II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 26 bis (nouveau)
I. - Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l'État.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à proroger de trois ans l'exonération de cotisations sociales sur les bonus exceptionnels versés aux salariés dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Prévue à l'article 3 de la LODEOM, cette niche sociale a un coût évalué à 19 millions d'euros. Son impact budgétaire est cantonné aux administrations de sécurité sociale et ne concerne pas le budget de l'État. La disposition votée par le Sénat ne relève donc pas du champ des lois de finances défini à l'article 34 de la LOLF.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 100 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 26 bis est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 26 bis . - I. - Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l'État.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 169 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement n° 169 vise à supprimer la prolongation de cette exonération de cotisations sociales.
Mme la présidente. L'amendement n° 97 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« II. - Après le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord prévu au premier alinéa a été conclu pour une durée déterminée et n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2011, un accord régional de branche, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-6 du code du travail, ou un accord d'entreprise, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-12, à l'article L. 2232-21 ou à l'article L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au troisième alinéa applicables à l'accord régional ou territorial interprofessionnel. ».
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 97 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169.
Mme Valérie Pécresse, ministre . Dans sa bénévolence vis-à-vis des territoires ultramarins, le Gouvernement a décidé de proposer l'amendement n° 97, qui limite la prorogation à une année et l'étend par mesure de coordination, afin d'inclure dans le dispositif les conventions de branche.
Depuis 2009, une exonération de charges sociales existait pour les primes exceptionnelles versées dans les départements d'outre-mer. Cette exonération prend fin en 2012. Elle a été prorogée par le Sénat pour trois ans.
Le Gouvernement souhaite faire un geste et la proroger d'un an. Cela nous a paru un bon compromis avec la position plus pure du rapporteur général et plus conforme à ce que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 97 ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement pose un problème au regard de la LOLFSS.
Je ne veux pas abuser du mot « constitutionnel », mais le principe est très clair. Lorsqu'une exonération de charges sociales, de recettes sociales est compensée par le budget de l'État, elle a sa place dans le budget de l'État. Nous avons, par exemple, créé des crédits grâce notamment à la taxe sur les boissons dites sucrées ou à la limitation de l'exonération de TIPP pour le gazole agricole et les transports. Nous avons créé une recette dans la mission « Agriculture » en deuxième partie de la loi de finances pour 2012, qui permet de gager une exonération de charges sociales sur le travail agricole. Cette recette créée dans la loi de finances de l'État est transférée à la sécurité sociale pour gager la perte de recettes liée à la baisse de cotisations sociales patronales sur le travail agricole.
En revanche - c'est ce que propose l'amendement du Gouvernement -, lorsqu'il y a une exonération sociale et qu'il n'y a pas de compensation, la loi organique prévoit que cette décision ne peut être prise que dans une loi de financement de la sécurité sociale. Or ici nous sommes dans une loi de finances.
Du point de vue juridique, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Madame la présidente, j'avais déposé un amendement visant à proroger ce dispositif d'exonération sur une période allant au-delà d'un an. Il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40 et je le regrette.
Alors que les conséquences de la crise économique s'amplifient de jour en jour, que le chômage ne laisse aucun répit et que les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont confrontées à une baisse d'activité sans précédent, le maintien du dispositif prévu par l'article 3 de la LODEOM est indispensable Si l'on veut éviter d'aggraver une situation déjà très préoccupante, plus encore qu'elle ne l'était il y a trois ans, lors de la mise en place de ce dispositif d'exonération des charges sociales sur le bonus exceptionnel, la procédure doit être maintenue sur une période au moins identique.
Proroger le dispositif pour une seule année ne donne pas aux entreprises la visibilité dont elles ont d'autant plus besoin qu'elles interviennent dans un contexte très perturbé. Après ces cinq années où tous les dispositifs fiscaux et sociaux des outre-mer ont été constamment remis en cause, il est impératif de donner aux acteurs économiques la stabilité législative, fiscale et sociale sans laquelle la création d'activités et d'emplois devient problématique .
Par ailleurs, il faut noter que, dans le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales paru en juin dernier, l'Inspection générale des finances accorde une note satisfaisante à ce dispositif, qui remplit un objectif de sortie de crise. Nul ne pouvant prétendre que nous vivons actuellement une sortie de crise, ce dispositif doit a minima être prorogé à l'identique.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Victoria.
M. René-Paul Victoria. Madame la présidente, lors de la discussion du PLF pour 2012, j'avais déposé un amendement pour prolonger l'exonération des charges sociales liées à cet article 3. Malheureusement, il n'a pas été retenu en application de l'article 40. Nous avons pris acte de cette décision. Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose de prolonger le dispositif d'une année supplémentaire. C'est une première étape, mais il faut également comprendre le contexte économique de nos territoires.
Désigné rapporteur pour la mise en place du RSA en outre-mer et, dans un second temps, pour préparer la mise en oeuvre du RSTA et, en même temps, sa sortie, je me suis déplacé dans tous les départements concernés et j'ai beaucoup négocié avec les partenaires sociaux, aussi bien du côté patronal que des salariés. L'engagement qui avait été pris consistait à faire en sorte que des négociations interprofessionnelles, branche par branche, débouchent sur la prise en compte de la fameuse prime de cinquante euros qui avait été donnée par les différentes entreprises.
Aujourd'hui, nous avons encore besoin d'un peu de temps et de discussions pour permettre à toutes les branches de continuer à négocier et, peut-être, intégrer cette prime dans l'augmentation des salaires.
Personnellement, je voterai l'amendement du Gouvernement, mais j'aurais souhaité qu'il soit assorti d'une évaluation pour permettre que toutes les branches s'engagent à prendre en compte cette prime - que l'on appelle chez nous COSPAR - en l'intégrant au salaire. Cela permettrait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés qui ont les rémunérations les plus basses.
En tout état de cause, je voterai l'amendement, mais j'aurais souhaité que le dispositif puisse aller au-delà d'une année.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Le président de la commission des finances a déclaré que les amendements de Mme Bello et de M. Victoria étaient irrecevables précisément pour les raisons que j'ai exposées il y a un instant. Vos amendements ne pouvaient trouver leur place que dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais pas dans le cadre de la loi de finances.
Ma position ne porte pas sur le fond, mais seulement sur l'aspect juridique.
(L'amendement n° 169 est adopté et le 97 tombe.)