Comptes rendus analytiques officiels du 14 décembre 2023

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, présentée par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe RDPI.

Discussion générale

Mme Nadège Havet, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP) « L'école, c'est le poumon du village », rappelait l'un des 1 400 élus ayant participé à la consultation de la mission d'information du Sénat sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit). C'est un défi d'une ampleur colossale, alors que deux communes sur trois disposent d'une école, que la France compte dix millions d'élèves, 500 000 bâtiments scolaires, un million de personnels éducatifs.

L'école doit nécessairement être accompagnée pour s'adapter au changement climatique, partout, en métropole comme en outre-mer, à Courbevoie comme à Châteauneuf-de-Gadagne.

Ancienne adjointe aux affaires scolaires, je connais les difficultés à mener des projets de rénovation ou de reconstruction, tout comme l'enthousiasme des équipes municipales, départementales et régionales. Cet engagement, essentiel, doit être facilité.

Cette proposition de loi vise à aider davantage les élus qui en ont le plus besoin. C'est une petite pierre à l'édifice rénové...

Notre mission d'information a été constituée en février 2023 à l'initiative du RDPI. Désignée rapporteure, je remercie le président Patriat ainsi que tous les collègues qui y ont participé et plus particulièrement Jean-Marie Mizzon, président de la mission d'information et coauteur du texte. Après une centaine d'auditions et plusieurs déplacements, nous avons adopté douze préconisations, le 28 juin, dont la préconisation n°9, la seule de nature législative, fait l'objet de cette proposition de loi.

Nous voulions réfléchir aux conséquences de la transition écologique sur les écoles, les collèges et les lycées, qui représentent la moitié de la surface des bâtiments publics des collectivités territoriales

Le contexte d'adaptation au changement climatique, d'amélioration de la performance énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre souligne l'urgence de la transition environnementale de ces bâtiments, imposée par les engagements européens de la France, mais aussi par la hausse des prix de l'énergie.

Les bâtiments scolaires ont une place spécifique dans notre cité. Les échéances fixées par le décret tertiaire doivent être anticipées.

Le Président de la République a annoncé l'an dernier un plan national de rénovation des écoles ; le 9 mai, le ministre de l'écologie en présentait la première déclinaison. Pérennisé jusqu'en 2027, le fonds vert se voit doté d'une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros pour le bâti scolaire en 2024, et un guichet unique facilitera l'accès aux dispositifs de financement.

Le plan France Ruralités comporte un programme de soutien à l'ingénierie des communes rurales, avec cent chefs de projet. Fin octobre, 862 établissements bénéficiaient d'ÉduRénov, un financement de 2 milliards d'euros développé avec la Banque des territoires.

L'objectif est de rénover 40 000 écoles d'ici 2034, dont 2 000 l'année prochaine.

Le Sénat a fait des préconisations pour améliorer la coordination entre les élus et l'État, qui doit pouvoir apporter un accompagnement sur les plans normatif, juridique, technique et financier.

L'enjeu est aussi pédagogique - en témoigne le récent rapport des députées Graziella Melchior et Francesca Pasquini.

Les ressources des collectivités sont très inégales. Il faut mieux appréhender cette diversité. Nos préconisations entendent répondre à plusieurs difficultés : mener de front des chantiers complémentaires, concilier des exigences concurrentes, conduire des chantiers en site occupé, maîtriser le risque d'une dérive des coûts et faire face à un accès insuffisant à l'ingénierie.

La diversité des acteurs de l'ingénierie locale est source de perplexité pour les maires. La recherche de financements est un parcours du combattant, marqué paradoxalement par une sous-consommation des fonds en raison de l'imprévisibilité des dotations. Les élus plaident d'ailleurs pour une logique pluriannuelle.

Dernier obstacle, le reste à charge minimal de 20 % des financements publics pour le maître d'ouvrage. C'est pourquoi la proposition de loi étend aux investissements de rénovation énergétique des bâtiments scolaires la faculté pour les préfets de réduire ce seuil à 10 % - dérogation déjà prévue pour les investissements concernant les ponts, les équipements pastoraux, la défense incendie, les centres de santé, les calamités publiques ou encore la restauration de la biodiversité dans un site Natura 2000. Nous y ajoutons la rénovation des écoles, dès lors que le reste à charge est manifestement disproportionné au vu de la capacité financière de la collectivité.

Cette mesure concrète redonnera des marges financières aux élus locaux. Les associations d'élus s'y sont montrées très favorables.

Je remercie le rapporteur pour son travail, dans une période chargée pour la commission des finances.

Mona Ozouf déclarait, à l'occasion de l'inauguration de l'école qui porte son nom à Plougastel-Daoulas : « il faut toujours continuer à fonder nos espérances dans l'éducation ». N'oublions pas cette vérité, en ces temps troublés. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE, des groupes INDEP et UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi traduit l'une des recommandations de la mission d'information du Sénat sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition, présidée par Jean-Marie Mizzon et rapportée par Nadège Havet. Elle alerte sur l'urgence de rénover les bâtiments scolaires et les difficultés financières des collectivités pour financer des travaux lourds et coûteux.

Le parc immobilier scolaire des collectivités, ce sont 51 000 écoles, collèges et lycées, pour 140 millions de mètres carrés ; beaucoup ont été construits dans les années 1960 pour répondre à la croissance démographique et à l'allongement de la scolarité de 14 à 16 ans. Ce parc est ancien, souvent mal isolé et énergivore.

Il doit être rénové pour des raisons réglementaires, économiques et environnementales.

En effet, les collectivités sont assujetties aux obligations d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires, visant à réduire la consommation finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. Selon la révision de la directive européenne sur l'efficacité énergétique du 25 juillet 2023, elles doivent rénover 3 % de la surface au sol avec un objectif de consommation énergétique nette nulle.

Cette rénovation s'impose pour des raisons économiques, sachant que le bâti scolaire représente 30 % de la consommation énergétique des bâtiments communaux, alors que les prix de l'énergie augmentent.

Enfin, les collectivités ont une responsabilité dans la lutte contre le changement climatique compte tenu du poids de leur patrimoine immobilier. Ces rénovations sont nécessaires pour faire face aux dérèglements climatiques à long terme et au réchauffement climatique à court terme.

L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) chiffre à 2,7 milliards d'euros par an les investissements nécessaires pour la rénovation de tous les bâtiments publics, soit 1,4 milliard d'euros pour les seuls bâtiments scolaires. Il faudrait 40 milliards en 27 ans pour atteindre le niveau bâtiment basse consommation (BBC). Les collectivités territoriales réalisent déjà 1,3 milliard d'investissements en faveur du climat ; elles devraient donc investir 1,4 milliard d'euros supplémentaires, soit 700 millions d'euros de plus par an.

Cette évaluation n'est qu'indicative, faute de données et de suivi des investissements réalisés, mais il est certain que les investissements à réaliser seront considérables, et s'ajouteront aux autres dépenses nécessaires pour les mobilités, la voirie ou la réparation de phénomènes climatiques de moins en moins exceptionnels.

Pour financer la rénovation énergétique de leurs bâtiments scolaires, les collectivités bénéficient de dotations d'investissements : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), fonds vert. Elles peuvent recourir à des financements externes, ou solliciter des prêts à long terme de la Banque des territoires.

Mais des freins structurels demeurent. Les petites collectivités manquent d'ingénierie pour évaluer leur performance énergétique ; l'accès aux dotations est complexe en raison de délais contraints, et de la multiplicité des pièces demandées ; le coût des rénovations est très important, malgré l'apport de financements extérieurs. L'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit une participation minimale du maître d'ouvrage de 20 %, ce qui est trop important pour certaines collectivités territoriales.

Cette proposition de loi abaisse cette participation minimale à 10 % en cas de capacité financière insuffisante du maître d'ouvrage, pour aider les collectivités à boucler le financement de leur projet. Elle est équilibrée : de telles dérogations sont déjà possibles ; le représentant de l'État garderait la main ; la mesure est ciblée sur les bâtiments scolaires, et sur les seules collectivités pour lesquelles le laissé à charge est manifestement disproportionné, évitant tout effet d'aubaine.

Cela correspond à une forte attente, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et de forte inflation. La règle de participation minimum du maître d'ouvrage est une règle de bonne gestion pour garantir la capacité de la collectivité à entretenir l'investissement, mais déroger au seuil des 20 % peut s'avérer utile pour débloquer des projets.

Cette proposition de loi, encadrée, le permettra. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDPI et du RDSE)

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP) Vous m'aviez auditionnée en juin sur ce sujet. Je suis attachée à trouver des solutions, car la rénovation énergétique du bâti scolaire est essentielle pour réduire notre consommation, améliorer la qualité de vie des élèves, réduire notre empreinte carbone et lutter contre le changement climatique.

Cela justifie le recours à des financements innovants comme le tiers financement ou les certificats d'économie d'énergie.

Il faut que l'État accompagne les élus locaux dans la territorialisation de la transition écologique, pilotée par la Première ministre et par Christophe Béchu. Le besoin d'investissement est évalué à 5,2 milliards d'euros par an, soit plus du double du niveau actuel de financement.

Il faut rénover les 44 000 écoles publiques du premier degré, qui représentent un sixième des bâtiments des collectivités territoriales. Si la compétence relève des communes, un tel défi ne peut être relevé qu'avec le soutien de l'État, des départements et des régions.

Le Gouvernement se tient aux côtés des communes pour les accompagner via France Ruralités, avec 100 chefs de projets et 40 millions d'euros pour l'ingénierie. Avec la DSIL et la DETR, près de 6 500 projets de rénovation de bâtiments scolaires ont été soutenus à hauteur de 200 millions d'euros. Ces dotations continueront d'être mobilisées en 2023 et 2024.

Doté de 2 milliards d'euros en 2023, le fonds vert progresse de 500 millions d'euros en 2024. Il a contribué à la rénovation énergétique de 3,82 millions de mètres carrés de bâtiments publics, dont nos écoles.

Les collectivités peuvent néanmoins éprouver des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires. Si les travaux peuvent être financés jusqu'à 80 % du total par l'État, les régions et les départements, les 20 % restant à charge des communes sont parfois insurmontables. Certes, il existe des dispositifs dérogatoires, mais souvent difficiles à mobiliser.

Cette proposition de loi ouvre plus largement les possibilités de financement pour la rénovation des bâtiments scolaires, en permettant au préfet de département d'autoriser un taux de participation minimale du maître d'ouvrage de 10 % des financements publics.

Une telle évolution répond aux objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique et favoriserait la rénovation du bâti scolaire.

Je souhaite d'ailleurs que les différents outils soient plus accessibles aux élus locaux, et j'y travaille avec l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).

La proposition de loi conserve un taux de participation minimale, même réduit, afin de responsabiliser les collectivités ; elle prévoit en outre que le préfet apprécie la capacité contributive du maître d'ouvrage, ce qui limite le champ de la dérogation.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - Passoires thermiques l'hiver, bouilloires thermiques l'été : les bâtiments scolaires ne font pas exception à ce que nous connaissons dans le logement. Les bâtiments publics représentent 76 % de la consommation énergétique des communes, dont 30 % pour les écoles. La mauvaise performance thermique nuit au bien-être de la communauté éducative et à l'apprentissage.

Majoritairement vieux de plus de quarante ans et très énergivores, les bâtiments scolaires demandent des rénovations globales qui mettront à l'épreuve les finances de communes.

Le Président de la République a annoncé un grand projet de rénovation.

L'Association des maires de France (AMF) estime à 3 millions d'euros le coût de rénovation d'une école classique. On mesure les besoins financiers nécessaires pour répondre à l'ambition affichée ! Les 500 millions du fonds vert paraissent insuffisants par rapport aux estimations de l'I4CE.

En outre, il faut compter dix ans pour que la collectivité bénéficie d'un retour sur investissement par les économies réalisées.

La proposition de loi abaisse de 20 % à 10 % l'autofinancement des communes, ce qui implique une augmentation des financements extérieurs. Or rien n'est dit à ce sujet. Ajoutons que 66 % des écoles primaires sont situées dans des communes de moins de 10 000 habitants, qui manquent d'ingénierie.

Ce texte n'engage pas réellement le Gouvernement. La semaine dernière, vous rejetiez un amendement de notre groupe visant à abonder de 100 millions d'euros les fonds alloués à la rénovation du bâti scolaire, tout comme l'amendement à 20 millions d'euros des sénateurs écologistes. La stratégie des petits pas n'est pas permise pour la rénovation énergétique, car nous sommes loin des objectifs fixés par la loi Élan et le décret tertiaire : 40 % de réduction de la consommation énergétique en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Les communes rurales ont souvent besoin de plusieurs mandats pour réaliser de tels projets, pour les écoles comme pour les bâtiments communaux en général.

La rénovation des bâtiments scolaires, identifiée par le Président de la République comme une priorité de la planification écologique, implique le déploiement de moyens adéquats.

Ces réserves étant formulées, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Nathalie Delattre .  - La rénovation énergétique des bâtiments scolaires est un enjeu majeur, pour la qualité de l'apprentissage et le bien-être des élèves et des enseignants. Nombreux sont ceux qui subissent des locaux vétustes, chauds en été, froids en hiver. Il faut en plus créer des îlots de fraîcheur et désimperméabiliser les cours d'école face aux risques de canicule l'été et de précipitations l'hiver.

Les bâtiments scolaires représentent près de la moitié du bâti des collectivités territoriales. Ce sont majoritairement des bâtiments anciens. Les écoles représentent près du tiers de la consommation d'énergie des bâtiments communaux. Ces constats ont été clairement établis par la mission d'information du Sénat sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition, à laquelle a participé Bernard Fialaire pour le RDSE.

Difficile d'être contre la présente proposition de loi. Les collectivités ont besoin de financements pour assurer la rénovation énergétique de leurs bâtiments : 40 milliards d'euros d'ici 2050, soit 1,4 milliard d'euros par an. Les possibilités d'emprunt se resserrent, et l'inflation pèse.

L'abaissement de la participation minimale de 20 % à 10 % semble donc pertinent pour débloquer certains projets.

Quelles marges de manoeuvre pour les acteurs locaux dans ce soutien ? L'abaissement du taux minimal prévu par la proposition de loi ne sera pas obligatoire mais facultatif, à la discrétion du préfet. En Gironde, nous avons revu les seuils en commission DETR. C'est à ce niveau qu'il faut agir, pour adapter les politiques publiques aux attentes des territoires, dont les niveaux d'investissement varient selon les cas. D'où l'intérêt de décentraliser les décisions.

Nonobstant ces remarques, le RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Buis .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Gestionnaire d'établissement scolaire pendant 38 ans, maire d'une commune rurale pendant 23 ans, conseiller départemental pendant 19 ans (on apprécie sur plusieurs travées), le sujet de cette proposition de loi me touche particulièrement. Je salue le travail de Nadège Havet et des signataires de ce texte, qui reprend une préconisation du rapport de la mission d'information du Sénat.

Avec l'évolution démographique des années 1960 et 1970 et l'allongement de la scolarité, on a construit un collège par jour, une école par semaine, un lycée par mois. En 2023, on recense 51 000 collèges, écoles et lycées, majoritairement construits avant 1975, mal isolés et énergivores. Je pense notamment aux collèges dits Pailleron.

Avec une surface totale de 140 millions de mètres carrés, le parc immobilier scolaire représente à lui seul la moitié du bâti des collectivités territoriales. Nous avons donc 51 000 passoires énergétiques dans lesquelles sont scolarisés les élèves français !

Il faut agir pour améliorer l'efficacité énergétique de ce bâti et aider les élus locaux, pour que les maires bâtisseurs se transforment en maires rénovateurs. Leur redonner des marges financières, c'est oeuvrer pour la transition écologique et le bien-être des élèves et enseignants.

L'État prend sa part, avec le plan de financement EduRénov de 2 milliards d'euros développé grâce à la Banque des territoires, qui vise 40 000 écoles rénovées d'ici à 2034.

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de dotations, du fonds vert ou de financements extérieurs, mais le lancement des projets est bloqué par des difficultés d'ingénierie et de financement - notamment le reste à charge minimal de 20 % pour le maître d'ouvrage. J'ai de nombreux exemples dans le Diois de communes ayant dû renoncer à leur projet, faute de pouvoir assumer ces 20 %.

La recherche de financements est un véritable parcours du combattant pour les élus locaux. La proposition de loi est donc positive pour les petites communes, car elle modifie le seuil d'autofinancement en laissant au préfet le soin de le moduler en fonction de la capacité financière de la commune.

« Ne demandez pas à l'école de donner des frissons, demandez-lui plutôt de vous étonner », disait l'écrivain André Lévy. Chers collègues, votons ce texte, pour que les élèves cessent de frissonner dans nos classes ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; M. Claude Raynal apprécie.)

M. Claude Raynal .  - Cette proposition de loi, cosignée par plusieurs membres du groupe socialiste, complète utilement les dispositions de la DETR et de la DSIL. Les établissements scolaires sont pour la plupart les témoins désuets d'une époque révolue. Ils sont vieillissants pour la plupart, seuls 3,8 % ont moins de vingt ans.

En mars 2020, le rapport de François Demarcq a chiffré à 40 milliards d'euros les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs du décret tertiaire pour 2030. Avant l'été, madame la ministre, vous évoquiez une facture de 52 milliards d'euros sur dix ans pour les seules écoles publiques. Or les marges de manoeuvre financières des élus locaux diminuent, comme celles de l'État. Les recettes fiscales ont été diminuées, alors qu'elles auraient pu servir pour financer la rénovation du bâti scolaire... Les régions et les départements n'ont presque plus d'autonomie fiscale et les augmentations de taxe foncière, seule possibilité à la main des communes, sont difficilement acceptées.

Nous devons faciliter l'accès aux financements, parfois peu lisible pour les élus locaux : subventions européennes, dotations de l'État, fonds vert, avec une multitude d'acteurs.

Les difficultés d'accès aux dotations sont relevées par l'AMF, qui évoque une « usine à gaz » et un « parcours du combattant ».

Inflation, incertitudes sur les recettes, limitation du levier fiscal... Les collectivités territoriales sont de plus en plus contraintes.

Il faut faire des choix difficiles. L'enjeu de la rénovation des bâtiments est considérable. L'incertitude quant à la pérennité de certains établissements complique encore la tâche des collectivités territoriales, l'État pouvant décider unilatéralement d'en fermer certains.

En prévoyant un abaissement de 20 % à 10 % de la participation minimale du maître d'ouvrage, la proposition de loi ne révolutionne pas le financement de la rénovation thermique des bâtiments scolaires. De nombreuses collectivités peinent à trouver 80 % de subventions. Elle apporte néanmoins une réponse bienvenue aux besoins de financement. Le groupe SER soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Max Brisson .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadège Havet applaudit également.) L'école de la commune d'Os-Marsillon dans les Pyrénées Atlantiques compte deux classes. Elle est exiguë et ne répond plus à la hausse de la population du bassin de Lacq. Pis, elle se situe en zone inondable. Ne pouvant l'agrandir, le maire, Jérôme Toulouse, opte pour un bel emplacement, entre la mairie et l'église, pour un coût évalué à 1 million d'euros. L'État lui accorde royalement une DETR de 200 000 euros. La proposition de loi ne lui apportera guère de réponse... Il ne peut financer son projet, ni y renoncer vu le risque d'inondation dû aux débordements fréquents de la rivière Baïze qui jouxte l'école.

Voilà le dilemme, parfaitement posé par la mission d'information du Sénat. Performance énergétique, végétalisation, accessibilité, normes de sécurité, nouvelles approches pédagogiques : autant de défis qui justifient le déploiement de plans de rénovation ambitieux.

La mise en oeuvre de pareils projets est souvent contrainte par les besoins en ingénierie et en financement. Les maîtres d'ouvrage impliqués sont nombreux et divers, comme le sont les bâtiments concernés, entre grands lycées napoléoniens, bâtiments modernes et petites écoles rurales. Je mets en garde contre toute prolifération de normes, toute harmonisation centralisatrice.

J'entends déjà la rue de Grenelle entonner le refrain selon lequel les collectivités territoriales peineraient à assumer cette compétence... Mais rappelons l'état de délabrement des lycées au moment de leur transfert aux régions à la fin des années 1980 ! En la matière, les collectivités font souvent aussi bien, sinon mieux, que l'État lui-même.

Elles n'ont d'ailleurs pas attendu que l'État leur en donne l'ordre pour recentrer leurs travaux sur la rénovation énergétique.

Comment accompagner au mieux les projets de rénovation des écoles communales, poumons de nos villages, vecteurs d'attractivité et de dynamisme ? Si cette proposition de loi facilitera le quotidien des maires de petites communes, elle n'est qu'une ébauche de réponse.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Elle a le mérite d'exister.

M. Max Brisson.  - Ces petites écoles sont une richesse française et une exception européenne, que certains voudraient parfois réduire au nom de la modernité, alors qu'elles échappent à la bascule inquiétante que connaissent des pans entiers de notre système éducatif.

Dépourvues d'ingénierie, contraintes par leur budget, les communes ne parviennent plus à adapter leurs écoles aux exigences du siècle - pédagogiques, environnementales, d'inclusion et de sécurité. La bonne volonté des maires n'est pas en cause.

J'en appelle à un nouveau contrat scolaire, fondé sur la confiance réciproque et dans le respect des responsabilités de chacun. Il pourrait s'inspirer des quinze propositions présentées le 6 juillet dernier par Gérard Larcher. Pourquoi ne pas instaurer un guichet unique regroupant l'ensemble des fonds d'investissement et d'équipement ? Pourquoi ne pas instaurer un vrai dialogue entre le maire et le préfet sur les projets de rénovation ? Pourquoi ne pas instaurer une dotation spécifique pour la rénovation des petites écoles rurales ?

Le renouvellement du partenariat entre l'Éducation nationale et les collectivités territoriales pourrait être l'autre volet de ce contrat que j'appelle de mes voeux. Dans les années 1980, la question était essentiellement immobilière, il fallait construire pour répondre à la démocratisation de l'enseignement. Aux collectivités territoriales, les bâtiments, l'hébergement et la restauration ; à l'éducation nationale, la pédagogie et l'organisation des enseignements. Mais les temps ont changé, la révolution numérique bouscule la pédagogie. L'étanchéité entre ces responsabilités n'a donc plus de sens.

Dis-moi comment tu équipes et aménages ton établissement, et je te dirai quelle pédagogie je peux y dispenser. Rénover une école, un collège ou un lycée est un acte pédagogique tout autant qu'écologique. Il faut donc un partenariat repensé entre l'État et les collectivités territoriales.

Je m'éloigne un peu du sujet de cette proposition de loi (M. Stéphane Piednoir s'en amuse), mais le sujet le méritait.

À l'heure de la performance énergétique, de la transition écologique et de la pédagogie numérique, une nouvelle approche du rôle de chacun est nécessaire. La proposition de loi apporte une avancée certes minime, mais intéressante, raison pour laquelle je l'ai cosignée in extremis. Le groupe Les Républicains la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. Jean-Luc Brault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Qu'elle soit nourrie des récits de Pagnol, des photos de Doisneau ou de nos propres souvenirs, l'imaginaire autour de l'école est celui des tableaux noirs, des craies blanches, des bonnets d'âne, des interros surprises - mais aussi des enfants emmitouflés dans leur manteau et leur bonnet. J'ai connu cette école de 1954 à 1963.

De trop nombreuses écoles sont malheureusement encore des passoires thermiques. C'est une mauvaise manière que nous faisons aux enseignants et aux élèves qui subissent le froid l'hiver, le chaud l'été, et qui nuit à l'enseignement. C'est aussi une mauvaise opération pour les collectivités territoriales qui paient les factures énergétiques : la hausse des prix est d'autant plus forte que les bâtiments sont mal isolés.

Les bâtiments scolaires représentent 45 % du bâti des collectivités territoriales mais 84 % de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le 8 décembre dernier, un accord ambitieux a été obtenu entre le Parlement et le Conseil européens pour rénover 16 % des bâtiments non résidentiels les moins performants d'ici à 2030 et 26 % d'ici à 2033. Les collectivités territoriales doivent prendre leur part de cette ambition. Je salue à ce titre le travail de la mission d'information du Sénat sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique.

La proposition de loi reprend l'une de ses préconisations. Simple et opérationnelle, elle prévoit une dérogation à la participation minimale obligatoire des collectivités aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Le préfet pourra abaisser de 20 % à 10 % ce taux de contribution minimale.

C'est peu, mais c'est important pour les petites communes et les maires ruraux : alors que le coût des rénovations atteint 1 700 euros du mètre carré, il est important d'assouplir les contraintes liées au montage des dossiers de financement.

Cette règle de la participation minimale n'est pas adaptée à l'urgence climatique ni à la capacité contributive des collectivités.

Le groupe INDEP votera cette mesure pragmatique et de bon sens.

Nous espérons qu'elle permettra d'atteindre l'objectif d'ici à 2030. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Marie Mizzon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) sont clairs, la feuille de route aussi. Quelque 6 % des émissions de CO2 proviennent des bâtiments tertiaires, et le bâti scolaire représente 50 % du patrimoine immobilier national. Face à ces chiffres, une rénovation énergétique efficace de nos écoles est une nécessité.

Les bénéfices sont nombreux : les investissements sont source d'économies et favorisent notre indépendance énergétique. Tolérerons-nous que nos classes ferment l'été en raison des canicules ?

Les dispositions réglementaires visent une réduction de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

La rénovation dépend de la nature du bâtiment, de son état d'origine. Selon la direction immobilière d'État, 1 563 euros par mètre carré sont nécessaires pour rendre performant un bâtiment peu performant. C'est le double pour le rendre très performant.

Pas moins de 700 millions d'euros supplémentaires par an sont nécessaires pour rénover le bâti scolaire et atteindre nos objectifs, selon l'I4CE. Il y va de la crédibilité de l'action publique : nous ne pouvons pas demander aux citoyens et aux entreprises de rénover si nous ne sommes pas exemplaires.

Des aides existent : DETR, DSIL, DPV, fonds vert, dont je salue l'abondement de 500 millions d'euros en 2024 pour la rénovation énergétique des écoles.

Cependant, les dotations ne sont pas exclusivement destinées à cette fin, et il existe des freins légaux. La participation minimale de 20 % est trop importante pour les collectivités territoriales les plus pauvres, d'où cette proposition de loi, qui traduit la recommandation n°9 de la mission d'information du Sénat sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition.

En accord avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et la direction générale des collectivités locales (DGCL), nous proposons la possibilité, sur autorisation préfectorale, de réduire le seuil de participation minimum à 10%. Cela permettra de débloquer certains projets. Cette mesure est gratuite, simple et nécessaire.

Quelques problèmes demeurent : les subventions sont souvent gérées sous forme d'appels à projets, ce qui implique des moyens de veille et d'ingénierie souvent peu accessibles pour les petites collectivités territoriales. L'instruction des dossiers est trop lente et déposer toutes les pièces des dossiers relève du parcours du combattant.

Le lancement des COP régionales est bienvenu, pour une meilleure planification ; les collectivités bénéficieront de l'aide des administrations centrales. En attendant, levons les freins inutiles à la transition écologique, et rénovons, dès maintenant. Cette proposition de loi y contribue. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; M. Stéphane Sautarel applaudit également.)

Mme Ghislaine Senée .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je remercie le RDPI qui a inscrit ce texte au sein de son ordre du jour réservé.

Cette proposition de loi est utile et opportune. Selon la mission d'information, le reste à charge, difficile à évaluer, constitue une source d'incertitude pour les collectivités territoriales. La réduction du seuil minimal de participation favorisera les investissements.

Je dénonce cependant la dépendance de plus en plus forte des communes vis-à-vis des départements et régions : de plus en plus d'élus locaux décalent voire suspendent leurs projets en raison de choix politiques définis par d'autres niveaux de collectivités territoriales. Les communes passent trop de temps à chercher les financements de leurs projets, alors qu'elles sont sous-dotées en ingénierie. Il faut prendre au sérieux la réduction de leur autonomie financière.

Les collectivités territoriales possèdent 30 % du parc tertiaire national, dont la moitié sont des bâtiments scolaires. Il faut une politique ambitieuse de soutien aux collectivités territoriales. Une dotation de 500 millions d'euros pour le fonds vert ne suffira pas. Les difficultés concrètes rencontrées par les collectivités territoriales se multiplient : coordination des calendriers, délais d'instruction trop longs, manque de visibilité, complexité des dossiers...

Conscient de ces limites, le GEST votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Discussion des articles

Avant l'article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l'accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissements en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, notamment pour les plus petites communes.

Le rapport étudie les différents outils que le Gouvernement peut mettre en place pour résoudre ces difficultés d'accès aux subventions et dotations. Il étudie notamment les mesures suivantes :

1° mise en place d'une logique de déploiement pluriannuel des aides ;

2° alignement des calendriers des dotations et subventions ;

3° simplification des dossiers exigés ;

4° désignation d'un interlocuteur unique de services de l'État dans le département ;

5° création d'outils facilitant l'accès à l'information pour les collectivités, par exemple via la création d'une plateforme unique dédiée aux bâtiments scolaires, regroupant l'ensemble des informations utiles pour les élus.

Mme Ghislaine Senée.  - Nous insistons tous sur la nécessité de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour engager la transition écologique. Il faut un déploiement pluriannuel des aides, aligner les calendriers des subventions, simplifier la liste des pièces justificatives... Apportons des réponses concrètes en facilitant la tâche des collectivités territoriales.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur.  - Les difficultés des collectivités territoriales ont fait l'objet d'un rapport sur les dotations d'investissement et d'un rapport de Claude Raynal et Charles Guené sur le verdissement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Les recommandations sont bien identifiées. Nous devons plutôt nous tourner vers le Gouvernement pour apporter des réponses. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Le Gouvernement est mobilisé pour simplifier l'accès des collectivités territoriales aux dotations de soutien à l'investissement. Pas moins de 11 000 projets ont été cofinancés par l'État à hauteur de 1 milliard d'euros, et 7 058 communes ont été accompagnées sur l'ensemble du territoire. Un énième rapport n'aurait aucune valeur ajoutée.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

Article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

fixée

par les mots : 

supprimée ou réduite

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le préfet est le garant du dispositif. Il peut être amené à constater qu'une commune ne peut assumer les 10 % restant des travaux, notamment dans des communes rurales accueillant des élèves des communes alentour.

Nous proposons que le préfet puisse décider que la commune soit totalement exonérée d'une participation minimale.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur.  - Supprimer totalement la participation ouvrirait la voie à d'autres investissements ; ce serait contraire à la responsabilisation des collectivités territoriales et à leur autonomie. Avis défavorable.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Une participation minimale de 10 % est équilibrée. De plus, si la collectivité territoriale ne peut assumer cette somme, comment ferait-elle face aux dépenses de fonctionnement de son école ?

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa. 

M. Stéphane Sautarel, rapporteur.  - Nous proposons de supprimer un gage inutile, car la modulation s'effectue à l'aune des financements apportés par l'ensemble des personnes publiques.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°3 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Je remercie les auteurs de la proposition de loi et les membres de la mission d'information pour leur travail précieux. Ce texte apportera une souplesse bienvenue dans nos territoires.

L'effort de l'État pour les collectivités territoriales, depuis quelques années, a été amplifié. Le fonds vert est quasiment une DETR bis : 8 millions d'euros ont ainsi été mobilisés dans l'Yonne, à comparer aux 13 millions d'euros de DETR, au bénéfice de nos élèves.

Un point d'attention : certains souhaitent regrouper des structures pour étendre des bâtiments ou en créer de nouveaux. Il y a besoin d'un accompagnement de l'État ; les sommes en jeu sont importantes.

J'espère que l'Assemblée nationale se saisira rapidement de cette proposition de loi, car les chantiers liés au bâti scolaire sont nombreux.

M. Max Brisson.  - Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. Je salue le travail très sérieux de la mission d'information. Il fallait éviter certains écueils, comme la constitution d'une cellule bâti scolaire normative au sein du ministère de l'éducation nationale : Nadège Havet l'a fait.

Il faut, madame la ministre, que vous convainquiez votre collègue de l'éducation nationale de la nécessité de déployer une carte scolaire pluriannuelle qui donne de la visibilité : les maires de petites communes ont besoin de savoir si leur école sera pérenne. Il y va de la pertinence des investissements. (Mme Dominique Faure acquiesce.)

Mme Marie-Claude Varaillas.  - C'est une bonne chose que le fonds vert ait été pérennisé, mais les subventions, souvent, ne dépassent pas 25 %. De plus, quand on obtient une subvention du fonds vert, on n'obtient généralement pas de DETR, et inversement.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Il est plus compliqué de répondre aux exigences du décret tertiaire pour les écoles qui ont été largement rénovées quelques années avant 2010.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - C'est du bon sens...

M. Jean-Marie Mizzon.  - Celui des centristes.

M. Michel Canévet.  - Excellente réponse !

M. Jean-Marie Mizzon.  - L'effort sera beaucoup plus important à réaliser pour ces communes que pour celles qui n'ont rien fait.

Mme Nathalie Delattre.  - Pour ma part, je suis radicalement centriste... (Sourires) Je salue la simplicité et la sobriété de cette proposition de loi.

Voilà qui va peut-être prêter à sourire. Nous constituons un collectif sur la rénovation des toilettes. Cette pièce est stratégique : des enfants n'y vont plus faute de propreté suffisante, ou parce que c'est devenu une zone de non-droit, de deal ou de harcèlement.

Ce problème exige une enveloppe dédiée. (Mme Dominique Faure soupire profondément.) Les toilettes doivent redevenir un projet pédagogique et de santé.

Mme Nadège Havet.  - Je remercie tous les membres de la mission d'information du Sénat : elle a su recentrer le sujet. Nous avons beaucoup appris, notamment sur ce qui se faisait outre-mer et pour les Français de l'étranger. J'espère que cette proposition de loi sera rapidement votée à l'Assemblée nationale. (MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Bernard Buis et Mme Nathalie Delattre applaudissent.)

À la demande du RDPI, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°101 :

L'article unique constituant la proposition de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.