Projet de loi de finances pour 2024 (Suite)
Première partie (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.
Article 27 terdecies
M. le président. - Amendement n°I-440 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, de La Provôté et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Doineau et MM. Fargeot, Hingray, Dhersin et Bleunven.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l'article 1638-0 bis sont supprimés.
2° Le 1 du III de l'article 1609 quinquies C, le 1° du III de l'article 1609 nonies C, l'article 1636 B decies, le 3 du II bis de l'article 1638 quater et l'article 1640 H sont abrogés ;
3° L'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. - Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies. » ;
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Sylvie Vermeillet. - Il est nécessaire de décorréler la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Avec le « zéro artificialisation nette » (ZAN), le prix très élevé du foncier et l'augmentation du nombre des résidences secondaires en zone rurale, il est temps d'agir.
Une collectivité doit pouvoir adapter ces taux à l'aune de la réalité locale. Le Gouvernement met le feu aux poudres en décidant que seules les résidences secondaires peuvent être taxées.
Assumons la disparition de la taxe d'habitation et le ZAN et laissons les élus décider de leurs taux et de leurs impôts.
M. le président. - Amendement n°I-725 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ;
2° Le 1° est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Grégory Blanc. - Pour travailler sérieusement, commençons par le commencement avec ce découplage.
M. le président. - Amendement identique n°I-955 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Mme Cécile Cukierman. - Les communes n'ont plus de pouvoir de taux, ou à la marge. Le Gouvernement a fait disparaître des éléments de souveraineté locale, et a corrélé depuis la loi de finances pour 2020 des taxes et impositions sans rapport les uns avec les autres.
Avec le ZAN, de nombreuses communes touristiques ou de l'arrière-pays, qui comptent beaucoup de résidences secondaires, sont demandeuses de cette décorrélation, pour retrouver de la liberté fiscale.
M. le président. - Amendement n°I-15 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mmes Ventalon et Aeschlimann.
Rédiger ainsi cet article :
I. - À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Christine Lavarde. - Tout a déjà été dit. Le Gouvernement a décorrélé les taux, comme le demandaient les collectivités. Mais l'article est rédigé de telle sorte qu'il est presque inapplicable. Cet amendement d'appel prévoit une suppression totale, en forme de boomerang. Toutefois, afin de chercher un compromis, je le retire.
L'amendement n°I-15 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°I-504 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.
Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-696 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat et Sido, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.
Mme Lauriane Josende. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-954 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement de repli revient sur les liens entre la TFNB, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la THRS.
M. le président. - Amendement n°I-953 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Au I les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée.
2° Au I de l'article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés.
Mme Cécile Cukierman. - Déplafonnons la surtaxe d'habitation des résidences secondaires pour rendre leur liberté aux conseils municipaux.
M. le président. - Amendement n°I-2123 rectifié, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 232 est abrogé.
2° L'article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ;
- est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux mentionnés au 4° du I, en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent, décide par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, pour la part qui lui revient, de ne pas soumettre ces locaux à l'imposition prévue au I. »
c) Aux 2° et 3° , les deux occurrences du mot : « meublés » sont supprimées ;
d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« .... - En cas d'imposition erronée à la taxe prévue par le présent article, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.
3° L'article 1407 bis est abrogé.
4° Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale due au titre des locaux mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article 1407. » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe la liste des communes où cette majoration peut être instituée. Cette liste inclut les communes situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent I. » ;
c) Au dernier alinéa, les trois occurrences du mot :« meublés » sont supprimées ;
5° L'article 1408 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis » sont remplacés par les mots : « pour les locaux mentionnés au 4° du I de l'article 1407 » ;
b) Au dernier alinéa du même I, le mot : « meublés » est supprimé ;
c) Au dernier alinéa du II, le mot : « meublés » est supprimé ;
6° Les occurrences du mot : « meublés » au premier alinéa de l'article 1409, au premier alinéa du II de l'article 1413, au premier alinéa du II de l'article 1414 et au premier alinéa de l'article 1414 B du code général des impôts sont supprimées.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Thierry Cozic. - Actuellement, seules les communes dont le taux est inférieur à 75 % de la moyenne départementale peuvent agir. Selon France Urbaine, cela représente 20 % des communes seulement, qui bénéficieraient d'une hausse moyenne de 0,5 point.
M. le président. - Amendement n°I-1099 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1407 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes autres que celles mentionnées au I de l'article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d'habitat à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 bis, exonérer de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les biens mentionnés au 4° du I du présent article. »
2° L'article 1407 bis est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Grégory Blanc. - Cet amendement reconnaît la diversité de notre territoire en prévoyant une THRV par défaut pour les communes éligibles, qui pourront s'y opposer.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. - Je ferai une réponse d'ensemble. Lier les taux évite de faire excessivement peser l'impôt sur une unique catégorie de contribuables.
Ces amendements, du plus lourd - l'amendement n°I-440 rectifié de Mme Vermeillet, qui instaure une liberté absolue - aux plus modérés, ont tous dans leur viseur la CFE. Or nous nous battons pour attirer des entreprises dans nos territoires.
Ces amendements sont incompatibles avec les amendements nosI-1018 et I-2157 de MM. Raynal et Bas, qui délient le seul taux de la THRS. Ils feraient aussi tomber l'amendement n°I-16 et d'autres, quasi identiques, qui fusionnent la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et redonnent du pouvoir aux élus. Restons-en aux orientations du groupe de travail sur la nouvelle étape de décentralisation, présidé par Gérard Larcher. Je demande le retrait de tous les amendements.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. - Cet article répond à une demande forte des élus locaux. C'est une avancée dans l'évolution des règles de lien.
Mme Christine Lavarde. - Certes, mais une avancée imparfaite.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Cela dit, elle doit se faire à pas comptés. L'Assemblée nationale a prévu une modulation quand la THRS dépasse 75 % de la moyenne nationale.
Les amendements nosI-1520 rectifié et I-1852 rectifié recevront un avis favorable de ma part.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ils n'ont pas encore été examinés !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Certes, mais vous avez agi de même, monsieur le rapporteur général ! (Sourires)
Quelque 3 700 communes supplémentaires pourront majorer, mais nombre d'entre elles n'utilisent pas cette possibilité. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman. - Je suis sidérée : on craint que les collectivités utilisent leur pouvoir fiscal ? Mais alors, autant tout uniformiser depuis Paris ! Je vous laisse le soin de l'annoncer...
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous voulez la révolution !
Mme Cécile Cukierman. - Un argument, plus politique, consiste à dire que les collectivités risquent de taxer davantage les résidences secondaires. Certaines le feront pour renforcer les services aux résidents permanents : sauver une classe, ou le dernier commerce... Il y aura des différences d'une collectivité à l'autre - c'est le propre de la démocratie !
Il y a une forme d'hypocrisie de la part du Président de la République, à demander aux partis de trouver des ressources pour les collectivités tout en fragilisant la première de ces ressources.
M. Grégory Blanc. - Ces dispositions créent une opposition entre zones tendues et rurales. Or des projets urbains peuvent être menés dans un bourg ou un village.
On ne peut se contenter d'appliquer cette taxe dans des secteurs déterminés par décret. Les mesures doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Fait-on confiance aux élus locaux ? (Mmes Françoise Gatel et Nathalie Goulet répondent par l'affirmative.) Alors il faut leur donner les moyens d'adapter les taux.
On ne peut pas, d'un côté, dire que l'on fait confiance aux élus et, de l'autre, border le pouvoir local comme sous la IIIe République !
M. Vincent Delahaye. - J'étais contre la suppression de la taxe d'habitation, qui n'était pas une bonne mesure. (Marques d'assentiment sur les travées du groupe Les Républicains ; on s'en amuse sur les travées du CRCE.) Les propriétaires de résidences secondaires ne sont pas tous riches. (M. Thierry Cozic ironise.) Ils peuvent les avoir reçues lors d'un héritage, par exemple.
Monsieur le ministre, avez-vous des informations plus précises sur le nombre de communes ayant fait passer la majoration de 20 à 60 % ?
Attention à ne pas trop taxer des gens qui ne votent pas sur place. (M. Thomas Cazenave renchérit.) Je suis plutôt d'accord avec le Gouvernement : il faut avancer prudemment. Veillons à ne pas faire peser la mesure sur les petits propriétaires de résidence secondaire. (M. André Reichardt applaudit.)
Mme Françoise Gatel. - Ce débat est crucial. C'est une question de confiance entre élus locaux et État, mais aussi de subsidiarité. Les taxes nationales sur le logement ne fonctionnent pas. J'attends avec impatience le débat sur le logement et la décentralisation.
Vincent Delahaye a raison. En Bretagne, 85 % des résidents sont des propriétaires, souvent modestes. Au-delà de la taxe, nous sommes face à une bombe sociale.
M. Philippe Bas. - Mon amendement n°I-1018 rectifié bis n'a pas encore été examiné.
Il ne s'agit en aucun cas d'imposer une augmentation de la THRS, mais de faire confiance au discernement des maires. (Mme Françoise Gatel renchérit.) Dans certains territoires, 60 % des logements sont des résidences secondaires, en particulier sur le littoral.
La TFPB étant liée à la THRS, de nombreux propriétaires modestes vont subir une hausse de leurs taxes. Faisons confiance aux municipalités pour augmenter la THRS sans augmenter la TFPB. Les nouveaux foyers ont déjà du mal à se loger.
Étendons la décorrélation à d'autres communes, même si elles ne doivent pas en abuser. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)
Mme Nadia Sollogoub. - Dans certains territoires, la typologie des logements a brutalement évolué - plus que sur le littoral. Ainsi, dans la Nièvre, de petites maisons se sont vendues à bas prix après le covid, au point que certaines communes comptent désormais 60 % de résidences secondaires, ce qui conduit à revoir la fiscalité. Or il faut éviter une hausse de la TFPB pour les agriculteurs. La décorrélation est une évidence. (Mme Nathalie Goulet et M. Franck Dhersin acquiescent.)
Mme Anne-Sophie Romagny. - J'abonde dans le même sens. Dans le vignoble, on ne peut plus s'étendre. Il faut aller chercher les logements vacants.
Mme Annick Billon. - Je voterai ces amendements. J'habite aux Sables-d'Olonne, où il est impossible de se loger : la décorrélation est la bonne réponse. Mais n'oublions pas les conséquences désastreuses d'Airbnb, qui bénéficie d'avantages fiscaux extrêmement favorables et obère les capacités à se loger des locaux.
Mme Jocelyne Guidez. - Le sujet est plus complexe qu'il n'y paraît. Ma famille est antillaise : j'ai un appartement à la Martinique et je serai donc taxée sur mon deuxième chez-moi ! (Mme Cécile Cukierman proteste.) Sceptique, je m'abstiendrai sur ces amendements.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Recadrons le débat : nous avons deux blocs d'amendements distincts.
Le ministre et moi-même avons émis des avis favorables sur des amendements du deuxième bloc. Ne nous trompons pas sur les votes !
Mme Cécile Cukierman. - Votez à notre place, alors !
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agit simplement d'être méthodiques. Je proposerai d'adopter les amendements nosI-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié qui arrivent ensuite, les amendements n°I-16 rectifié ter de Mme Lavarde et ceux qui lui sont proches, ainsi que les amendements de MM. Delcros et Capus.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Monsieur Delahaye, avant l'élargissement des zones tendues, 280 communes sur 1 100 avaient utilisé la majoration : 15 % d'entre elles à 60 % et 22 %, à 20 %.
M. Thierry Cozic. - Je retire l'amendement n°I-2123 rectifié au profit de l'amendement n°I-2157 rectifié de M. Raynal.
M. Laurent Burgoa. - Quelle sagesse !
L'amendement n°I-2123 rectifié est retiré.
L'amendement n°I-440 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-725 rectifié, I-955 rectifié, I-504 rectifié bis, I-696 rectifié ter, I-954 rectifié, I-953 rectifié bis et I-1099 rectifié.
M. le président. - Amendement n°I-1057 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
Après l'alinéa 1
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1 Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ils peuvent :
« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ;
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas :
« 1° Le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être majoré que d'un pourcentage compris entre 5 % et 40 % de la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ;
« 2° Le taux de cotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;
« - ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« 3° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
Mme Nadège Havet. - Je retirerai cet amendement, mais je voudrais citer le cas d'une commune qui a augmenté son taux de 60 % : 50 % de la manne ira au logement, 50 % à une baisse de la TFPB pour tous.
L'amendement n°I-1057 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-1520 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Capo-Canellas, Mme N. Goulet et M. Mizzon.
I. - Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
un plafond de
2° Après les mots :
du département
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne.
II. - Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
de sa catégorie
2° Compléter cet alinéa par les mots :
de cette moyenne
M. Bernard Delcros. - Le texte permet aux EPCI d'accroître la THRS. C'est une avancée, mais si restrictive que peu de communes seront concernées.
Nous voulons considérer le taux moyen constaté dans le département, et non 75 % de ce taux.
M. le président. - Amendement identique n°I-1852 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Ces deux amendements sont incompatibles avec les amendements nosI-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Vos amendements doubleraient le nombre de communes concernées, qui passerait de 20 % à 40 %. Avis favorable, mais n'allons pas trop loin sur la déliaison.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce dispositif pose problème. Le maintien d'un critère d'éligibilité à 75 % - qui n'est plus un plafond - permet aux communes éligibles de dépasser le taux de celles qui ne le sont pas. La référence aux EPCI fausse la comparaison.
J'avais proposé le retrait, mais si vous préférez ce dispositif au suivant, monsieur le ministre, je suis prêt à donner un avis de sagesse.
M. Jean-Michel Arnaud. - Je voterai l'amendement de Bernard Delcros. Cela dit, il faut mesurer la portée du dispositif. Les Hautes-Alpes comptent de nombreuses résidences secondaires, sur lesquelles cet amendement alourdit modérément la fiscalité, de 0,33 %. Or les propriétaires subissent déjà la hausse de la taxe foncière.
Si l'objectif est de développer la location à l'année, cela aura aussi des effets sur la valeur du bien. Il faut y retravailler si l'on veut développer l'habitat permanent dans nos vallées, car cette mesure risque de ne pas avoir les effets attendus. Dans les stations de sport d'hiver, la population permanente diminue à cause de la hausse du prix du foncier.
Mme Nathalie Goulet. - Annick Billon a insisté à raison sur la décorrélation des taux. En Normandie, aussi, nous avons subi une déstabilisation à la suite de la crise sanitaire.
Monsieur le ministre, pourriez-vous informer les maires ? On constate parfois une forme de non-recours de la part des élus locaux. (Mme Françoise Gatel renchérit.) Hier, vous disiez avoir reçu peu de demandes d'étalement du filet de sécurité. Mais les maires que je rencontre n'étaient pas au courant de cette possibilité ! Je voterai l'amendement de Bernard Delcros, mais il faut que l'information circule.
Les amendements identiques nosI-1520 rectifié et I-1852 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-1024 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, J.M. Arnaud, Henno, Folliot et Chauvet, Mme Vérien, M. Duffourg, Mmes Perrot, Gatel et Gacquerre, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. S. Demilly, P. Martin et Longeot, Mmes Billon et Vermeillet, M. Pillefer et Mme Saint-Pé.
I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
de 75 % de
par les mots :
égal à
II.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
inférieur à 75 % de
par les mots :
égal à
M. Bernard Delcros. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Retrait.
L'amendement n°I-1024 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°I-1281 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-2006 rectifié.
M. le président. - Amendement n°I-16 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - L'article 232 est abrogé ;
B. - L'article 1407 bis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;
- les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d'une année » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232 » sont supprimés.
C. - Les deux premiers alinéas du I. de l'article 1407 ter sont ainsi rédigés :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants dans :
1° Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;
2° Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée.
Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »
II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Christine Lavarde. - La TLV est perçue par l'État et la THLV par les communes ou les EPCI. Or lorsqu'on passe en zone tendue, on peut majorer la THRS mais on ne peut plus percevoir la THLV. C'est bancal. Simplifions, en fusionnant TLV et THLV, en vue de diminuer l'optimisation fiscale. Si cet amendement est adopté, il faudrait revoir le prélèvement sur recettes (PSR) de l'article 25 afin de ne pas léser l'État.
L'amendement n°I-308 rectifié quinquies n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-503 rectifié quater, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mme O. Richard et MM. Canévet, Duffourg, Vanlerenberghe et Bleunven.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Cet amendement fusionne les deux taxes sur les logements vacants pour doter les collectivités locales en zone tendue d'un outil fiscal comportemental efficace, apporter de nouvelles recettes, simplifier les règles et faciliter le travail des agents.
Une telle simplification est d'autant plus nécessaire que les logements vacants incitent à l'artificialisation ou à l'étalement urbain.
Les associations d'élus ont écrit au Gouvernement le 4 avril. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport sur le ZAN, ainsi que la mission Rebsamen montrent l'intérêt de la mesure.
Les collectivités territoriales devraient compenser l'État des 93 millions d'euros perçus avec la TLV.
M. le président. - Amendement identique n°I-695 rectifié quater, présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin et D. Laurent, Mme P. Martin et MM. Allizard et Tabarot.
Mme Lauriane Josende. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-735 rectifié ter, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
M. Grégory Blanc. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-1729 rectifié quater, présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
M. Christian Bilhac. - Cette demande, soutenue sur toutes les travées, est partagée par les inspections générales, le CPO ou encore la mission Rebsamen...
M. le président. - Amendement n°I-958 rectifié ter, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 232 est abrogé ;
2° L'article 1407 bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « autres que celles visées à l'article 232 » sont supprimés ;
- les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » ;
c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est supprimée ;
3° Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés et vacants. « Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme Cécile Cukierman. - Ces amendements visent à réinstaurer la liberté communale dans la fixation des taxes. Fusionnons la TLV, qui concerne les communes de plus de 50 000 habitants, et la THLV. La première repose sur des critères flous.
La modification de zonage intervenue cette année était bienvenue...
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Merci !
Mme Cécile Cukierman. - ... mais ne restons pas au milieu du gué. La THLV s'applique à partir de deux ans de vacance, contre un an pour la TLV. Pourquoi conserver les deux ? Simplifions la vie des élus et des contribuables.
M. le président. - Amendement n°I-743 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....-Le premier alinéa du I. de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. »
M. Cédric Vial. - Cet article décorrèle la THRS de la fiscalité sur les logements vacants. Nous souhaitons ouvrir à l'ensemble des communes la faculté d'augmenter la THRS, et non aux seules communes tendues, dont la définition est par ailleurs compliquée. L'intérêt général doit être accessible à tous !
M. le président. - Amendement n°I-952 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés.
Mme Cécile Cukierman. - Toutes les communes doivent pouvoir majorer la THRS, et non les seules zones tendues. La réalité est plus complexe que les zonages. Dans la Loire comme ailleurs, nous devons gérer des logements vacants, alors que de nombreux jeunes ont du mal à s'installer. La pression lyonnaise déséquilibre le marché, donc la capacité des plus modestes à devenir propriétaires.
Vous le voyez, chers collègues, nous plaidons pour la propriété privée, dès lors qu'elle est empreinte d'un peu d'égalité. (« Ah ! » à droite)
M. le président. - Amendement identique n°I-1279 rectifié bis, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
Mme Lauriane Josende. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-2124 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Isabelle Briquet. - Il faut généraliser la majoration de la THRS, qui peut aussi être un outil d'indexation du marché hors zones tendues.
M. le président. - Amendement n°I-1362 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Jeansannetas et Lurel.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Après le 1° du b du 1 du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°... Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les dispositions du 1° ne s'appliquent pas. Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est fixé dans les limites de l'article 1636 B septies. »
....- Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
M. Rémi Féraud. - Cet amendement propose d'augmenter le taux maximum de THRS. Il aura je pense un succès d'estime. Comme l'a dit le ministre, la majorité des communes n'usent pas de ce taux majoré. Seules le font celles qui sont confrontées à la crise du logement la plus dure : sur le littoral, à Paris ou dans les Alpes. Cet amendement porte le taux majoré de 60 à 100 %. Un jour, il faudra y venir.
L'amendement n°I-2194 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-714 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Salmon et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....-Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
M. Grégory Blanc. - Faisons confiance aux élus locaux. Au législateur de prendre des dispositions à caractère général, en déplafonnant le taux, et aux conseils municipaux de moduler, en fonction des revenus de leurs résidents et des caractéristiques de leur territoire.
M. le président. - Amendement n°I-1280 rectifié ter, présenté par MM. Genet, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis. »
Mme Lauriane Josende. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°I-2125 rectifié bis, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Éric Jeansannetas. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°I-975 rectifié, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons que le taux de la TLV s'élève à 50 % la première année, puis à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année.
M. le président. - Amendement n°I-875 rectifié, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....-À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts :
1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons un taux à 25 % la première année et à 50 % la deuxième année.
M. le président. - Amendement n°I-1829 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....-L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l'application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IV et ... - est versé à la commune. »
M. Grégory Blanc. - Cet amendement vise à ce que les logements vacants ne puissent pas être moins imposés que les résidences secondaires - c'est de bon sens...
M. le président. - Amendement n°I-750 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, MM. D. Laurent, Michallet, Paccaud et Panunzi, Mme Puissat, M. Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VIII. Le produit de la taxe annuelle sur les logements vacants est perçu par les communes visées au I du présent article pour ce qui concerne les logements vacants au sens du II du présent article situés sur leur territoire. »
II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....-La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Cédric Vial. - Les communes doivent percevoir la TLV directement. Encore un tour de magie gouvernemental ! (M. Thomas Cazenave s'offusque.) Hier, vous annonciez 250 millions d'euros de FCTVA : au bout du compte, ce n'est que 60 millions. Aujourd'hui, vous supprimez un impôt très peu utilisé, pour le remplacer par un autre qui portera sur toutes les communes et qui, surtout, sera prélevé par l'État, et non plus par les communes.
En Savoie, les deux tiers des communes sont classées en zone tendue et seront taxées par la TLV. Vous nationalisez un impôt local ! La TLV est vertueuse, mais elle doit rester un impôt local, profitant aux collectivités locales.
M. le président. - Amendement n°I-951 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- À la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
Mme Cécile Cukierman. - Nous autorisons les communes à soumettre à la THLV les logements vacants depuis une année, au lieu de deux actuellement. Alors que la crise du logement s'installe dans la durée, c'est un moyen de lutter contre le mal-logement. Les inquiétudes sont grandes, notamment dans les communes soumises au ZAN : comment accueillir de nouvelles populations ?
Redonnons de la liberté fiscale aux communes. Les élus locaux doivent pouvoir accueillir les populations.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je le répète : avis favorable à l'amendement n°I-16 rectifié ter de Mme Lavarde, et aux amendements nosI-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter et I-1729 rectifié quater, s'ils sont rendus identiques à l'amendement n°I-16 rectifié ter.
Avis défavorable aux autres.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Deux remarques : je note une appétence, voire une forme de gourmandise pour une augmentation des impôts sur ces travées. Déplafonner, aller de 60 à 100 % de majoration... Or, en 2022, 64 % des avis de THRS concernent des ménages au revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 54 000 euros.
Cette hausse de fiscalité pèsera essentiellement sur les classes moyennes. Vous défendez un coup de bambou sur les résidences secondaires, mais il ne touchera pas les plus aisés qui, puisqu'ils en ont les moyens, ne remettront pas la leur sur le marché. Restons prudents. Nous ne voulons pas accroître la fiscalité.
M. André Reichardt. - Nous non plus !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - En revanche, sur la vacance, je suis assez favorable à vos propositions, notamment à l'amendement de Mme Lavarde. Le système est illisible et inapplicable : TLV, THLV, majoration de THRS lié à la TLV... C'est inefficace.
La lutte contre la vacance doit être de la responsabilité des élus locaux - c'est d'ailleurs plus une question de politique de l'habitat. Mais je souligne une difficulté : la TLV représente 300 millions d'euros pour l'État, et nous ne savons pas compenser ce manque à gagner. Si nous décidions d'un mécanisme imparfait, certaines collectivités devraient compenser un impôt dont elles ne bénéficient pas ; elles seraient lésées.
Si nous trouvions un chemin pour rendre neutre cette réforme pour les finances de l'État, j'y serais favorable. En l'état, avis défavorable à tous ces amendements ; mais je suis ouvert à un travail ultérieur.
Mme Cécile Cukierman. - Depuis 2017, l'hypocrisie est totale ! La suppression de la taxe d'habitation devait préserver les classes moyennes (on renchérit sur les travées du groupe UC), mais quelles classes moyennes avons-nous préservées, monsieur le ministre ?
Elles paient de plein fouet l'augmentation de la restauration scolaire - les élus n'ont pas eu d'autre choix ! Les deux parents travaillent, il faut payer la crèche ; les transports et l'essence augmentent pour aller travailler ; et impossible de devenir propriétaire, car le prix de l'immobilier explose ! Voilà la réalité des classes moyennes que vous prétendez défendre. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Laurent Burgoa. - Bravo !
Mme Cécile Cukierman. - Pour préserver ces classes moyennes, il faut tout remettre à plat ; et ne nous dites pas que la TLV et la THRS sont l'alpha et l'oméga des réponses aux problèmes de qualité de vie de nos concitoyens ! Rendons la liberté locale à nos élus ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE)
J'ai un problème : le Président de la République demande aux chefs de partis ce qu'ils proposent pour redonner de la liberté locale. Or toutes nos propositions sont balayées d'un revers de main ! Sans volonté politique, la situation va devenir intenable ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE, Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - C'est faux !
Mme Christine Lavarde. - Monsieur le ministre, vous invoquez un problème technique. Hier, vous ouvriez un PSR à hauteur de 24,7 milliards d'euros. De plus, vous avez évoqué un coût de 300 millions d'euros, alors que le produit de la TLV était de 93 millions d'euros en 2022. Avec le PSR, le delta s'élève à moins de 70 millions d'euros. Au vu des sommes brassées depuis jeudi, est-ce vraiment un motif pour refuser de voter ces amendements, quitte à les retravailler lors de la navette ?
Des personnes éminentes appellent à fusionner les deux taxes. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - J'y suis favorable, mais pas de cette façon.
M. Grégory Blanc. - M. le ministre s'est levé pour nous parler des classes moyennes qui touchent 54 000 euros par an, et nous reproche de vouloir les taxer. Non, nous ne demandons qu'un déplafonnement.
Quand on parle de majorer de la THRS, il s'agit de payer 100 ou 150 euros de plus par an. Le propriétaire d'une résidence secondaire pourra le faire : on ne met personne sur la paille. Faisons confiance aux élus locaux, qui connaissent la réalité locale.
Il y a une confusion. J'entends parler de stabilité fiscale, mais distinguons stabilité et lisibilité de la trajectoire. Depuis trois ans, les choses bougent, et ce n'est pas fini. Les règles d'urbanisme évoluent, la transition écologique impose de revoir notre système fiscal et nous devons éviter les effets de bord. Nous avons besoin de lisibilité, et donc d'une loi pluriannuelle sur la transition écologique, pour clarifier la stratégie fiscale.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Monsieur le ministre, jamais ici, nous ne vous laisserons dire que les élus locaux auraient une quelconque appétence pour les taxes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Vous appartenez à un gouvernement, nommé par un Président de la République, qui...
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - ... a baissé les impôts !
M. Jean-Raymond Hugonet. - ... par électoralisme, a supprimé la taxe d'habitation, quitte à infliger une déflagration au pays !
M. Franck Dhersin. - Absolument !
M. Jean-Raymond Hugonet. - Les élus sont dans un embarras terrible, car ils doivent faire vivre leurs communes et tenir un budget à l'équilibre. Jamais nous ne vous laisserons dire un mensonge pareil sur les élus locaux ! (« Bravo !» et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Éric Bocquet applaudit également.)
M. Cédric Vial. - Monsieur le ministre, nous voulons de l'autonomie. Les maires doivent décider eux-mêmes de la fiscalité locale. (Mme Cécile Cukierman et M. Éric Bocquet renchérissent.) Selon que les résidences secondaires sont un sujet local ou non, ils fixeront eux-mêmes les critères.
Mme Cécile Cukierman. - Très bien !
M. Cédric Vial. - Ces taxes sont les derniers leviers des maires. Ils doivent pouvoir les mobiliser. Comme l'a dit Christine Lavarde, vous êtes bien malin de nous dire que les élus doivent compenser la perte par l'État de la TLV... Vous nous réclamez déjà de rembourser des sommes que nous n'avons pas touchées ! (M. Thomas Cazenave s'insurge.)
Cette nationalisation de taxes locales est insupportable. Mettons en place une vraie politique sur la vacance, en laissant les élus décider. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Anne-Sophie Romagny. - Pour tuer son chien, on dit qu'il a la rage ! Vous avez devant vous des élus qui défendent les collectivités territoriales. Votre manque de considération et de confiance est insultant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Franck Dhersin. - Absolument, c'est insultant, scandaleux !
Mme Françoise Gatel. - Monsieur le ministre, vous avez raison sur le fait que ceux qui ont de belles résidences secondaires ne seront pas touchés... (M. Thomas Cazenave fait la moue.) Je vous dispense de réponse. (Mme Cécile Cukierman s'en amuse.)
M. Franck Dhersin. - (Pointant un doigt vers le ministre) C'est lamentable !
Mme Françoise Gatel. - Mais les élus locaux ont le sens des responsabilités. La liberté que nous appelons de nos voeux, ce n'est pas pour faire n'importe quoi.
Quand on n'a pas de solution, il faut supprimer le problème.
Je demande non pas un acte de repentance, mais au moins de reconnaître que la suppression de la taxe d'habitation nous oblige à inventer toute sorte de dispositifs malvenus pour cautériser les plaies. Je plaide pour un impôt de résidence : c'est égalitaire et cela responsabilise nos concitoyens.
M. Rémi Féraud. - Nous voterons l'amendement n°I-16 rectifié ter de Christine Lavarde.
Le ministre donne un avis favorable sur le principe, mais défavorable de fait. Je partage l'indignation de nos collègues, mais sans la surjouer. (On apprécie sur les travées du RDPI.) Nous avons toujours été favorables au maintien de la taxe d'habitation et de la CVAE, non pas parce que les élus locaux ont une appétence pour les taxes, mais parce que nous avons une appétence pour l'autonomie fiscale des communes.
J'entends de la majorité que la THRS pèserait légèrement sur les classes moyennes qui ont des résidences secondaires... Mais il y a plus grave : l'accès à la résidence principale. Des zones entières, à cause de l'airbnbisation, voient leurs habitants incapables de se loger ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. le président. - Les auteurs des amendements nosI-503 rectifié quater, I-695 rectifié quater, I-735 rectifié ter, I-1729 rectifié quater acceptent-ils de rectifier leur amendement pour les rendre identiques à l'amendement n°16 rectifié ter ? (Les auteurs des amendements manifestent leur approbation.)
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je ne reviens pas sur les propos excessifs que je viens d'entendre. Pour la première fois, un ministre du budget vous dit qu'il faut fusionner les taxes. Et vous me dites que c'est insultant... C'est complètement décalé.
Vos amendements sont-ils excessifs ? J'estime que oui, à part un, plus modéré. Je suis favorable à travailler sur la TLV, car nous n'avons pas trouvé la solution.
Et puis un peu de clarté : de quoi s'agit-il ? D'augmenter la THRS ? Bon sang ! Mais dites-le ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Raymond Hugonet. - La ficelle est grosse !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Soyons clairs, vous voulez permettre aux élus d'augmenter la THRS ! (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Raymond Hugonet. - Faites-nous confiance !
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Ce sont majoritairement les classes moyennes qui la paient. Et en aucun cas je ne méprise les élus locaux.
Mme Cécile Cukierman. - Je rectifie également mon amendement n°I-958 rectifié ter pour le rendre identique à l'amendement n°I-16 rectifié ter.
M. Max Brisson. - Pendant quatre mois, j'ai rencontré 515 maires : les uns de me dire que l'augmentation des résidences secondaires dénature leur village, les autres de dénoncer les logements vacants, les derniers de dire qu'il n'y a pas de problème. Laissons la liberté aux élus de s'adapter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Monsieur le ministre, vous êtes déconnecté de la réalité des villages ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Franck Dhersin. - Absolument !
M. Dominique de Legge. - Cet amendement ne vise pas à créer des impôts, mais à donner de la liberté aux élus. Depuis six ans, nous sommes dans une logique de recentralisation. Nous voulons simplement que les élus puissent agir sans demander l'autorisation au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Les amendements identiques nosI-16 rectifié ter, I-503 rectifié quinquies, I-695 rectifié quinquies, I-735 rectifié quater, I-1729 rectifié quinquies et I-958 rectifié quater sont adoptés.
Les amendements à l'article 27 terdecies, du n°I-743 rectifié ter au n°I-951 rectifié bis, n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°I-1018 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Brisson, Mmes Gosselin et Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, Panunzi et Bruyen, Mmes Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, M. Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin, Saury et Paul, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »
II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
....- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
..... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Philippe Bas. - Notre idéal n'est pas que les collectivités soient financées exclusivement par des dotations. Si les communes ont encore quelques impôts - contrairement aux départements -, le levier fiscal est devenu marginal.
Cet amendement leur donne la faculté de moduler la THRS, sans moduler nécessairement la TFPB. Nous avons limité cette faculté à une hausse de 25 % par rapport aux six années précédentes. Confiance, donc, mais vigilance sur les abus.
M. le président. - Amendement identique n°I-2157 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Claude Raynal. - Défendu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable, ainsi que je l'ai annoncé au début de ce débat. Nous avions déjà fait ce choix l'an passé, c'est un assouplissement raisonné de la fiscalité.
Le Gouvernement a supprimé la taxe d'habitation plutôt que de la réformer : c'est un fusil à un coup dont on paiera longtemps les conséquences.
Nous sommes tous d'accord : nous voulons donner aux communes, prises en étau, la faculté d'augmenter la THRS. Leur situation se serait améliorée ? C'est factuellement vrai, quand on regarde les comptes ; mais, pour investir, il faut mobiliser d'autres soutiens. Si ces derniers font défaut, vous êtes coincés ! L'amélioration de la situation financière est un trompe-l'oeil. Rendons un peu de souplesse aux collectivités.
Le Sénat propose un chemin : d'abord donner de nouvelles bases à la DGF, puis revoir la fiscalité locale.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Avis défavorable. Le texte initial a ouvert le dispositif à 40 % des communes. Le taux moyen de THRS est de 18 %. Ces amendements permettent de l'augmenter de 4,5 points chaque année. Je propose d'avancer à pas comptés.
Ce débat porte surtout sur la question du logement. On peut émettre un avis défavorable tout en étant conscient que les élus locaux sont de bons gestionnaires : n'y voyez nul procès à leur encontre.
M. Max Brisson. - Monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte en acceptant une déliaison à 5 %. Philippe Bas propose d'avancer à pas un peu moins comptés.
Tout à l'heure, vous vous faisiez le héraut des classes moyennes. Mais pensez-vous aux classes moyennes dans des villages où 75 % des logements sont des résidences secondaires ? Aux enfants de ces classes moyennes ? Augmenter la THRS, c'est leur envoyer un signal fort !
L'habitat, le tissu commercial et le tissu social sont déséquilibrés, dans la Manche, chez Philippe Bas, ou au Pays basque, chez moi. Sur le littoral ou dans les vallées, l'impôt doit nous aider à trouver de nouveaux équilibres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Stéphane Sautarel. - Très bien !
M. Philippe Bas. - Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas faire notre procès, et vous prie de m'excuser si je fais un peu le vôtre.
Le lien fiscal est un lien démocratique. Si votre idéal est d'assujettir le financement des collectivités à des décisions de l'État, nous ne le partageons pas. La suppression de la taxe d'habitation est une erreur historique ! Si les habitants veulent de nouveaux services, ils doivent les payer. La responsabilité fiscale est au coeur de la relation entre les élus et les habitants.
Nous considérons que l'État aggrave les charges des collectivités : normes, augmentation de la rémunération des fonctionnaires, entre autres. Et vous voudriez leur refuser d'exercer leur pouvoir de taux ?
Nous avons une divergence profonde, sur la confiance envers les élus locaux et la démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)
M. Claude Raynal. - J'interviens en tant que signataire de l'amendement. Monsieur le ministre, quoique vous pensiez de la propension des élus à lever l'impôt, ces amendements permettent de lisser les choses dans le temps et d'éviter une hausse brutale dans certaines municipalités. Les équipes municipales auront le temps d'ajuster leur position sur la THRS.
Gardons à l'esprit que les élus locaux ont une règle : ils se calent sur les moyens qu'on leur donne. Si la ressource diminue, il est impossible d'investir. Ainsi, les maires s'adaptent. (MM. Jean-Michel Arnaud et Franck Dhersin approuvent.)
M. Albéric de Montgolfier. - On n'emprunte pas !
M. Claude Raynal, président de la commission. - Mais ils veulent avoir des ressources nouvelles pour mener à bien des projets. À ce stade, nous essayons de rouvrir des perspectives, timidement.
M. Franck Dhersin. - Modestement !
M. Emmanuel Capus. - Ce débat dépasse largement la THRS. Nous avons voté mon amendement n°I-1852 rectifié et l'amendement n°I-1520 rectifié de Bernard Delcros pour majorer les taux de 5 %. Si l'on vote les amendements nosI-1018 rectifié bis de Philippe Bas et I-2157 rectifié de Claude Raynal, nos amendements seront nuls et non avenus. Ils étaient pourtant mieux-disants.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Non, l'adoption de ces amendements ne fera pas tomber les vôtres.
Les amendements identiques nosI-1018 rectifié bis et I-2157 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-125 rectifié ter, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset et Mme Pantel.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Le 2° du III de l'article 1638-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, lorsqu'à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant donné lieu à lissage des taux de taxe d'habitation, la différence entre le taux moyen pondéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pondéré par les bases définitives de 2020 et le taux moyen pondéré de taxe d'habitation sur les résidences principales pondéré par les bases définitives de cette même année 2020, était supérieur à 2 %, le taux de référence de taxe d'habitation intercommunale sur les résidences secondaires de 2024 est fixé au niveau de sa valeur de 2020. Pour chacune des communes de l'établissement public de coopération intercommunale, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 2024 est fixé par rapport au taux appliqué en 2022 en le faisant varier chaque année par fractions algébriques constantes sur la durée résiduelle du lissage. Dans ce calcul il n'est pas tenu compte du taux appliqué en 2023. »
;.... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement corrige une distorsion intervenue au moment du lissage du taux de la taxe d'habitation, désormais limitée aux résidences secondaires.
L'amendement corrige le désagrément introduit par la réforme des EPCI. Il réaffirme l'objectif de neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances locales et réajuste la contribution des contribuables, sans coût pour l'État.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Je comprends l'intention de votre amendement. Même si certains détails doivent être vérifiés, sagesse.
M. Pascal Savoldelli. - Je suis d'accord avec Philippe Bas : la suppression de la taxe d'habitation est une erreur politique. Elle visait à éviter sa réforme ! (M. André Reichardt s'en amuse.)
La taxe d'habitation était autrefois corrélée aux revenus des ménages. Il devrait en être de même pour la THRS. Le Sénat amende à la marge, car on nous a interdit toute réforme de la taxe d'habitation, à cause de ce qui n'est qu'une manoeuvre politique.
M. Daniel Salmon. - Nous débattons des conditions nécessaires pour que les collectivités territoriales puissent agir. Mais nous corrigeons à la marge des inégalités extrêmes de notre société : certains de nos concitoyens, qui travaillent, ne peuvent plus se loger, tandis que d'autres multiplient l'acquisition de propriétés. Il y a un problème d'inégalité de revenu et d'inégalité de patrimoine. Les dispositions que nous adoptons sont importantes, mais insuffisantes.
M. Emmanuel Capus. - Mon amendement et celui de Bernard Delcros ne sont peut-être pas incompatibles avec ceux de Philippe Bas et de Claude Raynal, mais, dans les faits, c'est le cas !
M. Marc Laménie. - Je me rallierai à la position de la commission des finances sur l'amendement n°I-125 rectifié ter.
On ne peut que regretter la suppression de la taxe d'habitation : la concertation a été insuffisante - mais je ne fais le procès de personne... En tout cas, l'autonomie financière des collectivités territoriales a été amoindrie.
La réforme visait à rendre du pouvoir d'achat aux Français, mais cela a-t-il fonctionné ?
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. - Oui, 735 euros !
M. Claude Raynal, président de la commission. - Le sénateur Capus revenant à la charge, je lui donne une réponse. J'espère qu'il sera content. Nulle incompatibilité juridique entre les amendements, qui visent des alinéas distincts, et nulle incompatibilité de fond non plus.
L'amendement n°I-125 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 27 terdecies, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 13 heures.
Présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.