Comptes rendus analytiques officiels du 4 avril 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie

Mme Françoise Gatel .  - Les gendarmes jouent un rôle très important auprès de nos élus et de nos concitoyens. Le ministre de l'intérieur a annoncé la création de 200 nouvelles brigades : nous nous en réjouissons, mais 450 brigades ont été fermées depuis 2010...

Par ailleurs, certaines brigades sont sous-dimensionnées, alors que les tâches administratives se multiplient : leur travail quotidien est difficile. Je pense notamment à la brigade de Retiers, en Ille-et-Vilaine.

La création de nouvelles brigades s'accompagnera-t-elle d'un renforcement des brigades existantes ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - La lutte contre toutes les formes de délinquance est une priorité du Gouvernement. Le plan GEND 20.24 vise à renforcer les liens entre nos forces de sécurité et la population.

En outre, 10 000 recrutements ont été effectués lors du précédent quinquennat. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoit des effectifs supplémentaires pour renforcer la présence des forces de l'ordre sur la voie publique, grâce à la création de 200 brigades territoriales : celles-ci seront de nouvelles unités opérationnelles et n'ont pas vocation à renforcer les unités existantes ; un tiers d'entre elles seront des unités itinérantes. La création des brigades fixes réduira la zone de compétence géographique des unités existantes, dont la charge de travail sera donc allégée.

Le déploiement de nouvelles capacités numériques contribuera à rapprocher les gendarmes des usagers : ceux-ci pourront les contacter 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, grâce à la brigade numérique, créée en 2018, qui rencontre un franc succès.

L'optimisation du temps des gendarmes est une priorité : des militaires du corps de soutien sont affectés dans plusieurs unités en vue de les décharger de certaines tâches administratives. Cette démarche sera amplifiée.

Mme Françoise Gatel.  - Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse au sujet de la brigade de Retiers. Je solliciterai de nouveau le ministre à ce sujet.

Fermeture de l'antenne de la BMR du Calvados

Mme Sonia de La Provôté .  - Je regrette la fermeture de l'antenne de la brigade mobile de recherche (BMR) du Calvados. Cette structure compte dix agents, dont des spécialistes en réglementation transfrontalière et deux analystes en fraude documentaire. Son expertise est reconnue dans tout le Grand Ouest.

La fermeture de cette unité nuirait à la réponse apportée aux actes de délinquance. Elle s'ajouterait à d'autres restructurations dommageables en cours, notamment celle touchant le commissariat d'Hérouville-Saint-Clair. Avec le maire de la commune, Rodolphe Thomas, j'ai attiré l'attention du Gouvernement à ce sujet. Le ministre de l'intérieur nous a répondu qu'il favoriserait un examen approprié de notre requête.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Je souhaite que l'antenne de la BMR soit maintenue : il y va de la sécurité de notre territoire.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - L'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), rattaché à la police aux frontières (PAF), a été créé le 1^er janvier dernier. Il luttera plus efficacement contre les réseaux criminels de passeurs et s'appuiera sur les BMR, dont le réseau évoluera prochainement : la plupart d'entre elles deviendront des antennes ou des détachements de l'Oltim. La cartographie définitive de ce nouveau réseau territorial n'est pas encore arrêtée.

La circonscription de sécurité publique dont dépend Hérouville-Saint-Clair compte un effectif opérationnel de 310 gradés et gardiens de la paix, contre 272 à la fin de l'année 2016, auquel s'ajoutent 28 policiers adjoints. Le commissariat de secteur d'Hérouville-Saint-Clair dispose d'un effectif opérationnel de 17 gradés et gardiens de la paix, ainsi que 4 policiers adjoints.

Vous pouvez compter sur notre détermination à fournir tous les moyens nécessaires à nos forces de sécurité, grâce aux crédits consentis par le Parlement.

Mme Sonia de La Provôté.  - Tous les espoirs sont permis, puisque la cartographie n'est pas encore arrêtée ! Le Calvados est confronté aux passeurs et à l'immigration irrégulière : maintenir l'antenne de la BMR est primordial.

Décharge sur le site de la Redoute des Hautes-Bruyères à Villejuif

M. Laurent Lafon .  - Christel Esclangon, conseillère municipale d'opposition à Villejuif, et des habitants de la ville ont attiré mon attention sur la décharge sauvage envahissant le fort militaire de la Redoute, propriété du ministère de l'intérieur.

Cette décharge est le théâtre d'un scandale sanitaire majeur : près de 40 000 mètres cubes de déchets toxiques et dangereux, soit environ 20 800 tonnes de gravats, jonchent le site, pénètrent dans le sol et dans les nappes phréatiques et nuisent à la qualité de l'air. Les amoncellements de matériaux culminent à douze mètres de hauteur...

Non loin de là, l'institut Gustave-Roussy a vocation à devenir l'un des premiers pôles mondiaux de recherche et de traitements du cancer ; 100 millions d'euros seront investis dans le projet Campus Grand Parc. Dans le même secteur, le parc départemental des Hautes-Bruyères est un espace de détente et de loisirs accueillant de nombreux promeneurs et 85 parcelles de jardins familiaux.

Quelles mesures l'État envisage-t-il de prendre pour procéder dans les plus brefs délais au déblaiement et à la dépollution du site ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - Il est inadmissible que nos paysages et nos espaces naturels ou urbanisés soient pollués par des déchets abandonnés ou stockés en toute illégalité.

La préfecture de police a occupé le site de la Redoute pour des activités de formation jusqu'en 2016. Entre 2020 et 2021, les bâtiments du fort ont été occupés illégalement et dégradés. Le Gouvernement est conscient de la situation : des études sont en cours sur les moyens d'évacuer les déchets.

Il faut passer à la vitesse supérieure pour la résorption des dépôts sauvages. Les dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) visent à agir à la racine du problème.

Le Gouvernement souhaite aller plus loin en donnant à l'inspection de l'environnement encore plus d'outils pour combattre les activités illégales en matière de déchets. Tel est le sens des orientations prioritaires données à l'inspection des installations classées pour 2023.

Site pyrotechnique à Saint-Martin-de-Crau

Mme Marie-Arlette Carlotti .  - Depuis 2006, les élus de Saint-Martin-de-Crau alertent les autorités sur la dangerosité du site de la Carougnade, qui accueillait les activités de la Société industrielle de munitions et de travaux (Smit).

Depuis la cessation d'activité de l'entreprise, le site, qui n'est pas gardé, est resté en l'état et regorge d'armes et de munitions. Un pipeline de pétrole brut et une usine de stockage de gaz sont situés non loin : le pire est à craindre.

Lors d'une opération de déminage menée du 19 au 23 avril 2021, 1 421 obus au phosphore ont été découverts. Depuis, plus rien : les déminages n'ont pas été effectués. Dans une lettre du 28 mars 2022 adressée à la maire de la ville, le ministre de l'intérieur s'engageait à étudier les solutions existantes pour assurer la destruction de ces engins.

Plus d'un après, les élus locaux n'ont plus aucune nouvelle. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre un terme à cette situation dangereuse ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - Entre 2008 et 2021, le Groupement d'intervention du déminage (GID) a procédé à la sécurisation du terrain privé de la Carougnade.

À la suite de l'arrêt définitif de l'exploitation du site, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure de procéder à la cessation d'activité de l'installation classée protection de l'environnement (ICPE) et de procéder à sa remise en état. La maîtrise d'ouvrage a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) en 2016. Quelque 120 tonnes d'engins de guerre ont ainsi été éliminées.

Plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore, doivent encore être traitées. En surface, une caractérisation de danger doit être encore réalisée sur un amas de 350 tonnes de munitions diverses. Ces opérations, dont le coût doit être supporté par l'Ademe, restent du ressort de sociétés privées de dépollution pyrotechnique.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Votre réponse ne me rassure pas. Il faut que l'État agisse !

Financement de l'implantation ou de la réhabilitation d'une caserne de gendarmerie

M. Guillaume Chevrollier .  - Les règles de financement en vigueur pour des projets d'implantation ou de réhabilitation d'un casernement de gendarmerie sont définies par deux décrets, jugés inadaptés par de nombreux élus.

Historiquement, le modèle d'investissement des collectivités permettait de ne pas faire peser l'accueil d'un casernement sur leurs charges de fonctionnement. Or les nouveaux référentiels de sécurité, la réglementation relative à l'isolation thermique et l'inflation font flamber les dépenses.

En Mayenne, la commune d'Évron s'est associée à l'État pour construire une nouvelle caserne. Mais le bilan prévisionnel de ce projet prévoit une perte financière annuelle de 100 000 euros pour la commune.

Alors que deux cents nouvelles brigades de gendarmes seront déployées très prochainement, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour aider les communes ?

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté .  - L'immobilier occupe une part importante des projets menés à la suite de l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Compte tenu des difficultés financières rencontrées par la commune d'Évron, un ajustement des prescriptions relatives à la sécurisation de l'ouvrage est à l'étude.

La commune pourra actualiser son plan de financement en se fondant sur le programme fonctionnel, désormais stabilisé, et en intégrant le montant de la subvention d'État qui pourrait être sollicitée en cours de chantier, ainsi que le montant prévisible du loyer. Elle pourra également rechercher des financements complémentaires.

En application de la nouvelle réglementation sur les baux, le loyer, après une période invariable de neuf ans, sera révisé tous les trois ans jusqu'au terme de la vingt-septième année de location. Enfin, des garanties seront octroyées au maître d'ouvrage pendant ces trois premiers baux de neuf ans.

M. Guillaume Chevrollier.  - Merci pour ces éléments. Les élus d'Évron comptent sur le soutien de l'État pour ce projet utile aux habitants et aux gendarmes. Il faut respecter l'équilibre financier des communes.

La séance, suspendue à 9 h 50, reprend à 10 heures.

Conséquences de la réforme de l'assurance récolte sur les agriculteurs pluri-sinistrés

Mme Marie-Pierre Monier .  - La réforme de l'assurance récolte a pris effet le 1^er janvier dernier. Or les calamités agricoles se multiplient. Depuis 2017, les producteurs d'abricots des Baronnies ont été victimes du gel chaque année, alors qu'aucun épisode de ce type n'avait eu lieu au cours des dix années précédentes. Résultat : la référence historique de production, qui sert de base pour tous les calculs d'indemnisation, est très faible, quel que soit le mode de calcul retenu - moyenne triennale ou moyenne olympique.

En outre, ils ne peuvent augmenter leur capital garanti, car cela les priverait du bénéfice de la subvention de la politique agricole commune (PAC) sur les cotisations d'assurance.

Est-il possible de faire évoluer la réglementation ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - La réglementation européenne prévoit un calcul des indemnisations en référence au rendement historique de chaque exploitant. Selon les règles de l'OMC, les exploitants choisiront entre moyenne olympique ou moyenne triennale et les assurances pourront proposer des garanties non subventionnables.

Le Gouvernement relaie vos préoccupations auprès de l'Union européenne.

Dans certaines situations, l'augmentation de la fréquence des aléas climatiques conduit à ce que la référence à un potentiel de rendement historique entraîne une dégradation de la référence de production historique. C'est pourquoi le Gouvernement accompagne l'adaptation des systèmes de production afin de les rendre plus résilients.

L'encadrement réglementaire de l'assurance récolte permet aux exploitants de s'assurer à un prix allant jusqu'à 120 % de la valeur de ce barème, tout en bénéficiant de garanties subventionnables.

Enfin, les exploitants peuvent s'assurer à une valeur de prix plus élevée sans perdre le bénéfice des aides à l'assurance en souscrivant à des garanties non subventionnables complémentaires.

Mme Marie-Pierre Monier.  - La réglementation européenne nous impose des contraintes, mais il y va de l'avenir de notre agriculture. Il faut agir !

Reconnaissance de l'état de calamité agricole en Charente-Maritime

M. Daniel Laurent .  - En Charente-Maritime, la sécheresse a réduit la production et la qualité des productions fourragères de 40 % dans plusieurs zones d'élevage. L'état de calamité agricole a été reconnu pour la quasi-totalité des communes, selon le calcul de déficit fourrager, qui intègre l'ensemble des surfaces en prairie, alors que les éleveurs n'en gèrent qu'une partie.

L'indice, vieux de vingt ans, est déconnecté des besoins actuels. En utilisant la ration pour référence, l'indemnisation potentielle des éleveurs charentais-maritimes s'élevait à plus de 4 millions d'euros. Entendez-vous intégrer des indices récents dans le calcul du déficit fourrager ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Depuis le début de l'été 2022, le Gouvernement est mobilisé contre la sécheresse, avec l'abaissement du seuil d'éligibilité au régime des calamités agricoles de 13 à 11 % de pertes, une accélération de la procédure faisant gagner quatre mois, ainsi que le relèvement du taux d'indemnisation de 28 à 35 %.

Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 15 mars dernier a émis un avis favorable à la reconnaissance de 256 communes de Charente-Maritime, en s'appuyant sur le système indiciel utilisé pour l'assurance subventionnée des prairies.

Dans le cadre de la réforme de l'assurance récolte, un réseau de fermes de référence sera mis en place.

Les rations que vous mentionnez ont été prises en compte par le ministère. Ce critère n'a aucunement limité l'étendue des zones reconnues.

Au-delà de la réponse d'urgence, la réforme des outils de gestion des risques améliorera l'accompagnement des exploitants face aux effets du changement climatique.

Enfin, la prévention et la gestion des risques climatiques seront traitées dans la loi d'orientation et d'avenir agricoles.

M. Daniel Laurent.  - L'eau est un enjeu crucial, à traiter dans un climat apaisé. Il faut encourager les agriculteurs à continuer leur métier, grâce à des règles plus justes. Il y va de l'avenir de notre alimentation.

Disparités entre les épreuves d'une même spécialité du baccalauréat

Mme Patricia Demas .  - Depuis la réforme du baccalauréat, le coefficient des épreuves de spécialité est extrêmement élevé, atteignant, pour les deux spécialités de terminale, près d'un tiers de la note totale.

Réussir les épreuves de spécialité est essentiel pour obtenir de bons résultats au baccalauréat et un bon dossier pour Parcoursup.

Il semble équitable que les élèves passent tous l'épreuve d'une même spécialité le même jour, sur des sujets identiques. À défaut, il faudrait s'assurer d'un même niveau de difficulté.

Pourquoi n'est-il pas possible d'organiser une même épreuve le même jour pour tous les élèves ? Comment compenser les inégalités entre candidats, cette année en particulier, alors qu'en mathématiques spécialisées par exemple, une différence de niveau mais aussi de longueur a été constatée entre deux épreuves ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Avec treize spécialités proposées, il existe de nombreuses combinaisons possibles. Depuis la session 2022, première du nouveau format, l'organisation tient compte de cette contrainte. Pour éviter le déroulement des épreuves de spécialité sur deux jours, il faudrait treize journées d'épreuves, ce qui désorganiserait les établissements.

Les commissions d'élaboration des sujets travaillent, dans une académie pilote, sur les sujets des deux jours, qui sont donc élaborés par les mêmes équipes. Les barèmes sont éprouvés par l'inspection générale à la suite des épreuves dans l'académie pilote. Ensuite, des commissions d'entente académique se réunissent avant le début des corrections dans chaque académie pour formuler des recommandations aux 40 000 correcteurs. Puis des commissions d'harmonisation se réunissent pour s'assurer de l'absence d'écart de notation entre les copies des jours 1 et 2.

Toutes ces étapes garantissent l'équité de traitement entre candidats.

Avenir des centres de loisirs

Mme Christine Bonfanti-Dossat .  - Le contrat d'engagement éducatif (CEE) permet aux centres d'accueil collectif pour mineurs de déroger au droit du travail afin de répondre au besoin de large amplitude horaire des centres de loisirs, notamment.

En contrepartie, certains frais des jeunes animateurs sont pris en charge. Surtout, ils bénéficient de formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa).

En 2022, lors des Assises de l'animation, le Gouvernement a présenté un plan prévoyant que les contrats d'engagement éducatif seraient réservés aux accueils collectifs de mineurs avec hébergement.

Le centre de loisirs Saint-Ferréol de Bon-Encontre, près d'Agen, est particulièrement inquiet. L'impact de cette mesure sur la masse salariale est considérable : plus de 300 000 euros. Qui va payer ? La commune, la caisse d'allocations familiales (CAF), les parents ?

La suppression des CEE réduirait d'environ deux tiers les capacités d'accueil, dégradant considérablement la qualité du service.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement d'une offre de qualité dans nos territoires, ce qui passe par le renfort de l'attractivité des métiers de l'animation. C'est le sens des engagements pris par Sarah El Haïry aux Assises de l'animation.

La situation actuelle est insatisfaisante.

Le CEE, dérogatoire au droit commun, est adapté aux accueils collectifs avec hébergement, mais son utilisation dans les accueils sans hébergement doit être questionnée. Les acteurs devront se prononcer. Il faut assurer la viabilité économique du secteur tout en offrant de réelles perspectives professionnelles aux animateurs.

Un bilan intermédiaire est prévu le 14 juillet.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - J'entends qu'il faille poser la question. Mais l'ancien maire que je suis se désole de voir ce Gouvernement s'attacher à détruire ce qui fonctionne dans notre territoire.

Fermetures de classes à Paris

M. David Assouline .  - Alors que notre école va mal, les fermetures de classes et de postes dans les écoles se multiplient. Pas moins de 1 493 écoles ont fermé en cinq ans et 1 500 postes seront supprimés à la rentrée prochaine.

Paris est particulièrement touchée. Le rectorat y fermera 178 classes dans les écoles primaires et 182 postes d'enseignants dans les collèges et lycées. On annonce la suppression de 600 classes au total à Paris ces trois prochaines années.

Si la démographie baisse, pourquoi ne pas en profiter pour améliorer le cadre d'enseignement dans les écoles publiques ? Les réseaux d'éducation prioritaire sont particulièrement touchés. Or la France est l'un des pays de l'OCDE qui comptent le plus d'élèves par classe.

Pendant ce temps, les écoles privées se voient dotées de moyens importants alors qu'elles ne jouent pas le jeu de la mixité.

Annulerez-vous la suppression de classes et de postes à Paris ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - Après une baisse de 300 000 élèves ces cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d'ici 2027 dans toute la France.

La baisse démographique s'accélère à Paris. Elle y est bien plus forte qu'ailleurs, avec la perte de 27 500 élèves en dix ans, soit 20 % des effectifs. Cette académie détient le meilleur taux d'encadrement de France métropolitaine, hors Corse, avec 19,9 élèves en moyenne par classe, contre 21,7 à l'échelon national. Dans l'éducation prioritaire, ce taux est de 16,1 à Paris contre 17,8 à l'échelon national.

Toutes les classes dédoublées le resteront et aucune ne verra son effectif dépasser 24 élèves.

Dans le second degré, une baisse démographique de 2 % est attendue cette année. Là encore, les taux d'encadrement sont plus bas qu'ailleurs.

Le maillage scolaire à Paris est tel que chaque élève peut accéder à un établissement sans difficulté.

M. David Assouline.  - Vous opposez une fin de non-recevoir et n'écoutez pas les parents d'élèves. Il faut utiliser les moyens libérés pour offrir plus de personnel aux zones très en difficulté.

Manque de maîtres-nageurs sauveteurs

Mme Anne Ventalon .  - La saison estivale se profile, mais les piscines des collectivités, hôtels et campings, particulièrement fréquentées en Ardèche, pourront-elles ouvrir ?

La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) demeure. La Fédération française de natation estime à 5 000 le nombre de postes vacants. C'est préjudiciable à la sécurité des baigneurs et à l'enseignement de la natation, alors que les noyades ont augmenté de 20 % entre 2015 et 2021.

Les collectivités peinent à recruter et à fidéliser des MNS.

Le 10 février 2023, les états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique ont été l'occasion d'échanger sur divers sujets. Le Gouvernement a annoncé une grande campagne de communication pour encourager les vocations de MNS. Qu'en est-il ? Quelles mesures prendrez-vous pour que les piscines ne restent pas fermées ?

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels .  - La pénurie de MNS est bien identifiée par la ministre des sports. Le 10 février dernier, elle a réuni les états généraux afin de poser les bases d'un plan d'action articulé autour de la réglementation, de la formation, des conditions de travail et de la valorisation du métier. Les échéances ont été précisées, en vue de la prochaine saison estivale.

Le recours aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) sera facilité.

Ce plan fixe aussi des objectifs ambitieux de formation.

Mentionnons également les travaux sur l'attractivité des métiers de la fonction publique et le lancement de la campagne nationale de promotion du métier de MNS.

Un comité de suivi sera chargé de la bonne mise en oeuvre du plan d'action.

Mme Anne Ventalon.  - Les vacances scolaires commencent dans trois jours. Des mesures concrètes sont attendues.

Suites judiciaires données aux plaintes des maires

M. Hervé Maurey .  - Les signalements d'infractions et les plaintes des élus, notamment des maires, font trop rarement l'objet de suites judiciaires. Les décisions de classement sans suite sont trop souvent la règle, sans que cette décision ne soit communiquée, et encore moins expliquée, alors que la loi le prévoit depuis 2021, à l'initiative du Sénat.

Les maires vivent cette situation comme un manque de considération.

En novembre dernier, le garde des sceaux indiquait que le dialogue avec les élus était une priorité des procureurs. Mais il est difficile de mesurer les effets de cette annonce, faute de suivi des plaintes et signalements. Je demande depuis plusieurs années des outils de suivi.

On m'a répondu que « le ministère de la justice travaille à la mise en place d'applicatifs visant à faciliter d'une part le recueil de signalements et d'autre part le suivi de ces procédures ». Où en est-on ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Dans la lutte contre la délinquance, les maires sont des interlocuteurs privilégiés des parquets.

Le ministre de la justice a souhaité mettre à disposition des juridictions, à brève échéance, des outils pour renforcer leur action. Depuis février 2022, le ministère travaille au développement d'un applicatif de suivi des politiques pénales prioritaires. Cet outil améliorera significativement le partage de l'information. Son déploiement à l'automne concernera d'abord les violences intrafamiliales, puis le suivi des atteintes contre les forces de sécurité intérieure et contre les élus, d'ici fin 2023.

Enfin, la plateforme Infoparquet, en cours d'expérimentation, assure un retour automatique sur les suites données aux signalements. Sa généralisation est prévue au second semestre 2023.

M. Hervé Maurey.  - Cet applicatif sera donc en vigueur avant la fin de l'année. Il serait souhaitable que les mesures que nous avons votées concernant la motivation des classements entrent également en vigueur.

Fusion de France 3 et France Bleu

Mme Céline Brulin .  - Fin des recettes publicitaires, suppression de la redevance de l'audiovisuel public, restructurations : la radio et la télévision publiques sont bousculées. Or un projet de fusion en France 3 et France Bleu vient de fuiter. Les termes en sont clairs : marque unique, projet éditorial commun, directions régionales uniques, polyvalence des personnels. Ce projet est une bombe, il s'est fait au mépris du dialogue social ; c'est un plan social à peine dissimulé qui nourrit toutes les inquiétudes. Les rapprochements récents entre les deux chaînes sont en fait des coquilles vides sans vision éditoriale.

Quelle est la vision du Gouvernement pour l'audiovisuel public ? Qu'en est-il des engagements de la ministre de la culture, qui promettait d'associer le Parlement et les entreprises du secteur à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et des trajectoires budgétaires ?

La proximité est dans l'ADN de France 3 et France Bleu, les citoyens y sont très attachés.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Les résultats de l'audiovisuel public, premier média des Français, sont meilleurs que jamais. La couverture quotidienne de France Info, premier site d'information, a doublé en cinq ans, et France 3 et France Bleu développent en commun des matinales filmées et leur offre numérique.

La ministre de la culture travaille pour renforcer cette dynamique au sein des COM, en faisant de la proximité une priorité ; celle-ci est d'autant plus importante au regard de la défiance des Français envers les médias. Les coopérations ont vocation à être amplifiées, non pour amoindrir l'offre, mais pour la renforcer et assurer une couverture plus riche de la vie locale.

Nous agirons dans le respect du dialogue social avec les salariés et les organisations syndicales.

Protection sociale complémentaire de la fonction publique

Mme Élisabeth Doineau .  - La réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique semble être à l'arrêt, alors que les arbitrages sont nécessaires. Tous les statuts - titulaires, contractuels, actifs, retraités - et toutes les modalités de la prévoyance - incapacité, invalidité, décès, perte d'autonomie - devraient être étudiés. Prévention et accompagnement social sont essentiels.

La prévoyance deviendra-t-elle secondaire pour les personnels de l'État, alors qu'ils ont cotisé pendant de nombreuses années ? Les niveaux de couverture risquent d'être inaccessibles pour les agents territoriaux à faibles revenus et rien ne s'annonce pour la fonction publique hospitalière.

Où en sont les réflexions du Gouvernement ? Il faut des garanties. Il est urgent de protéger les personnels des services publics, alors que la prévoyance concerne les plus fragiles d'entre eux.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Une première étape de la réforme a été franchie avec l'ordonnance du 1^er février 2021. L'employeur public a pris ses responsabilités : il doit désormais financer à 50 % les complémentaires santé et peut participer à des contrats de prévoyance couvrant l'incapacité de travail, l'invalidité, l'inaptitude ou le décès. Ces obligations valent pour les trois fonctions publiques.

Les négociations sont en cours avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques sur la prévoyance pour les personnels de l'État. Les conclusions seront rendues à la fin du premier semestre 2023. Sont envisagés l'amélioration du revenu de remplacement ou le recours à des contrats de protection sociale complémentaire. Des négociations ont commencé pour la fonction publique territoriale, et elles débuteront bientôt pour la fonction publique hospitalière.

D'ici l'été, le ministère réunira employeurs publics et organisations syndicales pour faire le bilan de l'application de l'ordonnance du 1^er février 2021.

Cumul emploi-retraite pour les élus locaux

Mme Chantal Deseyne .  - Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, les élus locaux doivent liquider l'ensemble de leurs régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires. Conformément au code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, l'élu ne peut pas poursuivre une activité professionnelle principale au titre de l'emploi-retraite, sauf à liquider son régime de retraite auprès de l'Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).

Prenons l'exemple d'un élu local qui exercerait l'activité d'avocat en même temps que son mandat : pour poursuivre son activité au titre du cumul emploi-retraite, il devrait soit démissionner de son mandat, soit renoncer à ses indemnités.

Le Gouvernement envisage-t-il des mesures réglementaires afin que la cotisation auprès de l'Ircantec ne fasse pas obstacle à la poursuite d'une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La loi du 20 janvier 2014 a harmonisé les règles en instaurant un principe de cessation d'activité pour bénéficier du cumul. Les règles de cumul ne font pas obstacle à la perception de l'indemnité de fonction. Des mesures dérogatoires existent pour se constituer de nouveaux droits à la retraite de l'Ircantec, mais ces nouveaux droits empêchent d'accéder au cumul emploi-retraite dit intégral.

Les avocats relèvent d'un régime de retraite de base distinct du régime général : seul le cumul emploi-retraite intégral leur est ouvert. Néanmoins, les modalités d'application de la création de droits nouveaux pour tous les assurés en cumul emploi-retraite prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 devraient résoudre cette difficulté.

Mme Chantal Deseyne.  - Il faut régler le cas particulier des avocats. On prive les territoires d'élus qui veulent s'engager.

Calcul des populations légales des communes

Mme Anne Chain-Larché .  - Les populations légales des communes, recensées par l'Insee, servent à déterminer les concours financiers de l'État, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais aussi le nombre d'élus au conseil municipal, le mode de scrutin, le nombre de pharmacies ou la réglementation sur l'hébergement d'urgence.

La méthode actuelle de calcul est particulièrement défavorable aux communes qui connaissent un accroissement de population, comme en Seine-et-Marne. Les effets de l'arrivée des nouveaux habitants ne sont pris en compte qu'après plusieurs années, alors qu'il faut rapidement agrandir l'école, créer de nouvelles routes ou construire un gymnase.

De plus, on constate des défaillances dans les modalités de recensement : non-prise en compte des portes closes, phénomène de locations multiples ou suroccupation de logements.

Le Gouvernement envisage-t-il une évolution de la méthode de calcul des populations légales, ou du moins un mécanisme de compensation ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le recensement de la population a été réformé en 2002 par la loi du 27 février relative à la démocratie de proximité. Les chiffres de la population d'une commune sont actualisés chaque année, sans attendre un recensement général. Pour préserver une égalité de traitement, on retient l'année médiane du cycle des recensements pour chaque commune. Ainsi, les événements démographiques d'une commune, positifs ou négatifs, sont pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes. Cette méthode peut être favorable ou défavorable aux communes, mais nous devons assurer une égalité de traitement.

Le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente et des modifications sont possibles. Ce serait le cadre adéquat pour un tel débat.

Gestion de l'eau

M. Édouard Courtial .  - Avec la sécheresse de 2022 et 80 % des nappes phréatiques en état critique, la bataille de l'eau ne fait que commencer.

Je distingue trois axes d'action. L'axe financier doit répondre aux annonces du Président de la République, pour qu'elles soient à la hauteur des besoins.

L'axe administratif doit faire sauter les verrous et privilégier la souplesse. C'est ce que nous avons fait, à la suite du rapport sénatorial, en revenant sur le transfert obligatoire de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) aux intercommunalités. Il faut éviter la panne sèche !

Enfin, le dernier axe, c'est de combattre tous les dogmatismes, à l'instar de la lutte contre les extrémistes de Sainte-Soline. Quoi qu'il en soit, cette bataille ne pourra être menée sans les élus locaux.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Les conséquences du changement climatique se font sentir et la résilience de nos territoires est au coeur de nos travaux. Le 30 mars dernier, le Président de la République a annoncé le plan Eau ; 100 millions d'euros en 2022 pour sécuriser les approvisionnements en eau potable, idem en 2023.

L'échelon des intercommunalités est adapté pour agir. Le plan Eau conforte la gestion en bassins et sous-bassins. La modernisation des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) demandera aux élus de définir les priorités d'usage et la répartition des volumes.

Nous avons accordé des moyens supplémentaires pour les collectivités en difficulté, avec 180 millions d'euros en faveur des petits cycles de l'eau. Enfin, les agences de l'eau voient leur capacité d'intervention augmenter de 25 %, avec 475 millions d'euros par an. Nous sommes au rendez-vous.

M. Édouard Courtial.  - Combien de démissions d'élus locaux face aux blocages administratifs ! Il faut que l'État accepte un dialogue direct et franc.

Géomètre-expert et géomètre-topographe

Mme Nathalie Goulet .  - La distinction artificielle entre géomètres-experts et géomètres-topographes, décidée en 1946, n'a plus lieu d'être. Les premiers réalisent toutes les opérations de bornage, les seconds toutes les opérations sans incidence sur le foncier. Cette distinction a créé un monopole passéiste, qui a pour conséquence un coût élevé des opérations de bornage, un ralentissement des procédures et des risques juridiques.

Dans son avis du 28 février 2018, l'Autorité de la concurrence dénonçait une rente de situation et un anachronisme. Il faut mettre un terme à ce monopole.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - La loi du 7 mai 1946 a instauré un monopole des géomètres-experts sur les opérations de délimitation des biens fonciers. La propriété est un droit défini par la Constitution, il garantit la propriété foncière. Les géomètres-experts engagent leur responsabilité.

L'avis de 2018 de l'Autorité de la concurrence ne remet pas en cause ce monopole, mais demande que les prestations soient précisées. La jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 2022 confirme le monopole, mais l'Autorité de la concurrence a de nouveau été saisie par la chambre syndicale nationale des géomètres-topographes. Le Gouvernement attend ses conclusions avant de statuer.

La profession de géomètre-expert compte 1 878 professionnels et les conditions d'accès ont été assouplies pour les géomètres-topographes ; des réflexions sont en cours sur un dispositif de valorisation des acquis de l'expérience.

Mme Nathalie Goulet.  - Il faut réunir les professionnels. Michel Sapin lui-même déplorait la situation en 2016, et je regrette de ne pas avoir déposé un amendement sur le sujet dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Le coût des documents d'urbanisme est élevé et la distorsion de concurrence patente. Les collectivités sont particulièrement pénalisées.

Rejets atmosphériques du site de Yara

M. Yannick Vaugrenard .  - Depuis 2012, le site de production d'engrais de Yara, à Montoir-de-Bretagne, ne cesse d'inquiéter, rejetant certains jours 4 296 kg d'azote dans la Loire, autant que la ville de Nantes, au lieu de 175 kg réglementaires, et 60 kg de phosphore au lieu des 2 kg autorisés. Le bilan atmosphérique est tout aussi sinistre, avec 200 tonnes de poussières émises en 2020. Alors qu'il y a 39 % d'hospitalisations pour infection respiratoire de plus que la moyenne nationale chez les moins de 18 ans, ce constat est insupportable.

Malgré les arrêtés préfectoraux de liquidation d'astreinte et le plan national de vigilance renforcée, l'entreprise refuse de se mettre aux normes. En outre, son PDG, au Salon de l'agriculture, demande une dérogation. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il face à cette arrogance qui n'a que trop duré ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - L'usine Yara fait l'objet de constats persistants de non-conformité. La pression de l'État permet toutefois des avancées, notamment sur la prévention des accidents. Toutefois, il faut une conformité des installations en matière de rejets.

Le site est en vigilance renforcée depuis juillet 2021, et Yara a élaboré un plan de conformité, suivi par l'inspection des installations classées. L'avancement est visible sur le site du ministère. La réunion du 10 novembre 2022 avec le sous-préfet et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, a été l'occasion de rendre compte des actions. Un autre bilan aura lieu prochainement.

L'entreprise fait l'objet de sanctions administratives, avec des astreintes s'élevant à 200 000 euros pour 2020 et 2021. Elles se poursuivront tant que la conformité n'est pas établie.

M. Yannick Vaugrenard.  - Ces sanctions semblent insuffisantes pour imposer le respect des règles. Il faut les augmenter.

Développement de la consigne pour réemploi

M. Jacques Fernique .  - Vous avez engagé en janvier une concertation sur la consigne des bouteilles en plastique, avec l'objectif de mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d'ici 2040. Or elle se polarise sur le recyclage, qui ne peut absorber toute la consommation. L'enjeu ne devrait-il pas être le réemploi ?

Seuls 4,5 % des emballages de boissons et 10 % des emballages en verre sont actuellement réemployés. Le réemploi est pourtant vertueux pour le climat, l'emploi et les entreprises. En Alsace, on compte 25 millions de rotations de bouteille chaque année : c'est moitié moins cher que l'achat de bouteilles, avec 20 % d'économies pour le consommateur. Alors que 88 % des Français attendent la consigne, quelles mesures envisagez-vous ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Oui, il faut accélérer sur le réemploi, mais aussi sur le recyclage. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en fixe le cadre. Nous visons 10 % de réemploi en 2027 et la réduction de moitié des bouteilles à usage unique d'ici 2030. Un fonds de 50 millions d'euros par an sera créé dès cette année.

En outre, la loi contre le gaspillage prévoit la consigne des bouteilles en vue du réemploi ainsi que la concertation, à laquelle vous prenez part, sur les synergies entre les consignes pour réemploi et recyclage. Cela fait donc bien partie de nos travaux.

Ne laissons pas penser que la concertation s'arrêtera à la mise en place de la consigne : il faut imaginer comment faire mieux, alors que les résultats varient d'une région à l'autre. Je vous invite à continuer votre participation dynamique.

M. Jacques Fernique.  - Pas de réemploi sans mesure structurante. Il faut décupler le rythme et atteindre l'objectif allemand de 72 % de réemploi. Les 50 millions d'euros sont bienvenus pour, entre autres, l'adaptation des verriers et la logistique. Les entreprises doivent aussi prendre leur part.

Relance du trafic ferroviaire

M. Jean-Marc Todeschini .  - Le 24 février, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a remis un rapport sur la nécessité d'investir dans les transports. En Moselle, chaque jour, 120 000 salariés traversent la frontière avec le Luxembourg, et entre 10 000 et 15 000 poids lourds et 100 000 voitures roulent sur l'A31. Il faut des alternatives au tout-voiture.

Alors que le Luxembourg travaille sur le ferroviaire, la Moselle, porte d'entrée du Benelux, reste à quai. Il faut au plus vite un réseau express métropolitain (REM) entre Nancy-Metz et Luxembourg, alors qu'il y aura 300 000 travailleurs pendulaires d'ici à 2030. Le TER n'y suffit plus.

Le nord de la Moselle souffre des bouchons et de la pollution. Entamerez-vous les études sur le REM et le ferroviaire mosellan ? L'évoquerez-vous lors la prochaine commission intergouvernementale avec le Luxembourg et dans le contrat de plan État-Région (CPER) ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le renforcement de l'axe ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg fait l'objet d'importants investissements. Il faut un véritable service express métropolitain dans le cadre du protocole d'accord signé en 2018, avec 440 millions d'euros d'ici à 2030, à parité entre les deux États. C'est aussi l'objet du volet mobilité du CPER.

De premiers investissements ont déjà lieu : allongement des quais de gare, renforcement électrique, pôle d'échange multimodal. En outre, l'augmentation de la puissance électrique disponible ouvre une seconde phase d'amélioration capacitaire à l'horizon 2030, avec notamment la reprise du plan de voie à Thionville et des aménagements sur le noeud de Metz.

La septième commission intergouvernementale du 17 avril prochain, à Thionville, sera l'occasion d'évoquer la mobilité des frontaliers. Le volet mobilité 2023-2027 du CPER sera aussi important, au-delà du sillon mosellan.

Aéroport de Vatry

Mme Françoise Férat .  - L'aéroport de Vatry est idéalement situé à 150 km de Paris, avec l'une des plus longues pistes d'atterrissage d'Europe et une capacité 200 000 tonnes de fret par an.

L'aide de l'État est indispensable pour réaliser son potentiel de développement. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le ministre des transports sont mobilisés. Il faut diriger le fret vers Vatry plutôt que vers l'étranger : cela économisera des émissions tout en relocalisant des bénéfices en France.

Si l'on cherche un troisième aéroport francilien, sachez qu'il existe déjà en Champagne. C'est l'occasion de désengorger l'Île-de-France. Vatry a déjà fait ses preuves. Je vous demande une mobilisation forte et suis à votre disposition, avec le conseil départemental de la Marne.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Depuis son ouverture au trafic commercial en 2000, Châlons-Vatry est soutenu par les collectivités, propriétaires du foncier et actionnaires. L'État encourage le fret vers les aéroports régionaux. Toutefois, le fret étant transporté en majorité dans les soutes de vols passagers, il se concentre sur les aéroports de correspondance.

Vatry a joué un rôle essentiel durant la crise sanitaire, avec l'ouverture du transport en soute sans passagers : il est devenu le septième aéroport de fret en France en 2021. Cependant, les vols passagers ont repris et le besoin de fret aérien a diminué.

Alors que des projets privés ne se sont pas concrétisés, l'État accompagne au mieux le développement de Vatry, avec un groupe contact associant la DGAC, le département et la préfecture, constitué à la demande de Clément Beaune. Il doit identifier les leviers pour répondre aux difficultés.

Mme Françoise Férat.  - Vatry existe et fonctionne. Quatorze parlementaires et élus de grandes villes, de toutes tendances, vous ont adressé un courrier en ce sens. Nous accueillons vos paroles, mais il faut des actes.

Production de matériaux à base de mâchefer dans les Alpes-Maritimes

M. Philippe Tabarot .  - Il y a cinq jours, dans les Hautes-Alpes, le président de la République a présenté le plan Eau. Or, il y a cinq mois, l'État lançait une enquête publique pour un site de fabrication de matériaux à base de mâchefer, au Bar-sur-Loup. La population et le maire s'y opposent, de même que ma collègue Alexandra Borchio-Fontimp, le président de l'agglomération et les neuf communes du syndicat.

En effet, si cette installation est d'intérêt public, tous dénoncent son impact environnemental : elle consomme beaucoup d'eau, alors que le département est en alerte sécheresse et que le versant du Loup est déficitaire. En outre, la pollution du trafic explose, avec le passage régulier de poids lourds transportant les déchets. Que fera l'État pour ajourner ce projet ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Le centre suscite l'inquiétude des riverains. Les mâchefers issus des déchets ménagers sont utilisés dans les travaux publics ou enfouis. L'entreprise Mat'ild propose de les valoriser dans les bétons de granulats.

Le porteur de projet a déposé la demande d'autorisation en mars 2022. Le commissaire enquêteur y est favorable. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques doit encore donner son avis sur ce projet. Le préfet prendra ensuite sa décision sur la base de l'ensemble des avis.

Si le projet était autorisé, l'État veillerait au respect de mesures de prévention de la pollution.

M. Philippe Tabarot.  - Les élus dénoncent ce projet à l'unisson parce qu'il est pensé contre le territoire et ses ressources en eau, sans concertation préalable. J'attends une position plus ferme.

Report de l'enveloppe du droit individuel à la formation des élus 2022

M. André Reichardt .  - Après les difficultés rencontrées en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (DIFE), Mon Compte Élu, hébergée sur Mon Compte Formation, mise en place début janvier 2022, devait faciliter la mobilisation des crédits issus du DIFE.

Mais que de dysfonctionnements ! Droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies ou encore de règlement des formations...

Faute d'avoir pu finaliser leur démarche, nombre d'élus ont été privés de formation en 2022, aussi il serait juste qu'ils conservent leurs droits en 2023.

L'enveloppe DIFE 2022 de chaque élu pourrait-elle être intégralement reportée sur 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Depuis janvier 2022, la plateforme Mon Compte Élu, adossée à Mon Compte Formation, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts, permet de fluidifier le parcours des élus et de réduire les délais de traitement. Les élus peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation et s'y inscrire.

Ces nouvelles modalités ont pu temporairement complexifier les démarches, d'autant que face aux fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme, les mesures de sécurité ont été renforcées. Un niveau supérieur de sécurité de FranceConnect a été déployé depuis le 25 octobre 2022.

Pour tenir compte de ces difficultés, un projet d'arrêté prévoit de relever de 700 à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n'ont pas utilisé leurs droits en 2022. Les droits 2022 pourront être intégralement reportés sur 2023. Ce projet d'arrêté a été présenté au Conseil national de la formation des élus locaux le 6 mars dernier, lequel a émis un avis favorable unanime, et sera très prochainement publié.

M. André Reichardt.  - C'est une attente très forte des élus, pour qui la formation est indispensable. Merci pour eux.

Pérennisation des ZRR

M. Jean-Claude Anglars .  - Les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées en 1995, couvrent 17 662 communes et 15 % de la population française. Elles reconnaissent la particularité des territoires ruraux.

En Aveyron, 100 % des communes sont concernées. Les aides fiscales et sociales associées contribuent à l'attractivité des zones rurales et nourrissent le développement local. Ces espaces peu denses ont besoin de soutenir l'activité et d'offrir des services adaptés à une population souvent vieillissante ou à destination des familles.

La fin du dispositif au 31 décembre 2023 suscite donc de fortes craintes chez les élus de mon département. Pourquoi ne pas maintenir un dispositif qui fonctionne ? L'inquiétude est entretenue par le flou autour de la période transitoire prévue.

L'annonce d'un grand plan France Ruralités, adossé à un Giec de la ruralité, n'est pas de nature à rassurer !

Quel avenir sera réservé aux communes aujourd'hui classées en ZRR, et tout particulièrement aux 285 communes aveyronnaises ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie .  - Nous partageons votre constat sur l'importance des ZRR et la nécessité de les pérenniser.

Le Gouvernement est mobilisé pour garantir l'accès de tous aux services publics. Tous les Français se situent désormais à moins de trente minutes d'un espace France Services, où ils trouvent un accompagnement pour réaliser leurs démarches administratives. Nous pérennisons ce dispositif qui marque le retour des services publics dans les territoires.

Le dispositif ZRR comporte notamment des aides à l'installation en ruralité pour les entreprises, précieuses pour renforcer l'attractivité de nos territoires ruraux.

Les ZRR sont au centre de nos politiques à destination des ruralités. Depuis l'été 2022, Dominique Faure travaille à l'avenir des ZRR, en s'appuyant notamment sur les travaux des sénateurs Delcros et Espagnac, mais aussi sur le rapport du sénateur Pointereau.

Les mesures qui seront retenues feront l'objet d'une large concertation et d'un travail rigoureux avec les sénateurs. Elles seront intégrées à un plan plus large en faveur des ruralités visant à apporter des solutions concrètes et adaptées à chaque territoire.

Éligibilité au FCTVA

M. Jean-Michel Arnaud .  - Des arrêtés ministériels fixent, annuellement, les comptes éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Toutefois, la liste desdits comptes varie, ce qui est une source d'instabilité pour les collectivités territoriales. L'inéligibilité au FCTVA peut en effet représenter un coût non négligeable. Le maire des Vigneaux, dans mon département, a ainsi découvert par une note flash de la préfecture que les comptes 2128 et 2312 avaient été retirés de la liste, sans motif apparent.

Or quand des subventions départementales ou régionales sont sollicitées, le plan de financement prend en compte l'apport budgétaire représenté par le remboursement attendu au titre du FCTVA. C'est donc la double peine : ni FCTVA, ni subvention majorée !

D'autre part, la nature de certains comptes non éligibles interpelle. Les dépenses relatives aux biens immeubles, productifs de revenus dans les bâtiments publics, dont les mairies et les écoles, ou encore l'aménagement de terrains sportifs, n'ouvrent pas de droit au FCTVA. Il s'agit pourtant de dépenses engagées au nom de l'intérêt général.

Que compte faire le Gouvernement pour renforcer la stabilité de la liste de dépenses éligibles et clarifier les critères retenus ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - L'article 251 de la loi de finances pour 2021 automatise la gestion du FCTVA pour les dépenses exécutées à compter du 1^er janvier 2021.

Dans le système déclaratif, l'assiette était définie par des critères juridiques. Avec l'automatisation, l'éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020.

Ces deux assiettes ne coïncident pas exactement. Des ajustements ont donc été opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme, après concertation avec les associations d'élus.

Le périmètre des comptes éligibles n'a été modifié qu'une seule fois en 2021 afin de réintégrer les dépenses relatives aux documents d'urbanisme.

Malgré l'exclusion du compte « Immeuble de rapport », une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés a été rendue éligible au FCTVA, notamment via le compte « Constructions en cours ». Les dépenses relatives à la construction de bâtiments publics, dont les mairies et les écoles, sont pleinement éligibles.

S'agissant des agencements et aménagements de terrains, certains comptes n'ont pas été retenus dans l'assiette automatisée car ils comportent des dépenses « hors taxe », par nature inéligibles. A contrario, des dépenses auparavant inéligibles ont été rendues éligibles, principalement les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers.

Le FCTVA demeure, par principe, un soutien global de l'État en faveur de l'investissement local et ne peut être assimilé à une subvention pour un projet donné.

Une évaluation du coût de ce dispositif est en cours ; ces éléments vous seront prochainement présentés.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Merci de ces précisions. Il faut de la stabilité, mais aussi de la lisibilité et une parfaite information des maires.

Délocalisation de l'usine Latécoère et remboursement des aides publiques

M. Pierre Médevielle .  - Inaugurée il y a cinq ans, l'usine Latécoère, implantée sur la zone d'activités de Montredon à Toulouse, n'abritera plus aucun emploi industriel fin 2024, a annoncé la direction du groupe, dont l'actionnaire majoritaire est Searchlight Capital Partners, un fonds d'investissement américain. Les machines ultra-modernes sur lesquelles travaillent encore 110 personnes vont s'envoler vers des sites en République tchèque et au Mexique. Quel sera l'avenir réservé aux salariés du site de Montredon ?

En 2016 et 2017, Toulouse Métropole avait pourtant assisté le groupe Latécoère dans sa recherche de foncier. Latécoère a également bénéficié du programme stratégique « Usine du futur » et a reçu 5,4 millions d'euros de l'État, ainsi que près de 800 000 euros de fonds européens gérés et versés par la région Occitanie.

La région toulousaine, qui a déjà connu pareilles déconvenues récemment dans le secteur des microconducteurs ou de l'industrie pharmaceutique, n'est pas un cas isolé.

Ne peut-on imposer un remboursement des aides publiques ou des délais d'engagement lorsque les objectifs de développement de l'activité et de créations d'emplois ne sont manifestement pas poursuivis ou atteints ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Notre droit permet la restitution d'aides en cas de fraude ou, au titre de l'article L. 773-2 du code de commerce, lorsque le tribunal constate qu'une entreprise de plus de 1 000 salariés n'a pas respecté ses obligations légales de recherche d'un repreneur.

Nous accordons des aides aux projets d'investissements à l'issue d'une instruction rigoureuse, dans le cadre de nos priorités industrielles stratégiques. Ces aides sont conditionnées à la réalisation effective de l'investissement, et nous sommes attentifs au maintien en France des équipements financés.

Latécoère a reçu des aides publiques ces dernières années, notamment lors de la crise sanitaire, à travers l'activité partielle et les prêts garantis par l'État. Elle a aussi été lauréate en 2021 du plan France Relance au titre du soutien au secteur aéronautique. Nous regrettons vivement la décision prise par l'entreprise concernant le site de Toulouse-Montredon et lui avons fait savoir.

Nous sommes en train d'analyser finement les investissements effectivement financés par France Relance et le devenir des équipements.

Par ailleurs, un travail est cours afin que Latécoère prenne des engagements fermes pour ne pas dégrader davantage son empreinte industrielle en France.

Roland Lescure, ministre délégué en charge de l'industrie, suit ce dossier de près.

M. Pierre Médevielle.  - Merci. Je souhaite une bonne nouvelle pour les 110 salariés du site de Montredon - et j'espère que l'entreprise sera sanctionnée.

Défaillances du guichet unique des entreprises

M. Claude Kern .  - Le guichet unique des entreprises aurait dû être opérationnel au 1^er janvier dernier. Or les défaillances qui perdurent affectent la création des entreprises artisanales et menacent jusqu'à l'existence du secteur des métiers et de l'artisanat, dont la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) n'a pourtant pas modifié les critères d'appartenance. Ce n'est plus tenable.

La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité se heurte à l'imprécision du registre national des entreprises. Toute modification s'avère quasiment impossible. La multivalidation des artisans par la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et par le greffier du tribunal de commerce pose également problème, faute de partage d'informations.

Au-delà des difficultés logistiques, ces retards ont des conséquences sur les relations des entreprises avec les banques et les assureurs.

Il y a urgence à fiabiliser le registre issu du guichet unique et permettre une meilleure identification de l'activité et de la qualification artisanales.

Le réseau des CMA a formulé des propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises : quelles suites allez-vous y donner ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Le guichet unique pour les formalités d'entreprise a été ouvert début janvier 2023. Nous travaillons d'arrache-pied pour en améliorer l'effectivité avec toutes les parties prenantes - dont CMA France, qui aurait pu formuler ses critiques en amont...

Je reconnais que le guichet unique n'est aujourd'hui pas satisfaisant. Sur la multivalidation, les choses auraient dû être mieux ficelées, c'est vrai, mais nous avons franchi une nouvelle étape et fixé l'objectif d'une plateforme pleinement opérationnelle en juin, avec l'ouverture des formalités de cessation.

Grâce aux travaux du Sénat, entre autres, nous avons enregistré pas moins de 500 000 formalités sur le guichet, dont 300 000 créations et 200 000 modifications et cessations.

Mes services sont saisis des difficultés spécifiques du secteur de l'artisanat et travaillent à accélérer et faciliter le partage d'informations.

La catégorisation des activités a été définie avec tous les partenaires du projet, dont CMA France. Nous ferons les ajustements et les simplifications qui s'imposent. Le Gouvernement travaille et s'engage ; nous serons au rendez-vous pour que tout fonctionne en juin au plus tard.

M. Claude Kern.  - Merci. J'espère que vous répondrez aux attentes des entreprises artisanales.

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

M. Bernard Buis, en remplacement de Mme Nadège Havet .  - Le futur décret d'application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023 doit fixer la liste des communes relevant des zones tendues.

Dans de nombreux territoires touristiques et notamment littoraux, de jeunes ménages ne peuvent se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d'un pouvoir d'achat très important.

Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire et le télétravail, provoque des déséquilibres au sein de nos communes : inaccessibilité des logements, baisse de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d'écoles, surpopulation en période estivale ou encore difficultés de recrutement.

Grâce au député Xavier Roseren, l'article 73 a élargi l'éligibilité à la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants. De nouveaux territoires vont pouvoir appliquer la majoration de la THRS dès 2024. Nous soutenons cette avancée. L'élargissement de ce dispositif fiscal, à la discrétion des maires, dégagera des marges de manoeuvre pour les collectivités concernées.

Le décret ne sera satisfaisant qu'à condition d'être étendu à toutes les communes en tension, notamment insulaires. Quels seront les critères retenus, et quand le décret sera-t-il appliqué ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Le Gouvernement a soutenu deux mesures du PLF 2023 : d'une part, l'élargissement du zonage de la TLV annuelle et la majoration facultative de la THRS ; d'autre part, et l'augmentation des taux de TLV de 15% à 17 % la première année et de 25% à 34 % à compter de la deuxième.

Auparavant, étaient définies comme zones tendues uniquement les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Mais l'attrition du nombre de logements disponibles concerne aussi des communes touristiques de moins de 50 000 habitants, comme en Bretagne. Outre le niveau des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens, la tension est appréciée au regard de la proportion de résidences secondaires. Ainsi étendu, le zonage inclura les communes littorales touristiques et de montagne.

Le décret d'application mettant à jour la liste des communes fait actuellement l'objet de consultation des associations d'élus locaux, en amont de sa publication.

Réforme de l'assiette de cotisations des travailleurs indépendants

M. Serge Babary .  - Le rapport de septembre 2020 du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants a confirmé qu'à revenu égal, un travailleur indépendant paie davantage de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié. Afin de réduire cette iniquité, le HCFIPS proposait de réformer l'assiette de cotisations, avec un abattement forfaitaire de 30 %.

Si un tel abattement figurait bien à l'article 21 du projet de réforme des retraites présenté en 2019, il n'a pas été repris dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Le dossier de presse insistait cependant sur la nécessité de parvenir à une équité contributive entre salariés et indépendants, et annonçait une concertation avec les représentants des professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement compte-t-il intégrer cette réforme dans le prochain PLFSS ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Les écueils du système de prélèvements sociaux pour les indépendants sont nombreux. Depuis 2017, le Gouvernement a procédé à des simplifications administratives. Le régime social des indépendants a intégré le régime général ; les déclarations sociales et fiscales ont été fusionnées depuis 2021 ; les prélèvements ont été réduits depuis 2015, en passant de 35 à 26,5 % pour le taux global de cotisation applicable aux revenus les plus faibles et en intégrant la baisse de 550 euros par an pour les revenus au niveau du Smic intervenue depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022.

Le calcul des cotisations sociales et de la CSG circulaire rend le système des prélèvements sociaux des indépendants difficilement lisible. En outre, les assiettes sur lesquelles sont fondées ces calculs défavorisent la formation de droits contributifs et notamment de droits à la retraite pour les indépendants.

C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à simplifier drastiquement les modalités de calcul de l'assiette sociale des indépendants, à prélèvements constants. Ce chantier devrait aboutir pour le PLFSS 2024.

M. Serge Babary.  - Je n'ignore pas la complexité du sujet et les efforts du Gouvernement pour réduire les iniquités. Nous attendons avec intérêt vos conclusions.

Contrôle de la vie privée par les banques

M. Jean Louis Masson .  - Je m'inquiète des pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles et à la vie privée qui sont accordés aux banques sur leurs clients. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit incomber aux pouvoirs publics et non à des organismes privés. Si les banques ont des soupçons, elles doivent alerter la police et les services fiscaux, mais certainement pas se comporter comme une Gestapo privée en exerçant sur leurs clients des pressions exorbitantes telles que le chantage à la fermeture du compte, mesure parfaitement disproportionnée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Les établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) sont tenues de mettre en oeuvre des mesures de vigilance : vérifier l'identité de leurs clients, recueillir des informations sur l'objet et la nature de leur relation d'affaires et mettre à jour ces informations tout au long de cette relation.

L'article R.561-12 du code monétaire et financier prévoit que la nature et l'étendue des informations collectées et la fréquence de leur mise à jour sont adaptées au risque de blanchiment et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. Un arrêté de 2009 énumère les informations susceptibles d'être recueillies.

En principe, les banques sont tenues d'informer leurs clients de l'utilisation qui en sera faite, et des conséquences d'un refus.

Chaque banque détermine les modalités et dispositifs internes par lesquels elle se conforme à ses obligations LCB-FT. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle leur mise en oeuvre, et veille à ce que les intérêts de la clientèle soient protégés.

En cas de soupçon, les banques sont tenues de déclarer à Tracfin les sommes ou opérations visées. C'est ensuite à Tracfin, puis, le cas échéant, aux autorités répressives, de mener les enquêtes sur les soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme.

M. Jean Louis Masson.  - Vous cautionnez une Gestapo privée ! Il est normal que les banques préviennent Tracfin en cas de problème, mais elles n'ont pas à connaître la vie privée des gens, à savoir si quelqu'un couche avec sa voisine et lui fait un cadeau ! Elles ne doivent pas se transformer en enquêteurs publics ! Cette loi n'est pas passée au Parlement : elle a été adoptée par ordonnance, et les technocrates y ont mis n'importe quoi.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Ces termes sont scandaleux !

M. Jean Louis Masson.  - Ce n'est pas aux banques d'enquêter, mais à la police. Vous n'avez pas répondu à ma question. Elle me rappelle une situation exorbitante qui a eu lieu durant la Seconde Guerre mondiale.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée.  - Les mots ont un sens !

Alliance européenne du nucléaire

M. Jean-François Longeot .  - Alors que la France se trouve dans une situation énergétique précaire, le Gouvernement a proposé au Parlement d'étudier successivement des textes bienvenus sur le développement des énergies renouvelables et sur la relance de l'énergie nucléaire.

L'Union européenne n'est plus en mesure d'assurer sa souveraineté énergétique et paie au prix fort un aveuglement inouï. Certains de nos plus proches alliés, en faisant le choix délibéré du gaz et du charbon russes tout en fermant leurs capacités de production nucléaire en parfait état de fonctionnement, ont marqué un but contre leur camp.

Le modèle énergétique français, que d'aucuns critiquaient, apparaît plus que jamais exemplaire en matière d'empreinte environnementale et de souveraineté. Au Gouvernement et à la représentation nationale d'en faire la promotion active sur la scène européenne.

Je félicite la ministre de son activisme : l'alliance du nucléaire initiée lors de son déplacement en Suède est une excellente nouvelle. Quels en sont les objectifs ? Quelles sont les prochaines échéances européennes, afin de valoriser l'énergie nucléaire et faire valoir notre modèle énergétique ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la transition énergétique, retenue en Conseil des ministres.

Les textes stratégiques européens visent la neutralité carbone en 2050. Dans ce cadre, il est essentiel que la France défende l'inclusion stratégique du nucléaire.

Agnès Pannier-Runacher a réuni une première fois en février, à Stockholm, onze États membres engagés pour le développement de l'énergie nucléaire, qu'elle a retrouvés lors du Conseil Énergie du 28 mars. La Belgique et l'Italie ont rejoint ce groupe de coopération en tant qu'observateurs.

Ces réunions ont été l'occasion de construire un programme de travail commun autour de l'innovation, la recherche-développement, les chaînes de valeur, de compétences, de sûreté et de gestion des déchets ou encore l'indépendance vis-à-vis des approvisionnements russes.

Nous devons nous appuyer sur l'écosystème européen en matière de nucléaire pour mener à bien la transition énergétique. L'énergie nucléaire, peu émettrice en CO2, fournit une électricité décarbonée à bas coût, indispensable pour la stabilité du réseau européen.

Nous avons besoin d'un cadre juridique et financier clair en soutien du nucléaire en Europe. D'autres réunions se tiendront en mai, puis lors du Conseil Énergie de juin. Nous nous coordonnons étroitement dans les négociations européennes, que ce soit sur l'hydrogène ou sur le soutien à l'industrie du nucléaire en tant que secteur stratégique. Ce groupe de coopération nucléaire est une alliance diplomatique clé pour nos négociations européennes.

Interdiction des chaudières à gaz

M. Daniel Salmon .  - La hausse des prix de l'énergie et les tensions sur l'approvisionnement interrogent sur l'opportunité du tout électrique.

Sur le seul secteur de la maison individuelle, en tablant sur des pompes à chaleur performantes, l'abandon des chaudières à gaz engendrerait une pointe de 15 GW supplémentaires - soit l'équivalent de neuf EPR. Dans le logement collectif, aucune alternative aux chaudières individuelles n'existe, hormis les radiateurs électriques.

Le chauffage n'est pas déterminant dans la transition énergétique : commençons par accélérer la rénovation thermique, ce qui divisera par cinq la consommation en kWh/m², quelle que soit la source d'énergie.

D'autant que cette interdiction aura des conséquences économiques : les chaudières sont majoritairement produites en France et en Allemagne ; les pompes à chaleur, en Asie.

En outre, l'interdiction des chaudières limiterait à terme la capacité d'intégration des gaz verts dans les réseaux ou obligerait à recourir à des systèmes coûteux de rebours vers les réseaux de transport et de stockage. Il conviendrait plutôt de renforcer le soutien au développement de la filière française des gaz renouvelables, en favorisant notamment les boucles locales de consommation.

Le Gouvernement compte-t-il interdire les chaudières à gaz dans les logements individuels et collectifs ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - - Le Président de la République a fixé l'objectif de faire de la France le premier grand pays industriel à se libérer de sa dépendance aux énergies fossiles et d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

Depuis 2022, la réglementation environnementale RE 2020 impose le recours à une part d'énergie décarbonée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s'est imposée aux maisons individuelles et s'étend progressivement aux logements collectifs en 2025 et aux bâtiments tertiaires. Elle vise l'amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur impact carbone. Il n'y a, à ce jour, pas d'interdiction d'installation de chaudières à gaz dans les logements existants.

MaPrimeRénov', qui a permis de rénover près de 700 000 logements en 2022, ne subventionne plus l'achat de chaudières au fioul ou au gaz. Des solutions compétitives existent néanmoins : réseaux de chaleur, énergies renouvelables, solaire, etc.

Je rappelle néanmoins les ordres de grandeur en jeu : nous avons consommé 480 TWh de gaz en 2021 et nous avons une capacité d'injection dans le réseau de 10 TWh de biogaz, avec un gisement global de biomasse limité, fortement sollicité par l'industrie de la biochimie ou pour décarboner des secteurs qui n'ont guère d'alternatives comme l'aviation ou le maritime.

Réduire notre consommation globale de gaz n'est donc pas incompatible avec un fort développement du biogaz, afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.

M. Daniel Salmon.  - Nous partageons une vision commune. Attention cependant aux pointes de consommation électrique, coûteuses et difficiles à effacer.

État du parc nucléaire

M. Didier Marie .  - Le Gouvernement a fait adopter son projet de loi d'accélération du nucléaire avant même que nous n'ayons débattu d'une loi d'orientation sur nos choix énergétiques, mettant le pays devant le fait accompli.

Or les événements récents interrogent sur la stratégie de prolongement des réacteurs les plus anciens. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a identifié d'importantes fissures sur les circuits d'injection de sécurité à Penly. Dans le même temps, le Président de la République a décidé seul de lancer la construction d'un EPR sur le même site - le premier d'une une série de six, alors que le chantier de Flamanville multiplie les avaries.

Quels sont les dysfonctionnements sur le réacteur de Penly, dans quel délai seront-ils résolus et seront-ils fiables pour les vingt années à venir ? Pouvez-vous nous assurer que la rénovation du parc et la construction des EPR ne se feront pas au détriment du développement des énergies renouvelables ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - Le rapport Futur énergétique 2050 de RTE confirme que la poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels constitue une option compétitive, et que la construction de nouveaux réacteurs est pertinente économiquement et permet d'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050.

À Belfort en février 2022, le Président de la République a souhaité que le fonctionnement des réacteurs actuels soit poursuivi, que six nouveaux EPR 2 soient construits et que des études soient engagées pour huit EPR 2 additionnels. Un délégué interministériel au nouveau nucléaire a été nommé pour coordonner ce programme.

Concernant la corrosion sous contrainte, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) poursuit son dialogue technique avec EDF pour s'assurer de la pertinence du calendrier de contrôles. Elle prendra toutes les prescriptions nécessaires pour garantir la sécurité de notre parc.

Mme Pannier-Runacher poursuit la stratégie énergétique du Gouvernement, sans opposer énergies renouvelables et nucléaire. C'est le combat de notre siècle.

Pour votre dernière question, je vous suggère de prendre l'attache de Mme Pannier-Runacher.

M. Didier Marie.  - L'opinion est plus favorable au nucléaire depuis le conflit en Ukraine et ses conséquences sur le coût de l'énergie, mais les risques sont toujours là. La stratégie du président de la République a tout d'une fuite en avant qui coûtera des milliards aux Français, sans débat démocratique.

Guichet unique pour l'artisanat

M. Jean-Yves Roux .  - Lors de sa traditionnelle cérémonie de la galette de l'Épiphanie, le Président de la République a rendu un hommage appuyé aux artisans ; or ceux-ci vacillent depuis la flambée des prix de l'énergie. Depuis le 1^er janvier, ils ont à leur disposition un guichet unique obligatoire et dématérialisé, mais il semble que la peau de l'ours ait été vendue un peu vite... Ce guichet s'appuie sur un registre national des entreprises (RNE), qui se substitue aux trois existants. Mais concrètement, les artisans sont confrontés à de multiples dysfonctionnements : erreurs d'adressage, doubles immatriculations, etc. De plus, certains de leurs droits légitimes ne sont pas mis en oeuvre : l'actualisation du patrimoine des EIRL, indispensable pour les entreprises en grande difficulté, est impossible, de même que l'inscription des personnes mariées sous le régime de la séparation.

Enfin, les chambres des métiers et d'artisanat sont dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du RNE, et la synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est pas reconnue par les banques, assureurs et fournisseurs.

Comment comptez-vous résoudre au plus vite ces situations ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme .  - M. Babary vient de m'interroger sur le même sujet. Lorsque j'étais députée, je détestais entendre les ministres répéter des réponses toutes faites aux parlementaires qui les interrogeaient... Disons-le, sans faire de politique politicienne : le guichet unique n'est pas à la hauteur des espérances. Il y a des sujets urgents à traiter ; je songe notamment aux 281 situations différentes des artisans d'art. Si vous l'acceptez, je propose un échange avec mon cabinet et celui de Bruno Le Maire et des représentants de l'administration. Il faut des réponses ciblées, car il peut y avoir des problématiques locales spécifiques, par exemple dans les Alpes-de-Haute-Provence.

J'en profite pour redire qu'il est indispensable d'envoyer à l'administration l'attestation du statut pour bénéficier du tarif garanti à 280 euros le mégawattheure : 75 à 80 % des entrepreneurs l'ont fait. Pour les autres, la date limite du 31 mars étant échue, nous accordons un délai supplémentaire jusqu'à juin. Aidez-moi à le faire savoir, aidez-les à renvoyer l'attestation.

Fermeture de la maternité d'Autun

M. Patrice Joly .  - La question des services publics en zone rurale a pris une ampleur particulière au regard de la réforme des retraites, qui touche plus particulièrement des métiers comme celui d'agriculteur ou de forestier et s'ajoute à l'exaspération suscitée par les fermetures de services selon une logique purement comptable - fermetures de classes, de gares faute d'entretien des voies ferrées, et maintenant de maternités.

Je songe en particulier à la maternité d'Autun, fermée au motif qu'elle réalise moins de 300 accouchements par an. Faute de personnel, on expose les mères et les nourrissons à un plus fort risque de mortalité périnatale en allongeant les temps de trajet. Mais a-t-on pris les dispositions nécessaires au niveau national ? Isoler les mères dans les hôtels de maternité n'est pas convenable.

Les présidents de communautés de communes concernées ont demandé au ministre de la santé un rendez-vous qu'ils n'ont pas obtenu. Nous demandons votre considération.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - François Braun, qui suit de près la situation, regrette de ne pouvoir être présent pour vous répondre. Nous avons échangé le 21 mars dernier sur le sujet. L'activité de la maternité a fait l'objet d'une suspension provisoire le 16 décembre en raison de graves ruptures de la continuité médicale - nous ne transigerons jamais avec la sécurité des futures mamans et de leurs bébés - bien que l'ARS ait tout fait pour trouver des professionnels. La décision est réversible si les conditions sont à nouveau réunies, notamment en matière d'effectifs de gynécologues-obstétriciens.

L'ARS recherche des solutions en concertation avec les partenaires. Elle a ainsi proposé la création d'une maternité territoriale Saône-et-Loire-Nièvre et d'un SMUR obstétrical à Autun, ainsi qu'une fédération médicale inter-hospitalière dédiée à la périnatalité. Enfin, l'ARS vient de lancer un plan pluriannuel de mobilisation RH pour attirer et fidéliser les professionnels dans la région.

Arrêts maladie des élus locaux

Mme Sylviane Noël .  - Les élus qui continuent à exercer leurs fonctions électives pendant un arrêt de travail se voient demander des restitutions d'indemnité journalière par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), alors même que leur activité d'élu ne figure pas sur l'arrêt de travail.

Malgré la loi Engagement et proximité de 2019, l'État n'a rien prévu pour remédier à cette situation. Les élus locaux qui poursuivent leur mandat malgré la maladie ne doivent plus être pénalisés ainsi. Il serait souhaitable que les CPAM fassent preuve de discernement. Il n'est pas sérieux d'estimer qu'un élu ayant une jambe cassée met son repos en péril en participant à une séance du conseil municipal. Le Gouvernement va-t-il faire évoluer la réglementation ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La législation autorise bien les élus locaux en arrêt maladie à continuer à exercer leurs fonctions. La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a adapté sa communication en ce sens sur son site, avec une rubrique dédiée, en distinguant plusieurs situations selon que les élus exercent ou non une autre activité professionnelle.

De plus, pour garantir le droit des élus locaux, un travail est en cours à la Cnam avec les ministères de la santé et de l'intérieur. Un nouveau formulaire Cerfa d'arrêt de travail est en cours d'élaboration, avec un ajout spécifique pour rappeler aux médecins qu'ils peuvent autoriser l'exercice du mandat électif.

Ces deux mesures assureront la mise en oeuvre des droits garantis par la loi aux élus. Le nouveau formulaire sera disponible prochainement.

Mme Sylviane Noël.  - Les campagnes menées jusqu'à présent n'ont pas suffi. Il reste des angles morts, la réglementation étant très complexe. Un élu ne saurait mettre en cause un arrêt de travail en participant à une réunion !

Centre de soins infirmiers d'Ambazac

M. Christian Redon-Sarrazy .  - En Haute-Vienne, cinq des sept centres de soins infirmiers (CSI) gérés par la Croix-Rouge ont fermé. Celui d'Ambazac fermera à son tour ses portes le 1^er juin 2023, malgré la mobilisation des élus et de la population, dans un contexte de forte pénurie de médecins en zone rurale.

La Croix-Rouge semble avoir tout fait pour en arriver à cette extrémité en réduisant méthodiquement l'offre de soins, ce qui a fait baisser inéluctablement le nombre de patients. Nous avons l'habitude de ce type de manipulations lorsqu'il s'agit de fermer des services publics : on appauvrit l'offre, puis l'on ferme parce que l'activité est insuffisante...

La Croix-Rouge est-elle uniquement motivée par des considérations financières ? L'État, observateur passif, n'a pas proposé d'alternative pour les salariés ni pour les patients.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Nous partageons vos préoccupations. Les centres de soins infirmiers n'ont pas d'autorisations ni de financements spécifiques permettant d'influer sur les décisions du gestionnaire. Le 8 février, le directeur du développement de la Croix-Rouge a indiqué qu'une stratégie de cession des CSI avait été décidée en décembre 2020, en raison de déficits difficilement soutenables.

La Croix-Rouge a fermé trois centres en Haute-Vienne pour des questions de recrutement, et recherche des repreneurs pour les quatre restants. À Ambazac, les infirmières salariées envisagent une reprise de l'activité. La Croix-Rouge française a assuré que l'activité serait maintenue. Il faut fluidifier la communication et le partage d'informations.

Le Gouvernement a annoncé en février dernier le versement d'une aide exceptionnelle de 11 millions d'euros aux CSI régis par la convention collective de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile. Avec Jean-Christophe Combe, nous avons engagé des travaux pour faire évoluer les modalités de financement.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Comment s'engager dans de nouveaux projets, puisque la Croix-Rouge a scellé le sort des centres existants ? L'État doit se montrer plus volontariste.

Démographie médicale en Charente

Mme Nicole Bonnefoy .  - L'hôpital de Ruffec a obtenu un sursis grâce à l'arrivée in extremis d'un médecin intérimaire, la semaine dernière : les 29 lits menacés pourront être maintenus, le service de médecine polyvalente n'aura pas à fermer. Mais sur le long terme, rien n'est réglé.

À Angoulême, le centre hospitalier a dû fermer son service d'angioplastie le week-end. Alors que l'intérim est devenu un mal nécessaire dans nombre d'hôpitaux publics, l'entrée en vigueur de la loi dite Rist fragilisera les plannings. Aux urgences de Cognac, plus de la moitié des médecins sont intérimaires...

Cette loi ne concerne que le secteur public, alors que les cliniques privées françaises sont en tête des rémunérations dans l'OCDE. Le Ségur de la santé a oublié la permanence des soins et la pénibilité, et l'application de la loi Rist n'a pas été suffisamment anticipée. Le Gouvernement combat l'intérim avant d'avoir restauré l'attractivité des carrières hospitalières.

L'annonce, la semaine dernière, de la revalorisation de 20 % du plafond des intérimaires et de la prime de solidarité territoriale, quoique bienvenue, démontre l'impréparation du Gouvernement. Les élus, eux, sont mobilisés pour aider les praticiens à s'installer.

Que prévoyez-vous pour soutenir les hôpitaux de proximité et prévenir la fermeture de services dans nos territoires ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels du soin, le centre hospitalier de Ruffec doit réduire ses capacités. Afin de maintenir la continuité des soins, il fait appel à des intérimaires. Il voit également ses résultats financiers se dégrader, conséquence de la baisse d'activité et de charges en hausse, notamment du fait de l'intérim.

Pour protéger les hôpitaux, la loi dite Rist, en vigueur depuis hier, plafonne la rémunération de l'intérim médical.

L'ARS accompagne l'hôpital de Ruffec : 1,27 million d'euros au titre de la restauration de ses marges financières, 674 000 euros d'aides supplémentaires - le tout fait l'objet d'une dotation sur dix ans.

L'arrivée d'une nouvelle direction pour les centres hospitaliers d'Angoulême, La Rochefoucauld et Ruffec impulsera une dynamique de solidarité territoriale et de consolidation de l'hôpital de Ruffec dans son environnement territorial. Cet établissement peut compter sur des atouts certains : son centre périnatal de proximité, des consultations avancées, une communauté professionnelle territoriale de santé en construction, des équipes mobiles pour les soins de proximité.

Un travail est également engagé sur l'attractivité médicale, autour de projets nouveaux : développement des hospitalisations de jour, postes partagés entre Angoulême et Ruffec.

À court terme, un contrat de remplacement assurera la continuité du service de médecine en avril. En liaison avec l'ARS, le centre hospitalier recherche des solutions pérennes.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Pas une semaine sans qu'un territoire soit menacé par une fermeture de lits, voire de service, ou le non-remplacement d'un généraliste. Quand allez-vous prendre la mesure de la gravité de la désertification médicale ?

Exclus du Ségur de la santé (I)

M. Stéphane Sautarel .  - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), relevant des départements, sont exclus dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission sur les métiers de l'autonomie. Pourtant, ces structures essentielles rencontrent de graves difficultés de recrutement. L'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à hauteur de 50 % des financements départementaux dans la limite de 200 millions d'euros par an, ne suffit pas.

L'inégalité de traitement est incompréhensible entre les salariés qui exercent au sein d'établissements de santé et ceux des services sociaux et médico-sociaux, qui exercent à domicile.

Lors de la crise sanitaire, il avait été indiqué que les salariés des établissements accueillant des personnes en situation de handicap assuraient un lien essentiel avec l'usager. Or une large partie de ces salariés sont exclus du Ségur.

Quand le Gouvernement appliquera-t-il les dispositifs Ségur et Laforcade à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, quel que soit leur statut ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Jean-Christophe Combe m'a chargée de vous répondre.

L'État, au côté des départements, a pris des décisions historiques : la rémunération des professionnels du secteur social et médico-social a été augmentée de 4 milliards d'euros par an. Plus de 700 000 salariés ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros nets : 500 000 au titre du Ségur et de la mission Laforcade, les autres à la suite de la conférence des métiers de février 2022.

Il est nécessaire de poursuivre cet effort à destination de l'ensemble des professionnels pour améliorer leurs conditions de travail, leurs parcours et, plus largement, leur valorisation.

Le renforcement de l'attractivité du secteur social et médico-social passera par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers. Le Gouvernement est engagé pour attirer les talents et valoriser l'expérience acquise. Les dispositifs de validation des acquis de l'expérience, en particulier, vont être refondus, en liaison avec le ministère du travail. Nous soutenons le développement de l'apprentissage, adaptons les formations pour répondre aux évolutions des métiers et mobilisons le service public de l'emploi pour favoriser les orientations et reconversions vers ce secteur.

S'agissant des agents de la fonction publique, la refonte des carrières et des rémunérations préparée par Stanislas Guerini répondra à ces différents enjeux.

Par ailleurs, nous avons appelé à une convention collective unique pour le secteur, condition d'une revalorisation durable des parcours des personnels, y compris techniques et administratifs. L'État et l'ADF sont prêts à mobiliser 500 millions d'euros pour faire aboutir ces travaux.

Enfin, nous nous attachons à favoriser le virage domiciliaire souhaité par la majorité des Français. À cet égard, M. Combe annoncera des mesures cet après-midi dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) bien-vieillir.

M. Stéphane Sautarel.  - Je ne nie pas les efforts accomplis, mais ils rendent d'autant moins compréhensible la situation de ceux qui restent exclus du Ségur. Il faut répondre à l'urgence, marquée par des effets de bord et des vacances de postes, et harmoniser les revalorisations des personnels, qu'ils travaillent en établissement ou à domicile.

Exclus du Ségur de la santé (II)

M. Marc Laménie .  - À mon tour d'attirer l'attention sur les exclus du Ségur parmi les professionnels de santé du secteur médico-social.

En témoignage de reconnaissance pour leur mobilisation pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a étendu successivement cette prime, de 183 euros, à différentes catégories, revalorisant des professions dont l'attractivité avait beaucoup diminué.

Toutefois, des frustrations sont apparues parmi les exclus de cette prime : certains personnels des services sociaux et de prévention en santé et nombre de professions administratives, techniques et logistiques du secteur social et médico-social.

Comment le Gouvernement compte-t-il harmoniser les revalorisations salariales de ces différentes professions ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La revalorisation de ces métiers est une priorité absolue. Nous avons bien conscience de l'enjeu que représente l'attractivité du secteur social et médico-social.

J'ai rappelé les 4 milliards d'euros d'augmentations consenties aux professionnels du secteur. Il nous faut poursuivre les efforts, notamment pour mieux valoriser ces professionnels, sur le plan salarial mais pas uniquement. Le Gouvernement a ainsi consacré la journée du 17 mars aux aides à domicile, un métier essentiel et qui, demain, le sera davantage encore.

L'amélioration de l'attractivité suppose aussi une transformation profonde des parcours et des voies d'accès. La refonte de la validation des acquis de l'expérience, le soutien à l'apprentissage et l'adaptation des formations vont dans ce sens.

Pour les agents de la fonction publique, la refonte des carrières et des rémunérations que mène Stanislas Guerini répondra à ces enjeux.

Enfin, nous appelons à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. L'État et l'ADF sont prêts à mobiliser 500 millions d'euros. Les discussions sur l'augmentation des rémunérations, notamment les plus basses, doivent prendre leur place dans ce cadre.

Les propositions issues du CNR bien-vieillir donneront lieu à une feuille de toute, présentée par Jean-Christophe Combe le mois prochain.

M. Marc Laménie.  - Merci pour vos réponses. Les personnels sont dévoués et engagés, et l'équité commande de n'oublier personne - surtout pas ceux qui travaillent dans l'ombre.

Moyens pour la reconstruction de l'Ehpad de Saint-Hilaire

M. Sebastien Pla .  - Cinq ans, c'est long - surtout quand on est âgé et qu'on a vécu le traumatisme des inondations d'octobre 2018 dans l'Aude. C'est le cas des 51 résidents de l'Ehpad de Saint-Hilaire, toujours relogés dans des chambres doubles au centre hospitalier de Limoux, lui-même en situation de crise.

Pourtant, le ministre Castaner avait promis aux Audois, deux jours après la catastrophe, que l'État s'attacherait à ce que tous les équipements publics détruits soient reconstruits. Nous n'avons pas la mémoire courte. Le provisoire durant toujours, et avec lui la souffrance de ces résidents déracinés, ce retard apparaît comme une promesse non tenue. Il a aussi un coût : plus on attend, plus le coût de la reconstruction de l'Ehpad explose - de 10 millions d'euros en 2019, il est estimé aujourd'hui au double. J'ose espérer qu'il ne s'agit pas d'une stratégie d'enlisement pour enterrer le projet au motif de son coût...

Avec le maire de Saint-Hilaire, ses collègues des villages voisins et toute la population, meurtris par cet épisode destructeur, je suis inquiet ; l'absence de perspectives nous fait douter des intentions des pouvoirs publics.

Pouvez-vous nous rassurer ? L'ARS assurera-t-elle la coordination pour que le projet aille à son terme ? Des financements complémentaires seront-ils débloqués pour couvrir la hausse du coût de l'opération ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - En octobre 2018, l'Aude a subi un dramatique épisode méditerranéen. Une inondation a entraîné l'évacuation de l'Ehpad de Saint-Hilaire, et les dégâts subis, ainsi que la persistance du risque d'inondation, rendent nécessaire sa reconstruction, estimée à 10 millions d'euros en 2019.

La solution temporaire retenue a consisté à délocaliser les places de l'Ehpad dans quatre sites relevant du centre hospitalier de Limoux, avec maintien des emplois. Dès 2018, plus de 1 million d'euros ont été alloués à l'Ehpad par l'ARS. Les acteurs concernés s'accordaient sur la nécessité de définir rapidement un projet de reconstruction.

Dans cette perspective, le conseil départemental a autorisé l'agrément de dix places de résidence autonomie. De son côté, l'ARS a prévu une subvention d'investissement de 2,1 millions d'euros dans le cadre du Ségur investissement, ainsi que quatorze places pour la prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, six places d'accueil de jour et deux places d'hébergement temporaire.

Le dernier projet présenté par le centre hospitalier de Limoux n'est pas acceptable : le prix de journée serait inaccessible pour la population locale. La direction de l'établissement est en lien avec ses autorités de tutelle pour présenter un projet de construction cohérent et inscrit dans la vie de Saint-Hilaire.

M. Sebastien Pla.  - Compte tenu de l'inflation, il faut arrêter rapidement le choix du projet. Dans tous les cas, il coûtera plus cher que l'estimation initiale. À aléa exceptionnel, financement exceptionnel : sans moyens nouveaux, au-delà du Ségur, le projet ne verra pas le jour.

Accueil de la petite enfance à Paris

Mme Catherine Dumas .  - L'offre des structures collectives de garde de la petite enfance, notamment des crèches associatives ou municipales, est indispensable pour les familles parisiennes. Or depuis plusieurs années, on constate une pénurie de places. Dans certains arrondissements, les commissions compétentes n'attribuent que 40 % des places ouvertes, faute d'auxiliaires de puériculture récemment diplômés. Au total, 1 047 postes seraient vacants, entraînant la fermeture de 3 680 places.

Cette situation risque de mettre en grande difficulté de nombreuses familles de la capitale.

Au-delà de la campagne sur les métiers de la petite enfance promise par la Première ministre, comment le Gouvernement compte-t-il assurer la revalorisation et la promotion de ces métiers ? Va-t-il mettre en place un calendrier de validation des diplômes permettant à la Ville de Paris et aux structures privées de procéder aux recrutements nécessaires pour que les prochaines rentrées se passent mieux ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Le Gouvernement porte une attention particulière au secteur de la petite enfance, qui souffre de problèmes structurels liés à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et aux besoins croissants des familles.

L'enjeu est celui des crèches collectives, mais aussi du vieillissement des assistants maternels. Sur l'ensemble du territoire, 10 000 professionnels manquent à l'appel. Le nombre de places offertes par les assistants maternels recule en raison de départs en retraite massifs.

Résultat, à Paris et ailleurs, plus de 160 000 parents sont empêchés de prendre ou reprendre un emploi, faute de mode d'accueil adapté à leurs besoins et à leurs moyens.

Notre ambition est d'accroître massivement le nombre de places : 200 000 places supplémentaires à l'horizon 2030. Elle se double d'un objectif qualitatif, car la qualité de l'accueil dépend de professionnels formés en nombre suffisant.

Tel est le sens de la mise en oeuvre du service public de la petite enfance et du travail partenarial engagé dans le cadre du comité de filière. Cette ambition ne pourra se concrétiser sans un travail approfondi sur la formation, les parcours, les conditions de travail et les rémunérations.

En outre, Jean-Christophe Combe a lancé une campagne de promotion des métiers de la petite enfance ; déployée à partir de la mi-avril, elle mettra en lumière toute la richesse de ces métiers.

Enfin, une mission a été confiée à l'Igas sur la définition du socle social commun des professionnels de la petite enfance.

D'autres actions encore sont en cours, afin d'atteindre nos objectifs le plus vite possible.

Mme Catherine Dumas.  - À Paris, le coût de la vie, notamment du logement, pose problème pour attirer et conserver des professionnels de la petite enfance. Une revalorisation de leurs métiers est indispensable.

Par ailleurs, les élus parisiens peinent à obtenir les chiffres par arrondissement des effectifs manquants : si le ministère pouvait nous les communiquer, nous lui en serions reconnaissants.

La séance est suspendue à midi quarante-cinq.

Présidence de M. Alain Richard, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.