ARTICLE 2 TER : PROROGATION D'UN AN DU RÉGIME TRANSITOIRE ACCOMPAGNANT L'EXTINCTION DE LA DEMI-PART ACCORDÉE AUX CONTRIBUABLES VIVANT SEULS ET AYANT À LEUR CHARGE UN OU PLUSIEURS ENFANTS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010
Débats AN première lecture
Deuxième séance du jeudi 21 octobre 2010
Article additionnel près
l'article 2 (suite)
(Amendement précédemment
réservé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 24 et 441.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier, est ainsi libellé :
L'amendement n° 441 est présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
Ces amendements sont ainsi rédigés :
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320 € au titre de l'imposition des revenus de 2012 et 160 € au titre de l'imposition des revenus de 2013. ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 24 fait l'objet d'un sous-amendement n° 633.
Le sous-amendement n° 633 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2013 »,
l'année :
« 2012 ».
2° À l'alinéa 3, substituer au montant :
« 480 € »,
le montant :
« 400 € ».
3° Au même alinéa, substituer au montant :
« 320 € »,
le montant :
« 120 € ».
4° Après l'année :
« 2012 »,
supprimer la fin du même alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 24.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse M. de Courson défendre ces amendements, car il sera bien plus convaincant que moi !
M. le président. Monsieur de Courson, vous avez donc la parole.
M. Charles de Courson. Chacun connaît les problèmes constitutionnels liés à la demi-part supplémentaire dont bénéficient certains contribuables, et les positions successives qui ont pu être prises à cet égard.
Nous avions mis en place un système de lissage sur trois ans. Il s'agit de le porter à cinq ans, car, comme nous l'avons dit ce matin, la suppression du bénéfice de cette demi-part aura toute une série de conséquences, notamment sur la taxe d'habitation. La mesure est peut-être coûteuse, mais elle n'est pas permanente puisqu'elle disparaîtra au bout de deux ans.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 633.
M. François Baroin, ministre du budget . Je le rappelle, il s'agit d'une mesure dont l'origine et la réflexion sont d'initiative parlementaire et que le Gouvernement avait accompagnée.
Aujourd'hui, la représentation nationale, par la voix de son rapporteur général et de M. Courson, souhaite trouver une élasticité plus acceptable. Nous accompagnerons favorablement ce dispositif, à la condition que la représentation nationale accepte le sous-amendement n° 633 qui va dans le sens de l'objectif poursuivi par les amendements identiques n os 24 et 441, qui ont été adoptés par la commission des finances.
Pour sa part, le Gouvernement retient des curseurs différents pour réduire l'avantage en impôt dont bénéficieront les contribuables concernés afin d'en limiter l'incidence budgétaire. La position du Gouvernement, sur ce sujet comme sur tous les autres, consiste à se mettre en situation de remplir son objectif et de veiller à la mise en oeuvre des économies auxquelles nous sommes dans l'obligation de procéder.
Ce sous-amendement réduit d'un an l'étalement proposé et ramènera son coût de 835 millions initialement prévus dans l'amendement à 327 millions.
Je vous demande donc d'accepter ce sous-amendement qui vient compléter utilement l'amendement n° 24.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Quelques mots sur ce dispositif, afin que chacun comprenne de quoi il s'agit.
Lorsque nous nous sommes penchés, dans le cadre de notre travail d'évaluation, sur cette dépense fiscale qui représente 1,6 milliard, nous nous sommes aperçus qu'elle concernait deux catégories de personnes. D'abord, celles pour lesquelles il était légitime de maintenir un avantage fiscal, c'est-à-dire les personnes vraiment seules qui ont élevé un enfant pendant un certain nombre d'années. Mais ce dispositif, qui a avait été mis en place dans les années cinquante, pour traiter le problème des veuves de guerre et qui a perduré, était devenu moins adapté à l'évolution de la société, notamment en raison de l'augmentation du nombre de divorces. Une personne qui a été mariée, a élevé plus d'un enfant mais qui, l'enfant étant parti depuis longtemps du foyer, a divorcé, bénéficiait également de la demi-part.
Prenons l'exemple de M. et Mme Dupont et de M. et Mme Durand qui ont eu plusieurs enfants et ont divorcé. Se remarier pour Mme ex-Dupont et M. Durand serait très désavantageux d'un point de vue fiscal car ils perdraient chacun une demi-part - ce qui fait à eux deux une part entière.
Il nous paraissait donc difficile de maintenir ce dispositif. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, notre collègue de Courson a proposé un amendement visant à limiter cette demi-part aux personnes qui ont vraiment élevé seules un enfant. Après en avoir beaucoup débattu, nous sommes tombés d'accord sur le fait qu'il fallait, pour bénéficier de cette mesure, avoir élevé un enfant seul pendant au moins cinq ans.
M. Henri Emmanuelli. Avec ou sans relations sexuelles ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cela relève du secret des alcôves, monsieur Emmanuelli. ( Sourires .) En tout cas, juridiquement, les choses sont claires.
Il y a deux ans, lorsque nous avons voté ce dispositif, nous avions prévu une suppression sur trois ans, mais il avait déjà été souligné, à l'époque, que ce délai était probablement un peu trop bref. L'amendement de notre collègue de Courson vise donc à lisser le dispositif. Si j'ai bien compris, le sous-amendement du Gouvernement confirme ce lissage, en adoptant le même chiffre pour 2011 et en prévoyant une décroissance un peu plus rapide ensuite. Je donnerai donc un avis plutôt favorable à ce sous-amendement, qui va tout à fait dans le sens de l'amendement de M. de Courson, lequel a été adopté par la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, je partage l'objectif du Gouvernement, compte tenu des explications que vient de donner le rapporteur général. Le problème - et ce sujet a d'ailleurs été évoqué en commission des finances, sans que l'on puisse trouver de solution - est l'effet de ressaut par rapport à la fiscalité locale. En effet, la suppression de cette demi-part va rendre imposable à l'impôt sur le revenu un certain nombre de personnes qui ne le sont pas actuellement. Or, ces personnes sont souvent des veuves qui ont élevé des enfants dans des habitations d'une certaine taille, dont les bases d'imposition sont significatives. Cette mesure aura donc un effet cumulatif, puisque la fiscalité locale sera, pour beaucoup de ces personnes, supérieure à la contribution supplémentaire qu'elles devront acquitter au titre de l'impôt sur le revenu. Et ce problème n'est pas résolu par la mesure d'étalement.
M. Henri Emmanuelli. C'est un vrai sujet !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit d'un sujet important. Tant que la demi-part existe, quel que soit le plafond qui lui est appliqué, elle est prise en compte dans le revenu fiscal de référence. Donc, rien ne change s'agissant de la taxe d'habitation, jusqu'à ce que la demi-part disparaisse complètement, en 2014. Aussi avons-nous le temps d'évaluer la situation ; si nous nous apercevons qu'il y a lieu de lisser également l'effet taxe d'habitation en 2013, il sera temps de le faire. En tout état de cause, nous ne pouvons pas le faire dès aujourd'hui.
M. Michel Bouvard. Merci, monsieur le rapporteur général !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le ministre, les échanges auxquels nous venons d'assister sont tout à fait irréels. Je suis certain que M. Piron, qui est très sensible à la sémantique, aura apprécié l'emploi de mots tels que « lisser », « allongement », « élasticité », ou encore l'expression : « processus plus adapté à l'évolution de la société ». Ce galimatias est en fait destiné à faire en sorte que Mme Dupont ou M. Durand ne comprennent rien.
M. Richard Mallié. Arrêtez cette logorrhée !
M. Jean-Pierre Brard. En réalité, vous supprimez une demi-part, favorisant ainsi le mariage - ce qui, j'en suis certain, fait plaisir à Charles de Courson -, car, en fin de compte, en aggravant leur imposition, vous allez pousser les personnes qui vivaient dans le péché à régulariser leur situation. (Sourires.) Gilles Carrez disait tout à l'heure qu'il ne voulait pas pénétrer dans l'intimité des alcôves, et je le comprends. On imagine en effet Don Quichotte, le code civil dans une main, la bougie dans l'autre, demandant à Dulcinée, au moment des élans les plus tendres : « Quelle sera la conséquence fiscale ? » (« Allons ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous voyez bien que, tout cela, c'est, si j'ose dire, de l'habillage destiné à dissimuler une mauvaise politique.
Gilles Carrez nous a indiqué que l'on évaluerait la situation en 2013, mais il est souvent beaucoup plus prompt lorsqu'il s'agit de rembourser, afin de lui éviter des fins de mois difficiles, l'impôt de mamie Liliane, par exemple. Michel Bouvard a dit la vérité : vous allez renforcer l'effet cumulatif de l'impôt et accroître la charge qui pèse sur ces veuves, qui ne sont pas toujours éplorées mais qui ont des moyens limités.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le sous-amendement du Gouvernement est plus sage que l'amendement de notre commission en termes de coût, puisque celui-ci passerait de 825 millions d'euros à 327 millions. Certes, nous devons tous faire des efforts dans la situation actuelle, mais je rappelle au Gouvernement que, la nuit dernière, nous avons permis à l'État de gagner un peu d'argent.
M. Jean-Pierre Brard. Dans l'alcôve !
M. Charles de Courson. Non, il s'agissait du crédit d'impôt recherche, mon cher collègue ! Nous restons donc dans l'épure.
Par ailleurs, il est très important de rappeler que, s'agissant de la taxe d'habitation, cette mesure n'aura pas d'incidence pour les contribuables d'ici à 2014 et qu'elle n'en aura pas non plus pour les collectivités territoriales. Il s'agit donc d'un amendement équilibré pour les uns et pour les autres.
M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer ce matin sur cette disposition, dont je rappelle qu'elle a provoqué un tollé général. Il serait tout de même temps que le Gouvernement se décide à écouter ce que lui disent nos concitoyens, sur ce sujet comme sur d'autres.
Mon cher collègue de Courson, si votre amendement avait un coût, il avait également le mérite de lisser les effets de la suppression de la demi-part. Le sous-amendement du Gouvernement est, quant à lui, beaucoup plus brutal, puisque, non seulement, il écourte la prolongation d'une année - l'année 2013 -, mais, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, pour l'année 2011, il diminue l'avantage en impôt, lequel passe de 480 euros à 400 euros. C'est donc un coup supplémentaire porté aux plus fragiles d'entre nous. J'ajoute que le coût de la mesure proposée dans l'amendement est, certes, important, mais qu'il est bien moindre que celui d'autres dispositions que le Gouvernement a eu beaucoup moins de scrupules à appliquer.
En réalité, le sous-amendement du Gouvernement réduit considérablement la portée de l'amendement de M. de Courson, qui, lui-même, ne nous satisfaisait pas, puisque nous avons proposé, ce matin, un amendement visant à rétablir la demi-part, à laquelle nos concitoyens sont extrêmement attachés. Au reste, si le Gouvernement a accepté cet étalement dans le temps, c'est bien parce qu'il a compris que cette mesure était très mal supportée par ceux qui seront amenés à payer, en 2014, non seulement la taxe d'habitation, mais aussi la redevance audiovisuelle.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Monsieur Eckert, la situation difficile est celle dans laquelle nous nous trouvons avant le vote de l'amendement.
M. Christian Eckert. C'est la situation dans laquelle vous nous avez mis !
M. Jérôme Chartier. Il faut reconnaître, d'une part, les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques...
M. Jean-Pierre Brard. La faute à qui ?
M. Christian Eckert. Vous savez très bien qui sont les personnes concernées. Quelle honte !
M. Jérôme Chartier. ...et, d'autre part, le fait que le Gouvernement a proposé, dans son sous-amendement, une solution qui a le mérite de tenir compte des difficultés des foyers français en adoucissant les effets de la mesure. Ce sous-amendement peut donc parfaitement être adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Nous avons débattu de ce sujet à de multiples reprises, notamment l'année dernière, puisque je crois me souvenir que certains de nos collègues souhaitaient alors voir le Parlement revenir sur cette disposition, qui a pourtant été adoptée à l'initiative d'un membre de la majorité présidentielle, avec l'accord du Gouvernement. Aujourd'hui, manifestement, la majorité ne souhaite pas revenir sur le principe, car elle semble toujours vouloir supprimer cette demi-part. À ce propos, je vous fais remarquer que, si les circonstances qui ont conduit à sa création ne sont plus d'actualité, en revanche, les conditions économiques de la majorité des veufs et, surtout des veuves, sont telles que cette mesure peut encore paraître légitime ou compréhensible. Néanmoins, je prends acte du choix de la majorité de confirmer le principe de la suppression de la demi-part, tout en en différant l'application de quelques années.
Ce matin, lors de l'examen d'un amendement de Charles de Courson visant à fiscaliser les indemnités accordées par voie de justice au titre du préjudice moral, notre collègue Mariton a indiqué que le droit fiscal ne devait pas être élaboré en vertu d'un quelconque principe de précaution, fût-il moral. Je constate néanmoins que ce principe peut trouver une application, non plus morale, mais politique cette fois, puisque la suppression de la demi-part est reportée deux ans après les élections nationales de 2012. Je peux en comprendre les raisons.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je souhaite mettre en garde nos collègues qui pensent pouvoir en revenir à l'ancien système. Ce serait en fait anticonstitutionnel, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel. Certains de nos collègues sénateurs voulaient tout supprimer. Avec le rapporteur général, nous avons trouvé le dispositif permettant de maintenir la demi-part mais uniquement pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. J'aurais dû préciser à nos collègues que si l'on en revenait à l'ancien système, le Conseil constitutionnel sanctionnerait cette rupture d'égalité entre les différentes situations.
M. le président. Je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public sur le sous-amendement n° 633 ainsi que sur l'amendement n° 24.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Avant que nous ne votions, je souhaite obtenir une précision au sujet de l'annexe au sous-amendement n° 633 car il me semble déceler une erreur pour l'année 2010...
M. Jérôme Cahuzac , président de la commission des finances . Il y a bien une erreur, monsieur de Courson. Mais seul le texte du sous-amendement compte !
M. Charles de Courson. Dans l'argumentaire joint au sous-amendement n° 633, mes chers collègues, les curseurs de 650 et 680 euros retenus pour 2010 ne sont donc pas exacts : la somme est en fait de 680 euros à la fois pour l'amendement et pour le sous-amendement.
M. le président. En effet, seul le texte du sous-amendement compte et non l'annexe.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Le groupe UMP votera le sous-amendement du Gouvernement. Je rappellerai à M. Cahuzac que, d'après les chiffres dont je dispose, mais peut-être sont-ils erronés, je n'ai pas le sentiment que le dispositif envisagé reporte l'effort après les élections présidentielles et législatives de 2012. Il le répartit au contraire sur les années 2010, 2011 et 2012.
Ce n'est donc pas une mesure politicienne. Il s'agit de mieux lisser l'effort dû à la suppression de la demi-part. Ce dispositif a été réclamé par la majorité UMP de la commission des finances et à bon droit puisque la situation des Français n'est pas facile en ce moment. Il convenait donc de les soulager le plus possible de cet effort.
M. Pierre-Alain Muet. On leur dira !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Chacun aura noté les références de M. Chartier. Il fallait oser dire en effet que la majorité UMP de la commission des finances a sollicité ce dispositif. C'est-à-dire que le pourfendeur des vieilles dames, ce n'est pas seulement Jérôme Chartier mais tout le groupe UMP. ( Sourires .)
Se trouvent des enfants dans les tribunes du public, qui ne sont pas directement concernés ( Exclamations sur les bancs du groupe UMP )...
M. Serge Poignant. Oh !
M. Jean-Pierre Brard. Dès qu'on vous tend le miroir où vous voyez ce que vous êtes vraiment, vous ne le supportez pas, n'est-ce pas, monsieur Poignant ?
M. Richard Mallié. Minable !
M. Jean-Pierre Brard. Eh bien, oui, ces enfants subiront les conséquences de vos actes au moment des fêtes de Noël parce que vous réduisez le pouvoir d'achat des grands-mères veuves !
M. Charles de la Verpillière. C'est tout petit !
M. Camille de Rocca Serra. Minable !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. J'ignore ce que j'ai fait à M. Brard car voilà deux fois qu'il s'en prend à moi. Lorsque je suis arrivé ce matin, je lui ai souri mais quand j'entends sa façon de me remettre en cause, j'en viens à regretter qu'il soit parvenu à mettre un peu de carburant dans sa Volga pour rejoindre l'Assemblée... Encore une fois, je ne sais pas ce que j'ai fait à M. Brard. S'il pouvait reprendre ses esprits et me traiter avec cordialité sinon déférence, je pense que nos débats n'en seraient que plus agréables.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur le sous-amendement n° 633.
( Il est procédé au scrutin .)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 47
Contre 6
( Le sous-amendement n° 633 est adopté .)
M. le président. Nous allons ensuite procéder au scrutin public sur l'amendement n° 24 sous-amendé.
( Il est procédé au scrutin .)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 45
Contre 4
( L'amendement n° 24, sous-amendé, est adopté .)
Débats AN première lecture
Deuxième séance du jeudi 21 octobre 2010