M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire seront nommés selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Dépôt d'une convention

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l'État et le Centre national d'études spatiales relative au programme d'investissements d'avenir, action « Maîtrise des technologies spatiales ». Ce document a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission de la culture.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 30 janvier 2014, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a demandé le retrait de l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du mercredi12 février de la proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.

Maintenance aérienne

Mme Catherine Procaccia . - La qualité de la maintenance aérienne, avec des contrôles constants et des contraintes réglementaires très strictes, fait de l'avion l'un des modes de transports les plus sûrs du monde. Cependant, la complexité croissante des systèmes embarqués des avions requiert des connaissances de plus en plus pointues : je pense à l'électronique, à commencer par le pilotage et le calcul de la trajectoire. Alors que l'externalisation de l'entretien et de la maintenance est prévue pour plusieurs types d'appareils, dont les gros porteurs, une vingtaine de sociétés sous-traitantes étrangères ont perdu leur agrément.

Un syndicat minoritaire de pilotes de ligne a signalé plusieurs incidents graves sur des avions dont les gros travaux de maintenance ont été réalisés à l'étranger. En 2012, un avion d'Air France a dû interrompre son vol après des pannes de radio haute fréquence, alors qu'il venait de faire l'objet d'une révision approfondie en Chine. Ce genre d'incidents n'est pas isolé. Air France avait arrêté de procéder à des opérations de maintenance en Chine en 2011, avant de se raviser.

Que compte faire le Gouvernement ? Les résultats des contrôles ne devraient-ils pas être publiés pour rassurer les passagers et apporter un peu plus de transparence en cas d'incident ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Le transport aérien est en effet l'un des plus sûrs et, corollaire, l'un des plus contrôlés. Les règles applicables aux ateliers situés hors de l'Union européenne sont strictement les mêmes, et tous les ateliers doivent être agréés par l'Agence européenne de sécurité aérienne ; la liste des agréments est disponible sur Internet. Les compagnies ont l'obligation de mettre en place un système de surveillance et de suivi des sous-traitants, que la Direction générale de l'aviation civile assure dans le cas d'Air France. La transparence est légitime, et les résultats des contrôles peuvent être communiqués au cas par cas suivant les règles de la commission d'accès aux documents administratifs.

Le système de détection et de notification des incidents est robuste. La traçabilité des incidents est assurée, les autorités concernées sont en capacité de lancer immédiatement des enquêtes si nécessaire. Oui, certaines sociétés étrangères se sont vu retirer l'agrément : c'est le signe de la robustesse du système de surveillance.

Mme Catherine Procaccia. - Je ne doute pas de la vigilance de la France, mais n'attendons pas les incidents. En Chine, on a vu appliquer sur un avion une peinture qui ne résistait pas à la chaleur... La compagnie Air France n'est pas seule concernée. L'avion fait plus peur que la voiture, alors qu'il tue moins. Soyons vigilants : certains pilotes s'estiment insuffisamment informés des règles de maintenance. J'ajoute que la délocalisation de la maintenance nous fait perdre des emplois.

Interruptions du trafic ferroviaire pour cause d'accidents corporels

M. Patrice Gélard . - Lors d'accidents corporels survenus sur les lignes ferroviaires, les trains sont parfois bloqués pour trois ou quatre heures. On comprend le stress des usagers, dont beaucoup se rendent au travail ou à un examen. Ne peut-on envisager des procédures plus rapides pour dégager les trains bloqués en raison des procédures, notamment judiciaires ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - En cas d'accident de personne, l'intervention des services - SNCF, pompiers, services judiciaires et médico-légaux, pompes funèbres - doit être sécurisée, ce qui implique en effet l'interruption de la circulation ferroviaire. Un guide d'intervention a été élaboré, pour faire face à des cas variés : accident, malaise, colis suspect... La sécurité des intervenants et des voyageurs est la priorité. RFF et la SNCF se coordonnent avec les services de l'État pour réduire autant que faire se peut les délais. Néanmoins, intervenir prend du temps, notamment en zone non dense. Des réflexions sont en cours pour identifier les marges de progrès et répondre à votre préoccupation.

M. Patrice Gélard. - Souvent, tous les trains qui suivent le premier arrêté sont aussi immobilisés, alors qu'ils pourraient souvent être déviés sur une autre voie. Sur la ligne Paris-Le Havre, que j'emprunte régulièrement, les aléas sont multiples, les trains sont loin d'être toujours à l'heure. Il faut alors s'organiser : j'ai dû partir très tôt ce matin pour assister à cette séance...

Économie maritime à Wallis et Futuna

M. Robert Laufoaulu . - Le développement de Wallis et Futuna ne peut passer que par l'économie maritime. Je me félicite que des assises maritimes autonomes, distinctes de celles de la Nouvelle-Calédonie, y aient été organisées ; nos problématiques sont en effet différentes. Qu'entend faire le Gouvernement pour mieux prendre en compte nos enjeux propres ?

Il nous a demandé de développer des ressources propres ; le rapport du député Arnaud Leroy a fait d'excellentes propositions concernant le registre d'immatriculation du port de Mata Utu. Il est important de relancer les immatriculations, grâce à une fiscalité plus juste pour les marins embarqués. Aujourd'hui, les navires préfèrent s'immatriculer sous d'autres pavillons. À quand un service des affaires maritimes à Wallis et Futuna ? Quid de la proposition d'Arnaud Leroy d'autoriser les casinos embarqués sur les navires enregistrés à Mata Utu ? À tout le moins, une plus grande souplesse est nécessaire pour faciliter les enregistrements.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - L'économie maritime est un gisement d'activité et d'emplois presque sans équivalent. Notre ambition est de conquérir 10 % de marchés nouveaux d'ici 2020 ; 50 milliards d'euros sont en jeu, on ne le mesure pas toujours.

À mon arrivée au ministère, j'ai d'emblée constaté un manque de coordination de la politique maritime et de ses outils : d'où la création du conseil national de la mer et le lancement des assises. Des priorités ont été définies pour Wallis et Futuna : clarification des compétences, délimitation de la zone économique exclusive, valorisation des ressources biologiques et minérales.

Sur le registre, le député Leroy a mené un travail de grande qualité, qui trace les voies d'une consolidation juridique. La compagnie des îles du Ponant est actuellement en discussion avec le préfet.

L'efficacité des services de l'État doit être optimisée, sans gommer les spécificités des territoires. Quant aux casinos, ils sont du ressort du ministère de l'intérieur ; nous y travaillerons en interministériel.

M. Robert Laufoaulu. - Merci de ces réponses encourageantes. Nous comptons sur vous.

Liaison ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand

M. Jacques-Bernard Magner . - Une nouvelle fois, j'attire l'attention du Gouvernement sur les problèmes de la liaison ferroviaire Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon. Après le report de la réalisation de la ligne à grande vitesse au-delà de 2030, il est particulièrement urgent d'améliorer la liaison Paris-Clermont-Ferrand où les difficultés s'accumulent. Les élus, les acteurs économiques et les cheminots sont déçus de voir leurs demandes repoussées et la presse régionale s'en fait l'écho. Certes, les voitures actuelles sont en rénovation mais leur confort ne correspond pas du tout à ce que les voyageurs sont en droit d'attendre en 2014. La direction tantôt promet des rames de trains à grande vitesse (TGV) restaurées, tantôt plaide pour un nouveau matériel. Des matériels Alstom pourraient répondre à la demande, sous réserve d'utiliser l'accord-cadre SNCF ; à défaut, un nouveau retard de cinq ans serait pris...

Il appartient à l'État, autorité organisatrice pour les trains d'équilibre du territoire, de faire les choix nécessaires, d'autant que cette ligne est parfaitement rentable.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La ligne Paris-Clermont-Ferrand est une des lignes essentielles pour l'équilibre du territoire. Son amélioration ne peut pas attendre la réalisation de la future ligne LGV. Des travaux seront donc engagés avant 2030. Un observatoire de la saturation de l'axe Paris-Lyon va être mis en place pour juger de leur opportunité.

Je suis très attentif aux témoignages des élus. Le Premier ministre a d'ailleurs annoncé le renouvellement complet des trains d'équilibre d'ici 2015 ; une première tranche de renouvellement a été engagée pour un montant de 510 millions d'euros. Le préfet de la région Auvergne coordonne les études préalables pour élaborer un scénario avant fin 2014.

Sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand, le matériel roulant a plus de 35 ans... Hormis la rénovation des Téoz, rien n'a été fait depuis des années. D'où l'urgence d'agir. Un appel d'offre sera lancé en 2015. Les premières livraisons sont attendues en 2018.

La SNCF proposait d'y affecter des TGV rénovés ; des problèmes techniques ont été soulevés, nous tentons de les résoudre. Encore une fois, le témoignage des élus est essentiel. Je le dis clairement, la communication de la SNCF auprès des élus doit être conforme à la réalité. J'en parlerai à M. Pépy.

M. Jacques-Bernard Magner. - Merci de cette réponse relativement précise. Il faut réduire la durée du trajet entre Paris et Clermont-Ferrand. Trois heures au moins aujourd'hui - d'autant que la liaison aérienne se détériore. On ne peut pas laisser les milieux économiques se désespérer plus longtemps.

Chantiers navals de Saint-Nazaire

M. Joël Guerriau . - Il y a moins de dix ans, les Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire comptaient 5 000 salariés. Ils sont 2 000 aujourd'hui. Avec la sous-traitance, fort importante dans cette industrie, c'est tout un bassin d'emploi qui souffre et s'inquiète.

Depuis l'annonce par STX de son intention de vendre le chantier naval, la compagnie Brittany Ferries a annoncé le 14 janvier la signature d'un contrat pour la construction d'un des trois plus grands navires à gaz naturel liquéfié du monde, soit 2,6 millions d'heures de travail et l'équivalent de 500 emplois sur trois ans. Le croisiériste MSC, lui, conditionne la commande ferme de deux paquebots et de deux options à une baisse de prix ; cette commande passe par un accord de compétitivité qui tarde à être validé. L'État, actionnaire à 33,34 %, compte-t-il s'impliquer ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous prie d'excuser M. Montebourg. Une restructuration du groupe coréen STX est envisagée, qui pourrait conduire à des cessions d'actifs en Europe. Le Gouvernement suit cela de très près, d'autant que l'État, actionnaire par le biais de la BPI, sera particulièrement attentif à la qualité des projets d'éventuels investisseurs. Cela n'affecte en rien l'activité des chantiers, des commandes importantes ont en effet été passées l'an dernier. Dans les années qui viennent, le renouvellement des flottes s'accélérera ; les grands opérateurs doivent anticiper. Grâce à son expertise, les Chantiers de l'Atlantique peuvent le faire.

M. Joël Guerriau. - La délocalisation de la production des méthaniers est encore dans les mémoires... Faute de compétitivité, effet masqué des 35 heures, l'avenir des chantiers de Saint-Nazaire est loin d'être assuré. Si l'on ne leur donne pas les moyens de se battre à armes égales avec leurs concurrents, on ira de sauvetage en sauvetage. L'État actionnaire ne peut s'en désintéresser.

Extension du plateau continental des territoires ultramarins

M. Jacques Mézard . - Ma question ne vous surprendra pas : le RDSE ne s'intéresse pas qu'au sud-ouest de la France, mais à toute la République.

Forte de ses onze millions de km² de zone économique exclusive - la deuxième en superficie dans le monde -, la France dispose d'un espace maritime exceptionnel qu'elle n'a pas su mettre en valeur. Les richesses potentielles que recèlent les sous-sols sont un atout considérable qui appelle la mise en place d'un modèle de développement efficace économiquement et soucieux de la protection de l'environnement.

L'article 76 de la convention de Montego Bay autorise les États côtiers à étendre leur plateau continental au-delà de la limite des deux cents milles marins, mesure qui fait l'objet en France du programme d'extension raisonnée du plateau continental (Extraplac). Notre pays a fini semble-t-il par prendre la mesure de cette opportunité. Il est important que le dossier de Saint-Pierre-et-Miquelon soit déposé au printemps de cette année.

Il est essentiel que la France ait une politique ambitieuse à la hauteur des enjeux. Les négociations avec les États voisins relatives aux délimitations de souveraineté ont abouti à geler les demandes concernant la Nouvelle-Calédonie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et les îles Kerguelen - territoires, comme Amsterdam, Crozet ou Saint-Paul, dont on ne s'occupe pas assez alors que leur potentiel est grand. Le Gouvernement a-t-il l'intention de mettre en place dans les meilleurs délais, une stratégie relative à l'extension du plateau continental dans les territoires ultramarins ?

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - Je suis le premier ministre d'outre-mer depuis longtemps à m'être rendu à Tromelin ; il y a là, en effet, des ressources insoupçonnées.

Le programme Extraplac est doté des moyens nécessaires. La France a respecté le délai de dépôt des dossiers d'extension auprès du Secrétaire général des Nations unies, fixé au 13 mai 2009, en ce qui concerne la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, les Antilles françaises, les îles Kerguelen, l'archipel du Crozet, la Réunion, les îles Saint-Paul et Amsterdam et Wallis et Futuna. La commission a déjà validé certaines extensions. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, les négociations de délimitation avec les États voisins avancent. Pour la Nouvelle-Calédonie, la commission a validé l'extension du plateau continental sur la partie sud-ouest - le Vanuatu invoque un conflit de souveraineté sur les îles Matthew et Hunter pour la partie est. Des discussions sont en cours avec cet État.

L'enjeu est de 76 000 km² pour la Guyane, de 7 480 km² pour les Antilles et de 4 500 km² pour les îles Kerguelen. Des problèmes se posent pour la délimitation des zones de pêche avec la Dominique.

Les dossiers relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Polynésie française seront déposés, respectivement, au printemps 2014 et en 2015. Nous ferons valoir nos droits légitimes.

En revanche, nous ne déposerons pas de dossier pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy et les Îles éparses, en raison de leur contigüité avec les territoires d'autres États ou de l'absence de données scientifiques. Un travail d'expertise est en cours.

M. Jacques Mézard. - Merci de cette réponse complète. Soyons très attentifs à ces îles, y compris à celles qui n'ont pas d'électeurs... Elles aussi ont de l'avenir ! (MM. Didier Guillaume et Jean Besson applaudissent.)

Risques d'inondation en Ile-de-France

M. Christian Cambon . - Alors que la région Midi-Pyrénées, le Var et la Gironde viennent d'être frappés par des crues causant des dégâts catastrophiques, on s'interroge sur le risque d'inondation en Ile-de-France.

Située au coeur de trois confluences Seine-Yonne, Seine-Marne et Seine-Oise, la région n'a pas connu de crue majeure depuis près de 60 ans. Pourtant, depuis 25 ans, on observe une extension continue de l'urbanisation. Près 20 000 hectares au total se trouvent en zone inondable ; 1 650 dans le Val-de-Marne, 27 % de la surface de l'habitat. Une crue affecterait 3,2 millions d'habitants dont 70 % à Paris et la petite couronne ainsi que deux millions d'emplois. La commune d'Alfortville serait entièrement submergée. Une inondation paralyserait cinq lignes de RER, la totalité du métro et les cinq grandes gares SNCF. Quelque 341 établissements de santé seraient touchés. L'impact dépasserait largement la seule zone inondée : plusieurs millions de personnes en subiraient les effets indirects : fragilités électriques, impossibilité des déplacements, désorganisation des services publics...

Les aménagements des berges, les quatre barrages de rétention en amont résisteraient-ils à une crue exceptionnelle ? Un rapport de l'OCDE souligne que le coût pourrait atteindre 30 milliards d'euros... Il préconise une amélioration de la coordination et une meilleure gouvernance de l'expérimentation d'un cinquième barrage dans la vallée de la Bassée - le projet, qui coûterait 500 millions d'euros, divise les élus.

Un comité stratégique a été mis en place par la préfecture de police de Paris, mais les compétences de l'État et des collectivités territoriales se chevauchent.

Qu'entend faire le Gouvernement, et quels moyens existent-ils pour la gestion de crise ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - J'étais récemment en Bretagne, dans le Var et dans les Hautes-Pyrénées, où j'ai pu constater les dégâts causés par les inondations. Elles nous avertissent de la nécessité de développer la culture du risque.

En région parisienne, la crue de 1910 reste dans tous les esprits. Un rapport de l'OCDE montre en effet que cinq millions de personnes seraient touchées par sa réitération, dont le coût pourrait se monter à 15 ou 20 milliards d'euros.

La création de la métropole du Grand Paris est l'occasion de progresser. Le préfet de police de Paris réunit régulièrement les opérateurs, afin d'assurer la continuité des services essentiels. L'établissement public Grands lacs de Seine a mis en place un programme de prévention. Soyez assurés de notre vigilance.

M. Christian Cambon. - Je reste inquiet de la faible mobilisation à ce sujet. La Marne borne ma ville sur trois kilomètres ! Tous les acteurs doivent être associés à la réflexion, les maires y compris.

Classement du parc naturel régional des Baronnies Provençales

M. Jean Besson . - Le projet de parc naturel régional des Baronnies Provençales couvre 220 000 hectares, avec une population très faible puisque la densité moyenne y est de quinze habitants au km² - dans le canton de Rémuzat qui m'est cher, elle est parfois de moins de deux habitants au km². Soixante-deux des communes concernées comptent moins de cent habitants. On comprend aisément les difficultés quotidiennes que les élus et les habitants y rencontrent ; pourtant, ils y sont fermement attachés. Les Baronnies Provençales sont un territoire d'exception, qui bénéficie à la fois des influences méditerranéennes et alpines, d'une biodiversité et de paysages remarquables.

De nombreux élus de la région soutiennent avec ferveur le projet de parc naturel régional. J'en suis avec Didier Guillaume. En 2004, les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont décidé le même jour de lancer la procédure de création. Après la création du syndicat mixte des Baronnies Provençales en 2007, la procédure d'élaboration de la charte a associé les forces vives du territoire, dans une démarche d'ouverture et de main tendue.

En 2010, la Fédération des parcs naturels régionaux de France et le Conseil national de protection de la nature ont unanimement souligné la pertinence du projet, qui bénéficie également du soutien des conseils généraux de la Drôme et des Hautes-Alpes. Quatre-vingt-six communes représentant 30 700 habitants et douze communautés de communes ont approuvé la charte, comme plus des deux tiers des 1 600 élus municipaux.

Seule reste la décision de classement par l'État. Dans quel calendrier obtiendrons-nous la reconnaissance et les outils que cette superbe région mérite ? (M. Didier Guillaume applaudit)

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Ce beau territoire possède toutes les qualités requises pour prétendre au classement de parc naturel régional. La Fédération des parcs naturels régionaux et le Conseil national de la protection de la nature ont souligné l'intérêt du projet, de même que mon ministère qui a apprécié le dynamisme de l'équipe de préfiguration et la remarquable démarche associant tous les acteurs qui a conduit à l'élaboration de la charte. Je le dis aux communes qui hésitent encore : ce n'est pas une mise sous cloche, mais une chance pour leur territoire, un outil de développement durable. Ce projet doit aboutir rapidement.

M. Jean Besson. - Merci, vous connaissez bien ce dossier. Les Baronnies Provençales sont un trou sur la carte (M. Besson en brandit une) entre Bauges et Lubéron. Il faut le combler !

Epiceries sociales et solidaires

M. Luc Carvounas . - Le 27 juin 2013, les autorités européennes ont trouvé un accord pour créer un fonds européen d'aide aux plus démunis, doté de 3,5 milliards d'euros sur sept ans ; cet accord doit beaucoup à l'implication du gouvernement français. Toutefois, le nouveau fonds ne concerne que les organismes qui distribuent gratuitement des denrées alimentaires, ce qui exclut les épiceries sociales et solidaires ; elles demandaient jusqu'à présent à leurs bénéficiaires une participation symbolique, les affranchissant d'un réel sentiment de dépendance et respectant ainsi leur dignité. Cette participation permet également aux structures de réaliser des économies en vue de financer d'autres projets d'insertion sociale : aide au logement, soutien à l'insertion professionnelle, accès aux soins...

Comment le Gouvernement entend-il protéger et pérenniser le modèle des épiceries sociales et solidaires ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Vous avez raison de saluer la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui remplacera l'ancien programme. Ce n'était pas gagné d'avance. La France s'est battue, avec le soutien sans faille des parlementaires européens et des associations. Ce fonds est doté de 3,5 milliards sur la période 2014-2020. La France compensera la baisse : en décembre 2013, nous avons débloqué 8,2 millions de crédits pour l'aide alimentaire, qui abonderont la ligne 304 de la mission « Solidarité ».

Trois millions de personnes bénéficient de l'aide alimentaire en France, dix-huit millions en Europe. Nos 729 épiceries sociales et solidaires effectuent un travail remarquable. Nous voulons consolider leur modèle ; c'est pourquoi nous compenserons intégralement l'impact des nouvelles règles, grâce à une ligne de crédits de 7,7 millions d'euros. Cela ne s'arrête pas là. Le 22 janvier, j'ai rencontré les quatre grandes associations de l'aide alimentaire. Nous devons, en effet, les accompagner, pour les aider à faire face à l'afflux de nouveaux précaires. Il faut sécuriser leur budget. Dites-leur : les épiceries sociales et solidaires n'ont pas de souci à se faire pour cette année !

M. Luc Carvounas. - Je me réjouis de cette annonce, particulièrement des 7,7 millions de crédits. J'ai apprécié, dans ma ville d'Alfortville, le rôle d'accompagnement social que jouent ces épiceries.

Pensions des mineurs

M. Dominique Watrin . - Les mineurs retraités estiment, depuis de nombreuses années, que le système de calcul du montant de leurs retraites est injuste et discriminant. La revalorisation du montant des pensions en 2001 ne concerne en effet que les mineurs partis en retraite après 1987 ; le dispositif engendre des écarts de plus en plus importants, jusqu'à 25 %, entre les pensions des mineurs ayant cotisé un même nombre d'années.

Le Gouvernement, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait consenti une revalorisation de 5 %. Un gouvernement de gauche ne peut pas faire moins. Pouvez-vous envisager une revalorisation des pensions de 5 % dès 2014 ? Entendez-vous corriger les discriminations qui touchent les pensions de réversion des veuves de mineurs, déjà pénalisées par la perte de la demi-part fiscale pour celles qui ont élevé trois enfants ?

Enfin, que comptez-vous faire pour les centres de santé du régime minier du Pas-de-Calais, très fréquentés et qui ont besoin d'être soutenus ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - D'abord, veuillez excuser Mme Touraine, qui présente ce matin le plan cancer avec le Premier ministre. Elle est très attachée au régime minier, dont le mode de calcul est très particulier : tous sont traités de la même façon, quelque qu'ait été le revenu d'activité. Après que ce régime a décroché du régime général, le gouvernement Jospin en a réformé le mode de calcul et a admis le principe d'un rattrapage. Puis une revalorisation de 3 % est intervenue ultérieurement, vous le savez.

L'alignement sur le régime général s'est fait sans perte des avantages ; c'est ainsi que la pension de réversion des veuves est restée plus importante que celle versée dans le régime général. Quant aux centres de santé, une nouvelle convention 2014-2019 sera signée ; elle sera l'occasion d'offrir une offre de santé renouvelée.

M. Dominique Watrin. - Le compte n'y est pas : une revalorisation progressive de 5 % alors que l'écart est, je l'ai dit, de 25 %. Les élus ne sont pas, bien au contraire, opposés à une évolution des centres de santé. Leur rôle, avec le tiers payant, est essentiel sur des territoires où le chômage atteint 25 %. Ce que nous ne voulons pas, ce sont des restructurations engagées sans concertation avec les élus.

Formation des opticiens

M. Ronan Kerdraon . - Selon un récent sondage, 43 % des Français ont renoncé à des soins d'optique en raison de la difficulté à obtenir un rendez-vous, 8 % d'entre eux n'ont jamais consulté d'ophtalmologiste. Dans les années à venir, ce renoncement s'accentuera sous l'effet du vieillissement de la population et de la baisse du nombre d'ophtalmologistes. Selon leur syndicat, ils ne pourront plus prendre en charge que 8 millions de patients en 2020, contre 10 millions aujourd'hui. Face à cette fracture sanitaire croissante, améliorons l'accès aux soins d'optique des Français par des mesures simples.

La loi HPST prévoit les protocoles de coopération entre professionnels de santé. On compte 25 000 opticiens-lunetiers, professionnels de santé qualifiés pour conduire des examens basiques de la vue. Ils pourraient être de véritables partenaires de santé des ophtalmologistes en contribuant à la prise en charge des patients dans le cadre d'un protocole de soins conclu sous l'égide de la Haute autorité de santé. Cette délégation de tâches garantira des économies de 200 millions d'euros à la collectivité, puisque cet examen serait facturé à un prix moindre et non remboursé par la sécurité sociale.

Cette délégation de tâches impliquerait d'allonger la formation des opticiens-lunetiers d'une année. La troisième année de formation pourrait intégrer deux stages pratiques à l'hôpital et en cabinet médical, encadrés par des ophtalmologistes. En outre, ce cycle de formation, qui serait reconnu par l'État et intégré dans le cadre du cursus européen LMD pourrait être financé par les opticiens eux-mêmes.

De telles mesures sont-elles envisageables ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les ophtalmologistes participent aux soins de premier recours. La santé visuelle et, en particulier, l'examen de la vue représentent indéniablement un enjeu sanitaire économique et politique auquel nous pouvons répondre par des protocoles entre ophtalmologistes, opticiens et orthoptistes. Ces professionnels y sont favorables, cela libérera du temps médical et réduira les délais d'attente. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 encourage ces coopérations.

M. Ronan Kerdraon. - Merci pour cette réponse qui va dans mon sens : tout doit être fait pour améliorer l'accès aux soins.

Statistiques à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi . - Devenu le 101^e département en 2011, Mayotte est entré de plain-pied dans le droit commun le 1^er janvier 2014. Mon département manque cruellement des données locales chiffrées précises et fiables dont nous avons besoin pour mesurer ses évolutions démographiques et ses mutations.

La loi du 27 février 2002 a instauré un recensement quinquennal à Mayotte. Un recensement annuel serait plus adapté, vu notre démographie exponentielle et la pression migratoire que nous subissons.

Que fera le Gouvernement pour apporter une connaissance du territoire à la hauteur de celle des autres départements français ?

La création d'un système statistique exige des efforts continus. L'Insee s'y emploie depuis 1997 à Mayotte ; son antenne est désormais régionale. Un système statistique suppose trois piliers : la mise en place des répertoires, des enquêtes, l'utilisation de fichiers administratifs, tels que celui des permis de conduire. Les choses s'améliorent pour le premier et le troisième piliers. Il n'en va pas de même pour le deuxième, notamment parce que les collectivités transmettent avec retard les données d'état civil qui souffrent d'une sous-déclaration systématique des décès.

Les derniers chiffres de la population sont actuellement diffusés ; un recensement annuel supposerait un autre cadre législatif et un nouvel effort financier.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - L'Insee envisage une grande enquête annuelle sur l'emploi... Je vous communiquerai la réponse complète par écrit.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Il n'y aura pas de politique de développement sans données statistiques fiables. Il faut progresser ; je fais confiance au Gouvernement.

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Philippe Madrelle . - Lors d'un récent débat au Sénat, chacun a reconnu que la loi du 5 janvier 2010 n'avait pas atteint ses trois objectifs : reconnaître, simplifier et indemniser. Sur les 861 dossiers déposés au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) à la fin de juin 2013, 11 seulement ont donné lieu à indemnisation. La cause de ce dysfonctionnement est le principe de présomption de causalité que la loi n'admet qu'à la suite d'un examen préalable du risque relatif aux essais nucléaires. L'utilisation d'une formule statistique conduit à nier la présomption d'origine.

La transformation du Civen en une autorité indépendante dans la loi de programmation militaire est une avancée. Poursuivons en nommant un interlocuteur unique pour les victimes, en renforçant la participation des associations au Civen, en renouvelant les experts du comité de suivi, en réformant la méthode d'examen des dossiers, en appliquant strictement le principe de présomption et en créant un lieu de mémoire. Tout cela ne sera pas censuré par l'article 40 puisqu'un budget de 10 millions est affecté à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La Nation doit honorer sa parole.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Au 1^er janvier 2014, le Civen avait reçu 880 dossiers, dont 726 complets, parmi lesquels 503 étaient recevables, et 13 indemnisations ont été prononcées.

Le dispositif actuel est perfectible ; le rapport de Mme Bouchoux et M. Nègre trace des pistes dans leur rapport. Rien n'est figé : le Civen est devenu autorité indépendante dans la loi de programmation militaire, le périmètre a été étendu à toute la Polynésie française. En outre, M. le Drian a récemment autorisé une nouvelle fois la déclassification de documents secret défense. Celui-ci ne fait pas obstacle à l'indemnisation. Le calcul du risque, qui n'est en rien mathématique, repose sur des méthodologies validées par les instances internationales. Le Civen examine les dossiers au cas par cas : derrière les chiffres, il y a des victimes auxquelles nous devons une réparation juste.

M. Philippe Madrelle. - C'est d'abord une affaire humaine, il reste beaucoup à faire.

Restauration scolaire

M. Michel Billout . - Le 28 mars 2013, le Défenseur des droits dans son rapport sur « L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire », constate l'exclusion d'enfants des cantines scolaires. De nombreuses municipalités continuent d'imposer des critères restreignant l'accès à la restauration scolaire : priorité d'accès aux enfants dont les parents travaillent, disponibilité des parents, lieu de résidence de la famille sur le territoire de la commune.

Cette discrimination est contraire au principe de garantie d'un accès égal accès aux services publics, de même qu'à l'article 2 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le Défenseur des droits soutient les propositions de lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il recommande que le service public de la restauration scolaire, dès lors qu'il a été mis en place, soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent. La proposition de loi déposée au Sénat prévoit également des sanctions.

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - 17 000 communes disposent d'une cantine scolaire. L'alimentation est essentielle au développement intellectuel et psychomoteur des enfants, surtout quand la précarité des familles progresse. En l'état actuel du droit, cette compétence, facultative, est du ressort des collectivités territoriales qui peuvent limiter l'accès à ce service. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision du 13 mai 1994.

En revanche, des critères aboutissant à l'exclusion fondée sur des critères sociaux seraient jugés illégaux. De plus, les familles en difficulté peuvent se tourner vers les assistantes sociales. Dans une situation financière contrainte, plutôt que de rendre cette compétence obligatoire et, donc, de la financer, mieux vaut encourager les communes à développer une cantine scolaire adaptée à leur population.

M. Michel Billout. - Ma question ne portait pas sur la transformation d'une compétence facultative en compétence obligatoire, elle concernait l'égal accès des enfants aux cantines scolaires existantes. Encourageons les communes, par des incitations financières, à aller au bout de leur démarche.

Recettes des taxes d'aménagement

M. Michel Le Scouarnec . - Les communes morbihannaises peinent à recouvrer la taxe d'aménagement.

Ce serait essentiellement dû à des dysfonctionnements informatiques, ceux de Chorus. Les municipalités traversent déjà des difficultés que nul ne peut ignorer. Ces retards dans la perception de la taxe d'aménagement fragilisent des municipalités inquiètes pour leurs finances locales. Si un délai est nécessaire, compte tenu des difficultés techniques, il doit être raisonnable.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Depuis l'été, il n'y a plus de problème de raccordement de l'application ADS 2007 à Chorus. En 2013, 200 000 titres ont été pris en charge dans Chorus, pour 320 millions d'euros, dont 143 ont déjà reversés aux collectivités territoriales. Quelque 30 000 autres titres sont en cours de prise en compte. Pour le Morbihan, 4 400 titres ont été traités, pour un montant de 5,225 millions d'euros, dont 2,3 millions ont été versés au comptable public.

Le délai d'émission des titres n'est pas celui prévu pour le reversement aux communes. Je vous renvoie à l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme.

M. Michel Le Scouarnec. - Je suis heureux que Chorus soit désormais en état de marche. Reste que les collectivités territoriales souffrent de la baisse des dotations : nous allons perdre 6 % à la fin de 2014, selon André Lainiel ! Autant d'investissements en moins. Le changement sera-t-il pour 2015 ?

Vaccination des veaux contre la teigne

M. Francis Grignon . - La teigne est une zoonose provoquée par une mycose à l'origine de lésions importantes sur les peaux. La contamination entre animaux est directe ou indirecte. Cette pathologie est transmissible à l'homme. Si la France demeure le premier producteur mondial de cuir de veau, la filière est fragilisée par le problème de la vaccination des veaux contre la teigne.

La disponibilité de cette matière première est insuffisante pour faire face au développement du marché du luxe et des exportations françaises. La Norvège, qui a rendu la vaccination contre la teigne obligatoire en 1978, s'est à peu près débarrassée de cette zoonose. Une vaccination systématique améliorerait les conditions de vie des bêtes en réduisant le stress dû aux démangeaisons. Une étude menée en 2011 par la Fédération française de la tannerie mégisserie et le laboratoire MSD Santé Animale montre que l'écart de poids entre un veau malade et un veau sain atteint 4,3 kilos à la fin de l'engraissement. La teigne est également à l'origine de pertes économiques pour la filière française du cuir, puisque les peaux de veaux malades sont sous-valorisées par les tanneurs français.

Le Gouvernement entend-il généraliser la vaccination des veaux contre la teigne ? Préoccupons-nous des petits veaux autant que du chaton marseillais !

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - La teigne détériore en effet grandement les peaux. Mais ce n'est pas une maladie réglementée ; il n'est donc pas question de rendre cette vaccination obligatoire. En revanche, nous sommes disposés à ouvrir des concertations au niveau régional pour étendre les programmes de vaccination. Les producteurs doivent s'y retrouver autant que les industriels des peausseries.

M. Francis Grignon. - Merci. Il est important que le ministère serve de courroie de transmission.

Huile essentielle de lavande

M. Michel Teston . - À la suite du rapport White de juin 2012, le conseil scientifique des produits de consommation de l'Union européenne a proposé de réduire la présence de produits potentiellement allergènes dans les cosmétiques et les parfums. Or le linalol, substance potentiellement allergène, est présent dans l'extrait et l'huile essentielle de lavande. Une telle réglementation pourrait donc avoir pour conséquence la disparition de 130 exploitations dans mon département, sans compter les incidences sur les filières de la parfumerie et de la cosmétique.

De plus, le système Reach, considérant les huiles essentielles comme des produits chimiques, les producteurs de lavande devront désormais fournir des études toxicologiques dont le coût leur sera insupportable. Alors que les alcools ou les huiles de consommation, autres produits issus de la distillation classique des plantes, sont considérés comme des produits agricoles, pourquoi en irait-il autrement pour les huiles essentielles ?

Comment le Gouvernement compte-t-il rassurer les producteurs ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Les consommateurs européens sont les mieux protégés du monde contre les produits chimiques. Les huiles essentielles ont été intégrées à la réglementation Reach parce qu'elles sont considérées comme des produits industriels.

Il faut définir une stratégie adaptée. Le nouvel étiquetage serait dissuasif. J'ai demandé la mise en place d'une mission pour accompagner les producteurs dans leurs démarches vis-à-vis de la Commission européenne.

Des produits naturels, connus depuis des siècles, ne sauraient être assimilés à des produits chimiques dangereux. Comptez-sur le Gouvernement pour défendre la lavande et le lavandin à Bruxelles !

M. Michel Teston. - Merci. La lavande et le lavandin, comme toutes les plantes aromatiques qui sont particulièrement adaptées aux montagnes sèches, sont difficilement remplaçables. Merci au Gouvernement de son aide à l'enregistrement des distilleries, et de son engagement de plaider auprès de la Commission européenne en faveur des huiles essentielles.

Marchés globaux

M. Louis Nègre . - Après une question publiée le 24 octobre dernier, je reviens à la charge sur les conditions de recours aux marchés globaux de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, en vue de la réalisation de travaux relevant de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Comment interpréter l'article 73 du code des marchés publics ? Celui-ci semble autoriser le recours à ce type de marché pour la conception, la construction et l'exploitation ou la maintenance d'ouvrages de bâtiments neufs ou d'ouvrages d'infrastructures neufs ou existants relevant de la loi du 12 juillet 1985, dès lors qu'il existe seulement des « motifs d'ordre technique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage », visés à l'article 37 du même code, indépendamment de tout engagement de performance énergétique. Est-ce bien cela ? Le sujet est un peu technique...

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Veuillez excuser M. Moscovici. J'essaierai d'être clair... Une dérogation à l'article 73 du code des marchés publics est possible, en fonction de critères précis : efficacité énergétique, niveau de qualité, incidence écologique.

Pour les marchés relevant de la loi de 1985, on distingue deux cas. Pour des travaux sur des bâtiments existants, la dérogation ne peut être justifiée que par la performance énergétique. Pour les constructions neuves, l'approche est plus globale et les motifs de dérogation plus nombreux. C'est ainsi que nous avons obtenu une dérogation aux marchés publics pour la construction du pavillon français à l'Exposition universelle de Milan de 2015.

M. Louis Nègre. - Des collectivités ont eu recours à cette procédure pour construire une piscine ou une chaufferie de bois. Je suis heureux que vous m'ayez confirmé que des motifs techniques peuvent la justifier.

Dumping social (I)

M. André Reichardt . - La mise en place d'un marché unique, sans harmonisation sociale européenne, se révèle désastreuse et les régions frontalières souffrent tout particulièrement. La réunion des ministres européens du travail, le 15 octobre 2013, sur la directive « Détachement » a mis en évidence des abus importants sur l'utilisation de la main-d'oeuvre détachée, en matière de coût du travail et de réglementation sociale.

Merci d'avoir renforcé les contrôles aux frontières, monsieur le ministre. Allons plus loin, en créant un salaire minimum européen et des règles sociales communes. Cela est indispensable. Quelle est la stratégie du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - L'espace européen ne saurait être un espace de régression sociale. L'exploitation des salariés est intolérable, ses conséquences sur nos entreprises et nos emplois le sont tout autant.

Nous luttons contre les abus liés aux travailleurs détachés, ce qui n'entame en rien notre souci d'assurer le respect de la libre circulation des hommes au sein de l'Union. Après des années, nous avons obtenu le 9 décembre un accord. Chaque pays pourra dorénavant conduire des contrôles, les règles différant selon les États ; une « responsabilité solidaire » liera donneurs d'ordre et sous-traitants.

Au niveau national, une proposition de loi vous sera bientôt soumise pour transposer cet accord. J'ai demandé à mes services, en coordination avec ceux de l'Urssaf et du ministère de l'intérieur, de renforcer les contrôles sur le terrain.

L'Europe sociale a été relancée, grâce au moteur franco-allemand. La création d'un smic en Allemagne est un progrès pour les travailleurs allemands comme pour nous-mêmes. Il faut aller plus loin : une belle bataille est devant nous.

M. André Reichardt. - Outre les transports, les contrôles doivent aussi concerner les secteurs du bâtiment et des légumes, où les difficultés sont grandes. La directive devra être modifiée pour que les règles sociales du pays d'accueil s'appliquent elles aussi au travailleur détaché.

Dumping social (II)

M. Roland Courteau . - De plus en plus d'entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne exercent des activités en France, en dehors du cadre réglementaire français et en pratiquant des prix que les entreprises établies en France ne peuvent pas soutenir.

Sans remettre en cause la libre prestation de services dans le cadre du marché unique européen, reconnaissons que les entreprises à bas coûts, qui mettent à profit les fossés sociaux et fiscaux existant entre les pays membres, contournent la règlementation sur les salariés détachés, jusqu'à constituer de véritables filières de mise à disposition de personnel.

On propose maintenant par courriers des services de recrutement d'ouvriers polonais en contrat de détachement : le taux horaire du détachement d'un salarié est présenté comme se situant entre 14,50 euros et 17,50 euros, salaire, charges sociales et congés payés compris. Le taux horaire moyen en France est de l'ordre de 34 euros.

Des garde-fous sont indispensables. Vous avez arraché un accord le 9 décembre pour lutter contre les dérives, monsieur le ministre. Je m'en félicite car le Languedoc Roussillon a déjà perdu 4 700 emplois dans le bâtiment. Mettons un terme à ces pratiques.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Dans le bâtiment, les dérives sont manifestes et massives. Elles s'appuient sur des mécanismes extrêmement sophistiqués, comme la multiplication des sous-traitants, tous de nationalité différente. D'où l'importance de la décision du 9 décembre, qui instaure une responsabilité solidaire du donneur d'ordre. Certains pays n'en voulaient pas, les Britanniques campaient sur une position dogmatique qui privilégie toujours le laisser-faire sur la réglementation.

Vous débattrez bientôt de la création de cette responsabilité solidaire dans tous les secteurs.

Le constat que vous faites pour le Languedoc Roussillon pourrait être étendu à d'autres régions, pas seulement celles qui sont proches d'une frontière. Que chacun prenne ses responsabilités : certaines entreprises françaises acceptent ces dérives et en profitent. Je sais les sénateurs unanimes sur cette question. Soyons, tous, droit dans nos bottes.

M. Roland Courteau. - Merci de votre action monsieur le ministre. Nous ne pouvons accepter cette nouvelle figure de l'esclavage qu'est le travailleur détaché, et ses conséquences pour nos emplois. Les Européens attendent de l'Europe une croissance solidaire.

La séance est suspendue à midi dix.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Claude Requier. - Vendredi dernier, Mme Gourault et M. Sueur ont proposé deux amendements identiques au projet de loi Alur sur la ville de Chambord qui, après avoir été soumis à un scrutin public, ont été largement repoussés par le Sénat. Sur ce scrutin n°133, M. Mézard et moi-même souhaitions voter contre.

M. le président. - Cette mise au point, publiée au Journal officiel, figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Économie réelle (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle.

Discussion générale

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Depuis le début du quinquennat, le cap de la majorité présidentielle est l'emploi industriel, grâce au renforcement et à la protection de notre tissu industriel. Il est urgent d'agir pour que notre pays reste la cinquième puissance économique mondiale. La part de l'industrie dans la valeur ajoutée en France a baissé de 18 % à 12,5 % en dix ans, tandis que l'emploi industriel a chuté de 26 % à 12 %de l'emploi salarié. Derrière ces chiffres, autant de drames humains, que les élus d'un territoire industriel comme moi connaissent bien.

Il n'y a pas lieu d'opposer l'industrie et les services : l'industrie a des effets d'entraînement sur toute l'économie, y compris les services et les pays industrialisés résistent mieux à la crise. Nous ne pouvons pas accepter la perspective d'une France sans industrie ; nous devons ardemment travailler à la réindustrialisation de notre pays. Il serait réducteur de voir dans la mondialisation ou l'euro, les causes de notre décrochage industriel. Voyez l'Allemagne, qui partage la même monnaie et a de meilleures performances industrielles !

L'ouverture à l'international est un défi en même temps qu'elle offre aussi des opportunités. Je plaide, non pour le repli, mais pour l'offensive et la protection. Quelque 30 % des investissements en France proviennent de l'étranger. Gardons-nous d'une vision simpliste ; ces investissements étrangers sont créateurs d'emploi. Il faut plutôt trouver le bon équilibre. C'est l'esprit de cette proposition de loi.

La recherche d'un repreneur était un engagement du candidat François Hollande ; elle a été posée dans l'Accord national interprofessionnel (ANI), transposé dans la loi du 14 juin 2013. Cette proposition de loi s'inscrit dans son prolongement logique. Si les entreprises ont besoin de souplesse pour se réorganiser, elles ont aussi une responsabilité sociale et ne doivent pas abandonner leurs salariés. Les entrepreneurs se définissent d'ailleurs souvent comme des meneurs d'hommes. Beaucoup ne considèrent pas leur entreprise comme un simple centre de profit. Les entreprises doivent assumer leurs responsabilités à l'égard de leur personnel.

Le texte ne poursuit pas un objectif punitif ; il vise à généraliser les bonnes pratiques, à favoriser le dialogue avec les partenaires sociaux. Il sanctionnera les seuls comportements qui ne sont pas vertueux.

Cette loi aura également une portée stratégique de préservation des éco-systèmes industriels. Quand un site ferme, il est difficile de le revitaliser. Je soutiens le travail de votre commission qui a cherché à rendre le dispositif plus opérationnel.

Le second volet de ce texte est l'encouragement de l'actionnariat de long terme ; nous préférons le modèle suédois de la grande époque au modèle britannique. Le Gouvernement soutient les amendements adoptés en commission des finances à l'initiative du questeur Todeschini, qui améliorent le texte de l'Assemblée nationale. Aussi a-t-il déposé un très petit nombre d'amendements sur cette partie.

La généralisation du droit de vote double évitera les prises de contrôle rampantes. L'instauration d'un seuil de caducité des offres, l'abandon du principe de neutralité systématique des dirigeants de société faisant l'objet d'une OPA des salariés - qui sont à l'origine de la création de valeur, la consultation dans l'entreprise - en cas d'OPA sont autant de bonnes mesures.

Il faudra articuler la procédure d'information et celle d'information-consultation lors d'une OPA.

N'oublions pas le droit européen. Les amendements du Gouvernement visent à en tenir compte.

Ce geste s'inscrit dans l'esprit du pacte de responsabilité, destiné à encourager la compétitivité des entreprises pour les aider à investir et à créer des emplois. Nous agissons sur plusieurs leviers : la simplification ; la fiscalité de l'entreprise - les assises viennent de débuter, avec l'objectif ultime de favoriser l'emploi. Il s'agit de créer un vrai compromis social, un compromis historique.

Le Gouvernement accompagnera les entreprises pour l'innovation, l'investissement et la recherche. C'est le sens du CICE, de la pérennisation du crédit-impôt recherche, de la politique de structuration des filières conduite par Arnaud Montebourg - je pense à l'hydrogène, à l'aluminium et à la silver economy...

M. Gérard Longuet. - Le gaz de schiste !

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - C'est également le sens du renforcement des filières à l'export, avec Nicole Bricq, de la réorientation de l'épargne sur les PME.

Les pouvoirs publics sont engagés sur le terrain, à commencer par la Banque publique d'investissement (BPI), qui va fêter son premier anniversaire, qui stabilise notre actionnariat et protège nos intérêts stratégiques.

Ce texte offensif renforce la démocratie dans l'entreprise. Il protègera les salariés comme les entreprises. Notre économie, avec la crise, doit s'adapter, aidons-la à relever la tête, à reprendre du poil de la bête ; j'espère que cette proposition de loi d'intérêt général recueillera une large approbation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales a adopté le 29 janvier ce texte, qui parachève une large réflexion de la majorité parlementaire engagée depuis février 2012. Certains se sont amusés de son intitulé. Mais la reconquête de l'économie réelle ne signifie rien d'autre que de lutter contre la financiarisation de l'économie, de favoriser la reprise de sites rentables menacés de fermeture et de se prémunir contre les opérations financières prédatrices.

Si ce texte figure dans les engagements du président de la République, il n'est pas sans rapport avec les déclarations du président Sarkozy à Toulouse, pour qui l'idée de la toute-puissance du marché est « une idée folle ».

Le premier volet de ce texte, destiné à favoriser la reprise de sites, encouragera le dialogue entre employeurs, salariés et pouvoirs publics pendant la phase de reprise. Le second volet est consacré aux OPA. Trois commissions ont été saisies pour avis ; je salue leur travail. Pour notre part, nous avons veillé à préserver l'équilibre du texte adopté par les députés, tout en sécurisant certains articles.

S'agissant de sites rentables, les entreprises concernées par une procédure de sauvegarde ou de conciliation ne seront pas concernées. Désormais, toutes les entreprises visées par l'article 6 du code de commerce seront exclues du dispositif. Un seuil de 50 salariés a été réintroduit pour les établissements dont la menace de fermeture impose la recherche d'un repreneur. La notion de mise en péril de l'activité de l'entreprise, introduite par l'Assemblée nationale, paraissait peu compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Notre commission a ouvert la liste des motifs légitimes de refus de cession, sous le contrôle des tribunaux de commerce. L'employeur pourra dorénavant décliner l'offre mettant en péril une partie de son activité ou manifestement sous-évaluée. La commission a relevé de quinze jours à un mois le délai du tribunal de commerce pour statuer. Elle a également supprimé l'obligation faite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) de suspendre sa décision d'homologation du plan de sauvegarde, les deux procédures sont indépendantes.

Nous n'avons pas modifié l'article 3, non plus que rétabli l'article 4. À l'article 4 bis, nous avons tempéré les conséquences de la caducité d'une OPA pour les actionnaires qui détiennent moins de 30 % du capital. À l'article 4 ter, nous avons tenu compte des actionnaires qui bénéficient de la clause de grand-père. À l'article 4 ter, nous avons aménagé le mécanisme visant à éviter l'excès de vitesse.

À l'article 5, la commission a incité les entreprises à délibérer sur des actions aux droits de vote double, en instituant une clause de rendez-vous. Elle a aménagé le calendrier et les délais en cas d'OPA.

À l'article 7, notre commission a prévu que les PME non cotées pourront distribuer 30 % d'actions gratuites. À l'article 8, nous avons tiré les conséquences de la suppression du principe de neutralité.

Nous avons inséré l'article 8 ter qui allonge à trois mois les délais de mise en oeuvre de la loi pour permettre à l'AMF de statuer.

Nous avons supprimé l'article 9 sur l'aménagement des friches industrielles, qui paraissait contraire à la philosophie du projet Alur.

La plupart de nos amendements améliorent la procédure devant le tribunal de commerce. Nous sommes bien sûr favorables aux amendements de la commission des lois qui renforcent les droits de la défense.

Ce texte n'est pas contraire au pacte de responsabilité, mais, fidèle à l'engagement 35 du président de la République, facilite la lutte contre les licenciements boursiers abusifs.

L'article premier sanctionne les fermetures abusives lourdes de conséquences en matière d'emploi et de devenir économique des territoires. Il est du devoir des politiques de refuser le fatalisme économique. Seules sont concernées les entreprises de plus de 1 000 salariés, et la plupart des entrepreneurs cherchent à céder leurs sites, plutôt qu'à les fermer.

La sanction, 20smic par emploi, est-elle suffisamment dissuasive pour la fermeture d'établissements dépendant d'une multinationale ? Nous devons respecter la liberté d'entreprendre et le droit de propriété. Les marges de manoeuvre sont étroites.

Les deux volets du texte se renforcent mutuellement : impossible de lutter contre des fermetures de sites rentables sans traiter des règles de gouvernance des entreprises cotées. Cette proposition de loi ne suffira pas à mettre un terme à la financiarisation de l'économie, mais elle marquera une étape dans le renforcement de notre législation. (Applaudissements à gauche)

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La commission de l'économie, saisie pour avis, considère que l'association étroite des salariés à la recherche d'un repreneur est positive et s'inscrit dans une vision moderne de l'économie.

Nous aurions aimé disposer d'une étude d'impact. Une entreprise, dans des marchés en surcapacité comme l'acier ou l'automobile, préfère souvent fermer un site que le revendre, pour préserver sa position concurrentielle.

Une procédure judiciaire intervient après le plan de recherche de repreneurs, comme pour les entreprises en difficulté.

Il est bon de prévoir une possibilité de sanction par le tribunal de commerce : c'est une innovation juridique qui doit respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté d'entreprendre. Pour lutter contre les OPA prédatrices, le texte cherche à renforcer l'actionnariat de longue durée. Les droits de vote double deviennent de droit, sauf opposition des statuts ou de l'assemblée générale, mesure souhaitée depuis longtemps par de grands groupes industriels, portée notamment par M. Beffa. L'État en tirera profit.

M. Gérard Longuet. - Il pourra vendre ses parts !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - N'ayons pas le fétichisme du capital... L'État conservera le contrôle des entreprises même s'il vend une partie de ses participations !

M. Jean Desessard. - Astucieux !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Quelles perspectives pour l'État stratège ! C'est dix à douze milliards susceptibles d'être libérés pour servir, non à financer les dépenses courantes ou même le désendettement, mais à soutenir la réindustrialisation avec le soutien aux PME-PMI, voire à certaines grandes entreprises.

La dernière partie du texte concerne les friches industrielles. Il y a peu à en dire, sinon qu'il faut la supprimer. Il faut en effet distinguer les capacités industrielles, à préserver, et les friches industrielles, à réhabiliter.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Ce texte va à l'encontre du texte Alur, qui facilitait des constructions de logements. Il a été supprimé en commission.

Ne nous laissons pas gagner par le pessimisme. Ce texte accompagne l'action du Conseil national pour l'industrie et celle du Gouvernement. La réindustrialisation est le préalable de la bataille pour l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Comme sénateur mosellan, je suis attentif à ce texte. Le site Arcelor Mittal de Florange produit un des meilleurs aciers au monde pour l'automobile.

M. Gérard Longuet. - C'est vrai !

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis. - Seuls les hauts-fourneaux y ont été fermés et les ouvriers concernés reclassés sur le site.

M. Gérard Longuet. - Et le site de Grandrange ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Il n'est pas acceptable que des sites puissent être fermés. Peu de sites sont touchés, mais la bataille pour l'emploi se joue site par site. Cette loi s'inscrit dans le prolongement de l'ANI et de la loi de sécurisation pour l'emploi.

La commission des finances s'est saisie du titre III pour avis. Le court-termisme financier ne doit pas perturber la stratégie des entreprises. Nous ne jetons pas l'opprobre sur les OPA, nécessaires parfois pour stimuler la croissance des entreprises. Les études sur les conséquences pour l'emploi manquent. À court terme, les OPA sont sources d'inquiétude et d'insécurité pour les salariés. Je me félicite de l'article 6 qui renforce la consultation des salariés.

Notre souveraineté est en cause : ne soyons pas naïfs, la Chine et les États-Unis savent protéger leurs entreprises. Cette proposition de loi poursuit le travail entamé en Europe avec la Directive de 2004 et en France avec la loi sur les OPA de 2006. L'article 5 introduit un droit de vote double et l'article 8, qui supprime le principe de neutralité des organes dirigeants, va dans le bon sens. Oui, il faut supprimer les prises de contrôles rampantes ! Les articles 4 et 4 bis, techniques, sont essentiels. Nous avons adopté neuf amendements, en accord avec les partenaires sociaux et les entreprises.

Le texte final est équilibré. J'ai bon espoir que le Sénat trouve un accord avec l'Assemblée nationale pour que la loi soit promulguée au plus vite. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Il me revient de clore les conclusions des rapporteurs pour avis sur cette proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle. Aussi serai-je bref.

Bien sûr, notre commission souscrit à l'objectif de maintien de l'emploi sur notre territoire. Elle s'est saisie des articles premier, 3, 5, 7, 8 et 9.

Commençons par la fin : la commission des affaires sociales a accepté notre proposition de supprimer l'article 9, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui aurait fait obstacle à la reconversion des friches industrielles au coeur des agglomérations, friches qui pouvaient servir à des opérations d'urbanisme ou au développement d'activités. Du reste, la reconquête de l'économie réelle ne se décrète pas, surtout par des documents d'urbanisme.

Les dispositions des articles 5, 7 et 8 nous ont laissés perplexes quant à leur efficacité. L'attribution du droit de vote double fait l'objet d'une large réprobation parmi les acteurs concernés. De même, l'abandon du principe de neutralité des organes dirigeants d'une entreprise faisant l'objet d'une OPA pourrait conduire, à notre sens, à des conflits d'intérêts. La commission des affaires sociales et la commission des finances ont estimé ces articles utiles ; elles nous ont cependant donné satisfaction en améliorant le texte.

Quant à l'article premier, les principes constitutionnels de droit de propriété et de liberté d'entreprendre peuvent être tempérés par le motif général de maintenir de l'emploi. Faisant confiance à la commission des affaires sociales, nous nous sommes concentrés sur la procédure devant le tribunal du commerce pour veiller au respect des droits de la défense ; renforcer le rôle du ministère public ; clarifier le régime procédural par analogie avec celui des procédures collectives dont il s'inspire ; donner au tribunal la capacité d'apprécier les efforts engagés par l'entreprise pour trouver un repreneur et analyser le caractère sérieux des offres de reprise éventuelles ; enfin éviter les risques constitutionnels au regard du principe de proportionnalité des sanctions, risques réels vu la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2012. Nous avons ainsi écarté toute ambiguïté d'interprétation sur la saisine d'office du tribunal.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements, non sans avoir remercié Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales pour son écoute, et tout particulièrement durant ces derniers jours. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE.)

M. Jean Desessard . - En commission des affaires sociales, on a longuement débattu de l'intitulé de cette proposition de loi.

Mme Catherine Procaccia. - En effet !

M. Jean Desessard. - Reconquérir l'économie réelle...

Mme Catherine Procaccia. - On se demande toujours ce que c'est...

M. Jean Desessard. - L'économie réelle, c'est le concret, l'emploi, la production, des gens qui travaillent et qui créent...

M. Jean-Marc Todeschini. - Très bien !

M. Jean Desessard. - Le contraire, c'est la spéculation, le monde de la finance, l'argent rapide et facile, l'enrichissement d'une petite poignée de personnes... Les deux s'opposent. Et si vous doutez toujours...

Mme Catherine Procaccia. - Saint Thomas !

M. Jean Desessard. - Reconquérir l'économie réelle, c'est ériger des garde-fous aux intérêts financier court-termistes pour garantir l'avenir des sites industriels. Je peux vous parler de la souffrance réelle des salariés devant la fermeture d'un site, le chômage, le déclassement. C'est pour faire face à des situations inacceptables que les socialistes, les écologistes et les radicaux de gauche ont déposé cette proposition de loi.

Bien que le rapport remis à M. Montebourg le 27 juillet 2012 ait établi clairement que le site de Florange était rentable, Arcelor-Mittal a fermé les hauts-fourneaux pour ajuster sa production à la demande et renchérir le prix de l'acier produit sur ses autres sites.

M. Gérard Longuet. - Alors pourquoi le Gouvernement a-t-il suivi Arcelor-Mittal ?

M. Jean Desessard. - Ce texte donne des outils, édicte des règles pour que les salariés ne soient plus les éternels sacrifiés de l'argent facile : obligation de recherche d'un repreneur, lutte contre les OPA hostiles.

L'entreprise qui souhaite se séparer d'un établissement devra rechercher un repreneur potentiel et en informer les salariés, les autorités administratives et les collectivités territoriales - sous peine de sanctions. C'est essentiel. Nous proposerons un amendement pour valoriser les Scop.

Les OPA seront caduques si le contrôle proposé du capital n'est pas inférieur à 50 %, cela pour limiter les agissements des prédateurs qui font peu de cas des salariés. Le droit de vote double pour les actions détenues depuis deux ans est bienvenu, il favorisera l'actionnariat de long terme. Le relèvement du seuil de distribution d'actions gratuites aux salariés l'est également ; nous proposerons un amendement pour que la mesure profite à tous les salariés. Le groupe écologiste approuvera naturellement ces mesures efficaces.

Au-delà, le redressement de notre économie passe par la qualité, la proximité et le respect de l'environnement. Le luxe, la qualité, le must, voilà ce qui nous distingue, et pas les produits à bas coût. Certains nous disent qu'il faut baisser à tout prix le coût du travail...

Mme Catherine Procaccia. - Le président de la République, par exemple...

M. Jean Desessard. - On voudrait nous faire croire qu'on redressera notre économie en vendant des produits bas de gamme... Non, l'image de la France, celle de ses produits à forte valeur ajoutée est formidable ! Il faut aussi amorcer la transition vers des productions vertes. Voilà des pistes pour mettre un terme au déclin industriel de notre pays. Le groupe écologiste votera avec enthousiasme ce texte ! (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialiste et du RDSE)

M. Gérard Longuet . - Oui, la France a intérêt à jouer la qualité. Encore faut-il la financer et, donc, des capitaux. Ce dont nous serons privés si cette proposition de loi est adoptée.

Quel est la valeur d'un bien ? Le prix qu'est prêt à y consacrer un client, une demande solvable. Sans clientèle, un bien ne vaut rien. Dans une économie ouverte, tout naît de la rencontre entre l'offre et la demande, non d'une décision politique...

Ce texte, qui ignore la théorie économique, reflète la malice du Gouvernement. Parmi ses propositions de candidat, François Hollande en avait une, n°35, dite Florange. En septembre 2012 M. Montebourg annonçait un projet de loi, qui n'a jamais vu le jour ; puis est venu l'ANI et sa transposition par la loi du 13 juin 2013, grillant la politesse au groupe parlementaire socialiste, comme s'il fallait que la proposition de loi de ce dernier fût encadrée avant de naître...

La situation d'aujourd'hui est plutôt insolite. Le président de la République a découvert depuis le 14 janvier les lois les plus évidentes : la France n'est pas seule au monde et cela n'est pas prêt de changer. Tandis qu'il faisait son chemin jusqu'à Bad Godesberg, la majorité s'est accrochée à la proposition de loi n°35...

L'obligation de recherche d'un repreneur est une idée séduisante pour tout élu de terrain. À ceci près que la responsabilité d'un entrepreneur, c'est de localiser ses investissements là où ils sont le plus pertinents à l'échelle d'un groupe. Si nous limitons en France sa liberté, la plupart des entreprises, y compris celles du CAC 40, pourraient ne jamais investir en France... Ne décourageons pas l'investissement.

Deuxième observation : qu'est-ce qu'un site rentable ? Bonjour la jurisprudence, bonjour les évaluations conflictuelles, bonjour les espoirs déçus ! Un site peut ne pas être rentable parce qu'il appartient à un groupe ou, au contraire, parce qu'il y est intégré ; ou rentable parce qu'il cesse de lui appartenir... J'en ai des exemples. Et on va demander à un tribunal d'apprécier ? La sanction risque, au mieux, d'être un sabre de bois, au pire d'avoir un effet dissuasif...

Je me réjouis que la question des friches ait été revue. Un terrain est souvent le seul actif qui, cédé, peut faire redémarrer l'entreprise sur un autre site. Deux problèmes de fonds sont en outre éludés, le passif social et le passif environnemental, sujets complexes au demeurant.

Le deuxième volet sur la prévention des OPA hostiles est tout autant légitime que cocasse. Le seuil de caducité est opportun ; de même que le principe du droit de vote double, étant entendu qu'il a ses limites, y compris pour l'État. De plus, quand le capital est bloqué, quand les administrateurs se tiennent par la barbichette et que les dirigeants décident de tout sans engager de capital, c'est dangereux. Là encore vous allez inquiéter sans rien régler.

J'en finirai par là où j'ai commencé : il n'y a pas d'économie sans capitaux, pas de capitaux sans capitalistes, pas de capitalistes sans respect du droit de propriété ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Desessard. - Il n'y a pas de société sans socialistes, ni de communauté sans communistes...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Ni d'usine sans ouvriers...

M. Hervé Marseille . - Cette proposition de loi Florange est d'un autre temps, celui où le candidat Hollande n'était pas le président de la République qui proposait le pacte de responsabilité. Et le recours à une proposition de loi n'est pas neutre : pas de consultation des partenaires sociaux ni d'étude d'impact qui nous aurait permis d'évaluer si le dispositif proposé pouvait effectivement maintenir l'activité dans certains cas. Ce texte aurait-il évité Florange ? Combien de cas vise-t-il ? Autant de questions sans réponse, ce qui signe un texte idéologique, d'affichage. Une procédure accélérée sur une proposition de loi à la veille des élections municipales, la ficelle est un peu grosse... Sans oublier que la commission des affaires sociales a été saisie au fond au Sénat. Comme l'a dit M. Longuet en commission, c'est reconnaître que l'emploi ne procède pas de l'économie.

L'article premier reprend le point 12 de l'ANI dont l'encre n'est pas encore sèche. L'obligation de rechercher un repreneur, que Mme Morin-Desailly proposait dans sa proposition de loi Petroplus, est une bonne chose. En revanche, une sanction judiciaire contre l'entreprise en cas de non-respect de ses obligations ne se justifie pas, nous lui préférons une sanction administrative, moins lourde et plus conforme à l'ANI.

La navette parlementaire a considérablement amélioré le texte, à l'Assemblée nationale comme en commission au Sénat. Les députés, à l'initiative du groupe UDI, ont plafonné la sanction à 2 % du chiffre d'affaires ; ils ont bien fait, comme ils ont bien fait de rétablir le seuil de 50 salariés. Mme Emery-Dumas a voulu préciser des notions floues, comme le « motif légitime de refus de cession ». Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait pour celle d'offre sérieuse ? Un de nos amendements y remédiera.

Ce texte amélioré est-il satisfaisant ? Assurément non, quand l'investissement industriel étranger a chuté de 77 % entre 2012 et 2013... On est loin des chocs de simplification et de compétitivité. Nous n'éviterons pas de nouveaux Florange en sanctionnant... Il aurait fallu, comme le groupe UDI-UC le propose, alléger les charges des entreprises et adopté la TVA anti-délocalisation.

Vous l'avez compris, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et sur les bancs UMP)

M. Dominique Watrin . - Je suis sénateur d'un territoire, le Pas-de-Calais, où le chômage atteint 25 %, où la misère règne, où les jeunes n'ont plus d'espoir, où nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à penser que plus rien n'est possible et de plus en plus réceptifs aux discours simplistes de certains. Déjà, il y a un an, j'intervenais au nom du groupe CRC pour réclamer des mesures structurelles pour l'emploi des jeunes, pour que la finance cède son pouvoir.

Hélas, ce texte est loin de l'interdiction des licenciements boursiers. Rappelez-vous, en 2011, nous étions d'accord à gauche, au Sénat, pour dire que le travail doit primer sur le capital ; que l'intérêt de la société était de faire prévaloir l'emploi sur le capital et le travail sur l'actionnaire ; qu'il n'était plus supportable qu'une entreprise en bonne santé, qui distribue des dividendes, continue de briser la vie de milliers de salariés aux seules fins de rentabilité financière.

Cette proposition de loi est tout aussi loin de l'intervention du candidat Hollande lors de la fermeture de Florange et de ses engagements de campagne. Ceux-ci prévoyaient de donner aux salariés victimes d'un licenciement boursier la possibilité de saisir le tribunal de grande instance non celle du tribunal de commerce. En juillet 2012, le président de la République ne parlait plus que d'encadrer les licenciements manifestement abusifs... Enfin, ce fut l'ANI... De recul en recul, ce texte ne vise plus que quelques rares entreprises d'autant que la commission des affaires sociales a réintroduit un seuil de 50 salariés. On peut se réjouir de la consultation du comité d'entreprise, encore faut-il que les représentants des salariés puissent informer leurs collègues des offres de reprise...

Idem pour les sanctions, qui sont trop basses. L'employeur qui refuse à tout prix la vente d'un site anticipera le coût de la pénalité dans le plan social... Nous nous étonnons aussi que le remboursement des aides publiques ne soit plus à l'ordre du jour.

Le texte, qui ne va pas au bout de la logique, est à l'image du pacte de responsabilité. Ne pas brusquer le patronat, tel est l'objectif. Dans ces conditions, les modestes avancées de ce texte pourraient n'être que des mirages. Le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier . - Reconquérir l'économie réelle, après la conférence sociale de juillet 2012, s'inscrit dans le fil du pacte pour la croissance et de compétitivité, de la loi de sécurisation pour l'emploi et du pacte de responsabilité.

En 30 ans, l'industrie française a perdu deux millions d'emplois, 750 000 sur les dix dernières années. Depuis 2009, une seule usine s'ouvre pour deux qui disparaissent. Nous assistons, impuissants, à la fermeture de sites alors qu'il existe des repreneurs. Sous la pression des marchés, certains grands groupes privilégient les dividendes à l'investissement et à l'emploi.

Le politique ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités, les salariés ne le comprendraient pas. J'entends bien : pour les uns, ce texte est contreproductif, pour les autres, il est insuffisant. Aux yeux du RDSE, il constitue un bon compromis, que nous devons accepter si nous ne voulons pas que la France recule encore dans le classement du Forum de Davos.

Quelques mots du deuxième volet du texte. La part de l'industrie dans la valeur ajoutée a chuté de 22 à 15 % du PIB, contre 30 % en Allemagne ; il est temps de mettre fin au modèle que Jean-Louis Beffa qualifie de « libéral financier », qui fait primer le court terme et de favoriser un modèle où l'actionnariat favorise le développement productif à long terme grâce à un arsenal législatif et réglementaire incitatif. À cet égard, le principe du vote double, de même que l'abandon de celui de la neutralité des dirigeants d'entreprise lors d'une OPA, que la directive européenne autorise, favorisera effectivement l'actionnariat à long terme.

Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte. (Applaudissement sur les bancs du RDSE, socialistes et écologistes.)

M. Georges Labazée . - Certains s'interrogent sur l'intitulé de ce texte, d'autres sur le fait que la commission des affaires sociales ait été saisie au fond.

Mme Isabelle Debré. - Et nous continuons à nous poser des questions !

M. Georges Labazée. - La question n'est pas là. Pourquoi faut-il intervenir ? Parce que 750 000 emplois industriels ont été détruits en dix ans, parce que la financiarisation de notre économie y est pour beaucoup. La fermeture d'un site est avant tout un drame humain, un traumatisme pour les salariés et leurs familles, un choc pour les habitants et les élus. Il fallait réagir contre la financiarisation de l'économie, qui détruit l'économie réelle et nos outils industriels. Comment le faire sans contraindre ni imposer de sanctions ?

Le texte établit un équilibre entre d'une part, le droit de propriété et la liberté d'entreprendre et, d'autre part, la sauvegarde de l'emploi. Ce dernier représente, en effet, un motif d'intérêt général qui justifie une limitation de certains principes constitutionnels.

Une autre solution aurait consisté à interdire les licenciements boursiers, comme le veut le groupe CRC et comme le groupe socialiste l'avait voté en 2011. La décision du 11 avril 2012 de la chambre sociale de la Cour de cassation nous incite à explorer plutôt la voie de la recherche d'un repreneur, l'information renforcée des salariés et la construction d'un nouveau modèle de gouvernance privilégiant la stabilité de l'actionnariat.

L'ANI renforcerait l'information du comité d'entreprise sur les offres de reprise, obligation reprise par la loi du 14 juin 2013. La loi sur l'économie sociale et solidaire, dans ses articles 11 et 12, encourage la reprise des PME et TPE par les salariés. Ces mesures figurent toutefois dans le seul code du commerce ; il fallait aussi modifier les attributions des comités d'entreprise.

Ce texte, enrichi à l'Assemblée nationale, l'a été au Sénat. Nous avons adopté 35 amendements en commission des affaires sociales pour le rendre opérationnel mais avons refusé la suppression des articles 5 et 8. Le droit de vote double est essentiel à la promotion de l'actionnariat stable. L'État pourra vendre certaines participations tout en conservant son contrôle, ce qui pourrait lui procurer à terme des bénéfices considérables. D'autre part, nous avons introduit une clause de rendez-vous tous les deux ans obligeant les assemblées générales des sociétés cotées qui auront refusé le vote double à en rediscuter.

L'article 8 renverse la logique actuelle en matière de neutralité des organes de gouvernance en cas d'OPA. Lors de la transposition de la directive OPA, la France a fait le choix le plus libéral, contrairement aux pays du Bénélux et à l'Allemagne. Ce texte y remédie. L'article 9 a été supprimé, contraire au projet de loi Alur. Il faut desserrer les contraintes d'urbanisme.

L'amendement n°8 de Mme Lienemann introduit un droit de préférence pour des salariés en cas de reprise.

Cette proposition de loi équilibrée privilégie la persuasion plutôt que la sanction. Elle nous invite à réfléchir sur notre politique industrielle. Je pense à l'usine de la Célanese à Lacq. Elle appartient à un groupe américain. Son taux de rentabilité atteignait 15 à 20 % ; elle a pourtant été délocalisée dans les pays du Golfe. Quelque 380 emplois de haute technicité ont été radiés...

Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Catherine Procaccia . - M. Moscovici est bien vite reparti. Malgré ses explications, je demeure perplexe sur l'intitulé de cette proposition de loi. De quelle reconquête s'agit-il ? Qu'est-ce que l'économie réelle ? Toutes les mesures qui ne figurent pas dans ce texte relèvent-elles de l'économie irréelle ?

Je ne comprends pas pourquoi c'est la commission des affaires sociales qui a été saisie plutôt que celle de l'économie.

Mme Isabelle Debré. - C'est bizarre !

Mme Catherine Procaccia. - Nous avons entendu parler de « clause de grand-père ». Et ces « excès de vitesse » !

Mme Isabelle Debré. - Et la grand-mère ?

M. Jean Desessard. - Des « remèdes de grand-mère »...

Mme Catherine Procaccia. - Et l'on saisit quatre commissions ! Pourquoi ne pas constituer plutôt une commission spéciale ? Étrange parcours parlementaire que celui de ce texte depuis le déclenchement de la procédure accélérée jusqu'à la CMP prévue pour demain...

Mme Isabelle Debré. - C'est un excès de vitesse en langage boursier.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Sans doute.

Mme Catherine Procaccia. - Difficile de légiférer sans l'étude d'impact qui aurait été impérative en cas de projet de loi. Nous aurions dû pouvoir apprécier les effets de ce texte sur les investisseurs étrangers. Décidément, le processus législatif est mal mené. Les débats en commission des affaires sociales ont été précipités, les amendements du groupe UMP ont été, mais cela était prévisible, repoussés.

M. Jean Desessard. - C'est de l'économie en réel ! (Sourires)

Mme Catherine Procaccia. - L'article premier impose aux chefs d'entreprise de rechercher des repreneurs, à en informer le comité d'entreprise, sous peine de lourdes sanctions, qui vont jusqu'à vingt fois le smic par emploi supprimé. Cela constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre, une de plus car la majorité nous y a habitués... Idem pour l'obligation de rembourser des aides publiques.

Le nombre de fermetures d'usines se monte à 191 de janvier à septembre 2013, ce qui correspond à la destruction de 17 000 emplois. En revanche, le nombre d'ouvertures de sites a diminué de 25 % sur un an, avec 71 usines nouvellement créées. Pour deux usines qui ferment, une seule est créée.

Cette proposition de loi adresse un mauvais signal. Nous ne créerons pas d'emplois sans confiance. Le président de la République souhaitait une simplification, ce texte n'y concourt pas. On n'y comprend rien. Le Gouvernement n'a plus de gouvernail. Le groupe UMP votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Jacqueline Alquier . - Cette proposition de loi sera une étape dans la lutte contre la financiarisation de l'économie. Il suffit de sortir de Paris pour en comprendre l'enjeu ! Cette proposition de loi favorise la recherche d'entrepreneurs, privilégie l'actionnariat de long terme et donne aux entreprises les moyens de lutter contre les OPA hostiles. C'est une loi stratégique.

Faciliter la reprise des sites est essentielle. La destruction d'un emploi industriel entraîne la disparition de 2,5 emplois dans les autres secteurs. Aussi fallait-il renforcer les obligations de l'employeur. Si la possibilité de saisir le tribunal de commerce est une avancée, il faut veiller aux risques de conflits d'intérêts.

Depuis les années soixante-dix, le capitalisme est entré dans une phase libérale, consacrant le poids des financiers. Alors qu'il s'agissait de favoriser l'investissement, l'inverse s'est produit. L'article 5 introduit le droit de vote double. Certains banquiers ont dénoncé cet article dans la presse, soulignant les risques pour la rentabilité financière.

Certes, il faut faire confiance aux acteurs mais cette confiance doit être réciproque. Le législateur ne doit pas avoir peur d'introduire des réglementations contre la financiarisation.

Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Jacques Hyest . - Ce texte convenu soutient les sites rentables sur lequel nous avons déjà eu la loi de sécurisation de l'emploi. Une proposition de loi c'est très bien, mais cela nous prive d'une étude d'impact et d'un examen approfondi du Conseil d'État. Or le droit des sociétés, c'est complexe... Et puis, comment sera assurée la coordination avec les projets de loi ? À entendre M. Moscovici, on ne peut qu'adhérer aux objectifs : bien sûr, il faut éviter la fermeture de sites rentables. Cela ne signifie pas nécessairement qu'on doive approuver les modalités...

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, après avoir balayé les avis de la commission des lois, vous les avez finalement acceptés.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales - Oui.

M. Jean-Jacques Hyest. - Encore heureux, c'était nécessaire.

Une offre rentable doit-elle être automatiquement acceptée ? Non. C'est pourquoi notre commission a autorisé le tribunal de commerce à examiner l'ensemble du dossier. Ce bricolage de l'article premier m'inquiète.

En outre, je suis hostile au droit de vote double. L'Autorité des marchés financiers dit explicitement qu'il sera, au mieux, sans effet positif. Certes, il faut favoriser l'actionnariat stable ; il est d'ailleurs déjà encouragé. Voire la dégressivité des plus-values. Mais l'objectif de ce texte est d'autoriser l'État à vendre ses parts. C'est curieux, d'autant plus qu'il suffira d'une décision de l'assemblée générale pour s'y opposer... Au contraire, les investisseurs seront découragés. Nous sommes là, non pas dans l'économie réelle, mais dans l'économie bizarre.

Mme Isabelle Debré. - Stratosphérique !

Mme Catherine Deroche. - Lunaire !

M. Jean-Jacques Hyest. - La mode des OPA est passée et rares sont les OPA hostiles. Attention au risque de conflits d'intérêts si l'on abandonne le principe de neutralité. Au moins, on aurait pu nous fournir des exemples précis. Nous aurons alourdi le droit des sociétés, au moment même où le président de la République appelait à simplifier. Quelle schizophrénie ! Nous légiférons trop et mal. La stabilité du droit est préférable pour le maintien de l'emploi.

Je ne voterai pas ce texte, qui n'incitera pas les entreprises à embaucher.

Mme Isabelle Debré. - Où est le choc de simplification ?

M. René Teulade . - « La société tout entière repose sur l'économie ». Ainsi Saint-Simon formula-t-il en 1817 son analyse, dont on connaît l'influence et qui fut à l'origine du socialisme. Il prônait déjà un capitalisme industriel, reposant sur l'association des industriels et des ouvriers, au nom de l'intérêt général. Sans entrer dans le détail de sa théologie, disons que plusieurs de ses principes sous-tendent cette proposition de loi ; la primauté de l'intérêt général, la solidarisation des patrons et employés. Il est pourtant loin le temps du saint-simonisme !

Le chantre de l'industrie serait abasourdi de voir la part de notre industrie chuter de 33 % du PIB en 1970 à 12 % en 2009. Et cette tendance s'accélère : 750 000 emplois industriels ont disparu en dix ans. Des sites rentables ferment, entraînant un sentiment d'abandon chez nos compatriotes. N'oublions pas les mots gravés au frontispice de notre Constitution : la France est une République fraternelle et indivisible.

La République n'est pas qu'un régime politique, c'est aussi un ensemble de principes, un état d'esprit fondé sur la transparence, la vertu. La réalité est autre. Or depuis l'introduction de la mondialisation, prévaut l'excès : 1 % des plus aisés détiennent la moitié des richesses mondiales. En France, des millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Notre école reproduit les inégalités sociales. L'appât du gain l'emporte sur les perspectives de long terme.

Le droit de vote double et la fin de la neutralité des organes dirigeants y remédient. Le pouvoir politique doit agir. Honoré de Balzac dénonçait déjà l'âpreté des banquiers.

Mme Isabelle Debré. - C'est qu'il y avait déjà des OPA ! (Sourires à droite)

M. René Teulade. - Ne pas lutter contre, c'est insulter l'humanité ! Ne jetons pas l'anathème sur l'Europe, même si celle-ci doit revoir sa politique d'austérité, comme celle menée en Grèce. La réorientation des politiques européennes est une nécessité ; plus encore, c'est un devoir !

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. René Teulade. - Brisons le mur des inégalités en votant ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Tous les élus ont connu des cas de fermetures d'usines rentables et ont été impuissants à répondre aux questions de leurs concitoyens. Cette proposition de loi leur apporte des réponses. Si les pouvoirs publics se cachent derrière la loi du marché, ils ne feront que renforcer le désenchantement démocratique. L'économie appartient au champ politique

Qu'est-ce que l'économie « réelle » ? Cette notion est entrée dans le domaine public depuis la crise de 2008, qui a montré les conséquences de la financiarisation de l'économie, fondée sur une mathématisation très raffinée. Jean Peyrelevade lui-même, un banquier pourtant, a dénoncé les dérives du capitalisme financier. En dix ans, 750 000 emplois industriels ont disparu, or l'industrie est la colonne vertébrale de notre économie. D'où notre choix en faveur de la réindustrialisation.

Le congrès de Bad Godesberg, monsieur Longuet, a consacré l'abandon du principe de la lutte des classes et de l'étatisation des moyens de production. Les socio-démocrates allemands n'ont pas pour autant renoncé à toute action de l'État sur l'économie, y compris pour modifier le rapport de forces entre les salariés et les patrons. Ce n'est pas une conversion au libéralisme. Dans les grandes années où la droite eut une politique de croissance efficace, elle n'était pas ralliée au libéralisme.

Nous entendons lutter contre des pratiques injustes. L'ANI avait posé l'obligation de recherche d'un entrepreneur. Avec ce texte, l'information du comité d'entreprise est renforcée, ainsi que les sanctions. Certaines pratiques sont immorales. Le pacte de responsabilité va dans le sens de l'intérêt général. Le Gouvernement privilégie la lutte contre les OPA hostiles et les pactes d'actionnaires à long terme, sur quoi était fondé, ne l'oublions pas, le capitalisme rhénan. D'ailleurs le groupe UMP ne semble pas partager dans sa totalité les vues très libérales de M. Longuet.

Un dispositif est aussi prévu pour éviter la fermeture des petites PME, quand le seuil de 1 000 salariés n'est pas atteint.

Nous espérons que le Sénat approuvera ce texte qui concilie, cela n'arrive pas tous les jours, progrès économique et progrès social. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 17 h 25, reprend à 17 h 35.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Nathalie Goulet . - Les bonnes idées ne font pas forcément de bonnes lois. En l'espèce, ce texte pour moi qui ai étudié le droit des sociétés, est intéressant. Cependant deux points manquent : la reprise par des sociétés étrangères et le volet des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs - sans ces acteurs de la chaîne du redressement, la proposition de loi sera dépourvue d'effet. Sa seconde partie, à mon sens, est inapplicable ; M. Marseille a montré pourquoi.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je ne conteste pas le droit au comité d'entreprise d'être acteur de la vie de son entreprise et d'être informé de sa mort. Mais il faut mesurer les conséquences de cette obligation. En général, une décision de fermeture constitue une réponse à une faiblesse des résultats ou, au contraire, à une surproduction.

Cette proposition de loi ne changera rien à la situation de cette entreprise de textile pourtant rentable, qui a été fermée faute de repreneur, pas plus qu'à cette unité d'un groupe papetier finlandais près d'Arras qui a été abandonnée pour cause de surproduction. À la clé, moins 350 emplois ! Hier, le ministre du redressement productif lui-même a évoqué trois marques d'intérêt sérieuses pour une reprise de cette dernière entreprise en expliquant que l'identité de ces repreneurs potentiels ne pouvait être divulguée pour ne pas les effrayer et les faire fuir. Il estime légitimement que la confidentialité favorise la reprise, or l'article premier de cette loi prévoit le contraire...

Je ne comprends pas l'intérêt de ce texte, si ce n'est qu'il traduit un engagement du candidat Hollande.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Deux mots seulement : il faut distinguer les marques d'intérêt, de véritables offres bien documentées... Il n'y a donc pas de contradiction entre cette proposition de loi et les déclarations de M. Montebourg.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Question d'interprétation !

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Cet article, bien que l'Assemblée nationale l'ait remanié en profondeur en septembre dernier, reste difficilement acceptable.

Il constitue une atteinte évidente à la liberté d'entreprendre : la loi ne peut déposséder le chef d'entreprise de son pouvoir d'appréciation en lui substituant celui du comité d'entreprise et du tribunal de commerce.

Sans parler de la pénalité dont le caractère reste extrêmement élevé et dissuasif. L'Assemblée nationale a prévu une double peine puisque l'entreprise peut être contrainte à rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées.

Ce dispositif créera un inévitable effet repoussoir. La dégradation de l'image de marque de notre pays sera forte.

Mme Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable.

Nous tenons à l'article premier de cette proposition de loi.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Quelle drôle d'idée ! Si vous voulez raisonner par l'absurde, supprimez le smic pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, tant que vous y êtes. Notre image de marque ? Mais la France a fait l'objet de 693 propositions d'investissements directs étrangers américains l'an dernier. Notre image de marque s'améliorera en votant des lois pragmatiques, ce texte en est une.

M. Jean Desessard. - Le raisonnement de Mme Procaccia ne tient pas, parce qu'elle réfléchit en général. Que ne nous a-t-on répété qu'il fallait prendre exemple sur l'Allemagne, pour le coût du travail. On nous disait : nos salaires sont trop élevés. On ne nous en parle plus du tout depuis que le patronat et la droite, en regardant dans le détail, ont découvert qu'il aurait fallu diminuer le salaire des cadres français et augmenter celui de nos ouvriers.

La France bénéficie d'un capital formidable de qualité, de contrôle, de cadre de vie. Utilisons-le ; c'est ainsi que notre désormais petit pays à l'échelle mondiale pourra développer son économie !

Mme Isabelle Debré. - Pas de mots, des chiffres seulement, Monsieur le ministre. Le Monde, un journal sérieux que nous lisons tous, publiait les chiffres de la dernière conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. : les investissements directs étrangers ont chuté de 77 % en France en 2013, quand ils progressaient de 11 % dans le monde et de 37 % en Europe.

Ce texte renforce la complexité de notre droit. Imaginez la réaction d'un investisseur étranger quand il lira qu'il devra « informer par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de céder son entreprise » !

Voilà pourquoi je voterai l'amendement n°35 de suppression.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°137 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

167

Contre

177

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéas 6 à 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Procaccia. - S'il est légitime que les salariés ne découvrent pas du jour au lendemain, parfois par voie de presse ou à la radio, que leur entreprise ferme, le dispositif proposé est inopportun. Les obligations incombant à l'employeur créent des contraintes administratives importantes et potentiellement préjudiciables à l'opération. En rendant public un projet de fermeture, on menacera l'activité de l'entreprise : clients, banques et investisseurs risquent de s'inquiéter et de ne plus soutenir l'entreprise.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

mille

par les mots :

cinq cents

Amendement n°16, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

employant cinquante salariés et plus

Mme Laurence Cohen. - Cette proposition de loi constitue une réponse largement insuffisante à un problème réel. Pour nous, la question essentielle est celle de réorienter les bénéfices vers l'investissement plutôt que vers la finance. Les entreprises contourneront, par de nombreux mécanismes comme le détachement de la maison mère, les obligations de ce texte déjà partiel. L'amendement n°15 rend cette loi applicable aux entreprises de plus de 500 salariés, celles qui emploient plus de 1 000 salariés sont rares d'après l'Insee. Quant à l'amendement n°16, il supprime le seuil de 50 salariés par établissement que M. Desessard a également déploré en commission.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

dix

M. Jean Desessard. - Les députés socialistes, écologistes et les radicaux nous proposent un texte. Nous ne trouvons rien de mieux que d'instaurer un seuil... Pourquoi ? Et pourquoi 50 salariés ? S'il en faut un, je propose plutôt dix. Le député Jean Marc Germain a raison : la fermeture d'un établissement de moins de 50 salariés peut avoir un impact important sur un territoire peu dynamique.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

qui aurait

par le mot :

ayant

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - L'article L.1233-57-9 créé par la proposition de loi repose sur une hypothèse dont on ne sait si elle va se réaliser : il oblige l'entreprise à communiquer à ses salariés son intention éventuelle de fermer un établissement, ce qui de manière tout aussi éventuelle pourrait conduire à un projet de plan de sauvegarde de l'emploi...

Puisque le non-respect de l'obligation de l'entreprise d'informer ses salariés est sanctionnable, il faut qu'il y ait un risque réel de plan social. Cet amendement le précise.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Après les mots :

aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

insérer les mots :

ou si plus de dix contrats sur une période de trente jours ont été rompus d'un commun accord entre l'employeur et le salarié,

M. Dominique Watrin. - Cet article n'est pas suffisamment opérant. Pourquoi exclure les entreprises où il existe des plans de sauvegarde de l'emploi ? C'est méconnaître la réalité des entreprises : les chefs d'entreprises usent de manoeuvres pour contourner la loi.

S'il est évident que le Plan de sauvegarde de l'emploi peut intégrer des plans de départs volontaires, la jurisprudence a reconnu la possibilité pour les entreprises, de mettre en oeuvre des plans de départs volontaires dits « autonomes », c'est-à-dire, non rattachés à un plan de sauvegarde de l'emploi. La Cour de cassation, dans sa décision du 26 octobre 2010, le rappelle. D'où cet amendement qui prévoit le déclenchement de cet article premier, dès lors que dix ruptures d'un commun accord dans une entreprise qui envisage la fermeture d'un établissement auront été enregistrées.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La nature et le montant des aides financières publiques accordées à l'entreprise en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant ce projet ;

Mme Isabelle Pasquet. - Notre commission a supprimé la capacité pour le tribunal de commerce de demander le remboursement des aides publiques au prétexte qu'il ne les connaîtrait pas. Il en résulte un vide juridique. À qui la personne compétente devra-t-elle demander ce remboursement ? On se trouve devant une coquille vide, un texte d'affichage. D'où cet amendement et l'amendement n°68 qui viendra plus tard en discussion.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment par les sociétés prévues par la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

M. Jean Desessard. - L'employeur devra communiquer au salarié tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement, notamment en ce qui concerne les différents modèles de reprise par les salariés. Tant mieux, car pour y travailler, ils connaissent mieux leur entreprise que quiconque.

Les salariés doivent être spécifiquement informés des possibilités de reprise en Scop. Cette forme d'entreprise est sociale avec son système de réserves impartageables ; elle est réellement économique. Une progression de plus 15 % des Scop entre 1983 et 2008 ! Cet amendement s'inscrit dans la suite de la loi économie sociale et solidaire que le Sénat a votée...

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Avec raison !

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 16 et 38 à 41

Remplacer le mot :

expert

par le mot :

expert-comptable

M. Jean Desessard. - Le comité d'entreprise pourra recourir à l'assistance d'un expert. Comme nous prenons l'affaire au sérieux, nous voulons éviter que se créent des officines douteuses. Cet expert doit être un expert-comptable, comme nous l'avons proposé sur tant d'autres textes. Il s'agit d'une profession réglementée, habilitée à traiter des informations confidentielles.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°44 qui remet en cause une disposition de la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Rejet également de l'amendement n°15 : pourquoi un seuil de 500 salariés, et pas de 250, comme dans la loi sur l'économie sociale et solidaire ? Attendons le bilan, prévu à l'article 2, pour éventuellement l'abaisser.

Le seuil de 50 salariés pour le plan de sauvegarde de l'emploi s'applique à la seule entreprise, non au groupe. Il est identique à celui de la création des comités d'entreprise. Ne le modifions pas avant de dresser le bilan : rejet de l'amendement n°16 et, pour les mêmes raisons, de l'amendement n°2.

Avis défavorable à l'amendement n°45 : si une entreprise est vertueuse, il n'y aura pas de plan de sauvegarde de l'emploi. Le conditionnel répond à une simple concordance des temps.

L'amendement n°17 est satisfait par la jurisprudence. En cas d'abus de l'employeur, les salariés peuvent déposer un recours. Il appartient au juge de se prononcer.

L'amendement n°18 rectifié, intéressant, est satisfait par la loi de sécurisation de l'emploi et le décret du 27 décembre 2013 : les aides publiques seront expressément incluses dans la base de données, en service à partir du 14 juin prochain. Défavorable.

Favorable à l'amendement n°5, soit à la réinsertion de la mention des Scop que nous avions supprimée pour des motifs rédactionnels. J'ajoute qu'un guide de méthodologie traitera des différentes formes de reprise par les salariés, en application de la loi sur l'économie sociale et solidaire.

Rejet de l'amendement n°3 : la notion d'expert est plus large que celle d'expert-comptable ; elle est plus protectrice.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Mêmes avis.

M. Gérard Longuet. - Notre amendement n°44, qui supprime les alinéas 8 à 17, se justifie par une simple et bonne raison : on ne peut pas contraindre l'entrepreneur à rester sur un territoire dans une économie ouverte où notre attractivité décline, depuis deux décennies.

Les salariés ne doivent pas apprendre la vente de leur entreprise par SMS, comme cela s'est déjà produit. On ne peut refuser de les informer, sauf que le texte est particulièrement flou. Il est question d'une entreprise qui « envisage » une fermeture « qui aurait pour conséquence un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ».

Un entrepreneur doit optimiser ses investissements, donc ses instruments de production, répartis sur différents territoires.

Qu'en sera-t-il s'il envisage une fermeture qui pourrait aboutir à un plan social mais ne va pas jusqu'au bout ? Pour une hypothèse qui n'est pas vérifiée, n'organisons pas l'instabilité juridique pour les entrepreneurs et l'inquiétude permanente pour les salariés.

Mme Isabelle Pasquet. - Souvent les patrons cherchent à optimiser, non pas leurs investissements mais leurs moyens financiers, au détriment de l'emploi. Il est inadmissible que les salariés soient informés par la presse de la fermeture de leur site. Même insatisfaisant, cet article est nécessaire. Nos propositions visent à améliorer l'information des salariés. Conservons-les.

M. Georges Labazée. - Oui, les salariés sont souvent mal informés, M. Longuet le reconnaît. Non, l'administration, les élus ne le sont pas toujours. Il faut remédier à cette carence. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n°44.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°44 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°138:

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

345

Pour l'adoption

168

Contre

177

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°15 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s16 et 2

M. Gérard Longuet. - Que l'information soit donnée lorsqu'il y a des certitudes, et non de simples hypothèses, conditionnalités et autres probabilités.

L'amendement n°45 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°17.

Mme Isabelle Pasquet. - Mon amendement n°18 rectifié n'est pas satisfait : un décret n'est pas la loi et le juge ne pourra se fonder sur la base de données sociales pour trancher.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet. - À titre personnel, je voterai l'amendement n°5 : les Scop sont parfois une réponse adaptée.

L'amendement n°5 est adopté.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

sans délai

Mme Catherine Procaccia. - L'expression « sans délai » est floue et n'est pas juridique. Supprimons-la. La loi doit être précise.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cette expression, toute imparfaite qu'elle soit, est déjà utilisée dans le code du travail. Comme elle ne s'accompagne d'aucune sanction, avis défavorable.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.

M. Gérard Longuet. - Il eût été préférable de rédiger ainsi l'alinéa 20 : « L'employeur notifie à l'autorité administrative sa décision de fermeture » ; nous serions alors dans une situation de droit. La responsabilité des employeurs ne doit être engagée que pour leurs décisions, non pour des idées qu'ils évoquent ou envisagent... On ne peut leur faire grief de ne pas avoir rendu public un projet. Je soutiens cet amendement de clarification.

M. Jean-Noël Cardoux. - De l'art et la manière de rendre un texte inapplicable... Que signifient en droit les expressions « sans délai », « repreneurs potentiels », « moyens appropriés » ? Arrêtons de clouer les entreprises au pilori et de multiplier les contentieux ; privilégions la clarté et la simplicité.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le point de départ du délai est l'information du comité d'entreprise, à la suite de quoi l'entreprise informe « sans délai » l'autorité administrative. Il n'y a aucun flou.

M. Dominique Watrin. - L'expression « sans délai » est régulièrement utilisée en droit. Ce qui importe, c'est que le manque de diligence constitue une faute ; le tribunal sera compétent pour l'apprécier.

M. Patrice Gélard. - L'expression « sans délai » ne signifie strictement rien en droit. Ne laissons pas le juge se substituer au législateur.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Cette expression figure à l'article 18 de la loi de sécurisation de l'emploi. Elle se comprend aisément et elle a du sens. Ne coupons pas les cheveux en quatre.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme N. Goulet.

Alinéa 22

Après les mots :

maire de la commune

insérer les mots :

et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Mme Nathalie Goulet. - Dès lors que l'EPCI a la compétence économique, son président doit être informé concomitamment des projets de fermeture de sites.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable : n'alourdissons pas le code du travail avec des dispositions qui ont leur place dans une circulaire.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Cet amendement est satisfait. Le président de l'EPCI fait partie des « élus concernés ». Les choses sont claires.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement procède du bon sens. L'action économique locale relève des intercommunalités. Toutefois, elles sont dépourvues des moyens de résoudre les crises liées aux fermetures de sites ; c'est la région qui intervient.

L'employeur informe le maire, soit ; que fait ce dernier de l'information ? Il mobilisera certainement les autres élus, mais il n'en a pas formellement l'obligation. Et pourquoi revient-il à l'autorité administrative d'informer les élus ? À quel niveau, d'ailleurs ? L'inspection du travail ? La préfecture ? Il faut soit être exhaustif et lister les élus concernés, soit s'en remettre à la circulaire - j'espère qu'elle n'oubliera personne... Les sénateurs seront-ils informés de tous les projets envisagés dans leur département, et les députés des seuls situés dans leur circonscription ?

Mme Annie David. - N'oubliez pas les députés européens !

M. Gérard Longuet. - L'accès à l'information est un élément de pouvoir en politique. Je ne saurais imaginer que l'autorité administrative dissimulât l'information à des élus pour des raisons partisanes...

Mme Nathalie Goulet. - Non, bien sûr !

M. Gérard Longuet. - L'explication sera plus sûrement l'éloignement géographique... Que le ministre nous donne - sans délai (sourires à droite) - quelques explications...

Enfin, je ne reviens pas sur l'ineptie de renvoyer à des projets de fermeture et non à des décisions.

M. Jean Desessard. - Souhaitez-vous que l'autorité administrative informe « sans délai » les élus concernés ?

Mme Isabelle Debré. - Concernés par quoi ?

M. Gérard Longuet. - Il faut qu'elle informe « tous les élus »...

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous voulons simplifier, votre proposition n'y participe pas.

M. Gérard Longuet. - Je le reconnais !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Par vos fonctions antérieures, vous avez pu constater que les préfets savent qui sont les « élus concernés »...

Mme Catherine Procaccia. - Si le texte ne précise pas que tous les élus seront informés, certains ne le seront pas. Cela se passera ainsi dans mon département du Val-de-Marne. Et avec la métropole du Grand Paris...

Mme Nathalie Goulet. - Mon amendement n'est pas plus imparfait que cet article ou son alinéa 22 ! (Sourires à droite)

Le parallèle est un peu lointain mais comme je ne cumule pas les mandats, j'ai été exclue de la Commission interdépartementale de la coopération intercommunale (CDCI) ; je ne suis pas informée comme je pourrais l'être si je cumulais... Daniel Goulet, dans une proposition de loi de 2001, prévoyait déjà l'information des maires en cas de liquidation ou de difficulté d'une entreprise.

Il serait bon de citer tous les élus concernés. Parfois les députés prennent la main... Si le sénateur est aussi maire, il sera informé... Sinon...

M. Gérard Longuet. - Et les conseillers régionaux !

Mme Nathalie Goulet. - Si l'objectif est une bonne information, il faut que le ministre nous rassure sur les « élus concernés », au rang desquels les présidents d'EPCI et les conseillers régionaux et généraux.

M. Jean-Claude Requier. - Soyons simples. En pratique, il faut viser les maires et les préfets !

M. Georges Labazée. - L'autorité administrative dans le département, c'est le préfet. Peut-on viser tout le monde dans la loi, les présidents d'EPCI, de syndicats mixtes, de GIP ? Nous parlons ici d'entreprises de plus de 1 000 salariés, l'information circulera, il n'y a pas de crainte à avoir.

L'amendement n°14 est retiré.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, par tout moyen approprié,

Mme Catherine Deroche. - Nous sommes toujours dans le flou... Cette expression est inutile.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable. L'employeur doit être libre de choisir le support qui lui convient le mieux.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Défavorable pour les mêmes raisons.

M. Jean Desessard. - C'est le mot « approprié » qui est important...

Mme Isabelle Debré. - La loi doit être claire, compréhensible par les Français comme par les investisseurs étrangers ; l'accumulation de termes flous la rend confuse. Imaginez-vous un employeur donner des informations non nécessaires ?

M. Jean Desessard. - Oui !

Mme Isabelle Debré. - Il faut faire confiance aux employeurs, non les cibler. Ils ont intérêt à fournir toutes les informations pour valoriser leur entreprise. Qui sera compétent, en outre, pour juger que les moyens mis en oeuvre sont « appropriés » ?

M. Jean Desessard. - Soit, madame Debré, c'est bien d'employer des mots que tout le monde comprend. « Sans délai » ? « Par tout moyen approprié » ? « Repreneur potentiel » ? On comprend.

Pour vous, tous les employeurs respectent la loi...

Mme Isabelle Debré. - Je n'ai pas dit cela !

M. Jean Desessard. - Il n'y pas de spéculateurs, pas de pratiques douteuses... C'est favoriser la loi de la jungle ! Ce n'est pas être contre l'entreprise que dire qu'il y a des abus. Il faut pointer les dérives. C'est à nous, législateurs, qu'il revient de fixer des limites ; et faisant cela nous favorisons l'esprit d'entreprise.

M. Gérard Longuet. - On prête à Gide qu'on ne fait pas de bonne littérature avec de bons sentiments... Il en va de même pour la loi. « Par tout moyen approprié » ? Expression volontariste, généreuse mais inefficace. Et volontarisme pour volontarisme, pourquoi n'avoir pas écrit, « les repreneurs potentiels » plutôt que « des repreneurs potentiels ?

La fermeture d'un établissement est pour un chef d'entreprise une charge morale très lourde, il va de soi qu'il mobilisera tous les moyens à sa disposition. Ce texte n'aurait pas réglé la question de Florange. Arcelor-Mittal a mis toutes les informations concernant les hauts-fourneaux sur la place publique, mais il ne voulait pas vendre l'aval. De bons sentiments donc, mais ce texte d'affichage, fondamentalement littéraire, sera non opérant !

Mme Nathalie Goulet. - On sait bien que certains employeurs, lorsque leur entreprise est en difficulté, sont tentés de minorer le passif ou les charges de l'entreprise. On peut imaginer que parfois tous les documents ne sont pas sur la table. De plus, quand un industriel a le projet de céder un site, cela signifie souvent que la décision est déjà prise.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ;

Mme Catherine Procaccia. - Les repreneurs potentiels contactés par l'employeur doivent être soumis à une obligation de confidentialité. Sinon, l'obligation d'information pourrait se retourner contre les intérêts de l'entreprise.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. La commission des affaires sociales a pris en compte cette obligation de confidentialité à l'alinéa 31. De plus ce texte, contrairement à ce que j'entends, ne concerne pas les entreprises en difficulté.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.

Mme Isabelle Debré. - Quelles sont les informations « nécessaires » ? Qui décidera qu'elles le sont ? Le juge ? Le texte est parsemé d'adjectifs littéraires, sans portée juridique. Il est évident que le repreneur doit avoir accès à toutes les informations.

J'entends une défiance terrible à l'égard des chefs d'entreprise. Croyez-vous que les patrons qui cèdent leur entreprise le font de bon coeur ? C'est souvent le projet de toute leur vie.

M. Jean Desessard. - Il s'agit des établissements de plus de 50 salariés dans des entreprises de plus de 1 000 salariés...

Mme Isabelle Debré. - Attention aux contentieux !

M. Jean Desessard. - Ne pleurons pas sur les chefs d'entreprise. On dirait que vous ne lisez pas la presse. Comme s'il n'y avait pas un capitalisme sans foi ni loi, comme si des fonds de pension n'achetaient pas des entreprises pour les revendre par compartiments après les avoir démembrées, sans souci des salariés ni des collectivités locales, pour maximiser le profit de leurs actionnaires !

Tous les chefs d'entreprise ne sont pas d'affreux capitalistes, mais tous ne pensent pas qu'au bonheur de leurs salariés... Il ne faut pas nier la réalité.

M. Patrice Gélard. - On s'égare, car le texte est tout simplement mal écrit. Trop de lois le sont, le président du Conseil constitutionnel l'a rappelé au président de la République lui-même. Le législateur doit rédiger des lois, non des slogans politiques. Nos débats portent sur la forme, non sur le fond.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle. Cette liste a été affichée et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Demande d'avis sur une nomination

M. le président. - Par lettre en date du 4 janvier 2014, M. le Premier ministre a demandé au président du Sénat de lui faire connaître, conformément au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination de M. Bruno Lasserre aux fonctions de président de l'Autorité de la concurrence.

Cette demande d'avis a été transmise à la commission des affaires économiques.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Établissement public de financement et de restructuration. Il a été transmis à la commission des finances.

La séance est suspendue à 19 heures 30.

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

La séance reprend à 21h 30.

Accord en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Économie réelle (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°47 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 31, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil

Mme Catherine Procaccia. - La confidentialité prévue restera un voeu pieux si elle n'est pas assortie de sanctions. Nous proposons de soumettre la violation de confidentialité au droit commun de la responsabilité civile.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Procaccia. - Obliger l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres reçues, c'est lui imposer une contrainte excessive et injustifiée. Imaginez que l'entreprise reçoive une offre à un euro ou qui supprime 1 000 emplois sur 1 050 !

Il y a trop de contraintes en France, se diront les investisseurs étrangers.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Une ligne peut suffire à motiver un refus.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Défavorable. Cette information sera utile aux salariés pour saisir le tribunal s'ils estiment qu'une offre sérieuse a été refusée.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 36, première phrase

Après les mots :

Le comité d'entreprise

insérer les mots :

ou à défaut, les délégués du personnel,

II. - Alinéa 45

Après les mots :

le comité d'entreprise

insérer (deux fois) les mots :

ou à défaut, les délégués du personnel,

M. Dominique Watrin. - Inutile d'insister sur l'importance du comité d'entreprise... Il peut arriver toutefois qu'un établissement comportant 50 salariés n'ait pas de comité d'entreprise. Dans ce cas, il faut renvoyer aux délégués du personnel.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Votre amendement est satisfait par l'article 23-1313 du code du travail, qui renvoie systématiquement aux délégués du personnel en cas d'absence d'un comité d'entreprise. Le principe général est donc inscrit dans la loi.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 36, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l'exception de celles relatives au nombre d'emploi préservés dans les offres formalisées qui lui sont transmises

Mme Laurence Cohen. - S'il est légitime que les représentants des salariés soient tenus à une obligation de confidentialité, celle-ci ne doit pas être extensive au point d'entraver l'exercice de leurs missions premières.

En 2010, le TGI de Lyon a statué dans ce sens, décision confirmée par la cour d'appel de Paris le 11 mars 2013. Appelée à se prononcer après que des salariés protégés ont été licenciés pour avoir informé les salariés des conséquences d'un projet de réorganisation de Sanofi en termes de suppression d'emplois, la cour d'appel de Paris a estimé que, selon l'article L. 2325-5 du code du travail, il appartenait à l'employeur d'établir en quoi les informations transmises aux membres du comité d'entreprise revêtent un caractère confidentiel.

Cet amendement harmonise le droit positif avec la jurisprudence.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Le code du travail ne prévoit aucune exception au principe de confidentialité, laissant au juge le soin de statuer. Adopter cet amendement risquerait de susciter des a contrario et ainsi de fragiliser les membres du comité d'entreprise.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Au contraire, l'exemple que j'ai développé montre clairement que l'obligation de confidentialité empêche les syndicats d'exercer leurs missions. Il serait dommage que le Sénat repousse un tel amendement.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer les mots :

participer à la recherche d'un repreneur

II. - Alinéa 37

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 39

Après le mot :

champ

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et d'étudier les offres de reprise.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Cet article supprime la faculté pour le comité d'entreprise de participer directement à la recherche d'un repreneur.

Dès lors que seul l'employeur est tenu à des obligations de recherche d'un repreneur, elle doit être une prérogative exclusive de l'employeur. Le comité d'entreprise pouvant engager une procédure conduisant à la sanction de l'employeur, il ne saurait être juge et partie. Les éventuelles démarches engagées par le comité d'entreprise, à l'aide des informations confidentielles qui devraient lui être communiquées, feraient courir un risque de confusion pour les repreneurs potentiels.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Je me suis interrogée sur le fait que le comité d'entreprise pouvait être juge et partie. À la réflexion, il a paru que la participation du comité d'entreprise à la recherche d'un repreneur serait rare, limitée, bénéfique. Il ne s'agit en outre que d'une simple faculté. Voyant les choses ainsi, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Rejet également : c'est une faculté, non une obligation.

M. Dominique Watrin. - Nous voterons contre cet amendement qui limite les pouvoirs du comité d'entreprise que nous voulons, nous, renforcer.

Mme Catherine Procaccia. - Bravo à la commission des lois pour cet excellent amendement. Je doute que les comités d'entreprise, sauf dans les grandes sociétés, aient le temps de participer à la recherche d'un repreneur.

M. Michel Mercier. - Amendement de bon sens quand le président de la République vient de passer un pacte de responsabilité avec les entreprises. Quand vous faites de bonnes choses, nous sommes prêts à vous soutenir. Si vous voulez réussir ce pacte, ne mélangez par les genres. À chacun sa place.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement pour une raison simple : aux amendements n°^s31 et 33, nous reparlerons de Pétroplus, où le comité d'entreprise est seul à chercher désespérément un repreneur. J'espère un juste retour des choses pour mes amendements. (Sourires)

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite d'un montant fixé par décret

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet amendement encadre les frais que pourrait représenter le recours à un expert par les comités d'entreprises.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Ne dérogeons pas dans ce texte à des principes bien établis.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Vous voulez faire payer l'entrepreneur alors qu'il est en difficulté !

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Ce texte ne vise pas les entreprises en difficulté.

Mme Catherine Procaccia. - On ne fixe aucun plafond, on prévoit un recours devant le tribunal ; enfin, il faut être sérieux !

L'amendement n°48 n'est pas adopté

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'offre de reprise présentée par une personne physique ou morale non communautaire.

Mme Nathalie Goulet. - C'est clair.

Mme Anne Emery-Dumas. - Amendement satisfait : le texte n'opère aucune discrimination à raison de la nationalité.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Je m'incline.

L'amendement n°34 est retiré

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 soit majorée, sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

II. - Alinéas 54 à 77

Supprimer ces alinéas.

M. René-Paul Savary. - Amendement de repli, qui remplace la procédure judiciaire par une procédure de sanction administrative, moins lourde et plus conforme aux intentions des partenaires sociaux signataires de l'ANI.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la procédure mentionnée aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut imposer que le montant minimum de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 soit majorée sans toutefois excéder quatre fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé et 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. »

II. - Alinéas 54 à 75

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Férat. - C'est le même objet : remplacer la procédure de sanction judiciaire par une procédure de sanction administrative et instituer une sanction proportionnée.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéas 54 à 77

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Procaccia. - La possibilité pour le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de saisir directement le président du tribunal de commerce ne devrait pas entrer dans leurs attributions juridiques. La vie des entreprises est suffisamment compliquée pour n'avoir pas besoin qu'on la judiciarise. Un tel rôle donné au juge dans le cadre de sociétés qui ne connaissent pas de difficultés économiques constitue une atteinte à la liberté d'entreprendre.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

Alinéas 54 à 56

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. - Le livre VII du code de commerce est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« Titre VII

« Du contrôle de l'obligation de rechercher un repreneur

« Art. L. 770-1. - Lorsqu'un établissement auquel est applicable la procédure prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail n'a pas fait l'objet d'une reprise, une procédure de vérification du respect de ses obligations peut être ouverte à l'encontre de l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du même code sur demande du comité d'entreprise. La procédure de vérification peut donner lieu à une procédure de sanction.

« Le tribunal de commerce est compétent si l'entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix. Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Sans dénaturer l'économie générale de la procédure judiciaire, la commission des lois a voulu trouver un juste équilibre entre les principes constitutionnels que sont le droit de propriété et la liberté d'entreprendre, et ce motif d'intérêt général qu'est la sauvegarde de l'emploi.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 58 à 60

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« De la procédure de vérification

« Art. L. 771-1. - Le tribunal est saisi par le comité d'entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-20 du code du travail, pour vérifier si l'entreprise a respecté ses obligations de recherche d'un repreneur ou a refusé des offres de reprise présentant un caractère sérieux.

« Le tribunal statue en chambre du conseil sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou appelé les représentants de l'entreprise et ceux du comité d'entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

« Le ministère public est informé de l'ouverture de la procédure.

II. - En conséquence, alinéas 61 à 63

Supprimer ces alinéas.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise les conditions dans lesquelles s'ouvre la procédure et autorise l'entreprise à présenter ses observations.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 58, 59, 60, 62, 71, première phrase et 74

Remplacer les mots :

de commerce

par les mots :

de grande instance

Mme Isabelle Pasquet. - Le contentieux lié à la recherche d'un repreneur ne doit pas revenir aux tribunaux de commerce, tribunaux d'exception qui sont constitués d'employeurs. Vous comprenez notre crainte : que ces tribunaux ne décident jamais de sanction.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil les représentants de la personne propriétaire de l'établissement et ceux du comité d'entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

« Le ministère public est informé de l'ouverture de la procédure.

II. - En conséquence, alinéa 63

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Boog. - Nous précisons que le tribunal ne statue sur l'ouverture de la procédure de vérification qu'après avoir entendu les représentants de l'entreprise et du comité d'entreprise.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 771-2. - Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées pour trouver un repreneur. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - C'est clair.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

I. - Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de l'entreprise et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. À la demande du tribunal, ce rapport peut comporter, s'il y a lieu, une évaluation du caractère sérieux des offres de reprise au sens du 2° de l'article L. 771-3.

II. - Après l'alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce est complétée par les mots : « , ni l'accomplissement de la mission prévue à l'article L. 771-2 du code de commerce ».

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Par coordination, il faudra modifier les règles d'incompatibilité applicables aux administrateurs judiciaires.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 771-3. - Après avoir entendu ou appelé les représentants de l'entreprise, l'administrateur s'il a été désigné, les représentants du comité d'entreprise et, s'il en fait la demande, le représentant de l'administration, et après avoir recueilli l'avis du ministère public, le tribunal statue sur :

II. - Alinéa 66

Remplacer les mots :

La conformité de la recherche aux

par les mots :

Le respect par l'entreprise des

III. - Alinéa 67

1° Au début de cet alinéa, insérer les mots :

S'il y a lieu,

2° Supprimer le mot :

notamment

3° Remplacer les mots :

la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement

par les mots :

la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi

IV. - Alinéa 68

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

S'il y a lieu,

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°30 est retiré.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 67

1° Supprimer les mots :

par ses propres ressources

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers

II. - En conséquence, alinéa 45, première phrase

Supprimer les mots :

par ses propres ressources

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Après les remarques de M. Marseille, nous proposons de supprimer la notion de ressources propres, au profit d'une définition renforcée du caractère sérieux de l'offre.

Afin de favoriser indirectement les offres de reprise présentées par les salariés, l'amendement introduit la notion d'ancrage territorial, utilisée par la cour d'appel de Chambéry le 4 décembre 2012.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 68

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise.

Mme Laurence Cohen. - Élargir les cas de motif légitime de refus, comme l'a fait la commission des affaires sociales, rend inopérante cette proposition de loi. Revenons à la version de l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Nous encadrons la procédure de vérification dans un délai d'un mois. Cela est déjà court pour mener à bien une telle tâche.

L'amendement n°31 est retiré.

M le Président. - Amendement n°33, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 68

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas d'offre de reprise par une personne physique ou morale étrangère le tribunal juge du caractère sérieux de l'offre dans les mêmes conditions

« Le ministre en charge des affaires étrangères ou celui en charge de la défense éventuellement saisi dispose d'un délai de huit jours pour formuler des réserves sur l'offre de reprise.

« Ces réserves doivent être fondées sur des motifs impérieux liés à la sécurité nationale.

« S'agissant du ministre des affaires étrangères, son opposition à l'offre de reprise doit être motivée.

Mme Nathalie Goulet. - Ce texte ne concernerait pas les entreprises en difficulté, je crains que si... Dans l'affaire Pétroplus, un repreneur iranien a été refusé par le Quai d'Orsay sans avancer aucun motif. C'était avant la levée des sanctions contre l'Iran. Tout de même, il y a 4 500 emplois et l'avenir de la dernière raffinerie française en jeu ! Cet amendement précise les modalités de refus des ministères des affaires étrangères et de la défense.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 69 à 71

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre II

« De la procédure de sanction

« Art. 772-1. - Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 771-3 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° du même article, sur demande du comité d'entreprise ou sur requête du ministère public dans le mois suivant le jugement, le tribunal peut prononcer une amende civile.

« Le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou appelé les représentants de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

« Le montant de l'amende ne peut être supérieur à vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par salarié licencié dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Il tient compte de la situation de l'entreprise et des efforts qu'elle a engagés pour la recherche d'un repreneur.

II. - Alinéa 72

1° Remplacer les mots :

La pénalité est affectée

par les mots :

Le produit de l'amende est affecté

2° Après le mot :

insérer les mots :

, à défaut,

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Nous encadrons la procédure de sanction qui pourrait être engagée par le comité d'entreprise, mais aussi par le ministère public, gardien de l'ordre public. Nous renforçons les droits de la défense, selon le principe du contradictoire, et adoptons le terme d'amende civile plutôt que celui de pénalité - c'est la nature juridique de la sanction même.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 71, première phrase

Supprimer les mots :

ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus,

M. René-Paul Savary. - Cet amendement supprime l'atteinte à la liberté d'entreprendre contenue dans cet article : il n'appartient pas au tribunal de commerce de juger du caractère sérieux d'une offre de reprise.

L'amendement n°7 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 71, première phrase

Remplacer les mots :

peut imposer

par le mot :

prononce

M. Dominique Watrin. - La pénalité doit être obligatoire ; en revanche, laissons les tribunaux apprécier son montant.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 71

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le caractère sérieux de l'offre de reprise est apprécié au regard des éléments suivants :

1° La garantie de la préservation de l'activité et de l'emploi dans l'établissement, en fonction des prévisions d'activité de l'éventuel repreneur et de la prévision du nombre de contrats de travail repris, ainsi que de la durée minimale pendant laquelle les emplois conservés peuvent être sauvegardés ;

2° Les garanties en vue d'assurer l'exécution de l'offre de reprise et notamment, la capacité de paiement du prix de cession et la capacité de paiement des créanciers. »

M. Hervé Marseille. - Cet amendement définit le caractère sérieux de l'offre de reprise, comme l'a demandé le Conseil d'État.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

Alinéa 73

Supprimer cet alinéa.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Nous supprimons, par coordination, le délai global encadrant l'ensemble de la procédure de vérification et de sanction.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Alinéa 74

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet amendement supprime la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit que l'entreprise devra rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au cours des deux dernières années.

Si la commission des affaires sociales a ôté au tribunal de commerce la faculté d'ordonner ce remboursement, les conséquences financières demeurent identiques. Nous suivons la commission des lois : le risque constitutionnel est réel.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 772-2. - Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 771-3 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° du même article, les personnes publiques compétentes peuvent émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de tout ou partie des aides attribuées à l'entreprise sous forme pécuniaire au titre de l'établissement en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi, si celle-ci n'a pas respecté les conditions fixées par la convention d'attribution.

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Nous clarifions le remboursement de tout ou partie des aides financières publiques reçues dans les deux années. Paradoxalement, le texte pourrait être en retrait par rapport au droit actuel.

Si les conditions d'attribution ont été respectées, prévoir le remboursement s'apparente à la remise en cause d'une situation légalement acquise sans motif suffisant d'intérêt général, ce qui semble discutable d'un point de vue constitutionnel.

M. le président. - Sous-amendement n°76 à l'amendement n° 64 de M. Desplan, au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 64, alinéa 3

Après les mots :

de développement économique ou d'emploi,

insérer les mots :

au cours des deux années précédant le jugement

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°64 à condition que soit rétablie la limitation à deux ans de la durée sur laquelle les aides financières publiques peuvent être remboursées, pour assurer la proportionnalité entre le manquement à l'obligation et la sanction.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

les personnes publiques compétentes peuvent lui demander le remboursement des aides financières en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant le jugement, dans le respect des conditions d'attribution définies avec l'entreprise

par les mots :

il peut demander le remboursement des aides mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1233-57-10 du code du travail

Mme Isabelle Pasquet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 74

Remplacer les mots :

peuvent lui demander

par les mots :

lui demandent

Amendement n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 74

Après les mots :

des aides financières

insérer les mots :

publiques

M. Michel Le Scouarnec. - Il faut contraindre les pouvoirs publics à demander le remboursement des aides publiques lorsqu'une entreprise manque à ses obligations.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 74

Supprimer les mots :

, dans le respect des conditions d'attribution définies avec l'entreprise

Mme Laurence Cohen. - Ne faisons pas croire que la demande de remboursement des aides publiques dépendrait du cadre conventionnel.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

I. - Avant l'alinéa 75

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre III

« Conditions d'application

II. - En conséquence, alinéa 75

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 615-2

par la référence :

L. 773-1

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Amendement de cohérence et de coordination.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le produit de l'amende civile mentionnée à l'article L. 772-1 du code de commerce. »

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Desplan, au nom de la commission des lois.

Alinéa 76

Remplacer les références :

titre I^er bis du livre VI

par les références :

titre VII du livre VII

M. Félix Desplan, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°37, qui revient sur les grands équilibres du texte de l'Assemblée nationale, de même qu'à l'amendement n°10. L'amendement n°36 supprime toute la procédure devant le tribunal de commerce : rejet. Avis favorable aux amendements de la commission des lois : n°^s56 rectifié, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66 et 67. Avis défavorable à l'amendement n°21 ; nous préférons le tribunal de commerce au tribunal de grande instance. L'amendement n°46 est similaire à l'amendement n°56 rectifié de la commission des lois. Retrait ?

Avis défavorable à l'amendement n°22 qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°33 vise le cas de Petroplus. Or cette entreprise était en redressement, ce qui l'exclut du champ de ce texte. L'avis est plutôt défavorable. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Rejet de l'amendement n°38 qui vide de sa substance le contrôle du tribunal de commerce.

Même avis à l'amendement n°23 : respectons la liberté et l'indépendance du juge. L'amendement n°11 est satisfait par mon amendement n°74, plus complet qui vise aussi l'ancrage territorial.

Avis défavorable à l'amendement n°39. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement n°76 du Gouvernement à l'amendement n°64 de la commission des lois.

Rejet de l'amendement n°68, de l'amendement n°24, qui porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Les amendements n°^s25 et 26 tomberont si les amendements de la commission des lois sont adoptés.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°37 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s10 et 36.

L'amendement n°56 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°57.

Les amendements n°^s21 et 46 deviennent sans objet.

L'amendement n°58 est adopté,ainsi que les amendements n°^s59 et 60.

L'amendement n°74 est adopté.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'amendement n°61 est adopté.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai cité Pétroplus, mais l'amendement n°33 ne concerne pas que les entreprises en difficulté. Prévoyons un délai pour que le Gouvernement puisse exprimer sa position. Dans le cas de la cession des Chantiers de l'Atlantique à une entreprise coréenne, il a fallu attendre longtemps son avis.

Mme Catherine Procaccia. - Alors que ce texte renforce les obligations de justification et de transparence pesant sur les chefs d'entreprise, comment en exonérer le Gouvernement ?

M. Dominique Watrin. - Thierry Foucaud, qui a rencontré hier encore les salariés de Pétroplus, m'a demandé de soutenir l'amendement n°33. La situation de cette entreprise n'est pas unique. Dans le Pas-de-Calais, une offre de reprise iranienne d'une entreprise du Groupe Doux a été repoussée, au nom de l'embargo. Pourtant le lien entre les poulets et le nucléaire n'est pas évident...

Je rappelle que le siège de Pétroplus est situé dans le canton de Zoug en Suisse, connu pour la légèreté de sa réglementation fiscale...

Je regrette que l'État n'ait pas pesé sur notre grand groupe pétrolier pour qu'il fasse une offre de reprise.

On a objecté notre surcapacité de raffinage Mais on importe du gazole pour répondre à la demande d'un parc automobile dieselisé... Les candidats à l'élection présidentielle ont visité le site, le tribunal et le Gouvernement n'ont pourtant trouvé aucun projet de reprise satisfaisant... Certains des projets - iranien, anglais, suisse - étaient sérieux. La relance de l'activité du raffinage à Petit-Couronne participerait de notre indépendance énergétique. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°33 est adopté, ainsi que l'amendement n°62.

L'amendement n°38 devient sans objet,ainsi que les amendements n°^s23 et 11.

Mme Catherine Procaccia. - Le groupe UMP votera l'amendement n°63 qui, comme les autres propositions de la commission des lois, va dans le bon sens.

L'amendement n°63 est adopté.

Mme Catherine Procaccia. - Les aides publiques n'ont pas toujours été perçues indûment. Les collectivités locales qui les attribuent sont bien en mesure de savoir si les entreprises ne les ont sollicitées que pour en profiter...

M. Jean Desessard. - Elles peuvent avoir été trompées !

L'article 39 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°76 est adopté.

L'amendement n°64, modifié, est adopté.

Les amendements n°^s68, 24, 25 et 26 deviennent sans objet.

Les amendements n°^s65, 66 et 67 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que le maire de la commune où l'entreprise est implantée et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est historique : Daniel Goulet avait déposé une proposition de loi annexée au procès-verbal de la séance du 10 mai 2001 visant à informer les élus, qui sont souvent les derniers informés, des ouvertures de procédures collectives d'entreprises situées sur leur territoire après avoir été les premiers sollicités pour une aide.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cet amendement concerne une procédure de sauvegarde alors que les procédures du livre VI du code de commerce n'entrent pas dans le champ de ce texte.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Je retire cet amendement n°12 et le suivant, le n°13, mais je les représenterai à la première occasion.

Les amendements n°^s12 et 13 sont retirés.

L'amendement n°8 n'est pas défendu.

M. René-Paul Savary. - La reconquête de l'économie réelle n'est qu'un texte d'affichage. À l'heure où on parle de simplification, l'article premier ajoute des contraintes. On veut libérer l'investissement tout en multipliant les sanctions et les contraintes. En outre, on donne au comité d'entreprise une mission de recherche d'un repreneur qui ne relève pas de ses prérogatives. Bref, ce texte crée de la défiance. Il date de l'époque où le Gouvernement voulait donner un coup de barre à gauche alors qu'il a changé d'orientation depuis quelques semaines. Nous ne voterons pas l'article premier de ce texte de défiance envers l'entreprise.

M. Dominique Watrin. - Le groupe UMP n'a eu de cesse de restreindre le champ de cette loi. Il faudrait limiter les obligations d'information, ne pas contrôler les refus de cessions, ne pas imposer le remboursement des aides publiques et, enfin, réduire les sanctions. Élu de terrain, je ne peux pas partager cette vision selon laquelle le capitalisme serait toujours vertueux : il ne cherche bien souvent que la rentabilité maximum pour satisfaire les actionnaires. Dans mon département, Glencore, dont le siège est aussi situé dans le canton suisse de Zoug, a laissé tomber MetalEurop. Je n'évoque pas la cession frauduleuse de Samsonite. Le laisser-faire a causé la perte de 3 500 emplois ; 3 500 salariés débarqués sur le pavé. Et ce n'est pas fini ! Cette proposition de loi est-elle suffisante ? Elle renforce l'information du comité d'entreprise, assortie simplement d'une sanction financière, sans possibilité de référé obligeant l'entreprise à céder son site. On est loin des propositions, contraignantes, du candidat François Hollande de février 2012 à Florange.

Enfin, ce texte est restrictif. Je regrette que nos propositions de revoir les seuils n'aient pas été adoptées, en baissant le seuil à 500 salariés. C'est trois à quatre fois plus d'entreprises qui auraient été concernées. Un texte pour dix cas par an ? Malgré de bonnes intentions affichées, nous ne pourrons voter cet article. Nous nous abstiendrons.

À la demande du groupe UMP, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°139 :

Nombre de votants

325

Nombre de suffrages exprimés

304

Pour l'adoption

140

Contre

164

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°6 n'est pas défendu.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - La demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement est en partie satisfaite par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi. En si peu de temps, le Gouvernement ne pourra pas tirer les leçons de l'application de cette loi. Quand on demande au Gouvernement de réaliser des économies, arrêtons-en avec des rapports, qui ne seront pas lus et débattus en séance, et qui supposent d'embaucher encore des fonctionnaires... (M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis, s'exclame)

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Ce rapport sera utile pour améliorer la loi, si tant est que l'Assemblée nationale rétablisse l'article premier.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales.

Remplacer la référence :

titre I^er bis du livre VI

par la référence :

titre VII du livre VII

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cet amendement de coordination juridique est devenu sans objet avec le rejet de l'article premier.

L'amendement n°75 est retiré.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par les mots :

en précisant le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont exigé une pénalité et leurs montants, ainsi que le nombre de cas dans lesquels les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières mentionnées à l'article L. 615-1-1 du code de commerce et leurs montants

M. Michel Le Scouarnec. - Pour apprécier la pertinence du dispositif, il faut connaître le nombre de cas où les tribunaux de commerce ont prononcé des sanctions, ainsi que leurs montants. Il n'est pas inintéressant que le législateur sache dans combien de cas les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières et leurs montants.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Également.

M. Jean Desessard. - Il faut que le rapport soit chiffré et non simplement littéraire. Je soutiens cet amendement.

M. Georges Labazée. - Les commissaires socialistes y sont favorables.

Mme Catherine Procaccia. - Comment voter sur un amendement renvoyant au rapport de l'article premier qui a été rejeté ? C'est étrange...

M. Jean Desessard. - Il y aura une CMP, chère collègue !

L'amendement n°27 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme Catherine Procaccia . - Le groupe UMP votera l'article 3.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce, après les mots : « l'ensemble cédé », sont insérés les mots : « ainsi que son ancrage territorial, ».

M. Georges Labazée. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une entreprise, le tribunal apprécie les offres de reprise et arrête un ou plusieurs plans de cession, en appliquant l'article L. 642-5 du code de commerce.

Cet amendement complète la liste des critères par la prise en compte de la notion « d'ancrage territorial » susceptible de favoriser l'offre de reprise déposée par les salariés.

La Cour d'appel de Chambéry, le 4 décembre 2012, a déjà statué en ce sens.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Idem.

Mme Laurence Cohen. - Nous sommes attachée à cette notion d'ancrage territorial.

M. René-Paul Savary. - Le groupe UMP y est aussi favorable. Cette prise en compte de territoires est un signe de confiance à l'égard des entreprises.

L'article premier est adopté et devient article additionnel.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 4 TER A

M. le président. - Amendement n°69, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

troisième

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.

L'article 69 est adopté.

L'article 4 ter A, modifié, est adopté.

L'article 4 ter est adopté.

L'amendement n°9 n'est pas défendu.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Françoise Boog. - Comme la commission des lois, nous demandons la suppression de cet article 5, qui prévoit une attribution automatique des droits de vote double après une détention minimum de deux ans au nominatif, sauf clause contraire des statuts.

Un tel article fera resurgir le débat avec les investisseurs étrangers sur le principe « une action/une voix », abandonné par la Commission européenne le 3 octobre 2007 après que la France avait obtenu satisfaction.

De plus, le renforcement de l'influence d'un actionnaire pourrait aboutir à une prise de contrôle de fait, voire à l'obligation de lancer une OPA. Une attribution automatique des droits de vote double devrait au moins être précédée d'une étude d'impact.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis. - Défavorable. L'article 3 encourage la constitution de blocs d'actionnariat stables. Les statuts ou l'assemblée générale des actionnaires pourront refuser ce principe.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Je suis surpris.

Vous ne cessez de dire à l'UMP : il faut faire confiance aux entreprises ! L'assemblée générale reste compétente pour refuser l'octroi du vote double. Faites donc confiance aux entreprises.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

qui évalue

par le mot :

sur

II. - Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 2325-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l'expert a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2323-22-1. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement améliore la sécurité juridique ainsi que la mise en oeuvre pratique de la procédure d'information-consultation.

Aujourd'hui, le code prévoit deux modalités pour l'expert d'accéder à l'information : le cas général et le cas de fusion.

Le nouveau cas de saisine d'un expert se situe entre les deux modalités existantes.

Il faut créer un cas particulier pour les offres publiques puisque ces dernières n'entrent dans aucune catégorie prévue aujourd'hui par le code.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.

M. Jean Desessard. - Je ne me lancerai pas dans une explication de vote. Cela semble bien compliqué... (Sourires.)

L'amendement n°72 est adopté.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - Les membres élus du comité d'entreprise peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants pour émettre l'avis, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort, pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre.

« Le président du tribunal de grande instance statue après avoir avisé le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant afin qu'il lui communique ses observations.

« La saisine du président du tribunal de grande instance suspend le délai prévu au deuxième alinéa du I jusqu'à sa décision. Le juge statue dans un délai de huit jours. Si le juge constate que l'auteur de l'offre a indûment retenu des informations nécessaires à la formulation de l'avis du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la communication de ces informations.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement prévoit que la saisine du président du TGI suspend le délai d'un mois dont dispose le comité d'entreprise de la cible pour émettre son avis. Ce sera plus protecteur pour les salariés.

La prolongation des délais ne sera possible que si l'initiateur, seul, retient indûment des informations nécessaires à la formulation de l'avis. Cette rédaction évitera que les dirigeants de l'entreprise ne bloquent la procédure en refusant la communication d'informations.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2323-23, il est inséré un article L. 2323-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-23-1. - A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les dispositions des articles L. 2323-21 à L. 2323-23 s'appliquent. Les délais prévus à ces articles courent à compter de l'annonce de l'offre. » ;

...° Au second alinéa de l'article L. 2323-25, après les mots : « suivant la publication de l'offre » sont insérés les mots : « , ou son annonce si l'article L. 2323-23-1 s'applique, » ;

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cet amendement autorise un initiateur à entamer le dialogue avec le comité d'entreprise de la cible avant le dépôt formel de l'offre.

M. le président. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 21

I. - Remplacer les mots :

Les articles L. 2323-26-1

par les mots :

Les articles L. 2323-22-1

II. - Remplacer les mots :

à l'article L. 225-207

par les mots :

aux articles L. 225-207 et L. 225-209

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Amendement rédactionnel.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Favorable.

L'amendement n°71 est adopté, ainsi que les amendements n°^s73 et 70.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Nous craignons que cet article ne soit utilisé par les entreprises pour augmenter le nombre d'actions gratuites distribuées aux cadres dirigeants et aux actionnaires. Les salariés des entreprises cotées ne sont pas demandeurs, leur première exigence est une augmentation significative des salaires ; ceux-ci contribuent au financement de la protection sociale et leur ouvrent des droits. La distribution d'actions gratuites n'augmente pas leur pouvoir d'achat car il faut un délai de deux ans pour les débloquer. Ces dispositions ne répondent pas aux attentes de ceux que nous rencontrons dans nos permanences.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis défavorable : ne supprimons pas cet article qui autorise les sociétés cotées mais aussi les PME non cotées à distribuer des actions gratuites jusqu'à 30 % du capital à condition que tous les salariés soient concernés.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Je voterai contre cet amendement qui part du principe que les salariés doivent forcément aller à l'affrontement permanent avec l'employeur. Soit, M. Hamon nous a parlé cet après-midi de la lutte des classes mais pourquoi les salariés ne pourraient-ils pas participer à la gouvernance de l'entreprise et recevoir des actions gratuites, pourvu que la distribution soit équitable ?

Mme Laurence Cohen. - Nous ne refusons pas que les salariés soient actionnaires de leur entreprise et sommes favorables à leur participation à la gestion de l'entreprise. En temps de crise, la priorité ne va pas à la distribution d'actions gratuites.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Dans les entreprises dans lesquelles un accord visé à l'article L. 2242-4 du code du travail a été conclu, ce pourcentage...

Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli. Il nous arrive de nous rallier au pragmatisme qui règne souvent dans cet hémicycle... La faculté de distribuer des actions gratuites ne doit être ouverte qu'aux sociétés où la négociation annuelle obligatoire s'est conclue par la signature d'un accord.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.

M. Jean Desessard. - L'Assemblée nationale a autorisé les salariés à détenir jusqu'à 30 % du capital social de l'entreprise pour éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs. La rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat a fait bénéficier de cette disposition les salariés des sociétés non cotées.

Ces deux avancées le seront d'autant plus si nous précisons que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de un à cinq. Cela évitera les abus. Il faut se prémunir contre l'usage abusif de cet article et la distribution d'actions gratuites à quelques dirigeants au détriment des autres salariés.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avis de sagesse, teinté d'avis favorable. Cet amendement pourrait poser difficulté dans des entreprises qui pratiquent déjà la distribution d'actions gratuites.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sagesse.

M. René-Paul Savary. - L'amendement paraît intéressant, mais il s'agit encore d'une contrainte supplémentaire... Arrêtons de vouloir tout réglementer. Nous sommes là à la limite de l'abus de pouvoir !

M. Jean Desessard. - Évidemment, les précaires ont dans l'entreprise le même pouvoir que les dirigeants ! La répartition sera parfaite ! Les parachutes dorés n'existent pas ! Soyons sérieux ! Il faut de la régulation, à la gauche de la mettre en place.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. René-Paul Savary. - Avant de revenir sur le principe de neutralité des dirigeants de l'entreprise en cas d'OPA, il faudrait au moins une étude d'impact. N'isolons pas notre pays au sein de l'Union européenne.

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Cette disposition est compatible avec l?article premier de la directive OPA. La France n'est pas isolée : la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Pologne, la Hongrie ou encore l'Allemagne ont fait le même choix.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

Mme Catherine Procaccia. - Que se passe-t-il si l'assemblée générale impose dans les statuts le principe de neutralité ?

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 8 BIS

M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet article demande au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'utilisation des actions spécifiques dont l'État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques. La commission a limité ce rapport aux actions spécifiques et aux dispositifs décidés en assemblée générale, afin de ne pas porter préjudice à l'État actionnaire. Les parlementaires disposeront donc d'un compte rendu tronqué, qui perd de son intérêt.

Ne cédons pas à la tendance actuelle de multiplication des rapports.

Mme Anne Emery-Dumas. - Défavorable. Ce rapport sera utile.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

L'article 8 ter est adopté.

L'article 9 demeure supprimé.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Intitulé de la proposition de loi

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'emploi industriel

Mme Catherine Procaccia. - C'est bien l'objectif de ce texte... Je l'ai dit et redit : l'économie réelle ne veut rien dire pour les citoyens.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

Intitulé de la proposition de loi

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant au redressement productif de l'économie réelle et au choc de simplification

Mme Catherine Procaccia. - Deuxième proposition qui, je l'avoue, est une plaisanterie : avec toutes les mesures qui dans ce texte compliquent les choses...

Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Rejet.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Idem.

Mme Catherine Procaccia. - Sans surprise !

L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°43.

Interventions sur l'ensemble

M. Georges Labazée . - Ce texte, qui paraissait aride au départ, a donné lieu à des échanges intéressants sur le rôle des comités d'entreprises, sur celui des chefs d'entreprise, sur l'équilibre entre salariés et actionnaires. Le groupe socialiste le votera.

M. Jean Desessard . - Je l'avais annoncé, le groupe écologiste soutiendra ce texte. Le débat a fait apparaître de vraies divergences avec la droite.

Mme Catherine Procaccia. - C'est normal !

M. Jean Desessard. - Nous voulons, avec le groupe socialiste et les radicaux, mettre des limites à la spéculation, à l'argent facile et au profit maximum au détriment des salariés, en confortant les chefs d'entreprise qui jouent le jeu.

M. Jean-Claude Requier . - Quand on a lu l'intitulé de ce texte, on s'est demandé ce qu'était l'économie réelle.

Mme Catherine Procaccia. - Nous aussi !

M. Jean-Claude Requier. - Et l'économie virtuelle ? Le groupe RDSE, sans être emballé, soutient les mesures pour faire échouer une OPA hostile et celles sur l'actionnariat stable que le rapport Gallois demandait. Dans sa majorité, il votera le texte.

Mme Laurence Cohen . - Quand les plans sociaux se multiplient, quand la désindustrialisation gagne, on pouvait espérer mieux. Nous ne retrouvons pas dans ce texte l'ambition que porte M. Desessard... Une fois de plus, nous restons au milieu du gué. Il faudrait avoir le courage de prendre des mesures qui s'attaquent réellement aux problèmes. Le groupe CRC regrette de devoir s'abstenir.

M. René-Paul Savary . - Chacun campe sur ses positions. Monsieur Desessard, je crains que vous ne soyez déçu ; ce texte n'apportera pas les réponses que vous en attendez. Nous sommes, nous, pour la liberté d'entreprendre, c'est elle qui permet de créer des emplois. Là où nos voisins européens s'en sortent, nous ajoutons des contraintes aux contraintes. Je confirme le vote négatif du groupe UMP.

À la demande du groupe UMP, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°140 :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

159

Contre

166

Le Sénat n'a pas adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Au cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission.

La liste des candidats a été affichée : n'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires : Mmes Annie David, Anne Emery-Dumas, MM. Georges Labazée, Jean-Marc Todeschini, Gérard Longuet, Mme Catherine Procaccia, M. Hervé Marseille et, en tant que suppléants : Mme Jacqueline Alquier, MM. Gilbert Barbier, Martial Bourquin, Mme Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Colette Giudicelli, M. René Teulade.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 février 2014, à 14 heures 30.

La séance est levée à minuit.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 5 février 2014

Séance publique

À 14 heures 30

Présidence : M. Jean-Léonce Dupont, vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Gérard Le Cam

1. Débat sur le droit à l'eau.

À 17 heures

Présidence : M. Jean-Léonce Dupont, vice-président

2. Débat sur les violences sexuelles faites aux femmes du fait des conflits armés et l'application par la France de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies.

À 21 heures 30

Présidence : Jean-Claude Carle, vice-président

3. Débat sur l'avenir de l'exploitation cinématographique indépendante.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°137 sur l'amendement n°35, présenté par Mme Catherine Procaccia et les membres du groupe UMP, tendant à supprimer l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle

Résultat du scrutin

Nombre de votants :346

Suffrages exprimés :344

Pour :167

Contre :177

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 131

Groupe socialiste (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 30

Abstentions : 2 - Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 18

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Pierre Bernard-Reymond

Scrutin n°138 sur l'amendement n°44, présenté par Mme Catherine Procaccia et les membres du groupe UMP, à l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle

Résultat du scrutin

Nombre de votants :346

Suffrages exprimés :345

Pour :168

Contre :177

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 131

Groupe socialiste (127)

Contre : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 31

Abstentions : 1 - Mme Nathalie Goulet,

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 18

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Pierre Bernard-Reymond

Scrutin n°139 sur l'article premier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle

Résultat du scrutin

Nombre de votants :325

Suffrages exprimés :304

Pour :140

Contre :164

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Contre : 130

Abstention : 1 - M. Alain Fouché

Groupe socialiste (127)

Pour : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 1 - Mme Nathalie Goulet

Contre : 30

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Sylvie Goy-Chavent

Groupe CRC (20)

Abstentions : 20

Groupe RDSE (19)

N'ont pas pris part au vote : 19

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Philippe Adnot et Pierre Bernard-Reymond

Scrutin n°140 sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle

Résultat du scrutin

Nombre de votants :346

Suffrages exprimés :325

Pour :159

Contre :166

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Contre : 130

Abstention : 1 - M. Alain Fouché

Groupe socialiste (127)

Pour : 127

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 1 - Mme Nathalie Goulet

Contre : 30

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Sylvie Goy-Chavent

Groupe CRC (20)

Abstentions : 20

Groupe RDSE (19)

Pour : 18

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (12)

Pour : 12

Sénateurs non-inscrits (6)

Pour : 1 - M. Pierre Bernard-Reymond

Contre : 5