Sécuriser et réguler l'espace numérique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°22 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Alinéa 4
Comple?ter cet aline?a par les mots :
ou d'une quantite? de services offerts
M. Pierre-Jean Verzelen. - Cet amendement de Mme Paoli-Gagin améliore les conditions de la concurrence sur le marché de l'informatique en nuage. Certains profitent de leur position dominante pour proposer des services gratuits.
M. le président. - Amendement identique n°94, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Florence Blatrix Contat. - L'informatique en nuage connaît une croissance de 20 % par an, largement captée par les plus gros fournisseurs. Certaines offres gratuites s'apparentent à des pratiques anticoncurrentielles. Pour que l'article 7 soit pleinement efficace, nous proposons de toutes les englober.
M. Patrick Chaize, rapporteur de la commission spéciale. - Cette modification est souhaitable. L'accès à des fonctionnalités gratuites est une pratique anticoncurrentielle, comme l'a indiqué l'Autorité de la concurrence dans son avis la semaine dernière. Avis favorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. - Avant d'aborder les amendements, je souhaite confirmer mon engagement, formulé hier soir, d'organiser un groupe de travail transpartisan et paritaire pour analyser ce qui a dysfonctionné sur les réseaux sociaux lors de cette semaine tragique. Ses préconisations pourront être adoptées par l'Assemblée nationale et intégrées au texte pour répondre à vos préoccupations, monsieur le rapporteur. J'envisage une première réunion mercredi prochain.
Avis favorable à ces deux amendements qui précisent les contours des avoirs d'informatique en nuage, pratique déloyale de subvention des clients pour les enfermer.
Les amendements identiques nos22 rectifié quater et 94 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel.
Alinéa 5
1° Après le mot :
pour
insérer les mots :
un montant et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant maximal de cet avoir est précisé par décret en Conseil d'État.
M. Bernard Fialaire. - Pour rétablir la concurrence et soutenir les entreprises françaises, nous voulons renforcer l'équité entre les différents acteurs. Il faut plafonner par décret le montant des avoirs d'informatique en nuage, et non seulement leur durée.
M. le président. - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
une durée limitée qui
par les mots :
un montant et une dure?e limite?e. Cette dure?e
M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - L'amendement n°23 rectifié quater crée un environnement similaire à l'amendement n°61 rectifié bis. La commission spéciale en a déjà plafonné la durée, compromis accepté par les acteurs et salué par l'Autorité de la concurrence. Il n'y a en revanche pas de consensus pour limiter le montant.
Ce dernier dépend de la durée, mais aussi du service et de la taille de l'entreprise bénéficiaire. Il serait préférable de laisser davantage de souplesse et de réfléchir à un éventuel encadrement par montant. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23 rectifié quater.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, y compris si l'octroi de cet avoir est renouvelé
par les mots :
; au-delà de cette durée, l'avoir ne peut être renouvelé s'il porte sur le même service
Mme Florence Blatrix Contat. - La commission spéciale prévoit une durée maximale d'octroi d'un avoir d'informatique en nuage de douze mois. Nous souhaitons que cet avoir ne puisse être renouvelé s'il porte sur le même service.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Cet amendement n'est pas nécessaire. La durée de l'octroi est de douze mois, renouvellement compris. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°95 est retiré.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Alinéa 9
Apre?s le mot :
nuage
inse?rer les mots :
, autres que ceux mentionne?s au premier aline?a du pre?sent III,
M. Pierre-Jean Verzelen. - Nous souhaitons limiter les frais de transfert aux coûts réels.
M. le président. - Amendement identique n°102, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Florence Blatrix Contat. - Il convient d'empêcher le verrouillage des frais de transfert, qui nuit notamment au multi-cloud.
M. le président. - Amendement identique n°137, présenté par M. Chaize, au nom de la commission.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Cette clarification permettra d'éviter toute facturation abusive, dans la continuité de nos travaux.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable. Cet article règle les problèmes d'abus de position dominante des fournisseurs de cloud, avec des avoirs commerciaux à l'entrée et des frais de transfert à la sortie.
Ces amendements clarifient la définition des frais de migration pour en exclure les frais de transfert.
Les amendements identiques nos24 rectifié quater, 102 et 137 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, la nature et le montant de ces coûts éventuels doivent être mentionnés au contrat.
Mme Florence Blatrix Contat. - Par transparence, nous proposons, pour les nouveaux contrats, que la nature et le montant des coûts de changement de fournisseur de service cloud soient explicitement mentionnés.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous partageons l'objectif de transparence mais le dispositif n'est pas opérationnel : les coûts dépendent aussi du nouveau fournisseur choisi et du volume transféré et ne sont pas connus à l'avance. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Sagesse. Cette transparence est prévue dans le règlement européen sur les données. Nous retravaillerons cet amendement dans la navette.
Mme Florence Blatrix Contat. - Je vous remercie. Mon amendement peut être amélioré en mentionnant la méthode de calcul plutôt que le montant, mais il faut avancer.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Tout manquement aux dispositions des II, III et V, toute conclusion d'un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d'une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Mme Florence Blatrix Contat. - Les frais de sortie peuvent se chiffrer en millions d'euros. Si l'amende est inférieure aux gains, les acteurs dominants continueront. Renforçons les sanctions en les corrélant au chiffre d'affaires mondial. C'est un plafond, le montant de l'amende restant proportionné à la gravité du manquement.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
I. - Aline?a 11
Remplacer les mots :
des II et III
par les mots :
du II
II. - Apre?s l'aline?a 11
Inse?rer un paragraphe ainsi re?dige? :
« .... - Toute conclusion d'un contrat en violation des dispositions du III est punie d'une amende administrative qui comprend le montant de frais facture?s au titre du transfert de donne?es, auquel s'ajoute un montant de 200 000 euros pour une personne physique et d'un million d'euros pour une personne morale.
« En cas de re?ite?ration du manquement dans un de?lai de deux ans a? compter de la date a? laquelle la premie?re de?cision de sanction est devenue de?finitive, le maximum de l'amende encourue comprend le montant de frais facture?s au titre du transfert de donne?es, auquel s'ajoute un montant ne pouvant exce?der 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale.
M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
II et III
par les mots :
II, III et V
Mme Florence Blatrix Contat. - La commission spéciale a interdit les pratiques de vente liée. Nous proposons d'étendre le dispositif d'amende au respect de cette interdiction.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Le régime de sanctions en vigueur est aligné sur celui des violations des dispositions contractuelles prévu par le code de commerce. Le modifier serait disproportionné. Avis défavorable à l'amendement n°97, tout comme à l'amendement n°25 rectifié quater, lui aussi disproportionné.
Les pratiques commerciales déloyales sont déjà punies de deux ans de prison et d'amende. Il est impossible d'avoir deux régimes de sanction pour une même pratique. Avis défavorable à l'amendement n°98.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos25 rectifié quater et 98.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié quinquies, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Il est interdit a? toute personne de conditionner l'acce?s a? un environnement nume?rique, tel que de?fini a? l'article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner acce?s a? cet environnement nume?rique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles de?grade?es, en fonction du service d'informatique en nuage a? partir duquel cet environnement nume?rique est utilise?. »
M. Pierre-Jean Verzelen. - Nous voulons faciliter l'interopérabilité, pour ne pas devoir tout changer en passant à un autre fournisseur de cloud.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Il est interdit à tout fournisseur de services d'informatique en nuage de donner accès à un environnement numérique, tel que défini à l'article L. 224-25-1 du code de la consommation, dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles manifestement discriminatoires ou dégradées, en fonction du service d'informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé. »
Mme Florence Blatrix Contat. - Les acteurs dominants freinent les technologies françaises et européennes en verrouillant à l'entrée et à la sortie, par l'autopréférence, la discrimination - service dégradé par exemple - ou les pratiques déloyales. Interdisons explicitement ces pratiques sur le marché du cloud.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - L'amendement n°26 rectifié quinquies est moins large que l'amendement n°103, qui concerne toute personne.
Il est souhaitable de limiter les pratiques anticoncurrentielles, mais adopter ces amendements garantirait l'interopérabilité complète, déjà prévue par les articles 8 et 9, selon des modalités définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
L'interopérabilité ne peut s'appréhender de la même façon selon les services, notamment les logiciels, avec un risque d'atteinte à la propriété intellectuelle. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis défavorable également. Je rappelle que l'autopréférence sera interdite aux termes du règlement sur le marché numérique (DMA). Aujourd'hui, certains moteurs dominants valorisent des contenus édités par leur maison mère. Il en va autrement sur le marché du cloud. Ces amendements risquent de fragiliser les acteurs émergents de l'informatique en nuage.
L'amendement n°26 rectifié quinquies est retiré, ainsi que l'amendement n°103.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Chaize, au nom de la commission.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
du présent chapitre
par les mots :
des chapitres II, II bis A et II bis
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Coordination juridique.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Je propose le retrait au profit de l'amendement n°108 de suppression de l'article 10 bis, qui constitue l'ensemble du chapitre 2 bis. En effet, il y a un risque de confusion avec le cadre européen, ce qui pourrait inquiéter nos partenaires sur un éventuel cavalier seul. En outre, il n'y a pas de chapitre II bis A, mentionné par l'amendement, dans le texte.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Je maintiens mon amendement. La commission, elle, souhaite conserver cet article 10 bis.
L'amendement n°138 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°42, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 1
après le mot :
précise
insérer les mots :
, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
M. Thomas Dossus. - La Cnil souhaite être consultée, de manière préalable et suspensive, avant toute précision des règles relatives à la portabilité et l'interopérabilité des données dans le cloud de la part de l'Arcep, pour garantir la protection des données personnelles.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Il est préférable de ne pas remettre en cause la répartition délicate des équilibres entre les différentes autorités concernées. En outre, à ma connaissance, la Cnil n'a pas demandé cette modification. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé? :
... - La définition de la notion d'équivalence fonctionnelle est précisée par l'Autorité? de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente loi.
M. Pierre-Jean Verzelen. - La notion d'équivalence fonctionnelle suscite de nombreux débats. L'Arcep doit l'affiner, en concertation avec les acteurs de l'écosystème.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Le projet de loi a été préparé en anticipation du Data Act, qui contiendra finalement une définition de la notion. Il faudra donc bien l'introduire en navette une fois le Data Act adopté. Avis défavorable à cet amendement prématuré.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°27 rectifié quater est retiré.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Chaize, au nom de la commission.
Alinéa 9, seconde phrase
Après les mots :
chiffre d'affaires
insérer le mot :
mondial
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Précision juridique.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Cet amendement aligne le régime des sanctions avec le code des postes et télécommunications. Avis favorable.
L'amendement n°139 est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Chaize.
I. - Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les fournisseurs de services d'informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d'un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l'intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, ainsi qu'aux données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l'ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
II. - En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l'informatique en nuage pour l'hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s'assurent que le prestataire de services d'informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne.
Les autorités publiques s'assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l'Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, disposer d'un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre II bis ...
Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'associe à mon propos Florence Blatrix Contat et André Gattolin, avec qui j'ai beaucoup travaillé sur le projet du Data Act. Le secteur de l'informatique en nuage est en plein essor et ne saurait être réservé à trois géants extraeuropéens qui cannibalisent le marché.
La protection de nos données stratégiques et sensibles face aux États tiers doit être une priorité. L'industrie européenne de l'information en nuage doit bénéficier de la force de frappe de nos entreprises et administrations. Nous devons donc rehausser notre niveau de protection collective face aux législations extraterritoriales.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Cet amendement est très important. Si beaucoup d'initiatives ont été prises, nous demeurons vulnérables aux législations extraterritoriales, qui évoluent rapidement. Nos données sensibles et stratégiques sont en jeu. Il faut inciter les acteurs de l'informatique en nuage à prendre des mesures pour limiter l'accès d'États tiers aux données. C'est pourquoi l'amendement établit, pour la première fois, une liste de données stratégiques.
En matière de souveraineté numérique, nous avons encore beaucoup de progrès à faire. Mettons fin à la naïveté : le lieu de stockage des données et d'immatriculation des sociétés ouvre des accès aux États tiers, pas toujours à bon escient. Allons plus loin, ensemble. Avis très favorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Retrait, sinon avis défavorable.
La stratégie du Gouvernement pour soutenir le développement du marché s'appuie sur trois piliers.
Le premier est la stratégie d'accélération de l'informatique en nuage via France 2030, avec 667 millions d'euros euros consacrés au développement de l'offre, à la formation et à la recherche.
Deuxième pilier, la concurrence, que ce projet de loi favorise en anticipant le DMA et le Data Act, que la France a soutenu du début à la phase finale du trilogue. Le déverrouillage du marché devient possible.
Troisième pilier, la définition d'un périmètre de sécurité pour nos données, qui ne sauraient être hébergées par des acteurs issus de nations s'étant dotées d'une législation extraterritoriale. Nous proposons une certification « SecNumCloud » délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), très exigeante, qui garantit aux clients que leurs données ne pourront être requises par des puissances étrangères. Toutes les données européennes n'ont pas vocation à y être hébergées, mais les données sensibles, oui, notamment celles de l'administration.
Le 12 septembre, en inaugurant le nouveau data center d'OVHcloud, Bruno Le Maire et moi-même avons annoncé que nous allions préciser le périmètre des données pour lesquelles les administrations devront sélectionner une offre correspondant à cette certification. Nous avons également exhorté les entreprises les plus sensibles, qui manipulent ce type de données, à s'équiper de ces solutions certifiées.
Exhorté et non imposé, car nous discutons en ce moment, au niveau européen, d'un schéma de certification qui aura vocation, une fois adopté, à écraser les certifications nationales. Or certains pays ne veulent pas inclure une telle certification dans le schéma européen. Parmi leurs arguments figure l'idée que nous voudrions imposer cette certification à toutes les entreprises d'Europe.
Voilà le discours que mes partenaires européens me tiendront lors de notre prochaine rencontre si vous adoptez cet amendement. C'est pour cela que je vous propose de le retirer.
La Première ministre a signé une circulaire qui précise le périmètre des données concernées, comme annoncé le 12 septembre. Nous avançons ainsi sur deux chantiers parallèles, français et européen, mais il nous paraît très important de gagner la bataille européenne.
M. Pierre Ouzoulias. - À titre personnel, j'ai recherché un opérateur qui me garantisse la sécurité absolue de mes données. Je ne l'ai pas trouvé : les opérateurs français louent leurs infrastructures aux Gafam, qui ensuite transfèrent leurs données aux États-Unis.
Je n'ai trouvé un tel opérateur qu'en Suisse. Ce n'est pas très étonnant, quand on sait que les données numériques sont l'or du XXIe siècle...
Imaginez qu'un opérateur tiers puisse accéder à l'infonuage des 348 sénateurs que nous sommes, il pourrait construire une base de données parfaitement exploitable.
Notre souveraineté est en jeu. J'ai compris que vous la défendiez à l'échelle européenne, mais justement, avec cet amendement, vous pourrez faire valoir que le Parlement exige que la souveraineté de notre infonuage soit garantie.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale. - Nous avons bien noté l'infléchissement de la politique du Gouvernement sur la question de la souveraineté. Le nouvel intitulé de votre ministère de tutelle en témoigne.
Il faut aussi souligner que vous êtes sous la pression de l'Assemblée nationale, qui a mis le sujet sur la table dans la loi de programmation militaire...
Je me réjouis de la publication de la circulaire, mais nous préférons inscrire les choses dans la loi. Je ne sais pas ce que veut dire une immunisation contre l'extraterritorialité : nous relevons toujours du Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) américain, dont l'article 102 permet aux agences fédérales d'enjoindre les fournisseurs de nuage à leur transférer leurs données sans condition. Les opérateurs européens ne sont pas protégés.
Cette loi arrive à échéance le 31 décembre : c'était l'occasion de rediscuter avec les Américains la protection des usagers européens, par exemple avec des garanties similaires à celles de la Cnil, mais nous l'avons manquée.
Nous devons rester fermes et protéger nos données. Cet amendement peut être un outil, mais aussi un moteur pour enfin soutenir et accompagner l'industrie de l'informatique en nuage, qui en a besoin. Mettons le pied sur l'accélérateur. Toutes les mesures qui anticipent le Data Act ne suffiront pas. Il faut une politique industrielle volontariste.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Les discussions en cours au niveau européen sont serrées. Sur les sujets de concurrence et de lutte contre les pratiques déloyales, l'accord est plus large que sur l'immunité et la certification, d'où notre prudence.
Vous voulez donner beaucoup d'obligations aux opérateurs infonuagiques. Il est difficile de savoir comment faire obstacle aux législations extraterritoriales, car il n'y a pas que la législation américaine ! Il faudrait que les opérateurs se dotent d'experts dans ce domaine, ce qui, pour les plus modestes, risque d'être compliqué.
L'amendement n°114 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 10 BIS
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - C'est pour ainsi dire un amendement d'appel (sourires) qui reprend les mêmes arguments. La transparence que l'on veut imposer aux fournisseurs infonuagiques me semble être un leurre, a fortiori pour les petits acteurs. Comment une PME peut-elle remplir de telles obligations ?
M. Patrick Chaize, rapporteur. - En commission, nous avons souhaité aller plus loin pour équilibrer le marché, en demandant plus de transparence. Les labels français et européens sont satisfaisants, mais pas en matière de protection face aux législations extraterritoriales. Monsieur le ministre, dans vos discours, soit il faut compenser un échec au niveau européen par des dispositions nationales, soit il faut s'en tenir au seul cadre européen. C'est un argument à la carte, mais c'est le Gouvernement qui choisit le menu ! (M. Thomas Dossus acquiesce.) Si vous voulez vous en tenir au règlement européen, n'introduisez pas des brèches dans ce texte. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le Gouvernement attendait évidemment que le Sénat enrichisse le texte. Je constate, dans les débats européens, que les pays favorables à la concurrence dans le règlement sur les services numériques (RSN) sont défavorables à l'immunité aux législations extraterritoriales pour l'informatique en nuage.
Certaines obligations que vous voulez imposer aux fournisseurs d'informatique en nuage leur imposeront de vérifier la sensibilité de leurs propres données.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale. - Ce n'est pas simple, en effet.
Certaines obligations imposées par la commission aux opérateurs de cloud sont en lien avec la sensibilité des données hébergées. Or il est difficile à l'opérateur de contrôler le niveau de sensibilité des données qu'il héberge ; il faudra revoir ce point dans la navette.
M. Pierre Ouzoulias. - Les Gafam disposent de moyens budgétaires équivalents à ceux des États. Pour qu'émergent de petits opérateurs français, la concurrence sera rude. Les Français iront vers des opérateurs nationaux s'ils offrent une sécurité des données. (Mme Catherine Morin-Desailly acquiesce.) C'est un argument de vente très puissant.
Enfin, monsieur le ministre, nous aimons la langue française au Sénat : plutôt que « SecNumCloud », ne pourrions-nous pas trouver un terme français ? C'est aussi une question de souveraineté ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Bravo !
L'amendement n°108 n'est pas adopté.
L'article 10 bis est adopté.
Les articles 11, 12, 13 et 14 sont successivement adoptés.
APRÈS L'ARTICLE 14
L'amendement n°2 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Cuypers, Joyandet et Lefèvre, Mme Férat, MM. Klinger, B. Fournier, Bouchet, J.P. Vogel, Pointereau, Decool et Bascher, Mme Thomas et MM. Guerriau, Détraigne, Henno et Panunzi.
I. - Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un dispositif volontaire d'intermédiation de données est institué. Il est destiné à apporter aux détenteurs de données et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel, la possibilité de recourir à des prestataires de services d'intermédiation de données pour toute activité visée à l'article 10 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.
II. - Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d'évaluer l'impact économique des prestataires de services d'intermédiation de données dans le rééquilibrage des rapports entre détenteurs et utilisateurs de données opérant sur un marché imparfaitement concurrentiel. Cette expérimentation est suivie d'un rapport établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui est transmis au Parlement, comprenant une évaluation économique de ce dispositif. Sur la base de ce rapport, un décret après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les secteurs économiques, la nature des produits et la taille de l'entreprise concernés par l'obligation de recourir à un prestataire d'intermédiation de données.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Dispositif volontaire de services d'intermédiation de données
M. Bernard Fournier. - Dans un contexte de marchés imparfaitement concurrentiels, nous proposons une expérimentation reposant sur des services d'intermédiation des données, qui devront s'enregistrer auprès de l'autorité de régulation. Les secteurs prioritaires pour participer à l'expérimentation sont l'agriculture et l'agroalimentaire.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Ce dispositif volontaire d'intermédiation des données est en fait satisfait par le droit existant.
L'Arcep assurera un suivi pour les monopoles. Pour les oligopoles ou oligopsones, fréquents dans l'agriculture, ces services sont une voie prometteuse. Avis défavorable, mais je suis impatient d'entendre le ministre sur le sujet.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 15
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale . - Cet article est important : c'est la première fois que le législateur se prononcera sur les jeux à objets numériques monétisables (Jonum). L'habilitation à légiférer par ordonnance, que prévoyait initialement le Gouvernement, nous a semblé inacceptable. Pour la première fois nous donnons une définition des Jonum et proposons une expérimentation de trois ans.
C'est important, mais insuffisant : il manque un cadre de réglementation. Le Gouvernement devrait mettre à profit les trois mois qui nous séparent de l'examen du texte à l'Assemblée nationale pour y travailler avec l'Autorité nationale des jeux (ANJ), experte en matière de risque de blanchiment d'argent ou de protection des mineurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous y engager ?
M. le président. - Amendement n°29, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Supprimer cet article.
M. Thomas Dossus. - La présidente a bien souligné l'aspect improvisé de cet article. L'habilitation à légiférer par ordonnance était très incongrue, mais la définition proposée par la commission spéciale pourrait être améliorée. Nous avons besoin de travailler sereinement, car les enjeux sont très importants. Supprimons cet article : l'enjeu dépasse les Jonum, il faudrait un projet de loi traitant aussi de la question des blockchains et des cryptoactifs.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Avis défavorable.
Nous devons réguler pour soutenir l'innovation dans ce secteur, porteur de retombées économiques pour notre pays. La commission spéciale a travaillé certes rapidement, mais efficacement.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - J'ose à peine dire le mot devant M. Ouzoulias : les Jonum (sourires) ont fait l'objet d'une écriture en dur dans la loi. Une définition était nécessaire. Le cadre d'expérimentation est précisé. Mais il reste des briques à définir, des garanties, pour mieux protéger les concitoyens, notamment contre les addictions ou le blanchiment d'argent.
L'esprit de ce dispositif est le même que celui qui a présidé à la conception du cadre de régulation des cryptoactifs dans la loi Pacte, lequel a atteint son objectif : concilier protection des utilisateurs et souplesse nécessaire à la viabilité économique, à travers le régime du PSAN (prestataire de services sur actifs numériques). Le modèle français a été imité au niveau européen, avec l'adoption du règlement MiCa (Markets in Crypto-assets) qui crée un marché unique des cryptoactifs. C'est un véritable facteur d'attractivité pour notre pays.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
reposant sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé
II. - Alinéa 2
Après les mots :
de jeu
insérer les mots :
reposant sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien
M. Thomas Dossus. - Cet amendement de repli enrichit la définition des Jonum, en précisant qu'ils reposent sur la technologie de la blockchain. Cela améliore la traçabilité.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - La définition prévue inclut déjà la blockchain. Avis défavorable. En complément, je précise que cette définition est à la croisée des chemins entre jeux vidéo et jeux d'argent en boucle fermée. La définition des Jonum exclut les deux : nous construisons une nouvelle catégorie.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bourrat et Estrosi Sassone, MM. Rapin et Brisson, Mme Di Folco et MM. Genet et Klinger.
Alinéa 1
1° Apre?s le mot :
permettent
insérer les mots :
a? titre principal
2° Supprimer les mots :
a? l'exclusion de l'obtention de tout gain mone?taire,
3° Comple?ter cet aline?a par une phrase ainsi re?dige?e :
À titre accessoire, ces jeux peuvent permettre d'obtenir des re?compenses de toute nature, autres que les objets nume?riques mone?tisables cre?e?s par l'entreprise de jeu, sans que la valeur desdites re?compenses puisse exce?der 30 % du chiffre d'affaires annuel re?alise? par l'entreprise de jeu.
M. Cyril Pellevat. - L'expérimentation doit offrir assez de souplesse aux Jonum pour assurer leur compétitivité. Ainsi, les gains obtenus devraient être constitués d'objets numériques créés par les entreprises elles-mêmes, sans interdire d'autres formes de récompenses. Ainsi, nous stimulons l'innovation et favorisons l'attractivité, tout en protégeant mieux le public.
M. le président. - Amendement identique n°125, présenté par M. Hingray.
M. Jean Hingray. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par MM. Courtial, Burgoa et Panunzi et Mme Dumas.
I. - Alinéas 1, 2 et 3
Supprimer le mot :
monétisables
II. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, et qui sont susceptibles d'être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°75 rectifié, présenté par M. Kern, Mme de La Provôté, MM. Levi, Détraigne, Le Nay et Canévet, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Bonneau, Mme Férat et M. Duffourg.
M. Claude Kern. - L'expérimentation prévue pour les Jonum doit se dérouler dans les meilleures conditions, en identifiant dès maintenant les risques encourus. La distinction avec les jeux d'argent reste peu claire : il faut tracer une frontière étanche en interdisant la monétisation des gains.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - La commission spéciale a été particulièrement attentive à prévenir tout risque de contournement. Les amendements nos93 rectifié et 125 ouvrent une brèche dans le dispositif en ouvrant la possibilité de gains monétaires.
Les amendements nos53 rectifié bis et 75 rectifié risquent, eux, de dévitaliser le dispositif. C'est le caractère monétisable qui justifie l'encadrement des Jonum. Je vous invite à retirer ces amendements.
La définition des Jonum proposée par la commission spéciale est très concrète : les gains sont monétisables sur un marché secondaire. L'éditeur du jeu n'est pas le gestionnaire financier. Nous avons créé une troisième catégorie distincte à la fois des jeux vidéo et des jeux d'argent, qui font déjà l'objet d'une législation : cela appelle un encadrement, qui ne peut tolérer la moindre brèche.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le rapporteur a très bien parlé. Le régime intermédiaire élaboré par la commission spéciale est menacé par ces amendements. Les deux premiers entraîneraient les Jonum vers la catégorie des jeux d'argent et de hasard, sans les garanties associées ; les deux derniers vers celle des jeux vidéo. Retrait, au bénéfice de la ligne de crête trouvée par la commission.
M. Cyril Pellevat. - Je retire mon amendement, à contrecoeur.
L'amendement n°93 rectifié est retiré.
M. Jean Hingray. - Je le maintiens.
Les amendements identiques nos53 rectifié bis et 75 rectifié sont retirés.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale. - Je soutiens vivement les arguments du rapporteur. Ces amendements déstabiliseraient la régulation des jeux de hasard, y compris physiques : les jeux d'argent en ligne illégaux seraient presque légalisés. Tenons-nous-en à cette première étape.
N'oublions pas que les casinos alimentent les finances de nos collectivités territoriales, dont certaines sont inquiètes : gare aux effets de bord.
M. Jean Hingray. - Je le retire donc, à contrecoeur.
L'amendement n°125 est retiré.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, ni du présent article, les jeux en ligne comportant des monnaies virtuelles propres au jeu ou autres objets numériques, y compris achetables, dès lors que ces éléments du jeu ne peuvent pas être convertis en valeur monétaire dans les conditions normales d'utilisation du jeu telles que définies par l'éditeur du jeu.
Mme Florence Blatrix Contat. - Nous voulons clarifier le statut des lootboxes. Je salue le travail des rapporteurs grâce auxquels nous pouvons nous exprimer sur la base d'un texte plus précis qu'une habilitation. Nous ne devons pas confondre les lootboxes, non convertibles à l'extérieur du jeu, avec les objets numériques à forte valeur spéculative. Le secteur du jeu vidéo est inquiet.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Cet amendement précise que les jeux vidéo fonctionnant en circuit fermé ne sont pas concernés par ce projet de loi. Il est satisfait par l'article 15, tel qu'il est issu des travaux de la commission spéciale, qui insiste sur le caractère monétisable des Jonum.
Par ailleurs, les jeux vidéo traditionnels n'ont jamais été assimilés à des jeux d'argent et de hasard. Retrait.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
Mme Florence Blatrix Contat. - M. Durain souhaite le maintenir.
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles veillent à réduire l'empreinte environnementale des objets numériques monétisables, notamment en termes de consommation d'électricité, d'eau, de ressources naturelles et de renouvellement du matériel informatique.
M. Thomas Dossus. - Nous voulons limiter l'empreinte environnementale des Jonum. Le bitcoin génère une consommation annuelle de 150 térawattheures au niveau mondial, soit l'équivalent de tous les ménages français.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - La prise en compte de l'empreinte environnementale est cruciale - vous connaissez mon implication en la matière. Cependant, il faut considérer l'ensemble du secteur, et non le seul secteur des jeux. Je m'en remets toutefois à l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Je comprends l'intention de M. Dossus. Certains registres distribués et chaînes de blocs - Monsieur Ouzoulias, je fais des efforts... (Sourires) - sont particulièrement énergivores. Cela dit, l'un des acteurs a diminué sa consommation énergétique de 99 %, preuve que des solutions existent.
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Reen), dont l'auteur était Patrick Chaize, prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'empreinte environnementale des cryptoactifs. Je m'engage à ce que ce rapport soit publié d'ici à la réunion de la CMP. Nous pourrons alors poursuivre le débat, au moins sur une obligation d'information, telle que celle qui est prévue dans la réglementation européenne. Retrait ?
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la deuxième phrase du même cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les objectifs et les moyens de ces recherches sont élaborés conjointement avec le coordinateur pour les services numériques. » ;
M. Bernard Fialaire. - Comme le dit Maxime Boul, les données publiques ne sont pas toujours très bien définies : elles se confondent entre finalités d'intérêt général et information accessible au public. Or connaître l'univers de la donnée est indispensable pour adapter la régulation applicable aux plateformes.
Il est donc souhaitable de renforcer les compétences du pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) aux fins de recherche et d'expertise, à la condition de poursuivre un travail de collaboration entre les autorités et de ne pas entraver les droits et libertés. La collecte de données doit être mieux définie, surtout après les largesses du règlement sur les services numériques.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Le PEReN doit décider de ses travaux de recherche en toute indépendance.
Il collabore avec huit autorités administratives indépendantes (AAI), en plus des services de l'État.
Ses activités de recherches publiques sont encadrées par l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 : avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°64 rectifié bis est retiré.
L'article 16 est adopté.
ARTICLE 17
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Ouzoulias. - L'article 17 retire aux communes l'accès aux données des locations touristiques. Cela n'est pas opportun : comme l'ont dit le président Larcher ou le sénateur Bazin aux questions d'actualité, les maires doivent retrouver la capacité d'agir sur le logement et l'habitat.
Certaines villes, grâce à ces données, ont créé des systèmes efficaces pour mieux connaître la réalité de ce problème.
M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisme unique chargé
par les mots :
administration publique chargée
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
organisme unique mentionné
par les mots :
administration publique mentionnée
et les mots :
ce même organisme unique
par les mots :
cette même administration publique
M. Pierre Ouzoulias. - C'est un amendement de repli. Nous proposons de remplacer ces organismes, non spécifiés, par une administration publique.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Nous n'avons pas la même lecture que M. Ouzoulias. L'article 17 vise justement à simplifier l'accès de toutes les communes aux données par le biais d'une interface unique. Cette simplification est très attendue, surtout par les communes, majoritaires, qui ne disposent pas encore d'un système interne. Avis défavorable à l'amendement n°76.
La précision prévue à l'amendement n°77 nous semble inutile, voire contre-productive. Ne rétrécissons pas le champ des possibles : les organismes concernés ne sont pas forcément des administrations publiques au sens strict. Le recueil et la gestion des données seront très encadrés par la loi. Avis défavorable également.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis. Monsieur Ouzoulias, nous voulons pérenniser une expérimentation visant à simplifier la vie des communes dans leur contrôle du respect de la règle des 120 nuitées pour les meublés touristiques.
Actuellement, un maire doit contacter toutes les plateformes pour recueillir les données. L'expérimentation a permis de mutualiser l'échange des informations. C'est utile tant pour les maires que pour les plateformes : les démarches sont simplifiées. Conservons ce point d'entrée unique.
M. Pierre Ouzoulias. - Vos explications sont claires et m'ont convaincu : je retire mes deux amendements.
Les amendements nos76 et 77 sont retirés.
Les articles 17, 18 et 19 sont successivement adoptés.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°140 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.
Alinéa 11, première phrase
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
de
par les mots :
et au procureur général près
M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission spéciale. - Nous voulons que le rapport soit également transmis au procureur général près la Cour de cassation.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°140 rectifié est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Levi, Mme de La Provôté, MM. Kern, Laugier, J.M. Arnaud, Bonneau, Chasseing, Détraigne et Duffourg, Mme Dumont, M. Folliot, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Guerriau, Mme Guidez, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Laménie, Le Nay, P. Martin, Milon, Panunzi et Pellevat, Mmes Perrot, Saint-Pé et Vermeillet et MM. Verzelen et Wattebled.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l'édition du service.
M. Pierre-Antoine Levi. - Nous voulons garantir une meilleure transparence pour les consommateurs lorsqu'ils confient leurs données personnelles à des hébergeurs, souvent étrangers. Les mentions légales sont peu claires ; or tout n'est pas hébergé en France.
Notre but n'est pas d'imposer de nouvelles charges aux entreprises, mais bien de garantir les droits des consommateurs.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Cet amendement contribue utilement à l'actualisation de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
La mise à disposition d'informations relatives au stockage de données s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission spéciale : avis favorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Retrait. La transparence est utile pour le client, mais elle crée une obligation déclarative supplémentaire pour l'hébergeur. Je crains que de telles obligations finissent par lester nos PME de contraintes aux coûts trop élevés. Préservons leur compétitivité.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°112 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Levi, Laugier, Duffourg, Le Nay et Kern, Mme Guidez, MM. Canévet et Détraigne et Mmes Jacquemet, Férat et Herzog.
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« .... On entend par "boutique d'applications logicielles", un service défini à l'article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité.
« .... On entend par "application logicielle", tout produit ou service défini à l'article 2, paragraphe 15 du même règlement.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Par coordination, nous voulons intégrer à ce texte une définition des boutiques d'applications logicielles et des applications logicielles conforme aux dispositions du règlement sur les marchés numériques.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Cet amendement s'inscrit en continuité de l'amendement n° 111. Il introduit à juste titre les définitions européennes.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°112 rectifié est adopté.
L'amendement n°51 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 41
1° Après la référence :
223-13,
insérer les références :
223-14, 225-4-1,
2° Remplacer la référence :
226-8
par la référence :
226-8-1
M. Ludovic Haye. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Comme sur l'amendement n° 117 rectifié, la commission spéciale a émis un avis favorable, sous réserve de rectification. Je remercie les auteurs d'avoir modifié leur amendement en conséquence. Avis favorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le Gouvernement préférait l'amendement n° 119 rectifié avant sa rectification. Il étend la liste des infractions haineuses déjà élargie par la commission, mais sa première version supprimait certains articles posant un problème d'ordre constitutionnel, car ne pouvant pas être identifiées comme des infractions par les acteurs privés à la simple lecture des contenus.
Certaines infractions ajoutées par la commission sont bienvenues, comme les incitations à la violence contre les élus ou à s'armer contre l'autorité de l'État ; mais d'autres sont plus problématiques comme, par exemple, la divulgation des données personnelles, ainsi que le pointaient les sénateurs lors de la saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi Avia. Retrait ?
M. Ludovic Haye. - Le compromis n'est pas encore arrivé à maturité. Compte tenu de l'importance du sujet, nous devons y travailler ensemble. Je retire mon amendement.
L'amendement n°119 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°72 rectifié quater, présenté par Mmes Bourrat, Demas et Ventalon, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Dumont, Primas, Gosselin, M. Mercier et Billon, M. Gremillet, Mme Lopez, M. P. Martin, Mme Belrhiti, MM. Belin, Pointereau, Burgoa, Brisson, Moga et Laugier, Mmes Lavarde, Gruny et Joseph, MM. Sido, Longeot et Rapin, Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger et Mme Bellurot.
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Saisies d'un signalement de la part d'un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d'utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l'article 6-7 de la présente loi, les plateformes en ligne mettent le contenu précité hors d'accès sans délai et jusqu'à l'aboutissement de la procédure de traitement du signalement, quelle qu'en soit la nature. Le mineur ou ses représentants apportent, par tout moyen, la preuve que la personne mentionnée a moins de quinze ans.
Mme Toine Bourrat. - Actuellement, lorsqu'une victime de harcèlement effectue un signalement, la plateforme répond qu'elle doit d'abord procéder à des vérifications. Mais durant l'instruction, qui peut durer plusieurs mois, les contenus humiliants restent en ligne. Or ils sont à l'origine de traumatismes irréversibles, notamment chez les mineurs. Ainsi, la plateforme protège l'agresseur potentiel et non l'agressé potentiel. La loi majorité numérique reconnaît pourtant la nécessité d'une qualification juridique différenciée pour les jeunes publics.
Nous imposons donc l'obligation, pour les plateformes, de retirer ou suspendre le contenu litigieux immédiatement et pendant toute la durée de la procédure.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Je comprends l'esprit de l'amendement, qui tend à créer un droit de retrait comme il existe un droit de réponse. Les conséquences du cyberharcèlement peuvent être très graves, mais je doute de la constitutionnalité de la mesure, car elle revient finalement à instaurer une présomption d'illicéité de tout contenu concernant un mineur de moins de 15 ans. Mais compte tenu de la gravité du cyberharcèlement dans notre pays, il me semble nécessaire de débattre de ce sujet. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Je confirme le risque d'inconstitutionnalité.
Le règlement sur les services numériques sanctionne le manquement à l'obligation de signalement bien plus lourdement que le droit français actuel, puisqu'il va jusqu'au bannissement de l'Union européenne.
Concernant le cyberharcèlement, ce qui fonctionne déjà dans notre pays, ce sont les signaleurs de confiance. Les personnes victimes ou témoins de cyberharcèlement peuvent ainsi saisir l'association spécialisée e-Enfance, gestionnaire du 3018, qui peut faire un signalement privilégié, immédiatement pris en compte par les plateformes. Ce fonctionnement a été repris dans le DSA. Les plateformes traiteront en priorité les signalements du tiers de confiance désigné par l'Arcom. Retrait.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Sagesse.
Mme Toine Bourrat. - Le sujet est trop important pour que je retire mon amendement. Je suis cohérente avec les propos du ministre en discussion générale : cette loi doit protéger les plus vulnérables.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - J'ai aussi dit qu'il y a deux lignes rouges à éviter : détricoter les compromis européens et respecter les libertés fondamentales, dont la liberté d'expression.
L'amendement n°72 rectifié quater est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par Mmes Noël et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, D. Laurent et Chatillon, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Joyandet et Bouchet et Mmes Thomas, Belrhiti, Del Fabro, Pluchet et Berthet.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes dont l'activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s'appuient, sont tenues de mettre en oeuvre des technologies permettant aux créateurs d'associer des informations de provenance numérique aux contenus numériques afin que les consommateurs puissent voir ces origines et l'historique des modifications en ligne.
Mme Véronique Del Fabro. - Défendu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le traçage de l'authenticité des contenus diffusés, en particulier sur les réseaux, est un sujet intéressant, mais la solution ne semble pas pouvoir être mise en oeuvre et elle serait contraire à la liberté d'entreprendre. Un débat doit être organisé avec les plateformes pour mieux authentifier les contenus. Retrait ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°17 rectifié ter est retiré.
Les articles 23 et 24 sont successivement adoptés.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°99, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en oeuvre du présent article et d'organisation d'un réseau des régulateurs du numérique.
Mme Florence Blatrix Contat. - C'est un amendement d'appel. Le rapport du Conseil d'État sur les réseaux sociaux souligne les difficultés d'articulation entre les différentes régulations, comme le récent rapport du conseil général de l'économie déplore sa fragmentation. Or les textes européens vont créer une couche de complexité supplémentaire. Nous proposons ici de créer un réseau des acteurs de la régulation du numérique, afin de connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 13
Après le mot :
article
insérer les mots :
et d'organisation d'une communication unifiée,
Mme Florence Blatrix Contat. - La mise en oeuvre des normes européennes doit être recentrée vers les utilisateurs, notamment grâce à une information lisible. Nous proposons une communication unifiée et partagée des régulations.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - L'intervention législative prévue par l'amendement n°99 n'est pas nécessaire. Un Conseil national du numérique et un comité européen du numérique existent déjà. Les réseaux sont bien établis et les coopérations entre autorités nationales déjà opérantes. Avis défavorable.
L'amendement n°101 apporte une précision utile : avis favorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Vous m'aviez interrogé sur ce sujet lors de l'audition de présentation du texte devant la commission spéciale. Nous n'avons pas encore convergé sur les relations entre régulateurs. Retrait des deux amendements.
L'amendement n°99 est retiré.
L'amendement n°101 est adopté.
M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le coordinateur pour les services numériques et les autorités compétentes saisissent le comité européen des services numériques préalablement à la mise en oeuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux seuls acteurs dont l'établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France.
M. Bernard Fialaire. - Nous voulons prévenir les distorsions de concurrence qui émaneraient d'interprétations divergentes du DSA, en prévoyant que le coordinateur français veille à ce que les interprétations soient cohérentes avec celles des autres coordinateurs des services numériques européens.
L'amendement prévoit que le comité européen des services numériques est saisi avant toute décision pouvant engendrer une distorsion de concurrence.
Actuellement, le régulateur français n'est pas compétent pour une plateforme située à l'étranger.
Cet amendement explicite donc une obligation du DSA. Par ailleurs, les coordinateurs ne sont pas tenus de suivre les avis européens : la souveraineté est donc préservée.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Cet amendement n'est pas conforme au DSA. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Sagesse.
L'amendement n°67 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 25, modifié, est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°12, présenté par MM. Verzelen, Menonville, Guerriau, Decool, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled et Capus et Mme Paoli-Gagin.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans cet équipement, lorsqu'ils visent à permettre d'anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Pierre-Jean Verzelen. - Aujourd'hui, lorsque l'on visite un site, on coche « oui » et les données personnelles sont immédiatement captées. Il s'agirait de développer une technologie d'anonymisation - française - de cryptage des données, afin que le site internet n'ait aucune information sur l'identité de l'internaute.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Sur le fond, cet amendement est contraire à la directive européenne sur la confidentialité des communications dite ePrivacy. Il dispense de consentement sous réserve d'anonymisation à bref délai. Or l'anonymisation n'est pas une finalité, mais une technique.
Sur la forme, cet amendement modifie la loi informatique et libertés. Mieux vaudrait l'inscrire à l'article 82 de cette loi. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel.
Alinéa 29
1° Première phrase
Remplacer les mots :
à l'article
par les mots :
aux dispositions de l'article
2° Deuxième phrase
Après le mot :
réalisé
insérer les mots :
par le fournisseur de services concerné
3° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Bernard Fialaire. - Nous voulons mettre fin au traitement inégal des acteurs français pour infraction au DSA qu'entraîne une surinterprétation de celui-ci.
Le DSA définit le montant maximal des astreintes journalières à 5 % du chiffre d'affaires mondial du fournisseur de services intermédiaires. Prendre en compte l'entreprise consolidante ou combinante et non l'entreprise consolidée ou combinée aboutit à des sanctions bien plus lourdes, ce qui risque de dissuader les entreprises françaises de développer de nouveaux services numériques.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Ces astreintes effectivement dissuasives présentent un risque de distorsion de concurrence avec les acteurs non soumis au droit français. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable. Cet amendement modifie la méthode de calcul de l'astreinte prononcée par le juge pour la rendre conforme au DSA.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - À titre personnel, avis favorable.
L'amendement n°65 rectifié bis est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
Les articles 27, 28, 29, 30 et 31 sont successivement adoptés.
APRÈS L'ARTICLE 31
M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de la France et de l'Union européenne, ne peuvent faire l'objet d'aucun transfert vers un État tiers. »
M. Pierre Ouzoulias. - Je retire cet amendement, car celui de Mme Morin-Desailly est plus complet.
L'amendement n°85 est retiré.
ARTICLE 32
M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission.
Alinéa 20
Après le mot :
loi
insérer les mots :
. Le procureur de la République ou, s'il a autorisé la visite en application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est informé de la saisie par tout moyen et peut s'y opposer
M. Loïc Hervé, rapporteur. - En accord avec la Cnil, cet amendement vise, pour sécuriser les nouvelles prérogatives tirées du DSA et les rapprocher du droit commun, à prévoir une information avec pouvoir d'opposition de l'autorité judiciaire en cas de saisie de données.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°141 est adopté.
L'article 32, modifié, est adopté.
Les articles 33, 34 et 35 sont successivement adoptés.
ARTICLE 36
M. le président. - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le III de l'article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi, s'applique jusqu'au 15 février 2027.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le texte initial du Gouvernement prévoyait une clause d'extinction au moment où le Data Act entrerait en vigueur. Le Conseil d'État a considéré que ce n'était pas opportun, nous avons donc modifié le texte pour fixer une date. Votre commission spéciale est revenue dessus. Pour sécuriser le texte, le Gouvernement vous propose de suivre l'avis du Conseil d'État.
M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Chaize, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une période de trois ans à compter de la date d'application
par les mots :
jusqu'à trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le C du III
par les mots :
Le 5°
les mots :
I, II et III
par les mots :
1° , 2° et 3°
et les mots :
34, 35 et 36
par les mots :
et 34
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Coordination juridique.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Malhuret, Decool, Guerriau, Chasseing, Capus et Wattebled, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
d'application
par les mots :
d'entre?e en vigueur
M. Pierre-Jean Verzelen. - Défendu.
M. Patrick Chaize, rapporteur. - Le Gouvernement a pris un risque en anticipant l'entrée en vigueur du règlement européen. Les négociations européennes sont longues, complexes et incertaines. En cas de retard, nous risquons de devoir gérer une période transitoire. Les acteurs économiques attendent un cadre réglementaire clair. Avis défavorable à l'amendement n°107.
Je préfère l'amendement n°142, plus souple et pragmatique.
L'amendement n°28 rectifié quater mentionne à juste titre la date d'entrée en vigueur du règlement, mais oublie de supprimer la référence à la date d'application. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le Conseil d'État est défavorable à ce que la date d'entrée en vigueur de ces articles soit adossée aux dates d'entrée en vigueur du Data Act.
M. Jérôme Bascher. - Ce n'est pas lui qui fait la loi !
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Le règlement sera définitivement adopté d'ici à la fin juillet. Nous pourrons alors faire évoluer la date en fonction de sa date d'adoption définitive. Il est préférable d'avoir une date fixe. Retrait des amendements nos142 et 28 rectifié quater.
L'amendement n°107 n'est pas adopté.
L'amendement n°142 est adopté.
L'amendement n°28 rectifié quater n'a plus d'objet.
L'article 36, modifié, est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Thomas Dossus . - Nous arrivons assez tôt à la fin de l'examen de ce texte. Cela se comprend, étant donné les délais contraints. Le ministre nous avait prévenus que les négociations en cours à l'échelle européenne laissaient peu de marge de manoeuvre. Même sur des sujets franco-français, il s'est contenté de partager l'avis du rapporteur, sans plus d'explications.
Je doute du caractère opérationnel du référentiel. Les propositions des auteures du rapport « Porno, l'enfer du décor » n'ont pas été adoptées - je pense à l'écran noir par exemple, une mesure pourtant raisonnable. Je doute de l'effectivité des mesures pour lutter contre le harcèlement. Idem pour le bannissement, qui n'arrivera qu'après le jugement. Je regrette également l'absence de règles d'écoconception.
Je voterai tout de même ce texte, non sans une certaine frustration.
Mme Annick Billon . - Je remercie les rapporteurs et la présidente de la commission spéciale pour leur travail et leur disponibilité, et M. le ministre pour ses nombreuses explications.
Nous arrivons à un texte équilibré, opérationnel, renforcé par les apports de la commission spéciale. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je me concentrerai sur les premiers articles. Je me satisfais de l'adoption de l'amendement sur le droit à l'oubli. Citons aussi la création du message d'avertissement et l'amendement porté avec la présidente de la commission spéciale.
Le texte reprend plusieurs mesures issues de notre rapport « Porno, l'enfer du décor ». L'écran noir pourra être intégré au référentiel, monsieur Dossus. Le combat contre l'industrie du porno a progressé.
Mme Toine Bourrat . - Ce projet de loi d'apparence technique est riche de mesures concrètes : filtre anti-arnaques, restriction de l'accès des enfants aux contenus pornographiques par exemple. Nous saluons un texte bienvenu, mais nous aurons sans doute à y revenir, et à exercer notre rôle de contrôle.
Je salue les mesures prises pour adapter notre droit aux règlements européens. La France est à l'initiative, j'espère qu'elle entraînera d'autres pays européens sur le chemin d'une pleine souveraineté numérique.
Monsieur le ministre, la balle est dans votre camp. Le groupe Les Républicains votera ce texte de progrès.
Mme Florence Blatrix Contat . - Je remercie également la présidente de la commission spéciale, les rapporteurs et le ministre pour la qualité de notre dialogue, malgré quelques désaccords. Nous voterons ce texte essentiel pour la protection de nos concitoyens et de nos entreprises.
C'est un texte d'adaptation, mais qui protège aussi nos enfants des contenus pornographiques, malgré nos réserves sur le référentiel, ainsi que les victimes de harcèlement et d'escroquerie.
Le modèle économique des plateformes, qui repose sur l'accumulation des données et sur des algorithmes puissants, est au coeur de cette économie. Le volet régulation du texte contribuera à réduire les risques systémiques, notamment sur les contenus illicites. Il rétablira une concurrence.
Concernant le marché du cloud, je me réjouis que le Sénat ait su se prémunir de l'extraterritorialité.
M. Ludovic Haye . - Ce texte est une première pierre dans la sécurisation de notre espace numérique.
Il adapte notre droit aux règles européennes, car il est illusoire de penser qu'un seul pays puisse réguler seul cet espace. Le numérique doit rester un monde d'opportunité pour tous, mais ne peut être une zone de non-droit. Nous avons débattu longuement de mesures protégeant les enfants de contenus pornographiques. Ces questions sont essentielles.
Parmi les apports de ce texte, citons le filtre anti-arnaques, le renforcement de la lutte contre le cyberharcèlement, le renforcement du droit des consommateurs sur le marché du cloud - si possible souverain - l'arsenal de lutte contre la désinformation et la simplification de l'accès au cloud pour nos collectivités territoriales.
Sécuriser et réguler ne se résume pas à interdire et sanctionner. Nous devons mener deux combats : l'éducation numérique et l'inclusion numérique de nos territoires.
M. Michel Canévet . - Je salue le travail des rapporteurs, sous la présidence très avisée de Catherine Morin-Desailly. Je salue également l'ouverture de M. le ministre. Le groupe UC plaide de longue date pour une régulation exigeante : les bouleversements liés au numérique l'exigeaient. Nous plaidions pour la réouverture de la directive commerce, c'est fait.
Il fallait réaffirmer la nécessité d'une souveraineté, qui est la condition de la maîtrise de notre avenir. Le groupe UC votera ce texte.
M. Pierre Ouzoulias . - Je note avec sincérité une évolution de la position du Gouvernement. C'est la première fois, monsieur le ministre, que nous avons un dialogue sur le fond, et que nous comprenons qu'une stratégie nationale du numérique est en cours d'élaboration. Nous attendons désormais une gouvernance de cette stratégie nationale, car la politique est un art d'exécution. Le Sénat a contribué à l'élaboration de cette stratégie et je salue les travaux de la présidente Catherine Morin-Desailly, qui laboure le terrain depuis longtemps. (Sourires) Elle a émis des propositions fortes qui ont été retenues et permettent d'avancer.
La protection des données personnelles, l'infrastructure du réseau et la relation du citoyen avec les administrations qui utilisent les techniques numériques de gestion sont des points importants.
Enfin, il faudra un débat de fond sur le statut des hébergeurs, sujet cher au Sénat.
M. Bernard Fialaire . - Je remercie et félicite la présidente, les rapporteurs, ainsi que M. le ministre pour leur pédagogie, malgré quelques anglicismes avec lesquels M. Ouzoulias a dû se familiariser. (Sourires ; M. Pierre Ouzoulias le déplore.) Vos interventions étaient éclairantes.
Notre groupe avait comme exigences la protection des libertés et une volonté de sévérité contre les tricheurs, dans un domaine aux grands enjeux financiers. La quasi-totalité de nos amendements étaient « satisfaits ». C'est dans cet état d'esprit que nous voterons ce texte.
Mme Marie Mercier . - Je remercie la présidente de la commission spéciale pour son écoute, ainsi que les rapporteurs. J'associe à ces remerciements Annick Billon.
Je doute que ce texte apporte grand-chose pour protéger les enfants contre le visionnage de films pornographiques gratuits et crains que le référentiel ne déresponsabilise les sites. Une technologie de contrôle de l'âge en double anonymat, mise au point par des polytechniciens, n'a pas été suffisamment explorée.
La justice va se prononcer dans 48 heures au sujet de cinq sites qui ne respectent pas la loi. La loi n'est toujours pas appliquée, je doute que celle-ci le soit. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Deroche. - Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission spéciale . - Je remercie les présidents des sept commissions au fond qui ont permis la constitution de cette commission spéciale pour traiter d'un texte complexe et protéiforme.
Je remercie particulièrement Jean-François Rapin : sans le travail de fond mené sur ces questions par la commission des affaires européennes ces dernières années, nous n'aurions pas abordé le texte de la même manière.
Je remercie chaleureusement nos deux rapporteurs. Le texte a été enrichi par l'adoption de 80 amendements en commission et 29 en séance. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour qu'il poursuive son chemin dans la navette. Nous espérons une mise en place rapide du groupe de travail transpartisan pour mieux lutter contre les dérives des réseaux sociaux, qui donnent une grave résonance aux récentes émeutes. Merci pour votre écoute. Vous mériteriez d'être le chief technical officer (on apprécie diversement l'anglicisme) qui mette en ordre de marche les autres ministères.
Mon dernier mot sera pour les 36 membres de la commission. Ce fut un moment dense, trop court peut-être, mais nous serons amenés à débattre de nouveau de ces sujets.
Le projet de loi, modifié, est adopté.
M. le président. - À l'unanimité. (Applaudissements)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Ce texte a un côté protéiforme, comme l'est le numérique lui-même. Quelle que soit la commission, on peut développer une expertise. J'ai été impressionné par la qualité de nos débats. Les délais étaient courts, mais une grande partie du texte était puisée dans vos travaux, ce qui explique que nous nous soyons souvent retrouvés.
Grâce au Sénat, le texte s'est débarrassé d'une habilitation à légiférer par ordonnance, nous avons étendu la peine de bannissement, fait entrer dans le code pénal les hypertrucages, ou deepfakes - pardon, monsieur Ouzoulias... (Sourires ; M. Pierre Ouzoulias fait mine de se boucher les oreilles.)
Je me réjouis de voir que quand l'intérêt supérieur de nos enfants, la protection de nos concitoyens les plus vulnérables ou que notre souveraineté est en jeu, le Sénat trouve la voie du consensus.
Comptez sur moi pour respecter mes engagements et pour veiller à ce que la navette respecte les grands équilibres de ce texte. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, jeudi 6 juillet 2023, à 10 h 30.
La séance est levée à 19 h 25.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 6 juillet 2023
Séance publique
À 10 h 30
Présidence :
M. Roger Karoutchi, vice-président
Secrétaires : Mme Martine Filleul - M. Jacques Grosperrin
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission, n°783, 2022-2023)