Comptes rendus analytiques officiels du 16 mai 2023

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Difficultés de montage des dossiers de subventions européennes

M. Fabien Genet .  - Je suis marqué par les difficultés des élus de Saône-et-Loire à boucler les plans de financement de leurs investissements. Au-delà de l'inflation, ils ont du mal à trouver des cofinancements, en particulier auprès des institutions européennes.

Dans notre département rural, les élus étaient habitués au Fonds européen de développement régional (Feder) et aux fonds Leader, gérés par la région. Mais le recours à ces fonds est devenu très complexe, au point que l'ingénierie requise dissuade bien souvent les élus de se lancer dans ces demandes, d'autant que le délai moyen de décaissement des aides est de deux à trois ans. Délaissant ces fonds, les élus s'efforcent de trouver d'autres financements ou reportent la réalisation de leurs projets.

Il semble, en outre, qu'il y ait d'importantes disparités régionales dans l'utilisation des fonds européens - notre collègue Colette Mélot l'a souligné dans son rapport d'information sur leur sous-utilisation chronique.

Comment sont utilisés ces fonds et comment sont-ils répartis sur le territoire ? À quels niveaux sont-ils consommés, notamment en Bourgogne-Franche-Comté ? Comment simplifier les démarches des collectivités territoriales ?

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - La France a bénéficié de 27,8 milliards d'euros au titre des fonds européens sur la période 2014-2020 et bénéficiera de 17,3 milliards d'euros pour 2021-2027. La région Bourgogne-Franche-Comté s'est vu allouer 1,49 milliard d'euros pour la première période ; les chiffres ne sont évidemment pas connus pour la seconde.

La programmation 2014-2020 a été marquée par plusieurs crises, dont la covid-19. Par ailleurs, dans le cadre de l'initiative React EU, lancée en 2020, le Feder, le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont été abondés à hauteur de 47,5 milliards d'euros. La France en a bénéficié à raison de 3,09 milliards d'euros en 2021 et de 822 millions d'euros en 2022. La région Bourgogne-Franche-Comté a ainsi reçu une enveloppe supplémentaire de 115 millions d'euros au titre du Feder et du FSE.

La programmation 2021-2027 a été l'occasion de plusieurs démarches de simplification. Au niveau européen, 80 mesures de simplification ont été récemment présentées par la Commission européenne. Au niveau français, la stabilité de la gouvernance des fonds et la réduction de 41 à 23 du nombre de programmes vont dans le même sens. En matière de simplification, beaucoup d'espoirs sont placés dans la technique des options de coûts simplifiés, qui facilite la justification des dépenses par les porteurs de projets.

Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour continuer à défendre toute mesure facilitant l'instruction des dossiers.

M. Fabien Genet.  - Merci pour ces informations. Je regrette que vous ne m'ayez pas répondu sur la consommation de ces crédits, car c'est là que le bât blesse. Je partage avec vous l'espoir que ces crédits soient mieux consommés : il y va de l'aide aux collectivités territoriales et de l'image de l'Union européenne, deux défis majeurs.

Saturation des services de visas en Afrique du nord et subsaharienne

Mme Hélène Conway-Mouret .  - En octobre dernier déjà, je vous interrogeais sur les conséquences délétères pour les relations franco-africaines de la réduction drastique des visas alloués aux ressortissants du Maghreb.

Malgré l'annonce de la normalisation de notre politique de visas, les mesures de rétorsion prises par la France ont laissé des stigmates, et la situation ne semble toujours pas stabilisée. Ainsi, la baisse de 30 % du nombre d'apprenants à l'Institut français de Tanger illustre la lente dégradation de nos liens d'amitié et le ressentiment profond de familles pourtant francophones et francophiles ; certaines se tournent vers d'autres pays, qui leur accordent sans difficulté un visa Schengen.

Autre exemple parmi de nombreux autres : au Cameroun, les difficultés liées aux demandes de visas ne cessent de s'aggraver : chaque jour, seulement 50 places sont proposées pour environ 500 demandes ; le poste a sollicité des renforts et choisi de confier à un prestataire la gestion des rendez-vous, mais celui-ci semble injoignable ; et, à Yaoundé, des officines privées continuent de bloquer des créneaux pour les revendre à des tarifs exorbitants.

Les mesures annoncées en décembre dernier n'ont pas eu les effets escomptés, et je suis régulièrement saisie par des compatriotes dont le conjoint ou la conjointe ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour un visa de court séjour.

Une fois de plus, j'alerte sur l'urgence de renforcer les équipes consulaires, surchargées. Pourquoi ne pas permettre, au moins pour les demandes de visa de court séjour, le dépôt du dossier par voie électronique, l'entretien étant consacré à la vérification des pièces ?

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - Vous avez raison : certains services de visas sont engorgés. Nous suivons leur situation avec la plus grande attention et nous efforçons de l'améliorer.

À la hausse des demandes consécutives à la fin de la crise sanitaire s'ajoute l'exigence accrue en matière de lutte contre la fraude demandée par le ministère de l'intérieur. Il y a aussi le rôle joué par les officines dont vous avez parlé : le ministère se mobilise contre ce phénomène, en communiquant auprès du public et par la mise en place d'obstacles techniques - reste que ces officines ne sont pas illégales dans les pays concernés.

Je ne méconnais pas les enjeux d'organisation et de fonctionnement de notre réseau consulaire. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur ont confié une mission à Paul Hermelin ; son rapport vient d'être remis, et des conclusions en seront rapidement tirées.

En outre, mon ministère déploie des personnels temporaires pour réduire les délais. Nous donnons aussi la priorité aux publics cibles de notre politique d'influence. La collecte des dossiers sera externalisée dans 46 pays, dont le Maroc et le Cameroun, à l'automne prochain, afin que les agents consulaires puissent se concentrer sur leur tâche régalienne d'instruction.

France-Visas, l'un des 50 projets stratégiques de l'État dans le domaine des systèmes d'information, vise à moderniser la gestion des demandes de visas, tout en renforçant sa sécurité. Grâce à ce projet, la transmission dématérialisée du dossier, déjà accessible pour les demandes de visa d'études, sera progressivement étendue.

Enfin, l'adoption prochaine d'un règlement européen sur la numérisation des visas marquera une nouvelle étape dans la dématérialisation des demandes de court séjour.

Rupture d'égalité dans l'accès au service public de la rénovation thermique

M. Rémi Cardon .  - Malgré l'alerte lancée en octobre dernier sur les dysfonctionnements de la plateforme MaPrimeRénov', la situation ne s'améliore toujours pas.

Il y a un mois, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a affirmé devant la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation thermique que les difficultés d'accès n'étaient pas résolues. Depuis octobre dernier, des centaines de signalements supplémentaires ont été enregistrés, portant leur nombre total à près de 1 500.

Les graves dysfonctionnements techniques de la plateforme sont récurrents et identifiés : accès ou dépôt de pièces impossible, annonce d'inéligibilité après la réalisation des travaux, délais interminables, argent non versé. Ils ralentissent, voire bloquent, les travaux, alors qu'il y a urgence à rénover. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les ménages concernés.

Malgré l'accompagnement renforcé de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour les dossiers les plus anciens, la rupture d'égalité devant le service public persiste, avec le refus du Gouvernement de mettre en place des canaux alternatifs au 100 % numérique. Allez-vous enfin ouvrir des guichets physiques dans les espaces France Services ?

M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger .  - MaPrimeRénov', principale aide de l'État en matière de rénovation énergétique, a déjà bénéficié à plus de 1,5 million de personnes depuis son lancement, en janvier 2020.

Pour répondre à ce volume très important de demandes tout en s'assurant de l'éligibilité de chacune, l'Anah mobilise des équipes ad hoc pour l'instruction et le paiement des dossiers, autour d'une plateforme nationale dématérialisée.

Dans un contexte de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles puis les primes exceptionnelles accordées dans le cadre du plan de résilience gaz, certaines demandes ont pu avoir du mal à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, rapporté aux 630 000 primes engagées l'année dernière.

L'Anah se mobilise très fortement pour fluidifier le parcours usagers : une équipe spéciale a été mise en place, et les situations signalées par la Défenseure des droits font l'objet d'un suivi individualisé - sur 500 dossiers signalés en octobre dernier, 91 ont déjà bénéficié de cet accompagnement.

L'Anah met en oeuvre tous les moyens nécessaires à un traitement rapide et de qualité des dossiers. Le délai moyen de traitement est inférieur à cinq semaines ; il est de deux semaines pour un dossier complet ne nécessitant pas de contrôle renforcé. Une demande de subvention est payée trois semaines après. Mais en cas de compléments ou de contrôles nécessaires, le délai peut atteindre trois mois.

Il convient de ramener les difficultés à leur juste proportion, alors que le succès du dispositif est indéniable. L'amélioration de l'information des usagers est aussi une priorité pour augmenter le nombre de projets. La création du service public France Rénov' et la montée en puissance de Mon Accompagnateur Rénov' sont ainsi destinées à faciliter les démarches des ménages.

M. Rémi Cardon.  - Vous n'avez pas répondu à ma question. Allez-vous, oui ou non, déployer des accompagnateurs dans les espaces France Services pour aider nos concitoyens à monter leur dossier ? Votre réponse ne va pas satisfaire un couple de retraités de la Somme qui a dû contracter un prêt à 15 %, faute de versement de l'aide et de nouvelles de vos services... On ne peut plus attendre : agissez !

Nouveau financement pour remplacer la taxe pluviale

Mme Christine Herzog .  - Abrogée en 2015, le coût de sa collecte étant supérieur à celui de son rendement, la taxe pluviale devait financer l'entretien, le renouvellement et l'extension des installations de gestion des eaux pluviales urbaines. Elle limitait le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.

Désormais, la gestion des eaux pluviales relève des communes et des EPCI, mais aucun moyen de financement n'a été prévu pour remplacer la taxe abrogée : c'est, compte tenu du coût élevé de cette gestion, un problème majeur pour les petites communes.

Ainsi, en Moselle, le syndicat mixte intercommunal d'assainissement sud de la Bisten doit budgéter 134 547 euros pour 2023. En l'absence de financement, il ne peut que refacturer ce coût aux communes : la facture est de 45 122 euros pour Ham-sous-Varsberg et de 13 651 euros pour Guerting, deux communes de moins de 3 000 habitants. Pourtant, vous le savez, le contexte est déjà difficile pour les communes rurales.

Quelles sont les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes ? Pourquoi ce coût de gestion n'est-il pas intégré dans les charges d'assainissement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La gestion des eaux pluviales urbaines est une compétence obligatoire des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération. Pour les communautés de communes, cette compétence est exercée à titre facultatif.

Compte tenu de sa faible utilisation et de sa complexité, la taxe de gestion des eaux pluviales a été supprimée par la loi de finances pour 2015.

Le service public de gestion des eaux pluviales ne peut être financé par une redevance : il est à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l'exercice. De fait, il n'est pas possible d'identifier la consommation de chaque usager - chose possible en matière d'assainissement. C'est pourquoi la redevance finançant le service public d'assainissement ne peut pas financer aussi le service de gestion des eaux pluviales.

La piste de la taxe affectée ayant été expérimentée sans succès et le service public de gestion des eaux pluviales étant un service public administratif, il convient d'en rester au financement par le budget de l'EPCI ou de la commune.

S'agissant des bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé, le syndicat doit être en mesure d'isoler les dépenses relevant du seul service de gestion des eaux pluviales.

Je me tiens à votre disposition pour rencontrer les maires afin d'examiner ce que nous pouvons faire concrètement.

Mme Christine Herzog.  - Je retiens votre invitation et me mettrai en relation avec ces communes, qui ont besoin d'éclairages.

Routes nationales dans le Gers

M. Alain Duffourg .  - Le Gers est traversé par deux routes nationales, la RN124 et la RN21, mais son chef-lieu, Auch, n'est pas relié par une 2x2 voies à la capitale régionale, Toulouse.

En mai 2021, un protocole a été conclu entre l'État et le département, en présence du Premier ministre, en vue d'achever la mise à 2x2 voies de la route nationale entre Auch et Toulouse. Les travaux ont commencé et doivent se terminer en 2027.

La RN21, qui relie Limoges à l'Espagne, est particulièrement accidentogène. Rien n'est prévu à ce sujet dans les plans précédents.

Des fonds seront-ils prévus pour prolonger la mise à 2x2 voies de la RN124 jusqu'à l'A65 ? Ce serait un moyen de lutter contre le dépeuplement et le déclassement de l'ouest du département.

Sur la RN21, des aménagements importants sont nécessaires, notamment au niveau d'Auch dans le cadre de la construction d'un nouvel hôpital.

J'espère que vos réponses seront de nature à apaiser mes concitoyens gersois.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'État entend permettre à chaque département de disposer d'un système de transport adapté aux besoins de mobilité de ses habitants.

Je vous confirme que la fin de l'aménagement à 2x2 voies de la RN124 entre Toulouse et Auch fait partie des priorités de l'État en Occitanie. Les travaux ont commencé grâce au protocole conclu en mai 2021 entre l'État, la région Occitanie et le département du Gers. Cet aménagement a vocation à être poursuivi dans le cadre de la future contractualisation du volet mobilité du contrat de plan État-Région. Une mise en service de l'infrastructure en 2027 est envisageable, si les collectivités territoriales confirment leur intérêt pour le projet dans un contexte de crédits routiers limités.

S'agissant d'un éventuel aménagement à 2x2 voies de la RN124 à l'ouest d'Auch, la loi d'orientation des mobilités préconise des aménagements ponctuels plutôt que des mises à 2x2 voies systématiques pour le désenclavement. L'opportunité de ce projet, qui n'a fait l'objet d'aucune étude par les services de l'État, reste à confirmer. Le département du Gers, futur gestionnaire, peut, s'il le souhaite, mener des études en ce sens.

Les autres aménagements que vous avez évoqués, en particulier sur la RN21, sont en discussion entre les acteurs locaux, en vue de permettre au département de disposer d'une stratégie d'aménagement partagé pour la voirie, qu'il a souhaité se voir transférée.

Multiples nuisances occasionnées par les vélos-taxis à Paris

Mme Catherine Dumas .  - Les tuk-tuks sont des vélo-taxis entraînant de multiples nuisances à Paris, surtout dans les secteurs touristiques. Ils commettent de nombreuses infractions au code de la route. Ces derniers mois, leur nombre a explosé. Les pratiques commerciales abusives, dont sont victimes de nombreux touristes français et étrangers, se multiplient.

Le 27 avril dernier, une trentaine d'engins illégaux ont été détruits. Le préfet de police m'a informée que l'action des forces de l'ordre se heurtait à un vide juridique. L'application de certains articles du code des transports suppose l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Les forces de l'ordre doivent disposer de tous les moyens nécessaires pour arrêter ce fléau : quand ce décret sera-t-il enfin publié ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Les tuk-tuks recouvrent deux types de véhicules distincts dans le code des transports : d'une part, les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; d'autre part, les cycles à pédalage assisté avec assistance électrique inférieure à 0,25 kilowattheure. Les premiers sont régis par l'article L. 3123-1 du code des transports, tandis que l'article L. 3123-2 encadre le transport de personnes à titre onéreux.

L'usage de tous ces véhicules est soumis au respect des règles du code de la route.

Les cycles à pédalage assisté ne sont pas autorisés à circuler ou à stationner sur la voie publique en attente de clientèle : c'est une prérogative réservée aux taxis. Des sanctions sont prévues par les articles L. 3124-11 et L. 3124-12 du code des transports. En outre, les sanctions prévues par le code de la route et les dispositions relatives au transport de particuliers sont pleinement applicables sans nouveau texte.

Le préfet de police multiplie les contrôles. Je transmettrai personnellement votre question au ministre délégué aux transports.

Mme Catherine Dumas.  - Il convient de régler ce problème rapidement, alors que près de vingt millions de personnes sont attendues dans notre pays pour les jeux Olympiques de l'année prochaine.

Renouvellement des conventions France Services

M. Alain Marc .  - L'accessibilité aux services publics constitue un enjeu d'égalité et de cohésion sociale. Face à l'évolution des modes de vie et des technologies, leur organisation doit être repensée.

Le réseau France Services vise à rapprocher les usagers du service public en leur proposant une offre élargie de prestations, au plus près de tous les territoires. Piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il se compose de près de 2 400 guichets uniques de proximité regroupant plusieurs administrations. Les financements de l'État se poursuivront à l'issue des conventions en cours.

Quelle sera la durée d'engagement de l'État ? Quel sera le montant de sa participation ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le réseau France Services représente un nouveau modèle d'accès au service public pour chaque citoyen, qui doit pouvoir être accueilli dans un lieu unique pour effectuer les démarches du quotidien, où qu'il vive.

Depuis 2020, le Gouvernement accompagne les collectivités territoriales. Nous tiendrons l'engagement du Président de la République : 2 750 espaces seront opérationnels d'ici à la fin de l'année.

Nous souhaitons pérenniser ce dispositif, qui a fait ses preuves : 12,5 millions d'euros supplémentaires ont été investis en 2023 afin de renforcer la participation de l'État, à hauteur de 5 000 euros pour chaque maison, hors agence postale. Le projet de loi de finances pour 2024 contiendra toutes les précisions utiles.

M. Alain Marc.  - Quand quelque chose ne va pas, nous le disons. Quand quelque chose fonctionne bien, nous le disons aussi : c'est le cas pour les maisons France Services.

Certaines conventions arriveront à leur terme à la fin de l'année : que deviendront les agents si les financements ne sont pas maintenus ? Nous veillerons à leur reconduction lors de l'examen de la prochaine loi de finances.

Insuffisance de la protection sociale pour les enfants roms

Mme Brigitte Lherbier .  - Lors d'une récente visite dans le Nord, Mme la secrétaire d'État chargée de l'enfance a constaté combien la situation des enfants en détresse était désespérante : 270 enfants sont en attente de placement, faute de places dans les foyers et de personnels en nombre suffisant.

Dans ce contexte, la protection des enfants issus de la communauté rom n'est absolument pas assurée. Ces populations, très vulnérables, vivent une grande précarité médicale. À Lille, des enfants sont contraints à la mendicité, parfois dès le berceau. Pis encore, des cas de proxénétisme de mineurs ont été recensés.

L'État doit s'emparer à tout prix de ce sujet. Sans une action forte de notre part, ces enfants - et, ensuite, leurs enfants - resteront des victimes de l'exclusion et de la délinquance. Ne les abandonnons pas ! Ces enfants vulnérables sont là, sous nos yeux.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations. Conformément à ses principes inscrits dans la Constitution, la France ne désigne pas une communauté sur la base de son origine.

En 2018, une profonde transformation de l'action publique a été engagée au profit de ces populations originaires d'Europe de l'Est vivant dans des bidonvilles. L'instruction, signée par huit ministres, vise à résorber définitivement ces campements, par le biais d'une approche sociale globale. Cette action de longue haleine participe d'un équilibre entre accès au droit et respect des lois de la République. Elle se heurte à des résistances, notamment l'antitziganisme, combattu par le plan de lutte contre le racisme présenté en janvier dernier.

Nous constatons des progrès : près de 3 000 personnes ont quitté ces bidonvilles et près de 3 200 enfants ont été scolarisés grâce à la création récente de 42 postes de médiateurs scolaires.

Difficultés d'application du fonds vert

M. Jean-Baptiste Blanc .  - La création du fonds vert suscite de fortes attentes chez les élus locaux.

Très enthousiastes, les élus réclament toutefois une simplification des procédures et plus de transparence. Les clés de répartition entre les territoires et au sein d'un même territoire ne sont pas toujours connues. Or le succès du fonds vert repose sur un partage équitable des crédits. Les élus reprochent aussi une trop grande liberté laissée aux préfets de région dans le choix des critères retenus.

La Première ministre vient d'annoncer la reconduction du fonds vert : je m'en réjouis, car les défis sont immenses. Mais ne faut-il pas aller plus loin ? Plutôt que de les flécher projet par projet, pourquoi ne pas créer une enveloppe pluriannuelle ?

Cette fois, le Gouvernement a annoncé une concertation avec les associations d'élus locaux. Il serait utile de résoudre les problèmes informatiques rencontrés lors de l'instruction des dossiers et de recentrer le fonds sur certaines priorités.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Comme le souhaitait Christophe Béchu, le dispositif du fonds vert est souple et transparent : des cahiers d'accompagnement facilitent les échanges entre les porteurs de projets et les instructeurs chargés de leur analyse. Il est également déconcentré : le fonds vert s'appuie sur le dialogue territorial.

L'État engage 4 milliards d'euros pour accompagner les collectivités territoriales dans la transition écologique, dont 2 milliards d'euros au titre du fonds vert et deux milliards d'euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). On compte 1 417 projets situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), 578 dans des quartiers prioritaires et les deux tiers sont défendus par des communes de moins de 10 000 habitants.

Le site démarches-simplifiées est à la disposition des porteurs de projets. Avec Christophe Béchu, je recevrai demain les associations d'élus locaux afin d'améliorer les procédures. Le 3 avril, la Première ministre a annoncé la pérennisation du fonds vert en 2024.

Accompagnement des commerçants rennais

Mme Sylvie Robert .  - Le 24 avril, la maire de Rennes et les associations de commerçants de la ville écrivaient à la Première ministre pour lui faire part de leurs grandes difficultés, à la suite des dégâts importants subis lors de la mobilisation contre la réforme des retraites. Ces dégradations ne doivent faire l'objet d'aucun amalgame avec les manifestations, parfaitement organisées par les syndicats. Les artisans et les commerçants doivent faire face à d'importants préjudices matériels, mais aussi à une baisse importante de leur chiffre d'affaires. En outre, les assureurs ont résilié unilatéralement leurs contrats.

Rennes a déjà été confrontée à une situation similaire en 2016. Le gouvernement de l'époque avait remboursé les franchises et débloqué une aide exceptionnelle. Madame la ministre, le Gouvernement fera-t-il de même cette fois-ci ? Êtes-vous prête à faire évoluer la loi pour que les assureurs ne puissent plus rompre unilatéralement les contrats lors de dégradations commises par des casseurs isolés ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La loi et la jurisprudence reconnaissent déjà aux victimes de casseurs la possibilité d'obtenir de plein droit la prise en charge, par l'État, des préjudices qui n'auraient pas été indemnisés par leurs assureurs.

L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ouvre un droit à indemnisation pour les victimes de dommages intervenus lors d'attroupements ou de rassemblements. Il en va de même grâce au régime jurisprudentiel de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors que la victime établit qu'elle a subi un préjudice grave et spécial.

Depuis 2019, l'État a indemnisé les victimes de dommages causés lors de manifestations à hauteur de 14,5 millions d'euros, dont plus de 6,7 millions d'euros en 2022. Dans la plupart des cas, ces procédures ont été conclues de façon amiable, démontrant ainsi que ces régimes de responsabilité sont suffisants pour assurer l'indemnisation des victimes.

Vol de matériel agricole

M. Jean-Marie Mizzon .  - Les vols de matériel agricole se multiplient, notamment en Moselle : les agriculteurs sont victimes de nombreux délits, comme le vol de fioul ou de tracteurs ou la dégradation de véhicules, entre autres. Ces faits sont commis par de jeunes délinquants, comme à Bouzonville récemment.

Les GPS, qui permettent aux agriculteurs de gagner du temps et de l'argent, sont fréquemment dérobés. Or ils coûtent en moyenne 10 000 euros : ces appareils s'écoulent très facilement sur le marché noir.

Le phénomène va croissant. Madame la ministre, comptez-vous instaurer une politique de sécurité spécifique à nos territoires ruraux, avec davantage d'effectifs spécialisés de gendarmerie ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La gendarmerie nationale décline une politique de sécurité ambitieuse en matière de lutte contre les atteintes aux exploitations agricoles.

Localement, comme à la compagnie de Boulay-Moselle, les agriculteurs bénéficient de l'accompagnement des correspondants sûreté, présents au sein de chaque brigade de gendarmerie. À l'échelon départemental, les référents Sûreté contribuent à la sécurisation des exploitations.

Les enquêtes diligentées par les unités de police judiciaire de la gendarmerie mettent un coup d'arrêt aux activités de groupes criminels.

Actuellement, la gendarmerie développe un dispositif de prise de plainte en mobilité : les agriculteurs victimes ne doivent plus se déplacer.

La création des 200 nouvelles brigades de gendarmerie renforcera également la sécurité, notamment en milieu rural.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Merci pour votre réponse, très satisfaisante sur le plan intellectuel, mais celle-ci ne réglera pas tous les problèmes sur le terrain. Le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) est lui aussi très touché. Vous ne ferez pas l'économie d'un nouveau renforcement des effectifs de gendarmerie pour faire face à ces drames qui déchirent nos campagnes.

Utilité des systèmes d'endiguement sur la Garonne

Mme Nathalie Delattre .  - La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) précise la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). En métropole, il y a 6 000 km de digues à entretenir. Or certaines communes gestionnaires parviennent difficilement à faire reconnaître l'utilité des systèmes d'endiguement aux EPCI compétents à terme.

Dans le Sauternais, depuis 150 ans, les digues de Toulenne-Preignac et Preignac-Barsac, situées entre les communautés de communes Convergence Garonne et Sud-Gironde, protègent plusieurs infrastructures. Les collectivités et l'État ont fait d'importants efforts financiers pour les entretenir et même les reconstruire après la crue de 2021.

L'une des deux intercommunalités s'est prononcée contre la prise de compétence sur ces digues, l'autre doit décider prochainement. Les maires sont inquiets : que faire face à un refus de compétence ? Comment débloquer cette situation et éviter le sentiment d'une gabegie des deniers publics, ou, pire, une catastrophe humaine ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La compétence Gemapi a été confiée par la loi Maptam aux EPCI à fiscalité propre, afin d'assurer la bonne gestion des ouvrages protégeant des inondations, souvent situés entre plusieurs communes. Sa gouvernance doit donc s'adapter pour garantir la cohérence de l'action publique. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, la loi Maptam donne aux EPCI à fiscalité propre la possibilité de déléguer la compétence à un syndicat mixte spécialisé.

Par ailleurs, une digue non reprise dans un système d'endiguement doit être neutralisée pour éviter tout accident. En dialoguant avec les collectivités territoriales, les préfets de département veillent à ce que la pérennisation des endiguements ne soit pas menacée. Le Gouvernement a récemment défini les critères du fonds vert en ce sens.

Reclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public

M. Pierre-Jean Verzelen .  - Un avis du Conseil d'État du 20 février 2023 reclasse l'habitat inclusif en établissement recevant du public (ERP), imposant aux bailleurs de respecter une réglementation stricte de sécurité incendie.

Lancé en 2017 pour les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, le logement inclusif constitue un intermédiaire entre le logement ordinaire et l'accueil en établissement. Alors que le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté de développer ce modèle sur l'ensemble du territoire, l'avis du Conseil d'État interroge.

La mise en conformité concernera les habitats regroupant plus de six personnes, nombre nécessaire pour permettre la mutualisation des ressources et le recrutement d'une personne présente en permanence. Les bailleurs sociaux risquent d'être plus frileux quant au risque de loger des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap.

Enfin, cette décision remet en cause la transformation de l'offre au bénéfice de l'inclusion. Le Gouvernement doit mettre en cohérence les réglementations et assurer aux occupants des habitats inclusifs un soutien indéfectible.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - La juridiction administrative considère que la concentration en un seul lieu de personnes dont l'aptitude à se soustraire à un incendie est diminuée constitue un paramètre à retenir pour apprécier les mesures assurant la sécurité de ces personnes, en vertu de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

Les habitats inclusifs constituent donc des établissements destinés à recevoir du public au sens de la réglementation de sécurité contre l'incendie. Mes services ont engagé des travaux interministériels pour faire évoluer la réglementation applicable à ces logements : des échanges avec les ministères en charge de la construction, de la solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi qu'avec les acteurs du secteur sont en cours pour aboutir à une solution juridique complète. Il faut concilier le développement légitime de l'habitat inclusif et la sécurité de ses habitants. Le cadre juridique devra prévoir un niveau de sécurité adapté à ce public.

Transmission des informations pour le vote des budgets communaux

M. Stéphane Demilly .  - Le code général des collectivités locales dispose que le budget primitif des collectivités doit être adopté avant le 15 avril. Il établit la liste des documents devant être transmis par l'État aux décideurs concernés avant l'adoption du budget, afin notamment de contribuer à la sincérité du scénario budgétaire.

Or le délai entre la réception de ces informations et la date limite du vote officiel se réduit comme peau de chagrin - mon collègue Jean Hingray vous avait d'ailleurs alerté l'année dernière.

L'exemple de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est emblématique. Depuis plusieurs années, son montant est communiqué aux conseils municipaux la première semaine d'avril, ne laissant plus qu'une semaine pour planifier la séance de conseil municipal. Ce n'est plus une peau de chagrin, c'est une vraie seringue.

Il est bien sûr possible de repousser la date de vote en cas de réception tardive des « informations indispensables à l'établissement du budget », mais cela la rapproche du milieu de l'année civile, ce qui est inacceptable. Des aménagements sont-ils prévus afin que les collectivités reçoivent ces informations dans un délai raisonnable ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent voter leurs budgets avant le 15 avril, quinze jours après transmission des éléments utiles par l'État. Si ces éléments utiles sont transmis après le 31 mars, la date limite de vote est décalée afin de laisser un délai de quinze jours aux collectivités territoriales.

Ce délai est également contraint pour les services de l'État : certaines données sont disponibles tardivement, et la répartition des 27 milliards d'euros de la DGF est extrêmement complexe. J'ai insisté pour avancer cette date, et les services de la direction générale des collectivités territoriales font des efforts considérables. En 2020, la publication des résultats de la répartition de la DGF a eu lieu le 6 avril ; en 2021, le 2 avril ; cette année, elle a eu lieu le 31 mars, pour la première fois. Pour 2024, j'ai demandé leur transmission le 24 mars. Petit à petit, nous allons vers un délai proche d'un mois et non de quinze jours.

Situation financière de Saint-Saulve

Mme Martine Filleul .  - Dans mon département du Nord, la commune de Saint-Saulve vit une situation difficile du fait de la baisse de sa dotation globale de fonctionnement (DGF). Son maire Yves Dusart le dénonce depuis plusieurs années, députés ou sénateurs sont intervenus ; à chaque fois, le Gouvernement reconnaît que la situation est anormale, mais rien n'est fait. Ne dites pas encore qu'il s'agit du poids de l'histoire, n'entrez pas dans des explications techniques connues : de fait, c'est une question d'égalité de traitement, d'autant que le Président de la République a déjà débloqué des fonds exceptionnels, pour Marseille notamment.

Allez-vous apporter une aide immédiate à la commune de Saint-Saulve ? Son maire vous écoute.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Saint-Saulve perçoit une DGF par habitant inférieure à la moyenne des communes de même strate : 40,40 euros par habitant en 2023, contre une moyenne de 168,60 euros. Ce niveau faible est lié à son attribution au titre de la dotation forfaitaire, qui s'établit à 8,80 euros par habitant en 2023, contre 93,30 euros en moyenne.

Cette inégalité provient en partie de la consolidation de composantes historiques figées dans la dotation forfaitaire à la suite des réformes successives. Les modes de calcul ont été simplifiés autour de l'évolution de la population communale, mais des écarts historiques sont maintenus, ce qui ne nous satisfait pas.

Depuis 2017, le poids de la dotation forfaitaire a été réduit au profit de dotations de péréquation, réparties en fonction de critères objectifs indépendants des choix de gestion des communes, qui permettent d'ailleurs à la DGF de Saint-Saulve de progresser de 4,40 % en 2023.

Nous travaillons à une réforme de la dotation forfaitaire, mais de nombreuses variations seraient induites. Une large concertation a lieu dans le cadre de l'agenda territorial. Nous y travaillons, avec Christophe Béchu et la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Mme Martine Filleul.  - Votre réponse ne me satisfait pas : rien de concret et de précis face à l'urgence. Vous ne vous engagez pas à venir au secours de la commune de Saint-Saulve.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Contrairement à ce que vous dites, je m'y engage : je suis à la disposition du maire pour le recevoir avec la DGCL, et voir comment aider cette commune si elle est en difficulté.

Moyens humains et financiers des collectivités

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - J'ai une pensée pour le maire de Saint-Brevin-les-Pins. De nombreux élus du Pas-de-Calais m'interpellent, eux aussi victimes d'individus ou de groupuscules : il faut des mesures plus énergiques pour ne pas les laisser en souffrance.

En 2022, le Gouvernement a décidé d'aider les collectivités les plus fragilisées par la hausse des coûts de l'énergie et la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, en instaurant le filet de sécurité. De nombreux maires risquent pourtant de devoir rembourser l'acompte perçu. Comment ne pas pénaliser les efforts consentis ? Combien de communes du Pas-de-Calais sont-elles concernées ?

Par ailleurs, la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023 ne s'accompagne pas de celle de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui augmente moins vite que l'inflation, réduisant les capacités financières des villes les plus pauvres.

Enfin, les maires ruraux manquent de moyens humains, notamment de secrétaires de mairie. La question d'un guichet unique se pose, pour faciliter l'accès aux aides, aux subventions et aux interlocuteurs. Qu'avez-vous prévu ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Pour soutenir les collectivités territoriales face à l'inflation et les aider à investir dans la transition écologique, une hausse de la DGF de 320 millions d'euros a été prévue en 2023, pour la première fois depuis treize ans.

L'État a renforcé ses dotations dans les territoires : les dotations de soutien à l'investissement local sont maintenues en 2023 à leur haut niveau historique de 2 milliards d'euros, et le fonds d'accélération de la transition écologique des territoires, créé et doté de 2 milliards d'euros supplémentaires, sera reconduit.

Contre la hausse des dépenses d'énergie, le Gouvernement a établi le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité, le filet de sécurité. Dans le budget rectificatif pour 2023, 430 millions d'euros d'acomptes ont été versés, en fonction de critères à respecter ; il est normal que des acomptes versés à tort soient repris.

Stanislas Guerini et moi-même travaillons à une revalorisation globale du métier de secrétaire de mairie, à un renforcement de la formation, à une reconnaissance de la contribution aux élus. Nous verrons comment proposer aux maires de nouvelles promotions de secrétaires de mairie.

Lutte contre les violences faites aux femmes

Mme Amel Gacquerre .  - Le 9 mars dernier, à Béthune, Nadège a été tuée à son domicile par son ancien compagnon, sous les yeux de sa fille de 12 ans. Il y a près d'un an, deux enfants de 4 et 7 ans ont été retrouvés morts dans une voiture incendiée par leur père. Point commun entre ces deux drames : l'auteur des crimes était connu par les services de police et de gendarmerie. Les dispositifs de protection existants sont insuffisants : Nadège avait porté plainte pour menaces de mort, huit mois avant son assassinat.

Selon le collectif Féminicides, 31 femmes ont été tuées par leur conjoint depuis le début de 2023. La plupart des auteurs avaient fait l'objet de dépôts de plaintes, voire de condamnations. Trop souvent, le délai entre le dépôt de plainte et la réponse du parquet place la victime en danger. Pour sécuriser la situation des femmes portant plainte, il est impératif de fixer un délai maximal.

L'État a augmenté les moyens alloués à la lutte contre les violences conjugales, mais ces violences et les inégalités territoriales demeurent - les Hauts-de-France sont les plus touchés. Il faut territorialiser les politiques et augmenter les moyens : quels outils et moyens supplémentaires pour lutter contre les violences faites aux femmes ? Comment renforcer la protection des victimes et éviter de nouveaux drames ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Depuis 2017, le Gouvernement a lancé une mobilisation générale pour lutter contre les violences intrafamiliales. En mars a été déployé le « pack nouveau départ », pour une réponse coordonnée, rapide et individualisée aux besoins des victimes de violences conjugales. La détection sera améliorée, les aides seront priorisées, et une aide financière d'urgence a été créée. Le dispositif sera élargi à la France entière en 2025.

Par ailleurs, le 8 mars, le Gouvernement présentait le plan « Tous et toutes égaux », qui prévoit notamment le déploiement de pôles spécialisés dans chaque juridiction et le renforcement des formations de l'ensemble des acteurs. En cas de danger grave et imminent, une ordonnance de protection immédiate pourra être délivrée en vingt-quatre heures. Le fichier de protection des victimes de violences familiales sera enrichi de données relatives à la vie de la victime, pour mieux la protéger.

Enfin, chaque département sera doté d'une structure médico-sociale de prise en charge des femmes victimes de violence, afin de généraliser le recueil de plaintes. Le Gouvernement consacre des moyens sans précédent à cette lutte : le budget du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes a été multiplié par deux ces cinq dernières années. Pour autant, il nous faut encore accélérer.

Exclusion des chaudières à gaz du label « basse consommation »

Mme Kristina Pluchet .  - Le Gouvernement a lancé une consultation en vue d'exclure les « chaudières majoritairement alimentées en combustibles fossiles » du label basse-consommation, qui conditionne notamment l'accès au dispositif MaPrimeRénov'.

Cette mesure va dans le sens du projet de la Commission européenne, qui souhaite interdire dès 2029 toutes les chaudières, y compris compatibles avec des biocombustibles, en dépit du compromis trouvé par les parlementaires européens.

Alors que les parlementaires français doivent se saisir de la stratégie française sur l'énergie et le climat, le Gouvernement prend des orientations stratégiques en amont du législateur.

Madame la ministre, quels sont les résultats de l'étude d'impact que vous avez bien évidemment menée avant d'envisager d'exclure tout un vecteur énergétique, pourtant performant ? Il serait dommage qu'on s'aperçoive a posteriori que cette décision aux lourdes conséquences financières pour les ménages repose, une fois encore, sur des projections dogmatiques et incomplètes.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Il n'y a, à ce jour, pas d'interdiction des chaudières à gaz dans les logements existants. Depuis début 2022, la réglementation impose le recours à une part importante d'énergies décarbonées dans les logements neufs.

Le développement du biogaz doit être encouragé. La prochaine revalorisation des tarifs d'achat s'accompagnera de mesures de simplification, et le dispositif des certificats de production de biométhane obligera progressivement les fournisseurs à augmenter la part de biométhane. Réduction de la consommation de gaz et développement du biogaz sont compatibles. Nous devons à la fois décarboner notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique.

La décision d'interdire les chaudières à gaz ne saurait s'envisager qu'après une concertation large et documentée. Ne laissons aucun ménage dans l'impasse et offrons de la visibilité à tous les professionnels !

Mme Kristina Pluchet.  - Nous devons tirer les leçons de l'hiver dernier. Soyons pragmatiques !

Création d'un budget opérationnel de programme en Normandie

Mme Agnès Canayer .  - Si la Normandie est réunifiée depuis 2015, l'organisation de la justice en Normandie est tout sauf normande : elle est tantôt nordiste, tantôt bretonne, l'unité opérationnelle de Rouen étant rattachée au budget opérationnel de programme (BOP) Grand Nord, celle de Caen au BOP Grand Ouest. La cour d'appel de Rouen est, par ailleurs, subordonnée à quatre cours d'appel selon les thématiques.

Cette situation amenuise, voire entrave l'efficacité judiciaire, alors que les états généraux de la justice ont souligné la discordance entre les cartes judiciaire et régionale. La création d'un BOP normand est indispensable et serait cohérente avec le schéma territorial des autres administrations de l'État. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement est très attaché à la proximité de l'institution judiciaire avec les territoires. Les 7,5 millions d'euros supplémentaires sur cinq ans que le garde des sceaux propose d'accorder aux tribunaux et à l'administration pénitentiaire ont une évidente contrepartie, celle de la bonne gestion.

Aussi, le garde des sceaux a-t-il demandé à l'administration de mettre en place une grande opération de déconcentration au 1^er janvier 2024. Nous ne pouvons, à ce stade, vous apporter une réponse ferme sur la Normandie, alors que nous réfléchissons à une solution plus globale. Nous vous suggérons de venir en discuter à la Chancellerie, afin d'avancer sur des propositions concrètes.

Mme Agnès Canayer.  - Vous remercierez M. le garde des sceaux pour sa réponse de Normand, qui n'est pas une réponse normande... L'enjeu de cette réorganisation est majeur pour notre région !

Calamités agricoles et sécheresse de 2022

M. Max Brisson .  - Après la sévère sécheresse de 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques a obtenu le statut de calamités agricoles sécheresse. Si le Gouvernement a pris la mesure de la situation, en assouplissant notamment les critères d'éligibilité, près d'un exploitant sur trois a vu sa demande rejetée. Et pour cause : le dispositif est inadapté aux spécificités des exploitations d'élevage du département, liées notamment à la transhumance.

Pour répondre au désarroi des éleveurs, le Gouvernement est-il enclin à proposer de nouveaux critères d'éligibilité et notamment à fixer un nouveau seuil de perte à 8 % conformément à la motion formulée par la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - Le Gouvernement s'est pleinement mobilisé face à la sécheresse de 2022, par exemple en accélérant les procédures ou en relevant le taux d'indemnisation de 28 % à 35 %.

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a émis des avis favorables pour la reconnaissance du département des Pyrénées-Atlantiques en calamités agricoles.

Nous sommes conscients que les agriculteurs n'atteignant pas le seuil de 11 % de perte globale - déjà exceptionnellement abaissé en 2022 - sont exclus notamment du dispositif des calamités agricoles sur fourrages, qui est complexe à déployer et n'est pas un outil habituel dans le département.

Aussi Marc Fesneau a-t-il lancé un travail de vérification approfondi des paramètres de cette calamité et d'analyse des dossiers inéligibles. Ce critère n'existe plus dans le nouveau système d'assurance récolte en vigueur depuis le 1^er janvier 2023.

M. Max Brisson.  - Les éleveurs de la montagne pyrénéenne poussent un cri de détresse. Je demande à nouveau au Gouvernement de regarder de près leur situation.

Rôle et moyens de l'Agence française anticorruption

M. Jean-Pierre Sueur .  - L'Agence française anticorruption (AFA), créée par la loi du 9 décembre 2016, devait répondre notamment aux critiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui pointait « la faible réactivité des autorités françaises et la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes dans la lutte contre la corruption ».

Or depuis juillet 2022, les six membres de la commission des sanctions qui ont cessé leurs fonctions n'ont toujours pas été remplacés et la direction de l'agence est actuellement vacante. Par ailleurs, la circulaire dédiée au traitement des atteintes à la probité se fait toujours attendre.

Quelles décisions seront prises afin de donner à cette agence les moyens d'assumer sa mission ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - L'AFA joue un rôle essentiel et les efforts de la France ont été reconnus par l'OCDE. De trente-six à sa création en 2017, l'AFA est passée à cinquante agents en décembre 2022. Cinq emplois supplémentaires seront créés en 2023-2024, afin de multiplier et renforcer les contrôles.

Des moyens spécifiques sont accordés à l'agence pour les dépenses d'expertises liées aux contrôles et aux programmes de mise en conformité.

Le décret portant nomination de membres de la commission des sanctions a été publié le 17 avril 2023 et la nomination d'un nouveau directeur est en cours.

Par ailleurs, une circulaire portant sur les relations entre l'autorité judiciaire et les juridictions financières devrait favoriser la détection des infractions ainsi qu'une réponse pénale dynamique. Enfin, un nouveau plan pluriannuel 2023-2025 de lutte contre la corruption est en préparation. Il sera au niveau des standards internationaux les plus exigeants.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'espère que les nominations interviendront rapidement. Selon l'ancien directeur de l'agence, ses capacités d'action et ses effectifs sont nettement inférieurs aux prévisions initiales. Il est nécessaire de les augmenter.

Fichier des comptes bancaires et données personnelles des Français

M. Gilbert Roger .  - Cette question est sans réponse depuis octobre 2022. La presse a révélé la tentative de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de faire évoluer le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) en 2021 pour y inclure toutes les informations bancaires des citoyens français.

Ni le Parlement ni la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'ont été avertis de ces démarches. Nos concitoyens s'interrogent sur cette tentative de Bercy de s'arroger autant de données personnelles sans l'accord de la représentation nationale.

Pouvez-vous nous éclairer sur cette réforme, qui ne dispose d'aucune base légale ? Quelles sont les intentions de Bercy quant à l'utilisation des informations bancaires des Français ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Le Ficoba, créé en 1971, recense les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national. Il est consultable par les services de la DGFiP ainsi que par les organismes dûment autorisés, à des fins notamment de lutte contre la fraude.

Mis à jour en 2002, le Ficoba 2 est aujourd'hui obsolète, tant sur le plan fonctionnel que technique. Sa refonte est essentielle en vue d'améliorer le recouvrement des créances publiques.

Dans le cadre du projet Ficoba 3, des réflexions internes à l'administration ont été conduites sur l'intégration ou non dans le fichier des données relatives aux soldes des comptes bancaires à une date donnée. Cela n'est pas une nouveauté conceptuelle : le fichier Ficovie permet déjà de connaître le solde des assurances vie et l'administration fiscale dispose des soldes des comptes bancaires détenus à l'étranger par des résidents fiscaux français. Une telle évolution du Ficoba ne serait toutefois possible qu'après avis de la Cnil et intervention du législateur.

M. Gilbert Roger.  - J'encourage le Gouvernement à déposer des projets en ce sens devant la représentation nationale, de manière à ne pas marcher sur nos plates-bandes.

Guichet unique

M. Gilbert-Luc Devinaz .  - En application de la loi Pacte, les centres de formalités des entreprises (CFE) viennent d'être regroupés sur un seul site. Ce guichet unique représente un défi colossal pour l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Sur le terrain, de nombreux dysfonctionnements sont apparus, plongeant des milliers d'entrepreneurs, mais aussi le réseau consulaire, dans le désarroi. Des erreurs d'orientation de déclarations d'entreprises ont été constatées, avec un impact important pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Par ailleurs, la qualification professionnelle n'est pas vérifiée, ce qui peut porter préjudice aux consommateurs.

Comment comptez-vous sécuriser ces opérations ? Quand le guichet unique sera-t-il pleinement opérationnel ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Ce projet technique de très grande ampleur a connu des retards, que le Gouvernement s'est engagé à rattraper. Ouvert en janvier dernier, le guichet unique a déjà permis aux entreprises de réaliser plus de 845 000 formalités. Il prend en charge la totalité des formalités de création et, bientôt, de cessation et modification. Enfin, une nouvelle version simplifiée du dépôt des comptes est disponible depuis la fin avril.

Dans cette transformation, les CMA conservent un rôle déterminant pour vérifier le caractère artisanal de l'activité déclarée ou contrôler la qualification professionnelle. L'orientation des dossiers vers les organismes en charge de la validation, dont les CMA, repose exclusivement sur les informations fournies par les entreprises.

Soyez assuré de la pleine mobilisation du Gouvernement pour corriger les difficultés inhérentes à un tel projet.

M. Gilbert-Luc Devinaz.  - Si les chambres consulaires avaient été considérées comme des partenaires à part entière, les choses se passeraient beaucoup mieux.

Automatisation du FCTVA et ras-le-bol des maires

M. Olivier Henno .  - Avec gravité, je veux alerter sur le cafard, le ras-le-bol des maires.

Première cause : les violences, illustrées par la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins. Les maires veulent bien être à portée d'engueulade, mais pas de coups ! L'État doit agir.

Autre cause : la multiplication des normes, à l'image du ZAN (zéro artificialisation nette).

Enfin, l'insécurité et la dépendance financières. Les maires veulent une décentralisation de projet, pas d'exécution. Ils réclament autonomie fiscale et lisibilité financière.

L'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) s'est accompagnée de l'exclusion de certaines dépenses, dont les comptes d'immobilisation 211, « terrain », et 212, « agencement et aménagement de terrain ». Pour la commune de Lambersart, cela signifie une perte de 350 000 euros, car les dépenses liées à la rénovation de deux terrains de sport en gazon synthétique ne seront plus prises en compte.

Inquiets, les élus ont besoin d'une réponse claire. Cette situation illustre bien l'insécurité financière à laquelle ils sont soumis.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Vous avez rappelé à raison les actes de violence que subissent les maires : déjà 1 500 démissions depuis le début de la mandature ! Je redis notre plein soutien au maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a vu son domicile incendié et a subi insultes et menaces en présence de ses enfants. On ne saurait tolérer de telles violences et intimidations envers un représentant de la République et de la démocratie.

L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Certains comptes d'agencement et d'aménagements de terrains n'ont pas été retenus dans l'assiette automatisée, car ils comportent des dépenses « hors taxe », par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, les achats d'équipements sportifs et urbains, fixés au sol ou non, sont inclus dans l'assiette, de même que l'achat des machines d'entretien des terrains et du matériel d'éclairage des stades.

Les simulations montrent que la réforme entraîne un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités. Le sujet étant éminemment technique, je vous propose de compléter cette réponse par écrit, afin d'apporter aux maires la réponse la plus précise.

École nationale supérieure d'architecture de Normandie

Mme Catherine Morin-Desailly .  - Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui a contribué à réhabiliter le rôle et la place de l'architecture dans la cité, et face aux défis climatiques, d'aménagement équilibré du territoire et d'urbanisme, les écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) sont amenées à jouer un rôle croissant et à s'adapter en permanence.

Or, depuis plusieurs mois, l'École nationale supérieure d'architecture de Normandie (Ensan), située à Darnétal, rencontre de graves problèmes structurels, faute d'investissement dans la formation, l'accompagnement pédagogique et les locaux de l'école. Cela a eu pour conséquence une grève conjointe des enseignants et des étudiants en février.

Les services du ministère ont reçu une délégation de l'Ensan en mars, mais aucun rendez-vous n'est prévu concernant les futurs moyens accordés à l'école, malgré les efforts de la direction et du personnel enseignant, notamment pour mettre l'accent sur les formations en matière environnementale.

L'investissement public moyen par étudiant en Ensa est moindre que pour le reste de l'enseignement supérieur ; en outre, parmi les Ensa, celle de Normandie est dans la fourchette basse en termes de moyens et d'ETP.

Dans une logique d'équité, et vu l'importance des Ensa pour l'avenir, le ministère entend-il allouer des moyens à la hauteur des enjeux à l'occasion du prochain projet de loi de finances, voire dans le prochain projet de loi de finances rectificative ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je connais votre engagement sur ce sujet et les alertes que vous avez déjà fait remonter.

Les Ensa ont vocation à former ceux qui apporteront des réponses aux grands enjeux actuels, notamment liés à la transition écologique. La ministre de la culture en a fait une priorité, avec une augmentation inédite de 20 % des crédits qui leur sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 2023. S'ajoutent les 57 millions d'euros du plan de relance dans la rénovation des bâtiments. Au total, l'investissement programmé d'ici 2025 s'élève à 75 millions d'euros.

Rima Abdul Malak a rencontré dernièrement les représentants des étudiants, des enseignants-chercheurs, les directeurs et les présidents des Ensa. Après cette large concertation, elle a annoncé une aide immédiate de 3 millions d'euros consacrée à la vie étudiante. Le soutien en faveur de la recherche sera accru : les rémunérations des enseignants-chercheurs et des doctorants seront alignées dès la rentrée sur celles de leurs homologues de l'université.

Plus largement, la ministre a demandé à la nouvelle directrice de l'architecture d'engager une vaste concertation en vue d'actualiser la stratégie nationale pour l'architecture élaborée en 2015 et de l'inscrire dans les défis de notre temps. Elle vous tiendra évidemment informée.

Conséquences du filet de sécurité pour les communes

Mme Céline Brulin .  - Le « filet de sécurité » pour les dépenses énergétiques se traduit par le versement d'acomptes aux communes potentiellement bénéficiaires. Ce n'est qu'à l'établissement du compte administratif que les collectivités sauront si leur épargne brute a effectivement diminué de 25 %, condition pour bénéficier du filet de sécurité 2022.

Les premières régularisations tombent et certaines communes, comme Harfleur ou Maromme, en Seine-Maritime, doivent rembourser des centaines de milliers d'euros, ce qui met en péril leur équilibre budgétaire. C'est injuste, car la moindre diminution de leur épargne brute témoigne de leurs efforts de gestion. C'est contre-productif, car cela freine des investissements, par exemple dans la rénovation thermique, qui diminueraient durablement les coûts énergétiques.

À Eu, le contrôle de légalité pointe l'insuffisance de ressources propres de la commune au regard des coûts énergétiques. Mais, c'est tout le problème, avec des fluctuations qui rendent difficile l'élaboration des budgets...

Il faut repousser les régularisations, comme l'a laissé espérer le ministre des comptes publics, et garantir aux communes qu'aucun remboursement ne leur sera demandé avant qu'ait été examinée leur situation de 2023.

Nous avons réussi à abaisser à 15 % le critère de la perte d'autofinancement pour 2023, mais le décret d'application a été rejeté par le Comité des finances locales, car il excluait trop de collectivités. Quand ce décret sera-t-il republié, et dans quel sens ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Conscient des effets de l'inflation sur la situation financière des collectivités territoriales, le Gouvernement, en lien avec le Parlement, a prévu un filet de sécurité, à l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 et apporter un soutien financier immédiat aux collectivités. Le décret du 13 octobre 2022 en précise les modalités.

À leur demande, les collectivités pouvaient solliciter, jusqu'au 15 novembre 2022, un acompte allant de 30 à 50 % de la dotation prévue, à condition qu'elles anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %.

Il a toujours été indiqué que les collectivités bénéficiaires pourraient être amenées à rembourser l'acompte en 2023 si, au vu de l'exécution budgétaire 2022, le montant définitif de la dotation calculé est inférieur à celui de l'acompte versé en 2022

À ce stade, les dotations définitives n'ont pas encore été totalement calculées et aucune demande de remboursement n'a été formulée.

L'article 113 de la loi de finances pour 2023 a reconduit ce filet de sécurité pour les dépenses de 2023, en élargissant le champ des bénéficiaires, afin de compenser les hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

Les mesures de soutien prévues sont bien présentes. Le sujet étant technique, je compléterai cette réponse par écrit.

Mme Céline Brulin.  - Le dispositif est en effet fort complexe. Nous demandons que les demandes de remboursement soient repoussées et que l'on examine la situation des communes sur deux, trois ou quatre ans, pour éviter de les déstabiliser encore plus !

Dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises

M. Serge Babary .  - Si certaines des difficultés rencontrées sur le guichet unique aux entreprises ont été résolues avec la réouverture partielle d'Infogreffe, ce n'est hélas pas le cas pour le dépôt des comptes annuels des entreprises. L'Ordre des experts-comptables et de nombreux entrepreneurs nous ont signalé des bugs et anomalies rencontrés au moment de ce dépôt dématérialisé : demande de pièces non obligatoires, qui bloque l'examen des dossiers, difficultés dues au format PDF imposé par la plateforme...

L'inquiétude est réelle, sachant que la non-réalisation de cette formalité est susceptible d'emporter de graves conséquences : amendes ou refus de financement de la part des banques.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la fiabilité du système ? Envisagez-vous un format de données informatisées, comme l'évoque l'Ordre des experts-comptables ? Que va-t-il se passer au 1^er juillet, quand le guichet unique reprendra toutes ses missions ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Nous entendons les remontées du terrain. Des difficultés liées à l'utilisation du guichet unique ont en effet été identifiées, et des actions de remédiation ont rapidement été initiées.

Une deuxième version de cette procédure, simplifiée, a été ouverte fin avril par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Élaborée avec les experts-comptables et les mandataires, qui sont les principaux déposants, elle réduit notamment le nombre d'étapes préalables et limite ainsi les risques d'erreurs. Parallèlement, en lien avec les greffiers des tribunaux de commerce, de bonnes pratiques ont été élaborées, qui permettent aux déposants d'améliorer la qualité de leur dépôt.

Ces actions ont vocation à améliorer l'expérience utilisateur pour le dépôt des comptes en ligne sur le guichet unique. La voie récemment ouverte est d'ores et déjà la plus utilisée.

Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement, tout comme nous savons pouvoir compter sur votre vigilance. Le ministre en charge de ce dossier vous tiendra informé.

M. Serge Babary.  - Merci. Cette affaire dure depuis un moment déjà. Interrogé le 18 juin, Bruno Le Maire promettait un site simple d'utilisation début mars au plus tard ! J'ai visité l'Inpi le 8 février, interpellé Olivia Grégoire le 22 mars lors des questions d'actualité au Gouvernement : elle m'a répondu que le projet était complexe, mais qu'on serait au rendez-vous fin juin...

Il faut prendre la mesure des difficultés rencontrées par les entrepreneurs dès maintenant, et prendre l'attache des experts-comptables.

Accès aux informations santé pour les jeunes sourds et malentendants

Mme Colette Mélot .  - La réduction des inégalités de santé est une priorité, or les campagnes de prévention sont difficilement accessibles aux malentendants.

Ainsi, pour les jeunes malentendants scolarisés, plus vulnérables, les informations santé - sur les addictions, l'alimentation, la santé sexuelle ou mentale, les écrans et réseaux sociaux ou le harcèlement scolaire - sont souvent parcellaires car les supports de prévention sont inadaptés à leur handicap. Les interprètes sont trop peu nombreux et des dispositifs comme le 114 ou Fil santé jeunes sont encore trop méconnus. Sachant que la maîtrise de la lecture peut être freinée par le handicap, il en résulte un isolement aux conséquences psychologiques parfois désastreuses.

Le service de santé de l'éducation nationale doit pouvoir interagir avec les jeunes et leurs familles, les interprètes, les codeurs, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), les services de soins, afin de préparer et accompagner les actions de sensibilisation et favoriser l'accès à des supports adaptés.

Alors que les déserts médicaux s'étendent, comment créer les conditions nécessaires pour que les campagnes diffusées dans les établissements scolaires soient accessibles à ce public ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je connais votre engagement pour une école inclusive. La promotion de la santé à l'école est essentielle. L'éducation est la mère des batailles, et c'est en promouvant un climat scolaire de qualité que l'on rend tangible la promesse républicaine d'égalité. L'objectif est de renforcer le pouvoir d'agir de tous les élèves et de lutter contre les discriminations.

Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation, qui impose au système éducatif de s'adapter.

La scolarisation en classe ordinaire, en unité localisée pour l'inclusion scolaire on en unité d'enseignement, les parcours de formation dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds se développent.

Un programme d'enseignement bilingue en langue des signes française (LSF) - langue française écrite, devrait être publié prochainement. L'apprentissage de la lecture pour tous les élèves sourds est un enjeu fondamental pour l'expression d'une citoyenneté éclairée. L'enseignement de la LSF et en LSF par les professeurs garantit l'éducation à la santé.

Enfin, la transposition de la directive européenne sur l'accessibilité native des livres numériques va dans le sens d'une accessibilité universelle.

Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation.

Accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Nadège Havet .  - Depuis 2017, le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a crû de 40 % ; 430 000 enfants, 100 000 de plus qu'en 2017, bénéficient de cet accompagnement. Je salue l'engagement de ces professionnels et le soutien des pouvoirs publics à la politique d'inclusion. Cependant, ces 120 000 personnels correspondent dans les faits à 80 000 équivalents temps plein (ETP) : beaucoup n'ont pas de contrat plein, et perçoivent donc des rémunérations plus faibles. Comment leur proposer 35 heures hebdomadaires ? Le Président de la République a rappelé que la vraie difficulté était d'avoir un service complet.

Les élus finistériens m'ont interpellée sur les difficultés à recruter et maintenir en poste ces professionnels, notamment du fait de l'articulation difficile entre temps scolaire et périscolaire. La réponse pourrait passer par un dispositif global, afin d'éviter la rupture dans l'accompagnement des enfants et garantir la continuité et la cohérence des interventions des AESH, afin de consolider leurs contrats.

À la suite de la décision de 2020 du Conseil d'État, la proposition de conventionnement de mise à disposition des AESH recrutés par l'éducation nationale lorsque leur présence est requise sur le temps périscolaire pourrait être une réponse pertinente.

Il faut trouver la meilleure formule juridique et administrative, pour les collectivités territoriales et pour l'État. Où en est-on ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je connais votre engagement sur ce sujet. L'accompagnement par un AESH est crucial pour garantir l'égalité et l'inclusion des élèves en situation de handicap.

Le Conseil d'État a rappelé, dans sa décision du 20 novembre 2020, qu'il ne revient pas à l'État d'organiser et de prendre en charge l'accompagnement pendant les activités périscolaires, mais aux collectivités. Quoi qu'il en soit, la priorité demeure l'intérêt de l'enfant et l'accompagnement des familles.

AESH, animateur, éducateur sont des métiers de vocation, qu'il faut sécuriser et rendre moins précaires, pour attirer et fidéliser. Éducation formelle, en classe, et informelle, sur le temps méridien ou périscolaire, sont complémentaires, et participent au développement des compétences transversales nécessaires à une scolarité épanouie. Nous avons besoin d'un trait d'union.

À la suite des annonces du Président de la République, le cabinet du ministre de l'éducation nationale s'est mobilisé. Dans les centres de loisirs accueillant des enfants de 3 à 17 ans, les caisses d'allocations familiales (CAF) déploieront un bonus périscolaire pour financer les adaptations et l'encadrement nécessaires à l'accueil des enfants en situation de handicap. Nous sommes en pleine négociation avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Nous devons proposer à ces accompagnateurs, pépites de notre système, des formations complémentaires, des métiers à temps complet, plus attractifs et mieux rémunérés. Si l'on nomme les choses, on trouve des solutions.

Formation des enseignants et calcul des pensions de retraite

M. Olivier Rietmann .  - Le 6 mars, j'adressai un courrier au ministre Dussopt - qui s'était engagé la veille à trouver une solution avant l'été -, courrier transmis depuis à M. Guerini, à propos des 30 000 enseignants formés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) dans les années 1990, dont la rémunération, selon la loi du 26 juillet 1991, devait compter pour la retraite - mais qui pâtissent de l'absence d'un décret d'application.

Le 30 mars, le ministre Ndiaye a déclaré que la situation ne pouvait plus durer, et que « des travaux interministériels avaient été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais ». À quelle date votre gouvernement publiera-t-il le décret manquant ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Votre question claire appelle une réponse claire... que je ne peux malheureusement pas vous fournir. (Sourires) Le ministre Ndiaye m'indique que les travaux sont effectivement en cours, et que l'engagement pris au banc sera tenu. Quant à la date exacte, je ne la connais pas, mais le ministre vous informera dès transmission du projet de texte. Il n'y a pas de raison que l'article 14 de la loi du 27 juillet 1991 ne s'applique pas.

M. Olivier Rietmann.  - Merci : cet engagement qui date de trente ans a été réitéré par les ministres Dussopt et Ndiaye. Les 30 000 enseignants concernés et moi vous avons entendue, et n'hésiterons pas à revenir à la charge.

Difficultés à venir pour les festivals et les spectacles

Mme Else Joseph .  - La récente poussée inflationniste, avec des prix de l'énergie multipliés par trois ou quatre, a forcé les spectacles à raccourcir les saisons. Le syndicat national des scènes publiques a ainsi annoncé plus de 100 000 spectateurs perdus pour cette année. Qu'en est-il ?

Il faut aussi compter avec l'augmentation du point d'indice et des salaires des intervenants, sans compter l'empilement des missions découlant des cahiers des charges : médiation culturelle, éducation artistique et projets avec les établissements scolaires ou pénitentiaires. Le soutien des collectivités territoriales ne suffit plus à couvrir les charges fixes.

Le 9 février dernier, des aides exceptionnelles ont cependant été annoncées ; dans le Grand Est, 17 équipements et structures recevraient de quelques milliers d'euros à 70 000 euros. Pouvez-vous me donner plus de précisions ? Il y va de la place que nous voulons donner à la culture dans notre pays.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Je connais votre attachement au spectacle vivant, qui fait partie du génie de notre pays, avec ses plus de 7 000 festivals. Ce que j'ai lu sur le Cabaret Vert et le festival international des théâtres de marionnettes, dans les Ardennes, donne envie de venir !

Le ministère de la culture a soutenu 800 festivals en 2022 pour 31,24 millions d'euros ; le Centre national de la musique, quant à lui, a aidé 155 festivals de musique en 2022 pour 4,38 millions d'euros.

Face à l'inflation, Rima Abdul Malak a annoncé le 1^er mars des aides exceptionnelles pour les structures culturelles labellisées les plus en difficulté ; dans le Grand Est, cela concerne effectivement 17 structures, de la Comédie de Reims à l'Orchestre national de Metz ou encore la Scène nationale de Mulhouse. Chaque structure aidée s'est vue communiquer par la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) le montant alloué.

Mme Else Joseph.  - Merci ; il faut aider les festivals. Autre question : comment faire revenir les jeunes ? Madame la ministre, vous êtes la bienvenue dans les Ardennes !

Infrastructures sportives en milieu rural

M. Laurent Somon .  - Les grands événements sportifs internationaux sont utiles au rayonnement et à l'économie du pays, mais aussi aux territoires, à travers les accueils, l'engouement, voire les vocations, qu'ils suscitent. À quelques semaines des jeux Olympiques 2024, rappelons le projet de sport pour tous, dans tous des territoires. Les compétitions se tiennent dans une dizaine de villes, mais le reste du territoire demeure éloigné de ces grands moments de fête. Il faudrait éviter la désillusion à l'égard d'un événement sportif qui ne générerait pas d'équipements.

L'Agence nationale du sport (ANS) intervient dans l'élaboration et le déploiement de programmes d'intervention ; quelles actions mènera-t-elle en faveur des équipements sportifs en milieu rural - je pense en particulier aux gymnases dans les zones les plus éloignées ? Ces actions reposeront-elles sur un juste équilibre entre tous les territoires, de métropole et d'outre-mer ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel .  - Les jeux Olympiques sont un grand rendez-vous qui doit inclure tout le monde et laisser un héritage. Ce grand événement populaire doit irriguer le sport pour tous, les familles, les plus jeunes et être vécu par chacun au plus près de chez lui. L'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales se sont retroussé les manches dans ce but.

L'ANS a deux missions : la haute performance et le développement de la pratique sportive pour tous. À ce titre, elle doit corriger les inégalités territoriales. En 2021 et 2022, elle a soutenu près de 2 000 projets en zone rurale, pour plus de 117 millions d'euros ; 58 % des rénovations d'équipements au titre du plan de relance ont bénéficié à ces territoires, pour 34 millions d'euros, de même que 70 % des équipements financés dans le cadre du déploiement de 5 000 terrains de sport lancé par le Président de la République en octobre 2021, pour 51 millions d'euros.

Complément de traitement indiciaire dans les établissements médico-sociaux autonomes

M. Bruno Sido .  - Un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros a été institué pour le personnel des établissements de santé afin de mieux valoriser le secteur, mais les filières administratives, logistiques et techniques des établissements publics médico-sociaux autonomes en ont été exclues. C'est le cas, par exemple, des agents de services hospitaliers qui travaillent auprès des résidents de la maison d'accueil spécialisée d'Andelot, dans la Haute-Marne, et qui relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière. A contrario, les agents des filières administratives, logistiques et techniques qui effectuent les mêmes tâches dans un Ehpad non rattaché bénéficient de ce CTI. C'est injuste.

De manière générale, il reste encore, en France, 3 000 agents de la fonction publique hospitalière privés de ce CTI. Comment expliquer cette différence de traitement ? Cette situation sera-t-elle régularisée ? Pour quels motifs les professionnels concernés n'ont-ils pas été revalorisés ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est une priorité de notre feuille de route. Nous entendons agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité : accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail, lutte contre la sinistralité.

L'État, au côté des départements, a pris des mesures fortes, à la fois au titre du Ségur mais aussi de la mission dite Laforcade, qui concernent près de 700 000 salariés. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé les acteurs concernés, avec des gains d'attractivité réels pour certains métiers en tension.

Mais il faut poursuivre : avec les représentants des employeurs et des salariés, nous devons parvenir à élaborer une convention collective unique pour le secteur social et médico-social, condition d'une revalorisation durable et générale. L'État et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 millions d'euros pour faire aboutir ces travaux.

M. Bruno Sido.  - Merci, mais vous ne m'avez pas répondu.

Dépistage des cancers

Mme Valérie Boyer .  - Il y a plusieurs mois, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a annoncé son désir de reprendre, en matière de dépistage des cancers, le pilotage des invitations, sous prétexte de faire des économies et d'améliorer les résultats - ce que contestent les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC), qui assurent cette mission en lien avec les agences régionales de santé (ARS).

De plus, l'assurance maladie indique qu'elle ne leur communiquera pas les fichiers des populations. C'est beaucoup de brutalité : ils ne pourront plus assurer le suivi, ce qui induira une dégradation du système de santé. Pourtant, ces centres, qui bénéficient d'une visibilité locale, sont prêts à orienter la majeure partie de leur activité autour de la prévention, veulent s'investir pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales de santé, mais aussi optimiser la prise en charge des personnes à risque élevé de cancer.

Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi désorganiser ce qui fonctionne très bien depuis les années 1990 ? Envisagez-vous de revenir sur ce choix qui fera perdre des chances aux malades ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La prévention et le dépistage sont essentiels contre le cancer. C'est une priorité de notre action, avec le dépistage des cancers du sein, colorectal et du col de l'utérus et notre stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030.

Une nouvelle feuille de route a été annoncée en décembre 2022 par la Première Ministre, comprenant une évolution des missions des CRCDC : transfert début 2024 à l'Assurance maladie du pilotage des invitations et recentrage de leurs missions sur le suivi des résultats, l'information et la formation des professionnels. Sont aussi d'actualité des opérations systématiques « d'aller-vers » par les caisses d'assurance maladie, mobilisant tous les acteurs de prévention, sous pilotage des ARS.

La direction générale de la santé (DGS) a annoncé le 19 janvier dernier le lancement, en lien avec l'Assurance maladie, de plusieurs chantiers préparatoires auxquels les représentants de CRCDC sont évidemment associés. J'invite ces derniers à poursuivre leurs contributions à ces travaux.

Mme Valérie Boyer.  - Je n'ai toujours pas compris pourquoi vous cassez quelque chose qui marche. Vous le savez, les SMS aux personnes précaires, cela ne fonctionne pas.

Inquiétudes des infirmiers libéraux

Mme Nathalie Delattre .  - Je pose cette question au nom de M. Cabanel, qui s'est blessé sur son exploitation et à qui je souhaite un prompt rétablissement.

Pendant le covid, les infirmiers libéraux ont prouvé qu'ils étaient indispensables et démontré leurs facultés d'auto-organisation pour tester, soigner et surtout vacciner à domicile, dans des bateaux, dans des bus, sous des tentes, dans les écoles ou encore dans des centres de sans-abri - tout en continuant à prendre en charge leurs patients habituels. Bien souvent, ils se retrouvent contraints de travailler les week-ends en plus de la semaine, pendant leurs congés, voire même pendant leurs temps de pause.

Or les actes médicaux infirmiers (AMI) sont bloqués depuis l'augmentation de 15 centimes en avril 2009, et leurs indemnités kilométriques sont inférieures à celles d'autres professionnels de santé, ce qui est injuste, la hausse des carburants étant la même pour tous.

Envisagez-vous une revalorisation pour ces professionnels ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Je souhaite à mon tour un prompt rétablissement à M. Cabanel.

J'étais moi-même, vendredi dernier, avec une infirmière libérale pour sa tournée du matin.

Le bilan de soins infirmiers (BSI) a introduit depuis 2020 une rémunération forfaitaire journalière adaptée à l'état du patient. Il est prévu de le porter de 122 à 217 millions d'euros pour la période 2020-2024. Si le déploiement du BSI a été décalé en raison d'un impact financier supérieur aux prévisions, l'avenant de juillet 2022 comporte 22 millions d'euros de rémunérations, notamment pour les infirmiers en pratique avancée.

L'assurance maladie a revalorisé pour la seule année 2022 les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux, afin de compenser la hausse du coût du carburant - en plus des remises accessibles à tout conducteur.

Plus largement, les infirmiers libéraux occupent une place centrale dans la transformation du système de santé que nous menons. Nous avons ainsi lancé une mission sur leur formation et leurs référentiels d'activités et de compétences. Nous travaillons notamment à l'intégration du mentorat, à l'encouragement du tutorat et au déploiement des cordées de la réussite.

Mme Nathalie Delattre.  - Merci. Il y a urgence à stopper l'hémorragie : 60 % des infirmiers libéraux envisagent de quitter la profession dans les cinq ans.

Urgences du centre hospitalier d'Ardèche méridionale

Mme Anne Ventalon .  - Le centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHARME) est en situation de pénurie médicale, d'autant qu'il n'a pas les moyens d'un CHU. Depuis le 1^er avril, ses urgences sont fermées le soir et la nuit. Dans ce territoire à l'écart des autoroutes et des gares, les prises en charge se font ainsi dans des hôpitaux éloignés. Pour les radios, les patients sont parfois réorientés d'un département à l'autre. Ainsi leur état peut s'aggraver ou, faute d'imagerie médicale, des soins inadéquats sont parfois prodigués.

La position géographique d'Aubenas est un frein au recrutement d'intérimaires. Faudra-t-il un drame pour que l'on réagisse ? Quelque 300 000 personnes arrivent sur le territoire l'été, avec des activités de loisirs facteurs d'accidents. Allez-vous permettre la réouverture des urgences de nuit ? Allez-vous réquisitionner des médecins au niveau régional et, compte tenu de la situation particulière d'Aubenas, êtes-vous prête à activer la réserve sanitaire ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Des mesures ont été engagées de longue date : financement d'assistants à temps partagé avec le centre hospitalier de Valence, de la régulation PDSA (permanence des soins ambulatoires) au Samu en journée, d'infirmiers diplômés d'État (IDE) pour les transports interhospitaliers. Depuis avril, les urgences du CHARME sont fermées la nuit, en privilégiant le maintien du Smur : les urgences vitales sont bien prises en charge la nuit.

Pour répondre aux inquiétudes, l'Agence régionale de santé (ARS) met en place un plan d'action sur trois axes : doublement de la ligne des maisons médicales de garde, voire installation de maisons éphémères dans les zones touristiques, mise en place d'une seconde ligne de transports sanitaires urgents, évitement des passages aux urgences grâce à une communication sur le bon usage.

Depuis le 1^er mai, un dispositif de garde postée du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) avec des infirmiers formés aux protocoles d'urgences fonctionne dans la zone d'Aubenas.

Enfin, concernant l'intérim, mentionnons la majoration de la prime de solidarité territoriale.

La permanence des soins sera assurée partout, grâce à des solutions organisationnelles locales.

Mme Anne Ventalon.  - Mesurez combien, avec l'éloignement et l'enclavement, les difficultés de l'hôpital sont accrues. Le personnel est épuisé, les soignants souffrent du climat anxiogène. N'attendons pas un drame pour agir.

Personnes handicapées et réforme des dispositifs médicaux

M. Philippe Mouiller .  - Le projet de réforme des aides à la mobilité prévoit que le choix entre l'acquisition et la location du fauteuil roulant ne reviendrait plus à l'utilisateur, mais au prescripteur.

D'autres dispositions inquiètent : les modalités de restitution du fauteuil, les délais entre deux renouvellements de prise en charge, et surtout le reste à charge. Les représentants des personnes en situation de handicap demandent une redéfinition de la notion de remise en bon état d'usage (RBEU) d'un dispositif médical, et attendent toujours une réunion de consultation sur le décret.

Les récentes annonces du Président de la République ont été bien accueillies mais suscitent des interrogations : les personnes concernées demandent non pas une extension du 100 % santé au fauteuil roulant, mais un remboursement de tous les modèles de fauteuil sans reste à charge. Quelles suites allez-vous donner à ces demandes ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - La réforme était nécessaire pour compléter l'offre de fauteuils remboursés, car 60 000 personnes en situation de handicap ont encore plus de 5 000 euros de reste à charge. C'est pourquoi nous travaillons avec les associations pour mieux les équiper.

Le remboursement du fauteuil, à l'achat ou en location, se fait sur prescription, dans un dialogue avec l'utilisateur. Seuls l'achat et, dans de rares cas, la location de courte durée sont possibles aujourd'hui ; demain les deux seront possibles, avec un essai d'une semaine. La consultation publique menée par la Haute autorité de santé (HAS) a permis de préciser la nomenclature ; le texte définitif est en cours de finalisation.

Le décret en consultation auprès de la Commission européenne permettra d'apporter toutes les garanties quant à la sécurité et à la performance des fauteuils roulants remis en bon état d'usage. Enfin, nous travaillons à une norme avec l'Afnor.

M. Philippe Mouiller.  - Je vous remercie, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur le reste à charge, ni à la problématique du libre choix.

Apprentissage dans la fonction publique hospitalière

M. Bernard Buis .  - L'apprentissage apparaît comme une solution pour renforcer l'attractivité de la fonction publique, en particulier hospitalière.

Le décret du 27 septembre 2021 a créé une prime de 500 euros pour les maîtres d'apprentissage dans la fonction publique d'État. En revanche, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les décrets des 9 et 20 septembre 2021 prévoient des incitations financières, mais pour les établissements et non les maîtres d'apprentissage. Dans la Drôme, où le conseil départemental a décidé de promouvoir l'apprentissage, certains employeurs sont contraints de payer les maîtres en heures supplémentaires ou en primes de service.

Quelles solutions envisagez-vous pour mettre fin à cette discordance ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - L'apprentissage dans la FPH renforce l'attractivité des carrières hospitalières pour les jeunes : le Gouvernement a bien identifié sa promotion comme un enjeu de premier plan.

Pour atteindre l'objectif de 4 000 contrats d'apprentissage dans la FPH d'ici à 2027, une aide de 3 000 euros par an et par apprenti sera mise en place. Nous travaillons aussi à la création d'une allocation aux maîtres d'apprentissage dans la FPH, qui serait effective avant la fin de l'année.

M. Bernard Buis.  - Merci pour ces précisions, qui seront appréciées.

Pictogramme « femme enceinte »

Mme Jocelyne Guidez .  - La révision du pictogramme « femme enceinte barrée » a été annoncée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au mois de janvier 2023.

Ce pictogramme était obligatoire depuis 2017 sur certains médicaments, après plusieurs scandales sanitaires, notamment autour de la Dépakine, du Distilbène et du thalidomide. Il informe les femmes enceintes de la tératogénicité d'un médicament, leur permettant de réévaluer les traitements avec un professionnel de santé et de se tourner, le cas échéant, vers des alternatives thérapeutiques. C'est capital, notamment pour éviter les avortements médicaux.

Or la révision intervient sans que des difficultés de compréhension particulières par les patients aient été constatées. Comment le conseil scientifique temporaire constitué par l'ANSM entend-il réviser ce dispositif pourtant simple, clair et utile ? Je m'interroge aussi sur la méthodologie de réévaluation. Un observatoire ou un service dédié ne serait-il pas préférable ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Les retours de terrain sur ce pictogramme ont montré qu'il amenait certaines patientes à arrêter brusquement leur traitement, mettant ainsi en danger leur santé. Saisie, l'ANSM a mis en place un comité scientifique temporaire pour dresser un état des lieux de la compréhension du pictogramme et envisager un aménagement du dispositif réglementaire existant.

Le conseil s'appuiera sur les résultats d'une enquête d'opinion et sur les auditions et contributions des parties prenantes : usagers, professionnels, industriels, revues scientifiques. À ce stade, l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anticonvulsivant (Apesac), le Conseil national de l'ordre des médecins, France Assos Santé et les syndicats des industries pharmaceutiques ont été entendus.

Le cas échéant, des propositions de révision seront soumises au ministère et une campagne de communication sera conduite par l'ANSM pour accompagner l'appropriation du nouveau pictogramme par le public.

Exclus du fonds de garantie abondé par les professionnels de santé

Mme Catherine Deroche .  - La loi dite Kouchner du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l'assurance responsabilité civile des professionnels de santé, en prévoyant des plafonds de garantie. La loi dite About du 30 décembre 2002 a substitué au principe dit « base fait générateur » celui de « base réclamation » : les contrats ne couvrent plus indéfiniment les conséquences des actes passés, mais seulement les faits dommageables, non connus de l'assuré, qui font l'objet d'une première réclamation par la victime pendant la période de validité du contrat.

Ces deux lois créant des trous de garantie, la loi de finances pour 2012 a créé un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS), pour couvrir les indemnisations qui pourraient en découler.

Tout en saluant cette réforme, Catherine Procaccia, dans son rapport sur l'assurance responsabilité civile médicale présentée en 2021, s'interrogeait sur les cas où la réclamation a été portée par la victime avant le 1^er janvier 2012 ou en 2012 avant la date de conclusion, de renouvellement ou de modification du contrat d'assurance. Au total, cinq médecins ayant fait l'objet d'une plainte seraient exposés à ce risque, principalement gynécologues et anesthésistes.

Que fait le Gouvernement pour ces exclus ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Je suis sensible à la situation des praticiens concernés, mais, au vu du nombre limité de cas, la situation n'appelle pas d'évolution des textes - ce que Mme Catherine Procaccia avait conclu. De plus, cela pourrait entraîner un impact non maîtrisé sur l'équilibre financier du fonds.

Une évaluation prospective est toutefois nécessaire pour préciser le besoin de financement et envisager un financement alternatif au FAPDS ou l'élargissement de certains critères de prise en charge.

Accueil collectif des jeunes enfants

Mme Marie Mercier .  - Quel accueil collectif voulons-nous pour nos enfants ? Vous savez qu'ils ne peuvent pas manger entre leur arrivée et 11 h 30, même si le pédiatre l'a recommandé... C'est une aberration ! Il y a d'autres façons de lutter contre l'obésité.

Dans un rapport du mois dernier, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) révèle des dysfonctionnements très graves dans certains établissements : privation d'eau, enfants non changés, absence de prise en compte du rythme du nourrisson ... Pourquoi ? Parce que la logique comptable a prévalu sur le bien-être. Les professionnels sont quelquefois démotivés, fatigués ; ils ont besoin d'être formés.

La Fédération française des crèches a mis en avant ses difficultés de recrutement. Comment fabriquer 200 000 places d'accueil alors que l'on manque de professionnels ? Où en est le service public de la petite enfance ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Lors du précédent quinquennat, les règles d'administration des médicaments ont été clarifiées ; un référent Santé-accueil inclusif a été mis en place, ainsi qu'une charte sur la qualité d'accueil.

Le rapport de l'Igas nous invite à aller plus loin, en soulignant l'hétérogénéité territoriale de la qualité de l'accueil, l'intégration insuffisante des connaissances sur le jeune enfant et les limites des contrôles. Le ministre s'est engagé à y donner suite dans les prochaines semaines.

Le Gouvernement a deux priorités dans ce domaine.

D'abord, nous devons garantir aux familles la meilleure qualité d'accueil dans tous les établissements. Si le manque de personnel rend impossible le respect du cadre réglementaire, il faut réduire la capacité d'accueil.

Ensuite, il nous faut lutter contre la pénurie de professionnels. Le Gouvernement y travaille avec un comité de filière dédié, une campagne de promotion des métiers et la construction d'un socle social commun.

C'est l'ambition de la garantie d'accueil du jeune enfant, à laquelle travaille mon collègue Jean-Christophe Combe et qui fera l'objet d'annonces très prochainement.

Mme Marie Mercier.  - Les crèches sont une chance pour le développement des enfants. Ce devrait être l'honneur d'un État digne de ce nom de protéger les plus vulnérables. Rendez la filière attractive !

Situation des hôpitaux en Isère

M. Guillaume Gontard .  - Les hôpitaux isérois sont dans une situation alarmante. Un bâtiment entier de l'hôpital de Voiron est vide. Le centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble-Alpes est, lui, en grande difficulté : les représentants du personnel, en grève illimitée, ont déposé un signalement auprès du procureur pour mise en danger de la santé d'autrui.

Avec la fermeture de celles de Voiron et Bourgoin-Jallieu, les urgences du CHU de Grenoble sont saturées. Depuis décembre 2022, trois personnes dont le pronostic médical n'indiquait pas d'urgence sont décédées en attente d'un lit. Dans l'équipe de chirurgie pédiatrique, six arrêts de travail ont obligé à annuler des interventions.

On vient d'apprendre que 123 lits seraient rouverts en septembre, mais cela ne compense pas les lits fermés. À quand des mesures efficaces, en particulier en Isère ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé .  - Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour le système de santé : Ségur, revalorisation des primes de nuit et astreintes de garde, notamment.

Le CHU Grenoble-Alpes souffre d'une pénurie de ressources humaines plutôt que d'un manque de moyens. Le signalement que vous mentionnez a été classé sans suite.

Le service des urgences de Voiron n'a pas fermé, mais ses horaires ont été adaptés. Ce n'est pas un bâtiment, mais une unité qui n'est pas utilisée, en raison d'un projet d'installation d'une clinique voisine qui n'a pas été mené à terme. Cette unité sera affectée en fonction des besoins et ressources de l'établissement. Le CH de Bourgoin-Jallieu continue à offrir une solution alternative pour les patients.

De plus, les mesures d'urgence issues de la mission flash sont mises en oeuvre en Isère, comme l'envoi d'infirmiers à domicile par le Samu pour les levées de doutes et la revalorisation des rémunérations pour les gardes.

Enfin, l'agence régionale de santé coordonne les acteurs, fluidifiant les filières de soins : ainsi, la filière psychiatrique a pu soulager les services d'urgences du CHU.

M. Guillaume Gontard.  - Tout va bien, à vous entendre... Mais à Voiron, Bourgoin-Jallieu et Grenoble, la situation est dramatique ! Avec les démissions et les difficultés de recrutement, le CHU fonctionne avec la moitié de ses effectifs. Il est urgent d'augmenter le nombre de places en médecine et de faciliter la reconnaissance de l'équivalence de formation des médecins étrangers.

La séance est suspendue à 12 h 35.

Présidence de M. Vincent Delahaye,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.