Modification de l'ordre du jour
Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution, que la suite de l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite soit inscrite à l'issue de l'espace réservé au RDPI et, éventuellement, le soir.
Il en est ainsi décidé.