VI. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011 : SECONDE DÉLIBÉRATION
Article 26 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. L'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
« 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . - La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans.
« 2° Au III, les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « et II bis sont applicables ».
L'amendement n° 4, qui tend à rétablir l'article 26 bis , a été défendu.
Mme Huguette Bello. Je m'abstiens sur le vote de cet amendement.
(L'amendement n° 4, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 26 bis est ainsi rétabli.
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 26 bis
L'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . - La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans. » ;
2° Au III, le mot « est applicable » est remplacé par les mots « et II bis sont applicables ».
VIII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
IX. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
X. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 60
L'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans. » ;
2° Au III, le mot : « est applicable » est remplacé par les mots : « et II bis sont applicables ».