Protéger les logements contre l'occupation illicite (Deuxième lecture - Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Cette proposition de loi est très attendue. C'est un bon compromis entre la lutte contre le squat et l'accompagnement des personnes en difficulté.
Le durcissement des peines encourues en cas de violation de domicile, la création d'un délit d'occupation frauduleuse d'un local ne constituant pas un domicile, la répression de la propagande en faveur du squat et l'alourdissement des peines applicables aux marchands de sommeil sont autant de réponses concrètes à des situations traumatisantes. La santé économique du secteur du logement sera améliorée, les bailleurs étant rassurés.
Le texte comprend de nombreuses dispositions issues du Sénat améliorant le dispositif prévu par l'Assemblée nationale. Le RDPI se réjouit, à l'article 1er, que la gradation entre squat du domicile et d'un autre local, introduite par François Patriat, ait été préservée ; à l'article 1er C, que les députés aient eu la sagesse de supprimer la disposition visant à obliger le préfet à appliquer la décision d'expulsion dans un délai de sept jours - elle aurait été sans nul doute censurée par le Conseil constitutionnel, qui a par ailleurs jugé conforme la procédure accélérée pour la procédure relative aux locaux d'occupation.
L'Assemblée nationale a opportunément prévu la prise en compte par les préfets de la situation sociale du squatteur avant de prononcer une mise en demeure de quitter le logement.
À l'article 2 ter, nous nous réjouissons de la mise à disposition temporaire de locaux à des fins sociales.
Le 3 juin dernier, un drame a eu lieu à La Garenne-Colombes : une sexagénaire, ayant accumulé une dette locative importante envers son bailleur social, s'est immolée devant la mairie. Les articles 5, 7 et 8, votés conformes par l'Assemblée nationale, répondent à cette détresse sociale.
Au nom du RDPI, je salue le président Kasbarian et les groupes Renaissance et Horizons. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. Denis Bouad . - En France, 4,15 millions de personnes sont mal logées, selon la fondation Abbé Pierre. Ce chiffre pourrait être comparé aux 40 situations de squat recensées par an. Mais ce texte mal nommé porte moins sur les squatteurs que sur les locataires en difficulté.
Cela nous semble symbolique d'une certaine forme d'aveuglement vis-à-vis de l'actuelle crise du logement. Construction de logements sociaux, lutte contre la vacance, revalorisation des aides au logement, rénovations thermiques massives : les chantiers prioritaires ne manquent pourtant pas. Dès septembre 2022, nous appelions à faire du logement la grande cause nationale.
Mais le texte a une tonalité différente : il rompt l'équilibre entre protection des locataires et des propriétaires, sans pour autant offrir de garantie concrète à ces derniers.
Quel intérêt de créer un délit de défaut de paiement pour le locataire ? Cette mesure n'apportera rien aux propriétaires, qui ne récupéreront pas les 7 500 euros d'amende prévus. Rares sont les locataires qui choisissent de ne pas payer leur loyer... La seule conséquence sera un engorgement de l'appareil judiciaire.
Le travail réalisé par les acteurs sociaux avant l'expulsion est essentiel. La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois. L'enjeu n'est donc pas dans les quinze jours qui séparent le commandement de payer de l'assignation ! L'allongement s'explique surtout par l'absence de solution de relogement, encore accentuée par la pénurie de logements sociaux.
Nous revenons toujours à la crise du logement, qui appelle une réponse politique à la hauteur. Or les décisions prises depuis 2017, comme la réduction du loyer de solidarité (RLS), ont fragilisé les bailleurs sociaux. Résultat : la construction de logements sociaux a chuté de 40 %. Entre 2017 et 2022, 15 milliards d'euros d'économies ont été réalisés aux dépens des plus modestes. Le mois dernier, le ministre des comptes publics a annoncé que le ministère du logement serait particulièrement concerné par les économies en 2024. Quelles seront les nouvelles baisses ? Surtout, quelles seront les conséquences pour les Français ?
Ce texte ne résout pas les difficultés des propriétaires, mais accélère celles des locataires. Les acteurs associatifs, la défenseure des droits, jusqu'au rapporteur spécial de l'ONU en charge du logement s'en sont inquiétés.
Messieurs les ministres, ces questions devraient vous interpeller. Le groupe SER votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Nous avons dit en première lecture tout le mal que nous pensions de cette loi qui déséquilibre les rapports entre propriétaires et locataires...
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Au contraire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ... et fragilise les locataires les plus démunis, au motif de traiter un nombre infime de squats - qui mériteraient d'être mieux réprimés.
Vous avez utilisé des drames pour justifier une loi qui est, en fait, une offensive contre les locataires et les plus démunis. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'impatiente.)
Depuis la première lecture de ce texte, la situation s'est détériorée. Nous continuons à soutenir que les expulsions ne doivent pas être menées sans solution de relogement, car le logement est un élément de la dignité humaine.
En 2017, le Président de la République ne voulait plus voir personne à la rue ; votre politique y met davantage de gens.
Nous proposons une politique plus favorable au droit au logement opposable (Dalo), avec des outils pour lutter contre les impayés, comme la garantie universelle des loyers, que le Sénat avait votée dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Le nombre d'impayés augmente de manière très préoccupante, sans doute en raison de l'inflation. Même chose pour le nombre de demandeurs de logement HLM. Enfin, les APL ne couvrent pas les dépenses de logement des familles modestes.
Vous durcissez la loi pour les plus démunis et « en même temps », vous ne faites rien pour enrayer la crise du logement. Les conclusions du conseil national de la refondation (CNR) Logement nous inquiètent. Pas de régulation des loyers, un indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, inférieur à l'inflation, pas d'augmentation des aides à la pierre, pas de remise en cause de la RLS, une aide de 160 millions d'euros supplémentaires seulement, alors que les associations réclamaient au moins 400 millions.
Nous voterons contre cette loi. Monsieur le ministre, j'ai été meurtri par vos propos sur les mauvais citoyens - vous avez parlé « d'honnêtes gens. » (M. le garde des sceaux se récrie.) Sachez que parmi les locataires qui ne paient pas leur loyer, il y a des honnêtes gens en grande détresse. (Applaudissements à gauche)
Mme Nathalie Goulet . - Mon discours n'aura pas la même teneur que celui de l'oratrice précédente... Après notre débat en première lecture, je ne comprends pas tant de manichéisme entre les gentils protecteurs des mal-logés et les méchants défenseurs des propriétaires...
Ce texte est utile pour régler le problème du squat, ni plus ni moins. Être mal logé ne justifie pas le squat, tout comme être propriétaire ne prévient pas de toute difficulté.
Je rends hommage au rapporteur André Reichardt, mais aussi à Dominique Estrosi Sassone, Valérie Létard et Marie-Noëlle Lienemann, les bonnes fées du logement au Sénat... Leur travail a permis d'équilibrer un texte qui ne l'était pas tant que cela après la première lecture au Sénat. J'en profite pour souligner, messieurs les ministres, que deux lectures produisent des textes de bonne facture, sans malfaçon, tout en restant dans un délai raisonnable - bien meilleurs que ceux qui sont votés au lance-pierre.
M. André Reichardt, rapporteur. - Très bien !
Mme Nathalie Goulet. - Certains squatteurs utilisent la violence comme moyen d'action, notamment en utilisant un guide du squat. Nous avons supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un délai en cas d'expulsion. Cela constitue un signal clair en direction de ceux qui ignorent un droit de propriété consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce texte fait la différence entre les personnes victimes des accidents de la vie et celles qui sont de mauvaise foi. Monsieur le garde des sceaux, votre présence est bienvenue, les commandements de payer pouvant être défaillants. Mais il faudra aussi prévoir une traduction dans la loi de finances.
Nous avons maintenu le pouvoir d'office du juge pour accorder des délais de paiement aux personnes de bonne foi. Pour les autres, nous prévoyons de les pénaliser. Le texte remplit sa fonction : lutter contre les squats, en alliant souci d'efficacité et de justice. Ainsi, les Français retrouveront confiance en la propriété. Ces situations de squat sont peut-être marginales, mais elles sont très irritantes. Il faut les régler. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Christian Bilhac . - La propriété et son régime juridique font partie des fondements de notre droit, de Locke à Rousseau. On la retrouve dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme » - parmi lesquels la liberté et la propriété.
Le législateur doit aider des propriétaires désemparés : chacun a en tête ces retraités à faibles revenus qui voyaient leur résidence squattée, dans l'impuissance de l'administration. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Bien sûr, il faut aussi combattre la précarisation de notre société. L'État devrait lutter contre les occupations illicites et aider les plus démunis. Or nous constatons des défaillances dans les deux domaines.
Les dispositions pénales de ce texte sont bienvenues. Comment imaginer qu'il n'existe ni délit ni peine pour occupation illicite d'un immeuble ? Les quantums de peine me semblent justes. Nous saluons la distinction opérée entre squatteurs et locataires. Nous saluons également la possibilité de confier à des organismes agréés l'utilisation temporaire de locaux vacants.
Nous avons été très vigilants sur les dispositions touchant les locataires en difficulté, à ne pas confondre avec les squatteurs. Notre groupe s'était inquiété d'un potentiel déséquilibre.
Le texte, à l'issue de la navette, nous semble satisfaisant : la majorité des sénateurs du RDSE le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. André Reichardt. - Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous voici au terme de l'examen de cette proposition de loi, qui ne comporte que quatre articles restant en débat, tous les autres ayant été votés conformes par l'Assemblée nationale.
Je remercie notre rapporteur M. Reichardt, qui a travaillé de façon constructive.
Le Sénat est à l'origine d'apports majeurs pour la répression du squat et la gestion des impayés de loyer.
Le squat, violation de l'intimité, doit être réprimé sans faiblesse : je me réjouis que la plupart des dispositions de ma proposition de loi, votée en janvier 2020 par le Sénat, aient été intégrées à ce texte. Il sera désormais possible de s'attaquer aux réseaux qui organisent et favorisent le squat. Le logement intérimaire constitue une alternative légale à l'occupation de sites inoccupés au bénéfice des plus fragiles.
S'agissant des impayés de loyer, nous avons préservé la possibilité d'un accord amiable et d'un règlement de la dette sous l'égide du juge.
Sur ma proposition, le Sénat a renforcé l'accompagnement des locataires en difficulté, ainsi que la prévention des expulsions. Ce chapitre a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale.
La saisine des Ccapex se fera plus tôt et elles verront leurs pouvoirs renforcés. En outre, le temps accordé pour l'élaboration des rapports sera doublé.
J'en viens à deux points encore en discussion.
Le texte a été adapté pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel sur l'évacuation forcée, prévue à l'article 38 de la loi Dalo.
Sur les impayés, le préfet devra informer les locataires sur leurs droits concernant les délais de paiement et de maintien dans les lieux : il est dans l'intérêt des deux parties que la solution se règle au mieux. Un échéancier doit s'accompagner d'un maintien dans le logement.
Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)
M. Pierre Médevielle . - En France, défendre le droit de propriété n'est pas toujours chose aisée. Quel comble, au pays des droits de l'homme ! Il est en effet en deuxième position dans la liste établie à l'article 2 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, juste après la liberté...
Défendre la propriété, ce n'est pas prendre parti pour les propriétaires, ignorer les difficultés sociales, c'est seulement défendre la démocratie et ses valeurs.
Le droit de propriété est de plus en plus malmené, de facto et de jure. De facto parce que les intrusions et occupations illicites sont devenues chose commune. Nous avons tous entendu parler de familles, de couples de personnes âgées privés de leur logement par des squatteurs, mais obligés de continuer à régler les charges induites. La complexité juridique et administrative crée un sentiment d'impunité, et les réactions à cette injustice s'exprimeront dans les urnes.
De jure parce que les textes protègent les locataires contre les propriétaires. Arthur Levasseur, notre premier ministre du logement à l'époque du cartel des gauches, déclarait au Parlement : « Je serai le ministre des locataires ! ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il avait bien raison !
M. Pierre Médevielle. - Depuis, notre droit n'a eu de cesse de protéger les locataires. Le rééquilibrage introduit par cette proposition de loi est sain, car il évite que des foyers précaires ne se retrouvent à la rue. Mais les abus sont légion, et relèvent souvent de la mauvaise foi. Cette proposition de loi est la bienvenue.
Je me réjouis que les améliorations du Sénat en première lecture - réduction des délais, simplification des procédures et aggravation des sanctions - aient été conservées par l'Assemblée nationale. Le chapitre III assure l'équilibre du dispositif et apporte une réponse, certes incomplète, à la crise du logement. Le groupe Les Indépendants votera ce texte à l'unanimité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
M. Guy Benarroche . - Voilà la deuxième lecture d'une proposition de loi discutable. Déjà, le titre est trompeur car le logement n'est pas le sujet central de ce texte qui fait un amalgame entre domicile, logement et propriété.
La prémisse du texte est très simple : le squat est la conséquence d'une carence du droit au détriment des propriétaires. Non, il n'y a pas de déséquilibre en droit ! (M. le garde des sceaux manifeste son désaccord.) Le droit en vigueur permet de résoudre les situations de squat. Certes il faut agir rapidement. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) le permet, en durcissant la répression.
Mais cette proposition de loi va trop loin. L'émotion est utilisée pour prôner une répression sévère, sans considération de l'état ou de l'occupation des locaux. Or la notion de domicile et sa protection relèvent du droit à la vie privée.
Une application de ce texte à la lettre pourrait multiplier par deux le nombre de personnes sans domicile.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tout à fait !
M. Guy Benarroche. - C'est une régression du droit au logement et une criminalisation de la pauvreté, comme l'a souligné la défenseure des droits.
Alors que nous avons 3,9 millions de mal-logés et 300 000 SDF, quelque 17 500 ménages ont dû quitter leur logement en un an, un record. Renforcer l'arsenal pénal, dans ce contexte, est au mieux inapproprié. De plus, le Gouvernement ayant préféré la proposition de loi, il n'y a pas d'étude d'impact...
L'occupation illicite par des associations de bureaux vides sera-t-elle sanctionnée ? Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Exactement !
M. Guy Benarroche. - Les propriétaires ne doivent plus subir les défaillances de l'État, incapable de les aider à récupérer leur logement, mais ce texte n'est pas opportun. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP) L'examen parlementaire améliore les textes, si on lui en laisse le temps : après une première lecture en décembre 2022, ce texte en est un exemple.
L'atteinte à la propriété privée est un problème de grande ampleur, avec 150 000 assignations en justice, 70 000 décisions d'expulsion dont 16 000 nécessitant le recours à la force publique.
Ce texte a une forte dimension symbolique : en luttant contre cet état de fait, nous renforçons la confiance dans l'action publique et l'autorité de l'État.
Cette proposition de loi n'est pas une réponse de plus à un fait divers : au contraire, elle répond à un enjeu majeur - la politisation du sujet aurait empêché toute avancée. Je salue à cet égard le travail de Dominique Estrosi Sassone, dont le Sénat avait adopté la proposition de loi en janvier 2020.
Ainsi, nous protégeons mieux le droit de la propriété et les rapports locatifs, rassurant les propriétaires et encourageant la mise en location, dans un contexte de crise du logement.
Les commissions des lois et des affaires économiques ont réalisé un travail important, avec 28 amendements adoptés. Nous avons ainsi pu distinguer squatteurs et locataires défaillants. (Mme Marie-Noëlle Lienemann en doute.) Le texte accélère les procédures de contentieux locatif.
J'ai une pensée pour les maires qui, comme élus de proximité, sont les premiers confrontés aux tensions.
Je pense aussi aux préfets, chargés de l'exécution des décisions de justice par le recours à la force publique - une décision parfois difficile mais nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Exception d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°5, présentée par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 692, 2022-2023)
M. Pascal Savoldelli . - Samedi 3 juin, à La Garenne-Colombes, une femme en grande précarité, avec une dette locative élevée et trop peu de ressources, s'est rendue à la mairie : pas pour demander assistance, mais pour s'asperger d'essence et s'immoler.
Cet exemple dramatique n'est pas le lot de toutes les personnes en détresse, mais il est symptomatique : 1,2 million de personnes sont en situation d'impayés. Cette proposition de loi ajoute de la dette à la dette, en imposant des amendes jusqu'à 7 500 euros.
Plusieurs d'entre vous pensent défendre les petits propriétaires, or ceux-ci sont de plus en plus minoritaires.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Mais non !
M. Pascal Savoldelli. - Nombre de situations posent problème, mais elles ne seront pas résolues par ce texte, ni par la force.
Le manque de logement, le manque de places d'hébergement, le déficit de construction... Voilà les symptômes de l'absence de politique du logement. Quelque 5,7 millions de personnes consacrent plus de 35 % de leurs ressources au logement.
Le délai pour être reconnu prioritaire au titre du Dalo est de dix ans à Paris, au moins trois ans en Île-de-France. Dans la rue, on ne vit pas, on survit, si on a de la chance. Que dire des femmes à la rue, victimes de l'intersectionnalité de leur situation ?
Les locataires endettés sont des femmes, des hommes, des enfants. Je pense aux jeunes familles, non prioritaires si l'enfant a plus de trois ans. Et voilà le jeune Falou, quatre ans, qui suit sa mère d'hôtel en logement de secours, qui souffre d'un déficit de croissance depuis ses trois ans.
L'an dernier, 611 SDF sont morts à la rue. Cette année, déjà, on déplore plus d'un mort par jour, selon le collectif Les Morts de la rue. Entre 2012 et 2021, 126 mineurs y ont perdu la vie - le plus jeune avait un mois...
La Convention des droits de l'enfant le rappelle : on est enfant jusqu'à 18 ans ! Son article 27 leur garantit le droit à l'alimentation, au vêtement, au logement, à l'éducation. Certains de ces enfants sans toit sont scolarisés, comme Falou, à Ivry-sur-Seine. Nous avons lutté tous ensemble pour lui - avec la préfète du Val-de-Marne.
Ce n'est pas le moment d'ajouter de la sévérité. Le Gouvernement permet une hausse des loyers jusqu'à 3,5 %, et cette proposition de loi va certainement nous revenir, votée par la majorité présidentielle, la droite et l'extrême droite...
Quelque 330 000 personnes vivent à la rue, plus de 4 millions sont mal logées, 2,4 millions de foyers attendent un logement social - 100 000 rien que dans mon département. Votre réponse : payez vos loyers, sinon vous paierez des amendes.
Toute personne, pauvre ou non, a droit à un toit et à un logement décent. Ce texte accentue les asymétries entre locataires et propriétaires. Le Président de la République déclarait, dans un éclair de lucidité, le 12 mars 2020 : « Il y a des biens qui doivent être placés en dehors des lois du marché. » Les promesses du monde d'avant n'ont jamais vu le monde d'après...
Votre seul argument, c'est de vous ranger derrière le droit de propriété, qui n'est pas pourtant pas mis à mal. C'est que vous mettez sur le même plan domicile et propriété... (M. François Bonhomme proteste.)
Le droit de propriété n'a jamais gagné à servir de fondement à l'exclusion. Eugène Varlin, figure de la Commune de Paris, disait : « Tant qu'un homme pourra mourir de faim aux portes d'un palais où tout regorge, il n'y aura rien de stable dans ce monde. »
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit le droit à la propriété privée, mais il ne peut exister dans la rue. Le logement est non pas un privilège, mais un droit.
Les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le disent de manière très moderne : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » ; « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Que faisons-nous de ces valeurs constitutives de notre Nation ?
Le 30 mars dernier, le rapporteur spécial de l'ONU sur le logement convenable a écrit à la France pour dire son inquiétude. La Défenseure des droits a jugé ce texte « ni nécessaire ni proportionné ».
Vous n'êtes pas si sévères avec les marchands de sommeil, qui ne risquent qu'une amende de 15 000 euros en profitant de la misère des gens. (M. le garde des sceaux le conteste.)
M. François Patriat. - Cette proposition de loi ne porte pas atteinte à la Constitution, elle propose au contraire un équilibre entre droit à la propriété et droit au respect de la vie privée, inviolabilité du domicile et droit au logement. Le Conseil constitutionnel, le 24 mars, a jugé la procédure accélérée d'expulsion conforme à l'article 38 de la loi Dalo. Ce texte est pragmatique et juste. Un squatteur, aujourd'hui, risque un an d'emprisonnement, et 15 000 euros d'amende ; un propriétaire qui change les serrures, trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Le squat est entouré d'un mythe politico-romantique qui cache une réalité plus sombre, celle de propriétaires sans recours. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. André Reichardt, rapporteur. - L'avis de la commission est défavorable. Le Sénat s'est exprimé dès la première lecture en faveur de ce texte, qui reprend de nombreuses dispositions de la proposition de loi Estrosi Sassone, votée par le Sénat en 2020. Nous luttons contre le squat, sécurisons les rapports locatifs et responsabilisons les locataires. Nous avons aussi renforcé l'accompagnement social des locataires en difficulté. Le texte est équilibré.
Quant à l'éventuelle inconstitutionnalité du texte, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le droit à la propriété. En outre, la procédure d'évacuation forcée a été examinée par le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en mars dernier.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Sans surprise, j'exprime la même position.
Monsieur Savoldelli, les marchands de sommeil peuvent être punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, et non 15 000 euros. De plus, l'immeuble peut être confisqué et réattribué à une association caritative, comme nous venons de le faire à Dunkerque.
Madame Lienemann, je reprends la phrase qui vous a tant choquée : « La lutte contre le squat est indispensable » - je pense que vous en conviendrez - et « c'est d'ailleurs une de mes priorités car la loi doit d'abord protéger les honnêtes gens ». Je le confirme. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
La motion n'est pas adoptée.
Discussion des articles
ARTICLE 1er A
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Claude Varaillas. - En première lecture, nous dénoncions le durcissement des sanctions contre les locataires - jusqu'à des peines de prison ! - en complet décalage avec la réalité que vivent ces familles en détresse.
M. André Reichardt, rapporteur. - Ce n'est plus le cas.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Ne reste plus que l'amende, mais elle est démesurée. Comment des personnes incapables de payer leur loyer pourraient-elles acquitter une amende de 7 500 euros ? Nous n'avons pas besoin de plus de sévérité, mais de logements accessibles, de places d'hébergement et de hausse des salaires !
M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable, car contraire à la position du Sénat en première et en deuxième lecture.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'ai dit mon opposition à cet article. Une alternative existe, pour ne pas déséquilibrer le rapport entre propriétaires et locataires : la mutualisation des risques d'impayés via la garantie universelle des loyers, qui protégerait toutes les parties. Le gestionnaire pourrait se retourner contre le locataire de mauvaise foi.
Monsieur Patriat, je vous rappelle que c'est la gauche qui a fait voter la loi Quilliot en 1982. Ce progrès serait-il illégitime ?
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Pascal Savoldelli. - Nous dénoncions déjà en première lecture l'accélération des procédures d'expulsion de locaux qui ne sont pas des domiciles. On va déployer les forces de sécurité pour mettre des personnes à la rue, alors qu'il n'y a aucune urgence à libérer un espace inutilisé ou vacant ! Nous verrons, en loi de finances, qui propose des moyens pour l'hébergement.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
par les mots :
d'un an d'emprisonnement et de 15 000
M. Guy Benarroche. - L'introduction dans des lieux autres que des domiciles sera punie de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, c'est démesuré. Vous confondez domicile et propriété. Or pénétrer dans un hangar n'est pas aussi grave que pénétrer dans un domicile. Nous ne sommes pas opposés à la protection des biens, mais il faut maintenir, à tout le moins, une gradation des peines. L'inflation pénale entraîne la criminalisation. Plus on crée des peines de prison, plus on aggrave la surpopulation carcérale. (M. François Bonhomme s'impatiente.)
Vous prévoyez une peine de même niveau que pour le recel de cadavre ! Nous allégeons la peine encourue à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Le rapporteur spécial de l'ONU a alerté la France sur cette situation.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et Goy-Chavent, MM. Saury, E. Blanc, C. Vial, Gremillet, Duplomb et Klinger et Mme Chauvin.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue au présent article.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Nous permettons au juge de prononcer une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour dix ans, pour les étrangers coupables de ce délit. Respecter la loi pénale est un minimum pour toute personne vivant sur le territoire français. Il ne s'agit pas de renvoyer tous les étrangers coupables, mais de laisser à la justice une marge de manoeuvre, d'autant que ce texte vise précisément à durcir les peines encourues.
M. le président. - Amendement identique n°4 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Di Folco, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Lopez et Thomas, MM. Bacci, Anglars, Tabarot, de Nicolaÿ et Savary, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Bellurot et M. J.B. Blanc.
Mme Valérie Boyer. - Nous permettons au juge de prononcer une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour dix ans, pour les étrangers coupables de ce délit. Respecter la loi pénale est un minimum pour toute personne vivant sur le territoire français. Il ne s'agit pas de renvoyer tous les étrangers coupables, mais simplement de laisser à la justice une marge de manoeuvre, d'autant que ce texte vise précisément à durcir les peines encourues.
M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable aux quatre amendements. La rédaction de l'article 1er A est un point d'équilibre entre les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous souhaitons une adoption conforme.
L'amendement n°22, de suppression, est contraire à la position du Sénat en première lecture.
Les amendements identiques nos1 rectifié ter et 4 rectifié ter autoriseraient le juge à prononcer une interdiction de territoire définitive, ce qui semble disproportionné et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Au demeurant, l'article 226-4 du code pénal qui sanctionne le squat du domicile, infraction plus grave, ne prévoit pas une telle peine.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis hostile à l'amendement de M. Savoldelli, point n'est besoin d'épiloguer.
Monsieur Benarroche, je note avec intérêt que vous n'êtes pas contre le principe d'emprisonnement puisque vous proposez un an et 15 000 euros d'amende. Vous auriez pu proposer des travaux d'intérêt général (TIG) ; eh bien non, un an de prison.
Les amendements identiques nos1 rectifié ter et 4 rectifié ter y vont fort : on interdirait de territoire les squatteurs de hangars, mais pas les squatteurs de domiciles ! Cela revient à encourager l'occupation illicite de domiciles. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Valérie Boyer. - Le 10 mai 2022, 104 squatteurs étrangers étaient évacués de 34 logements à Marseille. Le 6 juin 2022, un Marocain et deux Algériens ont dégradé une maison à Vienne et violenté le propriétaire. Le 26 octobre 2022, à Bègles, onze Algériens déboutés du droit d'asile sont expulsés d'un squat. Le 27 janvier 2023 dans le Val-de-Marne, c'était un Tunisien sous OQTF.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Cela n'a aucun rapport !
Mme Valérie Boyer. - En tant que représentants des Français, des communes, nous devons protéger nos concitoyens. Il ne s'agit pas de faits divers mais de faits de société, qui aboutissent à des drames.
Notre amendement laisse une marge de manoeuvre à l'autorité judiciaire. Cette disposition est conforme à l'article 131-30 de notre code pénal. (M. le garde des sceaux manifeste son impatience.) Toute personne vivant sur le territoire français doit respecter notre loi.
M. Guy Benarroche. - Je reconnais bien là votre habileté, monsieur le garde des sceaux. J'ai voté l'amendement du groupe CRCE de suppression de cet article, qui fera souffrir des gens dans la vraie vie. Réduire les peines est un moindre mal. Cela ne veut pas dire que je suis pour la prison ! Au contraire, je plaide pour les travaux d'intérêt général (TIG).
Madame Boyer, je pourrais moi aussi citer bien des exemples dramatiques. Des personnes meurent faute d'avoir accès au logement, y compris à Marseille !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable à tous les amendements. Je comprends que vous soyez titillé par mon propos, qui se voulait aimable, monsieur Benarroche : à tout pécheur miséricorde.
Madame Boyer, nul besoin de nous égrener la liste des étrangers qui se sont mal conduits - au demeurant assez courte. (Mme Valérie Boyer s'exclame.) Je dis simplement qu'il n'est pas logique de prévoir une sanction plus grave pour l'occupation d'un hangar que pour l'occupation d'un domicile. Vous auriez simplement pu dire que j'avais raison, sans polémiquer.
L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos9, 1 rectifié ter et 4 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
M. Denis Bouad. - L'amende de 7 500 euros pour impayés de loyer est disproportionnée. En quoi accroître la pression sur les familles va-t-il aider le propriétaire à recouvrer sa créance ? Il s'agit surtout d'éviter à l'État d'avoir à proposer des solutions de relogement. Décidément, ce texte n'est ni juste ni équilibré.
M. le président. - Amendement identique n°23, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Très bien défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Bravo !
M. le président. - Amendement n°11, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 6
Remplacer le montant :
7 500
par le montant :
3 250
M. Guy Benarroche. - Le Sénat a supprimé en première lecture la peine de prison prévue, l'Assemblée nationale n'y est pas revenue. Tant mieux.
Nous proposons ici de diviser par deux le montant de l'amende. La proposition de loi, une fois de plus, confond domicile et propriété.
Condamner à une telle amende des personnes en grande difficulté financière qui se maintiendraient dans un local non habité ne fera qu'aggraver leur précarité - d'autant qu'elle se cumule avec la peine pour introduction illicite dans une propriété.
Certes, quelques affaires de squat ont fait les gros titres, mais cette loi s'attaque en réalité aux plus vulnérables.
M. André Reichardt, rapporteur. - Les amendements nos6 et 23 reviennent sur la position du Sénat. Le dispositif ne concerne qu'une faible proportion de locataires défaillants, qui se maintiennent dans le logement en violation d'une décision de justice exécutoire. Compte tenu des délais légaux incompressibles, il intervient deux ans après le premier impayé ! Il paraît normal et juste de donner aux propriétaires un nouvel outil dissuasif. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n°11. Le Sénat a déjà supprimé la peine de six mois de prison. Abaisser la sanction pécuniaire viderait la mesure de sa substance.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
M. Pascal Savoldelli. - Nos amendements sont sous-tendus par un principe : il faut une solution de relogement en cas d'expulsion. Quand on expulse une famille, elle se retrouve à la rue, et entre dans le cercle vicieux de l'isolement et de la précarité. Les valeurs républicaines supposent de proposer un hébergement. Ce n'est pas de l'extrémisme.
Les amendements identiques nos6 et 23 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°11.
L'article 1er A est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable, car contraire à la position du Sénat en première lecture.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable.
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Claude Varaillas. - En mettant sur le même plan tout type de propriété, domicile ou autre, en durcissant les mesures contre les plus précaires, en faisant primer la protection des biens sur celle des personnes, en expulsant sans solution de relogement ou de mise à l'abri, vous allez contre l'intérêt général. L'espérance de vie à la rue est de 50 ans. Sortir de la précarité, se réinsérer est extrêmement difficile.
Fin 2022, 2 000 enfants étaient à la rue chaque nuit. C'est insoutenable et indigne de notre pays, signataire de la Convention des droits de l'enfant.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
M. Guy Benarroche. - Nous nous opposons à l'assimilation du domicile et de la propriété. Cette proposition de loi propose un nouveau paradigme, d'une grande violence sociale, affirmant la primauté du droit de propriété sur le droit à un logement décent. Nous dénonçons la dénaturation insidieuse du délit de violation de domicile, qui protège désormais toute propriété immobilière, même un local vacant depuis des années - alors que la France compte dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue !
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Noël, MM. Panunzi, Cadec et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Regnard et Calvet, Mmes Procaccia et Pluchet, M. Mandelli, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, D. Laurent, Pellevat, Bouchet, B. Fournier, Meurant et Cambon, Mmes Belrhiti, Petrus et Goy-Chavent, MM. Saury, E. Blanc, C. Vial, Gremillet, Duplomb et Klinger et Mme Chauvin.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « agent » ;
II. - Alinéa 7
Après le mot :
maire
insérer les mots :
, ses adjoints
III. - Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Mme Laurence Muller-Bronn. - Le maire mais aussi ses adjoints devraient pouvoir constater l'occupation illicite constitutive d'un squat de domicile. Les OPJ sont trop peu nombreux pour procéder aux constats. (On le conteste sur les travées du groupe CRCE.) Les agents de police judiciaire devraient aussi disposer d'une telle faculté.
M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié ter, présenté par Mmes V. Boyer et Di Folco, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Lopez et Thomas, MM. Bacci, Anglars, Tabarot, de Nicolaÿ et Savary, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Bellurot et M. J.B. Blanc.
Mme Valérie Boyer. - L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 précise que le propriétaire victime d'une occupation illicite peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux après avoir fait constater l'occupation illicite par un OPJ. L'Assemblée nationale a étendu cette faculté aux maires et aux commissaires de police. Nous proposons d'ajouter les adjoints au maire et les agents de police judiciaire. Les mairies seront ainsi plus efficaces pour venir en aide aux victimes de squat.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
M. Guy Benarroche. - Le régime d'exception de l'article 38 de la loi Dalo est disproportionné lorsque le logement est vide. « Dans la maison vide, Dans la chambre vide, Je passe l'été à écouter », chantait Polnareff. (On apprécie la référence.)
Les délais d'évaluation sont trop courts, et la non-judiciarisation de la mise en demeure n'est pas justifiée.
Nous tenions à un autre amendement, qui augmentait parallèlement les sanctions contre les marchands de sommeil : il est entré dans un entonnoir dont il n'est jamais sorti... (Sourires)
M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable. Les amendements nos24 et 13 sont contraires à la position du Sénat.
Les amendements nos2 rectifié ter et 3 rectifié ter supprimeraient des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, qui a pris en compte les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel. Ils sont en outre partiellement satisfaits, car les adjoints au maire disposent déjà de la qualité d'OPJ.
L'amendement n°10 va à l'encontre de son objet : il supprime des alinéas qui permettent de différer l'expulsion. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faut distinguer le domicile et les autres locaux. Vous rompez l'équilibre défini à la Libération par le CNR - le vrai -, qui autorisait la réquisition de locaux vides au nom de l'intérêt général et de l'ordre public ; le domicile, lui, n'était pas concerné. Ce débat est donc ancien, tout comme l'équilibre entre droit de propriété et abusus. Rompre cet équilibre est un vrai recul républicain.
Mme Valérie Boyer. - Je retire mon amendement, s'il est juridiquement satisfait, mais il n'est pas effectif... J'espère qu'il y aura une instruction pour qu'il puisse être mis en oeuvre, cela soulagera les mairies.
Les amendements identiques nos2 rectifié ter et 3 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n°24 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos13 et 10.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évacuation forcée ne peut être réalisée lorsqu'aucune place d'hébergement ne peut être proposée aux occupants du lieu. »
M. Pascal Savoldelli. - Pas d'évacuation forcée sans solution d'hébergement. Le ministre du logement a connu ces situations dans son parcours antérieur ; moi aussi, avec l'action sociale dans mon département. Les travailleurs sociaux appellent cela le fonctionnement en escalier : hébergement d'urgence, hébergement de réinsertion, puis logement de droit commun.
Il y aurait 330 000 personnes concernées, sans doute plus. Les chiffres explosent. On se dirige tout droit vers des situations d'une grande violence : le vivre-ensemble va exploser !
M. André Reichardt, rapporteur. - Monsieur Savoldelli, je suis sensible à votre argumentation, mais le préfet dispose déjà d'une marge d'appréciation, d'ailleurs accrue par les députés en deuxième lecture. Il peut ne pas donner suite à la mise en demeure, en cas de motif impérieux d'intérêt général. Cette précaution me paraît satisfaisante et proportionnée. Je rappelle que nous visons ici des squatteurs, non les locataires défaillants. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
M. Pascal Savoldelli. - M. le garde des sceaux m'a repris sur les sanctions à l'encontre des marchands de sommeil. Je serais intéressé qu'il me communique des éléments sur les décisions de justice en la matière...
Si j'avais dit tant d'énormités, mes chers collègues, nul doute que vous m'auriez contredit - nous avons l'habitude d'un débat aiguisé.
Le délai du Dalo, c'est dix ans à Paris, trois ans en Île-de-France. Partout, les délais ne cessent de s'allonger, c'est factuel. Le nombre de personnes sans toit va augmenter de façon exponentielle !
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 2 TER
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase du dernier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacé par l'année : « 2024 » ;
M. Denis Bouad. - L'expérimentation de l'occupation temporaire prévue par la loi Elan devait faire l'objet d'une évaluation, mais aucun rapport n'a été produit. Or des médias ont dénoncé des dérives. Nous sommes donc opposés à la pérennisation du dispositif.
M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
M. Guy Benarroche. - Le Sénat dénonce souvent, à juste titre, les expérimentations non suivies d'une évaluation. Depuis le début de cette expérimentation, en 2009, ce sont au total treize rapports qui n'ont pas été remis... Si nous votions une généralisation en l'absence de toute évaluation, où serait notre cohérence ?
M. André Reichardt, rapporteur. - Comme vous, je regrette que le Gouvernement ne se soit pas acquitté de sa mission d'évaluation. Mais il serait malvenu de refuser, pour cette seule raison, la pérennisation d'un dispositif qui sécurise les propriétaires mettant à disposition leurs locaux.
Il ressort de mes auditions que ce dispositif a trouvé son public : plus de 1 000 bâtiments vacants ont permis de loger plus de 10 000 personnes de façon temporaire. De plus, l'Assemblée nationale a prévu un contrôle des associations et organismes bénéficiaires. Avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Avis défavorable. Le vieux professeur de sciences physiques que je suis estime qu'après quatorze ans, une expérimentation est une pérennisation déguisée... Nous mettrons en place une mission d'inspection et retirerons leur agrément aux organismes défaillants.
Les amendements identiques nos8 et 17 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'activité des organismes ou associations agrées s'exerce sur le territoire du département où l'agrément a été accordé. » ;
M. Guy Benarroche. - Puisque, physiquement, cela se défend, j'espère qu'au moins les contrôles seront réels et que nous aurons des informations. Car des dérives existent, on le sait bien. Cet amendement vise à encadrer quelque peu le dispositif en limitant les agréments au territoire du département où ils sont accordés.
M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait : la demande d'agrément est présentée au préfet du département où l'opération est envisagée.
M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas la même chose !
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis que le rapporteur.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition s'applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n'excède pas trois mois.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Si les travaux d'aménagement prévus n'avaient pas lieu, la personne restant dans les lieux ne pourrait être expulsée.
M. André Reichardt, rapporteur. - Votre proposition aurait pour effet de dissuader de nombreux propriétaires de mettre à disposition leur logement. Trouver les fonds pour réaliser les travaux peut prendre du temps ; trois mois, voilà qui est court. En outre, le dispositif serait rendu moins lisible. Avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Avis identique, au mot près.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le résident n'aurait pas de solution alternative d'hébergement ou de logement proposée avant la fin du contrat temporaire de résidence, le représentant de l'État dans le département peut ordonner la prolongation du contrat de résidence temporaire à la demande du résident, pour un délai de six mois renouvelable. »
M. Pascal Savoldelli. - Voici une proposition relativement modérée... Les procédures de réquisition ne sont jamais mises en oeuvre par les préfets - Mme Boyer serait bien en peine de nous en dresser une liste. Nous voulons que le préfet puisse prolonger le contrat de résidence temporaire à la demande du résident. Cette mesure serait particulièrement utile en période de grand froid, pour ne pas augmenter le nombre de SDF. Refuser même cette mesure signifierait que l'on ne cherche pas de solution.
M. André Reichardt, rapporteur. - Comme le précédent, cet amendement dissuaderait de nombreux propriétaires de locaux vacants de les mettre à disposition. Tel qu'il est rédigé, l'amendement permettrait aux résidents de se maintenir indéfiniment. Avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je comprends votre thèse, monsieur le rapporteur, et je pourrais à la limite l'entendre si ce droit était conféré automatiquement aux personnes. Or il s'agit d'offrir une faculté aux préfets, qui ne vont pas s'amuser à nuire à un propriétaire porteur d'un projet. Le représentant de l'État serait juge de l'équilibre de la décision. Il n'y a donc pas lieu de redouter l'effet dissuasif dont vous parlez.
M. Pascal Savoldelli. - En effet, nous proposons d'organiser les choses sous l'autorité des préfets. Je pense que nous pouvons avoir confiance en eux ! Vous voterez pour ou contre, mais prononcez-vous sur ce que l'amendement prévoit réellement : une occupation temporaire après diagnostic du préfet.
M. Guy Benarroche. - Je remercie le rapporteur de prendre la peine de nous répondre, même s'il veut une adoption conforme. Faudrait-il considérer que les propriétaires ne font pas confiance à l'État ? Ils peuvent en tout cas faire confiance au Sénat pour défendre le droit de propriété...
Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Burgoa. - En effet !
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Pascal Savoldelli. - L'article 4 systématise les clauses de résiliation dans les contrats de bail. Or toutes les situations ne sont pas identiques. En cascade, le coût risque d'être très élevé pour l'État, car nous aurons de plus en plus de personnes privées de droits. Nous sommes d'accord pour augmenter la dépense publique, mais que ce soit pour créer des droits nouveaux !
M. André Reichardt, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Même avis.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Bouad et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Denis Bouad. - Supprimons cet article, qui porte atteinte à la prévention des expulsions locatives. Vous risquez de précipiter des dizaines de milliers de personnes dans l'exclusion !
M. le président. - Amendement n°18, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Guy Benarroche. - La demande de reprise du paiement du loyer avant l'audience est excessive et déloyale. La plupart des ménages arrivent à l'audience sans avoir rencontré un travailleur social, ou de manière tardive ou brève. Les intéressés ne connaissent pas leurs droits, compte tenu de la saturation des services sociaux. Selon la Cour des comptes, les Ccapex ne peuvent étudier qu'un nombre marginal de dossiers. Pour les bénéficiaires de l'aide au logement, c'est la décision de justice accordant un échéancier qui décidera la CAF à rétablir l'aide, permettant la reprise du paiement du loyer. Cet amendement a été rédigé grâce à la Fondation Abbé Pierre.
M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli. - Je perçois l'impatience de nos collègues, mais rappelons qu'il s'agissait, au départ, d'une niche parlementaire. Le Gouvernement a décidé de tout faire pour que cette proposition de loi soit votée.
L'adoption de cet amendement dégraderait la situation de très nombreuses personnes.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Guy Benarroche. - L'alinéa 5, qui supprime la suspension de la clause résolutoire d'office par le juge, dégradera, lui aussi, la situation de nombreuses personnes. Cette disposition s'ajoute aux autres mesures très sévères de la loi, comme la réduction des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux. Rappelons que la grande majorité des impayés surviennent après des accidents de la vie.
M. le président. - Amendement identique n°31, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les propriétaires ne sont pas lésés. Le locataire est obligé de payer son loyer selon l'échéancier défini. S'il s'y conforme, il peut rester dans le logement ; sinon, l'expulsion a lieu. Ne mettons pas la tête sous l'eau à ceux qui sont en difficulté !
M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 5
Après les mots :
Lorsque le juge
insérer les mots :
se saisit d'office ou lorsqu'il
M. Guy Benarroche. - Il s'agit d'un amendement de repli. Le bailleur et le locataire peuvent déjà saisir le juge. Nous souhaitons que ce dernier puisse aussi s'autosaisir, car certains justiciables méconnaissent souvent leurs droits. Bien sûr, on peut toujours améliorer l'information, mais, en attendant, agissons, car le droit est souvent inaccessible.
De plus, le juge est un arbitre impartial dans un domaine juridique complexe. Vous ne faites déjà pas confiance au préfet : même chose pour le juge ? À qui donc faites-vous confiance ? Au seul droit de propriété ?
M. Pascal Savoldelli. - Au marché !
M. André Reichardt, rapporteur. - L'article 4 a constitué le principal point de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
L'Assemblée nationale voulait supprimer tous les pouvoirs d'office du juge. Cette position nous a semblé contre-productive, aussi bien pour le propriétaire que pour le bailleur. Le maintien dans le logement doit être privilégié, avec détermination d'un échéancier. Nous avons donc, en première lecture, rétabli le pouvoir d'office du juge, en le conditionnant à la reprise du versement du loyer, condition minimale pour responsabiliser le locataire. (M. Guy Benarroche s'en désole.)
Nous avons accru les pouvoirs des Ccapex en vue d'aider les locataires en difficulté. Ces points ont fait l'objet d'âpres négociations avec le rapporteur de l'Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi, mais nous sommes parvenus à un compromis. Les pouvoirs d'office du juge ont été en grande partie rétablis. J'aurais aimé qu'ils le fussent totalement. Toutefois, je privilégie un vote conforme. Avis défavorable aux six amendements.
M. Olivier Klein, ministre délégué. - L'expulsion locative est un échec pour un locataire de bonne foi. Votre travail sur les Ccapex est donc très louable. Le résultat est équilibré ; il préserve les pouvoirs du juge pour accorder des délais supplémentaires. Je souhaite maintenir l'équilibre entre les textes de l'Assemblée nationale et du Sénat : avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Nous avons un peu d'avance, il est 23 h 51... (Protestations au centre et à droite) Faire et défaire, c'est toujours travailler ; le Sénat avait bien fait, l'Assemblée nationale a défait. Le Sénat peut refaire : adoptons cet amendement.
L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos18 et 30, les amendements identiques nos19 et 31 et l'amendement n°14.
L'article 4 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Dominique Estrosi Sassone . - Notre groupe se félicite de l'adoption définitive de cette proposition de loi. Les apports principaux du Sénat ont été conservés. Nous sommes parvenus à un équilibre entre plus de fermeté contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi et une meilleure prévention des expulsions et la protection des locataires de bonne foi rencontrant des difficultés. Nous envoyons ainsi un signal fort aux propriétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Bravo !
M. Ludovic Haye . - Je remercie le rapporteur et la commission des lois. Ce texte vise à clarifier le régime juridique du squat, il accélère aussi le traitement judiciaire de ces problèmes. Le groupe RDPI votera cette proposition de loi.
À la demande du RDPI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°303 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 248 |
| Contre | 91 |
La proposition de loi est adoptée.
Mme Agnès Canayer. - Très bien !
M. Olivier Klein, ministre délégué. - Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité de nos échanges. L'équilibre entre propriétaires et locataires fragiles est atteint. Je remercie aussi M. Kasbarian, dont j'imagine qu'il a été attentif à nos débats. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. le rapporteur applaudit également.)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 15 juin 2023, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 15 juin 2023
Séance publique
De 10 h 30 à 13 h, de 14 h 30 à 16 h, puis à l'issue de l'espace réservé au groupe SER (pour une durée de 4 heures) et à l'issue de l'espace réservé au groupe UC
Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président, Mme Laurence Rossignol, vice-présidente,
Secrétaires : M. Loïc Hervé - Mme Jacqueline Eustache-Brinio
1. Examen des demandes de la commission de la culture et de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il leur confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener une mission conjointe de contrôle afin d'examiner la question du signalement et du traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes
Ordre du jour réservé au groupe SER
2. Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre?mer, présentée par Mme Catherine Conconne et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n°702, 2022-2023)
3. Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, présentée par M. Sebastien Pla et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°700, 2022-2023)
Ordre du jour réservé au groupe UC
4. Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, présentée par Mme Sonia de La Provôté (texte de la commission, n°704, 2022-2023)
5. Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic, présentée par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°696, 2022-2023)
Demande des groupes SER et UC
6. Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°688, 2022-2023)