Comptes rendus analytiques officiels du 23 septembre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation des trente-six membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que des vingt et un membres de la délégation à la prospective.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11 du Règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées. Elles seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

La séance ayant été ouverte avant l'arrivée du ministre, des protestations s'élèvent à gauche, où l'on demande une suspension.

M. Jean-Pierre Michel.  - Cette session extraordinaire comporte l'examen de textes très importants, notamment le projet de loi pénitentiaire, qui sera voté solennellement cet après-midi à l'Assemblée nationale. La CMP qui devra se réunir sur ce texte revêt une importance toute particulière, puisque de graves divergences sont apparues entre nos deux assemblées, l'Assemblée nationale n'ayant pas repris les avancées votées par le Sénat, grâce au travail, qui mérite d'être salué, de notre rapporteur, M. Lecerf.

Restent donc deux votes, ceux de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les conclusions de la CMP. Or, le directeur de l'administration pénitentiaire a écrit à ses directeurs interrégionaux une lettre, nullement confidentielle et dont on peut trouver le texte sur le site de l'Observatoire international des prisons, lettre pour le moins surprenante dans laquelle il écrit que « le vote favorable est acquis », critique ouvertement Jean-Marie Delarue, contrôleur général des prisons ainsi que le commissaire européen aux droits de l'homme, pour finir par ce propos étonnant : « cette loi est la conclusion de nos efforts », phrase particulièrement savoureuse quand on sait en effet les efforts déployés par l'administration pénitentiaire auprès du garde des sceaux pour obtenir un vote conforme à ses désirs.

C'est là un grave manquement à l'obligation de réserve. C'est une attitude inadmissible qui témoigne du mépris de ce haut fonctionnaire à l'égard du travail du Parlement, travail dont chacun reconnaît combien il a été, au Sénat, fouillé, rigoureux, tant en commission qu'en séance publique.

Mon groupe a donc écrit solennellement au garde des sceaux pour demander la révocation immédiate du directeur de l'administration pénitentiaire et je vous demande, monsieur le président, de vous en faire l'écho auprès du président Larcher et du bureau pour qu'ils engagent la même démarche. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer.  - Au nom de notre groupe, je m'associe aux propos du sénateur Michel. Nous connaissons la situation dans les prisons. Elles souffrent d'un taux de surpopulation jamais connu. Les problèmes y sont d'une gravité extrême. Le texte du projet de loi pénitentiaire tel qu'il était sorti du Sénat était un texte d'équilibre, auquel souscrivait le plus grand nombre.

La lettre du directeur général de l'administration pénitentiaire témoigne d'un mépris total du Parlement. Il est inadmissible qu'un fonctionnaire puisse exprimer de tels points de vue, même si nous savons, hélas !, qu'ils agissent souvent sur ordres émanant du plus haut niveau. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'article 12.

Article 12

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6325-1 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;

« 4° (nouveau) Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé. » ;

2° Après l'article L. 6325-1, il est inséré un article L. 6325-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-1-1. - Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les personnes mentionnées au 3° du même article bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15. » ;

3° L'article L. 6325-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. » ;

3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6325-12, les mots : «, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue » sont remplacés par les mots : « pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 du présent code » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 6325-14, les mots : « les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, » sont remplacés par les mots : « ceux mentionnés à l'article L. 6325-1-1 » ;

5° L'article L. 6332-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.

« Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. » ;

6° L'article L. 6332-15 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un plafond mensuel et d'une durée maximale » sont remplacés par les mots : « de plafonds mensuels et de durées maximales » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette prise en charge fait l'objet d'un plafond spécifique lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions, une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation. » ;

7° (nouveau) Après l'article L. 6325-6 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6325-6-1. - Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret ».

M. le président.  - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le quatrième alinéa (4°) du 1° de cet article par les mots :

et du revenu supplémentaire temporaire d'activité

M. Jean Desessard.  - M. Gillot tient à saluer le travail de la commission qui a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement tendant à étendre le bénéfice du contrat de professionnalisation aux titulaires du RMI et de l'allocation de parent isolé (API) dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le revenu de solidarité active (RSA), qui se substitue au RMI et à l'API, est entré en vigueur au 1^er juin 2009 en métropole mais ne s'appliquera en outre-mer qu'à partir du 1^er janvier 2011.

Cependant, il souhaiterait recevoir des précisions quant aux intentions du Gouvernement concernant l'étendue du bénéfice des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires du revenu de solidarité active

Cette extension s'applique-t-elle exclusivement aux personnes sans activité, c'est-à-dire à ceux qui bénéficiaient du RMI et de l'API avant l'entrée en vigueur du RSA ? Ou bien s'applique-t-elle également aux bénéficiaires du RSA exerçant ou reprenant une activité professionnelle, pouvant ainsi cumuler revenus du travail et revenus issus de la solidarité ?

En effet, si l'extension du contrat de professionnalisation s'applique aux salariés précaires percevant le RSA, il est légitime d'étendre cette extension aux bénéficiaires du RSTA en outre-mer.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale  - Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) créé par décret du 27 mai 2009 n'est pas comparable au RSA et ne se substitue ni au RMI, ni à l'API. C'est une prestation financière de l'État en soutien au pouvoir d'achat outre-mer. Pour en bénéficier, il faut, d'une part, être titulaire d'un CDD, d'un CDI, d'un contrat d'intérim ou être agent titulaire de droit public, d'autre part, avoir une rémunération inférieure à 1,4 fois le Smic.

Si le but de l'amendement est de préciser que le contrat de professionnalisation ouvre droit au RSTA, il est satisfait par le droit existant puisque les contrats de professionnalisation, à la différence des contrats d'apprentissage, sont des CDD ou des CDI.

S'il est de prévoir la transition avant l'entrée en vigueur outre-mer du RSA, il est satisfait par le texte de la commission qui a prévu spécifiquement l'ouverture des contrats de professionnalisation aux titulaires du RMI et de l'API.

S'il est d'affirmer que les titulaires du RSTA peuvent en plus conclure un contrat de professionnalisation, comment pourraient être superposés le contrat de travail ouvrant droit au RSTA et le nouveau contrat de professionnalisation ?

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.  - Même avis défavorable pour les mêmes raisons juridiques.

L'amendement n°146 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°180, présenté par M. Carle, au nom de la commission.

Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles » ;

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Je le retire ; après consultation des différents partenaires, il est apparu qu'il serait difficile à mettre en oeuvre.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je remercie le rapporteur de sa compréhension. L'amendement était beaucoup trop restrictif.

L'amendement n°180 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Carle, au nom de la commission.

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 6325-1-1 du code du travail, remplacer la référence :

au 3°

par les références :

aux 3° et 4°

L'amendement de coordination n°174, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article12, modifié, est adopté.

Article 13 A

La première phrase du premier alinéa et les trois derniers alinéas du I de l'article 20 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont supprimées.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article 13 A nouveau résulte de l'adoption d'un amendement en commission -que nous n'avons pas voté- et qui, naturellement, ne faisait pas partie de l'Accord national interprofessionnel (ANI). Au-delà de cette question de forme, nous sommes opposés à la généralisation de l'apprentissage dans la fonction publique, nouvelle manière de porter atteinte au secteur public puisque, et de l'avis d'une majorité de partenaires sociaux, il s'agit là d'un outil supplémentaire d'accompagnement de la RGPP. En outre, l'intention initialement affichée de permettre aux jeunes de mieux appréhender la fonction publique et de mieux préparer les concours n'est qu'illusion car rares sont les apprentis de la fonction publique qui intègrent celle-ci par la suite. Cet apprentissage ne peut remplacer l'égalité des droits, le renforcement de l'éducation nationale et la création d'un véritable service public de la préparation aux concours de la fonction publique. Les grandes écoles qui préparent à ces concours restent trop souvent fermées aux jeunes n'habitant pas les beaux quartiers et la proportion d'enfants d'ouvriers à l'université régresse d'année en année. Quant à l'agrément que vous entendez supprimer, il est aujourd'hui le seul outil statistique permettant de connaître précisément le nombre de jeunes concernés. Par ailleurs, je profite de l'examen de cet article pour vous interroger, monsieur le ministre, sur une particularité que nous aurions bien proposé de corriger par un amendement s'il n'avait risqué d'être repoussé au nom de l'article 40. Savez-vous donc que les apprentis de la fonction publique, contrairement à ceux du privé, ne cotisent pas, durant leur période d'apprentissage, pour la retraite ? Sans doute l'État a-t-il voulu économiser sur leur dos quelques euros...

M. le président.  - Amendement identique n°115, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

M. Jean Desessard.  - Nous voulons non pas supprimer cet article mais en revenir à sa rédaction initiale, plus complète et plus intéressante que celle de la commission, laquelle a supprimé les garde-fous qui permettaient à un jeune d'effectuer son apprentissage dans des conditions de travail contrôlées par l'État, notamment au niveau de l'hygiène, de la sécurité ou des compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage. Ces mesures garantissaient un environnement de travail plus sain à l'apprenti qui savait qu'en cas de manquement à ses obligations, l'employeur serait sanctionné par l'État. Si celui-ci se désengage, qui garantira le bon déroulement de l'apprentissage ? Quel recours pour l'apprenti, parfois mineur, face à d'éventuels abus de sa hiérarchie ? Si nous ne sommes pas capables de faire en sorte qu'une formation ait lieu dans les meilleures conditions possibles dès 16 ans, quelle crédibilité avons-nous à présenter la formation tout au long de la vie comme un tremplin vers un parcours professionnel épanouissant et comme le pilier d'un marché du travail tourné vers l'avenir ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Selon les derniers chiffres de la Dares, le secteur public -essentiellement les communes- compte 6 000 apprentis environ, alors que les seules entrées sur 2007 dans le secteur privé se montaient à 280 000 jeunes. Il existe de très importants gisements d'apprentissage dans la fonction publique qu'il convient de valoriser. Laurent Hénart, chargé d'une mission auprès du Premier ministre, a expliqué à la commission spéciale les raisons du faible développement de l'apprentissage dans le secteur public. Il y a bien sûr des difficultés structurelles, liées au principe du concours, et financières, liées à l'absence des incitations consenties aux entreprises. Mais, il existe aussi un frein purement procédural et administratif : l'agrément préfectoral préalable des personnes publiques. Ces procédures sont longues et très hétérogènes selon les différentes préfectures. L'article 13 A levait cet obstacle inutile au développement de l'apprentissage dans le secteur public. De plus, cet apprentissage reste soumis aux dispositions de l'ancien article L. 117-5-1 du code du travail qui prévoit, en cas de risque pour la santé ou l'intégrité de l'apprenti, la suspension du contrat et, le cas échéant, l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - L'élu local que je suis, comme beaucoup d'entre vous, sait d'expérience quel parcours du combattant est imposé à qui veut recruter des apprentis dans la fonction publique locale. On ne peut continuer à tenir un double discours, encourageant le développement de l'apprentissage d'une part et le freinant d'autre part. Sur le sujet, je ne lâcherai pas, j'attends un rapport mais je n'en resterai pas là ; je suis décidé à faire bouger les choses dans la fonction publique.

L'amendement n°78, identique au n°115, n'est pas adopté.

L'article 13 A est adopté.

Article 13

I. - (Non modifié) L'article L. 6222-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. »

II. - (Non modifié) Le dernier alinéa de l'article L. 6241-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A défaut de publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

III. - (nouveau) L'article L. 6341-3 du code du travail est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les jeunes à la recherche d'un employeur en contrat d'apprentissage, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

« 4° Les formations suivies en centre de formation d'apprentis par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture, pour une durée n'excédant pas trois mois. »

IV. - (nouveau) Jusqu'au 31 janvier 2010, par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-12 du code du travail, l'exécution du contrat d'apprentissage peut débuter quatre mois au maximum après le début du cycle du centre de formation d'apprentis.

V. - (nouveau) Jusqu'au 31 janvier 2010, la durée mentionnée au 3° de l'article L. 6341-3 est portée à quatre mois.

M. Jean Desessard.  - Monsieur le ministre, seriez-vous un amateur de rébus ? Je le pense car, à la question très concrète que je vous ai posée il y a un peu moins d'un an -JO du Sénat du 9 novembre 2008-, vous avez répondu par un rébus dans le JO du Sénat du 1^er janvier 2009. Je vous interpelai dans une question écrite sur le manque d'offres de formation professionnelle par rapport à la demande et, plus précisément, sur le manque de formation pour les ascensoristes en Ile-de-France. J'y parlais du parc des ascenseurs en France, un des plus vétustes d'Europe ; en particulier, sur les 450 000 ascenseurs installés en France, la moitié se situe en Ile-de-France. Je rappelai les objectifs ambitieux du décret imposant leur rénovation ou leur mise aux normes. Les besoins de recrutement annuels s'élèveraient aujourd'hui à 1 500 emplois nouveaux selon la Fédération des ascenseurs. A peine cinq lycées professionnels d'Ile-de-France proposent cette formation pour un total de 64 places offertes et seulement 54 élèves inscrits à la rentrée 2008 !

Et vous m'avez répondu sous une forme codée : « La formation de technicien ascensoriste est une mention complémentaire aux formations classiques d'électromécanicien ou d'électrotechnicien. La mise en oeuvre de telles formations s'inscrit dans le schéma régional des formations professionnelles instruit par le conseil régional, avec le concours des services de l'État, et approuvé par l'assemblée régionale. Ce plan régional de développement des formations recense en particulier les besoins exprimés par les branches professionnelles pour calibrer au mieux les moyens de formations qu'il convient de mettre en oeuvre.

« C'est tout particulièrement vrai pour la filière apprentissage, que l'État soutient activement à travers des conventions d'objectifs et de moyens signées avec les conseils régionaux, au profit des filières déficitaires qui en démontrent le besoin (en signant des contrats d'apprentissage).

« Par ailleurs, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui est désormais soumise aux règles communes des marchés d'appel d'offres selon les directives européennes, reste en capacité de mettre en place des actions de formations spécifiques à la demande d'une branche professionnelle, le cas échéant avec l'appui du service public de l'emploi. Un projet avait été instruit il y a près de deux ans par la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, et abandonné à la demande de la branche qui avait alors apparemment solutionné ses besoins avec une main-d'oeuvre originaire des pays de l'est de l'Europe.

« Dans le cadre de la conversion des techniciens d'entretien intérimaires de la filière automobile, cette même DRTEFP est prête à mettre en oeuvre un processus de formation, pour autant que les entreprises demanderesses s'investissent à travers, par exemple, des contrats de professionnalisation au profit de ces salariés en reconversion. »

Il faut le faire ! Tout à l'heure, on s'indignait du peu de cas que faisait du Sénat un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire. Et voilà le genre de réponse qu'on fait à la question d'un sénateur. Nous ne sommes plus qu'un petit passage obligé, guère plus...

Nous manquons de formations d'ascensoristes : il faut un à deux ans pour avoir un devis, et trois à quatre ans pour faire les travaux. Je vous ai posé une question écrite, précise, concrète, et vous n'y avez absolument pas répondu...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Rien à voir avec le sujet !

M. Jean Desessard.  - La réponse qui figure au Journal officiel du 1^er janvier 2009 n'est pas correcte, l'information qu'elle contient est nulle.

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par Mme Procaccia.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 6222-35 du même code est ainsi rédigé :

« Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. »

Mme Catherine Procaccia.  - L'apprenti a besoin d'un congé supplémentaire pour préparer les examens lorsque le centre de formation n'organise pas de révision.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Favorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Favorable. La question des ascensoristes élève le débat... Et M. Desessard exprime une vision stratégique, avec une énergie durable et renouvelable, mais j'espère qu'elle ne se nourrit pas de celle d'autres personnes. (Murmures désapprobateurs sur les bancs socialistes)

Le délai de réponse, vous l'aurez remarqué, est exemplaire : d'autres parlementaires songeraient plutôt à se plaindre lorsqu'ils n'obtiennent pas de réponse ! Il s'agit d'une compétence de la région et je ne doute pas, monsieur Desessard, que vous aurez adressé la même question au président de la région Ile-de-France, qui vous aura forcément répondu : je brûle de connaître son point de vue.

Nous discutons avec la profession, si mal valorisée que les sociétés sont souvent contraintes de faire appel à des étrangers. J'attends avec impatience que M. Desessard nous indique le contenu et le délai de réponse du président de la région.

M. Alain Gournac.  - Très bien !

L'amendement n°108 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1^er janvier 2010, les rémunérations visées à l'article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d'apprentis sont revalorisées de 5 %.

Mme Annie David.  - Les déclarations ne suffisent plus, agissons. Tel apprenti de 21 ans, en première année, perçoit 709 euros, 53 % du Smic. Comment peut-il vivre dignement ? Quelle reconnaissance de son travail obtient-il ? Une hausse de 5 %, bien que minime, est très attendue par les intéressés, qui subissent durement la crise.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Les apprentis sont rémunérés entre 25 et 78 % du Smic, selon l'âge et le stade de formation. Les entreprises connaissent actuellement beaucoup de difficultés et une revalorisation immédiate et non concertée annulerait l'effet des incitations financières consenties par le Gouvernement pour stimuler la demande d'apprentis. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Christiane Demontès.  - Nous soutenons l'amendement, d'autant que de nos jours, les apprentis sont parfois obligés de louer deux logements, l'entreprise et le centre de formation étant situés loin de chez eux.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°181, présenté par M. Carle, au nom de la commission.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6222-31 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-31. - Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.

« L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail. »

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Nous voulons alléger les formalités pour développer l'embauche d'apprentis. Nous remplaçons donc l'autorisation préalable délivrée par l'inspection du travail par une déclaration auprès de la direction départementale du travail, avec bien sûr un contrôle par l'inspection du travail. Nombre de contrats ne sont pas signés parce que les entreprises redoutent les effets de la législation actuelle.

L'amendement n°181, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Article 13 bis A

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévue au deuxième alinéa de » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts » ;

3° (nouveau) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon des modalités fixées à l'article L. 6241-8. »

II. - Le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2009, une contribution supplémentaire pareillement assise et dont le taux est fixé à 0,1 % est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus lorsque... (le reste sans changement). » et après les mots : « contrat d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le produit de cette contribution, collectée par le Trésor public selon les mêmes modalités que la taxe, est intégralement reversé au fonds prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail. »

III. - (nouveau) La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration des doctorants au calcul du seuil de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, telle que prévue au 1° bis du II du présent article est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claudine Lepage.  - L'article vise à inclure les jeunes du volontariat international en entreprise (VIE) dans le quota des employés en alternance et donc à les prendre en considération pour le calcul de la taxe d'apprentissage payé par l'entreprise. L'initiative est bienvenue ; le VIE a rencontré un succès croissant depuis 2001, 6 500 volontaires actuellement, soit une hausse de 560 % depuis l'origine. Cette première expérience à l'étranger, ouverte aux 18-28 ans, compte dans le calcul des annuités de retraite. C'est un moyen d'insertion : 80 % des jeunes sont embauchés à l'issue de leur mission à l'étranger. Le système contribue au développement des PME hors de nos frontières, car la très grande majorité des volontaires se trouve dans ce type d'entreprises. La rémunération, entre 20 000 et 30 000 euros par an, est en partie prise en charge par certains conseils régionaux.

La présente initiative est opportune car la crise économique se fait sentir. Ubifrance, qui gère les VIE, rencontre des difficultés pour placer des jeunes diplômés car les entreprises estiment qu'elles ne pourront ensuite les embaucher.

Tout doit être fait pour augmenter le nombre de départs à l'étranger et le nombre d'entreprises utilisatrices. Faisons appel aux Français de l'étranger, et notamment aux conseillers du commerce extérieur, pour trouver de nouvelles structures d'accueil. Comme le dit très bien le directeur d'Ubifrance, il faut cibler les très petites entreprises et abaisser le coût du VIE. Il convient aussi de mieux accompagner les volontaires, en particulier au retour. Négocions des accords bilatéraux avec les pays qui refusent d'accueillir des VIE. Enfin, créons un VIE européen. Mme Lagarde, il y a deux ans, alors ministre du commerce extérieur, était d'accord pour en étudier la possibilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard.  - Je suis choqué par la réponse que m'a faite M. le ministre. Si j'ai des choses à dire dans le cadre régional, je les dis ! Mais en l'occurrence, c'est au ministre que j'ai posé une question non pas polémique mais de fond. Pourquoi, après avoir affirmé et réaffirmé l'intérêt du Gouvernement pour la formation professionnelle, me renvoyer à la région lorsque j'évoque un besoin nouveau en matière de formation professionnelle ? Cette réponse n'est pas à la hauteur du projet de loi.

Monsieur le ministre, vous avez eu une réponse partisane pour me tacler en parlant de la région. Vous auriez pu me dire : « C'est vrai que la réponse a été maladroite, faute de temps pour approfondir ; je m'engage à vous donner les chiffres sur les besoins en ascensoristes ». Ce n'est pas parce que l'on est dans l'opposition qu'il faut nous traiter comme cela ! (Exclamations à droite) Vous vous êtes fait applaudir en me taclant, mais tous mes collègues auraient dû protester contre une telle réponse ! Au lieu de présenter des excuses, vous avez préféré en rajouter. Vous avez le droit de vouloir un régime monarchique avec quelques ministres triés sur le volet, mais assumez-le et ne prétendez pas revaloriser les droits du Parlement ! Votre réponse n'était pas correcte et m'a beaucoup déçu.

Il faut clarifier un malentendu sur l'apprentissage. Lors de la discussion générale, vous m'avez taxé d'archaïsme en expliquant que cette voie n'était pas réservée aux métiers manuels ou techniques. L'élargir aux bac + 5 n'est pas forcément une mauvaise chose... sauf que les grandes entreprises en profitent et prolongent ainsi la période d'essai de nombreux ingénieurs tout en étant exonérées de taxe d'apprentissage, et cet argent ne profite plus aux moins diplômés. Quand on a des priorités, il faut s'y tenir. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°170, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévu au deuxième alinéa de » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds favorise l'égal accès de l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L. 6241-8. ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ;

2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé :

« Art. 230 H. - I. - Il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

« Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil.

« Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.

« II. - Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au taux de 0,1 %.

« III. - Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, le seuil défini au I s'apprécie en prenant en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la taxe est due au taux mentionné au II sur les rémunérations versées à ces salariés.

« IV. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

« Les dispositions de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.

« V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1^er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année. »

III. - Les dispositions du II sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2009.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Cet amendement purement rédactionnel a le mérite de servir de support au sous-amendement particulièrement utile de Mme Férat, soutenu par M. Boyer.

M. le président.  - Sous-amendement n°2 rectifié bis à l'amendement n°170 du Gouvernement, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC.

Compléter l'amendement n°170 par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6241-2-1. - Une fraction de la taxe d'apprentissage restante après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Le montant de cette fraction est déterminé par décret. »

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Férat.  - La situation budgétaire de l'enseignement agricole du second degré est très dégradée depuis plusieurs années. La sanctuarisation d'une partie du produit de la taxe d'apprentissage sécuriserait des établissements que gels ou reports de crédits ont conduit à accueillir 2 000 élèves de moins à la rentrée. Pensez au nombre de fermetures de classes que cela représente ! Or il n'y a pas de désaffection pour cet enseignement. Limiter le nombre de ses élèves à 170 000, comme cela semble se dessiner depuis quelques années, c'est maintenir dans une position marginale ce pilier du service public de l'éducation et ce, au détriment des jeunes qui ont choisi ces métiers. C'est injuste au regard de ses performances car ses formations d'excellence, loin de se limiter aux productions agricoles, préparent à tous les métiers de la ruralité, qu'ils soient liés aux services à la personne, à l'aménagement du territoire ou encore à l'écologie. Non, il n'est pas un conservatoire de la vie rurale, il prépare au contraire l'avenir des territoires ruraux dans des établissements comme ceux du Puy ou d'Yssingeaux, dont la renommée a depuis longtemps dépassé les frontières de la Haute-Loire. (Sourires)

M. Guy Fischer.  - La brosse à reluire !

Mme Françoise Férat.  - Un financement par la taxe professionnelle rejoint les voeux du Président de la République. Cet enseignement ouvert au monde professionnel et au taux d'insertion exceptionnel mérite un financement stable et dynamique.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - L'enseignement agricole connaît une situation budgétaire extrêmement difficile.

M. Guy Fischer.  - La faute à qui ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Je salue l'action inlassable de Mme Férat depuis de nombreuses années pour rattraper le retard qui s'est accumulé. Avis favorable à son sous-amendement qui lui réserve une part de la taxe d'apprentissage pour compenser les baisses budgétaires.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je veux rendre hommage aux efforts inlassables de Mme Férat en faveur de l'enseignement agricole qui a d'excellents résultats, notamment grâce à des établissements prestigieux. (Sourires) Si son sous-amendement était adopté, nous engagerions immédiatement des négociations avec la filière. Je lève le gage.

M. Alain Gournac.  - Nous remercions notre collègue pour son importante proposition. Elle a mentionné deux établissements prestigieux. Je voudrais citer également celui de Saint-Germain-en-Laye...

M. Guy Fischer.  - Des pauvres...

M. Alain Gournac.  - Cet établissement voisin prépare à toutes sortes de métiers. Les jeunes issus de ce lycée d'excellence travaillent dans le fleurissement, dans les jardins, en ville. Il n'y a pas que la Haute-Loire ! (Rires et exclamations)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Effectivement, la situation est préoccupante ; j'ai d'ailleurs posé une question d'actualité sur ce sujet le 9 juillet. L'enseignement agricole est en état de choc : les arbitrages successifs ont instauré la pénurie collective.

M. Guy Fischer.  - Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Lors de la dernière rentrée, des élèves ont été refusés, faute de moyens.

M. Guy Fischer.  - Voila la vérité !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Des classes ferment, des options sont supprimées en cours de scolarité et des spécificités pédagogiques sont sacrifiées. Lors de la discussion du dernier budget, la commission des affaires culturelles avait, faute de réaction du Gouvernement, décidé d'abonder l'enseignement agricole public mais en prélevant des crédits sur l'enseignement scolaire du second degré : on déshabillait Pierre pour habiller Paul. J'avais dit que cette solution ne pouvait être pérenne, notre débat d'aujourd'hui me donne raison. Tout cela est indigne et injuste au regard de la qualité de cet enseignement. Je m'interroge cependant sur la solution proposée par Mme Férat : quelle garantie avons-nous d'une juste répartition des fonds fléchés entre le public et le privé ? J'exprime solennellement une grande inquiétude, qui ne demande qu'à être levée. L'examen des dépenses hors quota prévues par le décret du 28 octobre 2005 et la circulaire du 15 février 2007 montre que contrairement au privé, l'enseignement public ne peut y inclure la rémunération des enseignants. La différence est réelle, au détriment du public. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Ce n'est pas vrai !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Je serais très heureuse d'être rassurée. Quel signal allons-nous donner aux assises de l'enseignement agricole public ?

A l'ouverture des assises nationales de l'enseignement agricole public, le 10 septembre dernier, Bruno Le Maire s'est engagé à garantir l'avenir de cette formation. Cela ne sera pas possible sans un budget pérenne à la hauteur des besoins : le Gouvernement doit revoir dans ce sens ses arbitrages budgétaires. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Christiane Demontès.  - Brigitte Gonthier-Maurin a très bien expliqué la problématique. L'enseignement agricole, qui assure la réussite de nombreux jeunes et leur dispense des formations intéressantes pour l'entrée sur le marché du travail, mérite mieux qu'une acrobatie au détour d'une loi sur la formation professionnelle. Vous lui allouez un petit supplément de taxe d'apprentissage alors qu'il s'agit d'un problème budgétaire structurel. La question relève des choix politiques de ce Gouvernement.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Nous subissons les conséquences des choix de Jean Glavany !

Mme Christiane Demontès.  - Il s'agit de donner à notre système éducatif, qu'il relève de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, les moyens pour permettre aux jeunes de réussir leur parcours de formation. (Applaudissements à gauche et au centre)

Le sous-amendement n°2 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°170, sous-amendé, est adopté.

L'article 13 bis A, modifié, est adopté, ainsi que l'article 13 bis BA.

Article 13 bis BB

Après l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3-1. - Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

« A tout moment, l'élève peut :

« - soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;

« - soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.

« Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre I^er de la quatrième partie du code du travail. 

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - En 2006, lors de l'examen de la loi dite « d'égalité des chances », nous nous étions vivement opposés à la création de l'apprentissage junior à destination des jeunes de 14 ans, dont Jean-Claude Carle était déjà un peu à l'origine. Remise en cause inacceptable de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, ce dispositif apparaissait surtout comme un moyen d'expulser du système éducatif les jeunes les plus en difficulté. Plusieurs orateurs avaient alors dénoncé le risque d'une orientation précoce, par défaut et à l'aveuglette. Le risque d'abandon en cours de route est important -le taux de rupture du contrat d'apprentissage avoisine les 20 %- et le dispositif était même critiqué au sein de certains CFA. A la rentrée 2007, il a été suspendu, mais non abrogé, par Nicolas Sarkozy.

Aujourd'hui, le rapporteur propose le même dispositif en déplaçant le curseur de 14 à 15 ans. Même s'il permet le retour au collège ou au lycée, cet apprentissage junior ne peut constituer une réponse aux difficultés scolaires des collégiens. Le socle commun de compétences doit rester l'objectif fondamental de notre système éducatif national, d'autant plus que les métiers réclament une élévation des niveaux de qualification. L'apprentissage a toute sa place dans notre paysage éducatif, mais il ne saurait devenir l'alpha et l'oméga de la voie professionnelle. Je m'interroge sur la volonté persistante du Gouvernement, mais aussi du rapporteur, d'en faire la panacée.

Dans ce domaine, nous devons faire preuve de pragmatisme et non de dogmatisme. Si l'apprentissage conduit à une insertion plus rapide que l'enseignement scolaire, plus d'un tiers des apprentis ne trouvent pas d'emplois à l'issue de leur formation. Cela prend à défaut la doxa qui veut que ce contrat soit la garantie d'une parfaite adéquation entre offre et demande !

M. le président.  - Amendement identique n°147, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Maryvonne Blondin.  - Nous souhaitons supprimer cet article pour deux raisons. La première est strictement juridique : le statut des CFA leur permet-il d'accueillir durablement des jeunes de moins de 16 ans sous statut scolaire ? II ne s'agit plus ici d'un partenariat mais bien d'un accueil. La seconde raison, beaucoup plus fondamentale, est que cet article remet en cause une fois encore la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans en rétablissant de facto les classes de préapprentissage. Le statut scolaire risque de n'être plus bientôt qu'une clause de style. Dans cette optique, l'article reprend les dispositions du code du travail selon lesquelles le jeune peut à tout moment signer un contrat d'apprentissage sous réserve d'avoir 16 ans ou d'avoir achevé le premier cycle du secondaire.

Ce n'est pas la première fois que la question de l'obligation scolaire des jeunes de moins de 16 ans revient devant le Sénat. La majorité ne souhaite pas clairement en abaisser la limite à 14 ans mais agit par un lent grignotage par le biais de la formation en alternance, puis de la signature d'un contrat de travail. Nous désapprouvons tant le fond que la méthode. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Le texte inséré par la commission spéciale n'a rien à voir avec l'apprentissage junior. Il vise à amortir une transition souvent brutale entre la scolarité et l'apprentissage par un passage de quelques mois dans un environnement professionnel. A tout moment, le jeune peut retourner dans le système scolaire. Ce dispositif permettra d'éviter certaines déconvenues qui expliquent le taux élevé de rupture des contrats d'apprentissage. Il servira de sas pour lutter contre le décrochage scolaire. Le passage sous statut scolaire dans un CFA était déjà rendu possible par un texte précédent.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Les jeunes restent sous statut scolaire : il n'y a pas de remise en cause de la durée de la scolarité ni de l'âge de l'apprentissage. Toutefois, je comprends les préoccupations exprimées et je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Alain Gournac.  - Très bien !

M. Adrien Gouteyron.  - Cette initiative est importante et j'ai lu attentivement le texte de la commission spéciale, qui apporte des garanties. Je ne suis pas favorable à une modification de l'obligation scolaire (marques d'approbation à gauche) mais ce dispositif se rattache à la question de l'orientation, qu'il vise à faciliter. Ces jeunes resteront sous statut scolaire, ils pourront revenir au collège. La conclusion du contrat d'apprentissage est impossible avant 16 ans ou la fin du premier cycle du secondaire. Je suis donc favorable à ce dispositif qui permet d'améliorer l'orientation des jeunes.

Mme Maryvonne Blondin.  - Comment un élève en CFA pourra-t-il revenir en milieu scolaire ? Ce n'est pas facile. A 15 ans, il est préférable de découvrir le monde professionnel par le biais de stages, tout en restant scolarisé.

Les amendements identiques n^os80 et147 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :

quinze ans

par les mots :

seize ans

Mme Annie David.  - Nous ne sommes pas rassurés. L'apprentissage junior, adopté en 2006, a d'ailleurs été suspendu, le Gouvernement s'étant aperçu qu'intégrer un CFA dès 14 ans n'était ni possible, ni souhaitable. Qui plus est, comment un jeune de quinze ans acquerra-t-il votre « socle minimum » dans un CFA ? Ce n'est pas le lieu pour ce type d'enseignement. Il ne pourra pas revenir au collège, ou alors dans de mauvaises conditions, en situation d'échec.

Plutôt que d'envoyer les jeunes qui décrochent -souvent issus des familles les plus démunies- dans des CFA ou des écoles de la deuxième chance, il faut instaurer, au sein de l'éducation nationale, des classes de remédiation. Trop de jeunes sortent du système scolaire en grande difficulté. Au lieu de les aider, vous les enfoncez encore un peu plus ! Nous n'approuverons jamais une telle mesure. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Défavorable. L'intérêt du dispositif est de favoriser la transition dès 15 ans.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'article 13 bis BB est adopté.

M. le président.  - Les groupes ont présenté leurs candidatures pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et pour la délégation à la prospective. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, elles sont ratifiées et je proclame :

- MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. François-Noël Buffet, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Éric Doligé, Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, Alain Lambert, Antoine Lefèvre, Roland du Luart, Rémy Pointereau, Bruno Sido, René Vestri, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Claude Jeannerot, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Claude Peyronnet, François Rebsamen, Mme Dominique Voynet, M. Yves Détraigne, Mme Jacqueline Gourault, M. Hervé Maurey, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean-François Voguet, MM. Jean-Michel Baylet, Jacques Mézard, Bruno Retailleau membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- MM. Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Claude Etienne, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller, Élisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, Michel Thiollière, André Villiers, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Jean-Pierre Caffet, Marc Daunis, Gérard Miquel, Daniel Raoul, Jean-Pierre Sueur, Mme Patricia Schillinger, M. Denis Badré, Christian Gaudin, Mme Odette Terrade, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Philippe Darniche membres de la délégation à la prospective.

Pour la délégation à la prospective, en sont également membres quinze de nos collègues que le Sénat avait nommés le 4 novembre 2008 à la délégation pour la planification : MM. Pierre André, Gérard Bailly, Joël Bourdin, Philippe Leroy, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-François Mayet, M. Philippe Paul, M. Bernard Angels, Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Lozach, Mme Bernadette Bourzai, M. Joseph Kerguéris, Mme Evelyne Didier et M. Yvon Collin.

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Dans le 2° du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La rémunération des stagiaires dès le second mois de travail est une réelle avancée. Nous estimons toutefois que les stagiaires devraient être rémunérés dès le premier mois, d'autant qu'il s'agit en réalité d'une gratification qui n'excède pas 390 euros. Une réforme d'ampleur des stages s'impose. Leur nombre ne cesse d'augmenter et leur durée explose : de stages de trois mois, on est passé à six mois, voire un an ! Les stagiaires occupent souvent de véritables postes, les entreprises préférant faire se succéder des stagiaires plutôt que d'embaucher... Notre amendement, certes modeste, serait un signe positif envers cette « génération précaire ».

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Le projet de loi prévoit que l'employeur devra verser une gratification dès deux mois de stage. Un décret de juillet 2009 prévoit la même chose pour le secteur public. C'est une avancée certaine qui entraînera un coût supplémentaire pour les entreprises. N'allons pas plus loin pour l'instant. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis. Il faut trouver le bon équilibre. Merci en tous cas d'avoir salué cette avancée.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par le Gouvernement.

Supprimer le II de cet article.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Amendement technique : nous renvoyons au règlement pour éviter d'alourdir la procédure.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Sagesse... positive.

L'amendement n°167 est adopté.

L'article 13 bis B, modifié, est adopté.

Article 13 bis

L'État peut, en association avec les régions, conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance avec les entreprises ou avec les organisations syndicales et associations les représentant au niveau des branches professionnelles. Ces conventions comprennent notamment des engagements sur le taux de jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en formation par l'alternance et présents dans leur effectif que les entreprises ou les organisations et associations susmentionnées s'engagent à atteindre aux échéances du 1^er janvier 2012 et du 1^er janvier 2015.

Ces conventions déterminent également les conditions dans lesquelles la réalisation des engagements pris est évaluée. Au plus tard trois mois avant chacune des deux échéances mentionnées au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur cette réalisation. Au regard de l'écart existant, pour l'ensemble de l'emploi privé et pour les principales branches professionnelles, entre le taux de jeunes en formation par l'alternance présents dans les effectifs et le taux de 5 %, le Gouvernement peut alors présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi comportant les mesures destinées à atteindre ce taux de 5 %.

Mme Françoise Laborde.  - Ce projet de loi reprend certains sujets traités par notre mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes mais n'aborde pas la question de la formation des jeunes en milieu carcéral, dont M. Hirsch avait pourtant reconnu l'importance. J'avais ainsi proposé un article additionnel à l'article 13 bis prévoyant une formation obligatoire pour les détenus de 16 à 25 ans, condamnés à des peines de moins de trois ans, afin d'éviter la récidive...

M. Guy Fischer.  - Très bien !

Mme Françoise Laborde.  - ...mais les amendements frappés par l'article 40 ne sont même pas discutés dans l'hémicycle ! J'aurais pourtant pu rectifier mon amendement pour en supprimer le caractère obligatoire, ce qui en aurait limité le coût...

Je me réserve donc la possibilité de redéposer mon amendement lors du prochain texte sur la justice pénale... si cela sert encore à quelque chose ! A ce sujet, je partage la surprise et le mécontentement de mes collègues socialistes et communistes, exprimés en début de séance. (Applaudissements à gauche)

L'article 13 bis est adopté.

L'article 13 ter demeure supprimé.

Article 13 quater

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l'État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d'objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.

Ces conventions déterminent :

- des objectifs d'identification des offres d'emploi non pourvues dans le bassin d'emploi considéré ;

- des objectifs de mutualisation au sein du service public de l'emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;

- des objectifs de placement des demandeurs d'emploi en fonction des offres d'emploi identifiées ;

- des objectifs d'accompagnement dans l'emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d'actions de formation.

Ces conventions prévoient [...] les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Elles déterminent également le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Nous sommes très mécontents. (On feint d'être surpris à droite) « A titre expérimental » -comme toujours, on connaît la tactique !-, cet article donne au préfet le pouvoir de conclure des conventions d'objectifs avec les organismes privés de placement pour l'identification des offres d'emplois non pourvues et le placement des chômeurs. Bref, il permet à l'État de passer outre Pôle emploi ! Après la fusion de l'ANPE et des Assedic, après l'ouverture au secteur privé, c'est un nouveau pas vers la privatisation !

M. Dominique Braye.  - Pas de gros mots !

M. Guy Fischer  - A en croire le rapport, il faudrait recourir aux opérateurs privés en période de crise pour mobiliser l'ensemble des forces. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage...

M. Dominique Braye.  - Dans ce cas, on le vaccine !

M. Guy Fischer.  - Le service public de l'emploi est effectivement particulièrement désorganisé, en raison d'une fusion précipitée et d'un manque chronique de personnel ; avec la crise, Pôle emploi est submergé.

Vous prétendez que les opérateurs privés « participent » au service public. Dites plutôt qu'ils tuent le service public ! C'est la curée !

Les opérateurs qui vont se repaître des dépouilles de Pôle emploi, il y en a 37 ! Cet article est une attaque frontale contre le service public de l'emploi. On démantèle, on serre le garrot et on tue ! Nous demandons d'autant plus la suppression de l'article que plusieurs des missions qui figureront dans la convention ressemblent à celles de l'Afpa -que vous voulez aussi démanteler.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Les opérateurs privés participent bel et bien au service public de l'emploi.

M. Alain Gournac.  - Et c'est très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Sortons des positions dogmatiques.

M. Dominique Braye.  - Ils n'en sont pas capables ! C'est leur fonds de commerce !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Toutes les énergies doivent être mobilisées.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Cette disposition a été introduite par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Les opérateurs privés interviennent aujourd'hui dans deux domaines, les contrats d'autonomie et le soutien à Pôle emploi, qui a besoin en cette période de tous les renforts possibles. Priverons-nous les opérateurs d'activité pour de seuls motifs idéologiques, alors qu'ils peuvent nous aider ? Je relève que les organisations syndicales de Pôle emploi, CGT comprise...

Mme Annie David.  - L'époque de l'alignement est derrière nous !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - ...n'ont pas les mêmes scrupules que vous...

M. Dominique Braye.  - Elles sont moins dogmatiques !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - ...et ont une position plus constructive. Elles ont bien noté que l'activité des opérateurs privés sera encadrée.

Mme Christiane Demontès.  - Nous soutenons l'amendement. Comme nous avons pu le constater dans l'agglomération lyonnaise lors d'un déplacement dans le cadre de la mission sénatoriale « jeunesse », les opérateurs privés désignés pour aider les jeunes des quartiers dits sensibles ont beaucoup de mal à travailler et ne peuvent s'implanter dans ces zones. Les jeunes ne croient pas à leur efficacité. On ne peut faire reproche aux missions locales d'avoir refusé de travailler avec eux. La question de l'accès à l'emploi des jeunes en grande difficulté d'insertion est très complexe, on ne peut pas soutenir que les opérateurs peuvent faire ce dont le service public serait incapable. Un travail d'accompagnement est nécessaire, qui se construit pas à pas, dans la proximité et non avec des gens qui débarquent un beau jour sans rien connaître des situations locales.

M. Claude Jeannerot.  - Outre que nous partageons sur le fond la position de nos collègues du groupe CRC, nous refusons le mode opératoire proposé. La messe est dite, vous avez choisi de retirer au service public de l'emploi le monopole du placement. En pleine cohérence, vous proposez maintenant de confier au préfet de région la responsabilité de conclure des conventions qui affaiblissent Pôle emploi. Si vous voulez vraiment l'aider, laissez-le s'organiser. Vos solutions n'apporteront aucune valeur ajoutée.

M. Guy Fischer.  - Voilà longtemps qu'avec Mme Demontès, nous nous intéressons au problème de l'accès à l'emploi des jeunes des grands quartiers populaires du Rhône. Nous nous sommes beaucoup investis mais nous nous sommes cassés les dents parce que les centres de formation ou les grandes institutions délaissent ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi, bien souvent de jeunes Français d'origine maghrébine. Il y a là une forme de discrimination qui met en panne l'ascenseur social.

Je connais bien les opérateurs privés, je parle souvent avec le patron d'Adecco à Vénissieux, il me donne des informations intéressantes mais il n'a pas les mêmes objectifs que le service public... Avec cet article, on joue un très mauvais tour à Pôle emploi. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le troisième alinéa de cet article.

M. Guy Fischer.  - L'Union européenne considère que le placement des demandeurs d'emploi relève du champ concurrentiel ; c'est devenu un véritable marché. Les plus importants des 37 opérateurs missionnés par le Gouvernement sont d'ailleurs des multinationales. Opposés à cette logique de privatisation, nous entendons ici supprimer la disposition qui prévoit que les conventions pourront déterminer des objectifs d'identification des offres d'emploi non pourvues. Cette recension doit être réalisée conjointement par la statistique publique et le service public de l'emploi. On démolit le service public de l'emploi et demain, ce sera le tour de l'Insee : idéal pour truquer les chiffres du chômage !

M. Jean Desessard.  - Vous voyez loin !

L'amendement n°84, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces conventions prévoient la consultation par le représentant de l'Etat dans le département, des observatoires des branches professionnelles existants sur le territoire.

M. Jean Desessard.  - Je crois à la prospective et suis par exemple favorable à l'existence d'un ministère du Plan. J'entends par cet amendement redynamiser les observatoires des branches professionnelles, qui sont des outils de pilotage et d'anticipation. Ils recueillent et analysent des informations sur les entreprises, les emplois et les formations et étudient les perspectives d'évolution des métiers. Le représentant de l'État a tout intérêt à les utiliser pour anticiper, par exemple, le devenir de l'emploi dans le développement durable ou les services.

Cela dit, je retire cet amendement par solidarité avec les précédents visant à supprimer cet article.

L'amendement n°114 est retiré.

L'article 13 quater est adopté.

Article 13 quinquies

A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :

- à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise ;

- aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l'accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l'emploi, à la formation et à la qualification.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :

A titre expérimental, une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l'entreprise, comme les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation à condition que :

- les dépenses soient engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011 ;

- l'employeur puisse faire la preuve, à l'organisme paritaire collecteur dont il dépend, qu'il a aménagé le poste et les conditions de travail du tuteur pour lui permettre de réaliser pleinement sa mission.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous voulons que les modalités d'application de l'article soient précisées dans la loi afin d'éviter les effets d'aubaine.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Les OPCA ne sont pas en mesure de contrôler les aménagements prévus par les employeurs -envers qui vous manifestez une défiance excessive. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Défavorable : seule l'inspection du travail est compétente pour effectuer un tel contrôle.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le coût de la prise en charge de la formation du tuteur en vue de sa mission pédagogique ne doit pas s'imputer sur le nombre d'heures acquises par lui au titre du droit individuel à la formation.

Mme Gisèle Printz.  - Le rôle de tuteur ne s'improvise pas. Si le tuteur n'est pas formé, cela risque de nuire à la fois au jeune et à lui-même.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Défavorable : le droit actuel permet déjà d'imputer les dépenses de formation du tuteur. L'amendement est satisfait. J'en souhaite donc le retrait.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Défavorable : vous allez rendre impossible l'utilisation du DIF pour une formation de tuteur !

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

L'article 13 quinquies est adopté, ainsi que les articles 13 sexies, 13 septies, 13 octies.

Article 13 nonies A

Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-7. - Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'État dans le département, ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code, les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.

« Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en oeuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'État. »

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Cet article, qui résulte de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, oblige les établissements du secondaire, ainsi que les centres de formation des apprentis, à communiquer à des organismes désignés par le préfet les coordonnées des élèves qui ne sont plus inscrits dans aucune formation. L'adoption par notre commission spéciale d'un amendement du rapporteur a encore aggravé la situation puisque d'une initiative expérimentale, nous sommes passés à un principe d'intervention sans délai.

Une interrogation demeure, sur la nature des organismes qui sont mentionnés dans cet article. Nous redoutons que ne s'y dissimulent des opérateurs privés de placement et les sociétés d'intérim. Confier les coordonnées des 120 000 élèves qui sortent du système scolaire sans qualification aux premiers pourvoyeurs de salariés précaires ne constitue pas la meilleure manière de leur donner une seconde chance. Nous ne demandons qu'à être démentis sur la nature de ces organismes, ce qui suppose que soient apportées des précisions dans la loi.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Supprimer le délai de carence est un devoir. Nous n'avons pas le droit de laisser ces jeunes à l'abandon. Une année de carence risque de se transformer en une année d'errance.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable. Notre souci, ce sont ces jeunes qui décrochent silencieusement. Au bout d'un an, il est déjà difficile de les récupérer ; au bout de trois ou quatre ans, c'est devenu impossible. On n'est pas ici dans un débat idéologique, il s'agit juste de dire qu'il faut raccrocher ces jeunes aussi vite que possible. (M. Alain Gournac le confirme)

Mme Christiane Demontès.  - Nous voterons cet amendement. (On s'en étonne à droite)

Le problème n'est pas de ficher ces jeunes mais de savoir ce que l'on va concrètement pouvoir faire. Dans beaucoup d'endroits, le délai de carence n'existe déjà plus.

M. Alain Gournac.  - Mais si !

Mme Christiane Demontès.  - Peut-être n'est-ce pas encore au point chez vous...

La question, c'est de savoir quel travail d'accompagnement on va pouvoir effectuer avec ces jeunes.

Mme Annie David.  - Le rapporteur et le ministre ne m'ont répondu que sur le délai de carence ; sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. Notre souci, c'est la finalité de ce nouveau fichier, dont nous ne voyons pas l'utilité ni les destinataires. Nous n'aurions pas forcément été hostiles à une expérimentation mais ce n'est plus de cela qu'il s'agit.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Je voterai l'article ajouté par l'Assemblée nationale. Beaucoup de nos municipalités ont créé des maisons des entreprises et de l'emploi. Il faut pouvoir s'occuper de ces jeunes qui commencent à décrocher.

Mme Christiane Demontès.  - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il faut tout faire pour faciliter les liens entre ces maisons de l'emploi et Pôle emploi -qui ont tendance à s'arc-bouter sur leurs prérogatives respectives. Plus on réduira le délai de carence, mieux on pourra apporter des solutions concrètes à ces jeunes.

L'amendement n°86 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots :

à des personnes et organismes

insérer les mots :

de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif

Mme Annie David.  - Nous approuvons ce que vient de dire M. Fourcade ; reste la question de savoir comment faire concrètement. Il faut peut-être s'interroger sur les raisons de l'échec scolaire.

M. Dominique Braye.  - L'éducation nationale a assez d'argent comme cela !

Mme Annie David.  - Nous voudrions aussi que soit précisée la nature des organismes destinataires de ces fichiers.

Notre inquiétude, c'est de voir des organismes privés s'enrichir à bon compte sur le dos des jeunes en difficulté. Si ces listes sont véritablement faites pour aller à des organismes publics ou à des organismes privés à but non lucratif, nous n'avons rien à y redire et je crois que chacun, en bonne foi, ne peut que souscrire à l'inscription de cette précision dans le texte.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Nous préférons nous en remettre à la sagacité et au jugement des préfets : à eux la responsabilité de ne pas transmettre ces informations à des organismes peu fiables.

L'amendement n°87, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 13 nonies A est adopté.

Article 13 nonies

L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats. »

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa de cet article.

M. Guy Fischer.  - La disposition dont nous demandons la suppression prévoit une modulation des financements accordés aux missions locales, en fonction des conclusions d'évaluation des résultats de ces missions en matière d'insertion. C'est mettre la pression sur ces missions, auxquelles nous sommes très attachés. Même si la commission a tempéré le texte, en ne limitant pas l'évaluation à ce seul critère, nous restons opposés au fait qu'une évaluation puisse être l'occasion de réviser les crédits alloués aux missions locales.

Nous savons que cette disposition est la traduction de la recommandation n°9 du rapport « France, ton atout jeunes : un avenir à tout jeune », remis par nos collègues Raymonde Le Texier et M. Christian Demuynck. Mais les missions locales, auxquelles s'applique la Lolf, signent déjà un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui prévoit déjà évaluation et financements associés.

Comme souvent, il y a le texte et le contexte, lequel est marqué par la volonté répétée du Gouvernement de mettre les missions locales en concurrence avec les acteurs privés.

M. Alain Gournac.  - Revoilà le privé !

M. Guy Fischer.  - C'est ainsi que la mise en oeuvre de la prestation contrat autonomie jeune a fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, le comble étant que les missions locales ont dû transmettre aux opérateurs privés de placement les listes de jeunes qu'elles accompagnent. Bis repetita avec ce texte qui prévoit que les établissements scolaires communiquent à des organismes privés les listes de leurs « décrocheurs ».

A multiplier ainsi les acteurs de terrain, on prend le risque de complexifier les partenariats existants et de mettre les acteurs en concurrence. On nous enfume encore une fois, et ce sont les missions locales qui paieront.

Le plan de Mme Fadela Amara coûtera 85 millions par an, soit la moitié du budget des missions locales. Sauf qu'il ne concernera que 15 000 jeunes, quand les missions locales en accueillent un million.

Je sais, monsieur le ministre, que vous suivez le problème de très près. Mais entendez-vous évaluer avec la même rigueur les résultats des opérateurs privés de placement ? Oubliez-vous que les missions locales sont un des seuls outils de proximité dans les grands quartiers populaire, où elles sont en contact avec les jeunes les plus éloignés de l'insertion et de l'emploi, souvent des jeunes issus de l'immigration dont personne ne veut et qui restent ainsi les plus défavorisés ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Je vous rappelle que la commission spéciale a ajouté un critère social au critère d'insertion professionnelle.

M. Guy Fischer.  - Je l'ai dit. Dont acte.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Une évaluation sans modulation ultérieure des financements -qui pourra être aussi bien à la hausse qu'à la baisse- n'aurait guère de portée. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je vous remercie, monsieur Fischer, de cet hommage rendu aux missions locales : je crois beaucoup à leur rôle, et c'est pourquoi j'ai étoffé leur portefeuille en leur confiant de nouvelles responsabilités -sur le CIE, les CAE passerelles, la formation des jeunes. Ceci pour répondre, madame Demontès, à vos interrogations. Je n'entends en aucun cas les fragiliser et je garde bien présente à l'esprit leur réaction à ce qui s'est passé avec le contrat autonomie. Elles doivent rester des structures pivot.

Mais le fait d'agir dans le domaine social et de l'emploi n'exempte pas de toute évaluation. Au contraire : quand on s'adresse à des publics fragiles, on se doit d'atteindre un maximum d'efficacité. Cela vaut pour tous les opérateurs de la politique de l'emploi, et c'est pourquoi la même vigilance s'exercera à l'égard des opérateurs privés : il n'est pas question de leur signer un chèque en blanc.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa de cet article :

Au vu des résultats obtenus par les missions locales, les conventions prévoyant le financement des missions locales peuvent faire l'objet d'une nouvelle négociation.

M. Guy Fischer.  - Il ne s'agit évidemment pas de dilapider l'argent public, précieux en ces temps de pénurie. Vous avez parlé du devenir des missions locales, monsieur le ministre. Sachez que nous y serons très attentifs. Soyez sûr que nous ne lâcherons pas. Les jeunes des quartiers populaires ont beaucoup d'attentes.

Outre que l'évaluation, hors insertion professionnelle, est très difficile. N'oublions pas, monsieur le ministre, que les missions locales considèrent les besoins des plus démunis dans leur totalité et assurent un accompagnement global, y compris en matière de santé ou le logement.

Cet amendement est de repli. Nous préférerions qu'au moins, l'évaluation donne lieu à une nouvelle négociation des contrats pluriannuels.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Défavorable. La renégociation de ces contrats serait beaucoup moins sécurisante que ce que prévoit le texte.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Au contraire, la révision de la subvention, monsieur le rapporteur, sera unilatérale. Nul ne saura comment sont pris en compte les résultats.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

L'article 13 nonies est adopté.

L'article 13 decies est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Braye et Bizet.

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après les mots : « garantissant les obligations locatives du locataire » sont insérés les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ».

M. Dominique Braye.  - Cet amendement est destiné à lever une difficulté quant au logement des étudiants. L'article 55 de la loi Boutin de 2009 interdit aux propriétaires disposant d'une assurance de réclamer un tiers caution. Ceci pour répondre au souhait du Président de la République de voir disparaitre, à terme, la caution.

Un nouveau dispositif d'assurance sera prochainement mis en place permettant d'assurer les propriétaires y compris sur les locataires dont le taux d'effort est inférieur à 50 %, alors qu'il n'est aujourd'hui que de 28 %.

Dans le nouveau dispositif, le « 1% » prendra en charge la couverture des sinistres lorsque le taux d'effort se situe entre 28 % et 50 %. Donc, le propriétaire ne sera assuré que si ce taux est inférieur à 50 %. Or, la plupart des étudiants ne déclarent aucun revenu ou très peu. Un propriétaire ne louera donc pas à un étudiant puisqu'il n'aura aucune garantie en cas d'impayé. Nous proposons donc d'autoriser le cumul entre assurance locative et caution pour les étudiants et uniquement pour eux. La commission spéciale s'est inquiétée des apprentis mais ceux-ci disposent de revenus et peuvent bénéficier de l'APL, laquelle est prise en compte dans le calcul du taux d'effort.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Dans le cas particulier des étudiants, l'interdiction de cumul serait en effet contreproductive et je suis extrêmement favorable à cet amendement. Pour ce qui est des apprentis, je laisse au ministre le soin de décider.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Ce serait positif pour les étudiants. Avis favorable à condition de rectifier pour ajouter in fine « ou à un apprenti ». Nous nous battons assez pour que l'apprenti soit considéré comme un étudiant pour ne pas introduire entre eux ici une différence de traitement supplémentaire.

M. Dominique Braye.  - Tout à fait d'accord.

Mme Annie David.  - Le ministre prétend que ce serait favorable aux étudiants. Sauf qu'on leur demanderait dorénavant de payer une caution. En l'absence d'explication claire, nous voterons contre.

M. Dominique Braye.  - Dans la grande majorité des cas, la caution prend la forme d'un simple papier apportant la garantie financière d'une personne qui a les ressources suffisantes.

Mme Christiane Demontès.  - Après en avoir discuté avec M. Repentin, il nous est apparu que cette mesure est discriminatoire pour les étudiants, d'autant que ceux d'entre eux qui ont un taux d'effort supérieur à 50 % auront du mal à avoir un soutien financier de leur famille. La caution ne doit pas reposer sur le statut de la personne et le groupe socialiste a déposé de nombreux amendements, sur de nombreux textes, tendant à instaurer une garantie universelle des risques locatifs. L'amendement de M. Braye tend à créer une catégorie de sous-locataires. La question que pose l'amendement est pertinente mais la réponse apportée ne l'est pas. Il faudrait une clause de revoyure pour que le droit existant ne bloque pas l'accès au logement aux étudiants. Il est nécessaire de retravailler ce dossier qui mérite mieux qu'un amendement adopté au détour d'un projet de loi sur la formation professionnelle.

M. Dominique Braye.  - C'est bien là ce qui nous différencie des socialistes ! Ils proposent de retravailler le dossier alors que les étudiants sans logement appellent au secours et n'ont pas le temps d'attendre. Si nous créons une catégorie, c'est pour privilégier ceux qui ont le moins de revenus. La garantie universelle, vous n'en avez pas le monopole ! Nous y travaillons aussi ! Mais, en attendant, il faut voter cet amendement ! (Protestations à gauche)

L'amendement n°163 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Carle au nom de la commission.

Après l'article 13 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 123-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l'enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d'insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l'agence mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Les différents établissements d'enseignement supérieur présentent des résultats très différents les uns des autres quant aux taux d'insertion professionnelle de leurs diplômés, y compris pour des formations apparemment équivalentes. Il faut donc encourager les meilleures pratiques et les diffuser. Seule une perspective pluriannuelle peut donner des résultats et des périodes d'observation significatifs. Il est normal que de telles politiques soient évaluées par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je comprends la préoccupation qui motive cet amendement. Sagesse.

L'amendement n°171 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale.

La répartition des fonds au bénéfice de l'apprentissage en région s'effectue après concertation avec les branches professionnelles et avis du comité consultatif régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

M. François Patriat.  - Monsieur le ministre, vous niez, le coeur sur la main, vouloir recentraliser la formation professionnelle mais, en fait, vous la recentralisez avec l'ambition de créer une usine à gaz emploi-formation autour du nouveau Pôle emploi. Comment qualifier la concertation avec l'Association des régions de France quand les propositions des régions ont été systématiquement rejetées ?

Tous les travaux préparatoires avaient montré deux choses : l'existence d'un cruel déficit de visibilité dans le pilotage de la politique de formation ; la nécessité de renforcer le lien entre formation et emploi. Mais ce projet de loi rate ce double objectif : il n'inscrit pas le droit à la formation initiale différée, pourtant réclamé par tous lors des travaux du groupe Ferraci ; il n'organise pas la cohérence entre le Fonds de sécurisation des parcours professionnels et les politiques de formation des régions pour les demandeurs d'emploi. C'est un texte qui recentralise et qui met sous tutelle de l'État les partenaires sociaux via leurs fonds nationaux et les régions.

Pourtant, monsieur le ministre, votre propre majorité a voté en 2004 la loi « Libertés et responsabilités locales » qui achevait quasiment la décentralisation de la formation professionnelle en donnant aux régions l'entière responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Et voilà que vous revenez sur cette compétence générale, alors que partout ailleurs en Europe, la formation est une compétence régionale.

Un rapport récent du Sénat indique que les régions sont actives dans les politiques de formation professionnelle, qu'il faut poursuivre la clarification des compétences entre l'État et les régions et renforcer le rôle de ces dernières dans le domaine de l'apprentissage. Les régions ont bien fait leur travail : elles sont devenues le premier financeur des formations pour les demandeurs d'emploi et ont dépensé 16 % de plus, en moyenne, que les dotations qui leur ont été transférées. Si, par ailleurs, vous supprimez l'autonomie fiscale des régions, vous détruirez tous les bénéfices de cette politique. Elles ont oeuvré à une véritable sécurisation des parcours professionnels qui suppose, outre l'offre de formation, qu'on donne aux jeunes les moyens de se loger et de se déplacer.

Ce projet de loi rajoute de l'opacité et de la complexité en se contentant d'ajouter l'État aux acteurs existants -régions, partenaires sociaux, organismes collecteurs. Vous pourrez décider de l'affectation d'une partie des fonds de la formation professionnelle continue vers Pôle emploi, pour financer des actions d'adaptation des publics en difficulté vers les secteurs sous tension, sans que l'État apporte de financement supplémentaire.

Or l'État n'apporte pas de financements complémentaires ! Le ministre l'a dit en commission, l'objectif est d'y voir plus clair sur l'orientation des 26 milliards d'euros alloués à la formation professionnelle. Mais faute de transparence dans l'affectation des fonds, on n'y verra pas mieux !

Vous retirez aux régions leur pouvoir d'initiative sur le PRDF et soumettez le plan à la signature de l'État alors qu'il était jusqu'à ce jour approuvé par le conseil régional. Il ne s'agit plus d'un document partenarial mais d'un document de compromis. Il n'est pas raisonnable de penser que le fonds puisse être géré nationalement. Où est le progrès si l'État décide seul de l'affectation de sommes qui relèvent pourtant de la cogestion ?

Nous sommes également inquiets pour l'avenir de l'Afpa, dont les psychologues sont transférés au Pôle emploi. Comment l'Afpa peut-elle s'organiser pour faire face à la montée du chômage dans le délai que vous lui imposez ? Pourquoi méconnaissez-vous la réalité ? Pourquoi refusez-vous d'exploiter les possibilités du droit européen ? Il aurait mieux valu expérimenter un service public de l'emploi et de la formation professionnelle confié aux régions, fondé sur un dialogue avec les entreprises, avec un contrôle par l'État. Les propos de M. Hortefeux hier montrent bien que nous sommes devant une recentralisation.

Les CFA ne disposent pas tous des mêmes moyens : dans le domaine du sport, ils sont bien lotis ; d'autres, comptant 1 800 élèves, dans 35 formations à de nombreux petits métiers, coiffure et autres, sont totalement dépourvus de moyens. Notre amendement est dans l'intérêt des élèves. Il apporte plus de justice et d'efficacité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Il ne va pas dans le sens d'une compétence partagée mais d'une compétence exclusive des régions. Or l'État doit conserver son rôle dans la formation professionnelle. Je suis comme vous attaché à la décentralisation mais dans le cadre d'un État fort, qui assume ses missions régaliennes ! (M. Alain Gournac renchérit) Il doit ainsi veiller à l'équité entre les 22 régions. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Monsieur Patriat, pour une fois, vous faites erreur : dans aucun pays d'Europe la formation professionnelle n'est confiée aux régions, sauf en France et en Italie. Partout ailleurs, le pilotage est national, même en Allemagne, pays réputé très décentralisé. Les États ont une vision d'ensemble.

M. Alain Gournac.  - Exact.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Une analyse juridique détaillée a été transmise à l'Association des régions de France.

Votre amendement me choque, l'argumentaire est violent. Il n'y a de notre part aucune recentralisation, mais vous-même recentralisez tout au niveau de la capitale régionale. Vous supprimez l'affectation des fonds au plus près du terrain, par les chambres de commerce et chambres des métiers ainsi que par les entreprises. Quel mépris des réseaux consulaires !

M. Alain Gournac.  - Voilà !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Ils seront sensibles au refus par le Sénat de votre proposition, lequel ne manquera pas de reconnaître le travail qu'ils accomplissent ! (M. Alain Gournac renchérit)

M. François Patriat.  - Vous caricaturez mon amendement. Et c'est vous qui commettez une erreur -d'interprétation. Ce n'est pas la capitale régionale qui va décider mais la région dans le cadre de sa compétence ; et elle instillera plus de justice et d'équilibre car la dévolution de la taxe d'apprentissage est très inéquitable. Certains CFA manquent cruellement de moyens. Je formule ma proposition en accord avec les chambres des métiers et de commerce de ma région, elles voient là un progrès vers plus d'efficacité, non un acte d'autorité de la région. Il faut une péréquation nationale et ensuite une affectation des fonds libres par les régions.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

Article 14

I. - Les sous-sections 2 et 4 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont abrogées.

II. - Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 6332-1, il est inséré un article L. 6332-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :

« 1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;

« 2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;

« 3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

« Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

« Ils peuvent conclure avec l'État des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.

« Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en oeuvre des missions des organismes collecteurs paritaires agréés. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. » ;

1° bis A (nouveau) Après l'article L. 6332-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-2. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises. » ;

1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-2-1. - Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

« Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.

« Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. » ;

2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigée : 

« L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l'organisme. » ;

2° bis Après l'article L. 6332-3, il est inséré un article L. 6332-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. - Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.

« Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.

« Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus. » ;

2° ter Après l'article L. 6332-5, il est inséré un article L. 6332-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-5-1. - L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. » ;

2° quater Le 3° de l'article L. 6332-6 est complété par les mots : « et des prestataires de formation » ;

3° Le 5° de l'article L. 6332-6 est ainsi rédigé :

« 5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds pour le financement des actions mentionnées à l'article L. 6332-21. » ;

3° bis Au 6° de l'article L. 6332-6, les mots : « de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section » sont remplacés par les mots : « des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections » ;

3° ter (nouveau) L'article L. 6332-6 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :

« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-1-1.

« 8° Les modalités de représentation, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés, de personnalités extérieures. » ;

4° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ils concourent à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 6332-1-1. » ;

b) Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 6332-1, au titre d'une ou plusieurs des catégories suivantes :

« 1° A Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;

« 1° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;

« 2° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;

« 3° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;

« 4° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation. » ;

5° L'article L. 6332-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6. »

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet, Laurent, Mmes Lamure, Mélot et Rozier.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots :

petites et moyennes entreprises

insérer les mots :

et des entreprises du milieu agricole et rural

M. Gérard Bailly.  - C'est une question de bon sens. Les organismes collecteurs assurent un service de proximité auprès des petites entreprises. Nous voulons mentionner celles du milieu agricole et rural.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - L'article vise à recentrer l'accompagnement vers les petites et très petites entreprises, pour lesquelles les questions de formation sont très complexes. Tous les secteurs sont concernés et votre amendement est donc satisfait, mais il a le mérite de rappeler les spécificités du monde rural et agricole. Sagesse positive.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Favorable. Il est bon de rappeler ces spécificités.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail.

Mme Annie David.  - L'article 14 a été largement réécrit par notre rapporteur. Il va dans le bon sens -nous sommes néanmoins dubitatifs sur le nombre d'OPCA à venir...

Que des personnalités extérieures participent au conseil d'administration, nous en sommes d'accord. En revanche, l'État n'a pas à s'immiscer dans la gestion par le biais de la contractualisation. Le Gouvernement attaque le paritarisme en accroissant les contraintes tandis qu'il laisse les entreprises décider branche par branche de l'affectation des fonds. Pour vous, les entreprises doivent être libres, mais les partenaires sociaux placés sous la tutelle de l'État...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Vous remettez en cause une des avancées du texte. En période de crise, toutes les modalités de financement et tous les partenaires doivent être mobilisés. Nous n'attaquons en rien le paritarisme, nous sommes partisans d'un partenariat entre l'État et les partenaires sociaux. Défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Nous ne contestons pas une meilleure utilisation des fonds publics mais la façon dont l'État reprend la main et sa défiance envers les partenaires sociaux.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 3° ter du II de cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Dans la continuité du précédent, cet amendement vise à faire respecter l'autonomie des partenaires sociaux. Si nous comprenons la volonté de réduire les dépenses de fonctionnement, ce à quoi satisferont les regroupements, nous faisons confiance aux partenaires sociaux. L'État n'a pas à s'immiscer de la sorte dans la gestion.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis défavorable. L'État fixe déjà le taux des dépenses de fonctionnement, qui n'a pas varié depuis longtemps. Moins il est élevé, plus il reste de ressources pour agir. Pourquoi voir de la défiance dans ce qui relève d'une saine gestion ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le 2° bis du II de cet article.

Mme Annie David.  - Nous contestons la création d'un nouveau seuil. On complexifie ce qui appellerait de la simplification. Surtout, comment sécuriser les parcours professionnels des salariés ? Il faut cesser de raisonner par rapport à l'entreprise. Si tous les salariés ont le même droit à une formation, alors toutes les entreprises doivent cotiser de la même manière, et le renvoi aux seuils est dépassé. Nous sommes en revanche favorables à la fongibilité symétrique qui sanctuariserait les fonds de la formation dans les petites entreprises -mais nous nous interrogeons sur le seuil de 50 salariés.

M. le président.  - Amendement n°161 rectifié, présenté par M. Gournac et Mme Debré.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail.

M. Alain Gournac.  - Nous nous inquiétons de la remise en cause de la politique des branches professionnelles et voulons qu'on ne complexifie pas ce qui a besoin d'être simplifié. Les situations sont très diverses au sein des branches. Ce sont elles qui peuvent apporter les réponses les mieux adaptées. Une entreprise de pâtisserie qui compte plusieurs centaines de salariés peut assurer leur formation, ce qui n'est pas le cas de plus petites entités, qui sont la majorité. Il n'y a pas que Darty dans l'électroménager ni PSA ou Renault dans la métallurgie, d'où cet amendement qui répond à un besoin de liberté.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Carle au nom de la commission.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail, après les mots :

accords professionnels

insérer les mots :

conclus après le 1^er septembre 2009

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Le sujet est complexe. L'article sanctuarise les fonds versés par les entreprises de 10 à 50 salariés par un mécanisme de fongibilité asymétrique. Or les branches ayant mis en place des conventions de captation pourraient être tentées de demander aux petites entreprises un versement plus élevé que celui des grandes, afin de capter une part plus grande de financement et de gonfler artificiellement la collecte globale et d'atteindre les 100 millions du seuil d'agrément. Nous prévenons semblables dérives, non pas en instaurant une liberté totale de choix de l'Opca mais en fixant un plafond de captation du plan de formation. Retenir la date du 1^er septembre répond au souhait exprimé par M. Gournac, qui peut donc retirer son amendement. En revanche, le n°91 est contraire à l'objet du projet.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Défavorable à l'amendement n°91, je remercie M. Gournac d'avoir ouvert le débat. Je connais son attachement à l'artisanat. L'UPA s'inquiétait en effet. Toutes les entreprises ne disposent pas de DRH pour élaborer une politique de formation et c'est le problème auquel nous nous sommes attaqués. Votre initiative nous a permis de travailler avec le rapporteur que je remercie d'avoir trouvé une solution équilibrée, qui préserve la pratique de branche antérieure à septembre. L'UPA considère qu'il s'agit d'un moindre mal. Le débat se poursuivra en commission mixte paritaire mais vous pouvez retirer votre amendement.

M. Alain Gournac.  - Je suis content que nous ayons pu débattre et je retire cet amendement en rappelant qu'il faut toujours penser à la diversité des branches : il y a les unités de plusieurs centaines de personnes et celles de quelques hommes ou femmes. Nous devons rester proches de ces préoccupations.

L'amendement n°161 rectifié est retiré.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

L'amendement n°173 est adopté, ainsi que l'article 14, modifié.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

M. le président.  - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2008-2009

LUNDI 28 SEPTEMBRE 2009

A 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. (Urgence déclarée)

MARDI 29 SEPTEMBRE 2009

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

SESSION ORDINAIRE 2009-2010

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

LUNDI 5 OCTOBRE 2009

A 15 heures et le soir :

- Ouverture de la session ordinaire 2009-2010 ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

MARDI 6 OCTOBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

MERCREDI 7 OCTOBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Nomination des dix membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

JEUDI 8 OCTOBRE 2009

A 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

A 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Éventuellement, VENDREDI 9 OCTOBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

MARDI 13 OCTOBRE 2009

A 9 heures 30 :

- Dix-sept questions orales.

A 14 heures 30 :

- Désignation des membres de la mission d'information commune sur le traitement des déchets.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire.

De 17 heures à 17 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur les crises agricoles.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 17 heures 45 et le soir :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

- Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

MERCREDI 14 OCTOBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

JEUDI 15 OCTOBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

MARDI 20 OCTOBRE 2009

A 15 heures :

- Débat sur la situation des départements d'Outre-mer. (Demande de la mission commune d'information sur la situation des départements d'Outre-mer)

MERCREDI 21 OCTOBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Débat sur la réforme du lycée. (Demande de la commission de la culture)

- Question orale avec débat sur les jardins d'éveil.

- Débat sur les pôles d'excellence rurale. (Demande de la commission de l'économie)

JEUDI 22 OCTOBRE 2009

A 9 heures :

- Question orale avec débat de Mme Nathalie Goulet à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle parlementaire de l'action du Fonds stratégique d'investissement. (Demande du groupe UC)

A 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Débat européen de suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie) : transposition insuffisante d'une directive ferroviaire (mise en demeure de la France) ; brevet européen communautaire ; coopération judiciaire et policière à la lumière de la situation en Bulgarie et Roumanie ; droit des consommateurs.

SEMAINE D'INITIATIVE SÉNATORIALE

MARDI 27 OCTOBRE 2009

A 9 heures 30 :

- Questions orales ;

A 14 heures 30 :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009.

De 17 heures à 17 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur l'emploi.

A 17 heures 45 et le soir :

- Proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du RDSE.

MERCREDI 28 OCTOBRE 2009

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

A 14 heures 30 :

- Proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini.

JEUDI 29 OCTOBRE 2009

Ordre du jour réservé aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires :

A 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Proposition de résolution européenne sur l'exigence de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations et la surveillance prudentielle des rémunérations, présentée par de M. Simon Sutour, Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, présentée par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UC :

- Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly.

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Articles additionnels

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°15 rectifié, présenté par M. Philippe Dominati et Mlle Joissains, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6331-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également dispensés du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »

M. Philippe Dominati.  - Au même titre que tout travailleur indépendant, l'auto-entrepreneur bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Les actions de formation qui le concerne sont financées par les fonds d'assurance formation dont il relève.

Afin de préserver la simplicité de ce dispositif créateur d'emplois et de garantir le principe de proportionnalité, cet amendement précise que les auto-entrepreneurs sont soumis à un unique forfait global de cotisations et contributions sociales : 12 % du chiffre d'affaires pour un commerçant, 21,3 % pour un artisan, 18,3 % pour un travailleur exerçant une activité libérale. Ils ne doivent pas payer en outre une contribution de formation professionnelle sans lien avec leur chiffre d'affaires.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Cet amendement apporte une précision utile. Avis favorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - L'amendement combine simplicité et accès à la formation. Avis favorable.

L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°127, présenté par MM. Houel et Duvernois.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II du titre II du livre I^er de la sixième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Rôle des chambres de métiers et de l'artisanat

« Art. L. 6122-5. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont compétentes pour assurer le service de proximité dédié aux entreprises artisanales permettant de mettre en oeuvre les articles L. 6122-3 et L. 6122-4 dans le respect des orientations déterminées par les organismes paritaires collecteurs agréés du secteur des métiers. »

M. Michel Houel.  - Le projet de loi confère aux organismes paritaires collecteurs agréés une mission exclusive d'accompagnement des entreprises. Mais il est important de confirmer la mission de proximité des chambres de métiers et de l'artisanat et de leur donner accès aux financements du fonds national de sécurisation des parcours professionnels, non seulement parce qu'elles remplissent la mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales mais aussi parce qu'elles financent la formation par le biais de leur conseil régional de la formation.

Cet amendement répond au souci exprimé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale de fixer des critères de proximité dans l'utilisation du fonds de sécurisation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - M. Houel connaît mieux que personne les chambres consulaires. Son amendement vise à reconnaître le rôle de proximité des chambres de métiers et de l'artisanat. Mais celles-ci ne sont pas menacées par l'élargissement des missions des OPCA, qui n'interviennent que dans le cadre de la formation professionnelle alors que le champ d'action des chambres est bien plus large : apprentissage, promotion économique, aide et conseil à la transmission d'entreprises, fonctions régaliennes d'enregistrement des contrats d'apprentissage et de formalités des entreprises, etc.

En outre, il est inopportun de confier à une centaine de chambres de métiers les mêmes missions qu'aux OPCA, dont nous voulons justement réduire le nombre.

Cet amendement nécessite un examen plus approfondi dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi sur les chambres consulaires. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Monsieur Houel, je rends, moi aussi, hommage à votre expertise du réseau des chambres consulaires, dont j'ai déjà salué le travail et le rôle de proximité en matière de formation professionnelle. Toutefois, je suis très réservé sur cet amendement. Ce projet de loi se veut le plus clair possible dans le respect des règles d'éthique et de bonne gestion. Or ainsi les chambres consulaires risqueraient d'être juge et partie : elles pourraient jouer un rôle de conseil et collecter les financements et être également prestataires de formations. Cela ne va pas dans le sens de notre texte : je vous demande de retirer votre amendement.

M. Michel Houel.  - M. le rapporteur et M. le ministre m'ont ouvert des portes : j'y reviendrai plus tard.

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

Article 15

I. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1^er janvier 2012.

Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.

II. - L'article L. 6332-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1. - L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre I^er est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

« L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :

« 1° De leur capacité financière ;

« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;

« 3° De leur mode de gestion paritaire ;

« 4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;

« 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ;

« 6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes, à la présence de personnalités extérieures dans leur conseil d'administration et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 6332-1-2.

« L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État.

« L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale. »

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet, Laurent, Mmes Lamure, Mélot et Rozier.

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :

et de leurs performances de gestion

II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :

ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural

III. - Après le neuvième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre le développement des compétences au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ce décret peut adapter le seuil de collecte aux spécificités de ce secteur en prenant en considération l'efficacité des services rendus et la qualité de la gestion des fonds collectés.

M. Gérard Bailly.  - Cet amendement complète celui que nous avons présenté à l'article 14.

Le texte prévoit déjà que la capacité financière et un seuil de collecte soient pris en compte pour l'agrément des organismes collecteurs. Nous proposons de compléter ces critères avec les performances de gestion de l'organisme et le développement des compétences en milieu agricole et rural, secteurs dans lesquels les organismes « hors champ » ont montré leur efficacité. Le nombre de contrats d'insertion en alternance ainsi financés témoigne de leur action en faveur des contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Ils contribuent à l'insertion dans l'emploi. Leurs services de proximité développent les compétences des salariés des petites et moyennes entreprises, contribuant ainsi au maintien de l'emploi sur tous les territoires.

La référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d'agrément des Opca dans les dispositions réglementaires actuelles, avec une exception pour certains secteurs, dont l'agriculture.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis favorable aux I et II de cet amendement, mais il n'est pas opportun d'introduire des dérogations dans la prise en compte du seuil de collecte : il faudrait une rectification pour supprimer le III.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Gérard Bailly.  - Je tiens compte de l'avis du ministre et de la commission : je rectifie l'amendement en supprimant le III.

L'amendement n°22 rectifié bis est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté ainsi que les articles 15 bis A, 15 bis et 15 ter.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'État des éventuels indus résultant de ces paiements.

« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. »

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Amendement rédactionnel qui tire les conséquences d'une modification adoptée précédemment.

L'amendement n°166 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 16 A

Tous les trois ans, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan [...], par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans cet article, après les mots :

par bassin d'emploi

insérer les mots :

et par région

Mme Annie David.  - Cet article confie au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie la mission d'évaluer les actions conduites dans les bassins d'emplois. Compte tenu de l'implication des régions dans ce domaine, il serait utile de les faire bénéficier de cette évaluation. Ainsi, les décideurs politiques pourront mesurer leurs politiques de formation et les comparer avec les régions voisines : conformément à un souhait de notre rapporteur, la logique de complémentarité remplacerait la concurrence.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis favorable : les régions sont un acteur important de la formation professionnelle.

L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 A, modifié, est adopté.

Article 16

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A Au début du chapitre I^er, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Principes généraux

« Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. » ;

1° B Avant l'article L. 6351-1, il est inséré une section 2 intitulée : « Régime juridique de la déclaration d'activité » et comprenant les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;

1° Le dernier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi rédigé :

« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. » ;

2° L'article L. 6351-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-3. - L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

« 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. » ;

3° L'article L. 6351-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-4. - L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :

« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

« 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée. 

« Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. » ; 

4° Avant l'alinéa unique de l'article L. 6351-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. » ;

4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. » ;

5° Après l'article L. 6351-7, il est inséré un article L. 6351-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-7-1. - La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formations dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. » ;

6° A l'article L. 6352-1, les mots : « qu'elle emploie » sont remplacés par les mots : « qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise » ;

7° L'article L. 6353-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. » ;

8° A l'article L. 6355-3, les mots : « de l'article L. 6351-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 6351-5 ».

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :

choisir

insérer les mots :

après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Avec cet article, les députés ont souhaité accorder aux employeurs le libre choix de l'organisme de formation. Cette mesure, outre qu'elle n'est pas prévue par l'accord national interprofessionnel, semble être contradictoire avec la volonté de rendre les parcours de formation plus transparents. Si nous ne sommes pas opposés au choix de l'organisme de formation par l'entreprise, nous craignons qu'il ne donne l'occasion à des employeurs malhonnêtes et des organismes de formation complaisants ou peu scrupuleux de s'entendre. L'employeur pourrait aussi favoriser un centre de formation peu coûteux aux dépens de la qualité de la formation.

Nous estimons que l'orientation des sommes destinées à la formation doit être décidée conjointement par les employeurs et les salariés, dans la logique du paritarisme propre à la formation initiale. Nous proposons donc que les délégués du personnel soient consultés par l'employeur sur le choix de l'organisme de formation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis défavorable : cette disposition créerait une contrainte de fonctionnement supplémentaire pour les employeurs. Le libre choix qui leur est accordé concerne l'achat de formation auprès d'un organisme déclaré. Il ne devrait pas porter préjudice au processus de négociation relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'amendement n°94, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :

qui lui est proposée individuellement

Mme Patricia Schillinger.  - Le salarié doit-il signer sa convention de formation ? Lorsqu'il s'agit d'une formation en groupe, la composition de ce dernier est souvent modifiée selon les modules. En pratique, il est souvent difficile de contacter individuellement les participants. Enfin, cette disposition nouvelle pourrait poser des problèmes de confidentialité puisqu'il faudrait une convention par salarié, dont le coût deviendrait public. II serait donc préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le texte existant : si le décret prévoit la signature du salarié, la formation sera proposée individuellement. A l'inverse, certaines formations collectives, telles les formations longues ou qualifiantes, pourront également nécessiter la signature du salarié. Demande de retrait.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Christiane Demontès.  - Nous en avons longuement débattu en commission. L'objectif est que, en signant, la personne partant en formation s'engage et soit responsabilisée.

Cet amendement nécessite un examen plus approfondi dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi sur les chambres consulaires. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Monsieur Houel, je rends moi aussi hommage à votre expertise du réseau des chambres consulaires, dont j'ai déjà salué le travail et le rôle de proximité en matière de formation professionnelle. Toutefois, je suis très réservé sur cet amendement. Ce projet de loi se veut le plus clair possible dans le respect des règles d'éthique et de bonne gestion. Or ainsi, les chambres consulaires risqueraient d'être juge et partie : elles pourraient jouer un rôle de conseil et collecter les financements et être également prestataires de formations. Cela ne va pas dans le sens de notre texte : je vous demande de retirer votre amendement.

M. Michel Houel.  - M. le rapporteur et M. le ministre m'ont ouvert des portes : j'y reviendrai plus tard.

L'amendement n°127 rectifié est retiré.

Article 15

I. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1^er janvier 2012.

Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.

II. - L'article L. 6332-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1. - L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre I^er est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.

« L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :

« 1° De leur capacité financière ;

« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;

« 3° De leur mode de gestion paritaire ;

« 4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;

« 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ;

« 6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes, à la présence de personnalités extérieures dans leur conseil d'administration et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 6332-1-2.

« L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État.

« L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale. »

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet, Laurent, Mmes Lamure, Mélot et Rozier.

I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :

et de leurs performances de gestion

II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :

ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural

III. - Après le neuvième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre le développement des compétences au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ce décret peut adapter le seuil de collecte aux spécificités de ce secteur en prenant en considération l'efficacité des services rendus et la qualité de la gestion des fonds collectés.

M. Gérard Bailly.  - Cet amendement complète celui que nous avons présenté à l'article 14.

Le texte prévoit déjà que la capacité financière et un seuil de collecte soient pris en compte pour l'agrément des organismes collecteurs. Nous proposons de compléter ces critères avec les performances de gestion de l'organisme et le développement des compétences en milieu agricole et rural, secteurs dans lesquels les organismes « hors champ » ont montré leur efficacité. Le nombre de contrats d'insertion en alternance ainsi financés témoigne de leur action en faveur des contrats de professionnalisation et d'apprentissage. Ils contribuent à l'insertion dans l'emploi. Leurs services de proximité développent les compétences des salariés des petites et moyennes entreprises, contribuant ainsi au maintien de l'emploi sur tous les territoires.

La référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d'agrément des OPCA dans les dispositions réglementaires actuelles, avec une exception pour certains secteurs, dont l'agriculture.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis favorable aux I et II de cet amendement, mais il n'est pas opportun d'introduire des dérogations dans la prise en compte du seuil de collecte : il faudrait une rectification pour supprimer le III.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Gérard Bailly.  - Je tiens compte de l'avis du ministre et de la commission : je rectifie l'amendement en supprimant le III.

L'amendement n°22 rectifié bis est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté ainsi que les articles 15 bis A, 15 bis et 15 ter.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue à l'article L. 6341-6 du code du travail ou » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'État l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite emporte mandat donné à un organisme habilité par l'État d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de l'organisme public local mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'État des éventuels indus résultant de ces paiements.

« Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. »

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Amendement rédactionnel qui tire les conséquences d'une modification adoptée précédemment.

L'amendement n°166 rectifié bis, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 16 A

Tous les trois ans, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan [...], par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions, sur la base des évaluations transmises par chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans cet article, après les mots :

par bassin d'emploi

insérer les mots :

et par région

Mme Annie David.  - Cet article confie au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie la mission d'évaluer les actions conduites dans les bassins d'emplois. Compte tenu de l'implication des régions dans ce domaine, il serait utile de les faire bénéficier de cette évaluation. Ainsi, les décideurs politiques pourront mesurer leurs politiques de formation et les comparer avec les régions voisines : conformément à un souhait de notre rapporteur, la logique de complémentarité remplacerait la concurrence.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis favorable : les régions sont un acteur important de la formation professionnelle.

L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 A, modifié, est adopté.

Article 16

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° A Au début du chapitre I^er, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Principes généraux

« Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. » ;

1° B Avant l'article L. 6351--1, il est inséré une section 2 intitulée : « Régime juridique de la déclaration d'activité » et comprenant les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;

1° Le dernier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi rédigé :

« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. » ;

2° L'article L. 6351-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-3. - L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :

« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;

« 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. » ;

3° L'article L. 6351-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-4. - L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361--2 :

« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

« 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;

« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée.

« Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. » ;

4° Avant l'alinéa unique de l'article L. 6351-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. » ;

4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. » ;

5° Après l'article L. 6351-7, il est inséré un article L. 6351-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6351-7-1. - La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formations dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. » ;

6° A l'article L. 6352-1, les mots : « qu'elle emploie » sont remplacés par les mots : « qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise » ;

7° L'article L. 6353-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. » ;

8° A l'article L. 6355-3, les mots : « de l'article L. 6351-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 6351-5 ».

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :

choisir

insérer les mots :

après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Avec cet article, les députés ont souhaité accorder aux employeurs le libre choix de l'organisme de formation. Cette mesure, outre qu'elle n'est pas prévue par l'accord national interprofessionnel, semble être contradictoire avec la volonté de rendre les parcours de formation plus transparents. Si nous ne sommes pas opposés au choix de l'organisme de formation par l'entreprise, nous craignions qu'il ne donne l'occasion à des employeurs malhonnêtes et des organismes de formation complaisants ou peu scrupuleux de s'entendre. L'employeur pourrait aussi favoriser un centre de formation peu coûteux aux dépens de la qualité de la formation.

Nous estimons que l'orientation des sommes destinées à la formation doit être décidée conjointement par les employeurs et les salariés, dans la logique du paritarisme propre à la formation initiale. Nous proposons donc que les délégués du personnel soient consultés par l'employeur sur le choix de l'organisme de formation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis défavorable : cette disposition créerait une contrainte de fonctionnement supplémentaire pour les employeurs. Le libre choix qui leur est accordé concerne l'achat de formation auprès d'un organisme déclaré. Il ne devrait pas porter préjudice au processus de négociation relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'amendement n°94, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°150, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :

qui lui est proposée individuellement

Mme Patricia Schillinger.  - Le salarié doit-il signer sa convention de formation. Lorsqu'il s'agit d'une formation en groupe, la composition de ce dernier est souvent modifiée selon les modules. En pratique, il est souvent difficile de contacter individuellement les participants. Enfin, cette disposition nouvelle pourrait poser des problèmes de confidentialité puisqu'il faudrait une convention par salarié, dont le coût deviendrait public. II serait donc préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par le texte existant : si le décret prévoit la signature du salarié, la formation sera proposée individuellement. A l'inverse, certaines formations collectives, telles les formations longues ou qualifiantes, pourront également nécessiter la signature du salarié. Demande de retrait.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Christiane Demontès.  - Nous en avons longuement débattu en commission. L'objectif est que, en signant, la personne partant en formation s'engage et soit responsabilisée.

Mais tout le monde s'accordait pour estimer que l'entreprise devait faire le nécessaire en cas de formation collective. L'adjonction que nous proposons est donc utile. Les partenaires sociaux l'ont d'ailleurs approuvée lors de la table ronde organisée par la commission spéciale.

L'amendement n°150 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 16 bis

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 6° de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, » ;

2° L'article 215-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;

3° Les articles 222-36, 223-13, 225-13, 313-7 et 433-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. » ;

4° Le 2° de l'article 223-15-3 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ».

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le c de l'article L. 4161-5, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) L'interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail. » ;

2° Le c de l'article L. 4223-1 est complété par les mots : «, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ».

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. About et Mme Payet.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

5° A la fin du premier alinéa de l'article 313-9, les mots : « les 2° à 9° de » sont supprimés.

M. Nicolas About.  - La loi du 12 mai 2009 portant simplification du droit a rendu impossible la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie. Cette situation particulièrement grave portera inévitablement atteinte au combat contre les organisations les plus nuisibles, en particulier dans le domaine de la formation.

Alerté par M. Saugey et par d'autres collègues, j'ai estimé qu'il fallait agir sans tarder. Le présent projet de loi est un cadre qui convient parfaitement, car ces organisations sont particulièrement nuisibles dans le domaine de la formation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - La commission est très favorable à cet amendement car il complète le dispositif introduit par l'Assemblée nationale. Le secteur de la formation est littéralement infiltré par des sectes.

Comme je préparais le rapport que j'ai commis en 2007 sur la formation professionnelle, le délégué interministériel à la lutte contre les dérives sectaires nous avait dit que 10 % des sommes collectées aux fins de formation étaient interceptés par des sectes. En chiffres actualisés, cela signifie qu'elles détournent 2,7 milliards d'euros. Mais le plus grave tient bien sûr aux dégâts humains subis par des femmes et des hommes...

Mme Isabelle Debré.  - Et des enfants !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - ...fragiles. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je remercie M. About pour sa vigilance constante face aux sectes.

J'estime important de rectifier la loi du 12 mai 2009 qui nous prive d'une arme fondamentale en empêchant de dissoudre des personnes morales condamnées pour escroquerie.

L'amendement se rattache pleinement au présent texte car un certain nombre d'organisations sectaires ont prospéré grâce à l'absence de contrôle sur la formation professionnelle. En raison de ce laxisme, neuf régions sur dix sont confrontées à l'instrumentalisation de la formation professionnelle. La Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires a reçu de nombreuses remontées du terrain : de prétendues associations spécialisées en victimologie ou en scientologie, de pseudo-écoles de médecine douce, de rebirth ou de contrôle mental, j'en passe des bonnes et des meilleures, utilisent la formation professionnelle pour détourner de l'argent et enrôler nos compatriotes. De grandes entreprises bancaires ou du secteur de l'énergie ont été gangrenées de l'intérieur via leurs directions des ressources humaines, dans le but de soumettre leurs cadres à l'emprise sectaire.

Outre l'amendement présenté par M. About, plusieurs dispositions de ce projet de loi, auxquelles je tiens personnellement, contribuent à la lutte impitoyable contre les sectes dans ce secteur. Ainsi, un individu pénalement sanctionné pour escroquerie ne pourra plus ouvrir d'organismes de formation. Que ce soit aujourd'hui permis est un véritable scandale ! Désormais, l'administration pourra effectuer des contrôles et disposera de moyens à la hauteur des enjeux. Les préfets pourront effectuer des contrôles avant même l'ouverture de nouveaux organismes de formation, qui devront à l'avance expliquer l'objectif de leurs prestations et les débouchés professionnels.

En ouvrant ce gigantesque chantier, notre principal objectif est de conduire en 2010 une traque impitoyable pour purger ce secteur du cancer sectaire, trop longtemps toléré ! (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

Mme Annie David.  - Notre groupe votera l'amendement.

Je souhaite seulement ajouter que, lorsque nous avons examiné le texte devenu loi de simplification du droit, mes collègues Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat avaient insisté sur les dangers de la disposition dont il s'agit. Si elles avaient été entendues à l'époque, nous aurions évité la récente médiatisation, donc une publicité bien inutile.

M. Guy Fischer.  - Très bien !

M. Jacques Mézard.  - Nous remercions le ministre pour ses propos clairs et fermes contre les dérives sectaires. Ce combat est fondamental au vu des constatations faites, parfois récemment.

J'étais intervenu lorsque nous avons examiné la dernière loi de simplification du droit. Il faut veiller au contenu des lois de simplification en évitant de faire discuter en urgence des textes comportant des articles aussi disparates. La méthode employée a inévitablement débouché sur des difficultés d'application, accompagnées de procès d'intention que je regrette.

La démonstration est ainsi faite qu'il faut examiner autrement les textes de simplification.

Mme Christiane Demontès.  - Nous soutenons l'amendement présenté par M. About, dont nous connaissons la vigilance sur ce sujet.

Les sectes portent préjudice à la plupart des organismes de formation, qui sont sérieux, sans parler du public.

M. Alain Gournac.  - Notre groupe souvient évidemment cet amendement, qui modifie à juste titre le projet de loi.

Mais le combat contre les sectes doit aller bien plus loin, en instaurant un contrôle global sur certaines officines qui se livrent à de pseudo-formations et font « tourner la tête », comme on dit chez moi, à des personnes influençables qui tentent de s'accrocher à des propositions alléchantes faites à un moment où elles traversent une période pénible de leur existence.

Merci, monsieur About, merci, madame Payet ! Le groupe UMP est totalement derrière vous !

M. Yannick Bodin.  - Je suggère de ne pas négliger les événements comme le salon des étudiants ou celui des apprentis par exemple. Lorsque j'étais vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, j'ai constaté que nous participions à certains salons, parfois avec l'aval de l'éducation nationale, alors que l'intérieur trouvait bien suspectes certaines formations proposées.

Les organisateurs de salons ne sont pas toujours très regardants pour vendre des mètres carrés.

M. Alain Gournac.  - Très bonne idée !

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

L'article 16 ter demeure supprimé.

Les articles 17 et 18 sont adoptés.

Article 19 (Non modifié)

Au plus tard le 1^er avril 2010, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. La convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable, dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Mme Patricia Schillinger.  - L'article 19, en organisant le transfert de ses personnels d'orientation vers Pôle emploi, transforme l'Afpa en simple organisme de formation et lui ôte sa qualité de service public de l'emploi. A cause du droit communautaire, dit-on, les régions et Pôle emploi devront désormais soumettre leurs actions de formation à une obligation de mise en concurrence. Si on ne peut aller contre cette évolution, qu'elle soit au moins assortie des meilleures garanties de sorte que le marché de la formation professionnelle ne se transforme pas en foire du moins-disant, foire où les règles agressives et souvent absurdes de la libre concurrence n'aboutissent qu'à tirer la qualité vers le bas.

Contrairement à ce qu'on nous dit, de telles garanties ne sont pas incompatibles avec l'idée d'un service public qui s'appuierait, en interne, sur des personnels d'orientation. Le Gouvernement met en avant des obstacles juridiques mais le droit français, tout en nuances, a des ressources. Je pense en particulier à la délégation de service public qui concilie mise en concurrence et intérêt général.

J'ai à l'esprit la sélection d'un lot « transport » qui n'a porté que sur des critères théoriques, sans lien aucun avec la capacité des opérateurs à dispenser les formations. On peut craindre le recours systématique à la sous-traitance dans la plus grande imprécision, alors qu'il y va de l'avenir de salariés en phase de réinsertion -enjeu majeur, si on en croit l'exposé des motifs du texte, et dont on a peine à croire qu'il relève du secteur marchand alors qu'il est question d'emploi et de développement social et culturel. Nous devons choisir une autre voie et affirmer qu'on ne doit pas sacrifier les qualités reconnues de l'Afpa à une prétendue concurrence libre et non faussée. On ne s'improvise pas formateur, d'où l'intérêt des garanties apportées par la délégation de service public : si on exige véritablement des candidats sérieux et sincérité, l'Afpa pourra concourir sans craindre le dumping.

Outre l'apprentissage du geste professionnel, l'Afpa fournit un accompagnement qui permet l'insertion sociale, voire la resocialisation de la personne en cours de formation. Elle propose un enseignement fondé sur la pédagogie de groupe, ainsi que des formules de restauration et de logement adaptées. N'oublions pas que les formations de type IV et V, qui sont l'essentiel des activités de l'Afpa, obéissent à un objectif d'insertion : la personne formée doit certes apprendre le geste professionnel mais aussi être capable de travailler au sein d'un collectif et d'accepter librement les contraintes imposées par le travail. La cohabitation sereine, nécessaire au monde du travail comme elle l'est à la société tout entière, est par ailleurs un gage de performance économique -notion qui devrait être douce aux oreilles du Gouvernement. Cette approche non marchande, qui appréhende l'individu dans sa globalité, impose que la mise en concurrence de l'Afpa intervienne dans le cadre de délégations de service public. Il ne s'agit pas de préserver des acquis mais de la prémunir contre des procédures aux résultats potentiellement grotesques.

La qualité de service public présente un autre avantage, la réactivité. L'Afpa a été beaucoup sollicitée en cette période de crise. Elle a pu apporter des réponses souvent en un mois, grâce à l'absence des délais de mise en concurrence. J'ajoute que les coûts du secteur marchand ne sont pas nécessairement moindres : l'Afpa a brillamment rempli les termes du contrat de progrès passé avec l'État il y a quatre ans. Je vous demande donc de passer d'une logique de marché public à une logique de délégation de service public pour les formations que diligenteront Pôle emploi et les régions.

M. Claude Jeannerot.  - L'article 19 est un cavalier qui n'a rien à voir avec l'accord du 7 janvier. Je m'adresserai d'abord au ministre -la commission s'est peu investie sur cette question- pour lui dire que si, contrairement aux organisations syndicales de l'Afpa, je ne mets pas en doute la pureté de ses intentions, je crois qu'il fait une erreur d'analyse ; et cette erreur, qui repose sur le choix du tout marché et du tout libéral, sera, je le crains, fatale à l'Afpa.

L'Afpa est aujourd'hui une composante du service public de l'emploi. Elle est présente dans tous les départements et compte plus de 180 sites d'orientation et de formation qui lui permettent d'apporter des réponses au plus près des besoins des bassins d'emploi. Ces réponses aux publics en difficulté sont globales : orientation, formation, ingénierie-conseil, accompagnement. Ses résultats sont impressionnants : 180 000 adultes ont été formés en 2008, dont 66 % de demandeurs d'emploi. Elle a beaucoup amélioré sa capacité à offrir des réponses sur mesure, qui correspondent aux besoins de l'économie comme à ceux des personnes qu'elle forme : huit stagiaires sur dix obtiennent un titre professionnel et 80 % d'entre eux trouvent un emploi dans les six mois qui suivent leur formation.

Au motif que la concurrence s'impose désormais à l'Afpa, le Gouvernement estime urgent de prendre deux dispositions. La première est cet article 19, qui organise le transfert des psychologues de l'Afpa à Pôle emploi. L'Europe, nous dit le ministre, impose de distinguer désormais orientation et formation. Or l'orientation telle que la conçoit l'Afpa n'est pas seulement une orientation vers une formation, c'est aussi la mesure de l'adéquation des profils des stagiaires avec le contenu des formations. Si ces formations connaissent un taux élevé de réussite, c'est grâce au travail d'accompagnement que font les psychologues de l'Afpa, un véritable travail de proximité -et que ne font pas certains conseillers d'orientation fort loin des réalités.

Et voilà qu'en complément, le Gouvernement va nous proposer par amendement de transférer le patrimoine de l'État à l'Afpa. Il est vrai qu'à force d'entendre parler de concurrence, certains cadres de l'Afpa souhaitent disposer des leviers nécessaires pour affirmer leur présence sur le marché. Mais l'état de vétusté du patrimoine transféré imposera une remise à niveau que l'Afpa ne pourra assumer financièrement. Il est à craindre que le coût des investissements ne se retrouve dans celui des formations, avec pour conséquence une réduction de la voilure de celles-ci, ou le choix de formations à forte valeur ajoutée au détriment d'autres -le centre du Puy, monsieur le ministre, continuera-t-il alors à dispenser des formations nationales ?

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Claude Jeannerot.  - Certaines branches verront leurs besoins non satisfaits.

Est-on sûr que l'on a exploré toutes les voies ?

Mme Annie David.  - Cet article 19 est un cavalier du Gouvernement puisque rien de tel ne figurait dans l'accord national interprofessionnel. En organisant le transfert du personnel de l'orientation de l'Afpa vers Pôle emploi, il s'inscrit dans une stratégie de démantèlement de cet organisme. Monsieur le ministre, vous affirmez que l'Afpa « reste une colonne vertébrale nationale dont nous aurons besoin ». Mais en l'amputant d'un service essentiel, vous l'affaiblissez durablement. Car ce qui fait l'originalité et l'efficacité de l'Afpa, c'est son offre globale de services. En lui ôtant un de ses services, c'est l'ensemble que vous enrayez.

C'est bel et bien la disparition de ce service public, et non un simple aménagement, que vous organisez. Rien ne le justifie. L'Afpa est loin d'avoir démérité. Si vous n'accordez qu'un faible crédit à mes propos et à ceux du personnel, peut-être en accorderez-vous davantage au rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2008, selon lequel « les actions qualifiantes de l'Afpa restent des valeurs sûres en matière d'insertion dans l'emploi. Le taux de placement dans l'emploi durable des stagiaires est en progression constante depuis 2006 et dépasse même pour 2008 les objectifs fixés en termes de prévision et cible ». Ce succès est à mettre aussi au crédit du service d'orientation, lieu de passage obligatoire des stagiaires, sans lequel beaucoup de ceux qui sont éloignés de l'emploi ne parviendraient pas à identifier leurs compétences et leur projet professionnel, et donc ne sauraient acquérir la qualification recherchée à l'issue d'une formation relativement courte.

Parallèlement à ce transfert du service d'orientation, vous imposez à ce service public des exigences de rentabilité et le soumettez à la concurrence libre et non faussée. Le service public n'a pas vocation à être rentable et ne peut souffrir de la concurrence ! L'alignement de la gestion de ce service public sur des critères de gestion du privé prélude à une privatisation. D'ailleurs, vous l'avez dit : désormais « les règles de la concurrence s'appliquent à la formation professionnelle, qui est d'ores et déjà considérée en droit communautaire comme une activité économique ». Vous ne feriez donc que vous plier à l'exigence européenne. Je vous propose une autre option qui a le mérite de préserver les compétences et le savoir-faire de l'Afpa tout en ne contrariant pas la Commission européenne : créons un service public de l'orientation et de la formation tout au long de la vie, en nous appuyant sur l'article 3 de ce projet de loi qui crée ce lieu unique et aussi sur les travaux de M. Hirsch, ou encore sur les conclusions de la mission sur l'orientation que vous avez engagée.

Vous allez nous proposer de transférer à l'Afpa les bâtiments aujourd'hui en possession de l'État, alors qu'elle n'aura pas les moyens financiers pour les entretenir. Le directeur de l'Afpa aura-t-il un autre choix que de vendre ces bâtiments ? Voilà comment vous privez cette association, qui a pourtant fait ses preuves, des moyens de continuer à apporter des réponses de qualité au besoin de formation de nos concitoyens ! (Applaudissements à gauche)

Mme Claudine Lepage.  - Le transfert des 900 psychologues du travail vers Pôle emploi préoccupe au plus haut point le personnel de l'Afpa. C'est un risque global que court cette association, avec cet éloignement des psychologues, qui seront privés du contact étroit tant avec les centres de formation qu'avec les professionnels de chacun des métiers. Les syndicats parlent d'une volonté de démantèlement de l'Afpa.

Le transfert à l'Afpa de biens relevant du domaine public de l'État ne fait qu'ajouter à l'inquiétude puisque, propriétaire de 900 hectares de terrain et de 2 millions de m² de locaux, l'agence ne disposera pas des moyens indispensables pour les adapter, les mettre aux normes ou même simplement les entretenir. Beau cadeau !

Ces incertitudes sont encore exacerbées s'agissant des publics en demande d'intégration particulière. Je pense aux Français des DOM-TOM, aux handicapés, aux détenus, aux Français établis hors de France. Suite à l'appel d'offres lancé pour la désignation de nouveaux opérateurs en matière de formation professionnelle, I'Afpa a conservé son rôle d'opérateur en matière de formation professionnelle pour ces publics spécifiques. Un rapport commandé par le ministère des affaires étrangères et Bercy a mesuré la portée du dispositif de formation professionnelle pour les Français de l'étranger. Particulièrement en Afrique et au Maghreb, l'activité formation professionnelle revêt une importance toute particulière, en raison du poids croissant de communautés binationales souvent très tôt déscolarisées. Dans ces pays qui concentrent un public en situation professionnelle précaire, non qualifié ou possédant une qualification inadaptée au marché, le besoin de formation est immense. Il commence le plus souvent par une remise à niveau des connaissances par un module d'enseignement à distance qu'a mis en place I'Afpa. Ce dispositif est indispensable pour nos compatriotes et la récente modernisation de la procédure, par la mise en place d'une plate-forme d'évaluation en ligne a même permis d'augmenter de 40 % le nombre des entretiens et des tests à distance. Ce système fonctionne ; pourra-t-il perdurer ? (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde, MM. Collin et Tropeano.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Nous avons reconnu les aspects positifs de ce projet de loi ; cet article 19 n'en fait pas partie. Ce cavalier appelle pour le moins des éclaircissements et des assurances.

Avec le transfert vers Pôle emploi de ses salariés qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi, l'Afpa pourra très difficilement continuer à accomplir sa mission de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Et Pôle emploi pourra difficilement prendre le relais.

Nous ne faisons pas de procès d'intention, nous n'évoquons pas un éventuel démantèlement ; nous disons simplement que cet article 19 fait courir un risque global à l'Afpa.

M. le président.  - Amendement identique n°95, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Vous justifiez ce transfert vers Pôle emploi par le dogme européen de la « concurrence libre et non faussée ». Mais des services sociaux d'intérêts généraux que la majorité présidentielle nous présentait à l'occasion du référendum sur le traité constitutionnel comme l'alternative à nos services publics, le ministre lui-même a reconnu en commission qu'ils n'avaient aucune valeur juridique. Pour ce qui est de la jurisprudence qui place la formation dans le champ concurrentiel, je voudrais que nous nous demandions collectivement quel domaine n'entre pas dans le champ de la concurrence.

L'avis rendu par le Conseil de la concurrence en juin 2008 ne considère pas que le versement de subventions constitue une violation des règles de la concurrence. Son 61^e considérant précise : le marché de la formation professionnelle suppose « qu'aucun opérateur ne bénéficie, pour son fonctionnement ou développement, des facilités dont les autres intervenants seraient privés et qui seraient d'une ampleur telle qu'elles lui permettraient de fausser le jeu de la concurrence, sauf alors à ce qu'elles soient justifiées par des considérations d'intérêt général ». Cette dernière restriction s'applique parfaitement à l'action de l'Afpa.

L'Afpa assure un service de qualité auprès d'un public très éloigné de l'emploi : c'est là une mission d'intérêt général. Mais sans doute les reproches du Conseil de la concurrence tiennent-ils au fait que l'État ne reconnaît pas l'Afpa comme un acteur du service public de l'orientation mais comme un acteur privé. Et dans une logique concurrentielle, il est de fait interdit de privilégier un acteur privé... Si vous aviez la volonté de préserver l'Afpa, vous lui auriez confié, en régie ou en délégation, des missions de service public. Tel est le sens de l'arrêt Altmark Trans rendu le 24 juillet 2004 par la Cour de justice des communautés européennes.

Ce désengagement est inacceptable. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°151, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Gisèle Printz.  - Vous entendez mener le transfert des 900 000 psychologues orienteurs de l'Afpa comme une opération à marche forcée, pour éviter la concertation, au risque de susciter une grande angoisse aux conséquences néfastes pour tous : le patronat lui-même est réticent. La situation de Pôle emploi est connue, elle n'est pas due au seul afflux de chômeurs lié à la crise. Elle est aussi le fait de la précipitation, qui génère le désordre et interdit aux personnels de recevoir et d'aider les demandeurs d'emploi comme ils le souhaiteraient. La situation est telle que Pôle emploi va recourir au prêt de main-d'oeuvre des entreprises d'intérim en perte de vitesse !

Les files d'attente de chômeurs se sont tant allongées que l'on en est à sous-traiter 320 000 chômeurs à des entreprises privées, pour un coût supérieur à celui pratiqué par Pôle emploi. Soit dit en passant, où donc est l'efficacité du marché ? II s'agit pourtant d'officines qui sont mises en concurrence selon des procédures d'appel d'offres. Ces coûts supplémentaires s'en iront en profit pour les actionnaires, au détriment des finances de l'Unedic.

Surtout, la question majeure est celle-ci : à quoi ce transfert des psychologues va-t-il servir ? S'agit-il de créer un grand service de l'orientation et de l'emploi en réunissant Pôle emploi et l'Afpa ? S'agit--il de faire absorber l'Afpa par Pôle emploi, ou des morceaux de l'Afpa ?

Comment les personnels de l'Afpa seront-ils intégrés ? On leur assure qu'ils pourront garder leur statut et ses garanties. Mais croyez-vous qu'ils seront seuls à rester sereins, au milieu de la tempête que vous avez provoquée ? Car il est clair que votre objectif est de démanteler l'Afpa et d'en mettre les morceaux sur le marché, en concurrence avec les organismes français et européens.

Vous condamnez, au pire moment, alors que le chômage remonte en flèche, toute la spécificité de l'Afpa, qui garantit une véritable qualification sur des formations longues, donne accès à des services associés comme l'hébergement et la restauration, assure la rémunération des stagiaires tout au long de la formation, autant d'actions complémentaires qui font de l'Afpa un ensemble cohérent et stable, qui obtient grâce à cela, des résultats : 70 % des stagiaires trouvent ou retrouvent un emploi qualifié.

C'en est fini de cette prise en charge globale. Déjà, I'Afpa est appelée à privilégier les formations courtes, génératrices de profit: C'est un changement complet de cap, lourd de menaces pour les personnels, pour les demandeurs d'emploi et pour la formation professionnelle.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - J'ai entendu, au cours de nos auditions, le directeur de l'Afpa et les représentants des salariés. J'ai écouté les propositions de l'ensemble de nos collègues, en particulier celles de M. Jeannerot, qui tient toujours des propos pertinents et modérés.

M. Jean Desessard.  - Ça sera répété !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - La remise en cause du transfert poserait, je continue de le penser, plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait en jetant davantage d'incertitude sur le sort des personnels et de l'Afpa.

Sans esprit de polémique, je m'étonne de la position du groupe socialiste. Car je ne retrouve pas celle qui était la sienne il y a deux ans, et qui se trouve consignée dans le rapport de la mission d'information : « Au-delà de la professionnalisation des acteurs de l'orientation, il est indispensable qu'une coordination existe entre les différentes structures, pour une meilleure information conseil aux personnes. Dans cet objectif, les services d'orientation de l'Afpa seront intégrés à l'ANPE. ». Je m'étonne de votre changement de cap... (M. Gournac s'esclaffe)

Mme Christiane Demontès.  - C'était dans un autre contexte !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Après cette intervention nette et précise du rapporteur, permettez-moi de bien rappeler les données d'un débat à trois termes : le transfert des psychologues, le transfert de propriété, la soumission aux règles de la concurrence. Je remercie MM. Jeannerot et Mézard d'avoir dit mon attachement à l'Afpa.

M. Guy Fischer.  - Changez donc de technique argumentative, elle est éventée !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je crois à ses chances de se positionner sur la formation des publics en difficulté et les demandeurs d'emploi.

Mais je vois aussi le contexte juridique, que le groupe communiste ne conteste d'ailleurs pas : celui de l'article 50 du traité, conforté par la jurisprudence constante de la Cour de justice : l'activité de formation professionnelle entre pleinement dans le champ de la concurrence. Y a-t-il des portes de sortie ? Nous y reviendrons.

Je rends hommage aux psychologues de l'Afpa, qui rendent, avec un sens aigu de l'intérêt public, un service important. Mais je ne sous-estime pas la question posée par notre débat sur la loi du 13 février 2008. Le rapport dont elle prévoyait la remise par le Gouvernement a été rendu. Je ne prends donc personne en traître. En juin 2008, nous avons saisi le Conseil de la concurrence pour avis. Cet avis est net : si le rôle des psychologues du service public de l'emploi peut être clairement identifié, il est impossible qu'ils soient employés par l'Afpa, au risque de fragiliser ses modes de financement et son fonctionnement. Si l'on doit respecter les règles de la concurrence, on ne peut laisser des psychologues employés par l'Afpa diriger de préférence des personnes sur les formations de l'Afpa. Le faire, ce serait fragiliser tout l'édifice, et risquer une annulation pure et simple de tout ce que fait l'Afpa.

Je me suis rendu devant sa dernière assemblée générale. J'ai demandé que le directeur général de Pôle emploi et celui de l'Afpa se rapprochent pour produire un rapport organisant le transfert dans les meilleures conditions. Je serai inflexible sur le maintien de la continuité du service public et la préservation des savoir-faire, qui ne doivent pas être dilués dans d'autres tâches de conseil. C'est pourquoi j'ai accepté à l'Assemblée nationale, gage de la bonne volonté du Gouvernement, un amendement socialiste prévoyant que les missions de ces psychologues seront sanctuarisées. Un chef de projet sera nommé dans chaque bassin d'emploi pour que le transfert ait lieu dans les meilleures conditions.

Si l'on continue à vendre du vent...

M. Guy Fischer.  - Qui le souffle ? Et qui a déclaré l'incendie ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - ...on risque des annulations en cascade.

Je comprends qu'il puisse y avoir des différences d'approche, mais il est bon de connaître tous les paramètres.

M. Jean Louis Masson.  - Je suis sceptique sur les propos du ministre. Car il y a la théorie, et puis la mise en pratique. Il est indispensable de prendre en compte les problèmes que rencontrent les personnels. La création du Pôle emploi a été l'occasion, dans certaines régions, d'opérations inadmissibles. En Lorraine, on a purement et simplement transféré la direction régionale et entériné, sans autre forme de procès, le déménagement des personnels à Nancy.

Il serait inacceptable qu'on agisse de même avec l'Afpa, en donnant carte blanche aux directeurs des deux organismes. En Lorraine, des élus, de droite comme de gauche, se sont insurgés contre ce qui s'était passé et tant que je n'aurai pas la garantie que les mêmes pratiques de copinage, politique ou autre, ne se reproduiront pas, je ne peux cautionner cette affaire.

M. Guy Fischer.  - Bien entendu, je voterai la suppression, parce que l'avenir de l'Afpa est en jeu et qu'il y a de quoi être inquiet. Avant de se lancer dans ce transfert, il serait intéressant de faire un bilan de la fusion Unedic/ANPE. Où en est la convention qui devait unifier le statut des personnels des deux organismes ? Jusqu'à présent, cela ne marche pas et les syndicats n'accepteront jamais de remettre en cause les acquis des différents personnels. Nous sommes bien certains que vous amorcez là le démantèlement de l'Afpa. Et nous vous tiendrons pour responsable de ce démantèlement ! Quant au statut du personnel, il sera démonté pièce par pièce. A Vénissieux, nous avons un des plus grands centres Afpa. Les organisations syndicales sont totalement opposées à ce transfert. (Applaudissements à gauche)

Mme Bernadette Bourzai.  - Le 30 mars, j'avais posé une question sur l'avenir de l'Afpa. Ce qu'on m'avait répondu ne m'avait pas apaisée et l'on m'avait renvoyée à la discussion de ce projet de loi. Nous y sommes.

Moi aussi, je m'inquiète de ce qui est un démantèlement et qui aura des conséquences en matière de « déménagement du territoire ». Il y eut un temps, dans les années soixante et soixante-dix, où l'on eut une politique d'aménagement du territoire et, à cette époque, certains maires -je l'ai été pendant sept ans- ont bénéficié de l'implantation volontariste de centres Afpa. Les mesures de démantèlement assècheront le recrutement de ces centres qui ne disposeront plus d'un réseau d'orientateurs/psychologues leur permettant de connaître les disponibilités en matière de placement. Au nom de quoi l'État se permettrait-il de transférer des personnels associatifs -qui ne sont pas fonctionnaires- vers un organisme d'État ? Les équipements de ces centres, lourds et onéreux mais souvent anciens, seront-ils transférés après leur remise à niveau ou cette mise aux normes sera-t-elle à la charge des bénéficiaires ? Selon ce qui sera décidé l'Afpa court le risque de couler !

Nous ne voterons pas cet article 19. (Applaudissements à gauche)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce n'est pas une question juridique qui nous oppose, c'est une divergence politique. L'enjeu, c'est l'avenir de notre pays. Il faudra bien un jour en finir avec une construction européenne qui oblige les pays membres à saborder toutes leurs dispositions d'égalité sociale ! Tout le monde sait, maintenant, que, si la France résiste mieux que d'autres à la crise, c'est parce qu'il y demeure un peu de services publics. (Vifs applaudissements à gauche)

M. Claude Jeannerot.  - Nous voterons la suppression. A supposer même que vous ayez raison, deux arguments d'opportunité devraient vous pousser à reporter ce transfert. D'abord, est-il bien raisonnable, en pleine crise économique et alors que le pays a besoin de se doter de qualifications et de compétences, de déstabiliser ainsi notre système de formation ? Ensuite, est-il opportun de déstabiliser l'Afpa et Pôle emploi alors que la fusion Unedic/Anpe n'est pas encore achevée et que ce nouveau Pôle connaît les plus grandes difficultés d'organisation ? Vous allez assécher les recrutements vers les formations. Les psychologues de l'Afpa ne feront plus converger les candidatures que vers les formations que Pôle emploi aura achetées.

Hier, monsieur le ministre, vous avez refusé un amendement du rapporteur au motif que vous n'aviez pas encore engagé la concertation avec les personnels, et nous vous avons soutenu. Or, ici, lors de la table ronde, toutes les confédérations syndicales ont émis les plus grandes réserves sur l'opportunité de ce transfert. Non seulement les directeurs généraux des deux institutions ne s'y sont pas montrés favorables mais un intervenant a fait valoir que la crise économique plaidait en faveur d'un report du transfert des psychologues. Était-ce un représentant de la CGT ? C'était Jean-François Pillard, chef de la délégation patronale et chargé de la formation professionnelle au Medef !

La position sage serait de convenir de nous revoir dans deux ans... (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°12 rectifié, identique aux n^os95 et 151, n'est pas adopté.

M. Guy Fischer.  - Ils ont tué l'Afpa !

M. Dominique Braye.  - On travaille avec l'Afpa autant que vous !

M. Guy Fischer.  - Nous ne cesserons pas de dire que vous l'avez tuée !

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

Il est créé une commission composée de deux députés et deux sénateurs, d'un représentant de l'institution mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail, un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, des représentants des conseillers d'orientations psychologues et directeurs des centres d'informations et d'orientations, un représentant de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un représentant du Groupement d'établissements publics d'enseignement, un représentant des chambres de commerces et d'industrie, un représentant du Conservatoire national des arts et métiers, un représentant des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.

Cette commission est chargée de proposer au ministre chargé du travail, toutes mesures de nature à permettre la création d'un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle remet ses conclusions au plus tard le 30 septembre 2010.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application relatives au premier alinéa de cet article.

Mme Annie David.  - Je regrette d'avoir à défendre cet amendement car, si le précédent avait été adopté, celui-ci serait devenu sans objet...

Nous connaissions déjà l'impuissance de la France face à Bruxelles...

Ouvrons le débat sur la création d'un service public national de l'orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie. La commission que nous proposons serait chargée de formuler des propositions d'ici septembre 2010, délai nécessaire à Mme Françoise Guégot pour livrer sereinement les conclusions de sa mission, à Pôle emploi pour régler ses problèmes. Nous aurions aussi le temps d'évaluer les propositions du Livre vert de M. Hirsch.

Un service public unique, depuis l'orientation scolaire jusqu'aux choix de carrière, aurait l'avantage de regrouper l'ensemble des professionnels de la psychologie et de l'orientation et d'offrir une vision d'ensemble des métiers et des formations. L'Afpa peut être maintenue !

M. le président.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Au début de cet article, remplacer les mots :

le 1^er avril 2010

par les mots :

le 1^er janvier 2012

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 1^er janvier 2012, dans chacune des régions et en accompagnement du transfert du service d'appui au projet de formation, une convention signée entre le Président du Conseil régional et le directeur régional de Pôle emploi, précisera les modalités d'orientation des demandeurs d'emploi vers les actions conventionnées financées par la région, notamment celles réalisées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. »

M. Yannick Bodin.  - C'est une question fondamentale pour l'avenir. Tous les arguments invoqués le prouvent : il faut encore prendre le temps de la réflexion. Par cet amendement de repli, nous proposons de reporter de deux ans le transfert des psychologues orienteurs. D'abord en raison des difficultés extrêmes de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, qui portent déjà préjudice aux demandeurs d'emploi -évitons d'accroître la confusion. Ensuite en raison de la création annoncée d'un service d'orientation unifié tout au long de la vie : réfléchissons à la place que les psychologues orienteurs y tiendraient avant de les transférer dans la précipitation à Pôle emploi. Un regroupement de l'orientation, la recherche d'emploi et l'indemnisation est-il souhaitable ? Si l'on concluait dans ce sens à l'issue d'une concertation, il faudrait mettre en place la structure correspondante dans la sérénité. Le moratoire s'impose aussi parce que les formations qualifiantes de l'Afpa sont fondamentales pour les chômeurs.

« Tous ceux qui perdent leur emploi devraient bénéficier d'un temps, une année complète, de formation pour rebondir lorsque nous sortirons de la crise » a dit le Premier ministre devant notre Assemblée. Une expérimentation est menée sur sept sites ; mais la promesse ne pourra être honorée si l'Afpa est démantelée. La convention tripartite est nécessaire !

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer les deux dernières phrases de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions visées à l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés transférés à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent choisir de rester régis par l'accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou opter pour la convention collective applicable aux personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

M. Guy Fischer.  - Amendement de repli par rapport à notre proposition ferme et résolue de suppression. Mais si vous persistez dans le choix de la privatisation et du démantèlement, donnez au moins aux salariés transférés au Pôle emploi un droit d'option, pour choisir entre la convention dont ils relevaient antérieurement et celle qui sera, en théorie, applicable dans quinze mois, car elle a été négociée sans eux. Comment sera préservé le secret professionnel ? Et le statut du personnel ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Défavorable aux trois amendements, pour le même motif que précédemment.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que les n^os152 rectifié et 96.

L'article 19 est adopté.

M. Guy Fischer.  - L'Afpa est morte !

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°164, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 1^er avril 2010 les biens appartenant à l'État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.

Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ou de ses agents.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Nous entendons donner à l'Afpa toutes ses chances et je ne comprends pas ces discours misérabilistes. Vous ne semblez pas croire en l'Afpa, qui a pourtant un taux d'intégration excellent, qui est présente sur tout le territoire et dispense des formations très variées, y compris sur l'environnement. Il faut la capitaliser suffisamment, non pas la fragiliser mais au contraire l'aider dans la recherche du succès. Un patrimoine immobilier lui est transmis, qui représente 300 millions d'euros : elle aura les moyens d'investir et d'aller de l'avant. J'ai négocié avec la commissaire européenne, Mme Kraus, un délai de transition ainsi que la conclusion d'un contrat d'objectifs. Nous aurions ainsi la latitude de verser à l'Afpa de quoi mettre à niveau son immobilier d'ici 2013. Il nous reste à emporter l'avis officiel de la Commission, mais les premières négociations sont intéressantes. Gardons-nous d'une vision rétrograde et passéiste de l'Afpa, aidons-la à devenir un grand opérateur d'avenir.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Au moment où l'Afpa entre dans la concurrence, nous apprécions ce geste de l'État, qui prouve sa confiance en cette institution.

M. Jacky Le Menn.  - La concertation n'a pas eu lieu. C'est une habitude. Le passage en force semble plus facile, même s'il ne fait que repousser les difficultés. Cet amendement arrive inopinément au Sénat : un tel transfert de patrimoine n'a jamais été évoqué ! A quoi servira-t-il ? L'Afpa, dans les nouvelles conditions de concurrence, ne pourra entreprendre la rénovation de son patrimoine. Soit l'État l'accompagne financièrement afin de l'aider à « surmonter » ce transfert à titre gracieux ; soit elle devra vendre par appartement son patrimoine. Qui seront les acquéreurs ? Que deviendront les formations dispensées et le personnel ? Et les services associés, comme l'hébergement ? Le démantèlement a commencé. Des régions décideront de négocier pour récupérer ce patrimoine. Décision lourde financièrement ! Le Gouvernement s'est bien gardé d'un transfert aux régions, car il souhaite recentraliser et ne veut pas être contraint à un débat difficile.

L'État préfère se désengager et laisser l'Afpa gérer ces immeubles. (Marques d'approbation à gauche)

Mme Annie David.  - Cet amendement a pour objet, dites-vous, de « capitaliser l'Afpa ». Mais les bâtiments que vous comptez lui transférer sont vétustes ; elle devra donc emprunter pour les rénover. On l'accusera alors de mauvaise gestion et elle devra revendre ces immeubles. Que deviendront les stagiaires installés dans ces locaux ? C'est un cadeau empoisonné que vous faites à l'Afpa, qui confirme votre intention de la faire disparaître. Nous voterons contre l'amendement.

L'amendement n° 164 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 19 bis et 19 ter sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant du service public de l'emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État et/ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d'un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d'octroi de droits spéciaux dans le cadre de service public de l'emploi et/ou du service public régional de la formation professionnelle.

Mme Christiane Demontès.  - Cet amendement, comme le suivant, concerne la transposition de la directive sur les services. Les arguments juridiques avancés par M. le ministre à l'Assemblée nationale puis en commission ne nous ont pas convaincus. Nous persistons à penser que les actions de formation professionnelle qui relèvent des services publics à finalité sociale peuvent être exclues du champ d'application de la directive.

Il existe malheureusement des exemples d'interprétation des textes européens qui les tirent dans le sens souhaité par le Gouvernement. Cent fois, le droit européen du travail a été invoqué pour réduire les droits des salariés. Le même débat agite en ce moment le public sur La Poste. Est-il indispensable de transformer La Poste en société anonyme ? Un article paru hier dans La Tribune, journal de gauche bien connu, nous éclaire sur ce point : le porte-parole de la Commission européenne y déclare que le but de l'opération est « de libéraliser le secteur pour que les consommateurs bénéficient de conditions de service moins chères, plus rapides et plus innovantes. Mais la directive ne dit pas comment les États doivent le faire ». Il y a en quelque sorte une obligation de résultats, mais pas d'obligation de moyens. Le Gouvernement soutient le contraire. Cela entretient le doute sur ses déclarations portant sur des sujets voisins.

La transposition de la directive sur les services, telle que le Gouvernement l'envisage, risque de rendre illégaux certains dispositifs prévus par la loi ou par les financeurs des formations, notamment les régions. Je prendrai pour exemples le mode de financement des centres de formation dans le secteur sanitaire et social, certains systèmes de mandatement au niveau régional, et les procédures de labellisation aboutissant à la présélection de quelques opérateurs pour la réalisation de certaines prestations.

Pourtant, la directive exclut certains domaines de son champ d'application, comme les services sociaux relatifs au logement ou les services d'aide à l'enfance et aux personnes dans le besoin, lorsqu'ils sont assurés par l'État, des prestataires mandatés par l'État ou des associations caritatives reconnues par l'État. Les actions d'accompagnement, d'insertion et de formation des publics en difficulté font évidemment partie de cet ensemble. Notre amendement respecte l'esprit du compromis élaboré par le Parlement européen et le Conseil.

Nous souhaitons donc que M. le ministre nous indique dans cet hémicycle quels arguments juridiques il a à faire valoir.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Nous avons déjà débattu de ce problème en commission. Je doute de la validité d'une disposition contraire au droit européen. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis. Le droit européen ne reconnaît que des « services d'intérêt économique général », soumis au droit de la concurrence sauf si cela empêche l'accomplissement de leurs missions. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes est très stricte sur ce point : je ne vous rappellerai pas les arrêts « Albanie » ou « Commission contre France » de 1997. En 2003, la Commission a formulé la nouvelle notion de « services sociaux d'intérêt général », mais malgré nos demandes, elle a refusé d'en donner une traduction juridique. Nous sommes donc contraints par le droit européen de la concurrence.

Mais nous sommes libres de prendre en compte les spécificités de tel ou tel prestataire dans le cadre de nos appels d'offres. L'Afpa vient ainsi de remporter l'appel d'offres relatif aux formations pour personnes handicapées. La Bretagne a inséré dans son appel d'offres des clauses assurant la bonne exécution du service demandé, et l'on peut espérer que l'Afpa en sortira victorieuse : vous voyez que je suis oecuménique. Le Limousin, en revanche, a ostensiblement choisi de recourir aux subventions ; la procédure est renvoyée devant le tribunal administratif et je ne donne pas cher de son avenir. Cela met l'Afpa dans une situation très inconfortable.

Sachons donc profiter des marges de manoeuvre que nous laisse la législation européenne.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les régions, dans le respect des principes de transparence, non discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, dans les domaines relevant de leur compétence visés par l'article L. 214-12 du code de l'éducation.

Dans ces domaines et sous réserve du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l'octroi de droits spéciaux, la définition de son champ d'application et les conditions de mise en oeuvre constituent la prérogative des collectivités territoriales.

L'octroi de droits spéciaux doit être nécessaire et proportionné au bon accomplissement de la mission particulière d'intérêt général impartie à ces entreprises par le biais des critères et obligations de service public tels que définis par la collectivité territoriale.

Mme Christiane Demontès.  - L'amendement est défendu, mais M. le ministre ne nous a pas convaincus sur le précédent.

L'amendement n°154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en application des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer.

Mme Bernadette Bourzai.  - Les collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier d'un pouvoir de dérogation et d'adaptation législative et réglementaire en application de l'article 73 de la Constitution. Le Conseil régional de Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique de l'outre-mer à faire usage de ces possibilités dans le domaine de la formation professionnelle, et notamment à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle. Il ne faudrait pas que les mesures prises par les collectivités d'outre-mer soient remises en cause par le présent projet de loi.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - L'amendement est satisfait : il n'est pas question d'enfreindre une disposition constitutionnelle. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

Article 20

I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.

« Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi.

« Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

« Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional et par le représentant de l'État dans la région au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique. Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

« Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1^er juin de la première année civile suivant le début de la mandature. » ;

2° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'État, de la région et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en oeuvre de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code. » ;

3° Au premier alinéa du VI, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle élabore avec l'État et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

« Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation des départements et du conseil économique, social et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'État et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique. 

« Le suivi et l'évaluation de ce contrat de plan sont assurés selon des modalités générales définies par le Conseil nationale de la formation professionnelle tout au long de la vie. »

III. - (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du II, au III et au premier alinéa du VI de l'article L. 214-13 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'éducation, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de » ;

IV. - (nouveau) Le code rural est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-1, avant les mots : « plans régionaux », sont insérés les mots : « contrats de » ;

2° À la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L. 811-8 et du cinquième alinéa de l'article L. 813-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 814-4, avant les mots : « plan régional », sont insérés les mots : « contrat de ».

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter le deuxième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il définit comme prioritaire tout projet d'ouverture de formation ou d'augmentation de capacités d'accueil dans les domaines de l'éco-énergie, de l'éco-construction et des métiers de l'environnement.

M. Jean Desessard.  - Je n'invoquerai pas M. Borloo, qui est en ce moment même au Sénat pour défendre la contribution climat énergie. Cet amendement est un nouvel exemple de notre volonté d'orienter la formation professionnelle vers l'économie verte. La construction écologique est en plein essor et son chiffre d'affaires ne cesse de croître. Ce secteur attire de plus en plus de professionnels du bâtiment, mais il ne peut faire face à la demande, ce qui résulte en grande partie du manque de formations spécialisées aux métiers du secteur : architecte, prescripteur, artisan, responsable de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.

Selon l'Ademe, les métiers de l'éco-construction permettront de créer ou de sauvegarder 200 à 250 000 emplois d'ici 2020. Il faut donc encourager ce secteur qui a cruellement besoin de cerveaux.

Cependant, je retire l'amendement afin de ne pas imposer aux régions leurs priorités : chacune doit pouvoir se déterminer librement, et la prochaine campagne électorale sera l'occasion pour chacun d'exposer son programme en la matière.

L'amendement n°112 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

A la fin du quatrième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

Mme Annie David.  - Il s'agit d'élargir la concertation prévue par cet article à tous les organismes qui participent au service public de l'emploi, notamment à l'Afpa qui est un acteur incontournable.

M. le président.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'Association pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l'emploi

M. Claude Jeannerot.  - La rectification de notre amendement tient compte des discussions que nous avons eues depuis trois jours avec M. le rapporteur et M. le ministre. Les régions achètent des formations à l'Afpa et à d'autres organismes. Les psychologues du travail de l'Afpa avaient jusqu'à présent une mission d'orientation. Mais ils seront bientôt transférés à Pôle emploi, ce qui pourrait entraîner l'assèchement des candidatures aux formations de l'Afpa. C'est ce que nous voulons éviter.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°100.

Avis favorable à l'amendement n°156 rectifié présenté par Claude Jeannerot, qui mentionne l'Afpa.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous sommes reconnaissants envers Claude Jeannerot pour son apport dans le débat sur l'Afpa, organisme qu'il connaît parfaitement. L'amendement n°156 rectifié garantit la consultation des organismes de formation. Je suggère à Mme avid de le cosigner puisqu'il est dans l'esprit de ce que souhaite son groupe. (Sourires)

L'amendement n°100 est retiré.

L'amendement n^o156 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par M. Legendre.

Dans la première phrase du cinquième alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

l'État et

supprimer les mots :

, en ce qui concerne la formation initiale,

M. Jacques Legendre.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à limiter les prérogatives du recteur pour le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Les établissements d'enseignement supérieur public ont toute légitimité à intervenir dans le champ de la formation professionnelle continue : l'autorité académique doit être signataire de l'ensemble du contrat de plan régional.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Avis favorable : il n'y a aucune raison de procéder à une discrimination vis-à-vis du recteur.

L'amendement n°160, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet  article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en liens avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. Ce volet est élaboré en concertation avec les représentants du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 du même code.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le plan régional de développement des formations professionnelles doit comporter un volet concernant les handicapés. Nous souhaitons imposer une réflexion sur les difficultés que ces derniers rencontrent dans ce domaine.

M. le président.  - Amendement identique n°158, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Gisèle Printz.  - Le plan régional doit intégrer un volet élaboré en concertation avec les grandes associations qui oeuvrent en faveur des handicapés, dont le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Le préambule de l'accord interprofessionnel indique que « chaque salarié doit pouvoir être acteur de son évolution professionnelle et chaque entreprise doit pouvoir mettre en oeuvre les moyens adaptés à ses besoins en matière de développement et d'adaptation à son environnement économique et à sa politique de ressources humaines ». Nous avons tous conscience de la nécessité d'appliquer ce principe. L'instauration d'un volet spécifique en ce sens est un signe fort de notre solidarité envers les handicapés.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le cinquième alinéa du 1°du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est défendu.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Le handicap est une cause nationale, mais il n'y a pas lieu de créer une catégorie spécifique au sein du plan régional. Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os99et 158 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°98.

M. le président.  - Amendement n°159, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le cinquième alinéa du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan fait l'objet de conventions d'application avec l'État représenté par le préfet de région et l'autorité académique. Ces conventions comportent des objectifs quantitatifs et qualitatifs et s'imposent aux signataires. Il fait également l'objet de convention opérationnelle avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il peut aussi faire faire de conventions avec les partenaires sociaux.

M. Yannick Bodin.  - Pour une plus grande cohérence des décisions des ministères concernés par la carte des formations, les régions souhaitent que le plan ait un caractère prescriptif.

Un exemple : en 1998 et 1999, en Ile-de-France, un schéma régional de formation des 16-25 ans a été élaboré pendant dix-huit mois par les représentants de l'Éducation nationale, de l'enseignement agricole, des chambres consulaires, de l'enseignement privé, des syndicats, des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des collectivités territoriales... Il a été adopté à l'unanimité par le conseil régional. Son application, largement réussie, a fait l'objet de discussions bilatérales.

Ce caractère prescriptif doit s'incarner dans des conventions d'application signées avec le représentant de l'État et les autorités académiques, qui comporteraient des objectifs quantitatifs et qualitatifs engageant les signataires. Cela donnerait plus de réalité à la notion de plan régional ; la contractualisation renforcerait la cohérence des interventions. L'exemple de notre région prouve que cette méthode fonctionne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par article L. 214-13 du code de l'éducation, que complète la nouvelle architecture du plan régional. Retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la première phrase du second alinéa du 2° du I de cet article par les mots :

et les institutions mentionnées à l'article L. 5311-2 du code du travail

M. Claude Jeannerot.  - Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n°156 rectifié voté unanimement.

L'amendement n°157 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet.

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII - Le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »

Mme Anne-Marie Payet.  - Les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont d'excellents outils pour aider au développement économique des départements d'outre-mer au moyen de formations à distance. Elles permettront d'y améliorer à un moindre coût l'offre de formation disponible et de faire de ces départements des pionniers en la matière. Cet amendement propose donc que le plan régional prévoie des actions spécifiques dans ce domaine.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - La formation à distance n'est pas propre à l'outre-mer, même si elle y est plus importante qu'ailleurs. En outre, il est inutile de prescrire par la loi ce qui peut être mis en oeuvre par les participants au plan régional. Retrait.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme Christiane Demontès.  - Il y a bien des sujets sur lesquels nous n'avons pas avancé, mais la commission spéciale et le rapporteur ont amélioré l'article 20 en modifiant son architecture. Nous nous abstiendrons sur cet article.

M. Guy Fischer.  - Nous aussi.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21 (Non modifié)

Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 6361-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6361-5. - Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet.

« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'État.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « et les agents de la fonction publique de l'État de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;

3° L'article L. 6363-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6363-2. - Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6361-5 du code du travail, après les mots :

ministre chargé de la formation professionnelle,

insérer les mots :

formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre,

Mme Annie David.  - Cet article, qui élargit le champ des agents habilités à effectuer le contrôle de la formation professionnelle, tire les conséquences de l'extinction du corps des inspecteurs de la formation professionnelle engagée en 1995 lors de la création de directions régionales du travail. Est-ce le signe que les inspecteurs du travail vont pouvoir se recentrer sur l'application du droit du travail ou simplement le moyen de renforcer des moyens insuffisants ? Ces agents de la fonction publique d'État de catégorie A doivent bénéficier d'une formation adéquate.

C'est un préalable à l'extension du champ de compétence de ces agents, qui seront assermentés.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Préciser que ces agents de catégorie A devront être formés n'est pas inutile : j'ai donc le plaisir de donner un avis favorable à ce dernier amendement. (Exclamations de satisfaction sur les bancs CRC)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je suis toujours d'une faiblesse coupable envers les amendements de Mme David ! (Rires et exclamations)

Contrairement à ce qui se passe souvent, de nombreuses suggestions du groupe CRC-SPG ont été acceptées par le Gouvernement, malgré les divergences qui persistent. Avis favorable.

L'amendement n°101 est adopté.

M. Jean Desessard.  - La formation professionnelle est propice aux compromis historiques !

L'article 21, modifié, est adopté.

Les articles 22, 23, 24 et 25 sont adoptés.

Vote sur l'ensemble

Mme Christiane Demontès.  - Nous avons suffisamment critiqué la procédure accélérée pour reconnaître aujourd'hui que nous avons eu en séance publique des débats intéressants, parfois vifs, avec des confrontations normales en démocratie. Je m'en réjouis.

Toutefois, les dispositions adoptées ne nous ont pas permis de revenir sur l'opinion formulée en discussion générale.

Le premier objectif du projet de loi consiste à transposer l'accord national interprofessionnel signé en janvier 2009 par les partenaires sociaux pour consacrer le rôle de la formation professionnelle au service des demandeurs d'emploi. Ainsi, un fonds paritaire permettra aux salariés perdant leur emploi d'utiliser leur droit individuel à la formation dans les deux années suivant leur licenciement. Les sénateurs socialistes approuvent cette sécurisation des parcours professionnels.

Nous sommes plus critiques envers le second objectif du texte, qui met en cause des principes fondamentaux. Malgré une louable intention, le « droit à l'information et à l'orientation » n'aidera en rien les jeunes à mieux s'orienter, ni les adultes à élaborer leur parcours professionnel. Une certaine confusion plane sur le rôle du nouveau délégué interministériel. Nous regrettons aussi l'atteinte portée en creux à l'obligation de poursuivre la scolarité jusqu'à 16 ans, puisqu'un jeune pourra entrer dès 15 ans en centre de formation pour apprentis afin d'y suivre une formation prétendument sous statut scolaire. Simultanément, vous détruisez le service public de l'emploi en introduisant des opérateurs privés et en programmant le démantèlement de l'Afpa, dont les psychologues seront transférés malgré un contexte particulièrement difficile. Pire ! Un amendement déposé à la dernière minute par M. le ministre porte à l'Afpa un coup de poignard dans le dos en permettant à l'État de lui transférer des biens immobiliers vétustes et coûteux. Nous regrettons enfin que le pilotage de la formation professionnelle soit recentré malgré l'efficacité reconnue des régions.

La validation des acquis de l'expérience reste confidentielle et sa mise en oeuvre trop compliquée. Nous déplorons l'insuffisance des efforts destinés à conforter la formation des salariés à temps partiel. Il en va de même pour toutes les populations fragilisées.

En définitive, nos concitoyens victimes du chômage et les jeunes éprouvant des difficultés à trouver un emploi n'obtiendront ici qu'une faible réponse. Le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David.  - A la fin de cet important débat, nous sommes déçus.

Nous attendions bien plus d'ambition du Gouvernement, après les déclarations tonitruantes du Président de la République annonçant presque le Grand soir de l'orientation et de la formation ! Il est vrai que les partenaires sociaux ont signé l'accord national interprofessionnel à l'issue d'une marche forcée imposée par le Gouvernement...

Le premier motif de désaccord est que ce texte reste au milieu du gué. Le droit individuel à la formation avance à l'article 4, mais la majorité des salariés ne bénéficiera guère de sa portabilité. De même, le droit différé à la formation n'a pas été introduit.

Le deuxième motif de désaccord porte sur la notion même de formation : M. le ministre revendique une vision utilitariste exclusivement centrée sur le retour à l'emploi, alors que nous voulons ajouter la promotion sociale et l'élévation de chaque salarié pendant sa carrière professionnelle. Trop éloigné du texte sur la gestion des effectifs et des compétences -où le bilan individuel de compétences a pris corps-, ce projet de loi n'apporte pas de nouveaux droits sociaux. J'ajoute que le retour en force de l'État dans la formation professionnelle ne nous convient pas.

Le troisième motif est que nous voulons un véritable service public de l'orientation et de la formation tout au long de la vie. Or, l'article 19 opère la casse du service public de l'emploi. Ainsi, vous renoncez à faire prendre en charge les élèves décrocheurs par l'éducation nationale, en privilégiant l'école de la deuxième chance et, dès 15 ans, les centres de formation d'apprentis.

Malgré les échanges intéressants et approfondis que nous avons eus en séance publique, nous regrettons l'examen accéléré de ce texte que nous ne voterons pas.

Nous avons adopté aujourd'hui un amendement de M. About supprimant une disposition adoptée il y a quelques mois malgré nos observations critiques. Quand nous nous opposons au Gouvernement, ce n'est pas par dogmatisme (M. le secrétaire d'État estime ne jamais avoir utilisé cet argument, ce dont Mme Annie David convient) c'est aussi par souci de l'intérêt général (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Payet.  - Les débats qui s'achèvent ont conforté notre opinion favorable au texte.

Difficile de ne pas souscrire à son objet, car la situation actuelle exige que la formation professionnelle devienne un véritable outil au service de l'emploi. A cette fin, il faut accélérer la mutation d'un système né à une époque de forte croissance et qui devait exclusivement favoriser la mobilité sociale des salariés. Aujourd'hui, l'accès à la formation reste trop inégal et l'ensemble du système souffre de cloisonnement et de complexité.

Les principales avancées du texte concernent la portabilité du droit individuel à la formation, la création du fonds paritaire et la sécurisation des parcours professionnels.

Notre commission a substantiellement amélioré la portabilité du droit individuel à la formation, pour qu'elle soit effective aussi souvent que possible. C'est pourquoi nous étions très favorables à ce que tout salarié puisse faire valoir ses droits sans l'accord du nouvel employeur, en dehors de son temps de travail. Il en va de même pour son droit à bénéficier d'un bilan de compétences. Je regrette seulement qu'il n'ait pas été possible d'évaluer la part du droit individuel à la formation portable au sein des droits arrivés à maturité, qui devraient être compris entre 10 et 15 milliards d'euros. C'est une question clef pour savoir si l'on pourra ultérieurement développer la portabilité.

Nous sommes très favorables à la création du fonds de sauvegarde, qui marque le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Cibler les personnes les plus éloignées de l'emploi, c'est déjà jeter les bases d'une véritable sécurité sociale professionnelle. Grâce à la commission, ce dispositif évitera le saupoudrage, ce qui le rendra plus efficace. J'en viens au financement du fonds, pour souligner l'absolue nécessité de ne pas vider la professionnalisation de sa substance.

Le rapporteur a eu raison, il fallait sanctuariser les ressources du Fonds. Le Sénat a en outre jeté les bases d'un véritable service public de l'orientation tout au long de la vie ; nous serons attentifs à la mise en cohérence des structures, qui sera longue.

Nos débats se sont déroulés dans un climat d'écoute constructive. Nous nous félicitons que des amendements auxquels nous tenions aient été adoptés, sur la POE, la sanctuarisation de certains crédits de l'enseignement agricole ou encore la lutte contre les sectes, qui agissent souvent sous couvert de formation. Le texte donne une base législative aux dispositions les plus ambitieuses de l'accord interprofessionnel ; démocratie sociale et démocratie politique ont fonctionné en bonne intelligence. Je salue l'excellence du travail de la commission spéciale, de sa présidente et de son rapporteur. Le groupe Union centriste, dans sa quasi-totalité, votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Plancade.  - Je remercie à mon tour la commission spéciale, sa présidente et son rapporteur. Nos débats ont été de grande qualité. Je salue aussi le ministre, qui a toujours pris le temps de répondre aux intervenants et accepté des améliorations venues de tous les bancs.

Si nous continuons à penser que ce texte est insuffisant, nous n'en oublions pas les points positifs, le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, la forte diminution du nombre d'organismes collecteurs, la portabilité du DIF, l'extension des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de minima sociaux et de contrats aidés. Le Sénat ayant respecté les avancées de l'accord interprofessionnel, le groupe RDSE ne s'opposera pas au texte.

La formation professionnelle tout au long de la vie passe par la responsabilisation de chacun à développer son propre capital humain ; personne ne peut avoir la prétention de gérer celui de 25 millions de salariés. Elle passe aussi par une prise de conscience de l'encadrement, dont la première mission, la plus stratégique, est de créer les conditions du développement de chacun dans l'intérêt de tous. Elle passe enfin par la redéfinition du rôle des différentes institutions, aujourd'hui bousculées par les évolutions du monde et qui ont parfois perdu jusqu'au sens de leur existence. Il importe pour cela de prendre de la hauteur, de se dégager des systèmes existants pour en inventer de nouveaux, plus souples, plus réactifs et plus transparents, qui permettent à chacun de se sentir responsable de son rôle dans la société.

Nous ne pouvons nous arrêter à cette loi ; nous devons encore nous efforcer d'assurer l'employabilité permanente de tous les salariés. Le sujet est trop complexe pour être laissé aux seuls experts. La constitution d'un groupe de réflexion sur le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie serait bienvenue. Accepterons-nous le risque d'inventer le futur ? (Murmures admiratifs et applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Desessard.  - Je dénonce une nouvelle fois les conditions déplorables dans lesquelles nous avons été contraints de travailler en amont des débats en séance. L'urgence, des auditions en juillet pendant le débat sur le travail le dimanche et encore fin août, seulement 24 heures pour déposer des amendements sur le texte de la commission : c'est regrettable, et ce n'est pas sans précédent. Je saisirai le président Larcher de ces conditions de travail. Nos débats en séance ont en revanche été sereins et démocratiques.

Je dis aussi au ministre que je n'ai pas apprécié la justification de sa non-réponse à ma question écrite. Je lui suis idéologiquement très éloigné, mais c'est le débat démocratique ; quand un parlementaire pose une question écrite, il attend légitimement qu'on lui réponde.

Le texte déçoit par son manque d'envergure. L'accord interprofessionnel a permis des avancées, la portabilité du DIF ou la création du Fonds de sécurisation ; je me réjouis également de l'adoption, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, de mon amendement relatif au développement de formations dans les filières vertes. Mais d'un côté, vous déclarez vouloir rendre l'orientation et la formation davantage accessibles aux plus vulnérables et de l'autre, vous refusez de cibler dans la loi les publics prioritaires, ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi. Vous dites vouloir favoriser la formation par l'apprentissage mais vous acceptez que les grandes entreprises utilisent de plus en plus l'apprentissage pour faire des économies et former leurs cadres. Vous refusez que les personnes non francophones puissent disposer d'une information compréhensible, par exemple sur les risques sanitaires. Vous supprimez les dispositifs d'encadrement des contrats en apprentissage. Vous programmez le démantèlement de l'Afpa. Il est difficile pour les Verts de passer sur des dispositions qui minent notre socle social. Ils voteront contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre.  - Il n'est jamais facile de rendre vivant un débat sur la formation professionnelle. Il faut savoir aller au-delà de la technique pour mesurer l'importance du sujet. La formation professionnelle est le lieu privilégié du dialogue social. Nous en avons pris acte, tout en remplissant notre devoir de parlementaires. Nous avons eu un débat approfondi. Je salue le travail de la commission spéciale, de sa présidente et surtout de son rapporteur qui a fourni un énorme travail dans la torpeur de l'été. C'est tout à l'honneur du Parlement.

M. Jean Desessard.  - Mais non !

M. Jacques Legendre.  - Dans des conditions difficiles, le Parlement a travaillé, quand les Français étaient en congé.

M. Jean Desessard.  - Démagogie !

M. Jacques Legendre.  - Nous avons voulu dépasser l'accord interprofessionnel pour dire qu'on ne pouvait débattre de la formation professionnelle continue sans évoquer la formation initiale. La forme moderne de l'éducation, c'est la formation tout au long de la vie. Nous avons donc lancé quelques appels, y compris en direction de l'éducation nationale, pour affirmer qu'une orientation tout au long de la vie est gage d'égalité des chances.

Nous avons eu un débat constructif avec le Gouvernement, avec le souci partagé par tous que la formation -même si on ne peut la réduire à cela- débouche sur l'emploi et l'employabilité. Nous n'avons pas traité de tout, mais nous avons bien avancé : ce texte marque une étape importante. Le groupe UMP votera le texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Je remercie tous mes collègues, qui ont permis à notre discussion de se dérouler dans des conditions sereines et véritablement démocratiques et à nos débats d'être vivants.

Je remercie nos collègues de l'opposition pour leur attitude responsable, ceux de la majorité pour leur soutien sans faille, les membres de la commission spéciale qui ont beaucoup travaillé pendant les vacances parlementaires, et enfin le ministre.

Le Sénat a apporté sa valeur ajoutée à ce projet de loi, l'amendement About contre les sectes n'étant que le plus remarquable de nos apports. Il ne s'agit pas d'un aboutissement mais d'une étape. Continuons ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Les délais prévus ont été tenus.

Mme Christiane Demontès.  - A ce propos, je proteste énergiquement contre les gesticulations auxquelles nous assistons depuis tout à l'heure. Ce n'est pas contre vous que je dis cela, monsieur le ministre : le comportement de nos collègues qui s'agitent ainsi vers la sortie est indigne de la tenue de nos débats !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur.  - Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.  - Je vous remercie des conditions dans lesquelles a été discuté ce projet de loi ; je suis particulièrement heureux que nous nous soyons donné les moyens de lutter contre l'emprise des sectes sur la formation professionnelle. Si beaucoup de pages restent à écrire dans ce beau livre de la formation professionnelle, nous avons déjà beaucoup fait.

Je voudrais tous vous remercier pour votre attitude dans ce débat. Le groupe CRC et en particulier Mme David dont j'ai apprécié la pertinence des interventions et dont une dizaine d'amendements ont été adoptés ; le groupe socialiste qui a montré, par la bouche de Mmes Demontès et Printz et de M. Jeannerot sa bonne connaissance de la formation professionnelle ; le RDSE au nom de qui M. Plancade a bien cadré le problème ; l'Union centriste dont le président a fait adopter cet amendement essentiel contre l'emprise sectaire et dont Mme Payet assure une permanence sans faille ; l'UMP enfin, qui a multiplié les excellentes interventions, à commencer par celles du président Legendre,. Je ne saurais oublier l'accompagnement constant de la présidente Procaccia et du rapporteur. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, lundi 28 septembre à 15 heures.

La séance est levée à 17 h 40.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 28 septembre 2009

Séance publique

A 15 HEURES

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Urgence déclarée  - n°155, 2008-2009).

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°552, 2008-2009).

Texte de la commission (n°553, 2008-2009).

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°576, 2008-2009).