Comptes rendus analytiques officiels du 21 novembre 2012

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux écoles de production.

Discussion générale

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi .  - Que sont les écoles de production ? Peu les connaissent. Au nombre de quinze, ces écoles parviennent, depuis près d'un siècle, à mener des jeunes en rupture scolaire à une vie professionnelle, grâce à une formation théorique et pratique. Cette proposition de loi a été signée par une cinquantaine de nos collègues UMP, notamment de la région Rhône-Alpes. C'est en effet dans cette région que les premières aides ont été accordées à ces écoles. Le président de la région, M. Queyranne, a d'ailleurs signé avec elles une convention tripartite ; M. Meirieu, vice-président en charge de la formation, les soutient également. M. Collomb ne tarit pas d'éloges à leur propos, et m'autorise à dire qu'il soutient cette voie de formation. Mme Lauvergeon, présidente d'« Agir pour l'insertion », voudrait que le nombre d'élèves dans ces écoles passe en trois ans de 500 à 1 500.

Cette troisième voie originale, aux côtés des lycées professionnels et de l'apprentissage, assure une insertion exceptionnelle parce qu'ils ont suivi une production tournée vers la formation. Ces établissements offrent de nombreux avantages : des jeunes en grande difficulté peuvent suivre une formation librement alors même qu'ils sont exclus du système « officiel ». Les écoles de production aident les jeunes à retrouver confiance en eux-mêmes. La satisfaction des élèves est un vecteur essentiel de cette confiance. Le jeune acquiert un savoir-faire et un savoir-être. L'apprentissage du métier se fait en équipe, un maître transmettant un savoir à un jeune. Le suivi de l'élève est personnalisé, ce qui n'est pas le cas en CFA.

Cet enseignement capte l'intérêt des élèves. Les deux tiers du temps sont consacrés à la production et le tiers restant à l'étude théorique. L'intelligence de la main est valorisée, mais les jeunes comprennent vite qu'il leur faut aussi savoir lire, écrire, compter, parler anglais et maîtriser l'informatique.

La réussite est au bout de la formation. Le taux de réussite aux examens est de 85 à 92 %. Le taux d'insertion professionnelle avoisine 100 %. Ces écoles sont très proches des entreprises et les élèves sont très appréciés des employeurs. La moitié des jeunes trouve un emploi et l'autre poursuit ses études.

Ces écoles ont un coût réduit pour les familles et la collectivité : les frais de scolarité sont inexistants, au maximum 800 euros par an.

L'État et la région y trouvent leur compte aussi, le coût était bien inférieur aux lycées de la deuxième chance. Le dispositif intègre l'ensemble de la collectivité enseignante.

Pourquoi faut-il légiférer ? Les écoles de production, bien qu'elles présentent beaucoup d'avantages, n'ont pas de cadre juridique stable. Même si sept d'entre elles ont été reconnues par l'État en 2006, elles exercent leur activité hors contrat.

Les élèves n'ont donc pas droit aux bourses, ni au ramassage scolaire ni à la restauration.

Bien évidemment, ces écoles ne peuvent assurer le quota d'enseignement théorique. Pourtant, la réussite des élèves est bien au rendez-vous. Mme la rapporteure a noté qu'il n'est pas souhaitable que cette situation perdure. Le ministère de l'éducation nationale s'accommode de leur existence tout en refusant l'aide sociale à ces jeunes qui ont parfois de 14 à 16 ans. De plus, les écoles de production ne bénéficient que d'une partie de la taxe professionnelle.

Proposant une expérimentation sur cinq ans, ma proposition de loi reconnaît aux écoles de production un statut spécifique, garantit le contrôle de l'inspection du travail sur les écoles, autorise les entreprises à leur verser une partie du quota et le barème de leur taxe d'apprentissage, accorde aux élèves la carte d'étudiant des métiers et les réductions tarifaires afférentes, et leur ouvre le droit à l'aide scolaire et aux bourses des collèges et lycées.

Certes, cette proposition de loi prévoit un statut hybride pour les écoles de production, mais il ne faut pas s'arrêter à cela. Le taux de chômage des jeunes est de 20 % en France contre 7 % en Allemagne, alors que nous consacrons plus d'argent à l'insertion des jeunes : il nous faut revoir nos méthodes. Or les écoles de production, ça marche.

La majorité a rejeté ce texte en commission préférant donner du temps au temps.

M. Jean-Pierre Plancade.  - C'est la sagesse !

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi.  - Quand on veut enterrer un problème, on crée une commission, disait Clemenceau. C'est ce qui se profile ici.

Notre priorité doit être de donner un emploi aux jeunes. Je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Laborde, rapporteure de la commission de la culture .  - Cette proposition de loi propose un nouveau cadre juridique taillé sur mesure pour les écoles de production. Destinées à des jeunes de 14 à 18 ans ayant décroché du système éducatif, les écoles-entreprises leur offrent essentiellement une formation pratique. Il y en a quinze, dont huit en région Rhône-Alpes. L'efficacité de cette voie de formation semble démontrée car les jeunes trouvent facilement un emploi. Mais le statut hybride proposé ici est taillé sur mesure.

Ce texte transférerait l'agrément des écoles du ministère de l'éducation nationale à celui de la formation professionnelle, car elles refusent de mettre leur enseignement théorique en conformité avec les programmes de l'éducation nationale. Si elles passaient sous la tutelle du ministère de la formation professionnelle, leurs élèves bénéficieraient du statut d'apprenti.

En outre, les écoles de production pourraient toucher la taxe d'apprentissage, que pourtant, la législation en vigueur réserve aux apprentis.

L'article 5 accorderait la carte des métiers aux élèves des écoles de production. Cependant certains des élèves n'ont que 14 ans et ne reçoivent aucune rémunération, tandis que les apprentis doivent avoir plus de 15 ans et sont payés. Les bourses, quant à elles, sont réservées aux élèves de l'éducation nationale. On ne peut jouer sur tous les tableaux !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Absolument !

Mme Françoise Laborde, rapporteure.  - Il faut cependant mettre fin à ce système ambigu : les écoles de production prennent en charge des élèves qui sont en rupture de ban avec l'éducation nationale.

Il faudrait garantir un temps d'enseignement théorique minimum, car les jeunes entre 14 et 16 ans ont besoin d'acquérir des connaissances fondamentales. Il convient également de prévenir toute dérive productiviste au sein de ces écoles : la formation théorique ne doit pas être sacrifiée quand les commandes s'accumulent. Si tous les élèves en formation alternée ont droit à des aides à la scolarité, le statut scolaire des 14-16 ans n'est pas négociable -diverses formules leur conviendraient. Ce n'est qu'à partir de 16 ans que les élèves pourront être inscrits dans les écoles de production. Mais chacun a retenu de l'audition de M. Philippe Meirieu ce qu'il voulait entendre....

Ces pistes devraient être étudiées par une mission conduite par le ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.

La commission de la culture a préféré se donner le temps de la réflexion et a conclu au rejet de cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage .  - Cette proposition de loi traite des écoles de production, dossier tout à fait particulier. Il y a quelques semaines, je ne les connaissais pas.

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi.  - J'ai fait oeuvre de pédagogie !

M. Thierry Repentin, ministre délégué.  - Cette formation intéressante est inclassable : leur devise, c'est faire pour apprendre et non apprendre pour faire La répartition entre pratique et théorie est de deux tiers, un tiers. Les jeunes ont la satisfaction de voir que leurs pièces sont achetées par une entreprise. Le système conventionnel ne convient plus à ces décrocheurs, âgés de 14 à 18 ans -il vaudrait d'ailleurs mieux dire « décrochés », car le mal est fait.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture.  - Très bien.

M. Thierry Repentin, ministre délégué.  - Qu'apportent ces écoles ? Selon la Fédération nationale des écoles de production (Fnep), 90 % des élèves obtiennent leur diplôme et près de 100 % s'insèrent dans la vie professionnelle. Ils obtiennent aussi des succès dans les concours des métiers ou de meilleurs ouvriers de France. Alors que le Gouvernement souhaite réduire le nombre de jeunes sans qualification, cette démarche mérite notre intérêt, même si les écoles de production ne concernent qu'un petit millier de jeunes. Ces établissements veulent être reconnus, mais des garde-fous sont indispensables. Les élèves sont accueillis dès 14 ans..., et produisent pour le marché. Cet âge ne fait pas consensus, vous le savez.

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi.  - C'est mieux que la rue !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Ce sont des enfants !

M. Thierry Repentin, ministre délégué.  - La durée des enseignements est de 35 heures : est-ce bien adapté alors qu'on revient à la semaine de quatre jours et demi ? La production est vendue au seul bénéfice des écoles. Les frais d'inscription atteignent parfois 1 000 euros. Les formations sont souvent bénévoles. Or cette proposition de loi ne clarifie pas tous ces points et semble vouloir tailler un statut sur mesure pour ces écoles. Cependant, il faut tenir compte de leurs résultats, et ne pas s'en tenir au plan des principes.

Je suis embarrassé par l'article 2 car mon ministère ne peut pas valider la pédagogie de ces écoles. L'article 3 n'est pas acceptable : l'inspection du travail ne saurait se charger des écoles de production. Le dispositif mérite d'être regardé de près. Il ne faut pas refermer brutalement ce dossier. Le ministère de l'éducation nationale a entrouvert la porte en reconnaissant six de ces écoles ; deux rectorats les invitent à leurs journées portes ouvertes.

Un audit du dispositif est nécessaire. Nous avons besoin de chiffres indépendants, car les seuls dont nous disposons sont fournis par la Fnep. Le label doit aussi s'assortir de contrôles rigoureux. Enfin, le fonctionnement et le financement de ces écoles méritent plus d'attention.

Ce texte n'est pas abouti, et il faut examiner les écoles de production dans un cadre plus large. Il est nécessaire de donner à cet ensemble une cohérence et une complémentarité. Les emplois d'avenir sont un vrai succès et c'est une chance -il est dommage que tout le monde n'ait pas soutenu leur création. Il nous revient de trouver les voies et moyens pour offrir à ces jeunes une formation qui leur convient. Pour ma part, je ne verrais que des avantages à ce qu'une mission commune d'information au Sénat soit constituée sur ce sujet. Je connais la qualité des travaux de la Haute assemblée et sa capacité à faire aboutir des dossiers difficiles. Le président de la République et le Premier ministre nous ont fixé un cap : tout faire pour la jeunesse ; Nous allons nous y tenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Plancade .  - Le décrochage scolaire est une réalité : il concerne chaque année 150 000 jeunes. M. Carle nous rappelle qu'il n'existe pas une seule méthode d'enseignement. Je connais sa sincérité et je le remercie de sa démarche.

Nous avons donc découvert les écoles de production au nombre de quinze. Les élèves âgés de 14 à 18 ans réalisent des commandes pour l'automobile, le bâtiment, l'hôtellerie. Ces écoles favorisent l'insertion des élèves, et certains d'entre eux poursuivent leurs études. Hélas, les chiffres dont nous disposons ne proviennent que de la Fnep.

Le RDSE souhaite faire du bon travail législatif. Serait-il judicieux de rattacher ces écoles au ministère de la formation professionnelle ? Certes pas. Après le travail minutieux de notre rapporteur, nous estimons que la rédaction du texte est inachevée, notamment en ce qui concerne la carte d'étudiant, la taxe professionnelle, les bourses. La création d'un statut hybride serait contraire au principe d'égalité.

Je remercie Mme la présidente de la commission, qui nous propose des déplacements pour vérifier le fonctionnement des écoles de production. Sans rejeter les expériences pédagogiques, nous restons vigilants devant le travail des très jeunes. Il est étonnant qu'ils ne reçoivent pas de rémunération, alors même qu'ils acquittent des frais de scolarité parfois élevés. Avant de généraliser un système établi principalement en Rhône-Alpes, il convient d'y regarder de près.

Le groupe RDSE votera donc la question préalable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cette proposition de loi entend instaurer un cadre juridique spécifique au bénéfice des écoles de production qui accueillent des jeunes de 14 à 18 ans en rupture scolaire.

Les « écoles-entreprises » répondent aux commandes de clients ; elles ne sont pas soumises au contrôle de l'éducation nationale. La moitié de leur budget est constituée du produit des ventes. Pour le reste, elles sont financées par des subventions et par une part de taxe professionnelle.

Nous ne sommes pas favorables à l'apprentissage avant 16 ans ; nous souhaitons au contraire l'extension de la scolarité obligatoire jusqu'à 18 ans. L'école doit former des citoyens, si elle prépare à un métier, elle n'est pas le lieu d'une activité professionnelle. Toute extension de l'enseignement technique et professionnel doit se faire dans le cadre de l'école publique, gratuite et laïque.

Certes, ces écoles offrent des solutions à des élèves en grande difficulté. Nous devons donc nous interroger sur les raisons de l'échec de l'éducation nationale, au lieu d'externaliser la formation en la confiant à des organismes privés.

Faut-il un régime hybride pour seulement quinze écoles ? Ce serait une rupture de traitement, par rapport à toutes les écoles professionnalisantes.

Le ministère de la formation professionnelle ne dispose pas de l'infrastructure nécessaire pour contrôler les écoles de production, qui doivent donc rester sous la responsabilité du ministère de l'éducation nationale.

Cette proposition de loi voudrait que les élèves bénéficient de bourses, alors même qu'ils dépendraient du ministère de la formation professionnelle !

Nous voterons donc contre la proposition : il appartient aux écoles de production de se conformer à la loi pour obtenir reconnaissance et aides, non à la loi de s'adapter à ces écoles pour leur accorder tous les avantages. (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux .  - C'est la chance de la vie des parlementaires de se pencher sur autant de sujets divers en une seule journée !

Je remercie M. Carle de m'avoir fait découvrir les écoles de production. Cette proposition de loi présente une troisième voie pédagogique tout à fait intéressante et qui pourrait former des soudeurs dont on manque cruellement. Je ne veux pas parler à la place de M. Meirieu, mais il me semble que sa position est plus nuancée que ce que l'on a dit.

Il y a des solutions alternatives pour les 14-16 ans. En outre, compte tenu des modalités d'organisation de ces écoles, et même si elles apportaient de bonnes réponses à 700 jeunes, il n'est pas opportun de leur offrir un régime juridique particulier. Le fonctionnement de ces écoles de production mérite un examen approfondi. Pourquoi ne pas recourir au droit à l'expérimentation prévu par la loi de 2007 ?

L'école a beaucoup à apprendre des entreprises, mais compte tenu de la jeunesse des élèves dans les écoles de production, il n'est pas opportun de voter une loi spécifique.

Un déplacement serait tout à fait utile, pour voir comment elles fonctionnent.

150 000 élèves décrochent par an : l'éducation nationale ne répond pas à toutes les attentes. Pourquoi ne pas recenser les bonnes pratiques ? Cela dit, il n'est pas opportun de faire travailler les jeunes dès 14 ans. Même si ce texte ne concerne que 700 élèves, il pose la question de l'échec du système éducatif : il faudra y répondre.

Nous ne voterons pas ce texte en l'état. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre .  - À mon tour, je remercie M. Carle d'avoir braqué le projecteur sur les écoles de production, apparues à la fin du xix^e siècle. Un de vos prédécesseurs au ministère de la formation professionnelle, j'étais comme vous, monsieur le ministre : je ne connaissais pas les écoles de production.

J'ai trouvé une description dans un journal de Toulouse qui décrit une de ces écoles de production installée au sein de l'Institut catholique des arts et métiers.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ha !

M. Jacques Legendre.  - Depuis dix ans, cette école forme en deux ans des jeunes au métier de tourneur-fraiseur. L'essentiel des intervenants sont bénévoles. On compte un formateur pour vingt élèves.

L'objectif est de soutenir des jeunes en difficulté, en donnant le primat à la pratique. « À l'école, on me disait : tu ne réussiras jamais. Ici, on me dit : recommence et tu y arriveras ! » témoigne un élève.

Grâce à la vente de la production, les frais de scolarité sont symboliques : 80 euros par an. Les résultats sont plus que satisfaisants : 100 % des 25 élèves de Dynameca qui ont eu leur diplôme trouvent du travail.

Voilà l'essentiel : offrir une qualification professionnelle à des jeunes en décrochage dont l'avenir était compromis. Mme Lauvergeon, présidente d'« Agir pour l'insertion dans l'industrie », a salué le travail de l'école lilloise.

Sans doute faudrait-il modifier le nom des écoles de production. Mais n'en restons pas aux mots ! Il y a de nombreuses façons de se former et de trouver du travail. Enseignant, je suis attaché au succès de l'école publique et laïque. (M. Thierry Repentin, ministre, s'en félicite) Mais je suis encore plus attaché à ce que nos jeunes réussissent. La qualification professionnelle suppose une formation théorique et pratique : c'est pourquoi j'ai fait voter il y a trente ans une première loi sur la formation en alternance quand j'étais au gouvernement. Quelles n'étaient pas alors les préventions ! Elle a été abrogée en 1981 puis reprise en 1983 par M. Delebarre. Le principe de réalité a prévalu.

M. Thierry Repentin, ministre délégué.  - Vous étiez delorien !

M. Jacques Legendre.  - J'apprécie votre pragmatisme, monsieur le ministre. Laissons cette proposition de loi vivre sa vie, pour faire mieux connaître les écoles de production et toutes les formes d'enseignement en alternance. Aujourd'hui, 700 jeunes bénéficient de cette formation. Souhaitons qu'ils soient plus nombreux ! Faisons tout pour que 150 000 jeunes ne sortent plus chaque année sans qualification de notre système scolaire ! Toutes les filières doivent être mobilisées ! Il est urgent d'agir ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Chiron .  - Moi aussi, j'ignorais jusqu'à récemment l'existence de ces écoles. En Rhône-Alpes, elles ont conclu une convention avec la région, qui participe pour 20 % à leurs dépenses de fonctionnement. Elles préparent aux diplômes d'État, CAP et bac pro, en alternant sur le même site formation théorique et pratique et production. Les formateurs, sont soit des professionnels, qui ont exercé en entreprise, soit des professeurs de l'enseignement public ou privé qui viennent y faire des heures supplémentaires.

Les jeunes apprennent un travail collectif. Dans l'école que j'ai visitée, la rentabilité de la production permet de rémunérer les encadrants sous contrat privé. Les écoles affichent un taux de réussite de 85 %. Mais il faudrait connaître le taux de décrochage en cours de cycle.

À l'issue, une moitié des élèves continuent dans le système éducatif classique, les autres sont embauchés. Les écoles se sont adaptées aux besoins des entreprises locales.

Toutefois, on peut s'interroger sur l'absence de cadre commun entre les écoles de production, la disparité de leurs méthodes pédagogiques, leurs modes d'accompagnement des familles et des élèves. C'est dire qu'il paraît difficile d'établir un cahier des charges commun.

L'âge d'entrée est très précoce : 14 ans ; l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans impose des enseignements généraux... Le fonctionnement des écoles de production est hybride. Rien n'a changé depuis une question orale d'un député il y a quelques années, l'ambiguïté n'a pas disparu. Les écoles de production relèvent de la formation professionnelle, avec les avantages afférents, mais elles veulent aussi bénéficier de l'aide de l'éducation nationale...

Une tutelle du ministère de la formation professionnelle ? L'inspection du travail ne saurait contrôler des écoles accueillant des élèves de 14 ans. Ces écoles forment-elles l'esprit critique, encouragent-elles la curiosité, l'ouverture d'esprit ?

Ne créons pas un statut spécifique pour si peu d'écoles. En revanche, les ministères devraient mieux collaborer avec elles. Tout doit être fait pour favoriser l'accès à l'emploi.

Une mission d'évaluation et d'inspection de tous les dispositifs en alternance serait souhaitable, afin de nourrir la réflexion, en vue de l'examen du projet de loi sur la refondation de l'école. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Deroche .  - J'insisterai sur les atouts des écoles de production, qui souffrent aujourd'hui de précarité juridique. Formations pratique et théorique se font sur le même site. Le jeune et son formateur sont soumis aux mêmes exigences, celles des clients : d'où une logique de réussite, puisqu'il faut satisfaire la commande, tant en termes de qualité, que de coûts et de délais. C'est motivant et responsabilisant.

Les écoles de production accueillent des élèves en échec scolaire, parfois trop immatures pour trouver d'emblée du travail, ni même une entreprise pour signer un contrat d'apprentissage.

L'insertion dans le monde du travail est aussi importante que l'obtention d'un diplôme. Ces jeunes, formés, sont appréciés par les employeurs : le taux de placement avoisine 100 %. Certains jeunes se mettent à leur compte pour devenir artisans.

Compte tenu des performances de ces établissements, encourageons-les ! Cette proposition de loi a attiré l'attention sur un outil méconnu. Ouvrons à nos jeunes toutes les possibilités. L'UMP votera ce texte. (M. Jean-Claude Carle applaudit)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1, présentée par Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative aux écoles de production (n° 120, 2011-2012).

M. Jacques-Bernard Magner .  - Les mots « école » et « production » ont du mal à cohabiter dans mon esprit...

Les sénateurs socialistes sont en profond désaccord avec cette proposition de loi. M. Carle vante les écoles de production comme un modèle original de formation diplômante, théorique et pratique. Elles seraient de véritables « écoles-entreprises ». Le jeune et son maître seraient soumis aux contraintes de l'économie réelle. Ainsi serait valorisée la réussite. Les jeunes ne travaillent plus pour des notes, mais pour des clients. Les écoles de production conduiraient les jeunes à un emploi durable. Leurs performances seraient considérables. Un « chemin d'excellence » : vous n'avez pas peur des mots ! Mais elles souffriraient, selon vous, de l'absence d'un cadre juridique suffisant. Vous proposez de pallier ce manque.

Revenons à la réalité. Les écoles de production sont des établissements privés, hors contrat... qui fonctionnent comme des PME, alors que dans un lycée technique ou professionnel le travail pratique ne sert qu'à la formation. Et les écoles de production sont très liées à certaines filières économiques.

Il ne faut pas comparer les écoles publiques aux écoles de la deuxième chance, car ces dernières forment des élèves de 18 à 25 ans qui sont rémunérés. Au contraire, dans les écoles de production, on exploite des enfants de 14 ans ! On les spécialise précocement, à outrance, on scelle irréversiblement leur destin. Il faut pourtant éviter « l'effet tuyau », promouvoir des passerelles. Les élèves des écoles de production n'auraient-ils pas droit à l'erreur d'orientation ?

Ces écoles se financent grâce à leur production et à la taxe d'apprentissage -même celles qui ne sont pas reconnues par l'État. Qui les contrôle ?

Dans de nombreux CFA, la formation théorique et professionnelle a lieu dans un même lieu.

Les spécificités pédagogiques de ces écoles paraissent bien minces... Ce sont des CFA... sans les contraintes qui y sont liées ! La production des jeunes, non rémunérés, est vendue au seul bénéfice des écoles. Comme le jeune ne travaille pas seulement pour des notes, mais aussi pour des clients, il serait normal qu'il soit payé !

Les écoles de production se vantent même d'être ouvertes pendant les vacances... Car les vacances, c'est un problème pour les patrons ! (M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi, s'exclame) Et qu'on ne dise pas que les frais de scolarité sont minimes : la primo-inscription est ici de 1 000 euros, le cursus pour l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle va là jusqu'à 4 000 euros...

Sous le label d'école de production, sont rassemblées des structures de formation hors contrat, hybrides, qui ne subissent ni les contrôles, ni les contraintes de la puissance publique. Et il est difficile d'évaluer la qualité de leur enseignement. Elles ressemblent à des entreprises de sous-traitance dont les salariés ne sont pas rémunérés... Avec cette proposition de loi, elles bénéficieraient à la fois de la taxe d'apprentissage et des aides de l'éducation nationale...

Tout cela est inadmissible. Nous invitons le Sénat à voter la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi .  - Je félicite et remercie Mme Laborde dont le rapport a mis en lumière les atouts des écoles de production. Ce débat nous a mutuellement enrichis.

Les écoles de production sont privées, oui. Pur produit de l'enseignement public, je suis néanmoins attaché à la liberté scolaire. Elles sont diverses, certes, mais partagent les mêmes principes fondamentaux, énoncés dans une charte. La pédagogie ne doit pas y être si mauvaise puisque 85 % des élèves obtiennent un CAP ou un bac pro.

Vous reprochez aux écoles leur activité commerciale, et de ne pas rémunérer leurs élèves. On se croirait revenu au temps de Zola.

M. Jacques-Bernard Magner.  - C'est le cas !

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi.  - Les écoles sont largement financées au tiers par leurs ventes et par des subventions des collectivités territoriales et de particuliers. Oui, l'élève entre dans une logique d'entreprise : il développe son sens des responsabilités, acquiert un savoir-faire et un savoir-être déterminants.

Quant aux frais de scolarité, ils sont presque inexistants. Certaines écoles versent même à leurs élèves un petit pécule lorsqu'ils sortent de formation. Et les contrôles existent. L'avis des inspecteurs est très positif. Les jeunes se feraient exploiter ? C'est faux ! Venez donc visiter ces écoles, où l'ambiance est quasi familiale !

M. Jacques-Bernard Magner.  - C'est du paternalisme !

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi.  - L'octroi de bourses et l'exonération de la taxe d'apprentissage, c'est bien peu par rapport aux 61 milliards du budget de l'éducation nationale.

Les jeunes en rupture sociale ont droit à un emploi ! Il n'y a là nulle rupture d'égalité et vous connaissez les effets de la crise.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Elle a bon dos, la crise !

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi.  - Faut-il lever toutes les incertitudes avant de légiférer ? Reporter le dossier sine die serait très regrettable. Les écoles de production apportent une solution à ceux qui n'en ont aucune autre. Voulons-nous laisser au bord du chemin des jeunes qui viendront grossir les rangs des assistés. (Protestations à gauche)

Pourquoi ne pas procéder à une expérimentation ? On pourrait passer dans un premier temps à 1 500 élèves, pour répondre au flux des demandes et approfondir la question. Je vous laisse la responsabilité de votre attentisme. Jean Rostand disait : « Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l'inaction ! ». Méditez cette belle formule.

Mme Françoise Laborde, rapporteure.  - Avis favorable à la motion.

M. Thierry Repentin, ministre délégué.  - Même avis.

M. Maurice Antiste .  - L'apprentissage est crucial pour lutter contre le chômage des jeunes. Le Premier ministre a pris l'engagement de porter à 500 000 le nombre d'apprentis d'ici 2017.

Cette proposition de loi comporte trop de contradictions. Le quota de la taxe d'apprentissage ne finance que des établissements accueillant des apprentis, rémunérés. M. Carle voudrait en plus faire bénéficier les élèves des écoles de production de bourses de l'éducation nationale, tout en rattachant ces établissements au ministère de la formation professionnelle pour les exonérer de tout contrôle... C'est inacceptable.

Je voterai cette motion.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cette proposition de loi établit un régime juridique ad hoc pour les écoles de production, afin de les faire bénéficier de toutes les aides possibles sans les soumettre à aucune contrainte. Les lycées professionnels publics pâtissent déjà de la baisse des contributions des entreprises ; ils bénéficient d'à peine plus de crédits que le privé, alors qu'ils accueillent cinq fois plus d'élèves ! Cette proposition de loi porterait un nouveau coup à l'enseignement professionnel public -et même privé. Il faut avant tout développer l'offre publique, mise à mal par la droite, plutôt que d'externaliser au privé la prévention et le traitement des difficultés scolaires, afin de répondre à tous les publics.

Il est cocasse d'entendre l'opposition parler avec tant de conviction de décrochage scolaire, alors que la réforme du baccalauréat professionnel en trois ans a augmenté le nombre de sorties sans qualification, mis en difficulté les plus fragiles et handicapé les poursuites en BTS.

Nous voterons donc la question préalable.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture . - Je la voterai aussi. Mais il faut faire sa place aux innovations pédagogiques. Les écoles de production -je remercie M. Carle de nous les avoir fait découvrir- semblent avoir grandi sans contrôle des ministères de l'éducation nationale et de la formation professionnelle : c'est étonnant.

La commission de la culture n'est pas compétente en matière de formation professionnelle ; mais chaque groupe dispose d'un droit de tirage pour une mission commune d'information en 2013. Si l'un d'eux proposait de traiter du sujet, la commission s'y investirait. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre .  - Revenons à l'essentiel : quand un dispositif permet de rattraper des jeunes, de les former, de les faire entrer dans la vie professionnelle, on ne doit pas le condamner a priori. Je me suis réjoui des propos ouverts lors de la discussion générale. En revanche, l'argumentation de M. Magner me désole. Pourquoi ne pas déposer des amendements, plutôt que de refuser le débat ?

Je souhaite que cette question préalable ne soit pas votée.

À la demande du groupe socialiste, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.