Jurys populaires (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Discussion des articles (Suite)
Article 9
Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Michel. - Cet article porte sur la participation des assesseurs citoyens dans les tribunaux d'application des peines. Leur présence n'apportera rien de plus, et en appel, leur arrivée chassera les échevins, bien plus utiles. Nous proposons sa suppression.
Mme la présidente. - Amendement identique n°56, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il sera en pratique difficile d'élargir la formation collégiale. La question de l'application des peines est complexe : on voit mal comment les citoyens assesseurs pourront suffisamment s'investir.
Ce que vous espérez, au vrai, c'est que ces assesseurs s'opposent aux libérations conditionnelles. Sans compter que les délais de jugement seront augmentés.
On sait, de surcroit, que les récidivistes ont besoin, plus que d'autres, d'aménagements de peine.
L'amendement n°129 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Votre commission est très attachée au principe de l'aménagement des peines, qui évite des sorties sèches : elle l'a démontré avec la loi pénitentiaire.
La présence de citoyens assesseurs se justifie cependant, et d'autant plus aux assises que le jugement par jury populaire appelle un droit de regard. La présence des citoyens assesseurs évitera la stigmatisation des JAP.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
Les amendements identiques nos19 et 56 ne sont pas adoptés.
L'article 9 est adopté.
Article 9 bis
Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Tasca. - Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à dix ans quelle que soit la durée de la détention à surseoir, les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité.
Toute libération conditionnelle devra être assortie du bracelet électronique.
Cette mesure revient à nier le sens de la libération conditionnelle, motivation indispensable pour les condamnés.
Mme la présidente. - Amendement identique n°57, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Les praticiens savent que l'aménagement de peine est le meilleur moyen de lutter contre la récidive, en particulier la libération conditionnelle. Rater le moment où le condamné est prêt à se réinsérer peut faire tout basculer.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet article 9 bis a été introduit par votre commission. Les évaluations sont très utiles aux magistrats : elles reposent sur une longue période d'observation et sollicitent tous les acteurs. Leur principe peut favoriser une libération conditionnelle en levant les craintes.
À Marcq-en-Baroeul, s'il y avait eu une telle évaluation, je suis convaincu que le crime commis par un manipulateur avéré n'aurait pas eu lieu.
Défavorable aux deux amendements.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'étais il y a quelques jours à Fresnes : le travail du centre d'observation est remarquable. L'analyse est conduite durant six à sept semaines. Chacun, avec sa spécialité, regarde vivre en permanence le détenu. C'est le meilleur moyen d'éviter la récidive.
Un second centre ouvrira dans quelques semaines à Melun, deux autres au moins suivront.
C'est là un point essentiel du texte. Je vous engage à retirer les amendements. Sinon, avis défavorable.
Les amendements nos20 et 57 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans
par les mots :
la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru
Amendement n°170, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
pour lequel le suivis socio-judiciaire est encouru
par les mots :
mentionné à l'article 706-53-13
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Amendements de précision et de coordination.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je suis personnellement favorable à ces amendements que la commission n'a pas examinés.
Les amendements nos169 et 170 sont adoptés.
L'article 9 bis, modifié, est adopté.
Article 9 ter
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'utilisation du bracelet électronique se banalise : on va jusqu'à l'étendre aux mineurs. Le juge d'application des peines sera neutralisé. Nous y sommes opposés.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le bracelet mobile est très peu utilisé. Nous souhaitons que son usage soit plus large. Il ne peut que faciliter les libérations conditionnelles. Défavorable.
L'amendement n°58, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9 ter est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 474 est complétée par les mots : « qui se trouve ainsi saisi de la mesure ».
2° L'article 741-1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 741-1. - En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours. Le service d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve. »
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nous voulons garantir la continuité de l'exécution des décisions de justice en clarifiant les conditions de la saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation en cas de condamnation à un travail d'intérêt général ou à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Il est remis au condamné non emprisonné une convocation. En cas d'incarcération, il est de même important qu'il n'y ait pas de rupture. D'où le I de l'amendement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable à cet amendement qui répond au souhait des praticiens.
L'amendement n°164 est adopté et l'article additionnel est inséré.
Article 17 (Appelé par priorité)
M. Jean-Pierre Michel. - L'adoption de ce texte signifierait la fin de l'ordonnance de 1945. Le général de Gaulle voyait dans la protection de l'enfance un problème d'une profonde gravité. Le mineur, au sens de ce texte, est celui qui n'a pas 18 ans accomplis. Toute tentative pour basculer en deçà de ce seuil serait rédhibitoire. Oubliez-vous, monsieur le garde des sceaux, que les démocrates-chrétiens furent à l'origine de cette ordonnance, au premier rang desquels Pierre-Henri Teitgen ?
La comparution immédiate des mineurs sur convocation d'OPJ, la mention d'un nouveau tribunal correctionnel pour les mineurs de 16 ans sont contraires à la philosophie qui a guidé cette ordonnance, comme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette philosophie donne priorité à l'éducatif, prise en charge par des professionnels spécialisés, traitement spécifique, recours exceptionnel à la détention.
Vous tournez le dos à tout cela pour vous rapprocher de la justice des mineurs des États-Unis, une grande démocratie, sans doute, mais qui doit progresser dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ce volet du projet de loi est malheureusement ignoré par les médias. La Loppsi II prévoyait une mesure similaire sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Vous revenez à la charge. Sont concernés jusqu'à des mineurs de 13 ans, lorsqu'il leur est reproché d'avoir commis un délit punissable d'emprisonnement de cinq ans : ce que vous prévoyez est calqué sur la procédure prévue pour les majeurs : l'excuse de minorité n'existe donc plus.
Mme la présidente. - Amendement identique n°71, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Jusqu'à présent, le droit des mineurs excluait toute comparution immédiate. Malgré la sanction du Conseil constitutionnel, vous tentez de passer en force. Nous ne voulons pas de cette justice expéditive, et moins encore pour les mineurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°137 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Voici la trente-cinquième modification de l'ordonnance de 1945 ! Le droit pénal des mineurs est strictement encadré par le Conseil constitutionnel. La convocation par OPJ associée à la comparution immédiate confère au parquet la maîtrise de l'audiencement. Le juge des enfants, qui connaît le mieux les dossiers, perd toute prérogative.
Vous tentez de faire croire à une augmentation de la délinquance des mineurs, ce qui n'est pas le cas par rapport à la délinquance générale. Le parquet est certes juge de l'opportunité des poursuites mais ici vous allez plus loin. La mesure que vous entendez instituer ne prévoit aucune graduation. Respecter le principe de notre droit, c'est savoir faire preuve d'un bon conservatisme, comme vous savez souvent le faire...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le maintien d'une procédure de comparution sur demande d'OPJ permettra d'accélérer les jugements. La juridiction devra disposer d'investigations approfondies sur la personnalité du mineur. Les garanties sont donc là. Défavorable aux trois amendements.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
Mme Virginie Klès. - Le durcissement ces dernières années du code de procédure pénale fait que 75 % des mineurs seront concernés par cet article. Si réponse à la délinquance il doit y avoir, elle doit d'abord être éducative.
Vous transformez le système pour remédier à une récidive qui ne concerne que 5 % des enfants, pour faire en sorte qu'il concerne 75 % des enfants : c'est absurde.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous êtes guidés par l'idée que les juges pour enfants seraient trop indulgents. Il vous paraît donc urgent d'accélérer la procédure et de durcir les sanctions.
Croyez-vous donc que ce sera efficace ? Vous savez bien que les professionnels disent tous le contraire. Voyez ce qui se passe en prison ou dans les centres fermés. Ce n'est pas pour rien qu'on avait fermé les maisons de correction. Les mineurs délinquants rechignent à s'engager dans un parcours éducatif et trouvent tacitement préférable d'aller en prison. On sait ce qu'il en est ensuite. Si l'on veut faire de ces enfants des adultes, il faut aller contre cette pente et ne pas se contenter de les punir et de les jeter en prison.
Mme Catherine Tasca. - Bien des raisons constitutionnelles, historiques, et juridiques nous conduisent à rejeter cet article. Surtout, la vision que donne ce texte de l'enfance et de l'adolescence est imprégnée par la peur et l'abandon. Vous effacez toutes les chances données dans cette période de la vie de se rattraper et de changer. Votre démarche est fermée et sans espoir, alors que les difficultés économiques et sociales conduisent à reporter l'entrée dans la vie majeure de plus en plus tard. On peut donc rester mineur au-delà de l'adolescence, de stage en minima sociaux, et dans le même temps cesser de l'être dès 13 ans, au premier pas de côté ?
Les mineurs ont droit à l'enfance. Ils ont le droit d'être traités comme des mineurs et pas comme des majeurs.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le laconisme du garde des Sceaux me pousse à intervenir. M. Michel a insisté sur la tradition humaniste à l'origine de l'ordonnance de 1945. À côté du jardin du Luxembourg, on trouvait, au XVIIIe siècle, la rue d'Enfer, ainsi nommée pour les guets-apens qu'on y risquait. Une rue peuplée d'enfants perdus.
Avec les dispositions que vous proposez, vous tournez le dos à l'ordonnance de 1945, qui a voulu ne pas considérer l'enfance comme un état sauvage, à contenir. Cette ordonnance n'exclut pas la sanction, pour peu qu'elle soit éducative. Je m'étonne de la philosophie qui imprègne votre texte. La priorité éducative, là est la spécificité de la justice des mineurs. Cette éducation ne tourne pas le dos à l'effort.
Je regrette que la philosophie humaniste qui nous guidait depuis 1945, votre texte la mette aussi radicalement en cause. Vous en serez comptable, monsieur le ministre.
M. Jean-Jacques Pignard. - Nous ne sommes plus en 1945. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Les jeunes de 18 ans ne sont plus des enfants. Fallait-il faire comme si rien n'avait changé ? Le Gouvernement ne l'a pas voulu. Il ne s'agit nullement de remplacer le tout éducatif par un tout répressif. La protection de l'enfance est au centre de nos préoccupations. Mais quand la société a fait tout ce qu'il était possible de faire, il faut bien que la justice passe.
M. Charles Gautier. - Je suis heureux d'intervenir après ce que je viens d'entendre. Quand il est question de l'ordonnance de 1945, on peut se souvenir que celle-ci était indispensable. Dans une volonté généreuse, on n'a pas rejeté les jeunes alors que se mettaient en place beaucoup d'institutions.
D'autres, à propos de 1945, disent que cela fait 66 ans et que toute la société a changé. Que s'est-il passé ? Il ya déjà eu une quarantaine de modifications. Plus une ligne ne reste de l'ordonnance, hormis son titre.
Nous ne partageons pas les arrière-pensées d'aujourd'hui. Les jeunes sont sans doute adolescents plus tôt...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils le restent !
M. Charles Gautier. - Mais après, que d'obstacles à surmonter avant de devenir adultes !
Cet après-midi, vous avez bien voulu adopter un de nos amendements sur l'âge de 23 ans pour être citoyen assesseur. En supprimant la spécificité de la justice des mineurs, vous faites fausse route. Les Espagnols, les Allemands, se préparent à porter jusqu'à 21 ans le statut pénal des mineurs.
Voilà pour ceux qui attendent une musculation de la société.
M. Jacques Mézard. - J'ai entendu les références à la démocratie chrétienne chère au garde des sceaux. Même s'il ne reste pas grand-chose de l'ordonnance de 1945, le principe qu'elle applique reste fondateur.
Nous ne sommes plus en 1945 ? Certes. Naguère, le président de la République voulait qu'on lût la lettre de Guy Môquet dans les écoles...
Quant M. Chevènement parlait de « sauvageon », il n'était pas laxiste ! La fermeté n'exclut ni la compréhension ni la générosité. Cela ne l'empêchait pas de vouloir une procédure spécifique pour les enfants. La sagesse, c'est de marquer cette spécificité. Cependant pour que des principes soient appliqués, il faut des moyens.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ce débat n'est pas médiocre, peut-être un peu manichéen. L'extrême lenteur de la justice pour mineurs -dix-huit mois pour un délit !- n'est pas une bonne chose pour les jeunes. Quelle est la réponse pénale aux délits des mineurs ? Dans la grande majorité des cas, c'est l'alternative aux poursuites. Il n'y a pas d'alignement sur la justice des majeurs. Le tribunal pour enfants applique le droit pénal des mineurs. Il fait respecter la primauté de l'éducation sur la sanction.
Les amendements identiques n°s31, 71 et 137 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Zocchetto, Mmes Gourault et Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry et Biwer et Mme Férat.
Alinéa 4
1° Après les mots :
cinq ans d'emprisonnement
insérer les mots :
et qu'il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et qu'il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées
M. Yves Détraigne. - Nous n'avons pas voté la suppression de l'article bien que nous ne le trouvions pas parfait. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que la convocation par l'officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants ne soit pas applicable à un mineur primo-délinquant. Nous reprenons un dispositif adopté par le Sénat dans la Loppsi 2. Un mineur n'est pas un adulte en réduction, il doit être considéré différemment.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement va trop loin, car il interdirait d'y recourir dans le cas où le mineur aurait été condamné pour une infraction d'une autre nature. Pas plus de 1,5 % des infractions commises par les mineurs le sont en récidive légale !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis l'avis du rapporteur : cet amendement interdirait de prendre en compte le cas d'adolescents qui entrent dans une spirale de violence et commettent plusieurs infractions dans un bref laps de temps. Retrait de cet amendement... au bénéfice des suivants !
M. Yves Détraigne. - Il y a en effet des amendements à suivre...
L'amendement n°151 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en oeuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance.
M. Yves Détraigne. - Il peut arriver qu'un mineur soit bien connu de la justice sans avoir été condamné. Mon objectif reste d'exclure les mineurs qui ne le sont pas.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Il est favorable à cette utile précision. Vous voyez que je suis attentif aux arguments constructifs du Sénat.
L'amendement n°154 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La convocation en justice ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires ;
« 2° Le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance ;
« 3° Des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été accomplies ; ces investigations ne doivent pas dater de plus de douze mois ; elles peuvent avoir été réalisées soit sur le fondement de l'article 8, soit sur le fondement de l'article 12, y compris à l'occasion de la procédure en cours, soit, le cas échéant, à la demande du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative ;
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal pour enfants peut, d'office ou à la demande d'une des parties, s'il estime que des investigations sur les faits sont nécessaires ou que les renseignements de personnalité recueillis ne sont pas suffisants, renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois, en décidant de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d'information ou d'ordonner une des mesures prévues aux articles 8 et 10. »
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - L'amendement n°154 satisfait la première partie de celui-ci ; la deuxième est relative aux renseignements socio-éducatifs. Mieux vaut le retirer.
L'amendement n°156 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Zocchetto, Mmes Gourault et Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry et Biwer et Mme Férat.
Alinéa 5
remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
six mois
M. Yves Détraigne. - Il faut s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. Celui-ci évolue vite, on le sait.
Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC.
Alinéa 5
Après les mots :
de l'article 8
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Yves Détraigne. - Il faut s'assurer que les informations en question sont limitées à celles qui proviennent de la sphère pénale.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°150 rectifié propose des conditions plus restrictives que pour la présentation immédiate, qui est pourtant plus restrictive de liberté. Défavorable ; j'ajoute que le Conseil constitutionnel a validé le délai d'un an. Sur l'amendement n°153 rectifié, nous suivons le Gouvernement.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le délai de six mois est trop court et le Conseil constitutionnel a en effet validé le délai d'un an ; le recueil des renseignements socio-éducatifs apportera les éléments les plus récents : retrait de l'amendement n°150 rectifié. Favorable à l'amendement n°153 rectifié.
L'amendement n°150 rectifié est retiré.
L'amendement n°153 rectifié est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
Article 29 (Appelé par priorité)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article signe la déstructuration de la justice des mineurs.
Nous ne sommes plus le législateur de 1945 ; tout le monde a grandi, en taille du moins... Depuis lors, il y a eu un certain nombre de dispositions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, le texte de Pékin. Et voici que la France supprime le Défenseur des enfants au moment où on le crée ailleurs ; et voici encore que l'on supprime la spécificité de la justice des mineurs tandis que nos voisins l'étendent au-delà de 18 ans...
L'Unicef -ce n'est pas une organisation politique !- a beaucoup critiqué votre projet de loi. Elle recommande d'éviter une stigmatisation des jeunes ; c'est raté : vous allez jusqu'à stigmatiser les enfants de trois ans. Elle recommande de préférer le mot « enfant » au mot « mineur », de préserver l'esprit de l'ordonnance de 1945. Encore raté. Elle recommande de déployer les moyens nécessaires, de soutenir les parents plutôt que les culpabiliser, d'instaurer une politique volontaire de prévention de la jeunesse. Encore une fois, c'est raté. On nous dit à l'inverse que « la prévention, ça suffit » !
Quoi que vous en disiez, vous sortez des clous. Les autres pays avancent, vous faites marche arrière, parce que vous rapprochez la justice des mineurs de celle des majeurs, parce que vous cassez le tribunal pour enfants.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - En guise de droit spécialisé, on fait dans la juridiction d'exception. Cet article est une nouvelle manifestation de défiance à l'encontre du juge des enfants, que vous soupçonnez de laxisme. Lui faire présider le nouveau tribunal correctionnel pour mineurs est un leurre et ne suffit pas à répondre aux exigences constitutionnelles de spécialisation.
Comment croire que faire ainsi passer les mineurs dans une juridiction ressemblant comme deux gouttes d'eau à celle des majeurs garantira en quelque manière la spécialisation de la justice des mineurs ? Aux assesseurs spécialisés vous préférez des citoyens formés à la hâte et même pas intéressés par le sujet. Il est regrettable que le poncif qui veut que les mineurs d'aujourd'hui ne soient plus ceux d'hier ait guidé la rédaction du titre II.
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Quelle est la raison de la création du tribunal correctionnel pour mineurs ? Aucun élément statistique n'a fait apparaître une aggravation particulière de la délinquance des mineurs.
Ce tribunal correctionnel pour mineurs a trois défauts. Le premier est qu'il nie la spécificité des mineurs. Les jeunes d'aujourd'hui ne seraient plus comme ceux d'avant ? Vous êtes les seuls en Europe à le penser. En Allemagne, la spécialisation court jusqu'à 21 ans, de même aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne.
Deuxième défaut : l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes ; le voleur de bonbons que l'on trouvera ensuite en possession de CD piratés sera en état de récidive et on le fera comparaître. Enfin, troisième défaut, on se rapproche de la justice des majeurs.
Mme la présidente. - Amendement identique n°88, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - Le Gouvernement fait fi de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 sur la spécialisation de la justice des mineurs, principe également garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France. La manière dont vous tentez de tourner cette décision n'est pas convaincante ; le président du nouveau tribunal, juge des enfants, n'aura aucun pouvoir particulier. Vous oubliez que la spécificité ne tient pas qu'à sa seule présence, c'est toute la procédure qui est spécifique de la prise en charge au jugement. Vous niez le travail pédagogique du juge pour enfants et l'importance de la phase pré-sententielle.
Cet article, qui porte en lui la fin de la justice des mineurs, est en outre incohérent : les citoyens assesseurs ne seront pas censés s'intéresser particulièrement à la question.
Mme la présidente. - Amendement identique n°147 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Foin d'angélisme, il faut réprimer ! L'étude d'impact décrit très clairement, page 83, votre but : « afficher une plus grande sévérité ». Il est question de charge symbolique, de solennité -et aussi de la possibilité de juger simultanément des co-auteurs ou complices majeurs. Vous écrivez que les mineurs de 16 ans peuvent se voir infliger des peines suivant le régime applicable aux majeurs. Écarter l'excuse de minorité deviendra bientôt la règle. Et vous remplacez des juges spécialisés dans la justice pour enfants par des citoyens sans compétence particulière. Quant à l'alinéa 12, il dit que la PJJ est consultée -nous connaissons son piètre état.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet article vise à inciter de façon solennelle des mineurs entrés dans la spirale de la délinquance à retrouver le droit chemin. Sur plus de 100 000 mineurs délinquants, cette nouvelle juridiction ne concernerait que les 600 ou 700 plus dangereux -une toute petite partie de 5 % qui commettent 50 % des infractions. Les principes constitutionnels sont respectés. Pouvoir juger des co-auteurs majeurs sera en outre utile pour lutter contre les bandes, ce qui est de bonne administration de la justice.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis défavorable. Moi aussi, je sais faire des citations. Je ne suis pas moins que vous attaché à l'ordonnance du 2 juin 1945 ; je me souviens du travail de M. de Menthon, qui l'a rédigée avec René Cassin. Certaines des dispositions adoptées alors peuvent nous paraître extrêmement sévères.
J'entends que le nouveau tribunal est couvert d'opprobre. Mais l'article premier de l'ordonnance de 1945 dit que les mineurs doivent être jugés par des « tribunaux pour enfants spécialement composés » -au pluriel. Ce tribunal correctionnel pour mineurs est bien un tribunal spécialement constitué.
Dans le tribunal pour enfants de 1945, il n'y a qu'un professionnel, le président, avec deux assesseurs nommés par le ministre de la justice. Dites tout ce que vous voudrez, mais soyez cohérents. Vous voulez des magistrats professionnels. Nous en mettons trois au lieu d'un. Est-ce une régression ? On peut être contre la présence de magistrats professionnels pour enfants. Mais il faut choisir ! Quant à la procédure spécifique, nous n'en changeons pas un iota. Nous sommes donc en pleine conformité avec le texte de 1945 et la décision du Conseil constitutionnel.
M. Jacques Mézard. - Je me référais à votre projet de loi.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Tout à l'heure, vous lisiez le texte de 1809.
M. Jacques Mézard. - Vous feriez bien de vous en inspirer plus souvent...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Quel progrès !
M. Jacques Mézard. - Vous ne nous avez pas dit que le tribunal pour enfants tel qu'il existe aujourd'hui fonctionnait mal, ni expliqué ce qui pourrait être un progrès dans votre novation. Dois-je relire la page 130 du rapport ? On y lit que tout cela s'inscrit dans le prolongement de dispositions qui tendent à rapprocher le droit pénal des 16-18 ans de celui applicable aux majeurs...
Mme Virginie Klès. - L'enfant d'aujourd'hui ne sort pas de la guerre. Mais il lui faut toujours de longues années pour se construire. Les enfants d'aujourd'hui seraient adultes plus tôt parce qu'ils sont grands plus tôt. On croit rêver ! La fille qui est réglée à 10 ans est-elle adulte pour autant ? Qu'est-ce que cela prouve de leur maturité psychique ? Je pense, moi, qu'on est adulte plus tard aujourd'hui qu'en 1945...
Le tribunal correctionnel pour mineurs viserait les cas plus difficiles ? Mais pourquoi alors remplacer des assesseurs qualifiés, compétents, par des citoyens tirés au sort ? Plus de solennité, dites-vous ? Je ne la vois pas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le tribunal correctionnel pour mineurs, à vous croire, serait pareil à un tribunal pour enfants.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pas pareil, conforme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais nous vous avons tous entendu dire que vous vouliez rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs. On a également entendu des propos peu amènes sur les juges des enfants. J'ai même entendu dire par un ministre de cette majorité que celui de Bobigny était considéré par les délinquants comme le Père Noël !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Le juge Rosenczveig est un très bon magistrat qui vient de publier un excellent ouvrage.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ne venez donc pas nous faire croire que vous voulez faire plus pour la justice des mineurs, alors que vous la cassez et que les moyens lui manquent. Ne nous prenez pas pour des amnésiques ou des idiots.
Les amendements identiques nos41, 88 et 147 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 29 est adopté.
Article 10
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Charles Gautier. - Nous sommes loin de la volonté affichée dès les premières phrases de l'ordonnance de 1945. Pourquoi une telle surenchère et une telle précipitation alors qu'un code de la justice des mineurs est en préparation ? Est-ce un aveu d'impuissance ? Ce texte ajoute à la confusion.
Sur le fond, il marque un dangereux glissement vers la justice des majeurs, alors que la délinquance des mineurs augmente moins que celle des majeurs et que le taux de réponse pénale y est supérieur. Vous allez à rebours de nos voisins, qui allongent le temps de la minorité pénale, et à l'encontre des décisions du Conseil constitutionnel. Ce texte est la consécration d'une justice des mineurs qui ne s'intéresse plus qu'aux actes, sans attention à la personnalité de l'enfant. Exeunt la primauté éducative et la spécialisation. Nous avons une nouvelle fois affaire à de la communication politique partisane.
Mme la présidente. - Amendement identique n°59, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Éliane Assassi. - La présence du juge pour enfants n'est en rien une garantie puisque, bien que président, il ne disposera pas d'une voix prépondérante. Où est la composition spécifique demandée par le Conseil constitutionnel ? Que devient l'intérêt supérieur de l'enfant mis en avant par la Convention de Genève et les décisions du Conseil constitutionnel ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous avions demandé la priorité par souci de logique. Dès lors que l'article 29 est adopté, cet article 10 et d'autres deviennent de coordination. Vos amendements, un peu répétitifs dans leur contenu, pourraient être présentés rapidement... Le débat de fond a eu lieu.
Les amendements nos21, 59 et 130 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 10 est adopté.
Articles additionnels
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est abrogé.
II. - En conséquence, la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale est supprimée.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous nous étions déjà opposés, lors de la Loppsi 2, à la composition pénale pour les majeurs. Nous sommes a fortiori opposés à cette procédure pour les mineurs.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, qui donne de bons résultats et a une vraie vertu éducative. Défavorable.
L'amendement n°61, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
1° Les quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ;
2° Les treizième et quatorzième alinéas sont ainsi rédigés :
« En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs de treize ans à seize ans ne peut excéder un mois.
« La détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans ne peut excéder trois mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas trois mois, par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois. »
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en détention provisoire, en matière correctionnelle, les mineurs de 13 à 18 ans mis en examen et à limiter la durée de cette détention, en matière criminelle et pour les mineurs de 13 à 16 ans, à un mois, non renouvelable. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la détention provisoire serait limitée à trois mois, renouvelables une fois.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les conditions d'une détention provisoire sont d'ores et déjà restrictives. Elle n'est pas possible, sauf rares exceptions, pour les 13 à 16 ans. Votre amendement va trop loin, qui interdirait par exemple de placer en détention provisoire des mineurs auteurs de violences sexuelles.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - En 1945, les mineurs pouvaient être placés à titre provisoire dans les maisons d'arrêt. Relisez l'article 11 de l'ordonnance !
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
Article 11
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Le cumul d'une peine et d'une sanction éducative est contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 et aux conventions internationales que la France a signées et ratifiées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°62, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Même argumentation. Vous ôtez à la peine son caractère subsidiaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°131 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Il est défendu.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet article élargit la palette des sanctions sans renoncer à la valeur éducative de la réponse pénale. Une peine de prison avec sursis pourrait par exemple être assortie d'un stage de formation civique. Défavorable aux trois amendements.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Même avis.
Les amendements identiques n°s22, 62 et 131 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11 est adopté.
Prochaine séance demain, jeudi 19 mai 2011, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 55.
René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 19 mai 2011
À 9 HEURES 30, À 14 HEURES 30 ET LE SOIR
Suite du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Procédure accélérée) (n° 438, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois (n° 489, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 490, 2010-2011).