Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu hier un rapport de M. Philippe Dallier au nom de la commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, créée le 25 avril 2016, à l'initiative du groupe Les Républicains, en application de l'article 6 bis du Règlement.

Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et Décrets », de ce jour. Cette publication a constitué, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'Instruction générale du Bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée.

Ce rapport sera publié sous le n° 3, le mardi 11 octobre 2016, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie de ce rapport.

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (Candidatures)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la désignation des 11 membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 103 bis de notre Règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Égalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14 bis A

Mme la présidente. - Amendement n°625 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Requier et Vall.

Après l'article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-... - Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

M. Jean-Claude Requier. - Un sondage récent révélait que deux tiers des Français étaient favorables au rétablissement de l'uniforme à l'école ; celui-ci masque en effet les différences sociales, participe à la lutte contre les discriminations et le racket. Accessoirement, il peut coûter moins cher aux familles et développe un sentiment d'appartenance commune. C'est un vecteur d'égalité et de laïcité. D'où cet amendement qui n'est ni militariste ni ringard ! Au reste, les jeunes sont déjà en uniforme en bas : jean et basket... Complétons-le en haut par une blouse !

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale. - Cet amendement n'a en effet rien de ringard, et je me félicite que vous ne sacrifiez pas au culte des différences. Mais il vaut mieux s'en remettre à l'initiative des établissements, car l'instauration d'un uniforme obligatoire mériterait d'être expliquée. Avis défavorable, en attendant que l'idée progresse.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - L'uniforme obligatoire renforcerait-il le sentiment d'appartenance à la République ? L'important est que l'école joue son rôle de transmission des valeurs communes, elle qui est parfois le réceptacle des tensions de la société. Le Gouvernement s'y emploie, et au premier chef Najat Vallaud-Belkacem, en combattant les inégalités et les déterminismes sociaux. C'est d'ailleurs ce Gouvernement qui a refait de l'école le premier budget de la nation.

Aucune fédération de parents d'élèves, aucun syndicat d'enseignants ne prône cependant le retour de l'uniforme. On ne saurait réduire la transmission des valeurs de la République à des questions d'habillement. Retrait ?

M. Jean-Claude Requier. - C'était un amendement d'appel, je le retire. Élève, je portais une blouse grise ; enseignant, une blouse blanche. Cela ne m'a pas empêché de devenir sénateur... (Rires)

M. Jean Desessard. - Vous vous êtes fait blouser !

L'amendement n°625 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°629 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

Après l'article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L'instruction dans la famille doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente en matière d'éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement a pour but de garantir à tous nos enfants le droit à l'instruction, reconnu tant par le droit interne que par nos conventions internationales.

L'enseignement à domicile a progressé de 30 % en quelques années, et les contrôles sont insuffisants puisqu'un quart des familles n'ont pas été convoquées au premier contrôle, et qu'en cas de résultat non satisfaisant, le second contrôle - pourtant obligatoire - n'a lieu que dans 40 % des cas. Afin d'y remédier, nous proposons de soumettre l'enseignement à domicile à un régime d'autorisation, ce qui permettrait de mieux suivre les enfants, de connaître les raisons de ce choix des parents sans entraver la liberté d'enseignement. Nous ne méconnaissons pas l'investissement personnel de nombreux parents, les méthodes pédagogiques innovantes qu'ils emploient avec des enfants décrocheurs ou handicapés, mais il s'agit pour nous de parer aux risques de radicalisation ou de dérive sectaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je veux d'abord saluer les jeunes présents en tribune, qui portent l'écharpe tricolore, le plus bel uniforme de la République. (Applaudissements)

Ce sujet va nous occuper longuement, et sans vouloir être désagréable avec personne, je risque de contrarier... La liberté de l'enseignement est une liberté constitutionnelle et l'instruction effectuée en famille progresse en effet rapidement. Disons-le clairement : cela résulte en partie de l'échec de l'éducation nationale à prendre en compte la diversité des enfants, leurs intelligences différentes (M. Loïc Hervé approuve), sans compter les phobies scolaires. Nul ne contestera ici l'intérêt des pédagogies Freinet ou Montessori pour certains enfants.

Mais il y a des dévoiements. Quelques chiffres : les enfants scolarisés à domicile étaient 13 000 en 2008, 25 000 en 2014. Le contrôle annuel n'est pas toujours effectué par l'Éducation nationale... (M. Jacques-Bernard Magner s'impatiente)

M. Philippe Dallier. - Loin de là !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - ...en raison du flou des textes relativement au lieu du contrôle. Le Sénat soulevait déjà en 1998 le risque de contentieux.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le sujet est important, j'y reviendrai. Avis défavorable, car l'amendement serait contraire à une liberté constitutionnelle.

M. Patrick Kanner, ministre. - L'État doit garantir l'exercice de deux droits essentiels : celui des enfants de recevoir une éducation de qualité, celui des parents de choisir le mode d'instruction de leurs enfants.

Cet amendement s'opposerait à la liberté d'éducation, d'autant que l'existence d'un « motif réel et sérieux » serait difficile à apprécier. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde. - Je le retire, en raison du risque constitutionnel, mais cessons de mettre en cause l'éducation nationale. Si l'enseignement à domicile progresse, c'est aussi en raison de nombreuses dérives. (Mme François Gatel, rapporteur, en convient)

L'amendement n°629 est retiré.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je veux en appeler au Règlement : le temps de parole de chacun, rapporteur inclus, est limité ! A ce rythme, quand aurons-nous fini d'examiner les quelque 500 amendements qui subsistent ?

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°632 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ;

Mme Françoise Laborde. - Précisons que le contrôle de l'instruction en famille porte aussi sur la délivrance de l'enseignement moral et civique. L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation ne définit-il pas le droit de l'enfant à l'instruction comme lui permettant de développer « son sens moral et son esprit critique », de « s'insérer dans la vie sociale », de « partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté » ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je poursuis, puisque j'ai été interrompue tout à l'heure. Sur 456 contrôles jugés non satisfaisants, peu ont donné lieu à un second contrôle pourtant obligatoire. La loi n'est pas respectée !

Quant à cet amendement, le contenu du socle de connaissances relève du règlement, l'enseignement moral et civique en fait bien partie. Vous êtes donc satisfaite par le droit en vigueur - encore faut-il qu'il soit appliqué. Retrait ?

M. Patrick Kanner, ministre. - L'article L. 131-10 du code de l'éducation renvoie en effet cette matière au décret. Le contrôle vérifie bien l'acquisition de ces éléments, y compris l'apprentissage de la tolérance réciproque ou encore de l'égalité entre les sexes. Retrait ?

Mme Françoise Laborde. - Merci de ces précisions. Je me réjouis de n'avoir pas été victime de l'article 41 en commission spéciale, mais je le retire.

L'amendement n°632 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°415 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

M. Jacques-Bernard Magner. - S'il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l'instruction à domicile, il n'est pas opportun de faire du domicile le lieu exclusif de ce contrôle. Le fixer obligatoirement là où est donnée l'instruction ne se justifie pas : l'inspecteur n'a pas besoin d'apprécier chaque fois l'aménagement des locaux ou le matériel pédagogique. Il est plus judicieux de laisser à l'inspection académique la possibilité de décider des modalités et du lieu du contrôle au cas par cas.

Mme la présidente. - Amendement n°710, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Après le mot :

État

insérer les mots :

en matière d'éducation

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°309 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli, MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Vasselle, Chasseing et Lefèvre, Mmes Canayer et Hummel, MM. G. Bailly, Panunzi, Bouchet et Milon, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Di Folco et Micouleau, M. Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam et M. Charon.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des choix pédagogiques des parents

Mme Colette Giudicelli. - Je comprends parfaitement la nécessité de mieux contrôler l'instruction à domicile, qui concerne 27 000 enfants inscrits au Cned, mais aussi 30 à 40 000 enfants qui ne suivent pas les programmes scolaires. Cela dit, les pédagogies alternatives sont parfaitement légitimes. Les parents s'inquiètent, rappelons que le contrôle doit s'exercer en respectant leurs choix pédagogiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Afin d'éviter les contentieux, la commission spéciale a prévu que le contrôle aurait lieu là où l'instruction est dispensée, tout en autorisant le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Da-sen) à déroger à cette règle par décision motivée. Un contrôle sur place est aussi le moyen d'apprécier l'environnement où l'enfant est instruit. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n°415 rectifié.

J'ai beaucoup de respect pour les enseignants, mais si l'Éducation nationale était si performante, cela se saurait ! (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite)

Avis défavorable, également, à l'amendement n°309 rectifié bis : si beaucoup de familles respectent la loi, il faut prévenir les dérives et éviter d'ouvrir la voie à de multiples contentieux. Cela dit, les inspecteurs sont souvent mal informés sur les pédagogies alternatives, hostiles parfois... Il est temps que l'Éducation nationale leur assure une formation, dans l'intérêt des enfants.

M. Patrick Kanner, ministre. - Je souscris au diagnostic du rapporteur, pas à la solution qu'elle propose... Avis défavorable à l'amendement n°309 rectifié, favorable à l'amendement rédactionnel n°710, ainsi qu'à l'amendement n°415. Depuis plusieurs années en effet, les services de l'Éducation nationale rencontrent de plus en plus de difficultés dans leur mission de contrôle de l'instruction à domicile, certains parents refusant que le contrôle soit réalisé hors du domicile familial - les textes disposent qu'il a lieu « notamment » au domicile. Si 80 % des contrôles s'y déroulent effectivement, il est des contrôles qui exigent un autre cadre. Laissons à l'Éducation nationale le pouvoir d'en décider. La rédaction de la commission spéciale, qui pose le principe d'un contrôle à domicile sauf décision motivée de l'administration, ouvrirait la voie à des contentieux.

Mme Françoise Laborde. - Nous voterons l'amendement du groupe socialiste, qui nous alerte une nouvelle fois sur les risques du « notamment »... (M. Philippe Dallier renchérit) Dommage qu'un de nos amendements ait ici été frappé par l'article 40, nous y proposions un contrôle médical pour évaluer l'état physique et mental des enfants - je pense toujours aux dérives sectaires.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je songe à Victor Hugo, qui plaidait pour l'école publique, laïque et obligatoire pour tous, pour l'école de la République, protectrice et émancipatrice ! C'est cette école que nous voulons, où tous les jeunes sont assis côte à côte.

Madame le rapporteur, la réalité, c'est que de nombreux mouvements sectaires et intégristes plaident pour le retrait massif des enfants de l'école ! La pédagogie est certes multiple, mais elle est du ressort des enseignants, du ministère. Le danger, je le redis, c'est la déscolarisation d'enfants, du fait de dérives intégristes, sectaires, idéologiques, alors que tous les enfants ont droit à l'école de la République ! Laissons donc à l'Éducation nationale le choix des moyens et du lieu de son contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Néri. - Très bien !

M. Alain Vasselle. - Personne, ici, ne veut supprimer ou affaiblir les contrôles ! Je suis prêt à admettre que l'Éducation nationale en définisse les modalités, mais non le lieu : il est bon de connaître l'environnement des enfants.

M. Philippe Dallier. - Il y a le droit mais aussi ce que nous, élus locaux, observons sur le terrain. L'évolution décrite par M. Sueur est patente en Seine-Saint-Denis. Mais j'en tire la conclusion inverse : il faut aller voir au domicile des enfants ! Il est vrai que nos administrations ne sont pas enthousiastes à l'idée de se déplacer dans certains quartiers, où la police nationale elle-même pénètre difficilement... (Applaudissements au centre et à droite)

M. Dominique de Legge. - Une visite domiciliaire est déjà obligatoire, monsieur Magner, pour l'agrément des assistantes-maternelles ou dans le cadre d'une procédure d'adoption.

M. Jacques-Bernard Magner. - Cela n'a rien à voir. Il s'agit ici de contrôler l'acquisition de connaissances et de compétences, pas les conditions sanitaires...

Mme Annie Guillemot. - Les maires sont déjà tenus de diligenter une enquête sociale sur tout enfant instruit à domicile. En dix-sept ans de mandat, j'ai dû en faire une cinquantaine en tout, dont les résultats ont été transmis à l'Éducation nationale. En revanche, il est bon que le contrôle pédagogique ait lieu à l'extérieur, car les enfants n'osent parfois pas s'exprimer chez eux. Je ne comprends pas que des sénateurs n'en voient pas la nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Françoise Laborde applaudit aussi)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Pourquoi un contrôle de la capacité à lire ou à écrire devrait-il se faire à l'école plutôt qu'à domicile ? M. Dallier a raison : je trouverais gravement problématique que l'Éducation nationale ne se rende pas dans les quartiers où des dérives s'observent.

M. Patrick Kanner, ministre. - Ce débat me paraît un peu surréaliste. Tout le monde ici, je l'espère, n'a en vue que l'intérêt de l'enfant.

Depuis 1882, le législateur a prévu deux types de contrôle : le contrôle de l'environnement social, confié au maire, et le contrôle de l'acquisition pédagogique, confié à l'Éducation nationale. Nous parlons, ici, de ce second volet pas du premier. Je renouvelle mon soutien à l'amendement n°415 rectifié, qui donne à l'Éducation nationale les moyens d'exercer son contrôle de la manière la plus efficace.

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°415 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°2 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

334

Pour l'adoption

146

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°710 est adopté.

L'amendement n°309 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Carle. - Cet article a un objectif très noble : protéger les enfants contre les risques de radicalisation. Les outils existent déjà, avec la loi Ferry de 1882 et la loi Royal de 1998. N'oublions pas cependant que la plupart des familles respectent les règles. Pourquoi tant de familles retirent-elles leur enfant de l'école publique ? Parce qu'elles n'y trouvent pas ce qu'elles recherchent !

Le texte de la commission spéciale respecte la liberté constitutionnelle d'enseignement, tout en garantissant un contrôle effectif. Nous le voterons.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 14 bis, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°3 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

333

Pour l'adoption

208

Contre

125

Le Sénat a adopté.

L'article 14 ter est adopté.

L'article 14 quater demeure supprimé.

ARTICLE 14 QUINQUIES

Mme Christine Prunaud . - Les étudiants s'engageant toujours plus dans des activités associatives, il est utile de faciliter cet engagement à l'université ; et la reconnaissance du rôle des élus étudiants au sein des conseils universitaires est bienvenue. C'est l'objet de cet article, que nous voterons.

L'article 14 quinquies est adopté.

ARTICLE 14 SEXIES

Mme Sylvie Robert . - Jusqu'à ce que le couperet de l'article 41 tombe, nous prévoyions que le rôle du Crous ne soit pas oublié et que la nouvelle mission des établissements supérieurs - mettre en oeuvre une politique spécifique pour le développement de l'engagement associatif - soit remplie par les étudiants eux-mêmes. Ainsi nous n'aurons pas de débat... J'espère que le Gouvernement tiendra compte de nos souhaits.

L'article 14 sexies est adopté.

ARTICLE 14 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°417 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »

Mme Sylvie Robert. - Les Services universitaires des activités physiques et sportives (Suaps) jouent un rôle important dans le maintien d'une activité physique ou sportive chez les étudiants ; il est reconnu par cet article.

La diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, mission de service public de l'enseignement supérieur depuis la loi relative à l'Enseignement supérieur et la recherche de 2013, est un élément fondamental pour l'élévation du niveau de connaissance de l'ensemble des citoyens, et participe du débat public sur les enjeux scientifiques actuels, comme le réchauffement climatique et la transition énergétique. L'article encourage les établissements à se doter de services dédiés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission a émis un avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Cet élargissement des compétences des services communs universitaires est bienvenu ; le ministre des sports que je suis le confirme, les équipements sportifs des universités ne sont pas toujours au niveau. Un esprit sain dans un corps sain : c'est l'objectif des Suaps.

Quant à la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, mission de service public confiée aux régions depuis 2013, elle est nécessaire. Cet amendement me paraît satisfait, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°417 rectifié est adopté.

L'article 14 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 OCTIES

Mme Christine Prunaud . - Cet article encouragera utilement l'engagement des jeunes dans la vie politique, donc le renouvellement des personnes en responsabilité. Cependant, est-il bien constitutionnel au regard du principe d'égalité devant la loi ? La jurisprudence de ce principe est extensive...

L'article 14 octies est adopté.

ARTICLE 14 NONIES

Mme la présidente. - Amendement n°246, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Impliquer davantage les parents dans la scolarisation - objectif de l'expérimentation « dernier mot aux parents » - était louable. Mais faut-il prolonger celle-ci, alors qu'elle a montré ses limites ? Le taux d'échec des élèves orientés de force atteint 30 %, voire 50 %, et la commission d'appel a été supprimée. De plus, selon le rapport de l'Inspection générale de l'Éducation nationale, le choix des collèges s'est fait sur des bases économiques, bureaucratiques, et non pédagogiques. Enfin, les espaces de discussion entre parents et enseignants ont manqué.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'éducation revient d'abord aux familles - ce qui n'enlève rien aux enseignants. Si l'Éducation nationale faisait preuve d'infaillibilité et conduisait tous les élèves à un niveau de connaissances acceptable, nous n'aurions pas ce débat... Je suis pour la poursuite de l'expérimentation. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - La prolongation de l'expérimentation ne signifie pas que les élèves concernés sont massivement en échec.

Le taux de désaccord pour le passage en seconde générale est passé de 2 % en 2011 à 1,4 % en 2014. Le taux d'appel a baissé de 0,8 % à 0,5 % et le taux d'appels satisfaits est passé de 50 % à 52 %, signe que les points de vue se rapprochent. Un climat de confiance s'instaure. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous voterons contre cet amendement, car le résultat de l'expérimentation n'est pas aussi négatif que l'a dit M. Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. - D'accord, je suis allé un peu loin...

L'amendement n°246 est retiré.

L'article 14 nonies est adopté.

ARTICLE 14 DECIES

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale . - Le Gouvernement demande à revoir par ordonnance les conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privé - en instaurant un régime d'autorisation en lieu et place du régime de déclaration en vigueur. Vous arguez de précédent de l'Alsace-Moselle, que le silence de l'administration vaudra acceptation... Mais il s'agit d'une liberté constitutionnelle qui ne pourrait s'exercer qu'après permission...

La commission a unifié et durci le régime de déclaration tout en renforçant les contrôles a posteriori, qui seront annuels - ainsi la liberté constitutionnelle d'enseignement est-elle respectée.

Monsieur le ministre, qui serait assez ingénu pour penser qu'un esprit malveillant ne parviendrait pas à tromper l'administration pour obtenir l'autorisation de celle-ci ? Le 17 novembre 1903 déjà, Clemenceau, lors de la discussion de la loi Chaumier, s'élevant contre un texte « liberticide », appelait ses collègues à avoir le courage de « faire la liberté de l'enseignement ». Ne défaisons pas ce qui est une liberté constitutionnelle mais sécurisons la procédure dans l'intérêt des enfants. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°663, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture, de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d'enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu'ils sont ouverts.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. Patrick Kanner, ministre. - Nous voulons changer le régime d'ouverture des établissements tout en renforçant les contrôles.

Aujourd'hui, les écoles privées hors contrat peuvent s'ouvrir très facilement : il suffit d'être un Français majeur, sans condamnation, pour le faire - avec seulement un pouvoir d'opposition pendant huit jours pour le maire et un mois pour l'État. On compte aujourd'hui 1 000 établissements hors contrat - dont 300 à caractère confessionnel - qui accueillent 56 000 élèves, pour 7 900 établissements sous contrat, dont 7 500 à caractère confessionnel. Le Gouvernement est saisi régulièrement de cas d'embrigadement idéologique, d'enseignements indigents : le régime d'autorisation préalable permet d'agir rapidement. Non pour refuser par principe l'ouverture, mais pour vérifier la compatibilité des projets avec les valeurs de la République et le nécessaire apprentissage des élèves. Les règles de procédure et de contrôle seront identiques pour tous les établissements d'enseignement privé, le contrôle de l'État sera renforcé, sans interdire la décision implicite d'acceptation après quatre mois de silence de l'administration. Il n'y a pas là d'atteinte à la liberté constitutionnelle de l'enseignement.

La sécurité juridique sera renforcée pour les enfants, les familles mais aussi les établissements, les progrès pédagogiques pourront être examinés à l'aune du socle d'apprentissage.

L'ordonnance est nécessaire au recueil de l'avis du Conseil d'État ainsi qu'au regard du nombre de dispositions techniques annexes à modifier. Tout cela va dans le sens de la simplification. Et nous aurons le temps de la concertation.

Avec un dispositif qui prend en compte la réalité des temps, le Gouvernement n'a qu'une motivation : l'intérêt et la protection des enfants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous voulez unifier les trois régimes d'ouverture d'établissement, nous le faisons aussi. Vous voulez le sécuriser ? Nous le faisons davantage que vous avec des délais plus longs, des conditions plus strictes de contrôle. Remplir un dossier n'est pas une garantie suffisante. Vous ne sécurisez rien, j'en veux pour preuve le fait que 456 contrôles ont été conclus négativement sans qu'un deuxième contrôle n'intervienne...

Le contrôle doit être effectif ou bien vos garanties ne sont rien. Notre rédaction est plus rigoureuse. Avis défavorable.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

M. Alain Vasselle. - Je suivrai le rapporteur car je ne fais guère confiance au Gouvernement : les intentions du parti socialiste ont toujours été plutôt malveillantes à l'égard de l'enseignement catholique, Rappelez-vous que François Mitterrand a dû faire marche arrière... Cependant, je comprends l'objectif de lutter contre les risques de dérive au vu de ce que font certains établissements...

Mais c'est bien l'effectivité du contrôle, plutôt que l'autorisation préalable, qui donnera la solution. Un chèque en blanc au Gouvernement, non ! (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Laborde. - Les bras m'en tombent... Lorsque la droite était au pouvoir, je ne me suis jamais permise de citer l'enseignement confessionnel catholique. Il ne faut pas être hypocrite ! Ne ciblez pas des individus, ou bien c'est mal parti... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Annie Guillemot. - Les maires sont toujours en première ligne, même l'association des maires de France demande l'autorisation préalable. Aujourd'hui une simple déclaration suffit... En huit jours, l'école est ouverte... Ensuite le maire ne peut rien sinon s'intéresser par exemple aux questions d'accessibilité s'il veut la fermer... Le Gouvernement donne quatre mois à l'Éducation nationale pour les contrôles préalables, c'est une bonne chose. Souvenons-nous que nous sommes en état d'urgence... Il y a en France 7 500 établissements d'enseignement sous contrat à caractère confessionnel, la liberté d'enseignement est bien réelle.

Je suis sûre que M. Dallier sera de mon avis, notre vote compte ! Ne laissons pas les maires seuls ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gilbert Roger. - Moi aussi, les bras m'en tombent (Exclamations à droite) La plupart du temps, les écoles hors contrats « improvisées » s'installent alors que le maire en ignore tout ; et il ne peut intervenir que pour des questions de sécurité avant que l'Éducation nationale n'intervienne. Grâce à cet amendement, on donnera quatre mois à l'administration, c'est utile pour protéger les enfants.

M. Yannick Vaugrenard. - Je m'étonne de la teneur de ces échanges. Pensons à l'intérêt de l'enfant, à son avenir et à ses droits plutôt qu'à rallumer la guerre scolaire. Nous sommes en état d'urgence et l'objectif, c'est l'enfant, c'est de s'assurer que l'instruction qui lui est dispensée est compatible avec les valeurs de la République. Ne peut-on donner pour ce faire quatre mois à l'Éducation nationale ?

Madame Gatel, vous mettez souvent en cause les enseignants. Mais leur métier a changé - ils l'exercent avec dévouement et disponibilité. Et on les soutient en créant 60 000 postes, comme nous l'avons fait, plutôt qu'en en supprimant 80 000, comme vous l'avez fait... Les enseignants ont besoin d'être soutenus, non d'être sans cesse brocardés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dallier. - L'amendement du Gouvernement est ambigu car il ne fait pas de distinction entre les établissements sous contrat et ceux hors contrat. Est-ce tout l'enseignement privé qui est visé ? Quelle catégorie visez-vous ?

M. Daniel Chasseing. - Les contrôles sont très importants de toutes les écoles confessionnelles. Madame Gatel, garantissez-vous ces contrôles ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Sans esprit polémique, je dis qu'il faut lire ce qui est écrit et entendre ce qui est dit. Je n'ai jamais méprisé les enseignants, j'ai toujours évoqué l'Éducation nationale, pas ceux qui essayent de la faire marcher... On demande aux enseignants des choses impossibles : faire acquérir le socle des connaissances alors qu'il y a 130 000 décrocheurs - et ce n'est pas la faute des enseignants ! On leur demande encore de remplacer la famille, la société, tout le monde, même de former au permis de conduire...

J'ai construit une proposition plus exigeante que celle du Gouvernement. Nous parlons de tout l'enseignement privé, sous et hors contrat, nous avons allongé les délais - laissé deux mois aux maires, trois mois au Da-Sen ; nous avons prévu, contrairement au Gouvernement, une obligation de retrait des familles si l'école ouvre malgré son opposition, et alourdi les sanctions. Le vrai sujet, c'est la République !

Vous parlez d'état d'urgence, mais si tous les criminels étaient découverts avant leurs actes, la question ne se poserait pas...

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Pas de procès d'intention, nous avons tous l'objectif de la réussite de l'enfant. Le problème aujourd'hui est plutôt celui de la fermeture des écoles. Les maires font des signalements, sans suite, car les contrôles font défaut... Il faut renforcer les contrôles ! (Applaudissements)

M. Jean-François Longeot. - Monsieur Vaugrenard, vous faites un procès d'intention. Mme la rapporteur n'a jamais parlé des enseignants ! Je suis marié à une enseignante, je peux vous dire que les problèmes sont incessants.

Il faut remettre l'église au milieu du village... (Rires et exclamations à gauche) Mme Gatel n'a jamais attaqué les enseignants, elle appelle à une prise de conscience bien nécessaire.

M. Christian Favier. - Bien que peu favorable aux ordonnances, il y a urgence face à ces écoles hors contrats qui ouvrent sans contrôle. Un délai de quatre mois est nécessaire, ce qui ne s'oppose pas à des contrôles ultérieurs.

Mme Aline Archimbaud. - Notre groupe votera l'amendement du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre. - Merci pour ce beau débat clivant... Je veux pour ma part remettre la mairie au coeur du village et je suis marié, moi aussi, à une enseignante... (Sourires)

Monsieur Vasselle, merci de parler d'histoire mais évoquer ici la période de 1984 relève d'un procès d'intention. Je ne l'accepte pas. La loi a tranché, nous sommes dans un régime de respect de la liberté d'enseignement. En aucun cas mon amendement ne le remet en cause.

Monsieur Dallier, toutes les écoles visées sont hors contrat, puisqu'il faut cinq ans pour la reconnaissance par l'État.

La fermeture d'une école, madame Primas, relève de la justice, pas de l'administration, qui n'en a pas le pouvoir ; dans l'intervalle, les enfants restent sous influence négative, c'est ce que nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Donnez le pouvoir à l'administration de fermer une école !

M. Patrick Kanner, ministre. - L'Éducation nationale, c'est d'abord les enseignants, madame la rapporteur. Je sais que ce rappel vous fait mal, mais vous l'avez affaiblie en supprimant 80 000 postes ! (Exclamations à droite)

Votre proposition, madame Gatel, reste un régime déclaratif, sans moyen réel de s'opposer ; mieux vaut le régime d'autorisation avec un délai de quatre mois.

En avril 2016, l'exposé des motifs d'une proposition de loi d'Éric Ciotti s'alarmait de graves faiblesses pédagogiques dans certains établissements et des risques de radicalisation : une fois n'est pas coutume, je suis d'accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - je ne demande, monsieur le ministre, qu'à vous rendre service... J'ai une solution à votre problème... C'est l'alinéa 14 de l'article, avec la mise en demeure des parents par le Da-Sen d'inscrire sous 15 jours leurs enfants dans un autre établissement.

M. Patrick Kanner, ministre. - Cela ne suffit pas.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Laissez-moi finir. Le Da-Sen ne peut pas fermer l'école ; mais il peut faire retenir les enfants...

Mme Evelyne Yonnet. - Si les parents refusent, il faut une décision de justice !

M. Jacques-Bernard Magner. - Ce texte fait suite aux attentats, nous nous sommes tous engagés pour la sécurité. Cet amendement du Gouvernement y contribue utilement.

M. Jean-Claude Carle. - Madame Gatel, vous avez dit que le diable se cache dans les détails, c'est le cas ici. Le Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1971, a confirmé qu'une liberté constitutionnelle ne pouvait être soumise à une autorité administrative... Comme le législateur l'a rappelé à plusieurs reprises depuis 1880, c'est le système déclaratif qui garantit les libertés fondamentales. C'est bien pourquoi l'AMF souhaite le maintien de ce régime, mieux contrôlé.

Alors, pourquoi votre texte ? À cause de votre peu d'appétence pour l'enseignement privé, on l'a vu en 1984 quand M. Savary a réussi à faire descendre des foules dans la rue. On le voit encore aujourd'hui même si c'est de façon plus cachée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Pourquoi tant de parents envoient-ils leurs enfants dans le privé ? Parce qu'ils ne trouvent pas de réponse satisfaisante dans l'enseignement public. Parce que notre système éducatif n'assure plus l'égalité des chances ! Je le dis avec d'autant plus de neutralité que je suis un pur produit de l'école publique et que mes enfants sont aussi de purs produits de l'école publique. Je le dis sans idéologie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain), l'école n'est ni à droite ni à gauche, elle est à la nation !

M. Patrick Kanner, ministre. - Jugeons de notre attachement à l'école de la République par les actes : regardez quel gouvernement affecte des moyens à l'école !

Tout fonctionnaire doit signaler au procureur une infraction pénale, c'est l'article 40 du code de procédure pénale. Votre amendement ne change donc rien.

Vous dites, madame le rapporteur, que les enfants peuvent être déplacés d'école. Enlever des enfants d'une école ? Mesurez le traumatisme ! Je n'ai pas de leçons à recevoir de vous, je n'accepte pas la tonalité que vous avez donnée à vos propos. Certains ici sont dans une posture purement idéologique. (Vives exclamations à droite)

M. Alain Vasselle. - Balayez devant votre porte !

M. Patrick Kanner, ministre. - Je maintiens l'amendement du Gouvernement et je le défendrai de nouveau devant l'Assemblée nationale car il est conforme aux intérêts de l'enfant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il est regrettable que l'on ne puisse rien dire sur l'Éducation nationale sans être immédiatement taxé d'idéologue !

Pourquoi le recteur d'académie ne pourrait-il mettre en demeure les parents de rescolariser ailleurs leurs enfants ? C'est bien ce qui se fait dans le cadre de l'instruction en famille si deux contrôles sont négatifs.

Enfin, j'appelle chacun, comme vous monsieur le ministre, à veiller à ce que ses propos restent retenus. Mais puisque j'estime que les vôtres ont dépassé votre pensée, je vous pardonne.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°663 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°4 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

154

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°711, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.

II. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

école

par le mot :

établissement

III. - Alinéa 9, au début

Insérer le mot :

Simultanément,

IV. - Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer le mot :

pédagogique

par le mot :

d'établissement

V. - Alinéa 13

Après le mot :

chapitre

insérer les mots :

, les articles L. 914-4 et L. 914-5

VI. - Alinéa 16

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

VII. - Alinéa 19

Supprimer le mot :

VIII. - Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

4° a) Au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, la référence : » L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

b) Le a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

- Au deuxième alinéa, la référence : « L. 441-9 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

- Au quatrième alinéa, les références : « L. 441-10 à L. 441-13 » sont remplacées par les références : « L. 441-1 à L. 441-3 » ;

c) Au 1° du I de l'article L. 234-6 du code de l'éducation, les mots : « les articles L. 441-5 et L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 914-5 » ;

d) Au 2° du I du même article, la référence : « L. 441-8 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 » ;

e) Aux articles L. 6234-1 et L. 6234-2 du code du travail, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°247, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année » sont remplacés par les mots : « prescrit au moins une fois par an » ;

M. Christian Favier. - Cet amendement permet aux autorités compétentes de ne pas se limiter à un contrôle unique par an, dans les cas où un doute subsisterait quant à l'honnêteté ou la représentativité du contrôle effectué. Il s'agit ici d'un filet de sécurité pour l'Éducation nationale, combinant le respect de la liberté d'instruction avec l'obligatoire prudence des services de l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la rédaction que je propose.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement, persuadé de la nécessité des contrôles, a entrepris de renforcer les contrôles et continuera de le faire. Les élus locaux procéderont à des signalements utiles. Ne rigidifions pas le système. Retrait de l'amendement n°247 ? Avis défavorable à l'amendement n°711.

L'amendement n°711 est adopté.

L'amendement n°247 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°626 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

nom et les titres du chef d'établissement et des enseignants,

insérer les mots :

leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l'indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu'ils ont exercées pendant les dix dernières années,

Mme Françoise Laborde. - Comme l'a rappelé la ministre de l'Éducation nationale, il est plus facile d'ouvrir une école qu'un bar ou un restaurant ! Les propositions de la commission spéciale ne sont pas suffisantes. Cet amendement complète les pièces justificatives exigées pour l'ouverture d'un établissement privé.

L'acte de naissance, l'extrait de casier judiciaire, l'indication des lieux de résidence et des professions exercées préalablement par le chef d'établissement et le corps enseignant, déjà exigés par le droit en vigueur pour l'ouverture d'établissements d'enseignement privé du premier degré, permettront d'éclairer le contrôle de l'administration quant à la nature des activités menées par l'établissement, le respect des bonnes moeurs et du droit de l'enfant à l'instruction.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer la liste des pièces exigées. C'est pourquoi la commission spéciale a prévu un décret en Conseil d'État.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable. Cette liste relève du pouvoir réglementaire.

Mme Françoise Laborde. - Entendu. Nous serons attentifs au contenu du décret.

L'amendement n°626 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°623 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'établissement ne peut être ouvert qu'après décision favorable de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L'absence de réponse vaut rejet de la demande d'autorisation.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement propose que l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime d'autorisation et non pas de déclaration. L'autorisation ne vaut pas pour autant blanc-seing.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre amendement permettrait à l'administration de refuser à un citoyen de créer une école, liberté pourtant garantie par la Constitution. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Il existe plusieurs régimes encadrant l'ouverture des écoles privées, certains centenaires. Notre ordonnance, qui sera soumise au Conseil d'État, sera l'occasion de faire le point. Retrait.

L'amendement n°623 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°624 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 13

Après le montant :

15 000 euros d'amende

insérer les mots:

, de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente

Mme Françoise Laborde. - La commission spéciale propose de punir d'une amende de 15 000 euros - au lieu des 3 750 euros actuellement - l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé malgré l'opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites. Cet amendement propose d'introduire une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Seul le juge est compétent pour prononcer ces sanctions et l'astreinte que vous proposez serait rétroactive, ce qui est contraire aux principes de notre droit. Merci en tout cas de votre position à l'égard des positions de la commission spéciale.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable au nom du principe « non bis in idem » : deux peines ne peuvent être infligées pour la même infraction.

L'amendement n°624 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°712, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il fournit un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ce certificat de stage est délivré par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

« Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement rétablit l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable : nous voudrions l'avis du Conseil d'État.

L'amendement n°712 est adopté.

M. Jean-Claude Carle. - Le groupe Les Républicains votera le texte de la commission spéciale qui maintient le régime déclaratif, allonge les délais et renforce les contrôles.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste ne votera pas cet article compte tenu des modifications qui lui ont été apportées.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 14 decies, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°5 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

313

Pour l'adoption

189

Contre

124

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°627 rectifié est retiré.

L'article 14 undecies est adopté.

ARTICLE 15 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l'application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »

II. - Le quatrième alinéa de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. Jacques-Bernard Magner. - Seuls les mineurs lycéens peuvent créer leurs propres journaux et être directeur ou co-directeur de publications diffusées au sein de leur établissement scolaire. Nous proposons d'étendre ce droit à l'ensemble des mineurs de 16 ans et plus, et ce, y compris pour les publications en ligne, comme le faisait le projet de loi. Contrairement à l'analyse de Mme le rapporteur, il ne s'agit pas d'une remise en cause de la majorité à 18 ans mais de l'extension d'un droit existant.

Concernant la question de la responsabilité des mineurs qui justifierait pour Mme le rapporteur la suppression de cet article, le Conseil d'État a : « estimé nécessaire de compléter le projet de loi afin de préciser que la responsabilité civile des représentants légaux du mineur nommé directeur de publication ne puisse être engagée qu'à raison d'une faute du mineur dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil ».

Aussi nous précisons que la responsabilité parentale ne pourra être recherchée sauf si le fait à l'origine du dommage est susceptible d'engager la responsabilité civile du directeur de la publication dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le journalisme jeune est essentiel pour la démocratie. Le droit de publication doit être élargi. En 2010, 73 % des publications lycéennes avaient un directeur de la publication adulte ! La droite et la gauche n'ont pas la même vision du droit à la parole des jeunes.

M. le président. - Amendement identique n°493, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même amendement. Nous rétablissons l'article 15 permettant aux mineurs de 16 ans et plus de devenir directeur d'un journal, écrit périodique ou publication. Il s'agit de donner plus d'autonomie et plus de capacité d'initiative aux jeunes qui le souhaitent. Cet article a toute sa place dans ce texte.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous voulons faire confiance aux jeunes, mais aussi les protéger. Cet amendement leur fait courir un risque important d'être poursuivis en justice. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - À l'heure où les jeunes de moins de 13 ans ont souvent un compte Facebook, cet amendement est une mesure de confiance à leur égard. Le meilleur moyen de lutter contre l'abstention électorale des jeunes n'est-il pas de leur donner des responsabilités et la possibilité de s'engager dans un cadre juridique sécurisé ? Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, que la France a été le deuxième État au monde à ratifier.

Les amendements identiques n^os418 et 493 ne sont pas adoptés.

L'article 15 reste supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Après l'article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code du service national est ainsi rédigé :

« La journée de défense et citoyenneté a lieu au plus tard trois mois après la date de recensement. »

M. Maurice Antiste. - La convocation à la Journée de défense et citoyenneté intervient entre la date de recensement, c'est-à-dire entre la date d'anniversaire des 16 ans et la fin du troisième mois suivant les 18 ans. Il est proposé, afin de détecter au plus tôt leurs difficultés et d'y remédier, d'organiser cette journée au plus tard trois mois suivant la date de recensement, à l'instar des jeunes obtenant leur nationalité française entre leurs 18 et 25 ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : les jeunes en décrochage scolaire peuvent déjà effectuer cette journée de manière anticipée.

M. Patrick Kanner, ministre. - Les jeunes qui participent à la Journée de défense et citoyenneté ont en moyenne 17 ans et 3 mois. Votre amendement ne laisserait que 45 jours au mieux à l'administration pour définir les affectations. Avis défavorable pour cette raison pratique.

L'amendement n°295 rectifié est retiré.

ARTICLE 15 BIS A

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Grand, Joyandet, Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu et Lemoyne, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d'une cérémonie publique, de la tenue d'un registre et l'établissement d'actes.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en oeuvre du I.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Vasselle. - Inséré en séance à l'Assemblée nationale, cet article inscrit le parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l'apprentissage par l'enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ». La rédaction de cet article s'inspire en grande partie de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat, en première lecture, le 21 mai 2015.

L'officialisation de cette cérémonie en accroitra le nombre. La préparation des dossiers, l'organisation d'une cérémonie publique, la rédaction d'un acte et la tenue d'un registre étant des charges nouvelles pour les communes, l'État doit les compenser par un prélèvement sur ses recettes.

M. Reichardt a déposé un amendement similaire qui est mieux rédigé que le mien.

M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc et D. Laurent, Mme Giudicelli, MM. Lefèvre, Bonhomme, Savin, Dufaut, Mandelli et Laménie et Mme Deromedi.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'État afin de compenser l'accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d'une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en oeuvre du I.

Mme Corinne Imbert. - Dès lors que cette cérémonie devient une obligation pour les maires, il importe de prévoir des compensations financières.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc, D. Laurent, Dufaut, Savin, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Laménie, Mandelli et Husson.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d'une cérémonie publique et de la tenue d'un registre et l'établissement d'actes de parrainage.

Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en oeuvre du I.

Mme Corinne Imbert. - Il est défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - J'étais à titre personnel favorable à cette hausse de la dotation globale de fonctionnement mais la commission spéciale a estimé qu'un prélèvement sur recettes n'était pas nécessaire. D'où son avis défavorable, mais l'amendement n°46 rectifié semble, à mon avis, préférable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'un transfert de charge.

M. Philippe Dallier. - En effet, c'est une charge nouvelle !

M. Patrick Kanner, ministre. - Simplement nous officialisons une pratique déjà courante. Les charges qui en résultent sont fort modestes - je l'ai constaté lorsque j'étais adjoint au maire de Lille. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing. - Le parrainage civil est une cérémonie apaisante, déjà répandue, qui place l'enfant sous la protection de la République en rappelant ses valeurs. J'ajoute toujours lors de la cérémonie que l'école doit lui apprendre à lire - ce n'est pas toujours le cas - et lui apporter les enseignements et l'ouverture d'esprit nécessaires pour faire des choix éclairés, dans le respect de la laïcité.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Voilà une nouvelle charge, qui s'ajoute à celles liées à la délivrance de la nouvelle carte d'identité, ou l'enregistrement des pacs. Autant de charges non compensées, qui engorgent nos services d'état civil.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le coût est difficile à apprécier.

La commune est le creuset de la citoyenneté et de la proximité. Le parrainage civil en est une illustration, avec la réaffirmation des valeurs républicaines.

M. Philippe Dallier. - Les communes perdent la possibilité de délivrer les permis de construire mais récupèrent le parrainage civil... À l'heure où le Gouvernement ne cesse de jeter en pâture à la presse les frais de fonctionnement des communes, il ne cesse de rajouter des charges nouvelles. Peu à peu, l'indépendance des communes est grignotée !

M. Alain Vasselle. - Dans ma commune de 300 habitants, j'ai déjà eu à célébrer plusieurs parrainages civils.

Nous sommes pris en ciseaux : les charges nouvelles augmentent tandis que les recettes baissent. Les communes doivent déjà instruire les dossiers de permis de construire ou d'assainissement sans compensation, supporter les franchises postales, sans parler de la fin, au bout de trois ans, de la compensation des emplois jeunes chers à Mme Aubry. Les petits ruisseaux font les grandes rivières et le niveau des charges devient insupportable. Cela suffit !

Mme Corinne Imbert. - C'est une goutte d'eau, oui, mais c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase ! La commune, ne l'oublions pas, est la cellule de base de la démocratie.

Je retire les amendements n^os275 rectifié et 247 rectifié au profit de l'amendement n°46 rectifié.

Les amendements n^os275 rectifié et 274 rectifié sont retirés.

M. Joël Labbé. - Cette goutte d'eau est mal choisie : vous en faites un mauvais symbole. Comparer aux dossiers d'assainissement ou d'urbanisme une mesure aussi noble que le parrainage républicain n'est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)

M. Gérard César. - L'État ne cesse de se décharger sur les communes. Il en va de même pour le Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et pour le coût supplémentaire des pacs. (Mouvements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux. - Comme dans les entreprises, il faut s'adapter. Ne défendons pas les intérêts corporatistes des services municipaux ; nous devons défendre l'intérêt général. Élevons le débat : l'enjeu est de favoriser la citoyenneté.

M. Alain Vasselle. - L'un n'empêche pas l'autre !

Mme Annie Guillemot. - Non, les collectivités territoriales n'ont pas de plus en plus de choses à faire.

M. Philippe Dallier. - Ah bon ?

Mme Annie Guillemot. - Tous les maires ne sont simplement pas logés à la même enseigne. Vos propos sur le parrainage sont choquants.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Pas de leçons !

Mme Annie Guillemot. - En plus, je ne comprends pas votre position : votre amendement sur les écoles privées vous coûtera beaucoup plus cher ! Dans la commune que j'ai dirigée durant dix-sept ans, nous avons une maternité et notre service d'état-civil doit faire face à la déclaration de 4 700 naissances par an sans que cela émeuve personne.

M. Alain Vasselle. - Les communes en ont assez d'être traitées en vaches à lait !

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Conseil d'État n'a pas émis de réserves lorsque le Sénat a voté ce parrainage en mai 2015.

La droite crie à la catastrophe budgétaire pour les communes. Le président de la République a annoncé une baisse des efforts demandés aux communes. De plus, les candidats à la primaire annoncent 100 milliards d'économies et la suppression de 300 000 fonctionnaires au bas mot. Comment ferez-vous ? Avis défavorable.

J'appelle Mme le rapporteur à respecter l'avis de la commission.

M. Yves Détraigne. - Lors de la discussion de la proposition de loi sur le parrainage civil, dont j'étais le rapporteur, il n'y avait pas eu de tels hurlements dans l'hémicycle.

M. Roger Karoutchi. - Il n'appartient pas au ministre de dire à Mme le rapporteur ce qu'elle doit faire.

Expliquer, en outre, que les collectivités ont besoin de moyens supplémentaires n'est pas une attaque contre le parrainage civil, mais un constat. Il n'est pas indécent de dire au Gouvernement « ça suffit ! ».

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Chasseing. - Le parrainage républicain est un acte fort, qui place un enfant sous la protection de la République. Mais ce n'est pas sur cela que nous votons, mais sur l'accroissement des charges pesant sur les collectivités territoriales...

L'article 15 bis A est adopté.

L'amendement n°381 n'est pas défendu.

ARTICLE 15 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°490, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions pour y accéder et des services publics qui en sont gestionnaires. »

Mme Aline Archimbaud. - Selon le Cese, un cinquième des jeunes vit sous le seuil de la pauvreté, dix points de plus que la population totale. Un sixième n'a pas de complémentaire santé, et un tiers des personnes accueillies en hébergement d'urgence sont des jeunes. L'accès aux droits est donc un véritable sujet : les jeunes s'y perdent dans le maquis des conditions d'âge. La Journée défense et citoyenneté est obligatoire pour tous les jeunes, y compris ceux qui n'ont ni emploi, ne sont ni en formation, ni en études, c'est donc la meilleure occasion de leurs droits.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons supprimé cet article en commission spéciale car depuis le 1^er janvier 2016 un module de sensibilisation dédié est contenu dans la Journée défense et citoyenneté, et parce qu'une mission de réflexion sur l'extension de cette journée est conduite en ce moment même par le Haut-commissaire à l'engagement civique.

De plus, ne brouillons pas le message de la journée, qui porte sur le lien armée-nation.

M. Patrick Kanner, ministre. - En effet, le président de la République a demandé cette mission, elle doit rendre ses conclusions prochainement. La Journée défense et citoyenneté contient désormais un module d'information qui porte aussi bien sur les dispositifs d'insertion que sur l'emploi des jeunes et l'accès aux droits. Retrait ?

Mme Aline Archimbaud. - Soit, mais nous serons vigilants.

L'amendement n°490 est retiré.

L'article 15 bis demeure supprimé.

ARTICLE 15 TER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°419, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.

« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.

« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. »

M. Jacques-Bernard Magner. - En 2011, le législateur a restreint la liberté associative des mineurs par rapport à la jurisprudence d'alors. Adhérer à une association et y exercer des responsabilités en dehors des actes de disposition constitue pourtant un acte de la vie courante dont ne peuvent être écartés les mineurs, d'autant que c'est une liberté protégée par la Convention internationale des droits de l'enfant. Les mineurs ne sont-ils pas responsables en matière pénale, par exemple ? Trouvons le juste équilibre, et préférons un régime d'opposition à un régime d'autorisation préalable.

Dans les faits, la pré-majorité associative existe et ne pose aucun problème : c'est l'expérience du réseau des juniors associations depuis plus de quinze ans. Faisons confiance aux jeunes.

M. le président. - Amendement identique n°491, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même. Envoyons des signaux concrets, et tenons compte des réalités : de nombreux jeunes très actifs désirent s'engager, prendre des initiatives, s'investir dans les causes dans lesquelles ils croient. C'est en outre un moyen de développer des compétences extra-scolaires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il faut également protéger les jeunes... Ces dispositions permettraient à un jeune de 13 ans d'être trésorier d'une association sans que ses parents en soient même informés, alors qu'ils seront civilement et pénalement responsables en cas de fraude... En 2014, sous une majorité différente, le Sénat et la commission des lois unanime avaient rejeté une proposition semblable. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Jusqu'en 2011, il n'y avait pas de condition d'âge pour créer une association ! Ces amendements promeuvent utilement l'autonomisation et l'engagement des jeunes. Cela dit, la complexité de mise en oeuvre du droit d'opposition me conduit à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n^os419 et 491 ne sont pas adoptés.

L'article 15 ter demeure supprimé.

L'article 15 quater est adopté.

L'article 15 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 15 SEXIES

M. le président. - Amendement n°321 rectifié, présenté par Mme Deromedi.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

2° L'article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l'appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

3° Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes visés à l'article 3 de la présente loi établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

III. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : » du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » ;

- les mots : « un appel public à la générosité » sont remplacés deux fois par les mots : « appel à la générosité publique » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

2° Au second alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

IV. - À la première phrase du I de l'article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

Mme Jacky Deromedi. - L'ordonnance du 23 juillet 2015, qui a réformé les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique, a excédé le champ de l'habilitation qui ne visait que les associations et fondations, et non les mutuelles par exemple. Or l'allègement notable des contraintes imposées à ces organismes sur la traçabilité des fonds collectés n'est pas sans soulever des réserves, après le scandale de l'ARC. Refusons donc de ratifier l'ordonnance, comme nous l'avons fait hier à l'article 8 bis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - La loi du 7 août 1991 n'est plus adaptée à la situation de nombreuses associations et organisations caritatives qui réalisent des collectes sur internet tout au long de l'année. Avis défavorable.

L'amendement n°321 rectifié est adopté.

L'article 15 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°673, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

M. Patrick Kanner, ministre. - L'ordonnance du 23 juillet 2015 avait exclu du droit de préemption urbain les aliénations à titre gratuit au bénéfice des organismes sans but lucratif. Or la loi Croissance du 6 août 2015 a malencontreusement effacé ces dispositions. Cet amendement corrige le tir.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cela sécuriserait les ressources des fondations, congrégations et associations : avis favorable.

L'amendement n°673 est adopté, et devient article additionnel.

ARTICLE 15 SEPTIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°421, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

M. Jacques-Bernard Magner. - Sans être adeptes des rapports, nous en demandons un pour tirer les conséquences de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs afin que les dépôts et avoirs déposés par des associations sur des comptes en déshérence, acquis à l'État au terme d'un délai de trente ans comme c'est la règle, viennent abonder le fonds pour le développement de la vie associative.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Ce fonds est notoirement sous-alimenté, et il existe beaucoup de comptes inactifs, c'est vrai. Cet argent qui traîne pourrait être récupéré. Mais la loi Eckert vient seulement d'entrer en vigueur, il sera temps d'envisager une telle évolution dans deux ou trois ans.

M. Patrick Kanner, ministre. - Ce rapport est très attendu, avis favorable. Le nombre de comptes inactifs est estimé à quelques millions, voire quelques dizaines de millions, et cet argent pourrait être réinjecté au service de nos concitoyens.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Le ministère peut se saisir tout seul, point n'est besoin de légiférer...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Très juste.

L'amendement n°421 n'est pas adopté.

L'article 15 septies demeure supprimé.

ARTICLE 15 OCTIES A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°422, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».

M. Jacques-Bernard Magner. - Distinguer, parmi les comptes inactifs, ceux qui relèvent d'associations serait une première étape vers l'affectation de ces sommes au fonds pour le développement de la vie associative. Cet amendement répond à une demande récurrente du secteur associatif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Qui peut le plus, peut le mieux ! Les banques doivent déjà fournir des informations annuelles sur le nombre de comptes inactifs et leur encours, sans distinguer entre les titulaires. Une information plus complète serait précieuse, avis favorable.

L'amendement n°422 est adopté, et l'article 15 octies A est rétabli.

L'article 15 octies demeure supprimé.

L'article 15 nonies est adopté.

ARTICLE 15 DECIES

L'amendement n°285 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Raison et Longuet, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Joyandet, Mouiller, Carle et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Gruny, MM. Trillard et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Houel, Gremillet, Grosdidier, Revet, Cigolotti et Danesi, Mmes Deroche et Joissains, MM. de Legge, Vogel et de Raincourt, Mme N. Goulet, MM. Chasseing, A. Marc, Houpert, Kennel et Saugey, Mme M. Mercier, MM. Morisset, del Picchia, Gabouty, Longeot et Adnot, Mme Giudicelli, M. Mandelli et Mme Lamure.

Rédiger ainsi cet article :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 253 est ainsi rédigée :

« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »

M. Michel Raison. - En cas d'égalité des suffrages aux élections municipales, faut-il considérer que c'est le plus jeune qui l'emporte, ou le plus ancien ? Dilemme cornélien, car jamais la compétence n'a été liée à l'âge... De plus, les écarts d'âge sont souvent de quelques mois, voire de quelques jours. Et quand il s'agit d'un scrutin de liste, c'est la moyenne d'âge qu'on prend en compte ! Bref, une loterie.

Ensuite, l'égalité des voix entraîne souvent la saisine du juge, ce qui est un facteur d'instabilité et affaiblit la légitimité de l'équipe en place.

La seule solution, à mon avis, est de recommencer l'élection. Trop compliqué, trop coûteux, me répondra-t-on. Mais le cas est très rare, les élections à l'intercommunalité sont aussi à refaire en cas d'invalidation, et une procédure qui peut remonter jusqu'au Conseil d'Etat coûte bien plus cher que de nouvelles élections.

M. Jacques-Bernard Magner. - Encore une charge pour les communes, en plus du parrainage civique ?

Mme Catherine Génisson. - Trop cher !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous parlons d'une situation très rare, qui ne s'est produite que deux fois lors des dernières municipales. Et si le second scrutin donne le même résultat ? Avis défavorable, bien que la question soit pertinente.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable. En disposant que le plus jeune est élu, le projet de loi marque notre confiance envers la jeunesse et fait progresser notre démocratie.

M. Michel Raison. - Je le répète, lors d'un scrutin de liste, c'est la moyenne d'âge de la liste qui est prise en compte. Le plus jeune, élu sur la liste la plus âgée, peut alors être élu, ou l'inverse...

La probabilité que la seconde élection donne le même résultat que la première est statistiquement quasi nulle, c'est l'élu d'une ville casinotière qui vous le dit...

M. Daniel Chasseing. - Je voterai l'amendement. Le cas s'est présenté dans de petites communes, il vaut mieux revoter.

M. Gérard Longuet. - L'amendement de M. Raison nous donne l'occasion d'échapper à un dilemme : faut-il donner une prime à l'inexpérience ou privilégier un candidat âgé qui, malgré les années, n'aurait pas su s'imposer dans l'esprit de ses électeurs ? Rendons plutôt la parole à ces derniers.

L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.

M. René Danesi. - Cet article 15 decies, conforté par la commission spéciale, renverse la règle de la séniorité. Cela se conçoit pour des élections au suffrage universel, moins pour l'élection d'un maire par son conseil municipal. Symbole pour symbole, pourquoi ne pas faire prononcer le discours d'ouverture par le benjamin ? Allez donc jusqu'au bout, et mettez-vous en marche derrière le plus jeune candidat à l'élection présidentielle, qui a pour autre atout de n'être pas encombré par une quelconque expérience d'élu !

Je voterai contre cet article.

M. Alain Vasselle. - Je rejoins M. Danesi. Nous multiplions les propositions démagogiques, qui s'avancent sous couleur de modernisme. Cette disposition me fait penser à celle ayant raccourci le mandat sénatorial... Pourquoi ne pas faire présider la séance d'ouverture par le plus jeune, en effet, assisté par les plus âgés comme secrétaires ?

M. Alain Houpert. - N'oublions pas que le Sénat, cette vieille institution démocratique, tire son nom du latin senex, qui désigne une personne âgée et sage... Je ne voterai pas cet article.

L'article 15 decies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes Tocqueville et Khiari, MM. Duran, Marie, M. Bourquin et Raoul, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Mazuir, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas.

Après l'article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Mme Gisèle Jourda. - Cet amendement rend le vote obligatoire, le suivant sanctionne l'abstention en privilégiant une sanction plus juste et plus efficace que l'amende, et qui figure déjà dans notre code pénal : le stage de citoyenneté. Le troisième amendement, enfin, impose la mise à disposition de bulletins blancs. Aucun ne s'appliquerait aux échéances électorales imminentes.

Beaucoup de nos concitoyens contestent les institutions et adoptent un comportement paradoxal : ils disent vouloir participer à la vie civique, mais ils s'abstiennent aux élections. Les laisserons-nous longtemps se marginaliser ? Nous en sommes convaincus, le vote obligatoire assainira les règles du jeu. Tous ceux qui sont absents des meetings et des marchés seront ainsi mieux pris en compte. Le vote est un droit, mais également un devoir, c'est lui qui assure le lien entre les citoyens et leurs représentants. Les candidats, eux, ont le devoir de convaincre, ou au moins d'essayer.

Il y a urgence à réagir. Rassemblons-nous autour des valeurs de la République !

M. le président. - Amendement n°58 rectifié ter, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes Tocqueville et Khiari, MM. Duran, Marie et M. Bourquin, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas.

Après l'article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. »

II. - Le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-3. - La première abstention non justifiée à un tour de scrutin est sanctionnée d'un rappel à la loi.

« La deuxième abstention non justifiée est sanctionnée d'un rappel à la loi.

« La troisième abstention non justifiée est sanctionnée par l'accomplissement d'un stage de citoyenneté tel que défini à l'article 131-5-1 du code pénal.

« L'absence non justifiée au stage de citoyenneté est constitutive d'une contravention de 3^e classe sanctionnée d'une amende telle que définie à l'article 131-13 du code pénal.

« Si l'abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l'électeur est rayé des listes électorales pour dix ans. »

III. - Les dispositions du II s'appliquent à l'élection présidentielle.

IV. - Les I, II et III s'appliquent au 1^er janvier 2018.

Mme Gisèle Jourda. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Conway-Mouret, M. Patriat, Mme Tocqueville, M. Lalande, Mme Khiari, MM. Duran, Marie et M. Bourquin, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Mazuir, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas.

Après l'article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Mme Gisèle Jourda. - Je l'ai défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Un amendement, ce n'est peut-être pas le bon véhicule pour renverser la table du droit électoral... Sans compter que le Sénat a déjà rejeté en juin le principe du vote obligatoire, tout en facilitant l'inscription sur les listes électorales. Retrait ?

L'amendement n°58 rectifié ter prévoit une radiation des listes électorales pendant dix ans pour les abstentionnistes... afin de les ramener aux urnes ? Je reste perplexe. Avis défavorable.

Nous avons déjà abordé la question du vote blanc, et je vous rappelle qu'une enveloppe vide est déjà considérée comme un bulletin blanc. Faisons donc des économies de papier, et des économies tout court : avis défavorable à l'amendement n°59 rectifié bis.

M. Patrick Kanner, ministre. - Traitons ces amendements avec sérieux, et sans suffisance.

Le vote obligatoire soulève des difficultés en France : d'abord, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens fait du vote un droit - qui implique celui de ne pas l'exercer. Je crains que ce ne soit pas le bon remède pour traiter le symptôme grave de l'abstention.

Quant aux bulletins blancs, il ne faudrait pas laisser croire aux électeurs qu'ils sont comptabilisés parmi les suffrages exprimés.

J'invite donc au retrait des trois amendements.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°58 rectifié ter.

M. Roland Courteau. - Il faudra bien, un jour, comptabiliser les bulletins blancs ! Celui qui vote blanc exprime une opinion, il ne marque pas son désintérêt pour la chose publique. En 2015, j'avais déposé une proposition de loi ordinaire en ce sens. Mais il faudra aussi réviser la Constitution pour prévoir le cas où le vote blanc arriverait en tête au second tour de la présidentielle : à la règle de l'élection à la majorité absolue des suffrages exprimés, il faudrait substituer une majorité relative.

C'est peut-être prématuré, mais nous devons respecter l'effort de ceux qui se déplacent pour voter blanc. C'est un moyen de lutter contre l'abstention et le vote purement protestataire.

Mme Françoise Laborde. - J'avais pour ma part déposé une question écrite sur ce sujet. Toujours est-il qu'il nous faut multiplier des initiatives telles que les conseils municipaux, départementaux ou régionaux des jeunes, pour que ces jeunes votent lorsqu'ils deviendront adultes.

Mme Gisèle Jourda. - Madame le rapporteur, l'amendement n°58 rectifié ter prévoit une gradation des sanctions : la radiation n'intervient qu'après deux rappels à la loi, un stage de citoyenneté et une amende. Ne caricaturez pas ! Un jour, il faudra agir, car à ne rien faire, les choses s'enkystent. Trop de citoyens se sont éloignés des valeurs de la République. Et je rappelle que nous devons tous notre élection au vote obligatoire, à peine de 100 euros d'amende, des grands électeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Joël Labbé. - Voter est un devoir, oui, mais moral et civique, je ne crois pas du tout qu'il faille en faire une obligation légale. Le droit de vote va jusqu'au droit... de ne pas voter ! Aux politiques de se reconnecter avec la population pour lui donner envie d'aller voter.

Je rejoins en revanche M. Courteau sur le vote blanc. J'espère aussi que nous aurons des campagnes électorales différentes, qui rendent à la politique sa noblesse. Celle qui commence se présente mal...

M. Philippe Dallier. - M. Labbé a raison, ce n'est pas en conduisant de force les Français au bureau de vote que nous les rapprocherons de leurs élus. S'ils ne votent pas, c'est qu'ils nous en veulent, collectivement. Et si le vote était obligatoire, qui sait vers qui les électeurs se tourneraient...

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

M. Roger Karoutchi. - Je voterai l'amendement n°59 rectifié bis, quoique je ne croie pas qu'il faille refaire l'élection au cas où le vote blanc l'emporterait au second tour de la présidentielle... Après des chaînes d'information, nous aurons bientôt des scrutins en continu !

Le vote blanc mérite d'être comptabilisé. Cela répond à une demande profonde de gens à qui l'offre politique ne convient pas.

En revanche, les résultats que donne le vote obligatoire là où il est appliqué ne sont guère concluants. Aux candidats de se remettre en question, d'intéresser les citoyens qui doivent avoir le choix - y compris celui de voter blanc.

L'amendement n°59 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Il reste 507 amendements à examiner, nous n'en avons examiné que 81 depuis hier. Accélérons, s'il vous plaît...

ARTICLE 15 UNDECIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°349 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre unique du titre I^er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1311-... - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l'étranger mettent à la disposition du député, du sénateur ou du conseiller consulaire qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, un local lui permettant de rencontrer les citoyens.

« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires ou des permanences des conseillers consulaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur et dans chaque consulat. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je sais le sort qui sera fait à cet amendement, mais c'est une question de principe.

Alors que l'abstention, que les liens entre les électeurs et les élus se délitent, la suppression de cet article me désole. Les élus des Français de l'étranger, en particulier, ont un problème de proximité, leurs circonscriptions sont très vastes... Il serait très utile de mettre des locaux à leur disposition pour organiser leurs permanences.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission spéciale a émis un avis défavorable car cela alourdirait les charges des collectivités territoriales. Sénateurs et députés peuvent financer leurs permanences par leur IRFM et des accords peuvent être passés avec les consulats pour la mise à disposition de locaux.

M. Patrick Kanner, ministre. - Dans les deux départements chers à mon coeur, on compte au total 18 sénateurs et 33 députés... L'amendement y poserait des difficultés pratiques... Il entraînerait en outre une rupture d'égalité entre les candidats aux élections politiques. Avis défavorable.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cela ne concerne pas les Français de l'étranger où les circonscriptions sont très vastes. Mon amendement répond aux difficultés concrètes des représentants dont la circonscription couvre des dizaines de pays... L'abstention prend des proportions très inquiétantes, il faut agir !

L'amendement n°349 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 15 undecies demeure supprimé.

L'article 16 A demeure supprimé.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°248, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 12

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics coordonnés au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l'établissement d'orientations stratégiques et sur l'articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l'État.

Mme Christine Prunaud. - Nous rétablissons à chaque échelon territorial une phase de concertation avec les organisations de jeunesse, qu'a supprimée la commission spéciale. De plus en plus de Français voient dans leurs élus une caste isolée des citoyens, peu en phase avec leurs aspirations. Nous entendons renforcer notre modèle citoyen.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Dans la loi NOTRe, nous avons déjà institué les CTAP, ne compliquons pas les choses. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement est favorable au dialogue entre les jeunes et les pouvoirs publics, à tous les niveaux. Sagesse.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mme Yonnet, MM. Marie, Patriat et Sutour, Mme Khiari, M. Botrel, Mmes Féret et Tocqueville, M. Courteau et Mme Bataille.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Le conseil régional des jeunes

« Art. L. 4132-... - Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région.

« Le conseil régional des jeunes fait connaître au conseil régional ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des régions. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l'ordre du jour du conseil régional.

« Le conseil régional des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond aux deux tiers du nombre de conseillers régionaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Philippe Kaltenbach. - Nous voulons rendre obligatoire des conseils régionaux des jeunes, dont la vocation serait de faire des propositions en direction des jeunes. Il s'agit de favoriser la participation des jeunes à la vie politique - c'est le cas en Ile-de-France, où pareil organisme existe-, alors que 75 % des 18-24 ans se sont abstenus lors du premier tour des régionales de 2015.

Le droit actuel rend l'outil facultatif, je crois le moment venu de le rendre obligatoire. Ce sera un signe de confiance envers les jeunes. À ceux qui contestent l'obligation et nous opposent la libre administration des collectivités territoriales, je rappellerai l'obligation de constituer des conseils de quartiers et des conseils de développement durable dans les grandes villes et agglomérations...

Le Sénat s'honorerait à créer ces conseils.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne crois pas déshonorer le Sénat en opposant un avis défavorable... L'outil existe déjà, je crois plus à la conviction qu'à l'obligation. Et vous ouvrez la voie à de très nombreux conseils qui relèvent de la démocratie participative, au risque d'affaiblir la démocratie représentative. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Patrick Kanner, ministre. - La démocratie participative ne s'oppose pas à la démocratie représentative... Cependant, l'expérience montre que la volonté politique des élus est déterminante. Il faut encourager, pas imposer. Retrait ?

M. Philippe Kaltenbach. - Les conseils de quartier sont obligatoires, pourquoi pas pour les conseils de jeunes ? Nous voulons envoyer un signe de confiance clair en direction des jeunes.

M. Yves Détraigne. - L'obligation affaiblirait la légitimité du conseil municipal ; il faudrait alors un conseil des personnes âgées, des chefs d'entreprise, que sais-je encore. Je suis tout à fait défavorable.

L'amendement n°3 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°691, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

trente

M. Patrick Kanner, ministre. - Comme pourrait le dire M. Longuet, la jeunesse n'est pas un bien durable... Pour encourager la participation des jeunes à la vie politique, le Gouvernement propose d'ouvrir la participation au conseil des jeunes jusqu'à 30 ans, plutôt qu'à 23 ans. C'est aussi la borne « jeunese » retenue par l'Insee et l'Union européenne.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les conseils de jeunes doivent représenter ceux qui ne peuvent s'exprimer par le vote. Nous avons choisi 23 ans par cohérence avec le droit de vote à 18 ans et le temps de l'engagement. Avis défavorable.

M. René Danesi. - En commission, sur mon initiative, nous avons adopté la limite de 23 ans à l'unanimité, parce que, compte tenu de la durée des mandats, c'est l'âge auquel on peut arriver sans jamais avoir voté ou pu se présenter à une élection. Les conseils des jeunes sont une incitation à s'engager pour le bien commun. À quand un conseil des aînés ? Ou des actifs ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Alors qu'une exposition est consacrée à Hergé dans la capitale, je rappelle que la lecture des aventures de Tintin est ouverte aux jeunes entre 7 et 77 ans : adoptons un amendement Tintin ! (Sourires)

L'amendement n°691 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°486, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'organe délibérant veille à ce que l'écart entre le nombre des hommes et des femmes siégeant dans ce conseil ne soit pas supérieur à un et que sa composition reflète la population visée dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.

M. Joël Labbé. - Les conseils des jeunes sont une bonne initiative, mais il faut qu'ils représentent équitablement la jeunesse dans toute sa diversité : nous proposons que leur composition soit représentative de toutes les catégories socioprofessionnelles, mais aussi les jeunes sans activité et que ces conseils respectent la parité entre les sexes. Ils ne doivent pas être l'apanage des jeunes urbains disposant d'un capital culturel important.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les jeunes étant volontaires, comment imposer des quotas ? Mieux vaut laisser aux collectivités territoriales toute latitude. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement souhaite comme vous la représentativité et la parité, mais trop de contraintes risquent de décourager les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Joël Guerriau. - En tant que maire de la ville qui a été la première, en Pays de Loire, à instituer un conseil des jeunes, je témoigne de la difficulté à mobiliser les jeunes dans le temps : veillons à ne pas imposer trop de contraintes, soyons pragmatiques.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Tous les élus que nous rencontrons demandent qu'on leur simplifie la vie... Pareils critères seraient très difficiles à manier.

M. Joël Labbé. - Avant de retirer mon amendement d'appel, je vous réponds que nous sommes tous ou avons tous été élus de terrain... Je sais que les élus ne veulent pas de contraintes, mais il faut avancer, même pas à pas.

L'amendement n°486 est retiré.

M. le président. - Amendement n°277 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-... - Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale, sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l'établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des sages ne peut disposer d'un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Mme Evelyne Yonnet. - La méfiance à l'égard de la sphère publique grandit. Je salue la volonté du Gouvernement d'agir contre cette situation, qui ne profite qu'aux extrêmes et à l'obscurantisme. Tous les outils de la démocratie participative sont utiles, dont le conseil dont nous proposons la création. Cet amendement ne crée pas d'obligation, mais se contente de fixer un cadre juridique adéquat.

M. le président. - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-1-... - Le conseil municipal peut créer un conseil des sages chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt de la commune. Le conseil des sages peut être associé à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées par la commune.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par le conseil municipal sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.

... - Après l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-49-1-... - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages intercommunal chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt dudit établissement public. Le conseil des sages intercommunal peut être associé à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées par l'établissement public.

« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par l'organe délibérant sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l'organe délibérant.

« Sous ces réserves et en s'efforçant de représenter l'ensemble du territoire communautaire, l'organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sages intercommunal.

Mme Evelyne Yonnet. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Marie, Mme Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-... - Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes étrangères ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l'établissement concerné.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d'un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Mme Evelyne Yonnet. - Nous proposons ici un conseil des résidents étrangers, qu'il est important d'associer à la vie publique et dont le regard sera utile. Certains parlent d'intégration, d'autres d'assimilation ; je préfère l'inclusion... Il existe aujourd'hui peu d'espaces de dialogue et de collaboration avec les élus ; ce conseil sera utile à la société toute entière. Rien d'obligatoire, mais la proposition d'un cadre juridique.

M. le président. - Amendement n°282 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Marie, Mme Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-1-... - Le conseil municipal peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt de la commune. Le conseil des résidents étrangers peut être associé à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées par la commune.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.

... - Après l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-49-1-... - L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers intercommunal chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt dudit établissement public. Le conseil des résidents étrangers intercommunal peut être associé à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées par l'établissement public.

« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l'organe délibérant.

Mme Evelyne Yonnet. - Il est défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous préférons encourager qu'imposer. Et les « sages » sont déjà largement représentés dans les instances locales... Avis défavorable aux amendements n^os277 rectifié bis, 279 rectifié bis, 280 rectifié bis et 282 rectifié bis. Attention, au passage : les résidents communautaires ayant le droit de vote aux élections municipales, ils participent déjà, ne catégorisons pas davantage les résidents étrangers.

M. Patrick Kanner, ministre. - L'article L. 2143-2 du CGCT prévoit déjà qu'un conseil municipal peut créer des comités consultatifs. Conseils de quartiers et conseils citoyens existent. J'ajoute que le texte concerne la jeunesse. Mais je ne nie pas les difficultés de représentation. Avis défavorable.

L'amendement n°277 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Evelyne Yonnet. - Je ne suis guère surprise par ces avis défavorables. Pour moi, ces amendements ne sont pas superflus. En matière de laïcité, nous avons fait des pas symboliques, importants, qui n'étaient pas juridiquement nécessaires... Toutes les initiatives pour la citoyenneté méritent attention.

L'amendement n°279 rectifié bis n'est pas adopté non plus que les amendements n^os280 rectifié bis et 282 rectifié bis.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mme Yonnet, MM. Marie, Patriat et Sutour, Mme Khiari, M. Botrel, Mmes Féret et Tocqueville, M. Raoul, Mme Bataille et M. Courteau.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^erde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le conseil municipal des jeunes

« Art. L. 2121-... - Un conseil municipal des jeunes est institué dans chaque commune de plus de 100 000 habitants.

« Le conseil municipal des jeunes fait connaître au conseil municipal ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des communes. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l'ordre du jour du conseil municipal.

« Le conseil municipal des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond au tiers du nombre de conseillers municipaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Philippe Kaltenbach. - Nous proposons de généraliser les conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus de 100 000 habitants. Ce serait un message fort en direction de la jeunesse.

Inciter, c'est bien, mais pas suffisant. Pourquoi l'obligation pour les conseils de quartiers mais pas pour les conseils de jeunes ? Je n'ai pas eu de réponse, ni les jeunes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'intention est louable. Dans ma commune, j'ai un conseil de jeunes et un conseil de sages... Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Rien n'empêche les jeunes d'être partie prenante d'un conseil de quartier. Comme ministre de la ville, je suis parfois étonné par le peu d'entrain des jeunes à participer aux conseils citoyens.

L'obligation risque d'ouvrir la porte aux jeunes politiques, plutôt que la politique aux jeunes... Et pour une ville, créer un conseil de jeunes est signe de dynamisme.

M. Joël Guerriau. - Pourquoi vouloir normer et uniformiser ? C'est un frein à la créativité, à la prise en compte des spécificités locales, au goût d'initier. Chacun fait comme il l'entend dans sa collectivité. Et les électeurs sont juges.

De plus, il est difficile de mobiliser les jeunes, qui peuvent préférer pour débattre avec les élus, internet et les réseaux sociaux.

L'amendement n°4 rectifié quater n'est pas adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président. - Amendement n°423, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à 30 ans pour au moins la moitié d'entre eux

Mme Dominique Gillot. - En limitant l'accès au Ceser, l'Assemblée nationale en a écarté des associations de jeunesse ou d'éducation populaire très présentes sur le terrain ; et notre commission spéciale, en supprimant la condition d'âge, risque d'exclure la représentation des jeunes par des jeunes. Nous proposons une solution d'équilibre, avec une limite d'âge des membres de l'instance dirigeante à 30 ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Merci d'avoir retravaillé cet amendement. Cependant, sa mise en oeuvre risque d'être très difficile, le renouvellement des instances dirigeantes d'une association pouvant être annuel tandis que le mandat des représentants au Ceser est de six ans... Retrait, sinon rejet.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable, car cet amendement rétablit une partie du texte qui assure que les représentants des jeunes aux Ceser... seront effectivement des jeunes. Je souhaite qu'ils investissent effectivement les conseils. Il faut leur ouvrir toutes les portes possibles.

Mme Dominique Gillot. - Ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne faut pas essayer ! Nous le savons comme femmes élues : sans la loi sur la parité, nous serions moins nombreuses encore. Il faut prendre des mesures volontaristes. Mon amendement est raisonnable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Si l'on commence à segmenter la représentation, nous n'y arriverons pas. De plus, l'implantation des Ceser dans les nouvelles grandes régions imposeront des déplacements que des jeunes peuvent avoir du mal à faire.

L'amendement n°423 est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 QUATER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°249, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge. »

Mme Christine Prunaud. - Les femmes ne représentent que 15 % des membres des Ceser, avec une moyenne d'âge de 62 ans : c'est dire le chemin qui reste à parcourir pour une représentation équilibrée de la population... Nous posons un principe de représentativité des Ceser.

M. le président. - Amendement n°487, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Joël Labbé. - Nous allons plus loin en demandant qu'on tienne compte des catégories socio-professionnelles et des lieux de résidence. Pensons aux fractures dont souffre notre société. Les ruraux sont de moins en moins représentés - même s'ils le sont bien au Sénat, ce dont nous n'allons pas nous plaindre...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les Ceser ne peuvent être une photographie du recensement. Cela reviendrait à instituer des quotas à la constitutionnalité discutable. Avis défavorable, de même que sur l'amendement n°487.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif de représentativité. Cependant, il serait très contraignant d'aller jusqu'aux critères des catégories socio-professionnelles et d'habitation. Retrait ?

L'amendement n°249 est retiré.

L'amendement n°487 est retiré.

L'article 16 quater demeure supprimé.

ARTICLE 16 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°488, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par les mots :

et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.

M. Joël Labbé. - Nous voulons rétablir l'exigence que les conseils de développement représentent le territoire dans sa diversité de classes d'âge, de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence en vue de garantir une certaine mixité sociale. Les sujets sur lesquels ces conseils ont vocation à s'exprimer justifient que leur composition reflète dans toute sa diversité la population de l'établissement public à fiscalité propre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Le « dernier recensement » ? Le recensement est désormais glissant ; votre photographie est comme la ligne d'horizon, inaccessible.

L'amendement n°488 n'est pas adopté.

L'article 16 quinquies est adopté.

L'article 16 sexies demeure supprimé.

L'article 16 septies demeure supprimé.

L'article 16 octies A demeure supprimé.

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame : Mme Marie-France Beaufils, MM. Vincent Capo-Canellas, Pierre Charon, Éric Doligé, André Gattolin, Charles Guené, Bernard Lalande, Gérard Miquel, Claude Raynal, Jean-Claude Requier et Michel Vaspart, membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, déposé ce jour sur le Bureau du Sénat.

Dépôt d'un document

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n° 1 à la convention du 23 juin 2014 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « IDEX/I-SITE ». Il a été transmis à la commission des finances, ainsi qu'à celles des affaires économiques et de la culture.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 octobre 2016, quatre décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ; le renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale ; l'expulsion en urgence absolue ; l'obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 heures.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil supérieur de l'éducation routière.

La commission des lois a proposé les candidatures de M. Yves Détraigne, en tant que titulaire, et de Mme Cécile Cukierman, en tant que suppléante.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

En outre, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil supérieur de la mutualité.

La commission des affaires sociales a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Egalité et citoyenneté (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 16 OCTIES

M. le président. - Amendement n°713, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de conseils

par les mots :

des conseils

L'amendement rédactionnel n°713, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 nonies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°315, présenté par Mme Bouchoux et MM. Gattolin et Labbé.

Après l'article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans toutes les dispositions législatives où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

M. Joël Labbé. - Cet amendement vise les jeunes, pour que la citoyenneté devienne pour eux une réalité concrète, non une hypothèse absurde. La société évolue. Les jeunes font preuve d'une maturité croissante. Il faut leur faire confiance en leur accordant la jouissance des droits civils dès l'âge de 16 ans. Ainsi, nous en ferons des acteurs de notre société, plutôt que des spectateurs. Ouvrons-leur le champ des possibles en facilitant la prise d'initiatives !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Votre présentation a le mérite de la franchise. Avis défavorable car abaisser l'âge de la majorité civile à 16 ans suppose aussi des contreparties. Leur responsabilité pourrait être recherchée dans beaucoup de domaine. Quid de la responsabilité pénale à 16 ans ? Je sais que, comme moi, vous n'y êtes guère favorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement supposerait de modifier toutes les mentions d'âge dans notre droit.

Je préfère une démarche plus pragmatique, au cas par cas. Attention aussi aux conséquences que vous ne souhaitez pas, comme l'abaissement de la responsabilité pénale à 16 ans.

M. Joël Labbé. - A la pause, au bistrot du coin, j'ai entendu quelqu'un regretter, au comptoir, que la France « déprime », parce qu'elle « court à la ruine », selon ses propres termes. Mais si elle déprime, c'est certain qu'elle court à sa ruine ! Ne déprimons pas ! La France est un beau pays qui possède de nombreuses richesses, à commencer par sa jeunesse.

Nous devons écouter les jeunes. Ils nous demandent de nous projeter dans l'avenir et de cesser les querelles politiciennes. Écoutons-les !

L'amendement n°315 est retiré.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Courteau.

Après l'article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

M. Roland Courteau. - Cet amendement d'appel abaisse l'âge du droit de vote en le faisant passer de 18 ans à 16 ans.

Les expériences d'autres pays, y compris de nos voisins européens, en Autriche, au Brésil, en Argentine et dans plusieurs Länder allemands, ont montré en effet qu'accorder le droit de vote à cet âge faisait diminuer l'abstention. En effet, à 16 ans, les jeunes ont une plus grande probabilité d'aller voter qu'à 18 ans. Ils vivent chez leurs parents et baignent dans un environnement où le vote est connoté positivement. Ainsi, 80 % des 16-18 ans ont voté lors du référendum sur l'indépendance de l'Ecosse.

Les obligations pénales des jeunes entre 16 et 18 ans sont de plus en plus proches de celles des majeurs : ils sont susceptibles de passer devant les assises et peuvent aller en prison. Si l'on juge d'un côté que ces jeunes sont suffisamment solides pour pouvoir affronter ces réalités, on ne peut pas de l'autre côté estimer qu'ils ne sont pas assez matures pour pouvoir exprimer leur avis.

M. le président. - Amendement identique n°314, présenté par Mme Bouchoux et MM. Gattolin et Labbé.

M. Joël Labbé. - Mon amendement est identique. Ne dénions pas aux jeunes le droit d'avoir une opinion et de l'exprimer. L'abaissement à 16 ans du droit de vote en Autriche ou en Ecosse a été un succès. Face aux discours sécuritaires et aux inquiétudes qui se multiplient, je suis convaincu que les jeunes porteront un renouveau pour la démocratie.

À ceux qui craignent que les jeunes de 16 ans ne votent comme leurs parents, je rappelle que ces mêmes craintes étaient exprimées contre le droit de vote des femmes. Un candidat à la présidentielle qui s'engagerait à abaisser l'âge du vote à 16 ans aurait mon soutien !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il est de notre devoir de faciliter l'engagement des jeunes, ce que nous faisons avec la réserve civique. Mais aussi de les protéger. Ensuite, le droit de vote à 16 ans est loin d'être répandu en Europe. Enfin, cet amendement est contraire à l'article 3 de la Constitution. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - En effet, il faudrait modifier la Constitution pour distinguer majorité civile et majorité pénale. Retrait ?

M. Joël Labbé. - Le débat est ouvert et c'est très bien. Protéger les jeunes, c'est aussi veiller à l'intérêt des générations futures dans les lois que nous votons. Je retire l'amendement n°315.

L'amendement n°315 est retiré.

M. Roland Courteau. - Je retire mon amendement d'appel n°87. Les jeunes eux-mêmes ne sont pas d'accord. D'après une enquête réalisée auprès des élèves du lycée Jacques Ruffié de Limoux, 20 % sont pour le vote à 16 ans, synonyme de responsabilités, 40 % sont contre car ils craignent de manquer de compréhension de tous les enjeux. 38 % hésitent. Pourquoi ne pas faire une expérimentation ? Le sujet est complexe mais nous serons obligés d'y revenir.

M. Joël Guerriau. - C'est formidable. M. Courteau vient de démonter son propre amendement ! Il a raison ; les jeunes ne sont pas demandeurs ! J'ai cinq enfants, je vois bien qu'à 16 ans, ils ne s'intéressent guère au vote mais à bien d'autres choses. Entendons-les, en particulier dans les conseils de jeunes.

Les amendements identiques n^os87 et314 sont retirés.

L'article 16 decies demeure supprimé.

ARTICLE 17

M. Roland Courteau . - L'article 17 qui prévoit une information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie est bienvenu. Je regrette néanmoins que l'information sur la sexualité soit négligée.

Cette information est très inégale selon les territoires, de même que la prévention à l'école contre les violences sexuelles.

M. le président. - Amendement n°725, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Chaque jeune bénéficie d'une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, sur les droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont il peut bénéficier. Elle est délivrée à seize ans, lors de la sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à vingt-trois ans, selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

M. Patrick Kanner, ministre. - La commission spéciale a modifié la rédaction de cet article 17, rendant sa compréhension plus difficile pour les jeunes concernés par cette information. Elle a également supprimé diverses précisions quant au contenu de cette information.

Le Gouvernement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale, plus lisible, plus complet car il prévoit explicitement que l'information est délivrée à 16 ans, puis au moment de la sortie du statut d'ayant-droit, puis à 23 ans. La rédaction issue des travaux de la commission spéciale a ainsi supprimé la mention de l'examen de santé gratuit.

M. le président. - Sous-amendement n°424 rectifié à l'amendement n° 725 du Gouvernement, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement 725

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-... ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 262-1-... - Chaque jeune...

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.

M. Roland Courteau. - Il est défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les bras m'en tombent ! (Sourires) Hier, vous avez supprimé la phrase selon laquelle l'information donnée aux jeunes « comporte un volet relatif à la sexualité et à l'IVG ». Est-ce un ralliement rétroactif à notre position ?

Il ne paraît pas souhaitable de faire des énumérations dans la loi. C'est le rôle du décret... Votre rédaction est floue : qu'est-ce qu'un « jeune » ? Nous sommes plus précis et plus complet, y compris sur le volet santé, où nous prévoyons un examen gratuit.

M. Patrick Kanner, ministre. - Mieux vaut inscrire dans la loi que les examens médicaux sont gratuits.

Il est aussi utile de réaffirmer le droit à l'information des jeunes sur la sexualité. Il n'est pas anodin de rappeler que l'IVG est un droit pour toutes les femmes. Pas plus tard qu'hier, un groupe anti-IVG a envahi le plateau d'une grande émission télévisée diffusée en direct avec la complaisance de l'animateur.

Il faut garantir au droit à l'IVG une information ambitieuse et dédiée et j'espère, au nom de la cause des femmes, que vous vous rallierez à notre position.

L'inscrire dans la loi nous protégera contre les dérives possibles ! (Applaudissements à gauche)

Mme Christine Prunaud. - Le groupe CRC est plus que satisfait de la volonté du Gouvernement de transmettre aux jeunes toute l'information nécessaire sur la sexualité, la contraception et l'IVG.

Le sous-amendement n°424 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°725 n'est pas adopté.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je suggère au ministre de regarder davantage Arte... Je crois aussi que ceux qui ont voulu faire un buzz sur ce sujet récoltent ce qu'ils ont semé !

M. le président. - Amendement n°714, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Rédiger ainsi le début de cet article :

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 262-1-... - Toute personne...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cet amendement inscrit au sein du code de la sécurité sociale l'obligation pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie de délivrer une information à leurs jeunes assurés concernant leur droit au sein du code de la sécurité sociale.

M. Patrick Kanner, ministre. - Je regarde aussi Arte, rassurez-vous ! Sagesse sur l'amendement n°714.

L'amendement n°714 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme Jourda, M. D. Bailly et Mme Lienemann.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des académies sélectionnées une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation aux droits du travail pour les élèves lycéens de l'ensemble des filières. Cette formation a lieu dans le cadre de l'enseignement moral et civique mentionné à l'article L. 312-15 du code de l'éducation.

Un arrêté ministériel précise la liste des académies sélectionnées ainsi que les conditions dans lesquelles cette formation sera dispensée.

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement à la fin de cette expérimentation.

Mme Gisèle Jourda. - Cet amendement propose une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation au droit du travail. Cette formation contribuerait à l'émancipation des jeunes, à l'apprentissage de la citoyenneté et à une meilleure connaissance du monde du travail. Je ne comprends pas pourquoi l'Éducation nationale a renoncé à cette expérimentation prévue dans cinq académies.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Cette disposition n'a pas sa place dans cette loi. Il ne s'agit pas d'un apprentissage à la citoyenneté mais à la revendication des droits, qui place les relations à l'entreprise, au travail, dans un cadre revendicatif voire contentieux : vous y mentionnez la « découverte des recours contentieux », le « repos compensateur »... Il contribue à véhiculer une vision de l'entreprise comme lieu de conflits, de contentieux. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Les droits des salariés sont déjà abordés dans les programmes scolaires, dans différents modules, en particulier dans l'enseignement technique. Il n'est pas souhaitable d'alourdir encore les programmes. Retrait ?

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Cet amendement est porteur d'une vision réductrice de l'organisation et du monde du travail. Il serait bon que des entrepreneurs viennent dans les écoles pour faire partager leur passion pour le travail, pour le développement de l'entreprise !

Mme Gisèle Jourda. - Connaître le droit du travail, cela n'implique nullement une vision manichéenne, vindicative et procédurière. Cependant, le propos du ministre m'a rassurée.

L'amendement n°96 rectifié est retiré.

ARTICLE 17 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°426, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L. 861-5, les personnes majeures dont l'âge est inférieur à celui fixé par ce même décret peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3, sous réserve d'attester sur l'honneur qu'elles établiront, pour l'avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel elles étaient antérieurement rattachées. »

M. Jacques-Bernard Magner. - L'accès personnel des jeunes à la CMU-C participe de leurs conditions d'accès à l'autonomie ; en ce sens, il doit être pérennisé et codifié. C'est ce que nous permettons en rétablissant cet article, à la condition que les jeunes concernés fassent une déclaration de revenus distincte de celle de leurs parents.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable. Une circulaire vous donne satisfaction. Elle est même plus large puisqu'elle vise les conjoints à charge. Je ne conteste pas le fond, mais seulement la forme : il n'est pas utile d'inscrire ce principe réglementaire dans la loi.

M. Patrick Kanner, ministre. - 57 % des 18-24 ans, en France, résident chez leurs parents : le taux le plus faible en Europe. Beaucoup restent rattachés fiscalement au foyer de leurs parents, ce qui les empêche de bénéficier de la CMU-C. L'amendement n°426 rétablit l'article 17 bis qui facilite l'accès à la CMU-C pour ces jeunes : avis favorable, car cette inscription dans la loi ne fait que conforter un droit actuel, sans poser de problème.

M. René Danesi. - Gagner son autonomie, c'est aussi chercher un travail pour bénéficier aussi d'une couverture sociale : c'est pourquoi, j'avais proposé de supprimer cet article en commission.

M. Patrick Kanner, ministre. - Votre argument conforte les miens, pour inscrire le principe dans la loi. Certains jeunes sont mis à la porte de chez leurs parents. Beaucoup sont en situation de précarité. Nous devons leur garantir l'accès aux soins ; c'est pourquoi nous en inscrivons le principe dans le marbre de la loi.

M. Yannick Vaugrenard. - Les premières victimes de la précarité sont les jeunes de moins de 25 ans. Comment prétendre leur octroyer l'autonomie si nous les laissons dans cette situation ? Il ne devrait pas y avoir de clivage entre nous sur ce sujet : il est transpartisan...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La commission spéciale n'est pas hostile à cette mesure sur le fond. Cette couverture existe déjà en vertu d'une circulaire. Évitons les lois bavardes. Ne légiférons pas non plus par défiance envers l'action du Gouvernement à venir. À force de graver dans le marbre, on videra les carrières, monsieur le ministre ! (Sourires)

M. Patrick Kanner, ministre. - Ce dernier propos est insupportable. Une circulaire peut être abrogée du jour au lendemain par la loi. Si le Sénat vous suivait, nous en prendrions acte, et les jeunes également ! (Exclamations à droite)

M. Pierre-Yves Collombat. - On passe notre temps à voter des textes inutiles. Pourquoi ne pas en voter, pour changer, une d'utile ? Pourquoi faire un scandale de cet article de bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°426 n'est pas adopté.

L'article 17 bis demeure supprimé.

L'article 18 demeure supprimé.

ARTICLE 18 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Courteau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2017, un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie.

M. Roland Courteau. - Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par la commission spéciale, et qui prévoit la remise d'un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable. Une mission commune d'information sénatoriale sur un éventuel revenu de base a été créée. Attendons ses conclusions.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

L'article 18 bis demeure supprimé.

ARTICLE 18 TER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°494, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane.

M. Joël Labbé. - Le sujet est sensible et d'une brûlante actualité dans les communautés amérindiennes : des jeunes en Guyane se suicident dix à vingt fois plus qu'en métropole. Mme Archimbaud a fait une mission sur le sujet. Elle a mis en évidence les conditions difficiles sociales, d'identité, que créent ce mal-être pour ces jeunes, une partie de notre jeunesse : il faut travailler à la création d'un observatoire !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'objectif est une piste légitime mais l'ARS a déjà conduit une réflexion locale qui s'est vue opposer une résistance du conseil autochtone. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Le sujet est réel, Mme Archimbaud y a beaucoup travaillé. Je vous propose que l'Observatoire national mène une étude spécifique, ce sera plus opératoire. Retrait, sinon rejet.

M. Joël Labbé. - Merci pour cet engagement.

L'amendement n°494 est retiré.

L'article 18 ter reste supprimé.

ARTICLE 19 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°628 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l'article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d'accueil sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures » ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans le respect du pourcentage maximal des places contingentées fixé chaque année par décret dans la limite de 15 % des capacités d'accueil » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des critères prévus à l'article L. 612-3 et des résultats au baccalauréat, la qualité d'élève boursier est prise en compte pour l'inscription dans ces formations. »

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, la référence : « l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » est remplacée par la référence : « la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Faute de capacité d'accueil suffisante à l'université, il a été recouru à la très vieille tradition - grecque - du tirage au sort. Pour en amortir la brutalité, nous proposons que 15 % des places, au maximum, aillent aux élèves les plus méritants, et aux meilleurs bacheliers. C'est un compromis entre l'élitisme républicain et les contraintes budgétaires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je ne me satisfais pas des refus hypocrites de la sélection dans le supérieur. On a même redécouvert le tirage au sort, il ne vous satisfait pas plus que moi, mais votre aménagement ajouterait encore une couche de complexité supplémentaire guère satisfaisante : avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Même avis : les règles actuelles garantissent l'équité.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet amendement réintroduit une sélection déguisée. Or la rareté d'un diplôme n'en garantit pas la qualité et la rédaction ne fait que maintenir les inégalités sociales. À peine un quart d'étudiants en licence viennent du milieu ouvrier, il faut faire mieux !

M. Pierre-Yves Collombat. - Entre ceux qui ne veulent aucune sélection et ceux qui en veulent toujours plus, mon amendement n'avait guère de chance d'aller loin ! J'aurai essayé.

Mme Françoise Laborde. - Entre le tirage au sort et la méritocratie, je choisis un peu de méritocratie en pensant aussi aux boursiers. Le tirage au sort est démobilisant.

L'amendement n°628 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 reste supprimé, ainsi que l'article 19 bis

ARTICLE 19 TER

M. le président. - Amendement n°427, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mère », la fin du deuxième alinéa de l'article 413-2 est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou du mineur lui-même. » ;

2° L'article 413-3 est complété par les mots : « ou du mineur lui-même ».

M. Jacques-Bernard Magner. - Actuellement, un enfant de 13 ans peut aller en pension ; la majorité sexuelle est à 15 ans et l'on peut travailler dès 16 ans. Un peu de cohérence ! L'émancipation doit être possible à la demande du mineur de 16 ans ; l'intervention du juge des tutelles garantit le sérieux des motifs.

M. le président. - Amendement identique n°634 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et M. Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - J'insiste sur le fait que la décision finale appartient au juge.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous changez le droit civil sans étude d'impact. Pourquoi ne pas avoir étendu la demande au procureur et au juge ? Qui plus est, vous ne prévoyez nulle consultation des parents ! Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Si le juge des tutelles est favorable, pourquoi empêcher le mineur d'enclencher la procédure ? Il faut faire confiance au jeune, il droit avoir le droit de s'émanciper si le juge y est favorable. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os427 et 634 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 19 ter demeure supprimé.

L'article 19 quater est adopté.

ARTICLE 19 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°715, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le 1° du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Le décret mentionné au premier alinéa du III du présent article précise les modalités d'alimentation par anticipation du compte personnel de formation ouvert au début du contrat d'apprentissage ;

« 1° bis La préparation de l'épreuve pratique du permis de conduire des groupes deux-roues ou lourds, lorsqu'il est acquis en complément d'une qualification elle-même éligible au compte personnel de formation ; »

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous proposons d'élargir les formations éligibles au compte personnel de formation aux épreuves pratiques du permis de conduire des deux-roues et des groupes de véhicules lourds lorsque ce permis est acquis en complément d'une qualification elle-même éligible au compte personnel de formation. C'est très utile.

Nous souhaitons aussi faire bénéficier les apprentis de l'élargissement au permis de conduire des groupes de véhicules légers des formations éligibles au compte personnel de formation en leur permettant d'alimenter par anticipation leur CPF avec des heures destinées au financement de leur permis.

Un apprenti ne pourrait pas déplacer un véhicule poids lourd dans la cour du garage !

M. le président. - Amendement n°683 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

II. - Alinéa 5

Après le mot :

insérer les mots :

deuxième alinéa du

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; ».

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

M. Patrick Kanner, ministre. - Cet article ouvre la possibilité de faire financer son permis de conduire sur le fonds de formation : il est important, pour trouver un travail, de pouvoir conduire. L'amendement n°683 rectifié est de coordination.

En revanche, étendre aux permis poids lourds et deux roues pose des problèmes. La formation au permis poids lourds fait déjà partie de formations, il faut se concerter avec les professionnels. Même réserve sur l'extension aux deux roues. Avis défavorable à l'amendement n°715.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons travaillé avec les organismes professionnels. Les financements actuels passent par l'échelon régional. Pour un apprenti mécanicien, le permis poids lourds sera un plus, financé par les OPCA. Attention à ne pas vider les caisses de ces organismes en finançant tous les permis véhicules légers.

Il est très bien de s'intéresser aux étudiants mais n'oublions pas les apprentis, très courageux et qui ont besoin de permis : c'est une question d'égalité réelle ! (« Très bien ! », à droite)

M. Patrick Kanner, ministre. - Les apprentis sont en formation initiale, ce n'est pas le sujet ici. Et pourquoi pas d'autres formations utiles ? Laissons cela aux régions, c'est leur compétence.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Tantôt, vous prétendez que la circulaire est insuffisante, tantôt vous proposez de vous en remettre aux arrêtés des présidents de région. Je ne comprends pas.

M. Patrick Kanner, ministre. - C'est la compétence des régions.

M. Bruno Retailleau. - Nous soutenons le rapporteur.

L'amendement n°715 est adopté.

L'amendement n°683 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 19 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 19 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 19 SEPTIES A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°428, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5131-6-1. - Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. »

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous réintroduisons dans la loi le principe selon lequel tout bénéficiaire d'une allocation prévue par le contrat d'insertion dans la vie sociale au titre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi - auquel la garantie « Jeunes » va se substituer - est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d'un tiers, au dispositif de la caution publique mise en place pour les prêts décaissés, dans le cadre du permis dit à 1 euro par jour.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Vous demandez d'écrire dans le marbre de la loi une disposition réglementaire, qui fonctionne : nulle nécessité, avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - C'est pourtant une nouvelle garantie pour les jeunes bénéficiant de la garantie « Jeunes », réglée par une circulaire. Ce dispositif est utile, la garantie « Jeunes » sera ouverte sur tout le territoire dans quelques mois. Cet amendement assure que les jeunes accéderont au permis à 1 euro !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Attention aux effets de manche ! Le Gouvernement laisse croire aux jeunes qu'il leur accorde des droits nouveaux, alors que ce n'est qu'un tour de passe-passe entre le règlement et la loi ! Ces droits existent depuis 2009. Qui était au pouvoir ?

Je m'adresse à notre opinion publique, aux jeunes, à tous ceux qui regardent Public Sénat en direct : ne vous laissez pas prendre, ces mesures existent déjà !

M. Patrick Kanner, ministre. - Je ne suis pas hémiplégique ! Quand des dispositions prises par un gouvernement précédent sont bonnes, nous n'allons pas les supprimer : nous les amplifions. Nous généralisons le service civique, c'est une mesure que l'on doit au groupe RDSE du Sénat puis à une loi voulue par Martin Hirsch, j'espère que si par malheur il y avait une alternance politique, le service civique demeurerait !

La garantie « Jeunes » n'existait pas avant 2012, nous la généralisons. Tout ce qui marque un progrès pour les jeunes est une bonne chose.

M. Alain Vasselle. - Monsieur le président de la commission des affaires économiques, si la mesure existe par circulaire, pourquoi ne pas avoir opposé l'irrecevabilité de l'article 41 ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Une circulaire n'est pas un acte réglementaire, à la différence du décret et de l'arrêté. Elle est hors champ de l'article 41.

L'amendement n°428 n'est pas adopté.

L'article 19 septies A demeure supprimé.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je voulais rétablir l'article 19 septies A, mon amendement a été déclaré irrecevable...

M. le président. - L'article est supprimé. Vous ne pouvez prendre la parole sur cet article.

L'article 19 septies demeure supprimé.

L'article 19 octies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°612, présenté par M. Kern.

A. - Après l'article 19 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 6 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :

« Section 6

« L'emploi d'appoint jeune

« Sous-section 1

« Contrat de travail

« Art. L. 5134-80. - L'emploi d'appoint jeune s'adresse aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans inclus à la date de signature du contrat.

« La durée hebdomadaire de travail stipulée au contrat emploi d'appoint jeune est au maximum égale à quinze heures.

« Les particuliers employeurs sont exclus des contrats emploi d'appoint jeune.

« Le salaire minimal d'un emploi d'appoint jeune est équivalent au taux horaire du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d'heures de travail.

« Le contrat emploi d'appoint jeune est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d'une durée indéterminée, le contrat est rompu le jour du vingt-sixième anniversaire du jeune.

« Pour la rupture du contrat de travail, il est fait application des articles L. 1243-1 à L. 1243-4 pour les contrats à durée déterminée et des articles L. 1231-1 à L. 1238-5 pour les contrats à durée indéterminée.

« Le nombre d'emplois d'appoint jeune par entreprise est au maximum de :

« 1° Deux emplois pour une entreprise de dix salariés au plus ;

« 2° Quatre emplois pour une entreprise de dix à cinquante salariés ;

« 3° Six emplois pour une entreprise de plus de cinquante salariés.

« Sous-section 2

« Exonération des charges patronales

« Art. L. 5134-81. - « Les embauches réalisées à titre d'emploi d'appoint jeune donnent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite du montant forfaitaire du revenu de solidarité active défini par décret en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° Exonération d'impôt accordée au titre des revenus perçus dans le cadre d'un emploi d'appoint jeune

« Art. 200 sexdecies. - Les revenus perçus au titre d'un contrat emploi d'appoint jeune sont exonérés d'impôts dans la limite du montant forfaitaire du revenu de solidarité active défini par décret en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. »

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III

Accompagner les jeunes vers l'emploi

M. Claude Kern. - Un jeune Français sur cinq vit sous le seuil de la pauvreté, selon France Stratégie. Dès lors, certains proposent l'ouverture du RSA dès 18 ans. L'intention est louable, mais on peut douter de sa pertinence : le coût serait élevé et cette ouverture ne répondrait pas à la détresse des jeunes en quête d'emploi. D'où les contrats aidés, qui se sont multipliés. Les jeunes demandent qu'on les aide à mettre le pied à l'étrier, c'est le sens de cet amendement. Je m'inspire de l'exemple allemand des mini-jobs, pour proposer un « contrat emploi d'appoint jeunes », à durée déterminée ou indéterminée, d'une durée hebdomadaire maximale de 15 heures, compatibles avec la poursuite d'études. La jeunesse a besoin de signaux forts : cet amendement en est un !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je suis heureuse que nous terminions ce titre premier avec cet amendement qui résume ce qu'on peut faire de mieux pour les jeunes : les aider à gagner leur autonomie, par le travail. C'est bien mieux que l'extension du RSA. Avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre. - Merci monsieur Kern, chaleureusement, car c'est là un signal fort - du clivage entre la droite et la gauche ! 15 heures de travail pour les jeunes, un sous-contrat, je suis scandalisé ! Cela me rappelle comment les jeunes sont descendus dans la rue contre le CPE !

M. Bruno Retailleau. - Ils étaient dans la rue il y a peu !

M. Patrick Kanner, ministre. - Vous prendrez vos responsabilités. La jeunesse n'est pas un handicap mais une force pour la France. L'âge ne saurait justifier un amoindrissement des droits !

M. Michel Le Scouarnec. - Très bien !

M. Patrick Kanner, ministre. - Telle est la différence entre les forces du progrès et le conservatisme ! Je suis résolument opposé à cet amendement.

M. Daniel Chasseing. - Il ne faut pas perdre de vue les conditions dans lesquelles on crée des emplois, on gère les entreprises : ces dimensions doivent être intégrées à la formation ! Les jeunes ne nous feront pas confiance si nous les faisons tous entrer à l'université où 70 % d'entre eux échoueront, mais si nous les aidons à accéder à l'emploi !

Je voterai l'amendement.

Mme Christine Prunaud. - Nous voterons contre cet amendement, qui ne fait que déplacer le problème du chômage des jeunes. Jusqu'à quand, ensuite, les cadeaux fiscaux aux entreprises sans contrepartie ? Les jeunes sont en grande précarité, vous l'accentuez encore.

M. Bruno Retailleau. - Ne laissons pas passer la caricature. La jeunesse, monsieur le ministre, était dans la rue il y a quelques mois à peine contre une disposition de votre Gouvernement ! Elle n'attend pas des écrans de fumée, toujours plus de droits apparents quand la précarité augmente et frappe le quart d'une tranche d'âge. La jeunesse attend du travail ! Votre Gouvernement a cassé la dynamique de l'apprentissage - en Allemagne, il y a trois fois plus de jeunes en apprentissage, trois fois moins de jeunes au chômage. Cessez vos effets de manche ! La jeunesse de France a besoin d'espérance, pas qu'on la trompe par des écrans de fumée ! (Applaudissements à droite)

M. Claude Kern. - Mon amendement vise les emplois d'appoint, pas les emplois pérennes. Et ma proposition coûte moins cher que l'extension du RSA !

M. Jacques-Bernard Magner. - La majorité sénatoriale n'est pas claire : vous parlez de « mini-jobs » et de résorption du chômage des jeunes. Les mini-jobs sont néfastes pour les études. Je regrette qu'au terme de cette partie du projet de loi, votre message se réduise aux mini-jobs ! La jeunesse mérite mieux comme perspective !

Mme Éliane Giraud. - Ce débat est tronqué : les mini-jobs, en Allemagne, ce sont surtout des femmes qui les occupent, à 61 %. Ce qu'il faut donner aux jeunes, c'est l'envie de créer, pas des emplois réduits ! Le monde du travail comporte aussi des droits, qu'il faut défendre !

M. Patrick Kanner, ministre. - Je suis fier, monsieur Retailleau, d'accorder de nouveaux droits aux jeunes. Les membres de votre majorité, eux, proposent toujours moins de droits. Lisez l'amendement de M. Kern : il affaiblit le droit du travail, le contrat d'emploi d'appoint jeune est à durée indéterminée ou déterminée, et même le CDI est rompu le jour anniversaire des 26 ans. Ce n'est pas ma conception du droit social !

À la demande du groupe socialiste et républicain et du Gouvernement, l'amendement n°612 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°6 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

187

Contre

154

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°613 rectifié, présenté par M. Kern.

A. - Après l'article 19 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 611-4 du code de l'éducation, sont insérés des articles L. 611-4-... et L. 611-4-... ainsi rédigés :

« Art. L. 611-4-.... - Les établissements d'enseignement supérieur permettent, selon des formules adaptées, d'aménager l'emploi du temps des étudiants afin de concilier leurs études avec des missions d'entrepreneuriat.

« Art. L. 611-4-... - Au cours de leurs années d'études, les étudiants des établissements d'enseignement supérieur sont sensibilisés, au besoin par des formations spécifiques et adaptées, aux formes d'entrepreneuriat ainsi qu'à la connaissance des entités qui promeuvent la création ou la reprise d'entreprise au sein desdits établissements. »

II. - Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, délivrant des diplômes au nom de l'État, d'intérêt général et à but non lucratif, et les associations gérées par des étudiants au sein de ces établissements et ayant pour objet exclusif de proposer aux étudiants de participer à la réalisation de missions à caractère intellectuel et formateur confiées par des professionnels auxdits établissements ou associations, ont la faculté de proposer auxdits étudiants la réalisation d'études et de missions dans les conditions prévues au présent article.

Les étudiants, quels que soient leur nationalité ou leur statut, doivent être inscrits dans les établissements qui leur confient les missions et suivre les enseignements qui leur sont dispensés. S'agissant des associations mentionnées au premier alinéa, ils doivent en outre en être membres.

La contribution des étudiants aux missions menées par lesdits établissements ou associations mentionnés au premier alinéa doit avoir un caractère intellectuel et formateur et être en rapport avec les enseignements qui leur sont dispensés. Les entités mentionnées au même premier alinéa veillent à ce que la réalisation du travail soit compatible avec le cursus de l'étudiant.

Dans le cadre de leurs études ou missions, les étudiants ne sont pas liés par un contrat de travail, au sens du livre II de la première partie du code du travail. De même, les sommes versées auxdits étudiants n'ont pas le caractère de salaire, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles 12 et suivants du code général des impôts.

À titre dérogatoire, les intéressés sont dispensés du paiement de toute cotisation ou contribution au régime d'assurance maladie ainsi qu'au régime d'assurance chômage dès lors qu'ils bénéficient du régime de sécurité sociale étudiant.

La rémunération des étudiants à l'issue de la mission est accompagnée d'un bulletin de versement rappelant les prélèvements sociaux et fiscaux libératoires. Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article établissent de manière périodique un document récapitulatif de l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux pour la période considérée, le transmettent aux organismes sociaux et fiscaux concernés et assurent le paiement des montants correspondants.

Un décret en Conseil d'État détermine la durée maximale des missions, le formalisme que revêt l'ordre de mission, le calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que les modalités d'application du présent article.

III. - Après l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 381-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 381-4-... - Dès lors que les élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 exercent parallèlement à leurs études une activité professionnelle, ils sont dispensés de tout paiement de cotisation d'assurance maladie du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiant obligatoire. Cette exonération de l'assurance maladie est valable tant pendant la période de prise en charge du risque maladie que pendant la période du maintien des droits. »

IV. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5422-12-... - Les élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale exerçant parallèlement à leurs études une activité professionnelle sont exonérés au titre de cette dernière activité de toute cotisation au régime d'assurance chômage. »

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III

Accompagner les jeunes vers l'emploi

M. Claude Kern. - Je propose de développer l'entrepreneuriat étudiant, sachant que 88 % des étudiants en fin de cursus ayant exprimé le souhait d'entreprendre en sont dissuadés par la peur de l'échec, par une pression sociale ou tout simplement à cause de la complexité administrative. Ainsi, seulement 9 % des créateurs d'entreprises en France ont moins de 25 ans. Et lorsque les étudiants désirent simplement travailler pour subvenir à leurs besoins, près de 25 % d'entre eux déclarent que leurs petits boulots sont sans lien avec leurs études, source d'un potentiel décrochage scolaire.

Il faut accroître le passage à l'acte entrepreneurial, tout en évitant le décrochage scolaire en simplifiant les démarches administratives.

Pour renforcer cette convergence entre étude et projet et éviter un décrochage scolaire, je vous propose de réaménager l'emploi du temps des étudiants auto-entrepreneurs afin de concilier études théoriques et mise en pratique ; de créer un « chèque mission étudiant » ; de simplifier la cohérence des charges à déclarer.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Au terme de ce titre I, je tiens à vous remercier pour la qualité de notre débat, monsieur le ministre, tout en revenant à mon propos initial : la société se construit non pas seulement en sacralisant les droits individuels, mais en réaffirmant les devoirs et en incitant à la création d'entreprises et à l'activité. C'est ce qui nous sépare. Cet amendement, cependant, me paraît éloigné du texte.

Retrait, sinon rejet.

M. Patrick Kanner, ministre. - Je suis pour l'emploi mais pas pour l'emploi bradé : la boucle est bouclée. Avis défavorable à cet amendement : le Gouvernement a mis en place le statut d'étudiant entrepreneur, qui sécurise les situations ; 29 pôles ont été installés.

Votre amendement, ensuite, est imprécis.

M. Claude Kern. - J'entends le rapporteur et retire mon amendement.

L'amendement n°613 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Pour plus de cohérence, la commission spéciale demande que les articles 48, 49 et 50, relatifs aux gens du voyage, soient examinés après l'amendement n°92 après l'article 33 quindecies.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. - Nous abordons maintenant le titre II et allons changer de ministre. Les échanges ont été courtois en dépit de désaccords. Certains amendements du Gouvernement ont reçu l'appui de la majorité sénatoriale contre le groupe socialiste : M. le ministre aura apprécié l'appui que lui a apporté la majorité sénatoriale. (Sourires)

Il est vrai qu'une légère tension a pu se manifester à certains moments. C'était, je n'en doute pas, le moyen pour M. Kanner de mettre en valeur la courtoisie et le sens du dialogue de Mme Cosse. Vous verrez, madame la ministre, que le Sénat aura le souci de faire avec vous oeuvre commune.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

M. Christian Favier. - Cet amendement abroge le dispositif Pinel, nouvelle exonération fiscale dont Pierre Madec, de l'OFCE, dénonce le peu d'efficacité. Sans doute, 50 000 logements ont été construits, mais inadaptés, de faible qualité, dans les quartiers où cela rapporte plutôt que là où les besoins se font sentir. Comment expliquer que les deniers publics, 240 millions d'euros en 2016, servent à financer des logements privés inaccessibles, au bénéfice de contribuables dont les revenus sont en moyenne de 67 500 euros par an ? Les effets s'en feront sentir sur les caisses de l'État jusqu'en 2029 - de même que le Périssol de 1996 nous coûte encore une dizaine de millions par an, le Scellier un milliard, sans avoir résolu, loin de là, le problème du logement dans notre pays. Mieux vaudrait rediriger cet argent vers le fonds vers l'aide à la pierre !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Abroger le dispositif Pinel serait un mauvais signal pour la construction qui se remet tout juste d'une grave crise. En outre, l'État ne récupérerait pas cet argent car les contribuables concernés se tourneraient vers d'autres niches fiscales : avis défavorable. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller au respect des conditions de ressources et de loyer.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. - Réservons l'examen des niches fiscales aux lois de finances. Le débat sur l'investissement locatif est sain, nous l'aurons, comme en 2012, lors des prochaines échéances. Avec le Pinel, nous avons recherché le bon curseur. Il ne s'agit pas pour les ménages qui investissent de faire des affaires, mais d'employer au mieux leur épargne - et je préfère qu'elle le soit dans la construction. Le dispositif a été fortement sectorisé, pour éviter ce que l'on a observé à Saint-Gaudens, par exemple : des logements sortis de terre qui ne trouvent pas preneur, et mettent ainsi en difficulté les investisseurs.

Le secteur de la construction sort tout juste de la crise : nous avons réussi à construire 417 000 logements en douze mois, c'est le meilleur résultat depuis sept ans. Il est dû en partie aux 50 000 « Pinel », mais aussi au PTZ, aux logements sociaux. À présent, les professionnels demandent de la stabilité. Ce dispositif rapporte aussi à l'État grâce à l'activité générée, à la TVA, sans compter les logements locatifs à loyer modéré ainsi construits dans des zones tendues. Avis défavorable.

M. Daniel Dubois. - L'exposé des motifs de l'amendement est intéressant : trouver de l'argent pour le parc social plutôt que d'édicter des règles compliquées. Oui, il faut construire, y compris des logements intermédiaires. La loi Alur avait mis à mal ce segment, le dispositif Duflot était trop contraignant. Le Pinel, lui, fonctionne mieux.

Mais si la construction se redresse, c'est aussi grâce à des taux d'intérêt exceptionnellement bas. Fin septembre, les objectifs du Gouvernement n'étaient d'ailleurs atteints qu'à 18 %... Je ne voterai pas cet amendement car il faut ménager des parcours résidentiels et soutenir la construction de logements intermédiaires.

M. Christian Favier. - Les logements construits ne répondent pas aux besoins. Cet argent serait mieux employé à aider les bailleurs sociaux. Vu la crise, l'urgence est là.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

L'amendement n°382 n'est pas défendu.

ARTICLE 20

M. Christian Favier . - Alors que la France compte 3,8 millions de mal logés, l'intitulé de ce titre II, qui fait référence à « l'égalité des chances dans l'habitat », est mal choisi. Le logement n'est pas une chance, mais un droit constitutionnellement garanti. Ce texte laisse penser qu'il suffirait de répartir autrement les plus pauvres sur le territoire, de les rendre moins visibles pour favoriser le vivre-ensemble. Or ce qui fragilise les quartiers populaires, ce ne sont pas leurs habitants mais le chômage, l'absence de transports et de services publics, un habitat dégradé. Va-t-on obliger les plus pauvres à quitter leur quartier ? Des logements abordables existent-ils seulement hors des quartiers de la politique de la ville ?

Le Gouvernement veut faire porter la responsabilité de l'absence de mixité aux élus locaux et aux bailleurs sociaux, alors même que sa politique d'austérité ruine notre modèle social. Quelle est donc la politique de l'Etat pour le logement ? Où sont les financements ? À quand la généralisation de l'encadrement des loyers ?

M. Maurice Antiste . - L'article 20 va dans le bon sens, qui clarifie les objectifs de mixité et d'égalité des chances dans le logement social. Il est bon que l'ensemble du territoire soit accessible au public éligible. Attention cependant à la jurisprudence de 2005 de la Cour administrative d'Aix-en-Provence : je proposerai que tout refus d'attribution motivé par la recherche de la mixité soit assorti d'une proposition de logement adaptée. Le droit au logement doit prévaloir sur l'impératif de mixité, sauf à laisser des gens à la rue.

M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Panunzi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Savin, Genest, Mandelli, G. Bailly, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu, Lemoyne et Houel.

Supprimer cet article.

M. René Danesi. - L'article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quartile de revenus. Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes et notamment dans les coeurs d'agglomération, de multiplier par deux ou plus le taux de ménages attributaires de logements sociaux appartenant au premier quartile, ne correspond pas à la diversité de territoires aux réalités socio-économiques différentes, et méconnaît la nécessité de préserver la mixité sociale dans tous les quartiers.

Je suis impatient de voir la mixité sociale réalisée à Paris, dans l'île de la Cité ou l'île Saint-Louis...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Vous avez été assidu aux réunions de la commission spéciale, et savez que nous avons supprimé toute application uniforme des obligations de mixité sociale. La commission, pragmatique, a préféré laisser les acteurs locaux définir avec le préfet le taux adapté à la situation locale.

Nous avons aussi supprimé la substitution automatique du préfet en cas de carence. Celui-ci conservera la faculté d'agir et pourra se consacrer aux cas les plus criants. Il pourra toujours déléguer son contingent au maire.

Nous avons enfin supprimé la pré-commission d'attribution dans les quartiers politique de la ville, source de complexité.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Qu'est-ce qui reste donc à supprimer dans cet article après le passage en commission ? Le texte de l'Assemblée nationale fixait un taux d'attribution de logements réservé aux ménages du premier quartile hors quartiers politique de la ville. Ce taux, fixé à 25 %, pouvait être modulé au sein de l'intercommunalité, en accord avec le préfet. Franchement, cela me paraissait acceptable - ce n'était d'ailleurs qu'un effort pour corriger les déséquilibres existants.

Nous prévoyions aussi de créer une pré-commission en quartier politique de la ville pour répondre à une demande des élus, qui regrettent l'absence de dialogue.

Sans étendre démesurément le champ des publics prioritaires, il fallait aussi prendre en compte le fait que des plafonds de verre existent pour les handicapés, les personnes âgées, etc. Un bénéficiaire du Dalo sur deux est salarié ! Des territoires très tendus comme celui de Plaine commune habitat ont un excellent taux d'attribution aux publics prioritaires, quand d'autres sont à zéro : sans distribuer de bons et de mauvais points, pouvons-nous ne pas réagir ?

M. René Danesi. - Le travail de la commission spéciale m'a en effet donné satisfaction.

L'amendement n°178 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°498, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° L'article L. 441 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les réservataires de logements locatifs sociaux » ;

c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et peuvent pratiquer, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs » ;

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. » ;

2° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la deuxième phrase, après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « , de la mobilité géographique liée à l'emploi » ;

- à la troisième phrase, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et » ;

b) Les troisième à septième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :

« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

« a bis) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« b) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;

« c) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

« d) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

« e) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ; »

c) Le e devient un f et est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, le mot : « De » est supprimé ;

- la même première phrase est complétée par les mots : « , et personnes menacées de mariage forcé » ;

- au début de la seconde phrase, les mots : « Cette situation est attestée » sont remplacés par les mots : « Ces situations sont attestées » ;

c bis) Au début des f et g, qui deviennent respectivement des g et h, le mot : « De » est supprimé ;

d) Après le g, sont insérés quinze alinéas ainsi rédigés :

« i) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;

« j) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;

« k) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.

« Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441-2-3 et les critères de priorité sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.

« Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441-2, ainsi qu'un bilan annuel des désignations effectuées à l'échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs.

« Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du taux d'effort prévue par décret.

« Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés ci-dessus sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.

« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la ville de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés :

« - à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d'enregistrement sur le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en Île-de-France, sur le périmètre de la région ;

« - ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.

« La convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-5-1 fixe, en tenant compte de l'occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux applicable au territoire de l'établissement public de coopération intercommunale soit respecté globalement. L'atteinte de ces objectifs fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5.

« Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité définis ci-dessus.

« Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer sur les différents contingents.

« Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application, à l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné, des dix-huitième à vingtième-deuxième alinéas. » ;

e) Au début du onzième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » ;

f) Le douzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En cas de manquement d'une collectivité territoriale à cette obligation, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée. » ;

g) Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » ;

h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;

i) Au dix-huitième alinéa, les mots : « aux douzième à quatorzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;

3° L'article L. 441-1-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après la première occurrence du mot : « personnes », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ; »

3° bis L'article L. 441-1-4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « défavorisées, », sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ;

b) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l'article L. 441-1-5-1 ou » ;

4° L'article L. 441-1-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « doté d'un programme local de l'habitat approuvé peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441-1 crée » ;

b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l'article L. 441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire de l'établissement en précisant : » ;

b bis) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 est défini. À défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 % ; »

c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L. 441-1 et L. 441-2-3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; »

d) Le 3° est abrogé ;

d bis) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale.

« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d'un commun accord les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;

e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une convention intercommunale d'attribution signée entre l'établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées. » ;

f) Au dernier alinéa, après le mot : « établissement, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la convention intercommunale d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L. 441-2-8 ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8. » ;

4° bis Après l'article L. 441-1-5, il est inséré un article L. 441-1-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1-5-1. - La convention intercommunale d'attribution, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en tenant compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles :

« 1° Pour chaque bailleur social ayant des logements sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441-1, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements à réaliser en application du même alinéa ;

« 2° Pour chaque bailleur social, un engagement annuel quantifié et territorialisé d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1, ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement social nécessaires à sa mise en oeuvre ;

« 2° bis Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441-1-5 ;

« 2° ter Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en oeuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux 1° à 2° bis du présent article et, le cas échéant, les moyens d'accompagnement adaptés ;

« 3° Les modalités de relogement et d'accompagnement social des personnes relogées dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

« 4° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

« Le respect des engagements pris au titre des 1° à 2° ter du présent article fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L. 441-1-5.

« Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la compétence pour conclure cette convention.

« La convention est soumise pour avis au comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et à la conférence intercommunale du logement. Si ces avis n'ont pas été rendus dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la convention, ils sont réputés favorables.

« Si elle est agréée par le représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région, cette convention se substitue à l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et à la convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale auxquels le même article 8 est applicable et, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2.

« La convention intercommunale d'attribution prévoit la création d'une commission de coordination, présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette commission est composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou de leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le département. Cette commission peut avoir pour mission d'examiner les dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé sur le territoire de l'établissement public. La commission se dote d'un règlement intérieur.

« Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, un bailleur social refuse de signer la convention intercommunale, le représentant de l'État dans le département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur les droits de réservation des différents contingents. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de ce bailleur au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Le présent alinéa s'applique jusqu'à la signature, par le bailleur, de la convention intercommunale.

« En cas de manquement d'un bailleur social aux engagements qu'il a pris dans le cadre de la convention intercommunale au titre des 1° ou 2° , le représentant de l'État peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux personnes concernées par les mêmes 1° ou 2° , après consultation des maires des communes d'implantation des logements. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées au treizième alinéa.

« Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le représentant de l'État dans le département, celui-ci met en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 441-1-3. » ;

5° L'article L. 441-1-6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 441-1-6. - Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1, L. 441-2, L. 441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7, L. 441-2-8 et L. 442-5 sont applicables à la métropole de Lyon. » ;

5° bis A L'article L. 441-2-3 est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° De représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dans le département ;

« 6° De représentants désignés par des associations d'usagers ou les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

b) Après le neuvième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif. » ;

5° bis Le septième alinéa du I et le cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1 sont supprimés ;

6° La première phrase du second alinéa de l'article L. 441-2-6 est complétée par les mots : « , dont les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l'article L. 441-2 ».

II. - Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

III. - L'article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.

IV. - L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi modifiée :

a) Les mots : » dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ;

b) Les mots : » , énumérées aux a à g » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et aux personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du même code, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. »

V. - Sans préjudice des dix-huitième à vingt et unième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant engagé l'élaboration ou adopté des orientations sur les attributions mentionnées à l'article L. 441-1-5 du même code ou qui disposent d'un accord collectif mentionné à l'article L. 441-1-1 dudit code et ceux qui ont élaboré ou signé une convention mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doivent mettre ces documents en conformité avec la présente loi dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

M. Joël Labbé. - Cet amendement vise à rétablir l'article 20 dans sa version initiale, la contractualisation ne suffit pas à garantir la mixité sociale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Le texte de l'Assemblée nationale, je le souligne, ne jouait que sur les flux et non sur les stocks.

Je ne suis pas sûre, d'ailleurs, que loger des personnes très défavorisées dans des quartiers riches soit leur rendre service : le coût de la vie y est plus élevé et ces personnes ont tissé des liens sociaux dans leurs quartiers. (On se récrie sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je le vois dans les opérations de relogement, les personnes concernées souhaitent rester dans leur quartier, car ils y ont leurs attaches. Le texte du Gouvernement était prisonnier d'une approche trop technicienne. Il faudrait d'ailleurs s'attaquer d'abord au chômage et aux racines de la pauvreté.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Merci à monsieur Labbé de vouloir rétablir le texte initial, mais la réflexion du Gouvernement a progressé depuis... Retrait au profit des amendements que je proposerai ?

Ne confondons pas relogement et attributions. Madame le rapporteur, que les personnes relogées veuillent rester dans leur quartier, c'est une réalité ; mais nous parlons ici d'attribuer des logements, hors quartiers prioritaires, à ceux qui n'en ont pas. Ensuite, les pauvres aussi ont le droit de loger dans des quartiers bien équipés en services publics et de transport, sans problème de sécurité... Le dire n'est pas du dogmatisme !

La réalité, c'est que dans certains quartiers hors politique de la ville, aucun logement n'est attribué aux ménages du premier quartile, alors même qu'il existe des PLAI.

Quant au problème des stocks, madame le rapporteur, c'est en construisant des logements sociaux grâce à une loi SRU plus exigeante que nous nous y attaquerons.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale. - Dans certaines communes, qui sont sorties de la politique de la ville, le revenu moyen reste très faible. Y imposer la règle des 25 % ne fera qu'aggraver la situation.

M. Joël Labbé. - Je retire mon amendement au profit des amendements du Gouvernement.

L'amendement n°498 est retiré.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des quartiers placés en zone de veille active

M. Christian Favier. - La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Attention à ne pas les déséquilibrer avec de nouveaux objectifs d'attribution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La rédaction de la commission spéciale répond à votre attente. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement privilégie la négociation au niveau de l'intercommunalité, ce qui est une manière de tenir compte de la situation de ces quartiers sans les exonérer de tout effort.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai cet amendement. Dans ces quartiers de veille, même si le cadre de vie s'est amélioré, la population reste très pauvre.

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle ne peut être prise en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs.

M. Maurice Antiste. - S'il est formellement interdit de refuser le dépôt d'une demande de logement social au motif que la personne ne réside pas dans la commune, une certaine ambiguïté subsiste et il est ainsi facile de contourner l'interdiction en surpondérant la situation du résident pour le faire passer systématiquement devant les autres. C'est ce que fait la Ville de Paris, comme le souligne le 21^ème rapport de la Fondation Abbé Pierre.

C'est pourquoi il serait judicieux de faire de la préférence communale un simple critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs, dans le sens de la décision du 24 juin 2013 du Défenseur des droits.

M. le président. - Sous-amendement n°727 à l'amendement n° 296 rectifié de M. Antiste, présenté par le Gouvernement.

Amendement 296 rectifié, alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Vous avez raison, monsieur Antiste, de plaider pour la stabilité juridique. La préférence communale ne peut être un motif de refus de logement, le code pénal et la jurisprudence sont clairs. En revanche, le lien avec la commune peut figurer parmi les critères de pondération retenus pour l'évaluation d'un dossier. Ce sous-amendement modifie le lieu d'insertion de l'amendement.

M. le président. - Amendement n°497, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Joël Labbé. - Mieux vaudrait éviter l'expression « stock de population »... Cet amendement supprime le critère de préférence communale, source de confusion et d'opacité.

M. le président. - Amendement identique n°586, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - C'est le même. La rédaction de la commission spéciale manque de souplesse.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission spéciale a décidé qu'à dossier équivalent, le lien avec la commune peut constituer un motif d'attribution. Avis défavorable à l'amendement n°296 rectifié. Même avis sur le sous-amendement n°727. Je note que le Gouvernement propose de réécrire une phrase qu'il veut par ailleurs supprimer...

Avis défavorable aux amendements n^os497 et 586, contraires à la position de la commission spéciale. Ce critère sera facultatif.

Le sous-amendement n°727 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°296 rectifié.

L'amendement n°497 n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°586.

M. le président. - Amendement n°366, présenté par MM. D. Dubois, Marseille et L. Hervé.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3,

M. Daniel Dubois. - Comment peut-on intégrer aux publics prioritaires, c'est-à-dire au droit commun, les bénéficiaires du Dalo qui est une voie de recours ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le texte n'inclut pas les personnes éligibles au Dalo dans la liste des personnes prioritaires, mais précise qu'il s'agit de personnes « super prioritaires ». Cela ne change rien au droit en vigueur. Retrait ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Même avis, il s'agit seulement de réécrire ce qui était mal écrit.

M. Daniel Dubois. - Dès lors que la commission de médiation a déclaré qu'une personne était éligible au Dalo, sa décision s'impose et je ne comprends pas que la personne puisse être réintégrée dans le droit commun.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Je veux bien tenter d'expliquer. Les bénéficiaires du Dalo sont prioritaires, ils peuvent poursuivre l'État de droit s'ils ne sont pas relogés. Ce droit tient à leur situation d'extrême vulnérabilité.

Ensuite, oui, la commission de médiation peut enregistrer les publics prioritaires selon ses critères, cela s'ajoute aux Dalo, qui sont « super prioritaires ». Ce texte ne fait que confirmer cet état de fait, où les publics prioritaires se juxtaposent tout en se recoupant parfois : c'est dire l'importance du travail qui nous reste à faire.

M. Daniel Dubois. - Il y a donc des « super-prioritaires » et des « prioritaires »... Je m'inquiète des publics qui cumulent les difficultés, que l'on ne loge pas sans une adaptation précise des règles, fondée sur un diagnostic fin. Mais je comprends mieux, maintenant.

L'amendement n°366 est retiré.

M. le président. - Amendement n°363, présenté par MM. D. Dubois et L. Hervé, Mmes Doineau et Loisier et M. Canevet.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale

M. Daniel Dubois. - Cet alinéa ajoute à la liste des critères portant priorité pour l'attribution d'un logement social, les personnes « confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ».

Cette mention est inutile compte-tenu qu'il est précédemment précisé, dans ce même alinéa 16, que sont prioritaires les « personnes mal logées ou défavorisées et (les) personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ».

En outre, la mission principale incombant aux bailleurs sociaux est le logement des personnes aux revenus modestes. L'insertion est une mission relevant en priorité de l'État.

Ce n'est pas la même chose, les mêmes métiers - les organismes HLM ne sont pas des organes d'insertion sociale. Que deviennent les commissions départementales de médiation ?

M. le président. - Amendement n°364, présenté par MM. D. Dubois et L. Hervé, Mmes Doineau et Loisier et M. Canevet.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de la commission départementale de médiation, qui peut proposer les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social utiles

M. Daniel Dubois. - Je l'ai défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La refonte des critères de priorité est cohérente avec le droit existant, attention à ne pas en ajouter, ou tous les publics seront prioritaires ! Toutes les personnes en difficulté sociale et morale ne relèvent pas toutes du Dalo.

Avis défavorable à l'amendement n°363.

Ensuite, pourquoi faire intervenir la commission de médiation ? Aucun critère n'est automatique et, hors Dalo, aucune instance ne peut trancher en fonction de tel ou tel critère. La commission de médiation, enfin, a un rôle décisionnaire, et non pas consultatif, comme vous l'inscrivez dans votre amendement n°364. Elle ne peut être saisie que par les citoyens. Retrait, sinon rejet de l'amendement n°364.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Mêmes avis. Nous ne créons pas de nouveaux publics prioritaires, nous donnons de la cohérence.

Quant à la commission de médiation, elle doit continuer à jouer son rôle décisionnaire et être saisie uniquement par les citoyens.

Le métier des organismes HLM, effectivement, c'est le logement, pas l'insertion sociale, autre chose est le logement adapté, qui fait intervenir des travailleurs sociaux.

M. Daniel Dubois. - Je ne comprends pas. La commission des médiation, dit le code de la construction et de l'habitation, peut être saisie par tout demandeur de logement, sans condition de délai quand ce demandeur - que la commission reconnaît prioritaire - n'a pu en avoir satisfaction ; le code précise même que cette commission fait un diagnostic et peut proposer des mesures d'accompagnement social. Je persiste : la commission peut être saisie, elle peut ordonner des mesures d'insertion.

Attention, les bailleurs ne sont pas outillés pour accueillir ces publics. Pourquoi ces ajouts à l'Assemblée nationale ?

L'amendement n°363 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°364.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« k) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.

M. Michel Le Scouarnec. - Nous voulons que le risque d'expulsion sans relogement soit défini comme un critère de priorité dans le cadre de l'attribution de logements sociaux.

La loi reconnaît qu'en de telles circonstances, on peut relever du Dalo : une instruction du ministère va dans ce sens. Pourtant, c'est loin d'être toujours le cas sur le terrain.

Le pacte des Nations Unies sur les droits sociaux et culturels dispose que les États ont des obligations matérielles, le logement en fait partie.

M. le président. - Amendement identique n°584, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Les personnes menacées d'expulsion sans relogement font partie des personnes auxquelles est ouvert le recours devant la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable. Il est donc naturel que ces personnes, sous réserve d'examen de leur bonne foi, soient prioritaires pour l'accès au logement social.

M. le président. - Amendement identique n°620 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Les personnes de bonne foi menacées d'expulsion seront éligibles au Dalo, donc « super-prioritaires ».

M. Daniel Dubois. - Pourquoi ai-je proposé que les personnes menacées d'expulsion ne soient pas prioritaires ? Il y a le principe : cela me gêne qu'une personne qui enfreint les règles passe devant les autres ; ensuite, pour parvenir à expulser quelqu'un, il faut prouver la mauvaise foi. Les commissions de prévention d'expulsion sont rigoureuses car il y en a trop. Elles savent de quoi je parle, et les commissions d'attribution du RSA, elles aussi, ont des solutions.

Quant à apprécier la mauvaise foi, je crois que la commission de médiation devrait le faire ! (Sourires)

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. - Il faut travailler sur les impayés dès qu'ils apparaissent. Il y a aujourd'hui environ 100 000 personnes visées par une procédure d'expulsion ; la moitié en logement social ; 11 000 expulsions sont in fine réalisées chaque année. Toutes ces personnes ne sont pas dans l'illégalité ou la mauvaise foi. Il y a les congés-vente où les gens sont mis à la porte, malgré eux, il y a des ruptures familiales, avec le droit au maintien. Si nous avons rétabli ces personnes dans la liste des prioritaires, c'est pour répondre à ces situations. J'espère que le plan de réduction des expulsions traitera le problème en amont.

Les amendements identiques n^os118, 584 et 620 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 83 amendements. Il n'en reste « que »455...(Sourires)

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des lois a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Yves Détraigne, membre titulaire, et Mme Cécile Cukierman, membre suppléant du conseil supérieur de l'éducation routière.

La séance est levée à minuit et demi.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 6 octobre 2016, à 10 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 6 octobre 2016

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaire : M. Jackie Pierre

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°773, 2015-2016).

Rapport de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, fait au nom de la commission spéciale (n°827, 2015-2016).

Texte de la commission (n°828, 2015-2016).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 2 sur l'amendement n°415 rectifié, présenté par M. Jacques-Bernard Magner et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :334

Pour :146

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC(42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 3 sur l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Résultat du scrutin

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :333

Pour :208

Contre :125

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC(42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Contre : 16

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 4 sur l'amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, à l'article 14 decies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :154

Contre :189

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC(42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Marseille, Président de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 15

Contre : 2 - MM. Gilbert Barbier, Pierre-Yves Collombat

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 5 sur l'article 14 decies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :313

Pour :189

Contre :124

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC(42)

Contre : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Marseille, Président de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 2 - MM. Gilbert Barbier, Pierre-Yves Collombat

Contre : 15

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 8

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. André Gattolin, Joël Labbé

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 6 sur l'amendement n° 612, présenté par M. Claude Kern, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19 octies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :341

Pour :187

Contre :154

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 142

N'a pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Contre : 109

Groupe UDI-UC(42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Marseille, Président de séance

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 15

Abstention : 1 - M. Jacques Mézard

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier