Comptes rendus analytiques officiels du 2 décembre 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale.

Médias, livre et industries culturelles

M. le président.  - Nous allons maintenant examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Vous êtes un jeune ministre et je suis rapporteur depuis le siècle dernier.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Millénaire !

M. Ivan Renar.  - Pourquoi pas depuis Vercingétorix ? (Sourires)

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - J'ai connu ici des débats difficiles, des moments de fièvre. Parce que l'audiovisuel n'était pas financé ; parce que le Sénat et sa commission des finances voulaient augmenter la redevance contre l'avis du Gouvernement... Les choses se sont calmées, le débat a été tranché.

M. David Assouline. - Non !

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - Au temps des vaches grasses, on envisageait de supprimer toute la publicité dans l'audiovisuel public. Puis on l'a supprimé après 20 heures puis, nécessité faisant loi, on a considéré qu'il était urgent d'attendre avant de passer à l'étape suivante ; il était impensable de négliger 450 millions. Bref, la situation est relativement apaisée. Les choses fonctionnent.

Vous avez rattaché le livre et les industries culturelles à cette mission. L'Assemblée nationale a modifié la maquette ; je proposerai d'en revenir au projet de loi initial.

La presse des pays développés est à la fois la plus soutenue financièrement et la plus mal portante. Vous avez décidé d'augmenter de 80 % les aides à la presse, à partir de quoi on a vu décoller la presse en ligne. L'aide au portage a eu des résultats meilleurs que prévus. Tout cela va dans le bon sens.

Avec Mme Morin-Desailly, nous avons eu des entretiens très agréables à France Télévisions. Il faut rendre hommage au travail de M. de Carolis. Cette entreprise fonctionne et doit conserver ses moyens. Si son budget diminue de 0,5 %, c'est parce que les recettes publicitaires sont meilleures que prévu.

Je salue l'excellent travail de Jérôme Clément à la tête d'Arte ; c'est l'entreprise audiovisuelle qui est gérée avec le plus de rigueur.

Le Sénat a soutenu depuis le départ le passage à la TNT. Le GIP assume bien sa mission, les choses se passent à l'heure. L'opération « coup de poing » conduite sous la direction de M. de Broissia a été efficace. On nous dit que des problèmes se perpétuent outre-mer ; M. de Broissia va s'y rendre.

L'AFP est une superbe entreprise qui honore la France. J'y ai mené des contrôles sur pièces et sur place. Si les équipes sont motivées et de qualité, donnant une image valorisante de la France, la situation se dégrade -perte de substance, baisse du chiffre d'affaires. Je ne sais pas ce qui se passe, mais j'appelle le ministre à y regarder de plus près.

Dieu sait si nous avons soutenu le développement de l'audiovisuel extérieur et la création de France 24. Je suis très déçu de son évolution.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - Nous avons voulu rencontrer les responsables de France 24. Ce fut impossible ! Ce sont les seuls responsables du public et du privé qui refusent tout contact et se contente de recevoir l'argent. Et s'il n'y avait que ça... Il paraît que dans cette maison il y a plus d'égos et de rivalités que de volonté d'aller de l'avant.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est vrai !

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - La France consacre de gros moyens à cette ambition ; il faut que cela se traduise dans les faits.

La commission des finances est unanime à souhaiter l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - L'effort en faveur de l'audiovisuel public est conséquent, à presque 4 milliards d'euros, dont 3,2 pour la contribution à l'audiovisuel public. La commission de la culture du Sénat s'est beaucoup battue pour cela et depuis longtemps, souvent contre vents et marées.

Le financement de France Télévisions en 2011 est pertinent, mais le problème reste son financement à long terme. C'est pourquoi le Gouvernement a reporté à 2014 la suppression de la publicité en journée. C'est un pas responsable mais insuffisant ; les prévisions à cet horizon semblent loin des 380 millions supplémentaires qui devront alors être compensés. Sans compter que la taxe sur les opérateurs de télécommunication ne semble pas eurocompatible -il y va de 350 millions.

Le modèle culturel idéal pour la télévision publique n'est pas celui de la publicité, du parrainage ou de la dictature de l'audimat. J'avais proposé à la commission un amendement supprimant totalement la publicité sur ses antennes, en repoussant le moratoire à 2015 et en réintégrant les résidences secondaires dans l'assiette de la contribution sur la taxe d'habitation ; ces deux propositions étaient indissociables. Or, en première partie de la loi de finances, le Sénat a refusé de réintégrer les résidences secondaires. J'estime donc, à mon grand dam, que l'idée du moratoire doit être abandonnée. Il s'agit de la seule position responsable. Je le regrette, car je suis convaincue que l'avenir nous donnera raison. Que n'avons-nous entendu lorsque nous nous battions pour l'indexation de la redevance ? Les critiques et les Cassandre se sont rangés à nos côtés. L'assiette de la contribution ? Toujours les mêmes pesanteurs, les mêmes réactions pavloviennes... En attendant que les esprits mûrissent, le plus sage sera de ne pas suivre la commission dans la proposition d'amendement que je lui ai pourtant suggérée.

Les sociétés d'auteur perçoivent des droits calculés sur une assiette correspondant à la part à 5,5 % de TVA des offres « triple play » ; quelles seront les conséquences du passage de la TVA à 19,6 % ? Quelles sont vos intentions ?

La commission de la culture est favorable à l'adoption de ces crédits.

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Les députés ont préféré distinguer clairement les moyens alloués à la presse, au livre et aux industries culturelles. Ils ont eu raison : la maquette du Gouvernement ne facilitait pas la clarté.

Le plan de soutien exceptionnel à la presse est maintenu en 2011. Mais derrière la politique généreuse affichée l'effort de cohérence stratégique est consternant. Il est aisé de dégager 12 millions pour renforcer le pluralisme, tandis que la PQR connaît un degré de concentration sans précédent.

Quid de l'indépendance des rédactions ? Il faut réfléchir plus sérieusement aux conséquences de l'uniformisation de l'information

Je retiens du rapport Cardoso trois idées : conditionner l'octroi des aides à une démarche de contractualisation qui mette l'accent sur l'investissement structurel, l'innovation, l'indépendance ; créer un fonds stratégique en faveur de la presse d'information politique et générale, afin de réintroduire de la cohérence dans la gestion des aides -le rapport Cardoso en estime le montant à 900 millions sur cinq ans ; le renforcement des mécanismes de contrôle et d'évaluation, en mettant l'accent sur la vérité des coûts. Qu'en pense le Gouvernement ?

En matière de distribution de la presse, les acteurs souhaitent un renforcement de l'autorégulation. Le Conseil supérieur des messageries de presse devrait être transformé en véritable autorité morale. La pérennisation de certaines dérogations fait problème.

Le statut de 1957 est l'ADN de l'AFP. La gouvernance de l'agence doit être modernisée en veillant à un financement public eurocompatible ; et le pluralisme de l'information doit être garanti.

Malgré mon avis négatif, la commission vous propose d'adopter ces crédits.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Le programme de valorisation du patrimoine écrit bénéficie de recettes stables, le quadrilatère Richelieu va devenir un haut lieu culturel et accueillera l'école des Chartes et l'Institut nationale de l'histoire de l'art -ce qui nécessitera un effort important de rénovation.

Le développement de la lecture est essentiel. Avec 19 millions d'euros, le ministère accompagnera les efforts des collectivités locales. J'ai inauguré en quinze jours trois bibliothèques dans mon département, axées à la fois sur le livre et sur le numérique.

Au sein du programme « Accompagnement des nouvelles technologies », le rôle du CNL est essentiel ; il doit avoir les moyens de ses missions. L'équilibre doit être gardé dans le domaine du numérique afin que les auteurs ne soient pas victimes de cette modernisation. Le soutien aux librairies est bienvenu, comme le Fonds de soutien à la transmission.

Le Sénat a voté une proposition de loi Dumas-Legendre sur le livre numérique ; l'équilibre doit être préservé entre les différentes formes de transmission du savoir. Moi qui dois tant à l'école et aux bibliothèques municipales, je conclurai avec Borges : si le paradis existe, c'est une bibliothèque !

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Toutes les filières de cette mission sont touchées par la révolution numérique qui crée de nouveaux besoins d'intermédiation. L'abondance ne signifie pas que l'information soit accessible à tous. Il faudra multiplier les actions éducatives. Quelle est l'intention du Gouvernement s'agissant de l'assiette de la taxe de reprographie pour conforter les ressources du CNL ? Nous avons fait adopter par le Sénat une proposition de loi sur le livre numérique. D'ici quelques années, celui-ci pourrait représenter 20 % du marché, contre 1 % aujourd'hui. Il faudra que libraires et auteurs s'y retrouvent. La commission s'inquiète du niveau de subventions publiques dans le cadre des opérations de numérisation des oeuvres ; les normes ont-elles été assouplies ?

La « carte musique » devrait rendre plus accessible l'offre légale de musique sur internet. Les acteurs de la filière musicale se sont moins structurés que dans d'autres secteurs. Où en est la concertation sur la régulation et la gestion collective des droits, monsieur le ministre ?

La commission a donné un avis favorable à ces crédits.

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.  - L'audiovisuel extérieur est un élément majeur de notre rayonnement culturel dans le monde. J'ai le sentiment que la réforme engagée en 2007 commence à porter ses fruits. J'ai constaté que la situation de RFI s'était améliorée ; son déménagement à proximité de France 24 renforcera les synergies.

Le Gouvernement n'a pas encore transmis au Parlement le contrat d'objectifs et de moyens de « Audiovisuel extérieur de la France ». Il aurait été logique d'en disposer avant la discussion de la loi de finances. Une phase de retour sur investissements est à prévoir en 2012 et 2013, ce qui signifiera une baisse de la subvention. Cela suscite une certaine inquiétude. Il n'est pas certain qu'une forte baisse des crédits puisse aisément être compensée. Le surcoût que représente la diffusion de France 24 sur la TNT outre-mer et de TV5 monde en Île-de-France n'est peut être pas financé ; nous aurons un amendement pour ce faire.

Sous ces réserves, la commission des affaires étrangères est favorable à ces crédits.

Mme Françoise Laborde.  - L'architecture de la mission est encore transformée cette année.

La télévision publique doit renouer avec l'exigence de qualité qui est sa vocation première. Elle doit être financée par une redevance indexée et régulièrement réévaluée. La suppression totale de la publicité est reportée de plusieurs années. La dotation budgétaire, censée compenser la fin de la publicité, est aléatoire, d'autant qu'une de ses composantes est contestée par les instances européennes.

Il est impossible aujourd'hui de ne pas reporter à plus tard la suppression de la publicité en journée, même si l'objectif doit être d'assurer à l'audiovisuel public un financement exclusivement public.

La diffusion de la TNT a connu une vive accélération. Au 30 novembre prochain, le redéploiement devrait être achevé partout. À l'occasion de ce passage, de nombreux problèmes se posent dans les zones frontalières et outre-mer. C'est notamment le cas pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour des raisons juridiques et de droits d'auteur, un système de cryptage est prévu. Il est essentiel que ce système préserve la diffusion de la chaîne locale vers le Canada. Il serait en outre inadmissible que ces Français éloignés soient contraints d'acquérir un module spécial en plus du décodeur TNT. J'attends une réponse du Gouvernement.

On ne peut dire que les sommes allouées à la mission soient suffisantes. C'est pourquoi la majorité du RDSE votera contre. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Ivan Renar.  - La mission « Médias » paraît mieux lotie que la culture, mais elle n'est pas à la hauteur des défis. L'essor d'internet et du numérique modifie considérablement les usages et les comportements.

La légère augmentation des crédits ne coûte en réalité rien à l'État. Le CNC bénéficie non d'une manne exceptionnelle mais de moyens permettant à la France de bénéficier d'une véritable industrie du cinéma. S'y attaquer, c'est s'en prendre à tout un secteur de l'économie. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour combattre l'amendement réduisant les moyens du CNC. Comme disait Victor Hugo, « on pousse à de bien maigres économies pour de bien grands dégâts ».

France Télévisions est toujours sous-financée. Quel acharnement à la priver de ressources au profit du privé ! La nouvelle taxe sur la publicité du privé baisse encore. La taxe sur les télécommunications est recalée par Bruxelles. Sans moyens suffisants, comment France Télévisions pourra-t-elle accomplir ses missions, toutes stratégiques ? Heureusement que France Télévisions conserve sa régie publicitaire qui a failli être vendue. Il est légitime que le surplus de recettes publicitaires lui revienne ; or sa dotation publique est diminuée à due concurrence. Ce hold-up n'est pas acceptable. L'indépendance de France Télévisions, déjà malmenée par le processus de nomination de son dirigeant, le sera encore davantage si la dotation publique ne dépend plus que du bon vouloir du Prince. Les salariés sont inquiets de la négociation sur la convention collective comme sur la réorganisation en société.

La presse écrite est toujours en crise, le pluralisme est menacé par la concentration. Le secteur est loin d'être sorti d'affaires. Améliorer les aides est pertinent, à condition de soutenir les journaux à faibles ressources publicitaires.

Alors que les utilisateurs de tablettes électroniques progressent, il est temps d'harmoniser les taux de TVA. La culture de l'écran se développe au grand galop, alors que la lecture est essentielle pour la citoyenneté. Il faut redonner aux jeunes le goût de la lecture. De ce point de vue, l'amendement accordant une TVA à 5,5 % pour les livres numériques et traditionnels est bienvenu.

Il y a une incitation pressante à développer les contenus multimédias de l'AFP, mais l'insuffisance de sa dotation n'a - t-elle pas pour but de faire apparaître inéluctable son changement de statut ? L'Agence peut être modernisée dans le cadre actuel.

Vous avez dit une fois que l'État roulait en Trabant quant Google se déplace dans l'Aston Martin de James Bond. Au lieu de faire des économies sur le dos de l'audiovisuel, taxez les bénéfices exorbitants de Google. Je pourrais alors voter ce budget.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Vous annoncez des lendemains qui chantent.

M. Louis Duvernois.  - L'appétence pour le conflit est-elle inhérente à la politique audiovisuelle extérieure de la France ? La société holding Audiovisuel extérieur de la France (AEF) tarde à conclure le contrat d'objectifs et de moyens, car la puissance actionnaire ne s'engage pas assez. Un décret est-il en préparation ?

La réforme de l'audiovisuel extérieur de la France devrait réunir en une seule entreprise, RFI, France 24 et la chaîne arabophone Monte Carlo Doualiya. Est-ce une garantie de compétitivité ? La trajectoire budgétaire est-elle assurée ?

Le plan de sauvegarde de RFI coûtera le tiers de son budget !

La société holding AEF a fait l'objet d'un étrange piratage informatique. Pourriez-vous nous informer à ce sujet ?

Où en est la dotation de France 24, dont l'audience a encore baissé ? La France peut être fière de posséder un média international de langue arabe, mais France 24 souffre encore d'un faible pilotage politique. Souvent citée en exemple sur le plan international, à l'heure où le Président de la République assume la présidence du G20, la France est montrée du doigt : nous ne pouvons persister dans le nombrilisme national.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Louis Duvernois.  - La chaîne arabophone Monte Carlo a enrayé la chute de son audience. Les investissements trouvent ainsi leur justification, mais il faut persévérer.

Quelle place pour l'exception culturelle française au plan mondial ? La contrainte tient à la divergence entre le plan stratégique de l'AEF et les besoins de TV5 Monde : il manque 1,85 million d'euros, affectant l'acquisition de programmes français, notamment en matière cinématographique ou documentaire.

Inévitablement, l'audience baissera.

Comment mieux associer nos partenaires francophones ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Françoise Férat.  - Je me contenterai de quelques observations.

La loi du 5 mars 2002 a changé le visage de la télévision publique. Ainsi, France Télévisions peut mettre en oeuvre un projet éditorial cohérent. Initialement, la publicité devait disparaître en deux étapes.

Les centristes ont tenté d'obtenir une hausse de la redevance avant de supprimer la publicité.

La contribution à l'audiovisuel public représente 80 % des recettes, les taxes annexes sur les fournisseurs d'accès à internet étaient juridiquement fragiles au regard du droit européen et insuffisantes.

Deux solutions ont été proposées : l'élargissement de l'assiette de la redevance ou le moratoire sur la suppression de la publicité dans la journée. Cette dernière solution s'est imposée pour des raisons économiques et pratiques, mais nous souhaitons encore la fin de la publicité diurne. Mais le compte n'y est pas ; d'où l'amendement déposé par la commission de la culture pour taxer les résidences secondaires. Comme il n'a pas été adopté, le moratoire n'a plus d'objet.

Les centristes veulent une télévision publique de qualité, délivrée des contraintes de la publicité, donc de l'audimat.

J'en viens à la TVA sur le livre numérique : l'Union centriste approuve l'application du taux réduit à 5,5 %. Il faut obtenir un consensus européen sur ce sujet. En attendant, le vote intervenu adresse un signe fort à Bruxelles.

L'Union centriste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline, rapporteur pour avis dela commission de la culture.  - Je n'aborderai qu'un seul sujet. « A quoi bon garder une régie publicitaire sur une chaîne où la publicité est supprimée ? » Voilà ce que vous me répondiez, le 16 février 2010, monsieur le ministre. Reconnaissez que le débat a avancé depuis. Le problème pour nous n'était pas la publicité mais la pérennité financière de l'audiovisuel public, pour son indépendance.

On nous a dit que le financement serait assuré, mais l'Europe a refusé la taxe sur les fournisseurs d'accès.

Vous avez conservé la publicité jusqu'à 20 heures, en disant que l'on verrait plus tard pour la journée. Il n'est pas possible d'aller plus loin, sans être sûrs d'obtenir 450 millions d'argent public dus par l'État. La crise aidant, vous revenez à la raison, mais avec un moratoire jusqu'en 2014. C'est une façon de ne rien décider, sans paraître déjuger le Président de la République qui a fait un caprice.

Le texte, adopté par l'Assemblée nationale, met fin à la suppression de la publicité dans la journée.

Vous qui prétendez connaître l'entreprise, alors que nous n'y connaîtrions rien, comment justifiez-vous de réduire les dotations versées à France Télévisions sous prétexte de recettes publicitaires supérieures à l'attente. Les gens de la régie publicitaire de France Télévisions ont bien travaillé, pour une fois qu'une entreprise publique travaille bien ! Et vous en profitez pour diminuer les crédits. Comment voulez-vous encourager les gens à continuer à aller chercher des contrats ?

Comment ferons-nous pour rattraper notre retard dans ces conditions ? J'espère convaincre M. Legendre que le moratoire est inutile puisque rien n'est prévu pour après 2014.

Hélas notre débat est sans enjeu aujourd'hui. Je regrette la nouvelle organisation du débat retenue à l'initiative de la commission des finances qui nous renvoie à samedi ou dimanche.

Mme Nathalie Goulet.  - Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer ! (Sourires)

Chacun peut être victime d'un délit de presse. J'en ai fait l'amère expérience. Une calomnie est lancée, elle est reprise, elle reste. Le droit à l'oubli n'existe pas dans la presse, même après que des jugements ont tranché. Il n'existe pas non plus sur internet. Je revendique une réflexion sur un nouveau droit de la presse. Que l'on réfléchisse à mieux protéger la vie privée ! L'affaire WikiLeaks illustre à l'extrême mes propos. (Applaudissements au centre)

Mme Claudine Lepage.  - Comment un « Meccano  abracadabrant » comme l'audiovisuel extérieur public de la France pourrait-il rivaliser avec CNN s'était demandé l'éphémère conseiller du Président de la République, M. Benhamou ?

Depuis, les conflits et dissensions internes ont marqué la vie d'AEF. Sa dotation est inférieure aux demandes de la holding.

Qu'adviendra-t-il en 2012 et 2013, quand les crédits publics reculeront ? Le Gouvernement attend un retour sur investissement et pousse à trouver des ressources propres.

Dommage que nous ne puissions connaître les subventions attribuées en 2011 à chacune des entités de la holding. Où en est l'élaboration du plan de financement pluriannuel ?

Un sentiment de malaise persiste chez les salariés de France 24, qui doit porter un regard français sur l'actualité internationale. Cela suppose plus que les synergies avec TV5-Monde, bien que cette chaîne soit précieuse pour le rayonnement de la France.

RFI sort de la convalescence, après le conflit de l'an dernier. Aujourd'hui, la fusion avec France 24 m'inquiète. Selon un rapport d'expertise, l'étranglement budgétaire de RFI aurait eu pour but d'imposer cette fusion !

Nous devons veiller à la pérennité du regard français sur le monde, porté par RFI. C'est une grande radio !

M. Claude Bérit-Débat.  - Je regrette que le temps du débat soit aussi réduit.

La situation de la presse n'est pas florissante. D'où le prolongement de mesures exceptionnelles décidées par le Gouvernement il y a trois ans. Pourtant, l'adaptation à internet reste à réaliser.

Une première question s'impose : que restera-t-il du plan d'aide l'année prochaine ?

Les journaux peinent à préserver leurs tirages, en décroissance.

Avec l'inévitable concentration, de grands groupes maîtrisent une large part de la presse régionale, outre des titres nationaux.

Persévérer dans cette direction comme le propose le rapport Cardoso compromettrait le pluralisme et la liberté éditoriale.

Notre assemblée a repoussé la proposition de loi déposée par M. Assouline mais il reste à garantir l'autonomie des organes de presse.

Derrière une apparence satisfaisante, ce budget n'apporte aucune solution aux difficultés de la presse écrite. Je ne le voterai donc pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.  - Avec la numérisation et la mondialisation, les industries culturelles, les médias et la communication vivent une révolution qui ne dit pas son nom.

De nouvelles formes de croissance doivent donc être inventées, dans le cadre d'une concurrence à l'échelle mondiale et face aux défis technologiques de la numérisation et d'internet.

C'est un chantier considérable, qui doit être prioritaire pour le ministère de la culture.

La hausse du budget permet de relever ce défi. Telle est l'ambition du programme « Presse, livre et industries culturelles ».

Dans le sillage des états généraux de la presse en 2009, j'ai maintenu l'aide exceptionnelle de l'État, qui accompagne les mutations sans se dégager : nous voulons garantir la liberté de la presse, et la spécificité du métier de journaliste.

Le Fonds d'aide aux médias en ligne apporte une aide considérable. Je donnerai suite au rapport Cardoso pour promouvoir des entreprises fortes et indépendantes. Il ne s'agit pas que les gros mangent les méchants. Pardon ; le petits. (Rires) Ce serait beaucoup plus simple... (Sourires) Je réunirai les représentants de la presse avant de déterminer les priorités d'action. Je suis favorable à la contractualisation, dans un cadre transparent.

En tout état de cause, nous voulons préserver la liberté de la presse en accompagnant sa mutation. Une meilleure évaluation des projets que l'État finance servirait l'ambition de transformer l'État en stratège de l'économie nouvelle des médias. Je suis très attentif à l'AFP, et au projet de son directeur, M. Hoogue.

De même, la politique du livre entend préserver la librairie indépendante.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Très bien.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - La lecture reste un mode privilégié d'accès à la culture.

En mars, j'ai avancé quatorze propositions de soutien à la lecture.

Face à Google, nous voulons élaborer une proposition numérique légale et concertée, en liaison avec la BNF. La nouvelle frontière de l'édition est le livre numérique.

Le budget 2011 confirme le rôle du Centre national du livre.

La taxe CNL ? Ses objectifs seront atteints, Monsieur Lagauche, vu le dynamisme de l'activité.

Le soutien à la librairie s'appuie sur le label « librairie indépendante de référence » accordé à ce jour à 406 librairies qui sont autant de lieux de rencontres entre auteurs.

Je suis très attaché au prix unique du livre qui a préservé la diversité éditoriale et le réseau des librairies. Je me félicite de la loi votée en ce sens par le Sénat pour le livre numérique. La TVA à 5,5 % est à l'ordre du jour. Pour le numérique, le dogme de la gratuité a perdu de son lustre, après un emballement initial.

Désormais, la Hadopi est en ordre de marche, pour contrôler et garantir, non pour surveiller et punir : la pédagogie passe aussi par l'incitation à la légalité. La carte musique participe de la même ambition.

Le ministère a soutenu en vain la revalorisation du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, un dispositif indispensable. Je continuerai à me battre en ce sens.

J'ai bataillé pour préserver le financement du cinéma : l'arbitrage du Président de la République a maintenu ce système qui est partie prenante de l'exception culturelle française.

Il importe que les FAI versent une juste rémunération aux auteurs.

La numérisation des salles de cinéma bénéficiera de 125 millions d'euros en trois ans. L'aide au numérique s'ajoutera aux dispositifs existants.

Le budget de l'audiovisuel public avoisine 4 milliards d'euros, avec le produit de l'ex redevance.

France Télévisions reçoit 2,5 milliards, dont 2,1 au titre de l'ex redevance. La dotation prend en compte le dynamisme des recettes commerciales, sans compromettre l'investissement dans la création cinématographique française et européenne.

La suppression de la publicité après 20 heures est plébiscitée par les téléspectateurs et comprise par les annonceurs.

L'extension de cette mesure est soumise à votre sagesse.

Le virage en faveur d'une offre de qualité s'est affirmé. Le nouveau président de France Télévisions prône une organisation moins centralisée pour renforcer l'identité de chaque chaîne.

Plus de 100 millions d'euros accompagnent la fin de la télévision analogique, notamment au profit des personnes modestes et âgées. Parallèlement, nous portons une grande attention à l'outre-mer, où les chaînes privées locales contribuent au lien social.

Les dotations des chaînes publiques sont conformes aux contrats d'objectifs et de moyens.

Dans le domaine de l'audiovisuel extérieur, les synergies commencent à porter leurs fruits, ce dont témoignent les émissions en arabe diffusées par France 24.

Monsieur Duvernois, mon ministère joue tout son rôle dans la cotutelle sur l'audiovisuel extérieur de la France.

Je n'oublie pas le rôle des radios associatives ; 600 d'entre elles ont bénéficié de l'aide du Fonds de soutien aux radios locales.

Lecture, musique, médias : partout, une révolution des pratiques culturelles s'accomplit, entre individualisation et liberté nouvelle d'accéder à des contenus venus du monde entier. Nous devons éviter tout dogmatisme, faire du sur-mesure, au cas par cas... et écouter. Il s'agit de mieux approprier notre futur, en préservant notre patrimoine et en favorisant la création culturelle dans un contexte concurrentiel. Il faut pour cela affirmer notre ambition et nous projeter dans vingt ou trente ans. « Le pessimisme culturel est éternel » dit l'historien Pascal Ory. Ce n'est pas lui qui m'anime ! L'heure est aujourd'hui à la prospective, à l'écoute et à l'inventivité. (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs à gauche)

Article 48

M. le président.  - Amendement n°II-382, présenté par le Gouvernement.

I. - Supprimer les programmes « Presse », « Livre et culture » et « Industries culturelles ».

II. - Rétablir le programme « Presse, livre et industries culturelles ».

III. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Cet amendement regroupe l'ensemble des crédits destinés à la presse, au livre et aux industries culturelles dans un programme unique « Presse, livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » conformément à la présentation initiale du projet de loi de finances.

L'Assemblée nationale a modifié l'architecture budgétaire proposée par le Gouvernement pour identifier par des programmes ad hoc les crédits relatifs à la presse, au livre et aux industries culturelles.

Les nouveaux programmes envisagés n'ont pas la taille critique pour constituer des programmes spécifiques sans alourdir la gestion, notamment pour les directions régionales des affaires culturelles, dont les crédits seront éparpillés sur plusieurs programmes.

Regrouper à nouveau les crédits sur un programme unique permettra d'identifier facilement les différentes politiques, tout en permettant au ministère d'assurer un fonctionnement mutualisé des taches de gestion.

M. le président.  - Amendement n°II-223, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Goulet.  - C'est de ma part un amendement rituel de mauvaise humeur, concernant les aides à la presse. Le rapport Cardoso a insisté sur leur manque de transparence. Je transfère ces fonds à RFI, qui en a bien besoin.

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement. J'entends Mme Goulet mais il est impossible de mettre en oeuvre ce qu'elle propose.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - « Les Français », dit-on, « sont des Italiens de mauvaise humeur ». Je vous invite, madame, à repasser la frontière malgré ma réponse défavorable. (Sourires)

Les aides à la presse ne sont pas accordées à l'aveuglette. À l'instigation du Président de la République, l'élaboration d'un code de déontologie a été confiée à M. Bruno Frappat.

La suppression des aides à la presse ne pourrait que fragiliser le secteur.

Mme Nathalie Goulet.  - Puisque vous parlez de l'Italie, «  entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer » ! (Sourires)

Lorsque le ministre répondra à mon souci du droit à l'oubli sur internet, il me mettra définitivement de bonne humeur !

L'amendement n°II-223 est retiré.

M. David Assouline.  - Les arguments du Gouvernement sont audibles, mais la Lolf avait pour objectif d'améliorer la lisibilité et la cohérence des lois de finance. Là, la confusion est totale ! La politique d'aide à la presse est distincte de celles du livre et des industries culturelles ; les rapatrier sur une seule ligne n'est pas cohérent : il faut donc conserver deux programmes. Si nous ne restons pas dans l'esprit de la Lolf, nous ne ferons que compliquer les choses !

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Je suis attentif à vos suggestions, et il m'arrive d'en tenir compte. Ce n'est pas le cas ici.

L'amendement n°II-282 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-73, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.  - Nous voulons que la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France puisse financer le surcoût induit par la diffusion de France 24 sur la TNT outre-mer, ainsi que par la diffusion de TV5 Monde sur la TNT en Île-de-France.

Il s'agirait d'un prélèvement assez modique sur le financement de l'action « Passage à la télévision tout numérique », dont la dotation est de 131 millions d'euros en 2011, contre 40 millions d'euros en 2010, et qui a précisément pour objet d'accompagner le basculement vers le numérique.

M. Claude Belot, rapporteur spécial.  - Cette proposition intéressante est justifiée. En revanche, s'agissant de l'approche financière, nous ne sommes pas à la bonne porte. C'est au Gouvernement de régler ce problème, s'il existe vraiment. Retrait.

M. Frédéric Mitterrand, ministre.  - Le Gouvernement est défavorable. En 2011, la grande majorité de la population basculera vers la TNT. Les plus modestes de nos concitoyens doivent être aidés.

M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.  - C'est un amendement de la commission, que je ne peux donc retirer ! Il me paraissait opportun d'aider France 24 et TV 5.

M. David Assouline, rapporteur pour avis.  - L'action que vous voulez amputer l'a déjà été par l'Assemblée nationale à concurrence de 25 millions. N'entrons pas dans cette logique de déshabillage.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Je comprends parfaitement l'amendement de la commission des affaires étrangères, car il importe que TV 5 puisse figurer sur la TNT : il fallait le rappeler avec force aujourd'hui.

Je reconnais toutefois que le financement de cet amendement est problématique.

L'amendement n°II-73 n'est pas adopté.

A la demande du RDSE, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 50

Les crédits du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public »sont adoptés.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 35.

Travail et emploi

M. le président.  - Nous allons maintenant examiner les crédits de la mission « Travail et emploi ».

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La mission « Travail et emploi » dispose de 11,46 millions destinés en principe à réduire le chômage. En fait, les dépenses en la matière mobilisent 51,4 milliards, ce qui représente la moitié du déficit, sans effet sur les créations d'emplois. Il faut donc prendre en compte 10,5 milliards de dépenses fiscales, dont la prime pour l'emploi qui coûte 3 milliards, sans effet sur l'emploi. Les exonérations d'impôt sur le revenu au titre des revenus supplémentaires coûtent 1,36 milliard, sans créer le moindre emploi.

L'État pourrait donc économiser aisément 4,3 milliards.

Le Medef, c'est nouveau, accepterait d'aménager progressivement les allégements généraux de cotisations de charges sur les salaires, qui coûtent 25 milliards. En dix ans, cela fait 250 milliards de dettes supplémentaires...

On pourrait aussi supprimer 3,2 milliards d'exonérations de charges relatives à la loi Tepa et les exonérations ciblées de cotisations patronales, pour 5 milliards. Bref, la politique de l'emploi coûte 51,4 milliards, qui pourraient être ramenés à 14,4 milliards sans compromettre l'emploi.

Le Gouvernement propose des économies sur les crédits de cette mission : diminution de 45 % des subventions accordées aux maisons de l'emploi, suppression de l'exonération de 15 points pour les particuliers employeurs...

L'indemnisation à haut niveau des chômeurs en fin de droits est un frein au retour à l'emploi, selon Christopher Pissarides, prix Nobel d'économie 2010.

Les crédits affectés à l'emploi seraient mieux employés au développement de l'économie.

J'ai proposé à la commission des finances de relancer le budget des missions locales, qui doivent procurer les emplois aux jeunes de plus de 25 ans.

Il n'y a aucune raison que les salariés ne paient pas l'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires. La suppression de cette exonération rapporterait 1,36 milliard.

On pourrait ainsi faire des économies du côté des 46 000 employés de Pôle Emploi.

Cette mission devrait faire l'objet d'un audit : il y a trop de dépenses inutiles ! Pour créer des emplois, il faudrait d'abord réformer l'enseignement, afin que les jeunes puissent se former à un métier dès l'âge de 14 ans. Sans formation, les jeunes deviennent des chômeurs. Simultanément, les diplômés et les chercheurs partent pour les États-Unis. Que nous restera-t-il pour les entreprises ?

Cela fait cinq ans que je répète qu'il est choquant que l'on consacre tant d'argent à des aides sociales plutôt qu'à la création effective d'emplois. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Le Gouvernement devait tenir compte de deux contraintes difficilement conciliables : réduire les déficits publics sans pour autant étouffer la croissance. Au fil du temps, de nombreux avantages ont été proposés pour inciter à la création d'emplois. Le Gouvernement a le courage de revenir dessus. En commission, certains se sont offusqués de ses décisions. On ne redressera pas nos comptes publics sans remettre en cause les situations acquises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis.  - Plusieurs dispositifs qui avaient été renforcés pendant la crise vont être ajustés : ainsi, les contrats aidés vont diminuer, et Pôle Emploi va devoir réduire ses effectifs.

Ce projet de loi de finances préserve cependant certains moyens, car le redressement des comptes publics ne doit pas nous conduire à sacrifier les dépenses d'avenir, celles qui offrent aux jeunes les meilleures perspectives de formation professionnelle. Les apprentis peinent souvent à trouver des entreprises d'accueil. Laurent Wauquiez annoncé un plan de relance de l'apprentissage; je ne doute pas que son successeur persévère dans la même voie.

Si la commission des affaires sociales approuve, globalement, le projet de budget, nous aurons néanmoins un débat sur deux points.

D'abord, sur les exonérations applicables dans le secteur des services à la personne. Nous sommes préoccupés par les conséquences qu'aurait une remise en cause brutale des avantages accordés aux aides à la personne. Ne risque-t-on pas d'assister à des destructions d'emplois, alors que le chômage reste élevé ? Peut-on exclure une résurgence du travail au noir ou un retour à une déclaration des salariés au forfait ?

Ensuite, nous comprenons les critiques de principe de la commission des finances sur le prélèvement de 300 euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La commission n'a pas souhaité en demander la suppression mais elle espère que cette mesure conservera un caractère exceptionnel ; nous l'avions déjà dit l'an dernier. (Sourires)

Considérant que le projet de budget prépare efficacement la sortie de crise, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Marsin.  - La crise de 2008 a eu de graves répercussions sur l'emploi. Ce budget est fondé sur une hypothèse de croissance qui nous paraît très optimiste. Je sais que le nombre de chômeurs a baissé le mois dernier, pour la première fois depuis 2008, mais c'était plutôt une stabilisation. La croissance ne sera pas assez forte pour réduire sensiblement le chômage.

Cela va aggraver la tâche des agents de Pôle Emploi : issu d'un mariage douloureux qui les a menés à la grève le mois dernier, motivée par la suppression du nombre de postes, alors qu'il aurait fallu en créer. Le mécontentement des usagers s'ensuit de la perte de disponibilité d'un personnel débordé et démotivé !

La gestion de l'emploi est particulièrement alarmante outre-mer ; le chômage est trois fois plus élevé en Caraïbe qu'en métropole.

Les minima sociaux sont la seule ressource de 15 % de la population. Parmi les jeunes actifs de moins de 30 ans, 50 % sont au chômage.

Les crédits de la mission ne sont pas à la hauteur de la tâche, d'autant qu'ils vont encore baisser d'ici 2013. Mais je me réjouis de l'accent mis sur l'accès à la qualification, car la formation professionnelle doit être une priorité. Il est bon, comme le souhaite le Président de la République, de vouloir doubler le nombre de jeunes bénéficiant d'une formation en alternance.

Malgré quelques sujets de satisfaction, la majorité du RDSE est très réservée.

Mme Annie David.  - Comme l'an dernier, je regrette l'organisation de nos travaux, puisque la commission n'a procédé à aucune audition, même pas à celle du ministre. Aucun rapport de la commission, ce qui est une première. Et le report de la discussion des articles non rattachés n'est pas respectueux du Parlement.

Le nouveau Premier ministre, M. Fillon, a affirmé une priorité en faveur de l'emploi. Hélas ! Les crédits ne sont pas conformes aux besoins d'une société toujours en crise, dont la croissance est en berne ; pire, ils risquent d'être contreproductifs. Comme l'a dit Victor Hugo : « Il vient une heure où protester ne suffit plus ; après la philosophie il faut l'action ».

Comme l'a dit le rapporteur, cette mission est une de celles qui subissent le plus important effort budgétaire. Ce budget diminue en 2011, car le plan de relance n'a pas été reconduit. Pourtant, la crise n'est achevée que pour les entreprises du CAC 40, tandis que notre pays compte 8 millions de pauvres, dont 2 millions d'enfants.

Le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 1,8 % par rapport à octobre 2009 ; au total, 3,9 millions de Français sont à la recherche d'un emploi. Le récent repli intervient après 28 mois consécutifs de hausse. Le chômage des plus de 50 ans augmente fortement. Comment ne pas relever la provocation de Renault, qui veut placer 3 000 salariés de plus de 58 ans en retraite anticipée ? C'est un plan social déguisé. Les seniors restent une variable d'ajustement.

S'agissant de l'emploi des jeunes, le plan « Agir pour la jeunesse » n'est pas reconduit et 210 000 emplois aidés sont supprimés. Les jeunes en alternance peinent à trouver des entreprises pour les accueillir.

Avec l'austérité, le Gouvernement fait fausse route. Selon le FMI, libéral par excellence, un effort d'austérité égal à 1 % du PIB contractera de 0,5 point la croissance après deux ans. Il faut donc une relance par la demande. Le gouvernement allemand ne s'y est pas trompé, dont le très libéral ministre de l'économie estime que « des hausses de salaires conséquentes sont possibles ». Selon l'Expansion, 500 milliards de dollars ont été prélevés l'an dernier sur les salaires pour distribuer des dividendes !

En France, les exonérations diverses avoisinent 30 milliards d'euros, sans que leur incidence sur l'emploi ait été jamais évaluée.

Alors que Pôle Emploi manque de moyens humains, vous voulez encore y supprimer des postes ! Chaque agent gère 103 dossiers, bien loin de l'objectif initial de 60. Les salariés ont exprimé leur mécontentement le 9 novembre.

Vous asphyxiez les maisons de l'emploi en amputant leurs budgets d'un tiers ! Les missions locales ne sont pas épargnées, pas plus que l'Afpa, dont les crédits atteignent 57,7 millions d'euros -contre 707 en 2003 !

La souffrance au travail est un mal sociétal incitant au départ anticipé à la retraite. Il est donc aberrant de réduire les crédits liés à l'amélioration des conditions de travail. Il n'y a toujours aucun accord sur la pénibilité.

Le groupe CRC-SPG votera contre ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Carle.  - L'article 96 prélève 300 millions sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : cette erreur de gestion des finances publiques, cette provocation envers le Parlement contredit les engagements du Président de la République.

A l'unanimité, le Sénat avait sanctuarisé les ressources du Fonds. Jusqu'à quand les décisions longuement mûries que nous prenons seront-elles balayées d'un revers de main par les technocrates scolaires de Bercy ? A quoi servons-nous ? (Marques d'approbation sur de nombreux bancs) La démocratie est le pire des régimes à l'exception de tous les autres, disait Churchill.

Bien sûr, le Gouvernement économise 300 millions en 2011, mais au détriment de la formation des jeunes et des chômeurs : la collectivité devra les prendre en charge plus tard. En matière de formation, les économies d'aujourd'hui sont les dépenses de demain.

Certes, les 300 millions restent consacrés à la formation, mais en palliant l'insuffisance des crédits budgétaires. Cet argent est bel et bien perdu pour la formation professionnelle.

Plus grave, l'article 96 contredit les engagements du Président de la République, à la fois sur la stabilisation des prélèvements obligatoires et sur la nécessité de développer l'alternance. Le Fonds est alimenté par les contributions des entreprises ; elles vont donc servir à prendre en charge des dépenses que l'État n'assume pas. C'est un impôt caché sur les entreprises.

Mais le plus grave est le recul de la formation en alternance, puisque 50 000 contrats de professionnalisation sont condamnés.

Monsieur le ministre, je sais votre tâche ingrate. Pour développer l'alternance et l'emploi des jeunes, la majorité vous soutiendra toujours ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Claude Jeannerot.  - Pour la première fois depuis longtemps, le nombre de chômeurs de catégorie A s'est contracté en octobre. Fort bien, mais nous ne devons pas baisser la garde face aux données structurelles : en un an, le nombre de chômeurs a augmenté de 5 %, les chômeurs de longue durée représentent 37 % du total ; le chômage des seniors progresse de 16 %. Le chômage est de plus en plus grave et dure de plus en plus longtemps.

Que propose le PLF ? Le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales remarque que la maîtrise des dépenses n'épargne pas cette mission. Certes, il faut redresser les finances publiques, mais en sanctuarisant les crédits du logement et de l'emploi. Or, la mission diminue d'un an à l'autre. Le Président de la République annonce le doublement du nombre de jeunes en alternance ; comment faire si on ponctionne le Fonds de sécurisation des parcours professionnels ? Si on baisse la dotation de Pôle Emploi ? Je souscris entièrement aux propos de M. Carle. Le Fonds de sécurisation a été créé par la loi du 24 novembre 2009, votée ici dans le consensus. Il doit assurer la qualification ou la requalification des salariés et des chômeurs. Et voilà que l'article 96 opère un hold-up à concurrence de 300 millions, soit le tiers de son budget. Avec cette somme, vous dites financez la certification des titres professionnels de l'Afpa et la prise en charge de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Conséquence, les partenaires sociaux ont décidé de ramener le taux maximum de la contribution de 13 % à 10 %, si la situation perdure. Autre conséquence : moins de formation professionnelle.

J'en viens à Pôle Emploi. Cette institution n'a certes pas d'effet direct sur la croissance, mais elle participe à la régulation du marché du travail. Comment pouvez-vous diminuer ses moyens et supprimer 1 800 postes ? Chaque conseiller suit 130 demandeurs d'emploi, voire 200 dans les bassins en difficulté : c'est très supérieur aux normes européennes.

Vous présentez un budget de capitulation, à moins que vous ne commettiez une erreur d'analyse, car nous ne somme pas sortis d'une crise que toute politique malthusienne aggraverait. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Paul Alduy.  - Cinquante milliards : c'est l'équivalent de ce que rapporte l'impôt sur le revenu ! C'est dire le poids de l'action de l'État en faveur de l'emploi, et donc sa responsabilité.

La période impose de réduire le déficit tout en accompagnant la sortie de crise. Autant dire qu'il faut se résoudre à des arbitrages douloureux. J'en approuve la plupart, dictés par le souci de préserver les plus fragiles. Cela illustre l'orientation sociale du budget.

Le Gouvernement devrait accorder davantage d'attention aux propositions répétées du rapporteur spécial. En supprimant l'exonération des heures supplémentaires, il aurait pu abonder le Fonds de sécurisation des parcours professionnels. Mais votre prédécesseur a préféré faire des économies sur le dos des maisons de l'emploi. Cela n'a sans doute rien à voir avec le départ de M. Borloo...

Pourquoi donc asphyxier les 203 maisons de l'emploi ? Le processus a été engagé dès cette année. Celle de Perpignan vient seulement de recevoir le premier versement de sa dotation 2010 ; heureusement que les collectivités territoriales remplissent leurs obligations ! Grâce aux maisons de l'emploi, plus de 25 000 personnes ont avancé sur le chemin de l'emploi.

Monsieur le ministre, je sais que votre expérience de terrain à Saint-Quentin vous montre que je dis vrai. Vous aurez sans doute à coeur de sauver les maisons de l'emploi ! (Applaudissements sur divers bancs)

Mme Raymonde Le Texier.  - Fin octobre, on décomptait 4 millions de personnes éloignées de l'emploi, en hausse de 5 %. Le chômage des sEniors explose avec une hausse de 16 %. Les jeunes sans emploi représentaient 37 % du chômage en France. Le Centre de recherche en économie de Sciences-Po prévoit pour 2011 800 000 chômeurs de plus qu'en 2008.

La crise et la raréfaction de l'emploi retarde l'arrivée des jeunes et des femmes sur le marché de l'emploi -mais pas pour l'éternité. Il faudra dans les mois qui viennent créer beaucoup d'emplois... Au cours des douze derniers mois, en outre, 97 % des emplois créés n'étaient que des missions d'intérim.

Notre pays sortirait de la crise ? C'est impossible, mais c'est le postulat de la majorité ; 70 % de nos concitoyens croient que le pire est devant eux.

M. Gournac qualifie pudiquement de « sensible » la baisse de 13 % infligée aux crédits ; il faut plutôt parler d'une baisse irresponsable qui marque le désengagement de l'État dans nombre de programmes qui ont permis d'amortir la crise.

Pourquoi supprimer 130 000 emplois aidés ? Peut-être par répugnance à admettre qu'à l'instar des emplois jeunes du gouvernement Jospin, ils sont une réponse nécessaire en période de crise...

En supprimant la prime de retour à l'emploi pour les allocataires de l'ASS, vous faites une économie de 40 millions d'euros sur le dos des plus démunis.

Quant aux particuliers employeurs, que vous pénalisez, il s'agit pour l'essentiel de personnes des classes moyennes qui ont besoin, par exemple, de quelqu'un pour aller chercher les enfants à la sortie de l'école ou à la crèche. Sous prétexte de combattre les niches fiscales, vous allez relancer le travail au noir.

Pour la majorité, la priorité est non d'agir pour l'emploi et contre la précarité, mais de réduire les déficits coûte que coûte.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis.  - La Grèce, l'Irlande...

Mme Raymonde Le Texier.  - Le Premier ministre a présenté son nouveau Gouvernement comme « de combat ». Mais quel combat entendez-vous mener avec ce budget ?

Il faut certes assainir les comptes publics, mais leur situation doit beaucoup à la politique de cette majorité, qui a réduit la TVA sur la restauration, institué l'éternel bouclier fiscal ou fait 22 milliards de cadeaux au travers de la niche Copé.

Alors que la formation et l'emploi sont des dépenses d'avenir, vous ne faites rien pour l'emploi des jeunes ; au contraire, vous supprimez les crédits du programme « Agir pour la jeunesse » -tout un symbole.

Non, la crise n'est pas finie, même si vous prétendez le contraire pour justifier votre budget de renoncement ! Cette crise n'est pas seulement bancaire, elle résulte aussi de votre politique qui laisse sur le carreau ceux qui créent des richesses avec leur force de travail. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia.  - La mission « Travail et emploi » est l'un des principaux budgets d'intervention de l'État, dont l'effort en faveur de l'emploi est confirmé malgré le contexte budgétaire. La détermination du Gouvernement est payante, puisqu'elle a atténué la violence du choc. L'accélération de l'activité économique est prometteuse pour l'emploi. De nouveaux contrats aidés seront financés en 2011. L'accès des jeunes à l'emploi est une priorité largement attestée du Gouvernement, notamment pour les moins qualifiés.

Un peu plus de dix-huit mois après sa création, Pôle Emploi fonctionne bien, malgré quelques difficultés dans certains bassins. Sa subvention est maintenue. Une grande consultation montre que 70 % des demandeurs d'emploi sont satisfaits du service rendu, et les deux-tiers jugent les démarches plus simples et plus rapides. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une amélioration du dispositif. Quelles sont vos pistes de travail ?

J'en viens aux maisons de l'emploi, qui ne doivent pas se substituer à Pôle Emploi ; je me démarque des propos de certains de mes collègues. La loi votée ici permet de verser des aides à celles qui respectent leurs missions. Nous aimerions savoir comment le Gouvernement entend apprécier les performances de chacune d'entre elles.

Nous n'avions pas évoqué un transfert de personnes sans transfert des rémunérations -j'évoque ici celui des psychologues de l'Afpa à Pôle Emploi. Que comptez-vous faire ? Certaines économies envisagées m'inquiètent, en particulier à propos des services à la personne : la suppression de l'abattement de cotisations patronales pour les particuliers employeurs risque d'inciter à la déclaration au forfait, au détriment de la couverture sociale et des droits à pension de leurs salariés. Certaines familles n'ont pas d'autre choix que de faire garder les enfants à domicile. Heureusement, la déductibilité fiscale demeure ! J'approuve les amendements de notre rapporteur et de Mme Hermange. Celui que je déposerai ne portera que sur les gardes d'enfants.

Malgré ces réserves, le groupe UMP votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - La présentation des crédits est en décalage par rapport à la réalité, puisque la dotation totale baisse de 15 % à périmètre constant. Quelles sont vraiment les priorités du Gouvernement ?

Tout le budget 2011 est fondé sur l'hypothèse -audacieuse- que la crise est passée ; mais le chômage s'est accru de 5 % en un an. La situation des jeunes et des seniors est encore plus grave. Ce n'est pas le moment de relâcher l'effort.

La réduction du budget des maisons de l'emploi ne sera pas sans conséquences. Celle du Cotentin, créée à Cherbourg en novembre 1991, bien avant que M. Borloo n'en décide la généralisation, risque de perdre 350 000 euros et de se trouver dans une situation très difficile, ainsi que les personnes auxquelles elle vient en aide.

Quelques mots sur les relations du travail, dont les CP diminuent, alors que les AE augmentent. L'action la plus dotée concerne le dialogue social, en raison de la loi sur la représentativité syndicale.

La lutte contre le travail illégal est sortie de la mission. Le plan santé au travail, qui inclut l'Anses, voit ses crédits diminuer, gênant l'élaboration d'une véritable politique de prévention.

Nous avions dit que c'était un cavalier : le Gouvernement va-t-il déposer un nouveau texte sur la médecine du travail, après la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites ?

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis.  - J'en serais d'accord.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Dans quel délai ? Et dans quelle version, sachant que le groupe de l'Union centriste a déposé une proposition de loi reprenant les conclusions de la CMP retraites ?

Nous voterons contre les crédits de la mission, placés sous le contrôle des agences de notation. (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.  - Je salue le travail de vos commissions. Oui, j'ai entendu des remarques, des propositions et des incitations à aller plus loin. Avec la réforme constitutionnelle, les rapports entre l'exécutif et le législatif ont changé. Je vous dirai franchement jusqu'où je peux aller, ou pas.

Ce ministère réunit le travail et l'emploi au nom du pragmatisme. Travailler plus, c'est aussi faire travailler plus de citoyens. C'est aux Français que nous pensons, pas aux agences de notations. Mieux vaut faire les réformes nous-mêmes, que d'y être contraints par d'autres. (On approuve à droite)

Nous avons une obligation de résultats : faire baisser le chômage.

Les effectifs du ministère diminuent de 168 emplois, et des efforts de productivité sont demandés. Nous consacrons 73 millions à la formation syndicale, on ne peut vouloir une vraie démocratie sociale sans des syndicats avec qui parler. Les moyens affectés à la mesure de l'audience des syndicats augmentent en fonction de l'application de la loi votée sur la démocratie sociale.

Nous continuons à faire évoluer notre dialogue social ; nous poursuivons la lutte pour la sécurité au travail ; nous rendrons l'application du droit plus effective dans les entreprises. Je ferai en sorte que les crédits votés soient consommés. Pas pour le plaisir, mais parce que le besoin est réel.

La forte augmentation des crédits pour l'emploi en 2009 et 2010 était due à la crise. Le chômage a augmenté de 33 %. C'est beaucoup ; mais moins que la moyenne européenne, supérieure à 40 %. Si la France a mieux résisté, c'est grâce à son système de protection sociale mais aussi, il y a des pudeurs politiques parfois il faut bien le dire, grâce à l'action de la majorité.

Nous avons mis deux milliards supplémentaires sur la table au printemps 2009, dans le cadre de la politique de relance. Il n'était pas question de pérenniser ces moyens exceptionnels. Les autres crédits progressent encore par rapport à 2008.

Nous ciblons les niches : les régimes des salariés de CHR ; l'aide à la personne. Il a été envisagé de revoir le dispositif des emplois à domicile, mais il n'en sera rien, car il a beaucoup diminué le nombre d'emplois clandestins.

Les avantages attribués aux personnes fragiles sont préservés. L'emploi des seniors : dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons consacré 50 millions à l'incitation à l'embauche ; nous favorisons aussi l'emploi des jeunes, en renforçant leur formation, en développant encore l'alternance. Le jeune qui apprend son métier à l'école et en entreprise a bien plus de chances de trouver un emploi durable et d'évoluer dans celui-ci. Nous avons déjà des résultats : plus de 600 000 jeunes sont en alternance ! Nous consacrons 500 millions à l'investissement dans les CFA. Mais il faut aussi des structures d'hébergement à côté.

La fusion de l'ANPE et des Assedic a du sens. J'étais aujourd'hui dans une agence de Pôle emploi, autour de la table, sans la presse et la hiérarchie pour écouter les agents. Eh bien, je vous dis que cette réforme a du sens ! Je remercie les agents de Pôle emploi, qui ont su s'adapter à la fusion à un moment où le nombre de chômeurs progressait. Nous allons encore renforcer l'efficacité des agences, faire en sorte que l'accueil soit encore plus personnalisé, humanisé. Trop d'offres d'emplois ne sont pas satisfaites : il y a en a 200 000 !

Non, monsieur Carle, nous ne prélevons pas les moyens du FPSPT ! Nous nous préoccupons du meilleur emploi de sa trésorerie pour des actions de formation, pas pour alimenter le budget de l'État. Monsieur Marsin, je connais bien la situation de l'emploi outre-mer : 65 millions sont consacrés à des dispositifs spécifiques s'ajoutant aux mesures générales comme les contrats aidés.

Les crédits de l'Anact diminuent, mais le fonctionnement de l'Agence sera préservé, madame David. Oui, madame Procaccia, messieurs Alduy et Pierre André, les maisons de l'emploi continueront d'être soutenues. La baisse des crédits peut être absorbée grâce à des économies. L'articulation avec Pôle emploi devra être claire. Il n'y a pas place pour une concurrence stérile. La complémentarité, oui ! Pour faire reculer le chômage. A Pôle emploi ce midi, on me demandait quels sont les projets des élus, afin que l'on sache quelles formations seront à prévoir. Oui, il faudra plus de dialogue. Il faut que les financements arrivent en temps et en heure, et que les élus n'aient pas à rappeler son devoir au Gouvernement.

J'ai eu plaisir aussi, en vous revoyant, de retrouver le sénateur Dassault avec ses convictions bien ancrées. Merci pour votre soutien. (Applaudissements à droite et au centre)

Article 48

M. le président.  - Amendement n°II-344, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous voulons augmenter de 124 millions la subvention à Pôle emploi pour qu'il puisse faire face aux nouvelles charges qui lui incombent du fait des décisions du Gouvernement. L'aide aux chômeurs ne peut se faire au téléphone ! Celui-ci permet pourtant des radiations massives. Le montant que nous transférons correspond à celui que le Gouvernement veut retirer au FPSPT. Dans le cadre de la mission d'enquête « Mal-être au travail », nous avons reçu des agents de Pôle Emploi et mesuré la difficulté de leur tâche, leur stress et parfois leur détresse.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - J'ai dit à la tribune pourquoi je refusais ce genre d'amendement.

Mme Annie David.  - Nous le voterons. Le service public de l'emploi doit être mieux considéré.

L'amendement n°II-344 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-362, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie David.  - Nous voulons abonder de 25 millions les maisons de l'emploi auxquelles ce projet de loi de finances porte atteinte alors que leur utilité est reconnue, tant pour leur rôle social que pour l'aménagement du territoire, à un moment où la crise a condamné nombre de nos concitoyens à l'exclusion. C'est pourquoi nous abondons aussi les structures pour l'insertion par l'activité économique.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-362 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-363, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Annie David.  - Le Gouvernement orchestre le démantèlement de l'Afpa, malgré une situation préoccupante de l'emploi. Sans doute s'agit-il de confier à la sphère privée la formation professionnelle, qui peut représenter un marché de 30 milliards.

L'Afpa joue un rôle correcteur des inégalités, grâce aux formations qualifiantes qu'elle dispense.

Nous prélevons les crédits sur ceux affectés à l'autoentreprise, statut que nous contestons et qui a donné lieu à des dérives.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-363 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-343, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous aurions voulu augmenter les crédits affectés à l'Afpa, dont la subvention est rigoureusement réduite, dans la perspective sans doute de livrer la formation professionnelle aux appétits financiers. La capacité d'intervention de l'Afpa est vitale.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Défavorable.

M.Xavier Bertrand, ministre.  - L'État transfère à l'Afpa son parc immobilier, lui laissant la responsabilité de le rationaliser, y compris en cédant certains sites. Défavorable.

M. Alain Vasselle.  - Je ne peux suivre la pratique consistant à prélever sur les lignes utiles, surtout quand on touche une ligne que l'on veut abonder, comme en témoignait votre vote de l'an dernier.

L'amendement n°II-343 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-25, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Nous voulons mobiliser davantage de fonds en direction de l'insertion des publics les plus en difficulté, notamment les jeunes sans qualification ou résidant dans des zones urbaines sensibles.

La commission des finances n'a pas voulu que je demande plus de 15 millions ; je le regrette.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je ne peux pas accorder ces 15 millions. Si l'on avait appliqué à ces actions la norme globale du budget, elles auraient perdu 9 millions. J'ajoute que le gage utilisé devrait faire l'objet, ensuite, d'un versement par la sécurité sociale...

L'amendement n°II-25 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-187 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Marini et Cambon, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Lecerf, Mmes Malovry, Deroche et Lamure, MM. J.P. Fournier, Béteille, Doublet, Laurent et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Buffet, Ferrand, J. Blanc, Lardeux, P. André et Chatillon, Mme Desmarescaux, M. Vanlerenberghe, Mme Panis et MM. Braye, Martin, Dubois et Deneux.

Modifier ainsi les crédits des programmes : 

(en euros)

M. Jean-Paul Alduy.  - Je remercie le ministre pour ses propos sur les maisons de l'emploi ; ils diffèrent de ce que disaient ses prédécesseurs !

Toute réduction budgétaire globale portera d'abord sur les plus grosses structures, donc sur les maisons de l'emploi les plus utiles !

M. le président.  - Amendement n°II-342, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je retire l'amendement n°II-342 au profit de celui de M. Alduy, dont le raisonnement est imparable. Ne gâchons pas des outils performants dans des bassins d'emplois en déshérence ! Nous avons pu sauver des jeunes.

Faire des efforts ? Oui, et bien partagés. On est déjà à moins 20 % !

L'amendement n°II-342 est retiré.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Sagesse.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Je vais vous parler très franchement. J'étais encore député quand cette question est venue à l'Assemblée nationale. Oui, je suis attaché à la maison de l'emploi et je vous le dis en tant que maire de Saint-Quentin. Quand je suis arrivé au ministère, j'étais sceptique ; je ne suis pas du genre à changer de conviction en même temps que de fonction.

Pourquoi 37 millions ? Tout d'abord 25 millions, dont la moitié s'explique par la fin de l'investissement, puisqu'ils sont achevés. Nous avons apuré la dette du passé. Des dépenses importantes ont été réalisées en 2010 ; elles ne seront pas rejetées. C'est la deuxième moitié des 25. En restent 12. Les 10 millions ajoutés par l'Assemblée nationale suffisent donc, si l'on gagne 2 millions grâce à des économies.

Il y a les votes, mais aussi l'exécution budgétaire. Moi, je suis franc et je m'engage à faire venir les moyens nécessaires. Je ne dis pas cela pour critiquer mes prédécesseurs : j'assume leur action.

Cette argumentation qu'on m'a livrée m'a convaincu, j'espère qu'elle vous convaincra aussi. Je vous garantis le bon fonctionnement de ces maisons, dont je suis un militant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Moi aussi, je suis un militant des maisons de l'emploi. En 2005, il fallait faire avec la séparation de l'ANPE et des Assedic. Depuis lors, la fusion a eu lieu et nous devons éviter des doublons ! Je ne suis pas sûr que toutes les maisons de l'emploi aient consommé leurs crédits... Notre devoir est de mettre Pôle Emploi sous pression. J'ai vu des communautés de communes qui créaient de petites équipes pour doubler ce que fait Pôle Emploi. Cela n'a pas de sens ! La multiplication des guichets ne résoudra rien.

Le ministère doit évaluer les maisons de l'emploi et notre commission aussi, dans le cadre de sa tâche de contrôle. Voter des crédits ne signifie pas que vous devez les dépenser intégralement...

Il s'agit de mettre en relation ceux qui cherchent un emploi et ceux qui en proposent, pas de créer une nouvelle administration. Je suis un militant des maisons de l'emploi, mais il y a des moyens de progression.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Il faut aussi penser aux missions locales pour l'emploi, qui s'occupent des jeunes, dont ni les maisons de l'emploi ni Pôle Emploi ne s'occupent. (Mme Marie-Thérèse Hermange le confirme)

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis.  - On ne peut évaluer les maisons de l'emploi seulement en termes financiers. La commission des affaires sociale doit être associée à leur évaluation.

Je voterai cet amendement : il faut tenir compte des spécificités territoriales. Tout n'est pas partout pareil !

M. Alain Vasselle.  - Le président Arthuis a parlé d'or. La question qui se pose est bien celle de l'évaluation, celle des maisons de l'emploi mais aussi de Pôle Emploi. Ce n'est pas seulement une question d'argent, c'est surtout une question d'efficience.

J'étais prêt à soutenir l'amendement de M. Alduy mais le ministre a été convaincant.

La diminution de 25 % par rapport à la loi de finances initiale de 2010 n'est pas dramatique, puisque le ministre s'est engagé à pérenniser le fonctionnement des maisons de l'emploi.

M. Jean-Paul Alduy.  - Globalement, la réduction excède 35 % ; comment des organismes en pleine crise, qui sont sollicités tous les jours, pourront-ils assumer une telle réduction ?

Le ministre parle de l'investissement, mais aucun investissement ne figure sur cette ligne ! Il est ailleurs.

Des évaluations ? Elles se font dans chaque commune, dans chaque département, pour bâtir les chartes 2011-2013. Si les préfets ne resserrent pas les boulons, à quoi servent-ils ? Ni les élus, ni Pôle Emploi ne souhaitent les doublons.

Faut-il fusionner les missions locales et Pôle Emploi ? Peut-être...Mais vous ne gérerez pas les conventions avec des moyens en baisse de 37 % ! Les collectivités territoriales devront donc intervenir.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - S'il est impossible aux parlementaires de déplacer des crédits à dépense constante, à quoi servons-nous ?

J'ai créé une maison de l'emploi il y a dix ans ; l'administration locale m'a empêché de la fusionner avec la mission locale.

Le principal avantage des maisons de l'emploi tient à la présence conjointe de représentants des employeurs et des collectivités.

On nous a fait avaler nombre de dispositions dont nous ne voulions pas, avant de nous les faire modifier parce qu'effectivement ça ne marchait pas.

Les maisons de l'emploi doivent contribuer à l'emploi des jeunes, mais aussi à celui des seniors.

Vous estimez que le chiffre de 10 millions est excessif ? M. Alduy accepterait sans doute un montant plus faible. (Sourires)

Pour éviter toute confusion avec Pôle Emploi, j'ai appelé la maison que j'ai créée « maison des entreprises et de l'emploi ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Longuet.  - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je suggère à M. Alduy de passer à 5 millions.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - « 20, 10, 5... » Le Normand, ici, c'est moi ! (Sourires)

Les maisons de l'emploi créées depuis longtemps sont les structures où l'on s'adresse spontanément.

Si l'État se désengage, les collectivités territoriales devront le suppléer.

Le Gouvernement doit prendre en compte le rôle des maisons de l'emploi et de la formation, car -nous l'avons bien vu lors de la réforme des retraites-, le coeur du problème, c'est la création d'emplois. Pour 10 millions, il serait dommageable de mettre en difficulté des maisons qui fonctionnent très bien.

Monsieur le ministre, les maisons de l'emploi pourront-elles fonctionner avec la réduction de crédits envisagée ? C'est la vraie question...

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Monsieur Alduy, quelle mesure figurant dans le cahier des charges national ne pourrait pas être financée avec les crédits proposés ?

Monsieur Fourcade, le droit d'amendement a valeur constitutionnelle. À l'évidence, vous pouvez modifier la répartition des crédits...

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Ah bon !

M. Xavier Bertrand, ministre.  - ...mais le gage de l'amendement porte sur des actions déjà engagées. Si l'amendement de M. Alduy avait pour but de tester le soutien du Gouvernement aux maisons de l'emploi, sachez qu'il est déterminé.

Au final, on passe de 97 millions à 67. Nul ne pourrait faire face avec une baisse de crédits atteignant 35 %. Pourquoi inscrire des crédits supplémentaires qui ne seront pas répartis entre les maisons de l'emploi ?

M. Jean-Paul Alduy.  - Ma seule garantie est que M. le ministre est maire de Saint-Quentin : il changera d'avis lorsqu'il s'apercevra que sa commune devra soutenir sa maison de l'emploi. Je ne peux pas faire face aux conventions signées avec des crédits qui baissent de 35 % !

Je suis disposé à rectifier l'amendement pour passer à 5 millions, à condition que le bilan soit réalisé dans les six mois.

L'amendement n°II-187 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-360 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Dini, Debré et Henneron, M. Lefèvre et Mme Rozier.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Vasselle.  - L'an dernier, j'avais retiré cet amendement à l'invitation de M. Wauquiez. Depuis, une expérience conduite dans quatre départements a prouvé le sous-financement des SIAE, dont la moitié est en déficit. Aucune décision n'a été prise en 2010. Pourquoi ? En investissant 1 euro dans une entreprise d'insertion, l'État récupère 3 euros en recettes fiscales et sociales.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Un cabinet de consultants a remis son avis à la rentrée. Nous recherchons actuellement un consensus. Voilà où nous en sommes !

M. Alain Vasselle.  - Pourquoi ne pas faire confiance à un ministre, qui vient de prendre ses fonctions ?

Mme Annie David.  - Vous recommencez chaque année !

M. Alain Vasselle.  - Si la situation de ces structures se détériore, je reviendrai sur ce sujet en cours d'année. Mais deux ans pour résoudre un problème, c'est long : l'administration devrait être plus réactive, surtout pour l'emploi.

L'amendement n°II-360 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-350 rectifié, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Yves Krattinger.  - La masse des demandeurs d'emploi dans les départements d'outre-mer inscrits à Pôle emploi, s'est accrue de 10 % en un an. Les crédits destinés aux dispositifs emploi spécifiques ont été réduits de près de 30 %.

Depuis 2009, le Gouvernement a supprimé outre-mer 100 millions d'euros de crédits pour l'accès et le retour à l'emploi.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : les emplois aidés ne contribuent que faiblement au retour à l'emploi.

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Nous veillons à un effort spécifique outre-mer. Oui, il faut le faire ; oui, nous le ferons. Retrait ou rejet.

M. Yves Krattinger.  - Il s'agit ici de crédits fléchés.

Mme Annie David.  - Une fois que le projet de loi de finances est voté, comment M. Vasselle obtiendra-t-il des crédits nouveaux ? C'est au moment du budget qu'il faut régler le problème !

Que le Gouvernement ne tienne pas compte de l'opposition, soit ; mais s'il n'entend même pas sa majorité, à quoi servent nos longs débats budgétaires qui font le désespoir du président Arthuis ? (Sourires)

Nous voterons l'amendement présenté par M. Krattinger.

L'amendement n°II-350 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-341 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, J. Blanc, Laménie, Vasselle et Dallier et Mmes Henneron, B. Dupont et Giudicelli.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Alain Vasselle.  - M. Paul Blanc, spécialiste du handicap, m'a demandé de défendre ce modeste amendement, car la dotation de 256 millions d'euros ne permettra de financer l'an prochain que 19 535 aides au poste, soit 465 de moins que l'an dernier.

L'Union nationale des entreprises adaptées a fait valoir qu'elles pourraient embaucher 600 personnes de plus au cours de l'année 2011 grâce à la reprise.

La réduction du nombre d'aides au poste pourrait priver des personnes handicapées d'une perspective d'embauche.

Si le Gouvernement n'acceptait pas cet amendement, cela signifierait qu'il ne croit pas à l'efficacité de sa politique pour la reprise.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Oui, je crois à la reprise !

Vous dites 465 ? 600 ? Je dis 700 ! Car l'an dernier, 700 postes n'ont pas été créés, il faut consommer les crédits !

M. Alain Vasselle.  - Nous avons l'habitude, ici, de retirer les amendements.

Mme Annie David.  - Pas nous !

L'amendement n°II-341 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-84 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, MM. de Legge, Revet et Gilles, Mmes Rozier, Lamure, Procaccia et B. Dupont, MM. Bailly, Houel et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Lardeux.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Le dispositif local d'accompagnement (DLA), qui bénéficie chaque année à 7 000 associations, est un outil essentiel de soutien au développement de l'emploi associatif.

Le secteur associatif conserve un fort potentiel de créations d'emplois. Le DLA participe activement à cette dynamique positive.

Or, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une nette diminution de la dotation budgétaire de l'État au DLA en contradiction avec les orientations annoncées par le Premier ministre le 17 décembre 2009 à l'occasion de la deuxième conférence nationale de la vie associative.

Si la baisse des crédits était maintenue, 2 400 emplois disparaîtraient.

Au retour sur investissements des associations s'ajoute une plus-value sociale et une meilleure cohésion sociale.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Annie David.  - A quoi sert la commission des finances ?

M. Xavier Bertrand, ministre.  - Tout comme M. Alduy, je ne peux accepter que des crédits baissent de 50 % : votre gage est inacceptable.

D'autre part, les crédits de DLA seront maintenus par redéploiement au sein du programme 103. Je m'y engage.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Merci pour cet engagement. Je vous fais confiance.

L'amendement n°II-84 rectifié bis est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 heures 45.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 22 heures 45.

Conseil et Contrôle de l'État

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Je vais m'efforcer de suppléer M. Frécon, retenu par une session du Conseil de l'Europe.

Cette mission regroupe le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, la Cour des comptes et les autres juridictions financières, enfin, le Conseil économique, social et environnemental. Elle échappe au non-renouvellement d'un nouveau retraité sur deux.

Le programme « Conseil d'État et juridictions administratives » augmente de 4,8 % afin de réduire les délais de jugement : à cette fin, la CNDA bénéficiera de 20 ETPT supplémentaires. Ses délais de jugements restent supérieurs à l'objectif de six mois. Pour les autres juridictions administratives, le délai d'un an est atteint. Les crédits du Cese sont stables. Il est difficile d'évaluer les dépenses induites par la révision constitutionnelle. Le financement de la « pétition citoyenne » n'est pas assuré.

Le programme « Cour des comptes et juridictions financières » connaît un coup d'arrêt sur les grands chantiers immobiliers et une stabilité des effectifs. Espérons que le coût d'adaptation de la réforme en cours de discussion aboutisse à une réduction des effectifs !

La commission des finances vous propose d'adopter ces crédits.

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - L'évolution positive des indicateurs portant sur les délais de jugement montre la bonne gestion de ces trois programmes. L'objectif de la loi d'orientation pour la justice sera dépassé -avec trois ans de retard. La création du tribunal administratif de Nîmes a équilibré ceux de Marseille et Montpellier. Les délais de jugement raccourcissent. Toutefois, la loi Dalo a suscité un très grand nombre de requêtes ; ces contentieux pourraient bien exploser dans les années à venir. Le contentieux des étrangers a d'ores et déjà crû considérablement. Les conséquences des nouvelles dispositions légales sur les étrangers devront être évaluées attentivement.

Créée par la loi du 20 novembre 2007, la CNDA est une juridiction administrative. On a décompté 25 040 recours en 2009, soit 16 % de plus qu'en 2008 ; l'augmentation qui devrait se poursuivre n'a pas été anticipée. Toutefois, le nombre de décisions rendues croît moins vite, d'où un allongement des délais, ce qui a un coût élevé pour les finances publiques, comme l'a relevé le rapport Frécon-Bernard-Reymond.

Bref, il faut se féliciter des efforts réalisés tout en veillant à ce que les nouvelles réglementations ne mènent pas à une explosion des contentieux.

La commission des lois est favorable à ces crédits.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Nous ne combattrons pas l'augmentation de 4,8 % ni les créations d'emplois, ni l'ouverture du tribunal administratif de Montreuil. Les magistrats ont fait de gros efforts mais la situation est fragile, vu la croissance rapide du nombre des contentieux administratifs et l'importance de ceux-ci.

Il faut s'attendre à de nombreux contentieux du RSA, après tous ceux qu'a suscités la loi Dalo, à propos de laquelle 60 %  des recours émanent de l'Île-de-France. Se loger devient un luxe en région parisienne !

De 2006 à 2010, le contentieux des étrangers s'est accru en moyenne de 75 %. Retarder la saisine du juge des libertés aura pour effet une dégradation des conditions de travail du juge administratif.

Le tribunal administratif de Nantes est désormais le seul compétent en premier et en dernier pour les contentieux liés au refus d'asile ; il faudrait donc y créer 70 postes. La délocalisation des salles d'audience, que je condamne, coûtera cher, elle, en déplacements et en temps de travail. La CNDA manque de moyens : la politique de la France n'est pas si humaine que le prétend le Gouvernement puisque la CNDA a accordé sa protection à des demandeurs en cassant les décisions de l'Ofpra.

Il faut aussi s'attendre à une augmentation du nombre des contentieux liés aux questions prioritaires de constitutionnalité.

Nous voterons contre ce budget.

M. Gilbert Barbier.  - La hausse des crédits montre l'importance reconnue au Conseil d'État, à la Cour des comptes et au Cese, dont les remarquables analyses éclairent notre réflexion.

L'accroissement des contentieux dus à la loi Dalo, au RSA, aux demandes d'asile, voire au permis à points, justifie les créations de postes prévues par le Gouvernement.

Il est difficile d'évaluer l'impact financier de la réforme des juridictions financières. Il est surprenant que l'on prévoie une diminution des effectifs, alors que leurs missions sont élargies à la certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale...

Nous avons voté une loi organique tendant à conforter la visibilité du Cese, qui doit encore gagner en crédibilité, voire en légitimité, alors que c'est notre troisième chambre. J'espère que notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye lui confèrera une nouvelle image comme il avait su le faire pour le médiateur de la République.

L'année 2011 est de transition. Je voterai les crédits de la mission.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Les ressources humaines à mobiliser pour la Cour des comptes avaient été estimées à 108 par l'étude d'impact de la réforme des juridictions financières. On peut considérer que les mesures de rationalisation engagées permettront de dégager vingt emplois. Le chiffrage définitif dépendra du périmètre précis de la réforme. Les grands axes d'évolution proposés par le Premier président de la Cour ont été acceptés par le Gouvernement. Dans l'attente de la réforme, les moyens budgétaires sont maintenus : quatre postes d'auditeurs à la Cour des comptes seront offerts à la sortie de l'ENA. La Cour recrutera aussi des experts de haut niveau en certification par contrat.

Vous avez reconnu l'effort fait pour les cours administratives. L'objectif de raccourcir les délais de jugement à moins d'un an devrait être atteint.

À quand les six mois pour la CNDA, confrontée à la croissance rapide des contentieux ? Le délai de jugement a atteint quinze mois en 2009... Un plan d'action spécifique a été élaboré pour les années 2011 à 2013.

L'amendement de MM. Frécon et Bernard-Reymond adopté au Sénat facilitera l'accès à l'aide juridictionnelle. Toutes ces mesures devraient permettre à la CNDA de ramener les délais à six mois fin 2013.

Le contentieux Dalo pourrait atteindre 8 000 affaires en 2010. Celui lié au RSA pourrait atteindre 2500 cas. La question prioritaire de constitutionnalité ? Les tribunaux administratifs et les chambres administratives d'appel ont été saisies de 621 questions ; le Conseil d'État s'est prononcé sur 179 questions, dont 46 ont été transmises au Conseil constitutionnel.

Le contentieux sur les permis à points ne cesse de croître. Les contentieux sur la rétention administrative se présenteront de manière telle que le juge administratif sera probablement saisi en premier. Il pourrait siéger dans des salles jouxtant les centres de rétention.

L'incidence budgétaire des pétitions citoyennes est inconnue. Dans la mesure où le budget du Cese est constant, l'autosaisine peut servir d'autorégulation. Pour les membres associés les textes réglementaires sont en préparation. M. Barbier juge paradoxal que les moyens du Conseil soient constants alors qu'on veut le rendre plus visible. Grâce à la réforme, sa contribution essentielle à la démocratie sera encore plus perceptible.

Je vous appelle donc à adopter les crédits de cette mission.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Direction de l'action du Gouvernement

M. le président.  - Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial de la commission des finances.  - « En l'inaccompli bourdonne l'essentiel » dit René Char. La formule s'applique bien à cette mission, dont la maquette change incessamment.

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le nouveau programme regroupe le programme immobilier de plusieurs services, dans un souci de rationalisation des dépenses.

Le programme 233 voit son périmètre élargi, avec la rémunération des membres du ministère chargé des relations avec le Parlement.

Les crédits du programme 129 progressent en raison de l'élargissement du champ d'intervention du programme. Les crédits affectés à la sécurité et à la défense croissent à cause du service de lutte contre les cyber-agressions. Quelle utilisation exacte fera le SIG des fonds consacrés aux sondages ? Je regrette que la mission de lutte contre la drogue perde des recettes.

Le programme regroupant les activités administratives indépendantes est revalorisé du fait de l'élargissement de ses activités. Le Médiateur a donné un exemple de bonne gestion qui mériterait d'être imité.

L'État locataire est parfois excessivement dispendieux. La Halde n'est pas parvenue à renégocier son bail. Il faudrait un pilotage. Quel sort réservez-vous à des organismes comme la Halde ? Le regroupement dans le nouveau centre, avenue de Ségur, est-il bien raisonnable ?

La commission des finances a proposé d'adopter ces crédits.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe douze autorités administratives indépendantes. Leurs crédits ont été sanctuarisés, ce qui les fait échapper à la fongibilité asymétrique -quelle belle poésie administrative !

Les critiques sur les dépenses de communication de La Halde, qui ont diminué, ne me paraissent pas fondées : elle devait se faire connaître. C'est une des exigences auxquelles une telle autorité doit sacrifier.

En revanche on peut souhaiter une meilleure utilisation des crédits. À quoi bon des sondages où l'on demande si les gens « connaissent » la Halde ou la Cnil, quand il ne s'agit que d'un nom et pas d'une fonction.

La loi sur le Défenseur des droits n'a pas achevé son parcours parlementaire, certes, mais cela ne devrait pas interdire qu'on en programme l'installation effective. Où seront situés les locaux ? Le Gouvernement semble dans l'attente de la réfection des vastes locaux de l'avenue de Ségur. L'adresse est bonne, sans doute, mais les travaux ne seront pas achevés avant six ans. Le regroupement des AAI autour du nouveau Défenseur des droits doit immédiatement suivre sa nomination. Il faudrait donc louer dès maintenant des locaux. Ceux qu'occupent actuellement les AAI pourront toujours être transférés à un autre organisme dépendant de l'État.

La commission des lois propose de voter ces crédits.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.  - Le budget de la Mildt diminue sensiblement, mais cela illustre le succès du fonds de concours alimenté par la vente des biens saisis auprès des trafiquants de drogue, qui lui apporte 12 millions. La Mildt joue un rôle crucial d'impulsion et de coordination dans la lutte contre la drogue. La politique transversale en la matière représente 1,5 milliard, plus 300 millions de l'assurance maladie.

La France est un des pays européens les plus touchés par la consommation de cannabis.

Près de 60 % des jeunes de 17 ans pratiquent l'ivresse occasionnelle.

Quelque 25 000 jeunes ont expérimenté la cocaïne qui a une image valorisante de drogue festive. L'héroïne toucherait 1 % des jeunes.

Il faut combattre cette banalisation de la drogue. Mais surtout nous préoccuper des jeunes désafiliés qui pratiquent la polyconsommation, avec les terribles conséquences sanitaires qu'on imagine : violences, grossesses non désirées, transmission de l'hépatite C, qui atteint la moitié des toxicomanes adeptes des injections.

Les traitements de substitution ont amélioré la situation sanitaire des drogués, mais les overdoses ont de nouveau augmenté. L'État n'a pas à devenir pourvoyeur de drogue ; il faut aller vers le sevrage pour ceux qui l'acceptent.

Je regrette, s'agissant de l'Observatoire des jeunes, que les services du Premier ministre retardent la publication du décret, pour ne pas en assurer le secrétariat.

M. Roger Romani.  - Mon intervention portera sur les crédits de l'Agence nationale de sécurité de l'information (Anssi). Dans le cadre d'une mission sénatoriale, j'avais alerté sur l'importance des attaques informatiques. Notre pays n'est pas à l'abri !

La création de l'Anssi figurait dans les recommandations du Livre blanc sur la défense. Je me félicite que ces engagements n'aient pas été remis en cause et que l'on puisse espérer 250 personnes en 2012.

Il s'agit de mettre en place un intranet gouvernemental sécurisé et de se donner les moyens de découvrir les attaques. Celle d'il y a quelques années n'avait pas été détectée par nos services mais par ceux d'un pays voisin.

L'Anssi a attribué en 2009 une note de 3 sur 5 sur la protection de la sécurité informatique de l'État. L'Agence est modeste, avec quelques dizaines d'emplois et quelques millions d'euros. Nous aurons en 2015 250 agents, contre plus du double à Berlin et à Londres. M. Cameron a annoncé un effort supplémentaire de 580 millions d'euros pour une agence comparable à l'Anssi, ce dans le cadre d'un strict plan de rigueur.

Lors du sommet du 2 novembre, la France et le Royaume-Uni ont décidé de coopérer en ce domaine. C'est une bonne chose. Nous devons rattraper les Britanniques et les Allemands. Je souhaite que l'effort s'amplifie dans les années à venir. Je n'ai pas besoin de faire référence aux événements qui ont touché les États-Unis et certains de nos établissements publics. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Cette mission est hétérogène et flexible dans le temps, mais je me félicite des efforts globaux de rationalisation des missions et programmes, sans parler de l'architecture.

Je ne m'arrêterai pas sur les crédits de la mission, sauf pour m'étonner des dépenses de sondage.

La Cnil : avec M. Détraigne, nous avions déposé un texte tendant à protéger la vie privée à l'ère numérique. La Cnil bénéficie de 14 ETPT supplémentaires, avec les crédits correspondants. Or, les nouvelles missions de la Cnil exigent un maillage territorial plus fin.

La baisse de 20 % imposée au budget de la Mildt est inquiétante, car la consommation fait de plus en plus d'adeptes parmi les jeunes. L'État doit donc se mobiliser, notamment via l'éducation nationale.

Mon troisième point concerne les moyens des administrations déconcentrées. J'ai exprimé, il y a quelques jours, le désarroi de hauts fonctionnaires concernés. Que deviendront les bâtiments qui n'entreront pas dans les grands ensembles immobiliers de demain ?

Le RDSE votera ce budget. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Mon propos concernera la protection des droits et libertés. Aujourd'hui, les AAI sont en plein trouble, dans l'attente de l'installation du Défenseur des droits. Les députés lui ont rattaché le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce que je regrette.

Le Premier ministre a anticipé sur le vote du Parlement, mais ce budget ne peut en tenir compte ; la transition tourne à la confusion. Le Médiateur de la République assure son propre intérim ; le président de la Halde devrait être bientôt nommé.

L'année 2011 sera budgétairement difficile, sauf à contenir l'action des autorités existantes. L'activité du Médiateur de la République croît sans cesse. Les saisines de la CNDS sont chaque année plus nombreuses. Les plaintes déposées à la Halde s'y entassent, ce qui n'a pas empêché de réduire son budget ! Enfin, le Défenseur des enfants est à la recherche de partenariats.

Je me suis opposée à la création du Défenseur des droits, car j'y vois un recul de la démocratie. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a supprimé la consultation des commissions parlementaires pour la nomination des délégués du Défenseur des droits.

Les droits des personnes régressent dans bien des domaines. Nous avons donc besoin d'autorités réellement indépendantes.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Monsieur Krattinger, les dépenses de sondages et de communications du Gouvernement sont plafonnées en 2011 à 2,8 millions d'euros, comme en 2010.

Messieurs Krattinger et Barbier, vous avez critiqué la baisse de 20 % des crédits attribués à la Mildt. Cette diminution doit être relativisée à cause du fonds de concours dont les recettes sont très dynamiques. Au moins 3 millions d'euros peuvent ainsi abonder la Mildt, qui doit au demeurant être soumise à la règle générale imposée à toutes les administrations.

Monsieur Krattinger, vous déplorez l'absence de pilotage de la gestion des coûts d'hébergement des services du Premier ministre et suggérez l'élaboration de conventions types communes.

Les services du Premier ministre seront regroupés, mais leur périmètre est fluctuant par nature. Un schéma directeur immobilier a donc été mis en place pour dégager des économies d'échelle. Le choix de l'implantation des services du Premier ministre dans l'îlot Ségur/Fontenoy répond au constat de l'implantation dispersée des services.

Quant à l'harmonisation des clauses contractuelles, elle passe désormais par France domaines, qui est chargé de conclure, au nom de l'Etat, tous les baux locatifs.

Monsieur Barbier, vous critiquez le rattachement aux services du Premier ministre du secrétariat général du comité consultatif des jeux. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de fonctionnement de ce comité ; il serait, dans ces conditions, tout à fait prématuré de trancher la question de son rattachement budgétaire.

Je rends hommage au rapport d'information de M. Romani, publié le 8 juillet 2008, sur la cyber-sécurité. Il a débouché sur la création de l'Anssi. Le budget du SGDSN s'inscrit dans la priorité à la protection contre les attaques informatiques. L'Anssi voit ses effectifs monter progressivement en charge.

J'en viens au programme « Protection des droits et libertés ». Le sort des autorités administratives indépendantes intéresse le Sénat et l'Assemblée nationale. Un rapport d'octobre 2010 recommande le regroupement de certaines AAI. À l'horizon 2015, un centre de gouvernement devrait voir le jour à Ségur.

Regrouper des autorités administratives, est-ce porter atteinte leur indépendance ? Celle-ci dépend plutôt des règles de saisine, et des personnalités nommées, irrévocables et non renouvelables.

Le projet de loi relatif au Défenseur des droits est en navette. Budgétairement, sa création ne posera pas problème, puisqu'il succédera aux autorités absorbées, dans leurs droits et obligations.

Fallait-il créer une mission de préfiguration ? Le Gouvernement ne le pense pas : songez aux changements de périmètres du défenseur des droits tout au long de la procédure législative !

Les dépenses de la Halde ont fortement décru dans le temps, alors que sa notoriété passait de 16 % en 2005 à 54 % en 2009.

Madame Escoffier et madame Borvo Cohen-Seat, l'administration déconcentrée a été fortement réorganisée, par souci d'efficacité. Le nombre de directions est passé de 20 à 8 dans les régions et de 10 à 3, voire 2, dans les départements.

Tout cela facilite la gestion des crédits, sans inconvénient pour le personnel.

Je vous invite à voter les crédits de la mission. (Applaudissements au centre et à droite)

Article 48

M. le président.  - Amendement n°II-99, présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

                                                                                                                       (en euros)

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise à rétablir les crédits accordés par le Gouvernement pour la Halde car la réduction de 3 % adoptée par l'Assemblée nationale est injustifiée. En effet, les besoins de communication sont évidents et même exigés par la loi. Au demeurant, les dépenses baissent.

L'argument tiré des mètres carrés par fonctionnaire est matériellement infondé, puisque chacun utilise douze mètres carrés, pas vingt.

Enfin, la Halde ne peut rien à son loyer, même s'il est excessif : c'est France domaines qui a loué ses locaux.

Nous vous demandons donc de rétablir les crédits initiaux.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial.  - La Halde a tenté en vain de renégocier le bail, mais elle est captive du contrat. Pour renforcer sa présence, la Halde doit créer un réseau territorial en métropole et outre-mer. La Halde a examiné plus de 10 000 dossiers en 2010. Elle doit renforcer son pôle d'orientation l'an prochain.

Je souscris à l'amendement.

M. Patrick Ollier, ministre.  - Je ne peux m'opposer à l'amendement, compte tenu de votre conviction. (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Impressionnante !

L'amendement n°II-99 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Pouvoirs publics

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Globalement, l'enveloppe est reconduite à 0,2 % près. Pour la deuxième fois, la Cour des comptes a délivré un satisfecit à la gestion de la Présidence de la République, dont les effectifs ont d'ailleurs diminué de 15 % en quatre ans.

Le Président de la République a indiqué que des mesures d'économie avaient été prises, notamment pour les déplacements.

Les budgets parlementaires restent stables, contrairement à celui des chaînes parlementaires ; la dotation du Conseil constitutionnel diminue de 5 %, malgré la mise en oeuvre des QPC.

Les moyens de la Cour de justice de la République diminuent légèrement, mais le loyer est impressionnant : 450 000 euros pour 22 personnes, dont sept stables... Cela fait quatre ans que nous évoquons le problème ! Cette année, on nous a dit qu'en 2015 un déménagement conduirait la Cour au Palais de justice. Que pouvons-nous faire, sinon proposer un amendement de réduction, à concurrence de 200 000 euros ?

La commission des finances propose d'adopter les crédits ainsi modifiés. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Bien que la dotation du Conseil constitutionnel diminue de 4 %, ses dépenses courantes augmentent de 5 % pour traiter les questions prioritaires de constitutionnalité, une nouvelle mission dont l'ampleur va croissant.

Le Conseil a informé les professionnels du droit, notamment en publiant toute sa jurisprudence. D'où l'application rapide de la nouvelle procédure.

Avec 817 000 euros, la Cour de justice de la République connaît une baisse liée à la renégociation du loyer, mais surtout à l'absence de procès prévu en 2011.

Je partage l'avis de M. Alduy sur le coût excessif du loyer. Si quelque chose peut être fait avant le déménagement, il ne faut pas hésiter. Il me semble indispensable d'intégrer dans cette mission les crédits du Conseil supérieur de la magistrature, dont l'autonomie budgétaire est affirmée par la loi organique.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Très bien !

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Le garde des sceaux en a pris l'engagement : la commission des lois sera très vigilante. Elle propose d'adopter les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - « Les finances publiques doivent être saines, le budget équilibré, la dépense publique réduite, l'arrogance de l'administration combattue et contrôlée, la population doit apprendre à travailler au lieu de vivre de l'aide publique » : voilà ce qu'a déclaré... le grand Cicéron, il y a plus de 2 000 ans ! (Sourires)

De par la loi, les budgets de cette mission ne font pas l'objet d'une évaluation. Dommage ! J'aurais préféré une maison de verre, peut-être un peu dépolie mais sans tain : il n'y a que des avantages à ce que les pouvoirs publics se montrent exemplaires !

Avec mes collègues, je me réjouis de la bonne gestion du Sénat, qui réduit de 63 % les dépenses du musée, en attendant la réouverture de celui-ci, sous l'égide de la Régie des musées nationaux.

Nous sommes émus depuis longtemps par le loyer de la Cour de justice de la République. Le Président de la République est raisonnable...ou presque : des économies restent possibles dans certains domaines, comme les voyages ou les frais de table, même si la cuisine française doit entrer dans le patrimoine mondial de l'Unesco. (Sourires) L'expérience de transparence mériterait sans doute d'être reprise.

Sous ces réserves, nous approuvons les crédits de la mission. (Applaudissements au centre)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Je vous remercie d'avoir souligné la bonne gestion de la Présidence de la République. Le Président de la République veut une transparence totale. À sa demande, la Cour des comptes contrôle chaque année cette institution.

Les observations de la Cour sur les dépenses de déplacements et de sondages ont été prises en compte. Toute une procédure limite les charges induites par les déplacements.

En 2010, la Cour avait déploré les charges excessives de personnel pour la restauration. Les effectifs ont donc été réduits de 10 %. La Cour a reconnu les progrès réels de gestion.

J'en viens au Conseil constitutionnel.

Merci, monsieur Détraigne, d'avoir évoqué la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité.

Nous avons déjà évoqué le loyer acquitté par la Cour de justice de la République : plus de 600 euros par mètre carré ! Le 7 juillet, le bail a été dénoncé avec effet en 2012. Il faudra donc trouver une solution avant le déménagement définitif de 2015. Je m'engage à ce que France Domaines y travaille.

Dans cette attente, je vous invite à voter ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

Article 48

M. le président.  - Amendement n°II-11, présenté par M. Alduy, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial.  - Le loyer de la Cour de justice de la République est excessif. D'où cet amendement d'humeur que je retire après avoir entendu le ministre.

L'amendement n°II-11 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative.

M. Bernard Vera, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La fusion du Journal officiel et de la Documentation française en une seule « Direction de l'information légale et administrative » (Dila) a permis une réduction des coûts.

Globalement, les engagements diminuent de 9 %, grâce à la baisse de 10 % imposée aux dépenses de fonctionnement, sans compromettre les investissements de modernisation.

La mise en place d'une nouvelle rotative devait améliorer la compétitivité de la Dila, ce qui pourrait lui procurer de nouvelles recettes.

La nouvelle plate-forme éditoriale rencontre toutefois des difficultés techniques. Il faudra y remédier, en associant le personnel à l'élaboration de la nouvelle procédure.

La diffusion de l'information administrative sur internet a fait de grands progrès ; l'information est également fournie par le Centre de renseignements administratifs, au 3939.

La Dila permettra de dégager un excédent budgétaire, sans percevoir de subvention. En 2010, les recettes sont supérieures aux prévisions.

Le rapprochement des deux directions en 2009 a eu de grandes conséquences pour les effectifs, passés de 1 032 ETP en 2007 à 850 en 2011. Seize nouvelles suppressions d'emplois sont prévues en 2011.

Une réduction excessive pourrait toutefois compromettre les missions de service public.

La commission des finances propose de voter en l'état les crédits du budget annexe. (Applaudissements)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Les Journaux officiels et la Documentation française sont de ces institutions dont on ne saurait se priver. La fusion en Dila était un enjeu important pour les utilisateurs, pour les personnels, les uns fonctionnaires, les autre salariés de droit privé, et pour les équipements.

Après un an de fonctionnement, on constate que le nombre d'utilisateurs de la Dila a augmenté, même si le nombre de visites en ligne est moindre qu'espéré. L'acquisition de la nouvelle rotative a permis à la Dila de bien jouer son rôle d'éditeur, au point de devenir à terme un grand pôle public d'édition. Les ressources perçues auprès des clients doivent s'accroître l'an prochain.

La confiance que nous portons à cette nouvelle institution nous conduit à voter ses crédits. (Applaudissements)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Je vous remercie d'avoir reconnu les efforts engagés et de les avoir approuvés. L'action de la Dila s'inscrit dans une dynamique de modernisation de ses moyens et de ses démarches commerciales. L'année prochaine sera une année de transition ; la suivante devra confirmer l'élargissement des Journaux officiels vers tout un panel d'offres éditoriales.

Le projet technique a rencontré de nombreuses difficultés car la société IBM n'avait pas évalué la complexité technique de la demande. Il n'est pas possible d'envisager le basculement de la production des Journaux officiels vers un logiciel que son fabricant, IBM, n'a pas su rendre efficace. Pourquoi alors avoir payé 95 % du marché ? Essentiellement pour rémunérer des services effectivement rendus, les difficultés techniques ne touchant pas les fonctionnalités particulières. Les partenaires sociaux ont été associés à toutes les étapes de ces négociations.

Article 49

Les crédits du budget annexe sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 3 décembre 2010, à 10 heures.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 3 décembre 2010

Séance publique

À 10 HEURES, À 14 HEURES 30, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n° 110 rect., 2010-2011).

Examen des missions :

Économie

Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 11) ;

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 115, tome III).

Aide publique au développement

Compte spécial : engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts à des états étrangers

MM. Yvon Collin et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 4) ;

MM. Christian Cambon et André Vantomme, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 112, tome III) ;

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n° 114, tome II).

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Compte spécial : développement agricole et rural

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 3) ;

MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et Raymond Vall, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n° 115, tome I).

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État

M. Bernard Angels et Mme Nicole Bricq, rapporteurs spéciaux (rapport n° 111, annexe n° 14) ;

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Fonction publique  -  avis n° 116, tome II) ;

Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Modernisation de l'État  -  avis n° 116, tome VI).

Régimes sociaux et de retraite

Compte spécial : pensions

M. Bertrand Auban, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 23) ;

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 113, tome IV).

Remboursements et dégrèvements

Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 25).

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ERRATUM

Au compte rendu du mercredi 1^er décembre 2010 : page 14, colonne de gauche, 8^e et 9^e lignes, bien lire : « que la pause est la marque des indécis et l'indécision une revanche de la peur »