Projet de loi de finances pour 2024 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire» du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Enseignement scolaire

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Monsieur le ministre, en entrant dans cet hémicycle, vous avez peut-être croisé le regard d'albâtre de Jules Ferry. Notre République reste marquée par les idéaux de la IIIe République, ceux d'une société émancipatrice où le progrès passe par l'école, celle des hussards noirs chers à Péguy, obéis et respectés, où « les querelles des hommes ne pénétraient pas ». Savoir, instruction, méritocratie, égalité des chances étaient les points cardinaux de cet âge d'or révolu.

Aujourd'hui, école rime avec harcèlement, violence, échec, laïcité bafouée, crise du recrutement, résultats médiocres, malgré des enseignants dévoués mais prisonniers d'un système à bout de souffle.

Vous vous êtes attelé à la tâche, avec un talent médiatique certain.

M. Michel Savin.  - Et encore !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Mais seuls les actes comptent : res non verba. Vous avez un outil précieux pour remettre en marche notre école, avec un budget de 63,5 milliards d'euros, en hausse de 6,5 % - largement consacré à la revalorisation de la rémunération des enseignants. Un impératif, car sans professeur, pas d'école !

La fonte des vocations et le nombre sidérant de démissions traduisent un fort malaise : le plus beau métier du monde n'attire plus. Difficile, déconsidéré, mal payé - moins que la plupart des enseignants européens, mais aussi que les salariés français à diplôme équivalent. La hausse du point d'indice pèse pour 2,5 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent diverses primes, ainsi que le doublement des indemnités de suivi et d'orientation ou d'accompagnement des élèves (Isoe et Isae).

Vous avez proposé un Pacte aux enseignants : travailler plus pour gagner plus, votre petit côté sarkozyste. (Sourires) Un dispositif intéressant, mais qui n'a pas reçu un accueil enthousiaste. L'enveloppe a été ramenée de 900 à 628 millions d'euros.

La promesse présidentielle d'une revalorisation de 10 % est-elle tenue ? Presque. Mais pas pour les enseignants en fin de carrière. Et l'inflation en érode l'impact.

Forte hausse également des crédits consacrés à l'école inclusive : 4,5 milliards d'euros contre 3,8 milliards en 2023, avec le recrutement de nouveaux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour atteindre 125 000, avec une rémunération améliorée.

De 2006 à 2023, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé pour atteindre 478 000. C'est une bonne chose, mais n'est-ce pas au détriment du qualitatif ? Quid des élèves présentant de graves troubles du comportement ? Ce problème, majeur, est ignoré. Ce n'est pas l'article 53, qui transforme les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en Pôles d'appui à la scolarité (PAS) qui changera la donne. Le sujet mérite une loi ad hoc.

Pour les lycées professionnels, 400 millions d'euros pour les gratifications accordées aux élèves en stage ; pour l'enseignement agricole, une hausse des 100 millions d'euros, soit 6,3 %.

Le budget de l'éducation nationale ne saurait être le tonneau des Danaïdes. Dépenser plus ne suffit pas, il faut repenser en profondeur notre système éducatif, de moins en moins performant et équitable.

Vous vous glorifiez du dédoublement des classes en REP, tout en fermant 2 300 classes en zone rurale et périurbaine. On en arrive à des paradoxes : à 5 kilomètres de distance, des classes de CP et de CE1 à douze élèves et des classes à double niveau, à trente ! Parents et enseignants le vivent comme une injustice.

Les zones périurbaines et rurales sont oubliées : seulement 5,5 millions d'euros pour les territoires éducatifs ruraux. À quand la révision promise de la carte de l'éducation prioritaire ? Il faut s'attaquer à notre taux d'encadrement, l'un des plus mauvais d'Europe.

Autre chantier : la formation des enseignants. La sous-consommation chronique des crédits interroge.

Soucieuse de l'efficacité de la dépense publique, la commission des finances a néanmoins voté votre budget pour soutenir les efforts salariaux. Puisse votre brio devant les micros et votre ambition ne pas vous détourner des indispensables réformes structurelles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le budget de l'éducation nationale augmente de 3,9 milliards d'euros en un an ; depuis 2017, ce sont 12,9 milliards d'euros supplémentaires, l'équivalent du budget de la justice.

Nouveauté de 2023, le Pacte enseignant suscite interrogations, voire rejet. Pour ma part, je trouve l'idée intéressante, notamment les passerelles entre l'école et le collège.

Derrière ce budget, se pose cependant la question de l'efficacité de la dépense, quand 45 % des élèves de CM1 ont des difficultés pour lire un texte à voix haute, que la moitié seulement maîtrisent le calcul.

Contrairement à l'Allemagne, il n'y a pas eu de « choc Pisa ». Le collège n'arrive plus à assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux : en 4e, un élève sur quatre n'a pas le niveau de lecture attendu en fin du CM2 ; 25 % des candidats au brevet obtiennent moins de 4/20 en mathématiques.

Monsieur le ministre, votre ambition d'élever le niveau général doit être prolongée par des réformes structurelles. Notre commission a fait des propositions, notamment dans le rapport de Max Brisson. J'espère que vous en tiendrez compte.

Il faut revoir la formation des enseignants. La remise en cause du collège unique, cinquante ans après sa création, ne doit plus être un tabou. Enfin, il faut renforcer l'autonomie des établissements. Cela pourrait faire l'objet d'une expérimentation.

Du fait de la revalorisation significative prévue par ce budget, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Doté de 1,7 milliard d'euros, le budget de l'enseignement agricole augmente de 100 millions d'euros par rapport à 2023.

Face aux enjeux de renouvellement des générations, de souveraineté alimentaire et de transition climatique, l'enseignement agricole doit se réinventer pour former à de nombreux métiers. Les chiffres de 2023 sont en légère hausse. Il faut revaloriser le BTS agricole pour le transformer en formation bac+3, et nous attendons la création d'un « bachelor agro », annoncée par le ministre de l'agriculture.

Trop souvent, les élèves méconnaissent l'offre de l'enseignement agricole. Il faut renforcer la coopération avec l'éducation nationale pour améliorer l'orientation, proposer des stages dans le domaine agroalimentaire, maintenir les crédits en faveur de la communication, qui baissent. D'ici dix ans, 166 000 exploitants agricoles seront partis à la retraite, soit un tiers d'entre eux. C'est maintenant qu'il faut agir.

Dans l'enseignement agricole, 58 % des agents éligibles ont souscrit au Pacte enseignant, 65 % des briques ont été attribuées. Mais ce pacte suffira-t-il à pallier la crise d'attractivité du métier ? Dans des spécialités techniques et professionnelles comme l'agroéquipement, le recrutement est particulièrement coûteux et difficile. Il faut faciliter le recrutement tout en maintenant la qualité de l'enseignement.

La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 143 sur l'enseignement agricole. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Martin Lévrier applaudit également.) Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » augmentent de 6,5 % par rapport à 2023 et de 13,5 % par rapport à 2022. Nous saluons cet effort budgétaire en faveur de la revalorisation salariale des enseignants, source de motivation et condition d'attractivité du métier.

Les enseignants jouent un rôle essentiel dans la formation morale et civique de nos jeunes. Ils méritent toute notre considération. La crise des vocations s'explique notamment par la faiblesse des salaires français ; les bilans des concours de recrutement sont éloquents.

Pour assurer le rattrapage salarial et offrir des conditions de travail plus attractives, ce budget consacre 2,46 milliards d'euros à la revalorisation générale des salaires et 900 millions d'euros au Pacte enseignant, pour ceux qui acceptent des missions supplémentaires.

Nous attendons des résultats tangibles, un vrai « choc des savoirs ». Notre groupe s'alarme de l'incapacité d'une partie des élèves à maîtriser les savoirs fondamentaux.

Un jeune sur dix est victime de violences physiques et verbales, un sur cinq, de cyberharcèlement. Les enseignants sont en première ligne pour lutter contre ce fléau, et je vous sais mobilisé, monsieur le ministre. Je rends hommage au travail de notre ancienne collègue Colette Mélot, très engagée sur ce sujet.

L'école de la République doit être un sanctuaire. Nous avons été stupéfaits d'apprendre que 183 élèves ont été exclus pour un comportement inadapté lors de l'hommage à Dominique Bernard. L'école doit transmettre les valeurs républicaines. Nous devons être fermes et sans compromis sur ce point.

Le budget dédié à l'école inclusive atteint 4,5 milliards d'euros. Les AESH seront 4 800 de plus, et leur rémunération sera revalorisée grâce à un abondement de 240 millions d'euros. Cet effort doit rester soutenu afin que chaque enfant qui le nécessite soit accompagné au quotidien.

Je suis très circonspecte sur l'article 53 qui introduit une réforme systémique de l'école inclusive, les PAS remplaçant les Pial. On ne peut, au détour d'un article du PLF, bouleverser ainsi l'organisation, ni élaborer le parcours de scolarisation d'un enfant sans sa famille.

Notre groupe invite à mieux lutter contre le décrochage scolaire, en renforçant les filières professionnalisantes et surtout une orientation bien plus précoce, dès le collège. Alternance et apprentissage sont des filières d'excellence qui ont démontré leur efficacité. Aidons chaque élève à trouver sa voie.

Le groupe INDEP votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

Mme Annick Billon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'éducation nationale est le premier budget de l'État, mais le système scolaire est en faillite. Le taux de réussite au bac de 90,9 % est inversement proportionnel au niveau des élèves. En 4e, 50 % des collégiens ne maîtrisent pas les bases en français et en mathématiques.

Tel Sisyphe, le Gouvernement augmente les moyens, mais sans résultats probants : la pierre finit toujours par retomber. Des réformes structurelles s'imposent. À cet égard, les travaux du Sénat sont une solide base de travail.

Avec Max Brisson et Marie-Pierre Monier, nous avons évalué les propositions du Gouvernement dans un rapport de bilan.

La rentrée 2023 a vu le déploiement de l'heure de soutien en français et en mathématiques en 6e et le renforcement du dispositif Devoirs faits. Le Pacte enseignant doit assurer leur mise en oeuvre, mais les enseignants restent sceptiques. Malgré les revalorisations sans précédent, la défiance des enseignants envers leur ministère demeure. Or le Pacte est fragile, avec un risque de désengagement des enseignants et de ruptures d'égalité entre établissements.

Quelle est la réalité de l'école inclusive ? La hausse des crédits et du nombre d'AESH est à saluer, mais l'augmentation du nombre d'élèves concernés en réduit la portée.

Nous défendrons un amendement de suppression de l'article 53 qui remplace les Pial par les PAS. L'école inclusive sera effective si elle s'adapte aux besoins spécifiques de chaque élève. Cela passe par une meilleure concertation avec les familles et les associations, et une meilleure attractivité du métier d'AESH.

Dans notre rapport sur l'autonomie des établissements scolaire, nous rappelions que l'inclusion doit se faire au plus près des établissements. Plus d'autonomie, c'est plus d'efficacité.

Autre sujet important : l'éducation à la sexualité. Pourtant inscrite dans la loi, elle n'est dispensée qu'à 20 % des élèves. La délégation aux droits des femmes a pu en mesurer les conséquences. Au-delà des programmes, il faut une volonté politique pour imposer ces heures.

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes passe par l'éducation à la vie sexuelle mais aussi par l'éducation au numérique. Notre rapport sur l'industrie pornographique en est la confirmation.

Dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Les crédits sont au rendez-vous. Il y a urgence à agir, tant les conséquences pour les élèves sont dramatiques. Il faudra poursuivre les avancées législatives sur l'encadrement de l'espace numérique.

Ces deux questions ont un dénominateur commun : la nécessité d'espaces d'écoute, par un renforcement de la médecine scolaire. À sujet primordial, moyens d'envergure ! Nous en sommes loin, à cause d'un déficit de postes et d'attractivité du métier.

Sur l'enseignement agricole, les indicateurs sont positifs, le nombre d'élèves augmente. Le Sénat a fait des propositions, je vous invite à vous en saisir. Le BTS agricole devra être revu. S'agissant des moyens des maisons familiales rurales (MFR), des négociations sont en cours avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) ; je souhaite qu'elles aboutissent.

Nous sommes face à une régression éducative qui se traduit par un effondrement des connaissances. Pour éviter le naufrage, vos décisions, courageuses, ne suffiront pas. Nous avons une obligation de résultat.

Le groupe UC votera ces crédits, qui devront se traduire en résultats scolaires. C'est ainsi que nous jugerons de l'efficacité de votre politique. (M. Jacques Grosperrin applaudit.)

Mme Monique de Marco .  - Je me permets d'alerter le nouveau locataire du 110 rue de Grenelle sur les écueils qui l'attendent. L'Éducation nationale est la première administration de l'État par le volume de crédits et le nombre d'agents : cela peut donner le tournis, même si vous êtes un homme de chiffres. Attention au syndrome du capitaine Haddock et ses mille millions de mille sabords... Derrière les chiffres, il y a des femmes et d'hommes passionnés, mais épuisés.

Le passage de votre prédécesseur a été trop bref pour apaiser un corps enseignant marqué par les années Blanquer. En deux ans, deux professeurs ont été la cible d'attentats à proximité de leur établissement. La priorité devrait être d'écouter, de rassurer, de protéger. Au lieu de cela, vous multipliez les idées de réforme : remise en cause du collège unique, groupes de niveau, Écoles normales du XXIe siècle - comme si accoler « XXIe siècle » à de vieilles idées en faisait une idée nouvelle...

L'éducation nationale est le lieu du temps long, l'agitation théorique a peu de prise sur elle.

Le nombre d'élèves par enseignant est l'un des plus élevé de l'OCDE, surtout dans le secondaire. Autre problème, le niveau de rémunération et la formation des enseignants, gagnés par le découragement, voire le burn-out.

Imputer l'absentéisme aux formations sur le temps scolaire est une idée reçue, alors que 59 % des enseignants du secondaire ont suivi moins de deux jours de formation, contre 7,4 jours dans les autres ministères. Nombre d'enseignants estiment d'ailleurs que les formations ne sont pas adaptées à leurs besoins.

Gare à l'instrumentalisation politique de l'institution. Après l'assassinat de Dominique Bernard, je vous interrogeais sur le soutien hiérarchique aux professeurs menacés : vous me répondiez laïcité. Il faut limiter les polémiques pour mettre l'école à l'abri des maux du monde.

Le groupe GEST ne votera pas les crédits, qui ne sont pas à la mesure de la crise. Vous justifiez les 2 500 suppressions de poste par la baisse de la démographie ? Un ministre à l'écoute en aurait profité pour améliorer le taux d'encadrement ! Surtout, la promesse présidentielle de revalorisation de 10 % pour tous n'a pas été tenue.

Pour les AESH, les mesures sont loin d'être suffisantes. Mathilde Ollivier défendra des amendements pour revaloriser leur statut.

Nous sommes à vos côtés dans la lutte contre le harcèlement, mais où sont les moyens pour les cours d'empathie et la médecine scolaire, quand l'Éducation nationale a perdu 30 % de ses médecins et 11 % de ses infirmiers depuis 2017 ? Nous attendons avec impatience le 5 décembre pour connaître votre plan pour un choc des savoirs. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Gérard Lahellec .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) « Instruire, c'est former le jugement », disait Montaigne. Renan estimait que la matière scientifique ne doit pas être enseignée à des fins purement professionnelles. Propos d'une brûlante actualité, alors qu'il nous faut former les citoyens de demain, dans notre société en souffrance.

Ce projet de budget s'élève à 63,6 milliards d'euros, soit une hausse significative de 6,5 % - relativisée par l'inflation et l'augmentation du point d'indice. Vous continuez, à l'instigation de la Cour des comptes, à rechercher des économies pour redresser les comptes publics.

Les AESH voient leur rémunération améliorée, mais sans que leur soit attribué le cadre statutaire de la catégorie B.

La chute de démographie scolaire justifie, nous dit-on, 2 500 suppressions de postes. Nous aurions pu en profiter pour améliorer le taux d'encadrement, éviter les fermetures brutales de classes en zone rurale, renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement. On aurait pu envisager, aussi, des mesures de protection fonctionnelle - ce que l'article 40 nous empêche de proposer.

Vous intégrez dans l'accompagnement de la vie de l'élève le service national universel (SNU), peu débattu au Parlement.

Le budget 2024 tend aussi à favoriser le privé, dont le budget croît plus vite que l'inflation - ce n'est pas le cas du public.

Moins d'enseignants, mieux rémunérés ? Gare à l'écrasement de la hiérarchie des salaires, qui nourrit l'hostilité au Pacte. La courbe salariale n'est guère attractive.

Sur l'enseignement agricole, les pertes d'emploi de ces dernières années ne sont pas compensées, malgré une augmentation du budget.

Au cours du débat, nous plaiderons pour le retour de la formation professionnelle dans le giron de l'enseignement, ou encore pour la mixité sociale dans tous les enseignements.

Ces crédits ne sont pas à la hauteur de nos ambitions, nous nous y opposerons donc. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

M. Ahmed Laouedj .  - (M. Bernard Fialaire applaudit.) L'école est un lieu de savoir, de confrontation et de remise en question, reflet de la société et de ses contradictions. C'est là que se forme l'esprit critique et que se construit la citoyenneté. Elle doit rester un sanctuaire.

Mais l'éducation est souvent vue comme un privilège plus qu'un droit. Les inégalités sociales s'y creusent. La réussite scolaire est le baromètre de notre engagement envers l'égalité des chances : travaillons à son élévation générale, pour que chaque enfant s'épanouisse et réussisse. Nous devons également réduire les inégalités sociales, ce qui suppose une politique d'éducation inclusive, qui valorise les différences et qui lutte contre les discriminations.

Contre le harcèlement scolaire, il ne suffit pas de punir, il faut aussi éduquer, sensibiliser et prévenir. Les réseaux sociaux sont devenus des arènes où se propagent moqueries et menaces, touchant un nombre croissant de victimes. Il faut mieux contrôler leur utilisation par les jeunes, et former élèves et enseignants à cette question.

Devant l'absentéisme des professeurs, un collectif de parents d'élèves en vient à attaquer l'État en justice pour non-respect de ses obligations éducatives. Quinze millions d'heures de cours sont perdues chaque année ! Les élèves sont les premiers à en pâtir. Le gouvernement a annoncé lutter contre ce fléau, mais à la rentrée, il manquait au moins un enseignant dans 58 % des collèges et lycées...

Les enseignants sont sous pression : conditions de travail difficiles, rémunération faible, attentes élevées des parents et des élèves, tout cela peut conduire à un épuisement professionnel. En les soutenant, en améliorant leurs conditions de travail et en reconnaissant leur valeur, nous pouvons réduire l'absentéisme. Cela suppose une volonté politique et une prise de conscience. Ne laissons pas nos enfants payer le prix de notre négligence.

Le RDSE votera ces crédits.

M. Martin Lévrier .  - Depuis 2017, les crédits de l'Éducation nationale ont augmenté de 12 milliards d'euros, soit l'équivalent du budget du ministère de la justice en 2024. C'est le signe d'un engagement solide et constant du Gouvernement.

Les coûts en personnel représentent 93 % du budget. Cela reflète d'importantes revalorisations visant à mieux reconnaître un métier longtemps dévalorisé. À la revalorisation de la rémunération de base, s'ajoutent le financement des nouvelles missions dans le cadre du Pacte enseignant, et la revalorisation des AESH.

L'école inclusive est renforcée, avec la création de 3 000 postes d'AESH, et une réduction de leur précarité. Sous la présidence d'Emmanuel Macron, la masse salariale n'est plus une variable d'ajustement mais un investissement pour notre jeunesse et notre pays, preuve de notre engagement indéfectible en faveur de l'éducation.

Le programme 140, Enseignement scolaire public du premier degré, montre la détermination à améliorer les taux d'encadrement. Saluons les investissements dans l'école inclusive, l'accueil en maternelle, le dédoublement des classes en zone d'éducation prioritaire.

Dans le programme 141, Enseignement scolaire public du second degré, malgré la baisse démographique, le Gouvernement préserve une part des postes, pour l'école inclusive et pour le plan Collège. Les lycées professionnels bénéficieront d'une allocation de stage pour valoriser les périodes de formation en milieu professionnel.

Le programme 230, Vie de l'élève, renforce l'école inclusive. Le métier d'AESH sera professionnalisé, avec la possibilité d'accéder à un CDI après trois ans d'exercice. Des crédits importants sont alloués aux conseillers principaux d'éducation, aux assistants d'éducation, et au dispositif Devoirs faits.

Dans le programme 139, Enseignement privé du premier et du second degrés, des postes sont créés pour l'accueil en maternelle dès 2 ans dans les quartiers de la politique de la ville (QPV) et pour le plan Collège.

Le programme 214, Soutien de la politique de l'éducation nationale, acte une augmentation des moyens pour la gestion des ressources humaines et l'optimisation des fonctions support.

Dans le programme 143, Enseignement technique et agricole, le plafond d'emplois est augmenté pour soutenir la formation de 200 000 personnes, avec là aussi une gratification pour les stages.

Ce budget démontre notre engagement sans faille pour soutenir un système éducatif fort, inclusif et tourné vers l'avenir. Notre groupe votera bien évidemment ces crédits.

Mme Marie-Pierre Monier .  - Dans sa lettre aux instituteurs, Jaurès déclarait : « Vous tenez en vos mains l'intelligence et l'âme des enfants ; vous êtes responsables de la patrie ». Lourd fardeau, au lendemain de la mort de Dominique Bernard, victime, comme Samuel Paty, de la terreur islamiste.

Chaque année, des milliers de postes ne sont pas pourvus aux concours du professorat. Résultat de cette crise d'attractivité sans précédent, des classes sans professeurs, et le recrutement de contractuels insuffisamment formés.

Nous ne pouvons nous résoudre à l'impuissance.

Les constats sont connus : perte de 15 % de pouvoir d'achat en vingt ans ; manque de reconnaissance ; malaise dans l'exercice des fonctions.

Ce budget n'y répond pas. Malgré des efforts pour les enseignants débutants, la France reste en queue de peloton en matière de rémunération. Le Pacte enseignant, qui n'est qu'un « travailler plus pour gagner plus », renforce la défiance à l'égard du ministère et les inégalités entre établissements.

Vous allez toujours plus loin dans la libéralisation de l'école. Mais on ne peut compter sur la main invisible pour protéger l'école publique et laïque de la République !

Ce budget supprime 1 709 postes dans le premier degré, 481 dans le second. Nulle fatalité : c'est un choix politique. La France demeure l'un des pays de l'Union où les effectifs par classe sont les plus élevés. À la rentrée 2023, 1 600 classes ont été fermées. Nos mobilisations contre ces fermetures n'ont de sens que si nous nous battons pour maintenir le nombre de postes.

Le Gouvernement va toujours plus loin dans la rationalisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en témoigne l'article 53 qui n'a pas sa place dans un PLF.

En quelques années, les AESH sont devenues la deuxième catégorie de personnel de l'Éducation nationale, conséquence de la hausse de 220 % du nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire depuis 2004. Nous devons poursuivre ces recrutements et améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération.

L'enseignement agricole est vecteur de richesses pour nos territoires. Son budget est en hausse, mais pourquoi ne pas créer de postes, après 316 suppressions entre 2017 et 2022 ? Cet enseignement est essentiel pour remplacer nos agriculteurs et accompagner la transition écologique. Comment faire sans effectifs enseignants suffisants ?

Le groupe SER votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre école est en crise ; évaluation après évaluation, la faillite se précise. Selon une récente enquête, 53 % des élèves de 4e ne maîtrisent pas les compétences élémentaires en français, 55 % en mathématiques. Dans l'éducation prioritaire, c'est respectivement 79 % et 83 %. Violences, atteintes à la laïcité, postes non pourvus, démissions - plus de 39 000 ! : autant de signes d'une bascule inquiétante.

Ainsi, 53 % des Français estiment que l'école fonctionne mal. Comment en sommes-nous arrivés là ? Pourquoi n'avoir pas redressé la barre ? Quelques chiffres : 40 % des élèves de CM2 ne possèdent pas les compétences de base ; seulement 7 % des enseignants se sentent valorisés ; 29 % des élèves ne se sentent pas en sécurité à l'école.

Depuis vingt ans, tous vos prédécesseurs sont arrivés plein d'ambition : le budget ne cesse d'augmenter, les performances de baissers.

M. Michel Savin.  - Eh oui !

M. Max Brisson.  - Un budget de 63 milliards d'euros pour 2024, mais pour quels résultats, pour quelle ambition ? Vous avez pris des positions courageuses que beaucoup approuvent, mais nous attendons des actes concrets.

Recentrer la formation sur les savoirs fondamentaux, faire du harcèlement une priorité, expérimenter le port de l'uniforme, renforcer la sécurité des établissements, tout cela est bel et bon, mais où sont les crédits ?

Dans quelques années, le budget de l'éducation nationale sera dépassé par la charge de la dette... (M. Michel Savin renchérit.) Cela doit nous faire ouvrir les yeux.

Nous avons besoin d'une vision pour notre école, pas seulement de crédits en hausse. Malgré les milliards, aucune réforme structurelle n'est envisagée pour rompre avec le verticalisme d'un système à bout de souffle.

Régionalisation du Capes, fin de l'emprise de l'université sur les professeurs du premier degré, postes à profil, remise en cause de l'armature rigide du collège unique, statut du directeur d'école : voilà des pistes !

Nous ne sommes pas satisfaits de vos lignes directrices. Mais compte tenu des efforts de revalorisation des rémunérations, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Aymeric Durox .  - « Le peuple qui a les meilleures écoles est le premier peuple. S'il ne l'est pas aujourd'hui, il le sera demain. » Ainsi parlait Jules Simon, ancien sénateur, à l'aube de la IIIe République. Que dirait-il aujourd'hui, au vu des résultats catastrophiques de l'évaluation en 4e, rappelés par Max Brisson ?

Première question de l'évaluation de mathématiques : calculez 14 moins 6 ? On propose quatre réponses... Deuxième question : quelle est la moitié de 70 ? Le reste est pathétiquement à l'avenant : des questions de niveau CE2 auxquelles six élèves de 4e sur dix échouent. Les trois quarts des élèves en retard scolaire ne savent ni lire ni compter. Le professeur d'histoire-géographie que j'étais se souvient avec effarement des fautes d'orthographe... Il n'y a plus de sélection nulle part : le bac ne vaut plus rien, mais on entretient le mythe en mentant aux élèves.

Les dépenses éducatives atteignent 170 milliards d'euros : où va ce « pognon de dingue », pour des résultats si médiocres ?

Ultraviolence, communautarisme, radicalisation, harcèlement, déclassement, bureaucratisation, management libéral déshumanisant... La coupe est pleine. Il faut un plan Marshall - ou plutôt Messmer pour parler français - pour sauver la jeunesse. Il faut du courage, des actes et non des postures. Il y va de l'avenir de nos enfants et de notre pays. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

Mme Colombe Brossel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dans un contexte de démographie scolaire en baisse, ce budget est celui des occasions manquées. Il faut enfin faire baisser le nombre d'élèves par classe.

La communauté éducative, ce sont les enseignants, mais aussi les CPE, les assistants d'éducation (AED), les médecins et infirmiers scolaires. Ils sont essentiels, pourtant on compte un médecin pour 12 000 élèves, un psychologue pour 3 000 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves, un CPE pour 500 élèves, un AED pour 100 élèves... Comment s'en satisfaire ?

Nous vous croyons sur le harcèlement scolaire, mais vous vous opposez, à l'Assemblée nationale, à la création de postes médico-sociaux. Entendez aussi le malaise des directeurs.

Ce budget est entaché d'une faute morale : alors qu'un Français sur trois ne mange pas à sa faim, vous baissez les bourses sur critères sociaux et les fonds sociaux des collèges et des lycées - y compris dans l'enseignement agricole où pourtant le nombre d'élèves augmente ! On ne peut pas faire les poches des familles les plus pauvres.

Pour toutes ces raisons, le groupe SER votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Gouverner, c'est établir des priorités. La mienne, c'est que les enfants aillent avec plaisir à l'école pour travailler. S'ils ont envie, ils apprendront.

Je salue l'augmentation du budget, et notamment la revalorisation des salaires, à 2 000 euros nets par mois en début de carrière. Mais moins d'enseignants que prévu ont signé le Pacte enseignant.

Les conditions de travail concourent à l'attractivité du métier. Les critères de mobilité sont incompris : il est très difficile d'obtenir une mutation, alors même qu'on trouve des annonces pour des remplacements contractuels sur Pôle emploi. Je regrette que vous supprimiez 2 300 postes, quand vous auriez pu améliorer le taux d'encadrement.

Je salue le recrutement de 3 000 AESH et les 25 millions d'euros pour l'acquisition de matériel adapté.

Les élèves français ont un triste niveau en français et en maths. Après le « choc Pisa », le ministre allemand de l'éducation rappelait qu'il fallait concentrer les efforts sur les plus jeunes. Faisons de même. (M. Gabriel Attal acquiesce.) Remettre l'accent sur les enseignements fondamentaux suppose de doubler les effectifs d'enseignants.

Le bien-être à l'école est un prérequis fondamental. Il faut lutter contre le harcèlement : l'élève harceleur doit quitter le lycée.

Monsieur le ministre, votre premier devoir est la sécurité de ceux qui sont à l'école, enfants comme adultes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Evren .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Longtemps, la France a été fière de son école. Notre modèle offrait la promesse d'accueillir tous les enfants, gratuitement, sans distinction, pour qu'ils deviennent des citoyens éduqués et éclairés. De Charles Péguy à Albert Camus, elle a arraché les enfants de milieux modestes au déterminisme.

Cette promesse de l'ascenseur social a été tenue pour nombre d'entre nous. J'en ai bénéficié, scolarisée en ZEP dans le Val-de-Marne, au milieu de neuf frères et soeurs. Je dois tout à l'école républicaine, dont la maîtrise du français, que nous ne parlions pas à la maison. Tout est possible, on doit affronter les difficultés avec courage et surtout, travailler. Je pense avec émotion à ces professeurs dévoués qui m'ont accompagnée.

Mais l'ascenseur social est aujourd'hui bloqué. Les idéologues du progressisme et les apprentis sorciers du pédagogisme ont préféré le nivellement par le bas à la méritocratie : voyez les résultats de l'enquête, rappelés par Max Brisson !

La crise est systémique. Les inégalités s'aggravent. Au sein de l'OCDE, c'est en France que l'origine pèse le plus sur la réussite éducative. En cédant au mirage de l'égalitarisme, nous avons creusé un gouffre entre les plus favorisés et les autres. Le nombre d'écoles hors contrat a doublé en dix ans. Les hussards noirs de la République sont devenus des enseignants démotivés et déconsidérés. Pourtant, à l'école de la République, on n'hérite pas d'un destin : on se forge un avenir.

L'heure est au sursaut : le redressement scolaire doit être notre priorité. Nous traversons une crise morale, qui appelle une réponse globale. Nous devons répondre aux besoins fondamentaux des élèves, aux besoins de formation des enseignants, à la crise de l'autorité, aux défis du numérique, entre autres.

Réhabilitons le travail, l'excellence et le mérite, sortons des illusions du collège unique. Il y a urgence à refonder l'école républicaine pour donner aux nouvelles générations l'avenir qu'elles méritent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson.  - C'est tellement vrai !

M. Gabriel Attal, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse .  - L'école n'est pas un projet politique comme un autre. Saint-Exupéry l'écrivait : l'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre, nous n'avons pas à le prévoir, mais à le permettre. Oui, enseigner, c'est offrir à la jeunesse la chance d'écrire son propre destin.

Les grandes causes - réindustrialisation, plein emploi, transition écologique - commencent toutes à l'école. Les Français le savent et attendent beaucoup de l'école de la République.

Depuis 2017, nous avons donné une grande ambition à notre école. Pour la redresser, nous avons consenti un investissement historique : 63,4 milliards d'euros en 2024, près de 15 milliards de plus qu'en 2017. Le budget de l'école a augmenté de 30 %, malgré une baisse de 300 000 élèves depuis 2017.

Nous avons deux priorités. La première est l'élévation du niveau général de tous les élèves. Nous devons remettre l'ascenseur scolaire en marche. Les dernières évaluations font état d'un niveau préoccupant en 4e. (M. Michel Savin acquiesce.) J'assume ces résultats : il faut réagir.

Les choix politiques donnent des résultats : la génération 2017 s'en sort mieux que les générations 2012 et 2007. (M. Jean-François Husson en doute.) En 2023, un élève sur quatre entre en 6e sans savoir lire ou compter, c'est moins qu'en 2017, même si c'est trop.

Le collège unique est devenu un collège uniforme...

M. Jean-François Husson.  - Des années qu'on le dit !

M. Gabriel Attal, ministre.  - ... qui ne permet pas d'accompagner chacun selon ses besoins. Mardi, j'annoncerai des mesures fortes dans le cadre du choc des savoirs.

Nous avons investi massivement pour l'école primaire depuis 2017, avec le dédoublement des classes -  500 000 élèves ont fait leur rentrée dans des classes de douze  - et les plans mathématiques et français. En 2017, on dépensait 7 000 euros par an et par enfant à l'école primaire ; aujourd'hui, c'est 8 000 euros.

M. Jean-François Husson.  - Encore faut-il bien dépenser !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Justement : nous constatons, grâce au dédoublement des classes, une amélioration du niveau.

Deuxième priorité, restaurer le bonheur à l'école pour les élèves comme pour le personnel, pour que l'école redevienne un lieu d'élévation sociale et scolaire : on n'apprend pas bien et on n'enseigne pas bien en étant malheureux à l'école.

Nous devons lutter inlassablement contre le harcèlement. Je salue l'amendement d'Erwan Balanan qui crée dans chaque académie une équipe d'intervention pluridisciplinaire, pour 30 millions d'euros.

Nous devons revaloriser nos professeurs, sur tous les plans. Où est l'autorité de l'enseignant quand leurs décisions - sur le redoublement, la notation - sont remises en cause. (On acquiesce à droite.) Je veux mettre fin à une génération de déclassement salarial et social des professeurs.

Une voix à droite.  - Deux générations !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Les professeurs en début de carrière seront revalorisés de plus de 400 euros par rapport à 2017, c'est inédit. S'y ajoutent le Pacte enseignant, qui rémunère des missions supplémentaires, et la prime de pouvoir d'achat. Nous le devions à nos professeurs, pour témoigner de la considération que nous leur portons.

Notre école doit s'adapter aux besoins de chacun. Notre projet est d'instaurer l'école pour tous, la République jusqu'au bout.

C'est le sens du service public de l'éducation inclusive. Quelque 450 000 élèves en situation de handicap sont accueillis en milieu ordinaire, c'est une fierté. Nous allons recruter 4 800 AESH supplémentaires en 2024, soit 15 000 de plus par rapport à 2022. Depuis 2021, leur rémunération moyenne a augmenté de 26 %, soit 200 euros par mois. Et 60 % sont en CDI. Il faut poursuivre.

Je le dis sans fard : nous devons encore améliorer la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap. C'est la vocation des PAS : 100 pôles seront créés dès la rentrée prochaine, en remplacement des Pial. La question fait débat, je le sais. Nous allons continuer de recruter des AESH pour répondre aux besoins d'accompagnement humain reconnus par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les PAS, dotés de 100 enseignants et de 200 personnels médico-sociaux, apporteront une réponse de premier niveau aux familles - matériel adapté, accompagnement médico-social -, sans attendre la notification de la MDPH. Les familles pourront toujours saisir la MDPH, et seront accompagnées pour cela. L'évaluation de la MDPH n'est nullement remise en cause.

Nous renforcerons les liens entre l'Éducation nationale et le médico-social - enfin ! - avec la création de 100 structures médico-sociales au sein de nos écoles.

Enfin, l'école de la République tient une promesse d'équité, pour que chacun trouve sa place dans la société. Nous prévoyons ainsi 872 millions d'euros pour les bourses et les fonds sociaux. Dès la rentrée 2024, les bourses seront versées automatiquement, afin de lutter contre le non-recours et l'autocensure. Bourses sur critères sociaux, bourses au mérite, primes d'internat, fonds sociaux sanctuarisés, petits-déjeuners gratuits, cantine à 1 euro pour les familles modestes, voilà comment nous défendons la promesse républicaine.

Tenir cette promesse, c'est aussi faire de l'école un lieu de culture à part entière. Le pass Culture a bénéficié à 2,2 millions collégiens l'an dernier ; en 2024, il sera étendu aux élèves de 6e et de 5e.

Enfin, la voie professionnelle doit devenir une voie promotionnelle, d'excellence et d'exigence. Nous investissons 1 milliard d'euros supplémentaires dans les lycées professionnels : renforcement de l'enseignement général, lutte contre le décrochage, amélioration de l'insertion. Si vous l'adoptez, cette mission financera la gratification des stages. Et France 2030 finance les plateaux techniques.

L'avenir de notre pays s'écrit dans chacune de nos salles de classe. Nous voulons tous la réussite de notre école. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-976, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élèvedont titre 2

1 500 000

 

1 500 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

800 000

 

 

800 000

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

33 000 000

 

33 000 000

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

35 300 000

 

35 300 000

 

SOLDE

35 300 000

35 300 000

M. Gabriel Attal, ministre.  - Cet amendement lève les gages des amendements adoptés à l'Assemblée nationale : 30 millions d'euros pour les équipes anti-harcèlement proposées par Erwan Balanant ; 3 millions pour les voyages scolaires, à l'initiative d'Émilie Bonnivard ; 1,5 million pour la scolarité des enfants gravement malades, grâce à Michel Lauzzana ; 800 000 euros pour les territoires éducatifs ruraux, à l'instigation de Jean-Claude Raux.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

Mme Monique de Marco.  - Vous intégrez une avancée de notre collègue député Jean-Claude Raux. Dans les territoires ruraux, le taux de scolarité dans le public est plus faible qu'ailleurs - comparez l'Aveyron à la Gironde. Le GEST votera cet amendement.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Pourquoi avoir privilégié les établissements privés ? Il faudrait étendre l'expérimentation à tous les établissements.

L'amendement n°II-976 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-20, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

350 000 000

 

350 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

300 000 000

 

300 000 000

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

700 000 000

 

700 000 000

SOLDE

- 700 000 000

- 700 000 000

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Nous actons la sous-consommation chronique des crédits de formation : 414 millions d'euros en 2020, 418 millions en 2021, 658 millions en 2022. En 2023, 600 millions ont été consommés sur 1,8 milliard d'euros programmés...

Cela pose un problème de sincérité budgétaire. Par souci de réalisme, nous revenons au budget réellement consommé, en supprimant 700 millions d'euros.

M. Jean-François Husson.  - Ça se comprend !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Cette question a trait à la qualité de l'enseignement et à la réussite de nos élèves. J'attire votre attention sur le fait que ces crédits comprennent aussi la masse salariale des stagiaires de la formation initiale.

La réforme de la formation initiale et continue des enseignants fait l'objet de travaux avec les organisations syndicales.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car notre objectif est que les crédits soient intégralement consommés et que les enseignants soient plus nombreux à se former - seul un sur deux se forme au collège, un sur trois au lycée. Je n'anticipe pas un échec.

M. Jean-François Husson.  - Monsieur le ministre, vous donnez raison à la commission des finances. Un tiers des crédits est consommé : c'est de la mauvaise gestion.

Formation initiale et continue oui, mais juste dépense aussi.

M. Max Brisson.  - C'est un marronnier de l'Éducation nationale : tous les ans, ce ministère est celui qui consacre le moins de crédits à la formation de ses agents.

Des pistes existent pourtant : une obligation de formation et des programmes qui répondent vraiment aux besoins des professeurs -  ces derniers sont souvent trop théoriques.

L'amendement n°II-20 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-218, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations

d'engagement

Crédits

de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public

du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public

du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

448 710 077

 

 

448 710 077

 

 

Enseignement privé du premier

et du second degrés

dont titre 2

 

448 710 077

 

 

448 710 077

 

Soutien de la politique

de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique

agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

448 710 077

448 710 077

448 710 077

448 710 077

SOLDE

0

0

Mme Colombe Brossel.  - Les AED ont un rôle de proximité. Nous voulons porter le ratio de un AED pour 100 élèves à un pour 72 élèves, en en recrutant 18 141, pour un montant de 448 millions d'euros.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les AED ont un rôle clé dans le système éducatif. Toutefois, le plafond d'emploi n'est pas de notre ressort, mais de celui du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-218 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-377, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

323 000 000

 

323 000 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

323 000 000

 

323 000 000

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique

de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

323 000 000

323 000 000

323 000 000

323 000 000

SOLDE

0

0

M. Gérard Lahellec.  - Notre objectif est politique : le retour de la formation professionnelle dans le giron de l'enseignement. Arrêtons de mettre les jeunes le plus vite possible au travail !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-381, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

300 000 000

 

300 000 000

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

300 000 000

 

300 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Ce qui me turlupine, c'est que vos amendements aboutissent à supprimer la gratification des stagiaires, qui était pourtant une bonne mesure.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-377 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-381.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-473, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

120 000 000

 

120 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

120 000 000

 

120 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

120 000 000

120 000 000

120 000 000

120 000 000

SOLDE

0

0

 

Mme Mathilde Ollivier.  - Le recrutement de 3 000 AESH va dans le bon sens, mais c'est encore insuffisant au regard des 430 000 élèves en situation de handicap. Nous devons garantir à chaque enfant, quel que soit son handicap, une scolarité de qualité. Voilà pourquoi nous proposons le recrutement massif de 4 000 AESH supplémentaires.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Comme sur tous les amendements sur l'école inclusive sauf un, avis défavorable. Des efforts substantiels ont déjà été faits sur les AESH -  55 % de personnel supplémentaire depuis 2017.

Monsieur le ministre, il faut une loi spécifique pour repenser l'école inclusive. L'article 53 s'y consacre, mais pas de la bonne manière.

M. Max Brisson.  - C'est un cavalier !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-473 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-222, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

30 000 000

 

 

30 000 000

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

30 000 000

 

 

 

30 000 000

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement vise à revaloriser les salaires des AESH, qui gagnent en moyenne 900 euros par mois, soit moins que le seuil de pauvreté. Grâce à la loi de décembre 2022 d'initiative socialiste, le CDI s'est développé.

Il convient d'améliorer leurs conditions d'exercice : recrutement à temps plein, suivi d'un seul enfant ou dans un secteur cohérent, salaire décent. Nous proposons un premier pas, avec 220 euros de plus par an.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Leur rémunération a déjà été revalorisée. On peut certainement faire mieux, mais avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-222 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-216, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

80 000 000

 

80 000 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

80 000 000

 

80 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

80 000 000

80 000 000

80 000 000

80 000 000

SOLDE

0

0

 

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 1 709 ETP dans l'enseignement public du premier degré à la rentrée 2024, qui s'ajoute aux baisses précédentes.

Dans un rapport établi avec Annick Billon et Max Brisson, nous pointions déjà le décalage entre, d'une part, les besoins pour dédoubler certaines classes et en plafonner d'autres et, d'autre part, le nombre d'ETP créés.

La baisse du nombre d'élèves d'ici à 2027 rend possible une réforme sans fermer de classe ailleurs, notamment en milieu rural. Or les classes françaises sont parmi les plus chargées, avec 22 élèves par classe en élémentaire, contre 19,3 dans le reste de l'Union européenne.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-217, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

24 000 000

 

 

24 000 000

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

24 000 000

 

 

24 000 000

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

24 000 000

24 000 000

24 000 000

24 000 000

SOLDE

0

0

 

 

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement revient sur la baisse de 481 ETP dans le second degré. Entre 2018 et 2021, 7 500 emplois y ont été supprimés, alors que les effectifs augmentaient de 68 000 élèves.

La légère respiration démographique que nous connaissons aujourd'hui devrait nous inciter à baisser le nombre d'élèves par classe - 26 élèves en moyenne dans le second degré contre 21 en moyenne en Europe. C'est essentiel pour la réussite des élèves et la sérénité du climat scolaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Pour des raisons démographiques, la commission des finances est défavorable aux deux amendements.

Vous posez une vraie question. Quelque 16 000 postes ont été créés dans l'éducation prioritaire, c'est très bien, mais n'oublions pas la ruralité. À 18 élèves, on estime parfois qu'il faut fermer une classe, alors que quelques kilomètres plus loin, 12 élèves par classe, c'est très bien !

Mme Marie-Pierre Monier.  - Tout à fait !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Un excellent rapport de la Cour des comptes nous invite à réformer la carte de l'éducation prioritaire, inchangée depuis 2014 : beaucoup d'élèves qui relèveraient de l'éducation prioritaire n'y sont pas. (M. Max Brisson et Mme Evelyne Corbière Naminzo renchérissent.)

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Il y a en effet une interrogation : nous consacrons plus que la moyenne de l'OCDE à l'éducation alors que le taux d'encadrement est moins bon.

Ensuite, le rapporteur a raison : la carte scolaire doit s'inscrire dans le long terme, à l'issue d'un dialogue avec les élus locaux.

Le rapport Lafon s'intéresse aux territoires de l'école. Il faut approche repensée de ces territoires, qu'ils soient d'éducation prioritaire ou ruraux. Quand on aura une approche territorialisée des besoins éducatifs, alors on sortira de ce débat. (M. Michel Savin applaudit.)

M. Stéphane Sautarel.  - La Première ministre a pris des engagements le 31 mars à Nevers, à la suite du tollé causé par les fermetures de classe à la rentrée scolaire précédente. Un moratoire avait été instauré : dans un territoire rural, une suppression de poste, c'est une fermeture de classe qui traumatise ces territoires. Il faut concilier aménagement du territoire et éducation.

Allons-nous connaître une rentrée de septembre 2024 aussi dramatique, ou ce moratoire sera-t-il instauré dans la durée, en responsabilité ?

Mme Marie-Pierre Monier.  - Il faut lever l'ambiguïté entre fermetures de classes et fermetures d'écoles. J'avais compris qu'on ne fermerait pas d'école sans l'avis du conseil municipal et du maire, mais la fermeture de classes est un vrai problème. L'inspecteur d'académie fait avec les moyens qu'on lui donne. Cela se joue maintenant !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Tout le monde reconnaît qu'il y a moins d'élèves par classe dans les territoires ruraux.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Cela dépend !

Mme Marie-Pierre Monier.  - Il y a plusieurs niveaux.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Il y a 21 élèves par classe en moyenne dans les territoires ruraux et 20 dans les territoires ruraux isolés, contre 22 dans la moyenne nationale.

M. Laurent Somon.  - Et les REP+ ?

M. Gabriel Attal, ministre.  - Il y aura toujours des classes qui s'ouvrent ou ferment, selon la démographie.

La Première ministre s'est engagée à une vraie concertation locale à l'échelle départementale, pour avoir de la lisibilité sur trois ans. Parfois, des élus acceptent de scolariser des élèves d'autres communes... Ces instances doivent se mettre en place dans tous les départements pour s'accorder sur les ouvertures et fermetures dans les trois ans, dans une vision démographique partagée. (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

M. Laurent Somon.  - Il y a une discordance entre les moyens mis en oeuvre et les professeurs effectivement présents devant les élèves. On devait revisiter les zones prioritaires : cela n'a jamais été fait. Le Gouvernement indique que la loi Blanquer a donné des résultats. En 2019, j'ai demandé une expérimentation dans la Somme pour juger de l'opportunité des dédoublements, mais elle n'a pas abouti.

Les contrats de ruralité, supposément la panacée, n'ont fait l'objet d'aucune réunion depuis la création de ce dispositif ! Il est possible d'expérimenter sur un département le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui semble être une clé pour la réussite scolaire. (M. Max Brisson renchérit.)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Très bien !

Mme Annick Billon.  - Je suis effarée. Nous rejouons la même pièce que l'année dernière, mais avec de nouveaux acteurs. Monsieur le ministre, il faut laisser les collectivités territoriales prendre la main à certains moments. Il y a plusieurs années, le rapport Durand le préconisait déjà.

L'amendement n°II-216 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-217.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-384 rectifié, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Gérard Lahellec.  - Dans le même sens, pour conforter l'accompagnement des élèves en situation de handicap, nous proposons un plan de titularisation des AESH.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-384 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-50 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Imbert et P. Martin, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Joseph et Pluchet, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin, Gremillet, Panunzi et Khalifé, Mmes Josende, Valente Le Hir, Malet et Micouleau, MM. Brisson et Cadec, Mmes Gruny, Richer et Gosselin, M. Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, MM. J.B. Blanc et H. Leroy, Mmes Canayer, Muller-Bronn, Schalck et Berthet, MM. Darnaud et Savin, Mmes Deseyne et Petrus, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Meignen, Paul et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Belin, Allizard, Pellevat et Klinger et Mme Borchio Fontimp.

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Enseignement scolaire public du premier degré

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10 000 000

 

10 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

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10 000 000

 

10 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Stéphane Piednoir.  - L'école inclusive nécessite des moyens. Chaque enfant en situation de handicap doit accéder au matériel pédagogique adapté, selon les critères de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La Conférence nationale du handicap (CNH) a annoncé un fonds national à ces fins. Nous proposons 10 millions d'euros supplémentaires.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Ce budget est déjà augmenté de 2 millions d'euros. (M. Gabriel Attal le confirme.) Retrait.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-50 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-379, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

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75 000 000

 

75 000 000

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

75 000 000

 

75 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

M. Gérard Lahellec.  - Alors que nous préparons les JOP, il faut recruter plus de professeurs d'EPS.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-430 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

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Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 2 161 500

 

2 161 500 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

2 161 500 

 

2 161 500 

 

TOTAL

2 161 500

2 161 500

2 161 500 

2 161 500 

SOLDE

 0

M. Christian Bilhac.  - Les capacités sportives des enfants et adolescents sont inquiétantes. L'accès au sport est difficile en milieu rural, notamment dans l'enseignement agricole, d'où notre amendement.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le plafond d'emploi est du ressort du Gouvernement. En outre, il n'y a aucune difficulté à recruter des professeurs d'EPS, en raison du nombre d'étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps).

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

M. Michel Savin.  - Je ne voterai pas ces amendements, mais j'ai lu l'entretien du ministre au Figaro et écouté son intervention liminaire avec attention... Si je partage votre vision générale de l'école, ni dans votre entretien ni dans votre déclaration liminaire, vous n'avez pas dit un mot sur le sport. Il est regrettable, à la veille de l'année olympique et du sport comme grande cause nationale, que ce soit un tel angle mort.

M. Jean-François Husson.  - Tellement vrai !

L'amendement n°II-379 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-430 rectifié.

L'amendement n°II-490 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-66 rectifié sexies, présenté par M. Pillefer, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven, Cambier et S. Demilly, Mmes Gatel, Guidez, Perrot, O. Richard, Romagny et Sollogoub et MM. Vanlerenberghe et L. Hervé.

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Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

42 000 000

 

42 000 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

42 000 000

 

42 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

42 000 000

42 000 000

42 000 000

42 000 000

SOLDE

0

0

Mme Annick Billon.  - M. Pillefer voulait garantir la décharge à temps plein des directeurs d'école de dix classes. Ils ont besoin de temps pour se former, pour mettre en place les différents outils, pour lutter contre le harcèlement scolaire...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-159 rectifié, présenté par M. Brisson.

M. Max Brisson.  - Quelque 47 cosignataires s'étaient joints à moi pour défendre cet amendement, mais une erreur de manipulation fait qu'ils n'apparaissent pas. En particulier, Jean-Baptiste Blanc et Alexandra Borchio Fontimp ont corédigé l'amendement.

Malgré la loi Rilhac, les décrets ne répondent pas au besoin de décharge des directeurs. Il faut aller plus loin pour leur donner les moyens du pilotage de l'école.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-90, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

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Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

42 000 000

 

42 000 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

42 000 000

 

42 000 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

42 000 000

42 000 000

42 000 000

42 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco.  - Sans ignorer les renforcements des dernières années, il faut étendre les décharges à temps plein.

L'amendement n°II-185 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-228, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Adel Ziane.  - Nous voulons, en plus de cette décharge à temps plein, financer des heures supplémentaires de décharge pour les directeurs accueillant des élèves en situation de handicap. Ils sont de véritables couteaux suisses !

L'amendement n°II-406 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-432 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour des raisons de coût. Les deux premiers amendements augmentent la décharge des directeurs d'écoles d'au moins trois classes - ils coûtent 60 millions d'euros - et les autres proposent une décharge totale dans les écoles d'au moins dix classes - ils coûtent 42 millions d'euros.

Le métier est difficile, mais il y a des améliorations : décharge totale à partir de douze classes, puis partielle selon les effectifs ; dans les écoles à une classe, c'est six jours par an. La loi Rilhac a amélioré les choses, mais il faut un nouveau statut de directeur d'école.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Je salue l'engagement des directeurs d'école. La loi Rilhac a amélioré les choses et les directeurs ont 15 % de décharge en plus, l'équivalent de 15 000 ETP. Il faut simplifier les formalités administratives, chantier que j'ai proposé aux organisations syndicales.

Mme Marie-Pierre Monier.  - J'appelle mes collègues à voter ces amendements transpartisans. Les directeurs jouent un rôle essentiel auprès des parents d'élèves et des élus. Comme nous, vous connaissez les remontées du terrain.

M. Daniel Salmon.  - Des efforts ont été faits ces dernières années, mais on part de tellement loin qu'il en faudra encore. Les directeurs sont épuisés, à cause de leur rôle d'interface entre les mairies, l'éducation nationale et les parents d'élèves et de la multiplication des enquêtes.

Entendez leur demande et accompagnez-les, notamment dans les petites écoles : la charge n'est pas proportionnelle au nombre de classes.

M. Max Brisson.  - Si le ministre pouvait diligenter moins d'enquêtes et de circulaires, ce serait déjà formidable, et vous marqueriez votre passage à la rue de Grenelle ! (Sourires)

Une école de dix classes, c'est de 200 à 250 élèves. Son directeur continue d'enseigner. Un collège de 200 élèves, c'est un principal, un CPE, et un gestionnaire ! Il faut aller plus loin que la loi Rilhac. Votez ces amendements.

M. Gérard Lahellec.  - Ce sujet est complexe. Les directeurs d'école sont dans une situation de tension permanente, je n'y reviens pas. Mais ils ont aussi une exigence pédagogique au sein d'une équipe pédagogique. Il faut renforcer leur rôle de direction en les libérant mieux, par exemple avec des assistants de direction, sans dénaturer le métier. Ils animent avant tout une équipe d'éducation.

Mme Colombe Brossel.  - Six jours sont prévus, mais sans remplaçant, ils ne peuvent être pris. Nous devons avancer.

Mme Annick Billon.  - Ces amendements sont transpartisans. Malgré des avancées réelles, on connaît le déficit d'attractivité du métier d'enseignant.

M. Max Brisson.  - Tout à fait !

Mme Annick Billon.  - Une école de 250 élèves, c'est autant de familles à gérer, voire plus avec l'augmentation du nombre de familles monoparentales. J'invite mes collègues à voter ces amendements.

M. Christian Bilhac.  - Je partage cet avis sur la lourde charge de travail des directeurs d'école. Ils travaillent le mercredi, le week-end, pour remplir des paperasses et des enquêtes. Cela n'a jamais fait monter le niveau des élèves !

MM. Max Brisson et Michel Savin.  - Très bien !

Les amendements identiques nosII-66 rectifié sexies et II-159 rectifié sont adoptés.

Les amendements identiques nosII-90, II-228 et II-432 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-450, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

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-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

33 282 607

 

33 282 607

Enseignement technique agricole

dont titre 2

33 282 607

 

33 282 607

 

TOTAL

33 282 607

33 282 607

33 282 607

33 282 607

SOLDE

0

0

M. Daniel Salmon.  - L'agriculture est confrontée au dérèglement climatique, au renouvellement des générations et aux attentes croissantes des consommateurs. Le mal-être des agriculteurs augmente, comme le manque d'attractivité. De nouveaux profits entrent et de plus en plus d'installations ont lieu hors cadre familial - les personnes non issues du milieu agricole (Nima).

Il faut donc un enseignement agricole public fort. Le Gouvernement a en partie compris ces questions, en se fixant une trajectoire de 30 % d'élèves supplémentaires. Mais les hausses budgétaires restent faibles, et concernent surtout la médecine scolaire et l'accompagnement social.

Cet amendement applique les recommandations du rapport de Nathalie Delattre sur l'enseignement agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-232, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

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Programmes

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+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

8 472 884

 

8 472 884

Enseignement technique agricole

dont titre 2

8 472 884

 

8 472 884

 

TOTAL

8 472 884

8 472 884

8 472 884

8 472 884

SOLDE

0

0

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le rapport Delattre examinait la suppression de nombreux emplois. Certains groupes de travaux dirigés sont trop importants, ce qui menace la sécurité des élèves - notamment en cas de travail avec de gros animaux.

Paradoxalement, il y a plus d'élèves, mais 316 postes ont été supprimés entre 2017 et 2022. Nous sommes attachés à l'enseignement agricole, pépite de nos territoires.

M. Max Brisson.  - Exactement !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-451, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

M. Daniel Salmon.  - Nous rétablissons le nombre de postes supprimés dans l'enseignement agricole public entre 2019 et 2022 - c'est un minimum !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - L'enseignement agricole bénéficie dans ce budget d'une augmentation de 100 millions d'euros. (M. Daniel Salmon montre son scepticisme.) Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-450 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos II-232 et II-451.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-427 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

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(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

1 900 000 

 

1 900 000 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 900 000 

 

1 900 000 

 

TOTAL

 1 900 000

1 900 000 

1 900 000 

1 900 000 

SOLDE

M. Christian Bilhac.  - Cet amendement vise à titulariser 46 ETPT dans l'enseignement technique agricole, par souci d'équité. Les élèves choisissent entre trois spécialités dans les établissements généralistes, contre une ou deux dans les établissements agricoles.

L'amendement n°II-427 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-234, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

7 500 000

 

7 500 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

7 500 000

 

7 500 000

 

TOTAL

7 500 000

7 500 000

7 500 000

7 500 000

SOLDE

0

0

Mme Colombe Brossel.  - Cet amendement porte le financement des bourses dans l'enseignement agricole au niveau de 2022. Je ne comprends pas : le nombre d'élèves augmente, mais vous baissez les bourses ! L'enseignement agricole intègre de plus en plus d'élèves venant de familles plutôt défavorisées. Nous ne pouvons accepter des économies sur le dos des élèves boursiers - c'est indigne !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-429 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 5 120 000

 

5 120 000 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 5 120 000

 

5 120 000 

 

TOTAL

 5 120 000

 5 120 000 

 5 120 000 

 5 120 000 

SOLDE

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Si le nombre d'élèves dans l'enseignement agricole augmente, c'est à la faveur de l'apprentissage, mais il y a moins de boursiers. (Mme Colombe Brossel lève les mains au ciel.) Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-234 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-429 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-433 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

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-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élèvedont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

5 000 000 

 

5 000 000 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

5 000 000 

 

5 000 000 

 

TOTAL

 5 000 000 

5 000 000  

5 000 000  

5 000 000  

SOLDE

M. Ahmed Laouedj.  - La crise du covid-19 a mis en lumière une détresse psychologique des élèves. Or les établissements agricoles privés ne comptent pas d'infirmiers scolaires psychologues. Leur travail est pourtant primordial : augmentons leurs effectifs.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les plafonds d'emplois sont fixés par le ministère. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Qui doit payer les infirmiers dans les établissements privés ? De plus, j'aimerais que cet amendement concerne l'ensemble des infirmiers.

L'amendement n°II-433 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-452, présenté par M. Salmon, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

771 508

 

771 508

Enseignement technique agricole

dont titre 2

771 508

 

771 508

 

TOTAL

771 508

771 508

771 508

771 508

SOLDE

0

0

M. Daniel Salmon.  - Nous devons attirer de nouveaux publics vers l'agriculture. Cela nécessite une communication auprès des élèves pour valoriser ces métiers. Or le budget communication baisse, en contradiction avec les objectifs du Gouvernement. Nous proposons de compenser les pertes et d'augmenter de 25 % le budget à hauteur de 771 508 euros -  un amendement précis à l'euro près ! (Sourires)

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Le budget communication s'élève déjà à 1,4 million d'euros. C'est suffisant.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-452 n'est pas adopté.

M. Daniel Salmon.  - On ne va pas y arriver !

M. le président.  - Amendement n°II-421 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mmes Romagny et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

648 435

 

648 435

Enseignement technique agricole

dont titre 2

648 435

648 435

 

648 435

648 435

 

TOTAL

648 435

648 435

648 435

648 435

SOLDE

0

0

Mme Annick Billon.  - Cet amendement vise à rétablir quinze équivalents temps plein (ETP) pour la sécurité des élèves lors des travaux dirigés en laboratoire ou avec des animaux.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le budget de l'enseignement agricole augmente déjà de 6,6 %.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

Mme Annick Billon.  - J'entends que les budgets sont en hausse, mais cela ne représente pas une hausse de la qualité des enseignements, le niveau des élèves le démontre.

M. Max Brisson.  - Monsieur le rapporteur spécial, le budget est certes en hausse, mais il y a un effet de rattrapage après des années de vaches maigres. Il a fallu une réaction du Sénat pour le sauver ! Le rapport de Nathalie Delattre a bien montré la déprise des pouvoirs publics sur l'enseignement agricole.

On trouve de la liberté, de l'autonomie, de l'innovation pédagogique, de véritables pépites au sein de l'enseignement agricole, qui devraient inspirer le reste de l'Éducation nationale ! (Mme Marie-Pierre Monier acquiesce.)

L'amendement n°II-421 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-422 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mmes Romagny et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mmes Gatel et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

189 912

 

189 912

Enseignement technique agricole

dont titre 2

189 912

189 912

 

189 912

189 912

 

TOTAL

189 912

189 912

189 912

189 912

SOLDE

0

0

Mme Annick Billon.  - Cet amendement porte la rémunération des assistants d'éducation des ministères de l'agriculture au même niveau que ceux de l'éducation nationale.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ? D'après Marc Fesneau, cet alignement a déjà été effectué. Monsieur le ministre, le confirmez-vous ? Il y a un différentiel de 164 euros, il serait juste d'y remédier si ce n'est le cas.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Je le confirme. Avis défavorable.

L'amendement n°II-422 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-223, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 29 483 648

 

 29 483 648

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

29 483 648

 

 

 

29 483 648

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

29 483 648

29 483 648

29 483 648

29 483 648

SOLDE

0

0

Mme Colombe Brossel.  - Nous avons évoqué les chiffres stupéfiants, qui marquent une carte des inégalités en matière d'accompagnement des élèves : un médecin pour 12 572 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves.

Sans une augmentation des postes budgétaires, les enfants ne pourront être suffisamment accompagnés. Augmentons les moyens dévolus aux personnels médico-scolaires, qui seraient à 99 %, selon le ministère.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-466 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, M. Cambier, Mme Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Mme Annick Billon.  - Nous manquons de médecins scolaires, comme l'ont montré de nombreux travaux sur la pornographie ou sur le harcèlement. Il faut plus d'espaces d'écoute. Le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) est éloquent. Ces outils de médecine scolaire sont indispensables pour lutter contre l'inceste et le harcèlement.

Huit enfants sur dix n'ont jamais vu de médecin scolaire !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Il y a un problème d'attractivité dans la médecine scolaire, mais des efforts ont pourtant été faits pour revaloriser les salaires : 8 650 euros en plus pour les médecins, 2 700 euros pour les infirmiers. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques nosII-223 et II-466 rectifié bis sont adoptés.

(Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-250, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Enseignement technique agricole dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Cet amendement revalorise les infirmiers scolaires. En 2022, certaines académies n'ont pas pu pourvoir tous les postes. Ils n'ont pas bénéficié du complément de traitement de 49 points d'indice lié au Ségur.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Le vote précédent vient de satisfaire votre amendement. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-250 est adopté.

M. Jean-François Husson.  - Il fallait le retirer ! C'est du « en même temps » et au contraire...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-220, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

29 483 648

 

 

29 483 648

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

29 483 648

 

 

29 483 648

 

Enseignement technique agricole dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

29 483 648

29 483 648

29 483 648

29 483 648

SOLDE

0

0

Mme Colombe Brossel.  - Je continue à tracer le sillon, car il faut renforcer les moyens pour accompagner les élèves. Renforçons l'attractivité de la médecine scolaire.

Si l'on veut augmenter le bonheur à l'école, comme y appelle le ministre, des enseignants doivent être face aux élèves, mais aussi des accompagnants.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les deux amendements précédents ont augmenté les moyens de deux fois 30 millions ! N'allons pas plus loin. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-220 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-382, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

3 000 000

 

3 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

3 000 000

 

3 000 000

Enseignement technique agricole dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

M. Gérard Lahellec.  - Dans la mesure où il a été satisfait, je le retire.

L'amendement n°II-382 est retiré, de même que l'amendement n°II-476.

Mme Colombe Brossel.  - La pédagogie est l'art de la répétition : nul ne peut ignorer les difficultés des Français et l'inflation stupéfiante, qu'elle soit alimentaire ou énergétique, des achats de base, bien au-delà de 4,5 %. Vous répondez que ce n'est pas grave de baisser le montant des bourses, car le nombre d'élèves diminue. Mais nom d'un chien ! Cela aurait été l'occasion rêvée d'augmenter le taux d'encadrement des classes : vous pourriez accompagner les familles au moment où elles en ont besoin.

Arrêtez de répondre par des chiffres. La solidarité nationale doit jouer son rôle à l'école. Portons le montant accordé aux bourses à 30 millions d'euros.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le nombre de boursiers baisse en raison de la démographie. Le montant moyen des bourses augmente.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-225 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-249, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Monsieur le ministre, vous avez indiqué vouloir prolonger le fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Cet amendement y pourvoit.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre.  - Nous sommes en train, avec mes collègues de Bercy, de déterminer le chiffrage précis. Sagesse.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis favorable !

Mme Colombe Brossel.  - Le groupe SER votera cet amendement. La persistance du fonds en 2024 ne doit pas être qu'une annonce.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Je lève le gage. (Sourires)

L'amendement n°II-249 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-296 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

7 075 320

7 075 320

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

6 162 660

6 162 660

Vie de l'élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

13 237 980

13 237 980

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole dont titre 2

TOTAL

13 237 980

13 237 980

13 237 980

13 237 980

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Les enseignants s'investissent de manière exceptionnelle contre les discriminations raciales, antisémites et anti-LGBTQIA+, mais ils sont laissés seuls par le Gouvernement. Augmentons les effectifs, et aidons-les à identifier les bonnes pratiques. Les dispositifs actuels sont parcellaires.

Pour que l'école soit un rempart contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations, nous devons changer d'échelle, comme y appelle la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah).

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les crédits pour la formation sont sous-consommés de façon chronique. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-296 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-167, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

9 000 000

9 000 000

 

9 000 000

9 000 000

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 9 000 000

 

9 000 000

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

SOLDE

0

0

M. Aymeric Durox.  - Cet amendement tente d'apporter une solution à la crise de l'enseignement en maths, confirmée par les classements Pisa. Notre nation n'est pas que littéraire, elle est aussi scientifique, comme en témoignent Laplace, Monge, Poincaré - et les récents médaillés Fields : avec quatorze médailles, nous sommes à égalité avec les États-Unis !

Pour construire les centrales de demain, Ariane 6, préparer l'avenir, relançons le recrutement proactif d'enseignants en mathématiques, avec 9 millions d'euros supplémentaires.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - L'enseignement des maths est déficitaire en professeurs dans de nombreuses académies. Il faut déjà pourvoir les postes. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

Mme Laure Darcos.  - Un premier pas a été fait en remettant les maths dans le tronc commun en première. Il faut le faire aussi en terminale. Plus de bacheliers doivent pouvoir se tourner vers des études scientifiques ou numériques.

L'amendement n°II-167 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Annick Billon.  - Lors du scrutin n°80, M. Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Article 35 - État B (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-236, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de mise à l'abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l'École de la République

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

4 500 000

 

4 500 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

4 000 000

 

4 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds de mise à l'abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l'Ecole de la République

8 500 000

 

8 500 000

 

TOTAL

8 500 000

8 500 000

8 500 000

8 500 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Pierre Monier.  - Créons un fonds de mise à l'abri et de protection des enseignants victimes de menaces. Selon l'Insee, 12 % d'entre eux ont été menacés dans l'exercice de leur métier, soit deux fois plus que pour les autres professions. Ces atteintes aux droits, à la dignité et à la santé des enseignants, aux conséquences graves, doivent cesser.

La mission conjointe de contrôle du Sénat a mis en lumière ce phénomène. Alors que trois enseignants ont été assassinés depuis 2020, le climat actuel d'angoisse est fort compréhensible. Les rectorats, au-delà d'une protection fonctionnelle essentiellement juridique, doivent assurer la protection physique des enseignants.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Certes, le problème est réel et va croissant. Néanmoins, cette disposition ne relève pas du PLF.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Cet enjeu est majeur - sans doute le premier. Protéger nos enseignants passe d'abord par la sécurisation des établissements scolaires, qui relève du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

M. Michel Savin.  - C'est reparti !

M. Gabriel Attal, ministre.  - Pas moins de 178 millions d'euros y ont été consacrés depuis 2017. Tous les établissements doivent au minimum être dotés d'une alarme anti-intrusion reliée aux gendarmeries.

Ensuite, nous engageons la protection fonctionnelle dès lors que les enseignants sont menacés - elle est accordée huit fois sur dix. Telle est ma ligne depuis ma prise de fonctions. Nous déclenchons déjà une protection physique en lien avec les forces de l'ordre quand les menaces sont avérées. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Monsieur le ministre, je vous écrirai, car Mme Lubin et moi-même avons été alertées de dysfonctionnements très graves.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 nous empêche d'aborder la protection des enseignants : le cadre budgétaire est notre seul moyen d'intervenir.

Je suis surpris par vos chiffres, monsieur le ministre : 80 % des enseignants bénéficieraient de la protection fonctionnelle, dites-vous ? Pourquoi ne pas l'accorder à 100 % d'entre eux ? Ce serait un signal fort : quand ils défendent les principes de la République, la République est prête à les aider. N'oublions pas l'affaire Samuel Paty : il s'était rendu seul au commissariat.

L'amendement n°II-236 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-97 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

6 111 402

 

6 111 402

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

6 111 402

 

6 111 402

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

6 111 402

6 111 402

6 111 402

6 111 402

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco.  - Le réseau Canopé est un acteur majeur dans la réussite éducative. Certes, 2 millions d'euros supplémentaires lui sont attribués, mais c'est insuffisant. Le financement du réseau est menacé, notamment en Corse, où il promeut le développement de la langue et de la culture corses. Dès 2020, l'Assemblée de Corse avait alerté sur cette situation. Cet amendement abonde donc le réseau Canopé.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Le réseau Canopée se porte peut-être mal en Corse, mais il est en bonne santé ailleurs. France Relance et le programme d'investissements d'avenir (PIA) apporteront des fonds supplémentaires. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-97 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-419 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

I. - Créer le programme :

Éducation à la sexualité à l'école

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

6 000 000

 

6 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

Éducation à la sexualité à l'école

6 000 000

 

6 000 000

 

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

Mme Annick Billon.  - Cet amendement ouvre des moyens pour l'éducation à la sexualité (EAS). Nul le peut ignorer la loi ; le Gouvernement d'autant moins. Ayant présidé la délégation aux droits des femmes pendant de nombreuses années, j'ai constaté la montée du sexisme, la difficulté des jeunes à comprendre la notion de consentement et la dégradation de la représentation de la femme.

Le déficit de séances offertes aux élèves coûte, in fine, bien plus cher à la société. Nous ne pouvons nous résoudre à ce que les jeunes s'éduquent à la sexualité par la pornographie.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Ce sujet nous tient à coeur, mais si l'éducation à la sexualité n'est pas développée, c'est plus une question de volonté que de moyens. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Mon groupe votera cet amendement des deux mains. Ces séances sont essentielles, car beaucoup se joue à l'école. Je ne pense pas que les professeurs ne veuillent pas mener ces séances, mais peut-être ne sont-ils pas les mieux placés pour le faire. Les infirmiers scolaires, par exemple, pourraient être mobilisés.

Mme Annick Billon.  - Je maintiendrai mon amendement. Monsieur le rapporteur, c'est bien une question de moyens ! Les associations qui interviennent à l'école n'ont pas assez d'argent. Le Gouvernement veut-il enfin appliquer la loi ?

L'amendement n°II-419 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-482, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

2 000 000

 

2 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement va dans le même sens. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igers) a montré que moins de 15 % des élèves bénéficient de ces heures d'EAS.

Les notions évoquées privilégient la contraception, laissant de côté le respect des corps, les infections sexuellement transmissibles (IST) ou les discriminations LGBTIphobes. Certes, la circulaire va dans le bon sens, mais elle ne suffit pas : nous proposons 2 millions d'euros pour mener une grande campagne de mobilisation.

L'amendement n°II-482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-409 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Pellevat, Mme Dumont, MM. Bouchet, D. Laurent, Saury et Somon, Mme Joseph, MM. Klinger, J.B. Blanc, Panunzi, Cadec et Belin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et MM. Houpert et Gremillet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

2 500 000

 

2 500 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

1 900 000

 

1 900 000

 

Vie de l'élève

dont titre 2

1 200 000

 

1 200 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

5 600 000

 

5 600 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 600 000

5 600 000

5 600 000

5 600 000

SOLDE

0

0

M. Stéphane Sautarel.  - Le dispositif territoire éducatif rural (TER) vise à assurer une meilleure prise en charge des jeunes avant et après l'école. À terme, 300 territoires seront concernés. Nous souhaitons doubler les crédits pour tenir ces promesses.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Cet amendement à forte portée symbolique porte les crédits des TER à 11,2 millions d'euros. Le Gouvernement a enfin mesuré le problème, mais nous sommes loin du compte. L'éducation prioritaire, c'est 2 milliards d'euros ! Je suis très favorable à cet amendement.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Nous sommes tous très attachés à l'école rurale, et je connais votre engagement, monsieur Sautarel.

L'école rurale connaît des difficultés, notamment en matière d'orientation des jeunes. Je crois beaucoup aux TER. Mais nous augmentons déjà ce budget de 4 millions d'euros, passant de 180 TER à 400. Avis défavorable, même si nous sommes d'accord sur le fond.

Mme Colombe Brossel.  - Le groupe SER souscrit pleinement à cet objectif. Toutefois, nous nous abstiendrons, car cet amendement ampute d'autres crédits tout aussi importants.

M. Stéphane Sautarel.  - Je me réjouis que ces idées soient partagées. Monsieur le ministre, je maintiens mon amendement pour m'assurer que les objectifs, à terme, soient bien atteints. Peut-être le Gouvernement lèvera-t-il le gage, pour ne pas amputer d'autres crédits ?

Une remarque : monsieur le ministre, le dialogue est lancé dans les territoires sur la carte scolaire. Pouvez-vous vous engager à sacraliser ce temps du dialogue ? En responsabilité, face à l'enjeu démographique, commençons par rendre les postes d'enseignants qui manquent.

L'amendement n°II-409 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-162, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Aymeric Durox.  - Monsieur le ministre, vous avez annoncé que vous étiez favorable au port de l'uniforme. Ancien enseignant, je me réjouis de cette initiative, largement approuvée par 70 à 80 % des Français, selon des sondages. Nous voulons encourager cette initiative en finançant l'acquisition d'uniformes pour les familles modestes.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - En l'absence d'obligation actuellement, cet amendement n'est pas pertinent : avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

M. Aymeric Durox.  - Certes, il n'y a pour l'instant aucune obligation, mais vous vous êtes prononcé en sa faveur, monsieur le ministre. Je crois qu'une partie du groupe Les Républicains y est favorable...

L'amendement n°II-162 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Nous devons nous arrêter dans une vingtaine de minutes pour l'examen des crédits de cette mission. Les articles 53 et 54 font l'objet d'une série d'amendements identiques : j'invite chacun à la concision.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-405 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

4 250 000 

 

4 250 000 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 4 250 000

 

 4 250 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 4 250 000

4 250 000 

 4 250 000

4 250 000 

SOLDE

M. Gérard Lahellec.  - Je débute par une note de satisfaction : la ministre de la culture a donné, à La Réunion, un avis favorable au pacte linguistique. Dans l'île, 80 % des enfants ont pour langue maternelle le créole. À l'école, ils adoptent le français comme ils adoptent la République. Prévoyons une formation de tous les enseignants à une appropriation de cette langue, tant dans le primaire que dans le secondaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Les enseignants des outre-mer peuvent déjà demander des formations spécifiques : cet amendement, comme le suivant, est satisfait. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-405 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-423 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

4 250 000

 

4 250 000

 

Vie de l'élève

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

4 250 000

 

4 250 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 250 000

4 250 000

4 250 000

4 250 000

SOLDE

0

0

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

L'amendement n°II-423 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-484, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

2 000 000

 

2 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Renforçons les efforts d'éducation au développement durable (EDD). Ainsi, les élèves seront sensibilisés aux enjeux environnementaux : nous proposons d'instaurer, pour les référents EDD, une décharge horaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : l'accumulation des « éducations à » est problématique.

M. Max Brisson.  - Il y en a marre, ne chargez plus la barque !

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Cela nuit à l'efficacité pédagogique. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-484 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-369 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Nadille, M. Bitz, Mme Duranton, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Fouassin et Mme Cazebonne.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

1 900 000

 

1 900 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

1 900 000

 

1 900 000

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 900 000

1 900 000

1 900 000

1 900 000

SOLDE

0

0

M. Martin Lévrier.  - Il est indispensable d'être habile dans le monde numérique. La compréhension des réseaux sociaux et des algorithmes est indissociable de la construction de l'esprit critique. Allouons 1,9 million d'euros supplémentaires pour le développement de ces compétences.

M. Olivier Paccaud, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis favorable. (On s'en amuse sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas.  - Allô, allô !

L'amendement n°II-369 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-49 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Imbert, M. Belin, Mme P. Martin, M. C. Vial, Mme Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone, MM. Klinger, Pellevat et Allizard, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

1 000 000

 

1 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Stéphane Piednoir.  - Le pass Culture se décompose en deux volets. Les jeunes en situation de handicap bénéficient de la part individuelle, mais pas de la part collective. Octroyons-leur les deux parts, pour un coût modeste de 1 million d'euros.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Cet amendement de M. Mouiller est un amendement de justice. Sagesse favorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Je suis favorable à ce que ces jeunes aient accès à l'intégralité du pass Culture, mais, un, il y a un problème juridique ; deux, c'est du domaine réglementaire ; trois, la mesure relève de l'Ondam. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-49 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-378 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

1

 

1

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

1

 

1

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

M. Pierre Ouzoulias.  - Je vous rassure, monsieur le ministre, je n'enclencherai pas la guerre scolaire. Il s'agit d'un euro...

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Deux !

M. Pierre Ouzoulias.  - ... deux euros, pour vous alerter sur la mixité scolaire. Dans les Hauts-de-Seine, mon département, les vingt établissements les mieux classés sont privés et les vingt moins bien classés publics. Une politique volontariste est nécessaire.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - C'est un vieux professeur du public qui vous répond : on a besoin du privé, ne rallumons pas la guerre scolaire. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-378 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-380 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 1

 1

Vie de l'élève dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 1

 1

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

TOTAL

 1

 1

SOLDE

 0

M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

L'amendement n°II-380 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-383, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

1

 

1

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

1

 

1

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

M. Gérard Lahellec.  - Il s'agit d'un amendement d'appel, pour créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH.

L'amendement n°II-383, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-470, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l'élève dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

1

 

1

Soutien de la politique de l'éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale

1

 

1

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement vise à créer un nouvel enseignement aux enjeux de protection sociale et environnementale.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Les professeurs savent déjà le faire de manière transversale.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-470 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Article 38 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-169, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Après l'alinéa 864

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Proportion d'atteintes à la laïcité signalées

M. Aymeric Durox.  - Défendu.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : il est satisfait, les données sont mises à jour.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-169 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-485, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Apre?s l'aline?a 869

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Temps de trajet moyen entre le domicile de l'élève et son lieu d'éducation ou de formation

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement vise à créer un indicateur sur le temps de trajet moyen des élèves entre leur résidence et leur lieu de formation. Il s'agit de mesurer des inégalités. Il y va de l'implantation des établissements.

L'amendement n°II-485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 53

Mme la présidente.  - Amendement n°II-33, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Olivier Paccaud, rapporteur spécial.  - Nous avons déjà parlé de cet article 53, qui suscite des craintes chez les parents et les AESH. Votre réforme est brouillonne. La situation est certes préoccupante, mais il vaudrait mieux tout remettre à plat et proposer un texte spécifique sur l'accompagnement scolaire. Nous n'avons pas encore évalué les Pial. Prenons le temps de traiter convenablement la question.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-47 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, C. Vial, Brisson, Bazin et Favreau, Mmes Imbert, P. Martin et Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, M. Cadec, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-87, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis.  - Le délai pour acquérir du matériel est trop long et le taux de prescription trop faible. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-235, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-260 rectifié ter, présenté par Mmes Billon et Guidez, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly et Henno, Mmes Tetuanui, Antoine et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier et Bleunven, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet et Delahaye, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg, Mmes Herzog et Jacquemet, M. Laugier, Mmes Lermytte, Nédélec, Perrot, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et MM. Wattebled, L. Hervé et Delcros.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-388, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-434 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Dès la discussion générale, j'ai évoqué les PAS. Ce serait une erreur de s'opposer à leur mise en place progressive. Les familles demandent une adaptation plus rapide des matériels scolaires, et refusent le statu quo. Sans préjudice des missions des MDPH, ces PAS constituent une réponse de premier niveau de l'éducation nationale. C'est du plus pour les familles.

Les Pial sont plus des structures de gestion des AESH que d'accompagnement des familles. Les PAS, eux, accompagneront les parents, grâce à du personnel médico-social. Là encore, c'est du plus pour les familles. J'entends les doutes, mais une mise en oeuvre progressive les lèvera.

Nous avons déposé des amendements - qui deviendraient sans objet si vous supprimiez l'article - pour que les réponses de premier niveau des PAS fassent systématiquement l'objet d'un échange préalable avec les familles, pour que le travail des personnels médicaux libéraux - orthophonistes et orthoptistes, entre autres - soit facilité dans les établissements, et enfin pour que les mesures soient systématiquement communiquées aux MDPH.

Ainsi, avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Max Brisson.  - En quelques minutes, le ministre nous a présenté une restructuration complète de l'école inclusive. Or cela doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Il est inacceptable et cavalier de bafouer ainsi le Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, Les Républicains et du GEST)

Les amendements nosII-33, II-47 rectifié bis, II-87, II-235, II-260 rectifié ter, II-388 et II-434 rectifié bis sont adoptés et l'article 53 est supprimé.

Les amendements nosII-1019, II-1016 et II-1017 n'ont plus d'objet.

Article 54

Mme la présidente.  - Amendement n°II-34, présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Olivier Paccaud.  - Supprimons cet article, qui prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).

L'amendement n°II-51 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-100 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mmes Puissat et Dumont, M. Milon, Mme Malet, MM. Burgoa, Bouchet, Pellevat, Anglars, J.P. Vogel, Pointereau, Reynaud et Belin, Mmes Ventalon et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Petrus, M. Rapin et Mme Di Folco.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-229 rectifié bis, présenté par Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Colombe Brossel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-418 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-444 rectifié bis, présenté par Mmes Gacquerre et Romagny, M. Chevalier, Mme N. Delattre, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Vanlerenberghe.

Mme Amel Gacquerre.  - Défendu.

M. Gabriel Attal, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements nosII-34, II-100 rectifié bis, II-229 rectifié bis, II-418 rectifié ter et II-444 rectifié bis sont adoptés et l'article 54 est supprimé.

Recherche et enseignement supérieur

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les deux programmes que je rapporte bénéficient d'une hausse importante : ils atteignent 18,5 milliards d'euros, soit 500 millions de plus que l'année précédente.

Une grande part des moyens est affectée à la vie étudiante, notamment aux bourses sur critères sociaux, qui augmentent de 9 %. Comme Jean-François Rapin, je me réjouis que les engagements pris dans la loi de programmation de la recherche (LPR) soient respectés, avec le recrutement de 500 doctorants et jeunes chercheurs.

Cependant, la trajectoire financière a été érodée par l'inflation. Des mesures salariales ont été prises, mais le Gouvernement a choisi de ne pas les compenser intégralement. Les établissements doivent donc mobiliser leurs fonds propres à hauteur de 150 millions d'euros du fait d'une mesure décidée par l'État. En revanche, ils bénéficieront d'un report de crédits de 2022 de 100 millions d'euros au titre des surcoûts énergétiques.

Le nombre d'apprentis a crû de 140 % depuis 2017, et a même plus que doublé en deux ans dans les écoles de commerce. L'apprentissage est un atout, mais il constitue aussi une forme d'externalisation du financement de l'enseignement supérieur.

Le nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur privé a fortement augmenté, représentant 40 % des étudiants ingénieurs. Il est donc crucial de veiller au contenu des enseignements. La LFI 2023 prévoyait 35 millions pour les contrats de performance ; l'objectif est maintenu, mais sans moyens nouveaux, ce qui empêche d'en faire des leviers efficaces.

Les critères sociaux des bourses, figés depuis 2018, ont enfin été revus. Le nombre de boursiers était en constante érosion : 80 000 de moins en 2022. Les montants ouverts au titre des bourses ont donc été largement sous-consommés.

Outre une revalorisation des plafonds, la mission prévoit une augmentation de 37 euros par mois des bourses, ainsi que des mesures particulières pour les étudiants en situation de handicap, aidants ou encore ultramarins. Le montant consacré aux bourses est de 2,5 milliards d'euros.

En parallèle, la subvention des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) progressera de 69,8 millions d'euros pour tenir compte de l'accroissement de l'offre de restauration et du gel des loyers dans les résidences étudiantes. En outre, le Gouvernement a accordé 110 ETP au réseau.

Le repas à 1 euro pour les boursiers pèse fortement sur les Crous, dont le modèle est fragilisé par la crise sanitaire et les coûts énergétiques. Ils subissent un effet ciseau : les coûts augmentent en même temps que la fréquentation.

Au vu des efforts consentis, la commission propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Amel Gacquerre applaudit également.) Avec un montant total de 32 milliards de crédits de paiement, la mission est la quatrième du budget. Son budget augmente de 3 % cette année, c'est un bon signal.

Je me concentrerai sur les programmes budgétaires finançant la recherche publique. La LPR revêt une importance particulière, face à un phénomène de désinvestissement progressif. Réaffirmer l'importance de la recherche publique était nécessaire, pour montrer à la communauté universitaire le soutien de la représentation nationale.

J'attire votre attention sur deux aspects saillants.

En premier lieu, les montants prévus par la LPR sont respectés, même s'ils ne tiennent pas compte de l'inflation. Les programmes de la recherche publique bénéficient d'une hausse de 540 millions d'euros en un an. À cet égard, il convient de saluer le redressement du taux de succès des candidatures déposées à l'Agence nationale de la recherche (ANR), grâce à l'augmentation durable des crédits. Je salue le choix du Gouvernement de ne pas renoncer à ces dépenses de long terme, dont dépend notre prospérité économique future.

Toutefois, la conjoncture fait peser des incertitudes sur la programmation. La trajectoire à dix ans est longue et risque d'être remise en cause. C'est pourquoi nous avions instauré une clause de revoyure tous les trois ans. Cependant, malgré l'engagement pris à l'époque par le Gouvernement, aucune actualisation n'est à l'ordre du jour.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire clairement si le Gouvernement entend respecter l'article 3 de la LPR ? Un exercice d'actualisation aura-t-il lieu, et si oui sous quelle forme et à quelle échéance ? (M. Max Brisson renchérit.) Le risque identifié en 2020 était fondé. Préservons les ambitions fixées par cette loi.

J'en viens aux marges de trésorerie des opérateurs, censées couvrir les hausses des coûts de l'énergie, non compensées. Pourquoi ne figurent-elles pas dans la programmation initiale ? Tant que ces marges de trésorerie ne seront pas intégrées, nous ne pourrons étudier à l'euro près la trajectoire financière, comme la situation le demande.

M. Jean-François Husson.  - L'impose !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - En tant que parlementaires, nous ne voulons pas réduire les crédits, mais nous assurer qu'ils répondent à des besoins clairement identifiés. Il convient de faire preuve de transparence sur toutes les sous-exécutions. Nous voulons une programmation actualisée et lisible.

Cela étant dit, la commission a décidé de voter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue un budget conforme à la LPR - rapportée par notre collègue Laure Darcos -, tout en regrettant l'affaiblissement structurel de la recherche française. L'absence de vaccin français contre le covid a été un électrochoc. La part du PIB consacré à la recherche stagne à 2,2 %, alors que les États-Unis sont à 2,8 % et que l'Allemagne compte passer à 3,5 %. C'est notre souveraineté qui est en jeu, car notre recherche souffre d'un millefeuille organisationnel et financier.

Madame la ministre, vous avez annoncé que le financement des récentes mesures salariales par les fonds de roulement des établissements de recherche serait strictement limité à 2024 ; je l'espère.

Nous attendons toujours vos annonces à propos des futures agences de programme, qui ne saurait être un simple changement de nom.

La féminisation des métiers de la recherche avance lentement : seuls 29 % des chercheurs sont des femmes. Face à ce plafond de verre, il était urgent de rétablir les mathématiques parmi les matières obligatoires au bac.

Compte tenu du respect de la trajectoire de la LPR, la commission de la culture est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue l'augmentation de 500 millions d'euros du budget consacré à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante.

Pour la première fois, une mesure de revalorisation salariale n'est compensée qu'à 50 % ; cela ne doit pas perdurer, sauf à grever durablement le budget des établissements. Élus locaux, nous ne connaissons que trop bien la tendance de l'État à faire payer par d'autres ses annonces politiques.

Entre le glissement vieillesse technicité (GVT) et les revalorisations salariales, les universités ont dû puiser plus de 600 millions d'euros dans leurs fonds propres.

Depuis plusieurs années, j'alerte sur les différences importantes de dotations de l'État aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig), qui ne se justifient pas. Nous avons besoin de critères transparents. Il est essentiel de trouver un écosystème équilibré - dans lequel les Eespig ont toute leur place -, mais certaines formations lucratives méritent d'être contrôlées.

La mise en oeuvre de la plateforme SOLTéA, chargée de la collecte de la taxe d'apprentissage, a été laborieuse : on a frôlé la catastrophe industrielle, bien loin de la simplification promise. Les établissements d'enseignement ont subi d'importants retards de versements. Quid du montant et de la répartition du produit de la taxe qui n'a pu être affecté ?

La commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - La trajectoire de la LPR est respectée, tant en crédits qu'en emplois. Les personnes auditionnées sont globalement satisfaites de ce budget, même si elles demeurent soucieuses de l'inflation, non prise en compte par la LPR, en euros courants... À l'époque, il nous avait été répondu que ce phénomène économique appartenait au passé...

La clause de revoyure tous les trois ans n'a pas été respectée ; j'espère que ce sera le cas dans l'année qui vient, en toute transparence et en associant le Parlement.

Les mesures de revalorisation salariale et la hausse des prix de l'énergie n'ont été que partiellement compensées. Les crédits de la LPR n'ont pas à vocation à amortir ces surcoûts, mais plutôt à atteindre les 3 % du PIB, car nous sommes en retard par rapport à nos voisins européens.

Je salue le renforcement de la recherche nucléaire, en cohérence avec notre ambition de relance de la filière nucléaire civile. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) bénéficie d'une hausse de ses crédits de 340 millions d'euros et de 204 postes supplémentaires, avec un objectif de 500 postes.

Je salue également l'ambition en matière spatiale, même si nous ne sommes que le deuxième contributeur au budget de l'Agence spatiale européenne, derrière l'Allemagne.

Nous devons désormais nous assurer d'un bon retour sur investissement. Des progrès indéniables ont donc été accomplis, mais il reste du travail - je pense à la réforme du crédit impôt recherche (CIR), annoncée l'an dernier, sans suite à ce stade. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean Hingray .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je veux vous parler de Maxime, vingt ans, étudiant en licence à l'université de Lorraine. Une fois ses charges payées, il ne lui reste qu'une centaine d'euros pour vivre : il saute des repas et renonce à de nombreux loisirs. Trois fois par semaine, il livre des repas, de 19 à 23 heures.

Mais, depuis quelque temps, il respire, grâce à sa bourse augmentée de 37 euros, à ses frais d'inscription qui n'ont pas augmenté et à des repas à 1 euro. Que de chemin parcouru depuis qu'il devait aller aux Restos du Coeur !

Sachons reconnaître les efforts du Gouvernement et les promesses tenues.

Les crédits augmentent de 3,5 %, avec 32,32 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 31 milliards en crédits de paiement. Les revalorisations successives du point d'indice expliquent en grande partie la hausse des dépenses, mais elles ne sont compensées qu'à 50 % : les établissements doivent mobiliser leurs fonds propres. Entre 2022 et 2025, les crédits devraient croître de 3 milliards d'euros.

Avec ce budget offensif, les enseignants-chercheurs voient leur condition améliorée, grâce à des revalorisations salariales et des recrutements.

Il faudra agir sur les loyers trop élevés des étudiants. Des pistes sont envisageables : études supérieures dans des villes où le coût de la vie est moindre ou élargissement à l'ensemble des étudiants de l'offre de restauration à 1 euro, comme ce fut le cas pendant un an.

Laurent Lafon a formulé des propositions dans son rapport : label qualité des résidences étudiantes et développement des épiceries solidaires. Il faut aussi accroître les emplois en lien direct avec les études, notamment sur les campus, car 57 % des étudiants salariés estiment que leur emploi n'a pas de lien avec leurs études et 48 % qu'il leur est néfaste.

La proposition de loi Levi leur donnerait accès à une restauration de qualité. Madame la ministre, nous attendons de pied ferme que vous la mettiez en place.

Sur l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, qui nous tient à coeur, vous avez tenu vos promesses, avec une enveloppe de 10 millions d'euros ; c'est assez rare en politique pour être souligné.

Le groupe UC votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Certes, cette loi de finances pour 2024 entérine les engagements de la LPR. Toutefois, opposés à la LPR, nous ne partageons pas les grandes lignes de ce budget.

Le taux de succès des appels à projets - 24 % - est une bonne nouvelle ; mais ce n'est pas viable, car la recherche a besoin de financements pérennes.

La recherche est touchée de plein fouet par l'inflation. La précarité touche surtout les vacataires, souvent payés moins du tiers du salaire minimum horaire. La revalorisation des métiers de la recherche doit être plus ambitieuse.

Nous voulons que la recherche bascule vers les défis de notre temps. La COP 28 vient de s'ouvrir ; pourquoi tant de crédits pour la recherche spatiale ? La rénovation énergétique des bâtiments est un défi colossal, mais la filière du bâtiment finance très peu l'innovation : nous proposerons par amendement d'augmenter le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Dommage que cette mission ne soit pas le poumon vert de ce budget 2024.

Les années de sous-investissement dans l'enseignement supérieur se ressentent encore. Le modèle économique de nos universités et de nos Crous est en péril.

Oui, nous nous réjouissons de la réforme des bourses et des 35 000 nouveaux bénéficiaires, mais l'effort reste insuffisant. Vendredi dernier, je suis allé à une distribution d'aide alimentaire à des étudiants : 50 % d'entre eux étaient inéligibles. Ne banalisons pas le fait que les jeunes ne mangent pas à leur faim, ou ne mangent que des pâtes. Grâce à Monique de Marco, nous promouvons l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études.

Votre budget ne répond pas aux urgences du moment. Nous avons besoin de protéger la recherche et notre jeunesse. À moins de bouleversements significatifs, le GEST ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Pierre Ouzoulias .  - Il y a peu, à cette tribune, Mme Vidal déclarait que la LPR constituerait l'investissement le plus important depuis la Libération. En juillet dernier, sur une radio nationale, le ministre de l'économie - formé dans les grandes écoles - vouait aux gémonies les universités et leur prétendu matelas de 3,8 milliards d'euros, insinuant qu'elles seraient incapables de gérer l'argent public...

Cette petite forgerie budgétaire n'avait d'autre objet que de justifier une hausse du déficit structurel de l'État. Si Bercy considérait que les universités étaient surdotées, il fallait proposer une baisse des crédits.

La réalité est bien différente : de nombreuses universités n'ont plus de fonds propres et une majorité d'entre elles devra bientôt voter des budgets en déséquilibre - vous avez demandé, madame la ministre, aux rectorats d'agir avec circonspection pour ne pas les mettre sous tutelle. Quelle est la sincérité des contrats d'association, si Bercy peut leur soutirer leur trésorerie ? En obligeant les universités à absorber la totalité du GVT et une partie des revalorisations salariales, le Gouvernement les place en curatelle budgétaire.

J'entends la critique sur les formations, qui seraient insuffisamment proches du marché de l'emploi. Mais le taux d'insertion est de 90 % ; c'est ce qui explique la popularité de l'université, en particulier pour ceux qui sont en attente de progression sociale.

Attention à la révision insidieuse de l'autonomie des universités issue de la loi Pécresse de 2007. Comment la mettre en oeuvre si les établissements sont ainsi contraints ? Je regrette que la commission des finances y participe en privant le CNRS de 100 millions d'euros. (Mme Monique de Marco applaudit ; M. Daniel Salmon renchérit.) L'objectif de consacrer 1 % du PIB à la recherche publique est hors de portée. Votre saignée aggrave le mal et risque d'emporter le malade.

Le groupe CRCE-K ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du GEST et des groupes SER et INDEP)

Mme Annick Girardin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Voilà l'occasion d'aborder des enjeux de souveraineté et d'indépendance de notre pays. Nous devons nos trois chercheurs nobélisés en physique, Anne L'Huillier, Pierre Agostini et Alain Aspect, à notre stratégie en matière de recherche.

Si ce budget est un bon signal à la communauté scientifique, nous devons cependant vous alerter.

Premièrement, le financement des mesures Guerini inquiète ; les universités vont devoir utiliser leur fonds de roulement et repousser des investissements, de décarbonation notamment. Vous avez assuré devant la commission que cela n'amputerait pas les projets en cours, mais est-ce tenable ?

Deuxièmement, la précarité étudiante est croissante. Le coût de la rentrée est désormais de 3 000 euros. Les étudiants sont les premières victimes de la rareté des logements et de l'augmentation des prix alimentaires. Un tiers d'entre eux saute un repas par jour et ils sont nombreux à solliciter les Restos du Coeur. Et quid de leur santé mentale ? Mon groupe a déposé une proposition de loi sur le sujet.

Ce PLF apporte quelques réponses : gel des loyers, reconduction des repas à 1 euro, augmentation des bourses. Mais nous attendons tous une réforme systémique qui prenne en compte tous les paramètres de la vie étudiante. Faut-il une allocation d'autonomie universelle ? Le débat est ouvert.

Troisièmement, je m'inquiète de la santé financière de l'Ifremer : son budget est en très fort déséquilibre et ses dépenses augmentent, sans recettes nouvelles. Or l'océan est au coeur de tous les enjeux.

Quatrièmement, l'offre éducative privée est en forte croissance. Quelles en sont les conséquences sur la mixité sociale, avec quels contrôles ? Les Eespig doivent être une offre complémentaire, non concurrente du public.

Le RDSE votera les crédits de la mission. La dynamique budgétaire doit être ajustée, mais surtout pas enrayée. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Martin Lévrier .  - Ce budget, qui atteint 26,6 milliards d'euros, a augmenté de 4,4 milliards depuis 2017.

Le Gouvernement a prévu un investissement supplémentaire de 500 millions d'euros pour soutenir les étudiants : réforme des bourses sur critères sociaux, accès à la restauration et au logement, accompagnement des étudiants en situation de handicap.

L'engagement en faveur de la recherche se poursuit, avec 500 millions d'euros supplémentaires pour renforcer l'attractivité des carrières scientifiques et soutenir la recherche dans les universités.

Pas moins de 100 millions sont consacrés aux COMP pour accompagner la transformation des établissements, et 215 millions sont alloués pour faire face à la hausse des charges, notamment les revalorisations salariales. Les Crous ne sont pas oubliés.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » bénéficie d'une augmentation significative de ses crédits, à 15,2 milliards d'euros, afin de mettre en oeuvre la quatrième annuité de la LPR.

Les crédits du programme 231 « Vie étudiante » augmentent de 7 % en AE et 6,3 % en CP grâce à la réforme des bourses sur critères sociaux.

La hausse des crédits du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » s'inscrit dans la quatrième annuité de la LPR et améliore les carrières dans la recherche.

La croissance des crédits du programme 193 « Recherche spatiale » nous permettra d'être à la hauteur de nos ambitions européennes.

Les crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » augmentent significativement, afin de soutenir l'innovation. Des moyens importants sont également prévus pour le nucléaire.

Enfin, le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » est doté de 445 millions en AE et de 443 millions en CP, en hausse de près de 4,5 % pour accompagner l'augmentation du nombre d'étudiants et renforcer l'encadrement pédagogique.

Ces hausses reflètent l'engagement du Gouvernement en faveur de tous ces enjeux. Chaque secteur contribue à renforcer notre position. Ces dépenses sont des investissements cruciaux pour le développement de la nation, le bien-être des étudiants et le progrès de la recherche. Il eût fallu porter un tel regard depuis bien longtemps... Votons ces crédits d'avenir !

M. David Ros .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me cantonnerai à la recherche, laissant Yan Chantrel évoquer l'enseignement supérieur.

Madame la ministre, lors de votre audition, vous avez affiché votre volonté de doter la recherche de moyens importants. Mais, en dépit de votre énergie et de votre connaissance de l'écosystème, votre feuille de route pour 2024 ne permet pas de relever tous les défis.

Il faut d'abord relativiser la hausse des crédits, compte tenu de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie. Nous prenons du retard sur notre trajectoire vers les 3 % du PIB.

Financer des universités, ce n'est pas une dépense, mais un investissement, rentable : 1 euro investi, 4 euros de valeur ajoutée.

Le système est complexe et les enjeux multiples - climatiques, énergétiques, environnementaux, de biodiversité, de santé publique, numériques ou liés à l'intelligence artificielle. Quelles priorités, avec quels moyens ? Les annonces à la suite de la mission Gillet sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation sont très attendues. Mais il faudra que les moyens humains et logistiques suivent.

Comme nos collectivités territoriales, les universités et les organismes de recherche doivent conserver leur autonomie d'action. À cet égard, puiser dans leurs fonds de roulement est un contresens majeur. Vous leur demandez un effort exceptionnel, mais nous aurions préféré l'inverse : que le Gouvernement fasse un effort en activant la clause de revoyure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission est aussi large que stratégique : nous parlons de l'avenir de la France, des Français et de notre place dans le monde. Votre volontarisme est apprécié, madame la ministre. Nous n'en aurions pas dit autant de la précédente ministre... (M. Pierre Ouzoulias renchérit.)

L'enseignement supérieur, les universités, les grandes écoles, sont des lieux d'acquisition des savoirs et d'appropriation des grands courants de la recherche. Ce sont aussi des lieux d'émancipation des étudiants, qui deviennent des citoyens éclairés. Mais ce rôle est parfois remis en cause : certaines universités succombent au wokisme, à la cancel culture et à la déconstruction de l'universalisme républicain jusqu'à sombrer dans un antisémitisme nauséabond. (Mme Anne Ventalon applaudit.) Exerçons une vigilance permanente et menons le combat politique.

Nous devons garantir des moyens aux étudiants. Ce budget y répond, avec un investissement réel, mais sans éclat. Notre effort est à peine dans la moyenne des pays riches : 1,7 % du PIB, selon l'OCDE, loin des États-Unis, du Royaume-Uni et du Canada, qui y consacrent plus de 2 %.

Mais si l'enseignement supérieur dysfonctionne, c'est aussi à cause des faiblesses de notre système d'orientation : il faut mieux articuler le lycée et la licence, car l'enseignement supérieur n'a pas réellement pris en compte le nouveau bac.

Certes, la trajectoire de la LPR est respectée. Mais la dépense stagne aux alentours de 2,2 % du PIB, loin de l'objectif de 3 % de l'Agenda de Lisbonne. L'Allemagne vise 3,5 %, tandis que la Suède y est déjà parvenue.

J'y vois un décrochage difficilement rattrapable. Je m'étonne donc des dernières déclarations de Bruno Le Maire ciblant les organismes de recherche comme une source d'économies. C'est à la fois un manque de compréhension - les fonds de roulement ne sont pas de l'argent thésaurisé - et une faute politique, car négligeant le temps long et l'importance stratégique de la recherche.

Cela signifierait-il une absence de clause de revoyure, pourtant prévue par la LPR ? Envisager de dégrader à ce point la recherche fragiliserait encore davantage notre souveraineté. Or Bruno Le Maire est aussi responsable de la souveraineté numérique et industrielle du pays, qui repose sur l'innovation. L'aurait-il oublié ?

Je salue néanmoins votre volontarisme, madame la ministre. Tout en restant vigilant, je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et INDEP)

M. Aymeric Durox .  - En clôture du congrès de France Universités, le 30 août, la ministre a confirmé que des prélèvements seraient opérés sur les fonds de roulement et que la revalorisation du point d'indice ne serait que partiellement compensée. Le président de France Universités a tiré le signal d'alarme : la facture de la non-compensation s'élèvera à 150 millions d'euros, après 200 millions d'euros en 2022 et 130 millions d'euros en 2023.

Les 550 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier sont loin des besoins, estimés à 7 milliards pour les seules universités.

Leur situation budgétaire est alarmante : dix-neuf d'entre elles sont en déficit, avec un risque de mise sous tutelle.

Tous vos artifices de communication ne peuvent cacher que la hausse des crédits est la plus faible depuis 2010. Pourtant, les universités françaises auraient bien besoin du soutien de l'État pour exister face à leurs consoeurs anglo-saxonnes, plus richement dotées : la France ne compte qu'une université dans le top 50 du classement THE (Times Higher Education).

Ces tristes performances traduisent le faible investissement de notre pays en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Nos chercheurs, mal payés, fuient à l'étranger. Il faut mieux les rémunérer et les libérer de tâches administratives : l'administration doit être à leur service, et non l'inverse. Il faut aussi une vraie décentralisation des organismes de recherche dotés d'une autonomie de gestion.

Nous ne voterons pas ces crédits.

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous saluons le respect de la trajectoire de la LPR, même si je regrette l'absence de revoyure.

Le CNRS remporte de plus en plus d'appels à projet.

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Laure Darcos.  - Le taux de succès des appels à projet est de 25 % et le taux de préciput de 30 %.

Mais la part des dépenses consacrées à la recherche dans le PIB stagne, quand elle augmente chez nos voisins, comme l'Allemagne. C'est un enjeu majeur de souveraineté.

Les marges de manoeuvre des grands organismes de recherche se réduisent. L'inflation et le GVT obèrent leur capacité à soutenir un effort ambitieux. Leurs fonds de roulement ne sauraient être mis à contribution indéfiniment.

Je m'inquiète du manque de moyens en faveur de l'innovation thérapeutique et en biosanté, alors que les cancers sont l'une des premières causes de mortalité en France.

Le nombre de chercheuses est encore trop faible dans certaines filières. (Mme Sylvie Retailleau acquiesce.) Nous assistons à une chute vertigineuse du nombre de bachelières scientifiques. Le renouveau de l'enseignement des mathématiques doit être engagé de manière plus ambitieuse. En outre, ce sont surtout les hommes qui occupent les postes de responsabilité.

Les crédits consacrés à l'enseignement supérieur sont en hausse. Les étudiants en situation de handicap ou les étudiants aidants verront leurs bourses majorées. Mais à l'occasion du DuoDay, de nombreux étudiants ont déploré le manque d'accessibilité des locaux : c'est inacceptable. Plusieurs bâtiments olympiques seront transformés en 1 667 logements accessibles : c'est une excellente nouvelle.

Par amendement, notre groupe proposera de lancer un grand plan d'investissement pour la rénovation énergétique de l'immobilier universitaire.

Nous saluons le succès de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur -  en hausse de 140 % sur cinq ans. Nous devons développer les cursus qui favorisent la professionnalisation.

Le groupe INDEP votera ces crédits. (Vifs applaudissements et acclamations sur les travées du groupe INDEP)

M. Yan Chantrel .  - Quelle ne fut pas la stupeur présidents d'université d'entendre, en cette rentrée 2023, le Président de la République les accuser d'être responsables d'un « gâchis collectif » ! Et vous avez renchéri, madame la ministre. Vos propos les ont meurtris, vous leur ancienne collègue, qui avez remis en cause leurs capacités de gestionnaires.

Non, ils ne sont pas assis sur un magot caché ! Les fonds de roulement ne sont pas une manne pour l'État ; ils sont fléchés sur des programmes pluriannuels, de recherche ou de rénovation. Certains fonds de roulement sont négatifs, en raison du manque de compensation par l'État des surcoûts de l'énergie, des mesures Guerini et du GVT. Ces universités ont déjà dû faire des sacrifices en termes de recrutements ou d'offre de formation, et vous leur en demandez encore. Comment s'étonner que le privé progresse ?

Plutôt que de les pousser au déficit, vous devriez les aider à affronter les défis : optimisation des surfaces, rénovation énergétique, production d'énergie. Nous avons besoin d'un grand plan d'investissement, que nous vous proposerons par amendement.

Non, contrairement à ce que dit le Président de la République, des formations ne sont pas maintenues pour assurer des cours à certains enseignants. Quel mépris !

Quel signal envoyons-nous à nos doctorants, quand la moitié des enseignants vont partir à la retraite d'ici à 2033 et qu'on risque de ne pas pouvoir les remplacer, faute d'attractivité ?

La population étudiante a augmenté, mais elle s'est paupérisée : 27 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et 56 % doivent diminuer leur alimentation. Il y a urgence ! La hausse de 6 % du plafond de ressources devait ouvrir 35 000 bourses supplémentaires, et leur hausse de 37 euros par mois est bienvenue. Mais, alors que leurs frais alimentaires augmentent de 15 % et que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est en hausse de 5 %, ne décevez pas les boursiers avec une nouvelle réforme paramétrique.

Le prolongement du repas à un euro est une bonne nouvelle ; nous déposerons un amendement pour l'étendre à tous les étudiants.

Le logement est inabordable : 38 % des étudiants peinent à payer leur loyer. Les étudiants vivant en camping ou en caravane se multiplient. Le gel des loyers des Crous est une bonne chose, mais c'est insuffisant : seuls 15 % des étudiants à Strasbourg et 8 % à Paris bénéficient d'un tel logement.

Si les 10 millions d'euros consacrés aux étudiants en situation de handicap sont bienvenus, il reste beaucoup à faire pour la santé physique et mentale des étudiants, premier budget sacrifié.

Alors que nous parlons de souveraineté et de transition écologique, la recherche est essentielle. Nous voterons contre les crédits de la mission. (Applaudissements à gauche)

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Je vous remercie de la qualité de vos interventions. Le budget 2024 est de nouveau en augmentation de 1,2 milliard d'euros par rapport au tendanciel. C'est 20 % de plus depuis 2017.

Nous aidons plus et mieux les étudiants. Mes engagements sont tenus. Nous apportons plus de 500 millions d'euros pour financer les bourses, la restauration et le logement, et nous pérennisons le repas à un euro pour les boursiers et les étudiants précaires. Nous gelons les loyers. Ces mesures, compensées au Cnous à hauteur de 70 millions d'euros, sont plus que nécessaires dans le contexte d'inflation.

La réforme des bourses dépasse la revalorisation : nous prenons en compte les effets de seuil et les étudiants en situation de handicap ou aidants, reprenant la proposition de Jean-François Rapin et les engagements du Président de la République devant la Conférence nationale du handicap (CNH).

Ce PLF augmente les capacités d'investissement du Cnous de 25 millions d'euros pour rénover et construire les résidences avec l'objectif de 12 000 rénovations d'ici à 2027. Ce sont aussi 25 millions supplémentaires pour que tous les étudiants accèdent à un repas, conformément à la loi Levi, et de 5 millions pour accompagner les coûts de fonctionnement et recruter 38 agents supplémentaires.

Nous relevons le plafond d'emploi du Cnous et des Crous de 110 ETP : c'est historique, après dix ans de stagnation.

De plus, 10 millions d'euros aideront les étudiants en situation de handicap. La trajectoire de la LPR est respectée : 468 millions en plus - 500 millions si l'on compte la recherche spatiale. Je souhaite pouvoir comparer nos données avec celles des autres pays de l'OCDE au bout de trois ans. Votée en décembre 2020, la LPR doit faire l'objet d'un bilan partagé avec le Parlement. Je m'y emploierai avec votre commission de la culture au début de l'année prochaine.

Ensuite, ce budget vise à accompagner les transformations des universités, avec 15 millions d'euros pour la 3e année de bachelor universitaire de technologie (BUT) et de nouveaux départements dans les instituts universitaires de technologie (IUT).

Avec Gabriel Attal, nous travaillons sur l'orientation. Les études de santé bénéficieront de 7 millions d'euros.

Nous poursuivons aussi le développement des contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP). Une nouvelle vague d'établissements bénéficiera de 100 millions d'euros supplémentaires.

Enfin, nous soutenons le pouvoir d'achat dans un contexte budgétaire contraint par l'inflation et la dette. Le ministre de la fonction publique a ainsi annoncé des mesures ciblées sur les agents de catégories B et C. Une enveloppe de 215 millions d'euros devrait compenser la moitié du surcoût de l'augmentation du point d'indice pour les établissements. Cette compensation atteindra 70 % en 2030. Le Cnous et les Crous seront eux intégralement compensés, à hauteur de 65 millions.

Les autres établissements sont appelés à un effort exceptionnel compte tenu de leurs fonds de roulement importants : 1 milliard d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur et 300 millions d'euros pour les organismes de recherche, hors dépenses engagées.

Comme je l'ai fait devant les présidents d'université et à l'Assemblée nationale, je vous rassure : nous tiendrons compte de l'hétérogénéité du paysage et gardons des marges pour aider les établissements en situation critique.

La trésorerie n'est pas prévisible, car elle dépend des projets remportés, notamment par les agences nationales de la recherche (ANR). (M. Pierre Ouzoulias le confirme.) Une étude a été réalisée sur les ressources des opérateurs.

M. Jean-François Husson.  - Ah !

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Je pourrai vous la soumettre dès que Bruno Le Maire me l'aura transmise. (Nombreuses marques d'ironie)

M. Jean-François Husson.  - Le cachottier ! Allô, Bruno ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Ces ressources permettent de relativiser les marges financières.

Les contrats du plan État-région (CPER) se développent, avec 1,2 milliard d'euros pour 2024-2027. Les établissements bénéficieront également de 0,6 milliard pour rénover les bâtiments. Les projets du campus hospitalo-universitaire de Saint-Ouen, de PariSanté Campus sur le site du Val-de-Grâce ou du centre de la matière extraterrestre au jardin des plantes font l'objet de financements spécifiques.

Les défis de notre pays sont technologiques et environnementaux. Le Président de la République s'exprimera le 6 décembre sur notre ambition pour la recherche. La France doit demeurer cette grande nation scientifique qui repousse les frontières de la connaissance, qui découvre et attire les talents, curieuse, audacieuse, innovante, qui protège la liberté académique et ne tolère aucune dérive idéologique.

Ce budget nous permettra de relever ces défis. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP)

Examen des crédits de la mission et de l'article rattaché

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-361, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

10 000 000

 

10 000 000

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

 

20 000 000

 

SOLDE

+ 20 000 000

+ 20 000 000

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Le Gouvernement a repris deux amendements parlementaires qui augmentent de 10 millions d'euros les moyens de la recherche contre les cancers pédiatriques et la maladie de Lyme en en levant les gages.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-361 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-24, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

100 000 000

100 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

100 000 000

100 000 000

SOLDE

- 100 000 000

- 100 000 000

M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances.  - Cet amendement prélève 100 millions d'euros sur la trésorerie du CNRS pour faire face au déficit abyssal de la France - plus de 150 milliards pour la cinquième année consécutive. Madame la ministre, je vous rassure, mon intention n'est pas d'affaiblir la pérennité financière du CNRS. (Murmures dubitatifs sur plusieurs travées)

Il s'agit d'une mesure ponctuelle, à la suite des propos de Bruno Le Maire, selon qui le CNRS avait une manne de trésorerie. On ne peut rester inactifs en ayant connaissance de ces ressources. Le fonds de roulement du CNRS serait de 700 millions d'euros, pour une trésorerie disponible de 170 millions.

Nous voulons mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Qui dit vrai ? Sur la formation professionnelle des enseignants, 1,4 milliard d'euros est fléché, mais un tiers seulement a été mobilisé fin octobre. Soyons sincères d'un point de vue budgétaire.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Je répondrai complètement, et serai rapide pour la suite.

M. Jean-François Husson.  - Il nous faudrait le ministre Le Maire ! (Sourires)

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Vous avez la ministre Retailleau !

Vous indiquez vouloir ponctionner ponctuellement de 100 millions la trésorerie du CNRS pour consolider les comptes publics. Mais votre amendement ne fait pas cela : il diminue de manière durable les ressources. (M. Jean François Husson le conteste.) J'y suis opposée.

Nous sommes responsables, ce budget l'a montré. Le CNRS contribue déjà fortement : 60 millions d'euros sur deux ans avec la non-compensation de la hausse du point d'indice, qui ne sera prise en compte qu'à 50 % en 2024 pour un coût de 25 millions d'euros. De plus, les surcoûts énergétiques, de 17 millions d'euros, ne sont pas compensés. Une baisse supplémentaire de 100 millions d'euros serait insoutenable, alors que le CNRS fait déjà face à un glissement vieillesse technicité (GVT) de 25 millions d'euros par an.

Il a fallu rebaser la dotation de 80 millions d'euros par an pour surmonter le mur de dépenses du CNRS. Vous souhaitez le ponctionner de 100 millions par an alors qu'il prévoit déjà un déficit de 160 millions. Il n'aurait d'autre choix que de diminuer les recrutements au détriment de la recherche. L'université de Lorraine, fleuron de notre recherche (M. Jean-François Husson le confirme), en pâtirait.

Pensez-vous que la France réussira à consacrer 3 % de PIB à la recherche en ponctionnant son plus grand organisme de recherche ?

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Pensez-vous conserver ainsi les talents en France ?

Un pays qui ne recherche pas ne découvre pas. Un pays qui ne recherche pas n'innove pas. Je n'abandonnerai jamais l'ambition de la France d'être une grande nation scientifique ! Retrait, sinon avis très défavorable. (Acclamations et applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du GEST et des groupes INDEP, SER et CRCE-K ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Laurent Lafon.  - Je voterai contre cet amendement pour les raisons données par la ministre. Pourquoi le CNRS serait-il doublement ponctionné ?

Nous nous sommes battus, à l'initiative de Jean-François Rapin et Laure Darcos, pour que les crédits alloués à la LPR soient augmentés les premières années. Nous y sommes. Que le Gouvernement soit en contradiction, c'est son affaire, mais le Sénat doit être clair : nous soutenons pleinement la LPR, nécessaire pour rattraper le retard pris depuis des années.

Nous enverrions un message très négatif en votant cet amendement. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, du GEST et des groupes INDEP, SER et CRCE-K ; Mme Annick Billon et M. Max Brisson applaudissent également.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Madame la ministre, bravo pour votre discours, qui est celui que nous attendions. (Mme Laure Darcos acquiesce.) La France n'aime pas sa recherche et son université. Je ne comprends pas comment, au pays de Pasteur, on peut affirmer que 100 millions, pour un organisme de recherche, ce n'est rien.

Je discute beaucoup avec mes anciens collègues chercheurs au CNRS et la réalité du terrain ne cadre pas avec une prétendue thésaurisation. Des chercheurs acceptent de ne pas être remboursés ou de partir à l'étranger sans que les fonds ne leur soient avancés. C'est grâce à de tels bricolages que le CNRS continue de fonctionner et que la France conserve son rang. Les chercheurs, qui ont à coeur d'éviter que la recherche française ne sombre, consacrent leur vie au bien commun et vous leur envoyez un message détestable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST, du RDPI et du groupe INDEP ; M. Laurent Lafon applaudit également.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - L'amendement de Jean-François Husson crée un choc. C'est assumé. Nous suivons le propos de Bruno Le Maire qui parlait en juillet d'une trésorerie importante. Rien à voir avec l'activité, puisqu'il s'agit de trésorerie restante. Quid des 25 millions d'euros non compensés ?

M. Jean-François Husson.  - Et voilà.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Est-ce rendre service à la recherche que de nous priver de clause de revoyure ? Vous n'avez pas répondu assez clairement, madame la ministre. Si Bruno Le Maire doit vous préciser les choses, c'est que nous n'avons pas eu les bons comptes lors des auditions. C'est grave ! S'il y a un choc, tant mieux.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement provocateur envoie un message. Il ne fait que reprendre les propos du ministre Le Maire - et illustre la méthode du Gouvernement. Parlez aux bailleurs sociaux et aux chambres consulaires, dont les projets de rénovation de bâtiment, de transformation de l'agriculture et du commerce ont été balayés quand il a fallu faire des économies !

Cher collègue Ouzoulias, nous sommes tous très attachés au CNRS. Ce message s'adresse au Gouvernement et porte sur sa méthode.

M. Max Brisson.  - Comprenez notre inquiétude, madame la ministre : l'auteur des coupes sombres chez les bailleurs sociaux et les chambres consulaires s'appelle Bruno Le Maire ! Minimiser sa faute technique et politique n'était pas de bon aloi. Cet amendement est un soutien à votre volontarisme (M. Pierre Ouzoulias ironise) : il montre que Bruno Le Maire a eu tort !

Je ne pense pas que le CNRS puise se passer de 100 millions. Votre plaidoyer a été convaincant : dommage que Bruno Le Maire ne l'ait pas entendu. Il est vrai que nous le voyons peu... (On ironise sur plusieurs travées.) Ce débat aurait dû se tenir au Sénat il y a longtemps ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. David Ros.  - Le choc des amendements, le poids des mots ! Quand on vous cherche, on vous trouve et quand on vous recherche, on vous retrouve ! (On apprécie sur plusieurs travées.)

La défense de l'amendement ressemble au raisonnement de Bercy, qui considère que les collectivités ont trop d'argent. Le CNRS, enfant du général de Gaulle, mérite des moyens : retirez votre amendement ou nous voterons contre.

M. Stéphane Piednoir.  - Je comprends que le rapporteur général recherche l'équilibre budgétaire - étrange notion quand la dette atteint 3 000 milliards. Lors de votre audition, il y avait un flou : 600 millions, 1 milliard ? Il serait bon d'avoir une clarification lors de la revoyure.

Je connais les différences des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. J'exige une compensation des revalorisations dès cette année ou l'année prochaine.

Cet amendement cause un choc, au point de susciter des accès gaulliens à gauche... Remarquable ! (MM. Pierre Ouzoulias et David Ros s'exclament.) Cela étant, je ne le voterai pas.

M. Daniel Salmon.  - Je constate des dissensions... Madame la ministre, vos explications ne sont pas limpides. Votre préoccupation, c'est encore et toujours la dette de l'État !

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Ce n'est pas rien.

M. Daniel Salmon.  - Certes, mais vous prenez 100 millions d'euros au CNRS. Nous avons déjà vu meilleure preuve d'amour... Nous voterons contre cet amendement.

Mme Laure Darcos.  - Je suis d'accord avec Jean-François Rapin : nous attendons tous la revoyure - vous aussi, je le sais, madame la ministre. Souvenez-vous, chers collègues : nous avions accepté que la CMP de la LPR soit conclusive à condition qu'on abonde les premières années. Le mur du CNRS faisait partie de la négociation. Je sais que mes collègues de la commission de la culture s'en souviennent. Notre groupe votera contre cet amendement. (M. Pierre Ouzoulias s'en réjouit.)

Mme Annick Girardin.  - Le RDSE est très attaché au CNRS.

M. Max Brisson.  - Nous aussi !

Mme Annick Girardin.  - Nous comprenons le message politique, mais il n'y a aucune raison qu'il soit ponctionné. Dans l'attente de la clause de revoyure, nous ne voterons pas l'amendement.

M. Martin Lévrier.  - Le CNRS...

M. Jean-François Husson.  - Il a un message de Bruno Le Maire ! (Rires)

M. Martin Lévrier.  - ... ne doit pas être l'otage d'un débat politicien. Derrière, M. Ouzoulias l'a rappelé, il y a des chercheurs. Chers collègues, vous avez augmenté de 1,6 milliard d'euros les dépenses au bénéfice des collectivités, et vous ponctionneriez 100 millions ici ? C'est incompréhensible, et dangereux. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Yan Chantrel applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias.  - Bravo !

M. Jean-François Husson.  - (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit, madame la ministre - sauf votre minute accusatrice. J'aurais des comptes à rendre aux chercheurs de Nancy ? Mais croyez-vous que nous avons déposé un tel amendement à la légère ?

Bruno Le Maire a fait une déclaration, sans suite. Soit il ne dit pas la vérité, soit il faut qu'il se passe quelque chose.

Bien sûr, nous voulons tous soutenir la recherche, publique et privée. Toutes les femmes et les hommes, qu'ils soient devant des élèves, des vaches ou des paillasses, méritent notre estime.

L'idée n'est pas de faire le buzz mais d'obtenir un discours de vérité sur les finances de la France. Je n'ai que faire des leçons de morale ! Madame la ministre, réglez vos comptes pour éviter un schisme au sein du Gouvernement. Vous n'avez pas de contact avec Bruno Le Maire...

Mme la présidente.  - Monsieur Husson, votre temps de parole est épuisé, je vous ai laissé vous exprimer longuement.

M. Jean-François Husson.  - Je retire mon amendement pour vous permettre de travailler au calme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Merci pour ce retrait. La position du Gouvernement est très claire : c'est le PLF qui vous a été présenté. Le Gouvernement n'a présenté aucun amendement de ponction. Depuis les déclarations de Bruno Le Maire, sont intervenues les non-compensations que j'ai mentionnées. Il n'y a pas de contradiction. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

L'amendement n°II-24 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-238, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

500 000 000

 

500 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

500 000 000

 

500 000 000

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

M. David Ros.  - Il faut un grand plan immobilier pour les activités sportives dans les universités. L'Association nationale des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (Anestaps) et l'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité (Onaps) ont dressé un bilan catastrophique : il faut permettre aux étudiants de faire du sport. L'université Paris-Saclay, qui ambitionne d'être classée dans le haut du classement de Shanghai, n'a pas d'installations équivalentes aux universités américaines.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : 5,3 millions d'euros sont déjà alloués aux sports universitaires. Les boursiers ont un Pass'Sport de 50 euros par an.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable : les moyens sont déjà là.

L'amendement n°II-238 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-371 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-244, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

  

 

  

 

Vie étudiante

500 000 000 

 

500 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

500 000 000

 

500 000 000

Recherche spatiale

 

  

 

  

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

M. Yan Chantrel.  - Je propose une dotation de 500 millions d'euros pour construire plus de logements étudiants : 46 % d'entre eux travaillent en parallèle et le logement représente 60 % de leur budget. Le Crous francilien ne fournit qu'un logement pour 62 étudiants.

Cinq ans après le Plan 60 000, seules 35 000 places ont été construites. Les plus démunis peinent à se loger. Accélérons !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le plan ambitieux du précédent quinquennat n'a pas été entièrement appliqué, mais le premier enjeu est la tension sur le foncier.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable. Le problème est surtout lié au foncier disponible. Patrice Vergriete et moi avons adopté une feuille de route pour 35 000 logements d'ici à 2027.

L'amendement n°II-244 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-396 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

400 000 000

 

400 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

400 000 000

 

400 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

400 000 000

400 000 000

400 000 000

400 000 000

SOLDE

0

0

Mme Monique de Marco.  - Cet amendement et les suivants, nosII-397 rectifié, II-398 rectifié et II-399 rectifié, portent sur la précarité étudiante. Au Pays basque, des étudiants dorment dans leur voiture.

La mission sénatoriale préconisait la remise à plat du système des bourses. Nous sommes pour le modèle danois et avons déposé une proposition de loi, qui sera examinée en séance le 13 décembre. Nous défendons aussi des amendements pour renforcer l'accès au soin et le repas à 1 euro -  dont les étudiants en Insa sont injustement exclus.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-245 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

Vie étudiante

90 000 000

90 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

90 000 000

90 000 000

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

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M. Yan Chantrel.  - Nous élargissons le repas à 1 euro à tous les étudiants, dont 43 % renoncent à un repas pour des raisons financières. Les files d'attente s'allongent aux distributions alimentaires.

À l'Assemblée nationale, la proposition de loi des députés socialistes avait été repoussée à une voix près...

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : le repas à 1 euro est réservé aux boursiers et aux plus précaires, soit 280 000 bénéficiaires. Votre amendement, non ciblé, réduirait ce soutien, alors que le prix normal reste assez bas, à 3,30 euros.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable : c'est ce gouvernement qui a établi et pérennisé le repas à 1 euro pour les précaires. Nous défendons un modèle solidaire et distributif.

L'amendement n°II-396 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-245 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-241, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

10 000 000 

 

10 000 000 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

10 000 000 

 

10 000 000 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000 

10 000 000 

10 000 000 

10 000 000 

SOLDE

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M. David Ros.  - Cet amendement octroie 10 millions d'euros supplémentaires au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous) pour faire face à la hausse du prix des denrées et respecter la loi Égalim.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Vous ne tenez pas compte des 110 ETP supplémentaires.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable compte tenu des moyens importants déjà alloués.

M. Pierre Ouzoulias.  - J'aimerais saisir cette occasion pour remercier Dominique Marchand, la présidente du Cnous, qui quitte l'institution et qui a mobilisé les équipes pendant le covid de manière extraordinaire. Tous ont permis que le covid ne soit pas un drame pour les étudiants. (Applaudissements ; Mme Sylvie Retailleau acquiesce chaleureusement.)

L'amendement n°II-241 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-239 rectifié bis, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

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+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

300 000 000

 

300 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

300 000 000

 

300 000 000

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

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M. Yan Chantrel.  - Cet amendement compense les surcoûts énergétiques : l'énergie a bondi de 45 % en 2023 - soit entre 300 et 350 millions d'euros, et cela continuera en 2024.

L'amendement n°II-366 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-179 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann, P. Martin, Jacques et Malet, MM. Pellevat, Anglars, Saury, Bouchet et Somon, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ, Pernot et Belin, Mme Berthet, M. Panunzi et Mme Di Folco.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

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Crédits de paiement

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+

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Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

125 000 000

 

125 000 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

125 000 000

125 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL

125 000 000

125 000 000

125 000 000

125 000 000

SOLDE

0

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Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement, auquel j'associe Stéphane Piednoir, relaie l'alerte de France Universités et du Conservatoire national des arts et métiers.

Nombre d'établissements sont dans une situation financière préoccupante du fait notamment des mesures salariales décidées par l'État, qui pèsent sur leurs charges de fonctionnement. La ministre a annoncé que la moitié du coût de ces mesures serait compensée, or il n'en est rien. Les établissements vont devoir puiser dans leur trésorerie ou reporter des investissements, notamment de décarbonation.

La revalorisation de 3,5 % du point d'indice a coûté 400 millions d'euros aux universités ; celle de 1,5 %, 180 millions d'euros. Évitons à nos établissements des choix cornéliens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-194 rectifié, présenté par MM. L. Vogel, Médevielle et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Lermytte et Antoine, MM. V. Louault et Brault et Mme N. Delattre.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-240 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Yan Chantrel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-364 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Pointereau, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Schalck et MM. Bruyen, Savin et Darnaud.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-390, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

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+

-

+

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Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

125 000 000

 

125 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

125 000 000

 

125 000 000

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

125 000 000

125 000 000

125 000 000

125 000 000

SOLDE

0

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M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Demande de retrait des amendements ayant trait à la compensation par l'État des hausses de dépenses de personnel ou de fonctionnement des universités.

Certes, les opérateurs devront mobiliser leurs fonds propres à hauteur des 90 millions d'euros non compensés, ce qui n'est pas satisfaisant, mais les fonds de roulement mobilisables s'élèvent à 623 millions d'euros, ce qui doit permettre d'absorber ces surcoûts. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, nous sommes amenés à faire des choix.

En matière d'énergie, le fonds de compensation des surcoûts devrait intervenir : pouvez-vous le confirmer, madame la ministre ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Je le confirme : l'enveloppe de 100 millions d'euros est en cours de distribution. Avis défavorable aux amendements.

M. Pierre Barros.  - Le Gouvernement semble méconnaître le poids de l'inflation ou de l'absence de compensation des hausses du point d'indice. Non, les établissements ne disposent pas d'une manne financière abondante. À l'université de Cergy-Pontoise, aucun fonds de roulement n'est mobilisable, sauf à remettre en cause l'ouverture d'une faculté de médecine - ce qui serait un comble au moment où les déserts médicaux progressent. Votons ces amendements pour préserver le niveau de formation dans nos universités.

M. Louis Vogel.  - Compte tenu des surcoûts, les universités n'auront d'autre choix que de dégrader les formations ou la recherche ou de retarder des projets de décarbonation. On ne peut pas vouloir maintenir la compétitivité de nos universités et de notre recherche au plan international tout en les considérant comme une variable d'ajustement. Ni vouloir rendre nos établissements autonomes sans compenser les coûts de mesures qui s'imposent à eux. Soyons cohérents !

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

L'amendement n°II-239 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements n°II-179 rectifié bis et II-364 rectifié ter sont retirés.

Les amendements identiques nosII-194 rectifié et II-240 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-390.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-178 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann, P. Martin et Jacques, MM. Pellevat, Anglars, Saury, Bouchet et Somon, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ, Pernot et Belin, Mme Berthet, M. Panunzi et Mme Di Folco.

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Crédits de paiement

+

-

+

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Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

45 000 000

45 000 000

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

45 000 000

45 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

45 000 000

45 000 000

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-193 rectifié, présenté par MM. L. Vogel, Médevielle, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Chevalier et Mme N. Delattre.

M. Louis Vogel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-365 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Pointereau, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Grosperrin et Brisson, Mme Schalck et MM. Savin et Darnaud.

M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques nosII-178 rectifié bis, II-193 rectifié, II-365 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-397 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

282 120 000

 

282 120 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

282 120 000

 

282 120 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

282 120 000

282 120 000

282 120 000

282 120 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

L'amendement n°II-397 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-467, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 200 000 000

200 000 000

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

200 000 000

 

200 000 000

 

Recherche spatiale

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

Enseignement supérieur et recherche agricoles 

dont titre 2

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - La précarité des enseignants vacataires s'aggrave : compte tenu de leur temps de travail effectif, ils touchent moins d'un tiers du salaire horaire minimal, en dépit de leur niveau d'étude élevé. Ces personnels assurent un quart des heures de cours à l'université, mais leur rémunération ne représente que 0,6 % du budget de l'enseignement supérieur. Cette situation n'est pas tolérable. Nous proposons de revaloriser la base salariale de ces 300 000 enseignants, pour 200 millions d'euros.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le problème est réel, mais votre amendement coûteux et mal ciblé. Encourageons plutôt les établissements à recruter des titulaires.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis. Nous sommes très vigilants sur ce point. Nous demandons aux établissements de recruter en CDD plutôt qu'en contrats de vacation. Nous augmentons le nombre de contrats doctoraux pour les sciences humaines et sociales et réfléchissons à une amélioration du statut des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

L'amendement n°II-467 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-399 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

143 272 800

 

143 272 800

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

143 272 800

 

143 272 800

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

143 272 800

143 272 800

143 272 800

143 272 800

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-399 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-315 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

28 174 288

 

28 174 288

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

28 174 288

 

28 174 288

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

28 174 288

28 174 288

28 174 288

28 174 288

SOLDE

0

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Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous voulons accroître de 30 % les moyens consacrés à la santé des étudiants. Les hôpitaux étant continuellement surchargés, il est impératif que les campus disposent des moyens de répondre à tous les besoins de santé des étudiants. La santé étudiante est un enjeu crucial, or les chiffres en la matière sont inquiétants : le taux de dépression, en particulier, est passé de 26 à 41 % depuis le covid.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-398 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

3 000 000

 

3 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

3 000 000

 

3 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

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Mme Mathilde Ollivier.  - Défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait. Je partage les préoccupations exprimées sur cette question, en effet, cruciale ; mais les crédits consacrés à la santé étudiante augmentent de 16 % dans ce PLF, ce qui est une avancée notable.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Retrait. Les services de santé ont été renforcés, avec un budget de 8,2 millions d'euros supplémentaires. Nous avons créé 80 postes de psychologues et déployé le dispositif MaSantéPsy. Nous dresserons un bilan de la réforme de ces services.

L'amendement n°II-315 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-398 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-248, présenté par M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

100 000 000

 

 

100 000 000

 

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

100 000 000

 

100 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

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M. David Ros.  - Nous proposons d'abonder de 100 millions d'euros les crédits destinés à la formation initiale et continue de niveau doctorat. À l'heure actuelle, 51 millions d'euros seulement sont prévus pour financer les travaux de 70 100 doctorants. L'amendement est gagé sur la recherche spatiale : c'est surtout pour donner un coup de boost à la recherche universitaire et faire décoller le nombre de doctorants... (Sourires)

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La LPR prévoit 20 % de contrats doctoraux en plus, soit 700  chaque année, avec 30 % de revalorisation entre 2021 et 2023. Mais la réalité tranche avec les ambitions : entre 2017 et 2022, le nombre de docteurs diplômés a baissé de 1,2 % par an en moyenne. Nous craignons qu'à terme, le vivier d'enseignants-chercheurs ne se tarisse dans certaines filières. Que compte faire la ministre ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable, compte tenu du soutien important accordé à la formation doctorale dans ce PLF : 40,7 millions d'euros supplémentaires pour 275 écoles doctorales.

Depuis 2020, 778 contrats doctoraux supplémentaires sont financés par l'État ; 340 s'y ajouteront l'année prochaine. Nous atteindrons progressivement la cible de 2 000 contrats doctoraux supplémentaires. Nous voulons aussi doubler les conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre). La rémunération mensuelle brute des doctorants est passée de 1 769 à 2 044 euros cette année. Elle sera revalorisée à 2 100 euros au 1er janvier prochain et, d'ici à 2030, l'augmentation atteindra 30 %, conformément aux engagements pris.

Vous le voyez : nous restons ambitieux pour nos doctorants.

L'amendement n°II-248 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-472, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

20 000 000

 

20 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

20 000 000

 

20 000 000

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

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Mme Mathilde Ollivier.  - Comme M. Ros, nous souhaitons remédier à la précarité grandissante des doctorants, piliers de la recherche et de l'enseignement supérieur. Vous nous parlez des améliorations, mais les bases salariales restent faibles et les conditions de travail difficiles par rapport à d'autres pays européens. (Mme Sylvie Retailleau le conteste.)

Selon la Fage, 25 % des doctorantes et doctorants ne parviennent plus à subvenir à leurs besoins. Supprimons les frais de scolarité que les doctorants sont contraints d'acquitter, à hauteur de 380 euros, alors qu'ils sont majoritairement des salariés des universités : cela ne réglerait pas le problème de leur précarité, mais serait une première avancée

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable. À 388 euros, ces frais sont stables depuis 2018. Avec la LPR, nous sommes au rendez-vous par rapport aux autres pays européens en matière de rémunération. Nos contrats doctoraux sont bien définis et attractifs. Oui, les doctorants sont des chercheurs, mais aussi des étudiants en formation doctorale : cet accompagnement justifie les frais.

L'amendement n°II-472 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-246, présenté par M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

3 900 000

 

 

3 900 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

3 900 000

 

 

3 900 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

3 900 000

 3 900 000

 3 900 000

 3 900 000

SOLDE

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M. David Ros.  - La rémunération des doctorants doit être portée à 2 400 euros d'ici à 2026. Nous proposons de le faire dès 2024, pour mettre un coup d'arrêt à la baisse inquiétante du nombre de doctorants : 4% en 2022, et jusqu'à 10 % en mathématiques et 15 % dans la chimie des matériaux. Ces difficultés de recrutement sont préoccupantes pour l'avenir du pays. Cet effort s'inscrit en parfaite cohérence avec l'objectif de M. Le Maire de réindustrialiser la France. (Marques d'ironie à droite)

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable. L'objectif de 2 400 euros bruts en 2026 sera tenu. Parallèlement, nous lançons une mission pour la valorisation et la reconnaissance du doctorat : Roland Lescure et moi-même avons confié ce travail à Sylvie Pommier et Xavier Lazarus.

M. Didier Mandelli.  - Qu'en pense Bruno Le Maire ?

L'amendement n°II-246 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-392, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

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90 000 000

 

90 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

90 000 000

90 000 000

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

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M. Pierre Ouzoulias.  - Je le retire au profit du suivant.

L'amendement n°II-392 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-391, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

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Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

3 000 000

 

3 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

3 000 000

 

3 000 000

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

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M. Pierre Ouzoulias.  - Il s'agit de l'accessibilité des bâtiments universitaires aux personnes en situation de handicap. Laure Darcos et moi-même avons participé au DuoDay organisé par Philippe Mouiller : une expérience passionnante. Les étudiants que nous avons rencontrés nous ont fait part de leurs difficultés à mener une scolarité normale. Les universités n'ont pas les moyens de réaliser les lourds aménagements nécessaires. C'est le sens de cet amendement. Améliorer l'accessibilité des locaux universitaires est une question de dignité !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - On ne peut que souscrire à l'objectif. Mais des mesures ont été prises lors de la dernière conférence du handicap, en avril dernier. En particulier, un appel à projets a été lancé pour 1,5 million d'euros. Retrait ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis. Je vous rejoins évidemment, monsieur le sénateur, sur cette question. L'expérimentation que nous avons lancée pour 1,5 million d'euros s'inscrit dans une enveloppe pluriannuelle de 10 millions d'euros. Nous travaillons à l'élaboration d'un cahier des charges avec la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les associations.

L'amendement n°II-391 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-195 rectifié, présenté par MM. L. Vogel, Médevielle et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mme N. Delattre et M. Brault.

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90 000 000

 

90 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

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90 000 000

 

90 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

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TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

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M. Louis Vogel.  - Cet amendement relève le montant de l'enveloppe ouverte aux Eespig, qui accueillent 160 000 étudiants. Rapportées au nombre d'étudiants, les subventions à ces établissements ont été divisées par deux en dix ans : elles ne couvrent plus qu'un vingtième du coût de la formation. Revenons au niveau de subvention d'il y a dix ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-198 rectifié, présenté par M. L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. A. Marc, Médevielle, Bonnecarrère, V. Louault, Chevalier et Gremillet et Mme Lermytte.

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Formations supérieures et recherche universitaire

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47 500 000

 

47 500 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

47 500 000

 

47 500 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

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TOTAL

47 500 000

47 500 000

47 500 000

47 500 000

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M. Louis Vogel.  - Amendement de repli, augmentant de 50 % la subvention prévue pour les Eespig.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-357 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin, Grosperrin et Brisson, Mme Schalck, MM. Panunzi, Gremillet et Houpert, Mme Ventalon et MM. Daubresse, Savin et Darnaud.

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25 000 000

 

25 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

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25 000 000

 

25 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

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25 000 000

25 000 000

25 000 000

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M. Stéphane Piednoir.  - Les Eespig ont des contraintes, notamment d'accueil de boursiers. Moins dépensier que M. Vogel, je ne demande que 25 millions d'euros supplémentaires...

L'amendement n°II-437 n'est pas défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Je serai encore plus sobre. Ces amendements augmentent les crédits des Eespig, de manière générale ou pour les seuls boursiers. S'agissant de ce dernier point, il n'y a pas lieu d'allouer des crédits supplémentaires pour financer l'habilitation à recevoir des boursiers sur critères sociaux.

Entre 2018 et 2024, la subvention à ces établissements aura augmenté de près de 20 %. Compte tenu de la forte augmentation du nombre d'étudiants, je reconnais que le financement public de ces établissements est un enjeu. Qu'en pense la ministre ?

N'oublions pas, toutefois, que les crédits accordés à ces établissements ne constituent qu'une part minoritaire de leur budget.

Retrait, sinon avis défavorable sur l'ensemble des amendements, en cohérence avec l'avis exprimé par la commission l'année dernière.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Retrait, au bénéfice d'un travail à venir. Une réunion se tiendra le 10 janvier prochain avec les Eespig pour lancer une réflexion d'ensemble : diplomation, financement, aides aux étudiants.

L'amendement n°II-195 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°II-198 rectifié.

M. Stéphane Piednoir.  - Je ne sais si je serai convié à la réunion du 10 janvier, mais les Eespig me tiennent à coeur depuis un certain nombre d'années. Pendant que la subvention a augmenté de 19 %, le nombre d'étudiants a crû de 88 %... Je fais confiance à la ministre, que je sais de bonne volonté.

L'amendement n°II-357 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-356 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Klinger et Michallet, Mmes Joseph et Petrus, MM. Saury, Belin, Grosperrin et Brisson, Mme Schalck, MM. Panunzi, Bruyen, Gremillet et Houpert, Mme Ventalon et MM. Daubresse, Meignen et Darnaud.

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1 100 000

 

1 100 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

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1 100 000

 

1 100 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

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TOTAL

1 100 000

1 100 000

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1 100 000

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M. Stéphane Piednoir.  - Les étudiants boursiers à critères sociaux des Eespig ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les boursiers des établissements publics. Le système est donc à deux vitesses. Il s'agit de garantir à tous les boursiers un traitement identique. Je ne retirerai pas ces amendements.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-415 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard, Romagny et Guidez, MM. Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Mme Annick Billon.  - Ce sujet a fait l'objet d'une question écrite du 6 avril dernier, restée sans réponse.

L'amendement n°II-435 n'est pas défendu.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir.  - S'agissant de la délivrance de diplômes par ces établissements privés, le conventionnement se passe souvent bien, mais il arrive que ce soit un chemin de croix, qu'il faille passer par des jurys rectoraux. Or j'ai été alerté d'un gel de ces jurys par votre administration, ce qui bloque le système et place des étudiants dans une sorte de no man's land, sans certitude de pouvoir achever leur cursus.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - La diplomation fera partie des sujets abordés dans le cadre de réflexion que j'ai annoncée. Je vous tiendrai personnellement informé.

Les amendements identiques nosII-356 rectifié bis et II-415 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-347 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. Daubresse, Mme Ventalon, MM. Houpert, Gremillet et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin, Grosperrin et Brisson, Mme Schalck, M. Panunzi, Mme Joseph et MM. Saury, Bruyen, de Nicolaÿ et Darnaud.

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+

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Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

1 000 000

 

1 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

1 000 000

 

1 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

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M. Stéphane Piednoir.  - Défendu.

L'amendement n°II-436 n'est pas défendu.

L'amendement n°II-347 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-197 rectifié, présenté par M. L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Bonnecarrère, Chevalier et A. Marc, Mme Lermytte, MM. V. Louault et Gremillet, Mme N. Delattre et M. Brault.

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Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

72 000 000

 

72 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

72 000 000

 

72 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

72 000 000

72 000 000

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72 000 000

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M. Louis Vogel.  - Nous voulons réindustrialiser le pays, mais manquons de 15 000 ingénieurs diplômés par an au regard des besoins de notre économie. Une fois encore, j'appelle à la cohérence.

Il a été décidé de redoter les écoles dépendant des ministères de l'économie et de l'écologie. Il faut le faire aussi pour celles, plus nombreuses, qui relèvent du ministère de l'enseignement supérieur. Cet amendement est calibré pour permettre l'accueil de 6 000 étudiants supplémentaires dans ces écoles dès la rentrée prochaine.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Avis défavorable. Évidemment, les métiers en sciences de l'ingénieur doivent être encouragés. C'est pourquoi 14 millions d'euros supplémentaires sont consacrés aux formations d'ingénieurs, écoles et départements de sciences de l'ingénieur à l'université. Nous avons lancé le CPOM sur les métiers en tension.

Mme Sophie Primas.  - Nombre de ces amendements sont gagés sur la recherche spatiale, un secteur indispensable à notre souveraineté nationale. Madame la ministre, si vous en conservez certains dans le 49.3, veillez à lever les gages pour éviter tout affaiblissement dans ce domaine. (Mme Laure Darcos applaudit.)

L'amendement n°II-197 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-129, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

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-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

21 000 000

 

21 000 000

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

21 000 000

 

21 000 000

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

21 000 000

21 000 000

21 000 000

21 000 000

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Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement vise à augmenter de 21 millions d'euros le budget de fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), pour compenser les surcoûts liés au renchérissement de l'énergie.

IM. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le CEA ne paraît pas être dans une situation d'urgence. Les surcoûts énergétiques sont très flottants, et, au besoin, un soutien en urgence est possible.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. Cette année, le CEA a perçu 5 millions d'euros au titre de l'enveloppe consacrée aux surcoûts énergétiques, après 13,5 millions d'euros l'année dernière. Nous poursuivrons cet accompagnement.

Mme Amel Gacquerre.  - Merci pour votre engagement.

L'amendement n°II-129 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-469, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

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Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

12 000 000

 

12 000 000

 

Recherche spatiale

 

12 000 000

 

12 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

12 000 000

12 000 000

12 000 000

12 000 000

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Mme Mathilde Ollivier.  - Les chercheurs ne savent pas comment répliquer la complexité du vivant sans utiliser des animaux pour leurs expériences. Dans le même temps, il faut lutter contre la maltraitance animale. Pas moins de 1,8 million d'animaux ont été utilisés en 2023, contre 1,6 en 2020 : cela doit nous interpeller. Cet amendement transfère 12 millions d'euros au Centre français des 3R (FC3R), qui encourage les méthodes de recherche alternatives.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-259 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Fouassin, Buis et Patient.

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+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 000 000 

 

3 000 000 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

3 000 000 

 

3 000 000 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 3 000 000

3 000 000  

3 000 000 

3 000 000 

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Mme Nicole Duranton.  - Le développement des organoïdes et la recherche sur les cellules permettent de se passer des expérimentations animales. L'attente de nos concitoyens est forte : les trois quarts se déclarent opposés à l'utilisation d'animaux dans la recherche.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Le FC3R existe depuis deux ans. Le premier amendement multiplie son budget par dix... Laissons d'abord cet organisme prendre son essor et clarifions ses missions. Le professeur Samuel, qui préside le comité de pilotage, ne m'a fait part d'aucune inquiétude sur le budget. Avis défavorable.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-469 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-259 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-187 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Malet, MM. Sautarel, Bruyen et Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet et Panunzi.

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+

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Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

500 000

 

500 000

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

500 000

 

500 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

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M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement alloue 500 000 euros à la création de plateformes de partage de tissus et organes d'animaux tués dans le cadre de travaux de recherche. Ces biobanques pourraient être mises en place par le FC3R. Chaque année, deux millions d'animaux sont sacrifiés pour la recherche et deux millions sont mis à mort sans avoir été employés. La mesure proposée permettrait d'en épargner des dizaines de milliers.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-186 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mme Bellurot, M. Daubresse, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Bouchet, Mme Malet, MM. Sautarel, Bruyen et Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet et Panunzi.

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Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

300 000

 

300 000

 

Recherche spatiale

 

300 000

 

300 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

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300 000

300 000

300 000

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0

M. Arnaud Bazin.  - Cet amendement prévoit 300 000 euros pour une plateforme interactive destinée notamment à assurer la publication des résultats négatifs des expériences menées, afin d'optimiser le recours aux animaux et réduire la souffrance causée. La plateforme recenserait aussi les méthodes alternatives.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Retrait. Le FC3R n'a pas vocation à devenir une biobanque. Je le redis, laissons ce centre prendre tranquillement son essor. Veillons à ne pas surtransposer la directive européenne - c'est aussi le président de la commission des affaires européennes qui parle ! Quant à la plateforme de résultats négatifs, il me semble qu'elle a été créée au démarrage du FC3R.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis. Je confirme que ce type de plateforme existe.

M. Arnaud Bazin.  - Tant mieux si la procédure est en cours : nous y serons attentifs. S'agissant des missions du FC3R, je précise qu'il s'agit seulement de créer un site internet pour mettre en relation les sites expérimentaux. Je maintiens les amendements pour la forme.

L'amendement n°II-187 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°II-186 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-345 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Devésa, M. Folliot, Mme Havet, M. P. Martin, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. Levi, Henno et Duffourg, Mmes Herzog et Gatel, M. Dhersin, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme O. Richard et MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Bleunven, S. Demilly, J.M. Arnaud, Cadic et L. Hervé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

10 000 000

 

10 000 000

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

10 000 000

 

10 000 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. J'ai commis un rapport sur les grandes infrastructures de recherche. L'Ifremer a été intégré au plan France 2030 et bénéficiera du financement pour un robot sous-marin. La progression se fera sur quarante ans.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis. France 2030 alloue 6 millions d'euros au développement de l'Ifremer.

L'amendement n°II-345 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-453 rectifié, présenté par Mme de Marco, M. Fernique, Mme Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

dont titre 2

7 100 000

 

 

7 100 000

 

7 100 000

 

 

7 100 000

 

Recherche spatiale

 

7 100 000

 

7 100 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

7 100 000

7 100 000

7 100 000

7 100 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - L'Institut Paul-Émile-Victor est spécialisé dans les recherches polaires, nécessaires pour documenter le changement climatique. La recherche polaire apporte des innovations pour l'ensemble de la science, comme le montrent les travaux norvégiens sur l'hiver cognitif - le fonctionnement du cerveau humain en hiver. (Marques d'amusement sur certaines travées) Nous proposons d'augmenter les crédits accordés à cet institut.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. C'est votre premier PLF, madame la sénatrice : vous verrez que cet amendement revient régulièrement. Nous avons déjà interpellé le Gouvernement l'an dernier et publié, au mois de juin, un rapport sur la réforme de la gouvernance de cet institut. D'un point de vue budgétaire, votre amendement est largement satisfait par la dotation budgétaire de 7 millions d'euros décidée en 2021.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis. Lors du récent sommet sur les pôles, le Président de la République a annoncé 1 milliard d'euros, sur plusieurs années, pour la préservation des glaciers et des pôles. L'Ipev a bénéficié de onze ETP en 2021 et, cette année, de 3 millions d'euros d'aide exceptionnelle pour faire face à des surcoûts.

L'amendement n°II-453 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-475, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

3 776 597

 

3 776 597

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

3 776 597

 

3 776 597

TOTAL

3 776 597

3 776 597

3 776 597

3 776 597

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous fixons au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) une dotation de 20 millions d'euros pour accélérer la recherche sur la rénovation énergétique.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : ce n'est pas à la recherche publique de financer la recherche sur des activités essentiellement privées.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Mme Pannier-Runacher est responsable du programme 190. Une dotation de 16,2 millions d'euros permet au CSTB de mener à bien ses projets. En outre, la loi de fin de gestion lui a alloué des crédits supplémentaires, signe de notre approche pragmatique, au plus près du besoin. Avis défavorable.

L'amendement n°II-475 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-242 rectifié, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

2 000 000 

 

2 000 000 

 

Vie étudiante

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

2 000 000 

 

2 000 000 

Recherche spatiale

 

  

 

  

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000 

2 000 000 

2 000 000 

2 000 000 

SOLDE

0

0

M. Yan Chantrel.  - Augmentons les crédits consacrés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur, qui concernent un étudiant sur dix. L'ensemble des organisations étudiantes le réclament. Si ce PLF prévoit le recrutement de référents « violences sexistes et sexuelles et vie étudiante » dans les rectorats, il faut prévoir le budget afférent. Nous prévoyons 2 millions d'euros.

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - C'est un sujet de première importance, mais les universités ont déjà les budgets : 2,5 millions d'euros. Retrait.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis. J'ai porté un plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous avons doublé le budget l'an dernier et professionnalisons les acteurs. Une enveloppe de 1,8 million d'euros soutiendra les projets de soixante associations qui oeuvrent dans ce domaine. Enfin, nous venons de lancer une campagne de sensibilisation au consentement, « Sans oui, c'est interdit. »

L'amendement n°II-242 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-477, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour promouvoir la science participative et citoyenne

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

2 000 000

 

2 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds pour promouvoir la science participative et citoyenne

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous créons un fonds pour la science participative et citoyenne. À l'heure des fake news, c'est une vraie solution pour améliorer la compréhension de la science par les citoyens. Des organismes de recherche et des ONG s'engagent dans cette voie.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - C'est déjà fait par le programme 150 ; un article spécifique de la LPR y dédiait 3 millions d'euros. Retrait, car satisfait.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-477 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-314 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2

 

1

 

1

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

Encadrement de l'enseignement privé (ligne nouvelle)

1

 

1

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement d'appel invite à mieux contrôler l'enseignement privé lucratif, dont le nombre d'étudiants augmente de 26 % pour atteindre 767 000, malgré des frais souvent exorbitants. La politique de soutien à l'apprentissage devient un levier pour capter de l'argent public. Il faut exiger plus de transparence et contrôler la publicité pour préserver la qualité des enseignements. Le président des IAE-France dénonce une concurrence déloyale et une pénurie de places pour les bacheliers généraux. Quelle est votre position, madame la ministre ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Il convient de veiller au contenu des formations. Toutefois, l'enseignement privé peut aussi être d'excellente qualité et compléter avantageusement le secteur public. Que dit la ministre ?

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Retrait. Il faut effectivement lancer un travail sur cette question. J'en parlerai lors de ma conférence de presse du début d'année. Le rapport de la médiatrice a montré que le problème est réel ; nous travaillons à des critères et à un label.

L'amendement n°II-314 rectifié bis est retiré.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

Article 38 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-256 rectifié, présenté par M. Cardon.

Après l'alinéa 1322

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de satisfactions des demandes de logements étudiants (231)

M. Rémi Cardon.  - Deux strapontins pour les JOP et 100 euros, voilà la compensation pour les étudiants expulsés de leur logement, par ailleurs souvent insalubre, en août prochain. (Marques d'agacement sur quelques travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement promet 35 000 rénovations complètes d'ici la fin du quinquennat - sans avoir tenu ses promesses sous le précédent. Nous avons besoin de visibilité : créons un indicateur de performance, cela vous évitera d'accuser les organisations syndicales de malhonnêteté !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - Ce n'est pas très sport de votre part ! Les deux sous-indicateurs du programme 231 portent déjà sur le logement des étudiants boursiers et la satisfaction des étudiants logés. Retrait.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis. On peut polémiquer sur tout. La vocation des agents du Crous est de s'occuper des étudiants, auxquels nous proposons un logement de remplacement à proximité, sans surcoût, et 100 euros de défraiement pour le déménagement. Nous les contactons un à un, presque un an auparavant, nous les accompagnons - tout cela pour participer à un événement planétaire que nous avons l'honneur d'organiser. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)

M. Max Brisson.  - Très bien !

L'amendement n°II-256 rectifié n'est pas adopté.

L'article 55 quinquies est adopté.

Après l'article 55 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-370 rectifié, présenté par MM. Milon, Khalifé et Somon, Mmes Lassarade, Gruny et Aeschlimann et MM. J.B. Blanc et Sol.

Après l'article 55 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-3 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

«  Les établissements à caractère scientifique et technologique concourant à des missions du service public de la recherche en santé peuvent être soumis à une part de financement sur fonds propres .

«  Un décret du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche fixe la liste des établissements concernés et la part de financement minimale appliquée. »

M. Laurent Somon.  - La recherche publique est sous-financée : nous sommes derrière l'Allemagne et les États-Unis. Les crédits publics de R&D pour la santé ont chuté de 28 % entre 2011 et 2018, quand ils augmentaient de 16 % en Grande-Bretagne.

Les liens entre public et privé sont insuffisants. Pour y remédier, il faut favoriser les financements sur fonds propres de grands organismes.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Retrait. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a un budget annuel de 1,2 milliard d'euros, dont 38 % de ressources externes. Certains instituts hospitalo-universitaires (IHU) sont très dynamiques en ressources propres, d'autres moins, selon leur domaine de recherche.

La transmission entre recherche fondamentale et développement, c'est l'avenir. Mais laissons les outils écosystémiques se développer.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Même avis. Nous partageons votre objectif, mais tout est déjà là, avec la LPR et France 2030, pour le développement des ressources propres.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Pour une fois qu'on a un amendement qui ne coûte rien aux finances publiques et est porteur de synergies entre public et privé, je trouve dommage que vous ne le souteniez pas.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Je partage votre intention, mais la dynamique actuelle et les portages de la LPR - dont 140 millions d'euros pour les instituts Carnot - y suffisent.

Nous avons les sociétés d'accélération du transfert de technologies (Satt) et les pôles universitaires, qui fonctionnent. Fixer des seuils différents par région, par discipline, par laboratoire serait démobilisateur et freinerait la dynamique. L'excès de règles empêche d'avancer.

L'amendement n°II-370 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-493 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval et Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger.

Après l'article 55 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs de dépenses s'appliquent pleinement dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. »

M. Frédéric Buval.  - La recherche ne représente que 0,5 % du PIB des outre-mer, contre 2,2 % au niveau national ; les effectifs dédiés, 0,6 % des effectifs nationaux seulement. Or les territoires ultramarins représentent des opportunités exceptionnelles pour la recherche sur des enjeux mondiaux. Nous proposons donc de fixer dans la loi des objectifs territoriaux de dépense de R&D, y compris outre-mer.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial.  - Retrait. Je ne vois pas en quoi cibler les outre-mer changerait les chiffres. L'outre-mer est au demeurant pris en compte par la LPR. Enfin, l'exemple du centre de Kourou en Guyane témoigne que la recherche nationale est bien présente dans les outre-mer.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - Il y a des terrains de recherche spécifiques outre-mer, sur lesquels deux projets d'excellence ont été acceptés, en Guyane et en Polynésie. Les PIA financent 130 millions d'euros sur les grands fonds marins. Nous développons ces actions à travers les instituts de recherche et les universités implantés en outre-mer. Retrait.

L'amendement n°II-493 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-354 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret et Hugonet, Mmes Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus.

Après l'article 55 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 719-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».

M. Stéphane Piednoir.  - Gérald Darmanin nous a demandé de défendre spécifiquement cet amendement dans ce PLF pour rehausser cette disposition réglementaire au niveau législatif. (Sourires)

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial.  - En tant que juriste, je suis choquée par cet amendement de dérive normative.

En 2019, de nombreuses universités se sont engagées à ne pas appliquer les frais supplémentaires pour les étudiants extracommunautaires. En 2023, 42 d'entre elles n'appliquent aucune majoration, seize  prévoient une application partielle, et treize seulement appliquent les frais majorés. Laissons aux universités cette souplesse utile. Un exemple : avec votre amendement, on ne pourrait plus exonérer les étudiants ukrainiens de majoration... Retrait.

Mme Sylvie Retailleau, ministre.  - L'arrêté de 2019 prévoit déjà les montants et les conditions : votre amendement est donc satisfait. La majoration est prévue par la réglementation de manière plus détaillée.

En outre, votre amendement irait à l'encontre d'accords internationaux qui permettent d'envoyer nos étudiants dans des universités étrangères coûteuses, comme le MIT ou l'université McGill au Canada. Vous interdiriez ces mobilités étudiantes.

L'amendement n°II-354 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Mission Cohésion des territoires

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 50 D et 50 E) du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, monsieur le Baron noir (Sourires ; M. Patrice Vergriete rit), la commission des finances a rejeté les crédits de la mission « Cohésion des territoires » - non à cause de leur montant, en hausse à 1,3 milliard d'euros, mais de leur utilisation.

Nous rejetons l'utilisation de ces crédits. Le Gouvernement persiste à ne pas vouloir affronter la crise historique du logement, cette bombe sociale qui se profile.

C'est d'abord une crise de l'offre - sans qu'aucun signe de redémarrage n'émerge. Le stock de logements est insuffisant, le nombre de permis de construire baisse, le foncier se raréfie en raison du zéro artificialisation nette (ZAN).

C'est aussi une crise des coûts de production et de la demande, avec une baisse des prêts de 51 %, et une crise de confiance envers le secteur du logement. Nous avons interpellé M. Cazenave, en vain.

Il faudrait 450 à 500 000 logements nouveaux, or nous atteignons péniblement 150 000. Trois à quatre millions de ménages sont mal logés. Le logement social est à un niveau historiquement bas, la réduction de loyer de solidarité (RLS) rogne les capacités des bailleurs et la hausse du livret A, 2,4 millions de personnes sont en attente d'un logement.

Parallèlement, la loi Climat et résilience va exclure progressivement de la location les 4,7 millions de logements classés G, E et F.

On serait en droit d'attendre une politique du logement vigoureuse, car sans logement décent, pas d'éducation, pas d'emploi. Or le Gouvernement ne prend pas le problème à bras-le-corps.

Alors que le parc d'hébergement est au plus haut, avec 203 000 places, les associations nous alertent sur le nombre croissant de personnes à la rue, dont des enfants. Chaque soir, plus de 2 000 enfants sont refusés par le 115, en hausse de 41 % en un an.

Quelque 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement, 87 000 sont sans domicile.

L'accroissement du parc, de 50 000 places en cinq ans, se fait surtout dans des formes d'hébergement d'urgence comme les hôtels. Chaque année, les crédits prévus en loi de finances initiale sont insuffisants ; il faut en ouvrir de nouveau.

Le programme 109 porte la grande majorité des crédits, mais ce sont des dépenses de guichet. Les aides au logement, pour 13,9 milliards d'euros, sont le seul domaine à connaître des restrictions, supportées par les bénéficiaires et les bailleurs.

Le programme 135 est doté de 1,539 milliard d'euros, soit le double de la loi de finances initiale pour 2023, en raison du triplement de la subvention accordée à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la rénovation énergétique du parc de logements privés. La tâche est immense, mais l'affichage domine : les objectifs de MaPrimeRénov' ne sont pas atteints, les crédits ne sont que partiellement consommés.

Votre incompréhension des enjeux confine à l'idéologie : vous favorisez la location aux dépens de la propriété individuelle. Ce gouvernement a un problème avec la propriété... Le logement abordable n'est favorisé que dans le cadre de la location, alors que les Français, même modestes, sont attachés au modèle du propriétaire occupant. Facilitons la mobilité du logement pour tous, réduisons la fiscalité de l'acquisition, qui pèse pour plus de 40 milliards d'euros !

Ce gouvernement a aussi un problème avec le logement neuf. Or la société change, les familles se séparent, la population vieillit : il nous faudra toujours construire. Faites donc confiance aux élus locaux, plutôt que d'imposer une planification écologique d'en haut. Je préfère les établissements publics fonciers (EPF) aux COP régionales.

Enfin, le programme 147, Politique de la ville, porte 634 millions d'euros, avec une hausse de 37 millions au profit du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), mais cela risque de ne pas suffire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les programmes 112 et 162 rassemblent les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) avec 468 millions d'euros en AE et 371 millions en CP, auxquels s'ajoutent 700 millions d'euros de dépenses fiscales, dont les futures zones FRR. Ces crédits ont un fort effet levier sur de nombreux financements.

L'État poursuit sa politique contractuelle avec les territoires, au travers du programme 112, dont les crédits augmentent de 17,8 % en AE et de 30 % en CP.

Les contrats de plan État-région (CPER) et contrats interrégionaux pour la période 2021-2027 représentent 28 milliards d'euros.

Plusieurs programmes nationaux territorialisés sont pilotés par l'ANCT : Action coeur de ville, Petites villes de demain, Fabrique de territoires ou Territoires d'industrie. S'ajoute cette année une nouveauté : le programme Villages d'avenir, annoncé par la Première ministre en juillet dernier. Cent agents de l'État accompagneront les projets des petites communes. C'est une belle avancée, que nous réclamions au profit des territoires ruraux.

Au-delà du nécessaire soutien à l'ingénierie, dont les crédits sont doublés pour atteindre 40 millions d'euros, nous devrons trouver à financer les investissements des collectivités inscrits dans ces programmes, sans pour autant pénaliser les autres.

Citons encore le programme Volontariat territorial en administration (VTA) ou les conseillers numériques.

Le programme 112 porte les 2 600 maisons France Services, fixes ou mobiles, auxquelles sont alloués 55,7 millions d'euros, en hausse de 53 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Plusieurs propositions de mon rapport sur l'avenir des maisons France Services sont reprises : nouveaux opérateurs pour enrichir l'offre de services, formation et référencement des conseillers, hausse du forfait versé aux porteurs, désignation d'un chargé de mission pour animer le réseau départemental.

Je salue le travail de l'ANCT, dont les missions et moyens sont renforcés, avec 800 000 euros rattachés au programme 112 pour le plan France Très Haut Débit. La subvention pour charges de service public augmente de 30 %, à 81,5 millions d'euros, le plafond d'emplois est rehaussé à 379.

Le programme 162, Interventions territoriales de l'État, est doté de 80,6 millions en AE et 33,1 millions en CP. Les huit actions inscrites en 2023 sont reconduites, malgré une diminution de crédits. Difficile d'avoir une visibilité des crédits, car près de la moitié sont opérés par des transferts de gestion en cours d'année.

Nous sommes globalement favorables aux avancées et aux crédits de ces programmes 112 et 162. Toutefois, la commission des finances a proposé un rejet global des crédits de la mission. Elle émettra donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les trois programmes consacrés au logement augmenteront de 8,2 % en euros courants, pour développer les aides à la rénovation thermique des logements privés et sociaux. Les crédits de MaPrimeRénov' sont en forte hausse. Plusieurs dispositifs vont être améliorés conformément aux préconisations de notre commission d'enquête sur la rénovation énergétique des logements.

Hélas, cela ne doit pas occulter la volonté du Gouvernement de diminuer son soutien au secteur du logement, qui traverse une crise très profonde, conjoncturelle et structurelle. Le niveau de la construction est au plus bas depuis la crise sanitaire. Le Gouvernement, obnubilé par son objectif d'économies, compte sur la baisse des prix pour relancer le secteur, mais oublie que le logement n'est pas une marchandise comme les autres ; c'est un bien essentiel.

La Caisse des dépôts estime à 66 000 logements neufs la capacité de construction des bailleurs : c'est catastrophique ! Il faudrait au moins le double. On se dirige inéluctablement vers un modèle résiduel.

La promotion immobilière privée ne va pas mieux : 300 000 emplois sont en jeu dans les années à venir. Le blocage du marché immobilier est autant une crise du parcours résidentiel qu'une crise de l'investissement locatif. Il est temps de remettre l'église au milieu du village. Loger les touristes durant les JOP est sans doute nécessaire, mais il est plus important d'offrir un habitat digne et abordable à tous nos concitoyens ! La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - Le Gouvernement présente un budget en hausse de 6,2 % pour le programme 147 consacré à la politique de la ville. Mais cette hausse est-elle à la hauteur des enjeux, après les émeutes urbaines de cet été ? C'est un trompe-l'oeil, car l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en absorbe la quasi-totalité, tandis que les moyens consacrés aux autres domaines augmentent moins vite que l'inflation.

La contribution de l'État à l'Anru nous inquiète. L'essentiel de la charge financière a été reporté au prochain quinquennat. Les communes pauvres auraient besoin d'un soutien particulier, mais le NPNRU est une enveloppe fermée. Or le renouvellement urbain ne peut produire des résultats qu'avec un accompagnement humain.

La réponse du Gouvernement aux émeutes de l'été est bien tardive. Le comité interministériel des villes (CIV) a été repoussé à maintes reprises. Le Président de la République annonce la généralisation des Cités éducatives, proposition du rapport Borloo rejeté il y a cinq ans ; Mme Borne, le décret sur les résidences à enjeu de mixité sociale, votées par le Sénat dans la loi 3DS. Que de temps perdu !

Les émeutes ont souligné le besoin d'éducateurs et de médiateurs le soir et le week-end. Dès lors, comment expliquer l'arrêt des bataillons de la prévention ? Les petites associations ont du mal à se financer, comme celle que j'ai rencontrée à Vaulx-en-Velin, qui lutte pourtant avec efficacité contre les rodéos urbains.

Malgré la hausse des crédits, manque dans ce budget l'ambition nécessaire pour répondre aux enjeux des quartiers prioritaires. La commission des affaires économiques a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Fabien Genet applaudit également.) Le programme 177 porte les crédits de la lutte contre le sans-abrisme. La situation est dramatique et s'aggrave. Le 2 octobre 2023, le 115 n'a pas trouvé de solution pour 8 300 personnes, dont 2 800 enfants. Sachant que le non-recours atteindrait 70 %, ce n'est que la pointe de l'iceberg.

Les expulsions locatives se multiplient, le flux migratoire est désormais continu. Des milliers de ménages sont bloqués dans des hébergements d'urgence, en attente de logements sociaux, qui ne sont pas construits. Et les autres sont condamnés à rester à la rue.

Certes, le Gouvernement a maintenu les hébergements d'urgence à un niveau historique de 203 000 places -  mais c'est insuffisant face aux besoins qui augmentent. Les publics accueillis évoluent. Ils sont plus fragiles, sans situation administrative ni solution de sortie. Les familles ont remplacé les hommes seuls.

Le deuxième plan Logement d'abord prévoit le recrutement de 500 ETP, mais le secteur peine à recruter.

Les associations sont fragilisées, car les crédits votés en début d'exercice sont sous-calibrés et fonctionnent en stop and go, d'où des difficultés de trésorerie. La recherche de financement, chronophage, se fait au détriment du travail social : en le mettant en tension permanente, on fait craquer le système. On exige des structures une programmation pluriannuelle, mais les engagements de l'État sont à très court terme.

Le logement, c'est à la fois la trappe par laquelle on chute quand on le perd et la porte vers la vie sociale quand on le retrouve.

Reconnaissant les efforts consentis et pour envoyer un message aux associations, je propose de voter les crédits de ce programme, mais le compte n'y est pas. Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) sont contraints de faire un tri, les maires sont démunis. Monsieur le ministre, faites plus, il y a urgence. Il ne faut pas qu'on s'habitue. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les enjeux d'aménagement numérique du territoire sont centraux, afin d'assurer sa cohésion. Alors que 83 % de nos concitoyens sont raccordables à la fibre optique, les opérateurs freinent le déploiement. Heureusement, les collectivités installent parfois elles-mêmes la fibre, dans les zones d'initiative publique. Saluons leur engagement.

À Mayotte, le déploiement de la fibre n'a pas commencé : l'État n'a pas prévu les crédits nécessaires. La commission a adopté un amendement pour corriger cette anomalie.

Avec la multiplication des événements météorologiques extrêmes, il faut s'assurer de la résilience des réseaux. Le Gouvernement va-t-il enfin inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de Patrick Chaize sur la qualité du raccordement, adoptée à l'unanimité ? (M. Rémy Pointereau applaudit.) Alors que le réseau cuivre entame sa fermeture progressive, nous ne pouvons pas couper l'ADSL !

Quatorze millions de nos concitoyens sont confrontés à l'illectronisme. Ce fléau touche toutes les générations. Les conseillers numériques France Services sont maintenus, mais les collectivités devront assumer un transfert de charge pernicieux. L'État se retire alors que la demande ne faiblit pas.

L'aménagement numérique du territoire est à la croisée des chemins : il faut une nouvelle ambition pour assurer la qualité et la pérennité des réseaux et l'égal accès de tous. Notre commission a rendu un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'abstiendra sur les programmes 112 et 162, jugeant que, les dotations d'investissement restant constantes, France Ruralités ne permettra pas de soutenir suffisamment l'investissement local.

Loin d'avoir fusionné, cinq opérateurs subsistent et citent rarement l'ANCT. Les alertes du Sénat sur un manque de lisibilité et un morcellement de l'action publique semblent entendues. Quatre ans après la création de l'ANCT, il est temps de s'interroger sur les périmètres respectifs de l'agence et de ses partenaires.

Je partage l'ambition des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), mais ils n'ont que partiellement rempli leurs objectifs. Ils sont encore en compétition avec d'autres dispositifs, sans priorisation. Nous espérons que les CRTE de deuxième génération joueront pleinement leur rôle intégrateur.

Sur les ouvrages d'art et les ponts routiers, le Sénat a publié deux rapports, en 2019 et 2022. Nous présenterons des amendements pour que l'État aide les collectivités territoriales pour le diagnostic et les travaux de réparation. Le programme Ponts du Cerema était une première étape, le PLFG une seconde. Entre 2 et 3 milliards d'euros sont consacrés aux ponts du bloc communal, mais le chantier est colossal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Composée de programmes autour du logement, de l'urbanisme et de la ville, la mission connaît une augmentation de 5 % de ses crédits en euros constants. Ce n'est pas suffisant, comme l'ont montré les rapporteurs spéciaux. Les difficultés d'accès au logement déstabilisent toute la société française, et ces crédits ne sont pas à la hauteur.

Je retiens plusieurs enjeux. Tout d'abord, il y a urgence à produire des logements sociaux. Les choix précédents, comme la baisse des APL et les ponctions sur les fonds propres des bailleurs, n'y sont pas pour rien. Les bailleurs sociaux ont vu leur budget grevé de 1,3 milliard d'euros. Il faut renforcer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) et financer les grandes opérations de logement social. Nous appelons à un programme quinquennal de production de logements sociaux, abondé de 1 milliard d'euros par an.

Ensuite, un logement sur cinq est une passoire thermique. Emmanuel Macron annonçait 700 000 rénovations par an, or le plan MaPrimeRénov' ne compte que 10 % de rénovations globales. Les logements sociaux souffrent particulièrement d'un manque de rénovation énergétique. Le Gouvernement a annoncé la création d'un fonds doté de 1,2 milliard d'euros et dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, mais l'Union sociale de l'habitat (USH) évalue les besoins à 9 milliards d'euros par an. Aussi, nous proposerons une enveloppe de 1,5 milliard d'euros pour cette année.

Par ailleurs, dans le contexte d'inflation, le nombre de personnes en grande précarité a encore augmenté. La première urgence est de donner un toit à tous. Nous proposons 10 000 places pour l'hébergement d'urgence, dont 1 000 pour les femmes victimes de violences conjugales.

Enfin, la mission intègre quelques enjeux environnementaux. Il convient d'affronter le scandale du chlordécone, dévastateur pour l'environnement et la santé des Antillais, et d'augmenter les crédits du programme de lutte contre les algues vertes - même si seule une profonde mutation du système agricole breton permettra de répondre à ce fléau. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Marianne Margaté .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Début 2021, Emmanuelle Wargon avait fixé l'objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans. En 2023, c'est un record inverse que nous battrons. Le PLF ne répond pas à l'enjeu de dignité et de sécurité que représente le logement, qui est un droit constitutionnel.

Nous connaissons tous les chiffres : 330 000 personnes à la rue, dont 3 000 enfants, 2,4 millions de ménages en attente d'un logement social, 4 millions de mal logés, 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, et combien de femmes victimes de violences renonçant à quitter leur bourreau ?

Mais les chiffres sont froids : que disent-ils de la vie de ces gens, de leur détresse, de leur angoisse ne pas s'en sortir quand le loyer pèse jusqu'à 40 % dans le budget des ménages modestes, 50 % pour les étudiants ? Que disent-ils des projets avortés pour ceux qui veulent accéder à la propriété ? Toute la chaîne du logement est bloquée, pour les entrants comme pour les sortants. Ce budget ne propose aucune perspective de changement.

Les plus aisés sont les plus aidés par une fiscalité incitative trop coûteuse. Les multipropriétaires continuent de prospérer, profitant de la hausse des loyers ; ainsi, 3,5 % des ménages possèdent 50 % du parc locatif privé. Les marchands de sommeil en profitent.

La réponse est dans le logement social. Pourtant, chaque année, la réduction de loyer de solidarité (RLS) ampute le budget des bailleurs, pénalisés deux fois : contraints dans la construction de logements, ils le sont aussi dans la rénovation et la gestion de l'existant.

La rénovation énergétique est un immense enjeu social et environnemental. L'accompagnement des bailleurs sociaux est insuffisant. Si rien ne change, 5,2 millions de logements classés F ou G sortiront du marché d'ici à 2028.

Ce budget confirme l'abandon du modèle généraliste français, qui garantit un logement durable pour tous et l'abandon de la solidarité nationale, au profit de la financiarisation des bailleurs, toujours plus déconnectés des territoires.

En audition, monsieur le ministre, vous nous aviez invités à rêver... sans doute pour mieux nous endormir. Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

M. Michel Masset .  - Les crédits de la mission doivent répondre à une crise sans précédent. Nous sommes satisfaits de l'augmentation de 20 % des crédits liés à France Ruralités, qui remplace l'Agenda rural. Mais, à y regarder de plus près, nous avons des interrogations. Il apporte des progrès en matière d'ingénierie, mais il faudra apporter des précisions sur le financement.

Nous saluons le doublement des crédits alloués à l'ANCT, chère à mon groupe, qui lui permettront de recruter des chefs de projet ; espérons que ces recrutements seront pérennes. Actuellement, l'agence s'apparente à un simple guichet. Pour paraphraser Christian Bilhac, les élus attendent plus que de la paperasse et des études, ils veulent des financements !

Malgré ce constat, qui tient peut-être à la jeunesse de l'ACNT, saluons le programme Villages d'avenir, très bien accueilli dans le Lot-et-Garonne.

Les communes rurales représentent 80 % du territoire et 33 % de la population. Le CRTE fera entrer de plain-pied les territoires dans la planification. Nous espérons que les zones France ruralité revitalisation (FRR) répondront aux attentes des territoires.

Nous aurions aimé, cependant, que l'amendement de Jean-Yves Roux soit soumis au vote, ou qu'il y ait une seconde délibération, pour clarifier le zonage.

L'augmentation du nombre de conseillers FranceRénov' est également une bonne nouvelle.

Le programme 135 connaît une augmentation massive par rapport à l'an dernier, grâce au verdissement budgétaire. Néanmoins, le rythme de 200 000 rénovations thermiques par an est loin d'être tenu - nous en sommes à 75 000 en 2022.

M. François Bonhomme.  - Gros succès !

M. Michel Masset.  - Le prêt à taux zéro (PTZ) ne suffira pas à résoudre l'équation, insoluble.

Notre groupe s'abstiendra en majorité, et certains de ses membres voteront pour ces crédits.

Mme Nicole Duranton .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le logement est en triple crise, selon le ministre : demande, offre et accès. Elle prend racine dans la hausse des coûts de construction, du foncier et des taux d'intérêt. Face à ces phénomènes, le Gouvernement ne recule pas (Mme Dominique Estrosi Sassone ironise), il est à l'écoute de nos collectivités territoriales et de nos concitoyens et prend des mesures pour répondre à la crise. Nulle formule magique, comme l'a dit la Première ministre. Il serait démagogique de dire le contraire.

Nous allons faire passer 150 villes en zone tendue, pour que s'y applique l'encadrement des loyers. Par ailleurs, nous prolongeons le PTZ pour favoriser l'acquisition. De plus, le Gouvernement désignera vingt territoires prioritaires pour la production de nouveaux logements. Nous allons doubler la production des logements locatifs intermédiaires, pour que les salariés non éligibles au parc social puissent se loger près de leur lieu de travail.

Nous voulons également accélérer sur la rénovation énergétique, avec 1,24 milliard d'euros en 2024.

Nous voulons adapter les logements aux personnes en manque d'autonomie. MaPrimeAdapt' y pourvoit, forte d'une enveloppe de 60 millions d'euros pour financer les premiers travaux.

Nous abondons de 75 millions d'euros le programme 117 par rapport à la LFI. Ce programme finance la réponse du Gouvernement à des situations d'urgence, pour amplifier les réformes structurelles du plan Logement d'abord. Nous stabilisons 203 000 places dans les centres d'hébergement, 30 000 en intermédiation locative, 10 000 en pension de famille et 1 000 pour les femmes victimes de violences.

À ces solutions pour le logement s'ajoute le soutien aux territoires et aux services publics. Nous continuerons de décliner le plan France ruralités. Nous aiderons les communes rurales à développer leurs projets avec le dispositif Villages d'avenir, grâce au programme 112.

Nous allons continuer à investir dans la revitalisation des centres des petites villes...

Mme Sophie Primas.  - Pas toutes !

Mme Nicole Duranton.  - ... grâce au programme Petites villes de demain.

Nous poursuivons le déploiement des maisons France Services - déjà 2 600 - et portons une attention particulière aux situations singulières : 80 millions d'euros en AE et 33 millions en CP sont consacrés au déploiement des mesures d'État à l'échelle locale, à travers le programme 162 Interventions territoriales de l'État.

Je salue les moyens alloués au plan Chlordécone IV et le programme 116 augmentera de 2,5 millions d'euros chaque année jusqu'en 2027, pour financer des mesures capitales pour l'environnement et la santé -  je pense aussi au plan Sargasses II. Aucun territoire ne doit être laissé-pour-compte.

Nous partageons tous l'objectif de permettre à tous nos citoyens d'accéder au logement et à tous les territoires de prospérer. Le RDPI votera les crédits de la mission.

M. Rémi Cardon .  - (Applaudissements sur les travées du SER) Le logement est une question de dignité et de pouvoir d'achat -  il représente 40 % des dépenses contraintes des ménages  - , mais aussi d'emploi -  la moitié des chômeurs résidant en logement social renoncent à une opportunité professionnelle leur imposant une mobilité géographique.

Notre pays s'enfonce depuis six ans dans une crise profonde du logement. Année après année, le Gouvernement passe à côté des propositions qui permettraient de donner un nouveau cap : encadrement du foncier, action efficace contre la précarité énergétique.

En cette année 2023, l'espoir grandit. Vous sembliez prendre la mesure de la bombe sociale à venir, monsieur le ministre, mais le CNR Logement fut un triste spectacle. On aurait dit une Convention citoyenne acte II, tant le sentiment de « déjà-vu » était saisissant. Depuis six ans, les acteurs du secteur se mobilisent. Des centaines de propositions ont été formulées pour redonner de la vigueur aux territoires et en finir avec le mal-logement. Mais quel camouflet !

L'envers du décor, c'est un Président de la République qui parle du logement comme d'un « système de surdépenses publiques, pour de l'inefficacité collective ».

Nous faisons face à une crise sans précédent, dont le Gouvernement est comptable. En retirant plus de 8 milliards d'euros de recettes au logement social, ce sont les familles modestes qui pâtissent. L'offre de logements s'est asséchée. Ayons une pensée pour les travailleurs modestes, les étudiants et les jeunes ménages qui ne parviennent plus à se loger et renoncent à un emploi.

Tout cela va à l'encontre de vos objectifs de mobilité, de transition énergétique, de réindustrialisation et de plein emploi.

Le logement représente 40 % des dépenses contraintes des ménages modestes. L'offre de logement a diminué de 26 %. Les mises en chantier pour livraison en 2025 se sont effondrées de 30 %. La liste est longue.

Revenir sur les choix budgétaires de ces dernières années, adapter la fiscalité, soutenir les maires constructeurs, assurer la mixité sociale : telles sont les urgences ! Le pays a besoin d'un grand plan Logement. Cela doit être une grande cause nationale.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces crédits, mais nous défendrons des amendements. (Applaudissements sur les travées du SER)

Demande d'examen séparé

M. Claude Raynal, président de la commission des finances .  - En application de l'article 46 bis alinéa 2 du Règlement, je demande un examen séparé de certains amendements portant sur les crédits des missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Santé », ainsi qu'un examen par thématique des amendements de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », autorisant des regroupements d'amendements.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « La production du logement en France est au coeur d'une multiplicité d'enjeux politiques. Elle est en premier lieu une priorité économique, tant le secteur du bâtiment est considéré comme un important pourvoyeur de main-d'oeuvre. Elle est une priorité sociale, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des sans-abri. Elle est également une priorité environnementale, en particulier parce que les engagements du pays en matière de réduction des émissions de CO2 passeront par une autre manière de construire et de vivre le logement. » C'est par ces mots que vous débutiez votre thèse, monsieur le ministre, il y a un peu plus de dix ans. (M. Patrice Vergriete arbore un sourire amusé.)

C'est d'une actualité étonnante : non seulement vous êtes le ministre qui met fin au Pinel, mais le cadre que vous exposez correspond à celui que nous connaissons.

Pas moins de 300 000 emplois seraient menacés d'ici deux ans. La demande de logement social et le mal-logement n'ont jamais été aussi hauts dans notre pays, avec la réapparition de bidonvilles. Le recentrage du PTZ sur le collectif et les zones tendues et les inquiétudes sur un parc locatif sous haute tension sont des signaux d'alarme. Mais examiner en silo chacune de ces dimensions risquerait de faire passer sous silence la dimension politique d'une crise que d'aucuns n'hésitent pas à qualifier de « bombe ». Attention à ce que nos citoyens ne cherchent pas des solutions en dehors du champ républicain : les blocages dans le parcours résidentiel sont un puissant vecteur de frustration et de ressentiment.

Ne pas pouvoir accéder au logement social ou ne pas pouvoir en sortir, renoncer à un emploi ou à des études, ne pas réaliser son rêve d'accéder à la propriété, voire à une maison avec jardin comme l'ont fait ses parents, sont autant de faits alimentant le sentiment de déclassement ou d'assignation à résidence. La révolte des gilets jaunes, les émeutes urbaines de cet été ou les réactions de plus en plus violentes contre Airbnb en sont au moins en partie des symptômes.

Le logement est le coeur de la famille. Il se conjugue avec le transport, la santé et l'éducation. Il est au coeur des pactes sociaux et des solidarités intergénérationnelles et sociales. Le logement est aussi la manifestation d'une solidarité concrète face aux accidents de la vie. C'est l'un des socles de notre démocratie, liant droits et devoirs, impôts et services publics, citoyenneté et politique.

Plutôt que de vouloir améliorer le solde national du logement - ce qui semble être le seul objectif depuis 2017 -, il faudrait retisser ces liens.

Jean Monnet voulait une Europe des solidarités concrètes ; il en faut pour faire Nation, au sens d'Ernest Renan.

Il ne saurait y avoir de maison commune si chacun n'a pas son toit. Le groupe Les Républicains suivra les recommandations du rapporteur et rejettera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Guislain Cambier, Mmes Viviane Artigalas, Colombe Brossel et M. Ian Brossat applaudissent également.)

M. Jean-François Husson.  - Excellent !

M. Pierre-Jean Verzelen .  - La politique de cohésion des territoires, c'est répondre à la question suivante, où qu'on habite : comment chaque parcelle de France est-elle en mesure de faire partager un destin commun, de créer du vivre-ensemble ?

Si nous vivons dans le même pays, on ne partage pas tous les mêmes réalités. Dis-moi sur quel territoire tu habites, je te dirai pour qui tu votes : ça en dit long sur la fracture territoriale qui s'est installée dans le pays.

Les collectivités territoriales sont des solidarités humaines. Mais les départements ont des moyens financiers très disparates -  les montants par habitant peuvent varier de un à cinq. Certes, il existe des péréquations horizontales, mais il faut que le Gouvernement propose, voire impose un nouveau cadre de répartition pour les départements.

L'ANCT bénéficie de crédits en hausse constante. Son ingénierie est sans doute utile aux collectivités. Mais vu de l'Aisne, c'est un truc dont n'a pas encore saisi tout ce qu'il pouvait apporter.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Apportons un peu de cohérence en la matière.

Le sujet des ponts est explosif. (M. Jean-François Husson renchérit.) Personne ne s'en est occupé pendant très longtemps. Lorsque l'on doit baisser le tonnage d'un pont ou le fermer, cela désorganise tout un territoire. Le ticket d'entrée minimum pour les réparations, c'est 1 million, voire 1,5 million d'euros. Il faut aider les collectivités territoriales.

La politique du logement est un enjeu essentiel. Qui loger ? Dans quelles conditions ? Où ? Nous souhaitons privilégier les bailleurs sociaux à taille humaine, particulièrement adaptés à la ruralité.

En ce qui concerne le déploiement de la fibre optique et la couverture de téléphonie mobile, les choses ont progressé. Mais tout n'est pas parfait : comment expliquer aux communes qui en restent privées que des progrès ont été faits ? Les grands opérateurs ont pris des engagements qui doivent être tenus.

Le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Guislain Cambier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette mission nous conduit à réfléchir au modèle de société que nous souhaitons défendre. Logement, hébergement, aménagement du territoire, rénovation énergétique : elle est au carrefour des enjeux du quotidien des Français.

La politique du logement subit une crise inédite : baisse de 28 % des permis de construire, de 40 % des crédits accordés, de 30 % des transactions... La bombe sociale est bien là.

Les premières pierres d'une nouvelle politique tardent à être posées. Vous invoquez la hausse des taux d'intérêt avec raison. Mais nous ne sommes pas dupes : la crise résulte aussi d'une absence de politique du logement depuis 2017. La hausse des crédits n'est pas au niveau du besoin : la construction de 5 millions de logements dans les dix ans.

Les moyens ne suffiront pas à la feuille de route présentée par la Première ministre à Dunkerque. Nous devons agir pour lutter contre la raréfaction du foncier : le raz-de-marée du ZAN renverse l'équilibre précaire du foncier et la spéculation est quotidienne. Grâce à de nouveaux outils financiers, sanctuarisons du foncier pour offrir aux collectivités territoriales la possibilité d'accueillir des habitants. Pour ne pas rendre le ZAN punitif, il faut soutenir les communes et les aider à rénover des logements.

La rénovation énergétique doit être globale : 6,5 millions de logements sont encore des passoires thermiques. Mon groupe salue la refonte de MaPrimeRénov' ; mais n'oublions pas les propriétaires souhaitant faire des monogestes de rénovation et ceux qui se retrouvent coincés par l'interdiction de louer les passoires thermiques.

La rénovation énergétique se fera avec tout le monde ou ne se fera pas. Les crédits alloués à l'Anah sont en augmentation : nous le saluons. Mais quid des moyens humains nécessaires ? Sans eux, les hausses de crédits se borneront à de purs effets d'annonce. L'objectif de rénovation en 2023 n'est actuellement atteint qu'à 76 %.

Nous ne pouvons pas rester silencieux face à cette crise sans précédent, d'où la nécessité d'un message clair : nous sommes à vos côtés. Nous attendons du Gouvernement un véritable choc. Nous souhaitons être associés au prochain projet de loi sur la décentralisation du logement. Notre groupe ne votera pas ces crédits. (M. Patrice Vergriete le regrette.)

M. Simon Uzenat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'attente des élus locaux, c'est de muscler l'ingénierie territoriale, mais surtout de renforcer leur autonomie opérationnelle et leur pouvoir d'agir. Or la logique gouvernementale consiste à muscler l'ingénierie pour renforcer l'emprise de l'État et faire des élus locaux des sous-traitants de ses politiques.

Certes, le Gouvernement consent à quelques efforts, mais les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des enjeux. L'ANCT bénéficiera bien de moyens renforcés pour réaliser 800 projets ; mais notre pays compte 25 000 communes de moins de 1 000 habitants. On pourrait inverser l'adage : quand je me regarde, je me rassure ; quand je me compare, je me désole. (Sourires)

Les 6 millions d'euros consacrés au recrutement d'une centaine de chefs de projet -  abondés de 2 millions par un amendement du Gouvernement déposé récemment - auraient pu être mieux employés : l'État et les collectivités disposent déjà de ressources humaines opérationnelles.

La cacophonie entourant les ZRR suscite des inquiétudes.

Vous annoncez une hausse des crédits pour France Services, mais 40 % seulement des coûts seront compensés par l'État. La Bretagne ne sera pas prise en compte en tant que région par le dispositif Territoires d'industries. Les régions perdront d'ailleurs d'ici la fin du mandat présidentiel près d'un demi-milliard d'euros.

Le volet mobilité des CPER fait l'objet d'annonces : en Bretagne, l'État mettra sur la table 233 millions d'euros pour la période 2023-2027. Quand on sait que l'achat de six rames de train coûte 111 millions d'euros, c'est insuffisant.

Nous ne comprenons pas le coup de rabot de 5 % sur l'action 02 du programme 162 Eau - agriculture en Bretagne, alors même que l'État a été sanctionné pour inaction dans ce domaine.

Le groupe SER votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Ian Brossat applaudit également.)

M. Fabien Genet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette mission porte le beau nom de cohésion des territoires. Arrêtons-nous quelques instants sur cette notion, dont l'affaiblissement inquiète.

Pour les élus de Saône-et-Loire, cette perte prend la forme d'un développement économique inégal, d'une école en difficulté, d'un accès aux soins impossible, d'incivilités, autant de fragmentations, voire d'archipélisations, pour reprendre les termes de Jérôme Fourquet.

À l'heure où les Français craignent de vivre face à face plutôt que côte à côte, la cohésion au sein et entre les territoires devrait être une ambition nationale.

L'augmentation de 5 % des crédits de cette mission devrait offrir quelques espoirs. Mais les choix du Gouvernement inquiètent.

Le logement traverse une crise historique : la production de logements neufs s'effondre. La crise est triple : de l'offre, de la demande et du logement social.

Des milliers de Français sont bloqués dans le parcours résidentiel. Des personnes refusent un poste, faute d'un logement abordable, et les demandes de logement d'urgence n'ont jamais été aussi élevées, alors que le ZAN et la RE2020 imposent des normes environnementales parmi les plus élevées au monde.

Les freins idéologiques contre la construction de logements neufs et le propriétaire occupant ne correspondent pas à l'aspiration de nombre de nos concitoyens, que vous devriez écouter davantage. Les tentatives de territorialiser le ZAN conduisent à des bugs insurmontables : la Bresse bourguignonne devrait porter ses efforts à 68,1 %, au lieu des 50 % de la loi Climat et résilience. Cela fait se lever un vent de révolte - et encore, la carte des FRR n'a pas encore circulé localement...

Les crédits d'ingénierie locale sont en hausse, mais les principales dotations aux collectivités territoriales diminuent en valeur réelle. Faire plus d'études pour ensuite financer moins de travaux est paradoxal...

Après Action coeur de ville et Petites villes de demain, voilà Villages d'avenir... Pour ma part, je serai moins euphorique que Bernard Delcros. Ces programmes ne compenseront pas les baisses de moyens depuis quelques années.

Face à de telles incohérences voire des incohésions, nous aurons du mal à faire confiance au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Amel Gacquerre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La crise du logement perdure et s'amplifie. Tous, nous constatons la conjugaison malheureuse d'une crise de l'offre avec celle de la demande.

Le PLF s'inscrit dans la continuité : mais où est donc la rupture avec le logement considéré comme une politique secondaire ? Le parcours résidentiel n'existe plus. Des emplois sont détruits à cause de la crise immobilière. Rien n'est proposé pour créer un choc d'offre sur un marché de la construction atone.

Le secteur immobilier subit une crise de la demande : baisse du volume des transactions et disparition du foncier, autant de raisons expliquant que les Français ne peuvent plus accéder à la propriété.

Je salue les réflexions lancées par le Gouvernement lors du CNR, l'attention portée au logement locatif intermédiaire (LLI) ou à la refonte de MaPrimeRénov'.

Il faut assouplir ou repenser l'interdiction de louer des passoires thermiques : 650 000 logements classés G disparaîtraient de la location ! Créons un pack fiscal pour relancer la demande de logement. La primo-accession doit redevenir accessible.

Il est primordial d'abaisser les taux d'intérêt immobiliers et il faut baisser le taux du livret A.

Difficile de parler du logement social sans la RLS : c'est une faute, alors que 2,4 millions de ménages attendent un logement social.

Donnons aux collectivités territoriales les moyens d'agir. Plaquer des schémas nationaux est un non-sens.

Le mal-logement touche les publics fragiles. La situation de l'hébergement d'urgence ou du logement étudiant révèle des situations indignes.

Je ne doute pas de votre volonté de réussir, monsieur le ministre, mais disposez-vous des moyens nécessaires pour changer de braquet ?

Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme Anne Ventalon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La cohésion des territoires passe par la réduction des fractures qui les séparent, à commencer par le numérique.

Comme je le constate dans l'Ardèche, malgré des progrès indéniables, le raccordement à la fibre optique ne tient pas les délais prévus. De nombreux territoires sont ainsi dépendants du réseau de cuivre, voué à disparaître et donc insuffisamment entretenu. D'immenses espaces blancs persistent sur la carte du déploiement de la fibre...

M. Jean-François Husson.  - Les neiges éternelles...

Mme Anne Ventalon.  - Je salue l'adoption, à l'article 7, d'un amendement intégrant plusieurs milliers de communes aux FRR.

Les leviers fiscaux ont également été améliorés par voie d'amendement. L'absence de débat à l'Assemblée nationale a encore mis en lumière l'importance du Sénat pour trouver des solutions équilibrées. (M. François Bonhomme renchérit.) Il est aussi dans son rôle pour examiner le jardin à la française des opérateurs de l'État : ANCT, Ademe, Anru, Anah, Banque des territoires se chevaucher et drainent beaucoup de moyens financiers et humains pendant que les directions déconcentrées se retrouvent à la portion congrue. C'est pourtant la déconcentration qui a fait de la France une République dont chaque composante a droit au développement - une France dont les élus locaux réclament le retour.

M. Jean-François Husson.  - Excellent !

Mme Anne Ventalon.  - Avec Mathieu Darnaud, nous avons déposé un amendement pour redonner des moyens au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) pour améliorer l'ingénierie.

Enfin, le rapporteur spécial a raison de souligner l'essor des 2 600 maisons France Services, qui rapprochent les Français des services publics qu'ils financent avec leurs impôts ; ce n'est donc pas une faveur, mais un outil pour réduire les inégalités territoriales. Je suis favorable à un amendement de Stéphane Sautarel pour que l'État prenne en charge 50 % de leur fonctionnement.

Un Français sur trois vit dans une commune rurale. À ce rythme, le chemin pour l'équité risque d'être bien long. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement .  - La mission « Cohésion des territoires » recouvre la stratégie du Gouvernement dans les politiques intégratrices, au coeur des préoccupations des Français : logement, hébergement et insertion, aménagement du territoire et rénovation énergétique.

Ces crédits bénéficient d'une hausse de 8 %, qui les porte à 19,4 milliards d'euros. Nous avons déjà évoqué avec les commissions des affaires économiques et des finances le périmètre du ministère du logement. L'ambition du Gouvernement est quadruple : économique - un logement abordable pour chacun ; environnementale - il faut mener la transition écologique ; sociales - chacun doit avoir un toit digne et décent ; territoriales - s'adapter à la diversité des situations locales.

Le logement est en crise, vous l'avez tous relevé : une crise conjoncturelle, liée à la hausse des taux d'intérêt et des prix de construction, mais aussi structurelle, qui remonte non pas à 2017, mais bien au début des années 2000.

C'est dans ces années que les prix immobiliers et fonciers ont décroché du pouvoir d'achat des ménages, empêchant une partie de nos concitoyens d'accéder à la propriété - aspiration contre laquelle je n'ai rien, à l'encontre de certains sous-entendus que je n'ai pas saisis.

L'éloignement entre le domicile et le lieu de travail a commencé à croître avant même cette époque, entraînant surconsommation foncière et étalement urbain. Même chose pour l'allongement de la durée de séjour en hébergement d'urgence et la diminution de la mixité sociale - ce qui a effectivement fait dériver le logement social vers le modèle résiduel, sans débat politique sur le fond.

À cette crise qui vient de loin s'ajoutent de nouveaux enjeux : vieillissement démographique, augmentation des copropriétés dégradées, rejet d'une partie des populations non seulement du logement social, mais du logement au sens large. (Marques d'incompréhension sur les travées du GEST)

Oui, je vous rejoins sur le constat : le logement est dans une crise structurelle, nourrie par la politique nationale du logement depuis toutes ces années.

M. Didier Mandelli.  - Depuis six ans !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le Gouvernement veut refonder cette politique en redéfinissant ensemble le cadre économique global, le rôle du logement social, les outils d'aménagement et d'intervention, notamment sur le foncier.

Cette semaine, l'Assemblée nationale a examiné une proposition de loi sur les meublés touristiques. La durée d'hébergement d'urgence doit aussi être abordée - on ne peut y rester dix ans.

Avançons sur ces questions de fond. Nous y reviendrons lors des projets de loi relatifs à la copropriété et au logement.

Qui est légitime pour porter le chef-de-filat de la politique du logement ? La diversité des situations locales justifie une différenciation.

Un projet de loi Logement vous sera présenté au printemps 2024 pour refonder notre politique.

Et le PLF dans tout ça ? Il doit amortir le choc de l'urgence, et renforcer notre socle écologique et social. Pour amortir le choc, il faut améliorer l'accession à la propriété et l'orienter vers les besoins les plus importants des territoires, selon qu'ils sont tendus ou non. C'est pour cela que nous voulions flécher le PTZ vers le neuf dans les zones tendues et la rénovation en zone détendue -, mais vous en avez décidé autrement en première partie. Cette réorganisation permettrait pourtant d'augmenter le nombre de bénéficiaires et de renforcer l'aide pour les plus fragiles.

Il faut ensuite amplifier la production de LLI avec les territoires d'industrie et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), ou sous la forme de nouvelles résidences gérées pour les étudiants que j'ai annoncées avec Sylvie Retailleau.

Il faut aussi soutenir la libération et le recyclage du foncier par la prolongation et le renforcement des abattements sur les plus-values, la mobilisation des friches industrielles via le fonds vert et la mobilisation des établissements publics fonciers (EPF) et des établissements publics administratifs (EPA) - Grand Paris Aménagement mettra ainsi sur le marché en 2024 bien plus de terrain qu'en 2023.

L'accord trouvé avec le mouvement HLM pour maintenir le taux du Livret A à 3 % a permis 1,4 milliard d'euros d'économies de charges. Les prêts complémentaires de 650 millions de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vont dans le même sens.

Le plan logement étudiant doit permettre, d'ici la fin du quinquennat, de construire 35 résidences, dont 8 000 dès la rentrée prochaine en logements sociaux. Nous construirons 30 000 logements sur une vingtaine de sites dans les trois ans. J'ai déjà élargi les zones tendues par arrêté et je réfléchis à le faire encore.

Il faut également continuer l'effort pour la transition écologique, avec 1,2 milliard d'euros sur trois ans pour les bailleurs sociaux. J'ai entendu dire qu'ils étaient en difficulté à cet égard, mais le parc social est plutôt en avance sur le parc privé en matière de performances énergétiques...

Mmes Sophie Primas et Dominique Estrosi Sassone. - Nous le savons !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le taux de logements F et G est de 9,5 % pour le premier, contre 20 % pour le second.

M. Yannick Jadot.  - C'est le parc privé qui est en retard !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Mais cela ne veut pas dire qu'il faut moins de moyens.

Nous renforçons de manière historique l'Anah, conformément aux conclusions du rapport de la commission d'enquête présidée par Mme Estrosi Sassone : 4,6 milliards d'euros inscrits au budget initial de l'Agence, un accent sur les rénovations d'ampleur, la prise en compte du confort d'été et l'amélioration du financement du reste à charge.

La mobilisation du parc doit aussi répondre au vieillissement de la population : c'est l'objet de MaPrimeAdapt' pour 250 millions d'euros à partir de 2024.

Nous consolidons aussi le socle social de la politique du logement, avec 14 milliards d'euros pour les APL, 2,9 milliards pour 203 000 places d'hébergement et la montée en puissance du plan « Logement d'abord ». II faut des réponses pérennes aux situations de fragilité et la transformation en profondeur de l'hébergement d'urgence : le fait que 42 % des personnes dans l'hébergement d'urgence y soient depuis plus de trois ans pose problème ; dans l'hébergement d'urgence, il y a d'abord l'urgence.

Au-delà du périmètre du ministère du logement, nous finançons France Ruralités à travers le programme 112, pour un aménagement équilibré de nos territoires.

Ce plan suit quatre axes : aider les communes rurales à développer des projets via Villages d'avenir, avec 100 chefs de projets ; reconnaître la contribution des territoires ruraux à la planification écologique, notamment par l'augmentation de la dotation biodiversité de 40 à 100 millions d'euros ; mieux répondre aux problèmes du quotidien dans nos communes, avec le déploiement de médicobus supplémentaires ou la pérennisation du fonds de soutien aux commerces ruraux ; pérenniser les ZRR pour continuer à revitaliser les petites communes.

Plus largement, nous continuerons de renforcer les outils de l'ANCT. Nous continuerons de soutenir les 2 750 maisons France Services -  plus de 99 % de nos concitoyens vivent à moins de 30 minutes d'une d'elles. Les 183 Territoires d'industrie et la nouvelle vague de Fabriques de territoire vont dans le même sens.

Si 636 millions d'euros de crédits, dont 40 pour généraliser les cités éducatives, financeront la politique de la ville, celle-ci est plus large : une mobilisation interministérielle est nécessaire pour sortir nos quartiers de leurs difficultés.

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Article 35 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1077, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

3 000 000

 

3 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

3 000 000

 

3 000 000

 

Interventions territoriales de l'État

7 000 000

 

7 000 000

 

TOTAL

10 000 000

3 000 000

10 000 000

3 000 000

SOLDE

+ 7 000 000

+ 7 000 000

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Nous proposons de rétablir deux mouvements de crédits issus de votes intervenus à l'Assemblée nationale : transfert de 3 millions d'euros du programme 112 au programme 147 pour soutenir l'immobilier commercial dans les territoires fragiles et ouverture de 7 millions d'euros dans le programme 162 pour développer les tiers-lieux.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - La commission n'a pas pu examiner cet amendement tardivement déposé. Nous n'avons pas d'opposition de fond, mais, en cohérence avec notre position d'ensemble sur les crédits de la mission, demande de retrait.

L'amendement n°II-1077 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-880, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

2 000 000

 2 000 000

 

2 000 000

  2 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

+ 2 000 000

 

+ 2 000 000

 

SOLDE

+ 2 000 000

+ 2 000 000

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Nous voulons revaloriser la rémunération des 100 chefs de projet Villages d'avenir, pour 2 millions d'euros. Ils aideront les collectivités territoriales volontaires à concrétiser leurs projets en mobilisant tous les acteurs, étatiques et locaux. Nous devons nous assurer de disposer de profils correspondant à ces missions.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Sur le fond, nous sommes extrêmement favorables à cette augmentation, pour rendre les postes attractifs. Mais, par cohérence avec notre position globale, demande de retrait.

M. Ronan Dantec.  - Point positif : l'État reconnaît qu'il y a un trou dans la raquette en matière d'ingénierie dans les petites communes -  le Sénat le dit depuis des années. Point négatif : trop peu de communes ont accès au dispositif, ce qui est source de ressentiment et instaure une forme de concurrence entre acteurs locaux.

M. Simon Uzenat.  - Nous regrettons que le calendrier de Villages d'avenir soit extrêmement contraint ; ce n'est pas une très bonne entrée en matière. (M. Rémi Cardon renchérit.)

Les 8 millions d'euros mobilisés pour recruter ces chefs de projet auraient pu être affectés directement aux collectivités territoriales. À périmètre constant, on pouvait être plus efficace.

Comme l'a dit Ronan Dantec, il y a un risque de dilution, surtout dans des départements comptant 700 ou 800 communes, ce qui va à l'encontre de l'effet de levier que nous souhaitons tous.

Par principe, on ne peut pas être contre l'octroi de moyens supplémentaires aux collectivités ; nous nous abstiendrons donc.

L'amendement n°II-880 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-200, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

1 500 000 000

 

1 500 000 000

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

1 500 000 000

 

1 500 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

0

M. Ronan Dantec.  - Cette proposition est issue des travaux de la commission d'enquête dont Guillaume Gontard a été le rapporteur.

M. le ministre aime les règles de trois : à raison de 150 000 logements par an et d'un coût moyen de 60 000 euros, l'Union sociale pour l'habitat estime à 9 milliards d'euros la somme annuelle nécessaire pour rénover le parc social.

Nous proposons d'abonder de 1,5 milliard d'euros le budget des organismes d'HLM consacré à la rénovation énergétique -  l'essentiel de la dépense resterait donc à la charge des bailleurs. Cette somme correspond à une compensation des pertes de fonds propres subies depuis 2017. Nous enverrions ainsi un signal fort de mobilisation en faveur de la rénovation énergétique.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable, compte tenu de notre position globale. En tout état de cause, la somme proposée est excessive : nous doutons qu'elle puisse être consommée sur une année.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Monsieur Dantec, 120 000 logements multipliés par 35 000 euros, cela fait plutôt 4 milliards d'euros. Les bailleurs sociaux rencontrent des difficultés : d'où l'accord trouvé à Nantes, au congrès de l'USH. La somme prévue par le Gouvernement est appropriée.

Mme Viviane Artigalas.  - Selon la Banque des territoires, les organismes d'HLM pourraient suivre une trajectoire de rénovation de 125 000 logements par an jusqu'en 2030. Mais cela semble insuffisant par rapport à nos objectifs. En outre, nous craignons que la construction n'en pâtisse.

Il faut des moyens massifs pour la rénovation du patrimoine HLM. Les bailleurs sociaux sont plus avancés que les bailleurs privés, mais il reste beaucoup à faire. L'État doit prendre toutes ses responsabilités.

L'amendement n°II-200 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-330, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

1 300 000 000

1 300 000 000

Aide à l'accès au logement

1 300 000 000

1 300 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

Interventions territoriales de l'État

TOTAL

1 300 000 000

1 300 000 000

1 300 000 000

1 300 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marianne Margaté.  - La RLS nous mobilise tous : à raison, car elle assèche les moyens des bailleurs sociaux, qui ne peuvent plus construire. Nous doutons de l'effet levier des 1,2 milliard d'euros que vous annoncez, monsieur le ministre. Notre amendement répare la faute que fut la RLS en la compensant intégralement - soit 1,3 milliard d'euros.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable, par cohérence. Reste que la RLS est un sujet majeur : peut-être en reparlerons-nous lors du projet de loi logement, monsieur le ministre ? (M. Patrice Vergriete sourit.)

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas.  - La RLS a porté préjudice à la construction de logements sociaux : il faut revenir dessus !

L'amendement n°II-330 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-264 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 1 000 000 000 

 

 1 000 000 000 

Aide à l'accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 1 000 000 000

 

 1 000 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000 000 

1 000 000 000 

1 000 000 000 

1 000 000 000 

SOLDE

 0

 0

M. Yannick Jadot.  - Le constat d'un effondrement de la production de logements est partagé par tous. Certes, le défi est structurel - l'appel de l'abbé Pierre ne date pas d'hier -, mais c'est bien sous la présidence d'Emmanuel Macron que la construction a chuté de 30 % !

Mme Sophie Primas.  - Très juste !

M. Yannick Jadot.  - Nous proposons d'augmenter de 1 milliard d'euros les crédits du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) pour accélérer la construction de logements très sociaux.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - L'abbé Pierre est toujours d'actualité, et pas qu'au cinéma -  nous l'avons vu pour l'hébergement d'urgence. Retrait, sinon avis défavorable, d'autant que cette somme nous semble très élevée.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Grégory Blanc.  - Sur la première partie du PLF, Bruno Retailleau a déposé un amendement pour soutenir la promotion immobilière, qui traverse une crise. L'objectif était de faciliter les ventes en état futur d'achèvement (Vefa), pour lesquels le logement social peut être un levier. En outre, cela favorise la mixité sociale. Monsieur le ministre, comment comptez-vous soutenir la production de logements ? Le logement social peut-il soutenir la promotion immobilière ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Les opérations de promotion se travaillent une par une. C'est ce que nous avons fait à Dijon, avec François Rebsamen : à chaque fois, nous avons pu rééquilibrer. Mais la volonté n'est pas toujours présente : je pense à un maire de région parisienne qui refuse de transformer de l'accession à la propriété en logement locatif intermédiaire. Résultat : l'opération est plantée.

Mme Sophie Primas.  - Cela dépend de la situation de la commune !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Certainement pas !

L'amendement n°II-264 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-303 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-312, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

362 000 000 

 

362 000 000 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

362 000 000 

 

362 000 000 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

 362 000 000

362 000 000 

362 000 000 

 362 000 000

SOLDE

 0

M. Ronan Dantec.  - Nous augmentons l'aide à la pierre de 362 millions d'euros, soit une hausse de 20 % pour 60 000 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). La somme devrait vous sembler plus raisonnable, monsieur le rapporteur spécial... Pourrions-nous avoir un retrait favorable ou défavorable, pour éclairer nos débats ? (Sourires)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-312 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-372 rectifié, présenté par M. Bleunven et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

15 000 000

 

15 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

15 000 000

 

15 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

Mme Amel Gacquerre.  - Cet amendement corrige une incohérence, en intégrant les centres communaux d'action sociale (CCAS) aux bénéficiaires des aides à la pierre. Les CCAS sont parfois propriétaires de logements : aidons-les.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable : un amendement de crédits n'est pas le bon véhicule pour traiter un sujet de fond.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-372 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-326, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 500 000 000

500 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

500 000 000

500 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

Interventions territoriales de l'État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Barros.  - La revalorisation récente du forfait charges n'est pas en rapport avec l'inflation, notamment sur l'énergie. Tenons compte des hausses subies par les ménages en l'augmentant de 12,5 %. On reproche souvent à nos amendements d'être coûteux ; mais à force de refuser de soutenir ceux qui en ont besoin, nous créons une société de plus en plus inégalitaire - et le coût, à l'arrivée, sera bien supérieur.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable, selon la coutume de ce soir... De plus, la revalorisation proposée nous semble excessive.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le forfait charges utilisé pour le calcul des droits aux APL est traditionnellement réévalué le 1er octobre. Cette année, il a été augmenté de 3,5 %. Les ménages modestes peuvent également bénéficier du chèque énergie. En outre, la rénovation des logements portera progressivement ses fruits. Avis défavorable.

L'amendement n°II-326 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-309, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

250 000 000 

 

250 000 000 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

250 000 000 

 

250 000 000 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

250 000 000 

 250 000 000

250 000 000 

250 000 000 

SOLDE

 0

M. Ronan Dantec.  - La contemporanéisation des ressources pour la délivrance des APL représente une économie importante pour l'État. Dans l'autre sens, il serait parfaitement justifié de supprimer le mois de carence pour les ménages s'installant dans un nouveau logement. On ne peut pas jouer la simultanéité dans un cas, la carence dans l'autre... La justice temporelle, en l'occurrence, est aussi sociale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-325, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. La suppression du mois de carence mérite d'être débattue, mais pas ce soir. La somme de 250 millions nous semble excessive, et la mesure pourrait entraîner des difficultés pour les CAF sur le plan des systèmes d'information.

M. Ronan Dantec.  - Bref, je suis un peu en avance...

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Comme d'habitude ! (Sourires)

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le délai de carence est un principe général de versement des prestations sociales, pour la bonne instruction des dossiers. Au reste, des dérogations sont déjà prévues pour les plus fragiles. Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas.  - Le délai de carence s'ajoute à toutes les économies budgétaires réalisées depuis 2017 sur les aides au logement : 10 milliards d'euros au total ! La moitié des bénéficiaires des aides au logement travaillent : les APL sont utiles notamment aux jeunes travailleurs. Nous voterons ces amendements.

Les amendements identiques nosII-309 et II-325 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-308, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

50 000 000

 

 

 50 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

  50 000 000

 

 50 000 000 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

  50 000 000

 50 000 000 

  50 000 000

 50 000 000 

SOLDE

M. Ronan Dantec.  - Je suis toujours attentif aux propos du rapporteur spécial : puisque 250 millions d'euros lui paraissent excessifs, je propose de rétablir l'APL accession, pour le neuf comme l'ancien, pour seulement 50 millions d'euros...

L'extension du PTZ à tout le territoire est une bonne mesure : sa restriction pouvait conduire à aggraver les difficultés en incitant les ménages à rester dans les zones tendues.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-447 rectifié, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

50 000 000

 

50 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

50 000 000

 

50 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Amel Gacquerre.  - Je rappelle que les APL-accession sont ciblées sur les ménages modestes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-455 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

M. Michel Masset.  - Défendu : je me réjouis que nous soyons sur la même longueur d'onde.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - La loi de finances pour 2018 avait supprimé cette disposition. Le Sénat l'a rétablie à plusieurs reprises. J'en comprends le bien-fondé mais, par cohérence, retrait ou avis défavorable. (M. Ronan Dantec ironise.)

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Ce dispositif était en forte décroissance lors de sa suppression. Accession sociale à la propriété, bail réel solidaire (BRS), prêt social location-accession (PSLA) : voilà les autres pistes du Gouvernement. Nous multiplions les soutiens plutôt que de revenir à des dispositifs moins efficaces. (Mmes Sophie Primas et Dominique Estrosi Sassone ironisent.)

Mme Viviane Artigalas.  - Le coût de cette mesure est de 50 millions d'euros : très raisonnable pour un outil efficace. Ces aides jouaient un rôle déclencheur pour les acquisitions. Nous voterons ces amendements.

L'amendement n°II-308 est adopté.

Les amendements identiques nosII-447 rectifié et II-455 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-424, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

10 000 000

 

10 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marianne Margaté.  - En 2018, le Président de la République a réduit de 5 euros les APL, pour une économie de 390 millions d'euros par an. Nous nous sommes fait l'écho des nombreux ménages stupéfaits par cette mesure, alors que le Gouvernement supprimait l'ISF.

Le coût de notre amendement est bien moindre que cette économie : 10 millions d'euros. Il s'agit d'obtenir le bénéfice des allocations qui ne sont actuellement pas versées, leur montant étant considéré comme trop faible. Les outils numériques, souvent invoqués pour supprimer des postes, pourraient servir aussi à l'automatisation des droits...

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - La suppression de seuil pour l'APL est une mesure de compensation de la RLS, mais pourquoi rien n'est-il prévu pour l'ALS ? En tout état de cause, avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable : la charge administrative supplémentaire serait mille fois supérieure aux gains attendus.

L'amendement n°II-424 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-267, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Fonds national d'aide à la quittance

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

200 000 000

 

200 000 000

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

Fonds national d'aide à la quittance

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Yannick Jadot.  - Créons un fonds national d'aide à la quittance. Le nombre d'impayés atteint 30 000 à Paris. Faisons en sorte que les impayés ne valent pas expulsion. Nous proposons de doter ce fonds de 200 millions d'euros en vue de soutenir les ménages les plus modestes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-332, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable, tant pour son coût que pour les difficultés de mise en oeuvre.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Ce dispositif serait redondant avec le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou le chèque énergie. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques nosII-267 et II-332 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-300 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-261, présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

160 000 000

160 000 000

Aide à l'accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

160 000 000

160 000 000

Interventions territoriales de l'État

TOTAL

160 000 000

160 000 000

160 000 000

160 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Nous avons proposé 10 000 places d'hébergement d'urgence à l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement a supprimé cette mesure du texte adopté par 49.3.

Nous reconnaissons l'effort de 203 000 places supplémentaires pour 2024, mais 330 000 personnes sont sans domicile. En octobre, on estimait que plus de 2 800 enfants dormaient dans la rue. Nous ne pouvons nous habituer à de tels chiffres. Le 115 croule sous les appels : l'hiver dernier, 5 000 appels sont restés sans solution.

Alors que cette crise s'est encore aggravée avec l'inflation, j'espère que nous voterons tous cet amendement d'humanité : il y va de notre capacité à faire société.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-276 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

85 000 000

 

85 000 000

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

85 000 000

 

85 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

85 000 000

85 000 000

85 000 000

85 000 000

SOLDE

0

0

Mme Viviane Artigalas.  - Le Secours catholique a publié le 14 novembre son rapport annuel. Cette année encore, la pauvreté touche principalement les femmes avec enfants. Le parc d'hébergement est stabilisé à 203 000 places. En octobre dernier, plus de 8 000 personnes ne pouvaient être prises en charge. Certaines personnes, découragées, ne sollicitent plus le 115.

À la rentrée dernière, 2 000 enfants ont été identifiés comme dormant à la rue. Monsieur le ministre, nous vous alertons sur les moyens insuffisants pour répondre à l'urgence sociale !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable, d'autant que le Gouvernement a augmenté son parc de 50 000 places depuis quatre ans, même si les hôtels ne sont pas une solution. Il faudrait des heures de débat sur cette question.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Personne ne peut être indifférent à cette question. Tout le monde a une part de sensibilité. Nous sommes passés de 93 000 à 203 000 places. Vous voulez faire plus, mais nous ne sommes même pas sûrs de parvenir à recruter le personnel nécessaire. Le système doit être réformé en profondeur. Ainsi, 42 % des personnes en hébergement d'urgence le sont depuis trois ans. Trouvez-vous cela normal ?

Nous avons renforcé les ETP à la veille sociale : 500 de plus, soit un tiers.

Vous avancez des chiffres, mais les préfectures d'Île-de-France ont relevé que 80 % des familles ont refusé les maraudes. Il faut une meilleure connaissance des publics. Ces 10 000 places de plus ne régleront rien.

Mme Colombe Brossel.  - Repartons de situations connues, étayées et chiffrées. À Paris, en octobre 2023, 1 129 personnes sont restées à la rue alors qu'ils ont franchi le parcours du combattant du 115. (M. Patrice Vergriete proteste.)

Vous me dites qu'on ne sait pas sur la base de quoi l'Unicef a évalué le chiffre de 2 800 enfants à la rue. Pour notre part, nous vous parlons de 413 enfants sans logement à Paris, dont nous connaissons les prénoms, parce qu'ils sont scolarisés dans nos écoles. Pour qu'ils ne dorment pas dehors sept fois par semaine, des parents d'élèves les hébergent, quand ils ne passent pas la nuit dans les classes. Ne donnez pas une réponse bureaucratique, agissez !

M. Rémi Féraud.  - Très bien !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - C'est ce que je fais !

M. Ian Brossat.  - Pendant que nous débattons, des enfants dorment dehors. Ils ont un an, deux ans ou trois ans. Des familles vivent dans des tentes passage Ramey. Vous dites que vous maintenez le nombre de places...

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Non, nous l'augmentons !

M. Ian Brossat.  - ... et que vous préféreriez qu'elles vivent dans un hébergement qui ne soit pas d'urgence. Mais leur alternative, c'est de dormir dehors ! Ces 10 000 places esquissent une forme de solution.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - On ne trouverait pas les travailleurs sociaux nécessaires...

Mme Mathilde Ollivier.  - Monsieur le ministre, vous dites qu'on a tous de l'humanité, mais... Mais quoi ? D'accord, rénovons le système dans sa globalité, mais dans l'immédiat, que faisons-nous ?

Vous parlez de 42 % de personnes hébergées depuis plus de trois ans, nous vous parlons de 42 % d'enfants à la rue en plus entre août et octobre. Il faut les aider.

M. Yannick Jadot.  - C'est vrai, monsieur le ministre, ce problème a de multiples causes structurelles.

Vous avez parlé des difficultés de recrutement. Vous avez certainement passé une nuit au 115. (M. Patrice Vergriete le confirme.) Vu le nombre de demandes, et parfois de refus à des familles entières, ils ont bien du courage ! (Mme Colombe Brossel renchérit.) Créons l'hébergement d'urgence nécessaire et il sera plus facile de recruter.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Quelle méconnaissance du 115 !

L'amendement n°II-261 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-276 rectifié.

L'amendement n°II-302 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-334, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

L'amendement n°II-334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-262, présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

48 000 000

48 000 000

Aide à l'accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

48 000 000

48 000 000

Interventions territoriales de l'État

TOTAL

48 000 000

48 000 000

48 000 000

48 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Nos maires sont en première ligne sur cette question, qui est de la responsabilité de l'État. Cet amendement de repli ouvre 6 000 places. Il doit faire consensus !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-417 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, M. Kern, Mme Antoine, M. Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, Vanlerenberghe, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Mme Nadia Sollogoub.  - Nous sommes tous pris aux tripes de voir des enfants à la rue. Imaginer que le 115 ne peut proposer des solutions est difficile. Je partage votre analyse : la création de places supplémentaires ne réglerait pas le problème.

Il fut un temps où les places d'hébergement étaient créées sur une base saisonnière : cela n'empêche pas de régler les problèmes de fond. Nous devons faire quelque chose !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-448 rectifié, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

48 000 000

 

48 000 000

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

48 000 000

 

48 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

48 000 000

48 000 000

48 000 000

48 000 000

SOLDE

0

0

Mme Amel Gacquerre.  - Je souhaite aussi ouvrir 6 000 places. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un chiffre édifiant : 40 % des personnes en hébergement d'urgence le sont depuis plus de 3 ans.

Je maintiens mon amendement, car faute de mieux, il faut répondre à l'urgence. Dans notre région des Hauts-de-France, après une coupe de 9 millions d'euros, 600 places ont été supprimées cette année. Les équipes doivent apprendre à trier.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable.

À la demande du GEST, les amendements identiques nosII-262 et II-417 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°81 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 319
Pour l'adoption 170
Contre 149

Les amendements identiques nosII-262 et II-417 rectifié bis sont adoptés.

(Applaudissements à gauche ; Mme Sophie Primas montre son agacement.)

L'amendement n°II-448 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-279 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

35 000 000

 

35 000 000

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

35 000 000

 

35 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

35 000 000

35 000 000

35 000 000

35 000 000

SOLDE

0

0

Mme Colombe Brossel.  - L'hébergement de femmes victimes de violences nous anime. Lors des auditions de la délégation aux droits des femmes, nous avons entendu des récits terribles de la part de nombreux élus, de travailleurs sociaux et de bénévoles.

Je sais que 1 000 places supplémentaires ont été créées dans ce PLF, mais nous sommes loin des besoins. Il en faudrait au moins 13 500, contre 11 000 programmées dans ce texte.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-416 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Antoine, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Canévet, Bleunven, Pillefer, Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, S. Demilly et Menonville, Mme Guidez, MM. Cambier, Capo-Canellas, Delahaye et Khalifé, Mmes N. Delattre, L. Darcos, Romagny, Herzog et Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

34 600 000

 

34 600 000

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

34 600 000

 

34 600 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

34 600 000

34 600 000

34 600 000

34 600 000

SOLDE

0

0

Mme Amel Gacquerre.  - En 2021, 270 000 femmes ont été victimes de violences. Or 17 % des victimes ont besoin de bénéficier d'un hébergement pendant neuf mois. La Fondation des femmes préconisant 13 530 places d'hébergement, il faut en créer 2 000 de plus.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-375, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

17 813 000

 

17 813 000

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

17 813 000

 

17 813 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

17 813 000

17 813 000

17 813 000

17 813 000

SOLDE

0

0

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ces amendements ont le même objet, au quantum près. Le récent rapport de la Fondation des femmes, intitulé Où est l'argent contre les violences faites aux femmes ?, pose cette question : combien faudra-t-il de femmes mortes et de vies brisées pour qu'enfin notre société leur fasse droit ?

En quatre ans, on a constaté une augmentation de 83 % des signalements pour violences conjugales. Vous faites état d'une hausse, monsieur le ministre, mais le budget diminue de 26 % par victime. S'il faut un argument économique, les violences conjugales coûtent 3 milliards d'euros par an à la société.

Un amendement adopté à l'Assemblée nationale ajoutait 2 000 places d'hébergement aux 1 000 que crée ce PLF, mais vous ne l'avez pas retenu avec le 49.3. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'en émeut.) Nous proposons, au minimum, d'en instaurer la moitié.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je suis sensible à ces situations dramatiques, mais 1 000 nouvelles places sont déjà créées. Le ministre les estime-t-il suffisantes ? Retrait, sinon avis défavorable pour les raisons habituelles.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité gouvernementale. Le parc d'hébergement de ces femmes a doublé en cinq ans, de 5 000 à 10 000 places. Les moyens sont adaptés. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il n'y a plus de places dispoonibles ! (Mme Colombe Brossel abonde en ce sens.)

L'amendement n°II-279 rectifié est adopté.

Les amendements nosII-416 rectifié bis et II-375 n'ont plus d'objet.

(Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-301 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

8 000 000

 

8 000 000

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

8 000 000

 

8 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

M. Michel Masset.  - Cet amendement vise à augmenter de 8 millions d'euros les crédits au bénéfice des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et du 115, dont les personnels ne bénéficient pas de la prime Ségur. La multiplication des arrêts maladie doit nous alerter. Afin de soutenir l'engagement de ces acteurs de première ligne, nous voulons compenser auprès des employeurs le versement d'une prime.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Les difficultés des SIAO sont indéniables, mais le budget augmente déjà de 212,15 millions d'euros et 500 postes seront créés.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - J'ai annoncé le versement de 4,7 millions d'euros afin que chaque SIAO verse une prime à ses salariés. Avis défavorable.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°II-301 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Égalité, il n'est donc pas adopté.

Amendement n°II-329, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

3 200 000

 

3 200 000

 

Aide à l'accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

Politique de la ville

dont titre 2

3 200 000

3 200 000

Interventions territoriales de l'État

TOTAL

3 200 000

3 200 000

3 200 000

3 200 000

SOLDE

0

0

Mme Marianne Margaté.  - Défendu.

L'amendement n°II-329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-479, présenté par Mme Ollivier, MM. Dantec, Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 000 000

 

2 000 000

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

2 000 000

 

2 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

Mme Mathilde Ollivier.  - Cet amendement vise à augmenter la dotation nationale pour les femmes sans-abri sortant de la maternité. Renforçons le développement de lieux de mise à l'abri (LiMA).

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je suis sensible à votre demande. Il faut aller plus avant dans notre réflexion sur la détresse de ces personnes. Revoyons plutôt le réseau local, plutôt que de flécher des crédits. Néanmoins, retrait ou avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le parc compte 2 500 places spécialisées, dont 2 000 en Île-de-France. Le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif pour ce quinquennat et 50 lits halte soins santé ont été ouverts.

L'amendement n°II-479 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-299 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-274, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer un programme ainsi rédigé :

Fonds d'aide aux maires bâtisseurs

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

125 000 000

 

125 000 000

Fonds d'aide aux maires bâtisseurs

125 000 000

 

125 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

125 000 000

125 000 000

125 000 000

125 000 000

SOLDE

0

0

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement finance une aide de 125 millions d'euros aux maires bâtisseurs pour soutenir la construction de logements. L'Île-de-France accueille chaque année 50 000 nouveaux habitants pour moins de 20 000 logements sociaux créés. C'est alarmant, compte tenu des 1,3 million de mal-logés et 780 000 demandeurs.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - C'est un amendement très intéressant. Le plan de relance prévoyait une aide aux maires densificateurs. Retrait, sinon avis défavorable, mais je souhaite avoir l'avis du ministre.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le modèle économique, pour les communes, de la production de logements sociaux est une vraie question de fond - j'en parlais d'ailleurs ce matin avec le maire de Suresnes. Avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), c'est à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF) que la production de logements sociaux génère des revenus pour elles.

Le dispositif proposé me semble peu pertinent : avis défavorable, mais nous y reviendrons.

L'amendement n°II-274 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-456 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

100 000 000

 

100 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Michel Masset.  - Cet amendement finance une prime bas-carbone de 20 000 euros par foyer au profit des ménages modestes, pour 5 000 logements neufs.

L'amendement n°II-456 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-280 rectifié, présenté par M. Cardon et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer un programme ainsi rédigé :

Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables

50 000 000

 

50 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Cardon.  - Le reste à charge, principal obstacle à la rénovation énergétique, représente entre 35 à 50 % de la facture, soit 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste. J'ai présenté une proposition de loi contre la précarité énergétique au printemps dernier, en vue d'atteindre un reste à charge nul pour ces ménages modestes. Les crédits de MaPrimeRénov' sont sous-consommés. Dès lors, expérimentons un fonds Reste à charge zéro géré par l'Anah.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable : le dispositif prévu pour 2024 est déjà très généreux, puisque 90 % des frais de travaux seront pris en charge pour les plus modestes, et certaines collectivités - dont une que je connais bien - prennent à leur charge les 10 % restants.

L'amendement n°II-280 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-414, présenté par M. Cardon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

1 000 000

 

1 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Rémi Cardon.  - Cet amendement d'appel vise à rééquilibrer les crédits au profit du pilier performance de MaPrimeRénov'. Évitons les monogestes, surtout dans les passoires thermiques.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable : votre objectif est intégré dans la réforme proposée. Il sera déjà difficile à atteindre : nous ne passerons pas du jour au lendemain des monogestes à la rénovation complète. Cela suppose de l'accompagnement et le processus est complexe. (M. Rémi Cardon proteste.)

L'amendement n°II-414 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-442 rectifié bis, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 121 500 000

 

 121 500 000

Aide à l'accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

121 500 000

 

121 500 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

121 500 000

121 500 000

121 500 000

121 500 000

SOLDE

0

0

Mme Amel Gacquerre.  - Établissons une programmation pluriannuelle pour la construction de logements étudiants. Entre 2024 et 2028, je propose d'en créer 15 000. Alors que de nombreux étudiants sont exposés à la précarité, depuis 2017, la production de logements étudiants baisse. Les 2 990 places créées en 2022 sont insuffisantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-275, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer un programme ainsi rédigé :

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

45 000 000

 

45 000 000

Plan de rattrapage pour le logement étudiant

45 000 000

 

45 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

45 000 000

45 000 000

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

0

M. Sébastien Fagnen.  - Les étudiants rencontrent de nombreuses difficultés à se loger - le logement est leur premier poste de dépenses -, mais aussi à se nourrir. Cet amendement engage un plan de rattrapage pour construire 15 000 logements par an sur cinq ans.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-331, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

45 000 000

45 000 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

45 000 000

45 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

Interventions territoriales de l'État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

45 000 000

45 000 000

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marianne Margaté.  - Les associations étudiantes nous alertent : il est très difficile aux étudiants d'obtenir un logement social, notamment dans les résidences étudiantes privées. En outre, les critères d'ancienneté sont complexes, car les étudiants sont conduits à déménager sans toujours pouvoir anticiper, Parcoursup oblige. Ils doivent être prioritaires dans l'accès au logement social. Nous proposons la construction de 15 000 logements étudiants par an sur cinq ans.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je suis sensible à l'objectif poursuivi, compte tenu des fortes tensions en la matière. Le rapport de Jean-François Rapin et Vanina Paoli-Gagin l'a montré. Cette demande relève plutôt de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Retrait sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Cela tombe bien : ce matin, avec Sylvie Retailleau, nous avons donné corps à l'engagement de la Première ministre à Dunkerque. Nous construirons 35 000 logements sociaux d'ici la fin du quinquennat, dont 8 000 pour la rentrée prochaine. Des sociétés de projets seront créées avec le Crous et la Banque des territoires. Les étudiants pourront accéder aux LLI. Le dispositif Territoires engagés pour le logement sera également mobilisé. Nous favorisons la colocation étudiante dans les grands logements de bailleurs sociaux et la transformation de bureaux en logements étudiants - à Suresnes, j'ai visité une opération exemplaire. Un poste de délégué interministériel au logement étudiant sera créé.

En outre, il existe un dispositif méconnu d'exonération fiscale des revenus tirés de la location d'une chambre à un étudiant.

Enfin, la proposition de loi des députés Le Meur et Echaniz apporte aussi une réponse.

Le plan annoncé ce matin rend ces amendements inutiles : avis défavorable.

L'amendement n°II-442 rectifié bis est adopté.

Les amendements nosII-275 et II-331 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°II-373 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-73, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

90 000 000

 

90 000 000

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements

90 000 000

 

90 000 000

 

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

0

0

M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Hervé Maurey a conduit une mission d'information sur le sujet des ponts à la suite de l'effondrement du pont de Gênes. Le rapport d'information a fait l'objet d'un droit de suite : en 2022, un rapport de Bruno Belin a chiffré les travaux nécessaires à 2,8 milliards d'euros.

Cet amendement et le suivant abondent respectivement de 90 millions et de 40 millions d'euros le programme national Ponts. C'est loin de combler le retard pris depuis 2019, mais permettrait de réhabiliter 750 ponts.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-74, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

40 000 000

 

40 000 000

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal

40 000 000

 

40 000 000

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Défendu.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. - Ces demandes relèvent plutôt de la mission « Écologie », qui prévoit déjà 40 millions d'euros pour les ponts. Cela dit, c'est un sujet très important, notamment pour les petites communes.

L'amendement n°II-73 prévoit 90 millions, qu'il prélève sur les crédits de la politique de la ville - c'est ennuyeux.

Je privilégierais l'amendement n°II-184 rectifié, qui prévoit seulement un prélèvement de 10 millions d'euros. Cela dit, demande de retrait, par cohérence avec la position de la commission sur les crédits.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - La phase de diagnostic en 2021 a été un vrai succès. Le Gouvernement a fléché 35 millions d'euros vers Cerema, complétés en projet de loi de fin de gestion à hauteur de 25 millions d'euros. Les moyens mobilisés nous semblent suffisants : avis défavorable.

Les amendements nosII-73 et II-74 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-184 rectifié, présenté par Mme Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Mme Nadia Sollogoub.  - Le programme national Ponts a permis un travail de recensement dans plus de 11 500 communes. Il est entré dans une deuxième phase en septembre 2023. Hélas, les critères d'éligibilité sont inadaptés : par exemple, les ponts inférieurs à 2 mètres sont exclus du dispositif - or j'ai dans mon territoire une commune avec un pont de 1,85 mètre. Les ponts dits sous convention sont également exclus.

Il faut réviser ces critères aberrants - ce qui ferait entrer de nouveaux ponts dans le dispositif. Je prévois donc 10 millions d'euros supplémentaires. Mais l'essentiel est de réviser les critères !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - J'ai noté la discrimination à l'égard des grands. (Sourires) Avis défavorable.

L'amendement n°II-184 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-313, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

69 000 000 

 

69 000 000 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

69 000 000 

 

69 000 000 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

 69 000 000 

69 000 000  

69 000 000  

 69 000 000 

SOLDE

 0

 0

M. Ronan Dantec.  - Le Gouvernement a fait de la lutte contre les punaises de lit une grande cause nationale.

Mme Sophie Primas.  - C'est bio !

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes plusieurs ici à en avoir été victimes.

M. Rémy Pointereau.  - Laissez-les vivre !

M. Ronan Dantec.  - L'Anses chiffre à 1,4 milliard entre 2017 et 2022 les moyens nécessaires pour s'en débarrasser, soit 230 millions par an. On est loin des 5 millions d'euros prévus par le PLF !

Adeptes du compromis, nous proposons que l'État prenne à sa charge 30 % du montant, soit 69 millions d'euros.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je reconnais bien volontiers l'enfer de l'infestation par les punaises de lit, pour avoir été président d'office HLM. Le phénomène a pris une ampleur disproportionnée. Mais vous proposez de décupler les crédits : cela me semble beaucoup. Retrait sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le Gouvernement a lancé un plan interministériel de lutte contre les punaises de lits. Je salue les professionnels qui répondent aux appels du numéro vert consacré à ce fléau : ils font un travail remarquable. Nous estimons à 5 millions d'euros les besoins, notamment pour une campagne de sensibilisation.

L'amendement n°II-313 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-333, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

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-

+

-

Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

45 000 000

 

45 000 000

Impulsion et coordination de la politique

d'aménagement du territoire

dont titre 2

45 000 000

 

45 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

45 000 000

45 000 000

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les maisons France Services combinent accueil physique et accompagnement numérique pour l'accès aux droits. La participation de l'État sera de 40 000 euros en 2024 et 45 000 euros en 2025, pour un coût moyen de fonctionnement de 110 000 à 150 000 euros. Le reste à charge est important, surtout pour les communes rurales. Cet amendement ouvre un crédit de 45 millions d'euros, soit une aide de 16 000 euros supplémentaires pour les 2 600 maisons France Services.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-298 rectifié bis, présenté par M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

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Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

30 000 000

 

30 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Simon Uzenat.  - Le Gouvernement fait un effort pour augmenter la part prise en charge des maisons France Services, mais insuffisant. Ces services étaient jusque-là assurés par l'État, ils doivent être financés par l'État. Encore un exemple de transfert de compétence non compensé !

Dans nos territoires ruraux en souffrance, les maisons France Services sont les lieux de la dernière chance pour certaines démarches - même trouver un rendez-vous médical.

Il est prévu que seules 40 % des dépenses seront compensées par l'État. Nous voulons porter ce taux à 50 % par un abondement de 30 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-408 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Anglars, Bouchet et Pellevat, Mme M. Mercier, MM. J.P. Vogel, Houpert et Klinger, Mmes Dumont et P. Martin, MM. Bruyen, D. Laurent, Saury, J.B. Blanc et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. Piednoir, Darnaud, Michallet et Rojouan, Mme Nédélec et MM. Panunzi et C. Vial.

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(en euros)

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Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

26 000 000

 

26 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

26 000 000

 

26 000 000

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

26 000 000

26 000 000

26 000 000

26 000 000

SOLDE

0

0

M. Stéphane Sautarel.  - Les maisons France Services - qui assurent des compétences et une responsabilité qui relèvent de l'État - ne sont financées que partiellement par un forfait de 30 000 euros par an et par maison. Au regard du coût, cet amendement d'appel prévoit une participation de l'État à hauteur de 50 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-376 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

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(en euros)

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Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

2 000 000

 

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement de M. Fernique alerte sur la nécessité d'accompagnement et de conseil pour les acteurs de la mobilité, qui sont nombreux à ignorer les dispositifs d'aide existants. Notre groupe défendra prochainement une proposition de loi sur le réemploi des véhicules. Les maisons France Services sont les acteurs idoines pour conseiller les ménages, notamment les plus modestes, afin qu'ils bénéficient d'un accompagnement.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Les maisons France Services font l'unanimité car elles remettent de l'humain dans les relations entre les usagers et l'administration.

Lors de leur création, l'État apportait une contribution de 15 000 euros via le FNADT, et les opérateurs de 15 000. Lors de la loi de finances rectificative de décembre 2022, le Sénat a augmenté la participation de l'État de 5 000 euros, soit 35 000 euros en 2023. Je souhaite qu'on atteigne 50 000 euros, car le coût minimum est de 100 000 euros, et le coût moyen de 110 000 euros. Il serait bienvenu que l'État en finance la moitié.

Cela dit, il convient de conserver la parité entre État et opérateurs. Sinon, nous favoriserions le désengagement de ces derniers. De nouveaux opérateurs vont contractualiser avec l'État, ce sera l'occasion de rehausser la participation pour atteindre progressivement l'objectif de 50 000 euros. Demande de retrait, puisque nous appelons à rejeter les crédits de la mission.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Qu'ajouter ? Merci de ce rappel historique, monsieur le rapporteur spécial. Comme vous, le Gouvernement se fixe l'objectif de 50 000 euros, à l'horizon 2026.

En 2024, la subvention de l'État est complétée d'une bonification pour les maisons France Services en zone de revitalisation rurale. L'État prend également intégralement en charge la formation des agents et les systèmes d'information. Avis défavorable.

M. Michel Masset.  - Je viens de créer des maisons France Services dans quatre communes rurales. La fréquentation progresse chaque mois. Elles redorent la chose publique et remettent du lien entre services et population. Mais les communes ont beaucoup de mal à faire face financièrement. Il serait dommage de devoir les réduire ou les fermer.

M. Simon Uzenat.  - Ces services étaient assurés par l'État il n'y a pas si longtemps. Puis, comme souvent, l'État s'est défaussé sur les collectivités territoriales ! Les opérateurs n'ont pas de contraintes ni d'obligations. Nous faisons donc peser des contraintes anormales sur les collectivités territoriales. L'objectif de 50 % aurait dû être une base de départ !

Attendons 2026, discutons avec les opérateurs, dites-vous ? Ce n'est pas ainsi que vous rassurerez les collectivités ! Quant à l'abondement supplémentaire pour les territoires ruraux, il ne fait que compenser une partie du surcoût dans ces territoires. Nous appelons à un effort significatif dans ce PLF.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Je comprends le souhait d'une parité financière entre État et opérateurs, mais les maisons France Services pallient la fermeture de services publics naguère assurés par l'État. Cette charge ne doit pas peser sur les communes.

M. Stéphane Sautarel.  - Je voulais que le débat ait lieu : compte tenu de la position de la commission, je retire mon amendement.

L'amendement n°II-408 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-333 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-298 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 115
Contre 226

L'amendement n°II-298 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-376 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-304 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

33 000 000

 

33 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

33 000 000

 

33 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

33 000 000

33 000 000

33 000 000

33 000 000

SOLDE

0

0

M. Michel Masset.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas.  - C'est un amendement important. Depuis que la loi Elan a réduit à 20 % la part de logements accessibles dans les nouvelles constructions et l'abandon de la loi Grand âge, il faut des aides supplémentaires pour accompagner les ménages modestes dans l'adaptation de leur logement. En 2024 - enfin ! - sera lancée MaPrimeAdapt', destinée aux seniors et aux personnes en situation de handicap. Mais l'enveloppe de 67 millions d'euros est très insuffisante face aux besoins énormes. En 2050, la France comptera 11,3 millions de personnes de plus de 75 ans. Le problème est particulièrement aigu en Martinique, où l'on compte deux millions de personnes modérément dépendantes et 900 000 personnes très dépendantes, et va s'aggraver.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Ce sont 250 millions d'euros qui sont alloués au budget de l'Anah pour MaPrimeAdapt' en 2024.

L'amendement n°II-304 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-92, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

25 000 000

 

25 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Interventions territoriales de l'État

30 000 000 

 

30 000 000 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement de M. Parigi vise à rappeler les engagements de l'État à propos du plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PITC) et à appeler à le renforcer à l'avenir. Nous voulons nous assurer que le niveau d'intervention de l'État correspond aux taux fixés dans la déclaration d'intention Communauté d'agglomération de Bastia (CAB)-Ville-État.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon défavorable. Les crédits attachés à ce programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse ont été rapatriés de la mission « Plan de relance » et s'élèvent aujourd'hui à 48 millions d'euros.

Le programme 112 intègre aussi des dépenses fiscales pour la Corse, en hausse de 10 millions d'euros. Ce plan est en outre complété par des crédits de différents opérateurs, pour 6 millions d'euros.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le rapporteur a tout dit. L'État honorera ses engagements vis-à-vis de la Corse. Il en ira de même pour les autres opérateurs que l'État, dont l'Afit France, que je connais bien.

L'amendement n°II-92 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-266, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

18 000 000 

 

18 000 000 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

18 000 000 

 

18 000 000 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

18 000 000 

18 000 000 

18 000 000 

18 000 000 

SOLDE

 0

M. Yannick Jadot.  - Votre prédécesseur Olivier Klein avait engagé la démarche Quartiers résilients de l'Anru pour mieux prendre en compte les enjeux climatiques. Mais le manque d'ingénierie rend les choses difficiles à mettre en oeuvre. Nous proposons un abondement de 18 millions d'euros pour que les nouveaux programmes puissent intégrer pleinement la question du climat.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - La rédaction n'est guère précise, mais il est en effet temps que la politique de la ville intègre l'urgence climatique. Où en sont le Gouvernement et l'Anru à cet égard ? Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le Gouvernement lance actuellement une mission sur l'avenir de la rénovation urbaine : ce sera l'occasion d'une large concertation.

L'amendement n°I-266 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-273, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

15 000 000

 

15 000 000

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN

15 000 000

 

15 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

M. Serge Mérillou.  - L'objectif ZAN est celui qui affectera le plus nos territoires à l'avenir. Nomenclature, méthode, trajectoire... Nous avons tout étudié, sauf le financement ! Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire à y rester. La reconquête du bâti des centres-bourgs et des centres de villages est essentielle.

Nous devons pérenniser notre patrimoine. C'est un travail de fourmi qui demande des moyens et de l'ingénierie. Nous voulons financer à hauteur de 15 000 euros l'expérimentation d'un fonds spécifique dédié aux communes rurales qui s'engagent dans le ZAN.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je pourrais parler du sujet jusqu'au bout de la nuit... Je salue le travail de Christian Redon-Sarrazy. La mission de suivi qui va commencer ses travaux sera l'occasion d'échanger sur les outils, le financement, la fiscalité.

Nous avons été déçus par les réponses de Thomas Cazenave sur l'aspect financier. Mais nous allons nous revoir, monsieur le ministre !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - En effet, il faut des moyens adaptés, dont la mobilisation des établissements publics fonciers (EPF). La question sera sur la table, y compris dans le cadre de la loi logement.

Toutefois, je ne suis pas sûr que cela passe par un fonds de cette nature. Avis défavorable.

L'amendement n°II-273 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-446 rectifié, présenté par Mme Gacquerre et les membres du groupe Union Centriste.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

10 000 000

 

10 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

10 000 000 

 

10 000 000 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Amel Gacquerre.  - Cet amendement d'appel alerte sur des difficultés rencontrées par des EPCI qui développent des ORT : certaines d'entre eux ne bénéficient parfois pas d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah).

Cet amendement augmente les crédits de l'Anah à hauteur de 10 millions d'euros pour réhabiliter le patrimoine bâti et rénover les logements.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable : cette mesure nous paraît aller à l'encontre de l'esprit contractuel et différencialiste du dispositif des Opah.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - On y consacre déjà 130 millions d'euros chaque année. Avis défavorable.

L'amendement n°II-446 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-509 rectifié, présenté par M. G. Blanc.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits

de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 8 000 000

 

 8 000 000

Aide à l'accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

Impulsion et coordination de la politique

d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

8 000 000

 

8 000 000

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

8 000 000

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

0

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement tend à vous adresser un message, monsieur le ministre, que vous pourrez transmettre à votre collègue ministre de la ville. Nous avons tous été marqués par les événements de juin dernier.

Pour gagner la bataille des quartiers, il faut de l'humain et de la mixité. La Première ministre a eu raison d'écouter les maires de banlieue et de s'opposer à la volonté de l'USH d'ajouter de la précarité dans des quartiers déjà malmenés, où les travailleurs sociaux et les professeurs viennent le matin et repartent le soir. Il est regrettable de supprimer les bataillons de la prévention si peu de temps après leur création. Malgré ses défauts, ils ont fonctionné dans certains territoires - comme le mien - et ils ont aidé à la construction des cités éducatives. Il faut évaluer les dispositifs créés plutôt que de sauter d'une expérimentation à l'autre.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Je suis d'accord avec vous : nous ne disposons pas d'évaluation sérieuse. Pourquoi, monsieur le ministre ? Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Les bataillons de la prévention ont été créés en 2021 pour trois ans, mais le Gouvernement a jugé nécessaire de prolonger certains d'entre eux pour au moins un an. À cet effet, le déblocage des crédits a été obtenu : avis défavorable. Toutefois, je partage votre constat, et je vous remercie de soutenir la position de la Première ministre lors du comité interministériel des villes (CIV). C'est bien par l'humain et la mixité qu'on retrouvera du souffle.

L'amendement n°II-509 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-454 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

4 310 000

 

4 310 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

4 310 000

 

4 310 000

 

Interventions territoriales de l'État

 

 

 

 

TOTAL

4 310 000

4 310 000

4 310 000

4 310 000

SOLDE

0

0

M. Michel Masset.  - Cet amendement porte le montant de l'aide au poste du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) de 7 504 euros à 10 000 euros par an. Ce montant n'a pas été revu depuis plus de vingt ans. Le fonds assure le versement de subventions au personnel associatif qualifié. Ainsi, les jeunes peuvent s'insérer dans le secteur de la vie associative.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le montant de cette aide a déjà été revalorisé de 41 % en 2019. Avis défavorable.

L'amendement n°II-454 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-268, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 4 000 000

 

4 000 000 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

4 000 000 

 

4 000 000 

 

TOTAL

 4 000 000

4 000 000 

4 000 000 

4 000 000 

SOLDE

 0

M. Yannick Jadot.  - Le rapport du Sénat sur la chlordécone a confirmé qu'il s'agissait d'un drame sanitaire et environnemental absolu. Il conclut sur la nécessité de mener davantage de recherches, notamment sur l'effet cocktail.

Pour être à la hauteur du défi sanitaire auquel sont confrontés nos compatriotes des Antilles, nous voulons abonder de 4 millions d'euros le plan chlordécone au programme 162.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - C'est en effet un drame sanitaire et environnemental. Nous en sommes au quatrième plan, qui court entre 2021 et 2027. Mais les crédits inscrits en loi de finances initiale - 4,26 millions d'euros - ne correspondent pas aux crédits réellement affectés - à savoir 5,8 millions d'euros : il y a donc des transferts en cours d'année. C'est gênant, car cela nuit à la lisibilité des crédits.

Se pose le problème de l'adéquation entre les moyens consacrés et les besoins réels, que l'on mesure mal. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission des finances de mener un contrôle sur le sujet en 2024. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Ce sujet est une priorité pour le Gouvernement. Le plan 2021-2027 a été engagé par les préfets en février 2021 en Guadeloupe et mars 2021 en Martinique. Un transfert de 2,5 millions d'euros de crédits est prévu. Le Gouvernement sera au rendez-vous de ses engagements : avis défavorable.

L'amendement n°II-268 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-336 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

1 000 000

 

1 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

 1 000 000

 1 000 000

1 000 000 

 1 000 000

SOLDE

M. Simon Uzenat.  - Nous voulons, avec Catherine Conconne, que les Antillais vivent sans craindre la chlordécone, mais il n'existe toujours pas de cartographie complète de la pollution des sols : en Martinique, seuls 10 000 hectares ont été analysés, et 20 000 hectares sont considérés comme à risque par défaut. Nous demandons au Gouvernement d'accélérer cette cartographie, en renforçant les crédits de 1 million d'euros.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-336 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-311, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

3 500 000 

 

700 000 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 3 500 000

 

 700 000

 

TOTAL

 3 500 000

3 500 000 

700 000 

700 000 

SOLDE

 0

M. Ronan Dantec.  - Le plan de reconquête de la qualité de l'eau en Pays de la Loire, auquel l'État a consacré 3,5 millions sur un an, doit s'éteindre en 2024. Pourtant, la qualité de l'eau ne s'est pas améliorée : en Loire-Atlantique, seulement 1 % de l'eau est considérée comme de qualité. Nous proposons de le reconduire pour quatre années supplémentaires, car ce dispositif est indispensable.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Les actions territoriales de l'État n'ont pas vocation à être pérennisées indéfiniment. Celle-ci a été ouverte en 2019, pour cinq ans. Elle traite de la qualité de l'eau, mais aussi des sujets liés à la mobilité et au numérique.

Il me semble opportun de ne pas reconduire ce programme, pour, éventuellement, en ouvrir d'autres.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Depuis 2020, 3,5 millions d'euros ont été engagés pour couvrir 40 000 hectares -  contre 20 000 avant 2019. En 2023, nous atteindrons 50 000 hectares. Les plans n'ont pas vocation à se poursuivre, mais d'autres acteurs agissent, par exemple l'agence de l'eau Loire-Bretagne, avec 1,1 million par an pendant 4 ans.

L'amendement n°II-311 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-297, présenté par M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

2 000 000

 

2 000 000

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

 2 000 000

2 000 000 

2 000 000 

 2 000 000

SOLDE

 0

M. Simon Uzenat.  - La lutte contre les algues vertes rassemble toutes les sensibilités politiques. Plusieurs plans ont été menés -  nous en sommes au troisième, jusqu'à 2027.

Ces plans, qui relèvent de la compétence de l'État, ont eu une portée limitée. La Cour des comptes évoque une dynamique qui s'est essoufflée et lance un appel à élargir l'action au-delà des huit baies concernées.

Le tribunal administratif de Rennes a enjoint l'État à prendre de nouvelles mesures pour limiter l'utilisation des engrais azotés. L'État a fait appel. Le coup de rabot de 5 % sur l'action « Eau - Agriculture en Bretagne » est incompréhensible.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-310, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

2 000 000 

 

2 000 000 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

 2 000 000

 

2 000 000 

 

TOTAL

 2 000 000

 2 000 000

 2 000 000

2 000 000 

SOLDE

M. Ronan Dantec.  - Ces plans sont des programmes sparadrap : c'est vrai pour la chlordécone et pour les algues vertes en Bretagne.

Ces mesures sont inefficaces et sous-financées. Ne nous leurrons pas : cela ne se joue pas à quelques millions. Il faut une refonte globale du système agroalimentaire breton. En attendant, étendons le nombre de bassins concernés.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Le programme serait porté à 3,9 millions avec votre amendement, mais j'ai expliqué tout à l'heure qu'un transfert de 5 millions d'euros pourrait les porter à 7 millions. Ces transferts de crédits nuisent toutefois à la lisibilité de ces politiques. C'est un travail de longue haleine. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le plan de lutte contre les algues vertes est prolongé entre 2022 et 2027. La maquette financière prévoit 130 millions d'euros, tous financements confondus, soit un doublement des aides. Cela nous semble suffisant : avis défavorable.

M. Simon Uzenat.  - Pardon d'insister, monsieur le ministre, mais le sujet est important pour la région Bretagne. Je salue l'action du conseil régional et des départements du Finistère et des Côtes-d'Armor. Les agriculteurs sont aussi très impliqués. C'est une véritable mobilisation générale !

Mais l'État n'est pas au rendez-vous. Quelque 95 millions d'euros ont été annoncés quand il faudrait 150 millions. On botte en touche en invoquant des fonds européens, mais il se passe entre 5 et 15 ans entre l'action et les effets.

M. Ronan Dantec.  - (M. Patrice Vergriete s'impatiente.) Vous ne pouvez pas dire que l'action de l'État est suffisante, monsieur le ministre : les taux de nitrate ne baissent plus depuis des années dans ces bassins. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains.) C'est le cas à Saint-Brieuc. Il faut agir en amont !

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-297 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption 115
Contre 226

L'amendement n°II-297 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-310 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-343 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Nadille, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

1 000 000

 

1 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l'État

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement vise à renforcer les financements du plan Sargasse II. Les sargasses sont un enjeu considérable. Les émanations d'hydrogène sulfuré sont à l'origine de risques sanitaires, mais aussi de dégradations des appareils électroniques. Ce phénomène échappe à toute logique assurantielle.

Les communes membres des groupements d'intérêt public (GIP) Sargasses doivent pouvoir accompagner les plus modestes.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Le premier plan sargasses prévoyait 6,5 millions d'euros par an. Le second, lancé en 2022, en prévoit 7,6 millions.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Je souscris aux propos du rapporteur. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-343 rectifié est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°84 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l'adoption   27
Contre 301

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Article 38 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-255 rectifié, présenté par M. Cardon.

Après l'alinéa 295

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de rénovation énergétique des logements sociaux (135)

M. Rémi Cardon.  - Les bailleurs HLM font face à un défi historique : rénover leur parc locatif en prévision de l'interdiction de louer des logements classés F ou G. Pas moins de 350 000 logements sont concernés, et nous ne pouvons laisser leurs occupants sans perspective : il est urgent de mettre les moyens aux bons endroits. C'est pourquoi je propose de suivre le taux de rénovation énergétique des logements sociaux. Cet indicateur permettra d'accélérer la rénovation.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Un indicateur plus efficace existe déjà, mesurant la performance énergétique. Cette passion folle des indicateurs m'inquiète... (Mme Dominique Estrosi Sassone sourit.)

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le rapporteur spécial a raison ; et l'indicateur dont il parle montre que le parc social est plus vertueux que le parc privé.

L'amendement n°II-255 rectifié est adopté.

L'article 50 D n'est pas adopté, non plus que l'article 50 E.

Après l'article 50 E

Mme la présidente.  - Amendement n°II-494 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval et Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger.

Après l'article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu pour les logements situés en Outre-mer n'est pas soumis à cotisation. »

M. Frédéric Buval.  - Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) servent à alimenter le Fnap. Nous souhaitons moduler le montant de ces cotisations pour les logements sociaux situés en outre-mer, en supprimant de leur assiette le supplément de loyer.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - L'heure me paraît parfaite pour demander son avis au Gouvernement... (Sourires)

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Les bailleurs sociaux d'outre-mer bénéficient déjà d'un aménagement de leur cotisation à la CGLLS. Les cotisations financent certes le Fnap, mais aussi l'Anru et les protocoles d'aide, qui bénéficient aux organismes ultramarins. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Même avis.

L'amendement n°II-494 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-328 rectifié, présenté par Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l'évolution des coûts de la construction, des taux d'intérêt et de l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Mme Marianne Margaté.  - Nous demandons un rapport pour savoir où nous en sommes de la RLS et de ses conséquences. Ce serait utile dans la perspective de la grande loi sur le logement que vous annoncez.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage le souhait de disposer d'une information fiable sur la RLS. Fin 2021, le secteur disposait de capacités d'investissement solides, malgré la RLS. La situation s'est dégradée depuis, du fait d'un contexte défavorable. Le Gouvernement a pris des mesures substantielles pour soutenir l'investissement. Afin de disposer d'éléments plus détaillés, le ministère a demandé à l'Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) de mener l'analyse que vous souhaitez.

L'amendement n°II-328 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-192, présenté par M. Pointereau.

Après l'article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2024, un rapport sur la création d'un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « Petites villes de demain ».

M. Rémy Pointereau.  - (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) On garde le meilleur pour la fin...

Depuis deux ans je propose - sans succès - de créer un fonds dédié à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Action coeur de ville et Petites Villes de demain partent d'un bon sentiment, mais les financements font défaut, ce qui engendre désillusion et frustration chez les élus qui n'arrivent pas à monter des projets coûteux.

Il faut que ces programmes bénéficient de fonds dédiés, sans avoir à prendre sur la DETR ou la DSIL.

Cet amendement, qui ne coûte rien, permettra au Gouvernement de mener une réflexion sur les aides aux communes du programme Petites Villes de demain. De tels projets mettent dix ans à se construire, les élus ont besoin de visibilité.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Vous posez la question du financement des programmes de revitalisation, qui vaut également pour Villages d'avenir. L'accompagnement de l'État sur l'ingénierie était une première étape. La réalisation d'un rapport pourrait être une piste, mais, les crédits de la mission ayant été rejetés, retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué.  - Même motif : retrait.

M. Rémy Pointereau.  - Cela ne coûte rien ! Les élus demanderont des fonds dédiés, car la DETR ne suffit pas à financer des opérations très lourdes.

L'amendement n°II-192 est adopté.

Mme Sophie Primas.  - Parfait !

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 2 décembre 2023, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 15.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du samedi 2 décembre 2023

Séance publique

À 10 h 30 et 14 heures

Présidence : Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Sophie Primas, vice-présidente

Secrétaires : Mme Sonia de La Prôvoté, M. Mickaël Vallet

. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Engagements financiers de l'État

. Compte spécial : participations financières de l'État

. Compte spécial : accords monétaires internationaux

. Compte spécial : prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

et Remboursements et dégrèvements

=> Économie

=> Plan de relance et Investir pour la France de 2030 (+ article 54 bis)

=> Pouvoirs publics et Conseil et contrôle de l'État (+ article 50 F) et Direction de l'action du Gouvernement

. Budget annexe : publications officielles et information administrative