Accords en CMP
M. le président. - Les commissions mixtes paritaires (CMP) chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ainsi que sur le projet de loi relatif à l'industrie verte sont chacune parvenues à l'adoption d'un texte commun.