Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que ministres et sénateurs disposent de deux minutes trente.
Réforme de la PAC
M. Alain Bertrand . - Aujourd'hui et demain se tiennent, à Bruxelles, des négociations décisives pour le cadre financier 2014-2020 de l'Union européenne et pour la PAC. Le président de la République a évoqué, dans son discours au Parlement européen, une baisse des crédits de la PAC conduisant à des « restructurations difficiles ». Quelles seront-elles ?
La nouvelle PAC devra privilégier les filières en difficultés, qui rendent le plus service à l'aménagement du territoire et au développement durable comme l'élevage. Le contribuable européen ne comprendrait pas qu'on aide de la même façon un éleveur bovin et un céréalier, dont les revenus sont sans commune mesure. Sans compter que l'élevage contribue à préserver la biodiversité, à laquelle je suis très attaché. (On crie au loup à droite) Il y va de l'avenir de l'élevage dans notre pays.
Il convient d'obtenir un rééquilibrage des aides ; l'idée d'une aide aux cinquante premiers hectares est excellente mais il faudra aussi prendre en compte les surfaces fourragères et non fourragères et revaloriser l'indemnité compensatrice de handicap. Quelle est la position de la France dans les négociations en cours ? Les éleveurs seront-ils mieux aidés et les céréaliers un peu moins? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; « Oh ! » à droite)
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Le sommet européen, qui doit donner un budget à l'Europe, se tient en ce moment même.
La PAC ne doit pas être la variable d'ajustement du budget européen. Dans son discours très applaudi au Parlement européen, le président de la République a rappelé l'attachement de la France au socle des politiques européennes que sont la politique de cohésion et la PAC. La PAC doit être plus juste, avec des aides réorientées vers les régions d'élevage. Elle doit aussi être plus respectueuse de l'environnement. Son verdissement sera ambitieux, à hauteur de 30 % du premier pilier. Je redis l'ambition de la France de revenir sur la logique libérale de la PAC. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La suppression des droits de plantation avait été acceptée par la précédente majorité. (Protestations à droite) Nous avons obtenu son rétablissement. Nous travaillons aussi à la stabilisation du marché du lait pour rendre confiance dans l'avenir à nos producteurs.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. Guillaume Garot, ministre délégué. - Nous soutenons une grande ambition pour l'Europe et pour l'agriculture. La PAC doit être légitime en soutenant l'agriculture dans sa diversité et tous les agriculteurs. (Applaudissements à gauche)
Dotations aux collectivités locales
Mme Natacha Bouchart . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Monsieur le ministre, l'année 2013 s'annonce comme la plus difficile pour nos compatriotes confrontés à la crise. L'heure devrait être au rassemblement pour relever les défis économiques et non des réformes sociétales (M. David Assouline s'exclame) Parmi les vrais sujets, figure le financement des collectivités locales. (« Ah ! » à droite) Les dotations de l'État, semble-t-il, vont à nouveau diminuer ; 1,5 milliard d'euros d'économie seront imposés pour financer le CICE d'ici à 2015. Au total, ce dispositif complexe, dont l'efficacité est mise en doute par les PME coûtera 10 milliards d'euros d'ici là. Est-ce cela un pacte de confiance et de solidarité conclu entre l'État et les collectivités locales ?
La facture du changement des rythmes scolaires sera lourde pour les communes. Maire de Calais, 75 000 habitants, je suis inquiète. Tous les territoires qui souffrent attendent d'être soutenus.
Pouvez-vous nous expliquer précisément les véritables intentions du Gouvernement sur la DGF, la DDU, la DSU et la PAT ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le Gouvernement a deux priorités : le redressement des comptes publics et la restauration de la compétitivité de nos entreprises qui s'est effondrée ces dix dernières années. Notre commerce extérieur, déficitaire de 75 milliards en 2011, était excédentaire en 2001.
L'État a produit un effort considérable pour le redressement des comptes publics. Il lui paraît légitime, ainsi qu'aux yeux de nombreux élus locaux, que les collectivités locales contribuent à cet effort à proportion de leur responsabilité dans l'endettement. Leur demander un effort correspondant à 10 % de l'effort public paraît acceptable.
Peu d'élus ont protesté contre ce qu'a approuvé le Comité des finances locales (CFL). (Protestations à droite) Sur trois ans, l'effort demandé portera sur 2 250 000 euros, quand le budget annuel des collectivités locales est de 220 milliards d'euros.
Le CICE nécessite une dizaine de milliards d'euros d'économies. Il est envisagé de demander aux collectivités de participer à cet effort. Tous les territoires bénéficieront de la relance de la compétitivité en termes de richesse, d'emplois et d'investissements. (Exclamations à droite). Les annonces, le cas échéant, seront faites au CFL. Aucune décision n'est encore prise. Lors de ce CFL, le Gouvernement n'annoncera pas ce qui était dans le programme législatif de l'UMP : une contribution de 10 milliards d'euros demandée aux collectivités locales. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations sur les bancs de l'UMP)
C'est sans doute la mort dans l'âme que vous l'auriez mis en oeuvre ! (Bravos et applaudissements sur les bancs socialistes ; rires et protestations sur les bancs UMP)
M. Roger Karoutchi. - Médaille d'or de la mauvaise foi.
Situation économique de la France
M. François Zocchetto . - Il y a six mois le président de la République annonçait vouloir inverser la courbe du chômage. Que fait le Gouvernement ? Les contrats d'avenir, soit. Le contrat de génération, pourquoi pas ? Les commissaires au redressement productif, passe encore ... Mais la solution n'est pas dans l'économie administrée. Elle ne réside pas plus dans l'opprobre jeté sur les entreprises, seul moteur de la croissance. Ne racontez pas d'histoires. L'heure n'est plus à jeter la pierre à vos prédécesseurs ni à occuper le Parlement sur des sujets de plus en plus décalés. On ne termine pas les fins de mois avec des promesses de lendemains qui chantent quand on ne sait pas de quoi demain sera fait.
La restauration de notre compétitivité et le soutien de notre industrie n'attendent pas. Le vrai problème de la société aujourd'hui, est le chômage. Quand allez-vous vous atteler à mettre en oeuvre la seule solution réaliste, c'est-à-dire la baisse des charges des entreprises, financée par la TVA sur les produits importés ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Le Gouvernement considère que le chômage est le principal problème de notre pays.
L'essentiel des décisions que nous avons prises, nonobstant les quelque 5 000 amendements que vous avez tenu à déposer sur une question que vous estimez pourtant mineure, vont en ce sens.
Nous avons posé 20 milliards d'euros sur la table pour les entreprises, c'est un effort sans précédent pour la compétitivité et la croissance. (« Très bien ! » à gauche) Le CIR inventé par Jean-Pierre Chevènement, amplifié par Nicolas Sarkozy, a été sanctuarisé par François Hollande, à la satisfaction des entreprises. (Exclamations à droite)
Je ne mets pas en cause mes prédécesseurs mais nous avons subi une désindustrialisation. En l'espace de trois ans, 1 087 usines ont fermé, et des milliers d'emplois industriels ont été détruits. Chacun porte sa part de responsabilité.
M. Philippe Kaltenbach. - La droite surtout.
M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je rends hommage aux commissaires au redressement productif qui sauvent des emplois dans chacune de vos circonscriptions, comme à Château-Gontier où nous avons sauvé l'entreprise Arkeo transformée désormais en Scop. M. Arthuis a déclaré dans la presse locale : « Le redressement productif, ça fonctionne » ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Claude Gaudin. - C'est le conseil général qui a payé !
Chiffres du commerce extérieur
M. Claude Bérit-Débat . - Le déficit de notre commerce extérieur a reculé par rapport à l'an dernier, notre déficit hors énergie est réduit de moitié, preuve de l'amélioration de notre compétitivité. Le nombre d'entreprises françaises qui exporte a fortement augmenté. C'est un signal très positif. Le Gouvernement agit de manière cohérente au service de notre économie, conformément aux engagements du président de la République. Madame la ministre, votre action, appuyée par la BPI mettra en valeur les acteurs locaux. Les entreprises peuvent enfin compter sur un gouvernement qui agit de manière claire et efficace. (Rires à droite)
Nous sommes sur la bonne voie. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour renforcer cette tendance positive alors que l'année 2013 s'annonce difficile ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur . - Vous avez rappelé que notre déficit se réduit. Il reste quand même à 67 milliards.
M. Jean-Louis Carrère. - Il y avait du travail !
Mme Nicole Bricq, ministre. - Il reste donc beaucoup à faire. L'objectif fixé par le président de la République est d'arriver à l'équilibre de la balance commerciale hors énergie d'ici la fin du quinquennat, ce qui suppose de gagner 26 milliards. Il ne faut pas relâcher l'effort. Nous avons des résultats positifs parce que nous avons remporté de grands contrats aéronautiques, ce qui crée 10 000 emplois, mais ce ne sera pas possible chaque année.
Ce sont les PME qui ont les clés du redressement de la balance commerciale. Quand on innove, on exporte. Dans une Europe en difficulté, le commerce s'oriente vers des pays qui sont des relais de croissance. L'Asie progresse de 13 %. Les entreprises françaises y prospectent et veulent y réussir. Nous nous déplaçons beaucoup dans ces pays avec le Premier ministre. Ce sont des terres de conquête, où nos entreprises sont très présentes.
Le déficit n'est pas une fatalité. Partout, dans les régions, comme à Marseille la semaine dernière, les entrepreneurs sont mobilisés. Le rôle de l'État est de les accompagner. Dans les pays en croissance, notre offre commerciale est parfaitement en phase avec les besoins de ces pays. Alors allons-y, tous ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mutilations sexuelles
Mme Kalliopi Ango Ela . - Le 6 février est la journée internationale de lutte contre les mutilations sexuelles des femmes. Ce combat doit être visible, tout particulièrement ici. Ces pratiques inacceptables concernent 135 millions de femmes dans le monde et 50 000 en France.
En Afrique, en Indonésie et ailleurs, des femmes exceptionnelles se mobilisent pour l'éducation des filles et contre l'économie de l'excision. Le président Thomas Sankara était célèbre pour ses discours contre l'excision. Le musicien ivoirien Tiken Jah Fakoly chante « Non à l'excision ! Ne les touchez plus, elles ont assez souffert ! »
Grâce à de telles mobilisations, ce fléau recule. À preuve le protocole signé le 11 juillet 2003 par 53 chefs d'État une avancée. En France, une association exemplaire, le Groupe d'action contre les mutilations sexuelles des femmes, mène le combat sur le plan judiciaire. Le Conseil de l'Europe s'attache, quant à lui, particulièrement aux demandes d'asile liées au genre.
J'apprécie, madame la ministre, votre engagement. Quelles initiatives nouvelles envisagez-vous pour accompagner cette lutte ? Quand la France ratifiera-t-elle la Convention d'Istanbul du 5 mai 2011, dont l'article 38 porte sur la lutte contre les mutilations sexuelles des femmes ? (Applaudissements sur la plupart des bancs)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement . - Oui, plus de 100 millions de femmes à travers le monde sont victimes de ces pratiques barbares, intolérables, violentes, que ne justifie aucune tradition culturelle, aucune religion. Le 20 décembre, les Nations unies ont adopté une résolution pour en finir. Nous soutenons M. Ban Ki-moon.
La France est la première à avoir jugé et condamné les auteurs d'excisions, qu'elle considère comme un crime, passible donc de la cour d'assises, qu'elle soit commise en France ou à l'étranger ; dès 1983, des familles ont été jugées et condamnées pour ce motif. Un projet de loi, soumis récemment au Conseil d'État, doit adapter notre droit pénal aux dispositions de la Convention d'Istanbul. Il fera de l'incitation à pratiquer des mutilations sexuelles une infraction. Il sera adopté en conseil des ministres d'ici la fin de ce mois.
Au-delà, la prévention doit jouer son rôle. Il faut informer les populations exposées et détecter les familles où des excisions ont déjà été pratiquées, afin d'intervenir à temps pour en empêcher de nouvelles. Nous allons mener une campagne intitulée « L'excision, parlons-en ! ». Les professionnels de la PMI ont un rôle majeur à jouer, ainsi que l'Observatoire des violences faites aux femmes.
Nous devons aussi faire savoir aux victimes qu'une réparation est possible, que leur souffrance n'est pas définitive. (Applaudissements sur la plupart des bancs)
Situation des hôpitaux
Mme Annie David . - Notre système de santé, mis à mal par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », est fragilisé par la convergence tarifaire. Les hôpitaux sont sous une pression financière insupportable qui pourrait aboutir à la suppression de 35 000 emplois, selon la Fédération hospitalière de France, et la fermeture de services, ce qui accroîtrait les inégalités de santé. Lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions dit nos craintes. Les élus locaux, le personnel, les associations partagent notre analyse : il est temps de rompre avec la logique libérale.
À quand un moratoire sur les fermetures ? Quand en finira-t-on avec la tarification à l'activité ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer à l'hôpital un financement à hauteur de ses besoins ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Les Français peuvent être fiers de tous ceux qui se dévouent au quotidien au service de notre système de santé. Plus de 75 % des Français font confiance à l'hôpital public. Il faut rompre avec la logique de naguère, qui allait à assimiler les modes de gestion avec ceux du privé.
Des mesures ont déjà été prises : fin de la convergence tarifaire, engagement sur une enveloppe de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour l'hôpital. Nous ferons davantage. Un pacte de confiance doit rendre à l'hôpital public des perspectives d'avenir. La tarification à l'activité ne peut continuer à s'appliquer de la même manière à tous les services. Il faut répondre sur tous les territoires aux besoins de santé, en faisant de la sécurité la priorité absolue.
Le Gouvernement veut conforter l'hôpital public, une des fiertés de la France. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)
Transports franciliens
M. Hugues Portelli . - Les usagers d'Île-de-France subissent, depuis des années, des dysfonctionnements, qui ont pris récemment une ampleur nouvelle. Sur la ligne A, des trains sont supprimés tous les jours. Les retards sont quotidiens. Le nettoyage n'est pas correctement assuré. La situation n'est pas meilleure sur les lignes J et H, non plus que sur les lignes B et C.
M. David Assouline. - C'est Sarkozy ! (Protestations à droite)
M. Hugues Portelli. - Quand supprimera-t-on enfin l'interconnexion des lignes A et B ?
M. Gérard Larcher. - C'est indispensable !
M. Hugues Portelli. - Quand introduira-t-on des rames à deux étages sur la ligne A ?
Comment justifier que les usagers de ces lignes voient leur candidature écartée s'ils avouent, lors d'entretiens d'embauche, n'avoir pas d'alternative ? (Exclamations à gauche)
M. Gérard Larcher. - C'est la stricte vérité !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - J'apprends que les choses se sont dégradées depuis six mois et que l'on a trouvé là une nouvelle explication du chômage. (Exclamations à droite)
M. Éric Doligé. - Auparavant, cela marchait très bien.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Les difficultés ne sont pas nouvelles, (on renchérit, à gauche) au-delà de la caricature que vous en faites.
M. Gérard Larcher. - Nous parlons de la vie quotidienne des gens.
M. Christian Cointat. - Vous ne devez pas prendre souvent le RER.
M. David Assouline. - Vous, sans doute, vous savez ce que c'est !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - C'est en faisant en sorte que les opérateurs, le Stif, la région, l'État, travaillent ensemble que nous progresserons.
Le plan de financement du Grand Paris avance. (Exclamations ironiques à droite) Il faut améliorer les opérations pour moderniser le réseau existant, le dé-saturer. Le projet Eole. (Nouvelles exclamations à droite) La RATP se préoccupe de renouveler le matériel roulant. Le Stif a lancé de grands projets de rénovation sur les lignes B, C et D. Nous avons demandé une unification du commandement de la ligne B dès 2013, ainsi qu'une rénovation de la ligne A. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)
Dépendance
M. Ronan Kerdraon . - Le nombre de personnes dépendantes explose. La proportion de personnes âgées dans la population ne fera que croître. Ce progrès est aussi une gageure : il faut adapter la société à cette évolution de l'âge. Une grande réforme de la perte d'autonomie s'impose. Nicolas Sarkozy l'a préconisée dès 2007, avant de l'abandonner.
L'attente est grande. Le Gouvernement en est conscient qui a commandé un rapport pour tracer des perspectives. L'annonce d'une réforme de la dépendance en 2013 est une excellente nouvelle. Quelles en sont les priorités et les objectifs ?
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Le président de la République a donné le départ, le 25 janvier, à la réforme de l'indépendance, qui doit intervenir avant fin 2013. Nous devons nous préoccuper du parcours résidentiel des personnes âgées, en répondant aux voeux des Français de rester le plus longtemps possible à domicile. Ce qui suppose l'adaptation de 80 000 logements.
Nous avons aussi mission de rendre accessible financièrement aux classes moyennes les maisons de retraite. Alors que le montant moyen des retraites est de 1 100 euros, le coût de prise en charge est de 1 600 euros dans le public, plus de 2 000 euros dans le privé. Il faut réguler, et améliorer les aides publiques. Nous le devons aux familles françaises, toutes concernées par la cause de l'âge. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
Librairie numérique
M. René Beaumont . - Je vais vous parler culture, de la querelle des Anciens et des Modernes...(Sourires) Amazon, avec 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel arrive chez nous, monsieur le ministre : 1,12 million d'aide publique pour la création de 250 emplois dans un nouvel entrepôt en Saône-et-Loire, à Sevrey.
Cela pourrait apparaître comme une bonne nouvelle si la médaille n'avait un revers. La mariée n'est pas si belle puisque, dans le même temps, les 26 magasins de Virgin sont en redressement judiciaire, le temps de trouver une solution pour leur millier de salariés. Mme Filippetti, prompte à réagir, a immédiatement fait le parallèle. Elle n'est pas la seule à dénoncer le comportement d'Amazon, qui ne paie pas ou peu d'impôts en France. Comment entendez-vous remédier à ces abus ? Quelle est la cohérence du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Amazon montre la contradiction de notre société, qui voit les citoyens faire leurs courses à domicile. Cela nuit non seulement au petit commerce, mais à la grande distribution. Nous avons choisi, plutôt que de nier cette mutation, de l'accompagner, tout en en contenant les excès. À Montélimar, à Saran, à Sevrey, à Douai, Amazon a demandé à s'installer, pour une création de 1 500 emplois d'ici à 2015. Mon ministère est celui de l'hospitalité industrielle, pas celui du rejet. Aurions-nous décliné, vous auriez été les premiers à nous attaquer.
Nous avons aussi entrepris de prendre des mesures pour soumettre les géants de l'internet aux mêmes exigences fiscales que les autres entreprises. (Applaudissements à gauche) Cette initiative, menée au plan européen, devrait aboutir en 2015. (Applaudissements à gauche)
Filière avicole
M. Jean-Luc Fichet . - La filière avicole subit une crise majeure. La Commission européenne a réduit brutalement ses aides financières à l'export de volailles.
Il faut moderniser et réorienter la filière, comme vous l'avez annoncé, dans le Finistère. L'agro-industrie fait partie du redressement productif, mais nous avons besoin de temps. Comment revenir sur le processus européen en cours ? Comment favoriser une mutation socialement viable de la filière, pour éviter la crise majeure qui s'annonce et rassurer spécialement les salariés de Doux et Tilly Sabco ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Les interventions de la France ont retardé la décision de la Commission néanmoins intervenue le 16 janvier dernier, qui a baissé de 50 % le niveau des restitutions à l'export, ce qui est beaucoup trop brutal. Ces restitutions ne doivent pas être considérées comme un cadeau aux entreprises françaises. Elles ont un sens économique et compensent les différences de charges et de coûts de production avec nos concurrents extra-européens.
Nous avons immédiatement réuni les entreprises concernées pour les accompagner concrètement. Le crédit d'impôt leur donnera un ballon d'oxygène. Nous sommes intervenus directement auprès du commissaire concerné, afin que le temps soit donné aux entreprises de s'adapter dans un délai raisonnable. Nous devons maintenant préparer l'avenir. Nous ne cessons de perdre des parts de marché : nous importons 44 % du poulet que nous consommons. Pendant dix ans, la précédente majorité n'a rien fait. (Vives protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Larcher. - Et allons donc ! Nous n'avons rien fait non plus pour le poulet !
Accueil des personnes âgées
M. Jean Louis Masson . - Les enfants ont l'obligation de s'occuper de leurs parents âgés. Or la presse s'est fait l'écho de l'expulsion d'une nonagénaire qui, n'étant pas soutenue par sa famille, avait accumulé les dettes à l'égard de sa maison de résidence.
Madame la ministre, au lieu de vous en prendre au directeur de la maison de retraite, comme vous l'avez fait, il aurait fallu vous en prendre aux enfants indignes de cette femme, dont l'un est gynécologue dans un grand hôpital de la région parisienne. Qu'envisagez-vous de faire contre ceux qui abandonnent ainsi leurs responsabilités ? Les conditions d'accueil de personnes âgées se dégradent. Or vous voulez geler les tarifs des maisons de retraite. C'est catastrophique. La France est ce qu'elle est grâce aux générations précédentes. Nous avons un devoir de solidarité. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Ce n'est pas à coup de contrevérités que vous ferez avancer le débat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Je n'ai pas parlé de geler les tarifs mais de réfléchir à une meilleure adéquation entre les tarifs des maisons de retraite et les budgets des familles. Le fossé est très large, on ne peut l'élargir encore.
Nous avons tous été très émus par ce qui est arrivé à la nonagénaire de Chablis. Je respecte trop les personnes âgées pour accepter qu'on mettre une personne de 90 ans dans une ambulance sans s'assurer que sa famille peut l'accueillir. J'ai demandé à l'ARS d'Île-de-France une enquête pour établir les faits.
M. Jean Louis Masson. - La famille ne paie pas !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - La maison de retraite à contrevenu à la loi. Cela dit, j'ai conscience des problèmes financiers que pose cette famille ; il revient à la justice de trancher sur cet aspect du dossier. C'est pourquoi je n'ai pas évoqué le cas particulier de ces quatre enfants qui n'ont pas répondu à leurs obligations. Comme vous le rappelez, le code civil nous impose de subvenir aux besoins fondamentaux de nos ascendants et descendants. Là n'aurait pas dû être la question, en l'occurrence, puisque cette nonagénaire touche une retraite suffisante pour subvenir à ses besoins. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
La séance est suspendue à 16 h 15.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 16 h 25.