Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 3 (Suite)
M. le président. - Amendement n°179 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous voulons non seulement poursuivre, mais renforcer l'effort de recherche et d'innovation dans le domaine nucléaire.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°179 est adopté.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié de M. Buis et alii.
Mme Nadège Havet. - Nous proposons d'inscrire dans le code de l'environnement la poursuite des efforts de R&D et d'innovation dans le nucléaire en mentionnant explicitement les réacteurs EPR, les petits réacteurs modulaires, Iter et Cigéo, ainsi que des objectifs plus généraux, dont la fermeture du cycle du combustible nucléaire.
M. le président. - Amendement n°180 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Renforçons le soutien aux réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium, dans la perspective d'un éventuel déploiement industriel de la filière.
Avis défavorable à l'amendement n°119 rectifié.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis favorable à l'amendement n°119 rectifié et retrait de l'amendement n°180 à son profit. Les objectifs visés sont les mêmes, mais restons neutres sur le plan technologique.
M. Ronan Dantec. - Je suis un peu surpris du manque d'ambition de l'amendement de Mme Havet. Dans son énumération, elle ne mentionne pas l'uranium naturel graphite gaz. Or nous avons à Brennilis une centrale qui attend depuis quarante ans d'être démantelée... Il serait temps de s'y atteler !
M. Stéphane Piednoir. - Ce n'est pas sérieux !
L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°180 est adopté.
M. le président. - Amendement n°47 de M. Michau et du groupe SER.
M. Jean-Jacques Michau. - Nous sommes favorables à la relance du nucléaire, mais la technologie SMR n'est pas mature. Il faut donc élaborer une doctrine d'emploi spécifique. Ces installations sont-elles destinées à l'exportation ? Où seront-elles implantées ? Qui en sera propriétaire ? Alors que les risques de dissémination sont réels, quels seront les moyens alloués à la sûreté et à la sécurité ? Il faut répondre à ces questions fondamentales.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Le Pniec et la stratégie française pour l'énergie et le climat prévoient le développement d'un petit réacteur modulaire et d'un petit réacteur innovant dès 2030. En outre, l'Autorité nationale de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire (ARSN) est chargée du contrôle de l'ensemble des installations nucléaires de base : le législateur n'a pas à s'immiscer dans une compétence déléguée à une autorité administrative indépendante. Avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous ne connaissons pas encore tout le potentiel de ces technologies émergentes. (Exclamations ironiques sur les travées du GEST) La PPE a vocation à définir cette doctrine. Les petits réacteurs seront déployés dans le strict respect des exigences de sécurité, sous le contrôle de l'ARSN. Point n'est besoin d'une doctrine d'emploi supplémentaire. Avis défavorable.
M. Daniel Salmon. - Les SMR n'ont pas exprimé tout leur potentiel, dites-vous... C'est très clair, et je ne sais pas quand ils le feront ! (L'ironie redouble sur les travées du GEST.)
Une multitude de start-up inventent, avec de l'argent public, des SMR voués à rester des projets sur le papier. Il est probable que tout cela n'aboutira à rien. D'autant que la viabilité économique des projets suppose une multiplication à l'envi : compte tenu des divergences de réglementation et des tensions géopolitiques, ce n'est pas demain que nous exporterons en masse des SMR !
M. Fabien Gay. - Qui aura la maîtrise de ces SMR ? Sera-t-elle publique, confiée à EDF, ou allez-vous continuer à engraisser un certain nombre de start-up ? Pour nous, si les SMR doivent être développés, c'est sous maîtrise publique.
Par ailleurs, que l'ARSN surveille ces installations, c'est la moindre des choses. Mais je doute, compte tenu des missions confiées à cette agence unique que vous avez voulue, que ses moyens actuels suffisent.
Enfin, il faut un débat sur l'implantation territoriale des SMR. Ils ne peuvent être installés n'importe où ni n'importe comment.
Nous voterons l'amendement de nos collègues socialistes.
M. Franck Montaugé. - Président de la commission d'enquête sur les prix de l'électricité, j'ai cherché à comprendre à quoi pouvaient servir les SMR. D'ailleurs, à cette époque, on ne parlait que d'exportation. J'ai demandé s'ils pouvaient servir à la flexibilité du réseau, si ce seraient des outils de forte production. Ce ne sera pas le cas. Je ne vois donc que les filières industrielles pour la décarbonation.
C'est le sens de la doctrine d'emploi que nous demandons : c'est au Gouvernement, dans la discussion avec le Parlement, de définir les filières prioritairement concernées.
J'ajoute que, dans le cadre militaire, nous maîtrisons de petits réacteurs à propulsion sous-marine. Je n'ai toujours pas compris pourquoi il serait si difficile de transposer ces technologies dans le domaine civil pour des puissances comparables.
M. Yannick Jadot. - Je trouve toujours surprenant, quand on parle de souveraineté et de patriotisme, d'utiliser des sigles anglais comme EPR ou SMR...
Plus fondamentalement, nous avons une responsabilité en matière de prolifération. Or, votre fantasme, c'est de vendre des SMR dans le monde entier, en vous affranchissant des enjeux liés aux risques ou aux régimes politiques.
En réalité, il est aberrant de continuer à investir de l'argent public dans ces projets qui n'ont aucune maturité. Un ancien Président de la République disait : pour un euro dans le nucléaire, un euro dans les énergies renouvelables. Il s'appelait Nicolas Sarkozy !
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Sur la transposition de la technologie des sous-marins nucléaires, c'est moins un problème technologique que d'environnement et de publics. Dans les sous-marins, il y a des professionnels. Les SMR seront installés au milieu du grand public. (Exclamations à gauche)
M. Daniel Salmon. - Ils seront gérés par des amateurs ? Nous voilà rassurés !
M. Franck Montaugé. - C'est justement de cela que nous voulons parler, madame la ministre ! Il nous faut cette doctrine d'emploi.
L'amendement n°47 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°133 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Je reviens sur le dimensionnement du parc nucléaire. Oui, monsieur Jadot, il faut faire vivre la question de la solidarité en Europe, d'autant que la France est au coeur des interconnexions. Mais gardons à l'esprit que notre parc ne tourne jamais à plein régime. En plus de quarante ans, il n'est arrivé que deux fois que tous nos réacteurs fonctionnent en même temps... Même en temps normal, un quart du parc est à l'arrêt. Il faut en tenir compte pour dimensionner correctement notre parc dès le départ.
M. le président. - Amendement n°143 rectifié du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous devons relancer le nucléaire et accélérer le déploiement des énergies renouvelables, deux énergies complémentaires. Leurs parts respectives dans notre mix dépendront des contraintes techniques, industrielles et de sûreté. Il ne peut être exclu que la part du nucléaire soit légèrement inférieure à 50 % en 2050, notamment en cas d'électrification massive des usages. Conservons une plus grande latitude sur l'objectif à cet horizon.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable à ces amendements. Ils supprimeraient un objectif déjà adopté par le Sénat en 2023, sur l'initiative de Daniel Gremillet. En outre, ils dénatureraient complètement la proposition de loi. Enfin, ils vont à l'encontre des positions de tous les acteurs économiques que nous avons consultés. (Murmures sur les travées du GEST)
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Demande de retrait de l'amendement n°133 au profit de l'amendement n°143 rectifié.
L'amendement n°133 n'est pas adopté.
À la demande de la commission, l'amendement n°143 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°9 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 249 |
| Pour l'adoption | 51 |
| Contre | 198 |
L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°134 de M. Gay et du groupe CRCE-K.
M. Fabien Gay. - Le texte propose la construction de quatorze EPR2, quinze SMR et six EPR2 supplémentaires. Prendre cette décision sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État ni débat sur la question de l'eau pose problème. Revenons à l'objectif initial de six EPR2.
Et il y a la question du financement : six EPR2, ce sont 67 milliards d'euros, qu'EDF n'a pas ! Comment le Gouvernement compte-t-il trouver ces financements, alors que, dans son budget, il s'apprête à taper les énergéticiens sur la production ? Il est impossible de relancer la production avec une fiscalité aussi négative. Ce sont des signals totalement contradictoires !
Voix à droite. - Des signaux !
M. Fabien Gay. - Des signaux, en effet. C'est vrai que c'est mieux de rester assis à ne rien dire... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Quelle élégance ! Vous vous croyez à l'Assemblée nationale ?
M. le président. - Amendement n°144 rectifié du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - L'objectif du Gouvernement est d'engager d'ici à 2026 un programme de 10 gigawatts supplémentaires à travers six EPR2. Le développement des SMR est soutenu dans le cadre de France 2030. Les travaux pour huit réacteurs supplémentaires sont en cours, mais ne figeons pas prématurément la puissance totale ni le nombre de réacteurs à l'horizon 2050 et ne nous enfermons pas dans une technologie.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement n°144 rectifié consoliderait l'ambition initiale. La rédaction proposée permettrait de cranter les capacités de 23 gigawatts d'ici 2030 et 27 gigawatts d'ici 2050. Les 10 gigawatts supplémentaires mis à l'étude correspondraient à six EPR2 de plus, en cas de réindustrialisation. Avis de sagesse.
L'amendement n°134 éroderait l'ambition initiale de l'article : on ne cranterait que 23 gigawatts d'ici à 2030. En outre, la mention d'une maîtrise publique poserait des difficultés eu égard aux règles de la commande publique. Elle n'est d'ailleurs pas nécessaire, les EPR2 ne pouvant être construits que sur des sites déjà nucléarisés. Avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n°134 au profit de celui du Gouvernement.
M. Fabien Gay. - Que répondez-vous sur le financement, madame la ministre ? Où allez-vous trouver 67 milliards d'euros pour les six premiers réacteurs ? Même sans la taxe que vous vous apprêtez à lui imposer, EDF ne les a pas...
Avec l'Arenh et l'Arenh+, vous lui avez fait perdre beaucoup d'argent. Et voilà que, en plus, vous voulez taxer la production. Qu'en pense la droite sénatoriale, qui veut relancer la production nucléaire ? La contradiction est extrêmement forte !
Répondez-nous sur ce point, madame la ministre, et nous verrons si nous retirons notre amendement... (Sourires)
M. Franck Montaugé. - Fabien Gay a raison, il faut entrer dans le détail du financement. Trois techniques peuvent permettre de financer de tels investissements : recours à des fonds souverains, mise en place d'une base d'actifs régulés, contrats pour différence. Quelles sont les orientations du Gouvernement pour le financement du nouveau nucléaire, mais aussi de la prolongation des réacteurs actuels et des réseaux de transport et de distribution ? Cette question surdétermine toutes les autres et conditionne notre souveraineté.
M. Yannick Jadot. - J'abonde dans le sens de M. Gay. EDF fait face à un mur d'investissements colossal, de 100 à 150 milliards d'euros, pour le carénage, les démantèlements futurs et le traitement des déchets. En plus, la façon dont le ministre Macron a négocié Hinkley Point fait que tous les surcoûts retomberont sur EDF. Les coûts à prévoir pour les EPR sont plutôt de 13 milliards d'euros par réacteur. On ne peut pas faire ainsi valser les milliards sans se demander où l'on trouvera l'argent - ni s'interroger sur l'efficacité et la rentabilité des projets.
L'amendement n°134 n'est pas adopté.
L'amendement n°144 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°145 rectifié du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous partageons l'objectif de maintenir en fonctionnement les installations nucléaires aussi longtemps que les exigences de sécurité le permettent. Députée, j'avais d'ailleurs fait adopter un amendement mettant à l'étude la possibilité de prolonger la durée de vie des réacteurs au-delà de soixante ans. Mais nous ne sommes pas favorables à la fixation dans la loi d'un objectif chiffré de disponibilité.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable.
M. Ronan Dantec. - Mme la ministre a présidé un groupe de travail sur la sobriété, dont j'étais membre. Ce groupe a eu une efficacité redoutable, puisque la consommation électrique ne repart pas... Bravo, madame la ministre ! (Marques d'ironie sur les travées du GEST)
Vous voulez construire six, quatorze, peut-être vingt EPR, plus des SMR, tout en mettant le paquet sur les énergies renouvelables, mais qui va acheter toute cette électricité ? Nous allons avoir des prix négatifs, c'est couru d'avance !
Nous sommes en train de faire quelque chose d'hallucinant, totalement en dehors du marché européen. À aucun moment on ne regarde ce qui se passe en Espagne et au Portugal, où la production d'énergies renouvelables atteint 80 %, avec des prix de marché bien inférieurs aux nôtres.
Avec ce genre de textes, vous ruinez la France. Revenons à la raison !
M. Franck Montaugé. - Il est intéressant de maintenir dans la loi cet objectif de disponibilité. Il faut donner des perspectives à la filière, à commencer par EDF. Il y a plus d'inconvénients à le supprimer qu'à le garder.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Ce qui est bien avec vous, monsieur Dantec, c'est votre modestie : vous savez tout et vous avez toujours raison. Vous êtes le champion ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; protestations sur les travées du GEST)
M. Daniel Gremillet. - Si nous avons inscrit un objectif de 75 %, c'est à la suite de la crise que nous avons connue. Ceux qui sont aux commandes doivent comprendre que le Parlement est attaché aux résultats. Mais nous voterons l'amendement, non chiffré, du Gouvernement.
M. Ronan Dantec. - Ça ne marche pas !
M. Daniel Salmon. - On peut toujours faire des plans sur la comète ! En 1973, le plan Messmer prévoyait 1 000 TWh de consommation électrique en 2000. Or en 2000, nous en avions 480... D'où un parc surdimensionné et de la vente à perte aux autres pays européens.
Nous risquons à nouveau de créer un parc sous-exploité. Il ne s'agit pourtant pas de petits investissements ! À certaines heures, le prix du MWh est négatif. Comment EDF pourra-t-elle être profitable, tandis que les autres pays européens investissent dans le renouvelable ?
Nous nous retrouverons avec une électricité produite par un superbe parc nucléaire, dont personne ne voudra plus...
M. Stéphane Piednoir. - J'apprends beaucoup de choses ce soir. Certains devins connaissent déjà l'avenir, alors arrêtons de rédiger des rapports de prospective, car des puits de science sont à nos côtés !
M. Ronan Dantec. - Absolument !
M. Stéphane Piednoir. - L'électricité représente 25 % de la consommation d'électricité. (M. Daniel Salmon le confirme.) On veut passer à 55 % avec les changements d'usage, dans les transports, mais aussi dans l'industrie.
L'hydrogène est produit par des moyens très polluants, il nous faudra de l'électricité de masse pour le produire à l'avenir par électrolyse.
Je n'ai pas l'impression que vous ayez vécu la même crise de l'énergie que nous (M. Daniel Salmon proteste), pendant laquelle les Français se sont plaints de leur facture. Nous ne vivons pas sur la même planète ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Yannick Jadot. - Nous pouvons débattre, mais les chiffres sont têtus. Les énergies sont moins chères selon tous les rapports, de l'agence internationale de l'énergie comme de l'Irena. Et tant mieux ! Pardon, mais 130 euros le MWh d'EPR, ça va être cher !
Regardez les difficultés du gouvernement britannique à faire accepter à ses citoyens que ce sont eux qui vont payer le kWh nucléaire et pas la subvention publique.
Nous pouvons en débattre sans tomber dans les invectives !
M. Fabien Gay. - L'article 3 est le coeur du sujet.
M. Laurent Somon. - C'est le coeur du réacteur ! (Sourires)
M. Fabien Gay. - On a beaucoup subventionné les énergies renouvelables. Nos trente ans de rente nucléaire nous ont permis d'investir dans le réseau et d'amorcer la pompe sur le renouvelable. Alors, prudence... Voilà pourquoi je plaide pour un service public unifié. La droite libérale était d'accord sur l'idée d'une entreprise intégrée.
Nous devons débattre de nos besoins. Il est sûr que nous aurons besoin de davantage d'électricité. Il faudrait déployer 80 à 100 TWh pour électrifier la moitié du parc automobile, et donc 150 à 200 TWh pour électrifier les 39 millions de voitures thermiques en circulation.
Si nous avons l'ambition de réindustrialiser le pays, nous avons également besoin d'énergies. Je défends une ambition haute à la fois pour les énergies renouvelables et le nucléaire.
L'amendement n°145 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°128 rectifié de M. Bernard Buis et alii.
Mme Nadège Havet. - Retenons un objectif de disponibilité des installations nécessaires au traitement et au recyclage des combustibles nucléaires usés.
M. le président. - Amendement n°165 rectifié de MM. Alain Cadec et Patrick Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement complète l'objectif en matière de retraitement et de recyclage.
Sur l'amendement n°128 rectifié, avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La politique de retraitement et de valorisation des combustibles usés permet de diminuer le besoin en uranium naturel tout en conditionnant les déchets radioactifs sous une forme particulièrement stable.
Le dernier conseil de politique nucléaire a validé le lancement d'un programme d'ampleur, mené par Orano, pour poursuivre au-delà de 2040 notre stratégie sur l'aval du cycle du combustible.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n°128 rectifié et demande le retrait de l'amendement n°165 au profit de l'amendement n°128 rectifié.
L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°165 est adopté.
M. le président. - Amendement n°146 rectifié du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Le Gouvernement partage l'objectif de tendre vers la fermeture du cycle du combustible, mais il faut laisser une latitude suffisante.
L'amendement adapte la rédaction en conséquence et précise que l'objectif quantitatif porte sur la part de consommation d'uranium naturel évitée par le recyclage.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui va dans le sens du texte.
L'amendement n°146 rectifié est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°81 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Vous connaissez mon ambition pour les énergies renouvelables et la décarbonation... mais là, je dois dire que vous y allez fort : 6,5 gigawatts de capacité installée en hydrogène d'ici à 2030, c'est beaucoup au regard des capacités actuelles !
Il en va de même pour les objectifs définis pour les batteries, qui ne tiennent pas compte des dernières réflexions européennes.
Ces objectifs ne sont pas réalistes.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement supprime une disposition déjà votée par le Sénat et contrevient à l'ambition du texte. Avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Monsieur Jadot, vous ne voulez pas du nucléaire, mais nous avons aussi besoin d'un réseau stable ! Le Gouvernement est favorable à des déploiements ambitieux, même s'il convient d'être prudent et de tenir compte des moyens de flexibilité de façon plus intégrée que ne le fait l'article 4.
Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - On est un peu dans la logique du village d'Astérix : un SMR à Babaorum ferait fonctionner la forge du village... Mais on n'est plus dans cette logique !
La stabilité du réseau est européenne, avec une production massive d'énergies renouvelables en provenance de la péninsule ibérique - voire un jour d'Afrique du Nord - , mais aussi avec le grand éolien des îles britanniques, qui change la donne du système électrique breton.
Or on nous présente comme une forteresse assiégée dans laquelle nous aurions besoin de l'hydrogène pour stabiliser le réseau : c'était le monde d'hier ! Drôle de façon de faire de la prospective...
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°115 de M. Gremillet.
M. Daniel Gremillet. - Traduisons les enjeux de l'évolution climatique et de la cybersécurité dans les réseaux de transport et de distribution.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable, évidemment.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Les enjeux que vous citez sont majeurs. Ils sont intégrés au niveau national et au niveau européen. Avis favorable, sous réserve d'une modification de la formulation relative à la cybersécurité, pour une mise en conformité avec le code de la défense. Nous y travaillerons dans le cadre de la navette.
M. Ronan Dantec. - Donc, il y a une navette ? (Sourires sur les travées du GEST)
L'amendement n°115 est adopté.
M. le président. - Amendement n°181 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Insistons sur la planification des réseaux de distribution d'électricité. Cet amendement a fait l'objet d'échanges avec Vincent Delahaye.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°181 est adopté.
L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°99 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°182 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Il s'agit de promouvoir les opérations d'autoconsommation individuelle ou collective, en laissant inchangés la propriété publique et l'équilibre financier des réseaux publics de distribution d'énergie. Cet amendement a également fait l'objet d'échanges avec Vincent Delahaye.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Si le Gouvernement partage l'objectif d'autoconsommation, il n'est pas favorable à son inscription dans la programmation pluriannuelle. Sagesse.
L'amendement n°182 est adopté.
M. le président. - Amendement n°39 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement introduit de la planification dans les territoires. Une telle territorialisation des politiques de transition énergétique garantirait une plus grande acceptabilité sociale des mesures associées et une juste répartition de l'effort et de la valeur.
Nous avons besoin d'embarquer les élus locaux et les populations dans ces politiques, par la pédagogie.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Des outils de territorialisation en matière énergétique et des modalités de répartition des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre existent déjà.
Et ce sont les États, non les collectivités territoriales ou les entreprises, qui sont parties à l'accord de Paris de 2015 : l'effort des États dans la lutte contre le changement climatique doit donc s'apprécier à l'échelle nationale.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Je souscris à l'avis du rapporteur. Dans son rapport annuel de 2020, le Haut Conseil pour le climat nous alertait sur les risques d'une territorialisation des objectifs de réduction des émissions.
À travers les COP régionales, l'État accompagne les territoires dans leurs objectifs climatiques, dans une démarche concertée.
Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - L'amendement de nos collègues socialistes n'a pas été bien compris.
J'ai été le porte-parole des collectivités territoriales lors des négociations internationales - le rapporteur va encore dire que je joue au sachant... Tous les territoires doivent faire leur part du boulot, si l'on veut atteindre les objectifs ! C'est du bon sens !
Ayant assisté, avec M. Béchu, à ces grands raouts que sont les COP régionales, j'ai pu voir le fameux Mondrian qui allait très loin en termes de planification. Revenez-vous sur la planification régionale existante ? (Mme Olga Givernet fait signe que non.) Cet amendement va dans le sens des COP régionales, qu'a priori vous soutenez toujours, donc.
Je suis perdu, j'attends vos éclaircissements.
M. Laurent Somon. - Je suis d'accord avec mon collègue.
On a lancé des COP régionales, et même départementales, dans lesquelles on demandait à chaque territoire de s'engager sur des quantités à produire et de choisir le type d'énergie souhaitée. Parce que 2 000 éoliennes dans la Somme c'est insupportable ! À l'inverse, la méthanisation est cruciale dans un département agricole.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.
M. Dany Wattebled. - Cet amendement prévoit de faire du développement de l'autoconsommation d'électricité, notamment collective, un pilier de la politique énergétique et climatique française, en levant les freins réglementaires et fiscaux.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le vote de notre amendement sur les trois formes d'autoconsommation, individuelle, collective et étendue. Avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°100 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°166 rectifié de M. Buis et Mme Havet.
Mme Nadège Havet. - La directive RED III exclut l'hydrogène produit à partir de gaz naturel. Remplaçons les mots « bas-carbone » par « électrolytique bas-carbone » afin d'introduire l'hydrogène dans l'objectif de 77 % d'hydrogène propre dans l'industrie en 2030.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La transposition de la directive ne serait pas totale avec cet amendement, qui mériterait donc d'être complété, d'une part sur l'objectif à 2035 et d'autre part sur la possibilité d'utiliser des voies alternatives. Conservons la rédaction actuelle. Avis défavorable.
L'amendement n°166 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°120 rectifié de M. Buis et alii.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°158 du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Cet amendement vise à formuler un objectif plus global, portant sur l'ensemble des flexibilités, dans le respect de la neutralité technologique. Il est cohérent avec les conclusions de la commission d'enquête sur le prix de l'électricité, ainsi qu'avec la réforme du marché européen de l'électricité.
Dans son rapport sur les futurs énergétiques en 2050, Réseau de Transport d'Électricité (RTE) indique que les besoins en flexibilité vont croître.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos120 rectifié et 158 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°5 de M. Mandelli au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. - La solution de captage et de stockage de CO2, pertinente en certains cas, ne peut être exonératoire pour l'ensemble des producteurs de gaz carbonique.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Cette précision me paraît utile. Avis favorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Je suis d'accord, mais la mention « situations transitoires » risque d'avoir des effets de verrouillage. Avis défavorable.
L'amendement n°5 est adopté.
M. le président. - Amendement n°46 de M. Devinaz et du groupe SER.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - La technologie de captage et stockage de CO2 ne constitue qu'une piste de recherche parmi les nombreuses solutions de décarbonation de notre économie. En juin 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une consultation publique. Certains plaident pour utiliser davantage cette technologie, d'autres appellent à cibler son utilisation sur la décarbonation de l'industrie plutôt que sur la production d'hydrogène.
Comment se fixer des objectifs chiffrés sans un rapport sérieux et complet ? Il faut un plan d'action, notamment via l'Ademe.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Sur la forme, il s'agirait d'une disposition plus normative que programmatique, qui trouverait mal sa place dans le titre Ier de la proposition de loi.
Sur le fond, nous avons adopté un dispositif ayant trait au captage et au stockage proposé par Didier Mandelli.
Avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous avons déjà une planification large et détaillée concernant la capture et le stockage du CO2. Le Haut Conseil pour le climat reconnaît la pertinence de ce levier dans le cadre d'une stratégie globale.
Votre amendement n'est pas utile. Avis défavorable.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°32 de M. Michau et du groupe SER.
M. Jean-Jacques Michau. - Les nouvelles technologies de capture du dioxyde de carbone suscitent un engouement croissant, du fait de l'accroissement de la valeur financière de la tonne de carbone.
Mais ces technologies ne sont pas matures et leur bilan carbone demeure controversé, car les coûts de transport restent élevés et elles sont fortement consommatrices d'énergie.
Précisions que le recours à ces technologies ne peut être considéré comme un substitut aux efforts de décarbonation des secteurs d'activité fortement émetteurs.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Même punition que pour l'amendement précédent, pour les mêmes motifs : avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Le Gouvernement est d'accord sur le principe, mais cela relève du niveau réglementaire et non législatif. Avis défavorable.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'amendement n°167 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°148 du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - L'amendement proposé vise à supprimer les objectifs actuels de développement des effacements en cohérence avec l'amendement n°158 du Gouvernement. Il s'agit de privilégier le principe d'un objectif global portant sur l'ensemble des flexibilités, dans le respect de la neutralité technologique. Il est cohérent avec les conclusions de la commission d'enquête sur le prix de l'électricité, ainsi qu'avec la réforme du marché européen de l'électricité.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°148 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°82 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Nos obligations sont aussi européennes. La directive RED III fixe nos objectifs en matière d'énergies renouvelables : 42,5 % d'énergies renouvelables dans la consommation européenne finale d'ici à 2030, et 44 % pour la France.
Nous proposons de porter l'objectif en matière de consommation de 33 % à 44 %, et de 10 % à 45 % en matière de production.
Je soutiens bien sûr l'éolien offshore flottant, mais ne lui donnons pas la priorité sur l'éolien offshore classique, qui conserve son potentiel.
M. le président. - Amendement n°52 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Il s'agit d'une mise en cohérence programmatique avec la stratégie nationale et le plan Énergie-Climat. La proposition de loi fixe un objectif de 58 % de consommation d'énergie décarbonée en 2030 : nous ajoutons un objectif de 71 % en 2035.
L'amendement n°21 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié de M. Buis et alii.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°149 du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous inscrivons un objectif ambitieux de production d'électricité décarbonée, décomposé entre énergies renouvelables et nucléaire. La consommation d'électricité augmentera à l'aune de notre ambition de réindustrialisation, nous devons être au rendez-vous.
L'amendement n°22 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°122 rectifié ter de M. Buis et alii.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°150 rectifié bis du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Il s'agit de rehausser les objectifs de production et d'incorporation de biogaz et de biocarburants pour envoyer un signal à la filière biométhane, particulièrement dynamique. Il y aura un soutien budgétaire et des dispositifs de financement extrabudgétaire.
M. le président. - Amendement n°56 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Pour ce qui concerne la production de froid renouvelable, nous fixons un objectif d'au moins 2,5 TWh en 2035, en référence à la stratégie française énergie-climat.
M. le président. - Amendement n°168 rectifié de M. Buis et Mme Havet.
Mme Nadège Havet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°55 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - S'agissant cette fois de l'éolien en mer, flottant ou posé, nous fixons un objectif de 4 gigawatts en 2030 et de 18 gigawatts en 2035.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié du Gouvernement
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La France est pionnière dans le développement de l'éolien flottant, avec l'attribution en mai dernier d'un parc de 250 mégawatts au sud de la Bretagne. Toutefois, nous tenons à conserver des éoliennes posées, par souci d'équité entre territoires. D'où la suppression de la priorisation de l'éolien flottant.
M. le président. - Amendement n°53 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Même motif de cohérence programmatique, cette fois pour l'électricité photovoltaïque : 75 gigawatts à horizon 2035.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous supprimons la priorité donnée au renouvellement seul pour le développement de l'éolien terrestre. Cette technologie, très compétitive, doit être encouragée. Son développement doit s'appuyer sur le renouvellement des installations mais aussi sur de nouvelles capacités de productions comme celle que j'ai pu voir à Valsonne.
M. le président. - Amendement n°54 de M. Montaugé et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Même motif pour l'éolien terrestre cette fois : capacité installée de 33 gigawatts en 2030 et de 40 gigawatts en 2035
M. Alain Cadec, rapporteur. - Sagesse sur les amendements nos149, 150 rectifié bis, 151 rectifié et 153 rectifié du Gouvernement, ainsi que sur les 121 rectifié, 122 rectifié ter. Avis défavorable pour les autres.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Le Gouvernement souhaite un développement équilibré entre énergies renouvelables et nucléaire. Ne nous enfermons pas. Je m'en remets à l'avis du rapporteur. Sagesse sur l'amendement n°53.
M. Yannick Jadot. - La Commission européenne a indiqué à la France qu'elle ne respectait pas le paquet Fit for 55 et la directive RED III car elle ne déclarait pas d'objectifs en matière d'énergies renouvelables. Vous allez voter un texte illégal au regard du droit européen, comme si nous vivions dans un monde à part !
M. Franck Montaugé. - Je ne comprends pas la position de la commission ni celle de Mme la ministre. Nos amendements visent à introduire de la cohérence avec la stratégie française Energie-climat et le Pniec. En quoi cela vous gêne-t-il de fixer des objectifs pour 2035 ?
M. Alain Cadec, rapporteur. - Cela nous gêne, effectivement.
M. Franck Montaugé. - Pourquoi ?
M. Alain Cadec, rapporteur. - C'est comme ça.
M. Franck Montaugé. - Ce n'est pas une réponse !
M. Alain Cadec, rapporteur. - Vous pensez qu'on a décidé sans raison ? Nous ne sommes pas des abrutis, même si nous vivons dans un village gaulois ! (Protestations sur les travées du groupe SER)
M. Ronan Dantec. - Ces propos ne sont pas à la hauteur du sujet. Derrière, il y a les emplois industriels détruits à Saint-Nazaire, une filière qui souffre. La France sort de l'industrie de l'éolien, faute d'avoir fixé des objectifs quantitatifs. Alors que la Belgique, l'Allemagne et le Danemark, installent 150 gigawatts d'éolien offshore supplémentaires, que Vestas est leader en Europe, ce ne sont pas les 250 mégawatts d'éolien flottant expérimental en Bretagne qui changeront la donne. Nous avions pourtant des entreprises en Vendée, un site industriel à Saint-Nazaire et l'appui des marins pêcheurs. À force de stop-and-go, comme sur le photovoltaïque sous Sarkozy, la France est un nain en matière d'énergies renouvelables !
L'amendement n°82 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°52.
Les amendements identiques nos121 rectifié et 149 sont adoptés, de même que les amendements identiques nos122 rectifié ter et 150 rectifié bis.
L'amendement n°56 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos168 rectifié et 55.
L'amendement n°151 rectifié est adopté.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
L'amendement n° 153 rectifié est adopté.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°74 de M. Michel Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - Ne mettons pas tous nos oeufs dans le même panier, soutenons la diversification de la production d'énergie. Ainsi du gaz liquide - qui sera demain du biopropane. Il nous faudra satisfaire les besoins des zones rurales, notamment dans les Côtes-d'Armor, où beaucoup de maisons sont alimentées par du gaz liquide.
L'amendement identique n°101 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous avons déjà visé le cas des foyers ruraux non raccordés aux réseaux d'électricité, de gaz ou de chaleur à l'article 1er bis. Le GPL peut être promu par ce vecteur plus général. Avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°74 est retiré.
M. Franck Montaugé. - Rappel au règlement, à l'attention de M. le rapporteur.
Je me suis toujours efforcé de respecter tout le monde. Nous apprécions peu que des anathèmes nous soient lancés à la figure. Nous sommes là pour débattre, dans le respect réciproque.
Quand on présente des amendements, quand on pose des questions, la règle veut qu'on obtienne quelques explications. Monsieur le rapporteur, pas d'attaques ad hominem ! Ce n'est pas le Sénat, ne singeons pas ce qui se fait ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. le président. - Je donne acte à M. Montaugé de son rappel au règlement - sachant que les faits personnels doivent normalement être renvoyés en fin de séance. Disons qu'il s'agissait d'un rappel au règlement sur la tenue des débats.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Rappel au règlement. Si j'ai blessé mon collègue Montaugé, je m'en excuse ; ce n'était pas mon intention.
Il vous arrive également d'être parfois désagréables, vous et vos petits camarades, nous ne faisons pas de rappels au règlement pour autant... (Protestations à gauche)
M. Yannick Jadot. - On n'est pas des « petits camarades » !
M. Michaël Weber. - Ce n'est pas au niveau ! (Mme Audrey Linkenheld renchérit.)
M. Alain Cadec, rapporteur. - Disons collègues, alors. Je m'excuse de mes propos si je vous ai blessé.
M. le président. - Nous poursuivons nos débats, dans la joie et la bonne humeur...
Amendement n°43 rectifié de M. Gilbert-Luc Devinaz et du groupe SER.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Notre mission d'information sur les biocarburants a mis en évidence la concurrence des usages. Nous souhaitons un meilleur suivi des ressources de biomasse, via des instances et schémas régionaux.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Satisfait par la loi Transition énergétique du 17 août 2015, qui prévoit une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux, ainsi que par l'exercice de modélisation réalisé dans le cadre du Pniec et de la stratégie française pour l'énergie et le climat. Retrait, sinon défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Même avis.
L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°152 rectifié du Gouvernement.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - L'amendement supprime les objectifs chiffrés pour l'hydrolien introduits en commission. La PPE actuelle n'en prévoit pas, mais la future PPE pourra prévoir de premiers appels d'offres commerciaux. Pour l'heure, le potentiel brut pour l'hydrolien marin est estimé à 5 gigawatts, nous sommes loin du compte.
M. le président. - Sous-amendement n°187 de M. Sébastien Fagnen et du groupe SER.
M. Sébastien Fagnen. - Nous reportons à 2035 l'objectif de mise en service du premier gigawatt d'hydrolien. Les appels d'offres commerciaux tardent, malgré la réussite des hydroliennes britanniques et la présence d'industriels motivés. Le potentiel existe pourtant, notamment au raz Blanchard ou au passage du Fromveur en Bretagne.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié de M. Sébastien Fagnen et du groupe SER.
M. Sébastien Fagnen. - Défendu.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n°152 rectifié. Retrait de l'amendement n°63 rectifié, sinon défavorable. Je demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°187.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Défavorable au sous-amendement n°187 et à l'amendement n°63 rectifié.
M. Daniel Salmon. - L'hydrolien n'est pas considéré à sa juste mesure. L'hydrolienne de Sabella en Bretagne, fonctionne depuis plusieurs années, mais la France n'a jamais mis en place de tarif de rachat. Or un industriel a besoin de visibilité.
L'hydrolien a l'avantage d'être une énergie prédictible, car nous connaissons les courants. La faisabilité est bien supérieure que celle des chimériques SMR ! Il manque seulement une vraie volonté politique.
M. Sébastien Fagnen. - « Il faut repartir sur la bataille de l'hydrolien », a dit le président Macron. La fermeture d'une usine au bout d'un mois, faute de soutien de l'État, fut un échec cuisant.
La Manche contribue à la production électrique à travers la centrale de Flamanville, le retraitement des combustibles usés à La Hague ou encore l'éolien offshore. Nous avons des industriels investis, et la technologie est désormais mature - l'exemple britannique le montre. Ne pas retenir d'objectif chiffré est une erreur.
M. Michel Canévet. - Le potentiel est considérable. Nous avons le second espace maritime au monde, qui recèle des possibilités de production énergétique insoupçonnées, et des entreprises engagées. La technologie est désormais mature. Soutenons l'hydrolien ! (M. Sébastien Fagnen applaudit.)
Le sous-amendement n°187 n'est pas adopté.
L'amendement n°152 rectifié est adopté.
L'amendement n°63 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°41 de M. Devinaz et du groupe SER.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - L'objectif est de mobiliser davantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement est satisfait par la loi du 8 novembre 2019 qui a fixé pour objectif de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux d'énergie ».
En outre, l'amendement fait référence à la SNBC mentionnée au code de l'environnement, alors qu'il serait plus pertinent de viser la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée au code de l'énergie. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Prioriser ces usages sur la mobilisation de la biomasse énergétique prête à confusion. Cela relève davantage du code de l'environnement. Défavorable.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°171 rectifié bis de M. Grosvalet et alli.
M. Philippe Grosvalet. - Mme la ministre dit vouloir faire feu de tout bois ? Ici, je propose d'intégrer au mix énergétique les pellets de bois, pour convertir progressivement nos deux dernières centrales à charbon.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Satisfait par l'article L. 100-2 du code de l'énergie, qui fixe un objectif de valorisation de la biomasse à des fins énergétiques. L'article L. 141-9-1 du code de l'énergie prévoit en outre la substitution des centrales recourant à l'énergie fossile par celles qui utilisent la biomasse.
Enfin, votre amendement ne respecte pas le principe de neutralité technologique, et ne comporte aucun garde-fou lié en matière de conflits d'usage ou d'émissions polluantes. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La production d'électricité à partir de biomasse devra être conditionnée au soutien aux activités industrielles, et examinée à l'aune de la directive RED III. Ce n'est pas une priorité d'usage. N'en faisons pas un objectif législatif. Avis défavorable.
L'amendement n°171 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié de M. Devinaz et du groupe SER.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - La question de la préservation de la ressource en eau est cruciale dans un contexte de réchauffement climatique et de conflits d'usage potentiels. Cela doit figurer comme l'un des objectifs de notre politique énergétique.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Le titre préliminaire du code de l'énergie ne mentionne pas l'articulation de la production énergétique avec les effets du changement climatique - oubli qu'il convient de corriger. Votre rédaction est assez souple pour ne pas pénaliser les centrales hydroélectriques ou nucléaires. Avis favorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Je porte une attention particulière à la durabilité. La disponibilité de la ressource en eau est un sujet majeur, que traite déjà le code de l'environnement. Demande de retrait ; sinon, sagesse.
L'amendement n°42 rectifié est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Après l'article 5
M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis de M. Cabanel et alli.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement, dont je pressens le sort, est l'occasion d'évoquer le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, qui accompagne les entreprises dans le financement de projets industriels clés de la transition énergétique et doit faire de la France un leader de l'industrie verte en Europe. Pourquoi le solaire thermique n'est-il pas retenu au même titre que le photovoltaïque, l'éolien, les batteries ou les pompes à chaleur ?
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Le solaire thermique est important pour atteindre nos objectifs en matière de chaleur renouvelable, mais un tel rapport ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
M. Daniel Salmon. - Le solaire thermique est un oublié des politiques publiques, alors qu'il aurait toute sa place dans la rénovation thermique, sachant que la part du chauffage dans la consommation d'un ménage diminue par rapport à celle de l'eau chaude sanitaire. Pourquoi n'est-il pas davantage soutenu ? À la différence des panneaux photovoltaïques chinois, les chauffe-eau solaires sont encore fabriqués en France et en Europe.
M. Henri Cabanel. - Le solaire thermique aura-t-il droit au crédit d'impôt, comme les autres industries ? C'est tout ce que je demande.
L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°169 rectifié de M. Buis et Mme Havet.
Mme Nadège Havet. - Cet amendement fixe des objectifs pour l'usage du biocarburant dans le secteur du transport maritime.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Les carburants de synthèse sont une technologie très nouvelle. Il est prématuré de fixer un tel objectif. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Une évaluation est en cours sur les objectifs relatifs au secteur des transports, objectifs qui doivent tenir compte de la concurrence et des pratiques des États membres de l'Union européenne. Avis défavorable.
L'amendement n°169 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°44 de M. Devinaz et du groupe SER.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Si, pour des véhicules légers, la batterie électrique semble privilégiée, d'autres moyens peuvent être envisagés pour d'autres modes de transport.
Intéressons-nous au rendement des technologies plutôt qu'à leur nature. Dans le cas d'un poids lourd, l'hydrogène a un rendement de 35 %, contre 75 % pour l'électricité directe.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement n'est pas opportun et est satisfait par le droit existant. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Les nouvelles technologies exploitent souvent des ressources plus durables, mais souvent de manière moins efficace et pour un coût plus élevé. Votre amendement pourrait freiner le développement des technologies émergentes, or la filière des biocarburants a besoin de technologies de rupture. Avis défavorable.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Après l'article 7
L'amendement n°3 n'est pas défendu.
Article 8
M. Fabien Gay . - Nous sommes d'accord sur la fermeture des centrales à charbon d'ici à 2027, mais nous avions adopté un amendement concernant la centrale de Cordemais, afin de soutenir un projet de reconversion bas-carbone.
Depuis 2015, les salariés de cette centrale ont développé un projet, qu'ils ont porté seuls, parfois contre l'avis d'EDF, et qui fonctionne. L'entreprise Paprec devait installer à proximité une usine de black pellets.
Je ne reviens pas sur les atermoiements des ministres de l'écologie successifs... Or le PDG d'EDF a annoncé que le projet ne se ferait pas, faute de moyens : il manquerait 70 millions d'euros.
La droite sénatoriale laissera-t-elle, maintenant qu'elle est au Gouvernement, la centrale de Cordemais mourir ?
Les salariés et les syndicats attendent toujours d'être reçus par le ministère, mais les portes sont closes ! (M. Philippe Grosvalet applaudit.)
M. le président. - Amendement n°172 de MM. Cadec et Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.
M. Alain Cadec. - Consolidons les objectifs de réduction de la consommation d'énergie fossile et totale, en utilisant l'expression « à hauteur de ».
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°172 est adopté.
M. le président. - Amendement n°59 de Mme Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. - Cet amendement de précision rédactionnelle vise une meilleure coordination entre le soutien public annoncé et les projets de reconversion d'installation de production d'électricité à partir de charbon.
Les projets de reconversion bas-carbone doivent pouvoir suivre le calendrier le plus approprié pour leur mise en oeuvre.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable. (MM. Philippe Grosvalet et Fabien Gay s'exclament.)
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - La rédaction de l'article reste trop imprécise. Avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Pas de jeu de dupes ! Il reste trois centrales à charbon. À Saint-Avold, il n'y a aucun projet ; à Gardanne, vous avez enterré le projet ; et à Cordemais, c'est EDF qui s'en charge !
On peut voter, mais que se passe-t-il en réalité ?
À Cordemais, pas moins de 350 salariés ont porté à bout de bras un projet, bel exemple d'intelligence ouvrière ! Ils ont montré que c'était faisable. Paprec a dit banco ! Ne manquait que le go gouvernemental. Et Mme Pompili de dire non ; Mme Pannier-Runacher de dire oui, puis non ; M. Macron « pourquoi pas ? » ; et M. Lescure, lui, ne savait pas... et vous, que dites-vous ? Faut-il enterrer le projet, au risque de voir la colère monter ? Je veux bien voter l'amendement de votre collègue, mais c'est du flan !
Madame la ministre, qu'avez-vous à dire sur Cordemais ?
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous avons prévu de recevoir les syndicats locaux au ministère. Sortir des énergies fossiles en 2027 et fermer les centrales à charbon est un objectif absolu.
Un accompagnement des salariés est nécessaire pour leur requalification, plutôt que de les positionner sur une production qui pourrait être fermée dans cinq ans. Il faut réfléchir de manière cohérente et humaniste. (M. Fabien Gay s'offusque.)
M. Philippe Grosvalet. - Humaniste ?
L'amendement n°59 est adopté.
M. le président. - Amendement n°83 de M. Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - La réponse apportée sur le projet de Cordemais n'est à la hauteur ni de nos objectifs de transition ni du volontarisme et de la créativité des personnels.
L'objectif est de fermer les centrales à charbon en 2027, avez-vous dit, madame la ministre. C'est ce que notre amendement garantit, en circonscrivant les exceptions aux seules « menaces graves », conformément à la rédaction initiale.
Il est dommage de ne pas envisager sérieusement les projets alternatifs.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement de mon collègue M. Jadot - et non de mon petit camarade (sourires) - irait plus loin que le droit existant. D'autre part, il reviendrait sur les travaux du Sénat. Je ne demande pas le retrait, je sais que vous n'en êtes pas un adepte. Avis défavorable.
M. Yannick Jadot. - Merci, camarade ! (Sourires sur les travées du GEST)
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Nous allons nous retrouver sur cet objectif de sortie du charbon à partir de 2027, mais j'insiste sur le besoin d'accompagnement des personnels, afin qu'ils retrouvent des perspectives dans leurs carrières. Sagesse.
M. Philippe Grosvalet. - Quand j'entends Mme la ministre dire que des solutions seront apportées aux salariés de Cordemais, je rappelle que 350 salariés, cela représente 350 familles. Ils viennent d'apprendre par la presse la perte de leurs emplois ! L'un d'eux m'a dit que son fils lui avait demandé s'il allait encore changer de maison.
Que proposons-nous à ces salariés ? Une usine qui fabrique des tuyaux, dans un territoire qui produit des avions, des bateaux, et demain un porte-avions.
Dommage que M. Retailleau ne soit pas là : en son temps, il avait défendu le projet.
Faute de main-d'oeuvre, nous employons 2 000 étrangers dans la métallurgie, et vous dites que vous trouverez des solutions !
C'est une insulte aux salariés et à leur famille, alors que ce projet de conversion, original, est porté par tout un territoire, y compris les élus, depuis plus de huit ans ! Et nous brûlerons des pellets de façon raisonnée, pour un temps déterminé.
Nous ne pouvons entendre votre discours.
M. Fabien Gay. - La centrale de Cordemais nous tient à coeur. Des élus comme moi sont allés régulièrement sur le site. Madame la ministre votre discours est inentendable. La porte du ministère est fermée, c'est insupportable. (Mme Olga Givernet le nie.) Ne racontez pas d'histoire ! Vous auriez reçu le syndicat CGT, ultra majoritaire, que je l'aurais su dans l'heure. Ils me l'ont encore dit ce matin : la porte est fermée.
Il s'agit de devenir métallo ; ce métier correspond à un autre statut. De plus, le département manque de main-d'oeuvre. Ensuite, ce chantier est lancé par les salariés eux-mêmes ; c'est de l'intelligence ouvrière qu'on enterre. Enfin, comment passer la pointe énergétique, en hiver comme en été ? Nous attendons une autre réponse !
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - J'ai rencontré les syndicats au niveau national. (M. Fabien Gay s'exclame.) De plus, une réunion est prévue le 21 octobre à 9 heures. La porte est ouverte, et je suis sûre que vous aurez l'information en temps réel.
M. Philippe Grosvalet. - Pour leur dire quoi ?
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
L'amendement n°8 n'est pas défendu.
L'article 8, modifié, est adopté.
Après l'article 8
L'amendement n°61 est retiré.
Article 9
M. le président. - Amendement n°109 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement vise à accélérer les objectifs de rénovation thermique. L'objectif de 200 000 rénovations a été repoussé à 2030. Nous souhaitons l'avancer à 2025, pour traduire un engagement du Gouvernement porté par le ministre Béchu, qui avait déjà repoussé cet objectif de 2024 à 2025.
La loi de transition énergétique de 2015 prévoyait que l'intégralité du parc immobilier soit classée « bâtiment basse consommation » (BBC) d'ici à 2050, et la SNBC 370 000 logements BBC d'ici à 2027.
M. le président. - Amendement n°36 de M. Cardon et du groupe SER.
M. Jean-Jacques Michau. - Premièrement, la priorité doit être donnée à l'éradication des passoires thermiques. Plus de la moitié des passoires thermiques sont des maisons individuelles, mais seuls 32 % du parc privé a fait l'objet de rénovation.
Deuxièmement, il est proposé au propriétaire occupant de réaliser les travaux par tranches, dans un délai inférieur à six ans, à condition que ces travaux soient accompagnés par un opérateur de l'État et qu'ils soient prévus dès le départ.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Le premier point de l'amendement n°36 est satisfait par le droit existant. Le second point impose une réflexion. Retrait, sinon avis défavorable, pour les deux amendements.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Le Gouvernement est conscient de l'importance du problème des passoires thermiques et du retard pris dans ce domaine.
Sur l'amendement n°109, votre objectif ne paraît pas réaliste au regard des problèmes de montée en puissance des entreprises de la filière. Avis défavorable.
Concernant l'amendement n°36, il faudra m'expliquer ce qu'est une rénovation par tranches. Ne complexifions pas les dispositions existantes. Avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Je suis heureux de savoir que le Gouvernement est conscient du problème des passoires thermiques. Il était temps... L'objectif proposé était l'objectif annoncé par le ministre Béchu. Il s'agit de clarifier les choses et d'inscrire l'objectif dans la loi.
Nous avons les moyens de mettre en oeuvre une véritable politique de rénovation thermique. Il faut mettre le turbo. Nous réfléchissons actuellement à la meilleure façon d'économiser 60 milliards d'euros. Or le bouclier tarifaire et énergétique nous a coûté 63 milliards d'euros en un an et demi ! Mettons le paquet sur les économies d'énergie, pour préparer les économies de demain.
M. Michaël Weber. - Je soutiens ces deux amendements essentiels. Avant de parler de production d'énergie, il faut réfléchir aux économies d'énergie, et mettre les bouchées doubles en la matière.
Concernant la rénovation lourde par tranches, les propriétaires occupants ne peuvent pas toujours faire face à de tels travaux. Or cette rénovation est absolument nécessaire pour réaliser des économies d'énergie.
Cet amendement constitue un signe encourageant.
L'amendement n°109 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.
M. le président. - Amendement n°110 de M. Guillaume Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Pour avancer dans la rénovation des bâtiments, il faut s'appuyer sur les territoires et les collectivités territoriales - Mme Estrosi Sassonne a présidé une commission d'enquête sur ce sujet.
Grâce aux structures existantes, notamment les plateformes de rénovation, il est possible d'agir en proximité, en toute confiance. Or des collectivités territoriales mettent en place de l'accompagnement et de l'ingénierie, mais ne peuvent pas poursuivre leurs efforts. Cet amendement place les collectivités au coeur de la politique de rénovation thermique, avec des financements appropriés.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement n'est pas souhaitable, car il prévoit l'exigence d'un soutien public aux collectivités territoriales ; or c'est sur l'État que ce financement doit reposer. De plus, le projet de loi de finances serait un meilleur véhicule. Avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Je le souligne, les collectivités territoriales ont elles-mêmes des objectifs de rénovation de leurs bâtiments. S'appuyer sur les collectivités territoriales pour identifier les bâtiments à rénover en priorité, c'est intéressant. Avis défavorable, néanmoins.
M. Guillaume Gontard. - Ce n'est pas une question financière. Mon amendement vise à créer un canal efficace depuis l'État vers les collectivités territoriales, pour que ces dernières puissent agir.
L'amendement n°110 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n° 37 de Mme Catherine Conconne et du groupe SER.
M. Jean-Jacques Michau. - Mme Conconne aurait dû défendre cet amendement, mais elle connaît un malheur ; j'ai une pensée pour elle.
Fixer comme objectif l'atteinte de l'autonomie énergétique des zones non interconnectées (ZNI) en 2050 est nécessaire. Le terme de « tendre vers » n'est pas judicieux, nous préférons celui de « parvenir à ».
Les ZNI doivent par ailleurs disposer d'une boussole pour atteindre le cap fixé : il leur faut un document d'orientation.
M. le président. - Amendement n° 84 de M. Yannick Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Il s'agit également d'adopter l'expression « parvenir à ».
M. Alain Cadec, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n°84, et avis défavorable à l'amendement n°37.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Le Gouvernement partage cet objectif et cette ambition pour les ZNI. Cependant, un document d'orientation et de programmation stratégique énergétique complexifierait le mécanisme d'adoption des PPE et relève, en outre, du niveau réglementaire. Retrait au profit de l'amendement n°84.
Sagesse sur l'amendement n°84.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
L'amendement n°84 est adopté.
(M. Yannick Jadot lève les bras en l'air en signe de victoire.)
M. le président. - Amendement n°23 rectifié de M. Claude Kern et alii.
M. Claude Kern. - Depuis longtemps le Sénat demande à intégrer le potentiel de toutes les énergies de récupération de la chaleur dans nos objectifs. La valorisation énergétique des déchets, la récupération de la chaleur fatale des sites industriels, les datacenters ou le traitement des eaux usées sont des leviers en la matière. Les énergies de récupération doivent trouver toute leur place.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Cet amendement intéressant valorise la récupération de la chaleur, dans une logique d'économie circulaire. Avis favorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Dans ma circonscription de l'Ain, nous réalisons une récupération de chaleur du Cern (Organisation européenne pour la recherche nucléaire) au profit d'un écoquartier à Ferney-Voltaire. Avis favorable.
L'amendement n°23 rectifié est adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
Article 11
M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis de M. Henri Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Le droit de l'Union européenne nous oblige à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici à 2030. Nous blâmons souvent le Gouvernement pour surtransposition, mais ne nous plaçons pas non plus à rebours du droit européen.
La diminution de la captation du carbone par la forêt est un problème de taille. La SNBC misant sur une hausse de la capacité de stockage des forêts, il faut rééquilibrer l'équation en rehaussant les objectifs d'autres secteurs.
La baisse de nos objectifs à l'horizon 2030 n'est pas souhaitable. L'urgence climatique nous impose de trouver des solutions, par de rationaliser nos objectifs.
M. le président. - Amendement n°85 de M. Yannick Jadot et alii.
M. Yannick Jadot. - Pour rester dans le cadre des accords de Paris, nous devons atteindre la neutralité carbone en 2040 et atteindre 65 % de réduction en 2030. Rétablissons au moins l'objectif de 55 % en 2030 et revenons sur la formule « tendre vers », qui marque un affaiblissement de l'ambition.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Ces amendements visent à passer d'une réduction brute à une réduction nette de 55 % et à supprimer l'expression « tendre vers ». La formulation que nous avons retenue est issue de l'article 1er de l'avant-projet de loi Souveraineté énergétique. (M. Yannick Jadot s'exclame.) La Commission européenne n'y a rien trouvé à redire. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Les émissions liées à l'usage des terres et l'agroforesterie sont difficilement pilotables et incertaines. Nous devons conserver l'objectif de neutralité carbone en 2050. Des flexibilités sont possibles pour tenir compte des événements climatiques extrêmes, comme les feux de forêt. Avis défavorable.
L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°85.
M. le président. - Amendement n°173 de MM. Alain Cadec et Patrick Chauvet au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement rédactionnel n°173 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°6 de M. Mandelli au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Didier Mandelli, rapporteur pour avis. - Pour réduire nos émissions nettes, nous devons réduire les émissions brutes, mais aussi développer les puits de carbone. La planification doit être étendue à cet enjeu. Il s'agira notamment d'encourager l'agriculture de conservation des sols.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Sur le fond, le Gouvernement souscrit à votre objectif. Sur la forme, votre amendement ne s'insère pas correctement dans le texte. En outre, il est satisfait par l'objectif de neutralité carbone en 2050. Avis défavorable.
M. Yannick Jadot. - Qu'il s'agisse des objectifs de réduction des émissions ou d'énergies renouvelables, je suis stupéfait de voir le Gouvernement aller contre le pacte vert européen. Ce n'est pourtant pas le sens de la campagne qu'a menée le parti présidentiel lors des élections européennes... On apprend par ailleurs que la France cède sur la finalisation de l'accord avec le Mercosur, dont nous connaissons pourtant les répercussions climatiques. C'est assez sidérant !
L'amendement n°6 est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
Après l'article 11
M. le président. - Amendement n°72 rectifié bis de M. Canévet et alii.
M. Michel Canévet. - À l'instar de Jean-François Longeot, président de la commission du développement durable, nous sommes attentifs à la situation des zones rurales. Le gaz liquide y est important, il faut donc être ambitieux en la matière.
Le biopropane et certaines innovations, comme les échangeurs à condensation de l'usine Sermeta de Morlaix, sont de bonnes solutions. Avec cette technologie, les consommations et les émissions sont extrêmement faibles. Il faut encourager le biopropane, pour alimenter à moindre coût les nombreuses zones rurales où la desserte électrique n'est pas adaptée.
Les amendements identiques nos102 rectifié ter et 107 rectifié ne sont pas soutenus.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Nous avons déjà prévu, à l'article 1er bis, un objectif de développement de solutions pour les foyers ruraux non raccordés aux réseaux d'électricité, de gaz ou de chaleur. Le gaz de pétrole liquéfié peut être promu par ce vecteur plus général. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Olga Givernet, ministre déléguée. - Avis défavorable.
L'amendement n°72 rectifié bis est retiré.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 16 octobre 2024, à 15 heures.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 16 octobre 2024
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Pierre Ouzoulias, vice-président
Secrétaires : Mme Catherine Di Folco, Mme Véronique Guillotin
1. Questions d'actualité
2. Suite de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, présentée par M. Daniel Gremillet, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°643, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)