Comptes rendus analytiques officiels du 11 décembre 2023

M. le président.  - Tous les crédits et indicateurs de performance afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va désormais statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits et indicateurs.

Les articles 35 (État B), 36 (État C), 37 (État D), 38 (État G) et 39 (État E) sont adoptés.

Article 40

M. le président.  - Amendement n°II-1452, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 974 545

par le nombre :

1 974 374

2° Troisième ligne

Remplacer le nombre :

30 459

par le nombre :

30 263

3° Treizième ligne

Remplacer le nombre :

5 059

par le nombre :

5 064

4° Seizième ligne

Remplacer le nombre :

35 831

par le nombre :

35 851

5° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

1 985 468

par le nombre :

1 985 297

M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics.  - Cet amendement met en cohérence des transferts d'effectifs déjà actés, du ministère de la transition écologique vers la Société du Grand Paris (SGP), du ministère de l'agriculture vers des régions et vers le département de La Réunion pour la gestion des aides du Feader ; en outre, il ouvre cinq postes supplémentaires pour la protection de l'enfance, pour effectuer le contrôle de l'honorabilité des personnes en contact avec des enfants.

M. le président.  - Amendement n°II-982 rectifié, présenté par Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mmes Deseyne, Di Folco et Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Guidez, Imbert et Jacquemet, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Longeot, Mmes Lopez et Malet, M. Menonville, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Rapin, Mme O. Richard, M. Rietmann, Mme Romagny, MM. Sido et Szpiner et Mme Vérien.

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne

Remplacer le chiffre :

5059

par le chiffre :

5064

Mme Catherine Di Folco.  - Mme Mercier propose d'ajouter 5 ETP pour cette dernière mission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Sagesse critique, et interrogative... Pourquoi un tel avis ? Parce que les amendements pleuvent, à la dernière minute !

Votre amendement ressuscite celui de Mme Mercier, certes. Pour le reste, vos transferts d'effectifs, c'est de la gymnastique de dernière minute, un nouvel aller-retour au moment de la dernière haie, alors que 170 emplois sont concernés ! Vous aviez du temps, et nous voilà à travailler dans l'urgence.

L'amendement n°II-1452 est adopté.

L'amendement n°II-982 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 40, modifié, est adopté.

Article 41

M. le président.  - Amendement n°II-1451, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

404 879

par le nombre :

404 913

II.  -  Alinéa 2, tableau, seconde colonne :

1° Septième ligne

Remplacer le nombre :

13 458

par le nombre :

13 474

2° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 112

par le nombre :

12 128

3° Quarantième ligne

Remplacer le nombre :

2 245 

par le nombre :

2 263

4° Quarante-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

1 028

par le nombre :

1 036

5° Quarante-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

1 217

par le nombre :

1 227

6° Quatre-vingt-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

404 879

par le nombre :

404 913

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même mécanique, mais pour des opérateurs... Il s'agit de relever le plafond des autorisations d'emplois de 34 ETP. Nous prenons en compte deux amendements parlementaires, l'un sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et l'autre sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF). De plus, nous augmentons de 10 ETP les effectifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

M. le président.  - Amendement n°II-925 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

I.  -  Alinéa 1 

Remplacer le nombre :

404 879

par le nombre :

404 887

II. - Alinéa 2,tableau, huitième ligne, seconde colonne

Remplacer le nombre : 

12 112 

par le nombre : 

12 120 

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des  I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous augmentons les effectifs du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », pour abonder l'Agence Bio. Les filières bio ont subi de plein fouet l'inflation. Le budget de l'agence a été augmenté... Augmentons aussi ses effectifs !

L'amendement n°II-740 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement n°II-1451 du Gouvernement a pris le train de nuit... de mardi à samedi. Pourquoi attendre plus de quinze jours pour le présenter au Sénat, alors qu'il prend acte d'amendements adoptés à l'Assemblée nationale ?

Concernant l'Ofpra, le record des 133 000 demandes d'asile de 2019 sera dépassé, avec 160 000 demandes en 2024. Même ordre de grandeur pour l'Ofii. Les besoins de postes sont incontestables, mais nous aurions besoin d'un retour sur les progressions d'effectifs de ces deux offices au cours de la dernière décennie. Attention à ce que la machine ne s'emballe pas ! Sagesse critique donc.

Avis défavorable à l'amendement n°II-925 rectifié, qui est mal imputé.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'Agence Bio aura un renfort de 10 millions d'euros et d'un ETP ; c'est suffisant. Avis défavorable à l'amendement n°II-925 rectifié.

Monsieur le rapporteur général, oui, ces amendements - techniques - auraient pu être présentés plus tôt : j'accepte la critique. Je n'ai pas de réponse sur les effectifs de l'Ofii et de l'Ofpra, mais je vous communiquerai les chiffres ultérieurement.

L'amendement n°II-1451 est adopté.

L'amendement n°II-925 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-175, présenté par M. Darnaud et Mme Ventalon.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

5171

par le nombre :

5141

2° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

5375

par le nombre :

5365

3° Trente-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

6559

par le nombre :

6596

4° Trente-troisième ligne

Remplacer le nombre :

1554

par le nombre :

1544

Mme Anne Ventalon.  - Nous donnons au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) les moyens d'aider les collectivités territoriales. Son expertise est de plus en plus sollicitée. Avec la baisse de 500 ETP sous le précédent quinquennat, il a dû se restructurer. Nous lui permettons de se développer, sans effet sur les finances de l'État, grâce à 30 agents supplémentaires.

M. le président.  - Amendement n°II-368, présenté par M. Capo-Canellas.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le montant :

5171

par le montant :

5166

2° Trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

 5375

par le montant :

5370

3° Trente-deuxième ligne

Remplacer le montant :

6559

par le montant :

6574

4° Trente-troisième ligne

Remplacer le montant :

1554

par le montant :

1549

M. Vincent Capo-Canellas.  - Dans mon rapport budgétaire, j'avais noté un changement de doctrine : le Cerema avait souhaité un rehaussement de son plafond d'emplois, mais sans crédits supplémentaires ; il y a une petite prise de risque, mais cela pourrait avoir du sens de l'envisager. Si le Cerema embauche et qu'il n'a pas assez de contrats, le turnover des agents est suffisant pour ne pas le mettre en danger. Avec quinze postes, mon amendement est plus prudent que le précédent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement n°II-368, auquel Mme Ventalon pourrait se rallier. Le rapporteur spécial Capo-Canellas a une analyse fine : de nombreux jeunes viennent se former dans cet établissement et n'y restent pas forcément longtemps. Le centre est devenu très opérationnel et est à la manoeuvre pour la réfection des ponts. Dans la Meurthe-et-Moselle, il travaille bien. Cette proposition de 15 ETP est raisonnable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous partageons le constat : le Cerema a un nouveau modèle. On peut augmenter son plafond sans relever son budget. Nous ajoutons ainsi 10 ETP. Ayons une démarche progressive et prudente. Restons-en là. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Anne Ventalon.  - Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n°II-368.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°II-175 rectifié.

Les amendements identiques n^osII-175 rectifié et II-368 sont adoptés.

Les articles 41, modifié, 42 et 43 sont adoptés.

Article 44

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances .  - Nous avons examiné des crédits que la Gouvernement avait calculés « à l'euro près », selon les termes du ministre. L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui dispose que « les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », établit avec clarté le principe d'annualité budgétaire. Un report n'est possible que dans une limite de 3 %, et s'il est dûment motivé.

Or cet article 44 est un renversement complet de ce principe : il supprime tous les plafonds. Vous autorisez le report de la totalité des crédits disponibles pour 37 programmes du budget général !

Vous pourrez ainsi reporter en 2024 de crédits ouverts non seulement en 2023, mais aussi en 2022. Un exemple : ainsi, 2 milliards d'euros de crédits, prévus pour la nationalisation d'EDF, sont reportés depuis 2022 dans le programme 367.

M. le président.  - Amendement n°II-1372, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose la suppression de cet article, contraire à l'esprit de la Lolf. Vous faites fausse route.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Dans sa grande sagesse, je ne doute pas que le Sénat suive le rapporteur général, mais j'aurais voulu avoir quelques explications du ministre sur l'amendement n°II-1455 qui va suivre.

Le programme 345 finance le soutien à l'énergie, les boucliers, les amortisseurs et la production d'énergies renouvelables. Il affiche 21 milliards d'euros, plus un report supérieur à 1 milliard : l'ouverture de crédits augmente ainsi de 19 % !

En matière d'énergie, les chiffrages du Sénat et du Gouvernement sont souvent différents : les sommes sont colossales, et touchent au quotidien des Français. Qu'avez-vous l'intention de faire avec les sommes supplémentaires ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ces reports de crédits sont une pratique établie.

Vous dites que nous supprimons tous les plafonds. Nous respectons la lettre de la Lolf, qui plafonne les reports à 5 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale en cours. J'espère que cela est de nature à vous rassurer. (M. Jean-François Husson le conteste.)

Vous vous êtes battus pour un transfert des crédits en fin de gestion pour les ponts et les routes. À cette fin, il est nécessaire que cet article soit adopté.

Madame Lavarde, la mission « Défense » présente un risque de décalage de dépense. Sur le programme 345 « Service public de l'énergie », le bouclier est compliqué à gérer, les prix de l'énergie étant volatils. Enfin, sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », il s'agit du décalage d'un projet immobilier de l'Insee.

Mme Christine Lavarde.  - Les ponts et routes ? Je m'étonne, car le programme concerné n'est pas dans la liste.

M. Cédric Vial.  - Il faut retirer cet article, monsieur le ministre !

M. Jean-François Husson.  - L'un de vos amendements présentés à la dernière minute s'élève à 8 milliards d'euros ! Que d'impréparation...

La Lolf exige que les reports soient dûment motivés. Vous essayez un tour de prestidigitation, mais vous ne m'avez pas convaincu.

Je sais bien que les médias et l'opinion ne sont pas concentrés sur ce vote. Mais je pense que la situation financière de la France est presque dramatique. Je ne veux donc pas jouer avec le feu, et me brûler les doigts à la première étincelle.

L'amendement n°II-1372 est adopté et l'article 44 est supprimé.

L'amendement n°II-1455 n'a plus d'objet.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Article 45

M. Pascal Savoldelli .  - En 2021, sur les 650 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (FMI), seuls 3 %, soit 21 milliards de dollars, étaient destinés aux pays à faible revenu. Des centaines de milliards dorment ainsi dans les coffres du FMI et ne sont pas utilisés par les pays les plus riches, alors que les besoins des pays africains sont immenses. Utiliser les droits de tirage spéciaux non utilisés par les pays de l'OCDE au profit des pays du Sud s'est peu à peu imposé. Mais cela s'applique de manière trop timorée. Nous nous opposons à cet article, insuffisant malgré des besoins immenses.

La formule d'attribution des droits de tirage est une moyenne pondérée en fonction du PIB, de l'ouverture de l'économie et des réserves de changes, notamment.

Une révision des règles des droits de tirage spéciaux s'impose. Or la France est influente au FMI. Notre groupe a déposé une proposition de résolution en ce sens.

L'article 45 est adopté.

Après l'article 45

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1437, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 229-25 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ;

- la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l'objet d'un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3° , ainsi que sur les messages publicitaires qu'elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d'évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d'aides publiques, qu'il s'agisse de subvention, ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d'application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d'éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;

3° Au III, les mots : « n'excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons abaisser à 50 salariés l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de CO2 ; 1 000 à 3 000 entreprises seraient concernées.

Cette année, 954 bilans d'émissions de gaz à effet de serre ont été publiés. En 2018, 38 % seulement des entreprises s'étaient conformées à leurs obligations. Qu'en est-il aujourd'hui ? Combien d'amendes ont été dressées ?

Nous sommes inquiets des négociations à Dubaï. Les émissions mondiales suivent une trajectoire incompatible avec une hausse de 2 degrés, voire 1,5 degré.

Il faut appliquer une conditionnalité environnementale à toutes les entreprises.

Les scopes 3 représentent en moyenne 60 % des émissions des entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La publication de ce bilan est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. Les sanctions ont été renforcées avec la loi Industrie verte. Nous avons rendu obligatoire un bilan allégé pour les entreprises de 50 à 500 salariés ; un décret sera publié dans les prochains mois. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1437 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-86 rectifié bis, présenté par MM. Raynal et Cozic.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028. »;

2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.

II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.

M. Claude Raynal.  - Un fonds de soutien avait été créé pour aider les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts indexés. Il a été finalement moins coûteux que prévu pour l'État. Un Comité national d'orientation et de suivi (CNOS) a fixé les principes, avant que la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne prenne en charge la gestion du fonds, aujourd'hui en cours d'extinction. Je propose de supprimer le CNOS et d'avoir un rapport de bilan en 2028 plutôt qu'un rapport annuel. Simplifions ! (M. Thomas Cazenave s'en amuse.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement à durée quinquennale est une queue de comète. Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je salue cet amendement de simplification bienvenu. Avis favorable.

L'amendement n°II-86 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 46 est adopté.

Après l'article 46

L'amendement n°II-70 rectifié ter est retiré.

Les articles 47 et 48 sont successivement adoptés.

Article 49

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1373, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

créé au 1° du II

par les mots :

mentionné à l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

du code de la construction et de l'habitation

par les mots :

du même code

L'amendement rédactionnel n°II-1373, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1317, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir la garantie de l'État pouvant être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des Français établis hors de France qui cherchent à s'installer en France, mais ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans les conditions du marché.

M. Guillaume Gontard.  - Les Français ayant habité à l'étranger ont des difficultés à trouver un logement en France. Certains propriétaires sont sceptiques face à des dossiers inhabituels : absence de compte bancaire en France ou lettre de recommandation dans une langue étrangère. Résultat : les propriétaires choisissent d'autres dossiers.

La garantie locative Visale devrait s'appliquer à eux, mais elle est réservée aux moins de 30 ans ou aux plus de 30 ans répondant à des critères spécifiques.

Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à élargir la garantie Visale à ces Françaises et Français de l'étranger ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement est satisfait : rien n'exclut les Français établis hors de France de la garantie Visale. De plus, l'article 49 n'est pas la bonne imputation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les Français revenant en France ont accès à la garantie Visale s'ils respectent les conditions demandées. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-1317 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1374, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au a du 3° du I de l'article L. 313-18-1, les mots : « 4° du » sont supprimés ;

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du I de l'article L. 313-19-1, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l'effort de construction mentionnée au » ;

III.  -  Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-33, les mots : « 2° du » sont supprimés ;

L'amendement de coordination n°II-1374, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

Après l'article 49

Mme la présidente.  - Amendement n°II-208, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 432-1 du code des assurances, après les mots : « à partir de charbon », sont insérés les mots : « ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux »

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement met fin aux garanties à l'export d'énergies fossiles, en élargissant cette interdiction aux centrales à fioul et à gaz. Actuellement, seule la production d'énergie à partir du charbon est concernée. Je salue cette exception, mais elle est insuffisante, d'où cet amendement.

Le méthane est un gaz à effet de serre de 84 à 86 fois plus puissant que le CO2 sur vingt ans. Les centrales au fioul ne produisent que 20 % d'émissions de moins qu'une centrale à charbon. Les soutenir verrouillerait la consommation de gaz fossile pendant plusieurs décennies.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Le dispositif faisait suite à un accord de la COP26 à Glasgow, avant d'être élargi à l'ensemble du G7 et de l'Union européenne. Des négociations sont en cours pour une extension à l'OCDE. Prenons les choses dans l'ordre. Il sera temps, une fois le dispositif validé à cette échelle, de voir quel est le pas de temps nécessaire. (M. Yannick Jadot manifeste son incompréhension.)

Les entreprises françaises, sinon, pourraient être remplacées par d'autres entreprises dont les garanties environnementales ne sont pas les mêmes.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le dispositif actuel permet d'exclure totalement le charbon. Parfois, il est bon de pouvoir s'appuyer sur des centrales à fioul et à gaz, pour pallier l'absence du charbon. Il n'est pas possible de sortir en même temps de toutes les technologies matures. Avis défavorable.

M. Yannick Jadot.  - La France, dans le cadre du G7 et du G20, a signé des déclarations pour arrêter les subventions publiques aux énergies fossiles. Dire « si ce n'est pas nous, c'est les autres », cela ne tient plus ! Il faut être exemplaire.

L'amendement n°II-208 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-756 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno et Laugier, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé, Cambier et Delahaye, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon, de La Provôté et Herzog et MM. Menonville et Gremillet.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Mme Nadia Sollogoub.  - Mme Loisier propose de passer le délai de carence de un à trois jours pour les fonctionnaires. Le taux d'absentéisme en maladie ordinaire atteint 4,52 %, en hausse de 12 % par rapport à l'année dernière. Ces absences sont très préjudiciables au fonctionnement des administrations. C'est une mesure d'équité par rapport aux salariés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. C'est la traduction de l'amendement de la commission des finances.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le parallèle entre secteurs privé et public ne fonctionne pas. Le jour de carence dans le secteur public n'est jamais pris en charge. Dans le privé, des dispositifs assurantiels prennent parfois en compte les jours de carence.

Le jour de carence a permis de réduire de 44 % les absences d'une journée dans la fonction publique.

M. Pascal Savoldelli.  - France Assos Santé estime que la hausse des indemnités journalières (IJ) est due à l'augmentation de la population active, à l'inflation et à la hausse des salaires.

En 2022, le montant total des IJ - salariés et fonctionnaires confondus - ne représentait que 2,5 % de l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale, soit 16 milliards d'euros.

C'est un sujet récurrent pour la droite, qui veut introduire une rupture d'égalité. Or deux tiers des salariés sont couverts par une convention collective qui prend en charge ces périodes de carence.

Quel est l'intérêt de pénaliser les fonctionnaires ? C'est contre-productif, car les absences d'une semaine à trois mois vont augmenter. Les absences courtes baissent chez les femmes, les jeunes et les contrats courts, qui prennent sur leurs jours chômés pour se soigner...

Mme Isabelle Briquet.  - Pour les mêmes raisons, nous voterons contre cet amendement. Il y a une volonté de cibler les fonctionnaires, qui exercent des missions d'intérêt public. Nous soutiendrons cet amendement et la position du ministre, une fois n'est pas coutume...

M. Guillaume Gontard.  - Le GEST ne votera pas cet amendement. Quelle en est la raison profonde, sinon idéologique ? Le ministre a bien répondu sur les différences entre les secteurs public et privé. On voit les effets néfastes sur les jeunes, les femmes et les moins qualifiés. Vous continuez, après la réforme des retraites, à cibler ces personnes, alors qu'il faudrait sécuriser la fonction publique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce n'est pas purement idéologique : lors de la crise sanitaire, ici au Sénat, nous avons proposé la suppression des jours de carence pour les personnes travaillant dans le secteur de la santé. Ni le Gouvernement ni la majorité parlementaire ne s'en étaient préoccupés.

M. Bruno Retailleau.  - Je le confirme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Lors d'une table ronde avec des économistes, nous avons mis en lumière, en plus d'une productivité insuffisante, l'absentéisme de courte durée qui a doublé en trois ans, passant à 6 %. Nous devons responsabiliser tout le monde, ce n'est pas un gros mot ! (M. Guillaume Gontard proteste.)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il y a un enjeu autour de l'absentéisme et des arrêts de travail. Mais vous ne traitez pas tous les problèmes de productivité, notamment dans le secteur privé ! La Première ministre a saisi les partenaires sociaux pour traiter ces questions au sein des accords de branche. L'amendement, qui pointe du doigt les agents publics, est partiel et déséquilibré.

L'amendement n°II-756 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-805, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'efficacité, l'efficience et les coûts des politiques et des structures évaluées sont également mesurés au regard des objectifs sociaux et environnementaux de l'action publique. »

M. Yannick Jadot.  - Tout le monde se satisfait de la revue des dépenses publiques comme outil de pilotage. Mais les sujets environnementaux et sociaux ne sont pas assez présents. Élargissons le champ d'évaluation à ces thèmes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Les revues de dépenses conduites par le Gouvernement intègrent déjà les sujets sociaux et environnementaux. Cet amendement précise les dispositions de la loi de finances initiale pour 2023 en les gravant dans le marbre. Sagesse.

L'amendement n°II-805 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-804, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « et à la publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition, tels que définis dans l'article R. 229-47 du code de l'environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés ».

M. Yannick Jadot.  - Bpifrance a investi 67 milliards d'euros dans nos entreprises, mais deux tiers d'entre elles ne respectent pas la loi en matière de bilan carbone. Elle doit donc davantage conditionner son soutien à ce respect.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1213, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Passer des entreprises de plus de 500 salariés à celles de plus de 50 : la marche est un peu haute.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - La loi Industrie verte a fait un grand pas : toutes les aides à la transition écologique seront conditionnées à la publication du bilan des gaz à effet de serre. Un décret matérialisera cette condition pour les entreprises de 50 à 500 salariés. Avis défavorable à cet amendement qui précipite les choses.

Mme Christine Lavarde.  - C'est bien !

Les amendements identiques n^osII-804 et II-1213 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-212, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1^er mars 2024 un rapport au Parlement détaillant l'impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d'évitement de l'impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l'opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l'évitement, légal ou illégal, de l'impôt.

M. Guillaume Gontard.  - En 2021, Le Monde révélait que les détournements des conventions fiscales s'élevaient à 33 milliards d'euros sur vingt ans pour la France, et à 140 milliards dans le monde.

En 2019, un rapport des députés Émilie Cariou et Pierre Cordier recommandait d'analyser les conventions de pays aussi divers que l'Égypte, l'Arabie saoudite, la Finlande ou le Qatar.

Quatre ans plus tard, rien n'a été fait. Notre amendement tend à ce que les services de l'État évaluent le manque à gagner pour les finances publiques résultant de l'utilisation détournée de ces conventions fiscales.

La priorité doit être mise sur les relations de la France avec les États non coopératifs pour obtenir de leur part l'application de normes internationales antifraude.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-44 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l'impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai l'amendement de M. Gontard. Celui-ci va dans le même sens. Le ministre explique qu'il est impossible de mesurer le manque à gagner issu de la convention fiscale avec le Qatar. Or le Hamas, le Hezbollah, les Frères musulmans et les talibans ont leurs comptes au Qatar. Le Parlement européen est victime du Qatargate et la France est un paradis fiscal pour le Qatar. Il faut un rapport.

L'amendement identique n°II-163 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La demande de rapport prévue par l'amendement n°I-212 cible les pays avec lesquels la convention prévoit une retenue à la source nulle sur les dividendes. C'était l'une de nos recommandations de notre rapport d'information.

Où en est le Gouvernement sur la revue des conventions fiscales ?

Sur l'amendement n°II-44 rectifié, le PLFR 2014 prévoit un rapport sur les avantages fiscaux prévus par la convention fiscale avec le Qatar. Le Gouvernement peut-il en dire plus ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Dans le cadre international de l'OCDE et du projet Beps (base erosion and profit shifting), nous avons introduit une clause anti-abus renforçant le cadre d'intervention des conventions bilatérales.

Monsieur le rapporteur général, le rapport prévu en 2014 a été remis en 2015.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous pourriez le mettre à jour.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous souhaitons ouvrir en 2024 une réflexion sur les conventions fiscales qui nous lient avec les pays du Moyen-Orient. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous pourriez faire un état des lieux des conventions fiscales en général. Depuis 2015, le temps a passé. On se rend compte que des dispositions adoptées récemment sont suspendues... Cela n'est pas satisfaisant.

M. Guillaume Gontard.  - Effectivement, nous avons besoin d'une telle évaluation. Vous avez la volonté politique de réfléchir sur ces questions, monsieur le ministre : le rapport que je propose vous y aidera.

Mme Nathalie Goulet.  - Le Parlement doit connaître le manque à gagner. Sur les CumEx Files et les CumCum Files, nous n'avons pas réussi à contrôler les choses, malgré le rapport aimable de la commission des finances. Le parquet national financier (PNF) poursuit la BNP, HSBC et la Société Générale pour 3 milliards d'euros de fraude aux dividendes et nous procrastinons ? Ce n'est pas très raisonnable.

L'amendement n°II-212 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-44 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-213, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1^er juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection. À partir de ces conclusions, ce rapport évalue la nécessité de créer un fonds de garantie assurantiel pour aider les éleveurs pour les coûts relatifs aux chiens de protection et d'établir un statut juridique précis du chien de protection.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement prévoit un rapport sur le coût assurantiel des chiens de protection pour les éleveurs. La présence du loup nous oblige à réfléchir sur le recours à ces animaux, qui peuvent toutefois poser des problèmes pour le tourisme. Une étude est en cours sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons dépassé le stade du rapport : un plan Loup a été adopté voilà quelques semaines pour la période 2024-2029 et des crédits ont été identifiés pour de nouveaux systèmes de protection. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le ministre, oui il faut aller plus loin. Nous attendons un statut pour les chiens de protection très rapidement.

L'amendement n°II-213 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-803, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l'État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret.

M. Yannick Jadot.  - On évalue de mieux en mieux la compatibilité des budgets avec nos engagements environnementaux, nationaux et internationaux - mais les dépenses favorables au climat et à la biodiversité demeurent très inférieures à celles qui leur sont néfastes. Nous demandons un plan de réduction de celles-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous avons deux outils : le secrétariat général à la planification écologique et le budget vert. Simplifions. Le ministre rendra des comptes l'an prochain, vous verrez que tout ira bien ! (Sourires)

M. Yannick Jadot.  - Je n'en suis pas convaincu !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Merci pour ces encouragements. J'ajoute à ces deux outils la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit de réduire les dépenses néfastes à l'environnement - d'où le budget vert de l'État, que nous souhaitons étendre aux opérateurs et aux collectivités territoriales.

La stratégie de planification écologique prévoit une révision de nos dépenses et niches fiscales. Nous avons commencé dans ce PLF avec la niche GNR.

L'amendement n°II-803 n'est pas adopté.

Les articles 49 bis et 49 ter sont successivement adoptés.

Article 49 quater

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article institue une garantie de l'État aux prêts participatifs des PME-ETI pour soutenir leur trajectoire de décarbonation. Sur le fond, je le soutiens. Sur la forme, il frôle l'irrespect. Comment expliquez-vous qu'il apparaisse ainsi, sous la forme d'un article additionnel, alors qu'il a été annoncé dès juillet ? Que nous l'apprenions par voie de presse alors que les modalités ont été négociées avec la Commission européenne ? Qu'on nous demande de nous prononcer sans aucune estimation du coût ?

Clarifiez votre position, monsieur le ministre. Vous prévoyiez 10 milliards d'euros dans l'objet ; c'est finalement 5 milliards - ce que la commission considère comme trop bas.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1375, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La garantie s'exerce dans la limite d'une quotité, rapportée à l'encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1376, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou à compter du 1^er janvier 2024 si la réponse est reçue avant cette date.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'amendement subordonne l'entrée en vigueur à l'accord de la Commission européenne.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Sur l'amendement n°II-1375, c'est une erreur matérielle : nous visons bien 5 milliards d'euros de garantie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une erreur à 5 milliards !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable à cet amendement qui n'est pas que rédactionnel : nous souhaitons pouvoir prendre un décret en Conseil d'État. Quant à l'amendement n°II-1376, il apporte une précision inutile. Avis défavorable.

L'amendement n^oII-1375 est adopté, de même que l'amendement n°II-1376.

L'article 49 quater, modifié, est adopté, de même que les articles 49 quinquies et 49 sexies.

Article 49 septies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1377, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et répondant aux principes mentionnés au B du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

L'amendement rédactionnel n°II-1377, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1441, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et la date à laquelle celle-ci pend fin

par les mots :

, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie

M. Pascal Savoldelli.  - Si nous voulons atteindre les objectifs de décarbonation, il faut conditionner les prêts garantis aux entreprises - 1,5 milliard d'euros d'argent public, tout de même ! - à des contreparties sociales et environnementales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le plan France 2030 accélère sur les sujets de transition écologique et de résilience dans l'organisation des entreprises, au service de la croissance - piliers du développement durable. Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement est déjà satisfait. (M. Pascal Savoldelli se gausse.) Mais si ! Un décret de 2013 prévoit que tous les projets de BPIfrance de plus de 20 millions d'euros font l'objet d'une évaluation sociale et environnementale ; au-dessus de 100 millions d'euros, il y a même une contre-expertise indépendante. La conditionnalité existe bien.

M. Pascal Savoldelli.  - Rapport, « évaluation » : nous avons beaucoup joué de sémantique. Cette évaluation est-elle rendue publique ? En cas de constatation de non-conformité, que se passe-t-il pour le prêt garanti ?

L'amendement n°II-1441 n'est pas adopté.

L'article 49 septies, modifié, est adopté.

Les articles 49 octies et 49 nonies sont successivement adoptés.

Après l'article 49 nonies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-89, présenté par M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 49 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1^er janvier 2026 et au plus tard le 1^er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu de décider d'affecter 5 % de la somme dont ils s'acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

M. Yan Chantrel.  - Amendement de repli en forme de rapport. Le juriste André Urban propose que nos compatriotes assujettis à l'impôt sur le revenu puissent affecter 5 % de leur impôt à une mission budgétaire de leur choix, afin de renforcer le consentement des Français à l'impôt - une forme de démocratie participative par le budget national.

Le rapport demandé pourrait identifier les solutions techniques et juridiques les plus opérationnelles. C'est une mesure pédagogique !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sans surprise, avis défavorable. L'amendement contrevient au principe d'universalité budgétaire et à la Lolf. Les Français ont des dispositifs à leur main pour orienter leurs dépenses. Ils ne demandent pas que tout soit corseté, mais plutôt de la souplesse, de la simplicité et de la liberté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cela contrevient au principe d'universalité budgétaire, ainsi qu'à la Lolf.

M. Yan Chantrel.  - Je demande un rapport !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Imaginez les problèmes de pilotage, si tous les Français choisissaient la même mission... Ce serait ingérable. Avis défavorable.

L'amendement n°II-89 n'est pas adopté.

Article 49 decies

Mme Christine Lavarde .  - L'ensemble des communes adoptera la nouvelle maquette budgétaire M57 au 1^er janvier 2024 : toutes, jusqu'aux plus petites, devront dorénavant appliquer le droit des métropoles et transmettre leur budget communal non plus cinq mais douze jours avant la délibération du conseil municipal. Or un budget se conçoit aussi au cours des délibérations !

Les collectivités ne sont pas informées. Depuis deux ans, la ville de Boulogne-Billancourt présente un budget en M57,  transféré cinq jours avant ; nous avons découvert fortuitement qu'il aurait fallu le faire douze jours avant, mais nous n'avons jamais eu de remarques du contrôle de légalité ! Mon amendement a été jugé irrecevable, je le conçois, mais il faut que le Gouvernement éclaire les élus locaux sur ce point.

M. Marc Laménie .  - Depuis 2021, le rapport annexé sur le budget vert ne vaut que pour le budget de l'État. Il distingue dépenses favorables à l'environnement, neutres et défavorables.

Dans le PLF 2024, sur 569,7 milliards d'euros de dépenses budgétaires et fiscales, la part des dépenses vertes est de 56 milliards.

Le rapport de MM. Raynal et Guené sur le verdissement des concours financiers souligne la difficulté pour les collectivités de mettre en oeuvre un budget vert. Néanmoins, je voterai cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-526 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern et Cigolotti, Mmes Guidez, O. Richard et Petrus, MM. Bleunven, Pernot et Somon, Mme Nédélec, MM. S. Demilly et L. Hervé et Mme Gatel.

I.  -  Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

budget et le

2° Remplacer les mots :

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

régions, des départements, des communes auxquelles s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du même code

II.  -  Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

des objectifs de transition écologique de la France correspondant au

par les mots :

à l'objectif d'atténuation du changement climatique, tel que défini à l'article 9 du

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet état pourra, en fonction du bilan visé au II, être étendu à tout ou partie des cinq autres axes de l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen.

M. Laurent Somon.  - Nous voulons tenir compte des retours d'expérience des collectivités qui ont déjà mis en place un budget vert, en limitant dans un premier temps l'obligation au seul axe « atténuation des gaz à effet de serre », et en précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1453, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

 budget et le

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Dans le texte issu de l'Assemblée nationale, les collectivités de plus de 3 500 habitants devaient présenter une annexe sur l'impact environnemental à la fois pour le budget et le compte administratif. Nous limitons cette obligation au seul compte administratif. C'est le résultat du travail que j'ai mené comme président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée avec les associations d'élus, notamment l'AMF et le regretté Pierre Breteau.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1378, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de plus de 3 500 habitants

2° Remplacer le mot :

comportent

par les mots :

peuvent comporter

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

la mise en place

par les mots :

l'expérimentation

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous rendons ce budget vert facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre, Christine Lavarde ayant émis l'idée d'une limitation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d'accord, car le budget rend compte d'une intention, qu'il est important de manifester.

L'important n'est pas la comptabilité et le logiciel, même s'il est utile d'avoir des données communes, mais le contenu des dépenses vertes, qui reste à préciser. Poursuivons ce travail avec les collectivités pour avoir des éléments plus tangibles, qui puissent être choisis et utilisés au libre choix de chacune.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-1449 rectifié à l'amendement n°II-1378 rectifié de M. Husson, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Lavarde.

Amendement n° II - 1378

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Supprimer les mots :

Le budget et

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.

III.  -  Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Lavarde.  - Une fois n'est pas coutume, une petite dissension avec le rapporteur général. (Sourires) Je considère ce dispositif très intéressant, pour l'avoir expérimenté. Dans un budget, on inscrit toujours plus de crédits en investissement qu'on n'en exécute : la comparaison entre budget et compte administratif n'aurait guère de sens.

L'outil façonné par l'AMF, France Urbaine et l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) est perfectible. (M. Thomas Cazenave le concède.) Il permet à Strasbourg et Boulogne-Billancourt d'obtenir le même taux -- signe que l'écologie n'a pas de parti politique ! Toutes les dépenses d'investissement pour l'informatique sont considérées comme des dépenses brunes, défavorables à l'environnement. Est-ce justifié ?

Pour étendre le champ, je propose d'appliquer obligatoirement la démarche aux communes de plus de 50 000 habitants : ce sera simple, puisqu'on a déjà les comptes. Pour les autres, elle serait facultative.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-909 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Folliot, Pillefer et Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mmes Sollogoub, Billon et Guidez et MM. Bonneau, Levi et Henno.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

50 000

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l'état annexé prévu au premier alinéa du présent I.

Mme Nadia Sollogoub.  - De la même façon, cet amendement rehausse de 3 500 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités devront élaborer un budget vert. C'est le seuil retenu dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 pour le rapport développement durable.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1439 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

50 000

Mme Cécile Cukierman.  - Nous proposons nous aussi le seuil de 50 000 habitants, en lien avec le seuil d'obligation du bilan sur les émissions des gaz à effet de serre. N'alourdissons pas la charge des collectivités. Ou alors, arrêtons de parler de simplification ! (M. Thomas Cazenave s'en émeut.) Nous visons les strates qui ont une ingénierie en interne ; un exercice standard n'aurait aucun intérêt, aucun impact ni effet levier. Inutile de préciser que cela devient facultatif pour les autres, sauf à laisser planer le soupçon.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1053 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault et Capus, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Chasseing et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Rochette, Malhuret, L. Vogel et Chevalier.

Alinéa 1

Remplacer le nombre : 

3 500

par le nombre : 

20 000

M. Emmanuel Capus.  - La disparition de Pierre Breteau est une perte importante pour tous les maires.

Cet amendement fixe le seuil à 20 000 habitants.

L'amendement n°II-528 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-291.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Commençons par rendre ce dispositif facultatif. À ce stade, nous n'avons aucun état des lieux. Je n'en peux plus de ce qui est décidé par arrêté. Le travail avec les associations n'est pas abouti, et concerne surtout les grandes collectivités. Le président de l'AMF juge que le dispositif est intéressant ; qu'il l'est surtout pour les grandes collectivités ; qu'il n'est pas prêt.

Travaillons encore pour nous mettre d'accord, sinon ce sera la foire aux bonnes idées, comme fixer le seuil à 3 500, 10 000, 20 000, 50 000 habitants - qui dit mieux ? Pourquoi pas la catégorie des collectivités contrats de Cahors, qui réalisent 80 % des investissements publics ?

Retrait, sinon avis défavorable à tous ces amendements. Je rectifie mon amendement n°II-1378 en supprimant le III, qui parle d'expérimentation ; ce n'est pas adapté juridiquement.

Mme la présidente.  - Il devient l'amendement n°II-1378 rectifié.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous n'imposons pas un budget vert aux collectivités ; nous leur demandons, sur l'investissement dans la transition écologique uniquement, de partager une boussole commune avec l'État et les opérateurs.

Cela fait des années que le dispositif est expérimenté dans plus de 300 collectivités. La phase d'expérimentation est derrière nous, il est temps de nous donner une ligne directrice commune. Je crois à l'État unitaire ! En rendant la mesure obligatoire, nous franchissons une marche supplémentaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Oui, dès lors que nous avons un référentiel commun.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - J'entends votre désarroi face à la production d'arrêtés. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut arrêter avec les arrêtés !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Vous connaissez trop bien le fonctionnement de l'État pour savoir qu'on ne peut s'en passer...

Cette réforme est négociée avec les associations d'élus. Soit on continue une expérimentation sophistiquée, soit on fait simple.

Avec un seuil à 50 000 habitants, vous ne touchez que 140 collectivités, qui ont déjà des budgets verts. À 20 000 habitants, 500 collectivités ; à 3 500 habitants, 3 000 collectivités seulement !

M. Olivier Paccaud.  - Encore faut-il qu'elles aient les services pour !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Elles n'ont que dix fonctionnaires.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons ciblé le dispositif sur les seuls investissements pour la transition écologique ni plus ni moins. L'AMF estime que c'est tout à fait accessible.

Avis défavorable aux amendements.

Mme Cécile Cukierman.  - Magie du PLF, nous avons débattu en première partie, puis lors de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », puis à nouveau ce soir... À chaque fois que nous avons proposé d'indexer sur l'inflation les dotations, vous nous avez répondu : impossible.

Les collectivités de plus de 3 500 habitants ont surtout besoin d'un accompagnement pour réaliser les investissements nécessaires, pour répondre aux enjeux de transition environnementale, plutôt que de produire des bilans annuels.

Au lieu de leur refuser l'accès au fonds vert pour remplacer leur chaudière au fioul ou rénover une salle de classe, ou de ferrailler sur l'éligibilité au FCTVA, accompagnez-les !

M. Cédric Vial.  - J'aurais aimé une réponse du ministre à la question de Mme Lavarde sur les délais. Si la M57 prévoit douze jours, cela posera problème, et des budgets risquent d'être invalidés. L'assumez-vous ou est-ce une erreur que vous allez corriger par arrêté ? (Sourires)

Mme Nadia Sollogoub.  - Les collectivités font face à la fois au ZAN, aux zones d'accélération pour les énergies renouvelables... Or elles n'ont pas les mêmes équipes qu'une commune de 50 000 habitants et ne peuvent tout assumer en même temps. Ce sont souvent les élus qui le font bénévolement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Dans le cadre de la transformation de la DGFiP, nous mettons plus de mille conseillers aux décideurs locaux sur tout le territoire, au service des élus. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Rietmann.  - Il y a du niveau !

M. Olivier Paccaud.  - Les maires aimeraient bien...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Si votre retour n'est pas bon (M. Olivier Paccaud le confirme) partageons-le lors d'une réunion. Les élus que j'ai rencontrés apprécient ce travail de conseil.

M. Olivier Paccaud.  - Les trésoreries pinaillent sur tout !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Madame Lavarde, nous avons travaillé le sujet de la M57 au Comité des finances locales, au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), et ce point n'a pas été évoqué. Je regarderai avec les équipes de la DGFiP pour vérifier que l'information a été donnée en amont (on le conteste à droite) et nous répondrons à votre alerte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le Sénat est un lanceur d'alerte très démocratique. L'allongement des délais de convocation à douze jours est passé sous les radars : impréparation ! (M. Thomas Cazenave le conteste.) Sur la certification des comptes, le Gouvernement va encore changer d'avis : impréparation !

Nous avons envie d'un budget vert, mais mettons-nous d'accord sur le contenu d'abord. L'investissement informatique, par exemple, est souvent gris.

Les communes de 3 500 habitants ont maximum dix ETP, celles de moins de 10 000 habitants, treize ETP en moyenne. Il faut un dispositif simple et bien cadré, ce qui suppose un travail préparatoire.

Mme Christine Lavarde.  - L'enquête ne sera pas très longue, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que c'était le calendrier M57 qui s'appliquait à toutes les communes. Ne cherchez pas trop longtemps, car certaines communes ont déjà voté leur budget 2024 sans respecter les délais de convocation.

Certes, le dispositif a été concerté, mais alors pourquoi ne figurait-il pas dans le PLF initial de septembre ? Nous aurions pu consulter les communes et les informer.

Le dispositif, limité aux dépenses d'investissement, est plus restreint que la pratique actuelle qui inclut souvent le fonctionnement.

Je crains que cet article ne soit conservé par le Gouvernement : dans ce cas, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas préciser budget consolidé ou budgets annexes ?

M. Thierry Cozic.  - Avec cet article introduit par le 49.3, l'impréparation règne. Les collectivités croulent déjà sous les obligations administratives. On peut être très favorable à un compte vert, mais chaque collectivité doit avoir le choix. Le groupe SER soutiendra l'amendement n°II-1453 du Gouvernement qui rend le dispositif facultatif. Monsieur le ministre, ne peut-on pas envisager une clause de revoyure ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est ce que prévoit l'amendement de la commission !

M. Guillaume Gontard.  - Nous sommes favorables à la mise en place d'un budget vert, à condition que les collectivités en soient capables.

Comment la DGFiP peut-elle accompagner les collectivités et proposer un service de proximité en ayant perdu 30 000 emplois depuis 2009? Sans compter les 3 000 suppressions supplémentaires d'ici à 2027...

M. Stéphane Sautarel.  - L'impréparation conduit à l'incompréhension. Monsieur Cozic, l'amendement du Gouvernement ne rend facultative cette annexe que pour le budget primitif. L'amendement du rapporteur général, qui reprend les préconisations du rapport Guené-Raynal, est beaucoup plus sécurisant : il serait plus prudent de voter celui-là.

Soyons respectueux des libertés locales.

Certaines entreprises connaissent désormais des difficultés pour se financer faute d'investissements suffisamment verts...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je ne peux pas vous laisser parler d'impréparation : nous en discutons avec les associations d'élus depuis juin ; certaines collectivités expérimentent depuis trois ans ! M. le rapporteur général propose une expérimentation - la belle affaire, cela n'aurait aucun effet, puisque cela existe déjà !

Un atelier au Congrès des maires a réuni 200 élus et la DGFiP ! Si vous ne voulez pas soutenir ce dispositif, soit, mais pas pour cette raison.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je suis prêt à faire un pas. Si l'amendement du Gouvernement est adopté, il ne priverait pas d'objet celui de la commission des finances. Je donne donc un avis de sagesse.

Le travail sur la typologie des investissements est inexistant. S'il n'y a pas impréparation, il y a une préparation insuffisante. Ne mettez pas le feu aux communes !

L'amendement n°II-526 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1453 est adopté.

Mme Christine Lavarde.  - Je retire mon sous-amendement, à moitié satisfait par l'adoption de l'amendement du Gouvernement. Mais le texte issu du Sénat devra être encore amélioré.

Le sous-amendement n°II-1449 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-1378 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-909 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^osII-1439 rectifié et II-1053 rectifié ter.

L'article 49 decies, modifié, est adopté.

Après l'article 49 decies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1224 rectifié, présenté par Mme Lavarde.

Après l'article 49 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année »  est remplacé par les mots : « et d'une septième années ».

Mme Christine Lavarde.  - L'expérimentation de la certification des comptes a déjà été prolongée d'un an. Le Gouvernement a remis un rapport de bilan, mais sans tirer de conclusion. D'autres rapports, de la Cour des comptes et la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, se sont penchés sur la question.

L'expérimentation donne un cadre juridique aux communes qui, depuis cinq ans, envoient leurs comptes à des commissaires aux comptes. En parallèle, la fiabilisation des comptes est aussi expérimentée en partenariat avec les directions départementales des finances publiques ; c'est moins coûteux. Que souhaite faire le Gouvernement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous avons tiré un bilan de cette expérimentation, publié le 4 juillet 2023 au Journal officiel : le processus est lourd et coûteux pour les collectivités territoriales. L'AMF ne souhaitait pas que le dispositif soit rendu obligatoire.

Sans interdire la certification sur la base du volontariat, nous avons ouvert des dispositifs plus légers : la fiabilisation des comptes et la synthèse de la qualité des comptes par la DGFiP. Les collectivités territoriales ont aujourd'hui davantage de choix. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Mon amendement n'a plus d'objet si l'expérimentation est terminée. Notre délégation aux collectivités territoriales partage vos conclusions. Mais ne confondons pas la synthèse de qualité comptable d'une part, et la certification et la fiabilisation des comptes d'autre part, qui comportent un véritable contrôle de la base de tiers - c'est cette exigence qui a abouti à la non-certification des comptes de la sécurité sociale.

L'amendement n°II-1224 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1071 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi.

Après l'article 49 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.

II.  -  Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :

1° présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en oeuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.

III.  -  Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l'État et les exécutifs habilités par une décision de l'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en oeuvre et de suivi de l'expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.

IV. - Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait, satisfait par l'amendement de la commission.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1071 rectifié est retiré.

Article 49 undecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1368 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, Verzelen et A. Marc.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus.  - Nous supprimons l'article instituant la possibilité pour les collectivités d'identifier leur part de dette consacrée à des investissements verts. Pourquoi inscrire dans la loi quelque chose de facultatif ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1368 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°II-529 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1440 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

50 000

Mme Cécile Cukierman.  - Nous remplaçons le seuil de 3 500 habitants par un seuil à 50 000. On ne peut pas sans cesse plaider pour la simplification, l'adaptation, la confiance dans les territoires, et maintenir un tel seuil.

L'amendement n°II-530 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le ministre, en première partie, vous aviez déjà du mal à opposer des arguments aux nôtres. Nous ne mesurons pas ce que nous allons demander aux collectivités territoriales. Je ne retirerai pas cet amendement. Comme vous tous, je connais de nombreuses communes de plus de 3 500 habitants, dont les maires tiennent des discours de plus en plus inquiétants.

On a tous nos contradictions...

MM. Jean-François Husson, rapporteur général, et Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est facultatif !

Mme Cécile Cukierman.  - Quand c'est facultatif, il y a des bons et des mauvais élèves.

L'amendement n°II-1440 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 49 undecies est adopté.

Après l'article 49 undecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1088, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous créons un quatrième poste de vice-président au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) pour que toutes les strates de collectivités soient représentées.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1228 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-1088 et II-1228 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-534 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l'article 1379 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2024, » ;

b) Les mots : « à l'article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F »

c) Après la deuxième occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2024, » ;

d) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V, les mots : « 1519F » sont supprimés.

b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 30 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue à l'article 1519 F. » ;

3° Au 3° du I de l'article 1586, les mots : « à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

4° Au 4° du I de l'article 1586, les mots : « et 1519 F » sont supprimés ;

5° Après le b du 2 du II de l'article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, prévue à l'article 1519 F, installées à compter du 1^er janvier 2024. » ;

6° Le c) du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F et aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant le 1^er janvier 2024, prévue à l'article 1519 F ».

II.  -  Les dispositions prévues au I s'appliquent aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2024.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Avec cet amendement, les collectivités dotées d'un parc solaire pourraient profiter de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) : 50 % pour la commune, 30 % pour l'EPCI et 20 % pour le département.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1404 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.

Mme Maryse Carrère.  - La commune est le bon échelon pour un échange entre la population et le développeur ; c'est aussi l'échelon le plus exposé.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-535 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l'article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ;

2° Au 1° du V bis de l'article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1^er janvier 2024.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1405 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet et Laouedj.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-599 rectifié bis, présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Lemoyne, Haye, Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Lévrier, Omar Oili, Patient, Buis, Rambaud et Canévet.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;

2° Au 1° du V bis de l'article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. - Le I s'applique aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Didier Rambaud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-191 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Vermeillet, MM. Daubresse, Khalifé, Longeot, Anglars et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Burgoa, Perrin et Rietmann, Mmes Richer et Dumont, MM. Houpert, Klinger et Reynaud, Mmes P. Martin et Deseyne, MM. Saury et D. Laurent, Mme Imbert, M. Somon, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, MM. Belin et Brisson, Mmes Josende et Berthet, MM. J.M. Boyer, Joyandet, Hingray, Savin, Pernot, Lefèvre, Darnaud, Michallet, Rojouan, Panunzi, L. Hervé, Chatillon, H. Leroy, Tabarot et Bouloux et Mme Gatel.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait : ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé l'an dernier.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'équilibre actuel doit être conservé : avis défavorable.

Les amendements n^osII-534 rectifié, II-1404 rectifié, II-535 rectifié bis, II-1405 rectifié, II-599 rectifié bis et II-191 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-545 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Rapin, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson, Belin et Pellevat, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, M. Saury, Mme Gosselin, MM. D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse et C. Vial.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l'article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

b) Au b, les mots : « installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l'article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés.

II.  -  Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d'un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1^er juillet 2023, procéder à une réduction de l'attribution de compensation d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 lorsque le montant de l'attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D. Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l'attribution de compensation.

M. Cédric Vial.  - Cet amendement de Philippe Bas remédie à une injustice : depuis la loi de finances pour 2019, tout nouveau projet d'éoliennes rapporte 20 % du produit de l'Ifer à la commune d'implantation ; mais les éoliennes installées avant cette date ne rapportent rien. Les mêmes causes doivent produire les mêmes effets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Modifier un dispositif accepté n'est pas logique. D'autre part, cet amendement rétroactif conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités. Enfin, ce serait un effet d'aubaine, alors que le dispositif avait une vocation incitative.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

M. Laurent Somon.  - Le département de la Somme est celui qui a le plus d'éoliennes en France.

M. Olivier Paccaud.  - Avec l'Oise !

M. Laurent Somon.  - Cette situation est inique pour les communes ayant accueilli des éoliennes avant 2019.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agissait d'une incitation, pour que les communes acceptent des éoliennes sur leur territoire.

M. Jean-François Rapin.  - La Somme et le Pas-de-Calais comptent 30 % des éoliennes du territoire français. Le sujet est très sensible : je voterai cet amendement.

M. Olivier Paccaud.  - Voisin de Laurent Somon, je sais que le nord de l'Oise a autant d'éoliennes que le sud de la Somme. (Sourires) Je voterai également cet amendement. Souvent, les éoliennes sont installées en bordure des communes et les nuisances sont pour la commune d'à côté.

M. Jean-François Rapin.  - C'est l'amendement Vial !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Tous les ans, vous présentez les mêmes amendements.

M. Olivier Paccaud.  - Néanmoins, des injustices perdurent pour certaines communes.

L'amendement n°II-545 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1406 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s'applique en cas de renouvellement de l'installation à compter du 1^er janvier 2024. »

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1406 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1010 rectifié ter, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du 2 du II de l'article 1609 quinquies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l'article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

2° Après le 1 ter du I de l'article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits mentionnés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »

M. Cédric Vial.  - Cet amendement, rédigé avec l'AMF, concerne le partage de la valeur pour l'Ifer éolien ou photovoltaïque. La commune peut partager avec l'intercommunalité, mais l'inverse n'est pas vrai. Or les communes voisines d'implantation peuvent souffrir de nuisances. Des accords locaux plus simples y remédieraient, sans impact sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou du potentiel financier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est intéressant, mais les modalités de reversement ne sont pas précisées. Il pourrait y avoir un effet d'éviction. L'amendement vise l'éolien et le photovoltaïque, mais la rédaction intègre l'hydraulique. Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Cédric Vial.  - L'effet d'éviction existe aussi en sens inverse...

L'amendement n°II-1010 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1038, présenté par Mme Cukierman.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du 16° du I et à la deuxième phrase du 5° du II de l'article 1379, les  mots : «, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, » sont supprimés ;

2° Au 3 du IX de l'article 1379-0 bis, les mots : « prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis » sont supprimés.

Mme Cécile Cukierman.  - Nous élargissons les délais de délibération sur le partage de la taxe d'aménagement afin de laisser aux élus le temps de définir les règles de répartition les plus adaptées. Nous voulions aussi des assouplissements dans le cas où les EPCI perçoivent la taxe et en reversent une partie à leurs membres.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1064 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Plusieurs délibérations doivent être prises avant le 1^er juillet. Conservons le calendrier. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-1038 et II-1064 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-617 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-949, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L'article 1379 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots «?compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence? » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «?dont le produit est perçu sur les zones d'activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement en dehors des zones d'activité économique.? »? ; 

b) À la seconde phrase du 5° du II, les mots : «?compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence? » sont remplacés par les mots «?dont le produit est perçu sur les zones d'activité économique relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétence, sauf si un pacte financier et fiscal a été adopté et prévoit des modalités différentes. Dans les conditions de délibération prévues au présent alinéa, la commune peut leur reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement en dehors des zones d'activité économique.? »? ; 

2° Au 3 du IX de l'article 1379-0 bis, les mots : «?compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences? » sont supprimés.

Mme Isabelle Briquet.  - La loi de finances 2022 oblige à reverser tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement au profit des intercommunalités. Cela doit être discuté dans le cadre des pactes financiers et fiscaux. À défaut, un reversement d'une partie au moins devrait être prévu pour les opérations de construction et d'aménagement situées dans les zones d'activité économique qui dépendent de l'intercommunalité. Nous voulons aussi supprimer le critère de référence aux équipements publics.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Ce serait la troisième réforme en deux ans.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°II-949 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1039, présenté par Mme Cukierman.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d'instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement prévoit un accord local entre les EPCI à fiscalité additionnelle et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone. Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique : les premiers ne disposent plus d'outil souple.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1065 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, MM. H. Leroy et Bruyen, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin, M. Panunzi et Mme P. Martin.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Cela risquerait d'écraser les règles de répartition des ressources des EPCI. Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous avons adopté un amendement qui remédie au problème.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Des souplesses existent déjà.

Mme Cécile Cukierman.  - Cela se saurait ! Mais puisque nous avons adopté un amendement qui améliore les choses, je retire le mien.

Les amendements n^°sII-1039 et II-1065 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-150 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Bouchet, Mme Dumont, M. Belin, Mme Puissat, MM. Daubresse, Somon, Reichardt et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Darnaud, H. Leroy, Chatillon et Tabarot, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Brisson, Mme Nédélec, M. Meignen, Mme Belrhiti et M. Gremillet.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

M. Laurent Somon.  - De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative de leurs dotations en provenance du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds de péréquation départementale des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO). Prenons en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds, afin de ne pas pénaliser les regroupements de communes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-352 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Pellevat et Michallet, Mme Petrus, M. Grosperrin, Mme Schalck, MM. Savin, Genet et Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-875, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Maurey et Henno, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Vérien et Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1036, présenté par Mme Cukierman.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales », nous avons renforcé l'amorçage et les garanties. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-150 rectifié bis, II-352 rectifié quater, II-875 et II-1036 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1067 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Bouchet et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa du II de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de cotisation foncière des entreprises mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

2° Après le premier alinéa du II de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au premier alinéa est majoré par le montant du prélèvement sur recettes prévu au 2 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. »

M. Pascal Martin.  - Cet amendement prend en compte les allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) perçues par l'intercommunalité dans les reversements de fiscalité prévus par la loi du 10 janvier 1980.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sujet technique... Quel est l'avis du Gouvernement ? (Sourires)

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Les termes des conventions peuvent être adaptés directement par l'organe délibérant. La compensation à l'euro près a coûté 4 milliards d'euros à l'État en 2023. Nous avons ajusté la compensation de la taxe d'habitation dans un sens systématiquement favorable aux collectivités territoriales.

L'amendement n°II-1067 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-503 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, MM. Bruyen et Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Anglars, de Legge, Gremillet, Milon et Duplomb, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti, P. Martin, Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Sido.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de décisions de site d'entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en place par l'État d'un mécanisme de compensation dégressif.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. En outre, cet amendement est satisfait sur le fond par un mécanisme de compensation adopté en première partie. Retrait ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-503 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1063, présenté par M. P. Joly.

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, d'une part, le coût de la compensation par l'État d'une éventuelle suppression de la contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources  au bénéfice des plus petites communes et, d'autre part, le coût pour les différentes strates de communes. 

M. Patrice Joly.  - Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) compense la suppression de la taxe professionnelle. Depuis, les communes ont perdu d'autres recettes. Ce dispositif, auquel contribuent les communes rurales, est devenu incompréhensible. Un ajustement en loi de finances pour 2021 ne suffit pas.

Réfléchissons à la suppression du FNGIR via un rapport. Cela s'inscrit dans la stratégie de France Ruralités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud.  - Je voterai cet amendement. Cela fait des années qu'on évoque le FNGIR, fonds totalement stupide, figé en 2013. Actuellement, des communes ne perçoivent plus rien, mais paient des sommes délirantes. Nous demandons une remise à plat, qu'on nous refuse sous prétexte qu'il y aurait des gagnants et des perdants. Actuellement il n'y a que des perdants... L'Oise compte six ou sept communes dans une situation financière catastrophique. C'est une injustice totale.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances.  - Pour qui est-ce une injustice ? Les grandes collectivités territoriales ont eu une compensation unique et bloquée. Alors que les petites collectivités territoriales ont eu en compensation grâce à la taxe d'habitation des départements. Elles ont donc vu une évolution de leurs recettes. Supprimer le FNGIR serait très douloureux pour certaines petites communes.

M. Olivier Paccaud.  - Pas pour celles de l'Oise.

L'amendement n°II-1063 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1444 rectifié n'est pas défendu.

Les articles 49 duodecies, 49 terdecies et 49 quaterdecies sont adoptés.

Article 49 quindecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1214, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet article permettrait de financer par l'épargne populaire réglementée les industries d'armement. On va donner beaucoup trop de latitude aux banques ! Dès 2010, la Cour des comptes évoquait le risque d'éviction pour le logement social que constituait la réorientation de l'épargne hors du réseau historique.

Le 13 juillet 2013, le ministère annonçait que, pour que nous soyons conformes au cadre Bâle III, 30 milliards d'euros seraient versés aux banques pour financer davantage l'économie et les PME.

Hier, l'épargne populaire finançait le logement social ; demain, ce sera l'armement. C'est un secteur aux dents longues, très rentable en temps de guerre... Préservons l'épargne de la voracité de ces industries.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1388, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article est fragile juridiquement. Il contrevient à l'article 34 de la Lolf.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1394, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Mme Antoinette Guhl.  - Comme nos collègues communistes, nous sommes opposés au fléchage du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers le financement d'une économie de guerre. Les Français sont très attachés à la philosophie du livret A, qui finance la construction, notamment du logement social.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ce dispositif est à l'initiative de trois députés, qui souhaitent encourager le financement de la BITD.

La majorité sénatoriale Les Républicains a proposé, dans le cadre de la LPM, une mobilisation de l'épargne pour l'industrie de défense. Cet article y répond.

Il n'y a aucun effet d'éviction sur le logement social : on ne mobiliserait que les 40 % non fléchés vers le logement social, sans toucher à la part centrale de la Caisse des dépôts.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.  - Le 24 février 2022 a marqué le retour brutal de la guerre sur le continent européen, imposant un effort collectif pour notre BITD, à laquelle 4 000 PME et ETI contribuent. Or ces entreprises ont du mal à accéder au financement bancaire. Les investisseurs sont de plus en plus frileux.

Chers collègues de gauche, iI n'y aura ni développement durable ni stabilité économique sans paix, et donc sans défense ni financement bancaire de la défense.

Le Sénat a voté la création d'un livret d'épargne dédié. En CMP, un autre dispositif a été choisi pour flécher une partie de l'encours des livrets A et des LDDS, mais le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif. Je déplore une entrave à l'initiative parlementaire. N'allons pas nous autocensurer : ne votons pas ces amendements de suppression.

Mme Christine Lavarde.  - Ce dispositif devrait aider les PME... mais, en toute logique, ces livrets peuvent déjà le faire ! J'y vois un problème de taxonomie : les banques doivent rendre des comptes à la BCE. Est-ce la raison qui fonde cet article ?

M. Pascal Savoldelli.  - Je suis d'accord avec le questionnement de Christine Lavarde - une fois n'est pas coutume. Le problème de financement des PME est vrai dans tous les secteurs ! Mais qu'est-ce qui bloque pour les PME de l'armement ?

Produire des armes pour notre défense et notre souveraineté est parfaitement légitime, mais la production d'armes militaires destinées à la vente pose problème : pour qui, pour quels usages ? Qui alimente les conflits actuels ? On nous dira que l'argent n'a pas d'odeur...

M. Guillaume Gontard.  - Lors de l'examen de la LPM, nous avions déjà mis en garde sur la censure du Conseil constitutionnel et l'absence d'étude d'impact. On n'a aucune certitude sur le fait que le logement social ne sera pas touché, et rien n'empêche de financer l'armement dans le dispositif actuel   Mme Lavarde l'a bien montré.

C'est surtout très flou. La crise du logement est sans précédent. Confortons le livret A sur le logement social.

Les amendements identiques n^osII-1214, II-1388 et II-1394 ne sont pas adoptés.

L'article 49 quindecies est adopté.

Article 49 sexdecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1389, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans la même logique, ce dispositif est fragile juridiquement. À distribuer des friandises pour satisfaire les députés, voilà le résultat...

Cet article aurait sa place dans le futur pacte agricole.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - C'est un dispositif attendu, pour rendre plus attractive la participation au capital social d'une coopérative agricole. J'entends le risque juridique que vous identifiez. Sagesse, dès lors.

M. Olivier Rietmann.  - Pour une fois, monsieur le rapporteur général, je ne vous suivrai pas : ce dispositif est très attendu par le monde agricole. Je suis assez gourmand : lorsqu'on m'offre un bon chocolat, je l'accepte, même si ce n'est pas la bonne heure pour le manger.

Charge à vous, monsieur le ministre, de faire en sorte que le processus aille à son terme. Espérons qu'il n'y aura pas d'espoirs déçus.

L'amendement n°II-1389 n'est pas adopté.

L'article 49 sexdecies est adopté.

Article 49 septdecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1390, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ose à peine présenter mes amendements... (Rires à droite)

Vous proposez ici une extension intempestive de l'accès à des données personnelles à de nouvelles catégories d'agents assermentés des transports publics. À nouveau, c'est contraire à l'article 34 de la Lolf. À un moment ou à un autre, cela finira par être sanctionné... Pourquoi pas ce soir ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Ici, je ne partage pas vos doutes : cette disposition permet le recouvrement des amendes forfaitaires et est donc rattachable à la loi de finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ne confondons pas les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et le budget de l'État !

L'amendement n°II-1390 est adopté et l'article 49 septdecies est supprimé.

Article 49 octodecies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1369 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Rochette, Verzelen et A. Marc.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Capus.  - Cet article prévoit l'abrogation du dépôt d'un rapport sur la délivrance des agréments en cas d'investissement productif outre-mer. Pourquoi ? Parce que l'IGF a constaté que ce rapport n'était plus remis depuis 2010. Mais l'alinéa 2 prévoit un nouveau rapport ; il ne sera sans doute pas plus transmis que le premier. Supprimons-le.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°II-1369 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 49 octodecies est adopté.

Article 49 novodecies

M. Robert Wienie Xowie .  - Le dispositif de surcotisation de 5 %, abondé par l'État d'autant, revient à nier que les fonctionnaires, chez moi, ont déjà surcotisé. Que sont devenus les millions d'euros de retenues sur les pensions civiles et autres ? Ils ont disparu !

La surcotisation, c'est la logique du chacun pour soi. Le montant de la cotisation doit être fixé une fois pour toutes, sinon, c'est la surcotisation à perpétuité.

L'indemnité temporaire de retraite a subi des coups de rabot à répétition : 4 000 euros garantis, contre 12 000 euros autrefois pour les habitants du Pacifique. Quand l'État refuse une juste retraite pour les fonctionnaires, il nourrit l'amertume. Je ne voterai pas cet article.

L'article 49 novodecies est adopté.

Article 49 vicies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1442, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L'octroi de la garantie est conditionnée à la location avec ou sans option d'achat d'un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret.

M. Pascal Savoldelli.  - Concernant cet article sur le leasing social, on a appris plus de choses dans la presse que dans la loi, monsieur le ministre. Pour en bénéficier, le plafond de ressources serait de 14 000 euros. Le prix du leasing serait de 10 % des revenus - ce qui semble difficile, à un tel niveau de salaire.

Le type de véhicule pourrait être la R5 ou la C3 ; mais rien dans la loi - ce qui, en l'occurrence, peut s'entendre.

Nous demandons un décret, pour conditionner l'aide de l'État, afin que la dépense publique ne finance que des véhicules légers et d'une puissance modérée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Votre amendement sera satisfait dès ce soir : je dois en effet signer le décret que vous appelez de vos voeux. Les véhicules propres et fabriqués sur le territoire européen seront favorisés. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Le décret n'est pas secret. Pouvez-vous en confirmer les termes ? Nous sommes dans une relation de confiance. (M. Thomas Cazenave rit.) Pourquoi devrions-nous tout apprendre dans la presse, alors que vous êtes là, au banc ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Je vous adresserai le projet de décret - que je n'ai pas sous les yeux. Mais voici un début de réponse : les voitures neuves devront atteindre un score environnemental minimal ; leur masse en ordre de marche ne pourra dépasser 2 400 kg.

M. Pascal Savoldelli.  - Sagesse ?

L'amendement n°I-1442 n'est pas adopté.

L'article 49 vicies est adopté, ainsi que les articles 49 unvicies, 49 duovicies, 49 tervicies, 49 quatervicies et 49 quinvicies.

Après l'article 49 quinvicies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1454, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après l'article 49 quinvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui inclut une présentation des dépenses selon qu'elles proviennent de l'État, de ses opérateurs, des collectivités territoriales ou de toute autre personne publique. Ce rapport doit notamment comprendre une estimation détaillée des dépenses fiscales consacrées aux jeux, ainsi que des coûts afférents à la sécurité et aux transports.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'ici à la fin mai 2024 sur l'ensemble des coûts liés à l'organisation des JOP. Cela s'inscrit dans le droit fil d'observations de la Cour des comptes.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le principe de ce rapport est prévu par la loi de mai 2023, mais il sera remis après les JOP. Le rendre avant serait prématuré.

Nous pouvons transmettre, au fil de l'eau, les montants de la participation publique : 1,9 milliard d'euros, dont 1,7 milliard pour les infrastructures et 171 millions pour l'organisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je parle des coûts prévisionnels, y compris ceux des opérateurs. Je vous demande d'éclairer la représentation nationale. Cela sera d'autant plus utile qu'il faut préparer les jeux d'hiver de 2030. Il serait dommage que le Gouvernement évite ce contrôle.

L'amendement n°II-1454 est adopté et devient un article additionnel.

Article 49 sexvicies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1379, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet article est non conforme à l'article 34 de la Lolf.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Le 19 septembre 2023, le stockage de déchets de Stocamine en couche géologique profonde a été décidé, à l'issue d'un accord avec les collectivités territoriales. Nous avons prévu la possibilité de technologies futures, non encore disponibles, de déstockage du bassin potassique.

Cet article vient compléter l'article 165 de la loi de finances pour 2022, qui garantit le maintien du stockage en sécurité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce n'est pas conforme à l'article 34, car il n'y a pas d'impact pour l'année 2024 : vous l'avez dit vous-même, on parle du futur.

Mme Christine Lavarde.  - C'est un engagement de l'État à couvrir de futures dépenses...

L'amendement n°II-1379 est adopté et l'article 49 sexvicies est supprimé.

Après l'article 49 sexvicies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-849 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 49 sexvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane lors de l'expulsion de la saumure souillée en cas d'enfouissement définitif des déchets dangereux de StocaMine. Le rapport étudie plus particulièrement les impacts sur les finances publiques en matière de santé, de sécurité, de salubrité publique, d'agriculture, d'industrie, de protection de la nature, de l'environnement et des paysages.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous proposons d'éclairer le débat public grâce à une étude d'impact sur le stockage de Stocamine. Tout indique que la saumure polluée remontera jusqu'à la nappe phréatique, quelle que soit la qualité des sarcophages, menaçant la santé de 75 % des Alsaciens. La nappe phréatique rhénane concerne 1,381 million d'habitants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1386, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement est à l'initiative de M. Jacques Fernique. Nous ne pouvons pas laisser une telle catastrophe arriver. Il est inacceptable que le Gouvernement se prononce contre le déstockage, alors qu'il n'a pas étudié les coûts.

Confiner les déchets comporte d'immenses risques. Dans 300 ans, les bouchons seront encore en train de sécher, ils ne seront pas étanches. Toutes les études concluraient à l'impossibilité du déstockage ? C'est faux ! Au contraire, elles disent qu'un déstockage complet est possible - le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) le dit -, mais pas avant 2027, date butoir que vous avez imposée dans le cahier des charges, sans fondement scientifique. Vous tordez les études !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Vous restreignez le champ des scénarios. Je donnerai un avis de sagesse à des amendements postérieurs, pour préserver un travail à plusieurs scénarios.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'autorité environnementale s'est prononcée, fondant la décision du Gouvernement de confiner sans déstocker : 126 experts ont été mobilisés, dont 124 estiment que le confinement doit avoir lieu avant 2027, pour éviter tout risque majeur.

Les amendements n^osII-849 rectifié bis et II-1386 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-713 rectifié, présenté par Mme Drexler.

Après l'article 49 sexvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage des déchets dangereux. 

Mme Sabine Drexler.  - Le 7 novembre dernier, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu les travaux de confinement sur le site de Stocamine, opposant un doute sérieux sur la légalité de la décision de l'État, notamment parce que le choix de l'irréversibilité méconnaît la Charte de l'environnement. Nous demandons un rapport décrivant de manière exhaustive les travaux de maintenance à réaliser pour maintenir les puits et galeries en état, avec un chiffrage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Soyons prudents. Nous l'avons vu en débattant avec le ministre de l'écologie au banc, il faut s'engager dans un travail sur tous les sujets : pollution de la nappe phréatique, mais aussi accès aux galeries, pour qu'elles ne s'effondrent pas.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-713 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-706 rectifié, présenté par Mme Drexler.

Après l'article 49 sexvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du risque de rupture des cuvelages des puits de la mine et l'impact financier qui en découlerait pour l'extraction des déchets.

Mme Sabine Drexler.  - Il faut évaluer l'état dégradé des cuvelages et les conséquences financières de leur rupture potentielle. Si l'un d'eux venait à céder - ils traversent la nappe phréatique sur trente mètres -, l'ennoiement serait beaucoup plus rapide. En Allemagne, les coûts s'élèvent déjà à plus de 3 milliards d'euros à Asse, alors qu'ils n'en sont qu'aux travaux préparatoires à l'extraction d'urgence des déchets.

Mardi, à l'article 35 B, le Sénat a voté mon amendement tendant à financer cette étude, pour 200 000 euros. Par cohérence, actons la remise de cette étude avant le 1^er septembre 2024.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait : l'amendement n°II-713 rectifié que nous venons d'adopter satisfait votre demande.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-706 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-987 rectifié n'est pas défendu.

Article 49 septvicies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1371 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, V. Louault, Brault, Chasseing, Rochette, Verzelen et Wattebled, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. A. Marc.

Après les mots :

en dehors

insérer les mots :

de la France et

M. Emmanuel Capus.  - L'article prévoit un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour éviter que les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l'Union européenne. Dans son rapport Transformer l'essai de l'innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, la mission d'information sénatoriale a proposé plusieurs pistes pour renforcer l'efficacité du CIR. Veillons à ce que les dépenses du CIR bénéficient prioritairement au tissu économique français.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à cet amendement de précision.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le texte initial prévoit un rapport pour les dépenses du CIR qui seraient engagées hors Union européenne. Mais on ne peut pas restreindre les dépenses du CIR au périmètre national... L'objet de votre demande est contraire à la réglementation européenne. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1371 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1443, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l'octroi du crédit d'impôt sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous voulons préciser les modalités d'attribution des crédits du CIR, dont une partie fuit la France et l'Union européenne, malgré des critères de territorialité.

C'est l'un des rares articles que vous avez introduits dans le 49.3 qui nous intéresse, monsieur le ministre. (Sourires)

La note de France Stratégies démontre que le CIR n'a pas contrecarré la détérioration du site France pour les investissements étrangers. Certaines entreprises bénéficiant du CIR ont malgré tout délocalisé leur activité.

Le premier objectif du CIR est la réduction du taux d'imposition - même s'il est inavoué. C'est plutôt pas mal : celui-ci permet une baisse de 8 points pour la première année, et jusqu'à 15 points les années suivantes pour les moins imposés !

Veut-on vraiment encourager la recherche et l'industrie ou baisser toujours plus les taux d'imposition ? Il faut un meilleur encadrement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable. Malgré vos encouragements, le critère pour en bénéficier est l'établissement stable en France. Retenir un critère sur les bénéfices prépondérants en France n'est pas envisageable.

M. Pascal Savoldelli.  - Est-ce bien une baisse d'impôts de 8 points la première année pouvant aller jusqu'à 15 points ensuite ? (M. Thomas Cazenave refuse de répondre.)

Ne répondez pas, monsieur le ministre, il ne s'agit que de 7 milliards d'euros !

L'amendement n°II-1443 n'est pas adopté.

L'article 49 septvicies, modifié, est adopté.

Après l'article 49 septvicies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1230, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 49 septvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a annoncé une indemnité de résidence autour de 3 % pour les agents publics exerçant dans l'une des 62 communes de l'Ain et de la Haute-Savoie touchées par la pression immobilière liée au voisinage du bassin genevois. Or moins d'une douzaine de communes du pays de Gex sont concernées. Les élus ne comprennent pas. Certains agents quittent leur commune pour la voisine. Il faut améliorer ce dispositif, d'où cette demande de rapport.

L'amendement n°II-1230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 49 octovicies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1380, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La référence aux principaux déterminants de la fiscalité des entreprises concerne un champ très vaste, compte tenu de la complexité fiscale française. Les conditions du contrôle des salariés sur l'entreprise ne relèvent pas du domaine des lois de finances.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°II-1380 est adopté et l'article 49 octovicies est supprimé.

L'article 49 novocies est adopté.

Article 49 tricies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1391, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après les mots :

contributions réelles de

rédiger ainsi la fin de cet article :

la fraction d'accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

L'amendement rédactionnel n°II-1391, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 49 tricies, modifié, est adopté.

Après l'article 49 tricies

L'amendement n°II-777 n'est pas défendu.

Article 49 untricies

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1381, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous souhaitons supprimer cet article prévoyant la création d'un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre d'un véhicule.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-1381 est adopté et l'article 49 untricies est supprimé.

Après l'article 49 untricies

Les amendements identiques n^osII-910 rectifié et II-1305 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1225, présenté par Mme Drexler.

Après l'article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions envisageables des dispositifs fiscaux des lois dites Malraux (loi n° 62-903 du 4 août 1962) et Denormandie (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021) en faveur de la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique ou des quartiers anciens dégradés, destinés à la location.

Mme Sabine Drexler.  - Le Gouvernement veut lutter contre les passoires thermiques. Les dispositifs fiscaux Malraux et Denormandie incitent les propriétaires à investir pour la rénovation énergétique. Nous proposons un rapport sur leur évolution potentielle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. La loi de finances pour 2022 prévoyait la remise d'un rapport avant le 30 septembre 2023.

J'espère que le rapport finira par nous être remis...

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Retrait. Ce rapport est terminé et vous sera transmis dans les plus brefs délais.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Depuis quand ?

L'amendement n°II-1225 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1226 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, M. Klinger, Mmes Dumas et N. Delattre, M. Lemoyne, Mme Schalck, M. Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Somon, Reichardt et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme, Sautarel, Burgoa, E. Blanc, Bonneau et Reynaud, Mmes Ventalon, de La Provôté, Gosselin, Guidez et Joseph, MM. Panunzi, H. Leroy, Piednoir, Bruyen et Menonville, Mme Garnier, MM. Paccaud et Rietmann, Mmes Billon, Romagny et Pluchet, MM. Wattebled et Meignen, Mmes de Marco, Josende, Gruny et Belrhiti, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, Lopez et Perrot, MM. Brisson, Paumier, Genet, Duffourg, Belin et Grosperrin, Mme Borchio Fontimp, M. Levi, Mmes Di Folco et Bellurot et MM. Gremillet, Tabarot, Sido et Mandelli.

Après l'article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une extension de la déduction d'impôt associé à l'octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le label de la fondation, y compris lorsqu'ils concernent des parties intérieures des murs de façades et de toiture.

Mme Sabine Drexler.  - La rénovation du patrimoine bâti ancien constitue un enjeu fondamental face à l'urgence climatique : 30 % des logements sont situés dans des immeubles d'avant 1948. Or aucun dispositif d'aide financière n'a été mis en place pour une rénovation thermique respectueuse du bâti ancien. La Fondation du patrimoine peut délivrer un label, mais l'avantage fiscal est limité aux travaux extérieurs. Nous voulons un rapport sur l'opportunité d'étendre le label aux travaux intérieurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Il faudrait étudier la conciliation entre rénovation énergétique et préservation du bâti ancien dans un cadre plus large qu'un rapport : réunissons tous les acteurs et travaillons ensemble. Retrait.

Mme Sabine Drexler.  - Je retire mon amendement et j'accepte votre proposition d'un travail commun. Nous sommes nombreux dans la commission de la culture à nous intéresser au sujet.

M. Philippe Tabarot.  - Bravo !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bonne réponse !

L'amendement n°II-1226 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1093, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d'euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés à l'alinéa précédent.

Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Nous voulons abandonner les créances de 45 et 9 millions d'euros au profit d'Ascometal, à l'occasion de la reprise de l'entreprise par un nouvel investisseur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis un peu critique : c'est plus de 50 millions d'euros de garanties, pour une entreprise dont l'activité s'est fortement réduite.

Cet amendement est arrivé très tardivement. On parle de réindustrialisation et d'évolution du modèle économique de la France. Il est dommage que ce type de dispositif ne soit pas présenté plus tôt...

Pouvez-vous nous donner quelques éléments sur les potentiels repreneurs ? Il y a deux unités concernées en Lorraine... Sagesse.

L'amendement n°II-1093 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-689, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Après l'article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement du plan d'avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d'euros prévus d'ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l'État dans cette enveloppe.

M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - En février 2023, à la suite du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI), la Première ministre annonçait 100 milliards d'euros pour les transports d'ici à 2040. Depuis, hormis quelques éléments dans des CPER, rien sur la part de l'État dans le financement. Opérateurs et financeurs s'impatientent. Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement d'ici au 30 juin 2024 pour faire la lumière sur l'engagement de l'État. Nous ne pouvons nous contenter d'annonces théoriques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-689 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osII-683 rectifié et II-985 ne sont pas défendus.

Seconde délibération et coordination

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Le Gouvernement souhaite procéder à une seconde délibération de l'article 63, et à une coordination des articles liminaire et d'équilibre afin de tirer les conséquences des votes du Sénat sur la seconde partie.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Il n'y a pas de raison de nous y opposer. Inutile de nous réunir.

La seconde délibération est ordonnée.

Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.

Article 63 (Mission « Sécurités »)

Mme la présidente.  - Amendement n°B-1, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Après les mots : « du code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » ;

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « exerçant au ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « exerçant ou ayant exercé au ministère de l'intérieur » ;

b) Avant les mots : « ont perçu », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;

c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

III.  -  Alinéa 8

Remplacer le mot :

lesquelles

par le mot :

laquelle

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Cet amendement vise à rendre les protocoles pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale et de la gendarmerie nationale applicables au personnel du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (Sgami).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sur le fond, il s'agit de prendre en compte une indemnité dans le calcul des pensions de retraite de certains personnels des Sgami, comme prévu par des protocoles conclus en 2022. Cela ne pose pas problème.

Sur la forme, je serai plus sévère. C'est la troisième rédaction en deux ans du même article. À chaque fois, la rédaction résulte d'un amendement du Gouvernement, de sorte que nous ne disposons d'aucune évaluation et de justifications très limitées. Ce n'est pas une bonne manière de travailler. Sagesse très critique.

Mme Cécile Cukierman.  - Drôles de conditions de travail !

L'amendement n°B-1 est adopté.

L'article 63, modifié, est adopté.

Article 34 - État A

Mme la présidente.  - Amendement n°COORD-1, présenté par le Gouvernement.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - L'article liminaire est actualisé du fait des votes sur la seconde partie du PLF, notamment en raison du rejet de cinq missions. Le solde public ressort à 3 % du PIB.

Par ailleurs, il est proposé d'actualiser l'article d'équilibre. Le solde est amélioré par la baisse des crédits ouverts sur le budget général, pour 38,4 milliards, et par la suppression des crédits du compte de concours « Audiovisuel public », pour 4 milliards.

Sur le budget général, un amendement du rapporteur général a supprimé le programme de cantonnement de la dette Covid, améliorant le solde de 6,5 milliards d'euros. Plusieurs missions ont été rejetées : « Cohésion des territoires », pour 19,4 milliards ; « Administration générale et territoriale de l'État », pour 4,7 milliards ; « Immigration, asile et intégration », pour 2,2 milliards, « Sport, jeunesse et vie associative », pour 1,8 milliard et « Plan de relance », pour 1,4 milliard.

Les crédits de plusieurs missions ont été fortement réduits : « Travail et emploi », pour 750 millions d'euros ; « Enseignement scolaire », pour 700 millions d'euros ; « Santé », pour 410 millions ; « Crédits non répartis », pour 321 millions.

L'examen de la seconde partie du PLF 2024 porte le solde public à moins 101 milliards d'euros, en amélioration de 42,4 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - À l'article liminaire, les dépenses passent de 1 624 à 1 588 milliards d'euros. La baisse des dépenses des administrations publiques centrales, de 641 à 605 milliards, résulte principalement du rejet de différentes missions, pour environ 30 milliards d'euros, et de la suppression du programme 369, « Amortissement de la dette covid », qui n'a pas d'effet réel, pour 6,5 milliards. Dès lors, si on retient un PIB de 2 931 milliards pour 2024, le déficit devrait diminuer de 1,2 point. Aux erreurs d'arrondi près, le solde passe à 3 % du PIB à l'issue de cette seconde partie.

Mais le rejet des crédits reflète un positionnement politique ; il ne se traduit pas dans les faits par une annulation pure et simple. En réalité, nous diminuons le déficit public de 0,2 point par rapport au scénario du Gouvernement, suivant la trajectoire ambitieuse adoptée par le Sénat en nouvelle lecture de la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Du fait de l'amélioration des recettes de 3 milliards d'euros et d'une baisse réelle des dépenses de 6 milliards d'euros, le déficit public s'établit à 4,1 % du PIB, comme prévu par le Sénat dans la LPFP.

Nous avons donc réalisé 7 milliards d'économies. Qu'en restera-t-il lorsque le Gouvernement se saisira de nouveau de ce texte ? Nous sommes attachés à l'objectif d'un retour à meilleure fortune. L'Assemblée nationale n'a pas pu examiner ce PLF, sauf en commission ; mais le Sénat a tenu plus de 70 heures de débat. Si vous maniez le 49.3 sans tenir des orientations de la seconde chambre, où les votes ont parfois été très larges, voire unanimes, la question se posera : comment la démocratie peut-elle continuer à vivre avec sérénité si l'on fait si peu de cas du Parlement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau.  - Très bien !

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne sais pas ce que pensent mes collègues de gauche, mais on a l'impression de déranger.

M. Bruno Retailleau.  - Jamais !

M. Pascal Savoldelli.  - Le texte était sur la table, tout est réglé : on nous sort un solde de 42 milliards d'euros. Cela manque de sérieux ! C'est un dialogue de toi à moi entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement.

Vous n'avez aucune crédibilité sur les économies que vous dites avoir votées, le ministre vous a taclés. Vous êtes dans un faux-semblant de débat, car la majorité sénatoriale n'a pas été capable de proposer un budget alternatif à celui du Gouvernement. Nous aurons les explications de vote demain.

M. Bruno Retailleau.  - Nous les aurons.

M. Jean-François Husson.  - Sagesse. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

L'amendement n°COORD-1 est adopté.

L'article 34 (État A), modifié, est adopté.

Article liminaire

Mme la présidente.  - Amendement n°COORD-2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023 2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°COORD-2 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 12 décembre 2023, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 12 décembre 2023

Séance publique

À 14 h 30 et l'après-midi

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Mathieu Darnaud, vice-président,

Secrétaires : M. Philippe Tabarot, Mme Véronique Guillotin

1. Projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024 (n°127, 2023-2024)

=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024

=> Scrutin public à la tribune de droit

2. Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l'intitulé de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°171, 2023-2024) (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication)