Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2024

M. le président.  - Amendement n°I-654 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement prévoit que les exilés fiscaux soient assujettis à l'impôt quand ils rejoignent des paradis fiscaux. S'agissant d'un amendement récurrent (Mme Nathalie Goulet renchérit.), je réaffirme au rapporteur général notre attachement au principe de la résidence fiscale et notre rejet d'une imposition fondée sur la nationalité. La clause anti-abus que représente cet amendement ne remet pas en cause ce principe.

La loi suédoise prévoit que les contribuables restent dans le champ d'application de l'impôt pour dix ans, quel que soit leur lieu de résidence. Notre mesure est donc compatible avec le droit européen.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, comme précédemment.

Vous introduisez un critère de nationalité dans la détermination de l'impôt, alors que notre système fiscal s'appuie sur la résidence. Il est assez ironique de voir des sénateurs communistes s'inspirer du système en vigueur aux États-Unis ! (M. Mathieu Darnaud s'en amuse.)

M. Pascal Savoldelli.  - C'est faux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre dispositif est inopérant pour trois raisons. Premièrement, il ne s'appliquerait pas dans les 130 pays avec lesquels nous avons des conventions fiscales. Deuxièmement, les modèles d'imposition varient considérablement selon les États. Troisièmement, il pénaliserait excessivement les binationaux. Comment les traiteriez-vous ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. N'introduisons pas la nationalité dans le système fiscal. Dans les deux pays où c'est le cas, les États-Unis et l'Érythrée, les binationaux sont pénalisés. Cela soulève aussi des problèmes de constitutionnalité.

Pour lutter contre la fraude, je vous invite à vous intéresser à l'amendement de Mme Goulet sur la durée de la reprise fiscale.

Mme Nathalie Goulet.  - On discute depuis des années de la définition des paradis fiscaux. On ne peut se satisfaire de la seule signature de conventions pour sortir des pays de la liste noire. Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ! Or signer une convention ne signifie pas qu'on va l'appliquer : des exemples européens le montrent, comme la Suisse ou le Luxembourg.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le rapporteur général, vous avez été véhément !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mais non ! (Sourires)

M. Pascal Savoldelli.  - Il ne s'agissait pas de fonder une imposition sur la nationalité, mais d'élargir la notion de résidence fiscale, pour créer une clause anti-abus.

Les expatriés qui travaillent et perçoivent des revenus de source étrangère ne seraient pas imposés dans le cadre de cet amendement.

Ne laissons pas les paradis fiscaux alimenter la fraude !

L'amendement n°I-654 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-892 rectifié ter de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement et le suivant s'inspirent du rapport que j'ai rédigé à la demande de Gabriel Attal sur les pensions alimentaires. Ils visent à défiscaliser les pensions alimentaires, aux trois quarts perçues par les mères, et supprimer l'avantage fiscal du parent qui les verse, qui peut pour l'instant les déduire de ses revenus.

C'est une mesure de justice fiscale, nécessaire pour les familles monoparentales. Selon l'Insee, en 2018, 41 % des enfants vivant dans ces familles se trouvaient sous le seuil de pauvreté. Protégeons mieux ces familles vulnérables.

M. le président.  - Amendement n°I-451 rectifié ter de M. Iacovelli et alii.

M. Xavier Iacovelli.  - Il s'agit d'un amendement de repli. Près de 35 % de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère est de 46 %.

Nous proposons, pour l'exercice 2025, que le montant de la pension alimentaire soit réintégré dans le calcul de l'impôt sur le revenu du parent verseur et défiscalisé pour le parent qui la reçoit, avec un plafond de 4 000 euros par enfant et de 12 000 euros par an.

M. le président.  - Amendement n°I-655 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Selon des données de l'Insee de 2015, le montant moyen de la pension alimentaire plafonne à 170 euros, alors que les besoins s'élèvent à 625 euros. Les bénéficiaires de pensions alimentaires doivent pouvoir profiter d'une défiscalisation.

Trop de pensions alimentaires ne sont pas payées. Selon l'agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées, le préjudice s'élève à 180 millions d'euros par an.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2222 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Ce sous-amendement complète le dispositif en équilibrant fiscalement les demi-parts par enfant.

M. le président.  - Amendement n°I-1523 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Supprimons la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées à l'étranger.

M. le président.  - Amendement n°I-616 rectifié de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Réservons l'avantage fiscal lié aux pensions alimentaires aux pensions versées en France. Les fonds contribueraient ainsi à l'économie nationale. On réduit en outre la possibilité d'abus et de détournements fiscaux.

En septembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, révélait l'existence de 300 dossiers de retraites non conformes à Alger, sur seulement 1 000 contrôles effectués.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable.

Ces amendements ne touchent pas leur cible. Les ménages modestes qui perçoivent des pensions alimentaires ne sont pas imposables.

Concernant les amendements n^osI-1523 rectifié bis et 616 rectifié, on imposerait différemment en fonction du choix de lieu de résidence des bénéficiaires. Ce n'est ni équitable ni constitutionnel.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. Si je comprends la philosophie qui sous-tend les premiers amendements, le système du quotient familial constitue déjà une forme d'équilibre.

Ce que vous proposez créerait des inégalités. Une personne gagnant 24 000 euros serait imposée, quand une autre qui en gagnerait 20 000 auxquels s'ajouteraient 4 000 euros de pension alimentaire ne le serait pas. La pension alimentaire deviendrait donc un avantage fiscal.

M. Xavier Iacovelli.  - Il faut systématiser le prélèvement à la source des pensions alimentaires. En nous inspirant du modèle québécois, nous évitons l'organisation de l'insolvabilité du parent non gardien. La contribution moyenne par enfant s'élève à 196 euros. Ainsi, certains dépassent un palier, deviennent imposables et se voient supprimer des allocations. Au moment de la séparation, le parent gardien perd 25 % de son pouvoir d'achat, et ce sont souvent des femmes.

Il faut travailler sur les montants et barèmes des pensions alimentaires, objet de mes amendements. Nous pourrions compenser par des demi-parts égalitaires pour les deux parents, ce qui constituerait une incitation à verser ces pensions alimentaires.

L'amendement n°I-892 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-451 rectifié ter, le sous-amendement n°I-2222 et l'amendement n°I-655.

L'amendement n°I-1523 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°I-616 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-676 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement répare une injustice fiscale liée à la prestation compensatoire. Les femmes travaillent gratuitement au service du foyer, au détriment de leur carrière professionnelle : elles effectuent 71 % du travail domestique, 65 % du travail familial. Repensons donc les mécanismes de réduction des inégalités.

En 2000, le régime fiscal de la prestation compensatoire fait que si le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois, le débiteur, l'homme, perçoit une déduction d'impôts illimitée. Quand le versement traîne, l'ex-conjoint n'est pas imposable. Le système actuel est donc une invitation à différer le versement de la prestation compensatoire, c'est la double peine du divorce. Mettons fin à cette violence économique. Prévoyons donc une déduction plus large.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sollicite l'avis du Gouvernement. Je suppute un problème d'égalité devant l'impôt.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est un sujet complexe dont nous avons débattu à l'Assemblée nationale avec la députée Marie-Pierre Rixain. Avis défavorable.

Le dispositif actuel vise déjà à raccourcir les délais de versement. Aucun motif d'intérêt général ne justifie de déroger au principe d'égalité devant l'impôt. Je me suis engagé à travailler sur ce dispositif. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Merci au ministre pour son écoute. Cette situation est très complexe. Je ne doute pas de votre engagement, mais je maintiendrai mon amendement. Ce dispositif incite les ex-conjoints à faire de la rétention des sommes dues.

Acter un vote sur cet amendement assure que l'on y retravaillera.

L'amendement n°I-676 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-62 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Le rapport de l'Igas sur les affections de longue durée (ALD) indique un coût de 12 milliards d'euros, dont 0,6 milliard d'exonérations fiscales prévues à l'article 80 quinquies du code général des impôts pour les indemnités versées pour un accident du travail et pour une ALD. Pourquoi une telle défiscalisation ? Ce sont des revenus de remplacement. Supprimons ces dispositions.

M. le président.  - Amendement n°I-136 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°I-1867 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer en bloc trois dépenses fiscales : l'exonération des indemnités journalières au titre des ALD, l'exonération partielle des indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail et l'exonération des prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Votre amendement omet ces deux derniers points.

L'objectif de simplification est disproportionné. Ces dispositifs, encore non évalués, sont utiles pour les personnes précaires. Il faut retravailler votre proposition. On en reparle au prochain PLF ? Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Pour les victimes d'AT-MP, cette exonération est une forme de compensation du préjudice extrapatrimonial. Quant aux personnes en ALD, elles supportent des frais médicaux élevés, alors que leurs revenus d'activité sont en baisse. De plus, vous supprimez ces niches pour les seuls salariés. Or nos efforts tendent à traiter salariés et non-salariés de la même façon. Avis défavorable.

L'amendement n°I-62 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osI-136 rectifié bis et I-1867 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n° I-556 rectifié de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement supprime la niche fiscale des journalistes, qui apparaît injustifiée dans le contexte économique actuel. Vue comme une injustice, elle vient d'une autre époque, alors que de nombreux Français ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois.

M. le président.  - Amendement n°I-615 rectifié de M. Durox.

M. Joshua Hochart.  - Il s'agit de supprimer la niche fiscale des conseillers régionaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Pourquoi supprimer les indemnités de fonction des conseillers régionaux ? Je ne vois pas ce qui justifie de les stigmatiser. Soyons solidaires des 500 000 élus locaux. Évitons le dégagisme... La démocratie repose sur eux.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Joshua Hochart.  - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je ne stigmatise personne, mais veux juste plus d'égalité. Le maire d'une petite commune ne touche que 600 euros par mois !

L'amendement n°I-556 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-615 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1846 rectifié de M. Canévet et alii.

L'amendement n°I-1846 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-98 rectifié de Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet.  - Il s'agit de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités de fin de contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

Je reviens aussi sur le rapport de l'Igas sur les ALD : pourquoi ne pas suivre ses préconisations ?

M. le président.  - Amendement n°I-1983 rectifié de Mmes Puissat et Lavarde.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement exonère de l'impôt sur le revenu l'indemnité versée au salarié lorsque la décision de validation ou d'homologation par l'autorité administrative d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est annulée par le tribunal administratif.

M. le président.  - Amendement n°I-1845 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il s'agit de soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande le retrait de l'amendement n°I-98 rectifié. Il s'agit non pas d'une d'indemnité liée à une rupture unilatérale du salarié, mais à une rupture subie, et les montants restent limités.

Demande de retrait de l'amendement n°I-1845 rectifié de M. Canévet. Cette exonération n'est ni inconditionnelle ni illimitée. Vous retirez à la rupture conventionnelle son caractère incitatif. Cela crée aussi une différence de traitement avec les indemnités de licenciement.

Avis favorable à l'amendement n°I-1983 rectifié de Mme Puissat, par symétrie avec les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet amendement a été adopté à l'Assemblée nationale.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. L'exonération est justifiée pour la rupture conventionnelle. Avis favorable à l'amendement de Mme Puissat.

L'amendement n°I-98 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°I-1845 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage pour l'amendement n°I-1983 rectifié.

Mme la présidente.  - L'amendement devient l'amendement n°I-1983 rectifié bis.

L'amendement n°I-1983 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1615 de M. Delahaye.

M. Vincent Delahaye.  - Il s'agit de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l'étranger, sur trois ans, pour ne pas être trop brutal. J'ai découvert avec stupéfaction que ces indemnités constituaient 42 % en moyenne de la rémunération des diplomates, sans faire l'objet d'aucune justification, alors qu'ils sont logés, nourris, blanchis. J'ai réalisé un rapport avec l'excellent Rémi Féraud à ce sujet. Cette absence d'imposition est injustifiée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sage proposition, avis de sagesse !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. Soyons tout de même vigilants sur la mise en application.

L'amendement n°I-1615 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-494 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de maintenir la différence qui existe entre la métropole et l'outre-mer pour ce qui concerne l'exonération de la prime carburant et de la prime de transport, pour les ménages et les entreprises.

M. le président.  - Amendement n°I-495 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Amendement de repli, seuls les automobilistes seraient concernés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Un PLFR pour 2022 avait prévu un relèvement du plafond d'exonération de la prime de transport et de la prime carburant. De plus, l'article 7 de la loi de finances initiale pour 2024 a prévu une majoration pérenne de l'exonération fiscale pour les transports de 100 euros, la portant à 600 euros. Une majoration s'applique aussi à partir de 2025. C'est un effort significatif ! Avis défavorable aux deux amendements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - De quelles majorations parlez-vous ? L'amendement consiste à passer de 200 à 300 euros pour l'Hexagone et de 500 à 600 euros pour les outre-mer, pour ce qui concerne la prime carburant. L'écart a diminué. Je ne comprends donc pas votre réponse.

L'amendement n°I-494 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-495 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-565 rectifié de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement exonère les revenus des médecins généralistes et des infirmières lorsqu'ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux médecins de continuer leur activité, ce qui est très utile pour lutter contre les déserts médicaux, notamment dans les zones rurales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans le PLFSS, l'article 3 prévoit l'extension du régime simplifié des professions médicales aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite, effort à souligner compte tenu de l'état de nos finances publiques. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-565 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-619 rectifié de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement prévoit l'indexation sur l'inflation des plafonds de défiscalisation des heures supplémentaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cette mesure avait été mise en place pendant la crise. Si nous voulons encourager le travail, nous restons aussi vigilants sur l'état de nos finances publiques. Avis défavorable.

L'amendement n°I-619 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-657 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement supprime la défiscalisation des heures supplémentaires, pour les socialiser. Ce qui est en jeu, c'est un pacte de société et une juste contribution aux dépenses sociales. Les heures supplémentaires doivent être compensées par des repos ; elles ne sont qu'un chantage aux bas salaires dans une société ubérisée.

Le seul retour que nous avons sur cette défiscalisation est son coût pour les finances publiques en 2011 : près de 4 milliards d'euros, et aucune création d'emploi. Plutôt que de faire travailler les gens sept heures de plus gratuitement, qu'on les rémunère et qu'ils cotisent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Il y a une inexactitude. Le plafond a été porté de 5 000 à 7 500 euros par le PLFR 2022. Votre amendement le ramènerait à 5 000 euros. Les pénuries d'emploi touchent tous les métiers. Il faut des incitations, la défiscalisation des heures supplémentaires en fait partie.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Vous parlez d'incitation, mais les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales et ne sont pas compensées par le budget de l'État, soit une perte de recettes de 1,1 milliard d'euros pour la sécurité sociale. En revanche, celle-ci devra assumer les droits contributifs de ces heures supplémentaires. L'effet ciseau est complet.

L'amendement n°I-657 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1847 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je sors mon sifflet. Quel est l'objet de cet amendement ? Le niveau de rémunération des juges sportifs et des arbitres n'est pas très élevé. L'exonération est justifiée. Nous sommes contents de les avoir ! Ces bénévoles doivent être défrayés de leurs frais. Quel est l'avis du Gouvernement, qui avait oeuvré pour l'installation à Paris du siège de la FIFA... ?

Monsieur le ministre, je vous mets un petit tacle avant que vous nous donniez votre avis. (Sourires)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Il s'agit d'un niveau de rémunération assez faible. L'exonération fait partie des justifications pour attirer des vocations.

M. Patrick Kanner.  - Connaissez-vous le tournoi de Pentecôte, à Claret, dans l'Hérault ? Une certaine Manuelle Kanner en est la trésorière - on va dénoncer un conflit d'intérêts. (Sourires) Il y a une trentaine de matchs et les arbitres sont défrayés. Si on les taxe, il n'y a plus de tournoi. Idem pour le basket. M. le ministre a raison de rejeter cet amendement.

Mme Maryse Carrère.  - En tant que sénatrice de Hautes-Pyrénées, terre de rugby, c'était évident pour moi de prendre la parole. Au petit club de l'ESCA Rugby à Luc, un arbitre touche 60 euros d'indemnités pour le dimanche.

Le sport apporte beaucoup aux jeunes, il serait dommage de provoquer une crise des vocations. Il faudrait au moins consulter les fédérations sportives.

M. Michel Canévet.  - Je suis sensible aux arguments des présidents Kanner et Carrère. Je retire mon amendement. Mais il y aurait un travail à mener, les arbitres professionnels pouvant profiter du dispositif.

L'amendement n°I-1847 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-773 rectifié ter de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - Amendement moins sportif, mais qui touche un sujet sensible. Cet amendement est juste et équitable. L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite copie celui sur les frais professionnels.

Premièrement, les retraités n'ont pas de frais professionnels ! Deuxièmement, face au vieillissement de la population, le coût de cette niche fiscale explose et représente près de 5 milliards d'euros par an, soit la moitié du budget du ministère de la justice. Troisièmement, cet abattement favorise majoritairement les plus aisés. L'absence de ciblage de cette niche pose question.

Cet amendement rapporterait 4,9 milliards d'euros au budget de l'État. Toutefois je retire l'amendement. Mais comme un consensus pourrait se dégager sur une mesure de repli, je le retire.

L'amendement n°I-773 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-173 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Ce dispositif d'abattement sur les frais professionnels a été introduit en 1977 pour aider les retraités à faire la transition avec la fin de leur activité, et éviter une trop forte imposition. Cette justification disparaît complètement avec le prélèvement à la source. Pour éviter de toucher tous les retraités, je retire mon amendement.

L'amendement n°I-173 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-86 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Défendu !

M. le président.  - Amendement identique n°I-635 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement abaisse le plafond à 2 300 euros et ne touche donc que les derniers déciles.

M. le président.  - Amendement identique n°I-774 rectifié quater de M. Dhersin et alii.

M. Franck Dhersin.  - C'est une version de repli. À défaut de supprimer l'abattement en entier, il serait sage de le limiter en baissant le plafond à 2 300 euros. C'est la quatrième niche fiscale du pays !

M. le président.  - Amendement n°I-1487 rectifié de Mme Nadille et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement de Mme Nadille réduit le plafond de cet abattement à 2 000 euros, pour qu'il bénéficie aux classes moyennes.

M. le président.  - Amendement n°I-1388 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Les retraités n'ont pas de frais professionnels stricto sensu. Vanina Paoli-Gagin souhaite donc plafonner l'abattement à 3 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces dispositifs n'ont plus de raison d'être. Je remercie la plus jeune des collègues ayant présenté des amendements d'avoir fait l'historique de cette mesure... Entre 2 000, 2 300 et 3 000 euros, c'est la loi du nombre qui prime. Je propose de fixer le plafond à 2 300 euros. Certains de nos collègues (L'orateur se tourne vers le groupe CRCE-K) réclament des efforts plus collectifs : ici, nous le demandons aux retraités qui ont le plus de moyens.

Sagesse sur les amendements identiques n^osI-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater.

Avis défavorable sur les amendements n^osI-1487 rectifié et I-1388 rectifié bis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. Ce sujet est légitime, mais ce n'est pas le choix du Gouvernement de faire peser un effort sur l'ensemble des retraités imposables.

Mme Christine Lavarde.  - Ce n'est pas ce que nous proposons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je lis dans la presse qu'on attend du courage de la part des politiques. Là, nous faisons preuve de courage en trouvant des recettes supplémentaires au Gouvernement. Nous le ferons savoir au Premier ministre. Je préfère ces recettes plutôt que celles qui nous seront prochainement proposées.

M. Franck Dhersin.  - Bravo !

M. Olivier Henno.  - Je ne voterai pas ces amendements. L'un des arguments pour faire la réforme des retraites était qu'elle était indispensable pour préserver le pouvoir d'achat des retraités. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.) Ne le réduisons pas ! Soyons cohérents. Préférons la maîtrise des dépenses à l'augmentation des impôts.

Enfin, on demande déjà un effort aux retraités qui gagnent plus de 1 500 euros, effort qui représentera la moitié de l'inflation l'an prochain. Cela suffit, sans quoi on basculerait dans un « retraité bashing ». « En tout, l'excès nuit », disait Voltaire. Point trop n'en faut !

M. Vincent Delahaye.  - Je voterai dans le même sens. Ce n'est pas qu'il faille épargner les retraités par principe, mais je préfère la réduction de la dépense à l'augmentation des impôts - il y en déjà trop ! Les auteurs des amendements concernés n'ont pas indiqué si d'autres réductions d'impôts compenseraient cette augmentation.

Mme Christine Lavarde.  - Soyons précis : cet amendement ne touche pas toutes les pensions de retraite, mais uniquement celles des retraités imposables ; il touche au plafond et non au pourcentage.

N'oublions pas que le taux d'épargne des retraités est de 25 %, contre 13 % pour les actifs. Les travaux du COR montrent que les retraités d'aujourd'hui vivent bien, mais pas ceux de demain, et que les retraités français sont mieux lotis que leurs voisins. Il s'agit de revenir à davantage d'équité fiscale. Les évolutions du mode de collecte de l'impôt ne justifient plus ce dispositif.

M. Pascal Savoldelli.  - La retraite est soit un salaire différé soit un salaire consolidé. (M. Emmanuel Capus s'exclame.) Nous sommes là au coeur du débat du PLF : aux 24 600 foyers les plus riches, vous ne demandez qu'un effort temporaire ; mais l'amendement de M. Lefèvre, par exemple, demande un effort définitif aux retraités gagnant plus de 1 916 euros par mois. J'imagine que vous refuserez le retour de l'impôt sur la fortune et vous sous-indexez les pensions.

Mme Lavarde dit que les retraités vivent trop bien... (Mme Christine Lavarde s'insurge.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Non !

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - C'est un peu raccourci !

M. Pascal Savoldelli.  - Je suis effaré par ces amendements. C'est un très mauvais signe pour l'harmonie de notre société.

M. Simon Uzenat.  - La question mérite d'être posée, mais la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne permettent pas un débat serein. La réforme des retraites, la désindexation des pensions, la situation des retraités précaires installent une ambiance générale qui confine à une forme de retraité bashing.

Certains collègues qui défendent ces amendements défendaient la mise en place de sept heures, voire quatorze, de travail gratuit voilà quelques jours.

M. Michel Canévet.  - Ce n'est pas gratuit !

M. Simon Uzenat.  - Comment parler de justice dans ces conditions ?

M. Bernard Buis.  - Je retire l'amendement n°I-1487 rectifié au bénéfice des amendements identiques n^osI-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater.

L'amendement n°I-1487 rectifié est retiré.

M. Thomas Dossus.  - Michel Barnier a annoncé un PLF sans tabou, ouvert à toutes propositions, mais plusieurs points indiquent la direction dans laquelle nous allons. Vous préférez cet amendement qui touche beaucoup de retraités...

Mme Christine Lavarde.  - Les trois derniers déciles !

M. Thomas Dossus.  - ... plutôt que des recettes touchant quelques personnes fortunées. Je m'associe à mes collègues de gauche : après les décisions prises récemment, ces amendements ne sont pas acceptables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les retraites par répartition sont financées par les actifs, dont la population diminue, quand celle des retraités augmente. Ne crions pas au manque de solidarité ! À moyen terme, le système sera sous tension.

Cet amendement propose une participation, dans le cadre du pacte social, pour une solidarité intergénérationnelle.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Un tel sujet mériterait un débat public. Changer les règles par un vote à la volée sur un amendement n'est pas la bonne formule. Il faut en parler avec les principaux intéressés, les syndicats de retraités par exemple, et clarifier ce qu'on leur demande. Ce débat a son utilité, mais ne le tranchons pas sans l'approfondir. Les retraités pourraient se dire : jusqu'où cela va-t-il aller ?

Si j'ai bien compris le Gouvernement, nous aurons rapidement l'occasion de débattre de la recherche de financements.

À la demande du groupe UC, les amendements identiques n^osI-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°80 :

Les amendements identiques n^osI-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1388 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-618 rectifié de M. Durox et alii.

M. Joshua Hochart.  - Notre pays traverse une crise de la natalité. La politique familiale a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques. Accordons une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, pour soutenir une politique de natalité et redonner du pouvoir d'achat aux Français. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cela représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Favoriser la natalité est une bonne chose, mais le faire au détour d'un amendement est contestable. C'est un amendement à 3 milliards d'euros ! Or vous souhaitez comme nous, si j'ai bien compris, que les comptes publics soient bien tenus. (M. Joshua Hochart fait signe que cela peut être compensé.) Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-618 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1111 rectifié de M. Chantrel et alii.

Mme Corinne Narassiguin.  - Cet amendement étend aux prestations compensatoires la possibilité pour les Français de l'étranger de déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu'elles sollicitent l'application du taux moyen d'imposition. Cet amendement a été adopté dans le cadre du PLF 2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse : soyons cohérents avec notre vote dans la lignée d'une proposition de loi de Bruno Retailleau.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable, comme précédemment à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°I-1111 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1113 rectifié de M. Chantrel et alii.

Mme Corinne Narassiguin.  - Il s'agit de moderniser et simplifier la fiscalité des non-résidents en soumettant automatiquement les revenus de sources françaises et étrangères des non-résidents au taux moyen, contre l'incertitude fiscale qui prévaut actuellement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1113 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1518 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Les versements sur le contrat épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt, dans la limite d'un plafond de 1 525 euros, jamais modifié depuis 2005. Portons-le à 1 625 euros ; le symbole serait important.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Effectivement, les plafonds n'ont pas été indexés sur l'inflation, mais les personnes en situation de handicap ont été soutenues, notamment via les revalorisations de l'APA, qui a en outre été déconjugalisée. La réduction d'impôt que vous proposez est moins ciblée que les critères actuels de l'APA. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. En 2024, la majoration de 300 euros est déclenchée pour chaque personne à charge.

M. Bernard Delcros.  - Je ne demande pas l'indexation sur l'inflation. Le montant n'a pas évolué depuis vingt ans, et l'augmentation ne couvrirait qu'un cinquième de l'inflation cumulée !

L'amendement n°I-1518 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1093 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. André Guiol.  - Transformons la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement des personnes dépendantes en crédit d'impôt remboursable. Cela réparerait une injustice fiscale en étendant le bénéfice de la mesure aux pensionnaires non imposables. Sans doute préféreriez-vous une réforme structurelle, mais aurons-nous le courage de le dire aux résidents les yeux dans les yeux ?

M. le président.  - Amendement n°I-1432 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. La réduction d'impôt ne bénéficie en effet qu'aux personnes imposables, excluant les plus modestes. Les frais de séjour en établissement spécialisé sont évalués à 25 000 euros par an minimum.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. La réduction d'impôt représente 25 % des dépenses engagées, à raison d'un plafond de 10 000 euros par personne. Cela pèse déjà 300 millions d'euros ; la transformer en crédit d'impôt ferait passer la dépense fiscale au milliard d'euros. Moins ciblé, un tel crédit profiterait en outre plutôt aux foyers les plus aisés.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Je partage les arguments du rapporteur général. Le financement de la dépendance doit passer par une réflexion plus structurelle.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je suis très favorable à ces amendements.

Le même débat s'est présenté lorsqu'il s'est agi des services domiciliaires. Je ne comprends pas le raisonnement de M. le rapporteur général : la différence entre une réduction et un crédit d'impôt est que ce dernier s'applique aussi aux personnes non imposables.

Celles-ci ne comprennent pas pourquoi elles ne bénéficient plus, une fois arrivées en établissement, des avantages qu'elles percevaient à domicile.

M. André Guiol.  - L'amendement est retiré, mais il appelle une loi structurelle.

L'amendement n°I-1093 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-1432 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-397 rectifié de M. Gold et alii.

Mme Maryse Carrère.  - La réduction d'impôt pour les hébergements en Ehpad est un système injuste dans lequel les plus aisés sont les plus aidés, au contraire des 76 % des résidents qui ne peuvent pas financer leur hébergement. Cet amendement d'Éric Gold, identique à celui de Christine Pirès Beaune adopté à une large majorité par l'Assemblée nationale, prévoit une mesure concrète de justice sociale. Il faudrait qu'une telle réforme soit mieux préparée ? Mais cela fait longtemps que nous attendons une grande loi sur cette question !

M. le président.  - Amendement identique n°I-918 rectifié de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Je rends hommage à notre collègue députée socialiste Christine Pirès Beaune. Le coût de cette dépense fiscale est estimé à 272 millions d'euros en 2023, pour plus de 424 000 bénéficiaires.

La réduction d'impôt est cumulable avec le bénéfice d'autres aides. Le rapport remis par Christine Pirès Beaune à la Première ministre en juin 2023 a montré que sa transformation en crédit d'impôt la rendrait plus redistributive.

Étendons le dispositif aux publics les plus fragiles, pour gagner en justice sociale et lutter contre les inégalités. Cette mesure serait mise en oeuvre en 2025 et 2026, dans l'attente d'une réforme structurelle.

M. le président.  - Amendement n°I-1670 rectifié de M. Grégory Blanc et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Cette question ne touche pas que les finances de l'État : les départements, chargés de fixer les tarifications des hébergements, instaurent de plus en plus souvent une tarification pour les résidents à l'aide sociale et une tarification libre pour les autres, soit un système à double vitesse.

Soit on aide mieux les départements, soit on aide tous ceux des classes populaires et des classes moyennes affectés par cette double tarification. Ou alors, il faut supprimer cette niche dans sa totalité !

M. le président.  - Amendement n°I-685 de M. Salvodelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous aussi souhaitons transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt.

D'après la Drees, les frais de séjour s'élèvent en moyenne à 2 382 euros par mois en 2017 et les personnes âgées touchent un montant d'aide de 419 euros par mois. Le reste à charge moyen est donc de 1 965 euros - c'est beaucoup ! Un crédit d'impôt serait une mesure de justice fiscale et sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le Président Raynal l'a dit, une telle réforme ne peut être abordée par voie d'amendement. Je regrette qu'aucun gouvernement n'ait pu faire de propositions globales en la matière.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'élargissement de l'assiette n'est pas forcément de bonne gestion... Il faudrait poser la question du financement global de la dépendance. Les non-imposables ont des aides que les imposables n'ont pas. La transformation d'une réduction en crédit d'impôt est rarement une solution.

M. Grégory Blanc.  - On attend encore la réforme du financement de la dépendance. D'une année sur l'autre, certains foyers peuvent être imposables ou non imposables. Un crédit d'impôt permettrait à ces familles d'avoir une visibilité pluriannuelle sur leur accompagnement. Ceux qui travaillent, qui sont entre-deux, doivent pouvoir être aidés plus que les plus hauts revenus.

M. Simon Uzenat.  - Tout le monde est d'accord pour examiner une réforme du financement du grand âge. Le crédit d'impôt, par définition, bénéficie aux plus modestes. Vous le refusez, alors que la semaine dernière, vous vouliez les faire travailler sept heures de plus ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'ai vérifié : la transformation en crédit d'impôt de la réduction pour les dépenses d'accompagnement à domicile date de la loi de finances 2017 ; heureusement que nous n'avons pas attendu une loi Grand Âge... Certains collègues se demandent régulièrement comment réduire le reste à charge des résidents : voilà une manière d'y répondre pour les milieux populaires et les classes moyennes !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cela ne résout rien.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^osI-397 rectifié, I-918 rectifié et I-1670 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°81 :

Les amendements identiques n^osI-397 rectifié, I-918 rectifié et I-1670 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-685 n'est pas adopté

M. le président.  - Amendement n°I-89 rectifié de M. Lefèvre et alii.

M. Antoine Lefèvre.  - Cet amendement d'appel attire l'attention sur certaines dépenses fiscales éloignées de leur objectif initial. Le crédit d'impôt pour les services à la personne (Cisap) a coûté 6 milliards d'euros, au bénéfice de 4,7 millions de foyers ; recentrons-le sur des publics prioritaires, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

M. Olivier Rietmann.  - Excellent !

M. le président.  - Amendement n°I-914 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Le Cisap constitue la deuxième dépense fiscale la plus importante, en augmentation de 8,8 % par rapport à 2022. Il représente un écosystème de services à la personne et d'activités d'entretien, ainsi qu'un tissu de petites entreprises.

Dans un souci de justice sociale et de maîtrise des dépenses publiques, nous souhaitons mieux cibler cette dépense fiscale et limiter l'éligibilité du Cisap aux seuls services d'aide à la personne soumis à agrément, comme l'activité d'entretien de la maison, en excluant des prestations de confort, comme la maintenance ou la vigilance temporaire des résidences.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je demande l'avis du Gouvernement. Ces amendements soulèvent des difficultés d'interprétation et nécessitent une réflexion plus approfondie.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - C'est même la première dépense fiscale en faveur des particuliers, mais d'elle dépend tout un secteur d'activité. Soyons donc vigilants aux conséquences sur l'emploi. Je ne suis jamais opposé à une revue des dépenses, mais il ne faudrait pas que le travail dissimulé l'emporte. Avis défavorable.

L'amendement n°I-89 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-914 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°I-1180 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement recentre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sur les services essentiels du quotidien pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, le crédit d'impôt actuel bénéficie, pour plus de la moitié de son montant, à des services de confort. Il est fortement anti-redistributif, le décile le plus élevé percevant 44 % de l'avantage fiscal total, de 7 milliards d'euros.

L'introduction de la réduction d'impôt avec un plafond relativement bas a eu un effet positif sur l'emploi, mais les relèvements successifs de celui-ci ont eu surtout un effet d'aubaine. Cet amendement est conforme aux recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport de mars dernier. Les économies dégagées devraient être fléchées vers les services essentiels souffrant d'un sous-financement chronique.

M. le président.  - Amendement n°I-1379 rectifié de Mme Billon et alii.

M. Bernard Delcros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable, mais il serait intéressant que l'une de nos commissions se penche sur le sujet.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Monsieur le rapporteur général, vous dites cela tous les ans... Je suis prête à retirer mon amendement contre l'engagement précis d'une mission flash. Je le répète, cette dépense fiscale est captée à 43,5 % - pour être exacte - par le décile le plus élevé. Tel fait promener ses chiens, tel autre entretenir son jardin... Il y a peu de dépenses fiscales aussi anti-redistributives. C'est un effet d'aubaine qui n'empêche pas le travail dissimulé. Le phénomène est documenté depuis longtemps, qu'attend-on pour agir ?

L'amendement n°I-1180 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1379 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-695 rectifié de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », je reprends un amendement de mon homologue de l'Assemblée nationale, Christine Pirès Beaune.

Contemporanéisé, le crédit d'impôt relatif aux services à la personne accroît la dynamique des coûts, estimé pour 2025 à 6,85 milliards d'euros. Il faut évaluer ce dispositif et le cibler davantage pour éviter les effets d'aubaine. La Cour des comptes juge qu'il n'atteint pas ses objectifs et le Conseil des prélèvements obligatoires souligne que la logique de dépense fiscale tend à s'effacer derrière une logique de dépense budgétaire. Bref, ce dispositif est coûteux et peu contrôlable.

M. le président.  - Amendement identique n°I-906 de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - En effet, il est nécessaire d'évaluer ce dispositif qui coûte plus de 6 milliards d'euros, pour savoir de quoi l'on parle vraiment.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le sénateur Savoldelli peut savourer l'avis favorable de la commission... L'Assemblée nationale a adopté un amendement identique présenté notamment par l'ancien ministre des comptes publics Thomas Cazenave.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-695 rectifié et I-906 sont adoptés et deviennent un article additionnel

M. le président.  - Amendement n°I-1838 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Une contribution obligatoire pour la couverture de la santé au travail s'appliquera dans le secteur des services à la personne à partir du 1^er janvier 2025. Il s'agit d'éviter que le budget de l'État n'ait à supporter la moitié de ce surcoût.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1838 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1112 rectifié de M. Chantrel et alii.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voulons rendre déductibles les cotisations aux assurances de base de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Nos concitoyens concernés n'ont pas accès au régime de sécurité sociale français.

L'amendement n°I-1112 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1596 rectifié de Mme Vermeillet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Thomas Dossus.  - Extrêmement dangereux, cet amendement est le premier d'une longue série d'amendements qui attaquent le monde associatif. Pourtant, celui-ci a perdu beaucoup de ressources depuis la crise sanitaire.

L'amendement n°I-1596 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1598 rectifié de Mme Le Houerou et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement clarifie les articles 200 et 238 bis du code général des impôts : ils doivent bénéficier aux coordinations et fédérations d'associations lorsqu'elles concourent à l'objectif d'intérêt général des associations qui les composent.

L'amendement n°I-1598 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1907 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-458 de M. Szczurek et alii.

M. Joshua Hochart.  - Certaines associations subventionnées sur fonds publics aident, voire organisent l'entrée illégale d'étrangers en situation irrégulière en France : c'est inacceptable. (Murmures désapprobateurs sur les travées du GEST) Nous proposons d'exclure du bénéfice de l'article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les membres ont été reconnus coupables d'avoir facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou la circulation d'un étranger en situation irrégulière.

M. le président.  - Amendement n°I-558 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Même mesure, s'agissant de militants écologistes radicaux qui s'attaquent à des biens, notamment agricoles, des oeuvres d'art ou, pire encore, à nos forces de l'ordre, comme à Sainte-Soline. Dans le contexte des débats sur l'avenir énergétique du pays, il est à craindre que les actions visant les installations nucléaires, en particulier, ne se multiplient. Ces associations ne doivent pas être financées par les impôts des Français qui travaillent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce sujet a été traité dans le cadre de la mission budgétaire concernée, notamment par Éric Jeansannetas. La mesure proposée pourrait être inconstitutionnelle, mais un amendement a été déposé qui rendra effective la procédure prévue à l'article 13-78 octies du code général des impôts. Avis défavorable. Ce travail a été conduit à la suite d'une pétition déposée par le secrétaire général de la fédération nationale des chasseurs. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il n'appartient pas aux services fiscaux de déterminer quelle association peut bénéficier de tel ou tel avantage fiscal en fonction d'opinions politiques ou d'actes illégaux commis. C'est à la justice de se prononcer. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Je signale, sans lien avec les deux amendements présentés, que la Cour des comptes, dans un référé sur ces réductions d'impôts, a estimé qu'il y avait peu de contrôles a posteriori. La marge de progrès en la matière est très importante. Nous y reviendrons dans la suite de la discussion.

M. Thomas Dossus.  - C'est un amendement criminel (M. Joshua Hochart s'exclame), car il entrave les personnes solidaires aux frontières, qui se portent au secours de personnes en danger, parfois au péril de leur vie. En outre, il ne serait pas applicable : faudrait-il priver de l'avantage fiscal toutes les associations dont serait membre une personne condamnée ?

L'amendement n°I-458 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-558.

M. le président.  - Amendement n°I-1990 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Les tiers-lieux sont des vecteurs précieux de cohésion sociale et de solidarité locale. Ils contribuent à réduire l'isolement, à lutter contre la précarité et à favoriser l'accès à la culture. Les coupes budgétaires prévues risquent d'annihiler les efforts réalisés pour les développer. Étendons aux dons qui leur sont faits la réduction d'impôt prévue pour les associations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis, car l'amendement est satisfait. (Mme Monique de Marco s'en félicite.)

L'amendement n°I-1990 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1096 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

M. André Guiol.  - Ce n'est un secret pour personne : le milieu associatif, pourtant dynamique, souffre d'un manque criant de bénévoles. Or 90 % des associations ne fonctionnent que grâce à eux. Démocratisons l'engagement associatif en réduisant les barrières monétaires. Cet amendement substitue un crédit d'impôt à la réduction d'impôt, afin de rétablir l'équité entre bénévoles imposables et non imposables.

M. le président.  - Amendement n°I-775 rectifié de M. Michau et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) ont mis en lumière l'engagement des 45 000 bénévoles qui ont contribué à la réussite de l'événement. Au quotidien, les bénévoles jouent un rôle fondamental dans notre pays en menant des projets solidaires, culturels, sportifs ou civiques dans les territoires. Cet amendement substitue à la réduction d'impôt un crédit d'impôt, afin de rétablir l'équité entre les bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.

M. le président.  - Amendement identique n°I-819 rectifié bis de M. Redon-Sarrazy et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1181 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement vise à compléter par un crédit d'impôt la réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Il s'agit, comme il vient d'être dit, de rétablir l'équité entre bénévoles imposables et non imposables. Les 13 millions de bénévoles donnent de leur temps pour, bien souvent, pallier les insuffisances de l'État. En 2023, les Restos du Coeur ont accompagné 128 000 enfants de moins de 3 ans en leur assurant nourriture et produits d'hygiène. Pourquoi refuser cette mesure de justice fiscale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne suis pas sûr que les difficultés des associations soient ainsi résolues. Oui, le bénévolat reflue, mais c'est lié à des phénomènes plus généraux, accentués par la crise sanitaire et dont témoigne aussi l'aggravation des problèmes d'isolement ou de santé mentale. Avis défavorable. Il faut travailler plus en profondeur sur les déterminants de l'engagement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le coût des amendements ne peut être évalué, leurs auteurs ne proposant pas de taux précis. Avis défavorable, les bénévoles non imposables pouvant solliciter le remboursement de leurs frais kilométriques.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous avons tous dans nos départements des associations de porte-drapeaux ou des confréries - je ne pense pas seulement au camembert... - qui sollicitent régulièrement cette mesure. Monsieur le ministre, si vous confirmez qu'ils peuvent obtenir une prise en charge même lorsqu'ils ne sont pas imposables, je m'empresserai de porter la nouvelle à l'association nationale des porte-drapeaux... Ce sera la très bonne nouvelle de la soirée !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Vous faites semblant de mal comprendre, madame Goulet. (Mme Nathalie Goulet le conteste.) Je vois mal un bénévole du Restos du Coeur demander à cette association un remboursement de ses dépenses kilométriques... (Mme Nathalie Goulet renchérit.) Dans le champ caritatif en tout cas, une telle demande ne sera pas formulée. Il faut aller au bout du raisonnement ! Si vous pensez que cela n'a pas d'intérêt, supprimez la réduction d'impôt. Mais il ne peut pas y avoir une logique pour les non-imposables et une logique pour les imposables.

Les amendements n^osI-755 rectifié, I-819 rectifié bis et I-1181 ne sont pas adoptés.

La séance, suspendue à 00 h 20, reprend à 00 h 30.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je propose que nous siégions jusqu'à 2 heures du matin. Il serait bon que, à cette heure, nous ayons terminé au moins les articles additionnels après l'article 2. Au besoin, n'hésitez pas à accélérer un peu à la fin...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Et même au début ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°I-696 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Mettons les finances publiques en adéquation avec l'objectif de lutte contre les violences faites aux femmes, une cause fondamentale. Les dons aux associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violences conjugales doivent bénéficier du taux majoré de réduction d'impôt sur le revenu de 75 %. Depuis le début de l'année, 122 femmes ont été tuées parce qu'elles sont femmes - 122 de trop. Chaque année, 213 000 femmes déclarent avoir été victimes de violences commises par leur conjoint ou ancien conjoint. La puissance publique est souvent défaillante. Les associations qui travaillent à extraire ces femmes d'un contexte domestique impitoyable et à les protéger méritent la reconnaissance de la nation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse.

Le taux majoré de 75 %, d'abord réservé aux Restos du Coeur, a ensuite été élargi à la Fondation du Patrimoine, puis, après la crise sanitaire, aux violences intrafamiliales.

J'attire votre attention sur la nécessité de ne pas ouvrir la porte à une trop grande extension de cette réduction d'impôt sans évaluation de ses conséquences, compte tenu de l'état très préoccupant de nos finances.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse également, car c'est une cause essentielle. Je lève le gage.

L'amendement n°I-696 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-915 rectifié de Mme Briquet et du groupe SER.

Mme Isabelle Briquet.  - Nous voulons pérenniser la réduction d'impôt dite Coluche de 75 % pour les dons faits à des organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite d'un plafond de 1 000 euros. Initialement fixé à 537 euros, ce plafond a été temporairement relevé en réponse à la crise sanitaire. Cette mesure a fait ses preuves, les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté ayant connu une croissance sans précédent depuis trois ans. Ne fragilisons pas cette dynamique vitale pour des structures qui jouent un rôle irremplaçable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Je proposerai à la commission des finances de travailler sur ce sujet car il y a une sorte de fuite en avant. L'an passé, les Restos du Coeur et plusieurs autres associations caritatives ont connu de grandes difficultés. Des moyens supplémentaires ont été prévus, mais les difficultés perdurent. Quelle politique faut-il mener ? Y a-t-il des défaillances au niveau de l'État ou des collectivités territoriales ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°I-915 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-132 de Mme Vogel et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Mme Vogel propose que les Françaises et Français vivant hors de France qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général français bénéficient d'une réduction d'impôt au même titre que des résidents fiscaux français.

Monsieur le rapporteur général, la lutte contre la grande pauvreté est en échec. Les Restos du Coeur sont contraints de limiter leur public pour se concentrer sur l'aide à 128 000 enfants de moins de trois ans. Nous en sommes là...

M. le président.  - Amendement identique n°I-1110 rectifié de M. Chantrel et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet amendement étend le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents. Les contribuables établis hors de France souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères. Nous prévoyons toutefois un encadrement.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat dans la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, ainsi que dans les PLF 2022 et 2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'avis de la commission n'a pas changé : sagesse.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Les contribuables non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée en France. Les contribuables non-résidents en France, mais résidents dans l'Union européenne, bénéficient déjà de certaines réductions d'impôts, sous conditions. Enfin, l'augmentation du coût des dépenses fiscales n'est pas compatible avec la situation budgétaire -  il s'agirait de 2 milliards d'euros...

Les amendements identiques n^os I-132 et I-1110 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1989 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco.  - Dans leur rapport d'avril 2024, les députés Vannier et Weissberg ont montré que certains dons aux organismes de gestion des établissements catholiques (Ogec) et aux associations de parents d'élèves ouvraient droit à un crédit d'impôt, donc à un financement indirect de l'État.

Excluons du bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondations ou associations qui financent des établissements scolaires privés sous contrat ou hors contrat.

L'amendement n°I-1989, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-477 rectifié ter de M. Cambier et alii.

M. Jean-Baptiste Blanc.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1856 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Le changement des fenêtres en double vitrage de première génération pourrait être rendu éligible à MaPrimeRénov', car elles ne sont plus suffisamment performantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-477 rectifié ter et I-1856 rectifié ter sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1637 rectifié de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Faisons appel au bon sens paysan : avant de jeter, on répare ! Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt de 500 euros pour promouvoir l'économie circulaire, en plus du fonds de réparation de la loi Agec. L'objectif est social, économique et écologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Pour quel coût ? Le crédit d'impôt n'est pas le meilleur outil pour cibler les ménages les plus modestes. Le fonds économie circulaire de l'Ademe bénéficie de 200 millions d'euros pour 2025, en plus des mesures du programme 380.

Soyons plus économes, alors que vous proposez d'accumuler des dispositifs coûteux. Je le redis : nos finances publiques sont dégradées.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. Ayons la main légère sur la dépense fiscale, qui est difficilement pilotable et ciblable.

Le bonus réparation, qui existe depuis 2022, est très peu utilisé. Promouvons les outils budgétaires existant avant de créer de nouvelles dépenses fiscales.

M. Guillaume Gontard.  - Monsieur le rapporteur général, le crédit d'impôt s'adresse justement aux publics les plus modestes. Le levier fiscal est utile pour réorganiser et encourager la création d'une filière. (M. Jean-François Husson le conteste.)

L'amendement n°I-1637 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-656 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Le rapporteur général disait l'an dernier : « Pour certains, il y a trop de gens aisés, mais ce n'est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les plus hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l'impôt. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l'on ne change pas le système fiscal. »

M. Albéric de Montgolfier.  - Il a dit ça ? (Sourires)

M. Pascal Savoldelli.  - Bien sûr, le ministre va nous rétorquer qu'il y a l'article 3... Mais ça ne va pas faire la maille non plus, car nous proposons une imposition plus importante pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250 000 euros -  ou 500 000 euros pour un couple.

Savez-vous qui a inventé ce dispositif ? François Baroin, en 2011, dans un gouvernement Fillon, sous la présidence Sarkozy. Et l'année dernière, Bernard Delcros a proposé d'appliquer un taux de 5 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750 000 euros et 6 % à celle supérieure à 1 million d'euros.

Nous avons une approche responsable, acceptable et transpartisane. (M. Jean-François Husson s'en amuse.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Vous l'avez deviné : avis défavorable. Attendons l'article 3. J'ai mentionné le ras-le-bol fiscal, face au haut niveau de nos prélèvements obligatoires. À tout le moins, votre dispositif aurait dû être borné dans le temps.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'article 3 est plus pertinent puisqu'il prévoit, pour le même revenu fiscal de référence, d'avoir non une augmentation du taux marginal de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), mais la création d'une nouvelle contribution, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), fiscalement plus juste, puisqu'elle permet d'avoir un socle minimum d'impôt. Retirez votre amendement et votez l'article 3 !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est ce qu'il a prévu de faire ! (Sourires)

L'amendement n°I-656 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2020 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1247 rectifié de Mme Canalès et alii.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1247 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1246 rectifié de Mme Canalès et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Tirons les leçons du livre Les Ogres de Victor Castanet en limitant le prix du berceau à 12 000 euros, pour éviter un détournement du crédit d'impôt famille (Cifam).

M. le président.  - Amendement n°I-1245 rectifié bis de Mme Canalès et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Dans cet amendement de repli, le montant du berceau serait fixé par décret.

M. le président.  - Amendement n°I-1179 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Comme dans les Ehpad, a financiarisation croissante du secteur des crèches a entraîné de nombreuses dérives, notamment l'instrumentalisation et l'optimisation de dispositifs fiscaux comme le Cifam.

Dans un rapport de 2024, l'Igas a montré que le Cifam avait contribué à l'accroissement des inégalités, notamment parce qu'aucune limite du prix unitaire du berceau n'a jamais été posée : les tarifs sont anormalement élevés, notamment dans les grandes entreprises.

Finançons un véritable service public de la petite enfance, comme le préconise aussi l'Igas. Je me demande parfois si le Gouvernement lit les rapports de l'Igas !

Le montant maximal du tarif de la place en crèche serait déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Je partage votre préoccupation, mais la rédaction de votre amendement est problématique, car il crée un plafond général d'éligibilité pour l'ensemble du crédit d'impôt -  qui ne se limite pas aux places en crèche.

Attendons plutôt les conclusions de la mission d'information de la commission des affaires sociales sur les établissements d'accueil du jeune enfant, confiée à Laurence Muller-Bronn, Émilienne Poumirol et Olivier Henno.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Dans l'attente d'une offre publique plus importante, nous avons besoin de l'offre privée. Votre amendement entraînerait une pression sur les coûts ou un reste à charge plus important pour les familles. Or le crédit d'impôt famille (Cifam) leur permet d'avoir accès à ces crèches.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - L'enjeu, c'est le prix du berceau. Certains sont vendus à 27 000 euros à de grands groupes, au lieu d'un prix moyen de 12 000 ou 15 000 euros. Mettons fin à cette spéculation inflationniste.

J'entends la remarque du rapporteur général : nous améliorerons la rédaction de l'amendement l'an prochain, si rien n'est fait entre-temps...

L'amendement n°I-1246 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1245 rectifié bis et I-1179.

M. le président.  - Amendement n°I-115 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

M. Olivier Rietmann.  - L'administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux d'une association en cas de décision pénale définitive rendue au titre de certaines infractions. Les agriculteurs sont de plus en plus souvent victimes d'actes de malveillance d'une rare violence de la part d'associations d'activistes (on s'en émeut sur les travées du GEST), mais ces actes ne figurent pas dans la liste des infractions. Corrigeons cet oubli.

M. le président.  - Amendement identique n°I-121 rectifié quinquies de M. Vincent Louault et alii.

M. Emmanuel Capus.  - L'administration fiscale doit suspendre les avantages fiscaux des associations condamnées au pénal. Étendons la liste des infractions à celles qui consistent à entraver le travail des agriculteurs ou à pénétrer dans le domicile d'autrui.

M. le président.  - Amendement identique n°I-253 rectifié quinquies de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement de Corentin Le Fur a été adopté à l'Assemblée nationale. Nous sommes en plein paradoxe : nous allons voter la loi d'orientation agricole, alors que des associations anti-élevage et antispécistes s'en prennent de plus en plus souvent à nos éleveurs. Qu'elles ne soient plus financées par l'impôt !

Les dingueries continuent : à Lamballe, l'association Peta a demandé l'érection d'un mémorial en l'honneur des cochons décédés dans l'incendie d'une porcherie. C'est insensé ! (Murmures sur les travées du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°I-285 rectifié quinquies de M. Favreau et alii.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1009 de Mme Rossignol et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Ajoutons le délit d'entrave à l'IVG à la liste des infractions, afin que les associations qui s'en rendent coupables ne soient plus financées indirectement par le contribuable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait des amendements identiques, au profit de mon amendement de deuxième partie qui prévoit, à la suite du constat que nous avons fait avec Jeansannetas dans notre rapport, que l'administration fiscale est informée par la Chancellerie des infractions dont l'association est reconnue coupable.

Avis défavorable à l'amendement n°I-1009.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Thomas Dossus.  - Votre amendement s'attaque à l'ensemble du monde associatif, y compris les syndicats agricoles, attention... On peut déjà dissoudre des associations activistes en cas de violences.

Ces amendements ciblent l'association L214, ses enquêtes vidéo notamment. Cette association n'a jamais été condamnée définitivement ; en revanche, elle a fait condamner des éleveurs pour de très mauvaises pratiques, contraires au bien-être animal ! Votre amendement, en intégrant la diffamation, conduira à des procédures bâillons, qui toucheront toutes les associations, notamment les lanceuses d'alerte.

M. Gilbert Favreau.  - Cet amendement a été voté à l'Assemblée nationale, je le rappelle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - C'est un encouragement !

M. Guillaume Gontard.  - Votre objet cible un type d'association, alors que votre dispositif s'applique à toutes... D'ailleurs, vous mettez dans le même panier chasseurs, agriculteurs et artisans, comparant un loisir à une activité professionnelle.

De nombreuses associations de chasse ont été condamnées, pour des tirs sur des espèces protégées, des battues mal organisées ou des jets de carcasse dans des ruisseaux. Or ces mêmes associations touchent plus de 15 millions d'euros d'aides au titre de la préservation de la biodiversité. Ces millions d'euros risquent de leur être retirés... Prenez garde !

M. Daniel Salmon.  - Ces amendements ciblent les associations qui prennent des images, sans agression physique, et qui nous permettent de faire évoluer la loi.

J'aimerais aussi vous entendre quand l'Office de la biodiversité (OFB) est victime d'attaques féroces : incendie à Brest, locaux murés ou recouverts de lisier. Les dégâts des manifestations agricoles coûtent plusieurs millions d'euros aux collectivités territoriales. Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures. Un peu de dignité !

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe votera l'amendement n°I-1009 sur l'IVG, liberté constitutionnelle.

Nous verrons bien si les entreprises condamnées par la justice ne bénéficient plus d'exonérations de cotisations sociales ni d'aides publiques... Pas sûr que votre ténacité sera la même !

L'amendement n°I-115 rectifié bis est retiré.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^osI-121 rectifié quinquies, I-253 rectifié quinquies et I-285 rectifié quinquies sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°82 :

Les amendements identiques n^osI-121 rectifié quinquies, I-253 rectifié quinquies et I-285 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

À la demande du groupe SER, l'amendement n°I-1009 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°83 :

L'amendement n°I-1009 n'est pas adopté.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Eh ben...

M. le président.  - Amendement n°I-830 rectifié ter de Mme Billon et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement d'Annick Billon précise l'intention du législateur, à la suite de l'adoption de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, et qui a permis à l'époux qui vient de bénéficier d'une décharge de solidarité fiscale d'obtenir le remboursement des sommes que l'administration fiscale a encaissées après la séparation des époux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La loi du 31 mai assure une justice patrimoniale au sein de la famille en étendant le régime de décharge de responsabilité solidaire. Des sommes déjà recouvrées par le fisc peuvent être restituées.

Vous proposez de viser les sommes encaissées et non recouvrées. Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il n'est pas justifié d'amender si rapidement cette réforme récente. Au demeurant, la solidarité du paiement par les époux est un des fondements de notre droit : les cas de décharge de solidarité doivent rester exceptionnels. Avis défavorable.

L'amendement n°I-830 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1133 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1325 rectifié bis de M. Daubet et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale, prolonge l'exonération des pourboires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales en 2025 et 2026.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1647 rectifié bis de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - L'exonération des pourboires de cotisations et d'impôt sur le revenu a montré son efficacité depuis sa mise en place en 2022. En trois ans, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a gagné en attractivité. Cet amendement de la députée Olivia Grégoire, travaillé en concertation avec la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), prolonge cette exonération jusqu'en 2026. Ce serait un signal fort pour des métiers essentiels à l'économie et à notre tourisme.

M. le président.  - Amendement n°I-849 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Cet amendement prolonge l'exonération sur une année seulement. C'est un soutien aux salariés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Les pourboires sont désormais souvent versés par carte bleue.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1163 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet.  - Exonérons pour 2025 seulement, pour répondre aux difficultés de recrutement du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1250 rectifié quinquies de M. Rietmann

M. Olivier Rietmann.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur les amendements n°I-849 rectifié bis et identiques, demande de retrait sur les amendements n°I-1133 rectifié bis et identiques. Une évaluation est à faire.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je souscris à la remarque du rapporteur général sur la nécessité d'évaluer. Avis favorable aux amendements n°I-849 rectifié bis et identiques, demande de retrait pour les autres amendements. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-1133 rectifié bis, I-1325 rectifié bis et I-1647 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^osI-849 rectifié ter, I-1163 rectifié ter et I-1250 rectifié sexies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-850 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Emmanuel Capus.  - Il faut sécuriser le dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT), introduit en 2022, jusqu'au 31 décembre 2026. Cette mesure permet d'augmenter la rémunération des salariés et leur pouvoir d'achat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La monétisation des RTT est un dispositif intéressant, mais j'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez en dresser le bilan pour éclairer notre assemblée. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Plus qu'un bilan, une conviction : c'est une mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés. Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°I-850 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-399 rectifié quater de M. Bilhac et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Cet amendement s'intéresse au pouvoir d'achat des classes moyennes. Il allège la fiscalité sur les versements de prime de partage de la valeur pour les salariés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés touchant des revenus du travail modestes à moyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-399 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-155 rectifié ter de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Le Président de la République a annoncé le 15 septembre 2023 le lancement d'une collecte nationale de dons pour la restauration des édifices religieux dans des villes de moins de 10 000 habitants en métropole et de moins de 20 000 en outre-mer. L'article 30 de la loi de finances pour 2024 porte le taux de la réduction à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine. Cet amendement élargit cette exonération aux dons effectués à d'autres associations reconnues d'utilité publique, pour que les donateurs bénéficient aussi de cette réduction d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait.

L'amendement contrevient à l'objet même du dispositif de l'article 30 de la loi de finances pour 2024, conçu comme temporaire et ciblé sur un objet spécifique, national. Son élargissement disperserait l'effort de solidarité.

Les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient déjà de la réduction de droit commun de 66 %.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable sur le principe, mais une difficulté constitutionnelle existe : son caractère rétroactif.

M. Albéric de Montgolfier.  - On va rectifier !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Oui, il faudrait le rectifier dans la navette.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous allons modifier les choses, pour trouver un point d'accord en CMP. Je me range à l'avis du Gouvernement, donc avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je lève le gage.

L'amendement n°I-155 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1333 rectifié de MM. Raynal et Cozic.

M. Claude Raynal.  - Le Gouvernement est prêt à accepter beaucoup de choses... (Sourires) Je ferai une réflexion sur ce que nous faisons. Le Gouvernement s'est privé de ressources à travers la suppression de la taxe d'habitation, par exemple.

M. Albéric de Montgolfier.  - Quelle connerie !

M. Claude Raynal.  - La première part de la suppression, qui portait sur 80 % des ménages les plus modestes, conformément à la promesse présidentielle, a coûté 9 milliards d'euros. Puis une décision du Conseil constitutionnel a élargi cette suppression aux 20 % restants : idem, 9 milliards d'euros, soit en tout 18 milliards d'euros financés par la dette. Nous pouvons continuer ainsi et faire porter l'effort sur nos enfants.

Je propose de sortir de l'hypocrisie. Il faut remettre ce qui a été donné dans le circuit. Si cet amendement n'est pas voté, on en reparlera l'an prochain.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous partageons l'objectif de remédier à la dégradation des comptes publics. Vous proposez pour ce faire d'augmenter la contribution des trois tranches supérieures de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce que le déficit revienne à 3 %.

C'est oublier la forte concentration de cet impôt, dont 93 % du rendement a été payé par les trois derniers déciles.

Un couple de retraités mariés gagnant chacun moins de deux Smic verrait son impôt augmenter de 150 euros - 200 euros pour un salarié du privé gagnant trois Smic. Les classes moyennes seraient donc aussi affectées par la mesure. Il faut éviter de se lancer dans de nouveaux dispositifs au regard de notre taux de prélèvements obligatoires très élevé. Nous préférons des mesures mieux ciblées et exceptionnelles. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - En 2017, la proposition était bien de supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Les exigences constitutionnelles nous ont imposé de l'élargir à 100 %, non sans poser un problème de finances publiques. Vous souhaitez, monsieur le président, trouver une mesure de justice fiscale pour y remédier.

Mais j'ai une meilleure solution : c'est la CDHR, qui touche aussi les plus hauts revenus, pour un rendement du même ordre que ce que vous souhaitez. Nos finalités ne sont pas éloignées. Mais le Gouvernement a une ligne rouge : ne pas modifier le barème de l'impôt sur le revenu en dehors de la prise en compte de l'inflation. Avis défavorable.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Monsieur le ministre, je partage votre avis. Mais il y a un problème : la CDHR est déjà prévue dans votre projet et j'en suis très content. Ce sont les 3,6 milliards d'euros de surtaxe d'électricité que je souhaite remplacer par cette mesure.

Les 20 % de foyers aux revenus les plus élevés ont bénéficié de 9 milliards d'euros de taxe d'habitation en moins ; je propose de récupérer 3 milliards d'euros tant que le déficit n'est pas revenu à 3 %. C'est complémentaire avec votre CDHR. Il est normal que des personnes qui ont bénéficié d'une mesure inattendue et dont l'épargne a considérablement augmenté contribuent. Avec la taxe sur l'électricité ou la non-indexation des retraites, c'est tout le monde qui serait concerné.

Vous nous parlez de 150 euros, 300 euros de plus ? Mais on est très en dessous de ce que payaient ces mêmes personnes au titre de la taxe d'habitation !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Pas forcément...

M. Claude Raynal, président de la commission.  - C'est une mesure de justice sociale. Je pense que nous en reparlerons.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous en reparlerons. Nous avons choisi de réduire les dépenses publiques. Nous avons le même objectif : conserver le pouvoir d'achat des Français. Mais nous choisissons de compenser par une baisse des dépenses. Nous ne pouvons pas conserver un niveau de fiscalité aussi élevé. Attention aux effets de bord ! Nos concitoyens s'y perdent. J'ai remarqué que vous défendiez des principes qui étaient plutôt les nôtres jusqu'à présent...

Mme Christine Lavarde.  - J'ai entendu parler de justice fiscale et de taxe d'habitation. À l'origine, il fallait supprimer cet impôt injuste parce qu'il était assis sur des valeurs locatives qui n'avaient pas de sens. Or la taxe foncière est toujours appuyée sur ces valeurs... Des travaux devaient être menés à ce sujet, mais de PLF en PLF, ils ont été reportés. Quid de la révision des valeurs locatives ?

M. Albéric de Montgolfier.  - Bonne question !

Mme Isabelle Briquet.  - La suppression de la taxe d'habitation a laissé un vide béant dans les finances des collectivités territoriales. Que propose le Gouvernement ? Une augmentation de la fiscalité sur l'électricité, qui pénalise l'ensemble des Français. Cet amendement propose une autre solution plus juste et équitable : une surtaxe ciblée sur les foyers les plus aisés.

Par ailleurs, il est temps d'ouvrir une réflexion sérieuse sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas continuer à pleurer la taxe d'habitation. Il est temps pour l'État de travailler avec les collectivités territoriales pour restaurer le lien entre les citoyens et les territoires.

L'amendement n°I-1333 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 101 amendements, il en reste 1 898 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 26 novembre 2025, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 26 novembre 2024

Séance publique

À 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence :

M. Didier Mandelli, vice-président, M. Dominique Théophile, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président

Secrétaires : M. François Bonhomme, Mme Catherine Conconne

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2025 (n°129, 2024-2025)

Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)