Moniteurs de ski (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.
Discussion générale
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Monsieur Raffarin, vous vous plaignez souvent du French bashing. Avec 58 millions de journées skiées vendues en 2013, la France est redevenue la première destination touristique mondiale pour le ski, devant les États-Unis et l'Autriche. Le tourisme des sports d'hiver représente 15 % du chiffre d'affaires du tourisme et génère 100 000 emplois indirects. Cette réussite, nous la devons bien sûr à notre vaste et exceptionnel domaine skiable, aux investissements importants réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics dans les territoires de montagne, chers à nombre d'entre nous dans cet hémicycle...
M. Jean-Claude Carle. - Très bien !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - ... et surtout à la qualité de nos 17 000 moniteurs de ski, qui concilient promotion du sport pour tous et performance d'excellence. Les résultats aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver l'ont montré. La profession s'est structurée dans les années 1930. La première école française de ski a été créée en 1937, avec obligation de diplôme. Aujourd'hui, 90 % des moniteurs sont organisés comme travailleurs indépendants au sein des écoles de ski. Le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), dès 1963, a mis en place un remarquable pacte intergénérationnel, accordant une assurance vieillesse aux moniteurs âgés et une insertion professionnelle des jeunes diplômés. Un contrat de génération avant l'heure, en quelque sorte.
En décembre 2012, quelques moniteurs ont jugé que ce pacte revenait à une discrimination par l'âge. La cour d'appel de Grenoble leur a donné raison le 30 septembre 2013, en déclarant ce pacte illicite. D'où la nécessité de cette proposition de loi, soutenue par tous les groupes et je m'en réjouis, pour assurer une sécurité juridique.
Cette proposition de loi, conforme à la directive du 27 novembre 2000, a été jugée valide par le Défenseur des droits. Elle repose sur le volontariat et offre des garanties aux seniors en leur assurant qu'ils pourront valider deux trimestres d'assurance vieillesse par an. C'est une bonne réponse à ceux qui craignaient de voir la position des seniors fragilisée.
Ce pacte intergénérationnel a été adopté à plus de 95 % par le SNMSF. Attaché au dialogue social, le Gouvernement se réjouit que la proposition de loi encadre un accord professionnel.
L'économie du sport recèle des gisements d'emplois non délocalisables : plus de 90 % des diplômés des écoles de ski trouvent rapidement un emploi. À nous de la développer avec ce texte équilibré et protecteur qui favorise l'emploi des jeunes et maintient les seniors dans l'emploi. C'est, je le redis, une forme de contrat de génération, de solidarité intergénérationnelle, belle idée chère au président de la République.
Je remercie l'ensemble des sénateurs, en particulier les élus de la montagne, pour leur engagement sur ce dossier. Nul doute que les amoureux de la montagne seront sensibles à votre vote ! (Applaudissements)
M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !
M. Georges Labazée, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Adopté le 21 janvier dernier par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ce texte est issu de deux propositions de loi venues des groupes socialiste et radicaux, ainsi que d'une initiative de M. Wauquiez. Il fait donc d'objet d'un large consensus. Rapporté par une députée alpine au palais Bourbon, il devait l'être au palais du Luxembourg par le Pyrénéen que je suis.
Tous les élus de la montagne connaissent l'importance économique du ski. Avec 58 millions de journées skiées en 2013, la France est redevenue la première destination mondiale, devant les États-Unis et l'Autriche. Quelque 7 millions de skieurs, dont 2 millions d'étrangers ont pratiqué cette activité. Dans mon territoire, 38 % des skieurs viennent d'Espagne dans certaines stations. Nos 19 000 moniteurs de ski diplômés, formés à Chamonix, sont pour beaucoup dans ce succès. Près de 90 % d'entre eux exercent leur activité au sein des écoles du ski français que fédère le Syndicat national des moniteurs du ski français.
Depuis 1963, le SNMSF a mis en place un pacte intergénérationnel qui a été remis en cause par un petit groupe de moniteurs seniors.
Cette proposition de loi, qui repose sur le volontariat, vise à mettre fin à ce conflit juridique : pour prévenir tout risque d'abus et accorder des garanties solides aux moniteurs âgés, elle prévoit une réduction progressive de l'activité de 30 % durant la période initiale de trois années, puis de 50 % ensuite pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite. Les autres pourront exercer leur activité en tant que de besoin. Tous, seniors ou jeunes, pourront valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par saison.
Enfin, le texte réaffirme solennellement que ce dispositif ne concernera pas l'activité des moniteurs seniors à titre privé.
Par courrier en date du 2 mai 2012, le Défenseur des droits, dont j'ai souhaité connaître l'avis, relève que cette proposition de loi confortera le dispositif en lui donnant une base légale.
Toutefois, il a attiré l'attention du Sénat sur un problème connexe : certains moniteurs de ski qui atteindront bientôt l'âge de départ à la retraite ne pourront pas bénéficier d'une retraite à taux plein et, pour éviter une décote, seront incités à continuer à travailler. Il s'agit de ceux ayant cotisé entre 1963, date de création du fonds de prévoyance par répartition, et 1978, date à laquelle l'adhésion aux régimes vieillesse de base et complémentaire des professions libérales est devenue obligatoire. Notre commission souhaite que le Gouvernement se penche sur ce point et fasse des propositions lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi équilibrée, adoptée très largement à l'Assemblée nationale, sécurisera une profession aussi soumise aux aléas climatiques de l'enneigement qu'indispensable à nos massifs. Je vous invite à l'adopter conforme. (Applaudissements)
M. Jean-Claude Carle . - Parler de la montagne, c'est d'abord rappeler son poids économique, comme vous l'avez fait, monsieur le ministre. En avril 2013, 55 % des investissements touristiques et 15 % du chiffre d'affaires ont été réalisés en montagne. Nous le devons à l'engagement de femmes et d'hommes pour la montagne, donnons-leur envie de continuer.
La profession de moniteur de ski, les célèbres « pulls rouges », s'est construite sur la valeur de solidarité au sein des écoles du ski françaises, lesquelles affichent un taux proche du plein emploi ; 55 % des moniteurs de plus de 65 ans sont encore en activité.
La transposition de la directive de mai 2008 a bouleversé les choses. À cette heure, le pacte générationnel voulu par Gilles Chabert, président du SNMSF, auquel je rends hommage, reste l'objet d'un conflit juridique. Il honore pourtant les « pulls rouges » en facilitant l'insertion professionnelle des plus jeunes, en maintenant les seniors dans l'activité et en assurant la transmission du savoir.
Je vous invite à adopter ce texte conforme, sachant que ce pacte intergénérationnel peut servir d'exemple pour d'autres professions. Trop souvent, nous avons tendance à légiférer sans expérimenter. L'UMP votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements)
Mme Annie David . - Le pacte intergénérationnel, M. Labazée l'a dit, est un dispositif facultatif. Il équivaut, comme l'a expliqué le ministre, à un contrat de génération avant l'heure. Reste qu'il constitue bel et bien une dérogation au droit commun. De fait, il concerne une profession libérale : à ce titre, on ne peut obliger les moniteurs de ski à cesser de travailler. Ce métier singulier repose depuis 1963 sur le triptyque professionnalisme, passion et solidarité. Il fallait que le législateur intervienne pour éviter que le dispositif ne soit taxé de discriminatoire en raison de l'âge. Grâce à l'or blanc, les territoires de montagne, qui représentent 22 % de nos territoires, disposent d'une formidable richesse qui conditionne le maintien des jeunes et donc la vitalité de nos territoires, qui souffrent du handicap de l'isolement et de l'enclavement.
Cette proposition de loi, contrairement au pacte intergénérationnel de 2012, tient compte des spécificités sociales et économiques et prévoit une réduction progressive d'activité. Cela dit, elle découle directement des différentes réformes des retraites qui ont multiplié les décotes et retardé l'âge de départ à la retraite. Beaucoup de moniteurs sont des polypensionnés, leur pension à taux plein est en moyenne de 6 000 euros par an, soit 500 euros par mois, - 1 200 à 1 500 si l'on retient les quatre à cinq mois d'activité saisonnière.
Sur ce point, ce texte n'apportera rien, non plus que sur l'organisation du travail, l'établissement des plannings ou la volonté des moniteurs de ski de faire entendre une autre voix que celle du très puissant SNMSF.
C'est pourquoi le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Michel Baylet . - Alors que les pistes de ski viennent de fermer, rendons hommage à nos moniteurs, à nos pisteurs, à nos médaillés français de Sotchi qui feront bientôt partie des moniteurs des écoles de ski françaises. Pas moins de 56 % des moniteurs exercent encore à 70 ans ; à 77 ans, ils sont 30 % à n'avoir pas encore raccroché les spatules !
Le pacte intergénérationnel, approuvé à plus de 95 % par le SNMSF, a été remis en cause par une minorité, avouons-le, de moniteurs seniors. Cette proposition de loi prévoit un dispositif qui tient compte des observations de la Halde, du Défenseur des droits et conforme à la directive du 27 novembre 2000. On l'a dit, nulle discrimination, mais un accompagnement progressif vers la retraite. Nous parlons d'une profession libérale, du reste, et d'un système facultatif.
En résumé, voilà un dispositif équilibré et frappé au coin du bon sens que le groupe RDSE approuve à l'unanimité. Il ramènera de la sérénité dans les écoles de ski françaises. (Applaudissements)
M. Jean Desessard . - Depuis 1963, les moniteurs de ski ont choisi d'élaborer un système où les plus âgés cèdent progressivement leur place aux plus jeunes. La Halde, le tribunal d'Albertville et la cour d'appel de Grenoble ont mis en cause ce dispositif de solidarité, on le sait.
Cette proposition de loi à l'avantage d'être conforme à la directive du 27 novembre 2000. Elle autorise les discriminations liées à l'âge en cas d'intérêt légitime, offre plus de garanties : la réduction d'activité des seniors est encadrée, la redistribution de l'activité bénéficiera exclusivement aux moins de 30 ans ; à tous est assurée la validation de deux trimestres d'assurance vieillesse par an. En somme, une déclinaison sectorielle du contrat de génération créé par la loi du 1er mars 2013.
Toutefois, nous devons nous interroger sur la présence des moniteurs de ski de plus de 80 ans sur les pistes. Sans doute, le sport et l'air pur conservent-ils, mais aussi les trimestres vieillesse non validés poussent-ils à continuer de travailler... La commission des affaires sociales a demandé au Gouvernement une solution dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Beaucoup de redites, j'en passe donc à une réflexion générale... sinon philosophique du moins écologiste. (Sourires)
Mme Françoise Férat. - Vous n'avez pas le monopole !
M. Jean Desessard. - Il faut arrêter de courir après la croissance, on ne pourra pas ouvrir plus de stations de ski sans abîmer la montagne ; nous le disions déjà lors de la réforme des retraites, il faut partager le travail !
Deuxièmement, arrêtez, à droite, de dire qu'il faut travailler plus !
Mme Françoise Férat. - Pour gagner plus !
M. Jean Desessard. - Sinon, il n'y aura plus de skieurs : sur les 7 millions de gens sur les pistes en 2013, 5 millions étaient Français ! Alors...
Mme Françoise Férat . - Marnaise, j'ai une pleine légitimité à intervenir sur ce texte. Tout de même, la montagne de Reims culmine à 286 mètres et dans la région, nous avons une station de ski, à plus de 400 mètres d'altitude, à La Chapelle, dans les Ardennes... (Sourires)
Les moniteurs de ski, des travailleurs libéraux, sont employés à 90 % par des écoles de ski françaises, affiliées au SNMSF. Ils ont passé un pacte intergénérationnel depuis 1963. Utile car 73 % d'entre eux sont encore en activité à 65 ans, 56 % à 70 ans. Ce pacte fait l'objet d'une bataille juridique depuis la loi du 27 mai 2008, transposant la directive du 27 novembre 2000. La Halde, le TGI d'Albertville et la cour d'appel de Grenoble l'ont déclaré illicite... On attend encore la conclusion de cette affaire, pendante devant la Cour de cassation.
Le caractère facultatif du dispositif est déterminant. Le système est pragmatique. La proposition de loi prend en compte la jurisprudence intervenue depuis 2010 et les garanties apportées aux moniteurs en 2012. Seuls les moniteurs de moins de 30 ans bénéficieront du dispositif. La réduction d'activité des moniteurs seniors est plafonnée en deux temps. Autre garantie, les moniteurs ayant atteint l'âge de la retraite mais souhaitant poursuivre leur activité pourront valider deux trimestres par an - une garantie symétrique est accordée aux jeunes moniteurs. L'activité des moniteurs sollicités directement et à titre personnel par la clientèle n'est évidemment pas concernée. D'où le caractère plébiscitaire de l'avis du SNMSF, et le consensus dont ce texte fait l'objet.
Le problème tient aux circonvolutions du régime des moniteurs qui pénalise ceux qui ont travaillé entre 1963 et 1978 et sont réputés n'avoir pas cotisé... Il faudra trouver une solution en projet de loi de financement de la sécurité sociale, en l'élargissant à d'autres secteurs comme, pourquoi pas, les professionnels de l'accrobranche, qui sont dans la même situation.
Le groupe UDI-UC soutiendra dans son immense majorité un texte qui contribuera au renforcement d'un secteur clé et rend hommage à une profession qui participe à la vitalité de nos territoires tout en assurant la sécurité de tous ses élèves. (Applaudissements)
Mme Patricia Bordas . - C'est la Corrèze qui vous parle. Elle n'a pas les sommets alpins, mais compte nombre d'autres attraits...
M. Jean Desessard. - L'un de ses hommes est au plus haut !
Mme Patricia Bordas. - Historiquement, la France a un rapport quasi affectif avec le ski. 25 % de son territoire est couvert de zones montagneuses. Dans les années 1930, elle vit éclore une méthode révolutionnaire pour l'apprentissage du ski, promue par Émile Allais, entre autres skieurs illustres. La renommée de l'Hexagone devint mondiale. Les nombreux investissements en infrastructures, le dispositif hôtelier, et surtout la qualité des moniteurs français ont participé à cette réputation qui est aussi celle de l'ESF. Le tourisme blanc représente 15 % du chiffre d'affaires annuel du tourisme français, avec 7 milliards d'euros. Il emploie plus de 8 % de salariés dans les Alpes, plus de 12 % dans les Pyrénées et représente au total 120 000 emplois.
Préserver le dispositif relatif à l'exercice de la profession de moniteur de ski est donc essentiel. Le dispositif est fondé sur la solidarité intergénérationnelle, il a été décrit. Instrument de régulation d'un marché du travail sectoriel, il ne peut fonctionner qu'en l'absence de mesure de coercition : il ne peut être question d'opposer jeunes et anciens, mais au contraire de les réunir autour d'un système fédérateur auquel ils souscrivent. L'emploi n'est pas un gâteau que l'on partage !
M. Jean Desessard. - Si !
Mme Patricia Bordas. - Tous les nouveaux diplômés sont embauchés et le taux d'activité des plus anciens est très élevé, 82 % à 60 ans - loin du taux d'activité national des 60-64 ans, 23,1 %.
Le faible taux d'emploi des seniors est pourtant tout sauf une fatalité : en Suède, 61 % des 60-64 ans travaillent, et nombre de nos voisins font mieux que nous. Et que dire du chômage des jeunes... Soulignons les efforts de l'Union européenne en la matière. La stratégie « Europe 2020 » vise à porter à 75 % le taux d'emploi de la population entre 20 et 64 ans. Des mesures spécifiques nationales visent également les jeunes non diplômés, à l'instar des emplois d'avenir, qui sont tout sauf un gadget et devraient bénéficier à 150 000 jeunes d'ici la fin de l'année.
Le mécanisme propre aux moniteurs de ski rappelle les contrats de génération façonnés par le président de la République. Le savoir, l'expérience, le vécu doivent être préservés ; il faut rendre l'accès à ces contrats plus facile pour les entreprises, grâce, pourquoi pas, à des incitations.
Il fallait sécuriser juridiquement un mécanisme élaboré dans les années 1960, remis en cause par la Halde, les tribunaux et la directive européenne. Cette proposition de loi apporte des garanties sur la mise en oeuvre du dispositif, en écartant les griefs portés à l'encontre du pacte intergénérationnel. Citons la condition d'âge, à l'article premier, le filet de sécurité des deux trimestres par an et le caractère facultatif du dispositif. « Tout conseil est mauvais quand il est imposé », dit justement François Ponsard, poète du XIXe siècle.
Enfin, certains moniteurs ont cotisé à perte, entre 1963 et 1978, au fonds spécifique de prévoyance et n'ont pas les trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; ils doivent donc poursuivre leur activité pour éviter l'application d'une décote. Il faudra que le Gouvernement propose dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale une solution pour sortir de ce système inique.
MM. Jean Desessard et Jacky Le Menn. - Très bien !
Mme Patricia Bordas. - J'espère que cette proposition de loi glissera paisiblement et ne déclenchera aucune avalanche dans les travées de la périlleuse piste noire de notre assemblée ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - Une avalanche d'applaudissements !
M. Jean-Pierre Vial . - Les sports d'hiver représentent 50 % du PIB de mon département... Ce texte ne se limite pas à ses aspects techniques. L'économie du ski fait de la France un leader mondial en la matière, avec 350 stations, 120 000 emplois et des industriels exportateurs de nos technologies et savoir-faire. Émile Allais a fondé l'école du ski français en 1937, dont l'excellence et la rigueur sont reconnues. Les moniteurs, au nombre de 19 000, sont réunis au sein du puissant Syndicat national des moniteurs du ski français, dont le président Chabert est dans nos tribunes. C'est une profession libérale, relevant du régime des indépendants, dont l'exercice est soumis à l'obtention du très exigeant diplôme d'État. Le SNMSF a eu à se saisir très tôt de la gestion des ressources humaines, entre exigences d'un marché en croissance et solidarité entre moniteurs seniors et juniors. Cela a abouti à créer, dès 1963, un système original de solidarité intergénérationnelle, toujours adopté massivement depuis. Il a toutefois été remis en cause par la Halde, puis par le tribunal administratif. Le pacte intergénérationnel de 2012, élaboré avec le Défenseur des droits, a été lui aussi attaqué. La proposition de loi conforte le mécanisme voulu par le SNMSF ; notre groupe votera pour. (Applaudissements)
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État . - Je salue la qualité de vos interventions. Mme Férat a souligné à juste titre le caractère facultatif du dispositif ; nos stations sont diverses, il faut leur laisser une liberté d'appréciation. La loi, monsieur Carle, intéresse l'ensemble des moniteurs de ski, pas uniquement les membres du SNMSF. Je regrette l'abstention du groupe CRC ; 94 % des membres du SNMSF sont pour le texte. Vous refusiez le projet de loi sur l'ANI, au motif qu'il n'aurait pas été majoritaire... Expliquez-moi !
M. Dominique Watrin. - Nous attendons des réponses !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - J'espérais un vote unanime du Sénat... Merci à Mme Bordas de l'avoir rappelé : il s'agit ici avant tout d'emploi. Monsieur Desessard, je pense moi aussi que l'emploi n'est pas un gâteau que l'on partage. Sans croissance, point d'emploi... Nous en reparlerons avec le pacte de responsabilité.
M. Jean Desessard. - Nous verrons cela !
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Nous le verrons ensemble... Il y a deux ans, vous étiez de la majorité, semble-t-il... Merci à M. Baylet pour son pragmatisme et celui des radicaux. Je transmettrai à Mme Touraine vos interrogations communes sur les pensions des moniteurs ayant cotisé avant 1978. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)
L'amendement n°1 n'est pas défendu.
L'article premier est adopté.
L'amendement n°2 n'est pas défendu.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
La proposition de loi est définitivement adoptée.