Prérogatives d'une commission d'enquête
Mme la présidente. - Par lettres en date de ce jour, la commission de la culture et la commission des lois demandent au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de leur conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener une mission conjointe de contrôle sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes.
La Conférence des Présidents examinera cette demande lors de sa réunion de ce jour.