VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée
Le présent article, modifié sur deux points par le Sénat, vise à redéfinir l'assiette et les taux de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), afin d'éviter certains phénomènes d'optimisation.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement proposait de clarifier l'assiette de la taxe, qui comprend toute offre permettant d'accéder à des services de télévision. Il prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément, que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public (à l'exclusion donc des abonnements proposés aux entreprises), dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.
Pour tenir compte de cette modification, le barème de la taxe a été adapté. Le nombre de tranches a été réduit à quatre contre neuf précédemment, et les taux de chacune d'elles ont été modifiés pour maintenir le produit de la taxe à celui perçu en 2010, soit 190 millions d'euros pour les seuls fournisseurs d'accès à internet.
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a maintenu l'élargissement de l'assiette, mais supprimé la baisse des taux.
En outre, le Sénat a adopté un amendement présenté par ses trois questeurs excluant les deux chaînes parlementaires des redevables. L'élargissement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à l'ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision devait compenser pour le CNC la suppression, en 2009, de la publicité après vingt heures sur les chaînes de télévision publique, en réalité France Télévisions. Il en est résulté l'assujettissement à la taxe des éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-Assemblée nationale, qui sont presque exclusivement financées par une dotation de l'État. Si l'application de la taxe aux chaînes parlementaires est conforme à la lettre de la loi, elle n'est en aucun cas conforme à son esprit. Cette taxe a représenté plus de 200 000 euros les premières années et devrait atteindre 300 000 euros en 2012. Le Gouvernement étant défavorable à l'amendement, il n'a pas levé le gage de la perte de recettes pour le CNC par une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs.
L'exclusion des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires est d'application immédiate. En conséquence, la taxe ne serait pas due par ces éditeurs au titre de 2012.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une adaptation du barème de la taxe pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires.
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La Commission examine l'amendement CF 75 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'article 5 bis concerne l'adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma. Cet amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la révision du barème de la TST éditeurs.
M. Louis Giscard d'Estaing. Le fonds créé à destination du Centre national du cinéma lors de la réforme de la publicité intéressant la télévision publique devait être alimenté par une taxe versée par le seul grand opérateur public de télévision concerné par la disparition de ressources publicitaires à un moment donné de ses programmes. Or, cette taxe a frappé d'autres chaînes n'ayant pas de ressources publicitaires, dont une qui nous concerne directement. Cet amendement vise donc à conserver le principe d'une telle taxe, mais uniquement au-delà d'un seuil de 16 millions d'euros. L'impact sera ainsi très faible pour La Chaîne parlementaire et Public Sénat.
M. le rapporteur général. Si nous exonérions de taxe ces chaînes au seul motif qu'elles sont parlementaires, cela serait du plus mauvais effet, mais ce n'est pas ce que propose M.Giscard d'Estaing. L'amendement vise simplement à leur appliquer un barème allégé du fait qu'elles n'ont pas de recettes publicitaires, ce qui est logique.
La Commission adopte l'amendement CF 75 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la révision du barème de la TST éditeurs.
Puis elle adopte l'article 5 bis ainsi modifié .