Renforcer la protection des familles d'enfants malades (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'accord trouvé le 6 juillet dernier en CMP était attendu. Assemblée nationale et Sénat avaient la même ambition : protéger les familles et lever les obstacles qu'elles rencontrent. Je salue Paul Christophe, rapporteur à l'Assemblée nationale, pour nos échanges constructifs ayant permis d'aboutir, une semaine après la première lecture au Sénat.
Nous nous rapprochons de la version défendue par le Sénat, qui a enrichi le texte et renforcé sa cohérence. L'article 1er offre une protection a priori contre le licenciement pendant un congé de présence parentale (CPP). Cela répond au besoin de stabilité des parents d'un enfant malade.
L'article 1er bis allonge de deux à cinq jours le congé pour l'annonce d'un handicap ou d'une pathologie grave chez l'enfant, et porte celui qui suit le décès de cinq à douze jours pour tout enfant et à quatorze jours ouvrables pour un enfant de moins de 25 ans. La CMP a préservé deux apports du Sénat : l'allongement du congé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, et l'extension des dispositions aux agents publics.
Le Sénat a adopté conforme l'article 2, qui simplifie le recours au télétravail pour les parents aidants.
Afin de réduire les délais, l'article 3 supprime la nécessité d'un accord explicite du contrôle médical de l'assurance maladie. L'avance sur l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) proposées par le Sénat est finalement sans objet car, contrairement à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), elle ne nécessite pas d'accord du contrôle médical : elle a été supprimée.
L'article 4, voté conforme, supprime l'écrêtement qui devait éviter les effets d'aubaine liés à la revalorisation de l'AJPP et de l'AJPA et qui est finalement lui aussi sans objet.
L'article 4 bis interdit le refus de renouvellement de bail aux allocataires de l'AJPP, sauf s'il est assorti d'une proposition de relogement.
Enfin, l'article 5 autorise les expérimentations de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en matière d'AJPP pour mieux accompagner les allocataires.
Les avancées très attendues de ce texte protégeront mieux les parents et adapteront le monde du travail. Les familles attendent une entrée en vigueur rapide : je vous invite, chers collègues, à voter largement le texte. (Applaudissements)
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées . - C'est avec reconnaissance pour le travail de Paul Christophe, et satisfait de l'accord trouvé entre les deux chambres que je me présente devant vous. J'ai aussi une pensée pour les familles concernées par les épreuves de la vie.
L'initiative du groupe Horizons et son enrichissement par la navette parlementaire prouvent notre sensibilité à ces questions. Je salue l'action du réseau Grandir sans cancer.
Des mesures puissantes complètent l'existant, dont la loi de 2019 renforçant la prise en charge des cancers pédiatriques, celle visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ou encore la loi de 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.
Ainsi, le texte de Paul Christophe améliore le CPP et l'AJPP, demandes légitimes et de longue date autour desquelles toutes les sensibilités de votre assemblée se retrouvent. Le service de contrôle médical de l'assurance maladie n'aura plus à se prononcer avant liquidation, et le renouvellement des droits sera facilité. Le Gouvernement veut un accès rapide et effectif au droit. La CAF modernise ses pratiques.
J'insiste aussi sur l'allongement des congés pour deuil d'enfant ou pour annonce de survenue d'un handicap ou d'une maladie grave, respiration indispensable aux parents concernés. L'amendement initié par l'Assemblée nationale a été complété au Sénat pour les agents de la fonction publique. Faire son deuil, mesurer la situation prend du temps. La place des entreprises y est centrale, et ce texte la consacre.
Au-delà des responsabilités environnementales et sociales, il faut affirmer la responsabilité familiale, dans l'intérêt des enfants. Beaucoup d'entreprises le comprennent déjà.
Les parents, ces aventuriers du monde moderne selon Charles Péguy, doivent être soutenus à chaque étape. Il faudra bien sûr aller plus loin : cela passe par les initiatives locales et les expérimentations, d'où le soutien du Gouvernement à l'article 5 de ce texte.
Entendons les attentes des parents et des professionnels qui les accompagnent. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)
M. Laurent Burgoa. - Pas un mot pour la rapporteure ! (Murmures approbateurs à droite)
Mme Véronique Guillotin . - (Mme Marie-Pierre Richer applaudit.) Le Sénat a modifié quatre des sept articles du texte par rapport à la version de l'Assemblée. L'accord trouvé permettra une mise en oeuvre rapide des avancées concrètes de la loi.
La vie bascule rapidement en cas d'accident ou de maladie : le travail cède le pas à l'accompagnement et aux soins. Le congé de présence parentale existe déjà, et ouvre droit à l'AJPP.
La proposition de loi protège contre le licenciement, interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'état de l'enfant et protège contre les discriminations. Le Sénat a sécurisé la reprise du travail, ce que la CMP a confirmé.
Elle facilite aussi le télétravail des salariés aidants, en obligeant l'employeur à motiver son éventuel refus.
Assemblée nationale et Sénat se sont aussi entendus sur les mesures relatives au bail des locataires, avec l'impossibilité d'en refuser le renouvellement aux locataires ayant un enfant gravement malade ou en situation de handicap.
La CMP a logiquement acté la suppression de l'écrêtement de l'AJPA et de l'AJPP pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi. La suppression de la condition d'accord explicite du contrôle médical pour le renouvellement de l'AJPP permettra d'accélérer les démarches.
Députés et sénateurs se sont aussi entendus pour allonger les congés en cas de décès d'un enfant à 12 ou 14 jours selon que l'enfant a plus ou moins de 25 ans. Il est aussi porté à 5 jours en cas d'annonce de maladie ou handicap nécessitant un apprentissage thérapeutique. Ces mesures n'enlèvent pas la douleur, mais offrent un répit indispensable qui marque la compassion de la nation.
Le RDSE votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Marie-Pierre Richer, M. Michel Canévet et Mme Corinne Imbert applaudissent également.)
Mme Corinne Imbert . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les deux chambres ont travaillé en bonne intelligence pour trouver un consensus sur l'accompagnement de familles d'enfants malades. Les échanges entre les deux rapporteurs aboutissent à un texte très équilibré - j'en félicite Marie-Pierre Richer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Mélanie Vogel applaudit également.)
Si nous sommes impuissants face aux hasards de la naissance et de la vie, nous pouvons agir sur l'incertitude des conséquences économiques sur ces familles, et contre le basculement dans la précarité.
La proposition de loi sécurise le quotidien, renforce le droit et améliore l'accompagnement ; ces trois objectifs relèvent d'un naturel humaniste.
Je me réjouis des enrichissements apportés par le Sénat, comme le passage de 7 à 14 jours du congé minimal en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans. Les familles auront plus de temps pour se recueillir. L'extension de droits à la fonction publique illustre également la valeur de notre travail.
La proposition n'entend ni guérir ni soigner, mais si elle n'existait pas, elle manquerait. Il y va du pacte républicain. Nous voterons cette proposition de loi en vue de sa rapide application.
Je remercie la présidente Deroche, dont c'est la dernière séance, pour sa présidence de la commission, et pour la confiance qu'elle m'a accordée. (Applaudissements)
Mme Colette Mélot . - (M. Xavier Iacovelli applaudit.) « Je suis semblable au père d'un enfant malade, qui marche dans la foule à petits pas. Il porte en lui le grand silence de sa maison. » Ainsi Antoine de Saint-Exupéry décrit-il le chagrin incommensurable de milliers de parents d'un enfant malade, handicapé ou victime d'un accident grave. Si chaque histoire familiale est différente, la douleur est universelle.
Le Parlement accompagne cette peine avec les leviers dont il dispose. Cette proposition de loi est bienvenue, allégeant des obstacles administratifs et compensant la perte de revenus. La semaine dernière, en séance, nous nous félicitions de son adoption.
Le texte est attendu de longue date par les familles. Il s'agit d'en faciliter le quotidien, en s'attelant au vaste chantier du soutien des aidants familiaux. Je me réjouis de la rédaction commune trouvée, qui témoigne du consensus autour de la protection des familles.
Ainsi, les parlementaires les accompagnent. Cela n'empêche pas la douleur mais reste une aide. Je salue notre rapporteure et félicite l'auteur de la proposition, Paul Christophe, dont je connais l'engagement - je rappelle sa proposition de loi visant à augmenter les congés de présence parentale, que notre groupe a inscrite à l'ordre du jour de son espace réservé en 2021.
Les Indépendants s'associent à l'accord trouvé en CMP, qui honore le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)
Mme Mélanie Vogel . - Je remercie la rapportrice du Sénat, Marie-Pierre Richer, et Catherine Deroche pour sa présidence de commission.
Le texte apporte des avancées attendues depuis longtemps grâce au consensus trouvé en CMP.
Nous saluons en particulier la protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale, qui apporte une tranquillité d'esprit dans une période difficile, l'interdiction de refuser le renouvellement d'un bail et l'allongement du congé exceptionnel.
Mon groupe avait proposé que les salariés devant accompagner un enfant sur une partie de son trajet domicile-travail puissent bénéficier des mêmes compensations que celles prévues pour les salariés en situation de handicap.
De même, il aurait été salutaire de garantir que les parents puissent, de droit, refuser une augmentation de leur temps de travail et demander à réduire leur durée hebdomadaire de travail à 32 heures.
D'une manière générale, la manière dont on pourrait aménager son temps de travail mériterait d'être abordée dans une grande loi Travail que nous attendons depuis longtemps.
Je regrette que la possibilité d'une avance sur l'AJPA, votée par le Sénat, n'ait pas été conservée, même si le versement de cette allocation pose moins problème que celui de l'AJPP.
Ce texte est toutefois bénéfique pour les familles et nous le voterons sans réserve. (Mme Marie-Pierre Richer applaudit.)
M. Xavier Iacovelli . - Je salue à mon tour la bienveillance et l'amitié ayant caractérisé la présidence de Catherine Deroche. Après son adoption à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 2 mars et le 4 juillet par le Sénat, un accord a été trouvé en CMP sur cette proposition de loi attendue par les familles depuis longtemps, qui protégera les parents contre le licenciement, allongera le congé lié à l'annonce d'une pathologie grave ou le congé lié à un décès, facilitera le télétravail, supprimera l'écrêtement d'AJPP et d'AJPA pour les non-salariés agricoles, protégera les familles contre une rupture du bail locatif et autorisera les CAF à innover en matière d'AJPP.
C'est donc bien un texte de justice sociale qui recueille un accord transpartisan bienvenu. J'ai une pensée pour Paul Christophe, qui a porté avec abnégation la voix des familles à l'Assemblée nationale. Le RDPI votera ce texte et se réjouit de son application prochaine. (Applaudissements au banc des commissions ; M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements à gauche) Nous nous réjouissons de l'accord trouvé en CMP sur ce texte enrichi tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat.
L'annonce d'une affection de longue durée ou d'un handicap chez un enfant bouleverse la famille et ses habitudes de vie. Un des parents, le plus souvent la mère, est souvent contraint d'adapter sa vie professionnelle ou de cesser de travailler. À cela s'ajoutent des problèmes financiers, la crainte liée à la perte d'emploi. Outre-mer, ces difficultés sont exacerbées.
Si la proposition de loi n'apporte pas une solution à tous les problèmes, elle devrait aider les familles à passer ce cap difficile. L'article 1er interdit a priori le licenciement des parents en congé de présence parentale, y compris - grâce au Sénat - en cas de congé fractionné ou de temps partiel.
À l'article 1er bis, la durée minimale de congé pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans a été portée à 14 jours - 12 jours au-dessus de cet âge. L'article 2 facilite le télétravail. L'article 3 supprime l'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement. L'article 4 supprime l'écrêtement des allocations des non-salariés des professions agricoles ou indépendants. L'article 4 bis protège les locataires et l'article 5 ouvre la porte à des innovations des CAF en matière d'AJPP.
La concession faite par le Sénat sur l'avance d'AJPA ne remet pas en cause notre accord : sa portée était limitée. Nous regrettons que la protection contre l'abandon de poste, le remboursement de l'équipement de télétravail et l'extension du congé pour annonce de cinq à dix jours n'aient pas été retenues.
Le groupe SER votera ce texte. Nous attendons toujours toutefois une grande loi sur l'autonomie, qui définirait précisément le statut d'aidant.
Je remercie la rapporteure pour son travail et salue tout particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales pour sa dernière séance. (Applaudissements)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Le 4 juillet dernier, le Sénat adoptait à l'unanimité cette proposition de loi. Nous avions alors étendu l'extension de la protection contre le licenciement du salarié aux périodes de reprise du travail en cas de congé fractionné de présence parentale, adopté une avance pour le versement de l'AJPA et allongé le congé en cas de décès d'un enfant. Nous sommes heureux que la CMP ait maintenu ces dispositions.
La démultiplication des textes consensuels pour l'accompagnement des familles avec enfants en situation de handicap ou malades ne compense toutefois pas l'absence d'une grande loi Autonomie. Le grignotage du droit du travail, notamment par les lois El Khomri et Pénicaud, a entraîné de tels reculs que nous sommes contraints aujourd'hui de les compenser. Cela s'ajoute à la fragmentation du salariat, qui incite à suivre des logiques individuelles.
Il faut sortir des textes parcellaires apportant des protections minimales tandis que les droits des travailleurs continuent d'être remis en cause. Tirons le droit du travail vers le haut. En 2017, le groupe de recherche pour un autre code du travail proposait d'unifier les congés spéciaux pour maternité ou paternité. La crainte d'un congé maternité constituant un frein à l'embauche pour les femmes, cette proposition inviterait à mieux répartir les tâches de soin et effacerait une source de discrimination. L'égalité salariale est par ailleurs indispensable pour que les femmes ne soient pas pénalisées.
Enfin, se pose en creux la question du temps disponible dans notre société. À ce titre, nous soutenons la réduction générale du temps de travail à 32 heures qui répartirait mieux le travail disponible et accorderait plus de temps à chacun pour accompagner ses proches.
Ces propositions de loi ciblées ne constitueront pas de véritable progrès tant que les règles d'ordre public du code du travail n'auront pas été rétablies.
Le groupe CRCE votera néanmoins en faveur des conclusions de la CMP, sans complaisance ni aveuglement.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Comme d'habitude ! (Sourires)
Mme Brigitte Devésa . - Permettez-moi de remercier les rapporteurs Marie-Pierre Richer et Paul Christophe, ainsi que Jocelyne Guidez, pour leur contribution à nos travaux.
Ce texte permettra d'adoucir les difficultés du quotidien des familles concernées. Permettre à chacun d'avancer, trouver un modèle de solidarité soutenable, lever les obstacles inutiles, telles étaient les urgences.
Il s'agit d'abord de pleinement porter secours à ces enfants. Dans ces situations, il y a des décisions à prendre qui nécessitent des conditions particulières.
L'accord entre nos deux chambres doit beaucoup au travail de Paul Christophe. Nous nous sommes accordés sur l'essentiel : augmentation de 5 à 12 jours du congé de présence parentale, protection des salariés demandant un congé, facilitation du télétravail, réduction des délais de demande d'AJPP, suppression de l'accord explicite du contrôle médical, avances sur l'AJPA...
J'ai le même regret que ma collègue Annie Le Houerou, sur la protection des salariés en abandon de poste. J'espère que le monde de l'entreprise saura trouver un terrain d'entente sur cette question.
Chacun, à son niveau de responsabilité, peut apporter intelligence et bon sens. Nous ne saurions avoir un discours de politique générale crédible sur la responsabilité des parents si nous n'accordons pas aux parents qui connaissent des drames un accompagnement suffisant.
C'est au nom du courage silencieux des familles que le groupe UC votera en faveur des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, du RDSE et du RDPI ; Mme Marie-Pierre Richer applaudit également.)
La proposition de loi est définitivement adoptée.
M. le président. - Le texte est adopté à l'unanimité.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Je remercie l'ensemble des collègues. Monsieur le ministre, nous espérons une loi plus englobante qui permettrait de sécuriser les familles. Certains craignaient qu'un vote non conforme ne ralentisse les choses ; cela n'a pas été le cas. Je me réjouis au contraire que nous ayons pu enrichir le texte. La balle est maintenant dans votre camp, monsieur le ministre, avec la publication des décrets d'application.
Je salue à mon tour la présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, c'est un vrai plaisir d'avoir travaillé avec vous ; vous avez marqué la commission des affaires sociales et le Sénat dans son ensemble, et je salue votre grande humanité. (Applaudissements)
M. le président. - Dans mon groupe, nous la surnommons la duchesse d'Anjou ; cela lui va plutôt bien ! (Sourires ; Mme Catherine Deroche s'émeut.)
Prochaine séance demain, jeudi 13 juillet 2023, à 10 h 30.
La séance est levée à 17 h 25.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du jeudi 13 juillet 2023
Séance publique
À 10 h 30 et 14 h 30
Présidence :
M. Vincent Delahaye, vice-président, M. Alain Richard, vice-président
Secrétaires : Mme Esther Benbassa Mme Jacqueline Eustache-Brinio
1. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (texte de la commission, n°844, 2022-2023)
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (texte de la commission, n°842, 2022-2023)
2. Conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission, n°865, 2022-2023)
3. Conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (texte de la commission, n°859, 2022-2023)
4. Conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission, n°856, 2022-2023)