Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi . - L'école concentre beaucoup de convictions, d'émotion, de passion. Elle est comme la loi : il ne faut la « toucher que d'une main tremblante ».

La liberté de l'enseignement est l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui inclut des parents à choisir l'instruction de leurs enfants, et doit se conjuguer avec le droit de l'enfant à l'instruction garanti par le préambule de la Constitution et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

C'est pourquoi, si la main doit trembler sur l'évolution de cette liberté, elle doit être ferme pour protéger les enfants de la République.

La liberté d'enseignement est en quelque sorte un « marronnier législatif ».

Dès le 17 novembre 1903, le Sénat examinait déjà le projet de loi Chaumié, remplaçant le régime déclaratif par un régime d'autorisation préalable. L'un de nos plus illustres prédécesseurs, Georges Clemenceau, lançait alors à l'adresse de ses collègues : « vous avez fait la liberté de la presse, vous avez fait la liberté de réunion, vous aurez le courage de faire la liberté d'enseignement ! ».

En 2016, le Gouvernement, dans la loi Égalité et citoyenneté, voulait substituer à la déclaration un régime d'autorisation préalable. La majorité sénatoriale avait adopté un amendement visant à renforcer le régime de déclaration ; car si nous divergions sur la proposition du gouvernement d'alors, force est de reconnaître que le constat d'impuissance des autorités publiques exprimé alors par le ministre Patrick Kanner était incontestable et largement partagé. C'est cet amendement, que j'avais déposé alors en tant que rapporteur, qui est examiné aujourd'hui sous forme d'une proposition de loi.

La liberté est indissociable de la responsabilité. Celle de l'État d'abord, qui doit veiller à l'exercice de cette liberté dans le cadre de la loi, laquelle doit protéger les enfants de l'amateurisme, de l'insuffisance pédagogique et de l'endoctrinement, des phénomènes sectaires et de la radicalisation religieuse.

La responsabilité de tout établissement ensuite, qui doit répondre à des obligations d'instruction et d'acquisition du socle commun de connaissances tel que défini par la loi.

Aujourd'hui, l'ouverture d'un établissement privé relève d'un régime déclaratif. Trois lois du XIX^e siècle et du début du XX^e siècle la régissent.

Les autorités ne peuvent s'opposer à l'ouverture d'un établissement que pour des raisons d'hygiène ou de bonnes moeurs et n'ont que huit jours pour réagir.

Quelque 73 000 élèves sont concernés dont 57 % dans le primaire, relevant de la scolarité obligatoire. Leur nombre a augmenté de 60 % entre 2011 et 2016 en raison de l'engouement pour les pédagogies alternatives, pour les langues régionales mais aussi, reconnaissons-le, de la déception vis-à-vis de l'Éducation nationale.

Attention aux dérives comme celle de l'école Al Badr à Toulouse, dont plusieurs membres de l'équipe étaient fichés S. Le procureur de la République, le préfet, le maire se sont trouvés dépourvus face au refus d'obtempérer à la décision de fermeture du directeur de l'établissement, après le jugement du tribunal correctionnel. Fermée, elle a été rouverte, avec les mêmes enseignants et l'opposition de la rectrice contre cette nouvelle ouverture a été jugée illégale par le tribunal administratif de Toulouse...

En 2016, un rapport d'inspection de l'académie de Versailles faisait état d'« inquiétantes dérives » et de « faillite éducative ». Peut-on enseigner que Pétain a sauvé la France en 1940 ? Que disons-nous au maire de Raismes, dans le Nord, qui alerte les pouvoirs publics mais qu'on laisse seul dans le désert de ses responsabilités ?

La proposition de loi simplifie et réorganise les procédures. Elle renforce le régime déclaratif et la capacité de contrôle des autorités en allongeant le délai d'opposition. Elle ajoute des motifs d'opposition et renforce les sanctions. Le directeur académique pourra mettre en demeure les parents d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.

L'article 2 affirme le principe d'un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat. Pour éviter de trop disperser les moyens, il sera proposé de créer un contrôle obligatoire dès la première année puis des contrôles inopinés. Ceux-ci devront être professionnalisés, afin d'aider les inspecteurs dans cette mission, comme a commencé à le faire l'académie de Versailles. Les inspecteurs doivent être sensibilisés aux pédagogies alternatives et aux langues étrangères. Le procureur devra être prévenu si des activités dangereuses sont menées.

L'article 3 étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d'âge, de nationalité et de capacité qui n'existaient jusqu'alors que pour leurs homologues du second degré technique. Il précise aussi que le directeur devra aussi avoir exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de professeur ou de surveillant.

Je remercie, quel que soit le vote final de leurs membres, tous les groupes du Sénat pour leur travail. Merci au président Hervé Marseille d'avoir inscrit ce texte dans le temps réservé à l'UC ; merci à la rapporteure et à la présidente de la commission de la culture ; merci au ministre pour le dialogue exigeant que nous avons eu.

Cette proposition de loi est difficile, sensible, voire inflammable car elle touche au creuset de la République, l'école, donc à nos convictions, ce qui a déclenché des commentaires enthousiastes et créatifs. (Sourires) Merci à ceux qui, jugeant ce texte « liberticide », « funeste », « soviétiforme », ont enrichi notre vocabulaire, dans la catégorie « excès de langage » ; (Nouveaux sourires) d'autres l'estiment timide ou frileux. Voilà la preuve que ce texte n'obéit à aucun lobby ni idéologie qu'une avalanche de mails procédant d'une même indignation ne saurait asphyxier ou endormir la capacité des législateurs que nous sommes.

Au Sénat, chambre de la sagesse, de la raison et de la réflexion, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Cette proposition est un texte de raison, au service de la République. Il n'est que cela.

Il appartient à chacun de choisir en conscience de faire un pas pour la République et tous ses enfants. (« Très Bien ! » et applaudissements sur la plupart des bancs du groupe UC ; on applaudit aussi sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Annick Billon, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Cette proposition de loi répond à un constat simple : le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, hérité des lois Falloux en 1850, Goblet en 1886, Astier en 1919, est dépassé. Les contrôles sont rendus inopérants par des délais trop brefs et différents dont disposent les autorités pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement - huit jours pour le maire, un mois pour les services de l'État. Les motifs de refus ne sont liés qu'au non-respect des « bonnes moeurs » et à des questions d'hygiène.

L'ordre public et la nature de l'enseignement dispensé ne sont pris en compte que pour le seul enseignement technique. Curieusement, il est impossible de s'opposer à l'ouverture d'un établissement sur des critères qui permettent d'ores et déjà de demander sa fermeture.

Même si le directeur a été condamné pour crime ou délit contraire à la moralité, on ne peut s'opposer à l'ouverture. Trop souvent, les maires et les services de l'État sont ainsi placés devant des faits accomplis.

Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l'enseignement privé hors contrat : le nombre d'établissements a crû : de 800 en 2010, à 1 300 en 2017. Le hors contrat connaît un grand engouement. Le nombre d'élèves a augmenté de 23 % depuis 2012 : ils étaient 73 000 à la rentrée 2017.

La multiplication des ouvertures d'établissements, 130 en 2017, ne fait qu'accroître le problème. L'exemple de Toulouse a été cité. Il faut agir, mais avec prudence. Nous devons concilier la liberté de l'enseignement et le droit à l'éducation des enfants. Il faut protéger les enfants mais faciliter l'ouverture pour éviter l'instruction en famille et les établissements clandestins.

Mme Gatel a repris son amendement à la loi Égalité et citoyenneté pour en faire cette proposition de loi. L'article du Gouvernement créant un régime d'autorisation a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, du fait de l'imprécision de l'habilitation à légiférer par ordonnance.

La proposition de loi propose l'harmonisation, la simplification et le renforcement de l'effectivité des contrôles. La complexité des procédures est source de confusions. C'est pourquoi l'article premier unifie les trois régimes d'ouverture existants et les encadre.

Je souhaite la fusion des deux déclarations existantes et la création d'un guichet unique auprès des services de l'Éducation nationale. Il faut aussi distinguer le demandeur, qui peut être le président de l'association support de l'établissement, et le futur directeur. Les conditions pour assurer la direction d'un établissement sont trop réduites. Il convient de protéger les enfants du primaire et du collège, dont la conscience est la plus fragile.

L'effectivité du contrôle est essentielle. Le contrôle sur pièces est nécessairement limité. Nombre d'établissements hors contrat n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle. Une circulaire de 2015 prônait un contrôle la première et la cinquième année d'exercice. C'est loin d'être le cas.

Nous ne vous proposerons toutefois pas que la loi prescrive davantage qu'un contrôle obligatoire lors de la première année d'exercice d'un établissement, ce qui semble être une exigence minimale. Le droit ne saurait saisir entièrement la réalité de l'action publique et du contrôle ; à être excessivement prescriptif, nous risquons de supprimer les marges de manoeuvre des rectorats et, in fine, de limiter l'efficacité des contrôles.

Rien ne remplace la volonté du ministre, sur laquelle nous comptons.

Il y a trop d'ambiguïtés dans la rédaction de la loi actuelle.

Je vous invite à adopter les amendements de Mme Gatel. Montrons que le Sénat, force de proposition, dans l'intérêt de la France et de ses enfants, avec toujours le souci de préserver la liberté d'enseignement.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Je salue cette proposition de loi de Mme Gatel, initiative sénatoriale, à la croisée de droits et de libertés parmi les plus précieux ; puisqu'elle concerne la liberté d'enseignement.

Le Gouvernement partage le souci de légiférer sur le régime d'ouverture des établissements hors contrat, ancien et complexe, tant pour l'administration (services municipaux, académiques, préfecture et procureur de la République) que pour ceux qui veulent ouvrir un établissement.

Oui, la législation applicable est obsolète. Les trois lois Falloux, du 15 mars 1850, Goblet, du 30 octobre 1886 et Astier, du 25 juillet 1919, grandes lois républicaines respectables, fondatrices de notre contrat social, auxquelles nous sommes très attachés et dont il importe de respecter l'esprit, offrent néanmoins un cadre juridique qu'il est nécessaire de faire évoluer aujourd'hui. Elles prévoient un régime déclaratif complexe, où trois procédures distinctes coexistent.

Leur cadre n'est plus adapté à la hausse du nombre d'établissements. En 2010, il y avait 800 établissements hors contrat ; aujourd'hui c'est plus de 1 300. On peut se féliciter de ce dynamisme pédagogique, qui illustre combien la liberté d'enseignement est une réalité. Il faut néanmoins moderniser et simplifier le cadre juridique actuel.

Pour le premier degré, second degré et l'enseignement technique, il existe des modalités différentes. La double déclaration d'ouverture est nécessaire pour le premier degré et l'enseignement technique, mais pas pour le second degré. Les délais diffèrent : huit jours pour le maire, un mois pour l'État - mais deux mois pour l'enseignement technique. Les motifs d'opposition varient également : les services de l'État peuvent fonder leur refus sur les motifs tirés de l'hygiène et des bonnes moeurs, et seulement pour l'enseignement technique, de l'ordre public.

Si le régime est complexe, il est aussi incomplet. Actuellement, un individu condamné pour viol sur mineur peut ouvrir son établissement ! Ce n'est qu'après que l'administration peut déclarer cette illégalité au procureur, qui peut alors saisir le tribunal correctionnel, lequel peut prononcer une condamnation... Entre-temps, que de dangers auront été encourus par les élèves !

Avec les amendements de Mme Gatel, cette proposition de loi simplifie et unifie le régime d'ouverture, unifie les délais d'examen des dossiers et clarifie les motifs d'opposition.

La double saisine actuelle, du maire, puis des trois représentants de l'État, est source d'insécurité juridique. La proposition de loi prévoit l'instauration d'un guichet unique.

Le régime proposé par la proposition de loi est plus opérationnel. La proposition de loi actualise les notions de bonnes moeurs et d'hygiène en se référant à la protection de la jeunesse. Le directeur doit aussi avoir un profil adapté.

Les contrôles de la première année que Mme Gatel propose de rendre obligatoires ne sont pas toujours réalisés. Je m'y engage devant vous. Des contrôles seront réalisés en étroite collaboration avec les services de l'État, en particulier ceux du ministère de l'intérieur, pouvant disposer d'informations utiles, pour prévenir des ouvertures non souhaitables.

Cette proposition de loi respecte l'équilibre entre liberté d'enseignement et protection des enfants.

Je suis constitutionnaliste de formation et personnellement très attaché aux libertés constitutionnelles. Mon premier travail académique a porté sur la liberté d'enseignement. Je suis très attaché à la protection des droits fondamentaux. Les jugements péjoratifs portés sur cette proposition de loi, que Mme Gatel a évoqués, sont à déplorer. L'objet de ce texte ne vise à rien d'autre qu'à consacrer une liberté, la liberté d'enseignement, en évitant les abus. En effet, c'est en évitant les abus que l'on défend une liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)

Ministre de l'éducation nationale, je me dois de garantir la protection des enfants et les valeurs de la République.

Oui, menons un combat commun pour défendre les valeurs républicaines en dénonçant ceux qui s'abritent derrière la liberté d'enseignement pour les bafouer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains)

M. Antoine Karam . - Il n'est nullement question d'empêcher l'ouverture d'écoles privées. Notre rôle de parlementaires est d'y veiller et de rassurer à ce propos. Cette proposition de loi modernise le régime complexe et dépassé d'ouverture des établissements scolaires.

Je salue le courage de Mme Gatel qui propose une solution à un problème délicat.

Le rythme d'ouverture des établissements hors contrat est élevé et le nombre d'élèves a plus que doublé entre 2011 et 2017.

Le droit actuel n'offre qu'une solution inopérante. Les recteurs sont totalement désemparés.

Radicalisation religieuse, sectarisme, dérives pédagogiques... Ces situations mettent des enfants en danger et nous ne saurions en être complices par notre inaction.

Nos divergences étaient nécessaires pour mettre non l'église mais la mairie au centre du village.

Mme Françoise Laborde. - Très bien !

M. Antoine Karam. - Il s'agit de bien déterminer les conditions d'exercice d'une liberté fondamentale. Le groupe LaREM est attaché à un régime déclaratif renforcé.

Certains collègues ont cité le cas des enfants déscolarisés. Mettre la marche trop haute poussera à la scolarisation à domicile. Le groupe LaREM est favorable à un régime plus opérant, tant pour les autorités que pour les porteurs de projets.

Si un contrôle annuel est difficilement réalisable, il faut renforcer les contrôles inopinés. Outre les contrôles lors de la première année et la cinquième année, un contrôle en troisième année serait pertinent. Les vérifications de moralité des enseignants déjà imposées aux collègues du privé sous contrat doivent être votées.

C'est avec responsabilité et en conscience que le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

M. Pierre Ouzoulias . - Cette proposition de loi a suscité des oppositions irrationnelles. Il est grand temps de revenir au droit. Ne jugeons pas a priori les motivations philosophiques ou religieuses des demandeurs d'ouverture d'établissements scolaires.

Toutefois, la liberté de circulation n'empêche pas le code de la route ! De même l'obligation d'instruction est précisément définie par la loi, notamment dans le code de l'éducation.

Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit « l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». L'obligation d'instruction se réalise donc selon des normes générales que la loi définit assez précisément. L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation stipule ainsi : « Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ».

L'obligation d'une instruction s'applique aussi au foyer familial quand l'enfant est éduqué à la maison. Un décret de 2012 en a précisé les modalités.

Dans le même esprit, pour les établissements hors contrat, le décret du 28 octobre 2016 a défini les compétences attendues des élèves et la manière dont elles sont évaluées. L'article R. 131-13 du code de l'éducation précise ainsi : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ».

Le contrôle de la maîtrise du socle commun est prévu par le code de l'éducation. Il ne faudrait pas que la proposition de loi affaiblisse ces dispositions, ni qu'elle crée une insécurité juridique. Légiférons avec l'objectif d'être utile aux maires sans mettre à bas la législation actuelle.

Cette proposition de loi apporte une solution à la censure d'un article de la loi Egalite et citoyenneté par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 janvier 2017, sur la base de l'article 38 de la Constitution.

Le compromis de cette proposition de loi ne satisfera personne. Le régime déclaratif n'est pas efficient. Je préférerais un régime d'autorisation.

Contre l'endoctrinement, il faut renforcer les possibilités d'inspection. Monsieur le Ministre, vous en êtes responsable sans quoi la loi sera inopérante. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Jacques-Bernard Magner . - Il existe 1 300 établissements hors contrat contre 8 000 établissements sous contrat. Leur rythme d'ouverture s'accélère. Malheureusement, les signalements sont de plus en plus nombreux. Des dérives sont constatées, qu'il s'agisse d'insuffisance pédagogique, de sectarisme, de radicalisation.

Lors de la discussion sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, Patrick Kanner avait souhaité agir. Le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de forme et non de fond le régime d'autorisation proposé. Le Sénat avait préféré voter une révision du régime déclaratif d'ouverture, l'Assemblée nationale l'a rejetée. Mme Gatel reprend son amendement dans cette proposition de loi.

Pour les sénateurs socialistes et républicains, il est nécessaire de moderniser le régime actuel, obsolète. Le sujet est complexe. L'équilibre entre toutes les contraintes juridiques est difficile à trouver. Nous ne visons pas l'enseignement sous contrat, mais nous sommes inquiets de la prolifération des établissements hors contrat.

Nous déplorons le décalage entre les promesses de l'auteur de la proposition de loi et son dispositif, bien plus modeste.

Nous préférons un régime d'autorisation préalable à une simple déclaration. Après ouverture, les possibilités d'action sont réduites. Il faut parfois plusieurs années pour faire fermer un établissement.

La procédure d'autorisation existe déjà en Alsace-Moselle où elle satisfait tout le monde. Pourquoi ne pas la généraliser ?

M. Jacques Grosperrin. - Que ne l'avez-vous fait !

M. Jean-Claude Carle. - Eh oui !

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous déposerons un amendement en ce sens.

La proposition de loi s'avère moins-disante que le droit actuel sur les prérequis demandés au directeur du futur établissement ; il convient au contraire d'aligner le régime unique instauré par la proposition de loi sur le plus exigeant, celui du second degré général, régi par l'article 441-5.

Nous pensons qu'il faut explicitement éloigner toute personne signalée à l'administration pour des antécédents judiciaires des établissements d'enseignement. C'est l'objet de notre troisième amendement qui introduit un article additionnel après l'article premier.

À l'article 2, nous soutenons l'amendement de Mme la rapporteure posant le principe de communication annuelle des données sur les enseignants et celui d'un contrôle obligatoire la première année. Nous préciserons que des contrôles puissent être inopinés, à côté de contrôles obligatoires en première, troisième et cinquième année.

Notre amendement à l'article 3 vise aussi à renforcer et unifier les exigences qui portent sur les directeurs d'établissements. Madame la rapporteur, vous reconnaissez vous-même que le dispositif actuel est obsolète et inefficace face à la radicalisation religieuse, au sectarisme, à l'amateurisme pédagogique. Vous avez cité des cas édifiants. Mais il ne suffit pas de se plaindre, il faut agir pour protéger des enfants que certains établissements mettent en danger. Est-il normal que l'on puisse plus facilement ouvrir une école qu'un bar ? Certes, cette proposition de loi est une avancée... (M. Jacques Grosperrin : « Quand même ! ») mais nous aurions souhaité un régime d'ouverture préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Claude Malhuret . - Il y a 1 300 établissements d'enseignement hors contrat, dont 300 à caractère confessionnel. Le législateur doit respecter la liberté d'enseignement mais aussi établir des règles strictes en matière d'ouverture et de contrôle des écoles. Notre groupe a déposé un amendement, soutenu à l'unanimité par la commission, pour changer le titre du texte - pour mettre l'accent sur le contrôle des établissements dans le temps, année après année.

Tout en célébrant la liberté d'enseignement, n'oublions pas ce que notre système éducatif doit à notre histoire - lois Ferry, l'allongement de la scolarité notamment. Cet acquis doit bénéficier à tous les établissements, hors contrat comme sous contrat.

Il est normal que les autorités puissent empêcher l'ouverture d'une école contraire aux principes de la République. Cette proposition de loi renforce l'arsenal des autorités à cet égard. La situation de l'école Al Badr à Toulouse est intolérable. La République ne peut subir un tel affront et, après des siècles de lutte contre l'obscurantisme, pour l'éducation universelle et l'accès libre à la connaissance, notre Parlement doit protéger ces acquis avec tous les moyens nécessaires.

Le groupe Les Indépendants soutient ce texte et déposera des amendements pour l'enrichir, dans le respect de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Ravier . - Le ministre l'a dit : le vrai ennemi du service public, c'est l'égalitarisme ; son allié, la liberté. Alors pourquoi s'attaquer aux écoles indépendantes qui n'accueillent que 70 000 élèves sur les 12 millions que compte notre pays ? Le succès croissant de ces écoles doit plutôt nous conduire à nous interroger sur l'enseignement public. Après que le régime d'autorisation préalable, introduit par la non regrettée Mme Vallaud-Belkacem (Protestations sur les bancs du groupe SOCR) a été rejeté par le Conseil constitutionnel, vous revenez à la charge de manière pernicieuse et insincère. Rappelons que la censure du Conseil constitutionnel reposait sur l'atteinte disproportionnée à la liberté d'enseignement introduite par cette mesure... (Protestations sur les bancs à gauche)

Plusieurs voix sur les bancs du groupe SOCR. - C'est faux !

M. Stéphane Ravier. - Sous prétexte de lutte contre l'islamisme, on punit tout le monde, y compris les écoles chrétiennes qui n'ont rien à se reprocher ! Mais n'est-ce pas là votre véritable but ? Les ayatollahs de la laïcité se frottent les mains, de façon parfaitement hypocrite car tout le monde sait que l'islamisme se développe par d'autres canaux, dans les associations culturelles et sportives, qui échappent à tout contrôle.

Nous sommes donc pour un contrôle a posteriori, plutôt qu'une procédure kafkaïenne a priori. Dans la loi de finances, vous n'avez attribué aucun nouveau poste à l'enseignement privé sous contrat alors que depuis l'accord de 1992, l'État s'était engagé à respecter la règle de 80 % de postes pour le public et 20 % de postes pour le privé sous contrat : n'est-ce pas que vous voulez le briser ? (Protestations sur les bancs à gauche) Le Front National est attaché à la liberté d'enseignement, liberté fondamentale. Nous devons la chérir, non la flétrir ! (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

Mme Josiane Costes . - Dans le Dictionnaire pédagogique, le radical Ferdinand Buisson, estimait que la liberté d'enseignement est un droit nécessairement limité car il n'intéresse pas l'individu seul - et il prenait l'exemple des mineurs, dont l'État est protecteur naturel. Comme toute liberté, la liberté d'enseignement a des contreparties, ici le droit de l'enfant à l'instruction, consacré par le préambule de la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. La République a le devoir de protéger les enfants, de prévenir les dérives.

L'absence de contrôle peut d'ailleurs entraîner la responsabilité de l'État. La liberté d'enseignement a toujours eu des limites fixées par le législateur.

Remettons les choses dans leur contexte : en quoi constituer un dossier, peu importe sa forme, entraverait-il la liberté d'enseignement, dès lors qu'il s'agit de se prémunir contre des dérives idéologiques ou religieuses non-conformes aux valeurs de la République ?

La proposition de loi ne remet en cause ni le libre choix des parents quant à l'éducation de leurs enfants, ni les pédagogies qui peuvent être proposées par ces établissements. II n'est porté aucune restriction à leur autonomie. Les structures sérieuses que nous connaissons tous n'ont rien à craindre des dispositions proposées.

Ce texte harmonise les procédures, allonge les délais d'opposition - le délai de huit jours laissé aux maires est trop bref. Un régime d'autorisation serait préférable toutefois. Je rappelle que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'incompatibilité avec la liberté d'enseignement.

Exiger le bulletin n°2 du casier judiciaire, comme pour les enseignants du public et du privé sous contrat, n'est pas exagéré. Interdire à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs de travailler dans un tel établissement est une précaution a minima.

L'amende de 15 000 euros pour non-respect des conditions d'ouverture est peu dissuasive. Quant à notre proposition d'instaurer un contrôle médical des élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, je regrette qu'elle ait été déclarée irrecevable.

L'efficacité de ce texte se mesurera aux moyens d'inspection pour son contrôle. Le nombre des contrôles est renforcé, ils seront obligatoires la première année. Cependant, que compte faire le Gouvernement d'une façon plus large ?

La grande majorité du groupe RDSE soutient ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Claude Carle . - La liberté d'enseignement, principe fondamental, a toujours fait l'objet de discussions vives entre les partisans de l'école libre et ceux de l'enseignement public. Le retrait de la loi Savary, après que deux millions de personnes ont défilé dans les rues de Paris le 24 juin 1984 pour s'y opposer, a été un temps fort.

La moindre étincelle rallume l'incendie. Ma proposition de loi votée en 2009, pour garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et les écoles privées sous contrat accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune, me vaut toujours des reproches !

Ce texte renforce et encadre la liberté d'enseignement. Il n'y a pas de liberté sans contrôle. Il est du devoir de l'État de respecter les élèves et les enseignants face à ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République.

Les dérives sectaires ne sont pas nouvelles. Mme Royal, alors ministre de l'éducation nationale, avait déjà fait voter des textes sur le sujet.

Nous ne devons pas mettre en péril les pédagogies alternatives innovantes à l'heure où trop d'élèves sortent de l'école primaire sans savoir lire ni bien compter.

C'est pourquoi nous soutenons ce texte, et les amendements de Mme Gatel au profit desquels nous avons retiré les nôtres, qui imposent au demandeur de fournir certaines pièces justificatives lors de la déclaration d'ouverture.

La rédaction de notre rapporteure conforte le texte : allongement et unification des délais, guichet unique, contrôles accrus...

Le groupe Les Républicains votera ce texte car il conjugue liberté et sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Où qu'ils soient scolarisés, les jeunes Français sont les enfants de la République. Cette proposition de loi garantit la sécurité des enfants face aux dérives sectaires notamment. Merci à Mme Gatel de l'avoir déposée.

Le régime en vigueur pour l'ouverture des établissements privés hors contrat n'est pas satisfaisant. D'abord, les procédures sont complexes. Ensuite, les moyens d'agir des autorités sont insuffisants et les élus trop souvent placés devant le fait accompli.

Il y a une incohérence entre la possibilité qu'à l'État d'agir fermement et rapidement dans les établissements publics et privés sous contrat, et l'opacité qui règne dans le hors contrat.

Cette proposition de loi simplifie et harmonise les procédures, tout en renforçant la transparence. L'essor de l'enseignement hors contrat est spectaculaire : 70 000 élèves, dont 57 % dans le primaire. Nous devrions nous interroger sur les raisons de ce choix délibéré des parents, et voir quels en sont les enseignements pour faire évoluer notre système scolaire. Les autorités sont démunies face à l'ouverture d'une école libre. Le système déclaratif actuel, issu de trois lois passées entre la fin du XIX^e et le début du XX^e, est obsolète ; il faut le réformer sans mettre en cause la liberté d'enseignement.

Le texte respecte ce subtil équilibre. Il fusionne les trois régimes actuels, crée un guichet unique, renforce le contenu de la déclaration préalable, allonge les délais de recours, rend effectifs les contrôles. Le maire, aujourd'hui, ne peut s'opposer à l'ouverture d'une école qu'en cas d'atteinte aux bonnes moeurs ou à l'hygiène. Les services pourront désormais agir pour des motifs de sécurité et d'accessibilité des locaux.

Rien de plus normal de fermer les établissements qui ne sont pas des écoles ! Rien de liberticide dans ce texte.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

Mme Sonia de la Provôté. - La liberté d'enseignement n'est pas absolue. Le texte apporte des garanties de sécurité, d'hygiène et d'accès aux locaux, des garanties morales d'ouverture et d'indépendance d'esprit, des garanties scolaires.

Ce texte sert la République, la société et nos enfants. Le Sénat s'honorerait en l'adoptant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Marc applaudit également.)

Mme Colette Mélot . - Claude Malhuret a résumé l'enjeu de ce texte : trouver l'équilibre entre la liberté d'enseignement, la rigueur scientifique et les valeurs de la République. Nous avons déposé des amendements autour de trois grandes idées.

D'abord renforcer les contrôles a priori : les personnes fichées S ou condamnées ne doivent pas pouvoir ouvrir des écoles. Avant l'ouverture d'une école, il est légitime de connaître l'équipe pédagogique, puis de contrôler chaque nouveau recrutement.

Ensuite, renforcer le contrôle a posteriori, à travers des contrôles réguliers et des amendes plus dissuasives pour sanctionner les ouvertures en dépit d'une interdiction. C'est aussi ce que propose Mme Gatel.

Enfin, l'administration doit disposer des moyens nécessaires pour faire respecter ses prérogatives, nous aurons des amendements dans ce sens.

Le groupe Les Indépendants salue cette proposition de loi qui offre un juste équilibre entre encadrement et liberté d'enseignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Fabienne Keller . - Je salue l'engagement de Mme Gatel et les valeurs républicaines qui l'ont guidée. Cela a été dit : le nombre d'établissements hors contrat a fortement augmenté, ainsi que le nombre d'élèves qui y sont scolarisés.

Deuxième constat, les exigences de formation pesant sur les enseignants de ces écoles sont faibles. Un quart des contrôles réalisés sur l'année scolaire 2016-2017 révèlent de nombreux manquements : radicalisation, occultation de certains pans du savoir, enseignement partiel, absence de preuve d'un enseignement scolaire.

Nos régimes d'agrément varient selon le primaire - régi par la loi Goblet de 1886 -, le secondaire - loi Falloux de 1850 - ou le technique dont le cadre est fixé par la loi Astier de 1919. C'est le fruit de l'histoire.

Les délais d'opposition sont trop courts et varient. Les motifs d'opposition ne sont fondés que sur l'hygiène et les bonnes moeurs. Les contrôles restent limités.

Le texte permet aux maires et aux services de l'État de travailler de concert et simplifie les procédures. M. le Ministre a indiqué qu'il renforcerait les contrôles a posteriori : quels seront les moyens humains qui y seront consacrés et quel en sera le cadre juridique ?

Enfin, le texte élève les exigences de formation ou d'expérience attendues des enseignants ou des directeurs.

Cette proposition de loi ne porte pas atteinte à la liberté d'enseignement ni au développement de nouvelles pédagogies, mais l'État doit être le garant d'un cadre partagé et respecté par tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, et Annick Billon, rapporteure, applaudissent également.)

M. André Reichardt . - Ne mettons pas tous les établissements hors contrat dans le même panier. Certains sont des laboratoires de pédagogies alternatives pertinentes pour certains élèves, tandis que d'autres sont des lieux d'enfermement des enfants.

Rapporteur de la mission d'information sur l'Islam en France, c'est à ce titre que je prends la parole. Il serait inopportun de ne pas faire de distinction entre les écoles confessionnelles islamiques hors contrat. Si certaines sont des modèles d'ouverture, d'autres ont une vision rigoriste et obtuse de l'islam et ne permettent pas aux enfants de développer l'esprit critique.

Les rapports d'inspection n'ont pas mis en évidence de dérives nettes en matière de radicalisation mais soulignent la faiblesse des méthodes pédagogiques, réduites parfois à un ânonnement répétitif.

Nous avions proposé d'accroître les contrôles sur les écoles hors contrat. C'est le rôle de l'État. Il faut vérifier qu'elles n'enracinent pas dans de jeunes esprits une idéologie contraire aux valeurs de la République. Si nous ne nous en donnons pas les moyens, les dérives ne pourront être contenues. La radicalisation se développe par de nombreux canaux : sur internet ou à l'école. Les cas de radicalisation signalés sont en forte hausse : de 700, on est passé en quelques années à 19 000 ! Soyons vigilants !

Je voterai ce texte ainsi que l'amendement du groupe Les Républicains qui renforce les contrôles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Max Brisson . - Je salue le maintien d'un régime déclaratif renforcé. Cependant, l'allongement des délais a donné lieu à débat en commission, car un délai trop long peut entraver des projets. Un délai d'un mois serait plus adapté. Exiger trois mois à l'avance la liste des professeurs, leurs titres, compliquerait l'exercice de la liberté d'enseignement. Même risque d'entrave, à confier au décret la liste des pièces exigées pour le dossier d'ouverture de l'école. C'est pourquoi nous voterons l'amendement de Mme Gatel pour inscrire dans la loi la liste des pièces demandées : cela évitera toute prolifération qui restreindrait excessivement la liberté d'enseignement.

Mme Marie-Pierre Monier . - La Nation garantit à tous les enfants le droit à l'instruction, par un enseignement de qualité et respectueux des valeurs de la République. Oui, la liberté d'enseignement est reconnue : les parents ont un large choix pour scolariser leurs enfants, mais l'État a le devoir d'organiser l'enseignement public gratuit et laïc - et c'est bien au législateur d'en fixer les limites.

Le groupe socialiste propose une procédure d'autorisation a priori, qui ne remet nullement en cause la liberté d'enseignement. Un contrôle a priori est bien plus efficace pour prévenir les phénomènes de radicalisation religieuse ou lutter contre l'insuffisance pédagogique, trop souvent dénoncée dans les rapports d'inspection et qui joue contre l'intérêt des élèves.

Nos règles n'imposent, pour ouvrir une école, que d'être majeur, d'avoir le baccalauréat et de n'avoir pas été condamné en justice : ce n'est pas suffisant. L'État doit garantir à tous un enseignement de qualité ; concilier liberté d'enseignement et protection des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jacques Bigot . - Le régime d'Alsace-Moselle, issu d'une loi d'Empire du 12 février 1873, est l'autorisation préalable ; la loi reconnaît que c'est la responsabilité et le rôle de l'État de contrôler les écoles. Cela va dans le sens du texte. Pourquoi ne pas saisir l'occasion d'harmoniser la loi en France sur cette base ? Si le texte est voté, ce régime continuera d'ailleurs toujours à s'appliquer en Alsace... (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. David Assouline . - La presse annonce que le Sénat veut « mieux encadrer » les établissements d'enseignement privé hors contrat. Mais c'était avant l'examen en commission, dont la majorité entend revenir largement sur la version initiale !

Le groupe socialiste est favorable au régime d'autorisation préalable. Le texte de Mme Gatel comportait une avancée, liée à l'exigence du projet pédagogique. Attention : cette condition paraît devoir disparaitre. Le débat a été vif en commission, quand M. Retailleau a souhaité supprimer cette exigence.

Monsieur le Ministre, allez-vous cautionner ce compromis insatisfaisant ? L'instruction ne doit pas être à géométrie variable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Stéphane Ravier . - Personne n'est opposé à des contrôles pour s'assurer que les enfants suivent une scolarité dans de bonnes conditions. Mais poser des conditions drastiques a priori est un risque pour les pédagogies particulières. De fait, les pièces exigées pour ouvrir une école sont trop strictes. On en viendrait à soumettre à l'appréciation du maire jusqu'au volume horaire des cours. Je rappelle que les écoles hors contrat ne bénéficient d'aucun financement public. Le comble serait qu'elles soient plus contrôlées que les autres ! Enfin, exiger plusieurs mois avant le plan des locaux oblige ceux qui déposent un dossier à louer ces locaux à vide pendant plusieurs mois. L'équilibre financier des établissements serait gravement menacé. Que de bâtons dans les roues ! Je m'opposerai à cette injustice.

Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Billon, MM. Louault, Détraigne et Henno, Mmes Létard, de la Provôté et Guidez, M. Luche, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Laugier, Lafon et Bockel, Mme Vullien, MM. Cadic, Kern, Moga et L. Hervé, Mme Doineau, MM. Capo-Canellas, Longeot et D. Dubois, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Cazabonne, Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vérien, M. Médevielle, Mme Tetuanui et M. Cigolotti.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER

« L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés

« Art. L. 441-1. - I. - Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'État dans le département et au procureur de la République.

« II. - L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :

« 1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;

« 2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;

« 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ;

« 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.

« À défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.

« Art. L. 441-2. - Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :

« 1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :

« a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves présentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;

« b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;

« c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale, daté de moins 3 mois lors du dépôt du dossier ;

« d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L. 914-3 du présent code.

« 2° S'agissant de l'établissement :

« a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;

« b) Ses modalités de financement ;

« c) Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

« 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.

« Art. L. 441-3. - I. - La déclaration prévue à l'article L. 441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.

« II. - L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article L. 441-1.

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du représentant légal de l'établissement.

« Art. L. 441-4. - Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de l'établissement.

« Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.

« Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive. »

Mme Françoise Gatel. - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Cet amendement simplifie la proposition de loi et rend son régime plus opérationnel et sécurisant pour les porteurs de projets comme pour les autorités concernées.

Il affirme clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l'établissement et son directeur ; il impose des conditions de qualification et d'expérience particulières ; il simplifie la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l'État ; il unifie les motifs et les délais d'opposition ; il prévoit l'information des autorités compétentes en cas de changement de l'identité du directeur ou du représentant légal de l'établissement, afin d'éviter le recours à des hommes de paille ; enfin, il fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'ouverture.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°42 rectifié à l'amendement n°40 rectifié de Mme Gatel, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Amendement n° 40 rect.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Nul ne peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé s'il a fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs.

II. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

article 777

par la référence :

article 775

Mme Françoise Laborde. - Il s'agit de rendre obligatoire un contrôle a priori du casier judiciaire du déclarant au moment du dépôt du dossier afin de vérifier qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'accueil des mineurs. Il prévoit également la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire, plus complet que le bulletin n°3, comme l'y autorise la circulaire du 17 juillet 2015. Ainsi nous rendrons effective l'application de l'article L.911-5 du code de l'éducation.

Si cet amendement est satisfait par le droit en vigueur comme on me l'a dit, la proposition de loi l'est également. Pourquoi l'un serait refusé quand l'autre serait accepté ?

Mme la présidente. - Sous-amendement n°38 rectifié bis à l'amendement n°40 rectifié de Mme Gatel, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud.

Amendement n°40 rectifié, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation dispose d'un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande pour déclarer le dossier complet et, à défaut, demander les pièces manquantes.

M. Jean-Claude Carle. - L'autorité recevant la demande d'ouverture aura un délai de quinze jours pour demander les pièces manquantes. Dans la pratique, l'acceptation du dossier a souvent lieu tardivement.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°46 rectifié à l'amendement n°40 rectifié de Mme Gatel, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 40 rectifié

I. Alinéa 12

Après la référence :

L. 441-2. -

insérer la mention :

I. -

II. - Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« II. - Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l'État dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l'article L. 441-1 du présent code.

« Pour la mise en oeuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne l'indication que le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l'État dans le département et au procureur de la République.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le but est d'apporter des garanties complémentaires aux porteurs de projets en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Pour répondre à l'objectif du sous-amendement n°38 rectifié, dont je demanderai le retrait, nous circonscrivons explicitement à quinze jours le délai dont disposera l'administration pour signaler que le dossier est incomplet.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°44 rectifié bis à l'amendement n°40 rectifié de Mme Gatel, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Amendement n° 40, alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

M. Dominique Théophile. - Nous créons une troisième peine que le tribunal correctionnel pourra prononcer si la personne qui ouvre un établissement est dans l'illégalité. Comme aujourd'hui, le tribunal pourra prononcer une peine d'amende et la fermeture de l'établissement. Demain, il pourra aussi interdire à l'intéressé de diriger un établissement ou d'enseigner dans un établissement scolaire, ce qui lui interdira de faction d'ouvrir un établissement.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°40 rectifié bis, qui est le fruit d'un accord au sein de la majorité sénatoriale.

Retrait et, à défaut, rejet du sous-amendement n°38 rectifié bis au profit de l'amendement n°46 rectifié du Gouvernement. L'examen du dossier ne sera pas retardé, faute d'être complet. Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance comporte, en son article 2 bis une disposition similaire.

La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n°46 parce qu'il revenait à prévoir au total un délai de quatre mois. Il a été rectifié depuis pour que le délai soit ramené à trois mois et demi, j'y suis favorable à titre personnel.

Le sous-amendement n°42 rectifié est satisfait. Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'aux administrations. Retrait ou avis défavorable.

Enfin, avis favorable au sous-amendement n°44 rectifié bis.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'amendement n°40 rectifié bis garantit de manière équilibrée la liberté d'enseignement et le droit à l'éducation, grâce à un guichet unique et au droit d'opposition pour les quatre autorités compétentes. Les motifs d'opposition et les délais sont unifiés. La liste des pièces demandées est précisée. Les sanctions sont renforcées. Je salue cette rédaction de Mme Gatel qui simplifie et sécurise la procédure.

Retrait du sous-amendement n°38 rectifié bis au profit du sous-amendement n°46 rectifié ?

Protéger les mineurs est un objectif partagé qu'atteint la proposition de loi. Avec le nouvel article 441-1 du code de l'éducation, l'administration pourra s'opposer à l'ouverture de tout établissement scolaire dans l'intérêt de l'ordre public. Autrement dit, si une personne veut ouvrir un établissement, elle déposera un dossier qui comportera son nom, lequel sera adressé au procureur de la République qui vérifiera si le demandant a fait l'objet d'une condamnation. En revanche, la loi ne peut pas exiger d'une personne la communication du bulletin n°2 de son casier judiciaire. Retrait du sous-amendement n°42 rectifié ?

Le sous-amendement n°44 rectifié bis va dans le bon sens en introduisant une nouvelle sanction en cas d'ouverture d'un établissement dans des conditions illégales. Avis favorable.

Mme Françoise Laborde. - Votre réponse, Monsieur le Ministre, est claire et je l'entends : grâce au guichet unique, le travail de contrôle reviendra au procureur. Pour autant, je ne peux pas retirer un sous-amendement dont je ne suis pas l'unique signataire.

Le sous-amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Carle. - Les garanties qu'apporte le sous-amendement n°46 rectifié sont supérieures à celles que j'avais prévues. Je m'incline.

Le sous-amendement n°38 rectifié bis est retiré.

M. Jacques-Bernard Magner. - Le diable se cache dans les détails - ici, considérer le dossier de déclaration comme complet si l'administration n'a pas réclamé les pièces manquantes dans les quinze jours. Cela dézingue, si je puis me permettre ce mot trivial, la proposition de loi. Il suffira à toute personne mal intentionnée de rendre exprès un dossier incomplet puis de tabler sur les délais d'examen pour s'exonérer des contraintes légales. C'est du pain bénit pour les contrevenants.

M. David Assouline. - Je vais révéler la logique sous-jacente au sous-amendement de M. Carle.

M. Jean-Claude Carle. - Mais je l'ai retiré !

M. David Assouline. - Oui, ce qui nous a privés d'un débat savoureux... Passé un délai de quinze jours, un dossier incomplet sera considéré comme complet. C'est supprimer tout encadrement (On se récrie sur les bancs du groupe UC.), donner un blanc-seing aux porteurs d'une vision idéologique de l'école que MM. Carle et Retailleau ont défendus en commission. (On proteste sur les bancs du groupe Les Républicains.) On y a entendu dire que l'école publique avait fait faillite, l'école privée sous contrat aussi et qu'il ne fallait pas limiter l'école privée hors contrat qui serait l'école de la réussite.

M. Jean-Claude Carle. - C'est lamentable !

M. David Assouline. - Quels réseaux traditionnalistes sont derrière Espérance banlieues que vous défendez ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Françoise Gatel. - Les centristes n'ont répondu à aucun ordre, cette proposition de loi traduit notre volonté de faire appliquer la loi pour protéger les enfants de France et ne pas laisser les maires seuls dans un désert de responsabilités. Techniquement, Monsieur Assouline le délai de quinze jours pour incomplétude est déjà appliqué dans plusieurs secteurs, notamment l'urbanisme. Si l'on suit votre logique, l'administration est incapable de répondre en quinze jours... Que chacun revienne à la raison, merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cette mesure ne vise pas à soutenir des élus qui se sentent délaissés mais à faciliter la tâche des porteurs de projets. Les maires se sentent démunis, non pas pour dire oui, mais pour dire non à des projets d'établissements qui ne sont pas conformes à notre idéal républicain et à l'intérêt des enfants. Autant l'État ne doit pas se montrer tatillon quand il s'agit d'urbanisme, autant il doit l'être un peu quand l'éducation des enfants est en jeu. Le laxisme n'est pas de mise à l'heure où le risque est déjà assez élevé que des structures pseudo-éducatives se multiplient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Pierre Ouzoulias. - Mme Gatel en appelle à la raison ; moi, au droit. La semaine dernière, la majorité sénatoriale a voté de concert un amendement considérant que l'absence de réponse d'une université à un étudiant valait refus d'inscription. Pourquoi le droit d'aujourd'hui irait-il à l'inverse du droit d'hier ? Ne changeons pas le droit toutes les semaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Jean-Claude Carle. - Monsieur Assouline, tout ce qui est excessif est insignifiant. Je souhaite que nous revenions à un débat serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Laborde. - Bravo au guichet unique. Mais décidément, le délai de quinze jours ne passe pas. M. Ouzoulias a raison : la semaine dernière, l'absence de réponse valait refus. Monsieur le Ministre, rassurez-nous !

Mme Samia Ghali. - L'éducation de nos enfants ne peut pas être comparée à l'instruction d'un permis de construire. Un enfant n'est pas en mesure de décider ce qui est bon pour lui. Il est plus difficile de fermer une école que de l'empêcher d'ouvrir. J'ai vu, dans ma circonscription, des enfants accueillis dans des conditions très douteuses et je ne parle même pas du contenu de l'enseignement. Monsieur le ministre, vous qui avez dédoublé les classes de CP, acceptez-vous qu'il y ait des enfants perdus ?

Mme Annick Billon, rapporteure. - J'ai l'impression que nous ne parlons pas tous de la même chose. L'autorité compétente aura quinze jours pour dire si le dossier est complet, non pour se prononcer sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis surpris par le tour que prend le débat. Nous passons du niveau 0 de protection au niveau 1 ; ceux qui prônent le niveau 2 devraient déjà s'en féliciter... Abordons avec bonne foi les points techniques - le délai de quinze jours n'est nullement une innovation, et gardons à l'esprit la recherche d'équilibre entre la liberté d'enseignement et la protection des enfants. Cet équilibre me semble trouvé par l'amendement n°40 rectifié bis. Le seul qui devrait se plaindre, c'est moi puisqu'il oblige mon administration à examiner rapidement les dossiers déposés... J'en ai pris l'engagement devant vous, à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Le sous-amendement n°46 rectifié est adopté.

M. David Assouline. - Oui, nous voulons contrôler un phénomène qui n'est pas bénin puisqu'il est en extension ; à savoir, la prolifération des écoles dans fondamentalistes, voire islamistes, mais aussi traditionalistes catholiques. J'ai soutenu la proposition de loi initiale de Mme Gatel ; vous voyez, je ne suis pas excessif...mais plutôt excessivement ouvert. (Sourires) Pourquoi passer sous silence ce que MM. Retailleau et Carle ont fait en commission ? Ils ont combattu la position de la rapporteure.

M. Bruno Retailleau. - Et vous, vous avez voté contre l'amendement de la rapporteure !

M. David Assouline. - Ce sera ma dernière phrase. (On s'en réjouit sur les bancs du groupe Les Républicains.) Monsieur Carle, ce qui est excessif est insignifiant : dites-le plutôt au patron de votre formation politique.

Le sous-amendement n°44 rectifié bis est adopté.

M. Jacques-Bernard Magner. - (Marques d'impatience sur les bancs du groupe UC) L'amendement n°40 rectifié bis marque un recul par rapport à la proposition de loi initiale. Pourquoi ne pas mentionner le projet pédagogique, les programmes et les horaires dans la liste des pièces à fournir pour l'ouverture d'un établissement ? Les garanties que votre amendement exige sont insuffisantes. Oui à la liberté pédagogique, non à la liberté des programmes. Mes collègues Les Républicains sont plus exigeants vis-à-vis des programmes de l'enseignement public...

M. Max Brisson. - Il s'agit à la fois d'encadrer l'ouverture des écoles et de protéger la liberté d'enseignement. Je me réjouis que Mme Gatel soit allée, grâce à son amendement à sa propre proposition de loi, vers cet équilibre. Dans notre histoire, les déclarations préalables ont été peu compatibles avec la liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Bigot. - Je vous invite, Monsieur le Ministre, à mieux vous renseigner sur le régime d'autorisation pratiqué en Alsace-Moselle que vous semblez méconnaître. À l'Assemblée nationale, vous pourrez ainsi faire un pas de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-Marc Gabouty. - Le groupe RDSE aurait préféré le régime de l'autorisation, qui offre plus de garanties. Monsieur le Ministre, vous avez défendu la déclaration au nom de la souplesse. Je regrette le délai de quinze jours, qui me semble très court. Songez à un dossier déposé début août. Monsieur le Ministre, vous faites courir un risque à votre administration.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Un expert-comptable qui veut ouvrir un cabinet doit présenter ses diplômes. Et l'on n'exigera pas de quelqu'un qui veut ouvrir un établissement scolaire son projet d'enseignement ? Bref, on pourra ouvrir une école comme on crée une entreprise de services ou une association. La première liberté à préserver est celle des enfants. Le projet éducatif, vital pour la crédibilité, permet de vérifier que cela est le cas. Il est le fondement du projet d'établissement. Sensible aux difficultés des enfants dyslexiques et les enfants « dys », je sais que des écoles privées en développent de très bons, qui sont mûrement réfléchis par comparaison avec ce que l'école publique n'offre pas. Mme Gatel, sous la pression, est revenue en arrière. Je défends l'école publique, mais avant tout les enfants. L'autorisation est la meilleure solution, elle fonctionne très bien en Alsace-Moselle sans porter atteinte à la liberté d'enseignement. Pourquoi ne pas généraliser ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Mme Françoise Cartron. - Le projet pédagogique est capital, que ce soit dans les écoles privées hors contrat, les écoles privées sous contrat et les écoles publiques. C'est lui qui permet aux parents de faire un choix en toute connaissance de cause. Il s'agit de transparence, d'information mais aussi d'émulation entre les établissements. Je regrette que le projet éducatif disparaisse de la liste des pièces à fournir.

M. Pierre Ouzoulias. - Monsieur le Ministre, le décret du 28 octobre 2016 donne la faculté à vos services de contrôler la conformité de l'enseignement délivré par les écoles. Pourquoi ne pas imposer le même référentiel au moment de l'ouverture ?

Mme Samia Ghali. - Il y a des pseudo-écoles qui font miroiter monts et merveilles aux familles. Si l'État ne vérifie pas leur projet éducatif, les familles y mettront leurs enfants en pensant que l'État a donné tout son aval. Le régime de l'autorisation est parfois très dangereux...

Mme Françoise Gatel. - Bravo !

Mme Samia Ghali. - Je voulais dire le régime de la déclaration.

Mme Laurence Rossignol. - Il y a deux jours encore, il aurait été possible de trouver un consensus. Le groupe socialiste avait même envisagé de voter la proposition de loi si ses amendements étaient refusés. Le step by step, pourquoi pas ? Nous, socialistes, sommes des réformistes mais les choses ont changé.

J'ai beau être une fanatique de l'initiative parlementaire, Monsieur le Ministre, le contrôle des établissements hors contrat est une question régalienne. Le précédent gouvernement avait d'ailleurs pris des dispositions dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, que le Conseil constitutionnel a retoquées pour des questions de forme.

Si je ne suis pas une observatrice acérée du nouveau monde, je sais que le monde de 2018 n'est pas celui de la loi Debré de 1959. Les parents ne peuvent priver leurs enfants de ce à quoi ils ont droit. Les enfants n'appartiennent pas à leurs parents ; l'éducation consiste à les porter hors de leur foyer. (Marques d'impatience sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Je l'ai déjà dit - cela a fait le buzz médiatique - et je l'assume : les enfants n'appartiennent pas à leurs parents. (La voix de l'oratrice, dont le micro est coupé, est couverte par le brouhaha au centre et à droite.)

L'amendement n°40 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.

Les amendements n^os1 rectifié bis, 29, 20 rectifié, 21 rectifié, 22 rectifié, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 2 rectifié, 27 rectifié, 30, 3 rectifié, 12 rectifié bis, 4 rectifié, 7 rectifié, 23 rectifié, 5 rectifié, 6 rectifié et 11 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 441-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 441-... ainsi rédigé :

« Art. L. 441-... - Nul ne peut ouvrir, diriger un établissement privé ou y être employé à quelque titre que ce soit :

« 1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ;

« 2° S'il a fait l'objet d'une procédure d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale. »

M. Jacques-Bernard Magner. - Outre les incapacités visées à l'article L. 911-5 du code de l'éducation, cet amendement mentionne explicitement l'interdiction pour toute personne signalée à l'administration pour des antécédents judiciaires de tout lien avec un établissement d'enseignement privé.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Retrait ou avis défavorable à cet amendement satisfait par l'article L. 911-5 du code de l'éducation que vous mentionnez.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable. Je partage l'analyse de la rapporteure.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. Max Brisson . - Il serait naïf de croire que ceux qui veulent soustraire nos enfants à nos valeurs communes n'arriveront pas à se soustraire aux contrôles. La mission d'inspection doit être qualifiée et précisée et les inspecteurs doivent bénéficier d'un véritable plan de formation. Des procédures précises doivent permettre de contrôler que la sécurité des enfants est assurée, que l'enseignement est conforme à un socle commun de valeurs. En revanche, le renforcement des contrôles ne doit pas aboutir à une mise en adéquation forcée avec les programmes de l'Éducation nationale. Sans quoi, ce serait une menace pour l'innovation pédagogique, le droit à la différence et la liberté de choix des parents.

M. Bruno Retailleau. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 442-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d'enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , y compris inopiné, » ;

b) Après la référence : « L. 131-1-1 », la fin est ainsi rédigée : « , permet aux élèves de ces classes l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 et qu'ils ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année d'exercice d'un établissement privé. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ;

5° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l'établissement » ;

b) Les mots : « et L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

M. Jacques-Bernard Magner. - Cet amendement reprend en partie l'amendement de rédaction de l'article 2 déposé par la rapporteure en commission, en particulier, le principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l'administration de l'Éducation nationale, l'introduction de la notion de contrôle obligatoire et la levée de l'ambiguïté de la rédaction de la procédure de mise en demeure.

En revanche, à la différence de l'amendement de la rapporteure, il prévoit que les contrôles de l'autorité compétente peuvent s'opérer de manière inopinée, en particulier lorsqu'un premier contrôle conduit à des doutes ou à une mise en demeure de l'établissement de se conformer au droit en vigueur.

Il instaure aussi un contrôle obligatoire les première, troisième et cinquième années d'exercice des établissements privés.

À défaut du contrôle annuel obligatoire, idéal mais irréalisable, la circulaire du 17 juillet 2015 prescrit qu'un établissement d'enseignement scolaire privé soit inspecté les première et cinquième années de son fonctionnement. Nous y ajoutons la troisième année.

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 442-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année un » sont remplacés par les mots : « prescrit le » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ;

5° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l'établissement » et les mots : « et L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

Mme Françoise Gatel. - Il nous arrive de nous entendre puisque cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 2 afin de renforcer et de rendre plus efficace le contrôle a posteriori des établissements hors contrat.

Son 1° rend obligatoire la communication annuelle des noms et titres des enseignants. Les 2°, 4°, 5° et 6° apportent des modifications rédactionnelles à l'article L. 442-2.

Enfin, nous rappelons que le contrôle se déroule dans l'établissement. Le directeur de l'établissement peut être préalablement informé de la date du contrôle et de ses modalités. Toutefois, le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°39 rectifié bis à l'amendement n°33 de Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud.

Amendement 33, après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Mis en oeuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'État dans le département de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse. » ;

M. Jean-Claude Carle. - La proposition de loi ayant pour principal objectif la lutte contre les risques de radicalisation, il est utile de donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l'Éducation nationale, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur, notamment les services de renseignement.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis favorable aux amendements n^os31, 33 et au sous-amendement n°39 rectifié bis. Il est inutile de préciser que le contrôle peut être inopiné. C'est déjà prévu par une circulaire. Des contrôles les première, troisième et cinquième années seraient l'idéal mais les moyens disponibles rendent ces exigences irréalistes.

Je préfère que les recteurs concentrent leurs forces sur les établissements qu'ils jugent prioritaires. La commission demande le vote par priorité de l'amendement n°33 et du sous-amendement n°39 rectifié bis auxquels elle a donné un avis favorable. L'amendement n°31 deviendrait sans objet.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je n'ai pas d'objection. Je partage les avis de la rapporteure. Les codes du travail et de l'éducation imposent de tenir un registre des enseignants. Il est déjà prévu d'inspecter les établissements lors de leur première année d'ouverture. Je m'engage solennellement à ce que ce contrôle soit effectif.

Je ne peux pas être d'accord avec l'amendement n°31 qui impose des contrôles les troisième et cinquième années, ce qui aboutit au résultat inverse de ce qui est recherché en empêchant que d'autres contrôles aient lieu dès la première année ou également la deuxième année si nécessaire, et ce qui risque en effet de disperser les moyens d'inspection. Je fais pleinement confiance aux inspecteurs de l'Éducation nationale pour déterminer quels sont les établissements problématiques et diriger leurs efforts de contrôle là où ce sera utile. Comprenez-moi bien : je suis, si j'ose dire, plus « magnériste » que M. Magner ! (M. Jacques-Bernard Magner sourit.) Il importe que s'établisse un lien de confiance entre les inspecteurs et l'établissement ; d'où la nécessité de rendez-vous réguliers, dont l'automatisme peut au contraire provoquer la défiance. Retrait de l'amendement n°31 et avis favorable à l'amendement n°33. Sagesse pour le sous-amendement n°39 rectifié bis.

M. David Assouline. - M. le ministre appelle notre attention sur les contrôles les troisième et cinquième années et sur les contrôles inopinés qui seraient déjà existants. Dire que l'inscription dans la loi est inutile parce que c'est dans une circulaire n'est pas un argument. Nous tenons à ce terme d'inopiné. Si c'est dans la loi, c'est plus dissuasif que dans une circulaire.

On peut retirer de l'amendement la mention des trois et cinq ans mais nous voulons laisser « inopiné » ; cet amendement a été adopté en commission ce matin.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Soyons précis : il n'a pas été « adopté », il a reçu un avis favorable...

M. Jacques-Bernard Magner. - Soit.

M. David Assouline. - Oui, mais il convient tout de même de le préciser.

M. Pierre Ouzoulias. - Le sous-amendement n°39 rectifié bis de M. Carle nous fait entrer dans le fond du débat. Je n'ai pas été compris, je le répète à nouveau : les établissements hors contrat sont, aux termes de la réglementation actuelle, rigoureusement contrôlés. M. Carle propose de réduire ce contrôle tel qu'il est défini dans le décret du 28 octobre 2016, codifié aux articles R131-13 et suivants du code de l'éducation. Il détricote un texte plus ancien sur des points déterminants.

Mme Laurence Rossignol. - Inscrire dans la loi une régularité des contrôles n'empêche pas d'organiser des contrôles inopinés ! L'Éducation nationale n'a pas tout de suite saisi ce qui se passait dans le hors contrat. Monsieur le Ministre, il y a de la défiance, sinon nous ne serions pas en train de légiférer. Les parents sont abusés par des projets pédagogiques mystifiants. Certaines écoles s'organisent dans des appartements où les enfants reçoivent quelque chose qui n'a rien à voir avec de l'enseignement et où l'on ne sait pas ce qu'ils font. Je suis pour les contrôles réguliers et inopinés.

M. Antoine Karam. - Je suis attaché aux contrôles des établissements hors contrat. Je le constate en Guyane : beaucoup d'écoles se confondent avec l'ouverture d'églises. Avec l'afflux d'immigrés, beaucoup d'enfants sont dans la rue et les églises évangélistes les accueillent, sous couvert d'un « enseignement » qui permet à ces églises de vivre. (Mme Samia Ghali approuve.) Les contrôles éviteront des drames collectifs. Il n'y a pas de contradiction entre l'amendement n°31 et l'amendement n°33.

Mme Maryvonne Blondin. - Je rejoins ce qui vient d'être dit sur les risques d'une « évangélisation » des enfants. Notre assemblée a débattu d'un rapport sur la prise en charge des mineurs par la psychiatrie. Dans ses recommandations, il y avait l'appel à la médecine scolaire comme acteur essentiel contre les dérives sectaires et la radicalisation. Quelle place pour la médecine scolaire ? Où le contrôle vaccinal sera-t-il effectué ? Le contrôle doit être bien plus important.

M. Marc Laménie. - Je voterai ce sous-amendement important qui a le mérite de poser des questions essentielles. Il faut lutter contre la radicalisation. Les enjeux de cette lutte sont assurément complexes et impliquent à la fois l'Éducation nationale et le ministère de l'intérieur, les préfectures.

Mme Samia Ghali. - Monsieur le Ministre, je ne vous reconnais plus. (Exclamations) Vous ne pouvez pas mener une telle action pour l'école publique et considérer que le privé n'est plus l'école. Protéger les enfants, c'est protéger les Français de demain. Les enfants deviennent des adultes. Certains parents sont irresponsables. Je ne vois pas, dans ce débat, l'intérêt de l'enfant, pourtant reconnu et proclamé par le code civil. Nous avons tous compris qu'actuellement, ouvrir une école non conventionnée est plus facile qu'ouvrir un commerce. (Marques d'approbation sur quelques bancs) Ne rendons pas sa fermeture plus difficile ! (Plusieurs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Les collègues qui insistent sur les contrôles inopinés ont raison. Toutefois, il serait raisonnable que la loi ne soit pas répétitive. Le Parlement a les pouvoirs et le rôle aussi de vérifier que la loi est bien appliquée. Monsieur le Ministre, engagez-vous à des contrôles inopinés de manière effective ! Nous le vérifierons. (M. David Assouline s'exclame.)

Le sous-amendement n°39 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°33, modifié, est adopté.

L'amendement n°31 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os17, 8 rectifié et 9 rectifié.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 914-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 914-3. - I. - Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :

« 1° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

« 2° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d'État ;

« 3° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen.

« II. - Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré :

« 1° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

« 2° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d'État.

« III. - Les ressortissants étrangers non membres d'un État de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen désireux de diriger un établissement scolaire privé ou d'y enseigner peuvent y être autorisés par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »

2° Les articles L. 914-4 et L. 914-5 sont abrogés.

M. Jacques-Bernard Magner. - Cet amendement harmonise les conditions requises pour diriger un établissement scolaire privé, en exigeant la même expérience pour le premier et le second degré.

Actuellement aucune expérience professionnelle n'est exigée pour le premier degré, alors même que les créations de nouveaux établissements concernent essentiellement ce niveau d'enseignement. Il opère la même harmonisation pour l'enseignement alors qu'actuellement aucune condition d'âge, de nationalité ni de capacité n'est exigée pour les enseignants du second degré général et professionnel.

Évitons des situations où des engagés du service civique font office d'enseignants, comme dans les écoles Espérance banlieues que certains collègues soutiennent ouvertement. Attention aux « deux poids, deux mesures » !

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :

« Art. L. 914-3. - I. - Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :

« 1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ;

« 2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d'État, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

« 4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

« II. - Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.

« Art. L. 914-4. - Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 914-5. - Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire, en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'une amende de 15 000 € et de la fermeture de l'établissement.

« Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive. »

II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 à L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant du I du présent article.

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement reprend l'amendement n°COM-4 présenté en commission par Mme Billon, rapporteure. Il amplifie l'oeuvre de simplification de la présente proposition de loi en réalisant une unification totale des conditions de direction et d'enseignement dans les établissements privés. Il prévoit les conditions pour diriger un établissement privé et pour enseigner.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°43 rectifié à l'amendement n°34 rectifié de Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Amendement n°34 rect., alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'accueil des mineurs

Mme Françoise Laborde. - Ce sous-amendement s'assure que les dirigeants et les enseignants de l'établissement d'enseignement privé n'ont pas fait l'objet de condamnations incompatibles avec l'accueil des mineurs. Il aligne les dispositions de la proposition de loi avec celles qui régissent les personnels enseignants du public et du privé des premier et second degrés. Que cela s'appelle bulletin n°2, « Casier judiciaire », « B2 », peu importe !

Mme la présidente. - Sous-amendement n°45 rectifié bis à l'amendement n°34 rectifié de Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Amendement n° 34 rectifié, alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La peine complémentaire d'interdiction de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

M. Dominique Théophile. - Même objet : ce sous-amendement renforce le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l'illégalité.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Les amendements n^os32 et 34 rectifié poursuivent le même objectif. La commission a préféré l'amendement n°34 rectifié au 32 car il est plus complet. Avis favorable, donc, à l'amendement n°34 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement n°45 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°32 et au sous-amendement n°43 rectifié, redondant avec les dispositions du code de l'éducation.

La commission demande l'examen en priorité de l'amendement n°34 rectifié et du sous-amendement n°45 rectifié bis.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les amendements n^os32 et 34 rectifié ont le même objectif auquel le Gouvernement souscrit. Demande de retrait de l'amendement n°32 qui est moins complet que l'amendement n°34 rectifié.

Le souhait d'écarter les personnes que leurs actes passés ne rendent pas aptes à accueillir des enfants est partagé. Toutefois, le sous-amendement n°43 rectifié est satisfait par la proposition de loi.

Le procureur de la République pourra s'opposer à ce qu'une personne dirige une école. Il pourra obtenir du Casier judiciaire directement le bulletin n°2. Je rappelle qu'un citoyen ne peut pas obtenir son bulletin n°2, seule une administration le peut. Avis défavorable au sous-amendement n°43 rectifié.

Avis favorable au sous-amendement n°45 rectifié bis.

M. David Assouline. - Les demandes de priorités systématiques, qui empêchent la discussion des autres amendements, ne participent pas à la co-construction du texte...

Madame Morin-Desailly, merci d'avoir précisé tout à l'heure que la commission avait émis un avis favorable et non pas adopté l'amendement que je défendais.

Mon propos soulignait le point de vue positif de la commission. On évite le consensus par des artifices de procédure. C'est dommage.

Le sous-amendement n°43 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°45 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°34 rectifié, modifié, est adopté.

L'amendement n°32 n'a plus d'objet.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « et L. 131-10 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « du code de l'éducation et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 du même code » ;

2° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 15 000 ».

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 6234-1, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

2° À l'article L. 6234-2, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 ».

III. - Le a du 4° du « 4 (professions libérales et activités diverses) » de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5, L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; »

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

IV. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 234-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les autorisations prévues par l'article L. 731-8 ; »

2° Au premier alinéa de l'article L. 241-5, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

3° L'article L. 731-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-17. - I. - Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.

« II. - Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l'article L. 441-4 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l'article L. 914-3, à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.

« Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement procède à des coordinations dans le code pénal.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°41 à l'amendement n°35 rectifié de Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, présenté par Mme Primas.

Amendement n° 35, alinéa 18

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 241-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;

- sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l'établissement » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

Mme Sophie Primas. - Cet amendement renforce l'efficience des contrôles.

Dans sa rédaction actuelle, le second alinéa de l'article exige une récidive dans l'année pour que le tribunal correctionnel puisse prononcer la fermeture d'un établissement scolaire d'enseignement général dont le directeur s'oppose à l'inspection. En raison des délais de justice, c'est irréalisable.

Enfin, mon amendement augmente le montant de l'amende.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende ».

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement relève la peine prévue à l'encontre des directeurs d'établissement privé hors contrat qui n'auraient pas mis en conformité l'enseignement dispensé à l'objet de l'instruction obligatoire. Il s'agit de renforcer le caractère dissuasif de la sanction.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°35 rectifié bis et au sous-amendement n°41 qui renforcent l'efficacité des contrôles.

Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis. Les peines prévues actuellement sont proportionnées. Le code pénal permet déjà de prononcer une interdiction d'enseigner à l'encontre d'un contrevenant.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'amendement n°35 rectifié bis assure des coordinations. Avis favorable.

Le sous-amendement n°41 va plus loin dans les sanctions. L'extension de ce qui est prévu dans l'enseignement général est une bonne chose. Avis favorable au sous-amendement n°41.

La hausse des sanctions prévues à l'amendement n°24 rectifié bis n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°41 est adopté.

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°35 rectifié bis, modifié, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements d'enseignement privé hors contrat prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions prévues par la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement prévoit un délai de six mois pour réaliser les démarches nécessaires. La vérification des enseignants doit être effectuée de toute façon à chaque rentrée.

Mme Annick Billon, rapporteure. - Cet amendement est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi. Dans un souci de sécurité juridique, avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'esprit de cet amendement, mais avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Françoise Laborde. - Je savais que la rétroactivité poserait problème mais, à défaut, nous pourrions prévoir des contrôles inopinés pour passer de 73 % à 100 % d'établissements contrôlés...

L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled.

Après le mot :

ouverture

insérer les mots :

et de contrôle

Mme Colette Mélot. - Je n'ai pas eu l'occasion de défendre mes amendements. Toutefois, je suis favorable à ce qui a été adopté. Je suis pour le parallélisme des formes. Ce qui s'applique à l'école publique et à l'école sous contrat doit valoir pour les établissements hors contrat.

La proposition de loi vaut tant pour l'ouverture que pour le contrôle des établissements. C'est pourquoi je souhaite modifier le nom de la proposition de loi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par Mme Ghali.

Mme Samia Ghali. - Amendement identique !

Mme Annick Billon, rapporteure. - Avis favorable aux amendements n^os10 et 18.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je respecte cette assemblée. C'est pourquoi j'accompagne bien volontiers cette proposition de loi et pourquoi je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'intitulé.

M. Jacques Bigot. - La proposition de loi, telle qu'elle pouvait être prévue, portait sur le contrôle. Là, on laisse croire que les écoles hors contrat seraient contrôlées. Or ce ne sera pas le cas.

Les amendements identiques n^os10 rectifié et 18 sont adoptés et l'intitulé de la proposition de loi est modifié.

Explications de vote

M. Jacques-Bernard Magner . - Nous partageons un constat d'insuffisance du droit mais nous n'avons pas le même point d'équilibre entre la protection de nos enfants et la liberté d'enseignement.

Cette proposition de loi aurait dû faire figurer le projet pédagogique dans le dossier d'ouverture. La proposition de loi finale recule fortement. Le projet pédagogique n'est pas subalterne : c'est le fondement de l'ouverture d'un établissement.

Nous voulions instaurer des contrôles inopinés, ainsi que des contrôles les troisième et cinquième années. Nous ne cautionnons pas le délai de quinze jours aux termes duquel le dossier est présumé complet. C'est insuffisant.

Le texte de compromis passé entre majorité sénatoriale et le Gouvernement est très insuffisant. La proposition de loi initiale menait au niveau 1, nous plaidions pour le niveau 2 et nous avons atteint un demi-niveau.

M. Pierre Ouzoulias . - Nous avons manqué une occasion de nous doter de vrais outils. Le système de l'autorisation préalable était le meilleur. Monsieur le Ministre, vous avez dit que nous étions passés du niveau 0 au niveau 1. Non, nous sommes descendus d'un cran. Sans avoir les capacités en mathématiques de M. Villani, ni être sorti de la cuisse de Jupiter, (Sourires) je constate que le solde n'est pas bon. (Nouveaux sourires) Le groupe CRCE ne votera pas cette proposition de loi.

M. Max Brisson . - Cette proposition de loi simplifie et harmonise le cadre tout en renforçant les contrôles, sans remettre en cause la liberté pédagogique. C'est un net progrès. Chacun a affirmé ses principes. La majorité sénatoriale a porté un texte équilibré.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Françoise Laborde . - Le groupe RDSE s'est abstenu en commission par peur de reculs. Politiquement, je ne sais si l'on peut être pour ou contre. Personnellement, je m'abstiendrai.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - On ferme les portes qui doivent être ouvertes. On ne pose pas les vraies questions. Je voterai contre cette proposition de loi.

M. David Assouline . - (« Encore ! », à droite) Si nous voulions faire de l'obstruction, cela se saurait et nous nous y prendrions autrement... Le scrutin aura lieu dans quelques minutes.

Nous avons commencé le débat en soulignant qu'il y avait une attente de plus d'encadrement. On annonçait un pas en avant. On a reculé ! Même sur le contrôle inopiné, sur lequel tous auraient pu être d'accord, le débat est fermé. Aucune ouverture n'a été faite vers ceux qui demandaient plus de contrôle. Finalement, le Sénat envoie un message de fermeture. Je voterai contre cette proposition de loi.

Mme Annick Billon, rapporteure . - Je salue l'auteure de la proposition de loi et son courage. Je remercie aussi M. Marseille, président du groupe UC. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Je voterai ce texte. Je salue aussi l'auteure de la proposition de loi, que j'ai cosignée. La tâche n'était pas aisée. Le Sénat a su se saisir de cette question. Cela l'honore. Mme Gatel a beaucoup travaillé sur la question depuis la loi Égalité et citoyenneté. Nous sommes parvenus à un texte équilibré. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

À la demande du groupe UC, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°65 :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

334

Pour l'adoption

240

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme la présidente. - Nous avons tenu les délais ! Merci à tous pour vos efforts.

La séance est suspendue à 18 h 35.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Communications

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie à 19 heures sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici la fin de la séance de ce soir.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

Discussion générale

M. Jean Bizet, en remplacement de MM. Pascal Allizard et Didier Marie auteurs de la proposition de résolution et rapporteurs pour avis de la commission des affaires européennes . - Pour la première fois en séance publique, nous débattons de mandats de négociation sur des accords de libre-échange avant leur adoption par le Conseil européen. C'est d'autant plus significatif qu'après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de mai 2017, les futurs accords pourraient ne plus être soumis aux parlements nationaux.

Les commissions des affaires européennes et des affaires économiques ont toujours été très attentives à ces sujets.

Cette proposition de résolution européenne, adoptée le 18 janvier par notre commission des affaires européennes, est l'initiative de MM. Allizard et Marie, aujourd'hui retenus à Vienne.

L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont des valeurs proches des nôtres ; nous avons des partenariats politiques et des liens commerciaux avec elles.

La proposition de résolution européenne définit quatre exigences à propos de cet accord.

La transparence d'abord : la Commission européenne a fait des efforts dans ce domaine, en partie à cause des mouvements d'opinion contre le secret qui entoure la conduite des négociations.

L'équilibre ensuite : la vigilance s'impose sur l'équilibre des échanges, en particulier pour les secteurs sensibles que sont les viandes bovines et ovines et les sucres spéciaux.

Le besoin de protection n'exonère pas certaines filières de restructurations nécessaires, pour la viande bovine notamment. Mais les crédits de la PAC doivent être préservés et la France doit se montrer aussi déterminée que par le passé.

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est un outil bienvenu, mais mal structuré et sous doté - 150 millions, qui vont d'abord aux entreprises qui subissent des licenciements massifs. Les mêmes menaces s'accumulent sur les mêmes filières. Tout cela est au coeur de l'ambiguïté de la mondialisation, dont les bénéfices sont globaux et les conséquences négatives locales.

Des mesures de sauvegarde efficaces, comme celles qui permettent au gouvernement des États-Unis de fermer ses frontières en quelques minutes, s'imposent. Dans l'Union européenne, à 27, il faut souvent quelques mois pour faire de même.

La réciprocité est le troisième axe. L'Union européenne s'est souvent montrée trop généreuse par le passé, et nos deux commissions n'ont cessé de plaider pour muscler la stratégie européenne en la matière.

La réciprocité doit être opposable et contraignante en matière environnementale notamment. C'est pourquoi il nous faut une grande exigence normative. Il n'y a pas de procédure spécifique de règlement des différends entre investisseurs et États. Des débats très en amont sont nécessaires pour définir un cahier des charges à l'intention des négociateurs ; en cas de litige toutefois, un système juridictionnel spécifique est nécessaire. L'ancien système d'arbitrage privé a été moralisé ; il faut continuer dans cette direction.

Nos entreprises bénéficieront de cet accord pour peu qu'elles s'en saisissent et valorisent leurs atouts. L'accord CETA avec le Canada a vu baisser certaines barrières tarifaires de 240 % et reconnaître quelque 43 IGP, c'est important. La vigilance s'impose cependant parce que toutes les filières ne sont pas armées pour attaquer les grands marchés internationaux.

Le président de la République a évoqué une ligne budgétaire de 5 milliards d'euros pour les filières désireuses de se restructurer. Qu'en sera-t-il ?

Les États-Unis se ferment alors que l'OMC peine à faire avancer ses projets ; la Chine, l'Inde voient dans les marchés mondiaux un terrain de chasse où les normes environnementales ont peu de place. L'Union européenne doit, au contraire, faire prévaloir son niveau d'exigence normative au niveau mondial. J'ai la faiblesse de croire qu'à terme, tous les citoyens du monde aient à y gagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Le texte adopté à l'unanimité par la commission des affaires européennes est opportun, complet et pertinent. Je m'associe aux remarques de M. Bizet ; la commission des affaires économiques a largement adopté la proposition de résolution européenne avec trois amendements.

Le premier introduit une enveloppe globale pour les produits sensibles, qui prenne en compte les impacts cumulés des accords commerciaux déjà conclus et en cours de négociation. Seule une prise en compte de l'ensemble des contingents autorisés ou en cours d'autorisation permettra de juger si une nouvelle ouverture est souhaitable. C'est une demande forte des autorités françaises et des milieux agricoles.

La commission a aussi adopté un amendement de M. Daunis prévoyant une étude d'impact sur les effets en emploi pour les filières concernées.

Le dernier donne plus de poids aux mesures de sauvegarde pour les secteurs sensibles.

La politique commerciale de l'Union européenne et en particulier les accords commerciaux les plus récents ont fait l'objet de vives critiques ciblées sur les méthodes de la Commission européenne : manque de transparence, de réciprocité, de réalisme, absence de prise en compte des enjeux agricoles notamment, pour ne pas dire naïveté.

Les normes sociales, sanitaires et environnementales de l'Union européenne sont les plus strictes ; c'est pourquoi la France doit peser autant que possible sur les mandats de négociation à travers des propositions de résolution européennes comme celle-ci.

On pourrait être tenté de refuser les accords commerciaux ou de les réserver aux pays qui s'alignent sur nos normes. Mais ce qui est bon pour la France ne l'est pas toujours pour l'Allemagne, la Pologne ou l'Espagne. Les positions européennes sont déjà le fruit de compromis âprement négociés. Il est donc plus sage de peser sur les mandats de négociation.

Cette proposition de résolution européenne le fait en reprenant plusieurs points clé du plan d'action sur la mise en oeuvre du CETA. Elle demande des contingents limités d'importation pour la viande bovine et ovine, les sucres spéciaux ou le lait ; elle demande que chaque chapitre de négociations comporte un volet sur le développement durable. Nous ne pouvons que le saluer. L'exigence en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et phytosanitaires doit être élevée.

La France, pionnière, doit continuer à mettre l'Union européenne sous pression pour faire avancer ses voeux. Pour cela, il faut dégager des positions communes fortes et pragmatiques. Gouvernement et Parlement doivent parler d'une seule voix.

Le futur accord ouvrira des opportunités commerciales, d'autant que notre balance commerciale avec ces pays est excédentaire - ce n'est plus si fréquent.

Faisons reconnaître nos normes, protégeons nos filières les plus fragiles. Cet accord est une occasion de rapprocher ces pays de notre système de valeurs, à l'heure où le multilatéralisme se porte mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères . - La transparence suffira-t-elle à obtenir l'adhésion des peuples européens aux négociations commerciales internationales ?

La Commission européenne semble avoir l'intention de restreindre le périmètre des accords aux domaines qui relèvent de sa compétence exclusive - ce qui exclut la ratification par les parlements nationaux.

La transparence est un devoir pour la Commission européenne et le Gouvernement ; mais ce type de négociation se prête peu à la publicité. On apprend dans la presse que la Commission propose au Mercosur des contingents d'importation de viande bovine augmentés de 40 %, contre des concessions ailleurs... Les intérêts agricoles européens ne sont-ils pas sacrifiés sur l'autel des intérêts industriels ?

Dernier point, la multiplication des négociations commerciales - une quinzaine en cours, dont cinq sur le point d'aboutir, avec le Japon, Singapour, le Vietnam et le Mercosur notamment.

Deux accords mixtes ont été signés avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande en 2016 et 2017. Nous devons encore les ratifier...

La Commission européenne semble se précipiter ; la machine n'est-elle pas en train de s'emballer ? Il faut une meilleure évaluation des effets des accords commerciaux. La proposition de résolution européenne nous donne l'occasion de porter ces demandes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - C'est le premier débat sur un mandat de négociation avant son adoption. Le Sénat s'honore de cette initiative bienvenue qui va dans le sens du plan d'action pour la mise en oeuvre du CETA.

Les négociations commerciales se heurtent à une crise de sens ; nos concitoyens ne comprennent pas toujours leur multiplication alors qu'ils subissent tous les jours les impacts de la mondialisation.

Jean Bizet apporte une expertise précieuse dans ce domaine. Il y a besoin de pédagogie : les citoyens et les élus doivent être mieux informés du contenu des accords et de leur impact. C'est un enjeu de légitimité démocratique. Le Parlement européen s'est prononcé sur l'accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada. C'est l'instance idoine pour se prononcer au nom des peuples, dont il émane, sur la politique commerciale même si les parlements nationaux doivent être associés à son suivi.

Adopté le 25 octobre en Conseil des ministres, le plan d'action comporte un engagement de points de suivi régulier auprès du Parlement. Le Gouvernement s'est engagé aussi à demander la publication des mandats de négociation, ce qui a été fait. La publication des propositions de textes sur le site de la Commission européenne est une bonne chose ; celle aussi des études d'impact serait souhaitable. Les amendements adoptés par la commission des affaires économiques sur cette question vont dans le bon sens. Une étude d'impact commandée par la Commission européenne à la London School of Economics sur un futur accord comporte un grand nombre de données. L'arrêt de la CJUE sur le projet d'accord avec Singapour, cité par Jean Bizet, restreint la compétence des États aux conflits avec les investisseurs. Des discussions sur la compétence exclusive de l'Union européenne sont menées. Pour le moment, nous en tirons les conséquences au cas par cas. Le fait qu'une seule assemblée nationale puisse remettre en cause le travail de plusieurs années de négociation plaide en faveur de la compétence exclusive ; dans l'autre sens, l'exigence démocratique et nos intérêts nationaux offensifs ne doivent pas être négligés.

Pour le moment, la question n'est pas tranchée.

Sur l'accord lui-même, je rappelle d'abord que la France, ce pays-monde, est une puissance du Pacifique à travers ses outre-mer. Nous avons aussi des valeurs et intérêts communs avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Cette dernière est un partenaire stratégique pour la France ; une collaboration industrielle et militaire nous lie.

La proximité de vues dans le domaine commercial s'exprime aussi dans un même attachement à une mondialisation régulée par le droit, à l'heure où le multilatéralisme est en crise. En décembre dernier à Buenos Aires, l'OMC n'a pas réussi à s'entendre contre la lutte contre la pêche illégale, c'est dire qu'on touche le fond...

Il faut conserver un organisme de règlement des différends fonctionnel. Oui, il existe des dysfonctionnements et certaines puissances émergentes se montrent très souples avec les règles du jeu. C'est parfois déconcertant, mais il faut s'adapter à cette nouvelle donne et non se replier.

À travers cet accord, la France peut peser sur la zone sud-Pacifique, qui compte parmi les plus dynamiques dans la croissance mondiale.

Il s'agit également de fixer les futures normes qui s'appliquent aux produits et services : l'Union européenne, dans ce domaine, peut entraîner ses partenaires.

La France souhaitait que les deux accords fassent explicitement référence au respect de l'Accord de Paris. Les États-Unis, qui se sont retirés de l'accord, seront ainsi prévenus : pas d'Accord de Paris, pas d'accord commercial.

Autre exigence, la mention des règles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et du principe de précaution.

Le transport aérien et le transport maritime doivent être impliqués dans les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre : cela aussi sera, nous l'espérons, pris en compte dans l'accord.

Nos principaux intérêts offensifs sont la levée des barrières non-tarifaires ; les IGP ont été reconnues au niveau européen, ce qui favorise nos produits.

L'accord pourrait faire augmenter de 27 % les exportations de l'industrie pharmaceutique et cosmétique, de 63 % celles de la mécanique ; de 6 % celles des spiritueux, de 30 % celles des fromages.

Sur nos intérêts défensifs, la position de la France est claire : elle n'acceptera aucun accord déstabilisant des filières agricoles fragilisées. Elle l'a prouvé dans les négociations avec le Mercosur en mobilisant une coalition de onze États membres ayant des intérêts agricoles. Nous ne braderons pas notre agriculture.

Les concessions à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande dans les filières de la viande, du sucre et du lait dépendront directement du contenu des accords avec les autres partenaires de l'Union européenne. L'amendement de la commission qui va dans ce sens est bienvenu.

Le Gouvernement travaille aussi à la mise en place de clauses de sauvegarde.

L'enveloppe globale devra prendre en compte le retrait du Royaume-Uni.

Le Gouvernement accueille très favorablement ce débat et reste à la disposition du Parlement pour lui rendre compte de son action.

Il y a un moment français sur la scène internationale ; exploitons-le à plein. L'accord de libre-échange avec la Corée du Sud a fait passer l'Union européenne d'un déficit de 11 milliards d'euros à un excédent commercial de 4 milliards d'euros avec ce pays.

Je mesure l'effort de pédagogie qui est à mener. Les associations, les ONG, les citoyens suivent nos débats. Un comité de suivi de la politique commerciale, le 9 mars, sera l'occasion d'échanger avec les parties prenantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM et Les Républicains)

M. Fabien Gay . - Voici un an, notre groupe dénonçait l'adoption du CETA, ce cheval de Troie, au niveau européen. Il nie la souveraineté des États. Le capitalisme libre-échangiste est partout à l'oeuvre, exploitant le travailleur là où le travail est le moins cher, puis exportant là où il rapporte le plus, voire le dissimulant là où on ne lui demande aucun compte.

Depuis un an, treize traités sont en discussion. L'Australie et la Nouvelle-Zélande, deux poids lourds de l'agriculture extensive, de l'export de viandes rouges et de produits laitiers, multiplient les accords commerciaux ambitieux pour développer et sécuriser leurs débouchés ; 70 % de la production australienne est ainsi exportée.

Si l'utilisation des hormones de croissance et la décontamination chimique des carcasses sont interdites aux produits destinés à l'Union européenne, la traçabilité individuelle et les temps de transport des animaux sont moins stricts en Australie et en Nouvelle-Zélande qu'en Europe. Nous courons donc le double risque que cette règle ne soit ni respectée ni contrôlable. Comment parler de partenariat quand l'élevage et la production laitière sont déjà en crise en Europe ? Alors que nous n'avons pas encore réglé les différends à l'OMC sur la répartition des quotas d'importations agricoles qui découlent du Brexit, voilà que nous négocions avec deux géants agricoles parmi les plus compétitifs au monde.

Les états généraux de l'alimentation viennent de s'achever, un projet de loi nous sera prochainement présenté. Il sera en totale contradiction avec ces accords : on ne peut pas exiger toujours plus de normes pour nos produits et ouvrir nos frontières à des pays qui ne les respectent pas. Dès lors, poursuivre ces négociations, après le CETA et la volonté affichée de la Commission de lancer un autre traité avec le Mercosur, c'est signer la mort d'une agriculture paysanne, garante d'une alimentation de qualité et de l'emploi.

Or tout dans un accord de libre-échange relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, sauf le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États - la Cour de justice l'a rappelé dans un avis du 16 mai 2017. En conséquence, les parlements nationaux n'auront plus à approuver les accords. Quant au Conseil, il se prononcera à la majorité qualifiée, et non plus à l'unanimité. Les États sont donc doublement exclus. Quel déficit démocratique !

Nos amendements viseront à préserver la ruralité et les parlements nationaux. Certes, il faut plus de transparence et de réciprocité ; certes, il faut un volet environnemental et social opposable ; certes, il faut imposer des contingents limités sur les produits d'élevage et les sucres spéciaux ; certes, il faut un étalement des périodes de démantèlement tarifaire ; certes, il faut des mesures de sauvegarde spécifiques. Toutefois, les enjeux sont si élevés que l'on ne saurait se passer de l'accord des parlements nationaux. À notre sens, les produits sensibles devraient purement et simplement être exclus de la négociation.

Le groupe CRCE ne votera pas cette proposition de résolution européenne qui accompagne une mise en concurrence mortifère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Pierre Louault . - Ni la France ni l'Europe ne peuvent se rétracter sur elles-mêmes. Il y a aujourd'hui des intérêts communs à signer des accords, surtout quand les États-Unis se referment. L'intérêt de la France est clair dans le Pacifique : entretenir des échanges. Ceux-ci ne sont pas nouveaux. Le mouton et la laine de Nouvelle-Zélande sont depuis longtemps sur le marché européen, ils fragilisent nos économies du vieux continent européen mais l'Europe tout entière peut défendre des accords de libre-échange en demeurant ferme dans les négociations.

L'agriculture française est effectivement en crise. Un tiers des agriculteurs gagne moins de la moitié du Smic. L'Europe doit les rassurer et les protéger. Certains fonctionnaires et parlementaires européens ont une vision angélique du libre-échange. Au Canada, le lait coûte un tiers plus cher qu'en Europe et les producteurs bénéficient de surcroît de l'ouverture du marché européen...

L'Europe peut être libérale et nouer des relations avec des partenaires sans pour autant se transformer en une passoire. Nous mettons en avant des normes sanitaires et environnementales, nous expliquons aux agriculteurs que leur avenir passe par une production de qualité, utilisant moins de pesticides et excluant le recours aux hormones et aux antibiotiques, nous ne pouvons pas ne pas appliquer ces normes aux produits importés. Comment imaginer que l'on paiera au même prix des oeufs de poules élevées dans des parcs enherbés en France et des oeufs de batterie australiens ? Nous ne pouvons pas laisser entrer n'importe quoi sur notre marché.

Notre agriculture peut être compétitive si la concurrence est loyale. Si l'on veut le libre-échange, il faut être capable d'imposer des normes. L'Europe ne doit pas avoir une guerre de retard.

L'ambassadrice du Canada pour la négociation du CETA est un chef d'entreprise qui s'est mise en disponibilité pendant cinq ans. Dans ces négociations, nous devons adopter un tempérament plus anglo-saxon, que nous avons perdu avec le Brexit. Imposons les mêmes normes à nos partenaires qu'à nos producteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli . - Félicitons-nous d'exercer un droit obtenu de haute lutte. Les parlementaires des États membres peuvent enfin s'exprimer sur les accords de libre-échange. Si l'Union européenne ne négocie pas de partenariat avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ces pays développeront des échanges avec la Chine, le Japon et la Corée du Sud selon des règles et des normes qui nous échapperont et finiront par s'imposer à nous.

Si les parlements nationaux ont acquis un véritable droit de suivi des négociations, je regrette qu'ils aient perdu le droit d'être consultés a posteriori. Pour le moment, les accords de libre-échange relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne mais la question n'a pas été tranchée ; en attendant, la Commission européenne s'est engagée à ce que sa compétence exclusive ne soit pas automatique.

Nous devons répondre aux légitimes inquiétudes de nos concitoyens en assurant un équilibre entre protection et ouverture. En protégeant mieux et en défendant davantage nos intérêts nationaux, nous réunirons les conditions pour un débat démocratique serein. Quelle leçon tirer des négociations du TTIP ? Qu'un État membre, comme la France, peut dire que les avancées ne sont pas suffisantes pour faire des concessions supplémentaires. Que dire de la réouverture in extremis de la négociation de l'accord CETA ? Que, lorsqu'on porte des propositions légitimes, on peut peser sur le cours des négociations. L'Union européenne doit prendre sa place dans la définition des normes internationales ; à elle de défendre nos valeurs et notre modèle de développement.

Nous saluons l'exigence de transparence portée par cette proposition de résolution européenne. Il faut anticiper et prévenir les effets économiques et sociaux des accords internationaux, et non se contenter de les réparer. Ce sera le sens des amendements que nous vous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Didier Rambaud applaudit également.)

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC) On ne peut aborder ces négociations sans parler du contexte. L'Union européenne traverse des crises multiples : crise du Brexit, crise démocratique, crise migratoire voire crise morale... À l'échelle mondiale, la crise est plus insidieuse : remise en question du multilatéralisme, stratégies commerciales agressives, remise en cause du libre-échange. Nous assistons à un retour du protectionnisme qui menace un système économique mondial fondé sur la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. La politique commerciale européenne est au coeur de cette crise, comme en témoignent les débats sur le TTIP et le CETA. Une crise de légitimité d'abord, due à un déficit démocratique. À cet égard, félicitons-nous de la publication des directives de négociation et des études d'impact. Nous souhaitons que la Commission européenne accentue son effort de transparence.

Une crise d'efficacité, ensuite, dans un monde de concurrence où la naïveté se paie comptant. La Commission européenne est souvent accusée de faire fi des intérêts nationaux. Le principe de réciprocité doit être une ligne directrice. Pourquoi l'Union européenne a-t-elle ouvert 90 % de ses marchés publics contre 32 % pour les États-Unis, 28 % pour le Japon et 16 % pour le Canada ? Nos concitoyens ne le comprennent pas.

Une crise, enfin, dans la protection de nos normes environnementales, sociales et culturelles. Ces normes, qui font notre fierté, constituent un modèle de société que nous devons promouvoir. Une Europe qui protège, ce n'est pas une Europe protectionniste, c'est une Europe plus juste et plus forte. Nous saluons la demande d'inclusion d'un volet environnemental et social opposable dans tous les accords. Nous sommes d'accord pour lier libre-échange et protection des travailleurs les plus fragiles. Je défendrai un amendement appelant au respect de la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Excellent amendement !

Mme Colette Mélot. - Cette proposition de résolution européenne est une opportunité de réaffirmer l'espoir d'une Europe plus forte dans un monde plus juste.

Le groupe Les Indépendants votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)

M. Joël Labbé . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Je salue cette proposition de résolution européenne grâce à laquelle nous pouvons débattre de la multiplication des accords de libre-échange de l'Union européenne. Tafta et CETA ont fortement mobilisé.

La compétence exclusive de la Commission européenne pose un problème démocratique. Les parlements nationaux sont privés de parole. Nous devons contraindre la Commission européenne à plus de transparence.

Autre grief, la Commission européenne n'exige pas assez de réciprocité dans les domaines sanitaires et phytosanitaires. Elle sacrifie certains secteurs au nom du bénéfice global. Les productions agricoles et alimentaires sont trop souvent considérées comme des variables d'ajustement.

Les exigences de la proposition de résolution européenne sont pertinentes. Nous sommes favorables à l'inclusion d'un volet environnemental et social opposable.

En tant qu'écologiste rattaché au RDSE, j'ai le plaisir de vous annoncer que mon groupe votera cette proposition de résolution européenne à l'unanimité.

Au fond de moi, je sais que les accords de libre-échange n'iront plus très loin. On ne pourra plus continuer comme ça. Le marché international alimentaire lamine les petits producteurs quand sur la planète, un travailleur sur deux est un paysan. Je crois en la relocalisation de l'alimentation. Elle est dans l'intérêt des producteurs, des consommateurs et de la biodiversité. Madame la présidente de la commission des affaires économiques, je vous suggère d'auditionner Olivier De Schutter, ancien rapporteur des Nations unies sur le droit à l'alimentation, ainsi que le cabinet Solagro pour son scénario Afterres2050.

Notre économie de la surabondance me donne le blues, il est temps de la remplacer par une économie de la résilience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

M. André Gattolin . - Je me réjouis que nous nous prononcions sur l'orientation à donner aux mandats de négociation de la Commission en vue d'accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Si, comme le président de la République, nous ne cessons de plaider pour le retour du multilatéralisme dans les négociations internationales, nous pensons que nous ne pouvons pas accepter que l'inertie de l'OMC pousse l'Union européenne à la paralysie. Au contraire, utilisons les accords bilatéraux pour promouvoir des normes européennes ambitieuses tant sur le plan sanitaire, environnemental que sur celui, qu'on oublie souvent, du respect des droits fondamentaux. La Nouvelle-Zélande et l'Australie sont des partenaires historiques dotés d'institutions démocratiques. Il est dans notre intérêt de resserrer nos liens avec eux. La Chine, le Japon et la Corée du Sud sont devenus leurs partenaires privilégiés, les États Unis se détournent du Pacifique et le départ du Royaume-Uni de l'Europe aura à n'en pas douter des conséquences sur ces relations avec ces deux membres historiques du Commonwealth. En juillet dernier, en visite à Londres, le Premier ministre australien a dit vouloir sceller en premier lieu un accord avec l'Union européenne.

Nous devons être vigilants tant sur le fond que sur les modalités de la négociation en raison du climat de défiance qu'ont suscité les négociations sur le TTIP et le CETA. La transparence sur le mandat de négociation doit être totale. Il conviendra de mener les négociations avec lucidité ; c'est pourquoi je me félicite du plan d'action du Gouvernement sur la mise en oeuvre du CETA qui pousse la Commission européenne à adopter une posture plus offensive sur la prise en compte des enjeux sanitaires, du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je veux saluer l'ambition de notre Gouvernement d'intégrer dans les futurs accords commerciaux un renvoi explicite à l'Accord de Paris et à la coopération dans la lutte contre les changements climatiques de même que son engagement d'associer le Parlement à ses travaux. J'espère que les autres États membres en feront de même.

Le groupe LaREM est très sensible à la délicate question des secteurs qualifiés de sensibles. Il s'inquiète de l'insuffisante prise en compte des impacts négatifs de la libéralisation des échanges pour l'agriculture, les normes européennes étant bien plus exigeantes. L'Australie est un producteur significatif de sucre tandis que la Nouvelle-Zélande est actuellement le plus grand exportateur de produits laitiers au monde. Nous demandons que l'Union adopte une approche fondée sur le cumul des concessions effectuées dans les négociations passées et à venir, produit sensible par produit sensible, comparativement à la capacité d'absorption du marché intérieur. Cette approche cumulative et panoptique apaiserait des inquiétudes bien légitimes.

Le groupe LaREM votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Les Indépendants et UC)

M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) Pour la première fois, la Commission européenne a accepté de mettre les documents de négociation à la disposition du public. Il faut s'en féliciter car cela renforcera la légitimité de la politique commerciale européenne. C'est une manière de répondre à l'émotion, à la défiance et à la suspicion des citoyens suscitées par le secret qui entoure d'habitude les négociations commerciales. Cet effort devra se poursuivre tout au long des discussions. Les parlementaires devront être tenus informés à chaque étape. Il ne sera d'ailleurs pas moins primordial de contrôler davantage la mise en oeuvre de ces accords et de surveiller plus étroitement leur impact économique cumulé.

Mais si nous devons naturellement exercer une vigilance constante, tâchons de considérer les accords commerciaux pour ce qu'ils sont aussi : des opportunités, et pas seulement des menaces. L'Union européenne demeure la principale puissance commerciale au monde. La France a des atouts indéniables à faire valoir, y compris dans le domaine agricole qui cristallise tant d'inquiétudes. Certaines de nos filières bénéficieront de la levée des barrières tarifaires et non tarifaires, pourvu que nos différentes normes soient respectées. Les filières fragilisées devront être accompagnées. Au-delà des nécessaires soutien financier et classement en tant que produits sensibles, je veux insister sur l'importance des clauses de sauvegarde. Leur mobilisation souffre souvent en Europe du syndrome du « trop peu, trop tard ». Elle aurait intérêt à réagir vite, comme les États-Unis ; cela évitera un repli vers le protectionnisme qui affaiblirait l'Europe. L'Union doit se montrer conquérante et offensive pour demeurer la grande puissance commerciale qu'elle est. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

M. Yannick Botrel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) C'est la première fois que le Parlement évalue un mandat de négociation avant leur ouverture - du moins officiellement car n'oublions pas l'initiative prise par notre regrettée Nicole Bricq en 2013 pour le TTIP. Depuis l'avis de la Cour de justice du 16 mai 2017, la totalité d'un accord relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, sauf les contentieux entre États et investisseurs. Ce peut être discuté. Soit nous rejetons cette vérité, soit nous faisons part de notre point de vue à la Commission européenne. Ce moment est le seul où nous pouvons nous exprimer, les parlements nationaux n'étant plus appelés à ratifier les accords.

Je salue le travail remarquable de Pascal Allizard et de Didier Marie, qui défendent dans cette proposition de résolution européenne une approche globale, qui n'est pas confinée au commerce stricto sensu pour inclure le développement durable et les aspects sociaux et environnementaux.

Ce ne sont pas les barrières douanières qui posent le plus question mais les barrières non tarifaires. Ni la filière bovine ni la filière sucrière ne peuvent être balayées d'un revers de la main, cette résolution le rappelle utilement à la Commission.

Dans un contexte d'essor sans précédent des entreprises multinationales dans l'édiction des normes mondiales, un tribunal bilatéral chargé du règlement des différends entre les États et les acteurs privés garantira le droit des États à réguler.

Je suis favorable à cette proposition de résolution européenne qui nous donne les moyens de peser sur la séquence qui va s'ouvrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RDSE et LaREM)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires européennes a voté cette proposition de résolution européenne le 18 janvier. Depuis, les choses se sont accélérées. Je me félicite que le Parlement débatte pour que la France s'exprime sur ce sujet dont l'Union européenne va s'emparer. Illustration du décalage entre le texte dont nous avons discuté le 18 janvier et la situation actuelle, la France et l'Europe se sont privées depuis de plusieurs filets de sécurité. Un projet de texte issu des États généraux de l'alimentation impose de nouvelles contraintes aux producteurs ; et le Gouvernement français ne s'est pas clairement positionné sur les craintes que suscite le projet de révision de la PAC : certains scénarios évoquent une baisse de plus de 15 % de son budget.

En face, l'Australie et la Nouvelle-Zélande affichent leur ambition. Celle de l'Australie est très libérale. La Nouvelle-Zélande annonce une croissance de plus de 55 % de l'exportation de ses produits laitiers d'ici 2025.

La France et l'Union européenne ont une responsabilité sur les coûts de production. En Australie, ils sont jusqu'à 70 % plus bas. On ne peut pas demander plus de normes à nos producteurs et ouvrir nos frontières à des produits qui ne les respectent pas.

Pour autant, il n'est pas question de se renfermer sur nous-mêmes. Transparence, équilibre, réciprocité, exigence normative : je reprends vos demandes, Monsieur Bizet. Pour redonner envie d'Europe et à un an des élections européennes, il appartient à la France d'être claire, cohérente et de dire ses ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. André Gattolin applaudit également.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Très bien !

M. René Danesi . - Par cette proposition de résolution européenne, le Sénat tient à faire valoir son point de vue le plus en amont possible. Le CETA est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. D'autres négociations sont en cours avec Singapour, le Japon, le Vietnam, l'Indonésie, le Mexique, le Mercosur. Face à cette frénésie tous azimuts, le président de la République a demandé un débat sur la stratégie commerciale de l'Union européenne et d'armer l'Union européenne contre le dumping social. Il faut reconnaître que, pour le moment, il n'a rencontré qu'un succès d'estime.

Le président de la République a ses raisons : le TTIP a été négocié dans le plus grand secret, suscitant méfiance et défiance. Toutefois, les parlements nationaux, en raison de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, ne seront plus appelés à se prononcer. Pourquoi ? Parce qu'il y a de sérieux problèmes de fond. ONG, syndicats et personnalités politiques dénoncent ces accords qui négligent nos normes sociales, sanitaires et environnementales. Le CETA concentre toutes les critiques, y compris celles de la commission d'experts indépendants mise en place par le président Macron.

Les négociations n'ont pas pour but de supprimer quelques barrières douanières mais de liquider les barrières non tarifaires. Pour l'heure, cela ne fait ni le bonheur de la classe moyenne européenne ni des agriculteurs mais celui de la Chine et des multinationales.

Si l'Union Européenne commence enfin à se protéger contre la Chine, les multinationales sont progressivement parvenues à imposer un nouvel ordre mondial dans lequel les États sont réduits à l'impuissance et les citoyens au rôle de consommateur.

Ne commettons pas l'erreur de nous précipiter d'abord et de réfléchir ensuite. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE et Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État . - Je constate un relatif consensus sur le texte présenté, preuve de son équilibre. La France ne considère pas le CETA comme le modèle des accords de nouvelle génération, loin de là !

M. Fabien Gay. - J'espère bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Nous sommes intransigeants sur l'audit : voici quelques semaines, l'Union européenne a envoyé une mission d'audit sanitaire dans le Mercosur, pour éviter les errements du passé.

L'accord de libre-échange avec le Japon est une opportunité ; ne soyons pas défensifs ! Nos entreprises doivent comprendre les débouchés qui s'offrent à elles ; j'y encourage nos chambres de commerce.

Quant aux inquiétudes pour le monde agricole, je tiens à les apaiser. Nos exportations de productions agricoles ont augmenté de 6 % en 2017 pour un excédent de 6,2 milliards d'euros. Nous n'avons pas à rougir. Le léger déficit sur les produits agricoles bruts est dû aux mauvaises récoltes de 2016. Et puis que serait notre agriculture sans ses débouchés internationaux ? Des animaux de l'Yonne ont été exportés en Iran. J'ai obtenu en décembre la levée d'un embargo sur les exportations de volaille française en Irak ; je suis mobilisé quotidiennement pour nos filières.

Plusieurs d'entre vous ont mis en garde le Gouvernement contre la naïveté ; nous en sommes très loin. Les anomalies détectées dans l'application des accords de libre-échange sont sanctionnées. Nous plaidons aussi pour un chief enforcer, un procureur commercial européen. Notre vision est réaliste. Le monde est un vaste théâtre d'opérations économiques pour lequel la France se réarme.

En matière de règlement des différends d'investissement, le mieux pour nous serait une Cour internationale pérenne. L'ambition de la France pour le budget de la PAC est intacte, le président de la République l'a rappelé le 25 janvier.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

I. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Soulignant que le secteur agricole est confronté à des difficultés structurelle majeures qui justifient que l'ensemble des productions alimentaires soient exclues des accords de libre-échange ;

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souligne que l'ensemble des produits alimentaires ne doivent faire l'objet d'aucun contingent ni d'aucun démantèlement tarifaire ;

M. Joël Labbé. - Dans son avis « post PAC 2020 » le comité européen des régions demande à l'UE de peser de tout son poids de premier exportateur et importateur de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international agricole dans le sens de relations commerciales plus justes, plus équitables, plus solidaires et plus durables.

L'alinéa 19 ne tire pas toutes les conclusions qui s'imposent pour les accords de libre-échange ; en effet, il convient d'en exclure toutes les denrées alimentaires et non seulement de demander aux négociateurs d'y porter une attention particulière, comme la rédaction actuelle le recommande. Il est intolérable de laisser des denrées alimentaires essentielles aux mains d'un marché tout puissant. Le droit à l'alimentation est un droit fondamental.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

I. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

classées comme sensibles et fassent l'objet d'une attention toute particulière des négociateurs européens

par les mots :

exclues de la négociation

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

que de contingents limités ou d'un étalement des périodes de

par les mots :

d'aucun contingent ni

M. Joël Labbé. - C'est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande à la Commission européenne d'exclure les produits agricoles les plus sensibles, comme les produits laitiers, la viande de boeuf et de veau, la viande ovine et les sucres spéciaux des négociations et de s'abstenir de prendre quelque engagement que ce soit, et ce afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

M. Fabien Gay. - La filière de la viande bovine serait ravagée par une ouverture des marchés. Le Parlement européen a demandé l'exclusion des produits laitiers, de la viande bovine et ovine et des sucres spéciaux des négociations. La France, dans ces secteurs, est en position très défensive.

Enfin, aucune évaluation des impacts des précédents accords n'a été faite.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Exclure les produits agricoles mettrait fin à l'objet même des négociations avant leur début. De plus, la France a aussi des intérêts agricoles dits offensifs. La rédaction de la commission est équilibrée dans la protection des filières agricoles.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os12 rectifié, 10 rectifié et 8.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis, je ne saurais mieux dire.

M. Joël Labbé. - Je retire l'amendement n°12 rectifié, qui est un amendement d'appel.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

Les amendements n^os10 rectifié et 8 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que cet accord risque de causer un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ;

M. Fabien Gay. - Depuis plusieurs années, nos filières agricoles connaissent des crises graves. La France, deuxième exportateur mondial de productions agricoles, a glissé au cinquième rang. L'accord avec le Canada accorde 50 000 tonnes d'exportation de viande aux producteurs canadiens sans droits de douane. La situation est d'autant plus inquiétante que l'agriculture est primordiale pour la cohésion des territoires. Elle met en jeu l'avenir de nombreuses communes rurales, nos paysages et nos forêts. La ruralité mérite notre attention.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ces deux accords ne menacent pas la ruralité. Au contraire, la filière vinicole en tirerait profit. En outre, la proposition de résolution européenne demande la protection des filières agricoles sensibles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande au Gouvernement de s'opposer à l'application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ;

M. Fabien Gay. - Je retente ma chance, avec cet amendement d'appel ! Emmanuel Macron s'est engagé à transformer la politique commerciale européenne dans le sens d'une Europe qui protège ; et la Commission européenne continue à négocier des accords, scindant les négociations pour asseoir sa compétence exclusive. Ainsi le règlement des différends, qui relève des États, a été exclu du champ de la négociation.

Jusqu'à présent la politique agricole française avait cherché à concilier la nécessaire modernisation agricole et la protection de nos exploitations. Ces accords rompront cet équilibre, et il est indispensable que nous en débattions.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Il faut désormais peser sur les accords en amont de leur conclusion. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Fabien Gay. - Je regrette que le Gouvernement se montre si peu loquace. Jusqu'à présent les accords se négociaient au troisième sous-sol de la Commission européenne, maintenant que nous avons notre mot à dire, profitons-en ! Cessez de vous replier sur l'argument juridique. Le débat doit être public. Je retire mon amendement n°7 mais j'espère vous entendre, Monsieur le Ministre, dans les prochaines semaines.

M. Jean Bizet, président de la commission. - Juridiquement, vous reconnaissez que vous avez tort. En dernière instance le Parlement européen et le Conseil de l'Europe se prononcent : c'est démocratique. Plus nous aurons de débats en amont, plus la discussion se poursuivra en aval. Quelque 30 % des emplois dans l'agroalimentaire sont liés aux exportations.

Est-il normal que seulement 2 % de la production bovine française soient contractualisés alors que 70 % sont en RHF et que 45 % de la viande importée va dans les steaks hachés. Il faut moderniser la filière. Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est nécessaire mais pas suffisant.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande à ce que l'ensemble des traités de libre échange soient ratifiés par les Parlements nationaux ;

M. Joël Labbé. - Avant de retirer cet amendement, quelques mots : soumettre les traités de libre-échange aux parlements nationaux est une exigence démocratique. Monsieur Bizet, nous ne vivons pas sur la même planète. Il y a des réalités !

M. Jean Bizet, président de la commission. - Je les connais !

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

M. le président. - Je propose de poursuivre nos travaux au-delà de minuit pour mener cette discussion à son terme. (Assentiment)

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite la définition d'une enveloppe globale de concessions soutenable pour chaque produit sensible couvrant l'ensemble des négociations commerciales en cours et en prévision, en fonction de la capacité d'absorption du marché intérieur, une segmentation plus fine des produits sensibles, le recours à des conditionnalités et à une clause de sauvegarde spécifique, ainsi que la prise en compte des sensibilités des outre-mer ;

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement a pour objet de prévenir l'impact cumulé des accords commerciaux sur les secteurs les plus sensibles, en particulier l'agriculture.

Il reprend mot pour mot la position des autorités françaises actuelles portant spécifiquement sur la perspective de l'ouverture de négociations commerciales de l'Union européenne avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Avec la multiplicité des accords en cours de négociation, il est essentiel aujourd'hui d'aller au-delà du simple rapport de la Commission européenne faisant état des négociations en cours : il faut un document faisant l'état des secteurs et des produits par filière et par État membre en amont des négociations. Nous aurions ainsi une vision globale sur les marges de négociation et pourrions mieux prendre en compte les fragilités spécifiques à certains secteurs.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - L'amendement a été puisé à la bonne source. Avis favorable.

L'amendement n°4 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Retailleau, Gremillet, D. Laurent et Raison, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel, Savary et Kern, Mmes Bories, Eustache-Brinio et Lamure, M. Pierre, Mmes Chain-Larché, Thomas et Lopez, M. Dallier, Mmes de Cidrac et Micouleau, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi et Lefèvre, Mmes Férat et Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Émorine et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy, Grand, J.M. Boyer, Houpert et Darnaud, Mmes Chauvin, Malet, Deromedi, Vullien et Imbert, M. Bazin, Mmes Doineau et Morhet-Richaud, MM. Pointereau, B. Fournier, Husson, Bouloux, Guené, Cigolotti, Médevielle, Bascher, Saury, Rapin, Cuypers, Chevrollier et Schmitz, Mmes Di Folco et Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mmes M. Mercier et Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et M. Jourda, MM. Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vérien, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet, MM. Hugonet, Sol, Morisset, Savin, Bonne, Cazabonne, Mouiller, Frassa et Delcros et Mme Vermeillet.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l'exigence de mise en oeuvre de normes de production comparables à celles de l'Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l'espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu'au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente ;

M. Pierre Louault. - Cet amendement peut déranger, mais il est indispensable que les produits importés respectent les normes que l'Europe a construites.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Nous venons de conclure des auditions sur la salmonelle ; il est indispensable de respecter les attentes des consommateurs sur les produits importés. L'Union européenne est une chance pour l'agriculture mais il ne doit pas y avoir tromperie sur les produits.

Je rappelle, incidemment, que la France doit s'abstenir de sur-transposer, comme elle vient de le faire sur le bien-être animal, fragilisant encore un peu plus les filières concernées.

M. Franck Montaugé. - M. Bizet s'est intéressé, il y a quelques années, au Codex alimentarius. Comme on dit chez moi, Kézaco ? Le dispositif est un organe commun entre le FAO et l'OMS ; il édicte les normes en matière d'alimentation et de sécurité alimentaire, pour protéger la santé des consommateurs et garantit la loyauté des pratiques commerciales internationales. Les instances européennes y siègent.

Monsieur le Ministre, où en est l'harmonisation des normes à l'échelle internationale ?

M. Fabien Gay. - Il est étrange de brandir les contraintes du Traité de Lisbonne, bien connu - j'ai vendu des centaines d'exemplaires de L'Humanité Dimanche à son sujet -, tout en assurant que la démocratie est respectée.

Je voterai cet amendement, tout en voyant une contradiction entre les plaidoyers que j'entends pour le libre-échange qui règlera tout et la demande de normes.

Je ne suis pas pour le repli, mais pour le mieux-disant social et environnemental partout dans le monde. C'est un combat politique. Voilà pourquoi je voterai cet amendement qui est un pas dans cette direction.

M. Martial Bourquin. - Je voterai moi aussi cet amendement en faveur de la réciprocité des normes. Celles-ci coûtent cher à nos entreprises. Les accords qui ne prennent pas en compte cette dimension coûtent donc cher à notre économie, nos produits coûtant plus que ceux qui sont fabriqués sans exigence.

Ce type de traité présente des avantages - une baisse des prix, de nouveaux débouchés, une croissance potentielle - et des inconvénients - une concurrence au détriment des plus fragiles, une remise en cause des droits sociaux.

Emmanuel Macron lui-même a dénoncé, à Rungis, une fuite en avant de la Commission européenne dans les négociations. Celle-ci a assumé sa position.

Lorsque l'on commerce, on le fait dans la réciprocité.

M. Joël Labbé. - Cet amendement mérite l'unanimité. L'exigence de normes doit tirer la planète vers le haut. Les exigences sur les produits phytosanitaires ne vont pas aller en diminuant, pas plus que les normes sur le bien-être animal. Toute la planète en bénéficiera.

M. Jean Bizet, président de la commission. - Je suis en phase avec l'esprit de cet amendement, moins avec sa rédaction. Il serait plus communautaire et cohérent d'écrire « exigence de normes comparables », en retirant « de production ».

Le Codex alimentarius est une véritable bible de normes régulièrement mises à niveau.

Nous serons amenés à revenir sur ces négociations et sur les éventuelles dérives de la commissaire chargée des négociations. Les accords bilatéraux se multiplient ; mais plus nous ferons avancer à travers eux les normes européennes, plus nous serons en mesure de les imposer au niveau mondial, alors que les États-Unis sont en pleine période protectionniste.

M. Pierre Louault. - J'accepte la modification proposée par M. Bizet. Insistons sur les droits de nos consommateurs à obtenir des importations de qualité comparables aux produits européens.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Avis favorable à la modification.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°1 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Chatillon, Louault, Gremillet et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Genest, Carle et Grosdidier, Mmes Puissat et Joissains, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Cardoux et Henno, Mmes Loisier et Procaccia, MM. Paccaud et Babary, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Chaize, Meurant, Kennel et Kern, Mme Bories, M. Bonne, Mme Eustache-Brinio, M. Danesi, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mmes Micouleau et de Cidrac, M. Dallier, Mmes Lopez, Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Lamure, MM. Darnaud, Houpert, J.M. Boyer, Grand et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Émorine et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Férat, MM. Lefèvre et Cigolotti, Mme M. Jourda, MM. Guené, Bouloux, Husson et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud et Doineau, M. Bazin, Mmes Imbert, Vullien, Deromedi, Malet, Chauvin et Billon, M. de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, M. Mercier et Di Folco, MM. Schmitz, Chevrollier, Cuypers, Rapin, Saury, Bascher, Médevielle, Laugier et Bouchet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli et Forissier, Mme Vermeillet, MM. Milon, Huré, Mizzon, Leleux, Courtial et Détraigne, Mme de la Provôté, MM. Priou et Panunzi, Mme Berthet et MM. Hugonet, Sol, Morisset, Delcros, Frassa, Mouiller et Cazabonne.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d'être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre-échange, de personnes dont l'expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ;

M. Pierre Louault. - Les négociations, c'est du business. Il convient par conséquent de doter les négociations de l'expertise adéquate.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Dans la vraie vie, on ne peut pas fonctionner ainsi, en faisant accompagner les négociations d'une armée d'experts. Retrait ?

M. Pierre Louault. - Mes collègues auteurs de l'amendement étant absents, je ne puis le retirer.

M. André Gattolin. - Le groupe LaREM s'oppose à cet amendement. À quoi sert-il d'avoir des représentants élus et des diplomates ? Ce n'est pas aux chefs d'entreprises de négocier.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Avis favorable au nom de la commission, même si à titre personnel j'y suis défavorable.

M. Fabien Gay. - Pour une fois, je suis d'accord avec mon collègue d'En Marche !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Il n'y a pas de limite à l'élargissement !

M. Fabien Gay. - Il y a beaucoup de questions sur les lobbies ; ne les menons pas à la table des négociations. Les syndicats, eux aussi, auraient leur mot à dire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Les syndicats siègent au comité de suivi de la politique commerciale.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, A. Marc, Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau, Capus, Fouché et Lagourgue.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Encourage la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques et au e-commerce permettant le bon fonctionnement de l'écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontières, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontières de données, dans le respect intégral des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée et du droit des parties à réguler dans ce domaine ;

Mme Colette Mélot. - Cet amendement appelle la Commission européenne à prévoir des dispositions sur les services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler, face à la vision anglo-saxonne de libre-circulation totale des données réduisant la capacité des États à réglementer. C'est une recommandation d'un rapport de l'inspection générale des finances de 2016. Des accords dits d'adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l'Union européenne et l'Australie ainsi que la Nouvelle-Zélande.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cet amendement permettra à la France de peser face à la position anglo-saxonne.

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement porte sur la PAC, ne nous trompons pas de débat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'enveloppe globale, ce plafond de concessions pour l'ensemble des filières, est la voie la plus souhaitable.

Les traités de nouvelle génération, certes imparfaits, contribueront à universaliser nos normes, à inspirer des pays non européens, on l'a vu avec le Canada. Je comprends l'intention, mais nous opposons notre cohérence à la vôtre.

M. Daniel Gremillet. - Nous pourrions, inversement, nous inspirer d'autres pays. La Nouvelle-Zélande vient de financer un immense plan d'irrigation pour augmenter la productivité. La France pourrait s'en inspirer et adopter une gestion de l'eau plus offensive.

M. Rémy Pointereau. - Très bonne remarque !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Ce sera transmis à Sébastien Le Cornu.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité que les États membres et la Commission adoptent une nouvelle stratégie globale consolidée en matière de politique commerciale commune qui repose sur un corpus commun d'exigences et de principes valable pour tous les futurs accords commerciaux et qui encadre le mandat de négociation délivré à la Commission européenne ;

M. Yannick Botrel. - Cet amendement invite le Gouvernement à défendre l'élaboration d'une stratégie commerciale commune consolidée intégrant les exigences défendues dans cette proposition de résolution européenne.

L'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 mai 2017 a conforté la compétence exclusive de la Commission européenne sur la négociation de tous les volets des accords commerciaux, à l'exception du mécanisme d'arbitrage en matière d'investissement. Le groupe socialiste considère que les États membres et la Commission européenne doivent à nouveau arrêter en amont une nouvelle stratégie de politique commerciale commune globale pour tous les futurs accords commerciaux.

Pour l'heure, aucun débat formel n'a eu lieu au Conseil. La commission a donné un avis unanime de sagesse à cet amendement.

Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur. - Cet amendement émet une demande générale, sinon vague, d'où l'avis de sagesse de la commission.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Je serai plus progressiste, en donnant un avis favorable. Nous suivons la logique d'une nouvelle stratégie globale. Nous nous sommes fixés de nouveaux objectifs, des ambitions plus élevées, notamment en incluant des références systématiques à l'Accord de Paris et d'autres règles auxquelles nous sommes attachés.

L'amendement n°5 est adopté.

Explications de vote

M. Philippe Mouiller . - Quelle traduction politique pour cette proposition de résolution européenne ? Monsieur le Ministre, entendez nos préoccupations agricoles. Les agriculteurs sont en colère. Ils doivent voir un bénéfice réel de ces accords. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de résolution européenne.

M. Jean Bizet, président de la commission . - Je me réjouis de la qualité du débat et du travail de nos deux commissions. Je souhaite des rendez-vous récurrents tout au long des négociations pour faire entendre notre voix et vous aider à la porter auprès de la commissaire.

Attention aux crédits de la PAC. Je n'entends pas le président de la République déterminé à défendre les 400 milliards d'euros du prochain cadre financier pluriannuel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - Vous verrez demain !

M. Jean Bizet, président de la commission. - L'activité agricole est stratégique, or elle est de plus en plus menacée. La désespérance commence quand les yeux se taisent. La filière viande rouge est fragile. L'Union européenne importe 300 000 tonnes des pays tiers dont 100 000 tonnes au titre du quota britannique. Il faudra faire en sorte que le Royaume-Uni reparte avec !

La proposition de résolution européenne, ainsi modifiée, est adoptée.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 22 février 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 22 février 2018

Séance publique

De 14 h 30 à 18 h 30

Présidence : M. David Assouline, vice-président

Secrétaires : M. Éric Bocquet - Mme Jacky Deromedi

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

1. Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (n°298, 2017-2018).

Rapport de Mme Josiane COSTES, fait au nom de la commission des lois (n°297, 2017-2018).

Texte de la commission (n°298, 2017-2018).

2. Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales (n°621, 2016-2017).

Rapport de Mme Brigitte Lherbier, fait au nom de la commission des lois (n°299, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°65 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :347

Suffrages exprimés :334

Pour :240

Contre :94

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Pour : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (78)

Contre : 78

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (21)

Pour : 8 - MM. Stéphane Artano, Jean-Pierre Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Véronique Guillotin, MM. Franck Menonville, Jean-Claude Requier, Raymond Vall

Abstentions : 13

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 5

Contre : 1 - M. Stéphane Ravier

Conclusions de la Conférence des présidents

La Conférence des Présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la demande de création d'une mission d'information portant sur la réinsertion des mineurs enfermés (demande du groupe LaREM).

Semaine de contrôle

Jeudi 22 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues

- Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 26 février au dimanche 4 mars 2018

Semaine sénatoriale

Mardi 6 mars 2018

À 9 h 30

- Vingt-six questions orales

De 14 h 30 à 17 heures

- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues

À 21 heures

- Suite de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

Mercredi 7 mars 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain

- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain

De 18 h 30 à 20 h 30 et de 22 h 00 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, présentée par MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Jeudi 8 mars 2018

À 10 h 30

- Éventuellement, suite de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 13 mars 2018

À 14 h 30

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance

Mercredi 14 mars 2018

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d'information sur la réinsertion des mineurs enfermés

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance

Jeudi 15 mars 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 20 mars 2018

À 9 h 30

- Questions orales

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel

À 16 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles

Mercredi 21 mars2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles

Jeudi 22 mars 2018

À 10 h 30

- Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Semaine sénatoriale

Mardi 27 mars 2018

À 14 h 30

- Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présenté par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h45 et le soir

- Suite de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues

Mercredi 28 mars 2018

À 14 h 30

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs présentée par MM. Dominique de Legge, Christian Manable, Michel Savin et plusieurs de leurs collègues

- Débat sur « les scénarios du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1^er février 2018 au regard de l'avenir des lignes LGV et de l'aménagement du territoire »

Semaine de contrôle

Mardi 3 avril 2018

À 14 h 30

- Débat sur « la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes »

- Débat sur « la constitutionnalisation de l'IVG »

- Débat sur « la politique de fret ferroviaire en France à la suite de la présentation du Rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1^er février 2018 »

Mercredi 4 avril 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, présentée par Mme Monique Lubin, MM. Éric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs de leurs collègues

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Jeudi 5 avril 2018

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues

- Débat sur le thème « Quelles perspectives pour les études de médecine ? »

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 10 avril 2018

À 14 h 30

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Mercredi 11 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ou nouvelle lecture

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Jeudi 12 avril 2018

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 17 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Mercredi 18 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (procédure accélérée)

Jeudi 19 avril 2018

À 10 h 30

- Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (procédure accélérée)

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ou nouvelle lecture

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles ou nouvelle lecture

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 23 avril au dimanche 6 mai 2018

Composition d'une CMP

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Titulaires :

M. Philippe Bas

M. François Pillet

Mme Muriel Jourda

Mme Anne-Catherine Loisier

M. Jacques Bigot

Mme Marie-Pierre de la Gontrie

M. Arnaud de Belenet

Suppléants :

M. François Bonhomme

Mme Maryse Carrère

M. Pierre-Yves Collombat

Mme Catherine Di Folco

M. Jérôme Durain

Mme Sophie Joissains

Mme Marie Mercier