Comptes rendus analytiques officiels du 14 mai 2014

M. le président.  - J'informe le Sénat que la proposition de loi visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyée pour avis, à sa demande, à la commission du développement durable, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique.

M. le président.  - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est parvenue à l'adoption d'un texte commun. D'autre part, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.

Discussion générale

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports .  - Monsieur Raffarin, vous vous plaignez souvent du French bashing. Avec 58 millions de journées skiées vendues en 2013, la France est redevenue la première destination touristique mondiale pour le ski, devant les États-Unis et l'Autriche. Le tourisme des sports d'hiver représente 15 % du chiffre d'affaires du tourisme et génère 100 000 emplois indirects. Cette réussite, nous la devons bien sûr à notre vaste et exceptionnel domaine skiable, aux investissements importants réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics dans les territoires de montagne, chers à nombre d'entre nous dans cet hémicycle...

M. Jean-Claude Carle.  - Très bien !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - ... et surtout à la qualité de nos 17 000 moniteurs de ski, qui concilient promotion du sport pour tous et performance d'excellence. Les résultats aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver l'ont montré. La profession s'est structurée dans les années 1930. La première école française de ski a été créée en 1937, avec obligation de diplôme. Aujourd'hui, 90 % des moniteurs sont organisés comme travailleurs indépendants au sein des écoles de ski. Le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), dès 1963, a mis en place un remarquable pacte intergénérationnel, accordant une assurance vieillesse aux moniteurs âgés et une insertion professionnelle des jeunes diplômés. Un contrat de génération avant l'heure, en quelque sorte.

En décembre 2012, quelques moniteurs ont jugé que ce pacte revenait à une discrimination par l'âge. La cour d'appel de Grenoble leur a donné raison le 30 septembre 2013, en déclarant ce pacte illicite. D'où la nécessité de cette proposition de loi, soutenue par tous les groupes et je m'en réjouis, pour assurer une sécurité juridique.

Cette proposition de loi, conforme à la directive du 27 novembre 2000, a été jugée valide par le Défenseur des droits. Elle repose sur le volontariat et offre des garanties aux seniors en leur assurant qu'ils pourront valider deux trimestres d'assurance vieillesse par an. C'est une bonne réponse à ceux qui craignaient de voir la position des seniors fragilisée.

Ce pacte intergénérationnel a été adopté à plus de 95 % par le SNMSF. Attaché au dialogue social, le Gouvernement se réjouit que la proposition de loi encadre un accord professionnel.

L'économie du sport recèle des gisements d'emplois non délocalisables : plus de 90 % des diplômés des écoles de ski trouvent rapidement un emploi. À nous de la développer avec ce texte équilibré et protecteur qui favorise l'emploi des jeunes et maintient les seniors dans l'emploi. C'est, je le redis, une forme de contrat de génération, de solidarité intergénérationnelle, belle idée chère au président de la République.

Je remercie l'ensemble des sénateurs, en particulier les élus de la montagne, pour leur engagement sur ce dossier. Nul doute que les amoureux de la montagne seront sensibles à votre vote ! (Applaudissements)

M. Jean-Michel Baylet.  - Très bien !

M. Georges Labazée, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - Adopté le 21 janvier dernier par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ce texte est issu de deux propositions de loi venues des groupes socialiste et radicaux, ainsi que d'une initiative de M. Wauquiez. Il fait donc d'objet d'un large consensus. Rapporté par une députée alpine au palais Bourbon, il devait l'être au palais du Luxembourg par le Pyrénéen que je suis.

Tous les élus de la montagne connaissent l'importance économique du ski. Avec 58 millions de journées skiées en 2013, la France est redevenue la première destination mondiale, devant les États-Unis et l'Autriche. Quelque 7 millions de skieurs, dont 2 millions d'étrangers ont pratiqué cette activité. Dans mon territoire, 38 % des skieurs viennent d'Espagne dans certaines stations. Nos 19 000 moniteurs de ski diplômés, formés à Chamonix, sont pour beaucoup dans ce succès. Près de 90 % d'entre eux exercent leur activité au sein des écoles du ski français que fédère le Syndicat national des moniteurs du ski français.

Depuis 1963, le SNMSF a mis en place un pacte intergénérationnel qui a été remis en cause par un petit groupe de moniteurs seniors.

Cette proposition de loi, qui repose sur le volontariat, vise à mettre fin à ce conflit juridique : pour prévenir tout risque d'abus et accorder des garanties solides aux moniteurs âgés, elle prévoit une réduction progressive de l'activité de 30 % durant la période initiale de trois années, puis de 50 % ensuite pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite. Les autres pourront exercer leur activité en tant que de besoin. Tous, seniors ou jeunes, pourront valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par saison.

Enfin, le texte réaffirme solennellement que ce dispositif ne concernera pas l'activité des moniteurs seniors à titre privé.

Par courrier en date du 2 mai 2012, le Défenseur des droits, dont j'ai souhaité connaître l'avis, relève que cette proposition de loi confortera le dispositif en lui donnant une base légale.

Toutefois, il a attiré l'attention du Sénat sur un problème connexe : certains moniteurs de ski qui atteindront bientôt l'âge de départ à la retraite ne pourront pas bénéficier d'une retraite à taux plein et, pour éviter une décote, seront incités à continuer à travailler. Il s'agit de ceux ayant cotisé entre 1963, date de création du fonds de prévoyance par répartition, et 1978, date à laquelle l'adhésion aux régimes vieillesse de base et complémentaire des professions libérales est devenue obligatoire. Notre commission souhaite que le Gouvernement se penche sur ce point et fasse des propositions lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition de loi équilibrée, adoptée très largement à l'Assemblée nationale, sécurisera une profession aussi soumise aux aléas climatiques de l'enneigement qu'indispensable à nos massifs. Je vous invite à l'adopter conforme. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Carle .  - Parler de la montagne, c'est d'abord rappeler son poids économique, comme vous l'avez fait, monsieur le ministre. En avril 2013, 55 % des investissements touristiques et 15 % du chiffre d'affaires ont été réalisés en montagne. Nous le devons à l'engagement de femmes et d'hommes pour la montagne, donnons-leur envie de continuer.

La profession de moniteur de ski, les célèbres « pulls rouges », s'est construite sur la valeur de solidarité au sein des écoles du ski françaises, lesquelles affichent un taux proche du plein emploi ; 55 % des moniteurs de plus de 65 ans sont encore en activité.

La transposition de la directive de mai 2008 a bouleversé les choses. À cette heure, le pacte générationnel voulu par Gilles Chabert, président du SNMSF, auquel je rends hommage, reste l'objet d'un conflit juridique. Il honore pourtant les « pulls rouges » en facilitant l'insertion professionnelle des plus jeunes, en maintenant les seniors dans l'activité et en assurant la transmission du savoir.

Je vous invite à adopter ce texte conforme, sachant que ce pacte intergénérationnel peut servir d'exemple pour d'autres professions. Trop souvent, nous avons tendance à légiférer sans expérimenter. L'UMP votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements)

Mme Annie David .  - Le pacte intergénérationnel, M. Labazée l'a dit, est un dispositif facultatif. Il équivaut, comme l'a expliqué le ministre, à un contrat de génération avant l'heure. Reste qu'il constitue bel et bien une dérogation au droit commun. De fait, il concerne une profession libérale : à ce titre, on ne peut obliger les moniteurs de ski à cesser de travailler. Ce métier singulier repose depuis 1963 sur le triptyque professionnalisme, passion et solidarité. Il fallait que le législateur intervienne pour éviter que le dispositif ne soit taxé de discriminatoire en raison de l'âge. Grâce à l'or blanc, les territoires de montagne, qui représentent 22 % de nos territoires, disposent d'une formidable richesse qui conditionne le maintien des jeunes et donc la vitalité de nos territoires, qui souffrent du handicap de l'isolement et de l'enclavement.

Cette proposition de loi, contrairement au pacte intergénérationnel de 2012, tient compte des spécificités sociales et économiques et prévoit une réduction progressive d'activité. Cela dit, elle découle directement des différentes réformes des retraites qui ont multiplié les décotes et retardé l'âge de départ à la retraite. Beaucoup de moniteurs sont des polypensionnés, leur pension à taux plein est en moyenne de 6 000 euros par an, soit 500 euros par mois, - 1 200 à 1 500 si l'on retient les quatre à cinq mois d'activité saisonnière.

Sur ce point, ce texte n'apportera rien, non plus que sur l'organisation du travail, l'établissement des plannings ou la volonté des moniteurs de ski de faire entendre une autre voix que celle du très puissant SNMSF.

C'est pourquoi le groupe CRC s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Michel Baylet .  - Alors que les pistes de ski viennent de fermer, rendons hommage à nos moniteurs, à nos pisteurs, à nos médaillés français de Sotchi qui feront bientôt partie des moniteurs des écoles de ski françaises. Pas moins de 56 % des moniteurs exercent encore à 70 ans ; à 77 ans, ils sont 30 % à n'avoir pas encore raccroché les spatules !

Le pacte intergénérationnel, approuvé à plus de 95 % par le SNMSF, a été remis en cause par une minorité, avouons-le, de moniteurs seniors. Cette proposition de loi prévoit un dispositif qui tient compte des observations de la Halde, du Défenseur des droits et conforme à la directive du 27 novembre 2000. On l'a dit, nulle discrimination, mais un accompagnement progressif vers la retraite. Nous parlons d'une profession libérale, du reste, et d'un système facultatif.

En résumé, voilà un dispositif équilibré et frappé au coin du bon sens que le groupe RDSE approuve à l'unanimité. Il ramènera de la sérénité dans les écoles de ski françaises. (Applaudissements)

M. Jean Desessard .  - Depuis 1963, les moniteurs de ski ont choisi d'élaborer un système où les plus âgés cèdent progressivement leur place aux plus jeunes. La Halde, le tribunal d'Albertville et la cour d'appel de Grenoble ont mis en cause ce dispositif de solidarité, on le sait.

Cette proposition de loi à l'avantage d'être conforme à la directive du 27 novembre 2000. Elle autorise les discriminations liées à l'âge en cas d'intérêt légitime, offre plus de garanties : la réduction d'activité des seniors est encadrée, la redistribution de l'activité bénéficiera exclusivement aux moins de 30 ans ; à tous est assurée la validation de deux trimestres d'assurance vieillesse par an. En somme, une déclinaison sectorielle du contrat de génération créé par la loi du 1^er mars 2013.

Toutefois, nous devons nous interroger sur la présence des moniteurs de ski de plus de 80 ans sur les pistes. Sans doute, le sport et l'air pur conservent-ils, mais aussi les trimestres vieillesse non validés poussent-ils à continuer de travailler... La commission des affaires sociales a demandé au Gouvernement une solution dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Beaucoup de redites, j'en passe donc à une réflexion générale... sinon philosophique du moins écologiste. (Sourires)

Mme Françoise Férat.  - Vous n'avez pas le monopole !

M. Jean Desessard.  - Il faut arrêter de courir après la croissance, on ne pourra pas ouvrir plus de stations de ski sans abîmer la montagne ; nous le disions déjà lors de la réforme des retraites, il faut partager le travail !

Deuxièmement, arrêtez, à droite, de dire qu'il faut travailler plus !

Mme Françoise Férat.  - Pour gagner plus !

M. Jean Desessard.  - Sinon, il n'y aura plus de skieurs : sur les 7 millions de gens sur les pistes en 2013, 5 millions étaient Français ! Alors...

Mme Françoise Férat .  - Marnaise, j'ai une pleine légitimité à intervenir sur ce texte. Tout de même, la montagne de Reims culmine à 286 mètres et dans la région, nous avons une station de ski, à plus de 400 mètres d'altitude, à La Chapelle, dans les Ardennes... (Sourires)

Les moniteurs de ski, des travailleurs libéraux, sont employés à 90 % par des écoles de ski françaises, affiliées au SNMSF. Ils ont passé un pacte intergénérationnel depuis 1963. Utile car 73 % d'entre eux sont encore en activité à 65 ans, 56 % à 70 ans. Ce pacte fait l'objet d'une bataille juridique depuis la loi du 27 mai 2008, transposant la directive du 27 novembre 2000. La Halde, le TGI d'Albertville et la cour d'appel de Grenoble l'ont déclaré illicite... On attend encore la conclusion de cette affaire, pendante devant la Cour de cassation.

Le caractère facultatif du dispositif est déterminant. Le système est pragmatique. La proposition de loi prend en compte la jurisprudence intervenue depuis 2010 et les garanties apportées aux moniteurs en 2012. Seuls les moniteurs de moins de 30 ans bénéficieront du dispositif. La réduction d'activité des moniteurs seniors est plafonnée en deux temps. Autre garantie, les moniteurs ayant atteint l'âge de la retraite mais souhaitant poursuivre leur activité pourront valider deux trimestres par an - une garantie symétrique est accordée aux jeunes moniteurs. L'activité des moniteurs sollicités directement et à titre personnel par la clientèle n'est évidemment pas concernée. D'où le caractère plébiscitaire de l'avis du SNMSF, et le consensus dont ce texte fait l'objet.

Le problème tient aux circonvolutions du régime des moniteurs qui pénalise ceux qui ont travaillé entre 1963 et 1978 et sont réputés n'avoir pas cotisé... Il faudra trouver une solution en projet de loi de financement de la sécurité sociale, en l'élargissant à d'autres secteurs comme, pourquoi pas, les professionnels de l'accrobranche, qui sont dans la même situation.

Le groupe UDI-UC soutiendra dans son immense majorité un texte qui contribuera au renforcement d'un secteur clé et rend hommage à une profession qui participe à la vitalité de nos territoires tout en assurant la sécurité de tous ses élèves. (Applaudissements)

Mme Patricia Bordas .  - C'est la Corrèze qui vous parle. Elle n'a pas les sommets alpins, mais compte nombre d'autres attraits...

M. Jean Desessard.  - L'un de ses hommes est au plus haut !

Mme Patricia Bordas.  - Historiquement, la France a un rapport quasi affectif avec le ski. 25 % de son territoire est couvert de zones montagneuses. Dans les années 1930, elle vit éclore une méthode révolutionnaire pour l'apprentissage du ski, promue par Émile Allais, entre autres skieurs illustres. La renommée de l'Hexagone devint mondiale. Les nombreux investissements en infrastructures, le dispositif hôtelier, et surtout la qualité des moniteurs français ont participé à cette réputation qui est aussi celle de l'ESF. Le tourisme blanc représente 15 % du chiffre d'affaires annuel du tourisme français, avec 7 milliards d'euros. Il emploie plus de 8 % de salariés dans les Alpes, plus de 12 % dans les Pyrénées et représente au total 120 000 emplois.

Préserver le dispositif relatif à l'exercice de la profession de moniteur de ski est donc essentiel. Le dispositif est fondé sur la solidarité intergénérationnelle, il a été décrit. Instrument de régulation d'un marché du travail sectoriel, il ne peut fonctionner qu'en l'absence de mesure de coercition : il ne peut être question d'opposer jeunes et anciens, mais au contraire de les réunir autour d'un système fédérateur auquel ils souscrivent. L'emploi n'est pas un gâteau que l'on partage !

M. Jean Desessard.  - Si !

Mme Patricia Bordas.  - Tous les nouveaux diplômés sont embauchés et le taux d'activité des plus anciens est très élevé, 82 % à 60 ans - loin du taux d'activité national des 60-64 ans, 23,1 %.

Le faible taux d'emploi des seniors est pourtant tout sauf une fatalité : en Suède, 61 % des 60-64 ans travaillent, et nombre de nos voisins font mieux que nous. Et que dire du chômage des jeunes... Soulignons les efforts de l'Union européenne en la matière. La stratégie « Europe 2020 » vise à porter à 75 % le taux d'emploi de la population entre 20 et 64 ans. Des mesures spécifiques nationales visent également les jeunes non diplômés, à l'instar des emplois d'avenir, qui sont tout sauf un gadget et devraient bénéficier à 150 000 jeunes d'ici la fin de l'année.

Le mécanisme propre aux moniteurs de ski rappelle les contrats de génération façonnés par le président de la République. Le savoir, l'expérience, le vécu doivent être préservés ; il faut rendre l'accès à ces contrats plus facile pour les entreprises, grâce, pourquoi pas, à des incitations.

Il fallait sécuriser juridiquement un mécanisme élaboré dans les années 1960, remis en cause par la Halde, les tribunaux et la directive européenne. Cette proposition de loi apporte des garanties sur la mise en oeuvre du dispositif, en écartant les griefs portés à l'encontre du pacte intergénérationnel. Citons la condition d'âge, à l'article premier, le filet de sécurité des deux trimestres par an et le caractère facultatif du dispositif. « Tout conseil est mauvais quand il est imposé », dit justement François Ponsard, poète du XIX^e siècle.

Enfin, certains moniteurs ont cotisé à perte, entre 1963 et 1978, au fonds spécifique de prévoyance et n'ont pas les trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; ils doivent donc poursuivre leur activité pour éviter l'application d'une décote. Il faudra que le Gouvernement propose dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale une solution pour sortir de ce système inique.

MM. Jean Desessard et Jacky Le Menn.  - Très bien !

Mme Patricia Bordas.  - J'espère que cette proposition de loi glissera paisiblement et ne déclenchera aucune avalanche dans les travées de la périlleuse piste noire de notre assemblée ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Une avalanche d'applaudissements !

M. Jean-Pierre Vial .  - Les sports d'hiver représentent 50 % du PIB de mon département... Ce texte ne se limite pas à ses aspects techniques. L'économie du ski fait de la France un leader mondial en la matière, avec 350 stations, 120 000 emplois et des industriels exportateurs de nos technologies et savoir-faire. Émile Allais a fondé l'école du ski français en 1937, dont l'excellence et la rigueur sont reconnues. Les moniteurs, au nombre de 19 000, sont réunis au sein du puissant Syndicat national des moniteurs du ski français, dont le président Chabert est dans nos tribunes. C'est une profession libérale, relevant du régime des indépendants, dont l'exercice est soumis à l'obtention du très exigeant diplôme d'État. Le SNMSF a eu à se saisir très tôt de la gestion des ressources humaines, entre exigences d'un marché en croissance et solidarité entre moniteurs seniors et juniors. Cela a abouti à créer, dès 1963, un système original de solidarité intergénérationnelle, toujours adopté massivement depuis. Il a toutefois été remis en cause par la Halde, puis par le tribunal administratif. Le pacte intergénérationnel de 2012, élaboré avec le Défenseur des droits, a été lui aussi attaqué. La proposition de loi conforte le mécanisme voulu par le SNMSF ; notre groupe votera pour. (Applaudissements)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État .  - Je salue la qualité de vos interventions. Mme Férat a souligné à juste titre le caractère facultatif du dispositif ; nos stations sont diverses, il faut leur laisser une liberté d'appréciation. La loi, monsieur Carle, intéresse l'ensemble des moniteurs de ski, pas uniquement les membres du SNMSF. Je regrette l'abstention du groupe CRC ; 94 % des membres du SNMSF sont pour le texte. Vous refusiez le projet de loi sur l'ANI, au motif qu'il n'aurait pas été majoritaire... Expliquez-moi !

M. Dominique Watrin.  - Nous attendons des réponses !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - J'espérais un vote unanime du Sénat... Merci à Mme Bordas de l'avoir rappelé : il s'agit ici avant tout d'emploi. Monsieur Desessard, je pense moi aussi que l'emploi n'est pas un gâteau que l'on partage. Sans croissance, point d'emploi... Nous en reparlerons avec le pacte de responsabilité.

M. Jean Desessard.  - Nous verrons cela !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État.  - Nous le verrons ensemble... Il y a deux ans, vous étiez de la majorité, semble-t-il... Merci à M. Baylet pour son pragmatisme et celui des radicaux. Je transmettrai à Mme Touraine vos interrogations communes sur les pensions des moniteurs ayant cotisé avant 1978. (Applaudissements sur les bancs socialistes et à droite)

L'amendement n°1 n'est pas défendu.

L'article premier est adopté.

L'amendement n°2 n'est pas défendu.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

M. le président.  - La commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

La séance, suspendue à 16 h 35, reprend à 16 h 45.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°18 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 124-8  -  Les organismes d'accueil dont le nombre de salariés ou d'agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu'un stagiaire. Les organismes d'accueil dont le nombre de salariés ou d'agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires. Dans les organismes d'accueil dont le nombre de salariés ou d'agents est supérieur à cinquante, le nombre de stagiaires ne peut pas excéder 5 % de l'effectif total.

Mme Isabelle Pasquet.  - Alors qu'un jeune sur quatre est au chômage et qu'un sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, certaines entreprises se sont fait une spécialité de l'exploitation des stagiaires, dans certains secteurs en forte croissance notamment - communication, conseil, informatique. Les jeunes peinent à y trouver un emploi mais trouvent facilement un stage, alors qu'ils sont diplômés. Pour mettre fin à cette situation ubuesque, nous proposons de limiter, dans la loi, le nombre de stagiaires accueillis en entreprise à 5 % de l'effectif maximum pour les entreprises de 50 salariés et plus, deux stagiaires pour les entreprises de 10 à 49 salariés et un stagiaire pour les entreprises de moins de 10 salariés.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 25, première phrase

I. - Remplacer la première occurrence du mot :

nombre

par le mot :

pourcentage

II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :

nombre

par les mots :

pourcentage arrondi à l'unité supérieure

Mme Catherine Procaccia.  - Le décret qui déterminera le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis par un établissement devrait fixer un pourcentage et non un nombre.

M. le président.  - Amendement n°79, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

une même semaine civile

par les mots :

un même trimestre civil

Mme Catherine Procaccia.  - Amendement très concret : la référence à la semaine civile peut bloquer des stagiaires en créant des situations de chevauchement.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

Alinéa 25, première phrase

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par accord de branche ou, à défaut,

Mme Françoise Boog.  - Le plafonnement du nombre de stagiaires doit prendre en compte la diversité des entreprises et des secteurs d'activité. Certaines sociétés dans des secteurs innovants ont peu d'employés, mais accueillent des stagiaires dans une émulation créative et formatrice - start-up, agences de communication ou de publicité. La négociation au niveau des branches est la plus à même de se prononcer sur les capacités d'accueil d'un secteur économique. Si celle-ci ne pouvait aboutir ou avoir lieu, le gouvernement pourrait alors avoir recours à un décret.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d'État

par les mots :

par accord de branche

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement renvoie aux accords de branche le soin de définir les conditions optimales d'accueil des stagiaires, en tenant compte des spécificités de chaque secteur. Il vise à privilégier le dialogue social, conformément à l'ANI du 7 juin 2011.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre est fixé en valeur absolue pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur ou égal à dix personnes.

M. Gilbert Barbier.  - Certes, des anomalies existent, les stagiaires sont en effet parfois considérés comme une main-d'oeuvre bon marché. Mais cette proposition de loi dessaisit la représentation nationale d'une question majeure. Le quota maximal de stagiaires ne peut s'appliquer de manière uniforme selon que l'organisme d'accueil est de petite ou de grande taille. Il ne peut pas s'appliquer en pourcentage du nombre de personnes travaillant dans l'organisme d'accueil, lorsque celui-ci comporte dix personnes ou moins, sous peine d'empêcher tout recours à un stagiaire.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. 

M. Gilbert Barbier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 25, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.

Mme Catherine Procaccia.  - Dans une start-up, il peut y avoir un ou deux salariés et trois ou quatre stagiaires : l'émulation favorise la créativité... Il faut tenir compte de la situation des très petites entreprises.

M. le président.  - Amendement n°56 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler et MM. D. Laurent et Portelli.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette limitation ne s'applique pas aux structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives qui accueillent des stagiaires.

M. Charles Revet.  - La formation des étudiants et élèves préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif comporte des stages professionnels obligatoires, qui conditionnent l'accès à la profession ; toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée. Pour les structures privées non lucratives du secteur sanitaire, social et médico-social, il est essentiel de continuer à accueillir des stagiaires en nombre. Ne limitons pas le nombre de stagiaires dans ces structures.

M. le président.  - Amendement identique n°94, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Mme Catherine Procaccia.  - Il est défendu.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires soaicles.  - Retrait ou rejet de l'amendement n°18. Il est possible de fixer un nombre égal à un pourcentage. Il est en outre difficile de fixer la règle proposée dans les TPE ; avis défavorable à l'amendement n°76.

L'amendement n°79 aurait l'effet inverse que celui qui est recherché : toutes les conventions de stages seront prises en compte, et le nombre de stagiaires en serait réduit. Avis défavorable.

L'amendement n°77 rectifié est intéressant mais se heurte à plusieurs difficultés, à commencer par l'inégale vitalité du dialogue social dans les branches et le peu d'attrait de certaines d'entre elles pour les stages... Ne multiplions pas les exceptions : avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié. L'amendement n°41 rectifié sera satisfait par le décret, me semble-t-il : avis défavorable. L'amendement n°42 rectifié également : retrait, sinon rejet.

L'amendement n°78 autoriserait une entreprise à avoir autant de stagiaires que de salariés : retrait, sinon rejet.

Défavorable aussi aux amendements identiques n^os56 rectifié ter et 94 : il n'est pas souhaitable d'introduire des exceptions sectorielles.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.  - Nous tiendrons compte, dans les décrets, de la taille des entreprises. Nous avons prévu, après avoir négocié avec les partenaires sociaux, que les entreprises jusqu'à 30 salariés puissent avoir jusqu'à trois stagiaires. En revanche, les accords par branche ne sont pas pertinents. Et ce pour une bonne raison : les branches où se produisent des abus et que nous avons identifiées, ne joueront pas le jeu. Dans le secteur des agences de communication, certaines entreprises ont jusqu'à 80 % de stagiaires ! Et la situation n'est pas meilleure du côté des instituts de sondage, ce qui explique peut-être certains résultats... (Sourires) Je rappelle qu'un stage est une période de formation professionnalisante ; ce n'est ni un CDD, ni de l'alternance, ni une pré-embauche.

Concernant le secteur médico-social, l'article 438-1 du code de la santé publique prévoit une supervision constante du stagiaire par un professionnel. La limitation du nombre de stagiaires, confirmée par la loi HPST, est donc tout à fait justifiée.

Vous pouvez être rassurés, j'ai tenu mon engagement : le projet de décret vous a été présenté. Je n'ai pas pu le faire moi-même car je suis rentrée du Caucase au milieu de la nuit tôt ce matin, mais je vous assure de la plus grande transparence.

Sur l'amendement n°18, retrait ou rejet. Avis défavorable aux amendements n^os76, 79, 77 rectifié, 2 rectifié ; l'amendement n°41 rectifié est satisfait...

M. Gilbert Barbier.  - Il le sera !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Oui, je tiens mes engagements.

Si le rapporteur en est d'accord, je propose un avis favorable à l'amendement n°42 rectifié. (Exclamations) Nous sommes ouverts à la discussion et nous prenons en compte les avis exprimés.

Avis défavorable à l'amendement n°78, ainsi qu'aux amendements identiques n^os56 rectifié ter et 94.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°18 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°177 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°76 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°178 :

Le Sénat a adopté.

Mme Catherine Procaccia.  - Je comprends les arguments du rapporteur et je retire mon amendement n°79, ce qui nous fera gagner un scrutin public.

L'amendement n°79 est retiré.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°77 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°179 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Gérard Longuet.  - J'hésite à demander une brève suspension, afin que nos collègues socialistes puissent rameuter leurs troupes et nous éviter ces scrutins publics à répétition.

Mme Françoise Férat.  - Notre amendement n°2 rectifié défend la spécificité des branches. Certaines branches abusent, dites-vous, madame la ministre, mais les autres ? Doivent-elles être pénalisées ? C'est faire fi du dialogue social, donner dans la rigidité. Je regrette d'avoir encore une fois, à déplorer votre manque de souplesse.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°180 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Catherine Génisson.  - Nous allons surseoir à notre demande de scrutin public pour les amendements n^os41 rectifié, 42 rectifié, 78, 56 rectifié ter et 94.

M. Gilbert Barbier.  - Compte tenu des explications du Gouvernement, je retire l'amendement n°41 rectifié.

Mme Catherine Procaccia.  - Si l'on retirait le texte, ce serait encore plus simple !

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

L'amendement n°42 rectifié est adopté.

L'amendement n°78 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os56 rectifié ter et 94.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel.

M. Gilbert Barbier.  - Compte tenu du projet de décret de Mme la ministre, je retire cet amendement.

L'amendement n°45 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par Mme Génisson.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable aux cabinets d'avocats.

Mme Catherine Génisson.  - Cet amendement vise à exonérer les stagiaires, dans les cabinets d'avocats, au nombre de quelque 3 000 par an dont 1 700 à Paris, des dispositions de cet article. Idem pour les magistrats stagiaires. Quel sera leur sort ?

L'amendement n°136 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Pourquoi faire une exception pour les cabinets d'avocats ? Ce serait une erreur. Avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Après consultation du ministère de la justice, je puis vous dire que les élèves avocats sont hors champ. C'est l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 qui organise leurs stages. Le Conseil national des barreaux partage d'ailleurs cette analyse. Une réforme de la profession d'avocat est en cours, qui devrait aboutir à un projet de loi cet automne. S'il est besoin d'améliorer la situation des stagiaires, on le fera dans ce cadre. Quant aux stagiaires magistrats, ils relèvent de la fonction publique. Ils sont donc également hors champ.

M. Jean Desessard.  - J'aurais défendu l'amendement n°136 de Leila Aïchi, mais compte tenu de ce que vous venez de préciser, celui-ci n'a plus lieu d'être.

Mme Catherine Procaccia.  - Selon l'Union des jeunes avocats de Paris et d'autres juristes, ce texte s'applique bien aux élèves avocats ; 3 500 élèves avocats doivent effectuer un stage obligatoire dans un cabinet d'avocats. L'Union des jeunes avocats ajoute que l'on attend encore le décret que vous aviez annoncé à l'occasion de votre loi de 2013, madame la ministre. Dans ces conditions, nous voterons l'amendement de Mme Génisson.

Mme Catherine Génisson.  - Le sujet, difficile, est sur le devant de la scène depuis longtemps. Il se prête à des interprétations diverses. Si la situation des stagiaires avocats et juristes ne peut être réglée ici, elle devra l'être lors d'un prochain texte. Je suis prête à retirer mon amendement si vous confirmez que la situation est réglée ou le sera à brève échéance.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Le ministère de la justice nous a confirmé précisément que les élèves avocats sont hors champ. C'est pourquoi l'Union des barreaux ne nous a pas saisis ; si l'Union des jeunes avocats l'a fait, c'est peut-être par excès de prudence. Un prochain texte portera sur l'exercice de la profession d'avocat.

M. Jean Desessard.  - Vous parlez d'élèves ou de stagiaires ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Les avocats relèvent d'un statut spécifique. Leur stage s'inscrit dans le cadre de leur formation. Cela a été confirmé par la garde des sceaux.

Mme Catherine Génisson.  - Je m'incline.

L'amendement n°107 est retiré.

Mme Catherine Procaccia.  - Je le reprends ! Tous les étudiants en droit sont concernés, dès lors qu'ils font un stage dans un cabinet d'avocats.

L'amendement n°107 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le recteur d'académie fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'État prévu par le premier alinéa, le nombre d'élèves ou d'étudiants qui peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être difficiles à trouver, notamment pour les niveaux de qualification V et IV.

Cet amendement, élaboré avec tous les ministères concernés, confie aux recteurs la possibilité d'accorder des dérogations au plafond de stagiaires accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile. Un décret précisera les choses.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°141 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

A cette fin, le tuteur bénéficie d'un aménagement de son temps de travail et peut s'il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d'une formation lui permettant d'accomplir ses missions. Cette formation financée par l'organisme d'accueil ne peut pas donner lieu à la mobilisation des droits inscrits par le compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6111-1 du code du travail.

Mme Laurence Cohen.  - Il importe de nous pencher sur les conditions de l'encadrement des stagiaires. Le tuteur doit bénéficier d'une formation et avoir du temps libéré pour assurer cet encadrement. La tâche d'accompagnement ne va pas de soi ; il prend du temps.

L'amendement n°130 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

M. Dominique Watrin.  - Comme le précédent, cet amendement renforce l'encadrement des stagiaires. Il ne convient pas que les employeurs soient seuls décisionnaires.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Laissons à la négociation dans l'entreprise le soin de fixer les conditions d'encadrement des stagiaires. Il n'y a pas lieu d'assimiler les stages à l'apprentissage. Avis défavorable aux amendements n^os19 et 20. On ne peut imposer aux partenaires sociaux de conclure un accord.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est aussi pour un tutorat de qualité. Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Si les stages ne sont pas assimilables à l'apprentissage, les encadrer prend du temps. Je l'ai constaté lorsque j'ai eu des stagiaires dans ma profession d'orthophoniste.

Mme Catherine Procaccia.  - Oui, on a besoin de temps pour un stagiaire. Jamais je n'accepte de prendre un stagiaire au Sénat si mon assistant n'a pas le temps de l'encadrer. Cela dit, je ne vois pas comment, dans une toute petite entreprise, on peut prévoir une décharge. L'UMP s'abstiendra.

L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d'État

par les mots :

par accord de branche

Mme Catherine Procaccia.  - De même que le nombre de stagiaires accueillis par un même établissement, la détermination du nombre maximum de stagiaires suivis par un même tuteur devrait relever des accords de branche.

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le décret fixe des conditions particulières pour les entreprises de moins de dix salariés.

Mme Catherine Procaccia.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises de moins de dix salariés. » ;

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement prend en compte les spécificités des petites entreprises, en ne leur imposant aucun nombre maximal de stagiaires ; celui-ci doit dépendre du type de stage et du secteur concerné.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Je ne crois pas qu'il faille surcharger la négociation de branche, madame Procaccia. Il est impossible pour un salarié de suivre efficacement un grand nombre de stagiaires. Au Gouvernement de nous préciser ses intentions.

Avis défavorable aux amendements n^os80 rectifié et 81. L'amendement n°4 rectifié exclut les très petites entreprises du dispositif. Or c'est souvent en leur sein, dans les secteurs de la communication et du conseil, que les stagiaires sont amenés à remplacer les salariés. Avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - La règle qui sera établie par décret est issue des négociations sociales : le nombre maximum de stagiaires par tuteur est fixé à trois pour les entreprises de moins de trente salariés.

Je vais prendre un exemple de ce qui se passe. Pour l'insertion des titulaires de doctorat dans les entreprises, les négociations se font par branches depuis dix ans : deux branches seulement ont conclu ! On n'avance pas. L'efficacité commande d'en venir à une règle générale. Comment admettre qu'avec bac+10, les docteurs gagnent moins que des techniciens supérieurs ?

M. Charles Revet.  - Eh oui !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Il y a quelque chose qui ne va pas. La négociation de branche traîne depuis dix ans. Avis défavorable.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os81 et 4 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;

M. Gilbert Barbier.  - L'encadrement d'un nombre limité de stagiaires par un tuteur n'est pas adapté aux périodes de formation en milieu professionnel. L'amendement n°141 du Gouvernement, qui vient d'être adopté, ne règle-t-il pas le problème ? Si c'est le cas, je retire celui-ci.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - L'amendement n°141 ne couvre que le nombre de stagiaires dans les secteurs en tension. C'est un autre sujet.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Retrait ou rejet.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

I.  -  Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et il est complété par une phrase ainsi rédigée :

II.  -  Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s'applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 124-11 du code de l'éducation imposant un délai de carence entre deux stages ne sont pas applicables aux stagiaires. »

Mme Catherine Procaccia.  - La loi Cherpion a créé un délai de carence de six mois entre deux stages. Les étudiants stagiaires paramédicaux se trouvent dans une situation particulière, reconnue par une circulaire du 26 janvier 2012, qui précise : « Le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d'un professionnel en exercice permet de ne pas assimiler les fonctions qui lui sont confiées à un poste permanent. Ainsi, dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d'un professionnel en exercice, les dispositions de l'article L. 612-10 précité ne leur sont pas applicables ».

Cet amendement donne force de loi à cette circulaire.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

I.  -  Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et il est complété par une phrase ainsi rédigée :

II.  -  Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s'applique pas aux étudiants et élèves auxiliaires médicaux. » ;

M. Charles Revet.  - Dans la mesure où les étudiants paramédicaux sont constamment soumis à la supervision d'un professionnel en exercice, les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'éducation ne leur sont pas applicables. Il s'agit de transposer légalement la circulaire du 26 janvier 2012.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le dernier alinéa de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article L. 612-10 du code de l'éducation imposant un délai de carence entre deux stages n'est pas applicable aux stagiaires. » 

M. Charles Revet.  - C'est le même objet.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Le délai de carence ne s'applique pas aux stagiaires paramédicaux. Le Gouvernement peut-il le confirmer ? Quel est son avis ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Je confirme que les stagiaires paramédicaux relèvent de l'article L. 4381 du code de la santé publique. Le délai de carence n'est pas un frein pour les auxiliaires médicaux, dès lors qu'ils ne remplacent pas un poste. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Même avis.

M. Marc Laménie.  - Naturellement, je voterai les trois amendements. On fait référence aux codes de l'éducation et de la santé publique, mais, reconnaissons-le, rien n'est simple. Les stagiaires ne sont pas là pour remplacer des salariés. Il y a un côté humain dans ces stages, ne l'oublions pas ; les jeunes filles qui effectuent ces stages font preuve de dévouement. Il y a une dimension humaine du côté des encadrants aussi, qui consacrent du temps à former ces jeunes.

L'amendement n°93 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os55 rectifié bis et 65 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. - Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s'applique pas aux périodes de formation en milieu professionnel. » ;

M. Gilbert Barbier.  - Cet amendement va dans le même sens, sinon qu'il vise les stages avant le bac.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Dans le secondaire, il n'y a pas à craindre de stages à répétition et, donc, de délai de carence. Retrait, sinon rejet.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 33

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 124-13. -

Mme Françoise Férat.  - Un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail. Étendre aux stagiaires les droits afférents aux salariés concernant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption sera contre-productif. Le stage doit rester un tremplin pour l'insertion des jeunes.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 38

Après les mots :

au repos hebdomadaire

insérer les mots :

, au congé

Mme Isabelle Pasquet.  - Même si les stagiaires ne sont pas des salariés, ils doivent avoir droit aux congés payés selon la durée travaillée dans l'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 33

Supprimer les mots :

de la période de formation en milieu professionnel ou

II. - Alinéa 34

Supprimer les mots :

ou les périodes de formation en milieu professionnel

M. Gilbert Barbier.  - L'obligation de prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence, l'accès au restaurant d'entreprise, le bénéficie de titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport ne sont pas adaptés aux périodes de formation en milieu professionnel en raison de la petite taille des organismes d'accueil.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 34, première phrase

Supprimer les mots :

Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du présent code,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - Pour les stagiaires qui ont un contrat de deux mois moins un jour, c'est la double peine : ni gratification, ni accès à la restauration collective, ni titre-restaurant, ni prise en charge des frais de transport. Il faut un socle minimal de droits pour les stagiaires.

L'amendement n°131 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 34

Supprimer les mots :

d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du présent code

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier.  - Étendre le bénéfice de l'accès au restaurant d'entreprise à tous les stagiaires est d'autant plus justifié, que ceux qui ont passé une convention de moins de deux mois, ne reçoivent pas de gratification.

L'amendement n°147 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéas 35 à 40

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 124-14  -  Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou celle figurant dans la convention collective en vigueur dans l'établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l'article L. 3121-10 du code du travail. La durée de présence journalière du stagiaire dans l'organisme d'accueil ne peut déroger à la durée maximale quotidienne prévue à l'article L. 3121-34 du code du travail. Le stagiaire bénéficie, au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, des mêmes droits aux congés que ceux applicables aux salariés de l'organisme d'accueil.

« Le travail de nuit des stagiaires est interdit, sauf dérogation exceptionnelle décidée par l'inspection du travail sur demande de l'établissement d'enseignement. 

« Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du code du travail sont applicables aux stagiaires. De manière exceptionnelle, sur demande de l'établissement d'enseignement, l'inspection du travail peut autoriser à déroger à l'article L. 3132-3 du code du travail.

« Les jours fériés de l'article L. 3133-1 du code du travail sont chômés pour les stagiaires, sans réduction de la gratification.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous récrivons les alinéas 35 à 40 pour garantir que les stagiaires ne travailleront pas plus de 35 heures.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

I.  -  Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'organisation du temps de travail

II.  -  Alinéas 36 à 40

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Férat.  - Le stagiaire peut être conduit à moduler son emploi du temps, lors d'examens partiels notamment. Laissons de la souplesse en renvoyant à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire.

M. le président.  - Amendement identique n°128 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

Mme Catherine Procaccia.  - À quoi sert d'imposer à un stagiaire de rester le vendredi après-midi quand son encadrant est en RTT ?

Pourquoi devoir s'en passer quand il y a un coup de bourre dans l'entreprise ? Nous souhaitons plus de souplesse. Après tout, il s'agit pour le stagiaire de voir comment s'organise le travail de l'entreprise ; autant qu'il vive à son rythme.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

I. - Alinéa 36

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;

II. - Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

M. Gilbert Barbier.  - Le temps de présence des salariés ne correspond pas à 35 heures dans toutes les entreprises, le stagiaire devrait pouvoir suivre ce rythme d'activité. Revenons au texte initial.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la convention collective en vigueur dans l'établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l'article L. 3121-10 du code du travail

Mme Isabelle Pasquet.  - Amendement de repli : la convention collective peut s'appliquer dès lors qu'elle est plus favorable que la loi.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°123 rectifié : ce n'est pas en privant les stagiaires du droit fondamental qu'est le congé de maternité qu'on leur permettra de découvrir l'entreprise. C'est une question de respect de la personne humaine, l'Assemblée nationale a effectué une grande avancée sur ce point.

Ce texte reconnaît, pour la première fois, le droit à congé des stagiaires ; n'allons pas jusqu'à l'harmoniser avec celui des salariés : avis défavorable à l'amendement n°23.

Le texte n'ajoute pas de contraintes supplémentaires à l'entreprise : congés, accès à la restauration collective et prise en charge des frais de transport sont déjà prévus pour les stagiaires dans le secondaire. Avis défavorable à l'amendement n°48 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°24, ainsi qu'à l'amendement n°114 rectifié.

M. Jean Desessard.  - Bravo, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Nous avons déjà limité la durée de travail hebdomadaire des stagiaires à 35 heures en commission : avis défavorable à l'amendement n°22 rectifié.

Rejet des amendements n^os120 rectifié et 128 rectifié.

Mme Françoise Férat.  - Pourquoi ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Pour les mêmes raisons que tout à l'heure.

Rejet de l'amendement n°118 rectifié : est-il raisonnable qu'un stagiaire travaille plus de 35 heures sans recevoir de gratification ? Ce serait, pardonnez-moi ce mot, une forme d'exploitation. Enfin, avis favorable à l'amendement n°25 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Attendre un enfant est un droit fondamental. En outre, c'est bon pour la Nation... Les Français, qu'on dit déprimés, continuent de faire beaucoup d'enfants. Il faut s'en réjouir ! (M. Charles Revet approuve) Stagiaire ou pas, chacun doit bénéficier du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Avis défavorable à l'amendement n°123 rectifié. Même avis défavorable à l'amendement n°23.

N'allons pas créer une inégalité entre les jeunes de 16 ans et ceux de 18 ans, d'autant que les stagiaires en alternance viennent souvent de milieux défavorisés. Rejet de l'amendement n°48 rectifié.

Favorable à l'amendement n°24, je lève le gage.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°24 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Favorable à l'amendement n°114 rectifié, je lève également le gage.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°114 rectifié bis.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Il faut de la souplesse dans l'organisation du travail du stagiaire tout en garantissant une durée hebdomadaire maximale de 35 heures : rejet de l'amendement n°22 rectifié. Oui à la souplesse, mais non à une trop grande ouverture. D'après l'Insee, le pourcentage de stagiaires travaillant la nuit est supérieur au pourcentage de salariés : quatre points de plus. Ce n'est pas acceptable ! Avis défavorable aux amendements n^os120 et 128 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°118 rectifié, l'amendement n°25 rectifié sera donc satisfait.

Mme Catherine Procaccia.  - Une question : un congé de maternité dure environ quatre mois. Si la femme en question s'est engagée pour un stage de six mois, mais prend ce congé, le stage sera-t-il validé ou sera-t-elle considérée comme ayant travaillé deux mois ?

M. Jean Desessard.  - Ce sera un stage de maternité ! (Sourires)

présidence de M. Charles Guené, vice-président

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Chez les humains, la grossesse dure neuf mois. On ne va pas faire travailler une jeune femme enceinte de huit mois et demi ! On peut déjà valider des stages à temps partiel. De surcroît les conventions de stage pourront prévoir le report partiel du stage qui n'aura pas été complètement effectué.

L'amendement n°123 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os23 et 48 rectifié.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

L'amendement n°114 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat.  - Avec l'amendement n°120 rectifié, nous revenons à l'organisation du travail du stagiaire. Franchement, notre proposition est de bon sens. À vous entendre, les encadrants seraient des négriers... Je vous invite à venir dans mon département visiter des maîtres de stage qui prennent le temps d'être de vrais formateurs, dans l'intérêt des jeunes.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Pour avoir travaillé dix ans dans le privé et l'associatif, dont six dans une start-up, je connais le monde de l'entreprise. Merci de ne pas faire de mauvais procès à la gauche. Je vous retourne l'invitation. Venez donc voir les belles entreprises de l'Isère ! Quel est l'esprit de la loi ? Si le temps de travail dans l'entreprise est de 32 heures, le stagiaire travaillera 32 heures. Et ainsi de suite. Que les stagiaires travaillent plus la nuit que les salariés est anormal, on peut s'accorder sur ce fait. Mais croyez que j'ai la plus grande estime pour le secteur privé !

M. Jean Desessard.  - Je veux un éclaircissement, pour moi et les nombreuses personnes qui suivent avec passion nos débats sur leur écran de télévision et d'ordinateur... (Sourires)

Madame la ministre, que des stagiaires travaillent plus la nuit que les salariés m'étonne... Dans quels secteurs ? Comment l'Insee a-t-elle effectué ces calculs ?

M. Jean-Pierre Caffet.  - L'Insee fait un travail pointu !

M. Jean Desessard.  - J'espère une réponse pointue ! (Sourires)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Ces chiffres proviennent de l'enquête emploi de l'Insee, ils nous ont également étonnés.

Mme Catherine Génisson.  - Cela signifie que les stagiaires travaillent sans encadrants !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les entreprises ; les administrations et l'économie sociale et solidaire accueillent aussi des stagiaires. Il faut de la régulation partout.

Mme Catherine Procaccia.  - Madame la ministre, une demande de précision : si l'entreprise travaille 32 heures, le stagiaire travaillera 32 heures, dites-vous. Appliquera-t-on dès lors une décote à sa gratification ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - La gratification étant calculée sur la base d'un taux horaire, 32 heures seront moins gratifiées que 35 ou 39 heures. Notre idée est de se caler sur l'organisme d'accueil.

Les amendements identiques n^os120 rectifié et 128 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Laurence Cohen.  - Pourquoi l'amendement n°118 rectifié serait-il meilleur que mon amendement n°25 rectifié ? Notre texte me semblait plus protecteur pour le stagiaire : la convention collective la plus favorable s'applique aux stagiaires...

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - À titre personnel, je déplore que l'amendement n°118 rectifié revienne sur une disposition votée en commission : quel est l'intérêt pédagogique de faire travailler un stagiaire plus de 35 heures ? Je pose la question... Faut-il appliquer aux stagiaires les dérogations autorisées par le code du travail sur les 10 heures par jour, les 60 heures par semaine ? Y aura-t-il une contrepartie ? Le stagiaire a droit à un temps de repos. Sans compter que certains n'ont pas que leur stage, mais aussi un petit boulot... (Mme Laurence Cohen applaudit)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Le texte initial prévoyait que la convention collective de l'organisme d'accueil s'applique aux stagiaires - les heures effectuées en plus étant prises en compte dans la gratification.

Votre commission a préféré, elle, fixer une durée maximale de 35 heures.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Si le stagiaire n'est pas assimilé à un salarié, on ne peut pas lui imposer le rythme de l'entreprise. Je vous invite à repousser l'amendement n°118 rectifié.

M. Jean Desessard.  - Je vais défendre le Gouvernement.

Mme Laurence Cohen.  - Oh non !

M. Jean Desessard.  - Vous voulez protéger le stagiaire, comme s'il était exploité, comme s'il était un apprenti...

Imaginez le stagiaire qui, au cours d'un déplacement avec l'équipe, dit « stop » parce que les 35 heures sont dépassées...

M. Charles Revet.  - C'est une question de bon sens !

M. Jean Desessard.  - Le stagiaire doit s'intégrer dans l'équipe, partager ses conditions de travail, justement pour se faire une idée de l'entreprise ; sans qu'on lui demande évidemment le même rendement.

M. Gilbert Barbier.  - Je n'ai pas grand-chose à ajouter : si le stagiaire travaille une journée de 10 heures, il aura une journée de récupération. Le stagiaire a choisi l'entreprise, à lui de s'adapter.

M. Charles Revet.  - Soyons logiques et pratiques : les jeunes ont du mal à trouver des stages parce que les artisans n'ont pas de temps à leur consacrer. Connaître un métier, sans aller jusqu'à des horaires extravagants, c'est découvrir tous ses aspects. Je voterai l'amendement n°118 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet.  - Un salarié a droit à des repos compensateurs, à des congés payés, ses journées de travail s'apprécient sur l'année. Le stagiaire est dans une situation tout à fait différente !

M. Marc Laménie.  - Il faut le dire : la priorité est à l'économie et à l'emploi. À un moment donné, il faut de la souplesse pour que le stagiaire, qui reste soumis au code du travail, avec toute sa complexité, découvre un métier qui peut être difficile - par exemple celui du bâtiment. Je voterai l'amendement n°118 rectifié.

Mme Catherine Génisson.  - Le stagiaire bénéficiera automatiquement des mêmes droits que son maître de stage. En outre le stagiaire est content de travailler.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Je suis inquiet : nous parlons bien d'un stagiaire, pas d'un salarié ! J'insiste : est-il utile qu'un stagiaire travaille en permanence quand son encadrant est en repos ?

M. Charles Revet.  - Vous déformez !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Je rappelle que l'entreprise doit pouvoir fonctionner sans le stagiaire, qui a aussi des études à faire. Pourquoi ne voulez-vous pas pour lui du droit commun des 35 heures, que nous avons tous défendu à gauche ?

M. Charles Revet.  - La question n'est pas là.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Je maintiens l'avis de la commission à l'amendement n°118 rectifié : rejet.

M. Jackie Pierre.  - Le rapporteur a parlé avec passion. Reste que le stagiaire ne doit pas être une contrainte pour l'entreprise, il doit vivre à son rythme. Sinon qu'on ne s'étonne pas que les patrons ne prennent plus de stagiaires !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Le stagiaire n'est pas là pour être productif, mais pour se former.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Il y a une vie de l'entreprise, des relations humaines qui se créent, et qu'un jeune stagiaire a envie de découvrir ! Cessons de légiférer pour toujours tout réglementer, tout bloquer !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Le stage peut servir à confirmer une vocation : il est bienvenu de connaître la réalité du métier envisagé. L'immense majorité des salariés sont aux 35 heures. Le débat ne concerne donc que quelques cas marginaux. Faisons confiance aux acteurs de terrain : la convention tripartite peut convenir d'une durée inférieure le cas échéant.

L'amendement n°118 rectifié est adopté.

L'amendement n°25 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire en tant que titulaire, MM. Daniel Raoul, Yves Vaugrenard, Claude Bérit-Débat, Mmes Mireille Schurch, Élisabeth Lamure, M. Gérard César, Mme Muguette Dini, et, en tant que suppléants, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Michel Houel, Joël Labbé, Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Bruno Sido, Robert Tropeano.

M. le président.  - En application de l'article 13 de la Constitution, la commission des finances a donné un avis favorable par vingt voix pour, huit voix contre et cinq votes blancs à la nomination de M. Pierre-René Lemas au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

La séance est suspendue à 19 h 5.

présidence de M. Charles Guené, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 14 mai 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 721 du code de procédure pénale (procédure d'exécution des peines privatives de liberté).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

M. le président.  - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

JEUDI 15 MAI 2014

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

(Pour ces quatre projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée)

5°) Deuxième lecture de la proposition de loi modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

À 15 heures :

7°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et à 21 h 15 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

8°) Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin

9°) Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Semaine sénatoriale de contrôle

MARDI 20 MAI 2014

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 h 30 :

2°) Débat : « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? »

À 17 heures :

3°) Débat sur les perspectives de la construction européenne

MERCREDI 21 MAI 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 h 30 :

- Débat sur le climat et l'énergie en Europe

Semaine sénatoriale

LUNDI 26 MAI 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 11 heures, à 14 h 30 et le soir :

- Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

MARDI 27 MAI 2014

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

3°) Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

4°) Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

De 21 heures à 1 heure :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

5°) Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

MERCREDI 28 MAI 2014

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers

2°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

MARDI 3 JUIN 2014

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

À 14 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Le soir :

4°) Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

MERCREDI 4 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 h 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

JEUDI 5 JUIN 2014

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

2°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin

5°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail

Semaine sénatoriale de contrôle

MARDI 10 JUIN 2014

À 14 h 30 :

1°) Débat : « Quel avenir pour les colonies de vacances ? »

À 17 heures :

2°) Débat sur l'application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

À 21 h 30 :

3°) Débat sur les collectivités locales et la culture

MERCREDI 11 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 h 30 :

1°) Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales

À 17 heures :

2°) Débat sur les agences régionales de santé

À 21 h 30 :

3°) Débat sur les écoles supérieures du professorat et de l'éducation

JEUDI 12 JUIN 2014

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale

De 15 heures à 15 h 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Question orale avec débat sur l'adéquation de la formation professionnelle aux besoins des demandeurs d'emploi

Semaine sénatoriale

LUNDI 16 JUIN 2014

À 15 heures et le soir

1°) Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

2°) Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes

MARDI 17 JUIN 2014

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Suite éventuelle de la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

3°) Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

4°) Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 h 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

5°) Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

6°) Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé

7°) Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer

MERCREDI 18 JUIN 2014

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

3°) Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

À 21 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat sur les zones économiques exclusives ultramarines

JEUDI 19 JUIN 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

2°) Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 15 à 20 h 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

5°) Proposition de loi visant à la réduction de 44 % des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable

En outre, pour les questions cribles thématiques du jeudi 26 juin, la Conférence des présidents a retenu le thème de « la pollution de l'air ».

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Nous reprenons la discussion à l'amendement n°21 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

L. 3262-1 du code du travail,

insérer les mots :

aux chèques-vacances prévus à l'article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu'à l'ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l'employeur,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - L'accès à la restauration collective, la prise en charge des titres repas ou des frais de transport sont des avancées certaines. Nous les confortons en donnant aux stagiaires accès, au prorata de la durée de leur stage, aux chèques-vacances ainsi qu'à l'ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l'employeur.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Les stagiaires saisiront-ils cette opportunité, qui demande une participation financière ? Sagesse.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Les chèques-vacances sont d'abord destinés aux congés payés des salariés. En revanche, les activités culturelles et sociales des comités d'entreprise sont accessibles aux stagiaires. Le Gouvernement a un avis différencié sur les deux volets de l'amendement. Retrait.

Mme Laurence Cohen.  - Si je comprends bien le Gouvernement est d'accord sur une partie de mon amendement...

M. le président.  - Il faut le rectifier.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Il est déjà prévu que les stagiaires bénéficient des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Les chèques-vacances, c'est aller trop loin. D'où ma demande de retrait.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 42, première phrase

1° Remplacer les mots :

peut choisir de valider

par le mot :

valide

2° Compléter cette phrase par les mots :

ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation

Mme Laurence Cohen.  - Si le rectorat refuse la validation du stage obligatoire, le stagiaire peut être pénalisé alors même qu'il n'est nullement responsable de la rupture, laquelle peut être abusive de la part de l'employeur. La proposition de loi ne caractérise d'ailleurs pas ce qu'est une rupture abusive et ne dit rien de la responsabilité des intervenants.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

peut choisir de valider la période de formation en milieu professionnel ou le stage

par les mots :

valide la période de formation en milieu professionnel ou du stage ou propose une modalité alternative de validation

M. Gilbert Barbier.  - Pour ne pas pénaliser les stagiaires obligés d'interrompre leur stage en raison d'une maladie, d'un accident ou de raisons familiales ou encore du non-respect de la convention, l'établissement d'enseignement pourrait valider la période de formation en milieu professionnel ou proposer d'autres modalités de validation.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Ces deux amendements rendent obligatoire la validation du stage en cas de rupture. Il faut respecter l'autonomie pédagogique des établissements et leur faire confiance. Sagesse.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement était plutôt défavorable. Compte tenu de l'avis du rapporteur, sagesse vigilante, pour laisser une certaine marge de manoeuvre aux rectorats. Certains rompent une convention au bout de deux jours, il y a des abus des deux côtés... Je recommande une position d'équilibre mais vous êtes les sages...

M. Charles Revet.  - Merci de le dire !

L'amendement n°26 est adopté.

L'amendement n°115 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Alinéas 45 à 49

Supprimer ces alinéas.

M. Charles Revet.  - Les entreprises ou organismes n'ont aucune obligation de prendre un stagiaire, c'est à leur bon plaisir. Assaillis de demandes, ils acceptent le plus souvent pour rendre service.

Registre du personnel, formalités administratives, contrôles, obligation de gratification : comment penser qu'une entreprise ou un organisme continuera avec toutes ces contraintes à accueillir un stagiaire ? Le pire message serait de pénaliser la moindre distorsion constatée par l'inspection du travail. Il faut être raisonnable si l'on veut que les jeunes continuent à trouver un stage.

M. le président.  - Amendement identique n°122 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Françoise Férat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 45

1° Supprimer la référence :

L. 124-9

2° Après la référence :

L. 124-14

insérer les mots :

et de la première phrase de l'article L. 124-9

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - La commission des affaires sociales a créé une nouvelle sanction administrative pour non-respect, par le tuteur de stage, des stipulations pédagogiques de la convention.

M. Charles Revet.  - Bel exemple !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Mais il n'entre pas dans les missions de l'inspection du travail d'évaluer le respect de ces stipulations ; c'est à l'établissement d'enseignement supérieur de le faire et d'en tirer les conséquences.

M. le président.  - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

Alinéa 45

Après le mot :

par

insérer les mots :

les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l'éducation et

Mme Catherine Procaccia.  - Oui, les établissements d'enseignement, les activités académiques, doivent autant, voire davantage que l'inspection du travail, regarder comment se passe le stage.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

I. - Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les manquements sont passibles, sur décision de l'agent, d'un procès-verbal ou d'une amende administrative. Cette dernière est prononcée par l'autorité administrative. »

II. - Alinéa 48

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Jean Desessard.  - Amendement subtil... (Sourires) Lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle, nous nous sommes opposés à la mise sous tutelle de l'inspection du travail. Avec cet amendement, nous réaffirmons que les inspecteurs du travail sont les plus légitimes pour décider des sanctions administratives.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 46

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l'éducation qui peuvent en référer le cas échéant aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Mme Françoise Férat.  - Amendement de repli de notre amendement n°122 rectifié. Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise, il ne doit pas lui être appliqué un statut de salarié. Il convient de conserver au stage son caractère de formation. Aux autorités académiques de contrôler la bonne exécution du stage.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - La sanction des abus est l'un des piliers de cette proposition de loi. Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié ter et à l'amendement identique n°122 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°148 du Gouvernement.

Les inspecteurs d'académie ont d'autres tâches que la supervision des stages et ne sont habilités ni à pénétrer dans les établissements ni à constater les infractions. Retrait ou rejet de l'amendement n°83 rectifié. Monsieur Desessard, il y a confusion entre le procès-verbal dressé par un agent de l'inspection du travail qui constate une infraction pénale et saisit le procureur de la République d'une part et le régime des sanctions administratives de l'autre. Si l'agent estime que le stage constitue du travail illégal, il reste libre de saisir la justice pénale en plus de la procédure d'amende administrative. L'indépendance de l'inspection du travail n'est pas remise en cause. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié ter et à l'amendement identique n°122 rectifié, le dispositif de sanctions administratives est indispensable ; il existe d'ailleurs dans de nombreux autres domaines. L'amendement n°83 rectifié relève d'une confusion des genres : les autorités académiques ne peuvent se substituer à l'inspection du travail, même si celle-ci peut toujours informer celles-là si elle le juge utile.

Avis défavorable à l'amendement n°9 rectifié et à l'amendement n°121 rectifié.

Les amendements identiques n^os64 rectifié ter et 122 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°148 est adopté.

Mme Catherine Procaccia.  - Je retire l'amendement n°83 rectifié. Si l'académie prévient l'entreprise comme elle prévient les enseignants d'une inspection, cela ne servirait pas à grand-chose...

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard.  - Je fais de même, convaincu par la ministre.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Férat.  - Évitons de contrecarrer le développement des stages à l'international. Ils font déjà l'objet de conventions précises entre l'entreprise et l'établissement de formation, qui veille aux conditions d'accueil du stagiaire.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 52

Après les mots :

une fiche d'information

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. » ;

Mme Catherine Procaccia.  - Il s'agit de mieux informer les stagiaires qui partent à l'étranger.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Il serait dommage de supprimer la fiche d'information destinée aux stagiaires à l'étranger. La loi française est protectrice mais elle n'est pas universelle... Les abus sont nombreux, le législateur ne peut rester inactif. Retrait ou rejet de l'amendement n°3 rectifié.

L'amendement n°87 est rédactionnel. La fiche d'information informe les stagiaires, qui restent évidemment soumis à la législation du pays d'accueil. Avis favorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis sur l'amendement n°3 rectifié. Beaucoup de jeunes venus de milieux populaires, qui n'ont pas l'habitude du voyage, hésitent à aller à l'étranger par manque d'information et peur de l'inconnu. D'où l'intérêt de cette fiche. N'oublions pas qu'un stage à l'étranger augmente de 60 % les chances d'embauche. Avis favorable à l'amendement n°87.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

L'amendement n°87 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stagiaire peut rompre à tout moment sa convention de stage.

« La rupture de la convention par l'organisme d'accueil ne peut résulter que d'une faute grave ou de manquements répétés du stagiaire à ses obligations. A défaut, l'organisme d'accueil encourt les sanctions visées à l'article L. 124-17 du même code. » ;

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement sécurise la rupture de stage par le stagiaire et sanctionne les ruptures illégales de la part de l'organisme d'accueil.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Je ne pense pas qu'il faille interdire la rupture d'une convention de stage par l'organisme d'accueil, surtout si la relation se dégrade. Comme on l'a vu, une validation sera possible. Retrait ou rejet.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°27 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements dispensés selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Mme Françoise Férat.  - On a beaucoup évoqué la souplesse dans ce débat. Les 150 000 jeunes scolarisés dans l'enseignement agricole ont besoin de stages. Or ce texte ne leur facilite pas la vie, il décourage les bonnes volontés des maîtres de stage potentiels. C'est une régression. Je vous demande d'exclure l'enseignement agricole du champ de cette réforme.

M. le président.  - Amendement identique n°60 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

M. Charles Revet.  - Cet amendement important a été fort bien défendu par Mme Férat.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Cela ne me paraît pas approprié. Je croyais que votre amendement ne concernait que les Maisons familiales rurales (MFR). Celles-ci ont obtenu des assurances du Gouvernement. Pourquoi exclure l'enseignement agricole des dispositions sur le suivi pédagogique, le nombre de stagiaires, les conditions de travail ?

M. Charles Revet.  - Allez sur le terrain !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Nous avons négocié avec les MFR des avancées significatives. Nous ne pouvons exclure l'ensemble de l'enseignement agricole, sauf à miter le dispositif comme les exceptions multiples ont mité la loi Cherpion. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous avons apprécié, madame la ministre, que vous nous ayez communiqué le décret et qu'une concertation rapide ait débouché sur un accord qui donne satisfaction aux MFR. Sans doute notre insistance a-t-elle accéléré le mouvement... Si vous me confirmez que les parties sont d'accord, je vous suivrai ; la question est celle-ci : les MFR acceptent-elles d'être concernées par ce dispositif ?

Mme Françoise Férat.  - Le projet de décret qui nous a été présenté me semble convenable pour les MFR. Mais je pense à tous les autres établissements qui ont les mêmes soucis que les MFR. Je maintiens cet amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Votre amendement ne se réfère qu'à l'article relatif aux MFR... (Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales, le confirme)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Je confirme qu'une concertation a eu lieu en bonne intelligence. À l'Assemblée nationale, le sujet n'avait pas été soulevé.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Merci de le rappeler.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Nous pouvons nous féliciter mutuellement...

M. Charles Revet.  - Nous avons apprécié votre prise de contact rapide avec les responsables des MFR. Les MFR ont un type d'enseignement très spécifique, qui donne des résultats extraordinaires, dont on pourrait d'ailleurs s'inspirer. Je souhaite que vous nous assuriez qu'en aucune façon ce type d'enseignement en alternance n'est remis en cause. L'agriculture n'est pas seule concernée.

Les amendements n^os49 et 60 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;

M. Yves Pozzo di Borgo.  - L'objet de cet amendement est d'exclure du dispositif les jeunes entreprises de moins de deux ans. De grandes écoles de commerce s'inquiètent en effet des risques que ce projet de loi entraînerait pour ces entreprises qui utilisent un grand nombre de stagiaires pour leur développement...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - « Utilisent » !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - J'ai cherché des chiffres pertinents mais je n'en ai pas trouvé, sinon à l'Insee des statistiques générales sur les défaillances d'entreprise. A-t-on évalué les conséquences de ce texte sur la disparition de jeunes entreprises, sur l'accroissement du chômage ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Les stagiaires peuvent contribuer au développement des start-up et bénéficier en même temps d'une expérience enrichissante. Ce n'est pas une raison pour exonérer ces entreprises de l'intégralité de leurs obligations. Ce serait une erreur. L'amendement vise en outre toutes les entreprises de moins de deux ans. Avis défavorable. Pour moi, le stagiaire n'est pas dans l'entreprise pour être « utilisé », mais pour être formé.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Mêmes remarques. Les difficultés que rencontrent les jeunes entreprises ne peuvent pas être résolues par la présence de stagiaires ; elles ne sont pas dues au nombre de ceux-ci ni à leur statut. Nous avons créé, je le rappelle, un statut d'entrepreneur-étudiant. Si on accueille un stagiaire, c'est pour le former, pas pour qu'il occupe un emploi déguisé. Avis défavorable.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Ni le rapporteur, ni la ministre ne m'ont répondu. A-t-on des évaluations ? Je vous parle des réalités. Des start-up fonctionnent parfois avec trois CDI et une quinzaine de stagiaires. Elles détournent la loi, d'accord, mais vous verrez le résultat de ce texte dans trois ans !

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Boog, M. Milon, Mme Giudicelli et MM. Cardoux, Savary et J. Gautier.

Après l'alinéa 57

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur Internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche.

Mme Catherine Procaccia.  - Si vous visitez la rubrique emploi de n'importe quelle entreprise, vous verrez que, très souvent, en fait d'emplois on propose des stages. C'est pourquoi cet amendement vise à imposer une présentation différenciée pour les stages et pour les emplois.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - En commission, nous avons longuement débattu de cet amendement avant d'en proposer une nouvelle rédaction, celle qui vient de nous être présentée, à laquelle nous sommes donc favorables.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Nous approuvons l'intention de cet amendement, qui n'est peut-être pas du niveau de la loi : sagesse.

L'amendement n°137 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 61

Après les mots :

du code de l'éducation

insérer les mots :

, ou lorsque le stagiaire estime que l'organisme d'accueil n'a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage

Mme Isabelle Pasquet.  - Les conditions de saisine du Conseil des prud'hommes restent jurisprudentielles, ce que nous regrettons. Nous renforçons les droits des stagiaires en facilitant leur accès au Conseil des prud'hommes.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Cet amendement est pleinement satisfait par l'état actuel du droit, en particulier par la jurisprudence de la Cour de cassation. Avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Alinéa 61

Après le mot :

affaire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est portée devant le bureau de conciliation. »

Mme Catherine Procaccia.  - Mieux vaut que le premier contact d'un jeune avec l'entreprise ne se termine pas aux prud'hommes : cela risquerait fort de lui donner une vision négative de l'entreprise. Prévoyons plutôt une phase de conciliation.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - L'objectif est la rapidité, impossible avec la phase de conciliation pour des raisons que chacun ici connaît.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

L'amendement n°99 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°132.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé,  le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage ainsi que le paiement de l'indemnité liée au paiement des congés payés afférant au poste occupé par le stagiaire. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Cet amendement est plus limité que la jurisprudence de la Cour de cassation ; il est donc satisfait.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'action mentionnée à l'alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. »

L'amendement n°31, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 64

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.  -  La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique et le deuxième alinéa de l'article L. 612-11 du code de l'éducation sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - Il serait injuste de maintenir la dérogation à la gratification obligatoire prévue dans la loi HPST pour les professionnels de santé et les auxiliaires médicaux. Mme la Ministre s'était engagée à ce que la gratification des stagiaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, prévue depuis la loi enseignement supérieur recherche de juin 2013, s'applique à la rentrée 2014.

L'amendement n°134 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Ce régime dérogatoire ne me réjouit pas mais il ne semble pas possible de faire autrement. J'espère que les choses s'amélioreront bientôt. Dans l'immédiat, avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Cela représenterait 600 millions d'euros à la charge des établissements de santé. On voit bien la difficulté. L'article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit tout de même des gratifications différenciées. Je sais bien que cela n'est pas satisfaisant mais on ne peut pas mettre en danger l'équilibre financier des établissements de soins.

M. Jean Desessard.  - Je voterai cet amendement n°32, par cohérence. Si le stagiaire n'est pas un salarié, et si l'on veut unifier les statuts, pourquoi brusquement, tout d'un coup, cela ne serait-il pas possible pour les auxiliaires médicaux ? Oui, ça coûte... On le demande à tous, pourquoi pas à l'État ? On parle de pouvoir d'achat, de chasse aux bas salaires ; sautons sur l'occasion ! On nous explique que cet argent donné aux stagiaires profiterait aux artisans, aux commerçants ; il sera réinvesti localement, et voilà que ce beau raisonnement tombe à l'eau lorsque l'État est en cause. On refuse toutes les dérogations depuis le début de ce débat, et on fait maintenant. Cela détruit tout, on se sent floué.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°32 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°181 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le titre de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Information et consultation en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et de formation continue »

... - Après l'article L. 2323-38 du même code, il est inséré un article L. 2323-38-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 2323-38-... - Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, accueillis dans l'entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »

M. Jean Desessard.  - La proposition de loi prévoit de renforcer le contrôle des stages par les inspecteurs du travail. C'est bien mais il convient également de renforcer le contrôle en interne via les instances représentatives du personnel. Cette disposition était prévue par l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011. Même le Medef ne s'était pas opposé à une telle mesure.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article L. 2323-38 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-38-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-38-...  -  Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé une fois par trimestre du nombre de stagiaires relevant de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, accueillis dans l'entreprise et de leurs caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, des causes éventuelles de la rupture du stage. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Lors de la discussion de l'ANI du 7 juin 2011, les partenaires sociaux étaient tous d'accord sur ce point et pourtant il n'a pas été transposé dans la loi.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits par les articles L. 2323-51 et L. 2323-47 du code du travail. Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36 rectifié.

Mme Catherine Procaccia.  - Cet article premier, sur lequel nous avons passé deux soirées, est particulièrement important. Pour moi, l'apport le plus novateur est l'implication des établissements d'enseignement supérieur car les entreprises ne sont pas seules en cause... En revanche, la fixation du nombre de stagiaires par décret nous laisse dans le flou.

M. Charles Revet.  - Une fois de plus !

Mme Catherine Procaccia.  - Je suis intimement persuadée que cela diminuera l'offre de stage.

M. Charles Revet.  - C'est sûr !

Mme Catherine Procaccia.  - Le groupe UMP s'abstiendra.

M. Jean Desessard.  - Pour l'UMP et l'UDI-UC, il fallait légiférer secteur par secteur, à la carte ; pour la gauche, établir une cohérence globale pour les stages. La deuxième option suppose d'obtenir des moyens, d'aller jusqu'au bout. Or le Gouvernement a refusé l'amendement n°32 du groupe CRC, nous sommes déçus. Nous voterons l'article premier malgré cette déception.

M. Gilbert Barbier.  - C'est cela, la politique...

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Pour ma part, je regrette, à titre personnel, que le Sénat ait voté l'amendement de M. Barbier revenant sur la durée maximale de travail de 35 heures pour le stagiaire. Je reste dans le doute sur la gratification : tiendra-t-on compte des heures effectuées en sus de 35 heures, au prorata de ces heures ?

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 811-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et des stagiaires ».

M. Jean Desessard.  - Par cet amendement, nous confions à l'Observatoire de la vie étudiante l'élaboration des statistiques sur les stages, nous en manquons cruellement. Cela suppose des moyens... Le Gouvernement peut-il s'engager ?

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - La Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle effectue déjà ce travail, les stagiaires étant des étudiants. Cependant, conscient des difficultés, le Gouvernement a engagé un travail avec l'Insee. Retrait ?

M. Jean Desessard.  - On ne peut dire que mon amendement alourdirait le texte : il ne compte que trois mots. On pourrait m'objecter que mon amendement va coûter ; mais non puisque cela se fait déjà.

L'amendement n°7 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1221-24 du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Les mots : « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen.  - L'article L. 1221-24 prévoit seulement une déduction partielle de la période d'essai du stage. Il faut prévoir une déduction intégrale, cela sécurisera l'entrée dans la vie professionnelle.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Le régime actuel résulte d'un accord national interprofessionnel signé à l'unanimité. La déduction est intégrale lorsque le poste correspond au stage. Respectons la volonté des partenaires sociaux.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

L'amendement n°104 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les noms et prénoms des étudiants accueillis en stage dans l'organisme signataire de la convention sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » ;

M. Charles Revet.  - La loi du 20 janvier 2014 a prévu que les étudiants ayant effectué un stage de plus de deux mois pourront le valider pour leur retraite.

Pour assurer la traçabilité de ces stages, l'inscription des stagiaires sur le registre du personnel apparaît parfaitement cohérente. En revanche, étendre cette formalité à tous les stages serait disproportionné.

L'amendement n°133 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Après les mots :

dans l'établissement

insérer les mots :

ainsi que la durée du stage et les missions confiées aux stagiaires

Mme Isabelle Pasquet.  - Par simplicité, les députés ont préféré inscrire les noms des stagiaires dans le registre unique du personnel. C'est une bonne chose : notons également dans ce registre la durée des stages et les missions confiées aux stagiaires.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - La formalité demandée aux entreprises n'est pas insurmontable. Avis défavorable à l'amendement n°63 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°35, qui relève du règlement.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°63 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°35.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les stagiaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise, à due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise. »

Mme Laurence Cohen.  - Toute personne présente dans l'entreprise doit être intégrée dans le calcul de l'effectif au prorata de sa présence dans l'entreprise. C'est une revendication des étudiants et de Génération précaire.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Le stagiaire signe une convention, non un contrat de travail. Il n'appartient pas à l'effectif de l'entreprise : avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Le stage n'est pas un emploi, rejet.

M. Jean Desessard.  - Je ne suis pas loin de voter cet amendement.

Mme Laurence Cohen.  - Encore un effort !

M. Jean Desessard.  - Non, le stage doit rester une formation. Génération précaire part d'un constat : celui que le stage se substitue à l'emploi. D'où ses demandes de plus de droits, d'inscription dans les effectifs du personnel. Attention, cela pourrait légitimer l'assimilation du stage à un premier emploi payé très en dessous du smic.

Il n'empêche, il faudrait une allocation étudiante... Je sais, ce n'est pas le moment d'en parler, les socialistes n'en veulent plus... On y reviendra dans quelques mois !

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Si vous comptez les stagiaires dans les effectifs, il y aura des effets de seuil importants pour les entreprises...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Tout à fait d'accord.

L'allocation demandée par M. Desessard me rappelle la mobilisation contre certain projet de M. de Villepin...

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

L'amendement n°105 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Supprimer la référence :

L. 124-9

2° Après la référence :

L. 124-14

insérer les mots :

et à la première phrase de l'article L. 124-9 

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Amendement de cohérence. Monsieur Desessard, inscrire les stagiaires dans le registre unique sert à vérifier que le nombre maximal d'élèves par encadrant est respecté.

L'amendement n°149, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Faut-il le prévoir dans la loi ? Cela va de soi. Avis favorable mais je doute que cela apporte grand-chose. Le mieux aurait été de le retirer pour éviter que la loi ne soit trop bavarde.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : votre amendement énonce une évidence.

Mme Catherine Procaccia.  - Je m'incline. Tout de même, j'aimerais savoir : le rectorat a-t-il déjà saisi l'inspection du travail ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Oui, je vous le confirme.

L'amendement n°84 rectifié bis est retiré.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche, M. Milon, Mmes Boog et Giudicelli et MM. Savary, Cardoux et J. Gautier.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance de l'article L. 124-7 dudit code constitue une infraction.

« Le stagiaire perçoit une indemnité compensatrice déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Un décret détermine le montant de cette indemnité. »

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement introduit l'obligation pour l'organisme qui accueille le stagiaire de le rémunérer à un pourcentage du smic. Le montant de cette indemnité compensatrice sera déterminé par décret.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Favorable dans le principe à cet amendement d'appel, qui reste inabouti. Quid du passage devant le tribunal ? Sagesse.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - La requalification du stage en emploi suppose un dédommagement complet. Une simple indemnité protégerait insuffisamment le stagiaire. Avis défavorable, même si l'amendement est plein de bonnes intentions.

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°142 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation

M. Charles Revet.  - Amendement de coordination qui n'a peut-être plus d'objet.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - L'amendement n°59, qui servait de support, a été rejeté.

M. Charles Revet.  - Dans ce cas, je n'insiste pas.

L'amendement n°142 rectifié bis est retiré.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 314-5... - I.  -  Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés aux articles précités fixent un sous objectif destiné à permettre le financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.

« II.  -  Au sein de chaque objectif de dépenses, le montant annuel dédié au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, mentionné au I du présent article est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.

« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêtés les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux. 

« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte-rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.

« III. Les forfaits afférents au financement de la gratification des stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7.

« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Férat.  - Depuis 2008, 4,7 millions sont dégagés pour financer la gratification des stages dans le secteur médico-social associatif. C'est trop peu. D'où cet amendement pour un financement pérenne.

M. le président.  - Amendement identique n°110 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach et de Legge, Mme Deroche, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault.

Mme Catherine Procaccia.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°117 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Gilbert Barbier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°138 rectifié, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Catherine Génisson.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - La solution proposée n'est pas pertinente. Elle priverait les Ehpad et les établissements médico-sociaux d'une partie de leurs ressources. Elle entraînerait un transfert de charges, prohibé par l'article 40 de la Constitution. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - La gratification des stages dans les établissements médico-sociaux dépendant de l'assurance maladie existe depuis 2008. Des crédits dédiés de 4,7 millions sont prévus, qui sont systématiquement sous-consommés.

Lors de l'examen de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, nous avons identifié des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales. Nous avons mis en place un fonds de transition de 5,3 millions d'euros, qui risque de ne pas être totalement sollicité, en concertation avec toutes les collectivités concernées. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os51, 110 rectifié bis, 117 rectifié et 138 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612-8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement exonère les entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis du paiement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour non-respect du quota de 4 % d'apprentis (5 % en 2015).

M. le président.  - Amendement identique n°89, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Mme Catherine Procaccia.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Barbier, Collin, Collombat, Fortassin, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Mme Françoise Laborde.  - Nous avions défendu le même amendement sur le projet de loi sur la formation professionnelle.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Je ne suis pas convaincu par cette exception, qui risque de créer des difficultés importantes pour les entreprises et les services fiscaux. Avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os53, 89 et 119 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°182 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4391-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4391-...   -   Les aides-soignants concourent à la formation des élèves et étudiants aides-soignants.

« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves aides-soignants en formation.

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »

M. Charles Revet.  - La formation des étudiants et élèves aides-soignants comporte des enseignements magistraux et des stages professionnels. Les professionnels participent ainsi à la formation.

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4392-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4392-...  -   Les auxiliaires de puériculture concourent à la formation des élèves et étudiants auxiliaires de puériculture.

« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires de puériculture en formation.

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »

Amendement n°68 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4393-...   -   Les ambulanciers concourent à la formation des élèves et étudiants ambulanciers.

« À ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves ambulanciers en formation.

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »

Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-...  -   Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux dans les conditions visées au chapitre I^er du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles.

« À ce titre, ils participent à la formation initiale des étudiants et élèves travailleurs sociaux, et peuvent les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1.

« Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires. »

M. Charles Revet.  - Ces quatre amendements poursuivent le même objet : le premier pour les élèves aides-soignants, le deuxième pour les élèves auxiliaires de puériculture, le troisième pour les élèves ambulanciers, le quatrième pour les élèves travailleurs sociaux. Il s'agit d'harmoniser leur situation avec celle des auxiliaires médicaux.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Charles Revet.  - C'est dommage !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°66 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os67 rectifié bis, 68 rectifié bis et 58 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une plateforme en ligne est mise en place par les pouvoirs publics afin de mettre à disposition les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d'accueil des stagiaires.

Mme Catherine Procaccia.  - Le Gouvernement a annoncé son intention de se lancer dans l'open data. Une plate-forme en ligne mettant à disposition des informations concrètes, contribuerait à éviter les abus. Ce serait utile pour les entreprises, les stagiaires et les établissements d'enseignement supérieur.

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la loi n°     du        tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, un rapport proposant des pistes sur la mise en place d'une plateforme en ligne destinée à mettre à disposition du public les données et informations relatives aux offres de stage, aux droits des stagiaires et aux organismes d'accueil des stagiaires.

Mme Catherine Procaccia.  - Après l'intervention de notre présidente en commission sur tous les rapports demandés, jamais remis, je préférerais ne pas avoir à défendre cet amendement de repli.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Cette suggestion ne relève pas à proprement parler de l'open data : il y a une multiplicité d'entreprises et aucune grande base de données publiques. Avis du Gouvernement sur l'amendement n°85 ? Avis défavorable à l'amendement n°86. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des rapports.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.  - Très bien !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Il est difficile de recueillir au niveau central des données territorialisées. Mieux vaut le faire territoire par territoire. Mon ministère est le premier à avoir mis en ligne des données. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Cette réponse me laisse pantois. Les pouvoirs publics, ce n'est pas que l'État central, c'est aussi sa représentation locale.

L'amendement n°85 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°86.

L'amendement n°135 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi ne s'applique pas aux conventions de stage signées avant la publication de ses décrets d'application.

Mme Catherine Procaccia.  - Précision utile.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2014-2015.

Mme Catherine Procaccia.  - Texte même.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Le recours au décret est un principe général. Nombre de dispositions de ce texte sont d'application directe. Il n'y a pas lieu de différer leur mise en oeuvre. Avis défavorable à l'amendement n°91, ainsi qu'à l'amendement n°90.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°91 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Mme Catherine Procaccia.  - Il s'agit d'adapter le titre de la proposition de loi à son objet véritable, en supprimant la mention du développement des stages.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.  - Très défavorable : nous voulons bien développer les stages.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Catherine Procaccia .  - Je me félicite que nous terminions l'examen de ce texte ce soir. Je me suis demandé si le Gouvernement avait envie qu'il soit voté, tant sa discussion fut morcelée au fil de notre ordre du jour.

Ce texte complète, en les compliquant, des dispositions existantes. Mieux aurait valu prendre les décrets qui n'avaient toujours pas été publiés. Le Gouvernement devait sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la législation actuelle, il est allé plus loin. L'offre de stages, nous le craignons, ira diminuant.

Je ne nie pas les avancées effectuées à l'article premier, j'apprécie que la commission et des collègues de divers bancs aient voté une dizaine de nos amendements.

Je m'abstiendrai ; le groupe UMP, lui, votera contre.

Mme Françoise Férat .  - Enfin ! L'examen de ce texte a semblé interminable. Il a eu lieu dans des conditions déplorables (on réfute ce terme à gauche) : comment a-t-on pu le saucissonner à ce point ? La Conférence des présidents de ce soir prévoyait d'autres créneaux...

Beau message adressé aux jeunes !

M. Charles Revet.  - Ce n'est en effet pas sérieux !

Mme Françoise Férat.  - Le mieux est l'ennemi du bien. Sans doute faut-il encadrer les stages. Mon groupe est actif et mobilisé depuis toujours. Je rappelle que la loi de 2006 sur l'encadrement des stages fut adoptée à l'initiative de Jean-Louis Borloo.

Ce texte protège les stagiaires, ce que nous souhaitions et ce qui est normal. Mais il va plus loin, trop loin. Le secteur agricole et de l'enseignement agricole est aussi visé ; comment lui appliquer les mêmes règles ?

Le cadre mis en place par ce texte est également incompatible avec l'activité des PME et des entreprises naissantes. Il faut plus de souplesse pour prospérer et créer des emplois. Le stagiaire d'aujourd'hui est le salarié de demain.

Le groupe UDI-UC a tenté d'éviter l'assimilation du stagiaire au salarié ; nos amendements n'ont pas été retenus. La très grande majorité du groupe UDI-UC votera contre cette proposition de loi.

Mme Catherine Génisson .  - La construction de l'avenir des jeunes est une priorité pour laquelle nous nous engageons tous. Les stages ont connu un développement exponentiel ces dernières années, pour de bonnes et de mauvaises raisons : souci de la professionnalisation et utilisation dans un contexte de chômage.

Je rends hommage à notre rapporteur, qui a fait la preuve de son engagement depuis 2006, à la ministre, aussi, pour son écoute.

Nous avons adopté deux amendements très importants à l'initiative de Jean-Pierre Godefroy, l'un augmentant de 90 euros la gratification mensuelle, l'autre la garantissant pour les étudiants de l'enseignement supérieur effectuant un mois de stage.

Il importe de définir des règles pour éviter des dérives. Nous avons tous évoqué les Maisons familiales rurales. Le Gouvernement a agi en nous présentant un projet de décret. Nous avons amélioré le texte, le groupe socialiste le votera au terme d'un débat constructif.

M. Charles Revet .  - Je ne voterai pas ce texte, comme la grande majorité du groupe UMP, parce que je crains qu'il n'alourdisse les procédures. Nous sommes sollicités par des jeunes aux abois qui ne trouvent pas de stages. Compliquer les conditions d'accueil pour les entreprises jouera contre eux.

Mme Laurence Cohen .  - Je remercie notre rapporteur, particulièrement attentif en commission comme en séance. Il a été fidèle à la proposition de loi qu'il avait présentée en 2006.

Ce texte demeure frileux : le candidat François Hollande avait promis une allocation pour la jeunesse qui risque de ne pas voir le jour. Je m'inquiète qu'une partie de la gauche ait voté l'amendement Barbier qui va faire exploser les 35 heures. En revanche, nous nous réjouissons de l'encadrement des stagiaires, avec la limitation du nombre d'étudiants.

Nous voterons cette proposition de loi parce qu'elle apporte malgré tout plus de sécurité. J'espère que la CMP aboutira en revenant sur des amendements peut-être adoptés par lassitude ou par manque de réflexion...

M. Charles Revet.  - Allons donc !

M. Jean Desessard .  - Oui, il existe des abus dans le recours aux stagiaires. Des patrons indélicats trouvent dans des stagiaires une main-d'oeuvre bon marché, mais parfois aussi des associations ou des entreprises en difficulté, qui tirent profit de la détresse des jeunes. Il fallait légiférer, ce qui n'était pas si facile.

Nous voulions une réforme cohérente, qui garantisse à chaque stagiaire un même statut, mais je comprends que l'UMP aurait préféré que l'on procède par secteurs.

M. Charles Revet.  - C'eut été différent !

M. Jean Desessard.  - Quoi qu'il en soit, ce texte a une cohérence globale et pose des garde-fous contre les abus. Nous le voterons.

Madame Procaccia, il fallait maintenir le mot « développement » dans l'intitulé. Quel est l'intérêt d'accueillir un stagiaire pour l'entreprise, les tuteurs ? Se sentir utile, transmettre un savoir, motiver les jeunes. Chacun est valorisé dans l'échange. Pour nous, le stage fait partie intégrante de la formation. Nous parions sur un redressement économique, sinon il faudra revoir tout notre système social.

Les écologistes voteront cette proposition de loi conforme à son objectif.

M. Jean-Claude Lenoir .  - La ministre de l'enseignement supérieur représente le Gouvernement. On aurait apprécié d'avoir plus souvent le ministre du travail, ou celui de l'éducation nationale.

Après ce grand débat, où il a été aussi question de l'apprentissage, nous aurons un texte complexe qui malheureusement risque d'aller parfois à l'encontre des jeunes. Notre préoccupation va à l'avenir des stagiaires.

M. Charles Revet.  - Évidemment.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Mon premier mouvement était de voter contre. Je dois pourtant tenir compte des avancées, dues à l'écoute de la ministre et à la façon dont le rapporteur a accompli sa mission. N'y voyez pas une solidarité normande...

Les Maisons familiales rurales ont beaucoup apprécié la solution trouvée pour elles au Sénat. Je m'abstiendrai.

Mme Françoise Laborde .  - Le Gouvernement a accepté certains de nos amendements. C'est pourquoi tous les membres du RDSE voteront cette proposition de loi. J'insiste sur l'amendement n°115 de M. Barbier, qui a été très discuté. Il serait dommage qu'il disparaisse en CMP. Son adoption est le fruit de la réflexion, non de la fatigue.

À la demande des groupes socialiste et UMP, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°183 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes et de la commission)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État .  - Notre discussion s'est déroulée dans les conditions des niches parlementaires, avec beaucoup d'amendements ; le débat est le propre de la démocratie. Une quinzaine d'amendements ont été adoptés de tous les bancs ; pour la plupart avec l'approbation du Gouvernement. Merci d'avoir reconnu l'avancée sur les MFR. Premier objectif du texte : simplifier. Au lieu de quatre dispositifs législatifs, sept décrets et deux codes concernés, nous aurons une loi, un code, un décret.

Deuxièmement, responsabiliser les acteurs. L'ensemble des entreprises et organismes d'accueil des établissements d'enseignement supérieur et des stagiaires disposeront d'une feuille de route : les stages ne sont pas un contrat de travail ni de l'apprentissage, mais une formation.

Enfin, restaurer la confiance des jeunes envers le monde du travail, les confirmer dans leur vocation. C'est très important pour l'avenir de notre pays. Nous avons trouvé un équilibre, qui donnera confiance à tous ! Merci à vous pour ce beau résultat. (Applaudissements sur les bancs socialistes et de la commission)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 15 mai 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques