Parité dans la haute fonction publique (Procédure accélérée)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, présentée par Mmes Billon, Filleul, Vérien et plusieurs de leurs collègues.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme Annick Billon, auteure de la proposition de loi . - (Mme Dominique Vérien applaudit.) Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi, corédigée avec mes collègues Vérien et Filleul, qui fait suite au rapport de la délégation aux droits des femmes de juin 2022 intitulé « Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet ».
La loi Sauvadet impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d'encadrement supérieur et de direction. Depuis 2017, ce quota est de 40 % et est assorti de pénalités financières : 90 000 euros par unité manquante.
La loi a fait effet : le taux a progressé de dix points entre 2013 et 2020, année où le quota a été atteint dans les trois fonctions publiques.
Les résultats sont toutefois instables d'une année sur l'autre. En outre, les quotas Sauvadet concernent les flux et non le stock, et n'ont pas conduit à une augmentation notable de la proportion de femmes dans les emplois d'encadrement supérieur : un tiers seulement. La proportion de femmes reste plus faible dans les ministères historiquement masculins et dans les emplois considérés comme plus prestigieux ou plus techniques.
Au sein de la fonction publique d'État, on comptait en 2020 33 % de femmes dans des emplois supérieurs, avec des variations : 46 % au ministère des affaires sociales, 31 % à la culture, 27 % au ministère de l'économie et des finances.
Dans la fonction publique territoriale, la proportion de femmes nommées à des postes de responsabilité a également augmenté : 41 % des postes de directeur général adjoint des services (DGA) sont occupés par des femmes, mais 20 % seulement des postes de directeur général des services (DGS) et 15 % des postes de directeur général des services techniques (DGST).
Dans la fonction publique hospitalière, historiquement féminisée, la situation est contrastée : 42 % de femmes dans des emplois d'encadrement supérieur, 53 % à la tête d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, mais 27 % et 39 % respectivement à la tête des hôpitaux et CHU, postes jugés plus prestigieux. Cette disparité se retrouve au niveau des salaires.
Pour y remédier, notre délégation recommandait notamment d'élargir les obligations paritaires et de mobiliser les employeurs publics autour d'une politique d'égalité professionnelle et salariale ambitieuse. Nos recommandations ont abouti à cette proposition de loi. Je salue le travail de la rapporteure Dumont, ainsi que l'ouverture du ministre Guerini, qui s'est engagé à avancer sur certaines de nos recommandations d'ordre réglementaire, comme la transparence des données.
Cette proposition de loi comprend trois grandes avancées. D'abord, elle renforce l'exigence des quotas de flux, en les rehaussant de 40 à 45 %. Ensuite, elle introduit un quota de stock de 40 % de personnes de chaque sexe à compter de 2029. Enfin, elle impose la publication d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs.
L'index de l'égalité professionnelle a fait ses preuves dans le secteur privé : je me réjouis de le voir appliqué dans le public. Nous devons disposer de statistiques genrées objectivant les inégalités. Comme j'aime à dire, il faut compter les femmes pour que les femmes comptent !
Si les quotas font débat, ils font toujours la preuve de leur efficacité.
Les employeurs publics doivent être exemplaires en matière de parité. Ils emploient 6 millions d'agents, dont 62 % de femmes. Ils doivent donc jouer un rôle moteur en faveur de l'égalité, qui ne progresse, hélas, que sous la contrainte.
Depuis la loi du 8 juillet 1999, plusieurs lois ont favorisé l'accès des femmes aux responsabilités. Ce texte marque une nouvelle étape sur la longue route escarpée vers l'égalité, au bénéfice de tous. (Applaudissements)
Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.) Cette proposition de loi découle des travaux menés par la délégation aux droits des femmes sur le bilan des dix ans d'application de la loi Sauvadet.
Le texte initial proposait de relever à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations, d'élargir le champ d'application de la loi Sauvadet, de systématiser les pénalités financières en cas de non-respect des obligations en matière de nomination et d'instaurer un index de l'égalité professionnelle.
Dix ans après la loi Sauvadet, la présence des femmes à des postes à responsabilité est encore minoritaire : il convient d'y remédier. La commission a toutefois considéré que cet objectif louable devait se concilier avec des impératifs d'efficacité et de proportionnalité.
Aux articles 1er, 2 et 3, elle a apporté des modifications en ce sens. À l'article 4, elle a consolidé la mise en place d'indicateurs des écarts de rémunération et de représentation afin d'en renforcer la portée.
La commission a considéré que l'augmentation du taux à 50 % de personnes de chaque sexe se heurterait à des difficultés d'applications, voire serait contre-productive : elle serait inapplicable en cas de nominations en nombre impair et ne laisserait aucune marge de manoeuvre aux employeurs publics. Faute de pouvoir respecter l'obligation, les administrations seraient contraintes de payer la pénalité.
Instaurer un taux de 50 % serait également contraire à l'intérêt des femmes, en empêchant un ratio plus favorable, et freinerait la progression de carrière des fonctionnaires qui ne seraient pas « du bon sexe ». Ne sous-estimons pas le risque de voir les considérations liées au sexe l'emporter sur celles liées à la compétence. C'est pourquoi la commission a opté pour un taux de primo-nominations de 45 % au moins de personnes de chaque sexe.
Il convient de laisser le temps aux administrations de s'adapter, et éviter tout effet sur les cycles de nominations en cours dans le versant territorial. C'est pourquoi la commission a prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 dans la fonction publique de l'État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), et à l'issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes pour la fonction publique territoriale (FPT).
L'élargissement du champ des emplois proposé à l'article 3 ne nous a pas paru opportun. L'étendre aux emplois dits d'encadrement supérieur créerait une insécurité juridique, cette notion n'étant pas définie par la loi.
D'autre part, abaisser à 20 000 habitants le seuil des communes et EPCI concernés risquerait d'accentuer leurs difficultés de recrutement.
La commission a salué l'instauration, à l'article 4, d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation. Un tel index existe déjà dans le secteur privé. Elle en a renforcé la portée et a créé une nouvelle section dédiée dans le code général de la fonction publique.
Pour permettre des statistiques significatives, la commission a limité ces nouvelles obligations aux administrations d'au moins 50 agents en gestion. Pour les collectivités territoriales, ce critère se cumule avec le seuil de 40 000 habitants.
La commission a prévu des sanctions financières en cas de non-publication. Celles-ci pourraient également être prononcées si les écarts sont supérieurs à un niveau défini par décret.
Nous proposons une entrée en vigueur au 1er juin 2024 pour la fonction publique d'État et au 1er juin 2025 dans les deux autres versants.
Enfin, la commission a souhaité aller plus loin sur le stock en instaurant un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette recommandation est d'autant plus justifiée qu'une obligation analogue existe pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. La commission a également décidé de sanctionner le non-respect de cette obligation par une pénalité financière maximale de 1 % de la masse salariale.
C'est donc un texte alliant ambition et opérationnalité que je vous propose d'adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - Nous nous apprêtons à franchir une étape importante pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Grâce à l'engagement de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente, au travail de la rapporteure, nous examinons un texte d'utilité publique appelé à rassembler largement. C'est un honneur de travailler avec la Chambre haute à cette noble cause et, en ces temps agités, de mener ensemble un travail serein et sérieux.
Nous avançons sur un chemin ouvert par la loi Sauvadet de mars 2012, puis par l'accord de novembre 2018, qui a créé des référents égalité professionnelle dans chaque versant de la fonction publique, et par la loi de 2019, qui impose aux employeurs publics de publier des plans d'action sur l'égalité professionnelle. En dix ans, nous avons réduit de 10 % l'écart de rémunération et atteint 40 % de primo-nominations féminines dans les emplois supérieurs, dans les trois versants de la fonction publique.
Mais le salaire moyen des femmes fonctionnaires reste inférieur de 12 % à celui des hommes, alors qu'elles représentent 62 % des agents publics. C'est inacceptable, car nous avons un devoir d'exemplarité. Mais c'est aussi, et surtout, un enjeu d'attractivité et d'efficacité.
Nous avons travaillé ensemble, dès ma prise de fonction, avec la présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. Nos échanges ont renforcé ma conviction qu'il fallait briser le plafond de verre et réduire les inégalités de rémunération dans l'ensemble de la fonction publique. Je me réjouis que cette proposition de loi reflète ces deux priorités.
Je veux garantir que chaque femme puisse accéder aux plus hauts postes. Ce sont les talents qui fondent les promotions, mais pour combattre des pesanteurs culturelles et sociologiques, nous devons fixer un cap et sanctionner si nécessaire.
C'est pourquoi nous élargissons le champ des employeurs publics concernés, et fixons un objectif de 45 % pour les primo-nominations. Mais il ne faut pas s'en tenir au flux, d'autant que le turnover est plus important pour les femmes. Le Gouvernement souhaitait donc y ajouter une ambition en termes de stock ; je remercie la commission d'y avoir veillé.
Être plus ambitieux, c'est porter une ambition d'égalité salariale dans toute la fonction publique. Il n'était pas normal que l'index d'égalité professionnelle n'existe que dans le privé. Un index est fait pour pointer - pointer les inégalités et les efforts qu'il reste à faire.
Nous préciserons les modalités de cet index par décret. Nous adapterons l'index Pénicaud pour mesurer les écarts de rémunération, mais aussi en matière de promotion et de nomination aux postes les plus influents et les mieux rémunérés. La non-publication ou l'absence de progrès donnera lieu à sanction.
Cet index ne remplace pas les plans d'action. Avec les organisations syndicales, je souhaite que nous négociions un nouvel accord ambitieux.
Je souhaite que ce texte puisse être promulgué dès l'été, raison pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Je vous proposerai, à travers cinq amendements, quatre évolutions.
Premièrement, pour introduire une obligation de progression par rapport à la situation de départ.
Deuxièmement, pour harmoniser les sanctions sur le stock avec celles en vigueur pour les primo-nominations.
Troisièmement, pour viser 50 % de nominations de femmes dans les emplois à la décision du Gouvernement et dans les cabinets ministériels - je m'y étais engagé le 8 mars dernier.
Enfin, pour que l'index rentre en vigueur le plus vite possible.
Franchissons ensemble cette nouvelle étape attendue par beaucoup de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et du RDSE ; Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
Mme Martine Filleul . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Après notre bilan d'application de la loi Sauvadet, avec l'égalité chevillée au corps, nous avons souhaité porter une proposition de loi sur la fonction publique, pilier de notre démocratie, dont les 5,5 millions d'agents, guidés par le sens du devoir, incarnent le pacte républicain sur tout le territoire.
Mais elle est en perte de sens et d'attractivité - on le voit à la baisse du nombre de candidats aux concours. La baisse des moyens alloués aux services publics et du pouvoir d'achat des agents y est pour beaucoup, comme le recours accru aux contractuels.
Valoriser, moderniser, rendre exemplaire le service public est indispensable dans une société fracturée. Exemplaire, il est loin de l'être pour l'égalité salariale - les hommes sont payés 12 % de plus -, ou pour la parité : alors que 62 % des agents publics sont des femmes, les postes de direction sont majoritairement occupés par des hommes.
Le quota Sauvadet de 40 % de femmes fut un progrès, mais le compte n'y est toujours pas : la cible de primo-nominations ne permet pas d'avoir suffisamment de femmes aux postes de direction. Le nombre de postes concernés par la loi Sauvadet reste réduit ; il n'y a pas eu de ruissellement et les sanctions sont trop souvent contournées.
Il faut faire preuve d'intransigeance, en supprimant toute exemption de sanction ; d'ambition, en relevant le quota du sexe sous-représenté à 45 % des primo-nominations et en élargissant le nombre d'emplois concernés ; de cohérence, en instaurant un quota de 40 % du stock ; de rigueur, pour que la fonction publique soit aussi exigeante que le secteur privé en étendant l'index, publié annuellement.
Le groupe socialiste vous proposera d'aller plus vite et plus loin. La parité, ce n'est pas 45 % mais 50 %. Nous devons graver cet objectif dans le marbre. Sur le stock, il faut agir dès 2027, sans attendre 2029.
Nous proposons de dépasser le débat sur le seuil de population - 40 000 ou 20 000 habitants - en se concentrant sur le nombre d'emplois fonctionnels, supérieur ou égal à trois.
Paris, Lille ou d'autres villes ne devraient pas être sanctionnées pour avoir nommé trop de femmes à des postes à responsabilité, alors qu'il y a un déséquilibre majeur au niveau national.
La proposition de loi n'est pas un aboutissement, mais elle s'inscrit dans le sens de l'histoire, du progrès et du féminisme - « ce combat valeureux qui n'a jamais versé de sang » disait Gisèle Halimi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC ; Mme Elsa Schalck et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Marie-Claude Varaillas . - Dans leur vie professionnelle, les femmes subissent des contraintes qui les pénalisent et privent le monde du travail de talents. « L'égalité des sexes est plus qu'un objectif en soi. C'est une condition préalable pour relever le défi de la réduction de la pauvreté, de la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance », disait Kofi Annan. Si les femmes gagnaient autant que les hommes, le PIB bondirait de 6,9 %, réglant par là même le déficit des retraites...
Les résultats de la politique pour l'égalité sont en demi-teinte. En 2021, le Haut Conseil à l'égalité parlait de politique des petits pas, dénonçant les résistances. De fait, le quota de 40 % de primo-nominations féminines en vigueur depuis 2017 n'a été atteint qu'en 2020.
Dans la fonction publique d'État, 33 % d'emplois supérieurs sont occupés par des femmes - les ministères des affaires étrangères, des armées, de l'économie et des finances ainsi que les services du Premier ministre ont même dû acquitter des pénalités.
Les femmes ne sont que 27 % à diriger un hôpital et 39 % un CHU. Enfin, les progrès dans la fonction publique territoriale ne doivent pas masquer une sous-représentation aux postes de directeur général des services (DGS) et directeur général de service technique (DGST).
Ce texte va dans le bon sens : quota porté de 40 à 45 % pour les primo-nominations - même si la parité, c'est 50 % ; fixation d'un objectif sur le stock ; sanctions financières pour renforcer la portée de l'index.
Notre groupe votera ce texte. Mais n'oublions pas celles qui, en première ligne, ont porté le service public quand le pays était à l'arrêt, et qui ne sont pas reconnues à leur juste valeur - je pense notamment aux secrétaires de mairie, objet d'une proposition de loi de notre groupe qui sera débattue demain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Annick Billon et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Dominique Vérien . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Abordons d'emblée le sujet qui fâche : les quotas. En confidence, je ne les aime pas.
M. André Reichardt. - Nous non plus !
Mme Dominique Vérien. - Je préférerais ne pas en avoir besoin.
On m'opposera qu'il y a des femmes aux plus hautes fonctions ; mais comme dirait Audiard, si les poissons volants existent, ils ne sont pas la majorité du genre ! (Sourires)
Souvent, les femmes doutent et n'osent pas revendiquer. Un homme qui brigue une augmentation est audacieux ; une femme, arriviste. Un séminaire a été organisé dernièrement par une association de femmes ingénieures pour apprendre à parler d'argent ! Apprendre à oser demander ce qu'elles estiment mériter, en 2023 ! Il est vrai qu'elles n'ont la liberté d'ouvrir un compte en banque et de travailler sans le consentement de leur mari que depuis 1965...
M. Didier Marie. - Eh oui !
Mme Dominique Vérien. - Dix ans après la loi Sauvadet, le compte n'y est toujours pas. C'est qu'on s'en tient aux primo-nominations : on compte +1 quand une femme est nommée, mais pas -1 quand elle quitte le poste. (M. le ministre opine.)
Dans la fonction publique territoriale, on ne compte que 20 % de femmes DGS, 15 % de femmes DGST. Si la fonction publique hospitalière est féminisée à 75 %, elle ne compte que 27 % de directrices d'hôpital. Le quantitatif ne doit pas occulter le qualitatif.
En rehaussant à 45 % le quota sur les primo-nominations, et surtout en instaurant un quota de 40 % sur les emplois occupés, le texte aura un véritable impact à moyen terme.
La publication d'un index de l'égalité professionnelle objectivera les écarts de rémunération et de représentation. Je sais, monsieur le ministre, que vous souhaitez fixer la sanction par décret. Attention à ce qu'elle reste dissuasive. Il faudrait que ces sanctions soient publiques, pour identifier les administrations concernées.
Ce texte aurait pu être plus ambitieux, comme l'a dit Martine Filleul. Mais je salue le travail de notre rapporteure, qui a su trouver un compromis pour le rendre plus équilibré et plus opérationnel.
Merci, monsieur le ministre, pour votre engagement sincère sur ce sujet et pour votre volontarisme. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La fonction publique, premier employeur de France, se doit d'être exemplaire. Les femmes managers travaillent plus souvent dans le public que dans le privé. Mais si la catégorie A est féminisée à 65 %, la catégorie A+ ne l'est qu'à 42 %, avec un écart de rémunération de 13 %.
Le vivier est donc là, mais il reste encore des réticences à nommer des femmes aux postes les plus prestigieux. Seule la contrainte permet de renverser le statu quo.
La loi Sauvadet a permis un bond de dix points, mais l'évolution est loin d'être linéaire. Au législateur de faire évoluer le droit. Même s'il reste des opposants aux quotas, ces derniers se sont avérés efficaces. L'introduction d'un quota de 40 % dans les emplois supérieurs et de direction est une réelle avancée, d'autant que l'entrée en vigueur en 2029 laisse un temps d'adaptation.
Je serais pour ma part favorable à un relèvement du quota de primo-nominations de 40 % à 50 %.
M. Didier Marie. - Très bien.
Mme Nathalie Delattre. - Avec l'arrondi à l'unité inférieure, le taux de 45 % retenu par la commission aura un effet quasi nul : sur quatre nominations, il suffira de nommer une femme.
Les arguments invoqués me laissent perplexe. Le taux de 50 % serait « contraire à l'intérêt des fonctionnaires, dont les chances de carrière seraient amoindries s'ils ne sont pas du bon sexe » ? C'est précisément le cas des femmes compétentes, dont l'ascension professionnelle est entravée par des stéréotypes de genre. Il n'y a pas plus de femmes incompétentes que d'hommes incompétents.
Pour la fonction publique territoriale, l'application d'un taux de primo-nominations ne devrait pas dépendre de la démographie des communes ou des intercommunalités, mais plutôt du nombre d'emplois fonctionnels.
M. Didier Marie. - Très juste.
Mme Nathalie Delattre. - Enfin, je salue l'introduction de l'index de l'égalité professionnelle, assorti de pénalités financières.
Certes, la loi ne réglera pas tout. Il faut s'inspirer des pays nordiques afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, en poursuivant l'évolution amorcée lors de la crise sanitaire. La fonction publique a la capacité de le faire, notamment pour les postes à responsabilités.
Je salue le travail des auteures de la proposition de loi. Le RDSE votera ce texte qui apporte une pierre à l'édifice.
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La proposition de loi de nos collègues Billon, Filleul et Vérien est l'aboutissement d'un travail approfondi de notre délégation aux droits des femmes.
Dix ans après son entrée en application, le bilan de la loi Sauvadet est contrasté : si le quota de 40 % de primo-nominations a été atteint en 2020 dans les trois fonctions publiques, les femmes ne représentent qu'un tiers des titulaires d'emploi hautement qualifié. Cela résulte d'un biais de la loi Sauvadet, qui a agi sur les flux mais pas sur les stocks.
En outre, le champ ciblé ne comprend que 6 000 postes. Le nombre de femmes à ces emplois progresse lentement, trop lentement, alors que le vivier existe : les femmes sont toujours plus nombreuses dans les grandes écoles.
Devons-nous nous résoudre à cette portion congrue de femmes dans certains emplois, à leur moindre présence dans les emplois les plus prestigieux et les plus techniques ? Les résistances à la nomination de femmes sont une réalité : nous devons en cerner les ressorts pour mieux les combattre.
Soyons lucides, les petits pas ne suffiront pas pour atteindre l'égalité : il faut contraindre. Ainsi, la proposition de loi élargit progressivement les obligations paritaires et incite à une égalité salariale et professionnelle plus ambitieuse. C'est le sens du relèvement du quota de primo-nominations à 45 %, qui s'appliquera en 2025 dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, et à compter du prochain renouvellement de l'assemblée délibérante au sein de la fonction publique territoriale.
En outre, au 1er janvier 2029, le taux sur le stock devra atteindre 40 % : même si je ne néglige pas les difficultés de recrutement à venir pour certaines collectivités, c'est une mesure nécessaire pour accélérer l'accès des femmes aux postes à responsabilité.
En outre, assujettir les employeurs publics d'au moins 50 agents à la publication d'un index, avec sanction en cas de résultats insatisfaisants, est bienvenu.
Tandis que loi Copé-Zimmermann et la loi de décembre 2021 sur l'égalité économique et professionnelle auront un impact sensible dans le champ des entreprises, ce texte parachève la loi Sauvadet.
Mesurons tout le chemin parcouru dans un temps relativement court : le plafond de verre disparaît peu à peu, ce qui permet aux femmes de mettre en évidence leur rôle indispensable à la bonne marche des administrations publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Annick Billon applaudit également.)
M. Pierre Médevielle . - Cette proposition de loi est le fruit des travaux menés l'année dernière par la délégation aux droits des femmes pour les dix ans de la loi Sauvadet.
Cette dernière a imposé une proportion minimale de femmes pour les primo-nominations sur un stock de 6 000 emplois supérieurs, avec un calendrier échelonné : 20 % en 2013 et 40 % depuis 2017, sous peine de pénalités financières, à hauteur de 90 000 euros par unité manquante.
Cependant, des différences notables persistent entre les versants et les cadres d'emploi.
La proposition de loi de Mmes Billon, Filleul et Vérien a pour objet d'accélérer la féminisation : elle systématise les pénalités en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées, relève le quota de primo-nominations à 45 %, élargit le périmètre des emplois concernés et instaure un index de l'égalité professionnelle.
Les apports de la commission vont dans le bon sens ; je me réjouis qu'ils aient reçu l'accord des auteures de la proposition de loi.
Je remercie la délégation aux droits des femmes d'avoir montré le chemin parcouru et les efforts restant à accomplir. Le groupe INDEP votera ce texte, qui permettra de franchir une nouvelle étape. (Mme Annick Billon applaudit.)
Mme Mélanie Vogel . - On peut tourner les choses comme on voudra : l'égalité entre les genres est loin d'être atteinte. Il n'y a que 3 femmes pour 65 hommes à la tête des entreprises du CAC 40, les secteurs à prédominance féminine sont sous-valorisés et seulement un tiers des postes publics à responsabilité sont occupés par des femmes, une proportion similaire à celle des femmes sénateurs - même si, cette après-midi, elle est inversée...
La situation s'améliorerait, nous dit-on : avant la loi Sauvadet, seuls 25 % des postes publics à responsabilité étaient occupés par des femmes. Ce raisonnement vicié n'aboutira jamais à l'égalité. Est-il juste de laisser perdurer une situation d'inégalité ? Jamais ! La loi Sauvadet n'est pas suffisante : il faut donc changer la loi.
Le GEST votera ce texte qui va dans le bon sens. Je salue l'élargissement opéré par la rapporteure. En revanche, la commission a abaissé le taux de primo-nominations de 50 à 45 %. Pour nous, seule la parité est envisageable : pourquoi se contenter de juste un peu moins ?
Par ailleurs, nous nous opposons à tout délai supplémentaire dans l'application des nouvelles règles.
Enfin, les inégalités salariales doivent être envisagées de façon holistique : il faut considérer les inégalités entre postes de même valeur dans les secteurs à prédominance masculine et à prédominance féminine, comme au Canada, où les femmes lésées, notamment les infirmières, ont été remboursées par l'État. Oui, l'État a une dette envers les femmes : faute d'action, elles pourraient bien en réclamer le remboursement ! (Applaudissements à gauche)
M. Didier Marie. - Très bien !
Mme Nicole Duranton . - Attachée au principe constitutionnel de parité, j'ai cosigné cette proposition de loi.
Nous voulons changer ce qu'il y a de plus profond et durable dans l'État : le caractère très masculin de la haute fonction publique.
Ce texte renforce les obligations et les sanctions au sein du secteur public. Alors que 63 % des agents publics sont des femmes, celles-ci n'occupent que 41 % des emplois de direction, 35 % dans les ministères traditionnellement masculins. Elles ne représentent que 25 % des directeurs d'hôpital et 20 % des directeurs généraux des services. Leur rémunération est de 11 % inférieure à celle de leurs homologues masculins.
Beaucoup a été fait, avec le plan pluriannuel d'action pour la mobilité en 2019. Le quota de 40 % a été atteint en 2020. Nous devons poursuivre les efforts.
La Première ministre a présenté un nouveau plan pour l'égalité : je salue le haut niveau d'ambition du Gouvernement, notamment pour faciliter la vie des femmes fonctionnaires.
Le RDPI accueille favorablement les apports de la commission, cohérents avec le plan interministériel.
En octobre 2021, lors de l'examen de la proposition de loi accélérant l'égalité économique et professionnelle, notre groupe avait proposé des indicateurs annuels, alors refusés par la commission des affaires sociales. Nous nous réjouissons de la reprise de cette mesure dans le texte.
Nous défendrons par voie d'amendement l'application du taux de 45 % dans certains territoires oubliés par la commission, un renforcement de la publication des écarts et l'alignement des seuils de population pour les collectivités territoriales sur celui applicable à l'index professionnel dans les entreprises.
Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.) L'égalité femmes-hommes est un enjeu collectif majeur, qui renvoie à notre devise républicaine.
Malgré des avancées significatives, la situation des femmes reste plus fragile : temps partiel, plafond de verre, carrières hachées, inégalités salariales.
Dix ans après la loi Sauvadet, nous examinons un texte relatif à la fonction publique, premier employeur de France et qui compte 63 % de femmes en son sein. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la proportion de femmes dans les postes à responsabilité a augmenté de façon notable et le quota de 40 % est atteint depuis 2020.
La délégation aux droits des femmes a formulé des recommandations, dont ce texte est le fruit. J'en remercie les trois auteurs, ainsi que la rapporteure. Le texte est équilibré, applicable et réaliste pour les collectivités territoriales. Le taux de 45 % de primo-nominations est un compromis qui laissera aux administrations le temps de s'adapter. De même, le maintien du seuil de 40 000 habitants évitera d'accentuer les difficultés des collectivités territoriales.
Pour objectiver les écarts de salaire, l'utilisation de l'index de l'égalité professionnelle, en usage dans le secteur privé depuis 2019, est bienvenue. Attention, toutefois : les index sont un outil, ils ne font pas une politique. (M. André Reichardt abonde.)
Nous devons aussi accompagner les femmes dans leurs parcours de carrière et améliorer leur orientation. Les doutes sur leur propre légitimité restent encore ancrés chez trop de femmes. De ce point de vue, il faut agir dès le plus jeune âge.
Pour conclure, je tiens à souligner que, si la loi permet des avancées, nos territoires aussi sont à l'origine de belles initiatives, comme les Marianne de la parité décernées par l'association Femmes d'Alsace : les communautés de communes du Ried de Marckolsheim, de Niederbronn-les-Bains et de Sélestat ont ainsi été primées. C'est ainsi que nous avancerons ! (Applaudissements)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
Mme le président. - Amendement n°2, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Mélanie Vogel. - Je serai rapide dans la présentation de nos amendements, car nous tenons à ce que la proposition de loi soit adoptée...
Supprimons tout délai d'entrée en vigueur : la loi doit s'appliquer le plus rapidement possible.
Mme le président. - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Mme Nathalie Delattre. - Le rapport de la délégation aux droits des femmes relève que les employeurs préfèrent payer des pénalités plutôt que de recruter des femmes. Le relèvement du taux de primo-nominations à 45 % en 2025 ne changera pas la donne, puisqu'une unité pour quatre nominations suffit à remplir le critère. Pour que les choses changent, il faut supprimer rapidement la possibilité d'une dispense de pénalité.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La commission considère qu'il ne serait pas juste de pénaliser un employeur dès lors qu'au moins 40 % du stock de postes sont occupés par des femmes et qu'aucune autre obligation n'est prévue. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Avis défavorable également. Il faut respecter les équilibres trouvés par la commission sur les dates et les niveaux d'ambition. Au-delà de cette position de principe, la principale avancée du texte est l'objectif de stock : ne l'opposons pas à un objectif temporaire de flux, qui pourrait conduire à privilégier des rotations à la féminisation du stock.
M. Didier Marie. - Nous voterons ces deux amendements, car reporter l'application du texte à 2029 n'est pas souhaitable.
Les amendements identiques nos2 et 15 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 1er est adopté.
ARTICLE 2
Mme le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les emplois assujettis à l'obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l'objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l'obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n'est pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »
Mme Nathalie Delattre. - Nous proposons de rétablir le taux de 50 % qui figurait dans la rédaction initiale du texte. Les 45 % arrondis à l'unité inférieure ne nous feront pas franchir un cap par rapport au droit actuel. L'amendement rétablit aussi la possibilité de rattrapage, avec un quota de 50 à 60 % si le taux de 40 % sur le stock n'est pas respecté.
Mme le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Mme Nathalie Delattre. - Amendement de repli : il est défendu.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La commission estime que le taux de 50 % poserait des difficultés d'application et serait contre-productif. Le relèvement à 45 % permet de nommer 55 % de femmes ou d'hommes. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16 rectifié.
Mme le président. - Amendement n°1, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 1
Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
50 %
Mme Mélanie Vogel. - On nous explique que les 50 % seraient difficiles à appliquer en cas de nombre impair, mais le code général de la fonction publique prévoit déjà ce cas de figure ; il n'y a donc aucune difficulté d'application.
Et le taux de 50 % serait contre-productif pour les femmes ? Soyons sérieux ! Dites que vous ne voulez pas des 50 %, mais ne prétendez pas protéger les femmes.
Mme le président. - Amendement n°6, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 1
Remplacer le taux :
45 %
par le taux :
50 %
II. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2027
Mme Martine Filleul. - Depuis 2017, les chiffres stagnent. Il faut changer de braquet. Un taux de primo-nomination faible implique un renouvellement du stock qui l'est aussi. Optons pour les 50 %, applicables en 2027.
Mme le président. - Amendement n°7, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 1
Remplacer le taux :
45 %
par le taux
50 %
II. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2029
Mme Martine Filleul. - Amendement de repli, qui prévoit une application en 2029.
Mme le président. - Amendement n°8, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux 1°, 2°, 3° et 5° de
par le mot :
à
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Didier Marie. - La fonction publique territoriale serait exclue du relèvement du taux de primo-nominations en 2025. Nous considérons que cette mesure doit concerner les trois versants de la fonction publique en 2025.
Mme le président. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d'une part, dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d'autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d'une part, dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d'autre part, à compter du 1er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Il faut un dispositif efficace, notamment pour les collectivités qui partent de plus bas. Nous proposons une première obligation en 2025 : une évolution de plus 3 points pour ceux qui partent de plus bas. Ainsi nous tiendrons compte de la réalité des nominations. Voyez dans les ministères sociaux : 61 % de femmes primo-nommées en 2020 ! Adoptons un dispositif proportionné, donc efficace.
Mme le président. - Amendement n°21, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Alinéa 3
Après le mot :
délibérantes
insérer les mots :
des régions, des départements,
Mme Nicole Duranton. - Cet article prévoit que le nouveau taux entrera en vigueur dans la fonction publique territoriale au prochain renouvellement général des instances délibérantes. Nous nous réjouissons qu'on laisse aux collectivités territoriales le temps de s'adapter aux nouvelles exigences. Cependant, aucune disposition n'est prévue pour les départements et les régions, dont les assemblées délibérantes seront renouvelées en 2027. L'amendement répare cet oubli.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos1, 6, 7 et 8. Avis favorable à l'amendement n°21, un complément utile, et à l'amendement n°26 rectifié ter du Gouvernement, une souplesse bienvenue.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Mêmes avis.
L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos6, 7 et 8.
L'amendement n°26 rectifié ter est adopté, de même que l'amendement n°21.
Mme le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Si les emplois assujettis à l'obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l'objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n'est pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.
M. Didier Marie. - Nous voulons éviter que les villes qui ont été les plus ambitieuses dans le recrutement de femmes fassent l'objet de sanctions, comme cela s'est produit, dès lors que l'objectif de 40 % n'est pas atteint à l'échelle de la fonction publique dans son ensemble. Évitons de pénaliser les employeurs les plus volontaristes.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je me suis déjà exprimée sur ce point à propos des amendements nos16 et 17 : avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l'unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l'article L. 132-8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue par le présent alinéa.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Pour les emplois au sein des cabinets ministériels, le vivier est de 311 emplois. Fixons-nous un objectif de parité parfaite pour les emplois à la décision du Gouvernement et inscrivons-le dans la loi. C'est un engagement du Gouvernement, qui entend être exemplaire.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je comprends l'intention d'exemplarité, mais je maintiens mes réserves sur le taux de 50 %, qui présente des difficultés intrinsèques. Sagesse.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme le président. - Amendement n°9, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4° , les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d'un nombre d'emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ;
M. Didier Marie. - Nous voulons exprimer le seuil pour les collectivités territoriales en nombre d'emplois fonctionnels, pour éviter des seuils démographiques qui ne font pas consensus.
Mme le président. - Amendement identique n°18 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Mme Nathalie Delattre. - Défendu.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je comprends le souhait de simplification, mais ce n'est pas opérationnel. En outre, ce critère ne permet pas de s'assurer que les emplois soient de catégorie A+. De plus, nous risquons de rendre les collectivités territoriales réticentes à créer des emplois fonctionnels élevés. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Je souscris à l'analyse, mais je pense qu'il vaut mieux s'en tenir à la rédaction initiale, plus robuste juridiquement, car fondée sur des données objectives établies par l'Insee. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos9 et 18 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme le président. - Amendement n°11, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'avant dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
M. Didier Marie. - Nous proposons d'opter pour l'arrondi supérieur, plutôt que l'arrondi inférieur. Quand quatre personnes sont concernées, ce sera une femme contre trois hommes : ce n'est pas ainsi qu'on avancera. (Mme Nathalie Delattre abonde.)
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les effets d'une telle règle seraient variables. La combinaison du taux de 45 % avec l'arrondi supérieur pour la fonction publique territoriale équivaudrait à 50 %, sans aucune marge de manoeuvre possible. Ce taux irait de 47 à 50 % pour les autres fonctions publiques. Nous avons envisagé le passage à la règle de l'arrondi supérieur avec 40 %, mais le maintien du taux de 45 % avec arrondi inférieur reste l'option la plus lisible et la plus efficace. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Quelle précision ! Même avis.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s'applique à l'autorité territoriale concernée qu'à échéance d'une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Mme Nathalie Delattre. - Communes nouvelles, fusions d'intercommunalités et extension d'un périmètre intercommunal ont de lourdes conséquences. Il faut plus de souplesse pour permettre aux collectivités territoriales concernées de se mettre en conformité.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je comprends l'intention, mais cette disposition n'est pas nécessaire. Le seuil d'application des nominations équilibrées n'est pas modifié, et le droit existant offre de la souplesse : des délais dérogatoires de six mois sont prévus. La population moyenne des communes nouvelles est de 3 500 habitants, très peu seront donc concernées - seules 36 communes nouvelles dépassent 10 000 habitants. Les regroupements se font souvent autour d'une commune importante, déjà soumise aux règles. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Demande de retrait ou avis défavorable. Le droit satisfait votre amendement.
L'amendement n°19 rectifié est retiré.
L'article 3 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 3
Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette contribution est due, elle est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. »
M. Didier Marie. - La sanction financière étant parfois contournée, nous proposons de la rendre publique. En la matière, la discrétion n'est pas la bienvenue.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La contribution financière est retracée dans le bilan des nominations équilibrées établi par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. La publicité des sanctions est déjà prévue par décret, inutile de la prévoir dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable. Il faudrait néanmoins réduire le décalage entre nominations et bilan, actuellement de deux ans.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Demande de retrait, car satisfait. Mais j'entends rendre le dispositif plus opérant : deux ans de décalage, c'est trop. Je veux un droit performatif et prends l'engagement que, dès l'année prochaine, le bilan portera sur les nominations de l'année précédente. (Mme Mélanie Vogel s'en félicite.)
M. Didier Marie. - Je prends acte de cet engagement ; nous veillerons à ce qu'il soit respecté. Je retire cet amendement.
L'amendement n°14 est retiré.
ARTICLE 3 BIS
Mme le président. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de la pénalité est fixé en tenant compte de la situation initiale s'agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement mentionné à l'article L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. La pénalité ne peut dépasser un montant forfaitaire fixé par décret.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous voulons harmoniser le dispositif de sanctions dans les trois cas possibles : non-respect du taux sur le flux, non-respect du taux sur le stock et non-publication de l'index. Une sanction forfaitaire, de 90 000 euros par unité manquante, serait plus opérationnelle.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Pour la commission, 1 % de la rémunération brute annuelle globale est un plafond. Le montant peut être modulé en fonction de la situation de chaque administration. Ce plafond est suffisamment dissuasif et correspond aux dispositions de la loi Rixain qui s'appliquent au secteur privé. De plus, la rédaction du Gouvernement affaiblit le caractère dissuasif de la sanction. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous proposons un dispositif de sanction forfaitaire en cas de non-publication de l'index. Ensuite, en cas de non-évolution de situations défaillantes, la sanction peut atteindre 1 % de la masse salariale. Ainsi, nous nous calquons sur le privé. (Mme Annick Billon acquiesce.)
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°13, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
M. Didier Marie. - Nous proposons de rendre publique la pénalité financière. À moins que le Gouvernement ne s'y engage...
Mme le président. - Sous-amendement n°30 à l'amendement n°13 de M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéa 3
Après le mot :
publication
insérer les mots :
au plus tard trois mois après cette application
Mme Mélanie Vogel. - Merci à nos collègues du groupe SER pour cet amendement. Nous ajoutons un délai de publication, pour éviter un trop grand décalage entre la faute et la publication.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Des publications sont déjà prévues, aux articles 4 et 3 bis, mais elles ne concernent pas les sanctions. Avis favorable à l'amendement n°13 et au sous-amendement n°30. (On s'en félicite à gauche.)
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis. L'engagement est pris, nous pouvons l'inscrire dans la loi.
Le sous-amendement n°30 est adopté.
L'amendement n°13, sous-amendé, est adopté.
Mme le président. - Amendement n°10, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2029
par l'année :
2027
Mme Martine Filleul. - Nous ne pouvons attendre 2029. Nous proposons une application en 2027, à titre de compromis.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La féminisation des nominations est progressive, et plus encore celle de l'occupation des emplois. L'échéance de 2029 laissera aux acteurs le temps de s'adapter.
Je rappelle que, dans le secteur privé, plus de sept ans ont été laissés aux entreprises de plus de 1 000 salariés pour se conformer à l'obligation de 40 %. Avancer la date à 2027 ne me paraît pas pertinent. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Je souhaite respecter l'équilibre du texte adopté par la commission : même avis.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°27 rectifié quater, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 132-5 du code général de fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis d'une part, dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce taux de trois points, et d'autre part, à compter du 1er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu'à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Nous voulons fixer des marches progressives, sans rien renier à l'objectif.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement accorde un peu plus de temps aux employeurs publics : la progression devrait être de 3 points tous les trois ans à compter de 2029, jusqu'à ce que le taux de 40 % soit atteint. Cette proposition est bienvenue. Avis favorable.
L'amendement n°27 rectifié quater est adopté.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
Mme le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Index égalité professionnelle »
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret
par les mots :
des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à leurs situations respectives définis par la voie règlementaire
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet de l'employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique.
III. - Alinéa 5
1° Après le mot :
intéressé,
insérer les mots :
par l'établissement public de l'État,
2° Remplacer les mots :
gestion mentionné à l'article L 453-1
par les mots :
la fonction publique territoriale ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5
IV. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de non-respect de l'obligation de publication, une contribution forfaitaire est due.
IV. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret
par les mots :
voie réglementaire, l'employeur adopte et publie des mesures correctrices
VI. - Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
VII. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
le 1er juin 2024
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2023
VIII. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
le 1er juin 2025
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2024
M. Stanislas Guerini, ministre. - Je salue l'introduction de l'index dans la proposition de loi : cela représentera un pas important pour la fonction publique. Cet amendement renomme l'index en index de l'égalité professionnelle, afin d'adopter une approche plus large, mesurant les inégalités salariales, mais aussi les inégalités de nomination et la présence des femmes dans les postes à plus forte influence ou rémunération ; il précise ensuite la référence au CNFPT pour la FPT, et ajoute les établissements de la FPH ; enfin, il accélère la publication de l'index, à la fin de l'année pour la FPE - pour la FPT et la FPH, nous souhaitons favoriser une publication le 31 décembre 2024, au plus tard. Ces échéances sont issues du dialogue avec l'ensemble des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Mme le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.
Alinéa 5
I. - Après le mot :
ministériel
insérer les mots :
ou par l'établissement public de l'État
II. - Après le mot :
concerné
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l'établissement public concerné mentionné à l'article L. 5.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Nous complétons la liste des employeurs publics redevables de la pénalité en cas de non-publication. Pour la FPH, les établissements seraient responsables, et non le centre national de gestion.
Mme le président. - Amendement n°4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Mme Mélanie Vogel. - Je salue l'extension de l'index. Nous proposons que celui-ci s'applique au moment de l'entrée en vigueur de la loi, et non plus tard.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - L'amendement n°24 rectifié du Gouvernement apporte de nombreuses modifications : certaines sont bienvenues, d'autres sont rédactionnelles. J'estime que quelques-unes sont inopportunes : la suppression du non-cumul entre les sanctions pour non-publication de l'index et non-élaboration du plan ne paraît pas justifiée. En outre, les dates proposées ne me semblent pas opérationnelles. Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement, au profit de l'amendement de la commission.
Il convient de supprimer le plus rapidement possible les écarts salariaux, mais l'amendement n°4 ne semble pas adapté. La base de données sociales suppose une entrée en vigueur différenciée pour la FPT et la FPH.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis que la rapporteure sur l'amendement n°4. Je partage certaines dispositions de l'amendement n°29, mais je plaide en faveur de l'adoption de l'amendement n°24 rectifié du Gouvernement, plus complet et conforme à nos discussions avec les employeurs publics.
L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°29 est adopté.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Lorsque la création ou la modification du périmètre d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues aux I et II ne s'appliquent à l'autorité territoriale concernée qu'à échéance d'une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet.
Mme Nathalie Delattre. - La création de l'index est cohérente avec les obligations prévues pour le secteur privé. Toutefois, tenons compte des difficultés d'application en cas de création ou de modification du périmètre d'une commune ou d'un EPCI qui entraîne le franchissement du seuil de 40 000 habitants. Nous proposons un délai de deux ans.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - De même que l'amendement n°19 rectifié, l'amendement n°20 rectifié prévoit une disposition transitoire. En plus des arguments déjà exposés, je veux rappeler que les collectivités territoriales sont tenues d'élaborer un rapport social unique, indépendamment de leur nombre d'habitants. De plus, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants doivent préparer un plan pluriannuel d'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 4
Mme le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 132-9-.... - Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet de l'employeur ainsi que sur le portail du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret.
« Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité égale au montant unitaire mentionné à l'article L. 132-8. »
Mme Nicole Duranton. - Je le retire, l'amendement n 24 du Gouvernement ayant été rejeté.
L'amendement n°22 rectifié est retiré.
Mme le président. - Amendement n°23, présenté par Mmes Duranton, Cazebonne et Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Mme Nicole Duranton. - Dans un souci de cohérence, d'harmonisation et de lisibilité, nous proposons de réduire le seuil de publication de la somme des dix rémunérations les plus élevées à 40 000 habitants, pour l'aligner sur l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable : la coordination est bienvenue.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Même avis.
L'amendement n°23 est adopté et devient un article additionnel.
Mme le président. - Amendement n°12, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2028 un rapport sur l'application de la présente loi, détaillant l'efficience de chacune de ses mesures.
M. Didier Marie. - Nous aurions souhaité plus d'ambition pour ce texte. Malheureusement, nos amendements n'ont pas été adoptés - sauf un. Je sais que le Sénat n'est pas friand des rapports. Toutefois, compte tenu de l'objectif, nous souhaitons que le Gouvernement présente un rapport sur les avancées relatives à la parité.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Il importe de veiller à la bonne application des lois. Mais de telles publications sont déjà prévues : écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, obligation de nominations équilibrées, notamment. Ne prévoyons pas le suivi des instruments de suivi !
De plus, la date n'est pas pertinente. Avis défavorable.
M. Stanislas Guerini, ministre. - Je souscris à l'analyse de la rapporteure : de nombreux documents sont déjà prévus par la loi, dont le rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. J'ai pris beaucoup d'engagements auprès du sénateur Marie... En voici un autre : je serais très heureux de présenter ces rapports chaque année devant la délégation aux droits des femmes.
Mme Annick Billon. - Très bien !
M. Didier Marie. - Nos amendements ne sont pas sans intérêt, puisqu'ils nous font obtenir du ministre de multiples engagements ! (Sourires)
L'amendement n°12 est retiré.
Interventions sur l'ensemble
Mme Annick Billon . - Je remercie la rapporteure et le ministre pour ce travail de coconstruction avec les auteures du texte. Même si de nombreux sénateurs ne sont pas favorables aux quotas et aux seuils, sans quotas, on recule. Il est important de cranter les étapes.
Nous serons sans doute conduits à légiférer à nouveau dans ce domaine ; je remercie le groupe UC d'avoir inscrit ce texte dans son ordre du jour réservé.
Ce texte nous permet de franchir un pas supplémentaire ; mon groupe votera cette proposition de loi. Merci à Martine Filleul et à Dominique Vérien pour leur travail à l'occasion des dix ans de la loi Sauvadet. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)
M. André Reichardt . - Je rends hommage au travail d'amélioration de la commission.
Malgré cela, je m'abstiendrai : comme je le dis depuis de longues années, je n'aime pas les quotas. Je suis cohérent.
Mme Annie Le Houerou. - Sans les quotas, nous ne serions pas là !
La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements)
Les conclusions de la Conférence des Présidents sont adoptées.
Prochaine séance demain, jeudi 06 avril 2023, à 10 h 30.
La séance est levée à 19 h 50.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 6 avril 2023
Séance publique
De 10 h 30 à 13 h et de 14 h 30 à 20 h
Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président,Mme Laurence Rossignol, vice-présidente, Mme Pascale Gruny, vice-président
Secrétaires : Mme Esther Benbassa - M. Daniel Gremillet
(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)
1. Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, présentée par Mmes Brulin, Cukierman, Gréaume, Varaillas, Assassi et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°467, 2022-2023)
2. Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail, présentée par M. Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et plusieurs de leurs collègues (n°770, 2021-2022)
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (texte de la commission, n°465, 2022-2023)
4. Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences, présentée par M. Kerrouche et plusieurs de ses collègues (n°869 rect., 2021-2022)