Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2023-2024 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Les travaux

Début des travaux le 6 février 2024.

Clôture des travaux le 9 avril 2024.


Les résultats du contrôle

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