Réemploi des véhicules
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, présentée par MM. Joël Labbé, Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues.
Je salue notre ancien collègue Joël Labbé, présent en tribunes.
Discussion générale
M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de loi . - Au lendemain de la clôture de la COP28 et alors que l'inflation exacerbe les inégalités sociales, il est temps de prendre des mesures concrètes, sociales et écologiques pour favoriser le réemploi des véhicules. Je salue Joël Labbé, présent en tribunes. (Applaudissements sur les travées du GEST ; plusieurs sénateurs saluent M. Joël Labbé.)
C'est au plus près du terrain, tandis qu'il discutait avec son garagiste, que l'idée a émergé dans l'esprit de Joël Labbé. Des tonnes de véhicules sont mises au rebut alors qu'ils sont encore en état de marche, tandis que les garages solidaires peinent à trouver des véhicules - certains mettent la clef sous la porte, comme à Échirolles, en Isère.
Acheter une voiture coûte très cher : 35 000 euros en moyenne pour un véhicule neuf, soit une hausse de 21 % en deux ans, et 14 400 euros en moyenne pour une Clio d'occasion, soit une hausse de 13 % en un an.
D'après le baromètre de Wimoov et de la Fondation pour la nature et l'homme (FNH), 13,3 millions de Français sont en situation de précarité de mobilité : ils n'ont accès ni à un véhicule ni à des transports collectifs.
Écologistes, nous n'apprécions pas la voiture. Les vices profonds des bagnoles, c'est qu'elles sont des biens de luxe inventés pour une minorité de très riches, disait André Gorz. Nous plaidons pour un autre aménagement des transports, avec des transports collectifs, l'autopartage, de meilleures infrastructures pour le vélo.
Mais nous, écologistes, sommes lucides : des milliers de Français, notamment en milieu rural, ont besoin d'une voiture, parce qu'ils sont loin de tout. Nous devons offrir des solutions. En milieu rural, ne pas avoir de voiture, c'est être assigné à résidence. Ainsi, 28 % des demandeurs d'emploi, sur les cinq dernières années, ont renoncé à un emploi faute de véhicule.
Simone habite à Saint-Nazaire, à l'extérieur de la ville. Les transports en commun ne coïncident pas avec ses quelques heures de ménage à Auchan. Elle doit emmener son enfant diabétique à l'hôpital, à 60 kilomètres de chez elle. Seule, surendettée, elle ne peut compter que sur elle-même. Sa Clio de 1999 est usée et son contrôle technique est dépassé d'un an. Elle est de plus en plus dangereuse à conduire. Lors d'une visite dans un garage solidaire, le démarreur a manqué prendre feu. Heureusement, elle a pu y louer un véhicule pour 30 euros par mois.
Des centaines de milliers de personnes sont dans son cas, en France. Les femmes seules en milieu rural sont particulièrement pénalisées. Les garages solidaires sont souvent le dernier recours.
Ils permettent de louer ou de réparer des véhicules à des prix abordables, mais le prix de l'occasion s'envole et l'offre ne suffit pas. Il reste pourtant un vivier : les véhicules remisés grâce à la prime à la conversion (PAC). Ainsi, 16 000 véhicules par an, classés au minimum Crit'Air 3, pourraient bénéficier aux plus pauvres.
Certains ironisent : les écologistes soutiendraient la voiture ! Mais, parmi les 10 % des Français les plus précaires, un véhicule sur dix a au moins 27 ans et est classé Crit'Air 5.
Le gain environnemental est évident : nous sortons des véhicules très polluants de la circulation et nous évitons la construction de nouveaux modèles, qui est plus polluante que le réemploi de véhicules peu polluants pendant deux à quatre ans.
Certes, mieux vaudrait que les véhicules mis à disposition soient électriques, grâce au leasing social ou au rétrofit. Mais cette proposition de loi est complémentaire : le leasing répond à une demande, mais certains ont besoin d'une solution moins coûteuse. L'article 2 envisage le rétrofit, solution prometteuse parmi d'autres pour la constitution d'une flotte décarbonée. Il faut une pluralité de solutions.
Nous faisons confiance aux territoires pour trouver des solutions utiles aux zones rurales : avec l'autopartage, nous passons de la propriété à l'usage.
Je vous invite à voter cette proposition de loi. Faisons confiance au bon sens. Cette mesure avait été adoptée lors de l'examen de la loi Climat et résilience en 2021 par un amendement de Joël Labbé, que je remercie pour l'ensemble de son oeuvre. (Applaudissements) Ce texte ayant été adopté à l'unanimité en commission, nous espérons passer à une nouvelle étape à l'Assemblée nationale, le plus rapidement possible.
Je remercie les garages solidaires et les associations comme le Secours catholique, qui suivent avec attention nos débats et attendent beaucoup de notre vote. Montrons-leur que la chambre des territoires sait trouver des solutions concrètes et originales. Choisissons la « Labbémobile » ! (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Jacques Fernique, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je salue Joël Labbé, l'auteur historique de cette proposition de loi, et la commission pour son esprit d'ouverture. Ce texte a été adopté à l'unanimité, sans abstention, grâce à son ambition à la fois solidaire et écologique.
Deux exemples concrets : Nathalie, mère célibataire de deux enfants, a connu d'importantes difficultés à la suite de la crise covid. Sa fille doit marcher 6 kilomètres à pied par jour pour aller à l'école. Si la CAF va l'aider, cela prend du temps. En attendant, un garage solidaire lui met gracieusement à disposition un véhicule et paie son essence. Idem pour Emma, en recherche de stage, et dont l'assurance ne couvre pas un récent accident de voiture. Pour Nathalie, pour Emma, pour toutes les personnes précaires qui rencontrent des difficultés, cette proposition de loi va faire bouger les lignes.
D'après le baromètre Wimoov et FNH, un quart de nos concitoyens sont en précarité en matière de mobilité et 4,3 millions d'entre eux sont sans mode de transport. Cette précarité concerne des ménages très modestes, qui souvent ont un véhicule diesel d'occasion plus ancien que la moyenne.
La loi d'orientation des mobilités (LOM) porte une ambition solidaire. Des initiatives locales se multiplient, comme dans la Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, qui propose de la location solidaire. Les garages solidaires vendent, louent et réparent des véhicules à prix modique. Ils s'appuient sur le don de véhicules, mais ceux-ci sont souvent anciens et très polluants. Ces dons se sont amoindris en raison de la PAC.
Nous voulons aider ces garages, alors que, chaque année, la PAC fait que des dizaines de milliers de véhicules partent à la casse. Or leur niveau de pollution est souvent inférieur à la moyenne du parc en circulation. La PAC a fait ses preuves, permettant en 2021 d'éviter l'émission de 45 tonnes de particules fines et 160 000 tonnes de CO2.
Mais la mise au rebut systématique conduit à une consommation d'énergie et de matériaux considérable pour produire de nouveaux véhicules.
C'est paradoxal : certains Français n'ont aucune solution de mobilité, et des milliers de véhicules sont détruits. Cette proposition de loi résout ces deux problèmes, via une remise gracieuse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) volontaires des véhicules issus de la PAC, pour qu'elles les mettent à disposition des garages solidaires.
Pour réduire l'impact environnemental de la mesure, la commission l'a limitée aux seuls véhicules à essence et Crit'Air 3. Un amendement de la commission l'élargit aux véhicules rétrofités. Il ne s'agit pas de remettre en question la prime à la conversion, mais d'aider les plus modestes. De plus, le dispositif fera l'objet d'une évaluation. Cette proposition de loi montre que nous pouvons envisager de façon transpartisane une écologie populaire et pragmatique.
Il est illusoire de penser que ce dispositif fonctionnerait si on le limitait aux seuls véhicules rétrofités, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à les intégrer par amendement dans le dispositif, mais, un rétrofit coûtant 10 000 à 15 000 euros, le gisement de véhicules serait très insuffisant.
De plus, il ne faut pas opposer ce dispositif au leasing social. Les services de location solidaire s'adressent aux ménages des 1er et 2e déciles, pour lesquels le leasing social reste trop cher. Ces initiatives se complètent.
J'espère que nous pourrons convaincre chacune et chacun du bien-fondé de ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe SER et du RDPI ; MM. Pierre Barros et Jean-Luc Brault applaudissent également.)
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports . - Vous êtes partis d'une réalité : 85 % des Français utilisent chaque jour la voiture pour aller travailler. C'est notamment vrai pour les plus modestes, en zone rurale.
Ensuite, nous devons assumer une logique de transition, de progressivité. Tout ne changera pas du jour au lendemain.
Enfin, l'accompagnement social est indispensable à cette transition écologique, sans quoi nous aurons les plus grandes difficultés à susciter l'adhésion. Je salue l'esprit de consensus de la commission, qui a sensiblement amélioré le texte.
Le Gouvernement soutient la PAC comme levier de décarbonation de la mobilité routière. Le texte allongerait la durée de vie des véhicules moins polluants, que la PAC voue à la destruction, en les allouant aux acteurs de la solidarité. Je salue cette démarche pragmatique et l'action du rapporteur Fernique, qui a utilement encadré le dispositif initial en limitant ses effets de bord et en le restreignant aux véhicules Crit'Air 3.
Cependant, l'objet de la PAC est bien de sortir du parc les véhicules polluants : prolonger la durée de vie de ces véhicules porte donc atteinte à l'esprit de la prime. En outre, d'autres dispositifs existent, dont le leasing social, qui sera rapidement opérationnel.
Je proposerai donc un amendement pour adapter le texte, prévoyant une condition de rétrofit avant leur mise à la location, qu'il soit électrique, GNL ou hybride rechargeable. La prime rétrofit en limitera le coût. Le public précaire réaliserait ainsi des économies importantes de carburant.
J'aborde le débat de manière constructive et bienveillante. Je salue en tribune l'ancien sénateur Joël Labbé, qui a contribué à cette initiative. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Bernard Buis et Olivier Jacquin applaudissent également.)
M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Mettre en cohérence la PAC et les besoins des plus précaires est une démarche utile. J'en remercie Joël Labbé, Guillaume Gontard et Jacques Fernique.
L'offre de mobilité demeure variable : les mobilités douces et les transports en commun réduisent le problème en ville, et encore... Ailleurs, la voiture individuelle est souvent un prérequis. Sans véhicule, on risque de s'enfoncer dans la précarité, de refuser un stage ou un emploi, de renoncer à des activités culturelles ou sportives.
D'un autre côté, le transport routier est très émetteur - la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en sait quelque chose. Mais personne ne doit rester au bord de la route : la décarbonation doit être juste, sinon elle ne sera ni efficace ni acceptée.
L'encadrement par les AOM est pertinent et de bon sens. Une inquiétude, toutefois : quelle est leur réelle capacité à mettre en oeuvre le dispositif ? L'évaluation prévue après trois ans apportera une réponse. Je salue aussi l'encadrement des véhicules autorisés et la prise en compte du rétrofit.
Cette proposition de loi est pragmatique, sociale et solidaire : elle lutte contre une mobilité à deux vitesses. Les Indépendants la voteront et veilleront à son application sur tous les territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER)
M. Bernard Pillefer . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je rappelle l'unanimité de la commission, sous la houlette de Jean-François Longeot et Jacques Fernique. Lors de l'examen du PLF pour 2024, nous avons renforcé les mesures fiscales sur l'achat de véhicules particuliers, pour accélérer la transition écologique des transports, qui émettent 30 % de nos GES. La moitié des émissions routières est issue des véhicules particuliers, et la route est le seul secteur dont les émissions ne cessent de croître.
Le constat est le suivant : d'un côté, des véhicules en bon état vont à la casse dans le cadre de la PAC. De l'autre, 13,3 millions de Français sont en précarité mobilité, et 4,3 millions d'entre eux n'ont aucun équipement individuel ou abonnement de mobilité.
La PAC est efficiente, évitant 45 tonnes de particules fines et 160 000 tonnes de CO2 en 2021. La voiture d'occasion a un relatif impact sur l'environnement, puisque le coût écologique de sa production est amorti. Enfin, certains véhicules mis au rebut sont moins polluants que ceux qui roulent : il s'agit à 59 % de véhicules classés Crit'Air 3, dont 20 à 30 % sont des véhicules à essence, moins polluants qu'une partie du parc des garages solidaires. Cette mesure éviterait le gâchis de matériaux.
La voiture demeure centrale dans les mobilités quotidiennes, alors que les nervures ferroviaires s'effacent depuis les années 1940 : le réseau routier a augmenté de 15 % entre 1995 et 2019, là où le ferroviaire diminuait de 14 %. En 2020, la France présente un taux de motorisation de 86 %, mais 40 % des ménages du premier quartile n'ont pas de véhicule.
Si le texte est gagnant-gagnant en apparence, il faut être prudent. La priorité est la sécurité : François Bonneau a déposé un amendement à ce sujet.
Le rapporteur a renforcé le texte par des garde-fous essentiels. Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDPI et du GEST)
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous vous proposons une avancée concrète, au bénéfice des plus vulnérables et de la transition écologique.
Les réseaux associatifs de la mobilité solidaire rapportent en effet le besoin de véhicules face à l'explosion de la précarité - c'est une urgence sociale. Travail, entretien d'embauche, stage, formation, enfants : toutes les personnes concernées ne peuvent bénéficier du leasing social prévu par le Gouvernement, qui, s'il est pertinent, s'adresse à des familles aux situations plus stables, à même de s'engager sur deux à cinq ans auprès d'un loueur. Quant à la prime à la conversion, elle permet un changement de véhicule, mais au prix d'un reste à charge important.
Deux millions de véhicules sont immatriculés avant 2000, et plus de 500 000 sont sans contrôle technique - leurs propriétaires polluent et s'exposent à des accidents. Les garages solidaires comptent de nombreux Crit'Air 4 ou 5, faute de dons. L'âge moyen du parc est passé de 9 ans en 2011 à 11 ans en 2023.
Ce texte est une prime à la conversion dans la prime à la conversion, pour rajeunir le parc sans nouvelle construction de véhicule, donc sans consommation d'énergie grise. Les garde-fous prévus par le rapporteur garantissent traçabilité, bon usage et impact environnemental positif.
La limitation au rétrofit, proposée par le Gouvernement, est inopérante, faute de financements. Le réemploi des Crit'Air 3 est plus efficace, surtout dans les zones rurales. Au lieu de voir leur véhicule partir à la casse, nos concitoyens seront heureux de constater qu'il aura ainsi une seconde vie.
Les mobilités alternatives sont essentielles, mais force est de reconnaître, parfois, le manque d'alternatives pour les plus vulnérables. Soutenons-les, de façon solidaire et écologique. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. Pierre Barros . - Plus de 4,3 millions de Français sont sans véhicule individuel ou sans abonnement de transport, avec de nombreuses conséquences : 28 % des demandeurs d'emploi ont déjà au moins une fois renoncé à une offre pour cette raison. Le droit à la mobilité est essentiel, alors que les lieux de vie s'éloignent des lieux de travail. Les gilets jaunes l'ont rappelé.
Sans déplacement, comment tisser les liens sociaux, se soigner - vivre, tout simplement ? Mais la voiture émet 15 % de nos émissions et la pollution de l'air cause 40 000 décès par an.
L'écologie est plus efficace lorsqu'elle réduit le gaspillage et les aberrations de nos politiques publiques. Il est impensable de retirer des véhicules du parc pour en produire de nouveaux, souvent aussi polluants, sinon plus. En effet, 40 % des véhicules achetés sont des SUV, une des premières causes de la croissance des émissions. La consommation d'un SUV électrique est 70 % plus élevée que celle d'une voiture électrique standard. Voilà qui interroge notre modèle économique, qui consiste à produire toujours plus.
En prolongeant l'usage de véhicules existants, cette loi rationalise l'usage des ressources. La moitié des véhicules mis à la casse pourront ainsi être réemployés. Mais avec des transports en commun à la hauteur, la voiture pourrait un jour devenir l'exception.
Cette proposition protège des ménages modestes et souvent ruraux, mais le réemploi doit être l'affaire de tous. L'obsolescence programmée doit céder le pas à la sobriété, via la réparation et le réemploi.
Enfin, ce texte prolonge le vote du Sénat dans la loi Climat et résilience, effacé du texte final. Le groupe CRCE-K le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, du GEST et du RDPI)
M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Solanges Nadille et M. Jean-François Longeot applaudissent également.) Quand le bon sens rencontre l'écologie au service des populations, c'est la marque d'une bonne proposition de loi.
Celle-ci, adoptée unanimement en commission, part d'un double constat : 92 000 mises au rebut chaque année dans le cadre de la prime à la conversion, et 13,3 millions de Français qui font face à des obstacles pour leurs déplacements essentiels, avec des conséquences regrettables en matière de liberté de circulation, d'accès à l'emploi, de renoncement aux soins et de fracture territoriale. Nos compatriotes conservent des véhicules dégradés, d'autant plus en zone rurale où la voiture demeure indispensable.
La chambre des territoires joue donc à plein son rôle. La LOM attribuait aux AOM la compétence de la mobilité solidaire. Mais celle-ci peine à se développer : le parc, encore restreint, dépend de dons, donc de véhicules anciens et polluants.
La prime à la conversion évite chaque année 45 tonnes de particules fines et 160 000 tonnes de CO2, mais elle assèche le parc des garages solidaires. Cette proposition de loi a donc pour objet le réemploi de véhicules qui seraient détruits en application de la prime à la conversion, véhicules à essence et Crit'Air 3 ou mieux, dans une démarche décentralisée, fondée sur le volontariat des AOM.
Cette écologie pratique est au service des plus précaires, au service des territoires éloignés des métropoles, sans oublier personne sur le bord du chemin. L'acceptabilité et la justice sociale sont cruciales pour la transition. Ainsi, dans le prolongement du développement des services express régionaux métropolitains (Serm) et du leasing, entre autres, le RDSE votera cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur des travées du RDSE jusqu'aux travées du groupe CRCE-K)
M. Bernard Buis . - Le sujet est d'actualité : en témoigne le reportage diffusé hier soir sur M6.
Il faut permettre l'accès à la mobilité partout sur le territoire. Or 40 % des Français résident dans une zone blanche, où aucune mobilité autre que la voiture individuelle n'est possible. C'est pourtant indispensable pour l'insertion professionnelle : 23 % des Français ont déjà renoncé à un emploi ou une formation faute de mobilité - 46 % des jeunes et 53 % des plus fragiles !
Depuis 2018, le Gouvernement a agi : financement du permis de conduire par le compte personnel de formation, permis à 1 euro par jour, aide au financement pour les apprentis et les demandeurs d'emploi, aides de Pôle emploi. Je pense aussi au bonus écologique et à la prime à la conversion, qui, cumulées, atteignent 13 000 euros.
Le transport représente 28,7 % de nos émissions de gaz à effet de serre - dont la moitié est imputable à la voiture. Le réemploi de véhicules moins polluants permettrait donc de réduire la pollution.
L'État n'est pas resté les bras croisés : le leasing social, promesse de campagne du Président de la République, donnera accès à une voiture électrique à 50 % de la population, pour 100 euros par mois.
Pour développer une filière industrielle de véhicules électriques, il faut des débouchés massifs et développer l'innovation.
Je salue la qualité de votre travail, monsieur le rapporteur. En restreignant le champ aux véhicules classés Crit'Air 3, vous avez conservé l'objectif de la prime à la conversion.
Le RDPI avait déposé un amendement d'appel en faveur du rétrofit. Le rapporteur l'intègre dans le dispositif, ce dont nous sommes ravis.
Le RDPI montera sans hésiter à bord de votre véhicule législatif ! (Sourires ; applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur quelques travées à gauche)
M. Alexandre Ouizille . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi donne une seconde vie sociale et solidaire aux véhicules les moins polluants destinés à la casse par la prime à la conversion. Cela répond à un des nombreux paradoxes de la transition : la mise au rebut de véhicules moins polluants qu'une partie du parc roulant, alors que de nombreux compatriotes rencontrent des difficultés pour se déplacer. Flécher les véhicules vers les services de location solidaire permet d'aider les plus modestes et d'éviter le gâchis de matériel.
Un consensus s'est déjà formé en commission. Le groupe SER votera en faveur de cette proposition de loi.
La décarbonation du trafic routier est une nécessité. Le transport représente 30 % des émissions : la « bagnole qu'on aime » pollue beaucoup. Mais c'est aussi un enjeu sanitaire : le dioxyde d'azote empoisonne nos métropoles.
La prime à la conversion a montré son efficacité, évitant 45 tonnes de particules fines et 160 000 tonnes de CO2, grâce à l'élimination de 92 000 véhicules de 20 ans d'âge moyen, dont 70 % roulaient au diesel.
Après une longue période de stagnation depuis 2008, les émissions moyennes de CO2 baissent depuis 2020, grâce au plus grand nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables - 11 % des ventes.
Mais la prime à la conversion a entraîné la mise au rebut de véhicules relativement peu polluants - 59 % étaient classés Crit'Air 3.
Cette proposition remédie à cette situation sous-optimale, tout en posant d'intéressants garde-fous : éligibilité limitée aux véhicules classés Crit'Air 3 et moins ; propriété des véhicules attribuée aux AOM.
C'est un pas vers une mobilité plus durable et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Pierre Barros applaudit également.)
Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette initiative est bienvenue : le gaspillage doit être combattu, et le secteur automobile n'a pas à subir la règle de l'obsolescence programmée.
Je suis heureuse que cette démarche de réemploi associe les collectivités territoriales et les associations et fasse intervenir des logiques complémentaires : économie circulaire, solidarité, transport public, etc.
Ce texte permettra de développer les locations à tarif social et de lutter contre les effets pervers de la prime à la conversion. L'écologie reste une priorité : aussi je salue le choix du rapporteur de restreindre le champ aux véhicules Crit'Air 3 ou moins.
Il faudra être vigilant sur la mise en oeuvre : les décrets d'application devront être précis - notamment sur les conditions de ressources des bénéficiaires -, afin d'éviter les contentieux. Ce dispositif ne doit pas être une nouvelle charge pour les AOM. Attention aussi aux risques de fraude et de détournement. Je me réjouis de l'évaluation prévue qui pourra déboucher sur une extension du dispositif.
Voilà pourquoi nous avons besoin d'une assemblée proche des territoires, qui fait de l'écologie avec des solutions concrètes, loin des postures. Je me réjouis du consensus, que le groupe Les Républicains rejoint. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER ; M. Pierre Barros applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier . - (M. Jean-François Longeot applaudit.) Ce texte propose un dispositif ingénieux au service de la mobilité des plus précaires. En effet, 13 millions de Français ont du mal à se déplacer, alors que 92 000 véhicules - dont 59 % classés Crit'Air 3 - ont été mis à la casse en 2022, asséchant le marché des véhicules d'occasion.
Il faut donc apporter des correctifs à la prime à la conversion, comme le fait ce texte.
Les difficultés de mobilité sont prégnantes en milieu rural. Le leasing social est intéressant, mais les plus précaires ne pourront y accéder.
Dans la Mayenne, le conseil départemental soutient les services d'aide à domicile en payant 50 % de la location de 500 véhicules électriques propres. C'est un gain de pouvoir d'achat et une amélioration des conditions de travail.
Soutenons le triptyque : réemploi, solidarité, mobilité.
J'insiste sur la nécessité de développer le rétrofit, au-delà d'un énième rapport. Lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience, le ministre Jean-Baptiste Djebbari avait indiqué sa préférence pour le rétrofit contre la mise à la casse. Mais le dispositif n'est pas encore mûr.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - On est d'accord !
M. Guillaume Chevrollier. - Ce texte apporte une réponse parmi d'autres, le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du GEST, ainsi que sur quelques travées du groupe SER ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)
Discussion des articles
ARTICLE 1er
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Fernique, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont :
« - les voitures particulières essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004 ;
« - les voitures particulières essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d'énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ;
« - les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Cet amendement élargit le champ des véhicules éligibles à certains véhicules rétrofités : ceux classés Crit'Air 3 qui ont été transformés en hybrides rechargeables ou GPL et tous les véhicules transformés en électriques. Cela demeure assez théorique compte tenu du coût actuel du rétrofit, mais espérons que de prochaines innovations permettront de le réduire.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont :
« a) Les voitures particulières essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les voitures particulières et véhicules utilitaires légers gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d'énergie contient le gaz de pétrole liquéfié ;
« b) Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie.
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
en application
par les mots :
relevant du a) du I
III. - Alinéa 9
Supprimer les mots :
pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Je suis ouvert à cette proposition pragmatique et solidaire. Mais, par souci de cohérence avec nos autres dispositifs et afin d'éviter de maintenir des véhicules polluants dans le parc, je propose un ciblage plus étroit, sur les seuls véhicules rétrofités. Certes, le rétrofit reste onéreux, mais je rappelle l'existence de la prime au rétrofit.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Alinéa 3
Après l'année :
1997,
insérer les mots :
ainsi que les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006,
Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement rend éligibles les véhicules diesel Crit'Air 3 et 2. Ils sont moins polluants que nombre de véhicules des garages solidaires. N'oublions pas de tenir compte de l'ensemble du cycle de vie d'un véhicule : le bilan carbone d'un véhicule, même électrique, est toujours négatif.
En plus de renforcer le bénéfice environnemental du dispositif, cet amendement renforce son aspect social, le diesel restant moins cher que l'essence.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - L'amendement n°6 rendrait le texte inopérant, le coût d'un rétrofit étant de 10 000 à 15 000 euros : le flux ne sera pas significatif. Avis défavorable.
Mais disons-le : c'est cet amendement qui nous a convaincus de prendre tout de suite en compte le rétrofit.
L'amendement n°1 rectifié est trop large : c'est le fait d'écarter les diesels de la circulation qui a permis réduire de 75 % les émissions de CO2, de 80 % celles de NOx et de près de 100 % celles de particules fines. Avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Nous cherchons le bon ciblage pour améliorer la situation, qui reste imparfaite. Les coûts du rétrofit vers l'hybride rechargeable ou le gaz naturel liquéfié sont bien moins élevés : la moitié pour l'hybride et le quart pour le gaz naturel liquéfié. Mon amendement n'est donc pas inopérant.
Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié, puisque je souhaite non pas élargir, mais cibler davantage.
L'amendement n°7 est adopté.
L'amendement n°6 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°1 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Fernique, au nom de la commission.
Alinéa 5
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Précision rédactionnelle : les centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) sont des centres agréés.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Vous réintroduisez une procédure d'agrément que nous avons supprimée il y a quelques mois. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Il me semble que l'agrément figure encore dans le code.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Le décret du 24 novembre 2022 le supprime.
L'amendement n°8 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, les autorités organisatrices de la mobilité concernées sont destinataires, à leur demande, des informations et données à caractère personnel strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice des services de mobilité solidaire prévues au I.
Mme Nathalie Delattre. - Nous étendons aux AOM l'habilitation à recevoir des données personnelles pour proposer aux potentiels bénéficiaires ces services de location solidaire.
Elles doivent avoir accès au revenu déclaré, au taux de prélèvement à la source ou aux données de France Travail, pour mener une politique proactive d'information des bénéficiaires.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Avis défavorable. La nature des données n'est pas précisée. Ouvrir l'accès à des données personnelles sensibles comme le revenu des ménages supposerait en outre l'aval de la Cnil. Il faudrait aussi que les AOM soient outillées pour les traiter.
Enfin, l'objectif de cet amendement est satisfait, des conventions étant prévues entre les AOM et, notamment, les départements, qui joueront un rôle de prescripteur.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis, pour des raisons similaires. Nous pourrons traiter ce point par voie réglementaire ou dans la suite de la navette.
Mme Nathalie Delattre. - Je vais le retirer, le rapporteur ayant déclaré cet amendement satisfait.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par MM. Bonneau et Levi, Mme Guidez, MM. Laugier et Kern, Mmes de La Provôté, Gatel et Sollogoub et MM. D. Laurent, Henno et Pillefer.
I. - Apre?s l'aline?a 7
Inse?rer un paragraphe ainsi re?dige? :
« ... - Les concessionnaires automobiles volontaires participant au dispositif de remise à titre gracieux des véhicules conformément au I du présent article bénéficient, en contrepartie de leur engagement, d'avantages fiscaux proportionnels à la valeur du véhicule remis. Ces avantages peuvent notamment prendre la forme de réductions d'impôts ou de crédits d'impôts, selon des modalités définies par décret. Le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de ces avantages.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'efficacité et l'impact des avantages fiscaux accordés aux concessionnaires automobiles volontaires en vertu du III bis de l'article 1113 - 2 du code des transports. Ce rapport inclut une analyse de la participation des concessionnaires, des bénéfices socio-économiques induits, ainsi que des recommandations pour renforcer l'incitation fiscale en faveur du réemploi des véhicules.
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. Bernard Pillefer. - Cet amendement vise à encourager les concessionnaires automobiles volontaires à donner des véhicules à titre gracieux, en leur accordant des avantages fiscaux. Il existe 150 associations de location solidaire : c'est moins de deux par département, en moyenne.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement ne dit rien des avantages fiscaux devant bénéficier aux concessionnaires automobiles. Les concessionnaires devront simplement remettre les véhicules à l'AOM ou à une association, nullement les acquérir : quelles dépenses ces avantages fiscaux viendraient-ils compenser ? Les acteurs véritablement affectés par le dispositif sont les garages solidaires et les centres VHU.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis, pour les mêmes raisons. Les concessionnaires pourront conventionner avec les AOM. Ils peuvent aussi être éligibles à la prime à la conversion. Cet amendement est donc satisfait.
L'amendement n°3 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Bonneau et Levi, Mme Guidez, MM. Laugier, Kern et Henno, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Pillefer.
Apre?s l'aline?a 7
Inse?rer un paragraphe ainsi re?dige? :
« .... - Avant d'être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au I du présent article doit faire l'objet d'une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d'utilisation prévue.
« Cette inspection est réalisée par des organismes agréés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
« Les résultats de cette inspection, attestant de la conformité du véhicule aux normes de sécurité, sont joints à la remise du véhicule et font partie intégrante de la convention conclue entre les autorités organisatrices de la mobilité et les concessionnaires automobiles volontaires, tel que mentionné au I du présent article.
M. Bernard Pillefer. - La sécurité des usagers est primordiale, or l'âge moyen des 92 000 véhicules mis au rebut en 2022 était de vingt ans... Les véhicules doivent être inspectés par un organisme agréé avant leur remise aux AOM. C'est une question de responsabilité et de traçabilité.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°10 à l'amendement n°4 rectifié de M. Bonneau, présenté par M. Fernique, au nom de la commission.
I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
II. - Alinéa 3
Au début, ajouter les mots :
Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles,
III. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Nous partageons cette exigence. Notre sous-amendement renvoie les modalités de cette inspection à la convention entre l'AOM et les parties prenantes.
L'inspection préalable prévue par l'amendement n°4 rectifié ter est un gage de sécurité. L'inscrire noir sur blanc dans le texte est opportun. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Prévoir une procédure systématique ne me semble pas opportun, mais sagesse sur l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Le sous-amendement n°10 est adopté.
L'amendement n°4 rectifié ter, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Fernique, au nom de la commission.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer la référence :
L. 1241-1
par la référence :
L. 1214-1
L'amendement rédactionnel n°12, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Fernique, au nom de la commission.
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 224-8 du code l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant les dispositions de l'article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. »
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Cet amendement, issu d'une remarque d'un journaliste lors de la conférence de presse de la semaine dernière, vise à exclure les véhicules remis aux AOM du décompte du parc des collectivités territoriales utilisé pour déterminer le renouvellement de leurs flottes - évitons d'augmenter les charges des collectivités territoriales !
M. Clément Beaune, ministre délégué. - L'objectif est louable, mais ces règles ne s'appliquent qu'aux véhicules acquis dans le cadre de marchés publics ou de contrats de concession. Votre amendement est donc satisfait : sagesse.
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Ce point devra être expertisé au cours de la navette, car il faut rassurer les collectivités.
L'amendement n°9 est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
ARTICLE 1erBIS
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Fernique, au nom de la commission.
Alinéa 2
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
M. Jacques Fernique, rapporteur. - Il s'agit de rappeler que les centres VHU sont des centres agréés. Nous y travaillerons en cours de navette.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - La procédure d'agrément a bien été supprimée dans le code de l'environnement, pas encore dans celui de l'énergie. Sagesse.
L'amendement n°11 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment la possibilité pour les véhicules exclus du dispositif d'y être intégrés lorsqu'ils ont fait l'objet d'un retrofit électrique ou hybride rechargeable
M. Bernard Buis. - Cet amendement d'appel souligne la nécessité de développer le rétrofit, qui permet de transformer des véhicules tout en conservant le lien sentimental que l'on a parfois avec eux : première voiture, voiture du mariage, voiture de la grand-mère...
Mme la présidente. - C'est la petite Clio de Simone... (Sourires)
L'amendement n°5 est retiré.
L'article 1er bis, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Je remercie les auteurs du texte et le rapporteur pour son travail. Cette proposition de loi marque une étape significative dans la réponse apportée à de nombreuses demandes du terrain. Mobil'éco, dans l'Yonne, m'avait fait part de son souhait de voir ce dossier avancer. Il serait bon que ce texte soit prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Je salue les bénévoles et les salariés de ces structures qui oeuvrent au désenclavement de la ruralité. Je voterai cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Daniel Chasseing . - Je suis très favorable à cette proposition de loi, dont je remercie les auteurs. En milieu rural, de nombreux retraités aux petits revenus peinent à acquérir une voiture. Ne mettons pas à la casse des véhicules qui peuvent encore rouler.
M. Jacques Fernique, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je tiens à remercier les administratrices de la commission pour leur travail.
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports . - (« Ah ! » sur les travées du GEST) Il est réconfortant ces temps-ci de passer un peu de temps au Sénat... (Rires)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cela réconcilie avec la démocratie !
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Je remercie particulièrement M. Joël Labbé, ici présent, et M. Jacques Fernique.
Qu'on l'approuve ou pas, la voiture reste le principal moyen de transport de nombreux compatriotes. Dépolluer en partie les voitures, c'est déjà un progrès vers la décarbonation globale. Se préoccuper du sort des Français les plus modestes est aussi positif.
Le Gouvernement aurait sans doute ciblé davantage le dispositif. J'ai essayé de vous en convaincre, avec un succès modéré... (Sourires)
Je soutiendrai cette proposition de loi. (Applaudissements)
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Merci !
Mme la présidente. - Nous attendons cette CMP avec bonheur ! (Sourires)
À la demande du GEST, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin n°99 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 341 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi est adoptée.
Mme la présidente. - À l'unanimité du Sénat ! (Applaudissements)
M. Jean-François Longeot. - Je salue la présence de Joël Labbé en tribune et remercie le rapporteur Jacques Fernique et le ministre. Cette proposition de loi doit maintenant aller à l'Assemblée nationale. La CMP sera sans doute assez tranquille...
Au-delà de l'unanimité en commission et dans l'hémicycle, saluons le sérieux de nos débats ; la démocratie en sort grandie. J'espère que cela fera écho dans certaines autres instances...(Applaudissements)