SÉANCE

du lundi 4 décembre 2023

39e séance de la session ordinaire 2023-2024

Présidence de M. Dominique Théophile, vice-président

Secrétaire : Mme Marie-Pierre Richer.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2024 (Suite)

Seconde partie (Suite)

Immigration, asile et intégration

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances (PLF), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial de la commission des finances .  - L'examen des crédits de cette mission s'inscrit dans l'actualité. L'actualité migratoire, tout d'abord, avec une forte hausse de demandeurs d'asile : le Gouvernement table sur  160 000 en 2024, 20 % de plus qu'en 2019, année record. L'actualité internationale, ensuite, avec la poursuite de l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine. L'actualité de notre assemblée, enfin, avec l'adoption du projet de loi Immigration, dans une version significativement améliorée. L'examen du budget est à cet égard malaisé, car celui-ci a été établi sans prendre en compte les modifications que porte ce texte.

Analysons les crédits pour ce qu'ils sont.

Globalement, les crédits de paiement (CP) augmentent de 7 %, soit 150 millions d'euros supplémentaires, pour s'établir à 2,16 milliards.

Petite amélioration, les crédits consacrés aux centres de rétention administrative (CRA) et à l'éloignement des migrants en situation irrégulière augmentent légèrement. Mais les travers sont plus nombreux.

Premier travers, ces crédits sont incomplets et manquent de lisibilité. Ils n'intègrent pas les dépenses liées à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine. Par ailleurs, la moitié des crédits passe par des associations, sans que le Parlement en ait connaissance.

Deuxième travers, en 2024, le montant de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) baisserait de 21 millions d'euros, pour s'établir à 294 millions. Cette prévision est sous-estimée, car elle repose sur un raccourcissement des délais de traitement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), peu réaliste face au nombre record de demandes - sans compter les mouvements sociaux à l'Ofpra.

Troisièmement, moins de 11 500 retours forcés ont été exécutés en 2022, 40 % de moins qu'en 2019 - et moins que sur chacune des années de la décennie 2010, alors que la pression migratoire s'est accrue.

Enfin, et plus grave : les équilibres entre les différents types de dépenses ne sont pas bons. Les crédits d'intégration ne représentent qu'un cinquième des crédits, et la lutte contre l'immigration irrégulière, un dixième. Or une politique d'immigration réussie doit garantir à la fois le renvoi des étrangers en situation irrégulière et l'intégration effective des personnes autorisées à rester en France. C'est une question de bon sens et d'acceptabilité sociale de l'immigration. En ne garantissant pas cet équilibre, le budget rate sa cible. Ces crédits ne répondent ni aux besoins en l'état du droit, ni au texte adopté récemment par le Sénat. La commission des finances en propose le rejet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - J'interviendrai d'abord en remplacement de mon co-rapporteur, Muriel Jourda, que je vous prie d'excuser.

Ce budget est un rocher de Sisyphe pour le Gouvernement. Nos conclusions sont toujours les mêmes : nous proposerons un avis défavorable, tout en mesurant la difficulté de l'exercice.

En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, les résultats ne sont pas brillants. Malgré la hausse des capacités d'accueil et d'hébergement, nous sommes loin de répondre aux besoins.

On ne fait guère mieux en matière de d'asile. L'Ofpra a bénéficié d'un effort considérable, et nos délais de traitement sont plus rapides que chez nos voisins, mais nous ne sommes pas à l'abri d'une remontée, compte tenu de l'augmentation importante de l'immigration.

Le Gouvernement table sur une baisse du versement de l'ADA, au regard de la baisse des délais de traitement par l'Ofpra. Nous craignons qu'il se montre trop optimiste.

Les résultats sont en demi-teinte en matière d'intégration également. Le renforcement des services des étrangers était attendu, notamment pour améliorer la prise de rendez-vous, mais il passe par le recours à des contractuels, peu familiers des procédures. En outre, votre administration peine à lâcher le contrôle : on compte 180 types de titre de séjour, chacun avec ses conditions particulières, ce qui rend complexe l'application des dispositions et aléatoire l'examen à « 360 degrés ». Cette question a vocation à être réexaminée.

À l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), le taux de rotation du personnel est de 37 %. Difficile dans ce contexte d'acquérir des compétences spécialisées.

Nous allons de déception en déception, d'où notre avis défavorable, malgré les progrès réalisés.

Dans notre avis budgétaire, nous avons mis l'accent sur les accords internationaux, notamment ceux passés avec l'Algérie en 1968, 1985, 1994 et 2001. Il faudra aller plus loin, car il est difficile d'apprécier la pertinence de ces conventions. Celles conclues avec les pays de l'Afrique de l'Ouest sous la présidence Sarkozy sont toutes différentes ! Les accords avec l'Algérie sont intéressants sur certains points, moins sur d'autres. Les ressortissants algériens ont un régime plus favorable en termes de séjour et de circulation, mais n'ont pas accès à un titre pluriannuel, ou au passeport talent. Il y a un impensé sur les questions pénales. Les binationaux franco-algériens sont nombreux, or l'Algérie n'extrade pas ses ressortissants. Difficile dès lors d'exécuter les mandats d'arrêt, par exemple en matière de stupéfiants.

M. Philippe Tabarot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous examinons cette mission alors que les problématiques migratoires retiennent plus que jamais l'attention - après le projet de loi Immigration, en cours d'examen à l'Assemblée, nous examinerons bientôt la proposition de loi constitutionnelle de notre groupe.

Compte tenu des enjeux, le compte n'y est pas.

Après la parenthèse de la pandémie, la tendance à la hausse des flux migratoires se confirme. Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) a dépassé 400 000 en 2022, soit une hausse de près d'un tiers par rapport à 2016.

Les négociations autour du pacte européen sur la migration et l'asile se poursuivent, mais il n'y aura pas de retournement de tendance à court terme. Il faut donc agir.

Or les crédits fléchés vers la lutte contre l'immigration irrégulière ne représentent que 12 % de la mission, soit 260 millions d'euros. Cela contribue sans doute au faible taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui est inférieur à 7 % depuis 2020.

Nous saluons l'extension de la capacité d'accueil des CRA, mais l'objectif de 3 000 places en 2027 fixé par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) semble difficilement tenable, d'autant que le taux d'occupation augmente.

Nous saluons la réduction du délai de traitement des demandes d'asile, qui était de 311 jours en septembre dernier. Mais ces progrès tiennent aussi à la chute des arrivées pendant la pandémie et pourraient être rapidement dilués alors que le nombre de demandes s'envole. Nous regrettons un manque de sincérité concernant l'ADA : en effet, les versements au bénéfice des Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire ne sont pas pris en compte.

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est loin de répondre aux besoins. L'intégration, par la langue notamment, est pourtant une composante essentielle de la politique migratoire. Le Sénat a adopté des dispositions en ce sens le mois dernier.

Nous dressons, une fois de plus, le constat d'une politique menée au fil de l'eau, qui ne se dote pas des moyens de maîtriser la situation, ce dont pâtissent à la fois les Français et les étrangers résidant en France. La mission n'est pas à la hauteur des enjeux politiques, humains et administratifs. Comme l'an passé, le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Aymeric Durox .  - Samedi soir, le terrorisme islamique a encore frappé : un mort et deux blessés, avant que le terroriste ne soit neutralisé. Ce terroriste a un nom : Armane Rajabpour-Miyandoab.

M. Thomas Dossus.  - Armand !

M. Aymeric Durox.  - Il a un parcours. La France a accueilli sa famille, l'a élevé, nourri, lui a offert une possibilité de s'émanciper. Il a choisi de nous remercier en semant la mort et la désolation. Il y a quelques semaines, sa mère avait signalé son comportement à la DGSI, mais rien n'a été fait.

Hélas, il est « Français, né en France », s'est empressé de rappeler le ministre - omettant de préciser qu'il est avant tout issu de l'immigration de culture musulmane, comme 97 % des auteurs d'attentats terroristes depuis 2015.

Le lien entre immigration et terrorisme est éloquent. Il l'est aussi en matière d'insécurité du quotidien. Le Président de la République lui-même a reconnu, le 26 octobre 2022 sur France 2, que « la moitié au moins des faits de délinquance observés à Paris viennent de personnes étrangères, soit en situation irrégulière, soit en attente de titre ».

Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), 93 % des mis en cause pour des vols sans violence dans les transports en commun franciliens, et 81 % de ceux pour des vols avec violence, sont étrangers. Un détenu sur quatre est de nationalité étrangère, sans compter tous ceux qui sont d'origine étrangère.

La situation est donc catastrophique. Et que propose le Gouvernement ? Encore plus d'immigration !

Les budgets qui explosent illustrent la volonté du Gouvernement de ne rien contrôler. Le projet de loi Immigration, sorti du Sénat, qui contenait quelques mesures de bon sens, a été vidé de sa substance en commission à l'Assemblée par l'alliance des macronistes et de la gauche.

Les résultats de l'action du Gouvernement sont ridicules. Alors que 80 % des demandes d'asile sont déboutées, moins de 10 % des OQTF sont exécutées. D'ailleurs la plupart des terroristes qui ont frappé sur notre sol étaient sous le coup d'une de ces mesures.

Ce n'est pas une ligne comptable qui réglera ce problème vital, et nous ne voterons évidemment pas ces crédits. Pour le régler définitivement, il faudra faire appel au peuple souverain via un référendum, comme les Français le demandent. Les Français veulent sortir de ce cauchemar et nous les y aiderons.

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - L'immigration est un sujet politique majeur. Après un projet de loi important, nous examinerons bientôt une proposition de loi constitutionnelle sur le sujet.

Les crises géopolitiques s'enchaînent et alimentent les déplacements de population vers l'Europe. En 2022, les franchissements illégaux de la frontière extérieure de l'Union ont bondi de 64 %, et augmentent encore en 2023. Frontex doit déployer davantage de moyens pour y faire face.

L'immigration légale progresse au sein de tous les pays de l'OCDE : 300 000 immigrés permanents en France en 2022, un record. Mais nos capacités d'accueil sont limitées. Notre groupe souhaite des contingents déterminés par le Parlement. La dignité et l'efficacité nous commandent d'apporter des réponses rapides. Nul n'a intérêt à ce que les procédures traînent en longueur, ni les intéressés ni nos finances publiques.

Les mesures du projet de loi Immigration devraient accélérer les procédures et donc dégager des économies. Il faut absolument freiner le nombre de personnes ne pouvant être ni régularisées ni expulsées.

Depuis trop longtemps, les OQTF sont trop peu exécutées. Pour la quatrième année consécutive, le taux d'exécution est inférieur à 7 %. Nos concitoyens ne comprennent pas. Il faut se fixer une obligation de résultat et conclure des accords de réadmission avec les pays d'origine afin d'obtenir les incontournables laissez-passer consulaires.

Le sujet est essentiel, surtout pour les territoires ultramarins, comme Mayotte, soumis à une pression qui met à mal le pacte républicain.

La cohésion de la nation passe aussi par l'intégration. La France ne peut relever seule ces immenses défis : l'Europe doit apporter des solutions, via le pacte asile et immigration.

Même si les crédits pourraient être plus importants, le groupe INDEP votera en faveur de leur adoption.

Mme Isabelle Florennes .  - Le PLF érige en priorité la transition écologique, le réarmement des services publics, la réduction des déficits, la lutte contre la fraude et l'inflation. N'aurait-il pas fallu y ajouter la politique d'immigration et d'intégration, au regard des débats récents et de l'accélération des flux migratoires ?

Certes, les crédits de la mission sont en hausse de 147 millions d'euros en CP, mais les AE baissent de 34 %. En neutralisant les évolutions de périmètre, les CP augmentent de 109 millions, soit 5,4 %, mais les AE sont en baisse - alors que nous apprêtons à faire évoluer notre législation. Je sais que cette mission ne représente qu'une part minoritaire des crédits de l'État dans ce domaine, évalués à 7,9 milliards d'euros pour 2024, mais le renforcement de la législation doit se doubler d'une vision budgétaire pour l'avenir.

Les crédits du programme 303 « Immigration et asile » augmentent de 259 millions d'euros par rapport à 2023, pour lutter contre l'immigration irrégulière et poursuivre l'ouverture de places en CRA, pour atteindre 3 000 en 2027, contre 1 490 en 2017. Notons qu'ils n'intègrent pas les dépenses relatives aux 95 000 Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire.

Le programme France-Visas, qui permet d'externaliser l'instruction dans les pays où la demande est la plus forte, pourrait-il voir ses moyens augmenter ?

La dématérialisation des procédures de demande de titres de séjour s'intensifie, mais la plateforme de prise de rendez-vous est trop souvent saturée. Dans les préfectures, les effectifs pour l'accueil des étrangers restent insuffisants, malgré le recrutement de vacataires.

Enfin, le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » connaît une baisse de 20 % en AE et en CP. Bref, le budget de cette mission ne répond pas aux défis auxquels nous sommes confrontés. Le vote de notre groupe sera donc défavorable.

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Sans surprise, après le projet de loi Immigration, ce budget traduit la dérive sécuritaire du Gouvernement, au détriment de l'accompagnement des nouveaux arrivants, de leur accès aux droits et de l'intégration.

Les coupes budgétaires sur l'ADA sont révélatrices. L'année dernière, elles avaient été fallacieusement justifiées par le changement des règles à venir. Comment penser l'intégration sans l'autonomie, sans capacité à se loger, à se nourrir, à se déplacer ?

Votre priorité reste la lutte contre l'immigration irrégulière, et repose uniquement sur l'augmentation des places en CRA. Or rétention administrative s'assimile de plus en plus à détention. Des enfants sont toujours retenus, malgré neuf condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Alors que les éloignements ne sont matériellement pas possibles et que les OQTF sont sans effet, cette politique absurde est vouée à l'échec.

En 2017, le Président de la République avait annoncé qu'il voulait partout des hébergements d'urgence. Promesse non tenue. Faute de places suffisantes en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) et en centre d'accueil et d'examen des situations (CAES), de nombreux demandeurs d'asile continueront de solliciter des places au sein des structures d'hébergement d'urgence de droit commun, déjà saturées.

Le Gouvernement continue d'organiser la désorganisation. Alors que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) manque de moyens, vous limitez les recours en arguant que les délais sont trop longs. Alors que vous renforcez le volet sécuritaire, vous rendez plus difficiles les prises de rendez-vous pour l'obtention de titres. Alors que le tribunal administratif a condamné l'Ofii pour mauvaise gestion de la plateforme téléphonique dédiée aux demandeurs d'asile, où sont les crédits pour avoir du personnel en nombre suffisant ?

Dénonçant des « procédures longues et complexifiées par des aléas techniques », la majorité sénatoriale a décidé de régler le problème - pour les seuls citoyens britanniques propriétaires d'un bien en France ! Seriez-vous partisans d'une immigration censitaire ?

L'obsession sécuritaire du Gouvernement en devient caricaturale. L'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » a vu ses crédits augmenter de 68 % depuis 2021, quand ceux dévolus à l'intégration baissaient de 24 % sur la période. Révoltant !

Moins d'intégration réussie mais pas plus de réussite face à l'immigration irrégulière. Notre groupe ne votera pas ce budget cauchemardesque ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Corinne Narassiguin applaudit également.)

M. Ian Brossat .  - Nous examinons cette mission alors que l'Assemblée nationale va débattre du projet de loi Immigration qui nous a beaucoup occupés au Sénat. Les divergences qui nous opposent au Gouvernement n'ont pas disparu.

Pouvons-nous faire sans l'immigration, ou devons-nous faire avec ? Les mouvements migratoires augmentent dans le monde entier, du fait des difficultés sociales et climatiques. Ces flux sont inéluctables, et la France devra y prendre sa part.

Notre conviction est qu'il faut s'organiser à dessein. La question centrale est celle de l'intégration, de notre capacité à faire de ceux qui cherchent refuge en France des Français. Or les crédits proposés ne permettent pas de relever le défi.

Les programmes qui connaissent la plus forte baisse sont précisément ceux qui sont dédiés à l'intégration. Alors que la moitié des demandeurs d'asile n'ont pas de proposition d'hébergement, ce budget acte un nouveau retard, avec seulement 1 000 nouvelles places en 2024 contre 4 900 annoncées pour 2023. Notre groupe présentera un amendement pour augmenter le nombre de places créées.

Nous avons besoin d'une évaluation des efforts consentis et des résultats obtenus par les programmes d'apprentissage du français.

La stabilité du montant de l'ADA interroge, au regard du nombre de bénéficiaires et du montant de l'allocation, dans un contexte d'inflation : 6 euros par jour pour une personne seule, qui n'a pas le droit de travailler pendant les premiers mois de l'examen de sa demande. Notre groupe proposera de la revaloriser.

Ce budget confirme une dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement ainsi que des atteintes aux droits fondamentaux. Priorité est donnée à la répression et à la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de l'intégration et de l'accueil des demandeurs d'asile. L'échec de la politique du chiffre est pourtant patent. Au contraire, nous appelons à prendre la juste mesure des mouvements de populations, à régulariser les travailleurs sans papiers et à favoriser la mobilité géographique des familles immigrées.

Notre groupe votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous examinons cette mission entre le projet de loi Immigration et une proposition de loi constitutionnelle qui devrait faire l'objet, elle aussi, de discussions houleuses. Nous consacrons à peine deux heures à un sujet pourtant fondamental.

Alors que notre pays fait face à des pressions budgétaires importantes, les coûts associés à l'accueil, à l'hébergement et à l'intégration des étrangers pèsent lourd.

La mission a vu ses moyens augmenter ces dernières années, et cette tendance se poursuit légèrement en 2024. Nous saluons la création de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile : 1 500 places supplémentaires, dont 500 pour les réfugiés vulnérables.

Le budget favorise l'asile et la politique d'intégration. L'action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » connaît une hausse de ses crédits, qui est à saluer.

L'une des clés de la réussite passe par l'apprentissage de la langue française, l'accès aux droits et l'accompagnement vers l'emploi. Or les moyens accordés à l'Ofii diminuent de 40 millions d'euros, conséquence de la baisse des versements de l'ADA. Soyons vigilants, il ne faudrait pas que cette tendance se poursuivre.

Les moyens dédiés aux CRA, aux locaux de rétention et aux zones d'attente augmentent. Très bien, mais cela contribue-t-il à la lutte contre l'immigration irrégulière ? Les mesures d'enfermement se renforcent et s'allongent, mais les mesures d'éloignement ne sont guère appliquées.

Il est permis de douter de la pertinence de ces dispositifs lorsqu'ils s'éternisent et que les services manquent d'effectifs.

Notre groupe aura un avis très partagé sur ces crédits, compte tenu des réserves que je viens d'exprimer.

M. Martin Lévrier .  - Cette mission poursuit trois grands objectifs.

Premièrement, la réduction des délais de traitement des demandes d'asile, à six mois en moyenne. Le renforcement des effectifs de l'Ofpra y contribuera.

Deuxièmement, l'amélioration des conditions d'accueil et d'intégration des étrangers. La part des demandeurs d'asile hébergés gratuitement est passée de 45 % à 73 % entre 2017 et 2022. En 2024, 1 500 nouvelles places seront ouvertes, pour un dispositif national de 122 582 places.

Troisièmement, l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière. Conscient de la faiblesse du taux d'exécution des OQTF, le Gouvernement s'engage à renforcer l'effectivité des retours forcés. L'expérimentation de la force à la frontière dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes ou le financement britannique de 540,3 millions d'euros participent à la lutte contre les mouvements secondaires.

En matière d'immigration légale, le Gouvernement reste attentif à l'immigration étudiante et cherche à rééquilibrer la part de l'immigration professionnelle par rapport à l'immigration familiale. L'Ofii déploiera des programmes d'insertion professionnelle, linguistique et civique.

Enfin, le projet de loi Immigration prévoit : la création d'une carte de séjour d'un an pour les travailleurs irréguliers dans des secteurs en tension ; une nouvelle carte de séjour pluriannuelle talent - profession médicale et de la pharmacie ; l'exigence d'un niveau minimum de français pour une première carte de séjour pluriannuelle ; l'éloignement facilité des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public.

Gestion équilibrée des flux migratoires, intégration réussie et respect des droits fondamentaux : nous comptons sur votre soutien pour faire de ces objectifs une réalité et construire un avenir plus juste pour tous.

La CMP sur le projet de loi Immigration sera une occasion cruciale pour parvenir à des résultats tangibles et des solutions consensuelles. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Corinne Narassiguin .  - Une nouvelle fois, nous nous retrouvons pour évoquer l'immigration. Les crédits pour 2024 sont en hausse de 7,3 %, mais sont encore loin de répondre aux besoins, notamment en matière d'intégration.

L'ADA baisse, de 314 millions d'euros à 293,9 millions, alors que le Gouvernement table sur 180 000 demandes en 2024, contre 135 000 en 2023. L'accélération des procédures à l'Ofpra ne peut à elle seule justifier ce recul, alors même que le PLF ne prend pas en compte les déplacés ukrainiens. La Cour des comptes a critiqué cette non-budgétisation et pointé un défaut de sincérité budgétaire.

Cette baisse se comprendrait si la droite sénatoriale n'avait pas supprimé l'article 4 du projet de loi Immigration permettant aux demandeurs d'asile de travailler dès le dépôt de leur demande. L'article a été rétabli en commission à l'Assemblée nationale, nous resterons vigilants sur son maintien.

Le montant dérisoire de l'ADA - 6,80 euros par jour - ne permet pas aux demandeurs d'asile de vivre dignement ni même de manger à leur faim. Les autoriser à travailler dès leur arrivée sur le territoire est de bon sens. Je ne comprends pas l'opposition de la droite sénatoriale, si soucieuse des finances publiques.

La création de 1 500 places d'hébergement d'urgence ne saurait suffire, alors que seuls 58 % des demandeurs d'asile bénéficient d'un hébergement et que les dispositifs sont saturés. On ne peut laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants dormir dehors ! Nous proposerons de créer 2 000 places supplémentaires.

L'objectif de 3 000 places en CRA en 2027, dont la paternité revient à Éric Ciotti, est conforme à votre politique : toujours plus de personnes retenues, pour des durées toujours plus longues. Nous saluons l'adoption en commission à l'Assemblée de l'interdiction du placement de mineurs en CRA, que nous avions défendue ici.

M. Darmanin prétend n'enfermer que les personnes dangereuses, mais retient une interprétation très large de la menace à l'ordre public.

Nous vous alertons sur la présence de personnes vulnérables dans les CRA, qui souffrent parfois de troubles psychiatriques et doivent être accompagnées. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté appelle à donner la priorité à l'entretien et la réfection des locaux existants plutôt qu'à de nouvelles constructions.

Lors de l'examen du projet de loi Immigration, M. Darmanin a déclaré ici que le Gouvernement augmenterait de 9 millions d'euros les moyens consacrés par l'Ofii aux cours de français. Nous peinons à trouver la traduction budgétaire de cette promesse.

Augmenter le budget, c'est bien ; encore faut-il mener une politique migratoire ambitieuse et digne. Ce budget confirme que votre projet de loi n'a d'intégration que le nom. Nous ne voterons pas ces crédits.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville .  - Je salue nos forces de l'ordre pour leur sang-froid et le courage dont elles ont fait preuve samedi soir et j'ai une pensée émue pour les victimes et leurs familles.

Nous examinons ces crédits quelques mois seulement après le vote de la Lopmi qui a octroyé 15 milliards d'euros au ministère de l'intérieur. Je vous prie d'excuser le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le Gouvernement vous présente un budget en augmentation de plus de 7 %, soit 147 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 2,2 milliards en CP. Cette augmentation inclut les crédits issus de la Lopmi pour 2022-2027, dont ceux du plan CRA 3 000.

Ce budget marque une nouvelle étape dans les efforts conduits depuis 2017 pour maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration irrégulière, garantir l'exercice du droit d'asile et renforcer l'intégration des primo-arrivants. Il s'inscrit dans le cadre de la Lopmi.

Le programme 303 s'établit à hauteur de 1,7 milliard d'euros, soit une augmentation de 17,7 %, qui s'explique en partie par le transfert des programmes numériques et des places d'hébergement pour réfugiés depuis le programme 104. Ce dernier s'établit à 431 millions d'euros ; la baisse de 20,6 % par rapport à 2023 correspond à ces transferts. Notons que ce programme prévoit une augmentation des places d'accueil en 2024. Ce rééquilibrage interne des actions améliore la lisibilité.

Cette année encore, près de 65 % des crédits seront consacrés à l'accueil et à l'examen des situations des demandeurs d'asile et des réfugiés : dépenses d'hébergement pour 996 millions d'euros, ADA pour 300 millions, fonctionnement de l'Ofpra pour 108 millions d'euros. Par ailleurs, 20 % des crédits, soit 431 millions d'euros, seront consacrés à la politique d'intégration

Quelque 260 millions d'euros seront mobilisés pour la maîtrise des flux migratoires. Cela comprend les crédits alloués à la politique des visas, à l'aide au retour ou aux CRA, mais pas les crédits rendus nécessaires par le projet de loi Immigration, en cours de discussion, ni les dépenses liées à l'accueil des 73 000 Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire.

A contrario, le budget intègre une revalorisation pour les salariés du secteur privé non lucratif équivalente à l'augmentation de la valeur du point d'indice, soit 19,4 millions d'euros.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour une politique migratoire plus efficace et plus humaine.

En matière d'asile, nous voulons continuer à améliorer l'accueil des demandeurs. En 2022, 138 577 premières demandes ont été enregistrées, soit un niveau proche de celui, record, de 2019. Depuis début 2023, la demande d'asile a progressé de 8 %, moins que dans le reste de l'Europe, où la progression atteint 30 %. Dans un contexte de tensions internationales, le Gouvernement anticipe 160 000 demandeurs en 2024 et prévoit donc 300 millions d'euros au titre de l'ADA.

Nous maintenons les 500 places consacrées aux sas d'accueil temporaire créés dans dix régions pour les personnes sans solution d'hébergement. Nous poursuivons les efforts en matière d'intégration : le niveau d'apprentissage linguistique et civique a progressé.

Nous proposerons également un dispositif refondu d'aide au retour volontaire, plus incitatif dans le temps pour accélérer les éloignements.

Nous augmenterons le nombre de places en CRA à 3 000 d'ici à 2027, soit le double de 2017. Le ministre Gérald Darmanin a annoncé l'implantation de dix nouveaux CRA. Le budget qui leur est dévolu atteindra 261 millions d'euros en 2027.

En 2024, nous consacrerons 15 millions d'euros au renforcement des moyens matériels, pour acheter des intercepteurs, par exemple.

Le Gouvernement déposera dans les prochaines heures deux amendements à l'article 41 sur l'Ofii et l'Ofpra pour faire évoluer leur plafond d'emploi.

Le premier tend à augmenter le plafond d'emplois de l'Ofii de dix ETP, effectifs supplémentaires accordés en gestion en 2023 pour la mise l'aide au retour volontaire et la création des sas, qu'il faut pérenniser.

Le second vise à rehausser le plafond d'emplois de l'Ofpra, avec 8 ETP supplémentaires, en sus des 17 ETP supplémentaires déjà prévus par le PLF, ce qui fait suite à un amendement déposé en première lecture à l'Assemblée nationale.

Vous pouvez compter sur ma détermination ainsi que sur celle de Gérald Darmanin.

Article 35 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-933, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

200 000 

 

200 000 

 

Intégration et accès à la nationalité française

300 000

 

300 000

 

TOTAL

500 000 

 

500 000 

 

SOLDE

500 000 

500 000 

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit les crédits supprimés en première lecture à l'Assemblée nationale pour l'ouverture des cours de français en langue étrangère à tous les étrangers en situation régulière qui en font la demande et pour le rehaussement des crédits octroyés à l'Ofpra.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Sur le fond, cet amendement est cohérent. Mais comme la commission rejette les crédits, elle en demande le retrait.

L'amendement n°II-933 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-172, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

 

750 000 000

 

750 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

 

 

TOTAL

 

750 000 000

 

750 000 000

SOLDE

- 750 000 000

- 750 000 000

M. Aymeric Durox.  - Nous voulons maîtriser la dépense publique et lutter contre l'immigration irrégulière. Supprimons les subventions aux 1 350 associations agissant auprès des étrangers. (M. Guy Benarroche proteste.) L'État doit reprendre la main sur le droit d'asile.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - En 2022, 1 472 associations ont bénéficié de crédits via les deux programmes de la mission, pour un montant d'un peu plus de 1 milliard d'euros.

Quelque 383 associations étaient concernées, pour plus de 900 millions d'euros, principalement orientés vers l'hébergement. Nous devons examiner cette situation avec attention, mais votre amendement, qui retire la quasi-intégralité des crédits dans ce domaine, est excessif. Demande de retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ces associations réalisent des missions de service public et ont répondu à des appels à projets nationaux ou locaux.

M. Aymeric Durox.  - C'est un amendement d'appel. (M. Guy Benarroche s'exclame.) Je note avec plaisir que la commission va dans mon sens. Je souligne que ces associations sont pour la plupart militantes et encouragent l'immigration. (Protestations sur les travées du GEST) La voix des Français doit être entendue.

L'amendement n°II-172 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-170, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

0

450 000 000

0

700 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

0

0

TOTAL

0

450 000 000

0

700 000 000

SOLDE

- 450 000 000

- 700 000 000

M. Aymeric Durox.  - Cet amendement vise à réaliser des économies nettes en divisant par deux le financement des centres d'accueil au profit des demandeurs d'asile. Près de 80 % des demandeurs sont déboutés. Luttons contre cette dérive inconsidérée de nos dépenses publiques. Depuis de nombreuses années, le RN plaide, moyennant une révision constitutionnelle, pour un examen des demandes d'asile dans le pays d'origine. (M. Guy Benarroche proteste.)

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Cet amendement rejoint le précédent. Le montant proposé semble excessif et empêcherait d'appliquer le droit en vigueur. Retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ces dépenses relèvent de l'obligation de conditions d'accueil dignes en faveur des demandeurs d'asile. Le Gouvernement a engagé une réduction des délais. Le taux d'hébergement s'est considérablement amélioré et atteint 85 %, contre 50 % en 2017. Ces mesures ont permis de maîtriser les dépenses publiques en la matière, la part additionnelle de l'ADA n'étant pas versée quand le demandeur d'asile est hébergé.

L'amendement n°II-170 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-754, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

 

120 000 000 

 

60 000 000 

Intégration et accès à la nationalité française

 120 000 000

 

60 000 000 

 

TOTAL

120 000 000 

120 000 000 

60 000 000 

60 000 000 

SOLDE

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement fait suite à la fuite en avant du Gouvernement sur le nombre de places en CRA, qui sont l'expression d'une politique d'enfermement aux mains de l'administration. Les conditions sont souvent plus dures que la prison, alors que la rétention n'est pas une peine. Plus de la moitié des personnes retenues le sont pour rien, car le taux effectif d'éloignement pour une personne passée par le CRA s'élève à 43,2 %.

Plusieurs députés ont visité le premier « CRA du futur » à Lyon. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté que ces CRA sont déshumanisants, indignes des standards de détention que nous serions en droit d'attendre dans une République comme la nôtre... Leur budget serait mieux employé à favoriser l'accueil des primo-arrivants.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Vous estimez que trop de places sont créées. Pour ma part, je crains que nous ne parvenions pas à 3 000 places réellement disponibles en 2027. Le Gouvernement peut-il prendre un engagement à cet égard, au-delà du financement ? Retrait.

M. Guy Benarroche.  - Et l'avis de la Contrôleure générale ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'objectif du Gouvernement est bien de 3 000 places en 2027 - décision sanctuarisée dans les PLF.

M. Olivier Paccaud.  - M. Dossus se plaint du caractère déshumanisant des nouveaux CRA. Je ne suis pas persuadé qu'avec moins de moyens nous aurons des CRA de meilleure qualité...

M. Thomas Dossus.  - Les « CRA du futur » sont de véritables cages. Je vous invite à visiter celui de Lyon, avant de vous exprimer. Ils sont pensés comme des lieux de détention : c'est indigne de notre République !

L'amendement n°II-754 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-160, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

100 000 000

 

100 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

100 000 000

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Aymeric Durox.  - Cet amendement est l'exact opposé de celui de M. Dossus. Nous sommes fiers d'avoir une vision opposée à celle des écologistes, une vision conforme aux aspirations de la grande majorité des Français. Les écologistes passent leur samedi soir à s'adonner à la booty therapy pendant que nous sommes confrontés à un énième attentat terroriste...

Les CRA sont nécessaires pour lutter contre l'immigration irrégulière, mais leur taux d'occupation atteint 81,9 % en 2021. Augmentons les moyens des forces de l'ordre de 100 millions d'euros pour construire des places supplémentaires.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Ne dépensons pas sans compter : 100 millions seraient excessifs. Retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le montant inscrit dans le PLF augmente de 54 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, pour un quasi triplement depuis 2018. La Lopmi prévoit 3 000 places en 2027.

L'amendement n°II-160 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-168, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

60 000 000

 

60 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

60 000 000

 

60 000 000

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

M. Aymeric Durox.  - Chaque année, plusieurs filières d'immigration irrégulière se livrent au trafic de migrants et à l'emploi d'étrangers sans titre. Un réseau criminel proposant pour 15 000 euros toute une série de documents officiels, falsifiés, à des personnes sans papiers a récemment été identifié. Donnons 60 millions d'euros à nos forces de l'ordre pour démanteler ces réseaux criminels.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Les filières d'immigration irrégulière sont un fléau contre lequel il faut frapper fort. Les forces de l'ordre luttent contre ce fléau. Il faut sans doute faire plus, mais cela ne passe pas nécessairement par une hausse de crédits. Votre amendement relève plutôt de la mission « Sécurités ». Retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : 224 filières ont été démantelées sur les huit premiers mois de l'année. Le Gouvernement a une approche équilibrée entre l'accueil des étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.

L'amendement n°II-168 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-680, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

39 682 000

 

39 682 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

39 682 000

39 682 000

TOTAL

39 682 000

39 682 000

39 682 000

39 682 000

SOLDE

0

0

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement tend à augmenter les crédits en faveur de l'ADA, pour prendre en compte l'inflation et revenir sur la baisse de 7 % décidée par le Gouvernement par rapport à 2023. Le barème de l'ADA n'a pas été revalorisé depuis 2015.

L'accueil des personnes ukrainiennes bénéficiant de la protection temporaire illustre un constat partagé par tous les acteurs : l'ADA est insuffisante pour les personnes ne disposant pas d'autres ressources.

Cet amendement ne réglera pas tous les problèmes, mais il aidera à faire face à la hausse des prix en raison de l'inflation. La proposition de mouvement de crédits est uniquement juridique : nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. le président.  - Amendement identique n°II-868, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe propose également de rehausser l'ADA, dont le barème n'est pas revalorisé depuis 2015. L'inflation touche aussi les demandeurs d'asile. C'est pourquoi nous proposons de subvenir à leurs besoins élémentaires. Les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler. Il y a là un devoir d'humanité : nous sommes bien loin des amendements déposés par le sénateur RN...

M. le président.  - Amendement n°II-724, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

20 000 000

 

20 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous proposons également d'augmenter les crédits de l'ADA, de nouveau en baisse dans ce PLF, à 293,9 millions d'euros. Cette baisse est irréaliste. Certes, l'Ofpra a connu un renforcement de ses équipes, ce qui diminue d'autant les sommes dépensées au titre de l'ADA, mais nous proposons d'abonder les crédits de 20 millions d'euros pour la stabiliser.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Le montant de l'ADA semble sous-estimé en 2024 : la baisse de 21 millions d'euros est excessivement optimiste. Elle se fonde sur un raccourcissement irréaliste des délais de demandes d'asile et ne tient pas compte de la forte hausse du nombre de demandes attendues en 2024.

Le budget de l'ADA semble insuffisant, face à l'inflation. Mais nous ne sommes pas en mesure de faire plus. Retrait des amendements nosII-680 et II-868. Je souscris à l'esprit de l'amendement n°II-724, mais je demande son retrait, compte tenu de la position de la commission sur l'ensemble des crédits.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements nosII-680 et II-868. Le barème de l'ADA est défini par décret. Il a été revalorisé depuis 2015 : le montant journalier additionnel a été revalorisé en 2017, puis une deuxième fois en 2019, à 7,40 euros.

Le barème prend en compte les ressources de l'intéressé et son lieu d'hébergement. N'opposons pas l'ADA aux politiques d'intégration.

Avis défavorable à l'amendement n°II-724. Les montants de l'ADA sont fondés sur des hypothèses prudentes. La dotation inscrite dans le PLF 2024 s'élève à 300,2 millions d'euros pour 2024. En 2024, nous devrions avoir 160 000 demandeurs d'asile, soit une hausse de 7 % par rapport à 2023.

M. Aymeric Durox.  - Ces trois amendements visent à donner plus d'argent des Français aux demandeurs d'asile, dont on sait que 80 % sont déboutés. La gauche et l'extrême gauche proposent une prime à l'immigration clandestine. (M. Guy Benarroche proteste.) Je voterai contre.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons les poches des Français. Les étrangers contribuent aux finances publiques ! Ces discours n'ont aucune place ici.

M. Aymeric Durox.  - Bien sûr que si !

M. Pascal Savoldelli.  - Les étrangers contribuent à la richesse nationale.

Madame la ministre, vous parlez d'hypothèse prudente en 2024 : cela manque de courage politique ! Vous n'assumez pas votre politique.

M. Guy Benarroche.  - Les étrangers contribuent à la richesse nationale. (M. Aymeric Durox lève les bras au ciel.) Nous pourrions les faire contribuer davantage, en les autorisant à travailler dès leur dépôt de demande d'asile. En les intégrant par le travail, cela résorberait une partie du financement des problèmes de retraite : ainsi, nous n'aurions pas à obliger les Français à travailler plus longtemps. Ce n'est pas en augmentant la misère qu'on améliore la situation des autres !

M. Aymeric Durox.  - Mais 80 % d'entre eux sont déboutés !

Les amendements identiques nosII-680 et II-868 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-724.

M. le président.  - Amendement n°II-869, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

30 000 000

 

30 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

30 000 000

 

30 000 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Ian Brossat.  - Cet amendement accorde des moyens supplémentaires à l'Ofpra pour la délivrance des titres de séjour. La crise sanitaire, la dématérialisation et le manque de ressources ont augmenté le temps d'attente, d'où une grande précarité pour les personnes concernées. Accélérons les délais de traitement.

M. le président.  - Amendement n°II-869, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

30 000 000

 

30 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

30 000 000

 

30 000 000

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous partageons le souci de mieux former les agents de l'Ofpra. L'augmentation du nombre de postes est à saluer, mais il faut en tirer les conséquences. Le budget de la formation initiale et continue doit augmenter dans les mêmes proportions. Les demandes d'asile sont de plus en plus nombreuses et les origines des demandeurs évoluent en fonction des conflits qui surgissent dans le monde. Le groupe SER estime que 500 000 euros répondraient aux besoins.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - La hausse du nombre de demandes d'asile pose des défis à tous les niveaux. L'Ofpra se voit fixer des délais de traitement toujours plus ambitieux. La qualité des décisions rendues peut être menacée. La formation de ses agents est un sujet important, pour éviter trop d'annulations par la CNDA. La somme proposée par l'amendement n° II-869 est néanmoins très élevée. Demande de retrait des deux amendements.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les crédits de l'Ofpra sont en progression de 3,4 millions d'euros par rapport à la LFI 2023.

L'amendement n°II-869 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-722.

M. le président.  - Amendement n°II-870, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

 20 000 000

 20 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

 20 000 000

 20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

M. Ian Brossat.  - Cet amendement vise à créer 2 000 nouvelles places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (Huda). La moitié de ceux qui ont droit à un hébergement n'en bénéficient pas aujourd'hui. Les avancées présentes dans le budget ne sont pas suffisantes pour répondre à la demande.

M. le président.  - Amendement n°II-723, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

5 200 000

 

5 200 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

5 200 000

 

5 200 000

TOTAL

5 200 000

5 200 000

5 200 000

5 200 000

SOLDE

0

0

Mme Corinne Narassiguin.  - Défendu.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Quelque 1 500 places supplémentaires sont prévues dans le PLF 2024. Face à l'afflux croissant de demandes, le parc d'hébergements disponibles ne permet pas de loger chacun. Le coût d'hébergement des demandeurs d'asile s'élève déjà à 1 milliard d'euros en 2024. Demande de retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à ces deux amendements. Des efforts considérables ont été effectués depuis 2017 pour augmenter les capacités d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile.

L'amendement n°II-870 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-723.

M. le président.  - Amendement n°II-872, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

 

18 000 000

 

18 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

 

 

Sauvetage des naufragés

18 000 000

 

18 000 000

 

TOTAL

18 000 000

18 000 000

18 000 000

18 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Savoldelli.  - L'ONU estime que plus de 2 000 personnes sont mortes en Méditerranée pour la seule année 2022. Depuis 2014, ce nombre atteint 28 000. Ces chiffres terrifiants nous alertent sur la nécessité urgente d'agir pour le sauvetage en mer.

Cette obligation de droit international, véritable mission régalienne selon nous, devrait être assurée par l'État, et non par des associations comme la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou SOS Méditerranée, financées presque exclusivement sur fonds privés. Celles-ci manquent cruellement de moyens face à la catastrophe humaine et sanitaire à laquelle nous faisons face. Créons un nouveau programme pour y remédier.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - La mort de migrants naufragés en Méditerranée est une tragédie, qui résulte aussi de l'action de filières criminelles. Le PLF n'est pas le bon vecteur.

M. Thomas Dossus.  - Et alors ?

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Avis défavorable.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. À Marseille, nous connaissons le sujet par coeur...

Une étroite coordination est requise à l'échelle européenne. La France poursuit également le dialogue avec les ONG qui oeuvrent au secours en mer. (Marques d'incompréhension sur les travées du GEST)

L'amendement n°II-872 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-682, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

 

5 000 000

 

5 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

 

 

Fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement vise à créer un fonds destiné à l'accompagnement et au suivi psychologique et psychiatrique des personnes exilées arrivant sur le territoire français. La santé mentale est en effet un angle mort des politiques publiques, alors même que ces personnes ont souvent subi des situations traumatisantes, causes de troubles psychiques graves. Le syndrome psychotraumatique complique les témoignages devant l'Ofpra et la CNDA, car il cause des troubles de la mémoire, démultipliés par le stress des entretiens. Devant la multiplication des cas de suicide, plusieurs organismes demandent la création d'un suivi spécifique.

Ce fonds financerait l'emploi de professionnels de santé dédiés.

M. le président.  - Amendement n°II-728, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits du programme : 

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

936 000

 

936 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

936 000

 

936 000

TOTAL

936 000

936 000

936 000

936 000

SOLDE

0

0

Mme Corinne Narassiguin.  - Lors de l'examen du projet de loi Immigration et intégration, nous avions proposé que les personnes en situation de handicap ou souffrant d'un trouble psychique ne soient pas placées dans les CRA. Mais notre amendement n'avait pas été adopté.

Nous proposons de doter chacun des 26 CRA d'un professionnel de la santé mentale. Selon l'OMS, les personnes migrantes peuvent en effet être exposées à des facteurs de stress nuisant à leur santé mentale.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Je suis sensible à l'idée de renforcer l'accompagnement psychologique de ces personnes, mais soyons pragmatiques. Il faut d'abord maîtriser les flux migratoires, autrement c'est mission impossible ! Demande de retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-682. La santé mentale est une priorité de la politique d'accueil et d'asile, comme en témoigne le plan de mai 2021.

Avis défavorable à l'amendement n°II-728. Une unité médicale existe déjà dans chaque CRA.

M. Guy Benarroche.  - Si des personnes subissent des traumatismes psychologiques et arrivent sur notre territoire, il faut les prendre en charge. Cela n'a rien à voir avec la maîtrise des flux migratoires ! Le ministre de l'intérieur a reconnu ce matin que certains événements récents étaient liés à ces troubles psychiques.

Une fois que nous avons un plan, qu'arrive-t-il ? Comme on dit dans le Midi, c'est « Paroles, paroles »... Il faut des financements et traiter cette urgence, nonobstant toute idéologie de l'immigration.

L'amendement n°II-682 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-728.

M. le président.  - Amendement n°II-681, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Immigration et asile

 

200 000

 

200 000

Intégration et accès à la nationalité française

200 000

 

200 000

 

TOTAL

200 000

200 000

200 000

200 000

SOLDE

0

0

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement tend à ouvrir les cours de français aux personnes étrangères exclues du parcours d'intégration du contrat d'intégration républicaine (CIR). Ce contrat est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France.

Les structures chargées de l'enseignement du français comme langue étrangère rencontrent chaque année de nombreuses personnes non-signataires de ces contrats, mais ayant des besoins importants en matière d'apprentissage de la langue.

À titre expérimental, ouvrons la formation linguistique à ces personnes. Un amendement de crédit supplémentaire pourra être travaillé en concertation avec les fédérations des structures concernées.

M. le président.  - Amendement identique n°II-871, présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Nos collègues députés ont eu la même idée et le Gouvernement l'a reprise. Ces amendements sont satisfaits : demande de retrait.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Une offre est d'ores et déjà proposée aux étrangers non-signataires du CIR sur l'ensemble du territoire.

Les amendements identiques nosII-681 et II-871 ne sont pas adoptés.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », modifiés, ne sont pas adoptés.

Article 38 - État G

M. le président.  - Amendement n°II-726, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 937

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine)

Délai d'attente pour accéder à une formation linguistique

Nombre d'étrangers primo-arrivants bénéficiaires d'une formation linguistique

Coût moyen d'une formation linguistique par bénéficiaire

Mme Corinne Narassiguin.  - Il faut mieux évaluer cette mission. Cet amendement porte sur l'accès aux formations linguistiques, dont les centres sont souvent saturés et éloignés des domiciles des personnes concernés. Nous proposons des indicateurs sur les délais d'attente, le nombre de primo-arrivants bénéficiaires et le coût moyen d'une formation par bénéficiaire.

M. le président.  - Amendement n°II-727, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 941

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Nombre de personnes particulièrement vulnérables placées en centre de rétention administrative

Mme Corinne Narassiguin.  - Cet amendement crée un indicateur sur le nombre de personnes vulnérables - en situation de handicap, sous tutelle ou souffrant de troubles psychiatriques notamment - placées en CRA.

M. le président.  - Amendement n°II-725, présenté par Mme Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 947

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

Réduire les délais de délivrance de documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale

Délai de délivrance des documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale

Mme Corinne Narassiguin.  - L'amendement n°II-725 porte sur les délais de délivrance de documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale.

Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteur spécial.  - Retrait des trois amendements. Il existe déjà suffisamment d'indicateurs.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux trois amendements. Sur l'amendement n°II-726, l'efficience de la formation linguistique est déjà mesurée. Concernant l'amendement n°II-727, les personnes vulnérables bénéficient déjà de mesures alternatives comme l'assignation à résidence. Enfin, la préoccupation soulevée par l'amendement n°II-725 semble satisfaite par le renforcement des effectifs de l'Ofpra.

L'amendement n°II-726 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-727 et II-725.

Écologie, développement et mobilité durables

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 50, 50 bis, 50 ter, 51, 52, 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies et 52 sexies), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte spécial financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, du projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je ne sais pas si j'aurai assez de temps pour traiter tous les sujets : préservation de la biodiversité, soutien au consommateur, vulnérabilité face aux événements climatiques exceptionnels, soutien au développement des énergies renouvelables. Heureusement, les amendements déposés me permettront de le faire.

La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030 a été présentée la semaine dernière. La presse s'est fait l'écho du milliard d'euros mis sur la table. Quelque 264 millions d'euros supplémentaires sont prévus sur le programme 113, mais il s'agit en réalité d'un simple transfert de crédits du programme 380 vers le programme 113. L'année dernière, c'était pour faire gonfler le fonds vert. Cette année, je me réjouis du regroupement des crédits biodiversité dans le programme 113.

Quelque 400 millions d'euros sont financés par le programme 380 au titre de la renaturation et du recyclage des friches. Le fonds vert est une litanie d'actions qui peuvent être financées sans que les moyens nécessaires soient prévus ! Monsieur le ministre, vous allez me dire qu'il s'agit d'un outil flexible. (M. Christophe Béchu acquiesce ; M. Olivier Paccaud renchérit.) Mais la réalité ne correspond pas à cette belle théorie.

Le Sénat a voté une affectation de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour financer les plans Climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Enfin, 475 millions d'euros sont prévus au titre de la préservation des milieux aquatiques. Il s'agit en réalité du plan Eau du 30 mars dernier ! Celui-ci comprend 53 mesures, dont seulement dix pour la biodiversité et trois pour le grand cycle de l'eau, dont une financée par le fonds vert. C'est fantastique, au ministère de l'écologie, l'économie est circulaire et de sobriété ! Les autres ministères devraient s'en inspirer, alors que nous avons 150 milliards de déficit...

Les crédits sont en outre parfois gonflés artificiellement. L'action « Territoires d'industrie » a vocation à l'industrialisation des territoires et aurait donc dû être portée par la mission « Économie » plutôt que de prévoir 100 millions d'euros dans le fonds vert.

Plus de 400 millions d'euros d'AE ont été supprimés du programme 174 pour les transférer au programme 135 pour financer le fonds de rénovation à destination des bailleurs sociaux. C'est plutôt une bonne nouvelle pour l'efficacité de l'argent public, car MaPrimeRénov' finance des rénovations globales et performantes.

Malheureusement, les crédits du programme 174 concernent uniquement une décarbonisation du chauffage, soit un mono geste à l'efficacité limitée.

J'en viens à quelques points de satisfaction. Le Sénat s'est fait entendre dans ce budget (marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains). Les critères d'application d'un bonus tiendront ainsi enfin compte de l'ensemble du cycle de vie d'un véhicule. Quel dommage que les crédits du bonus et de la prime à la conversion soient plus faibles en 2024 que l'exécution 2023 !

La recommandation n°5 du rapport de MM. Sautarel et Maurey portant sur le soutien à la mobilité en milieu rural a par ailleurs été entendue. La décision du Conseil d'État du 23 janvier 2023 a annulé l'arrêté pris pour la mise en oeuvre de la révision des contrats photovoltaïques de 2006 à 2011. Dans sa sagesse, le Sénat avait supprimé la mesure, et le Gouvernement s'est obstiné : au lieu de 3 milliards d'euros d'économies, nous n'avons eu que des coûts échoués. Suivez le Sénat lorsqu'il vous proposera de supprimer les alinéas de l'article 52 révisant le complément de prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)...

Le Sénat sait aussi vous entendre. En 2023, vous nous invitiez à réformer la fiscalité pour tenir compte du fait qu'un véhicule plus lourd pollue davantage par abrasion des freins : c'est ce que nous avons fait à l'article 14, en intégrant les véhicules lourds dans le malus.

Mme Agnès Pannier-Runacher, vous annonciez la disparition du bouclier tarifaire en 2024. Nous avons replacé l'accise sur l'électricité au niveau d'avant crise. Non, les tarifs n'augmenteront pas de 20 % ; nous avons fait nos calculs. C'est une mesure de responsabilité et d'équité : il n'est pas nécessaire d'aider les ménages les plus aisés, il faut nous concentrer sur les ménages modestes.

Le fonds climat territorial sera certainement voté par le Sénat cet après-midi. Monsieur le ministre, vous pourrez ainsi mettre en oeuvre la fiche de presse diffusée lors du Congrès des maires. Avec ce fonds, on pourra donner aux maires les moyens d'agir, selon leurs priorités et leur calendrier. Bâtissons une écologie ancrée dans le quotidien des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je vous prie d'excuser Hervé Maurey.

Madame et messieurs les ministres, nous attendons un engagement ferme sur la date de révision de la loi d'orientation des mobilités (LOM), car la nécessaire décarbonation des transports coûte cher et le Parlement doit en débattre. L'engagement de la Première ministre de reprendre le scénario central du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) ne saurait s'y substituer.

Le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) traduit cet enjeu avec 800 millions d'euros de ressources supplémentaires et 4,6 milliards de dépenses au total.

Mais qui paiera les dépenses de régénération du réseau ferroviaire ? La Première ministre, reprenant le rapport Maurey-Sautarel, a annoncé 1,5 milliard d'euros supplémentaires chaque année d'ici à 2027. Mais de nombreuses zones d'ombre perdurent... La hausse du programme 203 s'explique essentiellement par l'augmentation de la contribution de SNCF Voyageurs. La SNCF risque de devoir financer seule ces lourds investissements. Est-ce possible ? Avec quels effets sur les investissements de SNCF Voyageurs en faveur de l'offre, sur le prix des billets et sur l'ouverture à la concurrence ?

Le réseau routier national non concédé ne cesse de se dégrader. En 2018, un audit évaluait à 1 milliard d'euros les investissements annuels nécessaires, soit 1,2 milliard en euros d'aujourd'hui. Le milliard prévu au PLF est insuffisant.

En juillet dernier, la mission d'information sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) a évalué les besoins de financement des mobilités du quotidien : le protocole de financement conclu avec la Région en tient compte pour Île-de-France Mobilités (IDFM) ; mais vous continuez d'ignorer les AOM locales. D'où notre amendement visant à leur transférer une fraction des 250 millions d'euros de produits des mises aux enchères des quotas carbone, plus équitable qu'une augmentation du versement mobilité.

La Commission européenne a lancé une enquête sur Fret SNCF. Pour éviter un remboursement de 5 milliards d'euros et une amende, le Gouvernement a proposé un douloureux plan de discontinuité. L'approche de la Commission européenne est caricaturale et contradictoire avec l'objectif de doublement du fret ferroviaire, structurellement déficitaire. Les seuls concurrents européens de Fret SNCF sont issus d'autres opérateurs historiques : c'est paradoxal. Le plan de discontinuité conduit Fret SNCF à abandonner les segments les plus rentables.

Le programme 205 est globalement stable, hormis quelques ajustements et reports de crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Le programme 159 regroupe les subventions pour charges de service public du Cerema, de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.

Météo-France connaît un répit bienvenu après une décennie de baisse de ses moyens. Ainsi que je le soulignais dans un rapport d'information, l'opérateur est de plus en plus sollicité. Vingt-cinq emplois seront créés en 2024 et de nouveaux supercalculateurs seront acquis d'ici à 2026, pour 350 millions d'euros : c'est un premier pas.

L'IGN est en pleine transformation. Sa stratégie est robuste, mais son modèle économique est dépendant de ses commanditaires publics, qui se font tirer l'oreille pour verser leur obole. L'IGN a risqué la rupture de trésorerie, mais grâce à l'adoption de mon amendement en projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (PLFG), il bénéficiera d'une subvention exceptionnelle de 4 millions d'euros.

Après un passage à vide, le Cerema a retrouvé une dynamique : son nouveau modèle de quasi régie conjointe État-collectivités donne des résultats encourageants. La création de dix emplois va dans le bon sens.

J'en viens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Le trafic aérien a, globalement, retrouvé son niveau d'avant-crise, mais quid des répercussions de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ? L'État voulait mettre à contribution les sociétés d'autoroute : le transport aérien en a été l'alibi et la victime collatérale. Cette taxe avantagera les compagnies low cost et fragilisera certains aéroports.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) négocie actuellement un nouveau protocole social ambitieux, censé se traduire par du donnant-donnant avec les contrôleurs. Je reste dubitatif.

Les crédits d'investissement de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) permettront le développement d'un nouvel outil de contrôle aérien.

Après avoir culminé à 2,7 milliards d'euros en 2022, la dette du Bacea a amorcé sa décrue.

Mon amendement visant à incorporer des carburants durables dans le transport aérien a été adopté. Il faut toutefois réfléchir à la question des prix, deux fois plus élevés en France qu'aux États-Unis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Le PLF 2024 est un budget peu protecteur face à des prix incertains.

La commission des affaires économiques souscrit à la revalorisation des crédits liés à la rénovation énergétique, à la mobilité propre et à la chaleur renouvelable, qu'elle avait appelée de ses voeux l'an passé.

En revanche, elle s'inquiète de l'extinction de mécanismes de protection des consommateurs -  amortisseur, filet de sécurité, bouclier, chèque énergie  - , dont les crédits baissent de 90 %.

L'État a capté des recettes exceptionnelles via l'accise sur le gaz, les compléments de prix de l'Arenh et les compléments de rémunération de l'électricité renouvelable. Or en juillet dernier, notre commission et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avaient clairement demandé que les compléments de prix de l'Arenh bénéficient aux consommateurs. En outre, aucun débat public n'a été organisé sur l'utilisation des contributions au service public de l'électricité (CSPE) des énergies renouvelables -  3 milliards d'euros de gains pour l'État...

La revitalisation de territoires touchés par les arrêts de centrales et la neutralité technologique du nucléaire, de l'hydroélectricité, du biogaz et des biocarburants sont des angles morts de ce budget. C'est pourquoi le Sénat a adopté plusieurs amendements fiscaux visant à supprimer la hausse de l'accise sur le gaz, à soutenir les électrolyseurs d'hydrogène et le captage du CO2 et à valoriser l'hydrogène nucléaire.

Notre commission a adopté sept amendements visant à garantir l'éligibilité des collectivités territoriales au bouclier tarifaire et des différents propriétaires à MaPrimeRénov' et à relever les moyens de la CRE, ainsi que les crédits du chèque énergie, du fonds Chaleur renouvelable et du fonds de revitalisation des territoires.

La commission des affaires économiques vous invite à adopter ces crédits, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Le transport aérien sort d'une terrible crise, avec un retour à la normale en 2024.

L'administration responsable du secteur a vu sa dette exploser, à 2,7 milliards d'euros fin 2022. Certes, elle a annoncé une trajectoire de désendettement, mais elle doit investir, compte tenu de l'obsolescence des équipements et de la nécessité d'un rattrapage technologique.

Dans le cadre de la décarbonation du secteur, une filière de carburants aériens durables doit être créée ex nihilo. Le plan de 200 millions d'euros, annoncé par le Président de la République, produira une goutte de biocarburants dans un océan de kérosène. Il faut être plus ambitieux pour soutenir les compagnies, car c'est un enjeu de souveraineté : d'où mon amendement. J'espère qu'il ne sera pas torpillé par la grande faucheuse du 49.3... (Mme Sophie Primas rit.)

Comment respecter nos objectifs européens si la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) limite l'usage de la biomasse dans le secteur aérien ?

Le transport aérien a d'autres cailloux dans la chaussure, notamment la nouvelle taxe sur les infrastructures.

Pour plus de sobriété énergétique, encourageons le renouvellement des flottes -  j'espère que notre amendement ne sera pas non plus rayé d'un trait de plume...

La taxe sur les nuisances aériennes (TSNA) finance des travaux d'insonorisation pour les riverains des aéroports. Le rendement de cette taxe ayant diminué durant la crise sanitaire, je présenterai un amendement pour en compenser la baisse, comme nous le faisons chaque année depuis quatre ans -  sans être entendus par le Gouvernement. C'est de bon sens.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au développement et à la mobilité durables sous réserve de l'adoption de quatorze amendements.

Trois d'entre eux ont déjà été adoptés : TVA à 5,5 % sur les transports du quotidien, généralisation de l'expérimentation du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un véhicule léger non polluant et création d'un PTZ pour l'acquisition d'un véhicule lourd non polluant.

Quid du modèle de financement des AOM ? Ces dernières sont confrontées à une forte hausse de la demande de transport collectif, sous l'effet du développement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et des services express régionaux métropolitains (Serm). Leurs dépenses de fonctionnement augmentent du fait de l'inflation et elles vont devoir renouveler leurs flottes.

Le PLF augmente le versement mobilité à Paris et à la petite couronne. C'est une bonne chose, mais qu'en est-il des autres AOM ? Une réflexion d'ensemble s'impose.

Nous devons soutenir fortement le renouvellement des flottes des AOM et de redoubler d'efforts pour accompagner les ménages et les professionnels dans leur changement de véhicule. Le leasing social, annoncé pour 2024, est une bonne nouvelle, mais avec quels crédits ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, maritimes et fluviaux. L'effort budgétaire est à saluer : les transports ne doivent plus rester à quai. (Sourires)

L'action gouvernementale en matière ferroviaire a longtemps été erratique : priorité donnée au train du quotidien une année, à la grande vitesse la suivante, puis aux petites lignes... En 2024, une timide stabilité se dessine, mais nous demeurons dans un léger brouillard concernant le plan de 100 milliards d'euros annoncé par la Première ministre et les Serm. Nous vous donnons rendez-vous en juin 2024 pour connaître la vraie participation de l'État, via une demande de rapport.

Pour sortir de la paupérisation, le ferroviaire a besoin de ressources pérennes : TVA à 5,5 %, enveloppe supplémentaire pour la modernisation, soutien aux wagons isolés.

Nous devons doper les capacités du transport fluvial, sous-exploité, notamment en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).

Rendons le secteur maritime et portuaire encore plus compétitif et vertueux sur le plan environnemental.

Agir sur les mobilités, c'est proposer une diversité de solutions dans tous les secteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas et Mme Nadège Havet applaudissent également.)

M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.) Je vous prie d'excuser Guillaume Chevrollier.

La trajectoire budgétaire en faveur de l'environnement est plutôt encourageante : espérons que la stratégie nationale pour 2030 ne se solde pas par un nouvel échec.

Le relèvement du plafond mordant des agences de l'eau est une bonne nouvelle pour relever les défis de la sobriété et de la reconquête de la qualité de la ressource.

Les mesures budgétaires inscrites dans les PLF ne sont que des impulsions, sans garantie de succès. Car au-delà des moyens, il faut poser la question de la cohérence des politiques. Ce que fait la main budgétaire de l'État est parfois défait par sa main fiscale...

N'oublions pas l'action déterminante des collectivités en matière de biodiversité. En témoigne le pacte en faveur de la haie, qui fixe un objectif de restauration de 50 000 kilomètres d'ici à 2030. La préservation de ces tours de Babel écologiques est indispensable. Nous avons besoin d'une stratégie ambitieuse, associant les agriculteurs.

Les agences de l'eau, dont les interventions ont un fort effet de levier, sont désormais centrales. Le rehaussement du plafond mordant était un prérequis pour leur permettre d'assumer leurs missions élargies face à des défis croissants. La réforme des redevances devra faire l'objet d'une réflexion mieux préparée et concertée avec les acteurs, afin d'améliorer le consentement à payer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent.) J'ai centré mon rapport relatif aux crédits de la transition énergétique et du climat sur trois thèmes : le verdissement des politiques publiques, le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il faut mieux outiller les collectivités territoriales pour faire face au mur d'investissements verts qui s'annonce. La généralisation du budget vert voulue par l'Assemblée nationale pourrait toutefois s'avérer contre-productive, d'où notre amendement le rendant facultatif.

La commission souhaite prolonger les efforts engagés par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le Sénat a déjà adopté certaines de nos propositions : extension de l'éco-PTZ à l'autoconsommation, taux réduit de 5,5 % sur les réseaux de froid, suppression de l'exonération de taxe foncière pour les éoliennes et relèvement du taux de la contribution sur la rente inframarginale.

Profitons des 400 millions de recettes dégagés par ce dernier amendement pour porter les moyens du fonds Chaleur à 1 milliard d'euros - comme préconisé par la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique. Nous proposons aussi la création d'un fonds de garantie de 50 millions d'euros pour encourager la valorisation de la chaleur fatale.

La refonte de MaPrimeRénov' est satisfaisante, mais des inquiétudes persistent. Le nombre d'accompagnateurs Rénov' risque de se révéler insuffisant. Nous vous proposerons un amendement visant à accroître les moyens du fonds vert de 100 millions d'euros pour encourager la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, la commission vous propose d'adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la prévention des risques pour 2024.

Nous saluons l'augmentation des crédits et des effectifs, après une stabilisation l'an dernier et une baisse les années précédentes. Mais comment recruter des ingénieurs quand l'écart de rémunération avec le privé atteint 220 % en fin de carrière ?

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) connaissent des problèmes d'attractivité similaires - 91 postes sont vacants à l'IRSN. Il faut revoir les rémunérations, la carrière et la formation.

La commission a souhaité distinguer trois priorités pour 2024, à commencer par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), au bilan mitigé. Faute de financement, 75 % des logements privés exposés n'ont fait l'objet d'aucuns travaux et seulement 60 % des mesures foncières ont été réalisées. Saluons le relèvement par le Sénat du plafond du crédit d'impôt pour les travaux prescrits par un PPRT.

Le renforcement des moyens de l'ASN et de l'IRSN est indispensable en cette année charnière de relance du nucléaire. Je défendrai un amendement en ce sens.

Enfin, tirons toutes les leçons de la crise récente pour mieux prévenir les inondations, premier risque naturel auquel la France est exposée. Une réflexion doit être engagée, à laquelle la commission prendra toute sa part. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - L'an dernier, le groupe INDEP avait rappelé les enjeux majeurs soulevés par la mission « Écologie », au vu de la fréquence des aléas climatiques d'ampleur. Nous pouvons d'ailleurs nous demander s'il s'agit toujours d'aléas...

La France s'est fixé des objectifs ambitieux pour la transition, aux côtés de ses alliés européens. Nous pouvons en être fiers, mais le temps de l'action est venu.

Le premier impératif est d'être organisé. Cela passe par la cohérence des choix que nous faisons. N'opposons pas écologie et économie, mais faisons converger nos stratégies. Je salue la planification écologique proposée par le Gouvernement, notamment son volet territorial. Faisons confiance à nos élus locaux, qui connaissent leurs territoires et les enjeux nationaux et qui proposent des solutions pragmatiques.

Le deuxième impératif est de disposer de moyens suffisants. Vous connaissez mon engagement pour que les fonds privés soient au rendez-vous de nos transitions : je poursuivrai ce combat. Je pense à l'hydrogène, au stockage, aux smart grids, au gaz renouvelable.

Le budget de l'État se verdit. Le groupe INDEP votera ces crédits.

Avoir les moyens, c'est bien, mais bien les affecter, c'est encore mieux. Nous y serons attentifs.

Le premier secteur important est celui de l'énergie. Nous produisons une énergie bas-carbone. Je me félicite du relèvement des crédits pour la prévention des risques nucléaires, cruciale dans le cadre de la relance de la filière. Il faut aller encore plus loin ; tout retard sera lourd de conséquences. Je soutiens l'installation de deux EPR supplémentaires à Nogent-sur-Seine, ainsi que la création d'un pôle de formation.

Les énergies renouvelables seront un pilier fondamental de la décarbonation de la production d'énergie. Je salue la prise de conscience de la nécessité de tourner nos finances vers des produits propres et européens.

Même constat dans le secteur des mobilités : accentuons nos efforts de décarbonation de nos modes de transport en les rénovant et en les modernisant. D'où mon amendement sur le réseau ferroviaire.

L'appui au verdissement des flottes d'autobus va dans le bon sens. Je défendrai un amendement visant à faciliter le rétrofit des véhicules.

Enfin, le fonds vert est une excellente idée. Il faut une meilleure mise en oeuvre concrète de ces crédits. Notre boussole est simple : il faut des moyens suffisants, et bien déployés.

Le groupe INDEP votera les crédits de cette mission. (Applaudissements au banc des commissions)

M. Jean-François Longeot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Selon le rapport Pisani-Ferry - Mahfouz, il faudrait 60 milliards d'euros supplémentaires pour financer la transition écologique. Le PLF va, à cet égard, dans le bon sens. Mais il faut aussi donner de la visibilité aux acteurs, ce qui se heurte au principe d'annualité budgétaire.

En 2024, le Gouvernement devra remettre au Parlement une stratégie pluriannuelle, identifiant notamment les soutiens de l'État aux collectivités territoriales - à l'origine de 70 % des investissements publics du pays.

Selon l'Institut de l'économie pour le climat, les collectivités territoriales devront réaliser au moins 12 milliards d'investissements climat d'ici à 2030, soit un doublement par rapport aux montants actuels.

Nous manquons aussi de visibilité sur le financement de la préservation de la biodiversité. Les crédits doublent, nous le saluons, mais si nous n'agissons pas de manière résolue, les coûts économiques seront considérables - de l'ordre de plusieurs points de PIB.

Je déplore la présentation tardive de la stratégie nationale biodiversité (SNB) pour 2030. Une fois de plus, l'examen parlementaire s'est appuyé sur des données parcellaires.

Nous pouvons faire encore mieux en matière de planification budgétaire de la transition énergétique. Il y va de la capacité de notre pays à se projeter dans l'avenir.

Je remercie tous les rapporteurs pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jacques Fernique .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Hervé Gillé et Olivier Jacquin applaudissent également.) Après une nouvelle année record pour les températures et les catastrophes climatiques, préparons-nous à plus 3,5 degrés en France d'ici à 2100. Le rapport Pisani-Ferry - Mahfouz souligne bien l'ampleur des investissements nécessaires.

Hormis le soutien aux consommateurs d'énergie, qui baisse, les programmes de la mission augmentent, mais moins que l'inflation. Le fonds vert, dont les crédits augmentent, compte tenu du nombre considérable de dossiers non financés en 2023, n'est toujours pas à la main des collectivités. Nous proposerons de basculer 200 millions d'euros vers l'ingénierie et la mise en place des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Les effectifs du ministère augmenteront, après vingt années de baisse drastique. L'augmentation des effectifs de l'Office français de la biodiversité (OFB) est insuffisante. De même, l'IGN voit son plafond d'emplois diminuer : il ne doit pas être laissé pour compte, a fortiori après les mégafeux de 2022.

Le traitement des 25 millions de passoires thermiques est une urgence. La hausse du budget de MaPrimeRénov' est à cet égard bienvenue, même si elle est en trompe-l'oeil. Nous regrettons qu'un milliard ait été non consommé puis annulé en 2023 et que le reste à charge pour les ménages demeure très élevé - de l'ordre de 45 %. Notre commission d'enquête a mis en lumière les dysfonctionnements du système, notamment la complexité de la constitution des dossiers. Par amendement, mon groupe propose d'augmenter les crédits et de s'assurer qu'ils seront consommés, via une programmation pluriannuelle, car la sous-exécution des crédits de MaPrimeRénov' est symptomatique d'un dispositif qui s'essouffle et qui a besoin de visibilité budgétaire.

Les crédits destinés aux transports augmentent, sans traduire pour autant l'engagement promis. La réduction de moitié de l'enveloppe destinée à la route dans les contrats de plan État-région (CPER) est néanmoins à saluer. Mais ce PLF n'est pas le premier acte de planification écologique qu'il aurait dû être : l'A69 n'est pas remise en cause, et, si l'on regarde ligne par ligne, tout ce qui concerne le routier garde son importance, voire augmente !

Pour le rail, où en est le plan de 100 milliards d'euros annoncé pour l'été par la Première ministre ? Les 300 millions supplémentaires pour la régénération du réseau viendront exclusivement du fonds de concours de la SNCF - autant de moins pour les trains de nuit et une éventuelle baisse du prix des billets ! Le fret est fragilisé par la discontinuité et Fret SNCF sera bientôt dépecé.

Ce budget est un budget d'attente, en manque d'arbitrages déterminants sur le financement des Serm, le versement mobilité, les péages ferroviaires, le pollueur-payeur pour le kérosène, la contribution poids lourds, etc. Mobilisons les 5 milliards d'euros issus des enchères des quotas carbone pour moderniser le réseau !

S'il améliore les perspectives, ce PLF ne constitue pas le tournant décisif attendu. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Les sécheresses, incendies et tempêtes sont de plus en plus fréquents, de plus en plus violents. Chaque degré supplémentaire diminue nos ressources en eau de 20 %. Les efforts des États sont insuffisants selon l'ONU et nous ne respectons pas nos objectifs - nous sommes loin des 30 milliards d'euros d'investissements annuels recommandés par le rapport Pisani-Ferry.

La baisse des crédits de la mission - moins 13,6 milliards d'euros pour les AE et moins 15 milliards pour les CP - nous interpelle : ces économies ont été réalisées sur le chèque énergie qui protégeait nos concitoyens.

La rénovation thermique est un levier de la transition écologique, à l'heure où la précarité énergétique touche 12 millions de ménages. Avec 65 000 rénovations performantes financées en 2022 et probablement 90 000 en 2023, nous sommes loin des 200 000 attendues en 2024 ! La massification de MaPrimeRénov' a conduit à multiplier les opérateurs et nombre de nos concitoyens ont été victimes d'escroquerie. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit disposer de moyens supplémentaires pour mieux aider et mieux contrôler, car les retards de paiement mettent nos artisans en difficulté.

Le transport ferroviaire enregistre une augmentation de ses crédits, pour atteindre près de 3 milliards d'euros, mais il en faudrait 6 chaque année pour atteindre l'objectif des 100 milliards d'ici à 2040 et mettre en oeuvre une feuille de route ambitieuse - 40 milliards pour les Serm, doublement du fret, régénération du réseau. Si les efforts réalisés pour la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) sont à saluer, l'électrification des lignes Périgueux-Limoges et Périgueux-Coutras doit être accélérée.

Préservons la qualité et la quantité d'eau douce. Le plan Eau prévoit une augmentation de 475 millions des budgets des agences de l'eau. Il est urgent de supprimer le plafond mordant pour financer notamment la rénovation des réseaux - un litre sur cinq part dans les fuites...

Nous saluons le fonds vert, porté à 2,5 milliards, mais l'augmentation des crédits est encore trop timide pour rénover les bâtiments publics, qui représentent 81 % de la consommation énergétique des communes. N'oublions pas que la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'a pas été indexée sur l'inflation...

Le virage écologique nécessite des investissements massifs et un changement de logique économique, appuyée sur le développement de services publics capables de répondre aux enjeux sociaux, humains et écologiques, pour ne laisser personne au bord de la route.

Le groupe CRCE-Kanaky ne votera pas les crédits de cette mission, qui s'inscrivent de surcroît dans un budget frappé par le 49.3.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. Éric Gold .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Nadège Havet applaudit également.) Grâce au budget vert, nous connaissons la part des dépenses de l'État favorables à l'environnement : 40 milliards d'euros en 2024 sur les 570 milliards de dépenses budgétaires et fiscales. Si les 7 milliards supplémentaires en 2024 accéléreront la réduction des émissions de gaz à effet de serre, 90 % des dépenses de l'État sont neutres pour l'environnement. Pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050, il faudra faire mieux.

Le fonds vert permettra aux territoires d'accélérer leur transition écologique grâce aux 2,5 milliards d'euros déconcentrés aux préfets. Attention à ne pas sous-estimer les besoins : les collectivités dépensent 5,5 milliards d'euros par an alors que les besoins sont estimés à 12 milliards par an jusqu'en 2030. Il faudra garantir l'accès à ce fonds des plus petites communes, qui manquent d'ingénierie. Espérons que les 760 ETP supplémentaires y concourront.

De manière générale, il faut mettre plus d'humain dans nos politiques publiques. La sous-utilisation des crédits de MaPrimeRénov' pourrait être enrayée grâce à un meilleur accompagnement.

Les crédits « Prévention des risques » augmentent de 16 % mais le fonds Barnier reste insuffisant, avec 220 millions d'euros, alors que les besoins atteignent déjà 1,3 milliard à la suite des récentes tempêtes. Nous défendrons un amendement pour augmenter ses ressources.

Les investissements dans les transports collectifs et ferroviaires augmentent nettement. Ils s'inscrivent dans le plan ferroviaire, doté de 100 milliards d'euros jusqu'en 2040, et dans l'engagement du Gouvernement d'allouer 1,5 milliard d'euros supplémentaire par an jusqu'à la fin du quinquennat aux infrastructures ferroviaires. Attention toutefois à ne pas faire reposer tout l'effort sur la seule SNCF, au risque qu'elle augmente ses tarifs : il faut renforcer l'attractivité des transports collectifs, non la réduire.

Certaines pistes sont bien identifiées : le tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises, qui coûte 1,3 milliards d'euros à l'État, l'exonération de taxe sur les véhicules lourds pour les véhicules de collection ou encore le tarif réduit sur les carburants pour les taxis sont des niches fiscales difficilement justifiables.

Je me réjouis de la mise en place dès janvier prochain d'un score environnemental prenant en compte l'empreinte carbone des véhicules sur tout leur cycle de vie, sachant que trois quarts des véhicules électriques et des batteries sont importés. Nous pouvons subventionner moins, mais subventionner mieux. (Mme Christine Lavarde renchérit.)

Le RDSE lance avant tout un appel à la sobriété. Les mesures de soutien aux prix de l'énergie ont déjà coûté 50 milliards d'euros. La raréfaction des ressources nous force à changer de logiciel : les plus gros consommateurs doivent réduire plus vite et plus fort leurs émissions, sans quoi les efforts individuels de nos concitoyens ne seront qu'une goutte d'eau dans un océan de pétrole.

Mme Nadège Havet .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Pour 2024, le budget vert est en hausse de 7 milliards d'euros, de 10 milliards en AE. L'ensemble des dépenses favorables à l'environnement et mixtes s'élève à 41,7 milliards d'euros.

La Bretagne, la Normandie, le Pas-de-Calais, ont été frappés par des événements climatiques violents. L'automne 2023 aura été le plus chaud depuis 1900.

Il nous faut orienter nos finances publiques en soutien à la planification écologique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie. La COP28 vient de s'ouvrir : les engagements pris au niveau planétaire seront déterminants. La tenue du sommet sur les Pôles à Paris en novembre sera un rendez-vous important. Le Président de la République a promis 1 milliard d'euros pour la recherche polaire d'ici 2030, et la ministre Sylvie Retailleau a pris des engagements concernant l'Ifremer et l'institut Paul-Émile Victor.

La baisse globale des crédits de la mission s'explique par la fin des aides conjoncturelles sur l'énergie : le programme « Service public de l'énergie » perd 70 % de son enveloppe. Sur les autres postes, la hausse est parfois très forte.

Ainsi, le programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » augmente de 22 % ; les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross) sont modernisés pour répondre aux 20 000 demandes de secours en mer.

Les crédits dédiés à la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau sont doublés, avec deux grands chantiers : le renforcement de la stratégie des aires protégées, et le plan Eau, pour 475 millions d'euros d'ici 2025.

La prévention des risques augmente de 16 %, à 1,3 milliard d'euros de même que le fonds vert, porté à 2,5 milliards, dont 500 millions d'euros pour la rénovation du bâti scolaire.

Je souligne également la somme de 1,6 milliard d'euros pour le plan d'avenir des transports et les investissements dans les infrastructures de mobilités vertes. Avec 800 millions supplémentaires, l'Afit France financera la nouvelle génération des volets mobilité des CPER qui mobilisera 8,6 milliards d'euros.

Le programme 174 financera les priorités de la loi Énergie climat : neutralité carbone en 2050, énergies renouvelables, rénovation énergétique. En 2024, près de 90 % des 5 milliards d'euros financeront la prime à la conversion des véhicules et le bonus écologique, le chèque énergie pour les plus modestes, et MaPrimeRénov'.

Ces hausses soutiennent la décarbonation des secteurs stratégiques principaux de la vie quotidienne et la préservation de la biodiversité et de nos ressources. Le RDPI soutiendra ces crédits.

Alors que la transition écologique est intimement liée à la cohésion des territoires, la territorialisation de la planification écologique est clé.

À ce propos, nous soutenons l'augmentation de 254 ETP pour les opérateurs et de 317 ETP dans les services des ministères et les autorités administratives indépendantes. L'inversion de la courbe c'est maintenant : les besoins en ingénierie des élus seront enfin pourvus. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Alexandre Ouizille .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Début novembre, de la Bretagne aux Hauts-de-France, la tempête Ciarán a semé la désolation, occasionnant 500 millions d'euros de dégâts matériels, après Alex, qui avait déjà coûté 200 millions en 2020.

J'en tire deux constats. Un : que nous ne sommes pas prêts. Deux : que l'inaction climatique va nous coûter de plus en plus cher. C'est d'ailleurs la conclusion du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz.

Il s'agit non pas seulement de délibérer devant la nation, mais devant l'ensemble de l'espèce humaine. Monsieur le ministre, vous êtes bien content de vous-même, alors que les adeptes de la main invisible du marché parlent enfin de planification écologique.

Mais votre PLF montre qu'au mieux, vous n'avez pas compris ce qu'est la planification, qu'au pire, vous faites semblant : pas de SNBC, de programmation des financements, d'articulation avec les investissements des collectivités... Vous planifiez sans plan ! Votre planification écologique pour 2024 ressemble à un maigre mea culpa de votre inaction climatique depuis 2017.

Ce PLF marque un réveil tardif : hausse du fonds vert de 500 millions ; augmentation - enfin ! - des effectifs des ministères et des agences ; effort de 300 millions d'euros pour la régénération du réseau ferroviaire.

Toutefois, une vraie planification se doit de hiérarchiser les priorités et déboucher sur des actions claires et financées. Or on cherche en vain votre trajectoire financière. La synthèse du plan France Nation Verte ne contient aucun chiffrage. Vous multipliez les plans sectoriels sans vision d'ensemble. Vous faites voter des lois sur le nucléaire et sur le renouvelable avant la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie.

Vous auriez pu vous inspirer des plans pour une nouvelle France industrielle de Montebourg.

Le 4 mars 1933, dans son discours d'investiture, le président Roosevelt disait des libéraux : « À la vérité, ils ont essayé. Mais leurs efforts portaient l'empreinte d'une tradition périmée. Ils ne connaissent que les règles d'une génération d'égoïstes. Ils n'ont aucune vision, et sans vision le peuple meurt. » Il en va de même pour la planification écologique. C'est bien d'essayer, mais il serait temps d'avoir une vision. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Christophe Béchu ironise.)

M. Didier Mandelli .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'examen de cette mission intervient en pleine COP28, à laquelle la commission ne se rendra pas, préférant s'entretenir avec Mme Pannier-Runacher et avec notre ambassadeur climat, Stéphane Crouzat.

Nous allons devoir accomplir en dix ans ce que nous n'avons pas réussi ces trente dernières années. Cette transformation implique des investissements importants et aura un coût économique et social. Il faudra l'accompagner, pour qu'aucun territoire ne soit oublié. Dans une société fracturée, l'équation est compliquée. Mais le coût de l'inaction serait bien plus élevé.

Cette mission ne comporte pas moins de neuf programmes.

Pour accélérer la transition écologique, le Gouvernement définit trois priorités : parvenir à la neutralité carbone en 2030, accélérer la préservation de la biodiversité et assurer notre souveraineté énergétique.

S'il faut saluer la hausse inédite en faveur de la transition écologique - 7 milliards d'euros supplémentaires, pour un budget de 39,7 milliards - le budget n'est pas à la hauteur des enjeux. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz évalue les besoins à 67 milliards dont 25 à 34 milliards à l'horizon 2030. Il reste six ans pour atteindre l'objectif !

Je salue la hausse des effectifs en faveur de la transition écologique. L'analyse budgétaire 2022 de la Cour des comptes pointait des emplois en baisse malgré les dépenses de personnel en hausse. Les effectifs de l'OFB et de l'Ademe augmentent enfin.

Le fonds vert passe de 500 millions d'euros en crédits de paiement à 1,125 milliard, même s'il reste sous-dimensionné et peu transparent. Il devait être à la main des élus locaux mais ne l'est toujours pas.

Signe de son impréparation, le ministère, à plusieurs reprises, n'a pas été en mesure de répondre aux demandes de Mme Lavarde.

Le budget acte plusieurs aides conjoncturelles dont certaines mal cernées. Je pense au chèque énergie, dénoncé par Mme Lavarde comme une usine à gaz. Quant à MaPrimeRénov', il faut encore simplifier, et agir contre la fraude.

Aucune réforme structurelle. La vision à long terme fait défaut. Vu la fréquence et l'intensité accrue des catastrophes naturelles, les sommes allouées au régime de catastrophe naturelle sont manifestement insuffisantes. Le cumul des événements climatiques, avec le retrait gonflement des argiles, n'est pas pris en compte. Simplifions !

Sur la prévention des risques technologiques ou inondation, il faut faire évoluer les dispositifs en vigueur.

L'effort en faveur de nos infrastructures de transport n'est pas à la hauteur des annonces de la Première ministre. Il n'y a aucune stratégie de modernisation du réseau. La transition écologique ne peut se résumer à taxer les véhicules polluants, leur interdire certaines zones et accorder une modeste prime à l'achat de véhicules propres. Le transport aérien, maritime et fluvial ne doit pas être oublié.

La copie aurait pu être meilleure, mais le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDPI)

Mme Denise Saint-Pé .  - Si les crédits de la mission diminuent, c'est que les dispositifs de soutien à la consommation d'énergie ont diminué avec la baisse des prix. Toutefois, cette baisse aurait pu être dégressive, d'autant que le contexte international risque d'accroître la volatilité des prix. C'est pourquoi je propose d'étendre les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) aux collectivités territoriales pour les préserver d'un retournement de conjoncture. Les chèques énergie risquent de revenir très vite si les prix repartent à la hausse. J'espère que le Gouvernement tiendra compte cette fois des difficultés des ruraux qui se chauffent au gaz.

Les limites du chèque-énergie actuel sont identifiées. Le taux de recours n'est que de 77 %, le montant est trop faible, les personnes en intermédiation locative n'y ont pas accès. J'appelle le Gouvernement à trouver des solutions, comme y appelle le Médiateur de l'énergie.

MaPrimeRénov' voit ses crédits augmenter, mais reste loin des objectifs affichés. Les bailleurs et copropriétaires sont de facto exclus du dispositif. En outre, le reste à charge reste élevé et les modalités d'application complexes.

Les crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé) restent stables, or les interventions des autorités organisatrices de la distribution d'énergie se multiplient, et s'étendent à l'hydrogène.

Je salue le renforcement des effectifs des ministères et de l'Ademe, car il faut recruter pour répondre aux défis de la transition en cours. C'est pourquoi, malgré les inquiétudes exprimées, le groupe UC votera ces crédits. (M. Pascal Martin et Mme Nadège Havet applaudissent.)

M. Jean-Jacques Michau .  - La trajectoire financière du Gouvernement se concentre sur le désendettement de l'État et la baisse des impôts. C'est particulièrement risqué, alors que le rapport Pisani-Ferry - Mahfouz appelle à investir 34 milliards d'euros par an d'ici 2030 pour réussir la transition écologique.

Le programme 174 est essentiellement consacré à MaPrimeRénov' et au chèque énergie, dont les crédits sont renouvelés en 2024, mais demeurent insuffisants. Seuls 900 chèques ont été utilisés en 2020 pour réduire la consommation d'énergie des logements. Rendons ce chèque plus inclusif en élargissant son éligibilité au niveau du seuil de pauvreté européen, soit 60 % du revenu médian.

Les dépenses fiscales rattachées au programme 174 s'élèvent à 4 milliards d'euros : pour quelle efficacité ?

Le coût du dispositif de leasing social de véhicules électriques n'est pas précisé, ni en CP, ni en AE. De plus, les ménages concernés doivent avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 14 000 euros, ce qui est très restrictif. Rehaussons ce plafond.

Je suis attentif à la sécurisation des barrages et concessions hydroélectriques : où en est le dossier de l'ouverture à la concurrence ?

L'action « Énergies et technologies vertes » entend faire de la France un leader dans la production d'hydrogène renouvelable, tout en trouvant des solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) Facé est un outil essentiel de péréquation, mais ses dotations sont stables ; avec l'inflation, sa contribution au financement des travaux de développement et d'adaptation des réseaux de distribution s'érode, alors que les dépenses augmentent.

Il faut accroître les moyens budgétaires pour une transition écologique juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Il y a loin de la coupe aux lèvres. Pourtant, nous sommes assoiffés de transition écologie soutenable et souveraine, où les collectivités territoriales occuperaient une place essentielle.

Les constats et les propositions sont partagés, au moins sur le ferroviaire. Le Sénat, le président de la SNCF, le Groupement des autorités responsables de transport (GART), le COI et, pensait-on, le Gouvernement : tout le monde était d'accord pour investir dans les infrastructures ferroviaires. L'État s'engagerait à hauteur de 100 milliards d'euros d'ici 2040, nous a annoncé la Première ministre.

Cela devait se traduire dans le présent PLF. Or nous sommes loin du compte. Les moyens de l'Afit France devraient augmenter de 900 millions d'euros, avec l'affectation de la nouvelle taxe sur les infrastructures de transport longue distance et d'une part de TICPE supplémentaire. C'était l'une des préconisations de notre rapport. Mais ce n'est pas avec 1,5 milliard d'euros par an d'ici 2027 qu'on parviendra à 100 milliards d'ici 2040.

Vous prélevez 925 millions d'euros sur SNCF Voyageurs pour abonder un fonds de concours dédié à la régénération du réseau : c'est innovant ! L'État a pris à sa charge la dette de SNCF Réseau, qui maintient des redevances exorbitantes pesant sur SNCF Voyageurs, obligée de pratiquer des tarifs élevés, et limitent l'ouverture à la concurrence. SNCF Voyageurs est excédentaire, mais pour combien de temps ? En prélevant ses résultats, l'État l'empêche de baisser ses tarifs et d'investir dans le matériel roulant. On pourrait faire plus simple, et plus efficace.

L'État doit assurer la charge du réseau, comme partout en Europe. Nous avons proposé des pistes pour s'extraire de l'annualité budgétaire.

Rien dans le PLF concernant les AOM de province. Heureusement, le rapporteur général a prévu de leur affecter 250 millions d'euros des quotas carbone revenant à l'État. Nous avons aussi proposé l'attribution d'une partie du fonds vert et l'instauration d'un fonds climat territorial.

Nos propositions ont été reprises pour IDFM, mais il y a aussi les RER métropolitains, les mobilités du quotidien, les besoins en infrastructures routières...

Pour accompagner les transitions, la mobilité et le logement sont les deux leviers majeurs. Cela suppose un choc d'investissement, et un accompagnement, gage de soutenabilité. Or ce PLF n'est pas à la hauteur des enjeux et des annonces.

Pour la mobilité, nous devons faire face à un choc d'investissement mais aussi à un choc d'offre, à l'heure où se profilent les Serm. Les régions y sont prêtes, et attendent un État à la hauteur de leurs engagements. L'État doit répondre présent sur les infrastructures et impulser une nouvelle LOM à la hauteur des enjeux.

La mobilité repose aussi sur les routes, notamment en milieu rural. Je ne peux passer sous silence la dégradation du réseau routier national. Les réseaux communaux et départementaux souffrent aussi, faute de moyens. Ces infrastructures existent : faisons-les vivre ! Le ferroviaire ne pourra répondre à tous les besoins.

Je ne reviens pas sur la partie énergie et électricité, que nous proposons de mieux cibler. Sur ces sujets, le Sénat a eu raison trop tôt...

L'affectation d'une partie du fonds vert en faveur de la mobilité est une bonne chose. Ce fonds doit être à la main des territoires.

Le CAS Facé est limité depuis 2018 à 360 millions d'euros. La Cour des comptes considère que c'est insuffisant : il faut revaloriser cette dotation essentielle.

Notre groupe votera les crédits de la mission, tels qu'amendés par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires .  - (M. Yannick Jadot : « Ah ! ») Près de deux heures, 21 interventions, et 14 minutes 50 pour vous répondre : vous imaginez ma frustration, et la vôtre...

Je note le nombre d'avis favorables et la tonalité positive de la plupart des interventions, même si certains ont conditionné leur vote à l'adoption d'amendements.

Atténuer nos émissions de gaz à effet de serre ; adapter la société au dérèglement climatique présent et à venir, compte tenu de l'absence de respect des engagements des accords de Paris ; mettre en oeuvre une première SNB, qui respecte le règlement sur la restauration de la nature et les prescriptions de la COP15 : voilà le socle de ce budget.

Pas moins de 62 milliards d'euros, c'est 15 % de plus. Les AE progressent de 10 milliards, en particulier dans le ferroviaire - sachant que nous en sommes au stade des études.

Fait saillant, après vingt années de baisse continue des effectifs - tous gouvernements confondus - et 20 000 suppressions de postes dans le pôle écologique, nous recréons des postes, notamment à Météo-France, au Cerema, ou dans les agences de l'eau.

Les crédits visent à assurer notre souveraineté énergétique. Le nucléaire bénéficiera de 1,4 milliard d'euros supplémentaires, pour crédibiliser les lauréats des projets de SMR et assurer la relance de la filière sur le plan national. À l'occasion de la COP28, le monde mesure enfin qu'il nous faut utiliser tous les leviers disponibles pour décarboner.

La SNB a fait l'objet de nombreux échanges avec les acteurs concernés, ce qui aboutit à une vision et à des moyens. Madame Lavarde, les crédits en faveur de l'eau sont liés à la biodiversité. On sait combien la continuité écologique nécessite des crédits, de même que la lutte contre les intrants.

Décarboner le quotidien, cela passe par la progression des crédits au titre de la rénovation énergétique et en direction des mobilités. Ces nouveaux crédits accompagnent une refonte de MaPrimeRénov', alors qu'il reste 1 milliard d'euros de trésorerie à mobiliser. Les prévisions du Gouvernement étaient donc justes. Quelque 400 millions d'euros iront aux bailleurs sociaux, pour accélérer.

Ce budget sera aussi l'occasion d'adopter des budgets verts. Ce dispositif a été voté par l'Association des maires de France (AMF), qui en a validé la forme et les contours. Nous avons besoin d'éléments communs pour déterminer ce qui est vert. Je regrette que la redevance eau ait été supprimée alors que les comités de bassin attendent des moyens. Merci à Pascal Martin d'avoir pointé la hausse des moyens pour la prévention des risques. Le fonds chaleur sera porté à 820 millions d'euros - un niveau historique, avec une augmentation de 60 %.

Je suis ému et touché en écoutant ceux qui appellent à modifier les contours du fonds vert ou à en prélever une partie, car je me souviens de l'accueil circonspect que le Sénat lui avait réservé.

Pas moins de 8 000 dossiers ont été acceptés sur 17 000 déposés, soit 10 milliards d'euros financés par les collectivités à partir de cet effet de levier. Avec 2,5 milliards, ce sera bien 12,5 milliards d'euros d'investissements rendus possibles dans les territoires. Nous laissons la main aux collectivités pour proposer des projets.

Deux millions de mètres carrés bénéficieront d'une rénovation énergétique, dont la moitié dans le bâti scolaire. Faisons le compte : 2 234 réseaux d'éclairage public, 358 dossiers de prévention des inondations, 70 dossiers en montagne pour protéger 230 000 habitants de vallées, 409 dossiers pour la prévention des incendies, 211 au titre du covoiturage, 500 hectares renaturés, 1 177 hectares de friches ayant bénéficié de recyclages et sur lesquels sont nés 12 195 logements, 750 dossiers au titre de la biodiversité pour 530 000 hectares d'aires protégées, une centaine d'épaves récupérées, 800 actions en faveur des espèces marines... La liste est longue !

L'an II du fonds vert s'inscrit dans le contexte de la planification écologique - qu'aucun autre pays au monde n'a initié. Entre 2012 et 2017, nous baissions nos émissions de 1 % par an. Nous avons dépassés les 2 % en moyenne entre 2015 et 2017, les 2,7% en 2022, les 4,5 % pour le premier semestre 2023. Gardons le rythme !

Au-delà du disque rayé de ceux qui dénoncent l'inaction climatique qu'ils ont en partie provoquée lorsqu'ils étaient aux responsabilités, regardons les choses en face. Arrêtons les postures et le greenwashing de la lutte des classes (M. Yannick Jadot proteste), faisons rimer écologie et économie.

Telle est, en quelques mots, la position du Gouvernement. (M. Vincent Louault applaudit.)

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports .  - Nous menons un effort significatif en faveur de la transition écologique : 10 milliards d'euros supplémentaires mobilisés par la Première ministre, dont 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour les transports. Au total, du budget annexe pour le transport aérien aux crédits pour la Société des grands projets, ce sont 13,3 milliards d'euros pour les mobilités, en hausse de 15 % par rapport en 2023, de 30 % par rapport à 2022.

Cet effort révèle des priorités claires : des transports plus verts et plus accessibles. Au total, 8 milliards d'euros sont consacrés au ferroviaire et aux mobilités vertes, et 2 milliards à la décarbonation de secteurs polluants - notamment le transport routier, pour 1,5 milliard, et le leasing social, pour 200 millions d'euros.

Le transport ferroviaire est la colonne vertébrale des mobilités vertes et de la décarbonation.

Nous sommes au rendez-vous des priorités et des annonces. Nous avons lancé les Serm - je salue Philippe Tabarot et Vincent Capo-Canellas. Le cadre juridique existera d'ici la fin de l'année. Les crédits de 800 millions d'euros sont une amorce importante dans les CPER.

Le fret ferroviaire bénéficie d'un effort important dans les CPER. J'ai signé dernièrement avec la région Centre-Val de Loire : 20 % des crédits totaux du plan y sont consacrés. L'effort d'investissement atteindra 4 milliards d'euros d'ici à la fin de la décennie, notamment pour moderniser nos gares de triage vétustes.

Nous consacrons 3 milliards d'euros aux trains d'équilibre du territoire (TET). Nous sommes au début de l'inversion de la courbe : nous visons un rajeunissement du réseau ferroviaire d'ici la fin de la législature.

M. Jean-François Husson.  - On verra !

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - J'ai saisi le PDG de la SNCF pour réviser le contrat de performance et garantir que nous passerons, par étapes, à 4,5 milliards d'euros par an.

Nous ne pouvons négliger le transport routier, quand 85 % des déplacements se font par la route. C'est pourquoi nous augmentons les moyens accordés à l'entretien et à la modernisation du réseau routier existant, avec 100 millions d'euros supplémentaires pour l'Afit France.

Par rapport à 2017, nous passons de 700 millions à 1 milliard d'euros, pour remédier à la vétusté du réseau. Le leasing social, le renforcement du bonus écologique concourent à sa décarbonation.

Le budget des transports est un étrange puzzle à assembler. Il faut accroître la visibilité. Depuis l'an dernier, nous avons fait ce que nous avions dit : le COI a remis son rapport à la Première ministre, qui en a tiré les conséquences. Il y a déjà des traductions concrètes, avec les Serm, par exemple.

Les CPER sont la concrétisation de la planification écologique territorialisée. J'en ai déjà signé trois. Partout, nous augmentons significativement les crédits consacrés à la mobilité. Cela suppose un effort budgétaire et donc de dégager des moyens supplémentaires. C'est pourquoi il vous est proposé une taxe sur les gestionnaires de grande infrastructure, essentielle au financement de la transition écologique : elle sera directement affectée à l'Afit France pour financer la décarbonation. (Mme Nadège Havet applaudit.)

Article 35 - État B

M. le président.  - Amendement n°II-1096, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 076 366

1 061 172

 

1 076 366

1 061 172

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 

1 076 366

 

1 076 366

SOLDE

- 1 076 366

- 1 076 366

M. Christophe Béchu, ministre.  - Cet amendement retire 1 million d'euros de crédits, plus nécessaires à cause de l'affectation d'une part de TICPE.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1096 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-788, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

3 900 000 000

 

3 900 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 

3 900 000 000

 

3 900 000 000

 

TOTAL

3 900 000 000

3 900 000 000

3 900 000 000

3 900 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Barros.  - Cet amendement consacre 3,9 milliards d'euros de plus au ferroviaire, traduisant les annonces de la Première ministre : pour que la « nouvelle donne ferroviaire » ne soit pas qu'un slogan, il faut des engagements concrets. Notre proposition répond à un enjeu de décarbonation des transports, ambition affichée par le ministre Clément Beaune que nous partageons, mais en nous appuyant sur la SNCF.

Les règles budgétaires nous forcent à le gager par un moindre budget au sein de la mission, en l'occurrence celui du service public de l'énergie, mais les profits des autoroutes, de l'aviation et des pétroliers devraient plutôt être mis à contribution.

M. le président.  - Amendement n°II-790, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de transports de trains de nuit en France et en Europe 

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

1 500 000 000

 

1 500 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds d'investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de transports de trains de nuit en France et en Europe 

1 500 000 000

 

1 500 000 000

 

TOTAL

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

1 500 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Barros.  - Sans soutien financier pour les trains de nuit, les voyageurs sont contraints de prendre leur voiture ou l'avion, alors qu'ils sont moins chers que les trains classiques, plus lents et permettent d'économiser des nuits d'hôtel, préservant ainsi le pouvoir d'achat des Français.

Il faudrait 600 voitures et 60 locomotives, ce qui correspond à 1,5 milliard d'euros. C'est l'objet de notre amendement.

M. le président.  - Amendement n°II-789, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 1 000 000 000

1 000 000 000 

1 000 000 000 

1 000 000 000

SOLDE

 0

M. Pierre Barros.  - Cet amendement de repli se concentre sur le transport de marchandises. Le ferroviaire ne représente que 9 % de ce secteur, le Gouvernement souhaitant atteindre le double en 2030.

En votant la résolution du CRCE-K sur le sujet, le Sénat avait pris parti pour le fret ferroviaire ; donnons-lui aujourd'hui des moyens concrets, notamment en améliorant le contrat de performance entre l'État et la SNCF.

Une prochaine loi de programmation a été annoncée, mais nous souhaitons des engagements fermes dès maintenant.

L'amendement n°II-836 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-818, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

400 000 000

 

400 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

200 000 000

 

200 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

600 000 000

 

600 000 000

 

TOTAL

600 000 000

600 000 000

600 000 000

600 000 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-781, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

300 000 000

 

300 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

300 000 000

 

300 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

M. Jacques Fernique.  - Nous préconisons une enveloppe de 300 millions d'euros pour accompagner la modernisation du réseau ferroviaire. L'ERTMS (European Rail Traffic Management System) permet de réduire l'intervalle entre les trains et la commande centralisée du réseau (CCR) une régulation sur un large rayon d'action.

M. le président.  - Amendement n°II-816, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

200 000 000 

 

 200 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

200 000 000 

 

200 000 000 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

200 000 000  

200 000 000  

200 000 000  

200 000 000  

SOLDE

 0

M. Alexandre Ouizille.  - Cet amendement augmente les crédits du fret ferroviaire de 200 millions d'euros, pour changer le visage du transport de marchandises dans notre pays.

Mettons un coup d'arrêt à l'effondrement du fret ferroviaire ! Les effectifs de Fret SNCF sont passés de 12 000 à 4 000 !

M. le président.  - Amendement n°II-821, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 150 000 000

 

 150 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

150 000 000 

 

150 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000 

150 000 000  

150 000 000  

150 000 000  

SOLDE

 

 

M. Alexandre Ouizille.  - Pour développer le train de nuit, il faut du matériel roulant : 60 locomotives et 600 voitures.

M. le président.  - Amendement n°II-691 rectifié, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

100 000 000

 

100 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

100 000 000 

 

100 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis.  - La France est en train de devenir, avec la Lituanie, le mauvais élève d'une Europe ferroviaire qui se construit autour d'un système de signalisation unique, l'ERTMS. Le 14 septembre 2022, le PDG de la SNCF s'en est ému devant notre commission.

Cet amendement vise à investir 100 millions d'euros en matière de modernisation du réseau ferroviaire, la France ayant accumulé un retard considérable dans ce domaine. Je maintiendrai cet amendement, quels que soient les avis. Sans investissement dès maintenant, nous n'atteindrons la CCR qu'en 2070 et l'ERTMS ne couvrira qu'un tiers du réseau en 2030 (M. Jacques Fernique applaudit.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Je vois l'amendement n°II-788 comme un amendement d'appel, dans un débat très légitime. L'annonce d'un plan par le Gouvernement va dans le bon sens. J'ai demandé au Gouvernement de s'engager sur une date précise de révision de la LOM, car nous avons besoin d'une trajectoire nette. La commission a émis toutefois un avis défavorable sur votre amendement à 4 milliards d'euros. Une éventuelle adoption rendrait tous les amendements suivants sans objet : vous auriez donc lancé un débat pour le clore immédiatement...

Les annonces en matière de renouvellement des trains de nuit sont en effet loin de la réalité. Un appel d'offres a été lancé en avril dernier pour une assistance à maîtrise d'ouvrage. Une société de portage est prévue dans le cadre du PLF 2025. Mais nous attendons toujours une stratégie et une trajectoire d'investissement, indispensable pour donner de la visibilité à l'industrie.

Toutefois, les files d'attente étant très longues pour le matériel roulant, le budget de 1,5 milliard d'euros ne pourrait être consommé : avis défavorable sur l'amendement n°II-790.

Même avis sur l'amendement n°II-789. Nous avons entendu les propos du ministre concernant la révision du contrat de performances de SNCF Réseau, mais attendons des clarifications.

Avis défavorable également aux amendements n°II-818, II-816 et II-821. Pour 2024, des investissements supplémentaires pouvant aller jusqu'à 475 millions d'euros sont attendus.

La commission demande enfin le retrait de l'amendement n°II-691 rectifié de Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot.  - La commission... des finances !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Compte tenu des 475 millions d'euros prévus, cet amendement peut être considéré comme satisfait, à condition que la répartition entre régénération et modernisation soit clarifiée par le Gouvernement. Je doute, là encore, que 100 millions euros de plus puissent être dépensés.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable à tous ces amendements - ce qui n'enlève rien à la détermination du Gouvernement à répondre à vos préoccupations.

J'ai entendu la demande de clarté, notamment sur le financement du réseau ferroviaire. La Première ministre a reçu le rapport du COI et présenté un plan d'avenir pour les transports. Les deux tiers des crédits des CPER seront consacrés aux transports publics. Les premières signatures passées avec les régions montrent qu'on dépasse même l'objectif dans certains secteurs.

Dans les 10 milliards d'euros supplémentaires que nous consacrons à la transition écologique avec Christophe Béchu, 1,6 milliard sont consacrés au ferroviaire, dont 400 millions pour les infrastructures.

Le réseau est la priorité, car c'est notre point de faiblesse. Il est deux fois plus âgé en moyenne que le réseau allemand. Pas moins de 3 milliards d'euros annuels ont été engagés l'an dernier, et le processus de passation du contrat de performance a été retravaillé. Notre trajectoire consiste à passer à 4,5 milliards d'euros par an, mais il faut procéder par étapes. Le PDG de SNCF Réseau a pu le dire lui-même devant le Sénat.

L'effort de 300 millions d'euros supplémentaires sera financé par le fonds de concours au sein de la SNCF.

Monsieur Tabarot, j'entends votre volonté de mettre un jalon sur notre route en faveur des trains de nuit. Je m'étais engagé à lancer un appel d'offres ; c'est chose faite. Nous avons franchi la première étape : nous aurons ensuite à faire des commandes de matériel roulant supplémentaire.

Nous suivons le plan Castex de réouverture des lignes : après les deux premières lignes rouvertes, nous allons bientôt rouvrir la très attendue ligne Paris-Aurillac, monsieur Sautarel. La ligne Paris-Berlin rouvre le lendemain. Tout un symbole : le Cantal avant l'Europe !

Un mot sur le fret. Notre objectif est de doubler la part modale du fret ferroviaire d'ici à 2030. Pour y parvenir, j'ai annoncé la pérennisation des aides à l'exploitation de 170 millions d'euros. Nous poursuivrons cet effort, pour passer à 200 millions d'euros supplémentaires chaque année d'ici à 2030.

Enfin, l'investissement dans nos infrastructures de fret ferroviaire est essentiel. Les gares de triage, que ce soit Miramas ou Woippy, sont dans un état déplorable. Nous prévoyons une cinquantaine de millions d'euros pour la première et 85 millions d'euros pour la seconde.

Madame la rapporteure, concernant la répartition, nous consacrerons, d'ici 2027, 1 milliard d'euros à la régénération et 500 millions à la modernisation.

La question des péages ferroviaires est encore une spécificité française - pas la meilleure. Leur haut niveau ne pénalise pas la concurrence, puisque les nouveaux arrivants ont droit à une réduction. J'ai lancé une mission d'inspection partagée avec Bercy, dont les conclusions devraient être rendues avant la fin de l'année.

Le modèle italien fait parler de lui : les péages ont diminué, mais les recettes ont augmenté ; mais tout dépend du contexte. Une baisse des péages pourrait aussi priver SNCF Réseau de ressources. Cette étude vous sera communiquée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Merci de vos précisions. Ma question portait sur la répartition entre régénération et modernisation dans le budget 2024 (M. Philippe Tabarot le confirme) : nous craignons que rien ne soit prévu pour le second volet.

Quand la nouvelle LOM sera-t-elle présentée ? Nous aurions déjà dû la voter en juin dernier !

M. Jean-François Husson.  - Les trains sont en retard !

M. Jacques Fernique.  - Je fais mon deuil d'une bonne partie de nos amendements, mais pas de celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'un de mes premiers amendements adoptés par le Sénat proposait une programmation financière pour le ferroviaire. Son objet mentionnait le chiffre de 1,5 milliard d'euros d'investissements sur dix ans ; et, aujourd'hui, notre assemblée rejetterait 100 millions d'euros supplémentaires proposés par la commission ? Ce n'est pas logique. Ce serait pourtant un beau signal que l'État ne se borne pas à puiser dans le fonds de concours de la SNCF.

Mme Marianne Margaté.  - J'entends l'effort que vous invoquez, monsieur le ministre, mais la réalité est tenace. La réouverture de la ligne Coulommiers - La Ferté-Gaucher, indispensable au développement économique du territoire, est réclamée par les élus et les chefs d'entreprise, comme celle de la ligne Provins - Villiers-Saint-Georges. Enfin, la ligne Meaux - La Ferté-Milon doit être électrifiée. Transformez vos annonces en actes ! J'espère que le CPER le permettra.

M. Stéphane Sautarel.  - Je vous remercie pour vos propos.

Il faut effectivement de nouvelles ressources affectées, ce pour quoi nous les avons votées en première partie. Nous avons qualifié le contrat de performance avec la SNCF de « contre-performance ». J'espère que le prochain sera meilleur !

Une approche pluriannuelle sera bienvenue, les besoins permettant un retour sur investissement qui obéit à des logiques particulières.

Je me réjouis qu'Aurillac et Berlin soient traitées à la même enseigne, mais les efforts doivent être poursuivis.

M. Olivier Jacquin.  - Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs avis circonstanciés. Le contrat de « contre-performance » sera revu, ce qui est une bonne nouvelle, comme la remise d'un rapport sur les péages.

Mme Borne a annoncé 100 milliards d'euros le 27 février, et je n'entends que des avis défavorables sur des amendements qui vont dans la même direction - même celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui demande modestement 100 millions d'euros. Cela me gêne beaucoup.

Nous retirons nos trois amendements au profit de ce dernier, pour que le ferroviaire ne reste pas à quai.

L'amendement n°II-818 est retiré, de même que les amendements nosII-816 et II-821.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Monsieur le ministre, je vous vois plein d'allant. Comme l'a dit Marie-Claire Carrère-Gée, vous arrivez avec des ambitions pour réordonnancer tout ce qui n'a pas été fait. Mais vous vous heurtez à la non-concomitance temporelle.

Vous annoncez 100 milliards d'euros, mais vous vous présentez un plan d'intentions qui n'est même pas un plan de rattrapage. Les questions des trains de nuit et des péages sont des ritournelles... Actuellement, des lignes sont trop dégradées pour être remises en état. Il faut distinguer clairement ce qui relève de l'État et ce qui relève des régions. Je note une grande discordance des temps, même s'il faut veiller à l'équilibre budgétaire.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Monsieur le rapporteur général, vous pointez du doigt le sujet clé du rythme d'investissement dans un contexte compliqué pour nos finances publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Et le pire est à venir...

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Pourrions-nous faire trois fois plus ? Peut-être en dehors de ce contexte... Je n'ai pas l'impression de choisir entre les différents enjeux : trains de nuit, petites lignes, fret. Il faut enfin un rythme sérieux compatible avec la possibilité des travaux : si nous donnions tout de suite 1 milliard d'euros à SNCF Réseau, il ne serait pas dépensé. Nous vous proposons le bon rythme.

La priorité est d'investir sur le réseau, notamment francilien, car c'est ce qui pèche le plus, engendrant des retards et des dysfonctionnements. C'est la colonne vertébrale de nos mobilités.

Il fallait modifier le contrat de performance, nous l'avons fait, avec une trajectoire jusqu'à 4,5 milliards d'euros à la fin du quinquennat.

Nous mettons en oeuvre ce plan de 100 milliards d'euros, les CPER et le contrat de performance en sont des preuves pluriannuelles. Quand vous mettez bout à bout les 4,5 milliards d'euros qu'il y aura à partir de 2027, vous verrez que nous ne sommes pas loin des 100 milliards d'euros de réinvestissement d'ici 2040, pour reprendre les termes précis de la Première ministre.

Madame la rapporteure spéciale, la répartition se fera comme suit en 2024 : 50 millions d'euros pour la modernisation, 250 millions pour la régénération.

L'amendement n°II-788 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-790 et II-789.

M. Jacques Fernique.  - Je retire mon amendement n°II-781 au profit de l'amendement n°II-691 rectifié de Philippe Tabarot.

L'amendement n°II-781 est retiré.

L'amendement n°II-691 rectifié est adopté.

(Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées des groupes SER et UC)

M. le président.  - Amendement n°II-783, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

100 000 000

 

100 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Jacques Fernique.  - Philippe Tabarot estime que la France pourrait devenir le mauvais élève de l'Europe... Prenons exemple sur les bons : l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie subventionnent à 20 % le verdissement du parc de locomotives. Selon l'Alliance 4F (Fret ferroviaire français du futur), il faudrait 35 locomotives par an à partir de 2035, après dix machines cette année.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : les aides à l'exploitation seront revalorisées et l'aide au wagon isolé doit passer de 30 à 100 millions d'euros par an. En outre, les prix de l'énergie ont baissé plus rapidement que prévu, diminuant les charges des opérateurs.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le soutien au fret est essentiel. Sur les aides aux exploitations, nous avons fait un effort : nous sommes parmi les trois pays d'Europe à soutenir le plus le fret ferroviaire. Nous versons 170 millions d'euros d'aides depuis le plan de relance et allons l'augmenter de 30 millions d'ici à 2025, soit 100 millions de plus qu'il y a deux ans seulement.

Nous devons faire plus pour l'investissement dans les gares de triage et les terminaux embranchés ; les CPER 2023-2027 y consacreront 2 milliards d'euros, en attendant la même somme dans les CPER de la génération suivante. Vous pouvez le vérifier dans les premiers contrats signés.

L'amendement n°II-783 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-782, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

95 000 000

 

95 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

95 000 000

 

95 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

95 000 000

95 000 000

95 000 000

95 000 000

SOLDE

0

0

M. Jacques Fernique.  - Le fret bénéficie depuis 2021 d'une aide à l'exploitation de 170 millions d'euros, qui devrait être de 200 millions jusqu'en 2030, dont 30 millions supplémentaires destinés aux wagons isolés. Mais dans ce PLF, les crédits ne sont que de 105 millions d'euros. Il est donc nécessaire d'y rajouter 95 millions pour atteindre cette somme.

M. le président.  - Amendement n°II-692, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

30 000 000

 

30 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis.  - Le Sénat croit fortement au développement du fret ferroviaire. Le plan de discontinuité imposé à Fret SNCF a enrayé les progrès constatés après la pandémie. Octroyons 30 millions d'euros en faveur des wagons isolés ; ce serait un signal positif pour les chargeurs.

M. le président.  - Amendement identique n°II-760, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis défavorable sur l'amendement n°II-782. Sagesse sur les amendements nosII-692 et II-760.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Par cohérence, avis défavorable aux trois amendements. Messieurs Tabarot et Longeot, j'ai forcément une sympathie pour vos demandes, qui sont une anticipation de la trajectoire que nous avons fixée.

M. Jacques Fernique.  - Lors du Grenelle de l'environnement, la part modale du fret ferroviaire était de 15 %, comme celle de l'Allemagne. La nôtre est passée à 10 %, celle de l'Allemagne à 25 %, grâce à la contribution poids lourds et à l'aide aux wagons isolés.

M. Fabien Gay.  - Nous allons voter ces amendements pour soutenir le fret : nous avons nous-même déposé une proposition de résolution à cet effet.

Mais, monsieur le ministre, je ne peux pas passer sous silence ce qui est en train de se passer pour Fret SNCF ! Il aurait fallu instaurer un rapport de force avec la Commission européenne pour s'opposer à un diktat qui nous mène droit à la catastrophe : nous allons ouvrir 49 % du capital à la privatisation et devoir céder 20 % du chiffre d'affaires à des opérateurs inconnus qui ne font pas le boulot ; 10 % des effectifs cheminots resteraient sur le carreau. Sans Fret SNCF, on ne peut pas développer le fret, et vous le savez !

Quel est l'avenir de Fret SNCF, qui représente 60 % du marché, et de ses salariés ?

M. Olivier Jacquin.  - Je suis d'accord avec M. Gay. On ne peut taire ce moment dramatique lors de notre discussion budgétaire. Nous avons retiré un amendement similaire à ces trois amendements, mais nous les voterons.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Loin de moi l'idée d'éluder le débat sur Fret SNCF. Évidemment, un opérateur ferroviaire public est indispensable, notamment pour le wagon isolé. J'aurais préféré me passer de cette décision, que j'ai d'ailleurs combattue. On peut être un fervent européen et ne pas dire amen à tout ce que dit la Commission.

En l'espèce, nous avons dû choisir la solution qui protège le plus, c'est-à-dire une solution rapide et négociée, respectant des lignes rouges : 100 % des emplois sont garantis, dont 90 % au sein de l'opérateur public. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Il faut garder un opérateur ferroviaire à capital majoritairement public ; cet opérateur bénéficiera d'aides à l'exploitation.

M. Fabien Gay.  - Vous allez devoir céder 20 % de ses activités !

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Nos voisins allemands ont dû libéraliser comme nous. Pourtant, ils ont une part modale beaucoup plus importante : cela prouve que c'est possible dans le cadre européen. Pour cela, il faut augmenter les aides à l'exploitation et investir dans les infrastructures - ce que nous faisons.

La situation des gares de triage est parfois indigne. La priorité va donc à l'investissement dans les infrastructures pour retrouver un outil qui fonctionne et qui rende fiers les opérateurs. C'est ce qu'ont fait l'Allemagne et la Suisse, des modèles en la matière.

M. Franck Montaugé.  - L'État devrait dialoguer, beaucoup plus qu'il ne le fait, avec les chargeurs potentiels. Il y a là une forme de faiblesse. Le fret peut se développer si l'on incite davantage les utilisateurs potentiels à y recourir. Dans le Gers, des lignes anciennes, désaffectées, pourraient servir, par exemple, à l'acheminement des céréales. Tout le monde gagnerait à investir en ce sens.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Je ne peux vous laisser penser qu'il n'y a pas d'aide aux opérateurs du fret. Il faut un opérateur public. Les opérateurs privés sont en effet un levier. L'alliance 4F demande 3,5 milliards d'euros. Cela tombe bien, nous prévoyons 4 milliards !

Nous avons répondu présent pour compenser la hausse du coût de l'énergie. Nous réunissons régulièrement les chargeurs pour faire du fret ferroviaire une priorité.

Une fois les investissements réalisés, une fois les installations revenues à un état satisfaisant, si nous devons passer par la voie réglementaire pour instaurer une part de fret ferroviaire obligatoire, nous le ferons.

L'amendement n°II-782 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nosII-692 et II-760 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-776, présenté par M. Jacquin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

33 800 000

 

33 800 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

33 800 000

 

33 800 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

33 800 000

33 800 000

33 800 000

33 800 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Jacquin.  - La ligne Metz-Nancy-Lyon, TET, devrait être financée à 100 % par l'État. Elle va devoir compter sur des financements de la région, de départements et de métropoles, marquant un nouveau désengagement inacceptable de l'État.

En 2018, la SNCF a stoppé de manière unilatérale la ligne en raison de travaux à Lyon, promettant une reprise à la fin des travaux cinq ans après. Au bout de cinq ans, la ligne est restée fermée, malgré les nombreuses protestations.

Une première solution a été trouvée par un amendement du rapporteur général au projet de loi de finances de fin de gestion : l'achat de matériel roulant a été inscrit au budget en vue d'une mise en service en 2025, mais avec un cofinancement des collectivités territoriales.

Mes deux amendements visent à corriger cette situation. Le premier met toute la charge à l'État, car cela relève de sa compétence. L'autre, de repli, accepte la participation de la région Grand Est, mais dégage les autres acteurs locaux.

Monsieur le ministre, d'ici à 2029, en vertu de quoi les collectivités territoriales devraient financer une ligne de TET ? L'État sera-t-il bien le seul financeur en 2019 ?

M. le président.  - Amendement n°II-755 rectifié, présenté par MM. Jacquin et M. Weber.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

16 900 000 

 

16 900 000 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

16 900 000 

 

16 900 000 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

16 900 000 

16 900 000 

16 900 000 

16 900 000 

SOLDE

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Le dialogue a été constructif au niveau local. Grâce à son vote voilà quelques jours, le Sénat a rendu le projet à nouveau possible : laissons les acteurs compétents reprendre la main. Retrait, sinon avis défavorable aux deux amendements.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Même avis. Monsieur Jacquin, grâce à votre engagement et à celui du rapporteur général, des crédits permettant la réouverture de la ligne ont été adoptés dans le PLFG. Nous devions réparer cette dette après les promesses de la crise sanitaire et j'ai relancé les discussions dès mon arrivée au ministère.

Nous avons une solution transitoire, acceptée par tous : une ligne de TET, avec du matériel de TER - système hybride, qui n'a pas vocation à créer de précédent.

L'État est prêt à financer la moitié des dépenses de la phase transitoire, l'autre moitié étant assumée par les collectivités territoriales - la région est d'accord. Ensuite, cela sera probablement une solution d'État, nous verrons les options. Cela coûte cher, car le déficit d'exploitation estimé par la SNCF est très élevé, probablement excessif.

Je suis attaché à la réouverture de cette ligne.

M. Michaël Weber.  - Cette liaison n'est pas uniquement régionale : c'est en fait une ligne nord-sud, qui concerne aussi Bruxelles et Luxembourg et met en cohérence notre territoire avec l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine.

Un engagement a été pris, il n'a pas été respecté.

Il y a quinze ans, les collectivités avaient déjà été lourdement mises à contribution pour la ligne à grande vitesse (LGV) : à chaque fois, c'est la double peine. La région Grand Est a prouvé son engagement, à l'État maintenant de respecter le sien, car cela relève de sa compétence.

M. Jacques Fernique.  - Sénateur du Grand Est, j'estime que cette réouverture est très importante. D'intérêt national, la ligne doit être financée à 100 % par l'État à partir de 2029. Monsieur le ministre, vous dites que vous verriez ce que vous pourriez faire les années suivantes : ce n'est pas une garantie...

Pendant la période transitoire, il s'agira de TER d'intérêt national : on peut comprendre la participation de la région, mais l'État doit financer la majorité. Quant aux autres collectivités territoriales, elles ont leurs propres priorités à financer ! En son temps, la LGV Est avait alourdi l'endettement des collectivités. Je voterai ces deux amendements.

M. Olivier Jacquin.  - Monsieur le ministre, merci de reconnaître la dette de votre ministère envers la Lorraine. Les collectivités territoriales s'étaient mises d'accord sur le financement, jusqu'à ce que le ministère du transport quadruple, en l'espace d'un mois et sans raison, les contributions demandées à deux métropoles et deux conseils départementaux, de 1 à 4 milliards d'euros. Je vous remercie de votre proposition de revoir l'estimation et la participation des collectivités.

Ce schéma est sans précédent s'agissant d'un TET. N'acceptons pas ce nouveau désengagement de l'État sur le dos des collectivités territoriales !

M. Jean-François Husson.  - C'est la même logique que pour la LGV Est, ouverte en 2007 : pour la première fois, des collectivités territoriales contribuaient au financement d'une ligne ferroviaire nationale.

En 2018, la SNCF avait annoncé la fermeture du tronçon Nancy-Lyon pour deux ans, pas pour cinq : la SNCF et l'État ont une dette.

L'accord conclu avec les collectivités territoriales porte sur une période transitoire - 2025-2029 -, avec l'utilisation de matériel régional à partir de 2027. Donnons une chance à cet accord. Sinon, bernique ! La SNCF et l'État ne mettront pas la main à la poche.

Cet accord est gagnant-gagnant : chiche ! Mais aux conditions financières d'il y a quelques semaines, car quelques jours après le vote du PLFG par le Sénat, la préfète annonçait un quadruplement de la contribution des collectivités territoriales : là, c'est niet ! Monsieur le ministre, c'est à vous qu'il revient de rétablir les conditions de financement de la ligne.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Voilà un an, nous n'étions nulle part ; nous avons aujourd'hui un accord.

Le coût s'est envolé : essayons de revenir à un déficit d'exploitation estimé raisonnable.

M. Daniel Gremillet.  - Je partage les propos de Jean-François Husson. Avant la fermeture, la SNCF avait rencontré les élus concernés. Les murs de ma permanence pourraient encore en parler... (M. Jean-François Husson s'en amuse.) Nous avons joué le jeu, et fait confiance, car on nous annonçait des travaux pour améliorer le trafic : les Lorrains ont été trompés ! La SNCF et l'État s'étaient engagés à rouvrir la ligne.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

L'amendement n°II-776 n'est pas adopté.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°II-755 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°88 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption   99
Contre 242

L'amendement n°II-755 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-787, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

3 000 000 000

 

3 000 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

3 000 000 000

 

3 000 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000 000

3 000 000 000

3 000 000 000

3 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Pierre Barros.  - Le train, mode de transport écologique, supporte seul l'intégralité de ses coûts et une grande partie de son financement repose sur la vente des billets. Leur prix pèse sur le choix du mode de transport, tout particulièrement pour les trajets courts et les moyennes distances. C'est une question de pouvoir d'achat. Attention à l'explosion des prix des billets à Paris pendant les JOP !

Avec un résultat de 2,4 milliards d'euros en 2022, la SNCF pourrait développer une tarification solidaire pour rendre les trains plus attractifs, via une baisse du taux de TVA. Nous proposons donc la création de ce ticket climat, afin que le train soit aussi peu coûteux économiquement qu'il l'est écologiquement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Nous partageons votre préoccupation sur le prix des billets. Toutefois, il n'est pas raisonnable de prévoir une dépense nouvelle de 3 milliards d'euros... Les premières évaluations de l'expérience allemande ne sont pas probantes : c'est une fausse bonne idée, avec un coût élevé et de nombreux effets d'aubaine, sans effet sur le report modal.

Le Gouvernement a annoncé un billet unique : où en est-on ?

Avis défavorable.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable : cet amendement coûterait 3 milliards d'euros.

Le Président de la République a annoncé la création du Pass Rail. J'ai engagé la discussion avec les régions, en vue d'un lancement à l'été 2024. Le financement n'est pas encore défini.

Le reste à charge de nos billets de train est beaucoup moins élevé qu'en Allemagne : 80 % sont pris en charge par la collectivité publique - État ou région. Les TER sont ainsi souvent moins chers qu'un Pass Rail à 49 euros.

Cela dit, nombre de tarifications sont trop complexes, d'où l'intérêt du Pass Rail. Nous prévoirons les financements nécessaires dès 2024 pour la réussite de cette belle mesure.

J'ajoute que les employeurs allemands ne prennent pas en charge les abonnements à hauteur de 50 %, voire 75 %, contrairement à leurs homologues français.

M. Olivier Jacquin.  - Le Pass Rail est en effet une bonne idée, mais on ne voit pas les 100 milliards d'euros annoncés par la Première ministre pour le ferroviaire... Nous voterons l'amendement de M. Barros.

M. Jacques Fernique.  - L'attractivité du transport public souffre d'une tarification opaque et complexe. C'est cher pour un voyageur occasionnel sans abonnement. Le déplacement en TER occasionnel est parfois plus coûteux que le déplacement individuel en voiture. Le ticket climat est à cet égard une bonne idée : je voterai cet amendement.

L'amendement n°II-787 n'est pas adopté.

Les amendements nosII-834 rectifié, II-835 rectifié et II-862 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°II-779 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

500 000 000 

500 000 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

500 000 000 

 

500 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000 

500 000 000 

500 000 000 

500 000 000 

SOLDE

M. Jacques Fernique.  - Depuis 2008, l'État a lancé quatre appels à projets pour le lancement de lignes en site propre et de pôles multimodaux, avec succès. Mais le COI nous invite à aller plus loin. Favorisons le déploiement de nouvelles infrastructures de transport grâce à des crédits supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-696 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

100 000 000

 

100 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

100 000 000 

 

100 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Il prévoit 100 millions d'euros supplémentaires pour réaliser des infrastructures de transport collectif, mettre en place de nouvelles offres comme les bus à haut niveau de service et organiser le partage de la voirie : les collectivités territoriales n'attendent que ça !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - L'amendement n° II-779 rectifié est satisfait par les votes du Sénat sur les AOM : des crédits de 250 millions d'euros et la baisse de TVA à 5,5 % pour les transports collectifs conventionnés. Avis défavorable.

Avis défavorable aussi sur l'amendement n°II-696 rectifié, car les appels à projets sont financés non pas via le programme 203, mais par l'Afit France. De plus, nous déplorons chaque année une sous-consommation des crédits : le Gouvernement tiendra-t-il compte des recommandations du COI à cet égard ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Même avis. Un appel à projets de 900 millions d'euros dans le cadre de l'Afit France a été lancé : les crédits ne sont en effet pas entièrement consommés, alors que les besoins sont réels. Le COI préconise des enveloppes moins importantes, sur des périodes moins longues, par exemple de 100 millions d'euros chaque année.

Les Serm bénéficieront d'un soutien à l'investissement dès l'année prochaine. Peut-être faudra-t-il soutenir ensuite l'exploitation : tel est le sens de la conférence du financement des Serm prévue par le Sénat.

M. Jacques Fernique.  - C'est une fiction d'imaginer que les votes du Sénat survivront au 49.3 ! La TVA à 5,5 % et la mise aux enchères des quotas carbone peut-être, mais le Gouvernement fera son choix. Élargissons donc les choix possibles, en y ajoutant cette option. Je retire mon amendement au bénéfice de celui de la commission.

L'amendement n°II-779 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-696 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-820, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Financement des projets de Services express régionaux métropolitains

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

200 000 000

 

200 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Financement des projets de Services express régionaux métropolitains

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Olivier Jacquin.  - Alors que le Président de la République a annoncé 1 milliard d'euros pour les Serm en 2024, seuls 800 millions sont prévus au budget : prévoyons 1 milliard tout de suite.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Ces crédits relèvent du budget de l'Afit France, et non du programme 203. Le financement prévu pour la première phase - 750 millions d'euros sur les CPER - paraît suffisant. L'enjeu sera toutefois de garantir le maintien de l'effort de l'État dans la durée.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable. Nous avions initialement prévu 770 millions d'euros, mais les montants prévus aux CPER augmentent -  voyez dans la région Sud. Au total, plus de 1,5 milliard d'euros seront disponibles, ce qui est largement suffisant pour la phase d'étude et les premiers investissements.

Nous regarderons, projet par projet, les moyens d'investissement supplémentaires éventuellement nécessaires, sans reproduire les erreurs du Grand Paris Express.

L'amendement n°II-820 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-780, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

108 000 000

 

108 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

108 000 000

 

108 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

108 000 000

108 000 000

108 000 000

108 000 000

SOLDE

0

0

M. Jacques Fernique.  - Les AOM ont engagé leur verdissement, en renouvelant leur flotte. Cette transition coûte cher aux collectivités. Le surcoût du verdissement des plus de 15 000 bus thermiques serait de 4,7 milliards d'euros.

Or aucun dispositif de soutien n'est prévu pour les autobus : le bonus écologique a pris fin en décembre 2022, le fonds vert est très circonscrit et les appels à projets de l'Ademe excluent les autobus.

M. le président.  - Amendement n°II-693 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

40 000 000

 

40 000 000

 

Service public de l'énergie

 

40 000 000 

 

40 000 000 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Notre amendement flèche 20 millions d'euros de l'appel à projets pour 2024 vers les autobus électriques, qui n'ont pas bénéficié de l'appel à projets 2023.

Madame la rapporteure, il s'agit non pas d'abonder les AOM, mais un appel à projets.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°II-780.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Demande de retrait sur l'amendement n°II-693 rectifié, mais vous soulevez une question assez juste : dans le « bleu » budgétaire, nous manquons de données sur l'appel à projets de l'Ademe. Monsieur le ministre de combien sera-t-il doté en 2024 ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Une première génération a été déployée pour 55 millions d'euros. Un deuxième appel à projets de 60 millions d'euros, plus ciblé, est en cours et rencontre le succès. Au sein du programme 174, un montant plus élevé...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Mais combien ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - ... dont la répartition est en cours de discussion, est prévu. Les arbitrages sont en cours. Nous vous en dirons davantage avant la fin de l'année.

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - M. le ministre conforte notre position. J'invite donc l'ensemble de mes collègues à voter pour notre amendement. Aidons les collectivités à acheter des bus électriques !

M. Yannick Jadot.  - Le règlement européen sur l'émission de CO2 des camions et des bus est en cours de négociation. À partir de 2030, les collectivités non dotées d'une infrastructure de biométhane devront acheter des bus électriques. Un signal budgétaire est nécessaire dès maintenant : votons cet amendement !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Nous n'avons aucune visibilité sur cette enveloppe, où sont mélangés les crédits du bonus, ceux de la prime à la conversion et ceux des appels à projets... J'ai peur que nous n'aboutissions à quelque chose de moins-disant.

Le PLFG nous l'a montré : lorsqu'il manquait des crédits, le Gouvernement est venu abonder. Le message semble avoir été entendu. Nous avons besoin de données fiables pour travailler.

M. Jacques Fernique.  - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°II-693 rectifié.

L'amendement n°II-780 est retiré.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Il n'y a pas d'argent magique...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ça dépend !

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Monsieur le rapporteur général, je suis stupéfait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est votre Président lui-même qui le dit !

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Abonder le programme 174 se ferait au détriment du programme 217 qui augmente les effectifs de nos ministères.

Des moyens importants seront bien alloués aux appels à projets, même si nous pouvons discuter du caractère tardif de la clarification de leur répartition.

Monsieur Jadot, oui, nous devons accélérer la transformation de nos flottes. Nombre de collectivités, y compris écologistes, se sont engagées dans des achats de flottes par tranches. Conservons de la flexibilité pour les collectivités déjà engagées dans une transition énergétique. Nous les accompagnerons dans cette démarche.

L'amendement n°II-693 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-697, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

5 000 000

 

5 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - La LOM a rendu obligatoire l'élaboration par les régions d'un contrat opérationnel de mobilité pour définir les modalités de l'action commune des AOM. Or cela suppose de favoriser l'interopérabilité des différents modes de transport. Une meilleure articulation de différents schémas existants est donc indispensable. Cet amendement vise à apporter un soutien financier aux collectivités territoriales, en mobilisant 5 millions d'euros supplémentaires sur le programme 203.

Il n'y a pas d'intermodalité sans une vision complémentaire des schémas de mobilité.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Nous partageons ce diagnostic : c'est d'ailleurs la mission des AOM. Je ne pense pas que 5 millions d'euros soient de nature à les y inciter davantage. Retrait ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Nous partageons également le diagnostic. Les crédits d'ingénierie et d'accompagnement du fonds vert y pourvoient. Une nouvelle ligne budgétaire n'est pas nécessaire. Restons-en là. Avis défavorable.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Les conditions de mise en oeuvre du fonds vert varient selon les départements. Les préfets reprennent parfois la main sur les comités de mobilité pour cette raison. Donnons une impulsion !

L'amendement n°II-697 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-26 rectifié, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

I. - Créer le programme :

Aide ciblée sur les factures d'électricité des ménages

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

500 000 000

 

500 000 000

Service public de l'énergie

 

500 000 000

 

500 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

900 000 000

 

520 000 000

Aide ciblée sur les factures d'électricité des ménages

1 900 000 000

 

1 520 000 000

 

TOTAL

1 900 000 000

1 900 000 000

1 520 000 000

1 520 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Parlons à présent des dispositifs de soutien aux consommateurs face à la hausse des prix de l'énergie.

La version initiale du PLF ne prévoyait aucune mesure spécifique : les taux des accises étaient inchangés, entre 0,5 et 1 euro le mégawattheure, soit le niveau minimum autorisé par la Commission européenne.

Le Sénat a voté une remontée de ces taux à leur niveau d'avant crise, soit 32 euros par mégawattheure, pour les consommateurs particuliers, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, car autrement l'État aurait fait un effort plus important pour les ménages les plus aisés.

Suivant les premières projections de la CRE, les tarifs de l'électricité devraient augmenter de 2 % HT en février 2024 par rapport à août 2023. Or le Gouvernement ne souhaite pas que les tarifs augmentent de plus de 10 % TTC.

En séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement pour l'autoriser à fixer le niveau des accises par arrêté. Cela ne nous convient pas non plus, car c'est plus favorable aux ménages aisés qu'aux autres.

Notre amendement prévoit donc un chèque énergie complémentaire pour les deux premiers déciles, et un autre, exceptionnel, pour les quatre suivants. Avec notre dispositif, aucun ménage des six premiers déciles ne subirait d'augmentation des prix de l'électricité supérieure à 10 %.

M. Jean-François Husson. - C'est de la dentelle !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique.  - Cet amendement doit se lire au regard des mesures adoptées concernant la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). J'en comprends la logique : puisque nous commençons à sortir de la crise, une remontée de la TICFE semble possible. Mais votre augmentation est supérieure à 15 %, alors qu'elle suit des augmentations successives de 10 % et 15 % du tarif réglementé gelé : c'est trop !

Oui, le chèque énergie est un outil intéressant, avec un taux de non-recours particulièrement faible, mais face à cette hausse durable de la TICFE, vous offrez un chèque ponctuel : c'est déséquilibré.

Le chèque énergie protège les plus vulnérables - les deux premiers déciles - et la TICFE a vocation à remonter progressivement.

Avec le bouclier énergétique, le Gouvernement entend maintenir les augmentations en deçà de 10 %. En outre, la CRE n'a pas défini le tarif. Vous dites que le tarif de l'électricité non gelé augmentera de 2 % : cela n'est pas certain, tout dépend du prix sur les marchés internationaux.

M. Jean-François Husson.  - C'est le ministre qui l'a dit ! Vous changez de pied tous les deux jours !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Non, nous ne changeons pas de pied. La ligne du Gouvernement est très claire et elle est tenue : les tarifs de l'électricité n'augmenteront pas de plus de 10 %.

L'évolution du marché nous montre que nous allons progressivement sortir du bouclier énergétique, sans matraquer les Français.

Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Vous avez dit ce week-end que le bouclier énergétique avait vocation à disparaître en 2024. Il prenait deux formes : la diminution des accises au niveau minimum permis par l'Union européenne, et la vente par les fournisseurs aux consommateurs à un prix inférieur à leurs coûts complets, compensée sur le programme 345.

Comment le bouclier pourrait-il disparaître si vous ne touchez pas aux accises ? Un projet de loi de finances rectificative (PLFR) interviendra-t-il en cours d'année 2024 ? Sinon, il restera forcément une partie d'un bouclier !

Des chèques ponctuels ont bien été versés ces dernières années pour soutenir les ménages des 3e et 4e déciles qui ne bénéficiaient pas du chèque énergie ! Vous nous accusez de faire quelque chose pour accompagner la fin d'un dispositif que vous venez d'annoncer.

On a tous besoin d'électricité, mais les ménages des derniers déciles peuvent arbitrer : mieux vaut les laisser choisir plutôt que d'augmenter encore le déficit, qui est déjà 150 milliards d'euros ! Ce que nous proposons est raisonnable.

Comme l'a dit le rapporteur général, il ne sert à rien d'arroser le sable chaud ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Gay.  - Madame la rapporteure, vous vous êtes félicitée d'une hausse du bouclier tarifaire tout en expliquant qu'il faut faire des économies...

Vous dites que vous remettez 1,9 milliard d'euros sur la table.

M. Jean-François Husson.  - On le dit depuis le début.

M. Fabien Gay.  - Mais le dispositif n'est pas pérenne, et le bouclier tarifaire subventionne les acteurs alternatifs. De plus, quelle augmentation du tarif réglementé la CRE proposera-t-elle fin décembre ? La solution politique, ce serait de s'engager à limiter l'augmentation à 10 % pour toute l'année !

Nous ne voterons pas ce dispositif, car nous voulons un grand service public de l'énergie (Mme Sophie Primas hausse les épaules). Nous continuerons de le dire, madame Primas, car c'est le seul moyen de sortir de l'ornière !

Mais, oui, la mesure d'urgence, c'est d'augmenter le chèque énergie ; nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens.

M. Franck Montaugé.  - Ce débat est technique, mais c'est parfois nécessaire. Plaçons-nous du point de vue du consommateur : entre 2022 et 2024, nos compatriotes auront subi une hausse de 33 % de leur facture électrique - en plus de la hausse des prix de l'alimentation, des transports et du logement. La situation est extrêmement difficile pour nombre de familles françaises. Or, malgré cette augmentation d'un tiers en trois ans, il est prévu que les mécanismes de protection baissent... Nous avons déposé plusieurs amendements pour nous y opposer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le chèque énergie ne couvre pas que l'électricité.

L'amendement de la commission aggraverait le déficit public. (Mme Christine Lavarde proteste.)

M. Jean-François Husson.  - C'est factuellement faux : nous économisons 4,5 milliards. Restons sérieux !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Vous matraquez... (Exclamations à droite)

M. Jean-François Husson.  - Entendre ça... C'est vous qui maniez la matraque !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je regrette, mais vous augmentez de 15 % le coût du dispositif.

M. Jean-François Husson.  - Mettez-vous d'accord avec Thomas Cazenave, qui le trouve excellent ! (MM. Thomas Dossus et Hervé Gillé s'exclament.)

M. le président. - Veuillez laisser la ministre poursuivre.

M. Jacques Fernique. - C'est le bazar au Sénat ? (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Une augmentation de 15 % qui suit deux augmentations de 10 et 15 %, cela fait une hausse de 40 % : certains Français paieront donc 40 % en plus sur leur facture d'électricité. Vous prévoyez une compensation par le chèque énergie, mais ceux qui sont chauffés au gaz ou au bois ne sont pas concernés par l'augmentation.

Pour certains, ce serait un effet d'aubaine ; pour les autres, ce ne serait pas à la hauteur des besoins. Et, au bout du compte, le dispositif est gagé par une hausse importante de fiscalité. (M. Jean-François Husson proteste.)

Monsieur Gay, une première hausse interviendra au 1er février sur la base d'une communication de la CRE : nous ne la connaîtrons pas avant la mi-janvier, mais elle sera inférieure à 10 %. Une deuxième hausse interviendra au 1er août en fonction de l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe), donc des coûts du réseau : cette augmentation devrait être inférieure à l'inflation.

Sur le bouclier électricité, je ne parle que du gel du tarif réglementé, pas de la TICFE. En 2024, les prix de marché permettront de ne plus compenser l'écart entre le tarif réglementé et le prix plafonné. De même, pour le gaz, nous avons levé le bouclier, mais nous n'avons pas parlé de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), qui a été baissée.

Je vous rejoins sur la logique - augmenter la TICFE et compenser pour les plus modestes via le chèque énergie  - , mais pas sur les paramètres - vous augmentez très fortement la TICFE et compensez de manière assez inéquitable, sans tenir compte des sources d'énergie.

M. Jean-François Husson.  - Madame la ministre, nous comparons votre dispositif et le nôtre en ce qui concerne l'électricité - nous ne parlons pas du gaz ou du bois.

Le choix est assez simple. Nous proposons de corriger un dispositif aveugle et non ciblé. Arroser le sable chaud, ça ne fait même pas de vapeur : ça ne fait rien. Le dernier décile consomme 60 % de plus que le premier. C'est pourquoi nous voulons cibler le dispositif sur les six premiers déciles. Nous soutenons plus et mieux que vous les trois premiers, ceux qui ne peuvent pas arbitrer. Pour les déciles 3 à 6, nous avons une approche différenciée. Quant à ceux qui ont plus de moyens, ils ont les moyens de faire des arbitrages sur leur facture d'électricité.

Dire qu'on aggrave le déficit, c'est une plaisanterie. Votre collègue Cazenave a dû vous l'expliquer : nous avons créé une dépense supplémentaire en première partie en annonçant une dépense moindre en seconde. Notre dispositif est ciblé et moins onéreux. C'est le courage d'agir !

M. Laurent Somon. - Excellent !

M. Yannick Jadot.  - Monsieur Béchu, je suis content de constater que le greenwashing de la lutte des classes est partagé dans cet hémicycle... (M. Christophe Béchu rit.)

L'amendement n°II-26 rectifié est adopté.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°II-841, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Service public de l'énergie

2 000 000 000

2 000 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

M. Fabien Gay.  - Voilà un amendement qui devrait plaire à la droite sénatoriale : il s'agit de la compétitivité de nos TPE et PME... Pour leur assurer de la visibilité, nous proposons qu'elles aient toutes accès au tarif réglementé. De nombreux commerçants et artisans sont en grande difficulté : 55 000 défaillances pourraient intervenir dans les mois à venir. Nul doute, donc, que la droite sénatoriale votera cet amendement !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Le droit de l'Union européenne ne permet pas d'envisager un tel élargissement. Les TPE et PME non éligibles au bouclier tarifaire bénéficient d'un amortisseur dont les modalités viennent d'être rendues publiques : priori, personne n'est laissé au bord du chemin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. L'amortisseur comblera même 75 %, et non plus 50 %, de l'écart entre les 250 euros et le prix contracté. Ce mécanisme vaudra pour les contrats courant jusqu'en 2025, afin d'offrir aux entreprises la meilleure visibilité.

M. Fabien Gay.  Sur l'Union européenne, si nous continuons à dire que nous sommes pieds et poings liés et que nous ne pouvons rien changer, l'effet sera extrêmement mauvais - prenons y garde, car l'extrême droite joue là-dessus. L'Espagne et le Portugal ont obtenu des dérogations : c'est donc possible.

L'amortisseur est une énième subvention aux acteurs alternatifs, qui se goinfrent déjà. L'extension du tarif réglementé rapproche les tarifs appliqués des coûts de production, en comblant les trous dans la raquette.

L'amendement n°II-841 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-796, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

240 000 000

 

240 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

240 000 000

 

240 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

240 000 000

240 000 000

240 000 000

240 000 000

SOLDE

0

0

M. Fabien Gay.  - Vous connaissez notre position sur les chèques. Nous préférons une augmentation des salaires, pour que chacun puisse vivre et payer ses factures dignement. Par ailleurs, nous voulons un grand service public de l'énergie.

Puisque vous ne voulez ni de l'une ni de l'autre, le chèque énergie est la meilleure option pour compenser la hausse des prix. N'oublions pas que nous comptons 14 millions de précaires énergétiques. D'après l'Observatoire national de la précarité énergétique, le chèque minimal devrait être porté à 759 euros pour que chacun puisse vivre dignement.

Nous proposons une enveloppe supplémentaire, notamment dans la perspective de la hausse du 1er février.

M. le président.  - Amendement n°II-826, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

238 235 000

 

 210 675 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

238 235 000

 

210 675 000 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

238 235 000 

 238 235 000

 210 675 000 

210 675 000  

SOLDE

M. Franck Montaugé.  - Soutenons le pouvoir de vivre de nos concitoyens les plus fragiles. L'augmentation d'un tiers des factures d'électricité doit être prise en compte dans le chèque énergie pour les 5 millions de foyers qui en bénéficient. J'ajoute que le taux de recours est de 80 %, ce qui est faible.

M. le président.  - Amendement n°II-825, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

42 253 000 

 

37 365 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

42 253 000 

 37 365 000 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

42 253 000 

42 253 000  

 37 365 000  

  37 365 000 

SOLDE

 0

M. Franck Montaugé.  - Amendement de repli, qui limite la prise en compte de l'inflation à son niveau estimé pour 2024, soit 4,7 %.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de celui de la commission, qui étend le bénéfice du chèque énergie. Nous appelons de nos voeux une refonte globale de ce dispositif pour mieux accompagner les premiers déciles.

Quand des progrès sont faits, il faut les saluer : le chèque est désormais envoyé automatiquement à ceux qui y sont éligibles. Mais certains ménages ne peuvent en bénéficier, car ils n'ont pas de facture à payer. Le Gouvernement prévoit d'y remédier, ce qui devrait améliorer le taux de recours.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - En effet, l'adoption de l'amendement n°II-26 rectifié satisfait la demande : le milliard d'euros prévu couvre les 240 millions de l'amendement n°II-796.

Parmi les dispositifs « d'aller vers » les plus modestes, le chèque énergie présente le taux de non-recours le plus faible, à 18 %. Le non-recours est un enjeu de travail collectif. Nous avons conclu une convention avec les maisons France Services pour améliorer l'information. Par ailleurs, nous modernisons la base des bénéficiaires, qui était fondée sur la taxe d'habitation.

Nous allons également ouvrir le chèque énergie à ceux qui vivent en logement social et ne peuvent parfois plus payer leurs charges de chauffage.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement de la commission qui augmente le nombre de bénéficiaires. Mais cela n'est pas suffisant. Les factures ont bondi de 25 % en un an ; c'est insupportable pour de nombreuses familles, d'autant que les salaires et pensions sont bloqués - ou augmentent au niveau de l'inflation, dans le meilleur des cas. C'est pourquoi nous proposons un abondement supplémentaire de 240 millions d'euros, afin que, au-delà de l'élargissement des bénéficiaires, le chèque augmente pour toutes et tous.

M. Franck Montaugé.  - Il faut prendre en compte l'effet cumulé des hausses. Je le répète, l'augmentation des prix de l'électricité sur trois ans dépasse 30 % !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Monsieur Gay, l'augmentation prévue par l'amendement de la commission est supérieure à celle proposée par le Gouvernement. (M. Jean-François Husson renchérit.) Le dispositif initial couvrait 75 euros par an et par ménage, le nôtre en finance 110 - et jusqu'à 200 pour les deux premiers déciles.

M. Jean-François Husson.  - Vous pouvez encore soutenir notre amendement, monsieur Gay !

M. Fabien Gay.  - Et vous voter le nôtre...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Vous pouvez aussi le retirer ! (Sourires)

L'amendement n°II-796 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-826 et II-825.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Sans minimiser l'importance de nos débats, je vous signale que, si nous voulons achever l'examen de la mission avant minuit trente, il faut que chaque amendement soit débattu en deux minutes, tout compris. Sans quoi, il est inévitable que la fin en soit reportée à samedi après-midi. Le choix vous en revient, mes chers collègues...

M. le président.  - Amendement n°II-797, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

260 000 000

 

260 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

260 000 000

 

260 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

260 000 000

260 000 000

260 000 000

260 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Notre amendement vise à soutenir les 2,6 millions de ménages qui se chauffent au bois, dont le prix a considérablement augmenté. Cette énergie est positive sur le plan écologique, mais aussi économique - elle soutient une filière importante, notamment en Dordogne. Dans le cadre de MaPrimeRénov', 20 % des ménages optent pour ce mode de chauffage. Nous proposons de reconduire pour un an le chèque exceptionnel destiné à ceux qui l'utilisent.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable : cette année, la consommation de ce chèque ne dépasse pas 25 % ; en outre, le prix des pellets est revenu à son niveau de 2015...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-797 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-719 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

115 000 000

115 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

115 000 000

115 000 000

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

115 000 000

115 000 000

115 000 000

115 000 000

SOLDE

0

0

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - La commission des affaires économiques propose de consacrer à l'augmentation du chèque énergie les 115 millions d'euros économisés par la non-reconduction des chèques exceptionnels.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait, car satisfait par l'adoption de l'amendement n°II-26 rectifié.

L'amendement n°II-719 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-854 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

100 000 000

 

100 000 000

Service public de l'énergie

100 000 000

 

100 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Éric Gold.  - Cet amendement revient sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les collectivités territoriales ayant souscrit un contrat de performance énergétique avec la prestation « P1 électricité ». Compte tenu de l'indexation sur les marchés de gros, elles subissent des hausses de tarif considérables. Or les prestations « P1 électricité » sont exclues de l'amortisseur, ce qui apparaît comme une sanction pour des collectivités territoriales ayant fait le choix d'investir pour optimiser le fonctionnement de leurs équipements et contribuer à notre transition. Dans le Puy-de-Dôme, trois communautés de communes sont concernées : leur budget est mis en péril, alors qu'elles se sont engagées pour des économies d'énergie. Nous voulons mettre fin à cette situation incohérente.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je remercie M. Gold d'avoir soulevé cette difficulté, mais la question n'est pas tant celle des fonds que des modalités techniques de traitement des demandes. De la même façon, les piscines confiées à un exploitant via une délégation de service public n'étaient pas éligibles à l'amortisseur, contrairement à celles gérées en régie. Retrait ? Peut-être la ministre aura-t-elle des éléments d'information complémentaires à nous apporter...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - En effet, il y a des enjeux de périmètre. Mais nous sommes en fin de régime de notification de l'amortisseur, et je ne suis pas sûre que nous puissions déposer une demande dans les temps auprès de la Commission européenne. Avis défavorable pour ne pas nuire aux bénéficiaires potentiels, qui pourraient avoir à rembourser les montants perçus, même si j'entends la légitimité de la demande.

L'amendement n°II-854 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-791 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

  

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

3 000 000 000

 

3 000 000 000

 

TOTAL

 3 000 000 000

3 000 000 000 

3 000 000 000 

3 000 000 000 

SOLDE

 0

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La dotation du fonds vert augmente significativement, mais le reste à charge des collectivités territoriales demeure élevé, à 75 %. Nous proposons un doublement du fonds, pour porter ce reste à 50 %.

M. le président.  - Amendement n°II-292 rectifié, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

100 000 000 

 

100 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Pour atteindre nos objectifs climatiques, il faudra 10 milliards d'euros supplémentaires d'ici la fin de la décennie pour la rénovation du bâti public, majoritairement détenu par les collectivités territoriales. Or les crédits du fonds vert ne sont pas destinés seulement à cette rénovation. Nous proposons de l'abonder de 100 millions d'euros en AE comme en CP pour soutenir la rénovation des bâtiments publics locaux au niveau nécessaire.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Mme Varaillas, vous proposez de doubler le fonds vert pour l'année prochaine, mais nous serions incapables de dépenser ces crédits : nous n'avons ni les professionnels ni les accompagnateurs en nombre suffisant. En outre, les outils de lutte contre la fraude doivent être améliorés.

Monsieur Genet, votre amendement prévoit des montants plus faibles.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Très raisonnables ! (Sourires)

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Mais les moyens du fonds vert sont déjà en hausse. Tous, nous prônons la simplification des procédures. Attendons une année pour évaluer le dispositif, puis nous aviserons sur les moyens à prévoir. Retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Mme Varaillas, le fonds vert augmente déjà de 2 à 2,5 milliards d'euros, sans que les autres crédits en faveur de l'investissement des collectivités territoriales soient rognés. Monsieur Genet, sur les 2 milliards du fonds vert pour cette année, 626 millions ont été fléchés vers la rénovation énergétique. Les 500 millions d'euros supplémentaires sont fléchés vers la rénovation des 44 000 écoles du pays, dont seules 10 % ont un niveau de performance énergétique satisfaisant. Je savoure la défense du dispositif par la rapporteure spéciale... (Mme Christine Lavarde sourit.)

Mme Sophie Primas.  - Quel excès de centralisation ! Pourquoi une commune ayant déjà isolé son école et qui souhaiterait isoler, par exemple, un gymnase ne bénéficierait-elle pas du surcroît de fonds vert ? Soyez plus souple, laissez les maires décider ! Ils en ont marre qu'on fasse des choix à leur place. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Laure Darcos et M. Stéphane Fouassin applaudissent également.)

M. Christophe Béchu, ministre.  - Précisément : aucun fléchage n'est prévu pour les 2 milliards d'euros de cette année. Pour les 500 millions d'euros supplémentaires, nous assumons de mettre le paquet sur les écoles publiques, pour la rénovation des bâtiments et la déminéralisation des cours. Cela ne vient pas d'une décision du préfet, mais des demandes des maires : la moitié des rénovations portent sur des écoles.

Mme Sophie Primas.  - Il n'y a donc pas besoin de fléchage...

M. Laurent Somon.  - Exactement !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Grâce à la souplesse avec laquelle le fonds a été conçu, nous suivons les décisions des élus locaux dans la totalité des domaines.

L'amendement n°II-791 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-292 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°II-542 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, MM. Bleunven et Cambier, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé, H. Leroy, Panunzi et Cadec, Mme Jacquemet, M. Pointereau, Mmes Drexler et de La Provôté et M. Reichardt.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Longeot.  - La rénovation énergétique du patrimoine bâti est un enjeu majeur pour réussir la transition écologique. Nous proposons donc de doubler le montant des aides énergétiques aux collectivités territoriales.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Vous demandez 1 milliard d'euros, c'est considérable. La rénovation suppose de l'ingénierie, surtout pour les bâtiments classés : nous serions incapables de dépenser cette somme.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-542 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-1142, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 5 000 000

 

 5 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 5 000 000

 

5 000 000 

 

TOTAL

 5 000 000

 5 000 000

 5 000 000

 5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - M. Béchu vient d'évoquer les 500 millions d'euros fléchés en faveur de la rénovation du bâti scolaire. Mais quid du patrimoine des écoles d'enseignement sous contrat ? Quelque 20 % des élèves les fréquentent. Ils ont droit, comme les autres, d'étudier dans de bonnes conditions. Nous ne demandons pas que l'État verse des subventions, mais que les collectivités territoriales puissent intégrer ces écoles dans les dépenses éligibles à la rénovation du bâti scolaire, dans le cadre de l'allocation pour frais d'ingénierie.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable sur le circuit, mais je suis favorable sur le principe. Dans certains territoires, la proportion d'établissements privés atteint 50 %. Je rencontrerai prochainement les représentants du secteur privé : nous faisons face à une difficulté juridique, mais nous trouverons une solution.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Compte tenu de l'engagement du ministre, je retire l'amendement.

L'amendement n°II-1142 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-843, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

I.  -  Créer le programme :

Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

2 800 000 000

 

2 800 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Souveraineté dans le pilotage de la transition énergétique

2 800 000 000

 

2 800 000 000

 

TOTAL

2 800 000 000

2 800 000 000

2 800 000 000

2 800 000 000

SOLDE

0

0

M. Fabien Gay.  - Nous souhaitons nationaliser Engie, TotalEnergies et EDF et les regrouper dans un groupe public qui pourrait s'appeler GEDF, pour Groupe Énergies de France. (M. Laurent Somon ironise.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pourquoi pas France Énergies ?

M. Fabien Gay.  - Dans cette perspective, nous proposons un fonds, doté de 2,8 milliards d'euros : ce serait un outil national efficace pour piloter la transition énergétique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Nous n'allons pas refaire le débat sur la mission « Participations financières de l'État », qui a été examinée avant-hier : avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-843 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-795 rectifié, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

Service public de l'énergie

 

1 000 000 000 

 

1 000 000 000 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

  

 

 

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le Président de la République s'est engagé à la rénovation thermique de 700 000 logements. Or nous n'en sommes qu'à 60 000 rénovations globales, ou performantes, par an. Nous proposons donc d'abonder MaPrimeRénov' de 2 milliards d'euros supplémentaires. Quelque 650 000 logements classés G disparaîtront de la location à court terme : MaPrimeRénov' doit contribuer à ne pas aggraver la crise du logement. Il faut aussi lutter contre les rénovations au rabais : 16 000 plaintes avaient été déposées en septembre dernier.

M. le président.  - Amendement n°II-802, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

770 000 000

 

770 000 000

 

Service public de l'énergie

770 000 000

770 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

770 000 000 

770 000 000 

770 000 000 

770 000 000 

SOLDE

 0

M. Yannick Jadot.  - Le Gouvernement ne cesse d'annoncer 4,5 ou 5 milliards d'euros pour MaPrimeRénov'. Mais, en réalité, c'est 3,7 milliards. Selon l'Anah, 65 000 rénovations globales seulement ont été menées en 2023. Cet amendement augmente les crédits de 770 millions d'euros pour aider le Gouvernement à mettre en cohérence ses discours et ses actes...

Madame la rappporteure spéciale, on peut toujours dire que les filières ne sont pas prêtes, mais c'est l'oeuf et la poule : si l'engagement de l'État n'est pas suffisant, elles ne s'engageront pas davantage.

L'amendement n°II-548 n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Les crédits pour la réforme globale des logements ne relèvent pas de cette mission : ils sont inscrits dans le programme 135, non le 174. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous avons conduit 700 000 rénovations, qui font baisser significativement les factures d'énergie - plus ou moins, mais c'est avéré. Avec la réforme de MaPrimeRénov', on ne peut plus changer juste sa chaudière quand on est mal isolé. Même si elles ne sont pas globales, ces rénovations couplées sont utiles.

Nous devons consommer rapidement et efficacement les enveloppes prévues, avec de bonnes rénovations qui baisseront les factures et nos émissions de gaz à effet de serre.

Le Gouvernement est au rendez-vous de cette politique : il tient ses engagements. La filière a de la visibilité, nous l'accompagnons pour accélérer les rénovations et travaillons à simplifier les procédures.

M. Guillaume Gontard.  - Certes, votre politique s'est améliorée. Mais les résultats de cette année ne sont pas satisfaisants : le nombre de vraies rénovations globales est inférieur à 60 000. Vous dites que le changement de chaudière seul n'est plus autorisé ; il faudrait regarder de près. Passer tout en électrique renvoie au débat précédent sur le coût de l'électricité.

Si l'on n'avance pas sur les rénovations globales, on n'avancera sur rien. Les boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité auront coûté 63,6 milliards d'euros en 2022-2023 ; dans la même période, on a dépensé 8,6 milliards d'euros pour la rénovation thermique, tous dispositifs confondus... Il faut inverser la proportion et booster les rénovations globales. La filière se met en place et peut absorber ces augmentations de crédits.

L'amendement n°II-795 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-802.

L'amendement n°II-445 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-209, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

1

 

1

Énergie, climat et après-mines

1

 

1

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

1

1

1

1

SOLDE

0

0

M. Guillaume Gontard.  - C'est un amendement d'appel en faveur d'une programmation pluriannuelle de la rénovation énergétique. MaPrimeRénov' a vu son budget augmenter, pour atteindre 3,7 milliards d'euros, mais nous sommes loin des annonces du Gouvernement, à 5 milliards.

La pérennité des financements est essentielle. Or les aides sont très instables : elles changent tous les ans, voire tous les mois, ce qui cause attentisme et confusion chez les ménages. Garantissons donc la stabilité des aides, en inscrivant leur budget sur le long terme.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, le Sénat a validé le principe d'une annexe transmise au Parlement détaillant les modalités de financement de la transition énergétique : la rénovation énergétique en fait partie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Demande de retrait ou avis défavorable. Ce document assurera une visibilité pluriannuelle.

M. Guillaume Gontard.  - Il s'agissait d'un amendement d'appel, je le retire. Mais une trajectoire pérenne est absolument essentielle.

L'amendement n°II-209 est retiré.

L'amendement n°II-839 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-718, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

350 000

 

350 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

350 000

 

350 000

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

350 000

350 000

350 000

350 000

SOLDE

0

0

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement abonde de 350 000 euros les dépenses de fonctionnement de la CRE pour recruter cinq chargés de mission, afin de mieux contrôler le bouclier tarifaire et de traiter plus efficacement les appels d'offres en matière d'énergie renouvelable et d'hydrogène. Le retour sur investissement sera très bénéfique.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Les effectifs de la CRE ont déjà augmenté, dans la LFI 2023, de cinq ETP. La CRE ne semble pas demander une augmentation de son plafond d'emplois. Les coûts de l'énergie vont baisser : le suivi des dispositifs de boucliers et d'amortisseurs sera probablement moins important que l'année dernière. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Nous souhaitons accélérer la production d'énergies renouvelables. Je maintiens l'amendement, pour remédier aux lenteurs d'instruction des dossiers.

L'amendement n°II-718 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-817, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

500 000 000 

 

500 000 000  

Énergie, climat et après-mines

 500 000 000 

 

500 000 000  

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 500 000 000  

 500 000 000  

 500 000 000  

 500 000 000  

SOLDE

 0

 0

M. Olivier Jacquin.  - Cet amendement vise à augmenter la prime à la conversion de 2 000 euros pour les ménages les plus modestes, car la transition énergétique leur est inaccessible.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. En effet, le reste à charge est trop important. Mais 1,5 milliard d'euros de crédits sont ouverts par le Gouvernement. Restons-en là, et voyons ce qu'il se passera, à l'aune notamment de l'évolution du bonus.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Votre amendement vise aussi à élargir la prime à la conversion aux véhicules Crit-Air 2, alors qu'il s'agit de véhicules diesel très polluants.

Les crédits de la prime à la conversion et du bonus écologique sont en train d'être travaillés, pour faciliter l'accès des plus modestes et des classes moyennes à de nouveaux véhicules électriques, en rapprochant le plus possible leur coût de celui des véhicules thermiques. De petits véhicules doivent arriver sur le marché l'an prochain ; ils se rapprocheront de cet objectif. Le leasing est également une réponse.

Avis défavorable.

L'amendement n°II-817 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-814, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

500 000 000 

 

500 000 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

500 000 000 

 

500 000 000 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

500 000 000  

 500 000 000 

 500 000 000 

500 000 000  

SOLDE

 0

 0

 

M. Olivier Jacquin.  - Défendu.

L'amendement n°II-814, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-815, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 150 000 000

 

150 000 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

150 000 000 

 

150 000 000 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000  

150 000 000  

150 000 000  

150 000 000  

SOLDE

 0

 0

M. Michaël Weber.  - L'amendement prévoit de financer une garantie de l'État à hauteur de 75 % sur le PTZ-mobilité (PTZ-m). Les ménages en situation de fragilité bancaire sont tenus de se tourner vers des microcrédits véhicules propres pour changer de véhicule, dont les taux atteignent 5 ou 6% ; les ménages aisés, eux, bénéficient du PTZ. Il convient de mettre fin à cette situation discriminatoire.

Une expérimentation de deux ans du PTZ-m a été menée dans les zones à faible mobilité. Donnons-lui les moyens de fonctionner. L'amendement augmente donc de 150 millions d'euros les crédits de l'action 03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174. Le taux de sinistralité, de 10 %, est faible, et la mesure aurait un coût assez modeste pour l'État.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'enveloppe de 150 millions d'euros paraît disproportionnée, au regard de ce faible taux de sinistralité. Mais le ministre Béchu avait indiqué l'année dernière que le Gouvernement travaillait à une garantie pour le PTZ-m.

M. Jean-François Husson.  - Pas de résultat, il travaille encore !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le PTZ-m vient d'être mis en oeuvre et n'a donc pas encore rencontré son public...

M. Jean-François Husson.  - Vous l'avez enterré d'entrée de jeu ! C'est une usine à gaz !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cela ne représente que quelques centaines de bénéficiaires. Faisons mieux connaître le PTZ-m avant de mettre en place une garantie. Avis défavorable.

L'amendement n°II-815 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-698 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

20 000 000

 

20 000 000

 

Service public de l'énergie

 

20 000 000 

 

20 000 000 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

 

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Les paramètres du leasing social, qui facilite la location de longue durée de véhicules électriques pour les ménages modestes, sont toujours flous, à quelques semaines de son entrée en vigueur. Bien que l'enveloppe dédiée ne soit pas précisée dans le PLF, cet amendement prévoit 20 millions d'euros supplémentaires pour élargir le champ des bénéficiaires, alors que le PTZ a peu de succès.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Vous demandez un renforcement du leasing, alors que les véhicules ne sont pas encore sur les chaînes de production ! Votre proposition pourrait même s'avérer contre-productive, avec un effet d'éviction des ménages les plus précaires. Le Gouvernement recentrera le dispositif sur certaines catégories de population, notamment dans les ZFE. Le dispositif est trop jeune. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis.  - Il y a un flou général autour de ce dispositif. C'est incroyable ! On le met en place, mais c'est à croire qu'il ne faudrait pas le faire, faute de véhicules...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Les choses sont claires : 100 euros, c'est ce que vous payez pour accéder à un véhicule, assurance contre la perte d'emploi et le décès comprise, afin de ne pas faire porter de charge sur la famille. L'assurance classique dépend des choix du conducteur.

Le Président de la République a dit que ce dispositif concernerait quelques dizaines de milliers de véhicules, pour les plus modestes. Tout le monde n'a pas de voiture. Ainsi nous luttons contre l'assignation à résidence faute de moyens de transport, en particulier dans les zones périphériques.

L'amendement n°II-698 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-425, présenté par M. Mandelli.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

15 000 000 

 

15 000 000 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

15 000 000 

 

 15 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

15  000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

M. Didier Mandelli.  - Le rétrofit consiste à remplacer un moteur thermique par un moteur électrique. Nous souhaitons l'aligner sur le régime de la prime à la conversion. La technique est éprouvée, et fonctionne aussi sur les véhicules lourds, tels les tracteurs.

M. le président.  - Amendement identique n°II-565 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

L'amendement n°II-766 n'est pas défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Dans la première partie du PLF, à l'article 5 sexies, un mécanisme de suramortissement a été voté pour inciter au rétrofit des véhicules lourds. N'accumulons pas les dispositifs. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le montant de la prime rétrofit atteint jusqu'à 9 000 euros pour la transformation d'un véhicule particulier et 13 000 euros pour celle d'une camionnette. Le rétrofit est une solution parmi d'autres pour accélérer l'électrification d'un parc, et nous la soutenons. Votre amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques nosII-425 et II-565 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-566 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Denise Saint-Pé.  - Trouvons des solutions de mobilité alternatives à l'achat de véhicules. L'amendement prévoit la création d'une expérimentation, pour trois ans, d'un octroi de crédits, financé par le fonds vert, aux ménages mettant au rebut leur véhicule, afin qu'ils utilisent des solutions de mobilité partagées alternatives.

Ces crédits seraient matérialisés sous la forme de cartes de paiement, physiques ou électroniques. Les modalités de mise en oeuvre seraient définies par décret.

M. le président.  - Amendement n°II-822, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

10 000 000 

 

10 000 000 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 10 000 000

 

10 000 000 

 

TOTAL

 10 000 000 

 10 000 000 

 10 000 000 

 10 000 000 

SOLDE

 0

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement vise à lancer une expérimentation de trois ans, pour que les ménages mettant au rebut leur véhicule puissent bénéficier de crédits du fonds vert.

La voiture individuelle demeure au centre d'un certain idéal social. Dépassons cette vision. Nous proposons un dispositif utile favorisant l'usage collectif de la voiture, notamment pour les plus précaires.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Ces amendements visent à étendre une expérimentation menée par une seule ville, Coventry, au Royaume-Uni, et qui n'a pas été généralisée. Il me semble difficile d'en tirer des conclusions applicables au territoire national. Il existe en outre une prime à la conversion, lorsqu'on abandonne son véhicule pour un vélo. Retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements. Une centaine de millions d'euros ont été octroyés dans le cadre du fonds vert aux territoires ZFE. Une prime de 1 000 euros supplémentaires s'ajoute dans ces territoires. Le leasing social sera également fléché vers ces zones.

L'amendement n°II-566 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-822.

L'amendement n°II-813 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-761 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Drexler, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Kern, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, MM. Reichardt et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

I. - Créer le programme :

Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d'un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

256 050 100 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

66 000 000 

 

30 000 000 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

134 000 000 

 

70 000 000 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds finançant le déstockage maximal du site de Stocamine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d'un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site

456 050 100

100 000 000

TOTAL

456 050 100 

456 050 100 

100 000 000 

100 000 000 

SOLDE

(en euros)

M. Jacques Fernique.  - Le Gouvernement a décidé le confinement définitif de plus de 42 000 tonnes de déchets sur le site de Stocamine, en Alsace. Nous nous rappelons l'engagement de réversibilité de l'enfouissement de ces déchets depuis l'incendie de 2002, qui avait révélé de graves irrégularités.

L'ennoyage irrémédiable des galeries menace, à terme, la nappe phréatique, donc l'approvisionnement en eau de près de 8 millions d'Européens. Ce choix dangereux contesté par la région Grand Est et par la Communauté européenne d'Alsace vient d'être contrecarré par le tribunal administratif. Le juge des référés estime que la décision d'enfouir ces déchets est notamment susceptible de méconnaître l'article premier de la charte de l'environnement et l'article L.211-1 du code de l'environnement.

L'amendement suit le scénario 2 de l'étude de 2020 commandée par le ministère, en ventilant sur six ans les 456 millions d'euros estimés du coût de déstockage. Il est porté par cinq sénateurs alsaciens issus des deux groupes de la majorité sénatoriale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-848, présenté par M. Jacquin.

M. Olivier Jacquin.  - Le problème est grave. Quelque 42 000 tonnes de déchets, à 550 mètres de profondeur, et l'approvisionnement en eau potable de 8 millions d'Européens qui est en jeu : si une pollution survenait, comment la justifier auprès des générations futures ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Vous nous demandez de financer une opération dont je ne suis pas sûre qu'elle soit techniquement possible. De plus, ce sujet n'a pas sa place dans le PLF.

Avis défavorable à ces deux amendements, mais sagesse sur deux autres amendements à venir, qui évoquent des pistes pour un meilleur confinement des déchets, un confortement des galeries et des études complémentaires pour répondre au problème - avéré.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Le sujet est complexe. Les murs de cette mine de potassium se referment peu à peu, alors que des dizaines de milliers de tonnes de déchets y ont été stockées, sous la promesse de réversibilité. Lorsque j'ai pris mes fonctions, on m'a dit qu'il fallait confiner. Chaque bidon qu'on parviendra à retirer, ce sera ça de pris, me disait-on.

J'ai commandé de nouvelles études. Sur ce dossier, 134 études ont été conduites. Quelque 126 experts ont été mobilisés, dont 124 disent que le risque deviendra majeur en 2027, en l'absence de confinement.

Les quantités que nous pourrions retirer sont minimes. Le point central est la sécurité du cuvelage du puits Joseph-Else. Les mineurs risquent de faire valoir leur droit de retrait, compte tenu de la dangerosité de la descente.

N'allons pas entretenir l'illusion qu'en mettant de l'argent, nous pourrions nous abstenir de confiner ; sans confinement, le risque de pollution de la nappe est multiplié par mille !

Nous n'avons pas la technologie à disposition pour déstocker. Il faudrait nous appuyer sur des robots, dont la capacité de préhension n'est pas encore au point ; le chiffrage du déstockage est impossible.

Nous engageons la responsabilité morale de l'État et le principe d'un engagement budgétaire. Mais n'allons pas fixer des crédits incertains. Mobiliser de l'argent ne réglera pas le problème, ce ne serait pas à la hauteur. Nous mépriserions ainsi toutes les études réalisées.

M. Jacques Fernique.  - Si nos voisins suisses avaient tenu un tel raisonnement sur la décharge de Bonfol...

M. Christophe Béchu, ministre.  - Cela n'a rien à voir !

M. Jacques Fernique.  - Les élus alsaciens n'ont pas la réputation d'être maximalistes. La Collectivité européenne d'Alsace conteste votre décision, qui est un pari. Les expertises concluant à une étanchéité parfaite ne sont pas crédibles.

Par le passé, les déchets mercuriels ont été sortis de la mine, au prix d'un déplacement de déchets qui, alors, auraient dû être remontés. C'est un dossier douloureux pour l'Alsace.

M. Jean-François Husson.  - Cette question n'a rien à faire dans un projet de loi de finances. Ce qui compte, c'est d'évaluer la dangerosité et les incertitudes qui persistent. Les acteurs locaux craignent que les mines ne se referment.

Vous expliquez qu'il n'y a qu'une solution, monsieur le ministre. J'ai du mal à croire à une telle convergence, au regard des interrogations des collectivités. Prenons en compte la réversibilité, trouvons le bon véhicule pour ce débat, puis trouvons un accord.

Mme Sabine Drexler.  - Les bouchons qui seront mis en place pour faire barrage mettront plusieurs décennies pour être étanches, et ils ne le seront pas à 100 %. L'Alsace est en zone sismique : un tremblement de terre, et le cuvelage de rompre, l'eau de s'engouffrer dans la mine et de venir polluer la nappe !

M. Christophe Béchu, ministre.  - Certes, il y a dix ans, ou vingt ans, il aurait fallu déstocker. Mais comment pouvez-vous imaginer que je vienne ici, au banc des ministres, après des dizaines de réunions avec les élus locaux, sans être sûr de moi ? Du moins, écoutez les experts !

Voter un amendement pour anticiper un éventuel séisme, alors que les dernières analyses par ultrasons, qui datent de janvier, n'ont rien indiqué de tel, ne serait pas raisonnable. Nous ne disons pas qu'avec les bouchons tout sera complètement étanche, mais que la contamination sera de 0,7 mètre cube par an, contre 700 mètres cubes sans bouchons.

Avec ces 50 millions d'euros, qu'allons-nous remonter ? Une vingtaine de fûts ? Si vous en doutez, convoquez une commission d'enquête ! Ce serait peut-être utile pour mettre en lumière le décalage entre certains discours grand public et la parole des experts.

M. Olivier Jacquin.  - J'espère que mes amendements suivants seront adoptés. Je partage les propos de mes collègues.

Les amendements identiques nosII-761 rectifié bis et II-848 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-703 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt et Klinger, Mme Schalck, MM. Kern et Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme M. Mercier et M. Meignen.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d'entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d'entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Sabine Drexler.  - Cet amendement concerne également le site de Stocamine. En 1999, pour la reconversion du site de potassium, il a été assuré aux habitants que le stockage était parfaitement réversible. Aujourd'hui, quelque 42 000 tonnes de déchets attendent sous la plus grande nappe phréatique d'Europe.

Le 7 novembre, pour la troisième fois en deux ans, le tribunal administratif de Strasbourg a remis en cause l'arrêté préfectoral. Il a émis un doute sur le respect du principe de réversibilité, récusant l'urgence à confiner et enjoignant l'État d'entretenir les galeries et les puits.

Nous voulons un fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d'entretien des puits et galeries, de 50 millions d'euros. C'est un amorçage.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Sagesse. Il peut s'agir de mesures utiles, à titre conservatoire.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Les Mines de potasse d'Alsace font le travail. Allouer une somme si faible - 50 millions d'euros - au regard des enjeux de déstockage n'est pas à la hauteur, voire contreproductif.

Mme Sabine Drexler.  - Nous ne parlons pas d'opérations de déstockage, mais de maintenance.

L'amendement n°II-703 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-519 rectifié, présenté par MM. Pellevat et Pointereau, Mmes Berthet, Petrus et Noël, MM. Belin, Panunzi et H. Leroy, Mme Drexler et M. Genet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

200 000 000

 

200 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

200 000 000

 

200 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Fabien Genet.  - Le fonds économie circulaire de l'Ademe est un outil majeur pour respecter nos objectifs de réutilisation des déchets. L'Ademe entend valoriser 1,5 million de tonnes d'ici à 2025. Cet amendement vise à abonder le fonds de 500 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-518 rectifié quinquies, présenté par MM. Bonhomme, Levi, Belin, Anglars, Frassa, Darnaud et Bouchet, Mme Imbert, M. Panunzi et Mme Ventalon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

200 000 000

 

200 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

200 000 000

 

200 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Mme Anne Ventalon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-544 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, M. Bleunven, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé et Cambier, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy et Cadec et Mme Jacquemet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

200 000 000

 

200 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

200 000 000

 

200 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Les crédits ont déjà doublé en deux ans. Laissons du temps au dispositif, l'Ademe doit pouvoir suivre. Beaucoup d'argent est déjà consacré au recyclage et à la valorisation.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Cessons d'ajouter des crédits aux crédits.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Je suis très heureux de voir cette avalanche de crédits budgétaires. Si nous ne parvenons pas à tous les dépenser, peut-être devrions-nous envisager de baisser la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

L'amendement n°II-519 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nosII-518 rectifié quinqies et II-544 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-867 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 10 000 000

 

10 000 000 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 10 000 000 

 

 10 000 000 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

  10 000 000

 10 000 000 

  10 000 000

 10 000 000 

SOLDE

M. Jacques Fernique.  - La généralisation à venir de la consigne pour les contenants en verre a été envisagée en juin dernier. Les initiatives locales sont nombreuses, il convient de les accompagner pour qu'elles se déploient sur tout le territoire.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Quelque 50 millions d'euros pour le réemploi - ils ne sont pas inscrits dans le budget - seront assumés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) emballage. Les discussions sont en cours.

L'amendement n°II-867 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-652, présenté par M. Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 150 000 000

 

150 000 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 150 000 000

 

 150 000 000

 

TOTAL

 150 000 000

 150 000 000

 150 000 000

 150 000 000

SOLDE

 0

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement, travaillé avec Amorce, vise à rehausser le montant des aides au tri à la source des biodéchets. Nous proposons un budget de 250 millions d'euros reconduit chaque année - soit 150 millions de plus que prévu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Si le « jaune » budgétaire n'indique pas la ventilation des crédits, en revanche, nous disposons d'informations précises sur le nombre de dossiers déposés pour chacune des actions du fonds vert entre juin et août 2023. Pour la filière du réemploi des biodéchets à la source, le nombre de dossiers est très faible. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Il y a tout de même eu pour 60 millions d'euros de dossiers ! Mais nulle raison de créer un dispositif ad hoc. Avis défavorable.

L'amendement n°II-652 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-543 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mmes Loisier et Tetuanui, MM. Bleunven et Cambier, Mmes O. Richard, Guidez, Billon, Antoine et Herzog, MM. S. Demilly, L. Hervé, H. Leroy, Panunzi et Cadec et Mmes Jacquemet, Romagny et Saint-Pé.

I.  -  Créer le programme

Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

50 000 000

 

50 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Longeot.  - Ces amendements visent à créer un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et de récupération. Ce type de dispositif a une triple vertu : la récupération de chaleur fatale contribue à la décarbonation de l'industrie, elle alimente les réseaux de chaleur en énergie vertueuse et contribue à la mise en oeuvre de projets locaux d'écologie industrielle.

M. le président.  - Amendement n°II-294 rectifié, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

50 000 000

 

50 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

50 000 000 

 

50 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - J'ajoute aux arguments du président Longeot que trois années de risques seraient couvertes.

M. le président.  - Amendement identique n°II-771 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

M. Jacques Fernique.  - Je précise que cet amendement a déjà été adopté en commission à l'Assemblée nationale, mais pas retenu dans le 49.3. Nous le repêchons, à la faveur d'une forme de solidarité parlementaire...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement est contradictoire avec les suivants visant à abonder le fonds chaleur. Nous critiquons souvent la suradministration. En l'occurrence, le fonds chaleur fonctionne et suffit. Ne multiplions pas les fonds.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. Il existe déjà des solutions alternatives. Le fonds chaleur monte en puissance et ses règles évoluent. L'Ademe peut déjà intervenir pour pallier les défaillances d'un industriel.

Le fonds chaleur a quadruplé depuis 2017, avec un vivier de projets à financer très important. S'il y a besoin de mesures particulières, pour des cas précis, je m'engage à les étudier.

M. Jean-François Longeot.  - Je retire l'amendement n°II-543 au profit des identiques.

L'amendement n°II-543 rectifié est retiré.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Je ne puis que maintenir cet amendement soutenu par le président de la commission. J'ai noté que la ministre semble dire qu'elle accepterait cet amendement s'il s'agissait d'un amendement d'appel... (Mme la ministre manifeste sa désapprobation.) Pour que vous preniez ces amendements dans votre besace et en teniez compte, adoptons-les !

M. Jean-François Longeot.  - Excellent !

Les amendements identiques nosII-294 rectifié et II-771 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-541 rectifié, présenté par MM. Kern, Longeot et Klinger, Mme Loisier, M. Pointereau, Mme Jacquemet, MM. Cadec, Panunzi, H. Leroy, L. Hervé et S. Demilly, Mmes Herzog, Antoine, Billon, Guidez et O. Richard, MM. Cambier et Bleunven et Mme Tetuanui.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

200 000 000

 

200 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

200 000 000

 

200 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-648, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 200 000 000

 

200 000 000 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

200 000 000 

 

 200 000 000 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 200 000 000

200 000 000 

 200 000 000

200 000 000 

SOLDE

 0

 0

Mme Nicole Bonnefoy.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-210 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

180 000 000

 

180 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

180 000 000 

 

180 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

180 000 000

180 000 000

180 000 000

180 000 000

SOLDE

0

0

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement porte sur le fonds chaleur. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 24,3 % en 2021, pour une cible inscrite dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) entre 34,3 à 38,9 % en 2028.

La hausse du fonds chaleur, si elle était nécessaire, est insuffisante. Le portefeuille de projets, pour 2023, serait de 1,3 milliard d'euros. La commission d'enquête sur la rénovation énergétique, dont j'étais rapporteur et Mme Estrosi Sassone présidente, invitait à doubler les aides de l'Ademe pour le chauffage urbain, pour atteindre 1 milliard d'euros en 2024 - tel est l'objet de cet amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°II-293 rectifié, présenté par M. Genet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Je me réjouis d'entendre M. Gontard reprendre les arguments de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président.  - Amendement n°II-720, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

50 000 000

 

50 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

180 000 000

 

180 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

130 000 000

 

130 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

180 000 000

180 000 000

180 000 000

180 000 000

SOLDE

0

0

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - C'est le même amendement, gagé différemment.

M. le président.  - Amendement n°II-1143, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

50 000 000

 

50 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

50 000 000

 

50 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Le fonds chaleur pourrait certes continuer à être développé ; les objectifs ne sont effectivement pas atteints. Mais l'Ademe ne pourra absorber les montants que vous proposez. Il lui faut en moyenne un ETP pour exécuter 10 millions d'euros. Or aucun amendement ne prévoit d'augmenter ses effectifs.

Des vacataires pourraient certes être recrutés, mais ce serait de la gestion à la petite semaine. La commission des finances présente un amendement plus raisonnable, à hauteur de 50 millions d'euros. Demande de retrait des amendements précédents au profit de ce dernier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le Gouvernement pense aussi beaucoup de bien du fonds chaleur ; c'est pourquoi nous avons multiplié ses crédits par quatre. Mais l'enjeu est de gérer la file d'attente. Le rehaussement massif des crédits des trois dernières années est à l'aune des capacités de l'Ademe. L'enjeu est de confier les dossiers à des personnels permanents, non à des gens de passage, compte tenu du temps de formation requis.

Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Celui de la commission des finances semble toutefois le plus raisonnable du lot.

M. Fabien Genet, rapporteur pour avis.  - Je retire l'amendement n°II-293 rectifié au bénéfice de l'amendement n°II-1143, de la commission des finances.

L'amendement n°II-293 rectifié est retiré, de même que les amendements nosII-541 rectifié et II-648.

L'amendement n°II-210 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet.  - En audition, l'Ademe a indiqué qu'elle pouvait gérer 1 milliard d'euros de fonds ; mais je retire moi aussi mon amendement au profit de celui de la commission.

L'amendement n°II-720 est retiré.

L'amendement n°II-1143 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-685 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Bacci et Bas, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa, Genet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial.

I. -  Créer le programme :

Fonds territorial climat

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

200 000 000

 

200 000 000

Fonds territorial climat

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement est identique à quatre autres amendements, dont celui de la commission des finances, faisant écho au vote unanime du Sénat affectant une part de TICPE au financement des PCAET des intercommunalités - une demande récurrente depuis 2017.

Le Gouvernement a compris l'objectif recherché : avoir des moyens pour financer la transition énergétique, dans le cadre des PCAET. Une enveloppe de 200 millions semble être un ordre de grandeur acceptable pour cette expérimentation.

Cet amendement constitue donc une forme de synthèse. Je sais que le Gouvernement n'aime pas les taxes affectées, madame la ministre ; vous pourriez donc conserver dans le 49.3 ces amendements de crédits budgétaires qui affectent 4 euros par habitant à chaque EPCI ayant signé un PCAET de qualité. Ce dispositif fonctionnerait de la même manière que la taxe de séjour : les collectivités devraient prouver au moment du vote de leur compte administratif que les sommes perçues ont bien servi à financer les mesures prévues dans le PCAET. Ce système est plus simple que le recours au fonds vert et permettrait à chaque collectivité d'agir selon son calendrier et ses priorités.

M. le président.  - Amendement identique n°II-827, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement transpartisan permet de nous interroger sur le rôle de régulateur territorial que pourraient jouer les départements au titre de leurs compétences en matière de solidarité territoriale : ils pourraient être les garants d'une transition écologique attentive aux inégalités dans les bassins de vie.

M. le président.  - Amendement identique n°II-850, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

M. Jean-François Longeot.  - Avec le fonds climat territorial, redonnons aux collectivités territoriales la liberté de mener leur politique environnementale.

M. le président.  - Amendement identique n°II-860, présenté par MM. Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

M. Ronan Dantec.  - Voilà sept ans que l'amendement maximaliste, à 1 milliard d'euros, est voté par le Sénat. Il est issu des réseaux de collectivités territoriales françaises, tous unanimes. Une planification existe sur les questions climatiques, mais elle se fait au niveau de l'État, qui accepte une certaine planification au niveau régional, mais pas à l'échelle du bassin de vie à travers les PCAET. C'est une contradiction majeure !

Le compromis est sur la table. Il correspond à ce qu'indique la Cour des comptes sur le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) et sur le coût de fonctionnement du diagnostic de vulnérabilité. Il correspond à vos propos, madame la ministre, sur l'impossibilité pour l'État de faire seul sur ces enjeux majeurs.

Vous avez fait la liste des actions du fonds vert ; mais êtes-vous sûre que ce soient les plus efficaces ? Ce sont les territoires qui le savent. Faites-leur confiance !

M. Jean-François Longeot.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°II-1144, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Sur les 8 000 bénéficiaires du fonds vert, 6 000 sont des communes de moins de 10 000 habitants. Je ne regrette pas l'échelle choisie, puisque les niveaux d'opérationnalité sont variés : communes, EPCI...

Cet amendement présente plusieurs intérêts. Il lie d'abord la question des PCAET à une mise en oeuvre, même si la structure mettant en oeuvre ces plans n'est pas forcément une collectivité. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse.

Le ministre des comptes publics a fait part de son intérêt, en voyant qu'il s'agissait d'une dépense à enveloppe constante. Il n'avait toutefois pas compris qu'il s'agissait d'une dotation de fonctionnement et non d'investissement.

Comment ces crédits seront-ils fléchés ? Notre volonté est que les CRTE qui reposent sur les bassins de vie puissent faire l'objet de financements.

Dans les jours à venir, nous pourrons sans doute trouver une convergence entre nos points de vue, d'une manière satisfaisante pour tout le monde.

Mme Laure Darcos.  - La seule chose qui m'inquiète, outre le fait que le fonds vert pourrait être survendu et faire des déçus à cause de l'abondance de dossiers déposés, c'est que les EPCI ne sont pas égaux dans la façon de traiter les dossiers, d'une commune à l'autre. Le fonds vert doit d'abord bénéficier aux communes. Notre groupe est un peu réticent pour cette raison.

M. Ronan Dantec.  - Je remercie M. le ministre pour son avis de sagesse. C'est la première fois, depuis sept ans, que le Gouvernement ne donne pas un avis défavorable ! M. Husson et moi nous rappelons à ce sujet des débats mémorables avec M. Darmanin...

Madame Darcos, il ne s'agit pas de ramener l'intégralité du fonds vert vers les intercommunalités, mais de faire entrer les projets dans une cohérence territoriale, dans un plan, afin de les rendre plus efficaces.

Peut-être devrait-on ajouter dans la contractualisation une aide aux communes pour le montage de leurs projets ? Il faut que les moyens redescendent ; c'est ce que permettra ce système robuste.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je remercie le ministre de ses propos. N'opposons pas les fonds : le fonds vert et le fonds territorial ont vocation à être complémentaires. Qui, parmi nous, a assisté au vote du PCAET de sa région sans se dire qu'il s'agissait d'un document de plus, s'ajoutant aux autres ? (M. Michel Masset le confirme de la tête.) Avec ce que nous nous apprêtons à voter, nous pouvons croire qu'il sera plus opérationnel.

Monsieur le ministre, le dispositif est effectivement perfectible. J'espère que nous serons associés, ou du moins informés de ce qui ressortira du 49.3. J'espère que la procédure sera simple, sinon cela ne produirait pas d'effets en 2024.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Quelque 68 millions d'habitants, 4 euros ; cela fait plus de 200 millions d'euros... (On le conteste sur le banc des commissions et sur plusieurs travées à gauche.)

J'ai bien compris qu'il s'agirait des PCAET ambitieux. (On le confirme sur les mêmes travées.) Il faudra déterminer ce que cela signifie dans le détail.

J'ai une visibilité sur le fonds vert jusqu'en 2027, pas au-delà.

L'idée est de s'assurer, derrière le caractère alléchant de la mesure, que nous ne susciterons pas d'espoirs déçus.

Quel usage ? Quelles conditions ? Quel contrôle ex post ? Nous avons besoin de fixer des règles, même si, effectivement, elles doivent être les plus simples possible.

Je ne m'imagine pas que cela se fasse sans rendre hommage à ceux qui y auront contribué.

Les amendements identiques nosII-685 rectifié, II-827, II-850, II-860 et II-1144 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-721, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

40 000 000

 

40 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

40 000 000

 

40 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Cet amendement a pour but d'affecter 40 millions d'euros au fonds de revitalisation des territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon et de la centrale de Fessenheim.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Cet amendement a été défendu dans cet hémicycle l'année dernière.

Il existe deux dispositifs pour accompagner des fermetures de centrales, que le Gouvernement prolonge en cas de besoin. Ce PLF contient également un dispositif relatif à l'accompagnement des salariés des anciennes centrales à charbon.

Des systèmes de revitalisation des territoires existent également au sein du plan France 2030. Inutile d'inscrire des crédits spécifiques sur la mission « Écologie ». Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Du fait du stade de développement des projets accompagnés par le fonds de revitalisation des territoires, les crédits de paiement ne sont pas consommés. Rien ne s'oppose à ce qu'ils le soient en 2024.

Citons, dans la zone de Fessenheim, l'extension du port rhénan de Colmar, l'aménagement de l'île du Rhin avec la construction d'une salle de spectacle Arena, la réhabilitation de la voie ferrée de fret Colmar-Volgelsheim, la réalisation d'une liaison ferroviaire Colmar-Fribourg comportant la reconstruction du dernier pont ferroviaire, la réalisation d'un technocentre par EDF pour décontaminer des métaux faiblement radioactifs en vue de leur réutilisation dans le secteur industriel. Vous avez raison d'être vigilants : les projets existent, il faut qu'ils avancent ; mais il n'y aura pas de difficulté budgétaire en 2024. Retrait, car satisfait.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Je vais retirer l'amendement. Nous n'oublions pas les engagements pris dans cet hémicycle. Le rapporteur spécial a apporté une réponse concrète, confirmée par la ministre. Mais vous ne m'enlèverez pas de l'idée qu'on en sera au même point l'année prochaine... Nous ne pouvons pourtant pas abandonner ces territoires, qui n'avaient rien demandé !

L'amendement n°II-721 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-768, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

300 000 000 

 

300 000 000 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

300 000 000 

 

300 000 000 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000 

300 000 000 

300 000 000 

300 000 000 

SOLDE

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement augmente de 300 millions d'euros les crédits dont disposent les agences de l'eau, notamment concernant le grand cycle de l'eau et la biodiversité, conformément au rapport du député Christophe Jerretie et de notre ancien collègue Alain Richard.

Dans la première partie du PLF, nous avions déposé un amendement supprimant le plafond mordant des recettes des agences : nous ne manquons pas de persévérance ! J'ai bien noté que le Gouvernement s'était saisi de la question avec le plan Eau, qui prévoit un rehaussement du plafond mordant et un apport de 66 ETP.

Cet amendement maintient le financement des agences de l'eau à la hauteur des enjeux à venir.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Dans le projet de loi de fin de gestion, nous avons voté 50 millions d'euros pour le renforcement des canalisations et un relèvement de 100 millions d'euros du plafond mordant.

Il est vrai que le plan Eau est centré sur les canalisations, qui ne sont renouvelées que tous les 200 ans, alors qu'elles devraient l'être tous les 50 ans : les besoins sont énormes. Le grand cycle de l'eau et les questions de biodiversité en sont effectivement les parents pauvres et vous souhaitez leur attribuer plus de moyens.

Concentrons-nous déjà sur la réduction des pertes des ressources en eau. Deuxième argument : lorsqu'on prévoit des crédits, il faut être sûr que les moyens humains suivent. Demande de retrait, donc, même si je suis d'accord avec votre objectif.

M. Christophe Béchu, ministre.  - À la fin, il faudra 475 millions d'euros pour les agences.

Ce chiffre ne tombe pas du camion. Avec 500 millions, nous sommes capables d'obtenir 5 milliards d'euros d'investissement. Ce chiffre émane de la concertation des comités de bassin. Le Sénat a décidé de modifier cet équilibre en première partie du PLF...

L'argument des fuites n'est pas convaincant : seuls 180 millions d'euros sont fléchés au titre de l'année 2023. Des crédits sont nécessaires de surcroît pour la conversion d'une partie des points de captage, spécifiquement pour les outre-mer, ou pour la biodiversité.

Une fiscalité aurait pu s'appliquer dans le cadre des terrains constructibles, car l'artificialisation perturbe le cycle de l'eau, mais ce schéma n'a pas été retenu. Il y a une part au titre de la fiscalité zéro artificialisation nette (ZAN) et une part au titre des redevances.

J'émets un avis de sagesse ; mais, à la fin, nous devrons un demi-milliard d'euros aux agences de l'eau.

L'amendement n°II-768 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-799, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

100 000 000

 

100 000 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

100 000 000

 

100 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Revenons-en aux agences de l'eau : le Gouvernement, en première partie, a présenté une réforme de leur redevance à l'article 16, en instaurant un plancher pour la redevance et en renforçant le paiement des usagers polluants. Toutefois, le plafond mordant empêche les agences d'atteindre leurs objectifs.

Les réseaux doivent être rénovés, 20 % de l'eau potable étant perdue dans les fuites, alors que la ressource se raréfie. En outre, les EPCI seront dans l'obligation de prendre la compétence eau et assainissement dès 2026. Abandonnons ce plafond mordant pour que les collectivités soient accompagnées efficacement par les agences de l'eau.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - L'avis demeure de retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Idem. Nous avons besoin de l'article 16 et des 475 millions d'euros. Supprimer le plafond sans donner de crédits serait hypocrite.

L'amendement n°II-799 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-440 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-770, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

5 250 000 

 

5 250 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

5 250 000 

 

5 250 000  

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

5 250 000 

5 250 000  

5 250 000  

5 250 000  

SOLDE

 0

(en euros)

Mme Ghislaine Senée.  - Ce seront donc bien 475 millions d'euros qui iront aux agences de l'eau. Cet amendement renforce leurs moyens humains à hauteur de 105 nouveaux postes.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Idem : 66 ETP sont déjà prévus, en rupture avec les années précédentes.

L'amendement n°II-770 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-855 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de prévention de la ressource en eau

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

200 000 000

 

200 000 000

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds de prévention de la ressource en eau

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Mme Maryse Carrère.  - Les sécheresses hivernales, les inondations et les fuites font de l'investissement dans les réseaux d'eau une priorité. Cet amendement crée un fonds bleu doté de 200 millions d'euros à cet effet, sur le modèle du fonds vert pour la transition écologique.

Le réseau français représente 906 000 kilomètres de canalisations, âgées de 43 ans en moyenne, renouvelées chaque année à hauteur de 0,6 % seulement, pour 1,5 milliard de mètres cubes de pertes chaque année.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Demande de retrait. Le plan Eau va déjà au-delà de ce que vous demandez.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Je ne saurais mieux dire. Retrait.

L'amendement n°II-855 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-785 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Fouassin et Mohamed Soilihi.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

300 000

300 000

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

300 000

300 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

300 000

300 000

300 000

300 000

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement de M. Patient compense la perte de recettes de l'Office de l'eau de Guyane liée à la suppression en 2019 de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau - 8 % de son budget. Dotée d'un budget de 3,5 millions, cette agence doit gérer 112 000 kilomètres de cours d'eau.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - La suppression de cette redevance a eu, en général, un effet limité sur les agences de l'eau, mais je ne sais ce qu'il en est pour la Guyane. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Amendement satisfait : 15 millions d'euros iront aux outre-mer dans le cadre du plan Eau, et 35 millions pour l'année suivante, avec un focus particulier sur Mayotte.

L'amendement n°II-785 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-837 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

180 000 000

 

180 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

180 000 000

 

180 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

180 000 000

180 000 000

180 000 000

180 000 000

SOLDE

0

0

M. Éric Gold.  - Il faut porter le budget du fonds Barnier à 400 millions d'euros au lieu de 220 millions. En effet, la revalorisation issue de l'Assemblée nationale demeure insuffisante au regard des 1,3 milliard d'euros de dégâts liés aux récentes tempêtes. À terme, le changement climatique remettra en cause l'équilibre du régime.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-793, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

100 000 000

 

100 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

100 000 000

 

100 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Pas moins de 550 millions d'euros, c'est ce qu'auront coûté des inondations dans mon département du Pas-de-Calais, dont le président Larcher a mesuré l'ampleur aujourd'hui. Les communes devront s'acquitter d'un reste à charge.

Les 5 800 km de côtes françaises doivent être préparées à ce risque, alors qu'ailleurs les sécheresses et les retraits-gonflements d'argile (RGA) menacent. Le PLF 2024 n'est pas à la hauteur. Il faut 100 millions d'euros pour prévoir les risques et ne pas avoir à passer par un projet de loi de finances rectificative.

Le Président de la République, l'an dernier, avait esquissé un mea culpa quant à l'urgence climatique. Quinze jours de pluie sont encore prévus dans le Pas-de-Calais.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-772, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

60 000 000 

 

60 000 000  

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

60 000 000  

 

60 000 000  

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

60 000 000 

 60 000 000

 60 000 000

 60 000 000

SOLDE

 0

 0

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement est dans le même esprit. N'oublions pas le risque lié aux cavités et carrières souterraines ainsi qu'aux retraits-gonflements, qui touchent 54 % des logements individuels. Le changement climatique accentue ces problèmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-27, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

30 000 000

 

30 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Demande de retrait de ces amendements au profit de celui de la commission. Le fonds Barnier n'indemnise pas les effets des catastrophes, mais il finance des mesures de mitigation - des digues, par exemple.

De même, les sinistres liés aux RGA ne sont pas compensés par le fonds. La raison en est que, dans la doctrine du fonds Barnier, un euro investi doit générer au moins 2 euros d'économies : pour les argiles, rien n'est sûr.

Nous ne demandons que 30 millions d'euros, qui complètent les 20 millions votés par l'Assemblée nationale, pour arriver à une somme équivalente à celle débloquée après la tempête Alex. Depuis qu'il est intégré au budget général, le fonds reçoit davantage que lorsqu'il s'agissait d'un CAS.

Il faudrait étendre les opérations financées, par exemple aux RGA.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Puisqu'il s'agit d'un fonds de prévention, ni Ciarán ni les inondations ne peuvent justifier un abondement du fonds. Nous voulons complètement refondre le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Nous ne pouvons envisager un réchauffement de 4 degrés et tout ce que vous avez évoqué et penser que 180 millions d'euros feront la maille.

Le sujet est traité dans le plan national d'adaptation au changement climatique, et il reviendra : cotisations, surprimes, parts de droits de mutation à titre onéreux (DMTO)... à ce stade, nous en sommes à estimer les coûts. Le fonds Barnier n'indemnise pas.

Avis défavorable aux trois premiers amendements, ainsi qu'à celui de la rapporteure : ce n'est pas l'an prochain que les crédits à la prévention seront consommés. Il faut repenser tout le système.

M. Ronan Dantec.  - Je rejoins Christophe Béchu : il faut rapidement une remise à plat. Nous parlions de donner les moyens aux territoires, mais il faudra agir vite. Les crues centennales deviendront-elles décennales, avec des terrains inconstructibles ?

Par exemple, il faudra abandonner dans les prochains mois des maisons à Treffiagat, dans le Finistère sud, en raison de la disparition de dunes. En Loire-Atlantique, les assurances refusent de financer la digue protégeant le sud-Loire des inondations.

Nulle contradiction entre une remise à plat et une action rapide sur le fonds Barnier, car le problème de la prévention se pose déjà.

Mme Ghislaine Senée.  - Je reviens aux cavités souterraines : lorsque la marne bouge, c'est que le gypse s'effondre et qu'il faudra combler des millions de mètres cubes. Il faut anticiper, ce qui relève du fonds Barnier ; il n'y a pas méprise sur le sujet.

Nous retirons l'amendement ; celui de la commission est mieux que rien, mais il faut réviser ce fonds.

L'amendement n°II-772 est retiré.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Le fonds ne répare pas les dégâts, certes, mais les communes ont besoin de reconstruire les digues ! Pourquoi ne pas augmenter le fonds ? Je maintiens l'amendement et voterai celui de Mme la rapporteure.

L'amendement n°II-837 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-793.

L'amendement n°II-27 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-654, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Créer le programme :

Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles

II.  -  Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

20 000 000

 

20 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nicole Bonnefoy.  - Cet amendement nous tient à coeur. Il crée un fonds de soutien contre le RGA, dans la continuité de la mission d'information de 2019 que je rapportais, présidée par Michel Vaspart, et de ma proposition de loi réformant le régime des catastrophes naturelles votée le 15 janvier 2020. Monsieur le ministre, appuyez-vous sur les travaux du Sénat si vous voulez réformer le régime - je le dis pour éviter les mauvais copier-coller de l'Assemblée nationale. (Sourires)

Le désarroi des familles demeure. En 2023, 11 millions d'habitations étaient concernées par le risque. En 2022, les assurances auraient versé 3,5 milliards d'euros.

Le fonds accompagnerait une campagne de sensibilisation et créerait une cellule de crise dans chaque département, tout en finançant la recherche.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Le fonds Barnier doit financer la prévention du RGA, mais ce n'est pas, actuellement, dans sa doctrine. Voter de tels crédits ne changerait rien.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Exact !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Nous attendons les résultats d'une énième mission d'information - vous avez raison, madame Bonnefoy, le Sénat y a travaillé, la commission des finances a publié un rapport début 2023, l'inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des finances (IGF) ont également publié un rapport.

Mais les ministres Le Maire et Béchu ont réagi avec une lettre de cadrage en mai pour une nouvelle mission, qui a commencé ses auditions en septembre : au Sénat, nous sommes attentifs à la suite. Demande de retrait, en l'état.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Même avis : cet amendement d'appel est l'occasion pour moi de dire que la mission Ledoux a été diligentée entre autres par le ministère de l'intérieur - ce qui complexifie le processus - qui décrète l'état de catastrophe naturelle. (M. Jean-Pierre Corbisez et Mme Ghislaine Senée acquiescent.) Ces travaux ne resteront pas dans les limbes.

Cela ne se compte pas en millions d'euros ! Météo France révèle que des territoires sont exclus. L'ordonnance du 8 février a permis de tenir compte des sécheresses successives, sans toutefois rattraper tout le monde au moment de l'été.

Nous travaillons sur la totalité du dispositif : l'alerte, la prévention, l'indemnisation, le régime des catastrophes naturelles.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Les sinistrés en ont assez. Après les rapports successifs, il faut des actes ! Nous avons l'impression que rien n'avance, alors qu'il y a des sinistrés. Cet amendement vous appelle à engager des travaux avec l'appui du Sénat.

L'amendement n°II-654 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-778, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

10 000 000

 

10 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Jacques Fernique.  - Polyfluoroalkylés (PFOA) et perfluoroalkylés (PFAS) : ces noms vous seront bientôt familiers. Ils sont présents tout au long de la chaîne alimentaire et trop souvent dans la ressource en eau. Classés cancérogènes, ces polluants éternels sont interdits en Europe respectivement depuis 2019 et 2009.

Ce problème de santé publique risque d'être colossal, aussi saluons-nous la prise de conscience dans le budget, avec 10 millions d'euros alloués à l'Assemblée nationale. La dépollution de l'eau, la recherche de substituts doivent être financés davantage, cependant. Le Sénat mérite autant que l'Assemblée, nous proposons donc 10 millions d'euros supplémentaires.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Vous connaissez mieux le sujet que moi, mais il me semble que la législation doit avancer globalement avant de nous lancer dans la prévention. Peut-être qu'un texte dédié devrait être envisagé. Retrait ?

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons mobilisé tous les toxicologues de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). Même avec davantage de financements, nous ne pourrons mobiliser plus de scientifiques. Retrait.

L'amendement n°II-778 est retiré.

L'amendement n°II-810 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-651, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 5 500 000

 

5 500 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 5 500 000

 

 5 500 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 5 500 000

5 500 000 

5 500 000 

5 500 000 

SOLDE

 0

Mme Audrey Bélim.  - Nous voulons doter l'inspection des sites classés de 100 ETP supplémentaires : les moyens de prévention des risques industriels ne sont pas à la hauteur.

La commission d'enquête sur Lubrizol a mis au jour des défaillances importantes, mais seule une cinquantaine d'inspecteurs ont été recrutés depuis. Dans un nouveau rapport d'information, réalisé par Pascal Martin, le Sénat recommande 200 ETP de plus pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'ici 2027.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait. Un effort significatif a déjà été fait dans le programme 181, et 300 ETP seront enfin pérennisés. Les choses évoluent : 50 inspecteurs ont été recrutés en 2021 et 2022, 25 le seront en 2023 et 25 en 2024. Votre amendement est satisfait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - La rapporteure a raison sur presque tout : l'an prochain, 100 ETP supplémentaires seront créés. L'amendement est donc satisfait. Retrait.

L'amendement n°II-651 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-95 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

1 000 000

 

1 000 000

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Jacques Fernique.  - La zone de navigation étroite entre la Corse et la Toscane est à haut risque, des centaines de navires s'y croisant chaque jour, et le risque d'accident est important, avec de graves accidents de pollution comme un dégazage illégal en 2021, à quelques encablures des côtes orientales corses. Avec 12 000 navires chaque année, il convient de donner à la Corse les moyens de faire face à de tels épisodes de pollution.

Les infrastructures de Porticcio sont trop lointaines, il faut renforcer Bastia et les installations proches du parc marin du cap Corse.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - À première vue, votre amendement prévoit des crédits très importants. Vous dites que le centre de Porticcio est trop éloigné du canal de Corse. Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer.  - Demande de retrait. L'important, c'est notre capacité à lutter contre la pollution maritime. Le dispositif de lutte contre la pollution en mer est divisé entre pollution marine Terre (POLMAR-Terre) - mon ministère - et pollution marine Mer (POLMAR-Mer) - qui relève de la marine nationale.

La situation de la Corse est prise en considération par le Gouvernement. Depuis deux ans, il agit sur trois fronts. Nous avons renforcé les moyens du remorqueur de haute mer l'Abeille Méditerranée et ceux de POLMAR-Terre. De plus, la marine a déployé des moyens supplémentaires. Votre amendement est donc satisfait. Retrait.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Porticcio est-il trop éloigné du canal de Corse, monsieur le ministre ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État.  - Les moyens supplémentaires ont été déployés à Ajaccio. Cela permet de couvrir toute la zone. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée remercie le ministre.)

L'amendement n°II-95 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-653, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

1 000 000

 

1 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nicole Bonnefoy.  - Créons 20 postes au sein de l'Ineris, qui développe une expertise sur tous les risques. Les 2 ETP du budget 2024 sont bien maigres, car cet établissement public a perdu 44 postes en cinq ans, passant à 489 postes. Cela coûterait 1 million d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Le budget de l'opérateur augmente déjà de 2 millions d'euros et il n'a pas fait de demande particulière en ce sens. Retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-653 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-635, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

200 000

 

200 000

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

200 000

 

200 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

200 000

200 000

200 000

200 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis.  - Dans un contexte de relance sans précédent du nucléaire, l'ASN doit avoir les moyens de répondre à sa charge croissante : Flamanville, Penly 2, SMR, prolongation des centrales, Cigéo... Elle a demandé la création de douze ETP, mais n'en a obtenu que dix. Cet amendement, au coût modeste et adopté à l'unanimité par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, lui alloue les deux ETP manquants.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas d'avis sur cette question, qui relève de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. En revanche, madame la ministre, nous souhaitons des précisions sur le périmètre de la future entité ASNR, alors que les fonds destinés au nucléaire sont actuellement éclatés entre différentes missions. Cet organisme a vocation à reprendre les missions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : les emplois seront-ils préservés, des moyens complémentaires sont-ils prévus ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cette réforme s'inspire des travaux menés par Stéphane Piednoir et Jean-Luc Fugit dans le cadre de l'Opecst. Il s'agit de réunir sous une même bannière l'ensemble des compétences concourant à la sûreté nucléaire.

Trois statuts continueront de coexister : salariés de droit privé, de droit public, fonctionnaires. Quelque 90 emplois ne sont pas pourvus : l'enjeu n'est pas tant le schéma d'emplois que le renforcement de l'attractivité. Le niveau de rémunération doit être en adéquation avec la formation des agents. Ensuite, il faut mettre en valeur la diversité des carrières offertes dans une entité de 2 000 personnes, avec un réseau territorial.

Le mode de fonctionnement actuel est fondé sur une convention cadre, qui doit être renégociée à chaque incident, ce qui est inadapté à la relance du nucléaire que nous souhaitons. D'où la nécessité d'une entité fonctionnant de façon globale.

Nous entendons votre demande. Un travail sera mené l'année prochaine, et nous en tirerons les conséquences dans le PLF pour 2025, avec une vision consolidée. Dans ces conditions, retrait de l'amendement.

L'amendement n°II-635 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-861 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et Havet, MM. Menonville, Delcros et Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Gatel, M. Folliot, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Billon et MM. Courtial, Dhersin et L. Hervé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

15 000 000

 

11 000 000

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

15 000 000

 

11 000 000

TOTAL

15 000 000

15 000 000

11 000 000

11 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Des crédits ont été accordés pour engager des travaux de rénovation portuaire et maritime. Il est proposé de les augmenter de 15 millions d'euros. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Je salue ma prédécesseure Annick Girardin, qui a lancé le plan Destination France, afin d'accompagner la transition écologique sur nos littoraux. Nous venons d'annoncer à La Rochelle les lauréats de l'appel à projets sur le tourisme durable. Investissons dans la transition écologique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis favorable, donc.

L'amendement n°II-861 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Le gage est-il levé ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État.  - Non, madame la présidente.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-794, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

3 000 000

 

3 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

3 000 000

 

3 000 000

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) aide les collectivités territoriales dans l'élaboration de leurs politiques publiques. Après qu'il a subi de multiples baisses d'effectifs, nous saluons l'ouverture de dix emplois supplémentaires. Toutefois, il en faudrait trois fois plus pour relever l'ensemble des défis auxquels doivent faire face les collectivités, dont le ZAN. Il s'agit aussi de limiter le recours aux prestataires privés, dont nous avons appris à connaître les dérives.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-647 rectifié, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

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Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 1 000 000 

 

1 000 000  

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

  1 000 000

 

 1 000 000 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

TOTAL

 1 000 000

1 000 000 

1 000 000 

 1 000 000

SOLDE

M. Michaël Weber.  - Nous reconnaissons volontiers le renforcement des effectifs du Cerema, mais il n'est pas suffisant compte tenu des besoins en ingénierie des collectivités territoriales. Dans le même sens que Mme Varaillas, mais plus modestement, nous proposons 20 ETP supplémentaires.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - L'année dernière, les effectifs du Cerema ont été stabilisés. Cette année, dix ETP sont créés. Ce n'est pas extraordinaire, mais c'est une inversion de tendance.

J'ai échangé avec le directeur général, qui m'a dit souhaiter une augmentation du plafond d'emplois, mais pas forcément des subventions, en raison du principe de quasi régie directe prévu par la loi 3DS. Dans les articles non rattachés, nous défendrons un amendement relevant le plafond d'emplois pour permettre au Cerema d'augmenter son chiffre d'affaires en direction des collectivités. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Le Cerema refranchit la barre des 2 500 ETP. Compte tenu des arbitrages internes, les postes qui lui seraient attribués seraient retirés à d'autres opérateurs. C'est un jugement de Salomon...

L'amendement n°II-794 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-647 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-792, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

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(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

6 000 000

 

6 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

6 000 000

 

6 000 000

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

6 000 000 

6 000 000 

6 000 000 

6 000 000 

SOLDE

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) subit 25 suppressions de postes, alors qu'il est un acteur de référence en matière de connaissance du territoire et d'appui aux projets d'aménagement. En particulier, sa fusion avec l'Inventaire forestier national (IFN), en 2012, devait favoriser la gestion durable des forêts. N'amputons pas l'IGN de ces compétences essentielles. Revenons sur ces suppressions inopportunes.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-775, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

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(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

dont titre 2

1 641 000 

1 641 000 

 

 1 641 000

1 641 000 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 641 000 

 

1 641 000 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 1 641 000

1 641 000 

 1 641 000

 1 641 000

SOLDE

 0

M. Ronan Dantec.  - Après l'hémorragie des postes, nous assisterions à une forme de reconquête. Mais pas à l'IGN... Pourquoi cela ? Nous sommes tous conscients de l'importance du travail de cet organisme sur les forêts, alors que les moyens satellitaires sont souvent indispensables en la matière -  pour les forêts du Congo, par exemple. Grâce à l'IGN, la France est très bien placée sur ces questions.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-646, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

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(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 1 250 000

 

1 250 000 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 250 000  

 

 1 250 000 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

1 250 000 

1 250 000 

1 250 000 

1 250 000 

SOLDE

 0

M. Michaël Weber.  - On a parfois une image rétrograde de l'IGN, liée aux anciennes cartes. Mais cet institut fait preuve de capacités d'innovation remarquables, qui doivent être soutenues.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - Dans le PLFG, nous avons voté, sur mon initiative, une subvention de 4 millions d'euros, retenue par la CMP, pour l'IGN. Sa stratégie visant à devenir certificateur et garant des données publiques de géolocalisation lui redonne du sens. C'est un instrument de souveraineté qu'il faut préserver. L'affaire me paraît réglée. Retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. M. Dantec me demande pourquoi l'IGN est traité différemment. En réalité, il partait de plus bas : le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de 2022 prévoyait des baisses de postes, sur lesquelles je suis en partie revenu. De 35 postes supprimés, nous sommes passés à 25. La diminution est ainsi adoucie, et les effectifs sont stabilisés à partir de 2025. Il n'y a donc aucun désaveu de l'IGN, dont nous mesurons le rôle fondamental, notamment pour le suivi des forêts, mais aussi de l'artificialisation - à cette heure tardive, j'éviterai de prononcer des mots de trois lettres commençant par Z... (Sourires)

M. Olivier Rietmann.  - Tout allait bien jusque-là ! (Nouveaux sourires)

L'amendement n°II-792 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-775 et II-646..

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1095, présenté par le Gouvernement.

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(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

14 104 435 

 

14 104 435 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

14 104 435 

 

14 104 435 

 

SOLDE

14 104 435 

14 104 435 

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Le Gouvernement entend majorer de 14  millions  le programme 203 : il s'agit d'une nouvelle répartition entre le fonctionnement et l'investissement au sein d'Afit-France.

L'amendement n°II-1095, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-784, présenté par M. P. Joly.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

100 000 000

 

100 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

100 000 000

 

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

M. Patrice Joly.  - Cet amendement de l'ancien monde concerne la voirie... Il faut bien sûr encourager le ferroviaire, notamment le fret et les trains de nuit, mais la voiture individuelle reste le seul moyen de locomotion dans bien des portions du territoire. Pour les voitures, mais aussi les deux roues, il faut maintenir des routes carrossables. La Cour des comptes a sonné l'alarme dans son rapport de 2022 sur l'état des routes, déplorant que celles-ci soient souvent une variable d'ajustement. Le linéaire de routes départementales, dans la Nièvre, est de 4 000 kilomètres, contre 322 dans les Hauts-de-Seine... L'abondement de 100 millions d'euros que nous proposons est modique : rien que dans la Nièvre, le budget est de 20 millions d'euros par an...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Nous comprenons d'autant mieux que nous avons voté un amendement de 100 millions d'euros pour les communes en première partie. Le pouvoir réglementaire répartira les crédits entre collectivités. Votre amendement est donc satisfait : retrait ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Des amendements sur le réseau routier national arrivent aussi. S'agissant de l'entretien des départementales, le transfert de compétence donne lieu à des compensations et les départements bénéficient de ressources fiscales. Les transferts budgétaires posent des difficultés de gouvernance. J'ai accédé à la demande du président Sauvadet sur le financement des axes majeurs. Avis défavorable.

M. Patrice Joly.  - Il faut soutenir une forme de mobilité comme les autres.

L'amendement n°II-784 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-694 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

30 000 000

 

30 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

30 000 000 

 

30 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l'unanimité cet amendement pour allouer 30 millions d'euros aux ouvrages d'art du réseau routier de l'État non concédé. Je renvoie à notre rapport sur la sécurité des ponts, qui a provoqué une prise de conscience. Nous avons pris du retard au cours des dernières années : enrayons la spirale de dégradation des ouvrages d'art !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - D'après nos informations, ces crédits seraient déjà prévus jusqu'en 2027. Le ministre peut-il en dire plus ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Je le confirme : nous augmentons, via l'Afit-France, les crédits à l'entretien du réseau national non concédé, à hauteur de 100 millions d'euros pour 2024. La dotation est passée de 700 millions d'euros en 2017 à 1 milliard. Il s'agit d'un rattrapage nécessaire. Avis défavorable.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, donc.

L'amendement n°II-694 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-695 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

20 000 000

 

20 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

20 000 000 

 

 20 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Là encore, cet amendement a été voté à l'unanimité par notre commission. Il prévoit 20 millions d'euros pour l'entretien des routes.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Sagesse.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-695 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-78 rectifié, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

58 000 000

 

58 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

58 000 000 

 

58 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

58 000 000

58 000 000

58 000 000

58 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-François Longeot, président de la commission.  - Cet amendement porte sur la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA) : il s'agit de compenser les pertes subies pendant la période covid, pour 58 millions d'euros.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - D'après nos informations, le problème relève moins d'un manque de ressources que d'un manque de sollicitations, du fait d'un trop fort reste à charge. Le Gouvernement s'est engagé à y remédier. Qu'en est-il ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - En effet, la période covid a été difficile, mais les recettes remontent fortement. La priorité est de réduire le reste à charge pour les particuliers. Par voie réglementaire, nous avons déjà agi pour l'aéroport de Nantes, en augmentant le plafond de 25 %. Nous continuerons pour les autres aéroports concernés. Le financement est suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n°II-78 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-798, présenté par Mme Jacques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

5 000 000

 

5 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Mme Micheline Jacques.  - Dans certains territoires ultramarins, la continuité territoriale est double, voire triple ; cette réalité doit être mieux prise en compte, alors qu'un récent rapport d'information de la délégation aux outre-mer met en évidence un risque de discontinuité.

La Guyane, aussi étendue que le Portugal, a un réseau routier insuffisant pour desservir le territoire. Selon le niveau du fleuve, le billet de retour au village des enfants va de 700 à 1 400 euros. En Polynésie française, un territoire aussi vaste que l'Europe, un billet d'avion pour les îles Marquises coûte 600 euros.

Les collectivités agissent : en Guyane, le coût est de 10 millions d'euros par an, dont 1,5 million pris en charge par l'État via la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). En Polynésie française, par délégation de service public (DSP), un fonds de 10 millions d'euros concourt au financement de 34 lignes aériennes.

La continuité territoriale s'inscrit dans une approche républicaine de la mobilité. Je propose de renforcer de 5 millions d'euros l'engagement de l'État en ce sens.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Les deux situations diffèrent. En Polynésie, la compétence ne relève plus de l'État, qui ne peut financer une DSP. C'est différent en Guyane, où l'État participe. Après la faillite du groupe Caire cet été, j'ai confirmé au président de la collectivité que l'État cofinancerait la nouvelle DSP, de manière minoritaire, comme auparavant. L'amendement est prématuré : avis défavorable.

L'amendement n°II-798 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-690, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

1 000 000

 

1 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis.  - L'Autorité de régulation des transports (ART) étouffe, comme l'ensemble du secteur des mobilités. Le Sénat réclame, année après année, des moyens supplémentaires. La possibilité de saisine de l'ART a même dû être supprimée, tant elle croule sous les sollicitations... À force de prélèvements sur ses fonds de roulement, ceux-ci se sont asséchés. Nous proposons d'augmenter sa subvention de 1 million d'euros, car le régulateur doit pouvoir exercer l'ensemble de ses missions de manière indépendante.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Retrait, car la dotation de l'ART est déjà en hausse. En outre, nous pensons que, contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs, ce n'est pas sur elle que pèserait l'indemnisation d'un contentieux perdu.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Il m'est toujours pénible d'être défavorable à un amendement de M. Tabarot, grand défenseur du secteur des transports... (Sourires) Mais la loi de finances pour 2022 a déjà rehaussé le budget de l'ART de 1,6 million d'euros, auxquels nous avons ajouté 1 million d'euros cette année. Cette dotation lui permet de faire face à ses missions.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis.  - En attendant un nouveau président de l'ART, je retire l'amendement, à la surprise générale... (Marques de gaieté sur de nombreuses travées)

L'amendement n°II-690 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-562 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Doineau, Jacquemet et Saint-Pé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

10 000 000

 

10 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

10 000 000

 

10 000 000

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Denise Saint-Pé.  - Le fonds d'intervention maritime (FIM) soutient les activités maritimes durables, comme le transport vert. Cet amendement le dote de 10 millions d'euros supplémentaires au bénéfice de la recherche sur la décarbonation des navires.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Retrait, car le FIM n'est pas le bon vecteur pour des dépenses récurrentes.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le transport maritime est un enjeu climatique et de compétitivité, mais d'autres instruments sont mis en oeuvre. La décarbonation du transport maritime suppose 7 milliards d'euros, contre 10 millions pour le seul FIM... Nous prévoyons 800 millions d'euros avec France 2030. Un fonds d'investissement public-privé, de 1,5 milliard d'euros, a également été créé. Quant au FIM, ses crédits ont déjà été accrus de 1 million d'euros.

L'amendement n°II-562 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1089, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

8 000 000

 

8 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

8 000 000

 

8 000 000

 

SOLDE

8 000 000

8 000 000

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Cet amendement rétablit des crédits au sein du programme 203. Au cours de l'examen à l'Assemblée nationale, ils avaient été ponctionnés, certes pour de nobles objectifs liés au mareyage, que mon collègue vous expliquera mieux que moi...

M. Hervé Berville, secrétaire d'État.  - Voyez comme le pôle écologique s'entend bien... Les députés du Finistère ont défendu ces amendements à la suite du Brexit, afin d'avoir un plan de soutien face à la baisse des approvisionnements.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1089 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-539 rectifié quater, présenté par MM. Cadec, Panunzi, Burgoa, Dhersin et Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Garnier, Berthet et M. Mercier, MM. Chatillon et Saury, Mme Canayer, MM. Paul, Canévet, Klinger, Levi et E. Blanc, Mme Gacquerre, M. Tabarot, Mmes Gatel, Malet et Billon, M. Courtial, Mme Perrot, MM. Meignen, Brisson, Bruyen et Somon et Mme Joseph.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

3 000 000

 

3 000 000

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

3 000 000

 

3 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

M. Philippe Tabarot.  - Défendu.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Avis du Gouvernement ?

M. Hervé Berville, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait : le Président de la République a annoncé le maintien de la mesure sur les carburants, pour 2,5 millions d'euros.

L'amendement n°II-539 rectifié quater n'est pas adopté.

L'amendement n°II-811 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-554 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber, Bourgi et Temal, Mme Bonnefoy, M. Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Tissot et Marie.

Article 35

ÉTAT B

 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

15 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

15 000 000

TOTAL

0

0

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

M. Michaël Weber.  - Cet amendement vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski. D'ici à 2030, 50 % de leur couverture neigeuse sera artificielle. L'activité économique doit être soutenue par une offre toutes saisons, adaptée aux nouveaux enjeux climatiques. Nous proposons un fonds de 15 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Vous ne prévoyez que des CP, et non des AE, alors qu'il y va de crédits de long terme.

M. Jean-François Husson.  - C'est un retour en arrière ! (Sourires)

M. Christophe Béchu, ministre.  - Nous sommes en cours d'adaptation. Je ne souhaite pas flécher les crédits directement vers les stations de ski. Plusieurs dizaines de millions ont déjà profité aux stations de ski au travers du fonds vert.

Avec un réchauffement à 4°C, les deux tiers des stations ne pourront plus du tout avoir d'activités de ski d'ici à la fin du siècle. Mais traitons la question via le plan national d'adaptation au changement climatique.

Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le ministre, j'entends vos arguments, mais après le plan Avenir montagnes, nous voyons bien l'urgence à agir, pour donner aux stations les moyens de la transition. Cela peut passer par l'artisanat, par le tourisme... toujours est-il que les besoins d'ingénierie sont urgents.

L'amendement n°II-554 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-852 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Delcros, Mme Havet, MM. Menonville et Levi, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Billon et MM. Courtial, Dhersin et L. Hervé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

10 000 000

 

10 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

10 0000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Mme Nadège Havet.  - Entérinons l'engagement du Gouvernement de créer un fonds de soutien à la diversification des stations-service, notamment en matière de développement durable et de gestion de l'eau. Il y a 4 150 stations indépendantes sur notre territoire.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Sagesse. Le Gouvernement a entrepris des négociations avec la filière. La concrétisation passera par la création d'un fonds, mais je ne sais pas où en sont les travaux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - L'accompagnement des stations-service face à l'électrification des voitures a été pris en compte par le Gouvernement. À l'occasion de la réunion de l'ensemble de la filière, en septembre, nous avons réitéré l'appel à projets à 10 millions d'euros - dont 1 million seulement ont été consommés - pour l'installation de bornes de recharge. Nous ajoutons 10 millions supplémentaires. Cette annonce a été accueillie de manière très favorable par le secteur.

Votre amendement me semble satisfait : retrait.

L'amendement n°II-852 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-537, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

13 114 910  

13 114 910  

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 13 114 910 

13 114 910  

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

13 114 910  

13 114 910  

13 114 910  

13 114 910  

SOLDE

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement est issu d'une démarche transpartisane de l'Assemblée nationale pour garantir les prestations de de logement et de chauffage pour les anciens mineurs. Charbonnages de France avait offert un rachat, sous forme de capital, des indemnités se substituant à la perception trimestrielle.

Avec l'allongement de l'espérance de vie, le dispositif n'est plus adapté. Instaurons une équité de traitement entre les bénéficiaires, par une nouvelle ligne budgétaire de 13 millions d'euros. Les versements pourront reprendre après l'âge retenu pour le calcul du capital.

L'amendement identique n°II-701 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-742 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Pellevat et Daubresse, Mmes Muller-Bronn et Perrot, M. Panunzi, Mme Sollogoub, MM. Pointereau, Cambier, H. Leroy et Tabarot, Mmes Gosselin et Dumont et MM. Cadec et Milon.

Mme Catherine Belrhiti.  - Cet amendement tend à consacrer des crédits au versement des indemnités aux mineurs et ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation. C'est une demande récurrente de 16 000 personnes portée par la députée Josiane Corneloup.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-859 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Fernique, Benarroche, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

M. Grégory Blanc.  - Je retirerai cet amendement au profit de l'amendement n°II-823 de M. Weber, différent par son gage. Retrouvons-nous sur cet amendement. C'est une question de justice sociale : 15 000 mineurs ont subi une différence de traitement, car ils ont opté pour une solution de rachat viager, jamais réévaluée, contrairement à la fiscalité.

L'amendement n°II-859 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-823, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 13 114 910

 

13 114 910 

 

Service public de l'énergie

 

13 114 910 

 

13 114 910 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 13 114 910 

 13 114 910 

 13 114 910 

 13 114 910 

SOLDE

 0

 0

M. Michaël Weber.  - Tout a été dit !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Le même amendement avait été déposé l'an dernier. Il s'agit d'un contentieux au long cours.

Avis défavorable pour deux raisons : si nous votons des crédits, nous devançons une décision de justice, ce n'est pas notre rôle ; et l'an dernier, le ministre Béchu confirmait que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a déjà fait une provision. (M. Christophe Béchu le confirme.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Le dispositif a permis à ces mineurs et à leur famille de capitaliser et d'acquérir un logement dans un contexte de taux difficile. Les anciens mineurs ont fait ce choix à l'issue d'un accord syndical.

Sur ce sujet qui me tient à coeur, trois demandes sont faites par les organisations syndicales autour des maladies professionnelles : reconnaissance de l'exposition à l'amiante pour les personnes ayant travaillé au jour, et non plus seulement au fond ; la même chose pour la silicose ; enfin, des conciliations sur les demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de la part de l'ANGDM, qui aujourd'hui est systématiquement repoussée. Nous souhaitons une évolution de la jurisprudence. Nous avons avancé, et les contentieux sont provisionnés.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Mon accent atteste d'où je viens... Votre propos m'inquiète, madame la ministre. C'est l'époque des banquets miniers. Or à ces banquets, l'assistance est composée à 95 % de veuves de mineurs.

On dit que la silicose est une maladie pulmonaire... mais concrètement, de quoi parle-t-on ? Vous sortez un poisson de l'eau, vous le posez sur la table et vous le regardez s'étouffer ! C'est ça la silicose ! (L'orateur s'emporte.) Après la Seconde Guerre mondiale, ces gens se sont battus et ont travaillé jour et nuit pour redresser la France et l'industrie française ! (Silence)

On vous demande de corriger cette injustice, pour des veuves de mineurs, et vous chipotez pour 13 millions d'euros !

M. Michaël Weber.  - Vu la contribution des mineurs à notre économie, et compte tenu de la sociologie, je ne peux que rejoindre mon collègue. Mon père était mineur en Moselle : je sais de quoi je parle. Nous pourrions accorder une belle reconnaissance à ces familles, sans prendre un risque budgétaire énorme.

Les amendements identiques nosII-537 et II-742 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-823.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-705 rectifié, présenté par Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Klinger et Kern, Mme Schalck, M. Fernique, Mme Belrhiti, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme M. Mercier et M. Meignen.

I.  -  Créer le programme :

Fonds pour financer la réalisation d'un rapport d'évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d'Alsace

II.  -  En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

200 000

 

200 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds pour financer la réalisation d'un rapport d'évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d'Alsace

200 000

 

200 000

 

TOTAL

200 000

200 000

200 000

200 000

SOLDE

0

0

Mme Sabine Drexler.  - Cet amendement concerne le site de Stocamine. Nous voulons créer un fonds pour réaliser une étude sur le risque de rupture de cuvelage. Même obstrués, les seize puits resteront perméables. Si un cuvelage venait à céder, l'effondrement du site serait plus rapide et aucune extraction des déchets ne serait plus possible. Les surcoûts s'élèveraient à plusieurs milliards d'euros.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Sagesse. Après avoir entendu le ministre, je me demande si nous pourrions trouver des experts pour réaliser cette contre-expertise.

M. Christophe Béchu, ministre.  - En janvier 2023, une étude ayant coûté 200 000 euros aux Mines de potasse d'Alsace a montré qu'il restait moins de cinq ans pour procéder aux travaux, compte tenu de l'état des cuvelages. Si le Sénat a les moyens de faire une autre étude, très bien, qu'il la fasse ! Avis défavorable.

Mme Sabine Drexler.  - De toutes les manières, l'eau passera.

M. Jacques Fernique.  - Le tribunal administratif, qui a suspendu l'arrêté de confinement pour une durée limitée, a demandé aux Mines de potasse d'Alsace et à l'État d'assurer la maintenance du site.

M. Christophe Béchu, ministre.  - La dernière étude remonte à moins de dix mois ! La maintenance est actée.

Si vous mettez en cause l'expertise des Mines de potasse d'Alsace, allez au contentieux, engagez leur responsabilité ! Cette absence de confiance m'étonne, pour rester poli.

L'amendement n°II-705 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-188 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Lemoyne, Levi et Henno, Mme N. Delattre, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Doineau, MM. Courtial, P. Martin et Pellevat, Mme Jacquemet, MM. Houpert et Vanlerenberghe, Mmes Morin-Desailly, Antoine, O. Richard et Romagny, MM. Chevalier, Bleunven, Wattebled et J.M. Arnaud, Mme Billon et MM. Gremillet, L. Hervé, Chatillon et Genet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

10 000 000

 

10 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

10 000 000

 

10 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Pascal Martin.  - Le réseau français de canaux de gabarit Freycinet est insuffisamment entretenu. Voies navigables de France (VNF) manque de moyens pour effectuer le dragage et le curage. Les canaux sont aujourd'hui essentiellement consacrés au tourisme fluvial et sont un facteur de développement économique. Il convient de développer le fret décarboné. Abondons les crédits de VNF.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-838 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.

Mme Maryse Carrère.  - VNF manque de moyens. L'enjeu économique est important, que ce soit pour le tourisme ou le fret fluvial, qui est cinq fois moins émetteur de CO2. Transférons 10 millions d'euros supplémentaires à VNF.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteur spécial.  - Le directeur général de VNF, en audition, nous indiquait que la prochaine révision triennale du contrat d'objectifs et de performance marquerait une hausse. Le ministre le confirme-t-il ? Je demande son avis.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - Le contrat d'objectifs et de performance prévoit 1 milliard d'euros pour effectuer des travaux de modernisation. Nous avons préservé des emplois dans VNF. La redevance hydraulique apporte 9 millions d'euros. Dans les faits, VNF bénéficie de 139 emplois supplémentaires par rapport à la ligne budgétaire. Ses emplois sont stabilisés. L'effort budgétaire est bien calibré. Retrait.

Les amendements identiques nosII-188 rectifié et II-838 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-773, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

2 500 000  

 

 2 500 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

2 500 000 

 

2 500 000  

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

2 500 000  

 2 500 000 

2 500 000  

 2 500 000 

SOLDE

 0

M. Jacques Fernique.  - Il s'agit d'un amendement d'appel. La hausse du plafond d'emploi de l'OFB est une bonne chose, mais l'office doit assumer des missions telle que la mise en oeuvre de la stratégie biodiversité ou le plan Eau. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer la stratégie à moyen terme de l'OFB en matière d'emploi ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je demanderai le retrait des quatre amendements traitant de l'OFB, dont la subvention pour charge de service public augmente de 24 millions d'euros. Son plafond d'emploi est relevé de 48 ETP. Pour la première fois, l'OFB a un budget équilibré.

M. Christophe Béchu, ministre.  - L'OFB n'a jamais perdu d'emplois. Après les 15 postes créés en 2023 et les 48 postes créés pour 2024, il ne serait pas raisonnable d'aller plus loin. Avis défavorable.

L'amendement n°II-773 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-642, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 1 000 000

 

 1 000 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 1 000 000 

 

1 000 000 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 1 000 000

 1 000 000

 1 000 000

 1 000 000

SOLDE

 0

M. Michaël Weber.  - J'entends l'argument du ministre Béchu. Je retire cet amendement.

L'amendement n°II-642 est retiré.

L'amendement n°II-812 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-269, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

1 700 000

 

1 700 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

1 700 000

 

1 700 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

1 700 000

1 700 000

1 700 000

1 700 000

SOLDE

0

0

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est en cohérence avec la parole présidentielle, qui a annoncé la création d'une nouvelle brigade loup, sur le modèle de la brigade alpine de Gap, qui a montré son efficacité. La connaissance du prédateur est cruciale.

Créons deux brigades supplémentaires, dans l'Ouest et dans le massif alpin. Alors que la question de la cohabitation entre loup et pastoralisme est complexe, de telles brigades sont un vrai atout.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Avis défavorable. Une nouvelle brigade a bien été créée. La demande porte désormais sur les tirs de défense. Les brigades sont à l'origine de 80 % d'entre eux. M. Gontard suggère-t-il davantage de prélèvements ? Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - La brigade loup n'est pas réduite aux tirs de défense : elle a la connaissance du terrain et accompagne les éleveurs en cas d'attaque. La collecte de connaissances sur le loup est importante.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Vous parlez du terrain ? Je vous indique que le terrain demande plus de prélèvements, pas davantage de brigades. (Protestations sur les travées du GEST.)

L'amendement n°II-269 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-645 rectifié, présenté par M. M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

1 300 000

 

1 300 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

1 300 000 

 

1 300 000 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

1 300 000

1 300 000

1 300 000

1 300 000

SOLDE

 0

M. Michaël Weber.  - Monsieur le ministre, vous étiez vendredi dernier à la COP régionale à Bordeaux, et moi au congrès national de la Fédération des conservatoires d'espaces naturels. Les conservateurs d'espaces naturels (CEN), présents dans une commune sur huit, ont besoin de moyens. Cet amendement les relève donc de 1,3 million d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-753 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Gatel et Gacquerre, MM. Levi et Henno, Mme Jacquemet et MM. Dhersin et L. Hervé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

Paysages, eau et biodiversité

1 300 000 

 

1 300 000 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

1 300 000 

 

1 300 000 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

1 300 000 

1 300 000 

1 300 000 

1 300 000 

SOLDE

0

0

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Sagesse. Le rapport commun de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) avait mis en avant le besoin d'augmenter ces moyens.

M. Christophe Béchu, ministre.  - Nous octroyons déjà 8 millions dans le programme 113. Si vous préférez 1,3 million dans le programme 264... À vous de voir. Retrait, car satisfait cinq fois.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Ce n'était pas écrit !

M. Jean-François Husson.  - On sent le ministre un peu irrité...

M. Michaël Weber.  - En effet. Je retire l'amendement. Toutefois, si la parole du ministre n'était pas respectée, je saurais le faire remarquer.

Mme Annick Billon.  - Je le retire aussi. Cette hausse de moyens est très importante.

Les amendements nosII-645 rectifié et II-753 rectifié bis sont retirés. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont adoptés.

Article 38 - État G

Mme la présidente.  - Amendement n°II-346 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Genet et H. Leroy.

Alinéas 694 à 697

Supprimer ces alinéas

M. Bruno Belin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-627 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, P. Martin, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Genet et H. Leroy.

Alinéas 694 à 697

Rédiger ainsi ces alinéas : 

Contribuer à porter à 42,5% la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique européen d'ici 2030

Part des énergies décarbonées dans la production d'électricité

Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie décarbonée : énergies renouvelables thermiques, hydroélectricité, nucléaire, éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

M. Bruno Belin.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait pour l'amendement n°II-346 rectifié bis. Sagesse pour l'amendement n°II-627 rectifié bis, qui porte sur la mise en cohérence de la maquette avec la cible européenne.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le code de l'énergie n'a pas vocation à être modifié en PLF. La loi de souveraineté énergétique qui vous sera présentée en début d'année pourvoira aux modifications nécessaires. Je m'étonne que l'amendement n°II-346 rectifié bis ait passé le contrôle de recevabilité : c'est un cavalier. Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°II-346 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-627 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-355 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Primas, M. D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, M. Bouchet, Mme P. Martin, MM. Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Somon, Panunzi, Pernot, Savin et Darnaud, Mme Ventalon et M. Genet.

Alinéa 701

Remplacer les mots :

renouvelable et décarbonée

par les mots :

décarboné

M. Bruno Belin.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-355 rectifié bis est retiré.

Article 50

Mme la présidente.  - Amendement n°II-715, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette prime peut être distribuée à l'ensemble des propriétaires de logements, sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de rendre accessible MaPrimeRénov' à l'ensemble des propriétaires, quel que soit leur revenu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait. Aucun ménage n'est exclu du soutien aux grosses rénovations. Quant aux rénovations ciblées, 80 % de la population y a accès. Nous allons déjà loin sur les conditions de ressources.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - N'oublions pas les C2E pour tous les ménages ! (Mme la ministre le confirme.)

L'amendement n°II-715 est retiré.

L'amendement n°II-286 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-497 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Omar Oili, Mme Schillinger et MM. Fouassin et Mohamed Soilihi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ces conditions et modalités sont définies en concertation avec les collectivités et les comités maîtrise de la demande d'énergie (MDE) ».

Mme Nadège Havet.  - Les citoyens des outre-mer doivent bénéficier de MaPrimeRénov'. Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom).

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - C'est réglementaire. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Il y a déjà une prise en compte des spécificités de l'outre-mer, sur la protection et le chauffe-eau solaires par exemple. Retrait ?

L'amendement n°II-497 rectifié ter est retiré.

L'article 50 est adopté

Après l'article 50

Mme la présidente.  - Amendement n°II-206, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 232-3 du code de l'énergie est ainsi modifié : 

1° Au cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d'un diagnostic défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation réalisé à l'issue des travaux » ; 

2° Au dernier alinéa, les mots : « de la condition prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues ».

M. Guillaume Gontard.  - À la suite de la commission d'enquête sur la rénovation énergétique, il faut conditionner MaPrimeRénov' à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) à la suite des travaux. Loin de complexifier, il s'agit d'accompagner les ménages.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Nous parlons ici du programme 174 : un diagnostic pour changer sa chaudière n'est pas la meilleure utilisation des fonds publics. En revanche, cela aurait du sens sur le programme 135 consacré aux rénovations globales.

En outre, cette nouvelle contrainte pourrait ralentir la transformation du parc de chaudières. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis. Toutes les rénovations performantes exigent déjà un DPE. Votre amendement est satisfait.

M. Guillaume Gontard.  - Justement ! Le DPE montrera que le changement de chaudière seul n'est pas nécessairement la solution.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je le redis : pour un changement de chaudière, il faut justifier qu'on ne vit pas dans une passoire thermique.

L'amendement n°II-206 n'est pas adopté.

L'article 50 bis est adopté.

Article 50 ter

Mme Annick Girardin .  - Je salue l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de MaPrimeRénov'. Madame la ministre, le décret d'application doit bien prendre en compte la géographie du territoire, le seul à être subarctique dans notre pays, et les conditions de ressources.

En outre, les autres dispositifs de l'Anah, comme Habiter facile, Habiter sain, Habiter serein, ne sont pas étendus à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il faut y travailler.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-28, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - L'article 50 ter est équivalent à l'article 50 bis.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-832 rectifié, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Laouedj et Roux.

Mme Annick Girardin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-857, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Défendu.

Les amendements identiques nosII-28, II-832 rectifié et II-857 sont adoptés et l'article 50 ter est supprimé.

L'article 51 est adopté.

Article 52

Mme la présidente.  - Amendement n°II-716, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 10

Après les mots :

du même I

insérer les mots :

, dont les collectivités territoriales ou leurs groupements,

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Nous voulons nous assurer que les communes et leurs groupements peuvent bénéficier du bouclier tarifaire.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - L'année dernière, à la même heure, nous nous interrogions sur leur éligibilité. Tout avait alors été précisé dans l'hémicycle par le ministre : les collectivités qui satisfont aux conditions de budget et de nombre d'ETPT annuels sont éligibles au TRV électricité. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Retrait, car satisfait.

L'amendement n°II-716 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-29, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Alinéas 54 à 56

Supprimer ces alinéas

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Nous proposons de supprimer des alinéas procédant à une révision de la construction du complément de prix, sans aucune concertation. Madame la ministre, vous avez déjà tenté ce genre d'opérations et par deux fois vous avez été déboutée par la justice : évitons qu'il y en ait une troisième ; écoutez la sagesse du Sénat...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-717, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-840, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous parlons d'une perte de 1 milliard d'euros. Avis défavorable, même si les arguments que vous invoquez ne sont pas illégitimes...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Je ne voudrais pas être accusée d'un déficit de 1 milliard d'euros. Madame la ministre, vous vous fondez sur une année 2022 très particulière ; les compléments de prix 2023 seront bien plus faibles. En outre, les fournisseurs alternatifs pourraient changer de comportement à l'égard de l'Arenh, non sans effets sur le consommateur. Le dispositif n'est pas sécurisé en droit : il pourrait être contraire au droit de l'Union européenne et risque la censure du Conseil constitutionnel.

L'argument budgétaire du déficit vous est soufflé par Bercy, mais nous ne sommes pas en 2022...

M. Jean-François Husson.  - L'an dernier, le ministre des comptes publics a mis en cause les chiffres de la commission des finances - à tort. Faites preuve de sagesse...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.  - N'oublions pas non plus les recommandations de la CRE du 22 juin dernier... (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

Les amendements identiques nosII-29, II-717 et II-840 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-844, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Votre amendement n'a pas l'effet que vous recherchez...

L'amendement n°II-844 est retiré.

L'article 52, modifié, est adopté.

Après l'article 52

Mme la présidente.  - Amendement n°II-769, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 

« VI bis. - L'agence ne peut pas financer la construction, l'alimentation, l'entretien ou le démantèlement de tout ouvrage de stockage d'eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d'une capacité et d'une surface supérieure à un seuil défini par décret. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l'eau par leur biais.

« Un décret définit les modalités d'application du présent VI bis. »

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement met fin au financement des mégabassines par les agences de l'eau. Ces ouvrages nuisent à la ressource et aux milieux naturels, à rebours des objectifs de sobriété. Si le GEST ne s'oppose pas à l'irrigation ou au stockage de l'eau, le financement public des mégabassines est injustifié.

L'amendement n°II-769, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-764 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Cadec, Burgoa, J.B. Blanc, Chaize, D. Laurent, Genet, Naturel et J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Rietmann, Somon, Savin, Brisson, C. Vial, Pointereau et H. Leroy, Mme Berthet, M. Bruyen, Mmes Belrhiti, Dumont, Ventalon et Richer, M. Piednoir et Mme Lassarade.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 7 du chapitre V du Titre III du Livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section 8

« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

« Art. L. 3235.  -  I.  -  Afin d'améliorer la gouvernance du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, institué par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est mis en place dans chaque département une commission composée de :

« 1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;

« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. À compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

« Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.

« Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°.

« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°.

« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans le département. Le représentant de l'État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.

« Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.

« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

« Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

« La commission n'est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« II.  -  Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de la commission susmentionnée. »

M. Stéphane Sautarel.  - Le fonds vert est devenu important pour nos collectivités. Une commission composée d'élus, sur le modèle de celle régissant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en améliorerait la gouvernance.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Avis favorable à cet amendement, déjà adopté l'année dernière. (Assentiment sur les travées du groupe Les Républicains) Dans la pratique, les fonds sont fongibles par une action du préfet. Puisque l'année prochaine, DETR et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) seront en partie allouées à la transition, cela n'en sera que plus vrai...

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Le champ du fond vert est bien plus large que celui de la DETR : il concerne les communes de toutes tailles, mais aussi les EPCI, les départements et les régions, entre autres. Il sort de la logique des appels à projets. Une gestion souple favorise une exécution rapide : avis défavorable. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Stéphane Sautarel.  - Mme la rapporteure spéciale fonde son avis sur la vraie vie. Sans nier les spécificités du fonds vert, nous aurions tout à y gagner. (M. Jean-François Husson renchérit.)

L'amendement n°II-764 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Jean-François Husson.  - Regardez bien dans votre dos, madame la ministre : adopté à 100 % ! (Sourires sur les travées du RDPI)

L'article 52 bis est adopté, de même que l'article 52 ter.

Article 52 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°II-30, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le même III est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d'étape sur l'expérimentation prévue au A du présent III, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. »

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Cet article porte sur le dispositif Mieux reconstruire après inondation (Mirapi). Vous prolongez l'expérimentation alors que le rapport prévu en mars n'a pas encore été remis. Nous demandons donc une évaluation à mi-parcours qui ne vous exonère pas d'une évaluation finale - mais je suis sûre que vous disposez déjà de tous les éléments.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°II-30 est adopté.

L'article 52 quater, modifié, est adopté.

Article 52 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-864, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le cas échéant, si les seuils de fonctionnement ne sont pas respectés du fait de ces prescriptions, les pénalités prévues au cahier des charges ne s'appliquent pas. La prise d'effet du retrait de la résiliation intervient trois mois après la notification par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget de l'accord sur le retrait de la résiliation. 

II.  -  Alinéa 2

1° Après les mots :

entre les recettes 

insérer les mots :

liées à la commercialisation de l'électricité par le producteur, y compris celles issues de la valorisation des garanties de capacité conformément à l'article L. 335-1 du code de l'énergie et des garanties d'origine, 

2° Après les mots :

obtenues entre la date 

insérer le mot :

effective 

3° Après les mots :

de résiliation et la date

insérer le mot :

effective 

4° Après les mots :

les recettes qui auraient été obtenues

insérer les mots :

par le producteur 

5° Après les mots :

sur cette même période en application du contrat,

insérer le mot :

le cas échéant

6° À la fin, remplacer les mots :

au cocontractant, dans des conditions définies par décret

par les mots :

au budget général de l'État.

III.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé du budget et à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des éléments nécessaires au calcul du montant à reverser dans un délai de trois mois suivant la date de prise d'effet du retrait de la résiliation. Ces éléments doivent faire l'objet d'une attestation par un commissaire aux comptes. Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget déterminent le montant à reverser par le producteur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en tenant compte d'un taux d'actualisation fixé au niveau du taux de l'obligation assimilable du Trésor d'échéance dix ans constaté à la date de prise d'effet du retrait de la résiliation. 

IV.  -  Alinéa 3

1° À la première phrase, remplacer les mots :

titulaires des contrats de

par les mots :

exploitants des

2° Au début de la deuxième phrase, remplacer les mots :

Ces titulaires

par les mots :

Ces exploitants

4° À la fin de la dernière phrase, remplacer les mots :

décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie

par les mots :

le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget, qui en fixent la date de prise d'effet

V.  -  Dernier alinéa, dernière phrase

Remplacer le mot :

décret

par les mots :

le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget 

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Amendement de précision rédactionnelle sur la résiliation des contrats de soutien des opérateurs de l'énergie - notamment une situation bien connue dans le sud de la France.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - J'ai dit tout le mal que je pensais de cet article en commission. Sagesse, toutefois : ces modifications sont de bon sens.

L'amendement n°II-864 est adopté.

L'article 52 quinquies, modifié, est adopté.

L'article 52 sexies est adopté.

Après l'article 52 sexies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-851, présenté par MM. Delcros, P. Martin et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Gatel et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, MM. Chauvet, Folliot, Henno, J.M. Arnaud, Laugier et Bonnecarrère, Mmes Billon, Vermeillet et Saint-Pé et M. Pillefer.

Après l'article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Mme Denise Saint-Pé.  - Toute collectivité peut bénéficier du fonds vert, mais Bernard Delcros propose qu'il bénéficie en priorité aux communes situées en zone France ruralité revitalisation (FRR), qui ont souvent un faible autofinancement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Le fonds vert concerne toutes les communes, y compris celles en FRR ou FRR+, mais celles-ci ont surtout besoin d'être accompagnées pour l'ingénierie. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°II-851 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1206, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sont tenus d'accepter ce mode de règlement :

« a) Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie ;

« b) Les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code ;

« c) Les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui font ou non l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« d) Les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements ;

« e) Pour les logements qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Cet amendement doit permettre aux ménages modestes de payer leurs factures d'énergie, en reprenant les propositions d'un rapport de Mme Lavarde sur l'effectivité des aides.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - À titre personnel - l'amendement a été déposé après la réunion de la commission -, avis favorable. Madame la ministre, cet amendement doit améliorer le taux de recours au chèque énergie, mais dispose-t-on de suffisamment de crédits ? En 2024, 75 % des crédits pour l'année devraient être consommés, et 5 ou 6 % le seront l'année suivante. Votre amendement augmente les usages : y aura-t-il bien assez de crédits ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Je fais l'hypothèse que nous aurons suffisamment de crédits, sinon ce sera un objectif prioritaire du redéploiement.

M. Jean-François Husson.  - Vous avez suffisamment de réserves !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous avons quelques marges de manoeuvre.

M. Jean-François Husson.  - C'est rien de le dire !

L'amendement n°II-1206 est adopté et devient un article additionnel.

Article 36 (Contrôle et exploitation aériens) - État C

Mme la présidente.  - Amendement n°II-847, présenté par M. Fouassin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Soutien aux prestations de l'aviation civile

dont titre 2

 

3 500 000

 

3 500 000

Navigation aérienne

3 500 000

 

3 500 000

 

Transports aériens, surveillance et certification

 

 

 

 

TOTAL

3 500 000

3 500 000

3 500 000

3 500 000

SOLDE

0

0

 

M. Stéphane Fouassin.  - Le destin de l'aéroport international de Pierrefonds, dans le sud de La Réunion, est en sursis. Malgré cette crise, c'est un poumon économique et un symbole de prospérité pour l'île qui se dessinent. Bien plus qu'un lieu de départ et d'arrivée, nous envisageons des partenariats, une liaison avec le Cap, Madagascar, l'Afrique de l'Est ou encore les Émirats arabes unis.

En lien avec le comité interministériel des outre-mer (Ciom), nous voulons faire de Pierrefonds le Rungis de l'océan Indien, ce qui générera des milliers d'emplois.

Il s'agit aussi d'une base d'opération du Dash, qui lutte contre les incendies.

Nous comptons sur vous pour voter une aide exceptionnelle de l'État à hauteur de 3,5 millions d'euros - une somme minime au regard des centaines de millions déjà votés.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial.  - J'entends votre demande sur l'aéroport de Pierrefonds, dont vous avez bien défendu les atouts. Il a été durement touché par la crise covid.

Toutefois, le Bacéa ne peut porter ces crédits. Il aurait fallu faire porter votre amendement sur l'action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Par ailleurs, une discussion est en cours avec le Gouvernement pour pérenniser les avances remboursables pour les dépenses de sûreté, mises en place durant le covid. Des arbitrages doivent être rendus, et l'article 40 m'a empêché de déposé des amendements à ce sujet... Monsieur le ministre, peut-on envisager une conversion des avances remboursables en subventions ? Demande de retrait.

M. Clément Beaune, ministre délégué.  - L'aéroport de Pierrefonds est en effet stratégique. Il a, malgré la crise post-covid, un potentiel et un avenir. Il s'agit d'un aéroport décentralisé. Le Bacéa ne peut porter une subvention, mais un plan d'affaires peut être réalisé avec les acteurs locaux.

Au congrès de l'Union des aéroports français, je me suis engagé à travailler sur le financement des missions de sécurité et, de manière générale, sur la remise à plat des avances remboursables, pour soutenir les missions régaliennes des aéroports. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-847 n'est pas adopté.

Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », modifiés, sont adoptés.

Article 37 (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale) - État D

Mme la présidente.  - Amendement n°II-560 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mmes Havet et Tetuanui, M. Menonville, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Bleunven, Cambier, Kern, Cigolotti, S. Demilly, L. Hervé et Delcros et Mmes Jacquemet et Saint-Pé.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Électrification rurale

 

15 000 000

 

15 000 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

15 000 000

 

15 000 000

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

15 000 000

15 000 000

SOLDE

0

0

 

Mme Nadège Havet.  - Avec cet amendement, les collectivités territoriales pourraient se fournir en énergie en période hivernale et assurer la continuité énergétique en cas de délestage. Actuellement, 150 000 bâtiments publics se chauffent au gaz, plus avantageux que le fioul et facilement stockable. Des solutions moins carbonées doivent être facilitées.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - Comme l'an dernier, avis défavorable, d'autant que la situation du marché de l'énergie est moins tendue. De plus, votre amendement créerait une distorsion entre les groupes électrogènes fonctionnant au propane et les autres.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Demande de retrait. Je suis sensible au fait de décarboner les groupes électrogènes. Mais cet amendement aurait pour effet de déshabiller le CAS Facé, qui est dimensionné correctement. L'électrification rurale reste la priorité.

Par ailleurs, les bâtiments publics dans le domaine de la santé, la sécurité ou la sûreté ne sont pas délestés, le risque est donc de second ordre.

L'amendement n°II-560 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-765 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Panunzi, Cadec, Burgoa, J.B. Blanc, Chaize, D. Laurent, Genet, Naturel et J.P. Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Saury, Somon, Brisson, C. Vial et H. Leroy, Mmes Berthet, Belrhiti, Dumont et Richer et M. Piednoir.

Modifier ainsi les crédits des programmes

 (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Électrification rurale

1 500 000

 

1 500 000

 

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

 

1 500 000 

 

1 500 000 

TOTAL

1 500 000

1 500 000 

1 500 000

1 500 000 

SOLDE

0

0

M. Stéphane Sautarel.  - Depuis 2018, la dotation du CAS Facé a baissé pour s'établir à 360 millions d'euros, ce que déplore la Cour des comptes. Toutefois, la fragilité des réseaux en milieu rural exige, faute de pouvoir augmenter les crédits du CAS Facé, de revenir aux 377 millions de 2017.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial.  - La commission avait émis un avis de sagesse mais je m'interroge, compte tenu des propos de la ministre.

Le rapport de la Cour des comptes rappelait que ses montants étaient gelés depuis 2017, dans un contexte inflationniste et avec une augmentation des besoins de transformation et d'adaptation du réseau. La production sera de plus en plus décentralisée. Enedis et RTE ont fait des projections à horizon 2050. Il me semble que l'amendement de M. Sautarel n'était pas inopportun et j'espère, madame la ministre, que vous changerez d'avis. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre.  - Nous avons tous envie d'augmenter toutes les lignes budgétaires, mais il faut faire des choix...

Il ne faut pas déshabiller ce CAS, car il est bien dimensionné. La question, c'est son usage. Dans la mesure où nous devons opérer cette transformation, dans un contexte de décentralisation énergétique (M. Jean-François Husson le confirme), je vous rappelle que nous avons le Turpe qui sera abondé de 200 milliards d'euros sur vingt ans.

M. Stéphane Sautarel.  - Je maintiens mon amendement, au regard des besoins d'approvisionnement locaux et du développement des énergies renouvelables. Le Facé, dont le niveau est bloqué depuis 2017, n'en sera que plus sollicité. J'espère un réexamen dans la navette.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous vivons une période durant laquelle nous sommes tous témoins des intempéries qui sévissent dans toute la France. Des travaux sont nécessaires sur les lignes électriques.

L'amendement n°II-765 rectifié est adopté.

Les crédits du compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », modifiés, sont adoptés.

La séance est levée à minuit quinze.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 5 décembre 2023, à 9 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 5 décembre 2023

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, M. Mathieu Darnaud, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président

Secrétaires : M. François Bonhomme Mme Nicole Bonnefoy

1. Questions orales

2. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Travail et emploi (+ articles 68 et 69)

=> Santé

=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 64 et 65)