Instaurer une majorité numérique (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Discussion générale
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications . - L'insécurité sur internet progresse de jour en jour et nos enfants en sont les principales victimes : surexposition aux écrans, addiction aux réseaux sociaux, cyberharcèlement, exposition à des contenus inappropriés, autant de violences faites à une génération qui menace d'être sacrifiée si rien n'est fait. Nous devons à nos enfants d'agir.
Sous l'impulsion du Président de la République et des parlementaires, la France agit depuis quelques années. Mieux : elle montre la voie. Grâce à une initiative parlementaire, elle sera le premier pays au monde à imposer le contrôle parental pour tous les équipements vendus sur son sol.
Tous les élèves de sixième bénéficieront dès l'année prochaine d'un passeport numérique qui les sensibilisera à ces risques.
Un site internet, jeprotegemonenfant.gouv.fr, a été conçu pour aider les parents à mieux accompagner leurs enfants. Une campagne nationale de communication a été lancée pour faire connaître cette aide à la parentalité numérique.
L'an dernier, c'est grâce au volontarisme de la France qu'a été adopté un règlement sur les services numériques qui fait entrer les plateformes dans l'ère de la responsabilité. Au-delà des obligations générales telles que la modération des contenus illicites, l'audit par de tierces parties des algorithmes, le partage des données avec les chercheurs pour leur permettre d'analyser les dérives, il comporte aussi des mesures concrètes pour protéger les enfants : publication de conditions générales faciles à lire, protection renforcée de la vie privée et interdiction de la publicité ciblée.
C'est une véritable révolution dans la régulation des éditeurs de réseaux sociaux qui entrera en vigueur en août prochain. Les pénalités s'élèveront à 6 % du chiffre d'affaires des plateformes, qui, en cas de récidive, ne seront plus autorisées à émettre.
Une mesure issue des travaux de la rapporteure et des sénatrices Billon, Cohen et Rossignol, vise à autoriser l'Arcom à bloquer les sites pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de vérifier l'âge de leurs utilisateurs.
En outre, une peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende est prévue pour les hébergeurs ne retirant pas sous 24 heures les contenus signalés par les forces de l'ordre, sur le modèle de ce qui existe pour le terrorisme.
Mais nous devons aller plus loin : c'est l'objet de cette proposition de loi du président Marcangeli, aux termes de laquelle les plateformes devront contrôler l'âge de leurs usagers et recueillir le consentement parental si les utilisateurs ont moins de 15 ans. Merci à la commission et à sa rapporteure, qui ont su éviter deux écueils : empiéter sur le règlement numérique européen et déposséder l'autorité parentale.
Le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi amendée par la commission.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'enfance . - L'espace numérique a des atouts formidables, mais il est aussi source de dangers, notamment pour les enfants. Dans le monde réel comme dans le monde virtuel, nous devons garantir leur sécurité et leurs droits. C'est l'un des cinq chantiers prioritaires fixés par la Première ministre lors du premier comité interministériel de l'enfance.
Nous devons lutter contre l'utilisation excessive des écrans, qui provoque troubles du comportement, du langage, addictions et troubles du sommeil. Nous devons également interdire aux mineurs l'accès à des contenus inadaptés à leur âge, la pornographie notamment. Nous devons aussi combattre le cyberharcèlement et toute forme d'infraction dont les mineurs peuvent être victimes sur Internet. Nous devons enfin les garantir contre le détournement d'images sur les réseaux sociaux - qui constituent la moitié des images trouvées sur les ordinateurs des pédocriminels.
Mes collègues Pap Ndiaye, Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti sont mobilisés. Nous savons pouvoir compter sur l'action des parlementaires. Collectivement, nous mesurons chaque jour la capacité de nuisance des écrans sur nos enfants. Nous bâtissons une véritable stratégie pour prévenir les risques, mieux accompagner les parents et responsabiliser les plateformes.
Au Parlement, trois propositions de loi visant à mieux protéger les enfants en ligne sont examinées depuis le début de l'année. C'est un message politique clair et fort. En janvier, le texte de Bruno Studer et Laurent Marcangeli a été largement adopté à l'Assemblée nationale. Je salue le travail du Sénat en matière de lutte contre la pédopornographie, ainsi que le travail de la commission d'enquête sur TikTok conduite par le président Malhuret.
La protection des enfants en ligne peut nous unir. Les algorithmes causent de nombreux dégâts - comportements addictifs, désinformation, violences...
Loin de moi l'idée de diaboliser les réseaux sociaux et les grandes plateformes, mais je dois alerter sur les risques qui abîment la santé des plus jeunes. Par imprudence ou méconnaissance, nous avons baissé la garde : il faut rattraper le temps perdu.
Nous avons choisi de renforcer l'éducation des enfants, l'accompagnement des parents et la formation des parents comme des professionnels. Nous généralisons les ateliers de parentalité numérique sur l'ensemble du territoire et nous renforçons les obligations de l'autorité parentale dans l'environnement numérique, en précisant l'âge à partir duquel un enfant peut s'inscrire sur un réseau social, ce qui n'est jamais anodin. Les enfants y sont confrontés à des risques de cyberharcèlement ; là où il y avait incitation ponctuelle à la haine, il y a démultiplication des dangers. Contrôler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux est une réponse efficace.
Je soutiens ainsi cette proposition de loi de Laurent Marcangeli : interdire aux enfants de moins de 15 ans de s'inscrire sur les réseaux sociaux sans l'accord de leurs parents les protégera. On nous objectera que l'intérêt supérieur de l'enfant limite la liberté des adultes, mais il ne faut pas céder à la facilité. Prendre soin des enfants est la priorité du Président de la République, du Gouvernement, comme la mienne.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans leur monde idéal, les réseaux sociaux constituent un formidable espace de partage, de création et de débat ; c'est également un outil de culture et de connaissance. Cet idéal est malheureusement resté une projection, un leurre, en attirant parfois des utilisateurs aveuglés par les sirènes manipulatrices leur avançant que leur utilisation était sans danger. Conçues pour attirer l'attention, ces plateformes ont su créer un écosystème qui fait désormais partie de notre société.
Je me penche depuis plusieurs années sur les conséquences de la surutilisation d'internet par les mineurs. Mère d'adolescents, je suis un témoin éclairé de ce qu'internet fait aux jeunes. Cette proposition de loi fait consensus. Faut-il expliquer pourquoi nous nous concentrons sur les réseaux sociaux ? Ils sont partout. Nos enfants n'imaginent plus vivre sans eux. Nul procès ni posture moraliste : les réseaux sociaux ne sont pas responsables de toutes les dérives d'internet, mais ne nions pas les dérives qui leur sont spécifiques. Près de la moitié des enfants de 6-10 ans ont un smartphone - 6 ans, c'est l'âge du CP - et 65 % des adolescents ont un compte sur les réseaux sociaux. La moitié d'entre eux estiment qu'ils seraient dévastés sans cet accès, ne serait-ce que plusieurs jours.
Un scroll vers le bas, un coup d'oeil aux commentaires nous entraînent vers un tunnel sans fin : les algorithmes retiennent des contenus adaptés à nos intérêts avec deux variables, la satisfaction due à un commentaire positif et le partage d'expérience qui marque l'appartenance à une communauté.
C'est le marché de l'attention. Le mécanisme serait similaire à l'addiction aux drogues : TikTok, c'est le tabac de la nouvelle génération, selon le témoignage d'une adolescente dans un grand quotidien. Connaissez-vous le FOMO, en anglais Fear of missing out, la peur de manquer quelque chose, conséquence des réseaux sociaux, syndrome présent chez les adolescents. La comparaison est parfois source de plaisir, mais aussi un poison qui détruit l'estime de soi, engendrant envie et jalousie : on a le sentiment de voyager trop peu, d'être moche, d'avoir une vie de famille triste.
Notre cerveau nous compare aux autres, mais le discernement des adultes n'est qu'en cours d'acquisition chez les enfants. Les réseaux sociaux sont la vitrine d'une vie rêvée. Leur surutilisation a des impacts : un lien direct avec l'isolement social est prouvé, selon l'université de Pittsburgh. Les indices sont nombreux : les enfants et adolescents, plus sensibles que les adultes, sont les premiers concernés par ces risques psychiques et sociaux. Près de 50 % des adolescentes présentent des symptômes de dépression, pour 5 heures par jour passées sur les réseaux sociaux. « Encore cinq minutes de TikTok et je me couche » : nombre de parents entendent ces phrases, alors que les études sur les conséquences sur la mémoire sont établies. En outre, autoriser est une chose, contrôler une autre : 82 % des 10-14 ans consultent les réseaux sociaux sans leurs parents.
Les dérives sont nombreuses, notamment pour la haine en ligne, trouvant un terreau privilégié pour être diffusée, lâchement et plus facilement, à un public plus large. L'anonymat derrière l'écran fait des réseaux sociaux un espace de défoulement pour les uns et le début d'un cauchemar pour les autres. Près de 12 % des 8-18 ans ont été victimes de cyberharcèlement, selon l'association e-Enfance. Les dispositifs existants ne les protègent pas assez, sans même parler des prédateurs sexuels et des vendeurs de drogue.
L'éducation nationale a aussi pour mission d'apprendre les règles de vie en société : notre société faisant corps avec le numérique, le cyberharcèlement doit être abordé en classe.
Ce texte relève du bon sens : avant 15 ans, l'inscription sur un réseau social n'aura lieu qu'avec l'accord d'un des deux parents, selon le principe de la majorité numérique à l'article 2. J'ai tenu à rendre le texte plus opératoire : la commission de la culture a adopté des amendements à l'unanimité pour renforcer les pouvoirs de la Cnil en matière de respect des données personnelles notamment.
L'autorité parentale est placée au coeur du dispositif : il faut un dialogue en famille pour être conscient des dangers d'une surexposition aux réseaux sociaux, surtout lorsqu'on voit la proportion des moins de 13 ans inscrits sur les réseaux sociaux, malgré l'interdiction fixée actuellement par les plateformes. Tout montre que la puberté numérique est de plus en plus précoce, et les parents de plus en plus débordés : 83 % des parents indiquent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur internet.
Ce texte complétera les deux autres votés récemment, l'un visant à encadrer l'influence commerciale des influenceurs, et l'autre visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Le Sénat prouve son intérêt pour ce grand défi du siècle. L'article 2 du prochain projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique portera sur le contrôle de l'accès des mineurs aux sites pornographiques. Notre délégation aux droits des femmes, avec son rapport Porno : l'enfer du décor faisait plusieurs recommandations : je vous remercie d'en avoir tenu compte.
Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre l'ensemble des problèmes, mais est une pierre dans un édifice global de prévention des risques - cyberharcèlement, violences sexuelles et sexistes, fausses informations - la théorie de la terre plate séduit un jeune sur six.
Il s'agit d'un signal fort en Europe avec un cadre juridique solide et des garde-fous indispensables à la protection des mineurs. Je vous remercie de vos amendements porteurs de propositions d'améliorations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.) Cette proposition de loi traite une question essentielle, déjà abordée par la proposition de loi visant à lutter contre le cyberharcèlement, celle pour protéger l'image des mineurs en ligne, ou la commission d'enquête sur l'usage de TikTok.
Ce texte vise à réguler la présence des mineurs sur les plateformes des réseaux sociaux, en fixant une majorité numérique à 15 ans, en dessous de laquelle l'accord parental est obligatoire pour s'y inscrire. Ce texte, pour la première fois, inscrit dans la loi une définition juridique des réseaux sociaux reprenant celle du DMA (Digital Markets Act). Corrigé avec l'amendement qui exclut Wikipédia, c'est un pas en avant.
Un cadre contraignant impose aux plateformes de répondre aux réquisitions judiciaires dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance. Le texte va dans le bon sens.
Mais il reste flou dans sa mise en oeuvre, notamment pour la mesure phare : comment contrôler effectivement l'âge des personnes s'inscrivant sur les plateformes ? L'Arcom devra se débrouiller pour mettre en oeuvre une solution technique qui n'existe pas, après consultation de la Cnil. Celle-ci constate que les dispositifs existants ou envisagés sont peu satisfaisants, car ils reposent sur une collecte massive de données ou sont trop facilement contournables, notamment s'ils sont déclaratifs. Les professionnels reconnaissent leur incapacité et le flou juridique.
Ce texte relève d'un voeu pieux, d'une pensée magique selon laquelle nous pourrions résoudre maintenant un problème aussi vieux qu'internet. Pourquoi décharger le législateur de sa responsabilité ? La solution n'est pas que technique, elle est politique. L'anonymat sur internet, la protection des données, le rôle d'internet dans la vie de la cité, la place des contenus haineux ou violents, la protection des enfants, toutes ces questions sont trop importantes pour s'en dessaisir avec hypocrisie.
Toutefois, comme ce texte ne comporte pas de mesures néfastes et peut aider les familles à accompagner leurs enfants sur internet, le GEST votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. David Assouline et Jean-Jacques Michau applaudissent également.)
M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le numérique ouvre de nombreuses possibilités, mais aussi des dangers.
Les conséquences de l'utilisation du numérique pour les jeunes, c'est une exposition accrue aux risques : 82 % des enfants de 10 à 14 ans vont sur internet sans leurs parents, 95 % des adolescents sur les réseaux sociaux. L'âge moyen de la première inscription, c'est 8 ans et demi.
La progression des jeux vidéo au détriment des devoirs ou des cours, accrue par le confinement, accompagne cette dynamique. TikTok est utilisé massivement, pas seulement par des jeunes, avec 15 à 20 millions d'utilisateurs en France, contre 4,5 millions il y a trois ans. Ainsi, 60 % des jeunes utilisent un réseau social. Cette massification maximise les risques.
Dépendance liée aux algorithmes, confrontation à des prédateurs ou à des dealers, isolement, baisse de l'estime de soi, sédentarité accrue : voilà les dangers.
Le contrôle de l'âge s'est accru. Les jeux en ligne sont mieux protégés, mais un effort reste à faire pour les sites pornographiques.
Une étude récente de la Fondation Jean Jaurès indique qu'une plus grande exposition aux réseaux sociaux provoque de fausses croyances. Ainsi, seuls 33 % des jeunes pensent que la science apporte plus de bien que de mal, contre 55 % en 1972. La croyance dans le climatoscepticisme atteint 82 % des jeunes utilisant fréquemment les réseaux sociaux.
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'isolement social perçu est plus grand avec les réseaux sociaux. D'autres études montrent un effet psychologique faisant appel à la dopamine, proche de celui en jeu pour les machines à sous. Enfin, l'utilisation des réseaux sociaux impose les mêmes normes, et entraîne des comparaisons pouvant être négatives.
Nous avons étudié plusieurs textes sur ces sujets : encadrement de l'utilisation des téléphones dans les établissements scolaires en 2018, plus récemment, enfants influenceurs, protection de l'image des enfants, ou cyberharcèlement. Ces autres textes seront complétés par cette proposition de loi et le projet de loi sur la sécurisation de l'espace numérique.
Nous construisons, jalon après jalon, un encadrement de l'utilisation du numérique par les jeunes. Lors de la création d'internet, ou des réseaux sociaux, l'espoir était grand ; aujourd'hui, on en perçoit les risques. Doit enfin venir le temps d'un internet régulé et apaisé, pour le bénéfice de nos jeunes. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. David Assouline . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les sujets concernant la jeunesse et la haine en ligne ont toujours été au coeur des combats du groupe SER. Rapporteur en 2008 de la mission d'information « nouveaux médias : des jeunes libérés ou abandonnés ? », je mettais la problématique sur la table. Nous parlions alors de libération, mais également d'abandon de la part des parents et de l'éducation nationale.
Ce texte va dans le bon sens. La situation est toujours plus inquiétante, comme l'indiquent les chiffres. Les enfants s'inscrivent de plus en plus tôt sur les réseaux sociaux, en moyenne vers 8 ans et demi selon la Cnil, et plus de la moitié des 10-14 ans y sont présents. De plus, 63 % des moins de 13 ans ont un compte sur un réseau social, ce qu'interdisent les conditions générales d'utilisation.
Les parents supervisent peu les pratiques de leurs enfants : 50 % seulement décident du moment et de la durée de connexion de leurs enfants, et 80 % déclarent ne pas exactement savoir ce que leurs enfants font en ligne, chiffre n'ayant presque pas évolué depuis 2008.
Les troubles de l'humeur, du sommeil, de l'anxiété, la désinformation ou le cyberharcèlement sont des risques. L'anarchie libérale qui existe sur internet et sur les plateformes est un danger : les enfants sont des proies faciles pour ces entreprises qui ne cherchent qu'à maximiser le profit.
L'exemple le plus criant est TikTok : la commission d'enquête créée par le Sénat sur cet acteur chinois n'est pas anodine. Il faut mieux comprendre l'effet des réseaux sociaux sur nos jeunes. Des travaux ont déjà été menés : l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique vise à protéger les mineurs de la pornographie.
La loi Avia et la loi sur les séparatismes ont ensuite apporté des avancées. Le texte dont nous parlons poursuit cette logique, vers plus d'encadrement, mais aussi une actualisation avec la création d'une majorité numérique.
Cela complète des dispositifs encore insuffisants à protéger les enfants en ligne, comme le contrôle parental par défaut. La proposition de loi définit aussi les réseaux sociaux, reprenant celle du DMA. Notre groupe proposera d'exclure les encyclopédies en ligne à but non lucratif de cette définition, à l'instar de ce que fait la directive européenne.
Les plateformes devront vérifier l'âge des utilisateurs pour respecter la condition des 15 ans, sauf accord parental. L'Arcom devra certifier le dispositif technique, sous peine d'amende allant jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial. Actuellement, aucun contrôle n'est satisfaisant.
L'Assemblée nationale a amélioré le texte, avec la possibilité pour les parents de demander la suspension du compte de leur enfant sur un réseau social, l'obligation pour les plateformes de diffuser des messages de prévention contre le harcèlement et de publier le numéro vert 3018 contre le cyberharcèlement, et l'extension de la liste des contenus illicites signalés par les utilisateurs.
Mais le texte ne va pas encore assez loin. Dès 2008, j'insistais sur la nécessité d'une éducation aux médias et aux réseaux sociaux. Mon rapport proposait déjà le renforcement des messages de prévention, une étude sur l'effet de la publicité en ligne et le renforcement du rôle des professeurs documentalistes, l'utilisation des nouveaux médias comme support pédagogique prioritaire dans les cours d'éducation civique, ainsi qu'un module de dix heures annuelles d'éducation aux médias en quatrième et en seconde. Je regrette que nombre de ces propositions n'aient pas été appliquées, le plus souvent faute de moyens. Il faudra donc continuer à avancer.
L'article 1er ter est une recommandation de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, présidée par Sabine Van Heghe. Nous sommes aussi favorables à l'article 5 : il ne faut pas fusionner le 3018 et le 3020, qui ont leurs spécificités. Nos amendements visent à mieux prendre en compte le rapport fait par Sylvie Robert au nom de la Cnil.
Le projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique sera l'occasion de revenir sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Monique de Marco et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
M. Jérémy Bacchi . - Le sujet de l'accès et de l'usage d'internet et des réseaux sociaux par les mineurs est majeur. C'est une tendance lourde, avec une première inscription à 8 ans et demi. Un quart des 7-10 ans se rendraient régulièrement sur les réseaux sociaux : le risque d'addiction est réfléchi et organisé par les multinationales.
Près de 60 % des enfants et adolescents déclarent avoir subi du cyberharcèlement, qui peut mener au suicide - 16 % des décès chez les jeunes. Un enfant cyberharcelé sur deux y a songé.
L'accès à internet induit aussi un risque d'uniformisation et l'exposition à des sites à caractère sexuel, raciste, antisémite ou homophobe. Indéniablement, les plateformes apportent des connaissances mais exposent aussi à des stéréotypes et à la violence. Aujourd'hui, il existe un gouffre entre les obligations réglementaires des plateformes et la réalité du monde en ligne.
Alors qu'un âge minimum est requis, plus de la moitié des moins de 13 ans sont inscrits sur un réseau social. Cela va de pair avec la précocité croissante de l'accès au smartphone. Il faut un encadrement plus ferme. En tant que parlementaires, notre main ne doit pas trembler pour protéger les jeunes de façon exigeante et contraignante.
Nous devons aussi accompagner les parents dans l'accès de leurs enfants à internet. C'est pourquoi nous approuvons la majorité numérique à 15 ans, conforme à la législation européenne et aux recommandations de la Cnil.
En revanche, nous devons être vigilants quant aux données requises pour authentifier l'âge. Les délais prévus sont de huit heures pour les cas urgents, de dix jours sinon - nous aurions préféré un délai de 48 heures.
De plus, la sanction n'est pas en adéquation avec le poids économique de ces entreprises, alors que le texte initial prévoyait une amende de 1 % du chiffre d'affaires mondial.
Nous souscrivons à la demande de rapport de l'article 4 : ces connaissances permettront un gain d'efficacité. En revanche, la fusion des plateformes d'appel pour le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire ne doit pas signifier une baisse de moyens.
Malgré quelques points de vigilance, ce texte est une première étape : notre groupe le votera.
M. Jean Hingray . - Le numérique, l'internet, les tablettes ont pris une place centrale chez les enfants et les adolescents. Leur impact est inquiétant, le bilan de la rapporteure est éclairant. Ainsi, 60 % des 11-18 ans sont inscrits sur un réseau social ; 80 % des parents ne savent pas ce que font leurs enfants en ligne. En réalité, 20 % des parents ignorent qu'ils ne savent pas ce que leurs enfants font en ligne...
Les dangers du numérique sont nombreux. La proposition centrale du texte est double : obliger à vérifier l'âge de l'utilisateur et garantir le consentement du titulaire de l'autorité parentale.
L'Assemblée nationale prévoyait un dispositif plus complexe, avec une inscription dès 13 ans sur des sites labellisés, mais cela laissait bien des questions en suspens. Qui labelliserait ? Sur quels critères ? C'est pourquoi la commission l'a supprimé, nous nous en réjouissons.
Ce texte fait écho au rapport d'Annick Billon sur la pornographie en ligne et aux travaux de Catherine Morin-Desailly qui milite pour la régulation des plateformes. C'est le nerf de la guerre : sans contrainte, nous nous limitons à un acte performatif, aussi beau qu'il est platonique.
Heureusement, les choses évoluent. Le DSA renforcera la responsabilité des plateformes en matière de modération, et le DMA opérera un rééquilibrage avec les entreprises qui recourent à leurs services. Le projet de loi s'inscrit dans cette démarche.
Le groupe UC votera cette proposition de loi, à laquelle le texte sénatorial donnera les moyens de se concrétiser. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Si la petite Poucette de Michel Serres a, au bout de ses doigts, toute l'information des encyclopédies, le risque d'addiction aux réseaux sociaux colle à ceux de nos enfants. Sans régulation, les algorithmes augmentent leur emprise sur le cerveau des enfants.
Ainsi, 82 % des 10-14 ans consultent internet sans leurs parents, et 46 % des 6-10 ans ont un smartphone. Les conséquences psychologiques et sociales vont de l'addiction au suicide, en passant par le cyberharcèlement. La régulation est donc nécessaire et urgente. J'avais donc déposé un amendement prévoyant un message d'avertissement sur les conséquences néfastes des réseaux sociaux sur la santé physique et mentale.
Il ne s'agit pas de punir les plus jeunes, mais de remettre les parents au coeur de la relation entre le mineur et le numérique. Ce texte prolonge et améliore l'article 8 du règlement général sur la protection des données (RGPD) qui fixe l'âge de 15 ans pour le consentement à l'utilisation des données personnelles.
Mais le 100 % sécurité n'existe pas : la tentation de jouer avec les règles, caché derrière l'écran, est grande. Aucune solution technique ne répond au défi de l'authentification de l'âge, même s'il faut suivre, par exemple, l'initiative européenne de consentement éclairé électronique, eConsent.
Les algorithmes savent déjà très bien identifier les contenus vers lesquels orienter les utilisateurs. Si les opérateurs ne jouent pas le jeu, il faut des sanctions dissuasives.
Le cyberharcèlement touche un million d'élèves chaque année. Si le 3818 et le 3820 vont dans le bon sens, un seul numéro, facilement repérable et avec un standard unique, est plus souhaitable. L'État ne doit laisser aucun enfant en détresse derrière son écran : le RDSE votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque jour, nous constatons les effets toxiques des plateformes de réseaux sociaux sur les enfants et les adolescents. Le défi est de taille. L'excellent rapport d'Alexandra Borchio Fontimp est éloquent, avec 28 % des 6-10 ans se rendant régulièrement sur un réseau social. 60 % des 11-18 ans seraient inscrits sur TikTok. Dépression, isolement, troubles du sommeil et de la mémoire : les conséquences sont nombreuses.
La Cnil rappelle que 6 % des collégiens sont harcelés jusque dans leur chambre. De leur côté, les parents ignorent comment superviser la vie numérique de leurs enfants, que les plateformes sursollicitent. La régulation est donc un enjeu de santé publique.
La borne de 15 ans doit être une boussole pour les parents et un message aux réseaux sociaux, alors que nos voisins européens encadrent les outils numériques. La remise d'un rapport au Parlement contribuera à animer le débat public sur ce sujet.
Techniquement, ce texte incite les plateformes à développer des solutions d'identification de l'âge de l'enfant et de recueillement du consentement des parents. Cependant, sa mise en oeuvre sera complexe. Il faudra compter sur la bonne volonté des plateformes. Les précisions techniques de la rapporteure compléteront les sanctions.
L'entrée en vigueur de la loi est décalée pour respecter le délai de consultation de la Commission européenne.
Ce texte ambitieux est donc une partie de la réponse, mais il rencontrera d'autres obstacles. Ainsi, le Sénat a récemment adopté la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, et celle visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Exposer trop tôt un enfant aux écrans et à internet nuit à la construction de sa personne. Il faut trouver les bons équilibres face aux nouvelles technologies. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Claude Malhuret . - Nous connaissons tous, désormais, les dangers des réseaux sociaux : fake news, violences, challenges dangereux et bien d'autres. Nous sommes bien loin des premiers réseaux, qui ne servaient qu'à conserver des liens avec la famille et des amis éloignés.
Le défi est double : protection de l'enfance et santé publique. Ainsi, 55 % des 10-14 ans ont au moins un compte, alors que cela est interdit aux moins de 13 ans. Or la première inscription a lieu à 8 ans et demi en moyenne.
Ces réseaux sont construits sur l'économie de l'attention. Leurs algorithmes ciblent le contenu, qui est donc addictif. Les mineurs ne sont pas épargnés : confrontés aux théories du complot les plus diverses, ils ne savent pas toujours trier la surcharge d'informations. Ainsi, un jeune Français sur six pense possible que la terre soit plate, un sur cinq que les pyramides d'Égypte ont été bâties par des extraterrestres. Il est loin le temps du vidéoclub où il fallait passer l'obstacle du vendeur pour louer une cassette... Désormais, les contenus pornographiques sont accessibles gratuitement sans vérification d'âge. Deux millions de mineurs en France sont exposés, chaque mois, à la pornographie en ligne. Cela nous engage à agir.
Les réseaux sociaux permettent l'anonymat, favorisant tous les excès, comme le soulignait Colette Mélot dans son rapport sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Un enfant sur dix en souffre, alors qu'il se poursuit jusqu'au domicile familial.
De même, certains réseaux sociaux participent à l'hypersexualisation des jeunes et permettent des échanges avec des majeurs malintentionnés. Cela ne peut plus durer.
Cette proposition de loi est donc une première étape. Elle va dans le bon sens. Je salue Laurent Marcangeli pour son engagement et remercie notre rapporteure pour son travail.
Lors de l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, j'avais déposé un amendement pour rendre les plateformes responsables des données qu'elles stockent : malgré un vote unanime au Sénat, il n'a pas été retenu à l'Assemblée nationale. Je le regrette. Il faut aussi sensibiliser les parents.
Le nombre de textes sur le numérique examinés ces derniers mois témoigne de l'engagement du Parlement sur ce thème, du respect du droit à l'image des enfants aux dérives des influenceurs, sans oublier la commission d'enquête sur TikTok dont je suis rapporteur.
Il faut un internet sûr et sain. Nos travaux se poursuivront avec le projet de loi sur la sécurisation de l'espace numérique. Le groupe INDEP votera ce texte.
Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Max Brisson applaudit également.) Je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail. En ce moment même, des jeunes sont harcelés en ligne, ou visionnent des contenus pornographiques.
La législation européenne impose aux réseaux sociaux de fixer une majorité numérique entre 13 et 16 ans. En dessous de 13 ans, les enfants ne devraient pas y avoir accès. Pourtant, 87 % des 11-12 ans ont déjà un compte.
La proposition de loi crée une majorité numérique fixée à 15 ans : en dessous de cet âge, l'autorisation parentale sera nécessaire.
Malheureusement, il suffit d'un clic pour transgresser l'interdit numérique. Contourner l'accord parental est plus simple que contrefaire la signature d'un parent sur un mauvais devoir. Les outils techniques de contrôle parental sont insuffisants. Notre rapport Porno : l'enfer du décor formule des recommandations en ce sens, avec des critères exigeants en matière d'évaluation des solutions techniques et une vérification d'âge fondée sur le double anonymat.
L'appel du Sénat a été entendu par le Gouvernement, et les premiers articles du projet de loi sur l'espace numérique reprennent une dizaine de nos recommandations.
Plusieurs solutions de contrôle de l'âge ont été évoquées, notamment la double authentification développée par le PEReN (Pôle d'expertise de la régulation numérique) et la Cnil. Nous en attendons les premières conclusions. Mais les dispositifs prévus pour les sites pornos ne seront pas aisément transposables aux réseaux sociaux : l'âge minimal n'est pas le même, et la protection des mineurs doit se penser à l'échelle des réseaux, car les VPN permettent déjà de contourner la loi française.
Nous sommes face à un enjeu de santé publique : l'exposition aux écrans et aux réseaux sociaux a des conséquences avérées sur l'estime de soi et sur le rapport aux autres.
Il faut combler les vides juridiques pour protéger les enfants, mais aussi notre modèle de société. Nous devons tout tenter pour, enfin, réussir à contrôler l'accès à la toile. Contrôler, sanctionner, former, éduquer : la tâche est immense. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre droit doit sans cesse s'adapter face aux nouvelles pratiques constatées sur internet. À peine votée la proposition de loi sur le droit à l'image des enfants, nous nous retrouvons pour délibérer sur les réseaux sociaux.
Mais les difficultés techniques sont nombreuses. Comment les plateformes pourront-elles s'assurer que l'âge communiqué est bien l'âge effectif ? Comment vérifier le consentement des parents ?
Dans ces conditions, pourquoi légiférer ? D'abord parce que les plateformes ont évoqué des pistes de solutions technologiques : la proposition de loi les y incite fortement, en prévoyant des sanctions. Ensuite pour démontrer une volonté politique de protéger nos jeunes, en s'inscrivant dans une démarche globale au sein de l'Union européenne. La France doit donner l'exemple. La protection des mineurs, qui a une longue histoire dans notre pays, doit s'adapter au numérique.
Il nous faut aussi développer la prévention et inscrire dans notre droit la place des parents dans le rapport des jeunes aux réseaux sociaux. Les enfants y sont massivement connectés, et de plus en plus tôt : 83 % des 10-14 ans consultent régulièrement internet sans leurs parents. La première inscription aux réseaux sociaux intervient à 8 ans et demi, un quart des 7-10 ans les utilisent régulièrement, phénomène renforcé par la crise sanitaire. Or les parents, par impuissance et par méconnaissance, ne surveillent pas les activités de leurs enfants sur internet : à peine 50 % d'entre eux décident du moment et de la durée de connexion, 80 % ne savent pas exactement ce qu'ils consultent.
Cette surexposition induit de nombreux risques sur leur développement et leur construction sociale, mais aussi en matière de cyberharcèlement.
Certes, internet ne se résume pas à ces seules expériences, mais la société est confrontée à un double défi de santé publique et de protection de l'enfance qui n'a pas été anticipé.
Ce texte permet aux parents de mieux contrôler la présence de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Il intègre enfin la définition européenne des réseaux sociaux et édicte des règles, notamment sur les numéros verts ou la procédure de réquisition judiciaire.
Je salue le travail de notre rapporteure, qui a voulu rendre le texte plus opérationnel et lui laisser sa chance.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. Monsieur le ministre, vos échanges avec les fournisseurs de services et de contenus sont essentiels : la balle est désormais dans votre camp. S'ils le veulent vraiment, ils donneront un contenu à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis des années, la législation française n'est pas à la hauteur de l'utilisation d'internet par les mineurs. Exposition à la haine en ligne, hausse des tendances suicidaires, risque de revenge porn, autant de dangers auxquels sont confrontés nos enfants.
Certes, le droit européen interdit l'accès aux réseaux sociaux avant 13 ans, avec possibilité pour les États membres d'aller jusqu'à 16 ans. Nous avons aussi acté l'obligation pour certains sites, notamment pornographiques, de refuser l'accès aux mineurs.
Mais la plupart du temps, ces sites exigent une simple déclaration : c'est là que le bât blesse. La reconnaissance faciale ou l'utilisation d'une carte bancaire - possible dès 12 ans, ou en prenant celle des parents - sont insuffisantes, et le portefeuille européen d'identité numérique reposant sur le recours aux documents officiels n'est pas au point. Faute de solutions techniques éprouvées, les plateformes ne respectent pas leurs obligations et ne sont pas sanctionnées.
C'est ici qu'intervient le texte. Il fixe une majorité numérique à 15 ans : en dessous, les réseaux sociaux devront refuser l'accès, sauf accord exprès des parents. Les plateformes devront aussi respecter le référentiel de l'Arcom, qui pourra saisir l'autorité judiciaire en cas de contravention manifeste.
Le compromis me semblant satisfaisant, je voterai le texte. Cependant, quelques angles morts subsistent.
Si les sites de rencontres ont volontairement interdit l'accès aux mineurs, l'inscription de jeunes de plus de 15 ans ne sera pas sanctionnée.
De plus, le texte vise les réseaux sociaux, mais les sites de location de trottinettes électriques, de vente d'alcool et de jeux en ligne devraient eux aussi être interdits aux mineurs. Point d'obligation de vérification d'âge pour ces sites : je le regrette.
Il nous faudra être attentifs à ces questions à l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)
ARTICLE 1er
Mme Marie-Pierre Monier . - Cette proposition de loi affirme un principe : l'accord préalable des parents pour l'inscription des moins de 15 ans à un réseau social, alors que 46 % des 6-10 ans ont déjà un smartphone, et que 28 % des 7-10 ans se rendent régulièrement sur les réseaux sociaux.
Toutefois, ce principe se heurtera à des difficultés pratiques. Le rapport Porno : l'enfer du décor a montré la difficulté d'interdire l'accès à des sites pornographiques, pourtant sanctionné par l'article 227-24 du code pénal depuis 1994. Il y a un gouffre entre la loi et la réalité.
Certes, la loi du 30 juillet 2020 permet à l'Arcom d'intervenir auprès des sites qui ne respectent pas l'interdiction, mais il a fallu un an pour que le décret soit publié. Pour cinq de ces sites, une décision judiciaire est attendue le 7 juillet prochain. Le Gouvernement prévoit dans son projet de loi sur l'espace numérique que l'Arcom puisse se prononcer sur le blocage, l'amende et le déréférencement en cas d'infraction.
Nos garde-fous doivent être solides et placer le bien-être de nos enfants avant l'intérêt des plateformes privées. Il faut en outre doter l'Arcom des moyens nécessaires pour faire vivre cette politique.
L'article 1er est adopté.
Les articles 1er bis et 1er ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de l'inscription, ces entreprises délivrent une information à l'utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l'autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement oblige les réseaux sociaux à délivrer aux enfants et à leurs parents, au moment de l'inscription, une information sur les risques liés à l'usage du numérique, le droit à l'oubli, la protection des données, le numéro vert contre le harcèlement en ligne.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Cette information est déjà présente sur la plupart des réseaux sociaux, même si sa visibilité laisse parfois à désirer. Avis favorable cependant : faisons passer l'intérêt des mineurs avant l'articulation des normes.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - L'argumentation de la rapporteure est imparable... (Sourires)
Toutefois, le DSA est le fruit d'un compromis dont la France a obtenu qu'il soit exigeant, même s'il n'intègre pas tous nos desiderata. Il convient d'être prudent et d'éviter d'empiéter sur ce règlement.
Cet amendement nous semble satisfait. Toutefois, sagesse. Mais s'il était adopté, l'amendement n°9 deviendrait doublement satisfait.
L'amendement n°8 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lors de l'inscription, ces entreprises délivrent une information à l'utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d'utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement reprend une recommandation de la Cnil. Le RGPD impose de transmettre aux utilisateurs une information en termes clairs et simples, accessibles à des enfants. C'est loin d'être le cas sur de nombreuses plateformes, alors que c'est une condition du consentement éclairé.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Cet amendement participe de la même logique que le précédent : avis favorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Retrait, pour les raisons que j'ai indiquées.
L'amendement n°9 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France empêchent la consultation de contenus inappropriés aux mineurs de quinze ans. Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.
M. Bernard Fialaire. - Nous voulons obliger les réseaux sociaux à empêcher les mineurs de consulter des contenus inappropriés. Certains fournisseurs ont créé des outils de contrôle comme le mode restreint, mais poser une obligation de résultat les pousserait à améliorer les algorithmes, qui peuvent orienter l'adolescent vers une « bulle » dépressive. On a constaté une augmentation des automutilations pour cette raison.
Le DSA n'entrera en vigueur que le 17 février 2024, le 25 août 2024 pour les très grandes plateformes. Aux termes de son article 42, il revient aux États membres de définir les sanctions prévues. Cet amendement prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - La réalité est incontestable : les jeunes sont confrontés à des contenus douteux. Toutefois, il n'existe pas de définition du contenu inapproprié, et la frontière est souvent floue. De plus, une procédure de signalement des contenus illégaux existe déjà. Ne fragilisons pas l'existant.
Enfin, il n'est pas question d'exercer un contrôle a priori sur le contenu posté par les utilisateurs. Le DSA sera prochainement examiné par le Sénat. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis. Votre amendement est satisfait par le DSA : chaque plateforme devra mettre au point une procédure de signalement par les usagers et par des signaleurs de confiance, comme les associations de protection de l'enfance. Il prévoit aussi des sanctions allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires.
L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
parentale
insérer les mots :
ou le mineur de quinze ans
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement donne la possibilité aux mineurs de 15 ans de demander la suspension de leur compte sur une plateforme, sans que l'autorisation parentale soit nécessaire. Selon le rapport de la Cnil de 2021, le RGPD invite à favoriser l'autonomisation des mineurs : son article 1er garantit le droit à l'autodétermination informationnelle, c'est-à-dire le contrôle sur ses données. De plus, les parents ne sont pas toujours au courant de l'activité de leurs enfants ; permettre aux enfants de supprimer leur compte complète le dispositif.
Monsieur le ministre, vous me répondrez que c'est déjà possible, mais j'aimerais que cela soit inscrit dans le marbre de la loi afin d'éviter que demain, un réseau social ne se prévale de l'autorisation parentale pour s'opposer à une demande de suspension de compte.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - La faculté de suspendre un compte existe sur toutes les plateformes - je l'ai vérifié personnellement, même si je partage votre préoccupation. L'amendement étant satisfait, avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le mineur de quinze ans peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression de son compte.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement va plus loin. L'enjeu de la protection des mineurs est triple : santé publique, éducation et sécurité. Il faut un ordre public numérique, dont la protection des mineurs est une composante essentielle. Le foisonnement de textes montre que l'édifice juridique est en cours de construction. Je regrette cependant cet éclatement, qui rend difficilement lisible le corpus juridique. Il nous faut être vigilants et anticiper.
Actuellement, la proposition de loi ne prévoit que la possibilité de suspendre le compte, ce qui est insuffisant. Pour respecter le droit à l'oubli, le mineur de 15 ans doit pouvoir supprimer son compte.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Comme pour la suspension, la faculté de supprimer son compte existe sur toutes les plateformes, et heureusement. Avis défavorable, car satisfait.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d'activer un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation de leur service lors de l'inscription d'un mineur.
Mme Sylvie Robert. - La surexposition aux écrans a des effets sur les résultats scolaires, sur le sommeil - la lumière bleue bloque la production de mélatonine - ainsi que des conséquences psychologiques et physiques. Il y a un risque d'addiction aux jeux vidéo ou aux jeux de hasard, d'exposition à des contenus choquants et de mauvaises rencontres en ligne.
Cet amendement prévoit que les entreprises de réseaux sociaux proposent un décompte du temps d'utilisation quotidien qui serait envoyé aux utilisateurs mineurs. Prendre conscience du temps passé en ligne est un premier pas pour lutter contre l'addiction. Je remercie la rapporteure pour son sous-amendement, plus contraignant.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°15 à l'amendement n 4 de M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, présenté par Mme Borchio Fontimp, au nom de la commission.
Amendement n° 4, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
proposent d'activer
par les mots :
activent
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et informent régulièrement de cette durée l'usager par le biais de notifications
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Mme Robert propose une fonctionnalité utile : ce sous-amendement la rend obligatoire, sous forme de notification régulière, plus pédagogique.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le Gouvernement veille à ce que la loi nationale n'empiète pas sur le champ délimité par le législateur européen. Le DSA prévoit déjà que les plateformes et réseaux sociaux garantissent le plus haut niveau de sécurité et de protection de la vie privée des mineurs. Je m'en remets toutefois à votre sagesse, car il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le sous-amendement n°15 est adopté.
L'amendement n°4, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d'établissement, sont tenus de procéder à un traitement réalisé par une personne physique dès lors qu'un contenu est signalé par un mineur ou que le signalement concerne un mineur.
Mme Sylvie Robert. - Nous souhaitons que les fournisseurs de réseaux sociaux assurent le traitement par une personne humaine, et non par un algorithme, de contenus signalés par un mineur ou concernant un mineur, car il s'agit d'n public par nature plus vulnérable.
La rapporteure avance qu'un traitement mixte, avec un premier tri par algorithme, serait plus rapide et efficace. Cependant, la recrudescence des cas de harcèlement aboutissant à des suicides me laisse sceptique.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'algorithme ne doit jamais remplacer l'appréciation humaine, mais votre amendement allongerait les délais de traitement, et pourrait même être utilisé pour surcharger volontairement les équipes.
En outre, le DSA, d'application directe, prévoit déjà une modération spécifique et proportionnée aux besoins. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis. C'est bien une personne humaine qui prend les décisions les plus difficiles. Mais reconnaissons à l'intelligence artificielle la capacité de modérer plus efficacement les réseaux sociaux et de repérer bien plus rapidement des contenus manifestement illicites ou inappropriés.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent diffuser des messages d'informations contenant un avertissement général quant aux risques d'externalités négatives dont sont à l'origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs.
M. Bernard Fialaire. - Nous obligeons les fournisseurs de réseaux sociaux à diffuser un avertissement général quant aux risques d'externalités négatives sur la santé physique et mentale. Si l'article 1er ter prévoit déjà un avertissement spécifique au cyberharcèlement, pourquoi s'arrêter là ?
Le rapport prévu à l'article 4 pourra d'ailleurs prolonger cette démarche. On constate les effets des messages apposés sur les paquets de cigarettes.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Les amendements nos8 et 9 renforcent déjà l'obligation d'information, lors de l'inscription, sur les risques des réseaux sociaux et l'usage des données personnelles. En outre, votre amendement dépasse le champ des seuls mineurs et ne précise pas le moment de diffusion des messages. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - L'information doit parvenir à l'utilisateur, notamment les mineurs et leurs parents. C'est pourquoi nous généralisons le passeport numérique en sixième. Le Gouvernement encourage l'action des réseaux associatifs engagés dans la prévention, comme l'Union nationale des associations familiales (Unaf), Tralalère, l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique (Open), Génération numérique ou encore e-Enfance. Avis défavorable.
L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Borchio Fontimp, au nom de la commission.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Le présent article ne s'applique pas aux encyclopédies en ligne à but non lucratif et aux répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - En réponse aux préoccupations de Sylvie Robert et Catherine Morin-Desailly, cet amendement exclut explicitement les encyclopédies en ligne à but non lucratif, dont Wikipédia, du champ de la proposition de loi, dans une rédaction compatible avec le droit européen.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Merci à Sylvie Robert, à Catherine Morin-Desailly et à la rapporteure pour ce travail collaboratif. Avis favorable.
L'amendement n°16 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Guidez et Herzog, MM. Henno et Laugier, Mmes Férat, Gacquerre, Gatel et Jacquemet, MM. Canévet et Détraigne, Mme Perrot et MM. Le Nay, Duffourg, J.M. Arnaud, Kern et Chauvet.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par boutique d'applications logicielles, un type de services d'intermédiation en ligne qui se concentre sur les applications logicielles en tant que produit ou service intermédié ; et par application logicielle, tout produit ou service numérique fonctionnant sur un système d'exploitation au sens du règlement (EU) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828. » ;
2° Après l'article 6-5, il est inséré un article 6 - ... ainsi rédigé :
« Art. 6-.... - I. - Les boutiques d'applications logicielles exerçant leur activité en France, bloquent le téléchargement des applications logicielles de services de réseaux sociaux soumises à une restriction d'âge du fait de la loi ou spécifiée par le fournisseur de l'application logicielle pour les mineurs de moins de 18 ans, après avoir pris des mesures de vérification de l'âge des utilisateurs. Elles notifient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la mise en place de ces mesures de vérifications et de blocage et en informent la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« II. - Lorsqu'il constate qu'une boutique d'applications logicielles n'a pas bloqué le téléchargement d'une application logicielle de services de réseaux sociaux en ligne soumises à une restriction d'âge du fait de la loi ou spécifiée par le fournisseur de l'application logicielle pour les mineurs de moins de 18 ans, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à cette boutique d'applications de logicielles, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire l'obligation prévue au présent article. La boutique d'applications logicielles dispose d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.
« À l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de la mise en demeure, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner à la boutique d'applications logicielles d'annuler le téléchargement de l'application ou des applications logicielles concernées.
« Le fait pour une boutique d'applications logicielles de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I est puni d'une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice précédent.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Mme Annick Billon. - Cet amendement introduit une protection supplémentaire en obligeant les boutiques d'applications logicielles à bloquer le téléchargement par des mineurs d'applications réservées aux majeurs. En effet, elles connaissent l'âge de leurs utilisateurs. Les téléphones connectés sont le premier moyen de téléchargement pour les mineurs : c'est donc un moyen de contrôle.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - La place des magasins d'applications et la responsabilité des systèmes d'exploitation sont lourdes d'enjeux. Le sujet a été soulevé lors des auditions, mais l'adoption d'un tel amendement complexifierait une procédure déjà lourde, qui repose sur les seules plateformes. Ce partage de responsabilité ne risque-t-il pas de conduire les deux parties à se renvoyer la balle ?
De plus, l'article 2 prévoit le recueil de l'autorisation parentale pour une inscription sur un réseau social avant 15 ans.
J'aimerais toutefois entendre le Gouvernement, car le sujet mérite d'être creusé d'ici à l'examen du projet de loi sur l'espace numérique.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Je remercie les auteurs de l'amendement. Ce peut être une solution au problème de la vérification de l'âge, tant pour l'accès aux réseaux sociaux que pour les contenus réservés aux adultes.
Cependant, votre amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. En effet, cette proposition de loi traite de l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de 15 ans, votre amendement de l'accès aux contenus réservés aux plus de 18 ans, dont les sites de rencontre. Ces sujets seront traités dans le futur projet de loi, qui s'inspire des propositions du rapport sénatorial. Des améliorations techniques devront également être apportées. Je m'engage à y travailler avec Mmes Annick Billon et Catherine Morin-Desailly. Demande de retrait, en contrepartie de cet engagement.
Mme Annick Billon. - On le sait, il est très difficile de protéger les mineurs des contenus qui leur sont interdits. Les propositions issues de notre rapport Porno, l'enfer du décor méritaient un travail de coconstruction, raison pour laquelle nous vous avions consultés, madame et monsieur les ministres.
Avec Catherine Morin-Desailly, nous sommes disposées à travailler avec vous d'ici à l'été pour améliorer cet amendement. Tout doit être tenté. Je retire donc l'amendement.
L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport présente des préconisations pour mieux accompagner les parents dans l'éducation et la prévention de l'utilisation des plateformes en ligne par les mineurs.
Mme Sylvie Robert. - Je complète la demande de rapport. L'accompagnement des parents est un angle mort du texte.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'idée est plutôt bonne. Toutefois, le site officiel « Je protège mon enfant » satisfait largement votre demande, avec de nombreux outils et ressources pratiques. Ne surchargeons pas un rapport déjà enrichi par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est engagé dans une politique complète à destination des familles, bien au-delà d'un simple rapport : ateliers de parentalité, documents, etc. Nous ne pourrons régler les problèmes sans les parents et sommes en contact régulier avec les associations. Avis défavorable.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l'ensemble des plateformes d'aide et d'écoute.
M. Bernard Fialaire. - Je reviens sur la proposition de numéro unique. Les victimes de harcèlement peuvent appeler le 3020 en cas de harcèlement scolaire, le 3018 en cas de cyberharcèlement. Or les deux sont souvent liés. Un numéro unique permettrait une prise en charge plus rapide et efficace, en orientant la victime vers le bon interlocuteur. Le flux d'appels important ne saurait y faire obstacle, car il ne s'agit pas de limiter les effectifs. On croule sous les numéros d'appel : simplifions !
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - L'article 5 prévoyait initialement un rapport sur le sujet. Je rappelle que le 3018, opéré par l'association e-Enfance et soutenu par le ministère de l'éducation nationale, s'adresse aux victimes de violences numériques. Le 3020, opéré par l'École des parents et des éducateurs d'Île-de-France (EPE-IDF), fait appel à des professionnels témoins ou victimes de harcèlement entre élèves.
Ils ne visent pas tout à fait les mêmes publics ou les mêmes problématiques - le revenge porn n'est pas le harcèlement scolaire. La question d'un éventuel rapprochement doit être mûrement réfléchie. Avis défavorable, d'autant que cela relève plutôt du Gouvernement.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d'État. - Outre le 3020 et le 3018, il y a aussi le 119 : ce ne sont pas les mêmes publics, les mêmes réponses, les mêmes écoutants. Le 3020 est surtout utilisé par les familles, dans des cas de harcèlement physique à l'école primaire. Les écoutants, issus de l'Éducation nationale, ont obligation de prendre l'attache de l'école, ce qui en fait un obstacle majeur pour les adolescents qui appellent, eux, pour des problématiques de contenus, revenge porn par exemple. Le 3018 leur offre une confidentialité à l'égard de leurs parents et de l'établissement. Difficile donc de fusionner.
De plus, le 3018 est un signaleur de confiance au niveau européen, ce qui lui permet de conventionner avec les plateformes et d'obtenir le retrait rapide de contenus. Ce n'est pas le rôle de l'Éducation nationale.
Je vous rassure : ces trois numéros ont des mécanismes de relais. Ainsi, le 3018 invite l'enfant à se confier à ses parents et peut enclencher une saisine de la justice au titre de l'article 40.
On ne peut pas fusionner ces numéros, tant les démarches sont différentes. Avis défavorable.
M. Bernard Fialaire. - Je me suis mal fait comprendre : je ne souhaite pas que les services fusionnent. Je plaide seulement pour un numéro unique, d'accès simple, à charge pour la plateforme ensuite de répartir les demandes. Un jour, il nous faudra un téléphone supplémentaire pour noter tous les numéros d'urgence ! Ne peut-on pas simplifier les choses ?
L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Intervention sur l'ensemble
Mme Marie Mercier . - On ne peut qu'être favorable à une proposition de loi protégeant nos enfants contre un monde numérique qui échappe aux adultes. Mais je remarque que mon amendement à la loi du 30 juillet 2020 n'est toujours pas appliqué.
On peut créer des outils, mais il ne faut pas exonérer les sites de leur responsabilité. Ceux qui diffusent des contenus destinés non pas à des enfants, mais à des adultes, doivent contrôler l'âge des usagers. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
La proposition de loi est adoptée.
Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure. - Je remercie les collègues présents, ainsi que le président Laurent Lafon. Merci également à vous, madame et monsieur les ministres. Je suis ravie de cette première expérience au banc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)