Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme . - Depuis la crise financière de 2008, de nombreuses règles en matière de régulation financière ont été adoptées, principalement au niveau européen. Leur multiplication dans le code monétaire et financier appelait une clarification, pour la métropole comme pour l'outre-mer.
Plutôt qu'un code spécifique à l'outre-mer, nos services ont préféré opter pour une réécriture de la quasi-totalité des articles, afin de rendre le livre VII du code monétaire et financier, qui contient les dispositions relatives à ces territoires, plus lisible et accessible.
Pour mémoire, relèvent de ce texte les départements d'outre-mer (DOM) régis par l'article 73 de la Constitution, où s'impose le principe d'identité législative, les collectivités régies par l'article 74 dont les statuts prévoient que les lois et règlements pris au niveau national s'y appliquent de plein droit - Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon - et les collectivités relevant de l'article 74 régies par le principe de spécificité législative, soit la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Dans ces derniers territoires s'appliquent les lois et règlements dans les matières relevant de la compétence de l'État. C'est le cas de la banque et de la finance.
Ce texte est l'aboutissement d'un travail de recodification de trois ans. Il ratifie notamment l'ordonnance du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui donne au Gouvernement une habilitation permanente pour étendre aux outre-mer les dispositions législatives existantes par voie d'ordonnance, sous condition d'une ratification par le Parlement dans les dix-huit mois. Par conséquent, le texte doit être adopté avant le 26 août 2023.
Certains articles ont fait l'objet d'une consultation des collectivités concernées, comme l'article 5 relatif aux retraits dans les distributeurs automatiques de billets en Polynésie française et à La Réunion, ou les articles 7 et 8 relatifs à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et à l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom).
Ce projet de loi ratifie également les ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et financier qui contient les dispositions touchant les outre-mer.
Derrière un intitulé austère, il s'agit d'un sujet essentiel pour les outre-mer : améliorer l'intelligibilité et l'application du droit bancaire et financier. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jean-François Husson, en remplacement de M. Hervé Maurey, rapporteur de la commission des finances . - Ce texte a été examiné dans des délais contraints : deux semaines seulement entre sa présentation en conseil des ministres et son examen par notre commission.
Les articles 1er et 2 apportent des modifications profondes au livre VII du code monétaire et financier applicable en outre-mer, devenu illisible au fil du temps. L'une des deux ordonnances ratifiées par l'article 1er a été prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue à l'article 74-1 de la Constitution, qui exige une ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois.
La troisième ordonnance modifie l'ordonnance du 21 décembre 2021 qui modifiait elle-même le cadre du financement participatif pour les collectivités. Le lien avec les outre-mer est ténu...
Nous avions voté, dans le cadre d'une loi Ddadue, une expérimentation pour trois ans du financement participatif obligataire pour les collectivités de métropole et d'outre-mer. Un arrêté devait préciser les conditions d'éligibilité, mais il n'a été publié que quinze mois après le vote de la loi. Le délai de dépôt des candidatures court jusqu'au 31 mars 2024. Résultat : l'expérimentation prévue pour trois ans durera moins d'un an. Aussi la commission a-t-elle souhaité allonger le délai de deux ans, pour revenir à la durée de trois ans voulue par le Parlement.
L'article 2 met en oeuvre certaines modifications intervenues après la publication des ordonnances : la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Les articles 7 à 9 concernent l'Iedom, société par actions simplifiée détenue par la Banque de France, et l'Ieom qui met en oeuvre la politique monétaire dans la zone du franc Pacifique. Les articles 7 et 8 étendent les missions d'identification et de suivi des comptes de ces établissements.
L'article 9 donne un fondement législatif au fichier de suivi des comptes en outre-mer (Ficom), pendant pour les outre-mer du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). C'est inutile, d'autant que le Ficom a déjà une existence législative, que ce texte renforce. Enfin, l'encadrement des fichiers n'est pas conforme à ce qui est prévu pour le Ficoba ou au Ficovie (fichier des contrats d'assurance vie). Il suffirait d'un arrêté pour définir les personnes ayant accès à ce fichier. La commission a donc supprimé l'article 9. Iedom et Ieom renseigneront conjointement le Ficom.
Les articles 3 à 6 ont été adoptés sans modification, ainsi que les articles 10 et 11.
La commission des finances vous invite à adopter ce texte très technique mais utile. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour mieux traiter à l'avenir le sujet du financement participatif.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce texte examiné selon la procédure de législation en commission ne déchaîne pas les passions. Sa technicité nous oblige à la modestie.
Malgré des délais d'examen réduits, la commission a salué le travail de réécriture. La Constitution impose des délais : ce texte répond à une obligation constitutionnelle de ratification de trois ordonnances, qui ont permis de simplifier et corriger des articles de loi que des modifications successives avaient privés de leur cohérence.
Au fil des ajouts successifs, le plus difficile est de garder une vision d'ensemble de notre droit, pour qu'il reste simple et lisible même s'il est traversé de notions complexes. Le droit reste un outil pratique pour le juge, l'administration et le justiciable, qui doivent pouvoir le comprendre.
Trois années d'un long et fastidieux travail ont été nécessaires pour simplifier un droit financier souvent trop complexe. La commission supérieure de codification y voit un progrès, et notre rapporteur a salué des modifications de fond.
Ce projet de loi protège les lanceurs d'alerte et les épargnants, et clarifie les obligations qui s'imposent aux établissements de crédit. Le RDPI le votera. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
M. Victorin Lurel . - Ce texte ne pose aucun problème de fond. Je ne reviens pas sur la prolongation de l'expérimentation qui permet de diversifier les sources de financement des collectivités territoriales : le groupe SER y est particulièrement favorable.
La recodification rendra plus accessible un droit qui s'est complexifié après la crise financière de 2008. J'espère que nous nous interrogerons davantage sur l'intelligibilité des lois que nous construisons - et même, que les dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à nos territoires d'outre-mer puissent être rassemblées dans un code. Il y a quelques années, l'association des chambres de commerce et d'industrie (CCI) des outre-mer avait proposé un code des entreprises d'outre-mer très utile, jusqu'à ce que son actualisation cesse.
Un bémol sur ce satisfecit global : l'article 5 sur la tarification des retraits d'espèces viendrait, nous dit-on, corriger une erreur, mais cette erreur était favorable aux habitants des outre-mer...
Nous approuvons les articles sur les Iedom et Ieom, même si parler de modernisation me semble exagéré. Les béances statistiques dans les outre-mer nuisent à l'évaluation des politiques publiques, contraignant les décideurs à naviguer à vue. Dans ce contexte, les Ieom réalisent un travail précieux, notamment dans le rapport annuel sur chaque collectivité d'outre-mer.
La méthode du Gouvernement n'est pas exempte de toute critique : on nous contraint à examiner un texte très technique dans des délais contraints, raison pour laquelle l'Assemblée de Polynésie française a émis un avis défavorable. Les collectivités ont dû analyser en une semaine un document de plus de 300 pages ! Cette méthode nuit à l'intelligibilité du droit et rend impossible l'évaluation. La concertation n'exclut pas la célérité.
Ces réserves faites, le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Daniel Breuiller applaudit également.)
M. Éric Bocquet . - Nous ratifions des ordonnances qui actent une recodification des dispositions du code monétaire et financier concernant les outre-mer.
La méthode reste inchangée : pas de réel travail avec les assemblées concernées, pas de concertation, pas de possibilité d'appropriation des dispositions par les décideurs locaux. L'Assemblée de Polynésie française a rendu un avis défavorable, fustigeant des saisies multiples et en urgence, et une méthodologie qui nuit à l'intelligibilité du droit monétaire et financier.
Le Sénat n'est pas mieux traité, avec cet examen au pas de charge : deux semaines, suspension des travaux parlementaires comprise, pour examiner un texte qui résulte de trois ans de travail...
L'article 1er bis tente d'imposer au Gouvernement récalcitrant la possibilité pour les collectivités d'émettre des obligations à des personnes morales via une plateforme en ligne. A-t-on trouvé meilleur moyen que les impôts pour financer les services publics, demandait M ; Savoldelli. L'avocat Yvon Goutal, dans la Gazette des communes, rappelle que le principe d'universalité budgétaire, manifestation de la solidarité nationale, s'oppose à l'affectation budgétaire des recettes. Total pourrait, demain, vouloir financer un service public suivant ses intérêts.
De plus, le coût n'est pas anodin, puisque les intérêts servis aux prêteurs seraient supérieurs à ceux du marché bancaire, sans compter les frais d'intermédiation. On met en concurrence le système bancaire avec les entreprises. Il faudrait plutôt renforcer les prérogatives d'un grand pôle public financier rassemblant la Caisse des dépôts, la Banque des territoires et La Banque Postale.
L'article 5 revient sur la gratuité des retraits d'espèces en Polynésie française et à La Réunion. Le Gouvernement évoque un recentrage ; Bercy, en off, une erreur. Les assemblées concernées ne s'y opposent pas. Mais le signal envoyé est négatif, alors que le nombre de distributeurs de billets a baissé de 8,7 % entre 2018 et 2021. En Polynésie française, malgré l'accord triennal signé entre le Haut-commissaire et les banques, les frais bancaires restent deux fois plus élevés qu'en métropole. La gratuité des retraits aurait compensé l'asymétrie entre les clients et les banques.
Malgré ces réserves, nous voterons le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul et M. Victorin Lurel applaudissent également.)
M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une fois de plus, le recours à la procédure de législation en commission a été fructueux. Je félicite le rapporteur, dont la tâche était difficile, dans des délais restreints. Je regrette la méthode retenue par le Gouvernement, qui ne respecte pas le Parlement.
Sur le fond, c'est un texte technique et touffu qui ne pose pas de difficultés. Les articles 3 à 8, 10 et 11 apportent des corrections formelles.
Les articles 1 et 2 sont plus substantiels. L'article 1er ratifie trois ordonnances, dont les deux premières, prises le 15 septembre 2021 et le 15 février 2022, l'ont été dans le cadre d'une habilitation accordée dans la loi Pacte pour réorganiser sur une base thématique le livre III du code monétaire et financier, devenu abscons.
Le travail de recodification fut long et fastidieux, mais a rendu le droit plus lisible et plus clair. Nous partageons toutefois les critiques sur la méthode, émises notamment par les élus de Polynésie française. L'impréparation du Gouvernement interroge.
La troisième ordonnance, prise le 14 septembre 2022, prolonge de deux ans l'expérimentation sur le financement participatif pour les collectivités, pour revenir à la durée initiale de trois ans.
L'article 2 est lui aussi bienvenu : il applique aux collectivités du Pacifique les modifications du code monétaire et financier survenues après les deux premières ordonnances, qui concernent notamment les lanceurs d'alerte et le plafonnement des frais de rejet.
Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Jean Louis Masson . - En ratifiant ces ordonnances par une procédure de législation en commission, le Sénat empêche le dépôt d'amendements de séance. Or ce texte contient des atteintes exorbitantes à la vie privée des clients des banques, dans laquelle celles-ci pourront s'immiscer - même sans aucun indice de malversation. Les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier permettent ainsi aux banques d'exiger des détails sur la vie privée, au motif de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Pour un emprunt, cela s'entend, mais pas pour un compte courant !
Les banques font croire qu'il s'agit d'une obligation ; elles peuvent même menacer de fermer le compte et, pire, passer outre lorsque la Banque de France leur fait valoir le droit au compte ! C'est du chantage, et cela devient systématique. En cas de soupçon, les banques devraient plutôt alerter les services juridiques et fiscaux ou Tracfin.
Enfin, je déplore cette procédure de législation en commission, qui empêche les non-inscrits de voter.
M. le président. - Votre temps de parole est écoulé.
M. Jean Louis Masson. - Ils ne peuvent même pas s'exprimer...
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce n'est pas vrai ! C'était une législation en commission !
M. Jean Louis Masson. - N'ayant pas de représentant à la commission des finances, nous n'avons pas pu voter sur ce texte !
M. Jean-Claude Requier . - Ce projet de loi est technique, mais il n'est pas mineur. Il a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires, ne nous laissant pas réellement l'occasion de nous pencher sur le texte. Je le regrette.
Les territoires ultramarins se caractérisent par la diversité de leurs statuts. Les territoires du Pacifique disposent ainsi d'une autonomie plus poussée que les DOM. Ils ont leur propre monnaie, le franc Pacifique. Cette diversité se traduit dans les codes.
Les trois ordonnances de ce projet de loi répondent à un souci de simplification ; la ratification de celle du 25 février 2022 est impérative.
Je m'étonne qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le retrait d'argent ne soit gratuit que dans les établissements où le compte est domicilié. Quelles en sont les raisons ?
Les territoires d'outre-mer font l'actualité. À Mayotte, l'opération Wuambushu a débuté le 24 avril dernier. En Guyane, la situation est préoccupante, avec le décès d'un membre du GIGN dans une opération contre l'orpaillage illégal. En Polynésie française, les indépendantistes ont remporté les élections. En Nouvelle-Calédonie, la situation post-référendum n'a pas permis d'aboutir à une solution pérenne. Dans les Antilles, la défiance a été alimentée par le scandale du chlordécone. Le développement socio-économique de ces territoires, qui sont une richesse incomparable - notamment en matière de biodiversité - devrait être une priorité.
Le RDSE ne voit pas d'objections à l'adoption de ce projet de loi.
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous nous méfions toujours du recours aux ordonnances mais en l'espèce, ces dispositions très techniques ne posent pas de difficultés. Nous resterons toutefois vigilants car le recours aux ordonnances a doublé au cours du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
Nous approuvons la recodification du livre VII du code monétaire et financier, qui a représenté trois années de travail, ainsi que la modernisation des missions de l'Ieom et de l'Iedom.
Nous saluons le travail du rapporteur Hervé Maurey, qui a amélioré le texte grâce à la procédure de législation en commission. La prolongation de l'expérimentation du financement participatif pour les collectivités était nécessaire, tout comme la modernisation des missions des instituts d'émission, avec la centralisation des données dans un seul fichier.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nos territoires d'outre-mer sont au coeur de la souveraineté nationale, on le voit à Mayotte. Nous attendons beaucoup de l'opération Wuambushu. Paradoxalement, je vois dans la situation des signes d'espoir, car elle nous a rappelé l'attachement des Mahorais à la République. L'État doit être à la hauteur : pour consolider son autorité, il faut que les lois s'appliquent partout.
Ce texte s'inscrit dans cette logique, avec plusieurs mesures d'adaptation de notre code monétaire et financier aux évolutions récentes. Elles sont techniques mais importantes car elles parachèvent la réorganisation législative engagée avec la loi Pacte. La réécriture thématique du code monétaire et financier était nécessaire.
Il est toujours paradoxal de présenter une ratification comme urgente, quand elle est le fruit d'un long travail. Le groupe INDEP votera néanmoins ce texte.
L'article 1er bis prolonge l'expérimentation du financement participatif, réduite par un arrêté pris tardivement - réticence de Bercy ? Faisons confiance aux territoires.
Quant à la suppression de l'article 9 qui donne une base législative au Ficom, j'espère que la navette parlementaire permettra de trouver une solution équilibrée, dans l'intérêt de la cohésion des territoires de la République. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Daniel Breuiller . - En intervenant sur ce texte particulièrement technique, je cours le risque d'ultracrépidarianisme, c'est-à-dire de m'exprimer sur un sujet que je ne maîtrise pas. Je remercie donc M. Maurey pour ses éclaircissements ! (Sourires)
Deux mesures appellent notre vigilance : la prolongation de deux ans de l'expérimentation sur le financement participatif pour les collectivités et la fin de la gratuité des retraits bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Parfois, dans les atolls, il faut aller très loin pour retirer de l'argent. Les décisions du Conseil d'État doivent pouvoir se conjuguer avec le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Nous ne nions pas l'utilité des ordonnances sur un sujet aussi technique, mais pas moins de 345 habilitations ont été votées sous Emmanuel Macron. Ce ne saurait devenir le mode d'établissement de la loi, pas plus que le 49.3 ou le 47-1.
Quand je pense aux outre-mer, je pense non pas au code monétaire et financier, mais à l'inflation, la vie chère, la jeunesse en manque de perspectives, les sargasses, l'orpaillage en Guyane, la défense de la biodiversité des fonds marins... Et je n'oublie pas les batailles conduites par le maire de Pointe-à-Pitre, Harry Durimel, pour la prise en compte du préjudice lié au chlordécone. L'État doit tenir ses promesses.
Merci, donc, au code monétaire et financier, qui m'a donné l'occasion de citer, un peu par effraction, les sujets qui me tiennent à coeur. (Sourires)
Mme Cécile Cukierman. - Très bien !
Le projet de loi est adopté.
La séance est suspendue quelques instants.