Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.
Précarité alimentaire
Mme Cécile Cukierman . - La France souffre. La trente-huitième campagne des Restos du Coeur s'ouvre, avec 12 % de personnes en plus par rapport à l'an dernier. Selon le Secours populaire, la précarité alimentaire touche plus de sept millions de Français.
Le secteur associatif essaie de pallier les manquements de l'État mais fait face à une hausse des coûts de l'énergie et de l'alimentation. Cette situation conduit aussi à une baisse des dons des particuliers. Toute la chaîne est en difficulté.
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) interviennent au quotidien via des chèques et des bons alimentaires. Je rends hommage aux élus locaux qui savent prendre leurs responsabilités. Cependant, les politiques d'austérité pénalisent les budgets des communes. Quand le Gouvernement prendra-t-il conscience de l'urgence sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - L'inflation française est la plus faible de la zone euro. J'échange tous les jours avec les représentants de la grande distribution. Je partage le constat de la hausse des prix, mais un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) montre que même si les prix augmentent, il n'y a pas eu de marges indues, bien au contraire.
La situation est complexe. Au-delà des 140 milliards d'euros pour le bouclier énergie et les remises à la pompe, le Gouvernement soutient les associations. La première loi de finances rectificative prévoit 50 millions d'euros, et une enveloppe spécifique de 10 millions d'euros financera 300 000 colis alimentaires pour les étudiants.
Le 3 novembre, la Première ministre a également annoncé 60 millions d'euros pour renforcer la qualité de l'aide alimentaire en 2023. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Cécile Cukierman. - Madame la ministre, cela ne vous dérange pas que les patrons du CAC 40 augmentent leurs revenus. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, RDPI et UC) Nous ferons tout pour soutenir les plus modestes, contre les inégalités, pour notre devise républicaine de liberté, égalité, fraternité, et pour que chacun puisse bien vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus et Mme Esther Benbassa applaudissent également.)
Action coeur de ville et services publics
M. Frédéric Marchand . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les services publics, particulièrement dans les territoires ruraux, sont au coeur des échanges de ce Congrès des maires.
Depuis 2017, le Président de la République s'est engagé sur le sujet, avec la création de 2 400 maisons France Services - dont 47 dans le Nord - et les programme Action coeur de ville et Petites Villes de demain.
Douai est un exemple des résultats obtenus par la méthode partenariale. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.) Les 200 nouvelles brigades de gendarmerie participent à ce grand mouvement.
Monsieur le ministre, il n'est pas de bonne série sans suite : le premier opus d'Action coeur de ville a eu un grand succès. La saison 2 sera consacrée à la transition écologique.
Plusieurs voix à droite. - Quelle est la question ?
M. Frédéric Marchand. - Quelles sont les priorités du Gouvernement pour conforter encore ces dispositifs ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement . - Veuillez excuser Caroline Cayeux, actuellement au Salon des maires avec le Président de la République.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Ils font des selfies.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Action coeur de ville est un programme qui marche : 234 communes ont bénéficié de 5 milliards d'euros, avec la Banque des Territoires, Action Logement et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). L'effet de levier est important : 78 000 logements ont ainsi été rénovés. Le deuxième opus sera en effet lié à l'écologie et à la rénovation, à l'étalement urbain et aux friches avec, à nouveau, 5 milliards d'euros. Ces sujets seront aussi au coeur du programme Petites Villes de demain. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Autonomie fiscale des collectivités territoriales (I)
M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le climat entre l'exécutif et les collectivités territoriales est mauvais. Après la taxe d'habitation, c'est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui fait l'objet de vos attaques. À chaque début de quinquennat, c'est la même formule : aucune discussion avec les élus sur qui s'abat votre main recentralisatrice. Les collectivités, elles, votent leur budget à l'équilibre, contrairement à l'État, mais à chaque baisse d'impôts, vous les faites passer à la caisse.
Il est inacceptable de fragiliser ainsi les communes, qui pallient la carence de l'État.
N'opposons pas la dépense publique à la richesse créée par les entreprises. Les collectivités territoriales créent aussi des richesses, des emplois pérennes et des services publics de qualité, seuls biens de ceux qui ne possèdent rien. (M. François Patriat proteste.)
Nos 500 000 élus locaux, serviteurs de la République, ont besoin de respect, et le Sénat s'est opposé à la suppression de la CVAE. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Allez-vous cesser d'asphyxier les collectivités territoriales et respecter le vote du Sénat, chambre des territoires ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE et du GEST ; MM. Jean-Pierre Corbisez, Marc-Philippe Daubresse et Philippe Pemezec applaudissent également.)
Mme Élisabeth Borne, Première ministre . - Les collectivités territoriales doivent être libres d'agir. (Marques de satisfaction sur plusieurs travées) Mais je préfère la réalité aux polémiques. (Applaudissements sur les travées du RDPI) Depuis 2017, l'État est au rendez-vous : 10 milliards d'euros pour les collectivités territoriales pendant la crise sanitaire, filet de sécurité pour les collectivités fragilisées, 2,5 milliards d'euros pour les aider face à la flambée des prix de l'énergie.
Près de 30 000 communes pourraient bénéficier du bouclier tarifaire. Ces dispositifs, conçus avec les associations d'élus, pourront être adaptés. Notre action contraste avec le quinquennat de François Hollande et la baisse considérable de la dotation globale de fonctionnement (DGF) décidée alors. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. - Où étiez-vous lors du quinquennat précédent ?
Mme Élisabeth Borne, Première ministre. - Oui, nous supprimerons la taxe d'habitation et la CVAE.
Mme Sophie Primas. - Quelle erreur !
Mme Élisabeth Borne, Première ministre. - Cela sera compensé par la TVA, plus dynamique et plus stable. (M. Martin Lévrier applaudit.) La TVA fera profiter les territoires fragiles de la croissance portée par la consommation nationale. La revalorisation des bases fiscales atteindra 7 % en 2023.
Nous ne laissons aucune collectivité sans solution.
Monsieur Kanner, n'ajoutez pas de l'inquiétude à l'inquiétude et travaillez avec le Gouvernement plutôt que de tenter de faire oublier votre action passée. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et quelques travées du RDSE ; protestations à gauche)
M. Olivier Paccaud. - Ayez de la mémoire !
M. Patrick Kanner. - Je ne serai pas désagréable en rappelant vos responsabilités durant le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, et sur plusieurs travées des groupes CRCE, Les Républicains et du GEST ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Votre dogme du moins d'impôts n'a pas de prix - mais coûte 8 milliards d'euros tout de même. (M. Emmanuel Capus proteste.)
Votre choix est fait : vous sacrifiez les collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe CRCE et du GEST ; Mmes Esther Benbassa, Anne-Catherine Loisier et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)
Insécurité des élus
Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Emmanuel Capus applaudit également.) Les élus sont trop souvent confrontés à l'insécurité. Celle-ci touche tous les représentants de l'autorité publique. J'ai une pensée pour l'inspecteur des finances publiques lâchement assassiné lundi.
Pour une part croissante de la population, les services publics s'apparentent à un bien de consommation courante. Plus de 1 800 procédures judiciaires ont été engagées pour atteinte aux élus, un chiffre en deçà de la réalité. Rien ne justifie cela !
« À portée de baffes », pour reprendre l'expression du président Larcher, maires et conseillers municipaux se dévouent pour leur collectivité, et sont placés dans une situation d'insécurité inacceptable.
Le RDSE a déposé deux propositions de loi sur le sujet. La dernière, adoptée à l'unanimité du Sénat, prévoit la possibilité pour les associations d'élus de se porter partie civile au pénal.
Comment garantir une réponse pénale rapide et efficace ? Le Gouvernement soutient-il notre proposition de loi ? Envisage-t-il son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté . - Chaque fois qu'un élu est agressé, c'est la République qui est attaquée. Une centaine d'atteintes sont recensées chaque mois, principalement envers les élus locaux : ce sont les plus proches de la population qui sont les plus touchés.
Il y va de notre responsabilité collective, dès le plus jeune âge, en éduquant nos jeunes et en ne banalisant pas ces faits.
Je salue l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi du RDSE, issue d'un travail conjoint avec le Gouvernement. Avec Caroline Cayeux et Éric Dupond-Moretti, nous souhaitons qu'elle soit examinée par l'Assemblée nationale.
Nous offrons soutien psychologique et protection fonctionnelle aux élus, depuis la loi Engagement et proximité adoptée en 2019.
Enfin, 100 % des 203 prévenus ont fait l'objet d'une réponse pénale, 92 % d'une réponse au tribunal. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
Mme Véronique Guillotin. - Merci pour votre appui à la proposition de loi de mon groupe. Il y va de la survie du pacte républicain. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe INDEP ; M. Ludovic Haye applaudit également.)
COP27 et collectivités
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) La COP27 est un nouvel échec : aucune avancée sur la stabilisation sous les 2 °C, alors que la COP de Glasgow avait appelé à une réévaluation urgente des engagements des États.
En remontant son objectif de 55 à 57 % de réduction des émissions de CO2 en 2030, l'Union européenne rappelle son rôle moteur et nous oblige. Notre action passe par la mobilisation des territoires et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Le Sénat a voté hier une dotation climat de 10 euros par habitant pour que le bloc communal accélère sa transition écologique.
Les 2 milliards d'euros du fonds vert ne sont qu'un saupoudrage : le transformerez-vous en dotation systématique ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Patrick Kanner applaudit également.)
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie . - La COP27 préserve l'essentiel et réaffirme l'objectif de 1,5°C alors qu'en raison de la crise énergétique, la tentation était grande de renoncer. L'Union européenne, avec son objectif de 57 % d'émissions en moins en 2030, montre la voie. Nous regrettons que la COP27 n'ait pas entendu nos appels à aller plus loin.
Le fonds vert est un outil inédit de financement de la transition écologique. Celle-ci ne peut se faire sans les territoires. Les 2 milliards d'euros s'ajoutent à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation d'équipement des territoires (DETR).
Le budget du ministère atteindra 40 milliards d'euros l'an prochain, en hausse de 8 %.
Les collectivités territoriales seront aidées dans leur ingénierie. Le fonds est déconcentré et intégralement fongible. Tout ne sera pas décidé à Paris. (Mme Sophie Primas en doute.)
Tri, éclairage public, zones à faibles émissions (ZFE) : les remontées sont encourageantes. Les services déconcentrés sont prêts. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Sophie Primas. - Qui décidera ?
M. Ronan Dantec. - Ce sera comme les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) : sans crédits de fonctionnement, pas d'efficacité. La dotation que nous avons votée correspond aux demandes des territoires. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Lutte contre la contrefaçon
M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pierre Louault applaudit également.) À la veille du Black Friday, les influenceurs sont un nouveau vecteur de la contrefaçon. La Cour des comptes estime que celle-ci a entraîné en 2019 une perte de recettes fiscales de 10 milliards d'euros et détruit plus de 40 000 emplois.
La contrefaçon menace les entreprises, porte atteinte à la sécurité des consommateurs et nuit à l'environnement. Les réseaux sociaux, via des stories éphémères, offrent aux contrefacteurs un nouveau cadre dans lequel vendre leurs produits en toute discrétion.
La France ne s'est toujours pas dotée de la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon recommandée par la Cour des comptes.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre contre les influenceurs contrefacteurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Emmanuel Capus. - Très bien !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - En 2021, un peu moins de dix millions de tonnes d'articles contrefaits ont été retirés du marché - en particulier des jouets et des cosmétiques.
Selon l'OCDE, 3,3 % des échanges mondiaux de marchandises et 6 % des biens importés au sein de l'Union européenne sont des contrefaçons. La plupart des États membres sont touchés. Sur Internet, des liens cachés ou des posts masqués, au sponsoring non assumé, favorisent la vente de ces produits qui font parfois courir des risques pour la santé du consommateur.
Ces méthodes sont inqualifiables. Bruno Le Maire s'est engagé à accueillir tous les acteurs, dont les influenceurs, afin de bâtir une stratégie. Nous prenons le problème à bras-le-corps ! (M. François Patriat applaudit.)
Assassinat de Vanesa à Tonneins (I)
Mme Christine Bonfanti-Dossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Elle s'appelait Vanesa, elle avait 14 ans. Le 18 novembre, elle rentrait du collège à Tonneins. Elle s'est trouvée au mauvais endroit, au mauvais moment. Elle a été enlevée, violée, étranglée, par un individu déjà condamné à l'âge de 15 ans. Il n'était soumis à aucun contrôle judiciaire ni inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Et pourtant !
C'est grâce à la vidéosurveillance de la ville qu'il a été interpellé rapidement. Le Lot-et-Garonne est en deuil. C'est la troisième petite fille enlevée sur le chemin de l'école et assassinée.
Vice-présidente de l'association La Mouette, je vous appelle au secours. Le Gouvernement est-il prêt à donner plus de moyens à la justice ? À aider tous nos villages et toutes nos villes, afin que toutes les écoles et collèges soient équipés de caméras ? Êtes-vous prêts à ouvrir les portes de l'éducation nationale pour que les associations puissent faire de la prévention et sauver la vie de nos enfants ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. Olivier Véran, ministre délégué, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement s'associe à la douleur de la famille, des camarades, des proches de Vanesa. Une fois encore, une gamine, une adolescente a été enlevée, a subi des sévices sexuels et a été assassinée. Il faut être un monstre pour faire cela de sang-froid - n'ayons pas peur des mots. Une enquête est en cours. Procureurs, magistrats, forces de police sont déterminés pour apporter des réponses à la famille.
Les associations de protection de l'enfance peuvent déjà intervenir dans les écoles. La Première ministre a réuni un comité interministériel de protection de l'enfance. La première priorité, c'est la prévention de la violence physique, morale, numérique chez les enfants.
Nous partageons votre combat.
Nous avons augmenté comme jamais les moyens de la justice, afin qu'elle intervienne mieux et plus rapidement. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
Assassinat de Vanesa à Tonneins (II)
M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) J'évoquerai à mon tour, avec pudeur et émotion, l'assassinat de Vanesa, 14 ans, vendredi dernier, dans la ville de Tonneins, dont j'ai été maire pendant treize ans.
J'ai rencontré ses parents, auxquels j'ai exprimé ma solidarité. Admirables, ils sont venus en France pour travailler et ils y ont trouvé le pire. Que s'est-il passé ? À qui la faute ? Difficile de répondre : ce n'est ni la faute à l'immigration ou à la radicalisation, ni à la gendarmerie, ni au manque de caméras de surveillance - j'ai commencé leur déploiement.
Il reste une piste : l'assassin présumé ayant déjà commis une agression, n'y a-t-il pas un manque de suivi psychologique, médical et judiciaire, même si les faits remontent à seize ans ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement . - Je m'associe, de nouveau, à la douleur de chacun.
Pouvons-nous nous projeter dans le cerveau d'un tel individu ? J'ai exercé, comme interne, en psychiatrie et en neurologie. Je connais les ravages des troubles mentaux. Manifestement, aucun suivi psychiatrique n'avait été décidé il y a seize ans pour cette personne.
Cet acte abject, monstrueux, nous interroge. Les notions d'empathie et d'humanité sont percutées.
Je ne sais pas si nous trouverons des réponses sur les motifs, mais nous en aurons sur le passage à l'acte. Nous trouverons des moyens, si c'est nécessaire, de renforcer la prévention, le contrôle et la surveillance, pour éviter ces drames terribles. Notre détermination est totale pour que cela ne se reproduise jamais. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UC et du RDSE ; Mme Agnès Canayer applaudit également.)
Difficultés budgétaires et compétences des communes
M. Mathieu Darnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Les maires sont inquiets face à une situation inattendue et brutale : inflation, augmentation des coûts de l'énergie, de l'alimentation et du point d'indice.
La réponse du Gouvernement est trop timide : l'augmentation de la DGF en 2022 masque mal sa baisse tendancielle. Elle est aussi peu opérante : trop peu de communes bénéficieront du filet de sécurité en 2022. C'est pourquoi le Sénat en élargira le champ d'éligibilité dans le projet de loi de finances.
Madame la Première ministre, quand vous privilégiez les liens entre les intercommunalités et les préfets, où sont les maires ? (M. Jean-Raymond Hugonet approuve.) Et la Cour des comptes qui préconise de verser la DGF aux intercommunalités ! (On s'en émeut à droite.)
M. Philippe Pemezec. - C'est incroyable, c'est nous les élus !
M. Mathieu Darnaud. - Croyez-vous encore à la France communale ? Où sont les preuves d'amour du Gouvernement ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE ; M. Loïc Hervé et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent également.)
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement . - Face aux défis inédits des collectivités territoriales, le Gouvernement est au rendez-vous. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Nous agissons en concertation avec les associations d'élus. (On le nie sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Mme Cayeux, M. Béchu et moi-même sommes d'anciens maires, attachés à nos territoires. (M. Martin Lévrier applaudit vigoureusement.)
M. Marc-Philippe Daubresse. - Vous avez bien changé.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Le Gouvernement et sa majorité sont fiers des mesures du projet de loi de finances en faveur des collectivités territoriales. (On ironise à droite.)
M. Philippe Pemezec. - Répondez à la question !
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Pour la première fois depuis treize ans, la DGF augmente de 320 millions d'euros. (Applaudissements sur les travées du RDPI et protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Plus de 95 % des communes verront leur DGF maintenue ou augmentée. L'État soutiendra les collectivités les plus fragiles face à la hausse des coûts de l'énergie avec les boucliers tarifaires, pour plus de 1 milliard d'euros.
Quant au débat sur la décentralisation, le Président de la République s'est engagé à ce qu'il soit mené avec l'ensemble des collectivités et de leurs associations. Je vous invite à écouter son discours demain au salon des maires.
M. Philippe Pemezec. - Et les communes ?
M. Mathieu Darnaud. - Vous avez soigneusement évité de répondre à ma question sur la France communale, mais je m'y attendais...
Alors que 22 000 communes devaient bénéficier du filet de sécurité, elles seront moins de 10 000. Passez aux actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, et sur plusieurs travées des groupes SER et CRCE ; M. Loïc Hervé et Mme Valérie Létard applaudissent également.)
Contrats de redressement en outre-mer
Mme Victoire Jasmin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ma question s'adressait au ministre des outre-mer, dont je regrette l'absence.
M. Jacques Grosperrin. - Il y en a d'autres, des absents !
Mme Victoire Jasmin. - L'Association des maires de France (AMF) réserve traditionnellement sa première journée de congrès aux outre-mer.
Institutions, précarité, économie, culture : les inquiétudes sont nombreuses. Nos problématiques sont spécifiques et requièrent des adaptations. Les collectivités territoriales sont essentielles au bien vivre ensemble, souvent mis à mal dans nos territoires éloignés et défiants à l'égard de l'État. Or nos collectivités souffrent d'un sous-financement chronique, alors que leur masse salariale est très importante. Au coût de la vie, 30 % plus cher, s'ajoutent l'inflation des prix des matières premières et de l'énergie. Dans ce contexte très tendu, les efforts budgétaires du Gouvernement pour l'outre-mer sont insuffisants, mais néanmoins appréciables. La Cour des comptes nous met en garde contre la sous-exécution budgétaire : les engagements de l'État doivent être mieux suivis afin que les crédits soient mieux utilisés.
Les collectivités d'outre-mer sont volontaires pour aller vers plus d'accompagnement et de contractualisation. Les contrats de redressement en outre-mer (Corom) signés en Guadeloupe en sont la preuve. Il faut les étendre et les rendre plus flexibles.
Allez-vous étendre les Corom et donner plus de moyens d'action aux maires tout en préservant leur autonomie ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Stéphane Artano applaudit également.)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications . - Permettez-moi d'excuser Jean-François Carenco, retenu au salon des maires auprès des élus ultramarins.
Je témoigne de ma solidarité avec le conseil régional de Guadeloupe, touché par une cyberattaque. J'ai eu le président Ary Chalus ce matin et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) est mobilisée.
Les Corom Patient-Cazeneuve ont été lancés en 2021 pour accompagner les collectivités ultramarines en difficulté financière. Neuf Corom ont été signés avec des communes de Mayotte, de Guyane, de La Réunion, de Guadeloupe et de Martinique. C'est un contrat gagnant-gagnant : la collectivité s'engage sur une trajectoire de redressement, en échange de subventions de l'État, dans le plein respect de l'autonomie du maire. La première vague est dotée de 30 millions d'euros sur 2021-2023 et l'Assemblée nationale vient de voter 30 millions supplémentaires pour 2023 afin d'amplifier ce dispositif consensuel.
Le Gouvernement continuera à accompagner les maires pour qu'ils retrouvent une gestion saine de leurs finances et des marges de manoeuvre pour agir au service de nos concitoyens d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Nouvelle-Calédonie
M. Pierre Frogier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la Première ministre, le 28 octobre dernier, à Matignon, vous avez présidé une convention des partenaires sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. À l'issue du processus référendaire, il appartient aux Calédoniens d'élaborer un projet d'avenir consensuel. Pour ce faire, vous avez proposé la création de groupes de travail que le ministre de l'intérieur et des outre-mer installera lors de sa prochaine visite à Nouméa.
L'initiative est utile, car la Nouvelle-Calédonie a choisi de rester française, mais est-elle suffisante ? Les référendums successifs ont ravivé les tensions et réduit en miettes l'exception calédonienne symbolisée par la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, en 1988. De partenaires, nous sommes redevenus des adversaires, comme en témoigne l'absence des mouvements indépendantistes à cette convention dite des partenaires.
Pour bâtir ce projet consensuel, nous devons renouer des liens de confiance, car l'avenir ne se construira pas sans l'autre ni contre l'autre.
M. Philippe Bas. - Très bien !
M. Pierre Frogier. - Quelles initiatives le ministre de l'intérieur prendra-t-il pour rebâtir cette confiance entre l'État, les indépendantistes et nous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Patrick Kanner, Franck Montaugé, Stéphane Artano et Stéphane Demilly applaudissent également.)
M. Olivier Véran, ministre délégué, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement . - (MM. Patrick Kanner et Bruno Retailleau : « La Première ministre ! ») La convention des partenaires marque le début des discussions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie afin de définir un projet qui consacre sa place dans la République française en respectant ses singularités. Les échanges ont été fructueux, quoiqu'incomplets en raison de l'absence de l'une des forces politiques.
Les ministres de l'intérieur et des outre-mer se rendront en Nouvelle-Calédonie dans un esprit de dialogue et d'écoute. Le Gouvernement sait qu'il peut aussi compter sur votre engagement personnel, monsieur le sénateur.
Toutes les questions stratégiques pour l'avenir des calédoniens seront abordées : institutions, égalité des chances et cohésion sociale, développement économique, emploi, grands investissements, nickel, souveraineté énergétique et transition écologique, souveraineté alimentaire, foncier, valeurs, identité commune et réconciliation, intégration et rayonnement régional.
Les ministres rencontreront la société civile, la jeunesse et les acteurs économiques pour comprendre leurs attentes.
M. Bruno Retailleau. - Madame la Première ministre, répondez !
Recul de la condition des femmes dans certains pays
Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À deux jours de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, et deux mois après la mort de Mahsa Amini, la situation des droits et libertés des femmes dans le monde est extrêmement préoccupante.
En Afghanistan, elles sont niées par les talibans ; en Ukraine, elles sont violées par l'envahisseur russe ; en République démocratique du Congo, en Syrie, en Éthiopie, en République centrafricaine, au Soudan, au Yémen, en Birmanie, le viol est une arme de guerre ; les minorités yézidies ou kurdes ne sont pas épargnées.
Face à la répression terrible du régime iranien contre les femmes et contre l'humanité, nous pouvons et devons agir. Or nous ne faisons rien, ou si peu. Marie-Arlette Carlotti l'avait souligné le 9 novembre dernier, l'Iran préside la commission de la condition de la femme de l'ONU : quel cynisme... Mais le Gouvernement se dit impuissant. Nous ne nous sommes pourtant pas résignés quand il s'est agi de l'Ukraine !
Femme, vie, liberté : le slogan des femmes iraniennes nous appelle à lutter contre la barbarie des mollahs. Qu'attendez-vous pour dénoncer cette présidence onusienne ? Quand cesserez-vous de mettre un voile sur la condition des femmes en Iran ? (Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de quelques travées du RDPI et du groupe INDEP)
M. Jean-François Husson. - Très bien !
Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Femme, vie, liberté : nous avons condamné la répression en Iran. Déjà plus de 300 victimes en dix semaines, des femmes, des enfants. D'autres sont arrêtés. Artistes, avocats, mais aussi simples citoyens sont victimes de censure ou de pressions.
La France soutient cette aspiration à plus de liberté. Le 11 novembre, le Président de la République a rencontré plusieurs Iraniennes exilées. J'ai moi-même dit mon soutien à leur combat, au Parlement comme devant la presse.
Nous agissons aussi au sein des enceintes internationales : l'Union européenne a pris des sanctions ; demain, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mettra en place un mécanisme de suivi et d'établissement des faits. Nous veillerons à ce que l'Iran ne dévoie pas la commission de la condition féminine.
Nous demandons la fin de la répression en Iran, le respect du droit de manifester pacifiquement et la libération immédiate de nos compatriotes retenus en otage. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Plusieurs voix sur les travées du groupe SER. - Et la question ?
Autonomie fiscale des collectivités territoriales (II)
M. François Calvet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes, cellule de base de la démocratie. Elles ont été en première ligne pendant la crise du covid.
Or depuis quelques années, nous assistons à une mise sous tutelle des maires, dont l'autonomie fiscale est rognée : l'État a supprimé les impôts locaux, aux taux librement fixés par les collectivités, pour les remplacer par des dotations et des impôts nationaux partagés.
Et que dire des contrats de Cahors et du pacte de confiance ?
La garantie constitutionnelle n'est plus qu'une façade. Ce que veut l'État, c'est la suppression de la fiscalité locale. Ce processus de recentralisation jacobine témoigne de son mépris pour les collectivités territoriales.
Quand le Gouvernement entreprendra-t-il une vraie réforme fiscale redonnant dignité et confiance aux maires, premiers élus du peuple ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes SER et CRCE)
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie . - Je vous prie d'excuser Gabriel Attal, retenu à l'Assemblée nationale pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative, et Bruno Le Maire, qui représente la France à la conférence ministérielle de l'Agence européenne spatiale.
L'autonomie fiscale a été garantie par la réforme constitutionnelle de 2003. Depuis lors, la part de l'impôt dans le budget des collectivités territoriales n'a jamais diminué.
Nous entendons diminuer nos impôts de production - dommage que le Sénat ait décalé d'un an la suppression de la CVAE... - , deux fois supérieurs à ceux de la zone euro et quatre fois à ceux de l'Allemagne. Je souhaite réindustrialiser la France, et cela passe notamment par la réduction des impôts de production locaux.
Affaiblissons-nous pour autant les recettes des collectivités ? (Très nombreux « Oui ! » à droite) Non, car la TVA est plus dynamique que la CVAE : 3,5 % de hausse annuelle, contre 2,5 %. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé proteste également.) Les collectivités territoriales vont y gagner. (Vives dénégations à droite)
Pour réindustrialiser la France, nous créons un fonds d'attractivité industrielle (Brouhaha intense à droite), doté de 250 millions d'euros en 2023 et jusqu'à 650 millions en 2027. (La voix de l'orateur se perd dans le brouhaha.) Construisons-le ensemble ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur les travées du RDPI)
M. François Calvet. - En 2007, 40 milliards d'euros de DGF ; en 2023, plus que 26 milliards... Nous voulons l'autonomie financière et le respect des élus locaux ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE et sur quelques travées du groupe SER)
Relations entre l'État et les collectivités territoriales
Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le pacte de confiance relève de l'esprit des contrats de Cahors : c'est plutôt un pacte de défiance, une recentralisation diffuse. L'État grignote les prérogatives locales, les impôts locaux se transforment en compensations, l'État prend la main sur les finances locales.
Je dénonce ce jacobinisme centralisateur et la fin de la libre administration des collectivités territoriales !
Les services de l'État surinterprètent les textes au détriment des élus locaux. On est désormais dans l'injonction et la contrainte. Les maires ne sont pas de simples exécutants des priorités de l'État. Quand allez-vous enfin faire confiance aux élus et arrêter cette recentralisation contraire à l'esprit de 1981 ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE ; M. Alain Chatillon applaudit également.)
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement . - La plus belle autonomie fiscale c'est, comme je l'ai fait comme maire, de baisser les impôts et de tenir ses engagements ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER)
Le Gouvernement a choisi d'introduire le pacte de confiance dans le PLF pour 2023 sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement. Tous les acteurs publics doivent participer à l'effort collectif : il y va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens, et c'est le sens des trajectoires budgétaires arrêtées en loi de programmation des finances publiques. Le Gouvernement reste à l'écoute des élus.
La suppression de la CVAE sera compensée au bloc communal et aux départements à l'euro près, sous la forme d'une part dynamique de TVA. L'État ne conservera pas un euro de CVAE. Cette compensation sera territorialisée pour le bloc communal et forfaitisée pour les départements.
Enfin, l'autonomie n'est pas réduite : nous passons d'un impôt national à un autre impôt national.
Mme Viviane Artigalas. - Faites confiance aux élus locaux. Il nous faut une grande loi sur les libertés et les moyens des collectivités territoriales, selon le principe : qui paie décide. Les élus locaux sont incontournables pour répondre aux défis des territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Compétences eau et assainissement
Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La sécheresse de cet été montre combien la gestion des ressources en eau est essentielle. Le Sénat publiera un rapport sur le sujet cette semaine, mais nous doutons de la motivation du Gouvernement pour agir.
Le Sénat plaide en faveur d'un transfert souple et facultatif de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, car il s'agit d'une logique de bassin-versant et non de périmètre intercommunal. Ce transfert, obligatoire d'ici 2026, va conduire à une augmentation significative du prix de l'eau pour l'usager.
En janvier, le Gouvernement s'était engagé devant le Sénat à présenter les grands axes du futur financement des agences de l'eau, qui ont vu l'abaissement du plafond de leurs recettes en 2018 et sont ponctionnées au profit de l'Office français de la biodiversité. L'eau ne paie plus l'eau, l'eau paie l'État !
Allez-vous entendre la voix des territoires qui demandent plus de liberté dans la gouvernance de l'eau et plus de moyens pour agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Klein, ministre délégué, chargé de la ville et du logement . - La loi NOTRe de 2015 (M. François Bonhomme : « Voilà un ministre universel ! ») transfère les compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Depuis 2018, les EPCI ont aussi la compétence Gemapi, l'État assurant la transition jusqu'en 2024 pour la gestion de certains ouvrages.
Ce seront des investissements importants pour les collectivités, j'en sais quelque chose ! Des outils financiers sont déployés pour les accompagner : le fonds de prévention des risques naturels majeurs, la taxe Gemapi, ainsi que 2 milliards d'euros des agences de l'eau et du dispositif Aqua Prêt. La loi 3DS permet en outre une expérimentation pour mieux associer les établissements publics de bassin avec des financements dédiés, ainsi que le regroupement des EPCI pour atteindre la bonne échelle.
L'État accompagne donc les collectivités territoriales dans ce transfert et sera très attentif à la gestion de l'eau. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Catherine Belrhiti. - Les communes doivent pouvoir décider du transfert de compétences.
Mme Frédérique Puissat. - Très bien !
Mme Catherine Belrhiti. - Sans moyens, comment relever les défis de demain ? Là encore, les collectivités territoriales ont le sentiment d'être sacrifiées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Apprentissage dans la fonction publique territoriale
M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le Gouvernement souhaite un dialogue apaisé avec les élus, mais a déposé discrètement un amendement revenant sur les modalités de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Selon l'accord signé en janvier 2022, sur 80 millions d'euros, la moitié est payée par les collectivités territoriales, 15 millions par l'État, 15 millions par France compétences et le solde par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Le Gouvernement se félicitait alors de ce financement pérenne. Mais c'était avant... On parle maintenant d'un financement complémentaire, voire exceptionnel. Si l'engagement de l'État évolue au gré des ministres, comment développer l'apprentissage, pourtant excellente école de formation ?
Un peu de constance et de visibilité pour les politiques de l'emploi ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; MM. Hervé Gillé et Hussein Bourgi applaudissent également.)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels . - Permettez-moi d'excuser Stanislas Guerini, qui participe au conseil d'administration de l'INSP.
L'apprentissage est un levier formidable d'insertion des jeunes, y compris dans la fonction publique. L'État s'est engagé en faveur de l'apprentissage et a débloqué 15 millions d'euros pour l'amorcer dans la fonction publique. La même somme est allouée par France Compétences. Cela a porté ses fruits : avec 12 000 apprentis recrutés dans la fonction publique, l'objectif de 8 000 apprentis a été largement dépassé.
Un amendement du Gouvernement au PLF a garanti un engagement supplémentaire de l'État et de France Compétences pour 2023. Cela nous donne du temps pour débattre, tous ensemble, des modalités de financement à venir. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
La séance est suspendue à 16 h 25.
présidence de M. Alain Richard, vice-président
La séance reprend à 16 h 40.