Convention France-Moldavie (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
Discussion générale
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de l'Europe . - Avec 126 conventions en vigueur, la France dispose de l'un des réseaux de conventions fiscales les plus étendus au monde. Cette action bilatérale va de pair avec notre action multilatérale sur la fiscalité et la transparence.
La convention que nous examinons a été signée le 15 juin 2022. Depuis la dénonciation par la Moldavie, en 1998, de l'accord franco-soviétique du 4 octobre 1985, aucune convention fiscale ne lie la France et la Moldavie.
Cela engendre de l'insécurité juridique pour les contribuables, qui risquent une double imposition. L'adoption d'une première convention avait été interrompue après l'adoption, par la Moldavie, d'un taux d'imposition sur les sociétés de 0 %. Le projet a repris à l'été 2019. La France a obtenu plusieurs concessions des autorités moldaves, dont la limitation des retenues à la source sur les intérêts et redevances et le renoncement à taxer nos prestataires de services davantage que les autres entreprises.
La convention comprend une clause anti-abus générale, des éléments de coopération fiscale et d'échanges de renseignements.
Nous traitons la question du revenu des mannequins, artistes et sportifs. Les volontaires internationaux en entreprise auront un traitement favorable et les investissements français en Moldavie seront favorisés, la France étant le quatrième investisseur dans le pays, avec 240 entreprises présentes dont Lactalis, Orange et Lafarge.
Ce cadre juridique clair sera propice à la multiplication des échanges commerciaux annuels, passés en un an de 131 millions d'euros à 155 millions.
La convention a été signée lors de la première visite d'État d'un président français dans ce pays depuis son indépendance. Elle s'inscrit dans le cadre de la nouvelle feuille de route économique bilatérale.
C'est une manifestation concrète de notre souhait d'approfondir nos relations avec la Moldavie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Michel Canévet, rapporteur de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Enfin !
Je salue l'implication de Véronique Guillotin, présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Moldavie, et d'Olivier Cadic, sénateur représentant les Français de l'étranger (Mme Olivia Richard renchérit), qui ont oeuvré pour finaliser cette convention qui a été signée le 15 juin 2022 en Moldavie, ratifiée le mois suivant par le Parlement moldave. Mais il aura fallu attendre ce début d'année pour que l'Assemblée nationale soit saisie...
Cette convention évitera la double imposition des contribuables. En effet, depuis la dénonciation de la convention de 1985, aucune n'était en vigueur. Mais depuis l'élection de la présidente Maia Sandu, proeuropéenne, la Moldavie est candidate à l'Union européenne et les échanges commerciaux se sont développés. L'Agence française de développement (AFD) y possède désormais une antenne.
La convention fiscale intègre les standards de l'OCDE, notamment la clause générale anti-abus et des mécanismes contre la double imposition.
Au cours des négociations, nous avons obtenu la baisse du taux de retenue à la source à 10 % pour les dividendes et 5 % pour les intérêts et redevances. Cette convention sécurise les particuliers et les entreprises en posant un cadre clair. Contrairement à la convention France-Grèce ou France-Danemark, elle ne vient pas remédier à des situations particulières.
La Moldavie n'est que le 113e client de la France, mais la croissance des échanges entre nos deux pays est à deux chiffres. Le contexte géopolitique encourage à soutenir la démarche d'intégration européenne de la Moldavie. La commission des finances vous invite à adopter cette convention fiscale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette convention intervient vingt-cinq ans après la suspension du dernier accord fiscal avec la Moldavie, en 1998. Depuis, les deux États appliquent leur droit interne, ce qui entraîne une double imposition et un risque accru de fraude. Les ressortissants français y sont rares, mais les entreprises françaises sont de plus en plus nombreuses à s'implanter. Leur chiffre d'affaires progresse de 15 % par an. Comme le rapporteur, je dis : enfin !
Cependant, je déplore la légèreté de l'étude d'impact, comme souvent pour les conventions fiscales. De même, le suivi post-adoption est insuffisant. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Des progrès sont attendus par le Parlement.
Cette convention a tardé à voir le jour, mais la réintroduction par la Moldavie d'un impôt sur les sociétés et l'adhésion aux standards de l'OCDE ont relancé les négociations en 2019.
La convention a été signée il y a deux ans, mais il aura fallu attendre longtemps pour l'examiner, alors que la Moldavie a un accord avec l'Union européenne depuis 2014 et que son Parlement l'a ratifiée il y a des mois.
La Moldavie est très francophile ; l'Alliance française de Moldavie est une des plus importantes d'Europe. Nous devons soutenir ce pays qui a entamé un virage important avec sa présidente Maia Sandu. Il fait l'apprentissage de la démocratie et lutte avec détermination contre la corruption. Le rapprochement avec l'Europe est notable depuis sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne en juin 2022.
Au lendemain du vote favorable de l'Assemblée nationale et du Sénat au soutien à l'Ukraine, une semaine après la visite de la Présidente moldave à Paris, l'adoption de cette convention est un symbole. Le groupe SER votera ce projet de loi de ratification.
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi d'approbation de la convention fiscale bilatérale avec la Moldavie a été adopté à l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier. Les conventions fiscales restent mal connues, alors que la France en a conclu pas moins de 126.
Je salue le travail de la commission des finances et le document qu'elle met à notre disposition, agrémenté d'une carte. La République de Moldavie est bordée à l'ouest par la Roumanie et à l'est par l'Ukraine. Elle compte 2,6 millions d'habitants, pour 34 843 km2. Son PIB est de 14,4 milliards de dollars en 2022. Les échanges avec la Moldavie peuvent sembler modestes, mais les exportations françaises représentent tout de même 105 millions d'euros, les importations, 71 millions. C'est le cent treizième client de la France.
Je salue l'engagement des sénateurs représentant les Français de l'étranger et du groupe interparlementaire d'amitié, ainsi que l'importance des liens en matière d'enseignement.
La Moldavie était l'un des rares pays européens à ne pas avoir signé de convention fiscale bilatérale avec la France. Or plusieurs entreprises françaises importantes sont implantées en Moldavie.
Cette convention est alignée sur les derniers standards de l'OCDE et sur la pratique française. Elle a pour objectif la simplification de la situation fiscale des particuliers - 65 ressortissants français en Moldavie, 90 000 ressortissants moldaves en France - mais aussi des entreprises. Ce projet de loi offrira une sécurité juridique à chacun. Aussi, le groupe Les Républicains votera pour. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Pierre Jean Rochette . - Les conventions fiscales constituent un puissant levier de notre diplomatie économique. Renforcer le réseau de ces conventions, c'est renforcer notre influence dans le monde.
L'actualité confère à cette convention avec la Moldavie une tonalité particulière. C'est d'abord une question d'histoire. Cela fait des décennies que plus aucune convention fiscale ne lie nos deux pays, la Moldavie ayant dénoncé en 1998 la convention fiscale franco-soviétique de 1985. En 2006 puis en 2012, des négociations ont été entamées, mais il a fallu attendre 2019 pour qu'elles aboutissent à un accord alignant nos relations fiscales sur les derniers standards de l'OCDE.
Depuis l'élection de Maia Sandu à la présidence en 2020, la Moldavie n'a cessé de renforcer ses liens avec l'Occident. Elle fait désormais partie des pays officiellement candidats à l'Union, même s'il lui reste encore du chemin à parcourir. Nous aurions tort de la décevoir.
L'avenir de la Moldavie tient aussi à sa géographie, entre la Roumanie et l'Ukraine. Une grande majorité des Moldaves refuse de vivre sous la férule de Vladimir Poutine. La situation en Transnistrie est un facteur de déstabilisation géopolitique, tant pour la Moldavie que pour l'Europe. Le rapporteur a précisé, en commission, que la convention fiscale ne s'appliquerait pas à la Transnistrie jusqu'au plein retour de cette région sous l'autorité moldave.
Notre groupe est très favorable à l'adoption de cette convention, qui est un outil diplomatique à la main de la France et un pas de plus pour la Moldavie vers l'Union européenne. J'espère une adoption rapide, sachant que les négociations ont débuté en 2019...
Alors que Maia Sandu remettra en jeu son mandat dans quelques mois, il est important de donner des gages pour renforcer nos relations bilatérales avec la Moldavie. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Je salue la qualité du rapport de Michel Canévet. Cette convention fiscale est d'une importante géopolitique et géostratégique majeure. Son objet est d'éviter la double imposition.
Lors de ma visite en Moldavie, en septembre 2018, j'avais été alerté par Pascal Le Deunff, ambassadeur de France, Benoît Mayrand, conseiller des Français de l'étranger, et Emmanuel Skoulios, président de la chambre de commerce France-Moldavie, sur l'absence de convention fiscale entre nos deux pays. Sitôt revenu de Chisinau, j'ai alerté le ministre de l'économie sur une situation ubuesque obligeant les entreprises à passer par des filiales aux Pays-Bas ou en Roumanie pour éviter la double imposition...
Il aura fallu les conséquences de la guerre en Ukraine pour accélérer des négociations que Bercy ne jugeait pas prioritaires. Comme le disait Jean Monnet, les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité, et ne voient la nécessité que dans la crise.
Catherine Colonna et son homologue moldave Nicu Popescu ont signé cette convention en 2022, couronnant quatre années d'efforts. C'est un progrès pour le développement de nos liens commerciaux et un facteur de convergence de la Moldavie vers les normes européennes.
L'accord est gagnant-gagnant. Pour la France, d'abord, car le risque de double imposition met à mal les échanges commerciaux. Désormais, le mécanisme sera clair, au bénéfice des particuliers comme des 240 entreprises françaises installées en Moldavie. Bénéfique pour le Trésor public français aussi, via un partage des recettes fiscales plus favorable.
L'accord est aussi gagnant pour la Moldavie. Après l'agression russe en Ukraine, la France a tout de suite soutenu la Moldavie, financièrement et dans sa démarche d'adhésion à l'Union européenne.
Avec ce projet de loi, nous ferons plus que combler un vide conventionnel. Nous enverrons un signal fort à ce pays frontalier de l'Ukraine qui a épousé les valeurs libérales et pro-européennes.
L'attente est grande en Moldavie. Benoît Mayrand, Emmanuel Skoulios et notre ambassadeur Graham Paul ne ménagent pas leurs efforts ; j'espère que ceux-ci seront récompensés.
Le groupe UC se prononcera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
Mme Ghislaine Senée . - Depuis son retrait de la convention franco-soviétique en 1998, nos deux pays n'étaient liés par aucune convention fiscale. Cette convention représente un jalon dans le processus d'intégration européenne de ce jeune État menacé par l'impérialisme russe. En faisant le choix de l'Europe, la Moldavie opte pour les valeurs démocratiques, l'État de droit et la coopération régionale. Cette aspiration coïncide avec notre vision d'une Europe unie et solidaire.
La convention négociée par le Gouvernement vise à simplifier les échanges commerciaux, mais aussi à renforcer les liens linguistiques et culturels entre la France et la Moldavie, où la langue française reste enseignée. En cette année d'élections européennes, elle représente un signal politique fort en faveur de l'adhésion de la Moldavie à l'Union.
L'étude d'impact du Gouvernement ne nous éclaire pas réellement sur les conséquences de cette convention sur nos recettes fiscales. Dans le contexte actuel d'austérité budgétaire, nous avons besoin d'une évaluation fine des conséquences économiques et budgétaires des conventions internationales.
Les mesures contre l'évasion et la fraude fiscales ne nous semblent pas suffisantes. L'évasion fiscale prive les États de ressources pour financer les services publics et lutter contre les inégalités : nous ne pouvons nous satisfaire de mesures symboliques ou superficielles.
Cela dit, cette convention est un acte important pour les relations franco-moldaves. Aussi, le GEST la votera.
M. Éric Bocquet . - Ce projet de convention fiscale est sous-tendu par la perspective d'une adhésion de la Moldavie à l'Union, au pas de charge, légitimée par la guerre en Ukraine - mais qui n'est pas de nature à favoriser un processus de paix dans la région. Dépôt de la candidature le 3 mars 2022, statut de candidat accordé le 23 juin, ouverture des négociations d'adhésion en décembre. Outre des réformes sur l'État de droit et la justice, il lui faudra aussi réformer son secteur économique et financier. L'accord d'association est à ce titre un cheval de Troie libéral. À 46,29 euros, le salaire minimum mensuel en Moldavie est le plus bas d'Europe, 34 fois plus bas qu'au Luxembourg, et sept fois plus bas que le Smic bulgare, le plus faible de l'Union.
La stabilisation repose sur le rapprochement avec les structures européennes sur la base des acquis communautaires. La relance économique passe par une politique de rigueur imposée par le FMI.
La corruption sévit. En 2014, les trois principaux oligarques, Vlad Filat, Vladimir Plahotniuc et Ilan Shor ont été accusés du « casse du siècle » : à eux trois, ils ont dérobé, en 2014, 12 % du PIB du pays.
Bref, l'intérêt majeur de nouer une convention fiscale avec la Moldavie est d'envoyer un signal en vue de son adhésion.
La Moldavie représente 0,018 % de nos exportations et nous y dénombrons 60 ressortissants. Son taux d'imposition des sociétés est de 12 % - la moitié du nôtre.
Ces asymétries ont conduit la France à balayer les volontés de la Moldavie sur l'établissement stable pour les services numériques, sur les prix de transfert ou les retenues à la source sur les dividendes.
Nous voterons contre ce projet de loi avant tout symbolique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
Mme Véronique Guillotin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cadic applaudit également.) La Moldavie est petite par la taille mais grande par son importance. Elle est l'un des pays les plus pauvres d'Europe. Son Gouvernement, dirigé depuis fin 2020 par Maia Sandu, a à coeur de se rapprocher de l'Union européenne.
Le présent texte s'inscrit dans cette volonté : favoriser la prospérité et l'État de droit. Cette convention est inspirée du standard de l'OCDE pour éliminer le risque de double imposition et prévenir la fraude fiscale.
L'accord ne s'applique pas à la Transnistrie. On pourrait s'interroger sur son application dans la région autonome de Gagaouzie, dont la situation est moins connue mais également préoccupante.
Cette convention prévoit des clauses standards. Elle ne couvre pas l'impôt sur la fortune, inexistant en Moldavie. Elle concerne aussi les biens immobiliers, les transports internationaux ou encore les rémunérations des artistes, sportifs et mannequins. Une attention particulière a été portée au transfert de données à caractère personnel.
L'élection présidentielle de l'automne aura des conséquences majeures ; elle s'accompagnera d'un référendum sur une future adhésion à l'Union européenne. Présidente du groupe d'amitié France-Moldavie, j'ai mesuré, lors de mes déplacements, les défis à relever, mais aussi la volonté des dirigeants. Les tentatives de déstabilisation se confirment ces derniers jours, avec la demande des autorités de Transnistrie d'une « protection » de la Russie et l'ouverture de bureaux de vote pour la présidentielle russe au-delà des limites fixées par les autorités moldaves.
En 2022, les État membres de l'Union européenne ont accordé à la Moldavie le statut de candidat : c'est un moyen en soi de moderniser les institutions du pays.
Je salue le travail du rapporteur et l'engagement de longue date d'Olivier Cadic.
Les membres du RDSE approuveront bien sûr cette convention fiscale, qui envoie un signal fort à ce pays aspirant à épouser les valeurs européennes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Rémi Féraud applaudit également.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Dernier intervenant, je ne serai guère original... (Sourires)
Face à la complexité croissante de notre monde globalisé, l'harmonisation fiscale est impérative. Cette convention répond à cette nécessité, en établissant un cadre bilatéral pour éliminer les doubles impositions qui freinent le développement économique et découragent l'investissement international. Elle facilitera les relations bilatérales et aidera nos entreprises à se lancer dans de nouveaux marchés, grâce à une clarté fiscale accrue. Elle préviendra aussi les abus, notamment la fraude et l'évasion fiscales, en intégrant les avancées du standard Beps.
Nos échanges commerciaux avec la Moldavie sont passés de 115 millions d'euros en 2019 à plus de 150 millions en 2022 ; nos exportations ont augmenté de 22 % au premier semestre 2022. Cette dynamique positive, bien qu'encore modeste en valeur absolue, est un indicateur du potentiel du marché moldave pour les entreprises françaises.
L'importance de cette convention ne se limite pas à la fiscalité. C'est un élément clé de notre relation de confiance avec la Moldavie, pays désormais candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Nous renforcerons ainsi nos liens culturels, voire politiques.
Le groupe RDPI votera cette convention, qui permettra plus de justice fiscale, stimulera le développement de notre relation économique, et favorisera l'intégration de la Moldavie dans l'espace européen.
À défaut d'être original, j'ai été bref ! (Sourires et applaudissements)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué. - Je remercie le rapporteur pour son travail, ainsi que Mme Guillotin et M. Cadic.
Monsieur Féraud, madame Senée, ce n'est pas la Cour des comptes qui est le juge des études d'impact, mais le Conseil d'État, qui peut repousser un texte s'il la juge insuffisante. On peut toujours faire mieux, mais celle-ci n'est pas si mal...
Je salue le travail réalisé par les commissions du Sénat pour permettre à chacun de saisir rapidement l'essentiel sur les sujets abordés, comme l'a dit Marc Laménie.
Je redis notre soutien à la Moldavie, soumise à de fortes pressions et à d'incessantes manoeuvres de déstabilisation, dans le chemin exigeant vers l'adhésion à l'Union européenne. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe CRCE-K)
L'article unique est adopté. En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.
(Applaudissements sur de très nombreuses travées)
La séance est suspendue quelques instants.