Comptes rendus analytiques officiels du 29 juin 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Précédemment réservé - Suite)

RAPPORT ANNEXÉ (Précédemment réservé - Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Piednoir, Rapin, Rietmann, Darnaud et Bascher, Mme Demas, M. Brisson, Mmes Ventalon, Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Somon et Allizard, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Lopez et Chauvin, M. Belin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet, Meignen, Lefèvre, Saury et Sido, Mme Dumas, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Alinéa 52, tableau, après la vingt-neuvième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

M. Cédric Perrin.  - Cet amendement confirme une annonce de février 2023 du ministre des armées : « il faut avoir de la masse et des objets produits à faible coût », fixant l'objectif à 1 800 munitions téléopérées.

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre des armées.  - Avis favorable, mais c'est à titre d'exemple : d'autres éléments du patch munitions ne figureront pas dans le tableau.

L'amendement n°124 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°141, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 52, tableau, trente-troisième ligne (PA-Ng)

Supprimer cette ligne.

M. Pierre Laurent.  - Nous savons tous que le porte-avions nouvelle génération (PA-NG) est un programme extrêmement coûteux : 10 milliards d'euros, dont 5 dans cette loi de programmation militaire (LPM). C'est opérationnellement inadapté aux nouvelles menaces et cela relève d'une conception de projection de puissance dans les mers lointaines qui ne correspond pas à notre modèle. Enfin, la maîtrise de la filière nucléaire - en particulier les chaudières - n'est pas en jeu : nous produisons régulièrement des chaudières pour les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE).

Mme la présidente.  - Amendement n°142, présenté par M. P. Laurent, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay, Lahellec, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Alinéa 52, tableau, note de bas de page n° 3

Supprimer la seconde phrase de cette note de bas de page.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement supprime les études prévues pour un deuxième porte-avions, puisque nous sommes contre le premier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°220, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

M. Guillaume Gontard.  - Le GEST est favorable au renouvellement du porte-avions Charles-de-Gaulle, qui est en fin de vie. En revanche, nous sommes opposés à la construction d'un autre porte-avions ; il y a d'autres priorités dans le domaine maritime.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis très défavorable à l'amendement n°141. Le PA-NG sera un atout stratégique et diplomatique majeur : projection de puissance, maîtrise des espaces aéromaritimes, mise en oeuvre de l'autonomie nucléaire, entre autres. Avec la dissuasion nucléaire, le porte-avions permet à la France de tenir son rang de membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, c'est aussi un atout pour la défense européenne et un fédérateur de coopération internationale.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os142 et 220 : il est intéressant pour le Parlement de connaître le coût global d'un second porte-avions.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je n'ai aucune objection à une demande d'information du Parlement. Plus nous avançons dans le PA-NG, plus nous objectivons les coûts : c'était l'argument de l'Assemblée nationale, tout en écartant la construction d'un deuxième porte-avions. Ce raisonnement se tient : il y a beaucoup de fantasmes sur les coûts de construction des porte-avions. Retrait des amendements identiques n^os142 et 220. On ne peut pas réclamer la transparence au Gouvernement et refuser de telles études.

Quant à l'amendement n°141, le porte-avions n'existe pas sans force aéronavale nucléaire (Fanu). Jadis, la mer était un espace de conflictualité qui permettait de débarquer sur terre. Désormais, avec l'exportation de matières premières agricoles ou l'importation d'hydrocarbures - je pense aux détroits de Suez et d'Ormuz - il y a des couloirs maritimes à faire respecter. On ne peut ignorer que la sécurité de l'espace méditerranéen est de plus en plus sous tension, en surface et sous la mer avec les câbles et oléoducs sous-marins, mais aussi dans le ciel : la protection maritime passe désormais, aussi, par l'espace aérien.

Une frégate ou une corvette ne peut pas assurer la même protection du ciel qu'un porte-avions ou un porte-hélicoptères.

L'USS George H.W Bush et son groupe aéronaval croisent en permanence en Méditerranée : perdre un porte-avions, c'est abandonner l'espace aux Américains. Je connais la position historique de votre groupe, mais au-delà des positions géopolitiques, il est des réalités opérationnelles dont il faut tenir compte.

Avec les Américains, nous sommes les derniers à utiliser la propulsion nucléaire : il faut sanctuariser ce savoir-faire, sur les porte-avions comme pour les SNLE et les sous-marins nucléaires d'attaque (SMA). Ce savoir-faire industriel détenu par Framatome et TechnicAtome doit être conservé pour assurer notre autonomie stratégique.

M. Gilbert Roger.  - Un de mes amendements, adopté par la commission, prévoit une étude sur la faisabilité de conserver le Charles-de-Gaulle quelques années supplémentaires : en Méditerranée, les Russes, les Turcs mais aussi les Chinois, qui construisent des porte-avions comme on fait des petits-pains, sont de plus en plus actifs. Nous sommes opposés à ces amendements.

M. Guillaume Gontard.  - Une étude n'est pas nécessaire pour connaître le coût approximatif d'un porte-avions supplémentaire. Nous avons voté une étude pour prolonger la durée de vie du Charles-de-Gaulle, il faut être cohérent.

M. Pierre Laurent.  - Monsieur le ministre, ceux qui demandent cette étude veulent justement envisager la possibilité d'un second porte-avions. Un porte-avions nécessite beaucoup de moyens pour sa propre défense, a fortiori dans les guerres de haute intensité. (M. le ministre acquiesce.) Ce sont autant de moyens non mobilisés ailleurs.

Quant à sa fonction d'attribut de puissance, sur terre, elle est discutable. Le porte-avions ne nous a pas servi pour Barkhane. A contrario, en mer, nous avons joué un rôle positif entre la Grèce, Chypre et la Turquie en déployant des bâtiments, mais pas un porte-avions.

Nos priorités sont ailleurs que dans un porte-avions supplémentaire.

M. Olivier Cigolotti.  - Avec Gilbert Roger, nous avons présenté un rapport sur le PA-NG. Ce n'est pas un troisième porte-avions ; même si le Charles-de-Gaulle n'est pas un bâtiment de puissance, il sert notre diplomatie. Quand il est positionné en Méditerranée orientale, les relations avec les États riverains ne sont pas les mêmes que sans lui. On peut facilement allier crédibilité et diplomatie.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'argument diplomatique s'entend parfaitement. Monsieur Laurent, on ne peut arguer des autres besoins en outre-mer pour se dispenser d'un porte-avions. Les missions du Charles-de-Gaulle ne pourront pas être assumées autrement. Un groupe aéronaval nous permet d'emmener une frégate grecque, une corvette italienne, etc. Nous jouons le rôle de nation-cadre pour agréger et muscler une capacité d'entraînement.

Je ne comprends pas votre argument, qui est contraire à votre volonté de sortir du commandement intégré de l'Otan -  cela suppose d'avoir les moyens de faire du multilatéral militaire autrement.

Monsieur Gontard, un deuxième PA-NG n'aurait pas le même coût que le premier, et nous ne sommes pas en mesure de l'estimer. Vos collègues de l'Assemblée nationale nous ont demandé d'objectiver ce coût, pour déterminer si vraiment nous n'en avons pas les moyens.

Nous n'avons aucun projet de deuxième porte-avions. Un porte-avions n'est rien sans son groupe aéronaval, en effet (M. Christian Cambon opine) ; un deuxième porte-avions, ce serait une augmentation à due concurrence de tous les autres moyens.

Il reste une inconnue : au prochain arrêt technique majeur du Charles-de-Gaulle, en 2028, nous serons en mesure, en fonction de l'état des chaudières et des cuves, de fixer le calendrier de fin de service. Le Parlement en sera alors informé. Nous reprendrons votre amendement, monsieur Roger, pour le modifier en ce sens.

L'amendement n°141 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os142 et 220.

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par M. Folliot.

Alinéa 52, tableau

1° Dernière colonne, trente-quatrième ligne

Après les mots :

5 FDI

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(...) À partir de 2030, toutes les nouvelles commandes de frégates de premier rang devront inclure un schéma de répartition des nouvelles capacités priorisant l'affectation des nouvelles unités dans les outre-mer.

M. Philippe Folliot.  - La France a pour position constante de faire respecter le droit international en mer et la liberté de navigation. C'est particulièrement sensible dans le détroit de Taïwan, où nous envoyons régulièrement le Vendémiaire, notre frégate de surveillance basée en Nouvelle-Calédonie. Mais cela revient à envoyer une Renault 16 sur une autoroute fréquentée par des 38-tonnes américains et chinois !

D'où cet amendement qui prévoit qu'à partir de 2030, nos nouveaux moyens en frégates de premier rang seront prépositionnés en outre-mer. Nous passons ainsi de la logique des deux moitiés - Brest et Toulon - aux quatre quarts - en ajoutant aux bases précitées Saint-Denis à La Réunion pour l'océan Indien et Papeete ou Nouméa pour le Pacifique.

Imaginons que nos relations avec l'Égypte et le Panama se dégradent au point que les canaux nous seraient fermés : cela justifie un prépositionnement.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - La commission partage votre souci de renforcer nos moyens en outre-mer, mais il ne nous appartient pas de décider aujourd'hui de l'affectation de moyens qui seront déployés après 2030. Laissons de la souplesse de gestion à notre marine. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est un amendement d'appel : affecter des bateaux qui n'existent pas encore n'est pas possible. En outre, l'état-major des armées doit formuler des propositions.

Les nouvelles générations de matériel nous autorisent des projections temporaires, mais récurrentes. Avec la mission Pégase, nous effectuons un véritable changement opérationnel.

Enfin, il n'y a aucune menace réelle actuellement en outre-mer justifiant une frégate affectée de manière permanente. En cas de risque militaire, notre niveau de réaction dépasserait largement la frégate... Retrait.

M. Philippe Folliot.  - Un prépositionnement dans le cadre d'une stratégie Indopacifique et des missions ponctuelles depuis l'Hexagone, ce n'est pas la même chose.

L'amendement n°22 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 52, tableau

1° Dernière colonne, trente-sixième ligne

Après les mots :

10 PH

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(...) Une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires à la protection et à la surveillance effective de notre domaine maritime ultramarin sera menée. Les éventuelles unités qui pourraient être commandées devront suivre un schéma de répartition fixant une priorité à l'affectation en outre-mer des nouvelles capacités.

M. Philippe Folliot.  - Cet amendement porte sur la surveillance de notre zone économique exclusive (ZEE). Nos patrouilleurs sont en nombre insuffisant, ils répondent tout juste aux besoins. Je suggère une étude complémentaire sur le nombre de patrouilleurs nécessaires, avec une priorité d'affectation des nouvelles capacités à l'outre-mer.

Quelque 95,7 % de notre ZEE sont liés aux outre-mer, or 95 % des moyens de notre marine nationale, en tonnage, sont concentrés dans l'Hexagone. Ce n'est pas normal !

Le contrat opérationnel prévoit que la marine nationale se rende tous les trois ans dans la zone économique de l'île de la Passion-Clipperton - 436 000 km², contre 345 000 pour l'Hexagone, Corse comprise. Comment assurer notre souveraineté ainsi ? Il faut des moyens plus importants dans le Pacifique.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Je salue la passion de notre collègue pour l'île Clipperton. (Sourires) Tout ce qui concourt au renforcement de nos moyens est bienvenu, mais l'amendement semble préjuger de la conclusion de l'étude demandée... Retrait, sinon avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'argument du tonnage peut être biaisé, pensons au poids des drones, par exemple. (M. Philippe Folliot manifeste sa désapprobation.) La quantité d'acier à la mer n'est pas la seule mesure de notre sécurité. Nos moyens aériens sont tout aussi importants pour la surveillance.

Cette LPM prévoit une première croisette hauturière, et il faudra poursuivre cet effort.

L'Assemblée nationale a satisfait à votre demande sur les bâtiments de transport léger (Batral), qu'il convient de renforcer pour affronter la haute mer. Retrait.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Chauvet, Mmes Lopez, Billon et Malet, MM. Détraigne et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Kern, Mme Phinera-Horth, M. Lurel et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 52, tableau

1° Cinquième colonne, quarante-troisième ligne

Après le mot :

robots

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(...) Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l'Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.

M. Philippe Folliot.  - Le Nautile, sous-marin de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), est notre seul équipement susceptible d'explorer les grands fonds, jusqu'à 6 000 mètres. Nous sommes l'un des seuls pays à maîtriser cette technologie, qu'il est important de sauvegarder. Or l'Ifremer veut arrêter d'opérer le Nautile en 2028, pour économiser... un million d'euros par an.

Les enjeux des grands fonds sont duaux, pour la recherche et l'observation militaire. Les drones sous-marins ne peuvent pas tout. Il convient de prévoir, dans notre LPM, le maintien de cette capacité à travers un partenariat civilo-militaire.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui mutualise le Nautile entre l'Ifremer et les armées. Nos armées veulent maîtriser des capacités autonomes non habitées jusqu'à 6 000 mètres. Nous avons des compétences historiques dans les grands fonds marins, grâce à l'Ifremer et à notre flotte océanographique. Nous avons d'ailleurs participé aux opérations de secours du Titan, notamment grâce au Victor 6000.

Le Nautile, sous-marin habité, a permis de nombreuses découvertes scientifiques. C'est une ressource rare ; on ne peut qu'encourager sa mutualisation civilo-militaire.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable, en vous proposant de déplacer l'amendement vers le paragraphe dédié aux fonds sous-marins - je suggère donc l'alinéa 33, après la sixième phrase.

M. Philippe Folliot.  - Je rectifie mon amendement en ce sens.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°28 rectifié ter.

M. Pierre Laurent.  - J'écoute toujours avec intérêt M. Folliot, mais ici, je vois un risque de militarisation de notre politique des fonds marins. L'Ifremer travaille en coopération ouverte - c'est la règle, en matière de recherche scientifique internationale. Si nous mutualisons, cette coopération sera très restreinte, par nécessité militaire. Le risque est le même pour l'espace et les fonds marins. Mettons 1 million d'euros de plus dans la recherche civile, au lieu de militariser le Nautile.

M. Michel Canévet.  - À rebours de M. Laurent, je suis favorable à un renforcement des synergies civilo-militaires. En Norvège, elles sont très fortes ; il convient de les encourager.

M. Philippe Folliot.  - Je tiens à rassurer Pierre Laurent : le Nautile ne sera pas armé ! Il restera un outil d'observation, éventuellement de renseignement, mais il ne mènera pas d'actions agressives.

L'amendement n°28 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez et M. Chauvet.

Alinéa 52, tableau, quarante-sixième ligne, dernière colonne

1° Après le nombre :

15

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

Le nombre de Système de drones aériens pour la marine (SDAM) ne peut être inférieur au nombre de navires de la Marine nationale susceptibles d'accueillir ce système, en complément ou en substitution des autres moyens aériens.

M. Philippe Folliot.  - Cet amendement priorise l'équipement de nos bâtiments en drones, qui leur donnent une capacité de surveillance beaucoup plus grande, en particulier lorsqu'ils ne peuvent pas embarquer d'hélicoptères. Dans la perspective de la lutte contre les trafics et de la défense de nos ressources halieutiques, c'est appréciable.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Le rapport annexé programme dix systèmes de drones aériens pour la marine (SDAM) pour 2030, et 15 en 2035. Il faudrait, au total, une trentaine de SDAM pour atteindre l'objectif de cet amendement qui, en outre, est trop prescriptif en matière d'utilisation des moyens. Retrait ou avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°167 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau et J.M. Arnaud, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 52, tableau

1° Quatrième colonne, cinquantième ligne

Remplacer le nombre :

36

par le nombre :

34

2° Cinquième colonne, cinquantième ligne

Remplacer le nombre :

48

par le nombre :

46

3° Troisième colonne, cinquante-sixième ligne

Après le mot :

MALE

insérer les mots :

micro-drones

4° Quatrième colonne, cinquante-sixième ligne

Après le mot :

Reaper

insérer les mots :

+ 200 micro-drones simples et armées

5° Cinquième colonne, cinquante-sixième ligne, et sixième colonne, cinquante-cinquième ligne

Après le mot :

EuroMALE

insérer les mots :

+ 300 micro-drones simples et armés

M. François Bonneau.  - Le rapport d'information Se préparer à la guerre des drones prônait l'extension de notre capacité en la matière. C'est l'objet de notre amendement : doter notre armée d'un équipement suffisant en drones sacrifiables pour s'adapter aux nouveaux modes opératoires.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°124 rectifié, plus ambitieux, qui prévoyait 1 800 de ces équipements. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 52, tableau

1° Cinquième colonne, cinquante-troisième ligne

Après le mot :

A400M

insérer la référence :

(...)

2° En conséquence, compléter cet alinéa par une note de bas de page ainsi rédigée :

(...) Le Gouvernement devra étudier la possibilité d'une augmentation importante de la flotte d'avions de transport tactique A400M. Cette étude devra déterminer la répartition de ces nouveaux moyens au sein des forces de souveraineté.

M. Philippe Folliot.  - Nos capacités de projection sont presque toutes basées dans l'Hexagone. Cet amendement, comme plusieurs des précédents, priorise l'affectation des nouveaux A400M dans les outre-mer. Aux Antilles et en Guyane, nos seuls moyens sont les avions de transport tactique légers, les Casa.

C'est aussi une question de rayonnement : dans le cadre de Pégase, un A400M se déploiera depuis la Nouvelle-Calédonie vers les îles Fidji. Nous proposons une capacité de projection permanente depuis les outre-mer.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable. Certes, la présente LPM fixe un objectif de 35 aéronefs, contre 50 pour la LPM en cours. Il y a un besoin de projection vers l'outre-mer et à partir d'elle. L'A400M s'est distingué dans les opérations de rapatriement depuis la plateforme. Son large rayon d'action est très adapté à l'Indopacifique. Certes, il faudra une étude et adapter les infrastructures.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Pas besoin d'étude : c'est une affaire d'enveloppe. Avis défavorable.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°283, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 52, note de bas de page (2)

Rédiger ainsi cette note :

(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Dans un esprit d'ouverture, avis favorable.

M. Gérard Longuet.  - Que pense le ministre du maître d'ouvrage du système principal de combat terrestre (Main Ground Combat System, MGCS) ? Je crois savoir que nous sommes associés aux Allemands de Krauss-Maffei Wegmann (KMW), qui eux-mêmes s'inscrivent dans la lignée des chars Leopard.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La question, c'est bien le jour d'après du Leclerc. Comme pour le système de combat aérien du futur (Scaf), on finit par oublier les standards intermédiaires - en l'espèce la rénovation à mi-vie du Leclerc.

Sur le MGCS, il faudra définir le cahier des charges. Les discussions sont franches entre les armées de terre française et allemande. Le char de 2040 sera-t-il habité, et, le cas échéant, de combien de cavaliers ? Quelle sera la part de guerre électronique et d'essaims de drones autour du char ?

Concernant le montage industriel, KNDS, qui associe Krauss-Maffei Wegmann et Nexter, doit, à nos yeux, être au coeur du programme. J'entends dire que Rheinmetall serait meilleur que KNDS sur certaines fonctions, mais le savoir-faire français en la matière est remarquable - voyez le succès du canon Caesar.

L'amendement n°283 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°88 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'objectif poursuivi à travers le développement de l'intelligence artificielle (IA) est de s'assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu'elles consolident ainsi leur capacité d'appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d'analyse des données grâce à l'usage de l'IA permettra d'optimiser l'ensemble des investissements réalisé dans les capteurs et sera mise au service de l'ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d'une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d'IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l'IA sur la fonction renseignement et sur la chaine « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Il faut investir dès maintenant dans l'intelligence artificielle, sous peine d'être distanciés. Pour la défense, un débat sur l'éthique de son utilisation s'impose.

Seuls 2,4 % des brevets déposés dans ce domaine entre 2010 et 2021 sont français. L'Europe est en retard, au détriment de sa souveraineté. La Banque européenne d'investissement (BEI) a estimé à 10 milliards d'euros le déficit annuel d'investissement de l'Union européenne ; la Chine, elle, investit 1,6 milliard d'euros par an dans l'intelligence artificielle, contre 100 millions pour la France.

L'intelligence artificielle est un enjeu stratégique, opérationnel et tactique. Elle confère une supériorité informationnelle, et donc opérationnelle. Elle devrait donc être considérée comme un programme à effet majeur. Cet amendement marque une prise de conscience, en prévoyant des investissements propres à maintenir notre rang.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable, d'autant que l'amendement prévoit une ligne budgétaire spécifique pour les logiciels d'intelligence artificielle.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce n'est pas le rapport annexé qui ouvre la ligne budgétaire - elle existe déjà -, mais nos préoccupations convergent. Avis favorable.

L'amendement n°88 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°273, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu. C'est un exemple de la souplesse qu'il faut maintenir dans la programmation.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Sagesse.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Il va sans dire que le Gouvernement transmettra au Sénat tous les éléments dont il aura besoin en matière d'innovation.

L'amendement n°273 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Gremillet, Rietmann et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Meignen et Genet, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary et Mandelli, Mmes Demas et Thomas, MM. Somon, Pellevat, Bouchet, B. Fournier et Sautarel, Mme Chauvin, M. Allizard, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Bascher et Brisson, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Dumont, MM. Chaize et Hugonet, Mmes Gosselin et Lassarade, M. Belin, Mmes Goy-Chavent, Schalck et F. Gerbaud, MM. Lefèvre et Saury, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Alinéa 83, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

d'ici à la fin de l'année 2024

M. Cédric Perrin.  - Les drones sont un game changer sur le théâtre d'opérations. Nous avons donc intégré dans la LPM un système de drones de confiance, avec une méthode d'acquisition identique à celle que l'Ugap (Union des groupements d'achats publics) déploie dans les autres domaines. Les autres services de l'État doivent bénéficier de l'expertise des armées, notamment les services de sécurité intérieure qui utilisent des drones chinois... sans y voir de problème, puisqu'ils ne sont pas connectés à internet ! Les retours de la préfecture de police de Paris sont édifiants, et symptomatiques de l'incompréhension des enjeux de sécurisation des drones.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°162 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°274, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 83, quatrième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II.  -  Après l'alinéa 83

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost  -  low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.

Afin d'appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :

- des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle ;

- des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L'ambition est de développer rapidement une filière française de MTO et, à l'horizon 2030, d'atteindre la capacité de vol en essaims ;

- le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l'acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV)) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d'agir jusqu'à 6 000 mètres de profondeur ;

- l'usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l'exposition de nos forces ;

- la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l'eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.

La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l'emploi des drones :

a) La capacité d'agir en essaim fera l'objet de recherches et d'expérimentations itératives (effet de saturation de l'adversaire), en lien avec les progrès de l'intelligence artificielle ;

b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront demain, au coeur du combat collaboratif ;

c) Pour doter les armées d'une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l'économie de guerre et de manière itérative ;

d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;

e) L'entraînement des forces à l'emploi de ces nouveaux systèmes d'armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d'actions.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu, et avis favorable à tous les sous-amendements. (« Ah ! » sur les travées du groupe SER)

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°307 à l'amendement n°274 du Gouvernement, présenté par MM. Perrin, Rapin, Gremillet, Darnaud et Rietmann, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Di Folco, MM. Allizard et Pellevat, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Belin et Mandelli, Mmes Thomas et Schalck, MM. Bouchet, Piednoir, Bascher, Brisson, B. Fournier, Somon et Hugonet, Mmes Imbert, Gosselin, Lassarade, Chauvin, Goy-Chavent, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Genet, Saury, Lefèvre, Meignen et Sido, Mmes Lopez et Dumas, MM. Savary, Chaize, Favreau, Burgoa, Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti et Lherbier, M. C. Vial et Mme Raimond-Pavero.

Amendement n° 274, alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'armement du Patroller devra être finalisé d'ici à 2027 ;

M. Cédric Perrin.  - Au moment d'engager l'armement des drones Reaper en 2017, le Patroller a été oublié. Il convient de finaliser le programme d'ici à 2027.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°308 à l'amendement n°274 du Gouvernement, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Sautarel, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin, Rietmann, Piednoir, Gremillet, Bascher et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Imbert, MM. Burgoa, Favreau, Chaize et Mandelli, Mme Thomas, MM. Allizard, Somon, Bouchet et B. Fournier, Mme Dumont, M. Hugonet, Mme Chauvin, M. Duffourg, Mmes Di Folco, Gosselin et Lassarade, M. Pellevat, Mme Lopez, M. Belin, Mme Schalck, MM. Genet, Lefèvre, Saury, Meignen et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Amendement n° 274, alinéa 8, seconde phrase

Après le sigle :

MTO

insérer les mots :

à bas coût

M. Cédric Perrin.  - La direction générale de l'armement (DGA) a lancé deux appels d'offres sur des munitions téléopérées (MTO) ; il convient que le coût unitaire ne dépasse pas 20 000 euros, d'où la mention « à bas coût ».

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°309 rectifié à l'amendement n°274 du Gouvernement, présenté par MM. Bonneau et Belin, Mme Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel, MM. A. Marc, Maurey et J.M. Arnaud et Mme F. Gerbaud.

Amendement n° 274, alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d'une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d'action et de soutien aux entreprises d'intérêt stratégique vital), afin de soutenir l'ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers.

M. François Bonneau.  - C'est un amendement de soutien à la base industrielle et technologique de défense (BITD), notamment contre les tentatives de rachat par des fonds d'investissement étrangers. Nous voulons aussi structurer la filière des drones.

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 83, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut au niveau multilatéral un traité encadrant l'élaboration et l'utilisation des systèmes d'armes létaux autonomes.

M. Rachid Temal.  - Les États-Unis et la Chine sont allés très loin en matière d'armes létales autonomes. La France doit promouvoir un traité multilatéral encadrant leur usage.

Mme la présidente.  - Amendement n°143, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 83, neuvième phrase

Remplacer les mots :

sera par ailleurs développé

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

fera l'objet d'un débat au Parlement. En sus, la France s'engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l'interdiction des systèmes d'armes létaux autonomes (SALA).

Mme Michelle Gréaume.  - L'usage des systèmes létaux autonomes doit se faire en toute transparence : nous proposons un débat au Parlement et, à terme, une interdiction.

Mme la présidente.  - Amendement n°221, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France propose à ses partenaires la création d'un traité international permettant la mise en place de mécanismes de contrôle pour garantir un usage responsable et conforme aux principes éthiques et au droit international des drones armés.

M. Guillaume Gontard.  - Certes, les drones présentent des avantages technologiques majeurs, ce qui permet aux forces armées d'obtenir des renseignements, de limiter les dommages collatéraux et d'augmenter notre rayon d'action. Mais ils posent des questions éthiques, car ils sont aussi utilisés pour des exécutions extrajudiciaires. Leur usage dans les opérations militaires soulève de nombreuses préoccupations, notamment au regard du droit humanitaire.

Il est indispensable d'instaurer un cadre réglementaire et des protections appropriées. Nous proposons que la France promeuve un traité international encadrant l'usage des drones armés et d'espionnage.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - L'amendement n°274 clarifie les choses : avis favorable, ainsi qu'aux sous-amendements n^os307, 308 et 309 rectifié. En revanche, avis défavorable aux amendements n^os89, 143 et 221, incompatibles avec celui du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable aux sous-amendements n^os307, 308 et 309 rectifié. Avis défavorable aux amendements n^os89, 143 et 221.

M. Rachid Temal.  - On voudrait savoir pourquoi !

Le sous-amendement n°307 est adopté, ainsi que les sous-amendements n^os308 et 309 rectifié.

L'amendement n°274, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°143 n'a plus d'objet.

L'amendement n°89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°221.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Duranton, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 85, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l'artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l'avenir.

M. François Bonneau.  - Notre pays ne sera pas confronté qu'à des conflits asymétriques. Il convient de développer notre artillerie sol-air.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement tient compte du retour d'expérience des conflits du Haut-Karabakh et d'Ukraine.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°40 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 85, dernière phrase

Remplacer le mot :

rôdeuses

par le mot :

télé-opérées

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°275 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 87, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les infrastructures permettant d'accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire.

M. Olivier Cigolotti.  - Cet amendement porte sur l'utilisation duale, civile et militaire, des bases aériennes.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°26 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par M. Folliot et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment par la répartition prioritaire en Outre-mer des nouveaux moyens de projection

M. Olivier Cigolotti.  - Cet amendement priorise le déploiement des nouveaux moyens de projection en outre-mer.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cette LPM est la première à porter une telle ambition pour l'outre-mer. On peut le mentionner à chaque ligne, mais c'est alourdir inutilement la copie. Avis défavorable.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°20 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié ter, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Levi, Longeot et Canévet, Mme Herzog, MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Dindar, M. Lurel, Mme Phinera-Horth, MM. Kern et Détraigne, Mmes Malet, Billon et Lopez, M. Chauvet et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 87

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, à l'horizon 2030, une frégate de premier rang et les éléments de soutien nécessaires seront basés de manière permanente dans les zones stratégiques d'intérêt majeur de l'Indopacifique.

M. Jacques Le Nay.  - Nous voulons concrétiser notre souveraineté en outre-mer, en positionnant au moins une frégate de premier rang dans chaque zone d'intérêt majeur, en particulier dans l'Indopacifique. Nous devons dès à présent identifier les zones susceptibles d'accueillir ces nouveaux moyens.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°31 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°145, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 91

Après le mot :

Cyber

insérer les mots :

et numérique

M. Pierre Laurent.  - La politique cyber annoncée par le Gouvernement omet les couches intermédiaires que sont la production de logiciels et de composants ou les infrastructures réseau. Le problème de souveraineté est majeur. Un amendement à venir insistera sur les compléments nécessaires à cette stratégie.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement rédactionnel.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°145 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 92, première phrase

Remplacer les mots :

de poursuivre

par les mots :

d'accroître

M. François Bonneau.  - Nous voulons accroître les moyens consacrés à ce sujet d'avenir indispensable.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Satisfait par la rédaction actuelle. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°42 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°43 rectifié quater, présenté par MM. Bonneau, J.M. Arnaud et Maurey, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 92, deuxième phrase

Après les mots :

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

insérer les mots :

, les collectivités territoriales et les services publics

M. François Bonneau.  - Les collectivités territoriales sont fragiles au niveau cyber. Nous devons les aider, via une cellule d'accompagnement.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Les collectivités territoriales, les hôpitaux et les services essentiels doivent se protéger contre les attaques malveillantes. Cet appui des armées ne s'entendrait qu'en cas de crise, l'Anssi restant l'interlocuteur naturel des collectivités. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - L'enfer est pavé de bonnes intentions. L'état-major des armées (EMA) et la DGSE n'ont aucun lien avec les collectivités territoriales. L'Anssi relève non de la LPM, mais de l'interministériel. Retrait.

L'amendement n°43 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°276, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 92, troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées :

L'étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d'influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l'objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d'une résilience cyber de premier rang dans l'hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L'effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensive (LIO) et d'influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°276 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°105, présenté par MM. M. Vallet, Temal et Kanner, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda et MM. Roger, Todeschini, Vallini et Vaugrenard.

Alinéa 92, avant-dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en veillant à la complémentarité de ce pôle d'excellence avec les autres pôles existant sur le cyber

M. Rachid Temal.  - Certes, il faut développer l'écosystème cyber, mais son déploiement ne doit pas aboutir à une perte de capacités.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°105 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°146, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 92

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Pour garantir la capacité à utiliser les différents moyens d'actions (LID, LIO, L2I) cités précédemment, il est indispensable que la France sécurise, maîtrise la production et la distribution des technologies sur lesquels le cyberespace repose.

Par conséquent, la France s'engage sur le long terme à retrouver une maîtrise en matière de conception et de fabrication de composants électroniques clés en redéveloppant ses capacités nationales ou européennes. En outre, la France s'assurera de la mise en place d'une infrastructure réseau résiliente, protégée et dédiée aux opérations d'importance vitale de l'État. Enfin, la France s'engagera à sécuriser l'accès et la production de logiciels (systèmes d'exploitation, environnements collaboratifs, plateformes d'accès, Cloud, etc.).

Cette stratégie de souveraineté numérique sera coordonnée par le Conseil national de l'industrie et le Commissariat au Plan.

M. Pierre Laurent.  - L'efficacité d'une politique cyber en matière de défense suppose de disposer de la souveraineté numérique, qui fait défaut à la France et à l'Union européenne en général. Avec le Chips Act, les États-Unis embarquent les Européens dans leur guerre économique contre la Chine - je renvoie à l'accord entre STMicroelectronics et GlobalFoundries.

Nous ne pouvons pas construire notre politique cyber sur du sable : il faut aussi s'occuper du contenant, c'est-à-dire des logiciels. Manque une politique industrielle ambitieuse : tel est l'objet de cet amendement.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - L'intention est louable, mais seule une dimension européenne permettra d'assumer cette ambition. Par exemple, la production de puces sophistiquées dépend d'une entreprise néerlandaise : la commission préfère l'amendement n°268 du Gouvernement, déjà adopté. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret.

Alinéa 94, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Les programmes à effet majeur sont très visibles, mais il faut aussi tenir compte des besoins des forces spéciales : mentionnons des petits équipements.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°185 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°62 rectifié bis, présenté par MM. Perrin, Darnaud, Piednoir, Bascher, Rapin et Rietmann, Mmes Demas et Di Folco, MM. Brisson, Belin, Gremillet, Sautarel et Mandelli, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam et Lopez, MM. Sido, Meignen, Saury, Lefèvre, Allizard et Genet, Mmes Lassarade et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier, Bouchet, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Chauvin et Ventalon, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Alinéa 96

1° Quatrième phrase

Compléter la phrase par les mots :

, notamment en permettant l'intégration sur cette même plateforme terrestre d'une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres

2° Cinquième phrase

a) Au début, insérer les mots :

Par ailleurs,

b) Après le mot :

portée

insérer les mots :

, de façon générale,

M. Cédric Perrin.  - Après le don de matériels à l'Ukraine, il faut songer au renouvellement des lance-roquettes unitaires (LRU). Pourquoi ne pas envisager une production souveraine ? Profondeur et distance doivent être privilégiées.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable, le plus vite possible. Mais la question est : quand ? Les LRU sont construits sur un châssis américain puis adaptés par nos industriels. Nous mobilisons notre BITD pour assurer une production souveraine. Mais il y a débat, au sein des armées, entre une solution mixte disponible rapidement et une solution souveraine à plus long terme.

Au-delà des coûts, nous privilégierons toujours la solution souveraine. Sagesse.

L'amendement n°62 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°222, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 99

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en respectant les particularités des politiques de défense de certains États membres de l'Union européenne qui ont renoncé à la politique de dissuasion en raison de leur ratification du Traité sur l'Interdiction des armes nucléaires

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons assurer le plein respect du traité de Lisbonne. La clause de défense mutuelle, à son article 42-7, stipule qu'elle n'affecte pas le caractère spécifique de sécurité et de défense de certains États membres : ainsi de la politique de dissuasion de la France.

Certains États européens, comme l'Autriche et l'Irlande, ont ratifié le traité sur l'interdiction des armes nucléaires (Tian), qui prohibe l'emploi de ces armes ou toute menace. Nous voulons nous assurer que la France respecte ses engagements européens.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - L'amendement est satisfait : la dissuasion française ne s'applique qu'en cas de menace sur nos intérêts vitaux. Elle ne constitue pas un parapluie pour les autres pays européens. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Notre modèle est cohérent et sincère, alors que certains homologues européens, pour des raisons politiques, s'engagent sur le Tian, mais s'abritent sous le parapluie américain. Retrait.

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°223, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France, porteuse de valeurs démocratiques et humanistes, promeut une ambition nouvelle pour la politique étrangère collective de l'Union européenne pour renforcer son rôle sur la scène internationale et contribuer à la stabilité mondiale.

M. Guillaume Gontard.  - Nous voulons donner une nouvelle impulsion à l'Europe de la défense, ce qui suppose de définir une nouvelle politique étrangère commune pour l'Union européenne, afin qu'elle parle d'une seule voix et gagne en crédibilité face aux acteurs mondiaux.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Qui pourrait s'y opposer ? Avis favorable, même si on s'éloigne de la LPM.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable : la politique étrangère de l'Union européenne est, précisément, très éloignée de la LPM.

L'amendement n°223 est adopté.

L'amendement n°52 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°80, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 104, deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

et via

par les mots :

, via

2° Compléter cette phrase par les mots :

notamment en matière de munitions et missiles, et la mise en place d'un nouvel instrument permettant de lancer des appels d'offres conjoints et d'équiper les armées européennes selon le principe de la mutualisation

M. Rachid Temal.  - C'est un amendement d'appel. Quelle est la position du Gouvernement sur l'état des négociations sur le projet d'accord de soutien à la production de munitions (Asap) ?

M. Christian Cambon, rapporteur.  - La négociation est complexe et mouvementée : avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même si l'amendement est intéressant, retrait. Faut-il imaginer un commandement européen en sus du commandement intégré ? La réponse est non. Mais faut-il un pilier européen de l'Otan plus fort ? Oui.

Pour la France, cela passe par la cible de 2 % du PIB. Nous devons être moteurs pour le commandement intégré. Bien sûr, nous gardons le contrôle national des opérations menées par les forces - Washington ne devient pas le commandant suprême de nos forces. (M. Pierre Laurent le conteste.) Monsieur Laurent, le chef d'état-major des armées vous le confirmera ! Nombre de pays voisins font beaucoup de promesses de mise à disposition d'armes mais ne les tiennent pas. Nous, nous tenons nos engagements.

L'autre point d'attention est la présence des civils dans l'Otan. Je regrette l'absence de Mme Joëlle Garriaud-Maylam : l'Assemblée parlementaire de l'Otan (AP-Otan) joue un grand rôle dans ce domaine. M. Camille Grand, secrétaire général adjoint pour l'investissement de défense, n'a pas été remplacé par un Français.

J'en viens à la réactivité. Lorsque nous participons à la police du ciel en Pologne ou en Roumanie, ce sont des engagements très concrets. Impossible de comprendre la LPM sans tenir compte de notre cadre d'alliances.

L'Asap est une initiative du commissaire Thierry Breton, qui s'appuie sur l'initiative des vaccins durant la crise sanitaire. Plusieurs mécanismes existent, comme le Fonds européen de défense (FED), dont la France bénéficie.

Sur ce sujet, les discussions sont toujours en cours. Nous sommes très allants mais conservons nos lignes rouges : nous ne voulons pas communautariser la doctrine d'exportation, entre autres.

L'argent du contribuable doit profiter à nos entreprises, françaises ou européennes. Si le règlement Asap est adopté, ce sera un grand progrès, moins spectaculaire que la brigade franco-allemande mais plus structurant. La guerre en Ukraine oblige à poser les bonnes questions.

L'amendement n°80 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 104, avant-dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les partenariats avec d'autres pays de l'Union européenne seront privilégiés.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de vos propos, monsieur le ministre : nous partageons nous aussi la volonté de développer la BITD européenne. Le contexte international nous y invite, sans renoncer à notre singularité stratégique.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Compte tenu du rôle de la France en Europe, avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Précédemment, j'ai oublié de citer la facilité européenne pour la paix (FEP).

Avis favorable à l'amendement. MBDA est une entreprise compatible avec notre volonté de souveraineté et notre souhait de faire émerger des champions européens.

Je suis favorable aux partenariats européens, mais nous avons aussi un rôle à jouer dans l'Indopacifique. Notre identité, c'est de marcher sur ces deux jambes.

M. Pierre Laurent.  - On peut écrire à l'envi « autonomie stratégique européenne », mais la guerre en Ukraine nous en éloigne. La remilitarisation de l'Europe se fait au profit des entreprises américaines. La Suède et la Finlande ont adhéré à l'Otan sous le chantage de la Turquie : nous avons laissé faire. Nous tressons des lauriers à des régimes politiques de l'est de l'Europe qui sont très éloignés de nos conceptions démocratiques.

On peut gloser sur l'autonomie stratégique européenne, mais elle est incompatible avec notre participation au commandement intégré de l'Otan.

L'amendement n°90 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°91, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter les exportations d'équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l'Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d'un attaché de défense.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Chaque ambassade doit pouvoir disposer d'un attaché de défense, pour organiser la JDC mais surtout pour faciliter les exportations, qui représentent jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires de certaines entreprises. L'attaché de défense pourra tisser des liens avec les autorités locales et des partenariats stratégiques.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis très favorable. La commission a souvent rappelé l'importance de doter les ambassades présentes dans nos pays alliés d'un attaché militaire de défense. Nous en comptons actuellement 90, couvrant 165 pays, dont Égypte, l'Inde, Oman ou l'Afrique du Sud.

À l'inverse, certains pays membres de l'Otan ne disposent d'un attaché de défense résident, comme la Lettonie, la Bulgarie, la Slovénie, la Slovaquie. Ces alliés fidèles le réclament. Monsieur le ministre, j'attends un engagement de votre part.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous remédions à ce problème. Se pose aussi la question des attachés d'armement, notamment dans les pays africains.

Certains pays ont des attachés de défense résidents, d'autres sont non-résidents. Compte tenu de notre relation de défense avec certains pays, la question de la présence permanente d'un officier supérieur à temps plein peut se poser. L'Estonie et Malte, par exemple, n'ont pas vocation à être traités de la même manière : dans les pays baltes, il est évidemment intéressant de muscler notre présence. Avis favorable, j'y reviendrai devant votre commission.

L'amendement n°91 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°111, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 105, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

mais aussi avec les États-membres d'Europe centrale, orientale et du Nord-Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne

Mme Hélène Conway-Mouret.  - La guerre en Ukraine a déplacé le centre de gravité du continent vers l'est : la Pologne est ainsi le premier pays de l'Union en matière de soutien à l'Ukraine, l'Estonie a proposé un mécanisme d'achat conjoint de munitions. Parallèlement, le Danemark va participer à la politique de sécurité et de défense commune, après trente ans de retrait ; la Finlande et la Suède ont mis fin à des décennies de neutralité en demandant à rejoindre l'Otan.

La Pologne a annoncé le doublement de son budget militaire en 2023, pour atteindre 4 % de son PIB. Tous les pays européens augmentent leur budget de défense - et achètent massivement du matériel non européen. Saisissons l'opportunité pour lancer des projets industriels en coopération avec nos partenaires, via le Fonds européen de la défense. Nous pourrions ainsi rejoindre l'Estonie, qui entend devenir un acteur majeur pour le cyberspace.

Cet amendement élargit la liste des pays avec lesquels nous coopérons à l'ensemble de nos partenaires européens.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°111 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°277, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 106, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le Gouvernement craint que le contrôle de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (Cieemg) soit mis sur le même plan que celui des banques. Ils ne se valent pas.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Comprenez-nous bien : la commission ne conteste pas que le contrôle des exportations reste une prérogative régalienne. Nous voulons simplement éviter un contrôle redondant des banques et simplifier les procédures pour les entreprises de la BITD. Peut-être faut-il sous-amender ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Oui, car c'est un sujet touchy. Levons toute confusion.

Mme la présidente.  - Pouvez-vous nous transmettre une nouvelle rédaction, monsieur le ministre ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je suggère que la commission soit à l'origine de la proposition de modification, puisque c'est elle qui a modifié le texte.

Mme la présidente.  - Je suspends la séance quelques instants pour laisser le temps à la commission de proposer une rédaction.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - Amendement n°313, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 106, deuxième phraseRédiger ainsi cette phrase :À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cette nouvelle rédaction répond à la préoccupation du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis favorable. Je retire l'amendement n°277 au profit de celui-ci.

L'amendement n°277 est retiré.

L'amendement n°313 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°225 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 106, après l'avant-dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le ministère des armées établit une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement doit pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d'armes.

M. Guillaume Gontard.  - La France doit respecter ses engagements internationaux et cesser d'exporter des armes dans les pays autoritaires qui bafouent les droits de l'homme.

La France a vendu pour plus de 10 milliards d'euros de matériel militaire à l'Arabie Saoudite, pour 4 milliards aux Émirats arabes unis, pour 7 milliards d'euros à l'Égypte, sans oublier 9 milliards d'euros de licences d'exportation de biens à double usage, principalement vers la Chine et la Russie. Nous transférons à la Russie de Poutine des technologies liées au nucléaire civil, nous fournissons aux régimes chinois, égyptien et libyen des technologies de surveillance de leur population. Financer la guerre au Yémen et la répression des populations par des régimes autoritaires est inacceptable. La France doit respecter le traité sur le commerce des armes de 2013.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - La procédure d'autorisation d'exportation des armes relève du seul pouvoir exécutif, mais nous sommes très attachés au contrôle parlementaire a posteriori. Hier, nous avons longuement discuté de la création d'une commission ad hoc au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Retrait ? D'autant que cet amendement mentionne très défavorablement l'Égypte et les Émirats, qui sont des partenaires stratégiques pour notre redéploiement au Sahel.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par M. Cadic et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 107

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d'innovations, la DGA veillera, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.

M. Olivier Cadic.  - Dans son discours à l'École de guerre, en février 2020, le Président de la République insistait sur la nécessité, pour l'indépendance technologique de l'Europe, d'anticiper les prochaines ruptures stratégiques. Il nous faut pour cela une BITD autonome et compétitive, un effort d'innovation, et la maîtrise de nos exportations. Notre crédibilité passe par une politique industrielle de souveraineté.

En 2020 et 2022, la cession programmée d'Exxelia et de Photonis à des groupes non-européens a mis le Gouvernement en difficulté.

Aux États-Unis, un contrôle en amont des investissements étrangers est possible : pourquoi ne pas nous en inspirer ?

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet amendement vise à protéger davantage les PME françaises de l'industrie de défense : avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Le dossier Exxelia est un bon exemple de ce que nous sommes capables de faire, et fait mentir ceux qui prétendent que nous braderions les intérêts du pays.

L'amendement est intéressant. Toutefois, je propose de remplacer « veillera » par « veille » : la DGA agit déjà. Je salue d'ailleurs le travail de ses équipes.

M. Olivier Cadic.  - Merci, monsieur le ministre. Votre prédécesseure a mené une action importante en faveur de Photonis.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Et Segault !

M. Olivier Cadic.  - Un travail en amont serait pertinent. J'accepte la rectification proposée par le ministre.

Mme la présidente.  - L'amendement n°119 rectifié bis devient l'amendement n°119 rectifié ter.

L'amendement n°119 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Aline?a 108, après la troisième phrase

Inse?rer une phrase ainsi rédigée :

Chaque nouvelle phase du programme doit e?tre valide?e par le Parlement dans le respect de la souverainete? nationale.

M. Guillaume Gontard.  - Le Scaf est un système global avec des drones et des avions ravitailleurs et de surveillance, entre autres. Il sera doté d'armes novatrices et sera connecté via le cloud à d'autres avions comme le Rafale ou l'Eurofighter.

En Allemagne, comme dans toute démocratie parlementaire digne de ce nom, les différentes phases du programme sont soumises au vote des parlementaires. Alors que notre commission ne cesse d'interroger le Gouvernement à ce sujet, nous déplorons l'absence de réponse. Démocratiser la politique de défense et y associer la représentation nationale légitimerait ces coopérations et renforcerait la position de la France dans ses négociations européennes.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - La procédure est déjà suffisamment complexe : avis défavorable. Toutefois, nous attendons une information du Parlement par le Gouvernement, comme le prévoit le rapport annexé, avant la phase 2.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable, car nous avons trouvé un équilibre. L'information sera transmise avant la loi de finances initiale de l'année où sera enclenchée la prochaine phase du Scaf : il y aura donc bien un vote du Parlement. Retrait ?

L'amendement n°226 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°281, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 112, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II.  -  Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 115

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

L'amélioration qualitative de l'entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d'équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d'exercices exigeants et complexes comme VOLFA pour l'armée de l'air et de l'espace, GORGONE pour les forces spéciales, BACCARAT pour l'aérocombat ou POLARIS pour la Marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme ORION en 2026 et 2029. 

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

Nous devons parvenir à un équilibre entre les indicateurs qui facilitent le contrôle parlementaire, avec des points de repère dans la programmation, et ceux qui rigidifient le travail des états-majors. Cela pose la question du jalonnement. Le Gouvernement s'engage à présenter chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que du niveau de disponibilité des matériels majeurs.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Compte tenu de cet engagement, avis favorable. Je retire donc l'amendement n°306.

L'amendement n°306 est retiré.

L'amendement n°281 est adopté

Mme la présidente.  - Amendement n°278, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 118

Supprimer cet alinéa.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°278 est adopté.

L'amendement n°41 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Perrin, Bascher, Darnaud, Brisson, de Legge et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Chevrollier et Gremillet, Mme F. Gerbaud, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Rietmann et Grosperrin, Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Raimond-Pavero, MM. Meignen, Cadec et Panunzi, Mme Schalck, MM. Savary, D. Laurent, Meurant et Lefèvre, Mmes Lherbier et Demas, M. Pellevat, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et Anglars, Mmes Thomas, Ventalon et Malet, M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial.

Après l'alinéa 121

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d'un afflux important de blessés en cas d'engagement majeur. 

Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d'évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage  -  ARCS) sera accéléré et l'objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d'équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.

En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l'avant.

M. Cédric Perrin.  - Le Service de santé des armées (SSA) est fondamental pour nos militaires, mais ses moyens ont beaucoup diminué. La dégradation du contexte stratégique fait de sa remontée en puissance un impératif.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cela aidera à faire face à la haute intensité, avec une médecine de l'avant renforcée. Avis très favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous avons déjà ajouté une page entière au rapport annexé sur le SSA... Sagesse.

L'amendement n°19 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par Mme M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéa 122

I.  -  Après le mot :

notamment

insérer les mots

en augmentant considérablement

II.  -  Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle.

M. Daniel Salmon.  - Je salue l'engagement du Gouvernement en matière de modernisation du ravitaillement médical, de bon sens dans un contexte de pénurie de médicaments. Toutefois, les dispositions méritent d'être précisées. Il faut que les stocks soient augmentés, notamment ceux de médicaments pris sur une base régulière comme les antihistaminiques et antirétroviraux. Enfin, les médicaments doivent pouvoir être distribués à la population à des fins humanitaires en cas de conflit ou de catastrophe naturelle.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°183 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 122

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir-faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.

M. Olivier Cigolotti.  - Notre SSA possède des savoir-faire uniques parmi nos alliés, y compris par rapport aux États-Unis. C'est aussi une garantie pour nos militaires projetés en Opex. Il faut les conserver, par un travail de recensement du ministère des armées.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°115 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Perrin, Darnaud et Brisson, Mme Dumont, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Anglars et Rietmann, Mmes Dumas et Di Folco, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Demas, MM. Bascher et Lefèvre, Mmes Schalck et Lherbier, M. D. Laurent, Mme Malet, MM. Grosperrin, Burgoa et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, M. Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin et Chevrollier, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mmes Deseyne et F. Gerbaud, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Sido, B. Fournier et Genet, Mmes Del Fabro, Belrhiti et Bellurot et M. C. Vial.

Après l'alinéa 130

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les pré-requis médicaux sont communiqués par le Service de santé des armées aux candidats à l'incorporation, avant que ne débutent les épreuves de sélection.

M. Cédric Perrin.  - La visite médicale, qui est postérieure aux épreuves de recrutement des militaires, révèle souvent des inaptitudes. Cet amendement prévoit que les prérequis médicaux soient communiqués par le Service de santé des armées (SSA) aux candidats avant les épreuves de sélection.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Mesure de bon sens. Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Les prérequis médicaux sont déjà publiés par arrêté. Il s'agit davantage de les adapter aux candidats. Sagesse, car on alourdit encore le rapport annexé.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 131

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Le parc de logements militaires est dans un état critique : logements dégradés, passoires thermiques, etc. Notre amendement encourage le processus de réhabilitation que vous avez entamé, monsieur le ministre, d'autant que c'est une condition de la fidélisation des militaires. Nous introduisons en outre une référence à la loi Climat et résilience.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

M. Guillaume Gontard.  - J'avais présenté un amendement similaire en commission, qui avait reçu un avis défavorable.

La loi Climat et résilience interdit la location des passoires thermiques à compter de 2028, ce qui nous convient. Entendant qu'il serait compliqué de cesser toute utilisation de ces logements à compter de 2028, j'ai déposé un amendement n°229, moins contraignant.

L'amendement n°109 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En ce sens, d'ici 2028, l'armée s'efforce de rénover prioritairement les bâtiments accueillant du public ou logeant des soldats ou leurs familles dont le diagnostic de performance énergétique est noté F ou G.

M. Guillaume Gontard.  - L'amendement n°109 est plus contraignant que le mien : je le retire donc, puisqu'il est satisfait.

L'amendement n°229 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tous les bâtiments et installations militaires sont soumis avant janvier 2026 à des audits énergétiques pour identifier les opportunités d'amélioration. Les résultats de ces audits doivent être utilisés pour mettre en place des plans d'amélioration énergétique.

M. Daniel Salmon.  - Avec 850 000 m³ de produits pétroliers consommés par an, le ministère des armées est le plus énergivore de l'État.

M. Rachid Temal.  - Ouh là là!

M. Daniel Salmon.  - Il faut donc identifier les sources de gaspillage dans les bâtiments et installations militaires afin de réaliser des économies à long terme. Un diagnostic général fondera un plan global de rénovation échelonnée du bâti militaire.

Sur le plan stratégique, il s'agit de réduire la dépendance des armées au pétrole, sachant que les ressources énergétiques sont de plus en plus localisées en zones de conflit ou dans des pays qui les utilisent comme arme stratégique, notamment la Russie ou les pays du Golfe.

Enfin n'oublions pas le confort de nos militaires logés dans des passoires énergétiques.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Il faut une évaluation des coûts associés à cet audit.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire.  - Dès lors que les activités opérationnelles ne sont pas limitées, le ministère des armées porte une politique ambitieuse de décarbonation, de recours aux énergies renouvelables et de sobriété énergétique. Les bâtiments énergivores sont ciblés prioritairement, et la LPM prévoit quatorze contrats de performance énergétique (CPE). Ainsi, le remplacement des chaudières à fioul est programmé pour 2031.

Les efforts sont engagés depuis dix ans, la consommation énergétique totale du parc immobilier a baissé de 20 % depuis 2010, la consommation d'énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre de 30 %. Nous visons une baisse de la consommation énergétique de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

L'audit que vous demandez serait très lourd et coûteux. Retrait.

M. Guillaume Gontard.  - Ce type d'audit est demandé à toute personne qui vend son bien...

En outre, si l'on veut tenir l'objectif prévu par l'amendement n°109, que nous avons voté, nous aurons besoin d'un audit énergétique.

L'amendement n°230 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°231 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l'installation à chaque fois que cela est possible de dispositif de production d'énergie solaire sur les toitures des bâtiments.

M. Guillaume Gontard.  - L'accroissement de l'utilisation des énergies renouvelables est un effort collectif indispensable auquel l'armée doit prendre sa part. Chaque fois que possible, des panneaux photovoltaïques doivent être installés sur les toitures - les hangars militaire s'y prêtent bien. Même si le coût initial peut être élevé, ces investissements seront source d'économies à terme. L'armée doit montrer l'exemple.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Le plan Place au soleil prévoit 2 000 hectares pour la production photovoltaïque. Sur la base 125 à Istres, quatre nouveaux bâtiments ont été construits avec des panneaux photovoltaïques et un positionnement étudié pour optimiser la consommation d'énergie en fonction des vents. Sagesse, car il vaut mieux écrire les bonnes pratiques.

L'amendement n°231 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Après l'alinéa 133

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'armée déploie des éoliennes sur ses emprises dans le respect des dispositions légales en vigueur et sans gêner les activités des forces, notamment de la force aérienne.

M. Guillaume Gontard.  - Dans le cadre de l'effort collectif qui doit concerner tous les secteurs de la société, il faut envisager le déploiement d'éoliennes sur les emprises militaires - 250 000 hectares au total. Le Gouvernement l'avait fait lors de la préparation de la loi d'accélération des énergies renouvelables, avant d'y renoncer sans explication.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - En l'absence de toute étude de faisabilité ou de coût, retrait.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Impossible d'installer sur les emprises militaires des éoliennes, qui sont incompatibles avec la circulation aérienne, les radars de brouillage et les zones de largage.

L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Alinéa 134

Après le mot :

écologique

insérer les mots : 

préconisés par la Réglementation environnementale 2020

M. Daniel Salmon.  - La RE2020 s'applique déjà aux logements, bureaux et divers bâtiments militaires faisant l'objet d'un permis de construire. Élargissons-en les préconisations essentielles à toutes les constructions militaires. Cela favorisera les filières locales et améliora la performance énergétique des bâtiments. L'armée n'est pas hors société et doit s'engager dans la transition écologique.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°233 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié ter, présenté par M. Bonneau, Mmes Duranton et Billon, MM. Levi et Le Nay, Mmes Saint-Pé et Ract-Madoux, MM. Kern, Détraigne et Duffourg, Mme Gatel et MM. A. Marc et Belin.

Alinéa 143, dernière phrase

1° Après le mot :

bancaires

insérer les mots :

et fonds d'investissements

2° Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les assureurs

M. François Bonneau.  - Il convient de lutter contre la frilosité du secteur financier à investir dans l'industrie de défense, en raison de risques juridiques et réputationnels. Cet amendement intègre la BITD dans le champ de financement de ces institutions, d'autant que la réduction de la capitalisation boursière des entreprises du secteur les expose à une prise de contrôle étrangère.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet amendement va dans le bon sens : avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°47 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 145

Remplacer le mot :

historiques

par le mot :

renouvelés

M. Rachid Temal.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°92 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Bascher, Brisson, Mouiller, Darnaud et Somon, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, B. Fournier et Hugonet, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. Paul, Gremillet, Belin, Sautarel et Genet, Mme Pluchet, MM. Laménie, D. Laurent, Meignen et Savary, Mmes Lopez, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Pointereau et C. Vial et Mme Lavarde.

Alinéa 146

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de transfert d'immeubles inutiles à ses besoins vers d'autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.

M. Dominique de Legge.  - Il s'agit de reconduire une disposition de l'actuelle LPM, en vertu de laquelle toute cession d'immeuble à une autre administration donne lieu à indemnisation au profit du ministère.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse favorable...

L'amendement n°125 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°279, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 151 et 152

Supprimer ces alinéas.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°279 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Perrin et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Rietmann, Brisson, Rapin, Bascher et Piednoir, Mme Demas, MM. Sautarel et Gremillet, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Lopez, MM. Sido, Allizard, Meignen, Saury, Lefèvre et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Hugonet, Mme Dumont, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Schalck, MM. Belin, Pellevat et Somon, Mme Thomas, MM. Mandelli, Chaize, Favreau et Burgoa, Mmes Imbert, Goy-Chavent, Ventalon et Chauvin, MM. Chatillon et Pointereau, Mmes Belrhiti, Lherbier et Raimond-Pavero et M. C. Vial.

Après l'alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.

M. Thierry Meignen.  - M. Perrin souhaite mettre l'accent sur le rôle des PME et ETI dans les processus d'innovation. Une partie des moyens consacrés aux études amont devrait leur bénéficier - par exemple 10 %, soit 100 millions d'euros.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°64 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par Mme Carlotti et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 154

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait.

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Nous avons voté le même dispositif dans le corps du texte, à l'article 6.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avec le même avis du Gouvernement !

Mme Marie-Arlette Carlotti.  - Mais pas de la commission... Il s'agit donc de mettre en conformité le rapport annexé.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 158

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Toutes mes excuses pour le dépôt tardif de cet amendement. Il s'agit d'un engagement du Gouvernement, corollaire des précédents amendements de suppression.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Cet amendement répond au besoin d'information du Parlement sur les enjeux de préparation à la haute intensité. Avis favorable.

L'amendement n°315 est adopté.

Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

Mme le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 159

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est constituée en 2028, un an avant l'examen d'une nouvelle loi de programmation par le Parlement, sur décret du Président de la République. Celui-ci en définit la composition. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des deux assemblées en sont membres de droit. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par le président de leur assemblée respective. Les personnes qualifiées désignées sont représentatives des milieux de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale.

M. Rachid Temal.  - Puisque nous avons prévu, dans la partie normative du texte, l'élaboration d'un livre blanc - que le ministre aurait préféré kaki -, nous instaurons une commission chargée de ce travail.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Je comprends le sens de l'amendement, mais le rapport annexé n'est pas le bon véhicule. Il reviendra aux parlementaires de 2028 de juger de la pertinence des dispositions proposées par le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°94 est retiré.

L'amendement n°147 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°312, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 163

1° Supprimer les mots :

, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

dans le bassin méditerranéen

par les mots :

à l'issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Rachid Temal.  - Je rends hommage à notre collègue Gilbert Roger, qui a proposé d'étudier la faisabilité d'une prolongation du Charles-de-Gaulle.

L'amendement n°312 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Rachid Temal .  - Nous avons quelques déceptions : pas de bilan de l'actuelle LPM ni de débat préalable. Reste que le Sénat a amélioré sensiblement le texte. Je remercie la commission et les rapporteurs. Je souhaite un accord en CMP et appelle le Gouvernement à faire les évolutions nécessaires.

M. Olivier Cigolotti .  - Nous nous réjouissons des apports du Sénat à ce texte structurant pour nos forces. La hausse budgétaire, significative, est bienvenue après des années d'érosion, surtout avec le retour de la guerre sur le front oriental de l'Europe. Nous saluons les efforts consentis, notamment pour les différentes composantes de la dissuasion, les services de renseignement et le PA-NG. À la CMP de surmonter les divergences qui subsistent. Nous souhaitons une promulgation rapide du texte et remercions le rapporteur et le ministre, qui a été parfois long mais très pédagogue ! (Sourires)

M. Pascal Allizard .  - Je salue le travail de grande qualité mené par la commission depuis novembre dernier. Monsieur le ministre, malgré des échanges parfois serrés, nous avons toujours obtenu des réponses. Le texte issu de nos travaux est équilibré.

Je remercie le président Cambon pour la façon dont il a travaillé et nous a fait travailler.

M. Rachid Temal.  - Bravo !

M. Pascal Allizard.  - Nous avons assumé nos différences : c'est l'honneur du travail parlementaire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Rachid Temal.  - C'est la méthode Cambon !

M. Guillaume Gontard .  - Malgré trois jours de riches débats, nous restons perplexes. Faute de nouvelles recettes, comment cette LPM sera-t-elle financée ? Quelles politiques seront lésées ? Nous ne votons pas en connaissance de cause.

Avec autant de dépenses et de nouveaux espaces de conflictualité, nous risquons l'échantillonnage des armées et l'explosion du coût des LPM à venir. La grenouille veut se faire plus grosse que le boeuf... Nous ne pouvons accepter un modèle d'armée qui suppose des exportations d'armes sans égard pour les droits humains. Il faut une intégration et une rationalisation de notre effort dans la perspective d'une Europe de la défense, même si, dans un premier temps, elle se structurera dans le cadre otanien. L'Europe est la bonne échelle pour retrouver la puissance à laquelle la France aspire.

Nous ne pourrons laisser indéfiniment enfler les dépenses. Nous voudrions que le Gouvernement soit aussi ambitieux pour assurer notre sécurité climatique !

Néanmoins, compte tenu des progrès réalisés au Sénat et de la nécessité d'aider l'Ukraine, la très grande majorité des membres du GEST s'abstiendra. (M. Thomas Dossus applaudit.)

M. Pierre Laurent .  - Je remercie M. Cambon pour le climat de travail au sein de la commission et M. le ministre pour ses réponses directes.

Nous voterons contre cette LPM, marquée par un défaut de conception stratégique et une analyse simpliste de l'accroissement de la conflictualité. Le contexte général de réarmement en est une cause, il n'est pas une solution.

Certes, il faut plus de moyens pour l'équipement de nos forces, le MCO ou les drones ; mais, dans d'autres domaines, nous avons des doutes. Nous ne devons pas accompagner une militarisation grandissante et inquiétante.

Cette LPM entérine une stratégie d'engagement totalement imbriquée dans celle de l'Otan - le débat sur les 2 % a été éclairant de ce point de vue. Nous appelons au contraire à des alliances stratégiques ouvertes pour préserver notre indépendance dans un environnement mouvant.

Mme le président. - Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent.  - Vous négligez la prévention des conflits et le désarmement et passez à côté d'une réflexion plus globale sur le nucléaire dans laquelle s'insérerait notre participation comme observateur au Tian.

M. Ludovic Haye .  - Le RDPI partage les objectifs de la LPM, qui dote nos armées à la hauteur des menaces protéiformes qui sont devant nous, après des décennies de baisse. Nous nous félicitons que l'actuelle LPM ait été exécutée à l'euro près, une première en quarante ans ; ses effets concrets commencent à se faire sentir, en France comme sur les terrains d'opérations projetées.

Le budget des armées passera de 32 milliards d'euros en 2017 à 69 milliards d'euros en 2030. Il aura ainsi plus que doublé, sous l'impulsion du Président de la République. Ainsi, nous moderniserons notre dissuasion, investirons dans les nouveaux champs de conflictualité, renforcerons nos moyens en outre-mer et doublerons les effectifs de nos réserves.

Toutefois, le Sénat a parfois éloigné le texte de sa cohérence initiale ; je pense à l'ajout de matériels supplémentaires sans que soient prévues les infrastructures, les munitions et la formation correspondantes. Le texte du Sénat fait peser des contraintes nouvelles sur les acteurs de défense.

Nous voterons ce texte à l'ambition sans précédent. (On ironise sur des travées du groupe SER.)

M. Jean-Noël Guérini .  - Nous avons travaillé avec sagesse sur cette LPM dont le montant colossal - 413 milliards d'euros - est à la hauteur des défis et des engagements de la France.

Nous sommes satisfaits des apports de la commission, en particulier de la révision de la trajectoire, du soutien à notre BITD et de l'actualisation de la LPM, qui associera le Parlement aux choix majeurs.

Derrière le budget, il y a des hommes et des femmes qui font l'honneur du pays. Au-delà de certains désaccords, le consensus républicain guide souvent le vote des crédits de l'armée. Le RDSE prendra une nouvelle fois ses responsabilités en votant le texte.

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères .  - La densité de nos échanges, animés de conviction, témoigne de l'importance du sujet. Ce travail est notre façon de rendre hommage aux femmes et hommes de nos forces armées. Au nom de tous nos collègues, je salue leur engagement pour la défense de la France et pour la paix. Nous pensons aux blessés, à ceux qui ont donné leur vie pour la France depuis le vote de la dernière LPM et à leurs familles.

L'effort budgétaire est important. Il était indispensable de le redresser, après vingt ans d'éreintement. Nous donnons volontiers acte au Président de la République et au Gouvernement de s'être engagés dans cette voie.

Restent des désaccords, principalement sur l'ambiguïté liée à l'enveloppe de programmation - nous avons plus l'habitude d'examiner des crédits - et les contours exacts de l'ambition capacitaire.

Le dialogue est resté ouvert : je suis persuadé que nous convergerons avec le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Le contrôle parlementaire de l'exécution du texte est une conviction profonde du Sénat, surtout au vu des sommes en jeu. Il y va de la crédibilité de la LPM.

Je remercie les présidents de séance pour la tenue de nos débats et l'ensemble des orateurs pour leur respect et leur écoute. J'ai veillé à ce que chaque groupe participe de manière concrète à l'édification du texte.

Monsieur le ministre, nos échanges ont parfois été toniques. Vous qui appartenez d'une certaine manière à cette maison le savez : le Parlement analyse, critique, propose. Je salue votre engagement personnel dans votre lourde mission, ainsi que les autres membres du Gouvernement qui vous ont accompagné.

Je remercie les rapporteurs qui m'ont aidé, dans un esprit tourné vers l'intérêt supérieur du pays. Je suis fier d'avoir conduit notre travail commun.

Pour conclure, monsieur le ministre, je vous dirai ce que j'avais dit à votre prédécesseure il y a cinq ans : aidez-nous à vous aider !

Ce fut un honneur pour moi d'être votre rapporteur pour cette deuxième LPM. J'ai le sentiment d'avoir oeuvré au renforcement de nos armées, meilleure garantie de la sécurité et de la souveraineté de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains jusqu'aux travées du groupe SER)

À la demande de la commission et du groupe SER, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°321 :

Le projet de loi est adopté.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je vous remercie pour ces débats. La défense est un sujet certes technique, mais aussi éminemment politique. Notre Constitution est bien faite : Michel Debré a bougrement bien imaginé le rôle de chacun en matière de défense, notamment dans son dialogue avec les partis de gauche de la IV^e République.

Le président Cambon a rappelé l'importance du contrôle du Parlement, qui a fait l'objet d'avancées. Reste l'éléphant dans la pièce : une programmation budgétaire qui dépasse l'enveloppe prévue. Il faudra faire entrer l'oreiller dans l'édredon... Je partage toutefois l'optimisme du président Cambon. De là où je suis, j'accompagnerai cette maison où, comme il l'a rappelé, j'ai été élu. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, du RDPI et du RDSE et sur des travées du groupe SER)