Rappels au Règlement
Mme Nathalie Goulet. - La semaine dernière, le parquet national financier (PNF) a probablement mené la plus grande opération de son histoire, en perquisitionnant plusieurs établissements bancaires pour suspicion de blanchiment de fraude fiscale sur des dividendes. Dans le cadre des CumEx Files et CumCum Files, le Sénat avait adopté un amendement pour tenter d'endiguer la fraude, mais il avait été vidé de sa substance à l'Assemblée nationale. Chaque année, nous déposons des amendements. Finalement, aucune disposition n'a été votée.
La perquisition de la semaine dernière remet ce sujet sur le devant de la scène, avec un montant de 1 à 3 milliards d'euros par an. Notre assemblée doit en débattre. La situation fiscale de la France n'est pas particulièrement brillante. On ne peut pas laisser l'argent s'évader de cette façon. Il est grand temps de prendre des mesures.
M. Jean Louis Masson. - La Russie et l'Ukraine sont en guerre depuis plus d'un an. La France s'engage de plus en plus et devient cobelligérante, comme les autres pays de l'Union européenne. Il est regrettable, voire scandaleux, que le Gouvernement ne saisisse pas le Parlement. On ne peut pas le laisser faire ce qu'il veut, au prétexte que c'est lui qui décide, aux termes de la Constitution. La moindre des choses, en démocratie, serait que le Parlement puisse mener un large débat sur ce sujet. Faute d'un geste du Gouvernement, le Sénat devrait évoquer cette question fondamentale sur son temps réservé.
M. le président. - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.