Formation professionnelle (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Articles additionnels
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°15 rectifié, présenté par M. Philippe Dominati et Mlle Joissains, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »
M. Philippe Dominati. - Au même titre que tout travailleur indépendant, l'auto-entrepreneur bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Les actions de formation qui le concerne sont financées par les fonds d'assurance formation dont il relève.
Afin de préserver la simplicité de ce dispositif créateur d'emplois et de garantir le principe de proportionnalité, cet amendement précise que les auto-entrepreneurs sont soumis à un unique forfait global de cotisations et contributions sociales : 12 % du chiffre d'affaires pour un commerçant, 21,3 % pour un artisan, 18,3 % pour un travailleur exerçant une activité libérale. Ils ne doivent pas payer en outre une contribution de formation professionnelle sans lien avec leur chiffre d'affaires.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement apporte une précision utile. Avis favorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - L'amendement combine simplicité et accès à la formation. Avis favorable.
L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°127, présenté par MM. Houel et Duvernois.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat
« Art. L. 6122-5. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont compétentes pour assurer le service de proximité dédié aux entreprises artisanales permettant de mettre en oeuvre les articles L. 6122-3 et L. 6122-4 dans le respect des orientations déterminées par les organismes paritaires collecteurs agréés du secteur des métiers. »
M. Michel Houel. - Le projet de loi confère aux organismes paritaires collecteurs agréés une mission exclusive d'accompagnement des entreprises. Mais il est important de confirmer la mission de proximité des chambres de métiers et de l'artisanat et de leur donner accès aux financements du fonds national de sécurisation des parcours professionnels, non seulement parce qu'elles remplissent la mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales mais aussi parce qu'elles financent la formation par le biais de leur conseil régional de la formation.
Cet amendement répond au souci exprimé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale de fixer des critères de proximité dans l'utilisation du fonds de sécurisation.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - M. Houel connaît mieux que personne les chambres consulaires. Son amendement vise à reconnaître le rôle de proximité des chambres de métiers et de l'artisanat. Mais celles-ci ne sont pas menacées par l'élargissement des missions des OPCA, qui n'interviennent que dans le cadre de la formation professionnelle alors que le champ d'action des chambres est bien plus large : apprentissage, promotion économique, aide et conseil à la transmission d'entreprises, fonctions régaliennes d'enregistrement des contrats d'apprentissage et de formalités des entreprises, etc.
En outre, il est inopportun de confier à une centaine de chambres de métiers les mêmes missions qu'aux OPCA, dont nous voulons justement réduire le nombre.
Cet amendement nécessite un examen plus approfondi dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi sur les chambres consulaires. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Monsieur Houel, je rends, moi aussi, hommage à votre expertise du réseau des chambres consulaires, dont j'ai déjà salué le travail et le rôle de proximité en matière de formation professionnelle. Toutefois, je suis très réservé sur cet amendement. Ce projet de loi se veut le plus clair possible dans le respect des règles d'éthique et de bonne gestion. Or ainsi les chambres consulaires risqueraient d'être juge et partie : elles pourraient jouer un rôle de conseil et collecter les financements et être également prestataires de formations. Cela ne va pas dans le sens de notre texte : je vous demande de retirer votre amendement.
M. Michel Houel. - M. le rapporteur et M. le ministre m'ont ouvert des portes : j'y reviendrai plus tard.
L'amendement n°127 rectifié est retiré.
Article 15
I. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012.
Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
II. - L'article L. 6332-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1. - L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.
« L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :
« 1° De leur capacité financière ;
« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
« 3° De leur mode de gestion paritaire ;
« 4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
« 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ;
« 6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes, à la présence de personnalités extérieures dans leur conseil d'administration et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 6332-1-2.
« L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État.
« L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale. »
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet, Laurent, Mmes Lamure, Mélot et Rozier.
I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :
et de leurs performances de gestion
II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :
ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural
III. - Après le neuvième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre le développement des compétences au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ce décret peut adapter le seuil de collecte aux spécificités de ce secteur en prenant en considération l'efficacité des services rendus et la qualité de la gestion des fonds collectés.
M. Gérard Bailly. - Cet amendement complète celui que nous avons présenté à l'article 14.
Le texte prévoit déjà que la capacité financière et un seuil de collecte soient pris en compte pour l'agrément des organismes collecteurs. Nous proposons de compléter ces critères avec les performances de gestion de l'organisme et le développement des compétences en milieu agricole et rural, secteurs dans lesquels les organismes « hors champ » ont montré leur efficacité. Le nombre de contrats d'insertion en alternance ainsi financés témoigne de leur action en faveur des contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Ils contribuent à l'insertion dans l'emploi. Leurs services de proximité développent les compétences des salariés des petites et moyennes entreprises, contribuant ainsi au maintien de l'emploi sur tous les territoires.
La référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d'agrément des Opca dans les dispositions réglementaires actuelles, avec une exception pour certains secteurs, dont l'agriculture.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable aux I et II de cet amendement, mais il n'est pas opportun d'introduire des dérogations dans la prise en compte du seuil de collecte : il faudrait une rectification pour supprimer le III.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Gérard Bailly. - Je tiens compte de l'avis du ministre et de la commission : je rectifie l'amendement en supprimant le III.
L'amendement n°22 rectifié bis est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté ainsi que les articles 15 bis A, 15 bis et 15 ter.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'État des éventuels indus résultant de ces paiements.
« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. »
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel qui tire les conséquences d'une modification adoptée précédemment.
L'amendement n°166 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
Article 16 A
Tous les trois ans, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan [...], par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans cet article, après les mots :
par bassin d'emploi
insérer les mots :
et par région
Mme Annie David. - Cet article confie au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie la mission d'évaluer les actions conduites dans les bassins d'emplois. Compte tenu de l'implication des régions dans ce domaine, il serait utile de les faire bénéficier de cette évaluation. Ainsi, les décideurs politiques pourront mesurer leurs politiques de formation et les comparer avec les régions voisines : conformément à un souhait de notre rapporteur, la logique de complémentarité remplacerait la concurrence.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable : les régions sont un acteur important de la formation professionnelle.
L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 A, modifié, est adopté.
Article 16
Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A Au début du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Principes généraux
« Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. » ;
1° B Avant l'article L. 6351-1, il est inséré une section 2 intitulée : « Régime juridique de la déclaration d'activité » et comprenant les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;
1° Le dernier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. » ;
2° L'article L. 6351-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-3. - L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :
« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
« 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. » ;
3° L'article L. 6351-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-4. - L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :
« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
« 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;
« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée.
« Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. » ;
4° Avant l'alinéa unique de l'article L. 6351-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. » ;
4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. » ;
5° Après l'article L. 6351-7, il est inséré un article L. 6351-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-7-1. - La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formations dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. » ;
6° A l'article L. 6352-1, les mots : « qu'elle emploie » sont remplacés par les mots : « qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise » ;
7° L'article L. 6353-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. » ;
8° A l'article L. 6355-3, les mots : « de l'article L. 6351-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 6351-5 ».
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :
choisir
insérer les mots :
après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Avec cet article, les députés ont souhaité accorder aux employeurs le libre choix de l'organisme de formation. Cette mesure, outre qu'elle n'est pas prévue par l'accord national interprofessionnel, semble être contradictoire avec la volonté de rendre les parcours de formation plus transparents. Si nous ne sommes pas opposés au choix de l'organisme de formation par l'entreprise, nous craignons qu'il ne donne l'occasion à des employeurs malhonnêtes et des organismes de formation complaisants ou peu scrupuleux de s'entendre. L'employeur pourrait aussi favoriser un centre de formation peu coûteux aux dépens de la qualité de la formation.
Nous estimons que l'orientation des sommes destinées à la formation doit être décidée conjointement par les employeurs et les salariés, dans la logique du paritarisme propre à la formation initiale. Nous proposons donc que les délégués du personnel soient consultés par l'employeur sur le choix de l'organisme de formation.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable : cette disposition créerait une contrainte de fonctionnement supplémentaire pour les employeurs. Le libre choix qui leur est accordé concerne l'achat de formation auprès d'un organisme déclaré. Il ne devrait pas porter préjudice au processus de négociation relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'amendement n°94, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :
qui lui est proposée individuellement
Mme Patricia Schillinger. - Le salarié doit-il signer sa convention de formation ? Lorsqu'il s'agit d'une formation en groupe, la composition de ce dernier est souvent modifiée selon les modules. En pratique, il est souvent difficile de contacter individuellement les participants. Enfin, cette disposition nouvelle pourrait poser des problèmes de confidentialité puisqu'il faudrait une convention par salarié, dont le coût deviendrait public. II serait donc préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le texte existant : si le décret prévoit la signature du salarié, la formation sera proposée individuellement. A l'inverse, certaines formations collectives, telles les formations longues ou qualifiantes, pourront également nécessiter la signature du salarié. Demande de retrait.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Christiane Demontès. - Nous en avons longuement débattu en commission. L'objectif est que, en signant, la personne partant en formation s'engage et soit responsabilisée.
Cet amendement nécessite un examen plus approfondi dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi sur les chambres consulaires. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Monsieur Houel, je rends moi aussi hommage à votre expertise du réseau des chambres consulaires, dont j'ai déjà salué le travail et le rôle de proximité en matière de formation professionnelle. Toutefois, je suis très réservé sur cet amendement. Ce projet de loi se veut le plus clair possible dans le respect des règles d'éthique et de bonne gestion. Or ainsi, les chambres consulaires risqueraient d'être juge et partie : elles pourraient jouer un rôle de conseil et collecter les financements et être également prestataires de formations. Cela ne va pas dans le sens de notre texte : je vous demande de retirer votre amendement.
M. Michel Houel. - M. le rapporteur et M. le ministre m'ont ouvert des portes : j'y reviendrai plus tard.
L'amendement n°127 rectifié est retiré.
Article 15
I. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012.
Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
II. - L'article L. 6332-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1. - L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.
« L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :
« 1° De leur capacité financière ;
« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
« 3° De leur mode de gestion paritaire ;
« 4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
« 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ;
« 6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes, à la présence de personnalités extérieures dans leur conseil d'administration et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 6332-1-2.
« L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État.
« L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale. »
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet, Laurent, Mmes Lamure, Mélot et Rozier.
I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :
et de leurs performances de gestion
II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :
ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural
III. - Après le neuvième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre le développement des compétences au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ce décret peut adapter le seuil de collecte aux spécificités de ce secteur en prenant en considération l'efficacité des services rendus et la qualité de la gestion des fonds collectés.
M. Gérard Bailly. - Cet amendement complète celui que nous avons présenté à l'article 14.
Le texte prévoit déjà que la capacité financière et un seuil de collecte soient pris en compte pour l'agrément des organismes collecteurs. Nous proposons de compléter ces critères avec les performances de gestion de l'organisme et le développement des compétences en milieu agricole et rural, secteurs dans lesquels les organismes « hors champ » ont montré leur efficacité. Le nombre de contrats d'insertion en alternance ainsi financés témoigne de leur action en faveur des contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Ils contribuent à l'insertion dans l'emploi. Leurs services de proximité développent les compétences des salariés des petites et moyennes entreprises, contribuant ainsi au maintien de l'emploi sur tous les territoires.
La référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d'agrément des OPCA dans les dispositions réglementaires actuelles, avec une exception pour certains secteurs, dont l'agriculture.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable aux I et II de cet amendement, mais il n'est pas opportun d'introduire des dérogations dans la prise en compte du seuil de collecte : il faudrait une rectification pour supprimer le III.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Gérard Bailly. - Je tiens compte de l'avis du ministre et de la commission : je rectifie l'amendement en supprimant le III.
L'amendement n°22 rectifié bis est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté ainsi que les articles 15 bis A, 15 bis et 15 ter.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'État des éventuels indus résultant de ces paiements.
« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. »
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel qui tire les conséquences d'une modification adoptée précédemment.
L'amendement n°166 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
Article 16 A
Tous les trois ans, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan [...], par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans cet article, après les mots :
par bassin d'emploi
insérer les mots :
et par région
Mme Annie David. - Cet article confie au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie la mission d'évaluer les actions conduites dans les bassins d'emplois. Compte tenu de l'implication des régions dans ce domaine, il serait utile de les faire bénéficier de cette évaluation. Ainsi, les décideurs politiques pourront mesurer leurs politiques de formation et les comparer avec les régions voisines : conformément à un souhait de notre rapporteur, la logique de complémentarité remplacerait la concurrence.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable : les régions sont un acteur important de la formation professionnelle.
L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 16 A, modifié, est adopté.
Article 16
Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A Au début du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Principes généraux
« Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. » ;
1° B Avant l'article L. 6351--1, il est inséré une section 2 intitulée : « Régime juridique de la déclaration d'activité » et comprenant les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;
1° Le dernier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. » ;
2° L'article L. 6351-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-3. - L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :
« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
« 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. » ;
3° L'article L. 6351-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-4. - L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361--2 :
« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
« 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;
« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée.
« Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. » ;
4° Avant l'alinéa unique de l'article L. 6351-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. » ;
4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. » ;
5° Après l'article L. 6351-7, il est inséré un article L. 6351-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-7-1. - La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formations dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. » ;
6° A l'article L. 6352-1, les mots : « qu'elle emploie » sont remplacés par les mots : « qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise » ;
7° L'article L. 6353-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. » ;
8° A l'article L. 6355-3, les mots : « de l'article L. 6351-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 6351-5 ».
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :
choisir
insérer les mots :
après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Avec cet article, les députés ont souhaité accorder aux employeurs le libre choix de l'organisme de formation. Cette mesure, outre qu'elle n'est pas prévue par l'accord national interprofessionnel, semble être contradictoire avec la volonté de rendre les parcours de formation plus transparents. Si nous ne sommes pas opposés au choix de l'organisme de formation par l'entreprise, nous craignions qu'il ne donne l'occasion à des employeurs malhonnêtes et des organismes de formation complaisants ou peu scrupuleux de s'entendre. L'employeur pourrait aussi favoriser un centre de formation peu coûteux aux dépens de la qualité de la formation.
Nous estimons que l'orientation des sommes destinées à la formation doit être décidée conjointement par les employeurs et les salariés, dans la logique du paritarisme propre à la formation initiale. Nous proposons donc que les délégués du personnel soient consultés par l'employeur sur le choix de l'organisme de formation.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable : cette disposition créerait une contrainte de fonctionnement supplémentaire pour les employeurs. Le libre choix qui leur est accordé concerne l'achat de formation auprès d'un organisme déclaré. Il ne devrait pas porter préjudice au processus de négociation relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'amendement n°94, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :
qui lui est proposée individuellement
Mme Patricia Schillinger. - Le salarié doit-il signer sa convention de formation. Lorsqu'il s'agit d'une formation en groupe, la composition de ce dernier est souvent modifiée selon les modules. En pratique, il est souvent difficile de contacter individuellement les participants. Enfin, cette disposition nouvelle pourrait poser des problèmes de confidentialité puisqu'il faudrait une convention par salarié, dont le coût deviendrait public. II serait donc préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le texte existant : si le décret prévoit la signature du salarié, la formation sera proposée individuellement. A l'inverse, certaines formations collectives, telles les formations longues ou qualifiantes, pourront également nécessiter la signature du salarié. Demande de retrait.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Christiane Demontès. - Nous en avons longuement débattu en commission. L'objectif est que, en signant, la personne partant en formation s'engage et soit responsabilisée.
Mais tout le monde s'accordait pour estimer que l'entreprise devait faire le nécessaire en cas de formation collective. L'adjonction que nous proposons est donc utile. Les partenaires sociaux l'ont d'ailleurs approuvée lors de la table ronde organisée par la commission spéciale.
L'amendement n°150 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
Article 16 bis
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, » ;
2° L'article 215-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;
3° Les articles 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;
4° Le 2° de l'article 223-15-3 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ».
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le c de l'article L. 4161-5, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail. » ;
2° Le c de l'article L. 4223-1 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ».
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. About et Mme Payet.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° A la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.
M. Nicolas About. - La loi du 12 mai 2009 portant simplification du droit a rendu impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette situation particulièrement grave portera inévitablement atteinte au combat contre les organisations les plus nuisibles, en particulier dans le domaine de la formation.
Alerté par M. Saugey et par d'autres collègues, j'ai estimé qu'il fallait agir sans tarder. Le présent projet de loi est un cadre qui convient parfaitement, car ces organisations sont particulièrement nuisibles dans le domaine de la formation.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La commission est très favorable à cet amendement car il complète le dispositif introduit par l'Assemblée nationale. Le secteur de la formation est littéralement infiltré par des sectes.
Comme je préparais le rapport que j'ai commis en 2007 sur la formation professionnelle, le délégué interministériel à la lutte contre les dérives sectaires nous avait dit que 10 % des sommes collectées aux fins de formation étaient interceptés par des sectes. En chiffres actualisés, cela signifie qu'elles détournent 2,7 milliards d'euros. Mais le plus grave tient bien sûr aux dégâts humains subis par des femmes et des hommes...
Mme Isabelle Debré. - Et des enfants !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - ...fragiles. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je remercie M. About pour sa vigilance constante face aux sectes.
J'estime important de rectifier la loi du 12 mai 2009 qui nous prive d'une arme fondamentale en empêchant de dissoudre des personnes morales condamnées pour escroquerie.
L'amendement se rattache pleinement au présent texte car un certain nombre d'organisations sectaires ont prospéré grâce à l'absence de contrôle sur la formation professionnelle. En raison de ce laxisme, neuf régions sur dix sont confrontées à l'instrumentalisation de la formation professionnelle. La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires a reçu de nombreuses remontées du terrain : de prétendues associations spécialisées en victimologie ou en scientologie, de pseudo-écoles de médecine douce, de rebirth ou de contrôle mental, j'en passe des bonnes et des meilleures, utilisent la formation professionnelle pour détourner de l'argent et enrôler nos compatriotes. De grandes entreprises bancaires ou du secteur de l'énergie ont été gangrenées de l'intérieur via leurs directions des ressources humaines, dans le but de soumettre leurs cadres à l'emprise sectaire.
Outre l'amendement présenté par M. About, plusieurs dispositions de ce projet de loi, auxquelles je tiens personnellement, contribuent à la lutte impitoyable contre les sectes dans ce secteur. Ainsi, un individu pénalement sanctionné pour escroquerie ne pourra plus ouvrir d'organismes de formation. Que ce soit aujourd'hui permis est un véritable scandale ! Désormais, l'administration pourra effectuer des contrôles et disposera de moyens à la hauteur des enjeux. Les préfets pourront effectuer des contrôles avant même l'ouverture de nouveaux organismes de formation, qui devront à l'avance expliquer l'objectif de leurs prestations et les débouchés professionnels.
En ouvrant ce gigantesque chantier, notre principal objectif est de conduire en 2010 une traque impitoyable pour purger ce secteur du cancer sectaire, trop longtemps toléré ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)
Mme Annie David. - Notre groupe votera l'amendement.
Je souhaite seulement ajouter que, lorsque nous avons examiné le texte devenu loi de simplification du droit, mes collègues Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat avaient insisté sur les dangers de la disposition dont il s'agit. Si elles avaient été entendues à l'époque, nous aurions évité la récente médiatisation, donc une publicité bien inutile.
M. Guy Fischer. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Nous remercions le ministre pour ses propos clairs et fermes contre les dérives sectaires. Ce combat est fondamental au vu des constatations faites, parfois récemment.
J'étais intervenu lorsque nous avons examiné la dernière loi de simplification du droit. Il faut veiller au contenu des lois de simplification en évitant de faire discuter en urgence des textes comportant des articles aussi disparates. La méthode employée a inévitablement débouché sur des difficultés d'application, accompagnées de procès d'intention que je regrette.
La démonstration est ainsi faite qu'il faut examiner autrement les textes de simplification.
Mme Christiane Demontès. - Nous soutenons l'amendement présenté par M. About, dont nous connaissons la vigilance sur ce sujet.
Les sectes portent préjudice à la plupart des organismes de formation, qui sont sérieux, sans parler du public.
M. Alain Gournac. - Notre groupe souvient évidemment cet amendement, qui modifie à juste titre le projet de loi.
Mais le combat contre les sectes doit aller bien plus loin, en instaurant un contrôle global sur certaines officines qui se livrent à de pseudo-formations et font « tourner la tête », comme on dit chez moi, à des personnes influençables qui tentent de s'accrocher à des propositions alléchantes faites à un moment où elles traversent une période pénible de leur existence.
Merci, monsieur About, merci, madame Payet ! Le groupe UMP est totalement derrière vous !
M. Yannick Bodin. - Je suggère de ne pas négliger les événements comme le salon des étudiants ou celui des apprentis par exemple. Lorsque j'étais vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, j'ai constaté que nous participions à certains salons, parfois avec l'aval de l'éducation nationale, alors que l'intérieur trouvait bien suspectes certaines formations proposées.
Les organisateurs de salons ne sont pas toujours très regardants pour vendre des mètres carrés.
M. Alain Gournac. - Très bonne idée !
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'article 16 bis, modifié, est adopté.
L'article 16 ter demeure supprimé.
Les articles 17 et 18 sont adoptés.
Article 19 (Non modifié)
Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable, dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
Mme Patricia Schillinger. - L'article 19, en organisant le transfert de ses personnels d'orientation vers Pôle emploi, transforme l'Afpa en simple organisme de formation et lui ôte sa qualité de service public de l'emploi. A cause du droit communautaire, dit-on, les régions et Pôle emploi devront désormais soumettre leurs actions de formation à une obligation de mise en concurrence. Si on ne peut aller contre cette évolution, qu'elle soit au moins assortie des meilleures garanties de sorte que le marché de la formation professionnelle ne se transforme pas en foire du moins-disant, foire où les règles agressives et souvent absurdes de la libre concurrence n'aboutissent qu'à tirer la qualité vers le bas.
Contrairement à ce qu'on nous dit, de telles garanties ne sont pas incompatibles avec l'idée d'un service public qui s'appuierait, en interne, sur des personnels d'orientation. Le Gouvernement met en avant des obstacles juridiques mais le droit français, tout en nuances, a des ressources. Je pense en particulier à la délégation de service public qui concilie mise en concurrence et intérêt général.
J'ai à l'esprit la sélection d'un lot « transport » qui n'a porté que sur des critères théoriques, sans lien aucun avec la capacité des opérateurs à dispenser les formations. On peut craindre le recours systématique à la sous-traitance dans la plus grande imprécision, alors qu'il y va de l'avenir de salariés en phase de réinsertion -enjeu majeur, si on en croit l'exposé des motifs du texte, et dont on a peine à croire qu'il relève du secteur marchand alors qu'il est question d'emploi et de développement social et culturel. Nous devons choisir une autre voie et affirmer qu'on ne doit pas sacrifier les qualités reconnues de l'Afpa à une prétendue concurrence libre et non faussée. On ne s'improvise pas formateur, d'où l'intérêt des garanties apportées par la délégation de service public : si on exige véritablement des candidats sérieux et sincérité, l'Afpa pourra concourir sans craindre le dumping.
Outre l'apprentissage du geste professionnel, l'Afpa fournit un accompagnement qui permet l'insertion sociale, voire la resocialisation de la personne en cours de formation. Elle propose un enseignement fondé sur la pédagogie de groupe, ainsi que des formules de restauration et de logement adaptées. N'oublions pas que les formations de type IV et V, qui sont l'essentiel des activités de l'Afpa, obéissent à un objectif d'insertion : la personne formée doit certes apprendre le geste professionnel mais aussi être capable de travailler au sein d'un collectif et d'accepter librement les contraintes imposées par le travail. La cohabitation sereine, nécessaire au monde du travail comme elle l'est à la société tout entière, est par ailleurs un gage de performance économique -notion qui devrait être douce aux oreilles du Gouvernement. Cette approche non marchande, qui appréhende l'individu dans sa globalité, impose que la mise en concurrence de l'Afpa intervienne dans le cadre de délégations de service public. Il ne s'agit pas de préserver des acquis mais de la prémunir contre des procédures aux résultats potentiellement grotesques.
La qualité de service public présente un autre avantage, la réactivité. L'Afpa a été beaucoup sollicitée en cette période de crise. Elle a pu apporter des réponses souvent en un mois, grâce à l'absence des délais de mise en concurrence. J'ajoute que les coûts du secteur marchand ne sont pas nécessairement moindres : l'Afpa a brillamment rempli les termes du contrat de progrès passé avec l'État il y a quatre ans. Je vous demande donc de passer d'une logique de marché public à une logique de délégation de service public pour les formations que diligenteront Pôle emploi et les régions.
M. Claude Jeannerot. - L'article 19 est un cavalier qui n'a rien à voir avec l'accord du 7 janvier. Je m'adresserai d'abord au ministre -la commission s'est peu investie sur cette question- pour lui dire que si, contrairement aux organisations syndicales de l'Afpa, je ne mets pas en doute la pureté de ses intentions, je crois qu'il fait une erreur d'analyse ; et cette erreur, qui repose sur le choix du tout marché et du tout libéral, sera, je le crains, fatale à l'Afpa.
L'Afpa est aujourd'hui une composante du service public de l'emploi. Elle est présente dans tous les départements et compte plus de 180 sites d'orientation et de formation qui lui permettent d'apporter des réponses au plus près des besoins des bassins d'emploi. Ces réponses aux publics en difficulté sont globales : orientation, formation, ingénierie-conseil, accompagnement. Ses résultats sont impressionnants : 180 000 adultes ont été formés en 2008, dont 66 % de demandeurs d'emploi. Elle a beaucoup amélioré sa capacité à offrir des réponses sur mesure, qui correspondent aux besoins de l'économie comme à ceux des personnes qu'elle forme : huit stagiaires sur dix obtiennent un titre professionnel et 80 % d'entre eux trouvent un emploi dans les six mois qui suivent leur formation.
Au motif que la concurrence s'impose désormais à l'Afpa, le Gouvernement estime urgent de prendre deux dispositions. La première est cet article 19, qui organise le transfert des psychologues de l'Afpa à Pôle emploi. L'Europe, nous dit le ministre, impose de distinguer désormais orientation et formation. Or l'orientation telle que la conçoit l'Afpa n'est pas seulement une orientation vers une formation, c'est aussi la mesure de l'adéquation des profils des stagiaires avec le contenu des formations. Si ces formations connaissent un taux élevé de réussite, c'est grâce au travail d'accompagnement que font les psychologues de l'Afpa, un véritable travail de proximité -et que ne font pas certains conseillers d'orientation fort loin des réalités.
Et voilà qu'en complément, le Gouvernement va nous proposer par amendement de transférer le patrimoine de l'État à l'Afpa. Il est vrai qu'à force d'entendre parler de concurrence, certains cadres de l'Afpa souhaitent disposer des leviers nécessaires pour affirmer leur présence sur le marché. Mais l'état de vétusté du patrimoine transféré imposera une remise à niveau que l'Afpa ne pourra assumer financièrement. Il est à craindre que le coût des investissements ne se retrouve dans celui des formations, avec pour conséquence une réduction de la voilure de celles-ci, ou le choix de formations à forte valeur ajoutée au détriment d'autres -le centre du Puy, monsieur le ministre, continuera-t-il alors à dispenser des formations nationales ?
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Claude Jeannerot. - Certaines branches verront leurs besoins non satisfaits.
Est-on sûr que l'on a exploré toutes les voies ?
Mme Annie David. - Cet article 19 est un cavalier du Gouvernement puisque rien de tel ne figurait dans l'accord national interprofessionnel. En organisant le transfert du personnel de l'orientation de l'Afpa vers Pôle emploi, il s'inscrit dans une stratégie de démantèlement de cet organisme. Monsieur le ministre, vous affirmez que l'Afpa « reste une colonne vertébrale nationale dont nous aurons besoin ». Mais en l'amputant d'un service essentiel, vous l'affaiblissez durablement. Car ce qui fait l'originalité et l'efficacité de l'Afpa, c'est son offre globale de services. En lui ôtant un de ses services, c'est l'ensemble que vous enrayez.
C'est bel et bien la disparition de ce service public, et non un simple aménagement, que vous organisez. Rien ne le justifie. L'Afpa est loin d'avoir démérité. Si vous n'accordez qu'un faible crédit à mes propos et à ceux du personnel, peut-être en accorderez-vous davantage au rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2008, selon lequel « les actions qualifiantes de l'Afpa restent des valeurs sûres en matière d'insertion dans l'emploi. Le taux de placement dans l'emploi durable des stagiaires est en progression constante depuis 2006 et dépasse même pour 2008 les objectifs fixés en termes de prévision et cible ». Ce succès est à mettre aussi au crédit du service d'orientation, lieu de passage obligatoire des stagiaires, sans lequel beaucoup de ceux qui sont éloignés de l'emploi ne parviendraient pas à identifier leurs compétences et leur projet professionnel, et donc ne sauraient acquérir la qualification recherchée à l'issue d'une formation relativement courte.
Parallèlement à ce transfert du service d'orientation, vous imposez à ce service public des exigences de rentabilité et le soumettez à la concurrence libre et non faussée. Le service public n'a pas vocation à être rentable et ne peut souffrir de la concurrence ! L'alignement de la gestion de ce service public sur des critères de gestion du privé prélude à une privatisation. D'ailleurs, vous l'avez dit : désormais « les règles de la concurrence s'appliquent à la formation professionnelle, qui est d'ores et déjà considérée en droit communautaire comme une activité économique ». Vous ne feriez donc que vous plier à l'exigence européenne. Je vous propose une autre option qui a le mérite de préserver les compétences et le savoir-faire de l'Afpa tout en ne contrariant pas la Commission européenne : créons un service public de l'orientation et de la formation tout au long de la vie, en nous appuyant sur l'article 3 de ce projet de loi qui crée ce lieu unique et aussi sur les travaux de M. Hirsch, ou encore sur les conclusions de la mission sur l'orientation que vous avez engagée.
Vous allez nous proposer de transférer à l'Afpa les bâtiments aujourd'hui en possession de l'État, alors qu'elle n'aura pas les moyens financiers pour les entretenir. Le directeur de l'Afpa aura-t-il un autre choix que de vendre ces bâtiments ? Voilà comment vous privez cette association, qui a pourtant fait ses preuves, des moyens de continuer à apporter des réponses de qualité au besoin de formation de nos concitoyens ! (Applaudissements à gauche)
Mme Claudine Lepage. - Le transfert des 900 psychologues du travail vers Pôle emploi préoccupe au plus haut point le personnel de l'Afpa. C'est un risque global que court cette association, avec cet éloignement des psychologues, qui seront privés du contact étroit tant avec les centres de formation qu'avec les professionnels de chacun des métiers. Les syndicats parlent d'une volonté de démantèlement de l'Afpa.
Le transfert à l'Afpa de biens relevant du domaine public de l'État ne fait qu'ajouter à l'inquiétude puisque, propriétaire de 900 hectares de terrain et de 2 millions de m² de locaux, l'agence ne disposera pas des moyens indispensables pour les adapter, les mettre aux normes ou même simplement les entretenir. Beau cadeau !
Ces incertitudes sont encore exacerbées s'agissant des publics en demande d'intégration particulière. Je pense aux Français des DOM-TOM, aux handicapés, aux détenus, aux Français établis hors de France. Suite à l'appel d'offres lancé pour la désignation de nouveaux opérateurs en matière de formation professionnelle, I'Afpa a conservé son rôle d'opérateur en matière de formation professionnelle pour ces publics spécifiques. Un rapport commandé par le ministère des affaires étrangères et Bercy a mesuré la portée du dispositif de formation professionnelle pour les Français de l'étranger. Particulièrement en Afrique et au Maghreb, l'activité formation professionnelle revêt une importance toute particulière, en raison du poids croissant de communautés binationales souvent très tôt déscolarisées. Dans ces pays qui concentrent un public en situation professionnelle précaire, non qualifié ou possédant une qualification inadaptée au marché, le besoin de formation est immense. Il commence le plus souvent par une remise à niveau des connaissances par un module d'enseignement à distance qu'a mis en place I'Afpa. Ce dispositif est indispensable pour nos compatriotes et la récente modernisation de la procédure, par la mise en place d'une plate-forme d'évaluation en ligne a même permis d'augmenter de 40 % le nombre des entretiens et des tests à distance. Ce système fonctionne ; pourra-t-il perdurer ? (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde, MM. Collin et Tropeano.
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard. - Nous avons reconnu les aspects positifs de ce projet de loi ; cet article 19 n'en fait pas partie. Ce cavalier appelle pour le moins des éclaircissements et des assurances.
Avec le transfert vers Pôle emploi de ses salariés qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi, l'Afpa pourra très difficilement continuer à accomplir sa mission de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Et Pôle emploi pourra difficilement prendre le relais.
Nous ne faisons pas de procès d'intention, nous n'évoquons pas un éventuel démantèlement ; nous disons simplement que cet article 19 fait courir un risque global à l'Afpa.
M. le président. - Amendement identique n°95, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Vous justifiez ce transfert vers Pôle emploi par le dogme européen de la « concurrence libre et non faussée ». Mais des services sociaux d'intérêts généraux que la majorité présidentielle nous présentait à l'occasion du référendum sur le traité constitutionnel comme l'alternative à nos services publics, le ministre lui-même a reconnu en commission qu'ils n'avaient aucune valeur juridique. Pour ce qui est de la jurisprudence qui place la formation dans le champ concurrentiel, je voudrais que nous nous demandions collectivement quel domaine n'entre pas dans le champ de la concurrence.
L'avis rendu par le Conseil de la concurrence en juin 2008 ne considère pas que le versement de subventions constitue une violation des règles de la concurrence. Son 61e considérant précise : le marché de la formation professionnelle suppose « qu'aucun opérateur ne bénéficie, pour son fonctionnement ou développement, des facilités dont les autres intervenants seraient privés et qui seraient d'une ampleur telle qu'elles lui permettraient de fausser le jeu de la concurrence, sauf alors à ce qu'elles soient justifiées par des considérations d'intérêt général ». Cette dernière restriction s'applique parfaitement à l'action de l'Afpa.
L'Afpa assure un service de qualité auprès d'un public très éloigné de l'emploi : c'est là une mission d'intérêt général. Mais sans doute les reproches du Conseil de la concurrence tiennent-ils au fait que l'État ne reconnaît pas l'Afpa comme un acteur du service public de l'orientation mais comme un acteur privé. Et dans une logique concurrentielle, il est de fait interdit de privilégier un acteur privé... Si vous aviez la volonté de préserver l'Afpa, vous lui auriez confié, en régie ou en délégation, des missions de service public. Tel est le sens de l'arrêt Altmark Trans rendu le 24 juillet 2004 par la Cour de justice des communautés européennes.
Ce désengagement est inacceptable. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement identique n°151, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Vous entendez mener le transfert des 900 000 psychologues orienteurs de l'Afpa comme une opération à marche forcée, pour éviter la concertation, au risque de susciter une grande angoisse aux conséquences néfastes pour tous : le patronat lui-même est réticent. La situation de Pôle emploi est connue, elle n'est pas due au seul afflux de chômeurs lié à la crise. Elle est aussi le fait de la précipitation, qui génère le désordre et interdit aux personnels de recevoir et d'aider les demandeurs d'emploi comme ils le souhaiteraient. La situation est telle que Pôle emploi va recourir au prêt de main-d'oeuvre des entreprises d'intérim en perte de vitesse !
Les files d'attente de chômeurs se sont tant allongées que l'on en est à sous-traiter 320 000 chômeurs à des entreprises privées, pour un coût supérieur à celui pratiqué par Pôle emploi. Soit dit en passant, où donc est l'efficacité du marché ? II s'agit pourtant d'officines qui sont mises en concurrence selon des procédures d'appel d'offres. Ces coûts supplémentaires s'en iront en profit pour les actionnaires, au détriment des finances de l'Unedic.
Surtout, la question majeure est celle-ci : à quoi ce transfert des psychologues va-t-il servir ? S'agit-il de créer un grand service de l'orientation et de l'emploi en réunissant Pôle emploi et l'Afpa ? S'agit--il de faire absorber l'Afpa par Pôle emploi, ou des morceaux de l'Afpa ?
Comment les personnels de l'Afpa seront-ils intégrés ? On leur assure qu'ils pourront garder leur statut et ses garanties. Mais croyez-vous qu'ils seront seuls à rester sereins, au milieu de la tempête que vous avez provoquée ? Car il est clair que votre objectif est de démanteler l'Afpa et d'en mettre les morceaux sur le marché, en concurrence avec les organismes français et européens.
Vous condamnez, au pire moment, alors que le chômage remonte en flèche, toute la spécificité de l'Afpa, qui garantit une véritable qualification sur des formations longues, donne accès à des services associés comme l'hébergement et la restauration, assure la rémunération des stagiaires tout au long de la formation, autant d'actions complémentaires qui font de l'Afpa un ensemble cohérent et stable, qui obtient grâce à cela, des résultats : 70 % des stagiaires trouvent ou retrouvent un emploi qualifié.
C'en est fini de cette prise en charge globale. Déjà, I'Afpa est appelée à privilégier les formations courtes, génératrices de profit: C'est un changement complet de cap, lourd de menaces pour les personnels, pour les demandeurs d'emploi et pour la formation professionnelle.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - J'ai entendu, au cours de nos auditions, le directeur de l'Afpa et les représentants des salariés. J'ai écouté les propositions de l'ensemble de nos collègues, en particulier celles de M. Jeannerot, qui tient toujours des propos pertinents et modérés.
M. Jean Desessard. - Ça sera répété !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La remise en cause du transfert poserait, je continue de le penser, plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait en jetant davantage d'incertitude sur le sort des personnels et de l'Afpa.
Sans esprit de polémique, je m'étonne de la position du groupe socialiste. Car je ne retrouve pas celle qui était la sienne il y a deux ans, et qui se trouve consignée dans le rapport de la mission d'information : « Au-delà de la professionnalisation des acteurs de l'orientation, il est indispensable qu'une coordination existe entre les différentes structures, pour une meilleure information conseil aux personnes. Dans cet objectif, les services d'orientation de l'Afpa seront intégrés à l'ANPE. ». Je m'étonne de votre changement de cap... (M. Gournac s'esclaffe)
Mme Christiane Demontès. - C'était dans un autre contexte !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Après cette intervention nette et précise du rapporteur, permettez-moi de bien rappeler les données d'un débat à trois termes : le transfert des psychologues, le transfert de propriété, la soumission aux règles de la concurrence. Je remercie MM. Jeannerot et Mézard d'avoir dit mon attachement à l'Afpa.
M. Guy Fischer. - Changez donc de technique argumentative, elle est éventée !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je crois à ses chances de se positionner sur la formation des publics en difficulté et les demandeurs d'emploi.
Mais je vois aussi le contexte juridique, que le groupe communiste ne conteste d'ailleurs pas : celui de l'article 50 du traité, conforté par la jurisprudence constante de la Cour de justice : l'activité de formation professionnelle entre pleinement dans le champ de la concurrence. Y a-t-il des portes de sortie ? Nous y reviendrons.
Je rends hommage aux psychologues de l'Afpa, qui rendent, avec un sens aigu de l'intérêt public, un service important. Mais je ne sous-estime pas la question posée par notre débat sur la loi du 13 février 2008. Le rapport dont elle prévoyait la remise par le Gouvernement a été rendu. Je ne prends donc personne en traître. En juin 2008, nous avons saisi le Conseil de la concurrence pour avis. Cet avis est net : si le rôle des psychologues du service public de l'emploi peut être clairement identifié, il est impossible qu'ils soient employés par l'Afpa, au risque de fragiliser ses modes de financement et son fonctionnement. Si l'on doit respecter les règles de la concurrence, on ne peut laisser des psychologues employés par l'Afpa diriger de préférence des personnes sur les formations de l'Afpa. Le faire, ce serait fragiliser tout l'édifice, et risquer une annulation pure et simple de tout ce que fait l'Afpa.
Je me suis rendu devant sa dernière assemblée générale. J'ai demandé que le directeur général de Pôle emploi et celui de l'Afpa se rapprochent pour produire un rapport organisant le transfert dans les meilleures conditions. Je serai inflexible sur le maintien de la continuité du service public et la préservation des savoir-faire, qui ne doivent pas être dilués dans d'autres tâches de conseil. C'est pourquoi j'ai accepté à l'Assemblée nationale, gage de la bonne volonté du Gouvernement, un amendement socialiste prévoyant que les missions de ces psychologues seront sanctuarisées. Un chef de projet sera nommé dans chaque bassin d'emploi pour que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions.
Si l'on continue à vendre du vent...
M. Guy Fischer. - Qui le souffle ? Et qui a déclaré l'incendie ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - ...on risque des annulations en cascade.
Je comprends qu'il puisse y avoir des différences d'approche, mais il est bon de connaître tous les paramètres.
M. Jean Louis Masson. - Je suis sceptique sur les propos du ministre. Car il y a la théorie, et puis la mise en pratique. Il est indispensable de prendre en compte les problèmes que rencontrent les personnels. La création du Pôle emploi a été l'occasion, dans certaines régions, d'opérations inadmissibles. En Lorraine, on a purement et simplement transféré la direction régionale et entériné, sans autre forme de procès, le déménagement des personnels à Nancy.
Il serait inacceptable qu'on agisse de même avec l'Afpa, en donnant carte blanche aux directeurs des deux organismes. En Lorraine, des élus, de droite comme de gauche, se sont insurgés contre ce qui s'était passé et tant que je n'aurai pas la garantie que les mêmes pratiques de copinage, politique ou autre, ne se reproduiront pas, je ne peux cautionner cette affaire.
M. Guy Fischer. - Bien entendu, je voterai la suppression, parce que l'avenir de l'Afpa est en jeu et qu'il y a de quoi être inquiet. Avant de se lancer dans ce transfert, il serait intéressant de faire un bilan de la fusion Unedic/ANPE. Où en est la convention qui devait unifier le statut des personnels des deux organismes ? Jusqu'à présent, cela ne marche pas et les syndicats n'accepteront jamais de remettre en cause les acquis des différents personnels. Nous sommes bien certains que vous amorcez là le démantèlement de l'Afpa. Et nous vous tiendrons pour responsable de ce démantèlement ! Quant au statut du personnel, il sera démonté pièce par pièce. A Vénissieux, nous avons un des plus grands centres Afpa. Les organisations syndicales sont totalement opposées à ce transfert. (Applaudissements à gauche)
Mme Bernadette Bourzai. - Le 30 mars, j'avais posé une question sur l'avenir de l'Afpa. Ce qu'on m'avait répondu ne m'avait pas apaisée et l'on m'avait renvoyée à la discussion de ce projet de loi. Nous y sommes.
Moi aussi, je m'inquiète de ce qui est un démantèlement et qui aura des conséquences en matière de « déménagement du territoire ». Il y eut un temps, dans les années soixante et soixante-dix, où l'on eut une politique d'aménagement du territoire et, à cette époque, certains maires -je l'ai été pendant sept ans- ont bénéficié de l'implantation volontariste de centres Afpa. Les mesures de démantèlement assècheront le recrutement de ces centres qui ne disposeront plus d'un réseau d'orientateurs/psychologues leur permettant de connaître les disponibilités en matière de placement. Au nom de quoi l'État se permettrait-il de transférer des personnels associatifs -qui ne sont pas fonctionnaires- vers un organisme d'État ? Les équipements de ces centres, lourds et onéreux mais souvent anciens, seront-ils transférés après leur remise à niveau ou cette mise aux normes sera-t-elle à la charge des bénéficiaires ? Selon ce qui sera décidé l'Afpa court le risque de couler !
Nous ne voterons pas cet article 19. (Applaudissements à gauche)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce n'est pas une question juridique qui nous oppose, c'est une divergence politique. L'enjeu, c'est l'avenir de notre pays. Il faudra bien un jour en finir avec une construction européenne qui oblige les pays membres à saborder toutes leurs dispositions d'égalité sociale ! Tout le monde sait, maintenant, que, si la France résiste mieux que d'autres à la crise, c'est parce qu'il y demeure un peu de services publics. (Vifs applaudissements à gauche)
M. Claude Jeannerot. - Nous voterons la suppression. A supposer même que vous ayez raison, deux arguments d'opportunité devraient vous pousser à reporter ce transfert. D'abord, est-il bien raisonnable, en pleine crise économique et alors que le pays a besoin de se doter de qualifications et de compétences, de déstabiliser ainsi notre système de formation ? Ensuite, est-il opportun de déstabiliser l'Afpa et Pôle emploi alors que la fusion Unedic/Anpe n'est pas encore achevée et que ce nouveau Pôle connaît les plus grandes difficultés d'organisation ? Vous allez assécher les recrutements vers les formations. Les psychologues de l'Afpa ne feront plus converger les candidatures que vers les formations que Pôle emploi aura achetées.
Hier, monsieur le ministre, vous avez refusé un amendement du rapporteur au motif que vous n'aviez pas encore engagé la concertation avec les personnels, et nous vous avons soutenu. Or, ici, lors de la table ronde, toutes les confédérations syndicales ont émis les plus grandes réserves sur l'opportunité de ce transfert. Non seulement les directeurs généraux des deux institutions ne s'y sont pas montrés favorables mais un intervenant a fait valoir que la crise économique plaidait en faveur d'un report du transfert des psychologues. Était-ce un représentant de la CGT ? C'était Jean-François Pillard, chef de la délégation patronale et chargé de la formation professionnelle au Medef !
La position sage serait de convenir de nous revoir dans deux ans... (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°12 rectifié, identique aux nos95 et 151, n'est pas adopté.
M. Guy Fischer. - Ils ont tué l'Afpa !
M. Dominique Braye. - On travaille avec l'Afpa autant que vous !
M. Guy Fischer. - Nous ne cesserons pas de dire que vous l'avez tuée !
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit cet article :
Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d'un représentant de l'institution mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d'orientations psychologues et directeurs des centres d'informations et d'orientations, un représentant de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un représentant du Groupement d'établissements publics d'enseignement, un représentant des chambres de commerces et d'industrie, un représentant du Conservatoire national des arts et métiers, un représentant des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé du travail, toutes mesures de nature à permettre la création d'un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elle remet ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2010.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application relatives au premier alinéa de cet article.
Mme Annie David. - Je regrette d'avoir à défendre cet amendement car, si le précédent avait été adopté, celui-ci serait devenu sans objet...
Nous connaissions déjà l'impuissance de la France face à Bruxelles...
Ouvrons le débat sur la création d'un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie. La commission que nous proposons serait chargée de formuler des propositions d'ici septembre 2010, délai nécessaire à Mme Françoise Guégot pour livrer sereinement les conclusions de sa mission, à Pôle emploi pour régler ses problèmes. Nous aurions aussi le temps d'évaluer les propositions du Livre vert de M. Hirsch.
Un service public unique, depuis l'orientation scolaire jusqu'aux choix de carrière, aurait l'avantage de regrouper l'ensemble des professionnels de la psychologie et de l'orientation et d'offrir une vision d'ensemble des métiers et des formations. L'Afpa peut être maintenue !
M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Au début de cet article, remplacer les mots :
le 1er avril 2010
par les mots :
le 1er janvier 2012
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2012, dans chacune des régions et en accompagnement du transfert du service d'appui au projet de formation, une convention signée entre le Président du Conseil régional et le directeur régional de Pôle emploi, précisera les modalités d'orientation des demandeurs d'emploi vers les actions conventionnées financées par la région, notamment celles réalisées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. »
M. Yannick Bodin. - C'est une question fondamentale pour l'avenir. Tous les arguments invoqués le prouvent : il faut encore prendre le temps de la réflexion. Par cet amendement de repli, nous proposons de reporter de deux ans le transfert des psychologues orienteurs. D'abord en raison des difficultés extrêmes de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, qui portent déjà préjudice aux demandeurs d'emploi -évitons d'accroître la confusion. Ensuite en raison de la création annoncée d'un service d'orientation unifié tout au long de la vie : réfléchissons à la place que les psychologues orienteurs y tiendraient avant de les transférer dans la précipitation à Pôle emploi. Un regroupement de l'orientation, la recherche d'emploi et l'indemnisation est-il souhaitable ? Si l'on concluait dans ce sens à l'issue d'une concertation, il faudrait mettre en place la structure correspondante dans la sérénité. Le moratoire s'impose aussi parce que les formations qualifiantes de l'Afpa sont fondamentales pour les chômeurs.
« Tous ceux qui perdent leur emploi devraient bénéficier d'un temps, une année complète, de formation pour rebondir lorsque nous sortirons de la crise » a dit le Premier ministre devant notre Assemblée. Une expérimentation est menée sur sept sites ; mais la promesse ne pourra être honorée si l'Afpa est démantelée. La convention tripartite est nécessaire !
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou opter pour la convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
M. Guy Fischer. - Amendement de repli par rapport à notre proposition ferme et résolue de suppression. Mais si vous persistez dans le choix de la privatisation et du démantèlement, donnez au moins aux salariés transférés au Pôle emploi un droit d'option, pour choisir entre la convention dont ils relevaient antérieurement et celle qui sera, en théorie, applicable dans quinze mois, car elle a été négociée sans eux. Comment sera préservé le secret professionnel ? Et le statut du personnel ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Défavorable aux trois amendements, pour le même motif que précédemment.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que les nos152 rectifié et 96.
L'article 19 est adopté.
M. Guy Fischer. - L'Afpa est morte !
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°164, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 1er avril 2010 les biens appartenant à l'État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ou de ses agents.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous entendons donner à l'Afpa toutes ses chances et je ne comprends pas ces discours misérabilistes. Vous ne semblez pas croire en l'Afpa, qui a pourtant un taux d'intégration excellent, qui est présente sur tout le territoire et dispense des formations très variées, y compris sur l'environnement. Il faut la capitaliser suffisamment, non pas la fragiliser mais au contraire l'aider dans la recherche du succès. Un patrimoine immobilier lui est transmis, qui représente 300 millions d'euros : elle aura les moyens d'investir et d'aller de l'avant. J'ai négocié avec la commissaire européenne, Mme Kraus, un délai de transition ainsi que la conclusion d'un contrat d'objectifs. Nous aurions ainsi la latitude de verser à l'Afpa de quoi mettre à niveau son immobilier d'ici 2013. Il nous reste à emporter l'avis officiel de la Commission, mais les premières négociations sont intéressantes. Gardons-nous d'une vision rétrograde et passéiste de l'Afpa, aidons-la à devenir un grand opérateur d'avenir.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Au moment où l'Afpa entre dans la concurrence, nous apprécions ce geste de l'État, qui prouve sa confiance en cette institution.
M. Jacky Le Menn. - La concertation n'a pas eu lieu. C'est une habitude. Le passage en force semble plus facile, même s'il ne fait que repousser les difficultés. Cet amendement arrive inopinément au Sénat : un tel transfert de patrimoine n'a jamais été évoqué ! A quoi servira-t-il ? L'Afpa, dans les nouvelles conditions de concurrence, ne pourra entreprendre la rénovation de son patrimoine. Soit l'État l'accompagne financièrement afin de l'aider à « surmonter » ce transfert à titre gracieux ; soit elle devra vendre par appartement son patrimoine. Qui seront les acquéreurs ? Que deviendront les formations dispensées et le personnel ? Et les services associés, comme l'hébergement ? Le démantèlement a commencé. Des régions décideront de négocier pour récupérer ce patrimoine. Décision lourde financièrement ! Le Gouvernement s'est bien gardé d'un transfert aux régions, car il souhaite recentraliser et ne veut pas être contraint à un débat difficile.
L'État préfère se désengager et laisser l'Afpa gérer ces immeubles. (Marques d'approbation à gauche)
Mme Annie David. - Cet amendement a pour objet, dites-vous, de « capitaliser l'Afpa ». Mais les bâtiments que vous comptez lui transférer sont vétustes ; elle devra donc emprunter pour les rénover. On l'accusera alors de mauvaise gestion et elle devra revendre ces immeubles. Que deviendront les stagiaires installés dans ces locaux ? C'est un cadeau empoisonné que vous faites à l'Afpa, qui confirme votre intention de la faire disparaître. Nous voterons contre l'amendement.
L'amendement n° 164 est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 19 bis et 19 ter sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant du service public de l'emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État et/ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d'un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d'octroi de droits spéciaux dans le cadre de service public de l'emploi et/ou du service public régional de la formation professionnelle.
Mme Christiane Demontès. - Cet amendement, comme le suivant, concerne la transposition de la directive sur les services. Les arguments juridiques avancés par M. le ministre à l'Assemblée nationale puis en commission ne nous ont pas convaincus. Nous persistons à penser que les actions de formation professionnelle qui relèvent des services publics à finalité sociale peuvent être exclues du champ d'application de la directive.
Il existe malheureusement des exemples d'interprétation des textes européens qui les tirent dans le sens souhaité par le Gouvernement. Cent fois, le droit européen du travail a été invoqué pour réduire les droits des salariés. Le même débat agite en ce moment le public sur La Poste. Est-il indispensable de transformer La Poste en société anonyme ? Un article paru hier dans La Tribune, journal de gauche bien connu, nous éclaire sur ce point : le porte-parole de la Commission européenne y déclare que le but de l'opération est « de libéraliser le secteur pour que les consommateurs bénéficient de conditions de service moins chères, plus rapides et plus innovantes. Mais la directive ne dit pas comment les États doivent le faire ». Il y a en quelque sorte une obligation de résultats, mais pas d'obligation de moyens. Le Gouvernement soutient le contraire. Cela entretient le doute sur ses déclarations portant sur des sujets voisins.
La transposition de la directive sur les services, telle que le Gouvernement l'envisage, risque de rendre illégaux certains dispositifs prévus par la loi ou par les financeurs des formations, notamment les régions. Je prendrai pour exemples le mode de financement des centres de formation dans le secteur sanitaire et social, certains systèmes de mandatement au niveau régional, et les procédures de labellisation aboutissant à la présélection de quelques opérateurs pour la réalisation de certaines prestations.
Pourtant, la directive exclut certains domaines de son champ d'application, comme les services sociaux relatifs au logement ou les services d'aide à l'enfance et aux personnes dans le besoin, lorsqu'ils sont assurés par l'État, des prestataires mandatés par l'État ou des associations caritatives reconnues par l'État. Les actions d'accompagnement, d'insertion et de formation des publics en difficulté font évidemment partie de cet ensemble. Notre amendement respecte l'esprit du compromis élaboré par le Parlement européen et le Conseil.
Nous souhaitons donc que M. le ministre nous indique dans cet hémicycle quels arguments juridiques il a à faire valoir.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Nous avons déjà débattu de ce problème en commission. Je doute de la validité d'une disposition contraire au droit européen. Avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis. Le droit européen ne reconnaît que des « services d'intérêt économique général », soumis au droit de la concurrence sauf si cela empêche l'accomplissement de leurs missions. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes est très stricte sur ce point : je ne vous rappellerai pas les arrêts « Albanie » ou « Commission contre France » de 1997. En 2003, la Commission a formulé la nouvelle notion de « services sociaux d'intérêt général », mais malgré nos demandes, elle a refusé d'en donner une traduction juridique. Nous sommes donc contraints par le droit européen de la concurrence.
Mais nous sommes libres de prendre en compte les spécificités de tel ou tel prestataire dans le cadre de nos appels d'offres. L'Afpa vient ainsi de remporter l'appel d'offres relatif aux formations pour personnes handicapées. La Bretagne a inséré dans son appel d'offres des clauses assurant la bonne exécution du service demandé, et l'on peut espérer que l'Afpa en sortira victorieuse : vous voyez que je suis oecuménique. Le Limousin, en revanche, a ostensiblement choisi de recourir aux subventions ; la procédure est renvoyée devant le tribunal administratif et je ne donne pas cher de son avenir. Cela met l'Afpa dans une situation très inconfortable.
Sachons donc profiter des marges de manoeuvre que nous laisse la législation européenne.
L'amendement n°153 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions, dans le respect des principes de transparence, non discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, dans les domaines relevant de leur compétence visés par l'article L. 214-12 du code de l'éducation.
Dans ces domaines et sous réserve du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l'octroi de droits spéciaux, la définition de son champ d'application et les conditions de mise en oeuvre constituent la prérogative des collectivités territoriales.
L'octroi de droits spéciaux doit être nécessaire et proportionné au bon accomplissement de la mission particulière d'intérêt général impartie à ces entreprises par le biais des critères et obligations de service public tels que définis par la collectivité territoriale.
Mme Christiane Demontès. - L'amendement est défendu, mais M. le ministre ne nous a pas convaincus sur le précédent.
L'amendement n°154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en application des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer.
Mme Bernadette Bourzai. - Les collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier d'un pouvoir de dérogation et d'adaptation législative et réglementaire en application de l'article 73 de la Constitution. Le Conseil régional de Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique de l'outre-mer à faire usage de ces possibilités dans le domaine de la formation professionnelle, et notamment à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle. Il ne faudrait pas que les mesures prises par les collectivités d'outre-mer soient remises en cause par le présent projet de loi.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - L'amendement est satisfait : il n'est pas question d'enfreindre une disposition constitutionnelle. Avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
Article 20
I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.
« Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.
« Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
« Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional et par le représentant de l'État dans la région au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
« Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature. » ;
2° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'État, de la région et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en oeuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code. » ;
3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore avec l'État et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.
« Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique.
« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil nationale de la formation professionnelle tout au long de la vie. »
III. - (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II, au III et au premier alinéa du VI de l'article L. 214-13 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de » ;
IV. - (nouveau) Le code rural est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-1, avant les mots : « plans régionaux », sont insérés les mots : « contrats de » ;
2° À la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L. 811-8 et du cinquième alinéa de l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 814-4, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de ».
M. le président. - Amendement n°112, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction et des métiers de l'environnement.
M. Jean Desessard. - Je n'invoquerai pas M. Borloo, qui est en ce moment même au Sénat pour défendre la contribution climat énergie. Cet amendement est un nouvel exemple de notre volonté d'orienter la formation professionnelle vers l'économie verte. La construction écologique est en plein essor et son chiffre d'affaires ne cesse de croître. Ce secteur attire de plus en plus de professionnels du bâtiment, mais il ne peut faire face à la demande, ce qui résulte en grande partie du manque de formations spécialisées aux métiers du secteur : architecte, prescripteur, artisan, responsable de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
Selon l'Ademe, les métiers de l'éco-construction permettront de créer ou de sauvegarder 200 à 250 000 emplois d'ici 2020. Il faut donc encourager ce secteur qui a cruellement besoin de cerveaux.
Cependant, je retire l'amendement afin de ne pas imposer aux régions leurs priorités : chacune doit pouvoir se déterminer librement, et la prochaine campagne électorale sera l'occasion pour chacun d'exposer son programme en la matière.
L'amendement n°112 est retiré.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
par les mots :
les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail
Mme Annie David. - Il s'agit d'élargir la concertation prévue par cet article à tous les organismes qui participent au service public de l'emploi, notamment à l'Afpa qui est un acteur incontournable.
M. le président. - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'Association pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l'emploi
M. Claude Jeannerot. - La rectification de notre amendement tient compte des discussions que nous avons eues depuis trois jours avec M. le rapporteur et M. le ministre. Les régions achètent des formations à l'Afpa et à d'autres organismes. Les psychologues du travail de l'Afpa avaient jusqu'à présent une mission d'orientation. Mais ils seront bientôt transférés à Pôle emploi, ce qui pourrait entraîner l'assèchement des candidatures aux formations de l'Afpa. C'est ce que nous voulons éviter.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°100.
Avis favorable à l'amendement n°156 rectifié présenté par Claude Jeannerot, qui mentionne l'Afpa.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous sommes reconnaissants envers Claude Jeannerot pour son apport dans le débat sur l'Afpa, organisme qu'il connaît parfaitement. L'amendement n°156 rectifié garantit la consultation des organismes de formation. Je suggère à Mme avid de le cosigner puisqu'il est dans l'esprit de ce que souhaite son groupe. (Sourires)
L'amendement n°100 est retiré.
L'amendement no156 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Legendre.
Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
l'État et
supprimer les mots :
, en ce qui concerne la formation initiale,
M. Jacques Legendre. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter les prérogatives du recteur pour le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Les établissements d'enseignement supérieur public ont toute légitimité à intervenir dans le champ de la formation professionnelle continue : l'autorité académique doit être signataire de l'ensemble du contrat de plan régional.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis favorable : il n'y a aucune raison de procéder à une discrimination vis-à-vis du recteur.
L'amendement n°160, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 du même code.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le plan régional de développement des formations professionnelles doit comporter un volet concernant les handicapés. Nous souhaitons imposer une réflexion sur les difficultés que ces derniers rencontrent dans ce domaine.
M. le président. - Amendement identique n°158, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Gisèle Printz. - Le plan régional doit intégrer un volet élaboré en concertation avec les grandes associations qui oeuvrent en faveur des handicapés, dont le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Le préambule de l'accord interprofessionnel indique que « chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en oeuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement et d'adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines ». Nous avons tous conscience de la nécessité d'appliquer ce principe. L'instauration d'un volet spécifique en ce sens est un signe fort de notre solidarité envers les handicapés.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le cinquième alinéa du 1°du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est défendu.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Le handicap est une cause nationale, mais il n'y a pas lieu de créer une catégorie spécifique au sein du plan régional. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos99et 158 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°98.
M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.
M. Yannick Bodin. - Pour une plus grande cohérence des décisions des ministères concernés par la carte des formations, les régions souhaitent que le plan ait un caractère prescriptif.
Un exemple : en 1998 et 1999, en Ile-de-France, un schéma régional de formation des 16-25 ans a été élaboré pendant dix-huit mois par les représentants de l'Éducation nationale, de l'enseignement agricole, des chambres consulaires, de l'enseignement privé, des syndicats, des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des collectivités territoriales... Il a été adopté à l'unanimité par le conseil régional. Son application, largement réussie, a fait l'objet de discussions bilatérales.
Ce caractère prescriptif doit s'incarner dans des conventions d'application signées avec le représentant de l'État et les autorités académiques, qui comporteraient des objectifs quantitatifs et qualitatifs engageant les signataires. Cela donnerait plus de réalité à la notion de plan régional ; la contractualisation renforcerait la cohérence des interventions. L'exemple de notre région prouve que cette méthode fonctionne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par article L. 214-13 du code de l'éducation, que complète la nouvelle architecture du plan régional. Retrait ou avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°159 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :
et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail
M. Claude Jeannerot. - Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n°156 rectifié voté unanimement.
L'amendement n°157 est retiré.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
Mme Anne-Marie Payet. - Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont d'excellents outils pour aider au développement économique des départements d'outre-mer au moyen de formations à distance. Elles permettront d'y améliorer à un moindre coût l'offre de formation disponible et de faire de ces départements des pionniers en la matière. Cet amendement propose donc que le plan régional prévoie des actions spécifiques dans ce domaine.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - La formation à distance n'est pas propre à l'outre-mer, même si elle y est plus importante qu'ailleurs. En outre, il est inutile de prescrire par la loi ce qui peut être mis en oeuvre par les participants au plan régional. Retrait.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Mme Christiane Demontès. - Il y a bien des sujets sur lesquels nous n'avons pas avancé, mais la commission spéciale et le rapporteur ont amélioré l'article 20 en modifiant son architecture. Nous nous abstiendrons sur cet article.
M. Guy Fischer. - Nous aussi.
L'article 20, modifié, est adopté.
Article 21 (Non modifié)
Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6361-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6361-5. - Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet.
« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'État.
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;
3° L'article L. 6363-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6363-2. - Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »
M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :
ministre chargé de la formation professionnelle,
insérer les mots :
formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,
Mme Annie David. - Cet article, qui élargit le champ des agents habilités à effectuer le contrôle de la formation professionnelle, tire les conséquences de l'extinction du corps des inspecteurs de la formation professionnelle engagée en 1995 lors de la création de directions régionales du travail. Est-ce le signe que les inspecteurs du travail vont pouvoir se recentrer sur l'application du droit du travail ou simplement le moyen de renforcer des moyens insuffisants ? Ces agents de la fonction publique d'État de catégorie A doivent bénéficier d'une formation adéquate.
C'est un préalable à l'extension du champ de compétence de ces agents, qui seront assermentés.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Préciser que ces agents de catégorie A devront être formés n'est pas inutile : j'ai donc le plaisir de donner un avis favorable à ce dernier amendement. (Exclamations de satisfaction sur les bancs CRC)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je suis toujours d'une faiblesse coupable envers les amendements de Mme David ! (Rires et exclamations)
Contrairement à ce qui se passe souvent, de nombreuses suggestions du groupe CRC-SPG ont été acceptées par le Gouvernement, malgré les divergences qui persistent. Avis favorable.
L'amendement n°101 est adopté.
M. Jean Desessard. - La formation professionnelle est propice aux compromis historiques !
L'article 21, modifié, est adopté.
Les articles 22, 23, 24 et 25 sont adoptés.
Vote sur l'ensemble
Mme Christiane Demontès. - Nous avons suffisamment critiqué la procédure accélérée pour reconnaître aujourd'hui que nous avons eu en séance publique des débats intéressants, parfois vifs, avec des confrontations normales en démocratie. Je m'en réjouis.
Toutefois, les dispositions adoptées ne nous ont pas permis de revenir sur l'opinion formulée en discussion générale.
Le premier objectif du projet de loi consiste à transposer l'accord national interprofessionnel signé en janvier 2009 par les partenaires sociaux pour consacrer le rôle de la formation professionnelle au service des demandeurs d'emploi. Ainsi, un fonds paritaire permettra aux salariés perdant leur emploi d'utiliser leur droit individuel à la formation dans les deux années suivant leur licenciement. Les sénateurs socialistes approuvent cette sécurisation des parcours professionnels.
Nous sommes plus critiques envers le second objectif du texte, qui met en cause des principes fondamentaux. Malgré une louable intention, le « droit à l'information et à l'orientation » n'aidera en rien les jeunes à mieux s'orienter, ni les adultes à élaborer leur parcours professionnel. Une certaine confusion plane sur le rôle du nouveau délégué interministériel. Nous regrettons aussi l'atteinte portée en creux à l'obligation de poursuivre la scolarité jusqu'à 16 ans, puisqu'un jeune pourra entrer dès 15 ans en centre de formation pour apprentis afin d'y suivre une formation prétendument sous statut scolaire. Simultanément, vous détruisez le service public de l'emploi en introduisant des opérateurs privés et en programmant le démantèlement de l'Afpa, dont les psychologues seront transférés malgré un contexte particulièrement difficile. Pire ! Un amendement déposé à la dernière minute par M. le ministre porte à l'Afpa un coup de poignard dans le dos en permettant à l'État de lui transférer des biens immobiliers vétustes et coûteux. Nous regrettons enfin que le pilotage de la formation professionnelle soit recentré malgré l'efficacité reconnue des régions.
La validation des acquis de l'expérience reste confidentielle et sa mise en oeuvre trop compliquée. Nous déplorons l'insuffisance des efforts destinés à conforter la formation des salariés à temps partiel. Il en va de même pour toutes les populations fragilisées.
En définitive, nos concitoyens victimes du chômage et les jeunes éprouvant des difficultés à trouver un emploi n'obtiendront ici qu'une faible réponse. Le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements à gauche)
Mme Annie David. - A la fin de cet important débat, nous sommes déçus.
Nous attendions bien plus d'ambition du Gouvernement, après les déclarations tonitruantes du Président de la République annonçant presque le Grand soir de l'orientation et de la formation ! Il est vrai que les partenaires sociaux ont signé l'accord national interprofessionnel à l'issue d'une marche forcée imposée par le Gouvernement...
Le premier motif de désaccord est que ce texte reste au milieu du gué. Le droit individuel à la formation avance à l'article 4, mais la majorité des salariés ne bénéficiera guère de sa portabilité. De même, le droit différé à la formation n'a pas été introduit.
Le deuxième motif de désaccord porte sur la notion même de formation : M. le ministre revendique une vision utilitariste exclusivement centrée sur le retour à l'emploi, alors que nous voulons ajouter la promotion sociale et l'élévation de chaque salarié pendant sa carrière professionnelle. Trop éloigné du texte sur la gestion des effectifs et des compétences -où le bilan individuel de compétences a pris corps-, ce projet de loi n'apporte pas de nouveaux droits sociaux. J'ajoute que le retour en force de l'État dans la formation professionnelle ne nous convient pas.
Le troisième motif est que nous voulons un véritable service public de l'orientation et de la formation tout au long de la vie. Or, l'article 19 opère la casse du service public de l'emploi. Ainsi, vous renoncez à faire prendre en charge les élèves décrocheurs par l'éducation nationale, en privilégiant l'école de la deuxième chance et, dès 15 ans, les centres de formation d'apprentis.
Malgré les échanges intéressants et approfondis que nous avons eus en séance publique, nous regrettons l'examen accéléré de ce texte que nous ne voterons pas.
Nous avons adopté aujourd'hui un amendement de M. About supprimant une disposition adoptée il y a quelques mois malgré nos observations critiques. Quand nous nous opposons au Gouvernement, ce n'est pas par dogmatisme (M. le secrétaire d'État estime ne jamais avoir utilisé cet argument, ce dont Mme Annie David convient) c'est aussi par souci de l'intérêt général (Applaudissements à gauche)
Mme Anne-Marie Payet. - Les débats qui s'achèvent ont conforté notre opinion favorable au texte.
Difficile de ne pas souscrire à son objet, car la situation actuelle exige que la formation professionnelle devienne un véritable outil au service de l'emploi. A cette fin, il faut accélérer la mutation d'un système né à une époque de forte croissance et qui devait exclusivement favoriser la mobilité sociale des salariés. Aujourd'hui, l'accès à la formation reste trop inégal et l'ensemble du système souffre de cloisonnement et de complexité.
Les principales avancées du texte concernent la portabilité du droit individuel à la formation, la création du fonds paritaire et la sécurisation des parcours professionnels.
Notre commission a substantiellement amélioré la portabilité du droit individuel à la formation, pour qu'elle soit effective aussi souvent que possible. C'est pourquoi nous étions très favorables à ce que tout salarié puisse faire valoir ses droits sans l'accord du nouvel employeur, en dehors de son temps de travail. Il en va de même pour son droit à bénéficier d'un bilan de compétences. Je regrette seulement qu'il n'ait pas été possible d'évaluer la part du droit individuel à la formation portable au sein des droits arrivés à maturité, qui devraient être compris entre 10 et 15 milliards d'euros. C'est une question clef pour savoir si l'on pourra ultérieurement développer la portabilité.
Nous sommes très favorables à la création du fonds de sauvegarde, qui marque le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Cibler les personnes les plus éloignées de l'emploi, c'est déjà jeter les bases d'une véritable sécurité sociale professionnelle. Grâce à la commission, ce dispositif évitera le saupoudrage, ce qui le rendra plus efficace. J'en viens au financement du fonds, pour souligner l'absolue nécessité de ne pas vider la professionnalisation de sa substance.
Le rapporteur a eu raison, il fallait sanctuariser les ressources du Fonds. Le Sénat a en outre jeté les bases d'un véritable service public de l'orientation tout au long de la vie ; nous serons attentifs à la mise en cohérence des structures, qui sera longue.
Nos débats se sont déroulés dans un climat d'écoute constructive. Nous nous félicitons que des amendements auxquels nous tenions aient été adoptés, sur la POE, la sanctuarisation de certains crédits de l'enseignement agricole ou encore la lutte contre les sectes, qui agissent souvent sous couvert de formation. Le texte donne une base législative aux dispositions les plus ambitieuses de l'accord interprofessionnel ; démocratie sociale et démocratie politique ont fonctionné en bonne intelligence. Je salue l'excellence du travail de la commission spéciale, de sa présidente et de son rapporteur. Le groupe Union centriste, dans sa quasi-totalité, votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Pierre Plancade. - Je remercie à mon tour la commission spéciale, sa présidente et son rapporteur. Nos débats ont été de grande qualité. Je salue aussi le ministre, qui a toujours pris le temps de répondre aux intervenants et accepté des améliorations venues de tous les bancs.
Si nous continuons à penser que ce texte est insuffisant, nous n'en oublions pas les points positifs, le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, la forte diminution du nombre d'organismes collecteurs, la portabilité du DIF, l'extension des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de minima sociaux et de contrats aidés. Le Sénat ayant respecté les avancées de l'accord interprofessionnel, le groupe RDSE ne s'opposera pas au texte.
La formation professionnelle tout au long de la vie passe par la responsabilisation de chacun à développer son propre capital humain ; personne ne peut avoir la prétention de gérer celui de 25 millions de salariés. Elle passe aussi par une prise de conscience de l'encadrement, dont la première mission, la plus stratégique, est de créer les conditions du développement de chacun dans l'intérêt de tous. Elle passe enfin par la redéfinition du rôle des différentes institutions, aujourd'hui bousculées par les évolutions du monde et qui ont parfois perdu jusqu'au sens de leur existence. Il importe pour cela de prendre de la hauteur, de se dégager des systèmes existants pour en inventer de nouveaux, plus souples, plus réactifs et plus transparents, qui permettent à chacun de se sentir responsable de son rôle dans la société.
Nous ne pouvons nous arrêter à cette loi ; nous devons encore nous efforcer d'assurer l'employabilité permanente de tous les salariés. Le sujet est trop complexe pour être laissé aux seuls experts. La constitution d'un groupe de réflexion sur le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie serait bienvenue. Accepterons-nous le risque d'inventer le futur ? (Murmures admiratifs et applaudissements au centre et à droite)
M. Jean Desessard. - Je dénonce une nouvelle fois les conditions déplorables dans lesquelles nous avons été contraints de travailler en amont des débats en séance. L'urgence, des auditions en juillet pendant le débat sur le travail le dimanche et encore fin août, seulement 24 heures pour déposer des amendements sur le texte de la commission : c'est regrettable, et ce n'est pas sans précédent. Je saisirai le président Larcher de ces conditions de travail. Nos débats en séance ont en revanche été sereins et démocratiques.
Je dis aussi au ministre que je n'ai pas apprécié la justification de sa non-réponse à ma question écrite. Je lui suis idéologiquement très éloigné, mais c'est le débat démocratique ; quand un parlementaire pose une question écrite, il attend légitimement qu'on lui réponde.
Le texte déçoit par son manque d'envergure. L'accord interprofessionnel a permis des avancées, la portabilité du DIF ou la création du Fonds de sécurisation ; je me réjouis également de l'adoption, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, de mon amendement relatif au développement de formations dans les filières vertes. Mais d'un côté, vous déclarez vouloir rendre l'orientation et la formation davantage accessibles aux plus vulnérables et de l'autre, vous refusez de cibler dans la loi les publics prioritaires, ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi. Vous dites vouloir favoriser la formation par l'apprentissage mais vous acceptez que les grandes entreprises utilisent de plus en plus l'apprentissage pour faire des économies et former leurs cadres. Vous refusez que les personnes non francophones puissent disposer d'une information compréhensible, par exemple sur les risques sanitaires. Vous supprimez les dispositifs d'encadrement des contrats en apprentissage. Vous programmez le démantèlement de l'Afpa. Il est difficile pour les Verts de passer sur des dispositions qui minent notre socle social. Ils voteront contre ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Legendre. - Il n'est jamais facile de rendre vivant un débat sur la formation professionnelle. Il faut savoir aller au-delà de la technique pour mesurer l'importance du sujet. La formation professionnelle est le lieu privilégié du dialogue social. Nous en avons pris acte, tout en remplissant notre devoir de parlementaires. Nous avons eu un débat approfondi. Je salue le travail de la commission spéciale, de sa présidente et surtout de son rapporteur qui a fourni un énorme travail dans la torpeur de l'été. C'est tout à l'honneur du Parlement.
M. Jean Desessard. - Mais non !
M. Jacques Legendre. - Dans des conditions difficiles, le Parlement a travaillé, quand les Français étaient en congé.
M. Jean Desessard. - Démagogie !
M. Jacques Legendre. - Nous avons voulu dépasser l'accord interprofessionnel pour dire qu'on ne pouvait débattre de la formation professionnelle continue sans évoquer la formation initiale. La forme moderne de l'éducation, c'est la formation tout au long de la vie. Nous avons donc lancé quelques appels, y compris en direction de l'éducation nationale, pour affirmer qu'une orientation tout au long de la vie est gage d'égalité des chances.
Nous avons eu un débat constructif avec le Gouvernement, avec le souci partagé par tous que la formation -même si on ne peut la réduire à cela- débouche sur l'emploi et l'employabilité. Nous n'avons pas traité de tout, mais nous avons bien avancé : ce texte marque une étape importante. Le groupe UMP votera le texte. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Je remercie tous mes collègues, qui ont permis à notre discussion de se dérouler dans des conditions sereines et véritablement démocratiques et à nos débats d'être vivants.
Je remercie nos collègues de l'opposition pour leur attitude responsable, ceux de la majorité pour leur soutien sans faille, les membres de la commission spéciale qui ont beaucoup travaillé pendant les vacances parlementaires, et enfin le ministre.
Le Sénat a apporté sa valeur ajoutée à ce projet de loi, l'amendement About contre les sectes n'étant que le plus remarquable de nos apports. Il ne s'agit pas d'un aboutissement mais d'une étape. Continuons ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Les délais prévus ont été tenus.
Mme Christiane Demontès. - A ce propos, je proteste énergiquement contre les gesticulations auxquelles nous assistons depuis tout à l'heure. Ce n'est pas contre vous que je dis cela, monsieur le ministre : le comportement de nos collègues qui s'agitent ainsi vers la sortie est indigne de la tenue de nos débats !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Tout à fait !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je vous remercie des conditions dans lesquelles a été discuté ce projet de loi ; je suis particulièrement heureux que nous nous soyons donné les moyens de lutter contre l'emprise des sectes sur la formation professionnelle. Si beaucoup de pages restent à écrire dans ce beau livre de la formation professionnelle, nous avons déjà beaucoup fait.
Je voudrais tous vous remercier pour votre attitude dans ce débat. Le groupe CRC et en particulier Mme David dont j'ai apprécié la pertinence des interventions et dont une dizaine d'amendements ont été adoptés ; le groupe socialiste qui a montré, par la bouche de Mmes Demontès et Printz et de M. Jeannerot sa bonne connaissance de la formation professionnelle ; le RDSE au nom de qui M. Plancade a bien cadré le problème ; l'Union centriste dont le président a fait adopter cet amendement essentiel contre l'emprise sectaire et dont Mme Payet assure une permanence sans faille ; l'UMP enfin, qui a multiplié les excellentes interventions, à commencer par celles du président Legendre,. Je ne saurais oublier l'accompagnement constant de la présidente Procaccia et du rapporteur. (Applaudissements au centre et à droite)
A la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 160 |
| Pour l'adoption | 180 |
| Contre | 138 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance, lundi 28 septembre à 15 heures.
La séance est levée à 17 h 40.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du lundi 28 septembre 2009
Séance publique
A 15 HEURES
- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Urgence déclarée - n°155, 2008-2009).
Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°552, 2008-2009).
Texte de la commission (n°553, 2008-2009).
Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°563, 2008-2009).
Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°576, 2008-2009).