Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt-et-une questions orales.
Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre)
M. Alain Fauconnier., en remplacement de Mme Escoffier. - L'Accre devait aider à la reprise économique, mais le bilan est moins favorable. En effet, cette procédure impose le respect, à peine de forclusion, d'un délai de 45 jours pour déposer le dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Or, les requérants ne disposent d'aucun recours efficace contre la décision du CFE de ne pas transmettre la candidature à l'Urssaf. Mme Lagarde ayant estimé qu'un recours administratif avait peu de chances de prospérer, quelles sont les possibilités dont pourrait disposer un requérant de bonne foi ?
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Les décisions d'accorder l'Accre relèvent de l'Urssaf qui statue dans un délai d'un mois. Le CFE se borne à informer le déclarant et à vérifier que le dossier est complet. Le délai de 45 jours court à compter du récépissé de la création ou de la reprise d'entreprise, si le dossier est complet, ou de l'accusé de réception si le dossier est incomplet. Le CFE transmet la demande sous 24 heures, ou informe le requérant des pièces manquantes ou de la non-recevabilité lorsque le délai est dépassé. L'Urssaf est seule décisionnaire, le CFE n'est qu'un intermédiaire. Le déclarant peut toujours saisir le directeur de l'Urssaf ou le juge mais il est peu probable que son recours prospère. Le délai de 45 jours est protecteur, en particulier parce qu'il empêche tout appel de cotisations de droit commun pendant cette période.
M. Alain Fauconnier. - Merci, je transmettrai à Mme Escoffier.
Internet en mobilité
M. Alain Fauconnier, en remplacement de M. François Marc. - Le marché de l'internet mobile, en plein essor, devrait doubler d'ici 2013 : c'est pourquoi l'État encourage la couverture du territoire national en téléphonie mobile de quatrième génération « 4 G ». Deux technologies sont disponibles : le LTE-Advanced et le Wimax2. L'Arcep va bientôt attribuer les fréquences pour les bandes 2,6GHz et 800MHz.
Monsieur le ministre, l'État va-t-il autoriser le Wimax 2 ?
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - L'attribution de nouvelles bandes de fréquence étant nécessaire, l'Arcep lancera la procédure mi-2011 sans imposer une technologie : le choix appartiendra aux opérateurs. Le Wimax 2 est récent et n'est assorti d'aucun équipement : le pouvoir réglementaire n'envisage aucune disposition particulière, sinon le respect des spécifications techniques pour éviter de brouiller les autres équipements.
M. Alain Fauconnier. - Je transmettrai à M. Marc.
TNT
M. Alain Fauconnier. - Dans moins d'un an, le signal analogique s'éteindra, au profit de la TNT. Or, nos concitoyens n'ont pas tous des équipements adaptés : ils s'inquiètent de ne plus pouvoir capter la télévision, en particulier dans les zones de montagne. Il faut assurer l'égalité de nos concitoyens dans l'accès à la TNT mais les fonds prévus ne seront pas suffisants, ni même opérants. Les commissions départementales de transition vers la TNT ne se sont pas encore réunies. Que comptez-vous faire pour éviter les écrans noirs ?
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le CSA a publié la liste des zones couvertes par la TNT où des solutions alternatives existent : câble, offres satellitaires gratuites. L'État a prévu 333 millions pour éviter que quiconque reste à l'écart de la TNT. Le fonds d'aide créé en 2007 permet une assistance technique à certaines catégories de la population comme les personnes âgées ou handicapées. La loi du 17 décembre 2009 a prévu de compenser les dépenses engagées par les collectivités locales pour garantir l'accès à la TNT. Le Gouvernement partage donc vos préoccupations et mettra tout en oeuvre pour éviter un phénomène d'écrans noirs.
M. Alain Fauconnier. - Les commissions départementales de transition ne se réunissent pas et les maires craignent de se retrouver en première ligne : il faut assurer leur information.
Téléphonie mobile
Mme Nicole Bonnefoy. - Là où les opérateurs se satisfont du service rendu dans certains territoires ruraux, les usagers, eux, savent qu'ils sont encore en zone quasi blanche -c'est le cas dans de nombreuses communes de Charente.
Les plans se suivent pour assurer la couverture totale mais des communes rurales resteront des sinistrées de la téléphonie mobile tant que la définition des zones blanches ne sera pas revue : il suffit que la moitié des appels en centre bourg, souvent en face de la mairie, soit de qualité « acceptable » -c'est-à-dire avec seulement des perturbations ponctuelles !- pour que le service soit considéré comme rendu !
Nous avons adopté à l'unanimité -contre l'avis du Gouvernement- un amendement pour la couverture sous trois ans des zones grises et blanches; nous espérons que l'Assemblée nationale maintiendra ce dispositif. Que comptez-vous faire ?
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le Gouvernement est très attaché à la couverture complète du territoire : c'est l'objectif de la convention signée en 2003 pour couvrir les zones blanches. En 2010, 98 % des communes identifiées sont couvertes par les trois opérateurs. Les zones blanches ne représentent plus que 0,18 % de la population et 2 % du territoire métropolitain. En Charente, toutes les communes identifiées en 2003 seront couvertes l'an prochain.
Mme Nicole Bonnefoy. - Ambleville, Bonneuil, Juillac le Coq, Lignères Sonneville, Touzac, Verrières, parmi d'autres, ne sont toujours pas couvertes dans les faits puisque l'essentiel de leur territoire ne l'est pas. J'espère que notre amendement, qui impose une couverture totale, sera confirmé par les députés.
Métiers de bouche
Mme Bernadette Dupont. - Un décret de 1949 obligeait tous les commerces alimentaires à fermer une journée entière, maintenant ainsi un équilibre avec l'attractivité des commerces non sédentaires.
Or, à mesure que les grandes surfaces s'installent désormais en centre ville et sont ouvertes six jours et demi sur sept, les artisans des métiers de bouche s'inquiètent de perdre leur clientèle.
Que comptez-vous faire pour maintenir un équilibre, donc le service des métiers de bouche ?
M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le Gouvernement, pour maintenir l'équilibre, a maintenu dans la loi du 10 août 2009 l'autorisation d'ouverture des commerces alimentaires le dimanche jusqu'à 13 heures et n'a pas imposé la fermeture hebdomadaire des commerces n'employant pas de salariés. De même, il n'a pas modifié le code du travail qui permet la conclusion d'accords conventionnels aux termes desquels le préfet d'un département peut imposer la fermeture d'établissements, comme cela se produit pour la vente de pain.
Le Gouvernement veillera à l'application de ces dispositions qui ont permis aux métiers de bouche d'avoir le mieux résisté à la crise.
Mme Bernadette Dupont. - Certes, mais les commerces sans salarié ne peuvent, matériellement, ouvrir sept jours sur sept !
Déneigement
M. Jean-Marc Todeschini. - La nouvelle stratégie de déneigement des routes, adoptée par la direction interdépartementale de l'est, est inadaptée aux chutes de neige importantes, telles que celles qui viennent de se produire. L'autoroute A31 a été complètement bloquée. Même si M. le ministre de l'intérieur le nie, la pagaille qui a suivi a vu des milliers d'automobilistes empêchés de circuler, en particulier de se rendre au travail au Luxembourg. L'État, quoi qu'il en dise, diminue ses moyens d'intervention : 10 % de moins pour les routes. Comment le Gouvernement compte-t-il faire face aux épisodes neigeux, qui ne manqueront pas de se produire ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Le déneigement vise à remettre en état de circulation les routes à deux fois deux voies, mais lorsque les chutes de neige sont abondantes, une seule voie est d'abord dégagée, avant que la deuxième ne le soit, dans un délai de huit heures. C'est ce qu'a fait la Direction est, tout en imposant des restrictions de circulation et en diffusant des informations par tous les moyens.
En Moselle, l'A31 a été rapidement rendue à la circulation, alors que les réseaux secondaires étaient bloqués.
La direction départementale de l'Est dispose du plus grand parc de matériel de déneigement.
M. Jean-Marc Todeschini. - Pour habiter une commune proche de l'A31, je peux vous dire que vos informations sont erronées : la voie était paralysée, du fait d'un déneigement insatisfaisant, même si l'épisode de neige était exceptionnel. Je n'ai jamais connu une telle situation, due au fait que l'État diminue ses moyens.
Permis de construire
M. Daniel Reiner. - En Meurthe-et-Moselle, nous constatons des carences de l'État sur l'instruction des permis de construire.
Les services déconcentrés de l'État, rebaptisés Direction départementale du territoire après la RGPP, demeurent chargés de l'instruction des permis de construire des communes de moins de 10 000 habitants et des EPCI de moins de 20 000 habitants, tout en demeurant susceptibles de conseiller les collectivités locales.
Le préfet de mon département reconnait les retards et les difficultés dues à l'insuffisance de personnel, mais je m'interroge : en raison de cette carence, les collectivités ne sont-elles pas contraintes d'exercer les compétences de l'État ?
Êtes-vous prêts à donner aux préfectures les moyens d'exercer leur mission ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - La direction départementale des territoires, du fait de vacances de postes, a pris du retard. Cependant, le délai moyen d'intervention est de 52 jours, dans la moyenne nationale. Avec la RGPP, l'objectif du Gouvernement est de recentrer l'ingénierie publique sur les prestations de solidarité et le développement durable : je veillerai à ce que votre préfecture bénéficie en priorité des nouveaux moyens géomatiques, tout en continuant à dispenser son aide aux communes.
M. Daniel Reiner. - Je crains que les préfectures continuent de manquer de moyens humains, même si les moyens techniques s'améliorent. Les communes vont devoir suppléer l'État, en embauchant des ingénieurs. Si l'État considère qu'il n'assure plus sa compétence, il faut la transférer, avec le financement correspondant. La situation actuelle n'est pas convenable !
Atelier industrie de l'aéronautique de Bordeaux
M. Philippe Madrelle. - Je regrette l'absence de M. Juppé, concerné par ma question comme ministre et comme élu local.
L'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux s'interroge sur son avenir, menacé par la suspension du décret du 22 mai 1951 sur les rémunérations des ouvriers et des employés de la défense, alors qu'il a accumulé un savoir-faire et une expertise uniques en France. Des contractuels sont recrutés et formés -une centaine en 2009- mais ils ne sont pas motivés pour rester : pourquoi privilégier les contractuels sur les ouvriers d'État ? Ceux-ci sont des experts hautement qualifiés.
Je sais que M. Juppé sera sensible à cette question et qu'il voudra aussi rétablir le décret suspendu !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La rémunération des ouvriers et des personnels d'État de la défense est réglée sur celle des ouvriers et personnels de l'industrie métallurgique de la région parisienne, conformément au décret du 25 mai 1951 dont l'application, réduction des déficits oblige, va être suspendue : elle sera bloquée au niveau qui sera atteint au 1er janvier 2011.
Cependant, le plan de charge de l'atelier de Bordeaux est stabilisé pour les années à venir et il est conforté par le renforcement de la base aérienne 106 de Mérignac.
M. Philippe Madrelle. - Nos inquiétudes sont cependant justifiées. Je compte sur M. Juppé pour sauver l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
Désertification médicale
M. Claude Biwer. - Le contrat santé-solidarité prévoyait que les médecins installés en zones surdenses devaient venir en renfort, une demi-journée par semaine, à l'aide de leurs confrères situés en zones rurales. Or, cette disposition législative n'est pas appliquée. Comment améliorer la condition médicale de nos territoires ruraux ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le Gouvernement a pris à bras-le-corps le problème des déserts médicaux. La loi HPST a déjà apporté des solutions ; le numerus clausus est augmenté depuis quatre ans. Le Gouvernement poursuit le développement de la filière universitaire de médecine générale. Les maisons de santé se généralisent avec un financement de l'État ; la télémédecine se développe. Nous voulons enfin faire évoluer les modes de rémunération.
Le contrat santé-solidarité auquel vous faites allusion a suscité une vive opposition des représentants des médecins, qui ont proposé un contrat-type fondé sur le volontariat ; le Gouvernement soutiendra la proposition qui figure dans la proposition de loi de M. Fourcade.
M. Claude Biwer. - Il y a urgence ! Je viens de connaître une situation dans laquelle l'éloignement a failli causer une catastrophe.
Codage des séjours hospitaliers
M. René-Pierre Signé. - Les contrôles stricts exercés par les caisses d'assurance maladie créent un climat détestable car il y a suspicion de tricherie. Le système se veut irréprochable ; s'il peut permettre de récupérer des sommes considérées comme indûment versées par la Cnam, ce qui est déjà lourd de conséquences, il aggrave la pénalisation du fait de l'utilisation d'un coefficient multiplicateur établi selon des paramètres compliqués. Les différends portent surtout sur des soins difficiles à codifier, en particulier les soins palliatifs. C'est dans ces conditions que les sommes atteignent, en Bourgogne, pour douze établissements contrôlés, 9,7 millions d'euros, et 150 000 euros pour le tout petit hôpital de Château-Chinon. Le système doit être revu et la Cnam ramenée à la raison !
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le sujet a été débattu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Dans le système de la T2A, il est essentiel que les établissements respectent les règles de codage. Il est indispensable que le dispositif soit bien compris par les acteurs. Les indus sont constatés sur les échantillons effectivement contrôlés et les pénalités fixées sur l'ensemble de l'activité contrôlée. Les échantillons doivent être représentatifs, et les règles claires et transparentes. Un groupe de travail arbitrera les différences d'interprétation ; et un dispositif de remontée anonyme des difficultés rencontrées sera mis en place.
M. René-Pierre Signé. - Votre réponse est sympathique, mais peu satisfaisante. Le dispositif avait une dimension pédagogique ; très bien. Qu'il soit instauré de façon progressive, c'est fort bon. Mais le climat n'a jamais été bon entre les contrôleurs et les cliniciens, qui considèrent que leurs diagnostics sont remis en cause. Le climat de suspicion met à mal l'esprit même du dispositif.
Les coefficients multiplicateurs sont scandaleux. C'est un peu comme si l'automobiliste qui grille un feu rouge était sanctionné comme s'il avait grillé tous les feux rouges de la ville, au prétexte qu'il serait susceptible de le faire ! Les choses doivent être revues au fond : les sanctions sont injustes et mal calculées. Une nouvelle négociation doit être engagée.
Sous-préfecture de Morlaix
Mme Claudine Lepage. - M. Fichet, empêché, m'a demandé de le suppléer.
La présence d'une sous-préfecture est indispensable à Morlaix, surtout après la suppression de la succursale de la banque de France et du tribunal de grande instance. On assiste ainsi à un délitement des services publics dans les territoires ruraux ou périurbains. La déclaration de M. Hortefeux, le 11 octobre à Saint-Malo, sur les réajustements de la carte préfectorale a inquiété. Depuis 2007, la RGPP a eu des conséquences désastreuses. Faute de transports et de proximité, les citoyens ne peuvent plus accéder aisément aux services publics et les files d'attente s'allongent. Les collectivités territoriales ont besoin de l'expertise de l'administration territoriale de l'État.
Les gains de la mutualisation des moyens semblent limités, selon un rapport de l'IGA. Pouvons-nous être rassurés sur le maintien de la sous-préfecture de Morlaix ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le 20 octobre 2010, aucune vacance de poste de sous-préfet d'arrondissement n'était constatée en Bretagne, preuve que le réseau national des sous-préfectures demeure dense. Le sous-préfet est l'interlocuteur de proximité par excellence. Le maintien de ce réseau n'interdit pas des ajustements ponctuels là où ils semblent possibles, en particulier dans les zones où la densité des services publics est importante. En tout état de cause, cette réorganisation ne peut se faire sans concertation.
Nous voulons passer d'une administration de guichet à une administration de projet. C'est le sens du propos tenu par M. Hortefeux à Saint-Malo le 11 octobre.
Mme Claudine Lepage. - Merci de votre réponse -très générale... M. Fichet en jugera pour ce qui est de Morlaix.
Poste de police à Coulounieix-Chamiers
M. Claude Bérit-Débat. - Ce territoire de 18 000 habitants, en pleine expansion, connaît une insécurité croissante. Comment faire avec seulement six personnes réellement disponibles au commissariat de Coulounieix-Chamiers ? Celui-ci n'est désormais ouvert que de 11 heures 30 à 20 heures. La brigade doit couvrir un territoire de 70 000 habitants avec un seul véhicule.
Le ministère nous répond qu'il suffit d'installer des caméras. Comme si celles-ci pouvaient remplacer la présence humaine ! Le Gouvernement doit s'engager à améliorer la situation.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Au 30 novembre 2010, la circonscription de Périgueux comptait 156 fonctionnaires et 36 adjoints de sécurité. Si les moyens humains sont essentiels, ils ne sont pas tout. Le commissariat de Coulounieix-Chamiers peut compter sur l'appui de la BAC et des patrouilles motocyclistes.
La vidéo-protection est un outil efficace pour la prévention et la répression. La police nationale s'est récemment mobilisée à la suite de troubles occasionnés par des jeunes voyous ; douze personnes ont été interpelées dans le cadre du démantèlement d'un trafic de stupéfiants. La police nationale a rappelé l'opportunité pour les maires de recourir aux moyens que lui donne la loi du 5 mars 2007.
Les bons résultats obtenus témoignent de l'efficacité des forces de l'ordre : les atteintes aux personnes ont diminué de 6,48 % et les atteintes aux biens de 3,15 %.
M. Claude Bérit-Débat. - Bref, tout va bien ! Nous avons le malheur de ne pas voir les choses ainsi sur place. Il y avait douze agents en 2006 ; en pratique, ils sont beaucoup moins sur le terrain. En outre, notre poste de police est la variable d'ajustement pour le commissariat de Périgueux. Tous les élus de notre territoire s'accordent pour réclamer autre chose que de la vidéosurveillance. « Dormez tranquilles, braves gens, une caméra veille ! » Cela ne suffit pas.
Frais induits par des manifestations sportives et festives
M. Jean-Pierre Chauveau. - Généralement, les organisateurs respectent les obligations, notamment financières, qui leur incombent dans le cas de manifestations sportives culturelles ou festives, événements qui témoignent de la vitalité du tissu associatif. Je pense à certaines courses cyclistes. Mais, lorsque sont organisés de grands rassemblements à but lucratif, épreuves sportives de haut niveau ou matches de football, l'État met en oeuvre d'importants moyens. Dans quelles conditions les frais occasionnés sont alors remboursés par les organisateurs ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - S'il est normal que l'État remplisse ses obligations de puissance publique, il est naturel que lorsque les interventions des forces de sécurité dépassent ces obligations, le coût n'en soit pas supporté uniquement par l'État. Un nouveau dispositif de tarification a été mis en place par le décret du 28 octobre 2010, que la CMP a validé dans le cadre de l'article 3 du collectif. Ce dispositif progressif vise à concentrer les forces de police et de gendarmerie sur leurs missions fondamentales. Nous veillerons à une mise en place équitable, en faisant une claire différence de traitement entre les grands événements à titre lucratif et de petites manifestations locales.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Le problème se pose pour les petites manifestations locales organisées par des bénévoles, qui ne doivent pas être pénalisées.
Don du sang
M. Marc Laménie. - Le laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) devrait acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité est la collecte de plasma humain en Autriche et en Tchéquie, pays où cette collecte est indemnisée. Cela paraît impensable du point de vue de l'éthique, même si le LFB est une société anonyme. Le laboratoire diffusera-t-il des produits collectés ou fabriqués à partir de dons rémunérés ? Comment les institutions publiques pourront-elles faire respecter l'éthique postérieurement à l'acquisition souhaitée ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Cette acquisition s'inscrit dans la logique d'internationalisation du LFB, dans un contexte de concentration des industries de fractionnement. Ce processus ne doit pas être freiné par les pouvoirs publics, étant entendu que l'éthique de la gratuité doit être respectée. En l'occurrence, l'acquisition n'aura aucune incidence sur le marché français du plasma. Les médicaments mis sur le marché français doivent respecter nos normes éthiques.
La loi HPST donne au LFB les moyens de se développer tout en lui assignant des missions de service public. La collecte indemnisée n'affecte ni la qualité ni la sécurité des produits vendus en France L'engagement du Gouvernement en faveur de l'éthique des dons ne faiblit pas.
M. Marc Laménie. - Merci de ces informations rassurantes. Les amicales de donneurs de sang s'inquiétaient. Les bénévoles qui s'impliquent tiennent beaucoup au principe de gratuité.
Heures supplémentaires des enseignants
M. Yves Détraigne. - La loi Tepa et son décret d'application du 4 octobre 2007 précisent que les heures supplémentaires effectués par les enseignants pour le compte ou à la demande des collectivités territoriales relèvent du champ d'exonération des heures supplémentaires.
L'exonération de la CSG et de la CRDS doit être imputée sur la retenue pour pension, puisque l'Urssaf doit continuer à encaisser les montants dus. On demande aux collectivités territoriales d'avancer les sommes, qui doivent être remboursées chaque trimestre par le ministère de l'éducation nationale. Or il semble que ni les inspecteurs d'académie ni les rectorats n'aient reçu d'instruction en ce sens. Le dispositif ne paraît concerner que les fonctionnaires de l'éducation en détachement et non ceux non détachés qui effectuent des heures supplémentaires. Dans ces conditions, les collectivités risquent de devoir interrompre les activités périscolaires. Elles n'entendent pas faire des avances si elles n'ont pas la certitude d'être remboursées.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Si l'agent est rémunéré par le ministère et exerce dans le cadre du ministère, le surcoût est assuré par le ministère ; si le fonctionnaire de l'État est détaché, la circulaire du 19 juillet 2010 prévoit que le remboursement doit être effectué par le ministère de rattachement.
Aucun de ces dispositifs ne s'applique au cas que vous évoquez, qui concerne principalement 300 000 instituteurs et professeurs des écoles qui font du soutien scolaire à la demande des collectivités locales. Celles-ci sont les employeurs secondaires et l'éducation nationale n'intervient pas dans la certification du service fait. M. Chatel a saisi Bercy pour déterminer les conditions de remboursement aux collectivités locales. Nous serons attentifs à trouver une solution adaptée.
M. Yves Détraigne. - Merci pour cette réponse très claire. Puissent les choses être réglées rapidement. Nous n'avons guère qu'un an de retard...
Harcèlement moral
Mme Claudine Lepage. - Depuis quelques années, les cas de harcèlement moral se multiplient -tout particulièrement dans la fonction publique. Répondant à notre collègue Gournac, le ministère a répondu sur les devoirs de l'administration quand de tels cas sont avérés. Qu'en est-il pour les fonctionnaires en poste à l'étranger ? Des cas existent aussi, pouvant conduire à des suicides ou tentatives. L'éloignement, l'isolement, l'insécurité ajoutent au stress. Cela a toujours existé. Mais quand s'y ajoutent RGPP, restrictions budgétaires et menaces de suppression de postes, les difficultés s'aggravent. Ne pourrait-on créer un bureau de la médiation ?
M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - La question est très importante. Mme Alliot-Marie y est très sensible. Les équipes des ressources humaines, au sein desquelles des psychologues, ont développé une politique innovante propre au Quai d'Orsay. Elle impose d'abord de connaître la réalité. Le ministère des affaires étrangères a une vision à 360 degrés, unique en France.
Si un comportement inacceptable est avéré, la procédure disciplinaire est engagée et l'autorité compétente prononce des sanctions. Un cadre de médiation a été mis en place en relation avec les syndicats. En ce domaine, la tolérance zéro doit prévaloir.
Mme Claudine Lepage. - Merci de votre réponse. Dans de tels cas, il n'est pire ennemi de la victime que le silence. Il faut donc disposer d'un lieu où parler, d'un interlocuteur à qui s'adresser. Quand les cas de harcèlement se multiplient au sein d'un même poste, il faut agir vite. J'espère que le ministère sera attentif à tous ces cas douloureux.
Contrats aidés
M. Alain Fouché. - Le refus de l'État de financer le renouvellement et la création de contrats aidés crée de nombreuses difficultés, tant pour les jeunes et les personnes en insertion professionnelle que pour les collectivités, entreprises et associations susceptibles d'y avoir recours. Les collectivités qui veulent poursuivre les contrats sont contraintes de substituer leur propre financement à celui de l'État.
Cette mesure avait permis aux collectivités, aux associations et aux entreprises, grâce aux aides de l'État, de recruter du personnel en vue d'une embauche définitive. On peut désormais se poser la question de l'avenir de ces types de contrats si les financements ne peuvent s'inscrire dans la continuité. Monsieur le ministre, pouvez vous nous rassurer?
M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - Je connais l'attention que vous portez aux collectivités locales et à l'emploi. M. Bertrand, en déplacement, m'a chargé de vous répondre, d'autant que je connais un peu le sujet.
La loi de finances prévoyait 410 000 contrats aidés ; nous en sommes à 520 000 : c'est dire l'ampleur de l'effort du Gouvernement. Mais le dispositif s'est emballé et la totalité de l'enveloppe a été consommée ; il fallait calmer le jeu, pour ne pas avoir à gérer ensuite des à-coups brutaux.
Xavier Bertrand a donc assuré une régulation, pour parvenir à une transition harmonieuse avec 2011. Dans la Vienne, 2 500 CAE ont été mobilisé, soit 55 % de plus qu'en 2008 : nous avons traité en priorité les CAE indispensables. Nous tiendrons nos engagements ; à partir de 2011, nous reprendrons les contrats interrompus en 2010.
M. Alain Fouché. - Merci de ces précisions qui rassureront collectivités et associations !
Recours abusifs en urbanisme
M. le président. - N'y voyez pas malice, mais je vous rappelle que l'auteur de la question et le ministre disposent de trois minutes.
M. Jean-Claude Carle. - Depuis quelques années, nous constatons une multiplication des recours contre des projets d'urbanisme ; le droit de recours est de plus en plus utilisé pour ralentir, voire bloquer des projets.
La démocratie impose la défense des droits, mais aussi leur équilibre. Or, les recours abusifs ne sont guère sanctionnés dans notre pays, alors que nos voisins d'Europe du Nord ont prévu un système de caution et de délais raccourci. Peut-on envisager de telles procédures en France ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le législateur se soucie de la sécurité juridique en matière d'urbanisme : le délai de recours pour vice de forme est raccourci une fois la construction engagée, de même que le délai de recours du tiers lésé ou encore celui pour excès de pouvoir. Enfin, les délais de jugement ont été considérablement réduits.
M. Jean-Claude Carle. - Les délais ont certes été améliorés, mais ils restent encore bien longs.
Il est vrai que nous sommes dans un État de droit, mais si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût... Pour limiter les recours abusifs qui découragent l'initiative, plusieurs collègues ont déposé une proposition de loi à laquelle je souscris.
Congé parental CLCA
Mme Anne-Marie Payet. - La fédération « Jumeaux et plus » s'inquiète de la réduction du congé parental CLCA, complément libre choix d'activité, en cas de naissances multiples. Or, les enfants multiples exigent plus de temps et de moyens, c'est une évidence. Dans ces conditions, il vaudrait mieux faire courir ce congé non plus jusqu'aux 3 ans des enfants concernés, mais jusqu'à leur scolarisation.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le soutien aux familles nombreuses est au coeur de notre politique familiale : les allocations familiales sont renforcées, de même que la durée du congé complément libre choix d'activité.
Faut-il aller plus loin ? Les enjeux sont importants. En 2009, la dépense en direction des 550 000 familles concernées représente 2,3 milliards. Le Haut conseil de la famille a remis son avis sur le CLCA le 11 février 2010.
Votre proposition doit être examinée avec un souci d'équilibre entre responsabilités individuelle et collective. Il faut également considérer l'impact sur la reprise de la vie professionnelle et sur l'équilibre des comptes sociaux.
En tout état de cause, cette réforme devra être concertée. Le Président de la République s'était engagé à 200 000 places supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2012 ; nous tenons l'objectif, et je suis particulièrement attachée à la scolarisation précoce, si importante pour les familles défavorisées.
Mme Anne-Marie Payet. - Votre réponse ne rassurera pas complètement les familles, mais je connais votre détermination !
Retraités ayant travaillé en Allemagne
M. Roland Ries. - Les frontaliers français ayant travaillé en Allemagne subissent, depuis 2005, une nouvelle imposition de leur retraite exigée par l'Allemagne, de manière rétroactive et pour des taux plus importants que s'ils étaient résidents en Allemagne. Ces difficultés s'ajoutent à celles que les retraités subissent en France même. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour y mettre fin ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Le parlement allemand, en 2005, a effectivement changé l'imposition des retraites en Allemagne : c'est une question relevant de la souveraineté allemande.
Cependant, Bercy a demandé à son alter ego allemand de ne pas pénaliser les Français concernés ; l'Allemagne a mis en place un guichet unique, le Finanzamt de Neubrandenburg, qui dispose de formulaires en français. Le gouvernement allemand s'est engagé à ne pas sanctionner le dépassement des délais et à accorder un moratoire.
M. Roland Ries. - Les stoïciens distinguaient ce qui dépend de nous de ce qui n'en dépend pas. Ce qui dépend de nous, en l'occurrence, c'est l'administration française. Pour le reste, la Commission européenne s'est saisie du problème le 20 décembre et souhaite une simplification des procédures fiscales ; cela va dans le bon sens.
Vacataires à l'université
M. Ambroise Dupont. - Les professeurs d'université s'inquiètent du recrutement des vacataires pour assurer les travaux dirigés. Le système actuel, régi par un décret de 1987, trouve en effet ses limités : la limite d'âge est stricte, la rémunération offerte faible et les doctorants sont occupés à temps plein pour leur recherche. Comment assouplir le recrutement des vacataires ?
Ne peut-on pas abaisser le nombre d'heures exigées ? Augmenter le nombre de travaux dirigés par vacataire ? Relever la limite d'âge ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Mme Pécresse regrette de ne pouvoir vous répondre.
Les règles actuelles visent à éviter que des doctorants ne deviennent des vacataires permanents. Cependant, plusieurs mesures sont désormais possibles : relèvement de la limite d'âge, recrutement de personnalités âgées de plus de 65 ans ; à la demande de la Halde, la limite d'âge de 28 ans va être levée pour les doctorants. Les universités pourront également définir des solutions locales, en se fondant sur l'article L. 954-3 du code de l'éducation.
Mme Pécresse et le Gouvernement seront vigilants pour offrir aux jeunes diplômés qui envisagent des carrières à l'université des solutions pérennes.
M. Ambroise Dupont. - Merci pour ces réponses précises. La levée des limites d'âge va dans le bon sens, de même que le renforcement de l'autonomie des universités.
La séance est suspendue à midi cinq.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 14 heures 30.