Comptes rendus analytiques officiels du 13 février 2024

Sûreté dans les transports (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2

M. Marc Laménie . - Philippe Tabarot est, comme plusieurs d'entre nous, passionné par le rail. Marie-Claire Carrère-Gée l'a rappelé, beaucoup de dames n'osent pas utiliser les transports en commun pour des raisons de sécurité. Alors que nous parlons d'égalité femmes-hommes, la tâche est immense.

Cet article 2 permet aux agents de la Suge et du GPSR d'intervenir sur la voie publique aux abords immédiats des emprises immobilières des transports. Je parle comme modeste usager, notamment du métro, du RER et du rail. La commission a soulevé les problèmes juridiques. Je voterai l'article.

M. Laurent Burgoa. - Excellent !

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également intervenir momentanément aux abords immédiats de ces emprises immobilières pour prévenir en urgence la réalisation d'un acte terroriste, jusqu'à l'arrivée des forces de sécurité. »

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Je remercie la commission pour la réécriture très satisfaisante de cet article. Mon amendement tient compte de situations heureusement rares mais avérées, afin de permettre aux agents des transports d'intervenir aux abords des gares en cas de risque d'incident terroriste même hors des gares, en attendant l'arrivée des forces de l'ordre.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - À titre exceptionnel et sur autorisation préfectorale, ces agents peuvent déjà agir sur la voie publique, selon le code de sécurité intérieure. Cet amendement franchit un palier, en leur confiant une mission de prévention d'actes de terrorisme même en l'absence d'autorisation préfectorale. Or il s'agit d'une prérogative de police administrative générale, qui ne peut être déléguée à une personne privée. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - L'article 73 du code de procédure pénale prévoit déjà qu'en cas de crime ou délit flagrant puni d'emprisonnement, toute personne peut appréhender l'auteur et le conduire devant l'OPJ le plus proche. L'amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Guy Benarroche. - Je ne puis que reprendre les propos du ministre. Il y a l'article 73. On nous répète toujours qu'il y a trop de normes, que ce soit pour les paysans ou sur le logement par exemple. Et voilà que vous en proposez une nouvelle, uniquement pour répondre à une idéologie sécuritaire !

M. François Bonhomme. - Arrêtez de caricaturer !

M. Guy Benarroche. - Les textes permettent déjà d'intervenir. Ne renforçons pas l'arsenal sécuritaire.

M. Olivier Jacquin. - Je salue la clarté des explications du ministre et de la rapporteure. Hier soir, j'ai rencontré les agents de la Suge de la gare de l'Est, qui m'ont confirmé qu'ils peuvent déjà sortir des gares pour poursuivre un délinquant. Nous ne voterons pas cet amendement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Certes, toute personne apercevant quelqu'un muni d'un gilet pare-balles et d'explosifs peut intervenir.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Personne n'intervient...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Mais les agents de sécurité, eux, peuvent être armés. La question est celle de leur capacité à intervenir.

M. Olivier Jacquin. - Superfétatoire !

L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon.

Alinéa 3

Remplacer la seconde occurrence du mot :

par le mot :

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Amendement quasi rédactionnel. Il faut des conditions alternatives et non cumulatives à la fouille de bagages.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Sagesse. La proposition de loi initiale prévoyait deux conditions cumulatives. Votre amendement aligne le texte sur le droit existant en matière d'éviction des emprises.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Avis défavorable : c'est disproportionné.

M. Christophe Chaillou. - Nous voterons contre. Les conditions de refus d'accès à la gare doivent être plus exigeantes que celles de l'accès au train.

L'amendement n°56 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif assurent la mise en place d'un système de portiques de contrôle pour l'accès aux zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport ».

M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement vise à systématiser les portiques d'accès aux gares.

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Pierre Jean Rochette. - Amendement de repli, pour installer les portiques sur les dix noeuds ferroviaires principaux du département.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Daubet et Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

M. Pierre Jean Rochette. - Repli encore : cet amendement se focalise sur les cinq noeuds principaux du département.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - On déplacerait le risque soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de la gare, du fait des files d'attente, ou sur les autres modes de transport. En outre, le temps de trajet serait rallongé, alors que nous voulons favoriser le report modal.

Enfin, cela ferait peser une charge sur les opérateurs, qui ont besoin de souplesse. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Avis défavorable. Ces portes d'embarquement visent à lutter contre la fraude et sont installées à la demande des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ou par SNCF Gares & Connexions. Elles se justifient si le flux de voyageurs les rentabilise, et doivent donc rester à la libre appréciation des régions : faisons confiance aux élus locaux.

M. Pierre Jean Rochette. - Il y a un paradoxe à dénoncer les embouteillages provoqués par les portiques et à recommander leur installation là où l'affluence est la plus forte ! Les grandes gares ont déjà ces installations. La réalisation technique est simple : Gares & Connexions en a les moyens. (M. le ministre fait non de la tête.)

M. Christophe Chaillou. - Nous y sommes défavorables. Au-delà du coût, il faut un minimum de concertation, alors que nous dénonçons souvent les charges imposées aux collectivités.

M. Pierre Jean Rochette. - Ce ne sont pas les collectivités qui paieront !

M. Jacques Fernique. - On ne peut faire la sécurité dans les trains du quotidien comme on le fait dans les aéroports.

M. Pierre Jean Rochette. - Il faut des contrôles !

M. Jacques Fernique. - Les portiques d'accès compliquent l'organisation des métros - je renvoie à ce qui se passe chez nos voisins européens. Les regroupements en amont des portiques créent une vulnérabilité, et il faut pouvoir sauter d'un train à l'autre lorsqu'on voyage au quotidien. C'est une fausse bonne idée.

M. Philippe Tabarot. - Je l'ai expérimentée il y a six ans sur le TER Provence-Alpes-Côte d'Azur, mais la difficulté de mettre en place ces portiques, de les sécuriser, les queues et les risques d'attentats nous y ont fait renoncer. Les gares pourront-elles rester des espaces totalement publics ?, a demandé la rapporteure, à raison. Dans la majorité des gares, l'instauration de tels portiques me parait compliquée.

Les amendements n^os21 rectifié bis, 22 rectifié bis et 23 rectifié bis sont retirés.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

I. - Alinéa 6, au début

Remplacer les mots :

Dans les

par les mots :

Sur décision du gestionnaire SNCF Gares & Connexions, dans les

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« SNCF Gares & Connexions doit être le maitre d'oeuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin que Gares et Connexions puisse définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »

M. Pierre Jean Rochette. - J'espère ne pas être encore déçu, en cette veille de la Saint-Valentin... (Sourires)

Gares & Connexions doit définir le périmètre d'intervention des forces de sécurité, dont les Suge. Les amendements suivants visent l'Île-de-France et le GPSR.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

I. - Alinéa 6, au début

Remplacer les mots :

Dans les

Par les mots :

Sur demande du gestionnaire SNCF Gares & Connexions et en concertation avec les gestionnaires concernés, dans les

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

M. Pierre Jean Rochette. - Même principe, mais Gares & Connexions est simplement associé à la définition du périmètre.

Souvent, les gares routières sont séparées des gares ferroviaires par des espaces publics : il faut une définition rigoureuse des périmètres et une bonne coordination.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - La Saint-Valentin n'est pas pour tout de suite : avis défavorable.

En confiant à une filiale de la SNCF la définition de son propre périmètre de compétence, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative : c'est au législateur de fixer le périmètre d'intervention des acteurs du continuum de sécurité. Vous introduiriez en outre une différence de traitement selon la filiale à laquelle les agents de la Suge sont rattachés. Enfin, certains agents de la Suge auraient les mêmes prérogatives que les forces de sécurité intérieure, ce qui entraînerait une rupture de cohérence du continuum de sécurité. Préservons la hiérarchie.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements n^os7 rectifié ter et 8 rectifié ter sont retirés.

L'article 5 est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 2251-1-2 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Sur décision de la Régie autonome des transports parisiens ou d'Ile-de-France Mobilités, dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport routier interurbains interconnectés avec les réseaux et infrastructures mentionnés au 1° du présent article, et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.

« La Régie autonome des transports parisiens ou Ile-de-France Mobilités doivent être maitres d'oeuvre dans la délimitation du périmètre de sécurité autour des gares, y compris si celui-ci compte de la voie publique sans limite de distance autour des gares afin qu'elles puissent définir le périmètre le plus efficace pour un fonctionnement sûr des gares. »

M. Pierre Jean Rochette. - Même chose, pour l'Île-de-France. Je les retire...

Les amendements n^os9 rectifié ter et 10 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et jusqu'à cinq agents non assermentés placés sous l'autorité d'un agent assermenté ».

M. Pierre Jean Rochette. - Il s'agit de permettre à un agent assermenté d'encadrer des agents non assermentés, afin de décupler les capacités de contrôle.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2241-1 du code des transports, sont complétés les mots : « et un agent non assermenté placés sous l'autorité d'un agent assermenté ».

M. Pierre Jean Rochette. - Repli.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable. Vous visez l'ensemble des agents de sécurité, parfois moins formés que les agents de la Suge et du GPSR. Le niveau de formation justifie l'assermentation, et ne permet pas la délégation.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Avis défavorable. Le 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a rappelé que les agents contractuels de droit privé doivent être commissionnés et assermentés pour procéder à un procès-verbal. Vos amendements sont contraires à l'article 66 de la Constitution.

M. Pierre Jean Rochette. - La SNCF dispense déjà ce type de formation. Ainsi les conducteurs de car faisant office de TER contrôlent les titres à l'entrée des cars. Il s'agit de pouvoir verbaliser en cas d'abus.

Mes amendements n^os28 rectifié bis et 29 rectifié bis visaient la RATP, je les retire.

L'amendement n°19 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20 rectifié bis.

Les amendements n^os28 rectifié bis et 29 rectifié bis sont retirés.

Article 6

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - Je remercie la rapporteure pour la qualité de ses arguments, et j'espère beaucoup de son avis, en cette veille de St Valentin ! (Sourires)

Nous nous opposons à l'extension du fameux continuum de sécurité. En effet l'article 6 introduit une confusion des compétences, avec le libre accès de la police municipale aux matériels roulants et espaces de circulation.

Lors de sa décision sur la loi Sécurité globale, le Conseil constitutionnel a émis des réserves d'interprétation et censuré des dispositions similaires. Confier des pouvoirs généraux à des agents relevant des autorités communales, et non de la police judiciaire, méconnaîtrait l'article 66 de la Constitution.

En outre, les agents devraient suivre une formation et un examen technique, sans garantie quant aux exigences requises des OPJ.

Mme la présidente. - Amendement identique n°69, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros. - Un train en mouvement peut passer d'une commune à une autre. Difficile à gérer pour la police municipale...

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Des synergies doivent être trouvées. Il appartient aux acteurs publics de veiller à ce que les contrevenants ne puissent jouer avec les frontières administratives. La commission a réaffirmé l'autorité du maire sur la police municipale : cet article 6 prévoit donc une convention avec les exploitants. Avis défavorable, malgré la Saint-Valentin.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Réconcilions les amoureux : avis favorable. (Sourires)

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure permet déjà une convention locale de sûreté dans les transports collectifs - j'en ai été le témoin privilégié à Dunkerque.

M. Philippe Tabarot. - Ces deux amendements qui s'opposent au continuum de sécurité laissent transparaître votre idéologie. (On renchérit sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du GEST) Comment faire accepter aux Français que nous avons des moyens mais que nous ne voulons pas les consacrer à la sécurité ? La décision du 20 mai 2021 concernait l'extension des prérogatives de police judiciaire aux policiers municipaux ; il s'agit ici de prérogatives de sécurisation de véhicules de transport.

Le Conseil a accepté en 2017 que les organisateurs d'événements sportifs puissent en refuser l'accès aux personnes ayant contrevenu au règlement intérieur. Pourquoi ne pas le faire ici ? (MM. Laurent Burgoa et François Bonhomme applaudissent.)

M. François Bonhomme. - Très juste.

Les amendements identiques n^os40 et 69 ne sont pas adoptés.

L'article 6 est adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Pierre Barros. - Dans la même veine, cet article confie des missions de police à des personnels dont ce n'est pas le métier. Sortons des postures : nous parlons de cas précis, de métiers, d'outils. Le mélange des genres est dangereux et source de désorganisation.

Mélanger la question des transports avec la sécurisation d'événements sportifs est tendancieux. C'est en faisant travailler les uns avec les autres que l'on pourra mieux occuper le terrain.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Il s'agit d'accorder un accès à IDFM aux seules fins d'exercice de ses compétences actuelles - à compétences constantes donc.

L'audition d'IDFM a mis en évidence la nécessité d'un tel renforcement. Avec l'ouverture à la concurrence, certaines lignes de bus sortiront de la compétence du GPSR. Il s'agit donc d'organiser la coordination des services de sécurité avec les forces de sécurité intérieure. La préfecture de police y souscrit. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Khalifé, Sol et Daubresse, Mme Jacques, M. Somon, Mme Di Folco, MM. J.P. Vogel, Bacci, Sautarel et Frassa, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, D. Laurent et Anglars, Mme Imbert, M. Milon, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Pellevat, Lefèvre et Bouchet, Mme Aeschlimann, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Evren, Primas et Dumas, MM. Rapin, Belin, Panunzi et Cadec, Mme Malet et MM. Klinger et Szpiner.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2251-1-2 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis émis ne s'applique pas aux conditions de réalisation de ces prestations. » ;

2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté, mentionné au huitième alinéa, ne s'applique pas aux prestations réalisées en application des quatre premiers alinéas du présent article. » ;

3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'ensemble des prestations énumérées à cet article, Île-de-France Mobilités, les autorités organisatrices à qui cette autorité a délégué sa compétence ou les exploitants de services de transport transmettent leurs besoins à la Régie autonome des transports parisiens pour lui permettre d'assurer sa mission de prévention. Cette dernière exécute les prestations de sûreté. Tout refus de fournir une prestation de sûreté est dûment motivé. »

Mme Catherine Di Folco. - Défendu.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Il s'agit de limiter l'application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées à la demande par la RATP. La tarification des prestations réalisées en monopole par le GPSR serait, elle, déterminée dans le cadre de la convention bilatérale entre IDFM et RATP.

Ce texte n'est pas le bon véhicule pour traiter des relations financières entre IDFM et la RATP. Ce sujet complexe n'a pas été abordé lors des auditions. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cet amendement tombe clairement sous le coup de l'article 45 de la Constitution. Le président Buffet l'a d'ailleurs dit en commission, avant de transformer cet avis en avis défavorable.

M. Jacques Fernique. - Peut-être Philippe Bas pourra-t-il nous expliquer plus tard le sens de son amendement...

L'amendement n°52 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Supprimer cet article.

M. Pierre Barros. - L'article 8 a trait aux caméras-piétons. Les trains, les gares et les bus disposent déjà d'un arsenal important de caméras, or les 50 000 caméras installées en Île-de-France n'empêchent personne de se faire agresser.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable. Les opérateurs ont unanimement mis en avant les aspects positifs de ces caméras-piétons pour les agents de contrôle. Ainsi, 80 % des contrôleurs de la RATP qui ont expérimenté ce dispositif estiment qu'il joue un rôle dissuasif, et 60 % se sentent en sécurité avec.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Fernique, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I. - Alinéa 3

1° Après les mots :

dans le cadre

insérer les mots :

de l'amélioration de la sécurité et du service public ainsi que

2° Remplacer les mots :

peuvent procéder

par les mots :

procèdent

3° Après le mot :

interventions

supprimer la fin de cet alinéa.

II - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'enregistrement est permanent durant toute l'intervention des agents.

III - Alinéa 6, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

IV - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

M. Thomas Dossus. - Il s'agit d'améliorer le dispositif en prévoyant des caméras qui enregistrent en permanence, sans déclenchement par l'agent, ce qui permet un contexte plus grand d'intervention. En Californie, les plaintes contre la police ont ainsi baissé de 87 %.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - La caméra ne serait plus un outil ponctuel de sécurité, mais un dispositif de surveillance des agents de contrôle. C'est envoyer un mauvais message aux contrôleurs.

L'expérimentation a montré que la caméra a pu être activée à la demande de la personne contrôlée. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

M. Thomas Dossus. - Lors de l'examen de la loi Sécurité globale, nous avions reçu un avis défavorable sur un amendement similaire. Mais nous continuons de défendre cette idée.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 8 bis

L'amendement n°64 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Fernique, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

I. - Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

peuvent procéder

par le mot :

procèdent

2° Après le mot :

voyageurs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'enregistrement est permanent durant tout le service des conducteurs.

III. - Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

finalité

insérer les mots :

l'amélioration de la sécurité et du service public ainsi que

IV. - Alinéa 4, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

M. Thomas Dossus. - Coordination avec le précédent amendement. Je le retire.

L'amendement n°46 est retiré.

L'article 8 bis est adopté.

Après l'article 8 bis

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié ter, présenté par MM. Rochette et Malhuret, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. L. Vogel, Houpert, Chevalier, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Daubet et Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-4-2-... - Dans le cadre du maintien global de la sécurité ferroviaire par l'État et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, de son amélioration constante prévus par l'article L. 2201-2 du présent code, les images des systèmes de vidéo-protection captées par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens depuis les véhicules et emprises immobilières des transports de voyageurs dont elles assurent la gestion peuvent être transmises en temps réel aux salles d'information et de commandement relevant de l'État de leur ressort territorial. »

M. Pierre Jean Rochette. - Les positions s'adoucissent, peut-être aurais-je un meilleur accueil ? Il s'agit de permettre au Centre de supervision urbain (CSU) d'avoir une prise directe sur les caméras présentes sur les lieux de transports, notamment les gares.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Cet amendement est en pratique pleinement satisfait en Île-de-France où le Centre de coordination opérationnelle de sûreté (Cecos) joue ce rôle. Cela ne requiert pas d'intervention législative, mais dépend de moyens techniques et humains.

Le dispositif n'a pas de portée normative c'est pourquoi retrait, sinon avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié ter est retiré.

Article 8 ter

M. Marc Laménie . - (« Ah ! » sur plusieurs travées) Cet article instaure un numéro d'alerte unique pour les usagers des transports ferroviaires.

Je salue le travail des rapporteurs de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des lois, ainsi que de leurs présidents.

La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut), que vous avez citée, mérite écoute et attention.

Un tel numéro serait visible dans les TER, les Intercités et les TGV, mais la présence humaine reste primordiale. Or dans les gares, il n'y a plus grand monde. Certes, dans les TGV et les Intercités, il y a encore des contrôleurs, mais pas dans tous les TER.

Je voterai cet article. (« Ah ! » et applaudissements sur diverses travées)

L'article 8 ter est adopté.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Thomas Dossus. - Avec cet article, la majorité sénatoriale veut continuer d'avancer à marche forcée vers la surveillance algorithmique - voyez nos débats sur la loi relative aux JOP.

La commission a réduit le champ de l'expérimentation, mais il s'agit d'un traitement automatisé de l'information par l'intelligence artificielle, avec les biais et risques que l'on sait.

En l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État ou de la Cnil, attendons d'avoir un peu de recul sur l'expérimentation des JOP, car la technologie n'est pas encore mature.

Mme la présidente. - Amendement identique n°65, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros. - Toutes ces caméras doivent être reliées à un centre de supervision, où l'intelligence artificielle fait le boulot à la place des gens - M. Laménie a rappelé l'importance de la présence humaine. Je n'ai pas confiance dans ces traitements : on peut craindre des dérives en matière de libertés individuelles. D'où notre amendement de suppression.

Mme la présidente. - Amendement identique n°76 rectifié, présenté par M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Christophe Chaillou. - La commission a certes borné le dispositif, mais nous pouvons être inquiets, notamment parce que l'auteur du texte a regretté de n'avoir pas pu y inclure la reconnaissance faciale dans le texte... (M. Philippe Tabarot s'exclame.) Ces modifications, en apparence inoffensives, risquent d'attenter à nos libertés fondamentales.

Soyons raisonnables et équilibrés : attendons de voir les effets de ces techniques pendant les JOP, avant de statuer, sereinement.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Le traitement algorithmique permet une réponse plus rapide aux réquisitions judiciaires. Comme j'ai pu le constater sur place, il faut des dizaines d'heures de visionnage pour répondre à une réquisition - 50 jours pour reconstituer le parcours d'un terroriste du Bataclan !

La commission a apporté des garanties en prévoyant une expérimentation et en limitant le rôle du logiciel à l'exportation des données et non à la sélection des images. Pour ces raisons, cet article nous semble utile et juridiquement robuste. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Cet article 9 soulève plusieurs difficultés. Plus l'analyse de l'image est sophistiquée et automatisée, plus on bascule dans un acte d'enquête qui est une prérogative des OPJ. En outre, le dispositif est disproportionné au regard de situations de la vie de tous les jours. Enfin, l'autorisation par le préfet est inadaptée s?agissant de réquisitions judiciaires. Sagesse.

Les amendements identiques n^os47, 65 et 76 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2, au début

Supprimer la référence et les signes :

« Art. L. 2251-4-3. -

III. - Alinéa 18, première phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement rédactionnel n°81, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié septies, présenté par MM. L. Vogel et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault, Chevalier, Wattebled, Verzelen, Capus, Chasseing et Malhuret.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2026

par l'année :

2027

M. Pierre Jean Rochette. - Louis Vogel propose de prolonger l'expérimentation d'un an, jusqu'en 2027, afin de tenir compte des délais de mise en place du nouveau dispositif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°59 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Défendu.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis favorable.

M. Pierre Jean Rochette. - Enfin ! (Sourires)

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Sagesse.

Les amendements identiques n^os1 rectifié septies et 59 rectifié sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par MM. Rochette, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Brault et V. Louault, Mmes Perrot et Bourcier et MM. Maurey, Capus, Verzelen et Chasseing.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-4-.... - Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 peuvent, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« Ce droit s'exerce à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. »

M. Pierre Jean Rochette. - Il s'agit d'élargir l'accès au logiciel Visabio pour les interpellations dans les transports publics.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Le logiciel Visabio est utilisé en matière de visas. Les agents de la Suge ne pouvant contrôler l'identité ou la régularité du séjour, cette proposition ne nous semble pas opportune. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

M. Pierre Jean Rochette. - Je le retire à contrecoeur, car il pourrait éviter des drames à venir. Certes, les agents de la Suge ne peuvent contrôler l'identité, mais les abonnements et cartes de réduction sont souvent nominatifs. À tout le moins, il faudrait pouvoir contrôler la régularité du séjour des personnes entrant à bord des transports ! (Mme Audrey Linkenheld et M. Thomas Dossus protestent.)

L'amendement n°30 rectifié ter est retiré.

Article 10 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Florennes et Gatel et MM. Marseille et Longeot.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-11. - Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter des données sensibles, à l'exception des données génétiques, biométriques, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, conformément à l'article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce traitement est mis en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Ces données sont collectées pour les seuls besoins de leur mission de prévention prévue par l'article L. 2251-1 du présent code, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite de cette mission, en interface avec les services de police et de gendarmerie, dans le cadre du traitement d'infractions flagrantes punies d'une peine d'emprisonnement, et pour la durée strictement limitée au traitement en temps réel du fait de sûreté pour lequel les données sont collectées. La durée de conservation de ces données sensibles ne saurait excéder 24 heures à compter de leur collecte.

« Ces données sont transmises aux services de police et de gendarmerie.

« Ces données sensibles ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement statistique. »

Mme Isabelle Florennes. - Depuis le règlement général sur la protection des données (RGPD), la RATP et la SNCF ne peuvent plus collecter de données sensibles. Or leur traitement permettrait de mieux identifier les auteurs d'infractions.

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Josende.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-11. - Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter des données sensibles, à l'exception des données génétiques, biométriques, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce traitement est mis en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Ces données sont collectées pour les seuls besoins de leur mission, prévue par l'article L. 2251-1 du code des transports, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite de cette mission, en interface avec les services de police et de gendarmerie, dans le cadre du traitement d'infractions flagrantes punies d'une peine d'emprisonnement, et pour la durée strictement limitée au traitement en temps réel du fait de sûreté pour lequel les données sont collectées. La durée de conservation de ces données sensibles ne saurait excéder 24 heures à compter de leur collecte.

« Ces données peuvent être transmises aux services de police et de gendarmerie.

« Ces données sensibles ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement statistique. »

Mme Lauriane Josende. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°32 rectifié bis, présenté par M. Szpiner, Mme Lavarde, MM. Pellevat et Khalifé, Mme Joseph, MM. Klinger et Burgoa, Mme Dumas, MM. Rapin, H. Leroy, Frassa, Mandelli, Brisson, Somon, Belin, J.P. Vogel et Laménie, Mmes M. Mercier et Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Bouchet et Meignen.

M. Didier Mandelli. - Défendu.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'article 31 de la loi Informatique et libertés prévoit déjà une telle faculté.

Il n'apparaît donc pas opportun de prévoir un tel régime, qui créerait une dérogation non plus attachée à la finalité poursuivie, mais à la nature du bénéficiaire. Au surplus, par ricochet, il faudrait modifier les dérogations pour chacun des acteurs du continuum de sécurité.

Enfin, la rédaction - qui mélange flagrance et prévention - est inaboutie. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

M. Philippe Tabarot. - Je ne puis que souscrire à ces amendements. Cet article a été mal compris. En effet, la description des auteurs de méfaits peut comprendre des données dites sensibles, que le RGPD empêche de transmettre, compromettant les chances de retrouver l'auteur des faits, alors qu'il peut être encore sur place.

Certaines remarques, entendues à gauche, me donnent l'impression qu'on n'a pas trop envie d'élucider les affaires... (Marques de désaccord à gauche) Pourtant, les victimes sont de plus en plus nombreuses.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Courtoisement, je dis à notre collègue Tabarot que nous pouvons être en désaccord, mais nous accuser d'être complices de délit c'est franchir une ligne jaune.

Nous avons un désaccord sur la surveillance algorithmique, mais nul besoin de tels procès, parfaitement infondés. (M. Philippe Tabarot s'en défend en faisant un signe de la main ; M. Thomas Dossus applaudit.)

M. Jean-François Longeot. - Philippe Tabarot a défendu un point de vue, sans mise en cause personnelle. Utiliser les nouvelles technologies est utile. Je crois que c'est vous qui faites un procès à Philippe Tabarot, et non l'inverse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous n'avez pas écouté !

M. Jean-François Longeot. - Chacun doit pouvoir s'exprimer en toute liberté, dans un respect mutuel. (M. Olivier Rietmann applaudit.)

L'amendement n°34 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n°24 et 32 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 10 est ainsi rétabli.

Article 11 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié sexies, présenté par MM. L. Vogel et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault, Chevalier, Wattebled, Capus et Chasseing.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Captation et enregistrement du son

« Art. L. 1632-2-1. - Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en oeuvre un système consistant en la captation, la transmission et l'enregistrement du son dans les matériels roulants qu'ils exploitent.

« La captation et l'enregistrement du son ne sont pas permanents.

« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d'assurer :

« 1° Le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des personnes présentes dans les matériels roulants ;

« 2° Le secours aux personnes ;

« 3° L'analyse des accidents et incidents liés à l'exploitation des matériels roulants.

« L'accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l'opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n'est autorisé qu'en cas de déclenchement d'une alarme, volontaire ou automatique.

« L'accès aux enregistrements sonores, par les agents de l'opérateur de transport et des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'État dans le département, ne sera possible que dans le cadre d'une réponse à une réquisition judiciaire ou dans le cadre d'une enquête technique définie par l'article L. 1621-2.

« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, ou d'une enquête technique prévue par l'article L. 1621-2, sont effacés au bout de trente jours.

« Ces enregistrements sont soumis selon les finalités à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée transposant la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice ».

« Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l'équipement du moyen de transport d'un système de sonorisation. Une information générale du public sur l'emploi de ces systèmes est organisée par l'opérateur de transport.

« Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores. »

M. Pierre Jean Rochette. - Les systèmes d'écoute existent déjà, notamment dans les autobus : les conducteurs peuvent actionner une pédale pour permettre l'écoute par les centres de supervision. C'est un atout pour éviter des drames.

Mme la présidente. - Amendement identique n°25, présenté par Mme Josende.

Mme Lauriane Josende. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°31 rectifié bis, présenté par M. Szpiner, Mme Lavarde, MM. Pellevat, Khalifé et Burgoa, Mme Dumas, MM. Rapin, H. Leroy, Frassa, Mandelli, Brisson et Somon, Mme Joseph, MM. Belin, J.P. Vogel et Laménie, Mmes M. Mercier et Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Klinger, Bouchet et Meignen.

M. Khalifé Khalifé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par Mmes Florennes et Gatel et MM. Marseille et Longeot.

Mme Isabelle Florennes. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Captation et enregistrement du son

« La captation et l'enregistrement du son ne sont pas permanents.

« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d'assurer :

« 1° Le traitement en temps réel des incidents ou atteintes affectant la sécurité des personnes présentes dans les matériels roulants ;

« 2° Le secours aux personnes ;

« 3° En différé, l'analyse d'un incident ou d'un accident en réponse à une réquisition judiciaire.

« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.

« Le public est informé, par une signalétique spécifique, de l'équipement du moyen de transport d'un système de sonorisation. Une information générale du public sur la finalité et l'emploi de ces systèmes est organisée par l'opérateur de transport.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Cet amendement reprend le dispositif sur les captations sonores, mais en le limitant soit à une écoute en temps réel pour porter secours à une personne, soit a posteriori dans le cadre d'une réquisition judiciaire - ce qui exclut les enquêtes techniques.

Mme la présidente. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par M. Tabarot.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À titre expérimental, les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à mettre en oeuvre un système consistant en la captation, la transmission et l'enregistrement du son dans les véhicules qu'ils utilisent dans le cadre de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocars.

Les enregistrements du son ont pour finalités d'assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes.

La captation, la transmission et l'enregistrement du son ne sont pas permanents et sont limités à l'environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonore indique le début de la captation, sauf si les circonstances ne le permettent pas.

L'accès en temps réel, par le poste de contrôle et de commandement de l'opérateur de transport ou des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, aux données sonores captées n'est autorisé que pour les finalités prévues deuxième alinéa du présent I.

La consultation des enregistrements sonores, par les agents de l'opérateur de transport et des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'État dans le département, n'est possible que dans le cadre d'une réponse à une réquisition judiciaire.

Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux enregistrements sonores.

II. - Le I est applicable à compter du 1^er juillet 2024 pour une durée de deux ans.

III. - La mise en oeuvre de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant la fin de la durée mentionnée au II.

M. Philippe Tabarot. - Je remercie les collègues ayant présenté des amendements de rétablissement. Compte tenu de mes échanges avec la commission des lois, je propose un amendement de repli. Pierre Jean Rochette a rappelé l'exposition des conducteurs de bus - voyez ce qui s'est passé à Bayonne. Je propose qu'ils puissent activer discrètement la captation, dans leur environnement immédiat, en cas de menace sur leur personne.

Combiné à l'amendement sur les caméras-piétons, cet amendement leur apportera la sécurité qu'ils méritent.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. Pierre Jean Rochette. - Excellent !

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Sagesse sur l'amendement n°73 rectifié bis, expérimental et le plus robuste juridiquement, même si j'ai un doute sur les trente jours de conservation. Avis défavorable aux autres amendements.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Sagesse sur l'amendement n°73 rectifié bis, avis défavorable aux autres.

Les amendements n^os4 rectifié sexies, 25, 31 rectifié bis, 35 rectifié et 60 rectifié sont retirés.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement rétablit l'article 11, mais dans une version notoirement différente : la captation concernait l'ensemble du matériel roulant, avec annonce sonore aux passagers.

M. Philippe Tabarot. - Merci de cette précision !

L'amendement n°73 rectifié bis est adopté.

L'article 11 est ainsi rétabli.

Article 12

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Guy Benarroche. - L'article 12 réprime un panel de comportements, de la mendicité au vapotage en dehors des zones autorisées, en passant par l'absence de titre de transport, la détention d'une arme à feu ou le franchissement d'une voie. Tous ces faits sont punis des mêmes six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Cet article contrevient au principe de proportionnalité des peines : mendier, uriner, cracher sont punis de la même peine que le port d'une arme à feu et le refus d'obtempérer... Certains comportements relèvent de l'incivilité, non de la sécurité. Le Conseil constitutionnel risque donc de censurer ces dispositions au regard du principe de proportionnalité des peines.

En outre, l'article L. 2242-4 du code des transports punit déjà certaines de ces peines, comme la circulation sur les voies.

Mme la présidente. - Amendement identique n°66, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°77 rectifié, présenté par M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Christophe Chaillou. - La loi pénale doit respecter le principe de proportionnalité. Il n'est pas sérieux de faire basculer tous ces faits dans la sphère délictuelle, alors même que certains d'entre eux sont déjà sanctionnés. L'exposé des motifs mentionne des faits allant du terrorisme au fait de fumer sur les quais ou de cracher par terre... Tout est mélangé, rien n'est toléré.

Les mendiants étaient punis de trois mois de prison dans le code pénal de 1810, délit abrogé avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Vous proposez maintenant six mois de prison : on progresse...

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'article 12 crée un nouveau délit d'incivilité d'habitude. Avis défavorable à ces amendements, alors que la lutte contre les incivilités est un enjeu de politique publique. Il y va de l'attractivité des transports, donc du report modal et de la transition écologique. Les incivilités sont un irritant mal appréhendé par le droit pénal existant. Ainsi, 305 000 actes d'incivilité ont été recensés en 2023 sur le réseau SNCF, contre 96 000 en 2015. Leur répétition mérite une sanction dissuasive. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Ce délit d'habitude repose sur des comportements hétéroclites, de gravité variable, parfois définis en des termes très généraux... Ce délit mériterait d'être réservé aux comportements les plus graves. Sagesse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Sagesse, pour le Gouvernement, ça veut désormais dire « défavorable ».

M. Guy Benarroche. - Pour certains de ces délits, le code des transports prévoit déjà une peine d'amende, différente, de 3 750 euros. Qui plus est, la commission des lois appelle souvent à simplifier le droit, dans nos fameuses lois Balai. Or l'article 12 prévoit des renvois vers cet article au code des transports, hors les cas où ces faits sont intentionnels. Mais cette dernière notion est absente du code ! Tout cela est incompréhensible.

Les amendements identiques n^os36, 66 et 77 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Les mots : « de six mois d'emprisonnement et » sont supprimés ;

...) Le nombre : « 7500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ;

M. Guy Benarroche. - Repli. Il s'agit de réduire les peines prévues dans cet article fourre-tout. Faire entrer ces incivilités dans le droit pénal, c'est déjà trop. La rédaction laisse en outre trop de marge à l'arbitraire. Les peines concernent indifféremment le port d'arme et l'oubli d'étiquetage des bagages, ou encore l'ivresse ! Inclure la mendicité est, enfin, particulièrement problématique.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable. L'amendement atténue le quantum de peines, or la commission est attachée à l'effet dissuasif de ce délit.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - La peine initiale est sévère, mais votre amendement aurait pour effet de bord d'atténuer la peine existante relative à la non-validité du titre de transport. Avis défavorable.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié sexies, présenté par MM. L. Vogel et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault, Chevalier, Wattebled, Verzelen, Capus et Chasseing.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

l'une des

par le mot :

les

II. - Alinéa 34

Remplacer les mots :

une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article

par les mots :

les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d'opérations de contrôle distinctes

M. Pierre Jean Rochette. - Cet amendement fragmente les sanctions, plutôt que de les globaliser : c'est la fragmentation contre la globalisation ! (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement identique n°74 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial et Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog et Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Longeot et Maurey, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pluchet, MM. Rapin, Reynaud, Sautarel, Savin et Genet, Mme Valente Le Hir, MM. Grosperrin, Mandelli, Somon, Laugier et Chaize, Mmes Gosselin, M. Mercier et Imbert, M. P. Martin, Mme Garnier, M. Capo-Canellas, Mme Evren, MM. Anglars, Sido, Chevrollier et Pellevat, Mmes Belrhiti, de Cidrac et Aeschlimann, MM. S. Demilly, Fargeot, Meignen et Pernot et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau et Malet.

M. Philippe Tabarot. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°57 rectifié.

L'amendement n°74 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon.

Alinéa 34

Remplacer les mots :

une même infraction mentionnée aux 1° à 25 ° du présent article

par les mots :

une même infraction, ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes parmi celles mentionnée aux 1° à 25° du présent article

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Le minimum de cinq répétitions de la même infraction risque d'être peu opérant : nous proposons aussi une sanction à partir de dix infractions non identiques.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - La rédaction actuelle assure la proportionnalité de la peine. La création de ce délit est déjà un pas important ; jusqu'ici, la récidive de ces infractions n'était en effet pas sanctionnée en tant que telle.

La fongibilité que vous proposez est actuellement interdite dans notre droit pénal, et sa constitutionnalité est mal assurée. Commençons par faire vivre ce nouveau délit : avis défavorable à ces amendements, prématurés.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Sagesse.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne sais pas si on a pleinement conscience de l'usine à gaz que l'on crée. Aujourd'hui, voyager sans titre est une contravention. Réitérer est un délit d'habitude.

Vous proposez d'identifier une liste d'infractions de gravité inégale, sanctionnées en cas de répétition. Il faudra donc un fichage : un répertoire pour ceux qui détériorent les étiquettes, un autre pour ceux qui fument, un autre encore pour qui s'assied à une place déjà réservée... Tout cela n'a aucun sens !

M. Jacques Fernique. - Je comprends que vous soyez tentés, chers collègues, par la création de ce délit... Mais le ministre l'a dit : cette liste est hétéroclite ! Soupesez-la... Des faits relèvent de l'incivilité, d'autres mettent en cause la sécurité des transports. Aujourd'hui, ils sont sanctionnés par des avertissements et des rappels à l'ordre.

M. Philippe Tabarot. - Et cela fonctionne bien ?

M. Jacques Fernique. - Plus ou moins... Ce matin, un voyageur roulait à vélo dans la gare, car il avait peur de rater son train : il a suffi qu'un agent lui fasse signe de descendre pour qu'il obtempère. Imaginez que l'agent ait dû sortir son carnet, compiler la présence de cinq infractions identiques, ou de dix différentes, pour pouvoir lui appliquer la peine que vous avez prévue... Imaginez-vous une seule seconde que ce sera appliqué ? Voyez ce qu'il en est de la récidive en cas de fraude !

M. Philippe Tabarot. - Les acteurs de terrain demandent cette mesure. Ils pensent donc être capables de le faire. (Protestations sur les travées du GEST) Bien sûr, les agents sauront quand et comment intervenir ou ne pas intervenir...

Je vais peut-être agacer Marie-Pierre de La Gontrie : vous êtes dans la culture de l'excuse ! (Protestations à gauche)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous n'avez rien compris !

M. Philippe Tabarot. - Nous souhaitons la tolérance zéro !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Est-ce que ça marche ?

M. Philippe Tabarot. - Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur des actes qui agacent nos concitoyens ! (Les protestations à gauche continuent ; Mme Marie-Pierre de la Gontrie montre ses oreilles pour indiquer à M. Philippe Tabarot qu'il n'a pas écouté.) Pensez-vous que cela fonctionne bien ?

Mme Audrey Linkenheld. - Vous caricaturez ce que nous disons !

M. Philippe Tabarot. - C'est d'un autre temps ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Pierre Jean Rochette. - Nous devons faire confiance au terrain, comme l'a dit Philippe Tabarot. Il n'y aura pas d'ayatollah courant après les voyageurs pour les verbaliser coûte que coûte ! Sur le terrain, la bienveillance et le bon sens priment. Il n'y a donc pas de problèmes à adopter ces deux amendements.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est inapplicable ! Prenons les paris !

M. Pierre Jean Rochette. - Votons-les, et nous verrons. Aucun agent ne fera du chiffre !

M. Guy Benarroche. - Monsieur Tabarot, vous nous prêtez une culture que nous n'avons pas. En revanche, vous revendiquez celle de la tolérance zéro. Mais celle-ci n'a de sens que quand elle est appliquée. Sans cela, vous parvenez au résultat inverse. (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER) Il est impossible de mettre en place des registres pour chaque type d'infraction commise. Pierre Jean Rochette, qui croyait aller dans votre sens, l'a bien involontairement démontré : les agents n'appliqueront pas cette mesure... qui aboutit finalement à augmenter la tolérance !

M. Hussein Bourgi. - Lorsqu'on légifère, il faut voter des lois qui seront appliquées. Si, comme moi, vous prenez le TGV pour rejoindre votre circonscription, vous devez constater aussi que fumer sur le quai est très répandu, y compris de la part des contrôleurs. À la gare de Lyon, les agents de la Suge sont les premiers à en griller une avec les voyageurs ! Je regarde ces amendements avec beaucoup de perplexité. Cherchons-nous à nous faire plaisir, ou à nous donner bonne conscience ? (M. Jérôme Durain applaudit ; marques d'approbation sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre Jean Rochette. - Je retire mon amendement au profit de l'amendement n°57 rectifié.

L'amendement n°3 rectifié sexies est retiré.

L'amendement n°57 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°82, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2

par les mots :

à l'article L. 2242-4-1 et les cas où ces faits sont commis dans les lieux et selon les circonstances prévus à l'article L. 2242-4-2

II. - Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

relatives à l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de la durée autorisée du stationnement d'un véhicule

III. - Alinéa 30

1° Après les mots :

gaz ou

insérer les mots :

, à bord des trains dans lesquels l'acheminement des personnes et des véhicules s'effectue séparément,

2° À la fin, supprimer les mots :

, à bord des trains dans lesquels l'acheminement des personnes et des véhicules s'effectue séparément

IV. - Alinéa 32

Remplacer la référence :

le 10° de l'article L. 2242-4

par la référence :

l'article L. 1633-5

L'amendement rédactionnel n°82, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par MM. Benarroche, Dossus et Fernique, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche. - Je ne plaisanterai pas à propos de cet amendement supprimant l'alinéa 14 qui sanctionne la mendicité. Celle-ci est interdite dans les gares et les trains en vertu du décret du 22 mars 1942, prolongé par celui du 3 mai 2016 qui précise qu'il s'agit d'une contravention de 4^e classe - disposition abrogée par le décret du 9 juillet 2019.

Vous nous proposez donc un retour en arrière en vous attaquant aux plus pauvres plutôt qu'à la pauvreté. Le législateur ne s'honore pas d'en faire même un délit. La ligue des droits de l'homme et la fondation Abbé Pierre attaquent systématiquement les arrêtés antimendicité, souvent avec succès.

La mendicité est le symptôme d'un mal que la sanction ne guérit pas. Rien dans sa délictualisation ne répond au problème de la pauvreté.

Mme la présidente. - Amendement identique n°67, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros. - Cet article crée un délit de mendicité qui avait pourtant disparu en 1990. Dans la septième puissance mondiale, qui pourrait éradiquer la misère, répondre à la mendicité par la répression est un dramatique aveu d'échec : comment peut-on la considérer comme un délit ?

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par MM. Benarroche, Dossus et Fernique, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l'objet des mesures définies qu'à la condition que l'autorité dont relèvent les agents ait préalablement trouvé l'hébergement d'urgence décrit à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

M. Guy Benarroche. - Repli. Je prends souvent le train, dès que je peux, et non l'avion. À la gare Saint-Charles, il y a beaucoup de gens qui mendient ; je discute avec eux : leurs situations sont souvent dramatiques et il serait aberrant de les menacer d'amendes ou de peines de prison.

La mendicité dans les trains ne relève en rien de la sécurité, objectif de cette proposition de loi. Nous souhaitons l'application des dispositifs du code des transports, c'est-à-dire la mise à l'abri et l'accompagnement social des personnes concernées.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Nous n'avons pas créé de nouvelles infractions. Nous délictualisons leur répétition. (MM. Guy Benarroche et Jacques Fernique s'exclament.) Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Sur l'amendement n°49, avis défavorable.

Sur les amendements n^os48 et 67, beaucoup de comportements hétéroclites sont visés par ces dispositifs. On aurait pu imaginer d'inclure la mendicité agressive, mais viser la mendicité en général est excessif. Avis favorable aux amendements de suppression.

M. Philippe Tabarot. - Il faut éviter toute démagogie. (On ironise à gauche.) Il n'est pas question de réinstaurer un délit de mendicité.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais si !

M. Philippe Tabarot. - Je rappelle que celle-ci est une contravention de 4^e classe en application des articles R2241-16 et R3116-8 du code des transports. Nous voulons créer un délit d'habitude. Soyez honnête, et reconnaissez que nous ne rétablissons pas le délit.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un délit !

M. Philippe Tabarot. - Monsieur Benarroche, je vous conseille d'aller observer le travail des équipes de la RATP spécialisées dans le recueil des sans-abri, qui cherchent des solutions d'hébergement...

Une voix à gauche. - ... et n'en trouvent pas !

M. Guy Benarroche. - Je le sais très bien ! J'ai vu travailler les équipes équivalentes à la Régie des transports marseillais (RTM) ! Vos propos sont contradictoires.

Si les promesses du Président de la République - plus personne dans la rue - avaient été tenues, je ne dirais rien. Mais les gens qui mendient le font nécessairement plusieurs jours d'affilée - à moins de gagner au loto ! Vous le reconnaissez : des agents de la RATP et de la RTM essaient de les mettre à l'abri ; d'autres les menaceraient de les envoyer en prison ? Ce n'est pas sérieux ! (Marques d'approbation à gauche ; Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Thomas Dossus applaudissent.)

Les amendements identiques n^os48 et 67 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°49.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

Mme la présidente. - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial et Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog et Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Longeot et Maurey, Mme Muller-Bronn, M. Paccaud, Mme Pluchet, MM. Rapin, Pellevat, Sautarel, Savin et Genet, Mme Valente Le Hir, MM. Grosperrin, Mandelli, Somon, Laugier et Chaize, Mmes Gosselin, M. Mercier, Imbert et Garnier, M. Capo-Canellas, Mme Evren, MM. Anglars, Sido, Chevrollier et Pernot, Mmes Aeschlimann et de Cidrac, MM. Fargeot, Meignen et Perrin et Mmes Micouleau, Malet et Borchio Fontimp.

Alinéa 4

Après les mots :

code pénal

insérer les mots :

et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code

M. Philippe Tabarot. - Cet amendement élargit la liste des délits couverts par l'interdiction de paraître dans les réseaux de transport, par exemple à l'encontre des personnes qui ont cherché à causer des collisions ou des déraillements.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis favorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°75 rectifié bis est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14

M. Olivier Jacquin . - Nous voterons la suppression de cet amendement. On sait qu'il est pénible d'être dans un train en retard ; de plus, comme l'a rappelé Jean Castex, cela coûte l'équivalent d'un mois de fonctionnement de la ligne 8 !

Le délit non intentionnel d'oubli prévu dans le texte initial était disproportionné. La rapporteure a tenté de distinguer une forme d'oubli volontaire, sans préciser comment...

Ce n'est pas sérieux... pas plus que je n'étais sérieux lorsque j'ai proposé, à l'occasion de l'audition de M. Farandou, de faire exploser les bagages oubliés volontairement pour obtenir un effet pédagogique ! Si elles savent qu'elles risquent 3 750 euros d'amende, les personnes ayant oublié leur bagage ne viendront pas le chercher.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par MM. Fernique, Benarroche et Dossus, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Supprimer cet article.

M. Jacques Fernique. - Il faut traiter la plaie que représente l'oubli ou l'abandon de bagage, qui coûte à la RATP l'équivalent de l'interruption de fonctionnement pendant le mois de décembre de la ligne 8 du métro parisien.

Mais une telle amende est disproportionnée et contre-productive. Comment discerner le caractère intentionnel de l'abandon ? Cela ouvre la voie à des jugements discrétionnaires. En outre, le contrevenant sera d'autant moins incité à se faire connaître que l'amende est bien supérieure à la valeur de son bagage. Quelqu'un qui oublie son bagage se considère plus comme la victime de sa distraction que comme un contrevenant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°78 rectifié, présenté par M. Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Christophe Chaillou. - Défendu !

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable. La RATP a signalé 2 269 objets abandonnés, dont 46 % ont interrompu le trafic, pour un total de 512 heures pour cette seule année. Nous ne pouvons pas rester passifs.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - L'imprudence ou la négligence est une exception dans notre droit pénal, limitée aux faits de violences. Avis favorable à la suppression. (On apprécie à gauche.)

M. Jacques Fernique. - L'amende de 3 750 euros n'est pas une nouveauté. L'article L. 2242-4 du code des transports la permet déjà, si l'oubli a déclenché une interruption de trafic - mais M. Farandou nous a dit qu'elle n'était jamais appliquée, car disproportionnée.

Un levier efficace serait de parvenir à une culture de l'étiquetage systématique des bagages. Nous n'arriverons jamais à calquer le ferroviaire sur le fonctionnement des aéroports.

M. Philippe Tabarot. - Cette question sur les bagages est l'objet de caricatures. Monsieur le ministre, je suis surpris par vos propos : on voit que vous êtes nouveau dans la fonction de ministre des transports ! (Sourires) Un seul oubli de bagage peut toucher 1 000 personnes ! Vous changerez d'avis après avoir reçu les nombreux courriers de voyageurs mécontents...

Par ailleurs, bien sûr qu'une personne récupérant rapidement son bagage ne sera pas concernée par les 3 750 euros. En outre, même dans ce cas, les amendes forfaitaires délictuelles sont bien inférieures.

Les oublis de bagage sont un vrai fléau ! Cette mesure est demandée par les opérateurs et les usagers.

Else Joseph l'a dit : il ne peut y avoir d'impunité totale pour les oublis, dès lors qu'ils ont de telles conséquences sur des milliers de personnes.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Je n'ai pas attendu d'être ministre des transports pour prendre le train ! (Sourires)

M. Philippe Tabarot. - Attendez de recevoir des courriers !

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Ce qui m'intéresse, c'est l'efficacité. Ainsi, nous travaillons sur les brigades cynophiles pour les JOP.

M. Philippe Tabarot. - Grâce à notre article 4 ! (M. Patrice Vergriete en convient.)

Les amendements identiques n^os43 et 78 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Gold, Daubet, Guérini, Masset et Guiol, Mme Girardin, M. Roux, Mme Pantel, MM. Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Cabanel.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Véronique Guillotin. - Dans le même esprit, nous ne maintenons la sanction que si l'oubli est intentionnel. Il y a des contrôleurs bienveillants, dites-vous ? Sans doute, mais pas tous !

Il arrive à tout le monde d'oublier un bagage. Une amende de 2 500 euros reste disproportionnée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°68, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

M. Pierre Barros. - Défendu !

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os50 rectifié bis et 68 ne sont pas adoptés.

L'article 14 est adopté, de même que l'article 15.

Après l'article 15

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Capus, Rochette, Grand, Chasseing, Médevielle et Chevalier, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme Lermytte et MM. Brault, L. Vogel et Verzelen.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d'outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l'article L. 446-1 du code pénal, ».

M. Pierre Jean Rochette. - Avec ses amendements n^os5 rectifié et 6 rectifié, l'excellent sénateur Capus souhaite lutter contre la vente à la sauvette et la vente sans autorisation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°51 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc et Lefèvre, Mme Aeschlimann, MM. Sautarel, Khalifé et Burgoa, Mmes M. Mercier et Gosselin, MM. Reichardt et Milon, Mme Imbert, MM. Sol, Genet, Somon, Reynaud, Piednoir, Paccaud et Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Sido, Bouchet, de Nicolaÿ, Bruyen et Saury, Mmes Berthet, Lassarade et Primas, M. Belin, Mme Dumont, MM. Meignen et Cuypers et Mme Chain-Larché.

M. Khalifé Khalifé. - C'est le même que le précédent.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Capus, Rochette, Grand, Chasseing, Médevielle et Chevalier, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, MM. L. Vogel, Verzelen et Brault, Mme Lermytte et M. V. Louault.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Demande de retrait. La loi de programmation et de réforme pour la justice satisfait vos amendements.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques n^os5 rectifié et 51 rectifié bis sont retirés, ainsi que l'amendement n°6 rectifié.

Chapitre V : Création d'un fichier administratif pour centraliser les auteurs d'infractions dans les transports

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Chapitre V : Transmission d'informations au ministère public

L'amendement rédactionnel n°84, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 17

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, sans qu'une demande préalable soit nécessaire

L'amendement rédactionnel n°83, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Article 18

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté.

M. Guy Benarroche. - J'ai souvent défendu cet amendement... Il s'agit, en cas de fouille ou de palpation, que les agents informent les personnes de leur droit de refuser - droit dont elles n'ont pas toujours conscience. Il faut les en informer, puis s'assurer de leur consentement.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Le consentement exprès est déjà prévu. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Satisfait : retrait.

M. Guy Benarroche. - Vous ne répondez pas à ma demande ! Il faut le consentement, mais aussi l'information du droit de refus. Je ne suis pas satisfait du tout, monsieur le ministre ! (Sourires)

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

Après l'article 18

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mmes M. Mercier et Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier et Capo-Canellas, Mme Carrère-Gée, MM. Courtial et Delcros, Mmes Deseyne, Di Folco et Dumont, MM. Frassa et Genet, Mmes Guidez et Gosselin, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Jacquemet, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mmes Lopez et Malet, MM. P. Martin et Maurey, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Rapin, Mmes O. Richard et Romagny, MM. Saury, Sido et Sol, Mme Sollogoub, MM. Somon et Szpiner et Mme Vérien.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ».

Mme Marie Mercier. - Les auteurs d'infractions sexuelles sont inscrits sur le Fijais, que les élus locaux peuvent consulter par l'intermédiaire du préfet pour s'assurer de l'honorabilité de personnes recrutées. Nous pourrions étendre ce dispositif aux entreprises de transport conduisant des mineurs. Émile Louis était conducteur de bus.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - Avis très favorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - L'administration a déjà accès à ce fichier. Tel qu'il est rédigé, l'amendement n'est pas effectif, car les entreprises de transport ne prennent pas de « décisions administratives ». La navette y pourvoira. Sagesse.

L'amendement n°70 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 19

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Guy Benarroche. - Supprimons le renvoi à un décret des modalités de sélection des personnes morales de droit privé collectant des données sensibles auprès des administrations publiques en vue de recouvrer les sommes dues par des contraventions.

Selon nous, cela doit dépendre d'agents assermentés. Pour le narcotrafic, aujourd'hui même, l'IGPN et les douanes nous ont montré combien ces précautions étaient importantes. Le renvoi au décret ne donne pas les garanties nécessaires. La loi doit fixer directement les conditions.

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'amendement est inopérant, car ce décret est prévu par l'article L. 2241-2-1 du code des transports en vigueur. L'article 19 tel que rédigé par la commission se borne à en préciser le contenu, pour renforcer les garanties. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Avis favorable.

M. Olivier Jacquin. - Selon la CFDT-sécurité, que j'ai auditionnée, les agents demandent plus de prérogatives. Je leur ai exposé les raisons constitutionnelles pour lesquelles nous ne souhaitions pas étendre le pouvoir des agents sur la voie publique. Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Après l'article 19

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié septies, présenté par MM. L. Vogel et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault, Chevalier, Wattebled, Verzelen, Capus, Chasseing et Malhuret.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 2241-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du contrevenant » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par les mots : « l'auteur de l'infraction » et après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et son adresse » ;

2° L'article L. 2241-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2241-10. - Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent titre, à la contravention d'outrage sexiste et sexuel, au délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, doivent être en mesure de justifier de leur identité et de leur adresse à bord des véhicules de transport ou dans les espaces affectés au transport public de voyageurs, ou sur le domaine public ferroviaire. Ils doivent, pour cela, être porteurs d'un document attestant cette identité et cette adresse ; la liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. En cas d'infractions aux règles tarifaires, l'obligation prévue au présent alinéa ne s'applique pas si les auteurs de l'infraction régularisent immédiatement leur situation. »

M. Pierre Jean Rochette. - J'ai beaucoup souffert ce soir, mais je ne désespère pas de vous convaincre du bien-fondé de cet amendement qui étend l'obligation de justifier de son identité et de son adresse pour toute infraction liée à la police des transports.

Mme la présidente. - Amendement identique n°58 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Défendu. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - L'extension nous semble très large et juridiquement fragile. Les emprises de transport restent des lieux publics ; il faut respecter l'équilibre du continuum de sécurité. Contrôleurs et agents de sûreté peuvent déjà relever l'identité des contrevenants et, en cas de refus, aviser un OPJ et obliger la personne à demeurer à disposition le temps nécessaire.

Les entreprises de transport peuvent subordonner le voyage à un titre de transport nominatif, document attestant de l'identité à l'appui.

Enfin, l'article 19 permettra de vérifier l'exactitude des adresses auprès de l'administration fiscale. Avis défavorable.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - Notre groupe ne pourra voter cette mesure, ni cette proposition de loi. L'insécurité dans les transports est une réalité à laquelle il faut s'attaquer, car il y va du droit à se déplacer - mais là, vous vendez du rêve ! Vous allez adopter un texte inapplicable ! Rien n'empêchera de mentir sur son titre de résidence, on ne réglera rien au problème ! Le meilleur moyen de sécuriser, c'est par la présence humaine. La première sécurité, c'est quand les transports sont occupés par beaucoup d'usagers.

M. Pierre Jean Rochette. - Madame la rapporteure, les agents ont en effet le droit de relever l'identité. Cet amendement prévoit qu'ils puissent la vérifier, car les informations données sont souvent fausses !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - En réponse à Mme Cukierman, dont je partage d'ailleurs la philosophie, il s'agit ici de contraindre les auteurs d'infractions au code des transports à justifier de leur identité ! On n'empêche personne de voyager.

D'ores et déjà, vous devez pouvoir présenter une pièce d'identité si vous voyagez sans ticket de métro. C'est le seul moyen d'assurer des sanctions efficaces.

M. Marc Laménie. - Ce texte est l'occasion d'un véritable débat de société. Les agents assermentés manquent de temps et de disponibilité. La sécurité, comme la lutte contre la fraude, exige d'importants moyens humains - je rejoins en cela la présidente Cukierman. Rien ne remplace la présence humaine dans les gares et les trains ! Je parle souvent avec les agents - c'est comme ça qu'on apprend. Avec des brigades de six ou sept, impossible pour eux d'être dans tous les trains.

Je suivrai la rapporteure, mais le sujet est important.

Les amendements identiques n^os2 rectifié septies et 58 rectifié ne sont pas adoptés.

Vote sur l'ensemble

M. Philippe Tabarot . - Je remercie mes collègues pour ce débat vivant, la commission des lois pour son travail, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour ses avis toujours avisés.

Je vous invite à voter cette proposition de loi, attendue par les acteurs de terrain qui risquent leur vie en première ligne, mais aussi par les usagers qui galèrent au quotidien. L'amélioration de la qualité de service passe par une offre accrue de trains, de trams et de bus ponctuels et sécurisés. Malgré nos divergences, nous avons au moins cela en partage. J'espère que cette proposition de loi voyagera jusqu'à l'Assemblée nationale, pour un vote définitif avant l'été. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Maryse Carrère . - Face au manque d'efficacité du cadre juridique actuel, il faut octroyer aux agents les moyens de sécuriser les transports en commun.

Mais nous ne pouvons négliger l'équilibre entre sécurité et libertés publiques. La commission avait gommé des défauts du texte, supprimant les articles 10 et 11 et réécrivant l'article 1^er. En revenant largement au texte initial, notre assemblée a rompu cet équilibre.

Certaines dispositions, comme l'élargissement du périmètre d'intervention aux abords immédiats des gares, sont attendues. Mais nous ne sommes plus majoritairement favorables au texte.

M. Jacques Fernique . - Je rassure Philippe Tabarot : à défaut de voter son texte, nous partageons la volonté d'assurer la sûreté, qui contribue à l'attractivité des transports collectifs. En particulier, les violences sexistes et sexuelles doivent reculer.

Si nous divergeons, ce n'est pas que nous serions aveuglés par l'angélisme, mais parce que plusieurs des mesures proposées sont inapplicables. Après la loi Savary et la loi Sécurité globale, vous remettez l'ouvrage sur le métier - sans pour autant répondre aux réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, en particulier sur la définition claire des délits. La proposition de loi ne reprend pas le triptyque prévention-dissuasion-répression. Le délit d'incivilité d'habitude est juridiquement confus.

Nous avons voté les articles 2, 4, 5, 8 ter, 15 et 17 : preuve que notre aveuglement n'empêche pas le discernement ! Mais notre groupe votera contre ce texte.

M. Christophe Chaillou . - Nous sommes tous attachés à la sécurité des transports, sans angélisme ni idéologie. Nous avons abordé ce texte avec pragmatisme et salué les avancées de la commission des lois. Mais l'équilibre qu'elle avait rétabli n'existe plus. Je regrette certaines caricatures. Le texte est constitutionnellement fragile, en partie inapplicable et contraire aux libertés publiques. Avec regret, nous voterons contre.

M. Jean-François Longeot . - Lutter contre les émissions de gaz à effet de serre suppose d'inciter nos concitoyens à emprunter les transports en commun. Pour cela, il faut qu'ils se sentent en sécurité dans les gares, dans le métro, dans les trains, dans les bus.

C'est l'objectif de cette proposition de loi, dont je remercie l'auteur. Nous avons auditionné des responsables de la SNCF et de la RATP, qui sont satisfaits. Je remercie la commission des lois de son travail, malgré nos divergences. Le groupe UC votera cette proposition de loi.

M. Guy Benarroche . - Nous sommes pragmatiques. Et puisque nous défendons les transports en commun, nous écologistes, nous tenons à ce que la sécurité y soit assurée. Or certaines mesures votées ici, parfois contre l'avis de la commission des lois, sont de la poudre de perlimpinpin ! Les promesses ne seront pas tenues.

Les solutions sont ailleurs. Dans la communauté d'agglomération d'Aubagne, depuis que les transports en commun sont gratuits, c'est moins de contrôles, plus de fréquentation, moins d'incivilités ! Les gens ne demandent pas des mesures contre la mendicité dans les gares, mais des investissements ! Il faut aller plus vite, plus loin, plus fort !

M. Olivier Bitz. - Les objectifs de cette proposition de loi sont louables, car la sécurité des transports en commun est une condition de leur fréquentation. Ce texte, qui va dans le bon sens, est d'ailleurs le dernier véhicule législatif susceptible d'être voté avant les JOP. Au regard du travail sérieux de la rapporteure, je suis gêné que la majorité sénatoriale ne l'ait pas suivie. Le RDPI choisit néanmoins de voir le verre à moitié plein et votera ce texte, tout en souhaitant que la navette revienne sur certaines dispositions excessives.

M. Pierre Jean Rochette. - Ce débat riche et animé a reflété nos différentes réalités territoriales. C'est bien notre rôle.

Le faible succès de nos amendements ne m'empêche pas de saluer l'excellent travail de Philippe Tabarot. Nous sommes pressés de voir les résultats de cette proposition de loi sur le terrain, de la gare de Lyon Part-Dieu à celle de Saint-Étienne Châteaucreux. C'est une réussite et une fierté de voter ce texte, ce que feront les Indépendants.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. - En guise de conclusion, le Gouvernement se réjouit du travail accompli par Philippe Tabarot et la commission des lois. La sûreté dans les transports est un sujet qui nous tient à coeur. Le Gouvernement a enclenché la procédure accélérée, afin que ce texte s'applique le plus rapidement possible. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°120 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

227

Contre

109

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 14 février 2024, à 15 heures.

La séance est levée à minuit cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 14 février 2024

Séance publique

À 15 heures, de 16 h 30 à 20 h 30, et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

Secrétaires : Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger

1. Questions d'actualité

2. Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, présentée par M. Louis Vogel et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n°321, 2023-2024)

3. Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales, présentée par M. Dany Wattebled, Mme Marie-Claude Lermytte et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n°325, 2023-2024)

4. Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, présentée par Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Sonia de La Provôté et M. Jérémy Bacchi (texte de la commission n°323, 2023-2024) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)