II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 decies A (nouveau)
Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 83 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 decies A est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 5 decies A. - Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
L'amendement n° 144 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier. Voici un énième amendement visant à supprimer des mesures d'encadrement et de régulation de l'activité bancaire et financière. Cela mériterait un minimum de justifications. On vient de nous expliquer que nous avions terrassé la City il y a quelques jours grâce à un pseudo-accord présenté comme une règle d'or. En réalité, il n'en est rien et nous nous apprêtons ici à rendre déductible de l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique. Qu'est-ce que cette taxe et d'où vient-elle ? Elle tire son origine de la crise financière de 2008, et son imposition visait à empêcher les établissements financiers d'avoir des comportements erratiques. Or vous voudriez que cette taxe soit déduite de l'impôt sur les sociétés : c'est encourager le vice ! J'aimerais donc que vous nous justifiiez la suppression de cette mesure adoptée par le Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. Je souhaiterais demander au rapporteur général combien rapporte cette taxe systémique sur les banques, sachant que le fait de la rendre déductible de l'IS en diminue le produit, puisque cela représente une économie d'IS pour les banques. Il me semble que nous avions eu avec Mme Lagarde une assez longue discussion sur le produit de cette taxe.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous en avions en effet longuement débattu il y a bientôt deux ans et, de mémoire, il s'agissait d'un enjeu de 300 à 400 millions d'euros.
Mme Sandrine Mazetier. Une paille !
(L'amendement n° 144 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 decies A est supprimé.