Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2024

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Article 8 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°I-572 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Il faut augmenter les taxes sur les éoliennes offshore, qui constituent un préjudice esthétique et ne fournissent pas une production électrique constante, afin de financer des technologies d'avenir, notamment les réacteurs de nouvelle génération.

À ce propos, monsieur le ministre, la répartition de l'imposition forfaitaire d'entreprises de réseau (Ifer) est défavorable aux communes, qui ne touchent que 20 %, contre 50 % pour les EPCI.

M. le président.  - Amendement n°I-1815 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Michaël Weber.  - Nous proposons de lisser dans le temps le malus écologique relatif aux émissions de CO2 afin d'exclure les petits véhicules comme la 208 ou la Clio jusqu'en 2027, qui consomment moins et sont plus abordables. La transition écologique doit reposer sur ses deux jambes : incitation fiscale et dispositifs d'aides efficaces. Cet amendement résulte de la mission flash du député Gérard Leseul.

M. le président.  - Amendement n°I-844 rectifié bis de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - L'article 8 renforce cette année encore le malus CO2 et le malus poids après plusieurs augmentations ces dernières années. Cet amendement atténue cette hausse qui pèsera lourd sur les ménages modestes, en particulier en zone rurale.

M. le président.  - Amendement identique n°I-898 de M. Canévet et du groupe UC.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1525 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - À la levée de la séance, ce matin à 2 heures, nous débattions de l'effet du bonus-malus sur l'industrie automobile française. En réalité, ce qui compte, c'est la trajectoire. Cet amendement rétablit celle initialement choisie de moins 5 grammes par kilomètre. L'amendement n°I-1527 rectifié fera de même pour la taxe masse.

M. le président.  - Amendement n°I-57 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Il ne faut pas changer les règles. À partir du 1^er janvier 2025, de nouvelles règles européennes entreront en vigueur. Cet amendement revient à la trajectoire initiale. Monsieur le ministre, hier soir, votre amendement a satisfait le mien ; je vous rends la monnaie de votre pièce ce matin en satisfaisant l'amendement n°I-2089.

M. le président.  - Amendement n°I-2089 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre chargé du budget et des comptes publics.  - Cet amendement rectifie l'un des barèmes de la taxe sur les émissions de CO2.

M. le président.  - Amendement n°I-1527 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1206 de M. Fernique et du GEST.

M. Jacques Fernique.  - L'article 8 renforce la taxe sur la masse en abaissant le seuil de 100 kg et limite l'abattement des hybrides. Il manque toutefois une trajectoire, ce que propose notre amendement : déclencher le malus poids à partir de 1 550 kg dès 2025 et en abaissant le seuil de 50 kg chaque année pendant six ans. Cela produirait 220 millions d'euros de recettes en 2030. L'avenir de l'automobile, ce sont des véhicules plus légers.

En quinze ans, les SUV ont vampirisé le parc, augmenté l'insécurité des autres usagers de la route, renchéri les coûts d'entretien et contribué pour une part importante à la hausse des émissions de CO2.

M. le président.  - Amendement n°I-1028 de M. Féraud et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Rémi Féraud propose d'ajuster le malus écologique. Les SUV émettent 20 % de CO2 de plus que la moyenne. Ils sont la troisième source de hausse des émissions derrière l'aérien et le secteur énergétique. Entre 1990 et 2020, le poids moyen d'une voiture est passé de 953 à 1 233 kg, parce que les ventes de SUV ont été multipliées par sept. Or leurs pneus s'usent plus au freinage et engendrent plus de particules fines. Encourageons l'usage de véhicules plus légers. Cet amendement ajuste le seuil à 1 300 kg.

M. le président.  - Amendement n°I-58 rectifié ter de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Le malus poids ne pèse que sur les véhicules thermiques. Or les véhicules électriques aussi émettent des particules fines ; alors qu'ils ne représentaient que 1 % à peine des voitures électriques vendues il y a dix ans, les e-SUV en représentent aujourd'hui un tiers.

Nous pourrions établir le seuil à 1,9 tonne - le même que celui des véhicules thermiques, mais nous ne devons pas pénaliser les industriels français qui ont adapté leur chaîne de production pour fabriquer des véhicules plus importants : je propose donc un seuil à 2,3 tonnes. Il ne permet pas d'exclure tous les véhicules produits en France, mais envoie un signal contre le déferlement des véhicules produits à l'étranger et pour la protection de l'air.

M. le président.  - Amendement n°I-1529 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Quand on vit comme moi dans un département rural comme la Loire, il est possible d'utiliser son véhicule hybride rechargeable toute la semaine sans se servir du moteur thermique. Excluons donc ces véhicules du malus.

M. le président.  - Amendement n°I-1291 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - La location de véhicules propres par les salariés est exclue du forfait mobilités durables (FMD). Cet amendement remédie à cette anomalie.

M. le président.  - Amendement n°I-2086 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'application de l'abattement de malus masse aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental nécessite une évolution du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : adoptons un calendrier réaliste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.  - Retrait, sinon avis défavorable à tous les amendements, à l'exception des amendements n^osI-57 et I-58 rectifié ter de Mme Lavarde qui améliorent l'article 8. Il ne faut pas remettre en cause la trajectoire. Quand une majorité précédente a voulu renforcer la trajectoire de la taxe carbone, cela a coûté cher...

Avis favorable à l'amendement n°I-2086 du Gouvernement, qui procède à des ajustements techniques nécessaires.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable à tous ces amendements.

M. Michel Canévet.  - De nombreux amendements pénalisent la filière automobile et les zones rurales. La transformation énergétique coûte cher à nos concitoyens. J'alerte de nouveau sur les conséquences pour la filière automobile : n'alourdissons pas le malus.

L'amendement n°I-572 n'est pas adopté non plus que les amendements n^osI-1815 rectifié, I-844 rectifié bis, I-898 et I-1525 rectifié.

L'amendement n°I-57 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-2089 n'a plus d'objet.

L'amendement n°I-1527 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1206 et I-1028.

L'amendement n°I-58 ter est adopté.

L'amendement n°I-1529 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1291 rectifié ter.

L'amendement n°2086 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-500 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement exonère les outre-mer de l'alourdissement du malus CO2 sur les véhicules de tourisme, car les particuliers y ont plus besoin de leur véhicule personnel en raison de la faiblesse des transports en commun et des prix prohibitifs des véhicules.

Il prévoit également de limiter le malus masse pour les véhicules hybrides non rechargeables -  c'est un compromis acceptable. Il ne faut pas appliquer cette taxe de façon indifférenciée aux outre-mer et à l'Hexagone.

L'amendement n°I-501 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. La rédaction comporte un risque d'inconstitutionnalité et pourrait ouvrir la voie à des fraudes massives.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-500 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1526 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Cet amendement met en conformité le malus sur l'acquisition des véhicules d'au moins huit places.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable à cet amendement de cohérence qui complète utilement celui de Christine Lavarde.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable : il est presque identique à la trajectoire que nous proposons.

L'amendement n°I-1526 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1057 rectifié de M. Longeot et alii.

M. Stéphane Demilly.  - Cet amendement neutralise l'augmentation du malus masse pour les taxis, VTC, et véhicules Loti (loi d'orientation des transports intérieurs) afin de tenir compte des contraintes de ces professions en termes de confort et de gabarit pour transporter des bagages, notamment. Le seuil serait maintenu à 1 600 kg.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait, sinon avis défavorable. Un abattement pour les véhicules huit places est déjà prévu.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1057 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1718 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet.  - Il s'agit d'étendre le malus écologique aux fourgons, avec un barème raisonné et ne portant que sur les grandes flottes d'entreprises qui représentent 65 % des immatriculations N1 annuelles. Une telle taxe CO2 d'un montant de 3 000 euros générerait plus de 500 millions d'euros de recettes par an, ce qui pourrait financer le soutien à l'achat de fourgons zéro émission.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Fixer un montant par arrêté serait inconstitutionnel.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°I-1718 rectifié est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

M. le président.  - Amendement n°I-564 rectifié de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Nous souhaitons revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l'importation d'un véhicule. La production d'une voiture électrique émet de 5 à 15 tonnes de CO2 selon les modèles, beaucoup plus que celle d'un véhicule thermique, selon l'Ademe.

Instaurer un score environnemental dans le calcul du malus permettra une évaluation réelle de la pollution globale d'un véhicule et une répartition plus juste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La rédaction de l'amendement est approximative. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-564 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1474 de M. Basquin et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement relaie la demande de notre collègue député Jean-Victor Castor. En Guyane, le malus écologique est difficilement applicable : avec 440 km de routes nationales pour 8 millions d'hectares, les Guyanais doivent acheter des véhicules plus robustes, lourds et thermiques. La transition vers un parc automobile électrique est louable, mais irréaliste. Un plan aussi ambitieux n'est pas à l'ordre du jour, d'autant que les infrastructures de recharge sont inexistantes. Ajouter un malus écologique en Guyane alors que le carburant y est déjà plus cher serait une double peine.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2033 rectifié de M. Patient et Mme Phinera-Horth.

M. Georges Patient.  - Cet amendement de Jean-Victor Castor a été adopté à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'entends bien cet argument, mais nous risquons l'inconstitutionnalité. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osI-1474 et I-2033 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1528 rectifié de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Nous souhaitons corriger un problème que rencontrent les sociétés de location de véhicules de courte durée, obligées d'immatriculer les véhicules dans le département de la première agence d'affectation. Une immatriculation dans le département du siège social faciliterait par exemple la recherche des auteurs d'infraction lorsque le véhicule change d'affectation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il est défavorable : cela provoquerait des stratégies de contournement et pourrait constituer une rupture d'égalité.

M. Pierre Jean Rochette.  - Pourquoi ? Les entreprises peuvent déjà affecter leurs véhicules dans les régions les plus favorables.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. La raison est simple : les taxes d'immatriculation seraient toutes perçues par l'Île-de-France.

M. Pierre Jean Rochette.  - C'est déjà le cas !

L'amendement n°I-1528 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-575 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Le législateur a fixé des objectifs pour verdir les flottes automobiles, dans la LOM de 2019 et dans la loi Climat et résilience en 2021, mais sans les assortir de pénalités. Cet amendement reprend une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale pour y remédier. L'enjeu du verdissement des flottes, c'est aussi de nourrir un marché secondaire auquel les ménages les plus modestes peuvent recourir. Le ministre de l'économie a ainsi jugé nécessaire le 15 octobre dernier de créer des sanctions. Comme c'est l'objet de l'amendement n°I-257 du Gouvernement, je retire mon amendement au profit de ce dernier.

L'amendement n°I-1575 rectifié est retiré.

Les sous-amendements n^osI-2221 rectifié, I-2225, I-2237 rectifié, I-2060 rectifié ter et I-2125 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1943 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

Mme Kristina Pluchet.  - La sécurité civile, les Sdis, l'Office national des forêts (ONF) sont exemptés du malus, mais pas les agriculteurs, qui ont aussi besoin de véhicules tous terrains pour se déplacer hors route et travailler dans leur exploitation, alors que ce sont les principaux acteurs de la décarbonation. Il faut les exonérer du malus écologique de 15 000à 20 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Le secteur agricole bénéficie déjà de plusieurs exonérations.

L'amendement n°I-1943 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-982 de M. Jacquin et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Nous souhaitons créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants, sur le modèle de la « taxe sur certaines dépenses de publicité ». Le seuil de pollution retenu pourrait être une moyenne d'émissions inférieure à 95 grammes de CO2 par km, conformément à la réglementation européenne.

L'industrie automobile dépense 3,3 milliards d'euros en publicité. Il faut leur envoyer un signal fort.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je comprends l'intention, mais il y a un problème de qualification juridique : qui sont les acteurs concernés par la publicité ? Demande de retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-982 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-498 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-2257 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il s'agit d'instaurer une taxe annuelle sur l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions par les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules, afin d'inciter au respect des obligations de verdissement prévues par la loi d'orientation des mobilités - 20 % de véhicules électriques ou hybrides en 2025, 50 % en 2030. Je remercie Mme Lavarde d'avoir retiré son amendement au profit de celui-ci.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse. Je remercie le Gouvernement d'avoir complété l'amendement de Mme Lavarde, mais regrette le nombre d'amendements gouvernementaux déposés à la dernière minute, que la commission n'est pas en mesure d'expertiser. Nous avons toutefois vérifié que l'amendement ne concernait que les entreprises, et non les collectivités territoriales, dont certaines peuvent avoir une flotte de plus de 100 véhicules. Oui, il faut inciter au verdissement, mais soyons attentifs à l'opérationnalité des mesures et à la progressivité de leur mise en oeuvre.

M. Arnaud Bazin.  - Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que les sociétés de crédit-bail ne seront pas pénalisées ? Je ne voterai pas un amendement qui ferait peser la sanction sur des acteurs qui ne sont pas responsables de la situation.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Les entreprises de crédit-bail sont bien exclues.

M. Michel Canévet.  - Cette taxe entraînera une réduction des dispositifs de leasing. Le choix de la voiture est du ressort du client, pas de l'institution financière qui possède la flotte. Pour éviter d'être pénalisées, ces sociétés n'auront d'autre choix que de réduire leur parc. (M. Arnaud Bazin renchérit.) Les effets seront désastreux. Et puis, c'est encore une taxe de plus...

M. Vincent Delahaye.  - Bravo !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Les entreprises de leasing sont exclues du dispositif.

M. Michel Canévet.  - Ce n'est pas ce qu'indique votre exposé des motifs !

Mme Christine Lavarde.  - Certes, monsieur Canévet, c'est une taxe supplémentaire, mais incitative, destinée à rendre effectives les lois votées. La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) fixe des objectifs de décarbonation. Si les acteurs les respectent, ils n'auront rien à payer.

M. Jacques Fernique.  - Excellent !

M. Stéphane Piednoir.  - Il y a un angle mort dans cet amendement : les sociétés de location de véhicules auxquelles on recourt souvent pour de longs déplacements. Avec ce dispositif basé sur une proportion de la flotte, comme Michel Canévet l'a expliqué, le risque est que les entreprises limitent leur parc et que l'offre se réduise. Peut-être la loi votée n'était-elle pas suffisamment précise. En tout cas, veillons à préserver cette activité particulière.

M. Vincent Delahaye.  - On lit dans l'exposé des motifs que sont pris en compte « tous les véhicules dont l'entreprise dispose en pleine propriété, en location longue durée, en crédit-bail ou en location courte durée ». Michel Canévet a donc raison : il y a ambiguïté.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Les entreprises de location de courte durée sont exclues, mais la location par l'entreprise de véhicules électriques est prise en compte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai émis un avis de sagesse à titre personnel, l'amendement ayant été déposé tardivement ; il s'agit d'une sagesse prudente. L'amendement de Christine Lavarde me semblait intéressant, mais ce n'est pas parce que c'est le sien que je partage nécessairement son avis... (Mme Christine Lavarde sourit.) J'essaie d'avoir une analyse à 360 degrés. En l'occurrence, il y a peut-être des éléments qu'on ne peut pas totalement prendre en compte. Je confirme l'avis de sagesse à titre personnel.

L'amendement n°I-2257 est adopté et devient un article additionnel.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°I-553 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - L'article 9 introduit un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d'occasion. Cela pénalisera les Français modestes qui achètent ces véhicules, notamment ceux qui en dépendent dans les zones rurales où les transports en commun ne sont pas denses. Cette mesure accentuera encore les inégalités territoriales. Supprimons cet amendement qui ne répond ni à un objectif social, ni à un objectif écologique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Votre analyse est trop rapide et simpliste. Il n'y a absolument aucun nouveau malus sur les véhicules d'occasion. Il s'agit simplement d'un mécanisme adaptant le malus aux véhicules immatriculés à l'étranger. Je connais bien cette situation dans mon département frontalier du Luxembourg. Ce que vous avez dit est donc faux. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-553 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2146 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel, comme les trois suivants.

M. le président.  - Amendement n°I-2147 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

Amendement n°I-2148 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

Amendement n°I-2149 de M. Husson, au nom de la commission des finances.

Les amendements rédactionnels n^osI-1246, I-1247, I-1248 et I-1249, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

Après l'article 9

M. le président.  - Amendement n°I-1817 rectifié de M. Jacquin et alii.

M. Michaël Weber.  - Cet amendement généralise la possibilité pour les régions de mettre en place une écocontribution sur les transports routiers de marchandises empruntant le domaine public, en supprimant la condition de report de trafic. Nous connaissons bien ce problème dans la région Grand Est, particulièrement engagée sur le sujet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je connais bien la question soulevée par mon collègue conseiller départemental... Le maintien de la conditionnalité me paraît important. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Fernique.  - Cet amendement est bienvenu. Il faut reprendre la politique d'écocontribution poids lourd, hélas interrompue.

M. Albéric de Montgolfier.  - Merci Ségolène !

M. Jacques Fernique.  - La feuille de route de la Collectivité européenne d'Alsace sur le sujet ne date pas d'hier. Nous souhaitons ouvrir un cycle de concertations, afin de réfléchir à une meilleure application de l'eurovignette. Ce n'est pas pour autant que les bonnets rouges ressurgiront tout d'un coup, et il s'agit d'un outil important de décarbonation des transports.

On nous objecte que ces questions relèvent de la future conférence sur les mobilités, mais justement : envoyons le signal que le Sénat prépare activement cette conférence et qu'il en attend beaucoup.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut avancer avec méthode : envoyer un signal, puis prévoir du temps pour la négociation, notamment avec les professionnels. Sur le terrain, certains ont le sentiment d'une mesure brutale et injuste. (Mme Patricia Schillinger approuve.)

Une de nos anciennes collègues sénatrice avait rédigé un rapport sur les péages urbains. Nous étions nombreux à trouver l'idée intéressante, mais quant à l'appliquer à court terme, je lui avais répondu : même pas en rêve... Il faut fédérer les acteurs, calmer les réticences et trouver des voies de passage. Il est plus facile d'afficher des intentions que de prendre en compte les réalités de terrain. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1817 rectifié n'est pas adopté.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Nous abordons une discussion commune importante, comportant notamment une longue série de sous-amendements. Je suggère aux auteurs des sous-amendements de les considérer comme défendus, pour un examen plus efficace.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il s'agit, là encore, d'un débat entre des intentions et leur applicabilité concrète.

Nous considérons que l'amendement du Gouvernement doit être notre base de travail ; nous demanderons donc le retrait des amendements concurrents.

Les exonérations et tarifs réduits demandés pour les outre-mer ne sont pas compatibles avec le droit européen. Là aussi, nous solliciterons le retrait de ces propositions.

J'émets des réserves sur les risques de tensions liées à la taxation des dessertes intérieures et ultramarines. Soyons attentifs à ne pas trop pénaliser ceux qui n'ont pas de solution alternative au transport aérien et veillons à ne pas créer les foyers d'une contestation qui serait légitime.

Mme Catherine Conconne.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°I-1387 de M. Dossus et du GEST.

Mme Ghislaine Senée.  - M. Dossus propose d'inclure les jets privés dans l'assiette de la taxe sur les transports aériens de passagers et d'en augmenter le montant en distinguant les destinations européennes, élargies au Maghreb, et non européennes. Inspirée des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, cette mesure qui reprend le principe « pollueur-payeur » pourrait rapporter 3,7 milliards d'euros. Les États-Unis, le Canada, l'Australie, l'Italie ou la Suisse appliquent déjà une telle taxe. Rappelons que le transport aérien émet jusqu'à quarante fois plus de CO2 par passager et par kilomètre que le train. Les recettes tirées de la taxe permettraient d'accélérer les investissements dans les infrastructures du transport décarboné.

M. le président.  - Amendement n°I-1168 rectifié de M. Dantec et du GEST.

M. Ronan Dantec.  - Il ne faut pas mélanger les débats et prendre les outre-mer et les lignes d'aménagement du territoire comme prétextes pour s'opposer à la taxation elle-même. Je retire cet amendement et m'exprimerai tout à l'heure.

L'amendement n°I-1168 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2076 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous augmentons la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) pour faire contribuer les passagers à l'effort de rétablissement des comptes publics. Il s'agit également d'une mesure de fiscalité environnementale. La taxe prévue distingue les vols européens et assimilés des vols long-courriers et varie selon la classe de confort. Pour les passagers voyageant en classe normale, la hausse restera inférieure à 10 euros. Elle sera plus importante en classe affaires et pour les longs courriers.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2209 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Mme Bélim attire notre attention sur les hausses de tarif anticipées que pratiquent certaines compagnies. Ces sommes doivent être remboursées aux passagers. Il est inadmissible de les pénaliser ainsi !

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2220 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2218 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Exemptons de la hausse prévue les lignes d'aménagement du territoire (LAT), dont l'équilibre économique est déjà fragile. Leurs déficits étant compensés par l'État ou les collectivités territoriales, les contributions augmenteraient d'autant...

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-2236 de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Il n'existe qu'une dizaine de LAT, structurellement déficitaires mais qui relient certaines préfectures à la capitale en l'absence d'autre solution. Leur appliquer l'augmentation prévue entraînerait une baisse de fréquentation, donc une augmentation du déficit et de la contribution de l'État destinée à le compenser.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2238 de Mme Petrus.

Mme Micheline Jacques.  - Cet amendement de Mme Petrus ne modifie pas le rendement fiscal de la mesure, mais en modifie la répartition pour faire contribuer davantage les passagers des classes affaires et premium.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2258 rectifié de M. Patient et alii.

M. Georges Patient.  - Il s'agit de moduler le tarif de solidarité pour les destinations européennes et assimilées, les vols vers l'outre-mer et les vols ultramarins internes en le maintenant au plancher actuellement applicable aux vols commerciaux. L'augmentation de ce tarif serait en contradiction avec la politique de continuité territoriale. Les déplacements aériens relèvent bien souvent d'une nécessité pour nos compatriotes ultramarins ou hexagonaux en poste en outre-mer. Compte tenu de leur pauvreté et des écarts de prix avec la métropole, une augmentation, même minime, y a un impact bien plus fort.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2114 rectifié ter de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le ministre a présenté son amendement sobrement, et je peux le comprendre. Mais augmenter le rendement de cette taxe de 340 millions à 1 milliard d'euros est un coup de barre important.

Nous avons déjà tenté d'exempter les dessertes ultramarines et les lignes d'aménagement du territoire, sans succès en raison du droit européen.

Que cela nous plaise ou non, nombre de nos aéroports ne vivent que par les compagnies low cost. Compte tenu de la sensibilité au prix dans ce secteur et du manque d'avions en Europe, ces compagnies pourraient sans problème aller voir ailleurs.

Je propose d'appliquer pour la classe économique un doublement au lieu du quadruplement prévu. C'est une position d'équilibre.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2256 de M. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Stéphane Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Le secteur aérien a déjà subi une hausse marquée de sa fiscalité l'année dernière. Chaque secteur doit prendre sa part du redressement des finances publiques, et la mesure proposée est la moins mauvaise possible. Mais l'ampleur de la hausse prévue est exagérée. Nous proposons un doublement au lieu d'un quadruplement en classe économique et une taxation des passagers de la classe affaires entre quatre et dix fois plus que ceux de la classe business ; le ratio prévu par le Gouvernement peut atteindre vingt-cinq, ce qui est disproportionné.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2210 rectifié de Mme Bélim et M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Nous proposons de supprimer les augmentations pour les passagers voyageant en classe économique dans les destinations européennes et assimilées, dont l'outre-mer et la Corse.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2224 rectifié bis de Mme Petrus et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Mme Petrus propose, sans affecter le rendement fiscal prévu, d'assurer une plus grande équité entre les voyageurs modestes et ceux qui empruntent la classe affaires ou business.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2212 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Nous reprenons l'amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. de Courson.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2250 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Ce sous-amendement prévoit le blocage du tarif pour la classe normale et maintient la hausse pour la classe affaires et les jets.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2249 de M. Patient et du RDPI.

M. Georges Patient.  - Cet amendement exclut de l'augmentation prévue les trajets entre l'outre-mer et l'Hexagone, ainsi que les vols internes à l'outre-mer.

Le sous-amendement n°I-2211 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-2213 de M. Lurel

M. Victorin Lurel.  - Défendu. C'est l'amendement qui a fait tomber à l'Assemblée nationale celui de M. de Courson.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2253 de M. Buval.

M. Frédéric Buval.  - Il s'agit d'exonérer du tarif de solidarité les vols entre les outre-mer et l'Hexagone. Le secteur touristique, essentiel pour nos territoires, risquerait d'être fortement pénalisé. Par ailleurs, le sentiment d'abandon et de marginalisation que ressentent les natifs de ces territoires serait aggravé.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2254 de M. Buval.

M. Frédéric Buval.  - Il s'agit d'exempter les voyageurs en classe économique au départ ou à destination des outre-mer.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2121 rectifié ter de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Maintenons le tarif de solidarité pour les vols effectués entre la Corse et le continent ou l'inverse. Seule région métropolitaine insulaire, la Corse dépend fortement du transport aérien. Une hausse différenciée augmenterait le prix d'un aller-retour de plus de 13 euros. L'enjeu est économique, mais aussi sanitaire : en l'absence de CHU sur l'île, plus de 26 000 déplacements médicaux sont réalisés vers le continent chaque année, principalement en avion.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2216 rectifié ter de Mme Bélim et alii.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2201 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Ce sous-amendement fait bénéficier la Corse d'une partie du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2219 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Excluons de la taxe les douze LAT, qui sont essentielles pour nos territoires. Depuis l'Aveyron ou le Cantal, il faut plus de six heures de route ou sept heures de train pour rejoindre Paris. Rodez est à plus de douze heures de train de nuit de Paris !

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2124 rectifié bis de Mme Petrus et alii.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-2126 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-2205 rectifié de Mme Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-2260 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous devons tenir compte des réalités des outre-mer et faciliter les liens avec l'Hexagone, grâce à des navettes plus régulières. Excluons de la hausse de la TSBA les vols en provenance et à destination des outre-mer.

Cela n'exclut pas de soutenir la transition écologique, notamment en facilitant le commerce entre les outre-mer et les territoires voisins, plutôt que d'entretenir les importations et exportations avec le continent.

M. le président.  - Sous-amendement identique n°I-2214 de M. Lurel.

M. Victorin Lurel.  - Nous souhaitons exclure les territoires d'outre-mer du dispositif prévu par le Gouvernement. Pour aller de Cayenne à la Guadeloupe, je paye 2 000 euros !

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2200 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2198 de M. Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2122 rectifié ter de M. Panunzi et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Limitons la hausse de la TSBA à un an, après quoi une évaluation sera menée. Une telle hausse n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.

M. le président.  - Amendement n°I-1233 de Mme Guidez et M. Canévet.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-125 rectifié bis de M. Parigi et alii.

M. Paul Toussaint Parigi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1497 rectifié bis de Mme Nadille.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-124 rectifié bis de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-252 rectifié bis de Mme Petrus et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-601 rectifié de Mme Malet.

L'amendement identique n°I-601 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1427 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Nous souhaitons exonérer tout embarquement au départ ou à destination des territoires ultramarins de trois des quatre tarifs composant la taxe sur les transports aériens de passagers : les tarifs de l'aviation civile (TAC), de solidarité (TS) et de sûreté et de sécurité (T2S).

M. le président.  - Amendement n°I-223 rectifié de Mme Ramia.

Mme Salama Ramia.  - Je suis peinée de devoir expliquer pourquoi il n'est plus possible de taxer nos compatriotes mahorais. On ne peut pas se lamenter que ce soit le plus pauvre territoire d'Europe, région ultrapériphérique (RUP), puis les taxer encore plus, alors que le prix du billet d'avion est déjà très élevé. Ils n'achètent pas un billet d'avion pour partir en classe de neige, mais pour se soigner, pour étudier ! Exonérons-les donc !

M. le président.  - Amendement n°I-529 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Instaurons un taux réduit sur le TAC pour les vols de moins de 1 000 km, afin de réduire le prix du billet.

M. le président.  - Amendement n°I-1311 rectifié de M. Parigi et alii.

L'amendement n°I-1311 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1328 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1048 rectifié de M. Devinaz et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-690 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Les voyages en jet privé sont un non-sens écologique. La seule valeur ajoutée prétendue - gagner du temps - n'est même pas probante. Ces vols sont responsables de 400 000 tonnes d'émissions carbone, soit la consommation annuelle de plus de 85 000 résidents français. Les voyageurs en jet doivent s'acquitter d'une compensation, qui ne sera du reste jamais à la hauteur des dégradations qu'ils engendrent. Plus une personne est riche, plus elle pollue. Taxons les jet-setteurs !

M. le président.  - Amendement n°I-380 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1167 de M. Dantec et du groupe GEST.

M. Ronan Dantec.  - Dissocions les débats sur les jets privés et les vols commerciaux. Même si aucune réunion interministérielle ne vous a donné mandat, pourriez-vous vous engager, monsieur le ministre, à instaurer un fonds d'aménagement du territoire abondé par cette taxe ? Il est difficile d'exonérer la Corse, les outre-mer, les LAT pour des raisons de droit européen ; il faut donc un fonds d'aménagement du territoire important - c'est l'écologiste qui vous le dit - pour créer quelques nouvelles lignes et désenclaver des territoires.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Tout arrive...

M. Ronan Dantec.  - Engagez-vous sur un tel fonds, c'est important.

M. le président.  - Amendement n°I-1094 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

M. Christian Bilhac.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1025 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Il est anormal que l'aviation d'affaires soit exemptée de cette écocontribution solidaire. Aussi nous souhaitons ajouter une tranche concernant l'usage de jets privés.

Une partie de cette taxe - la taxe Chirac - va à l'Afit-France, n'est-ce pas ? Chez moi, nous n'avons pas de rail. Comment est faite la péréquation avec nos territoires ?

L'amendement n°1800 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1329 rectifié de Mme Carrère et alii.

M. Christian Bilhac.  - Exonérons du tarif de solidarité les vols entre l'outre-mer et l'Hexagone, et entre la Corse et l'Hexagone. La situation y est difficile. Montrons notre attachement à ces territoires.

M. le président.  - Amendement n°I-1026 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement du Gouvernement n°I-2076.

Avis du Gouvernement sur les sous-amendements n^osI-2218 rectifié bis, I-2236 rectifié, I-2114 rectifié ter et I-2219 rectifié.

Pour tous les autres, demande de retrait, sinon avis défavorable, pour les raisons que j'ai exprimées au début de la discussion.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Beaucoup d'amendements ont pour objet les dessertes LAT, outre-mer et Corse. Les tarifs ultramarins sont dans la catégorie « destination Union européenne et assimilés ». Pointe-à-Pitre et Cayenne sont donc inclus dans la catégorie 1 et non 3.

La jurisprudence Ryanair fait que l'on ne peut pas distinguer entre les territoires. (M. Victorin Lurel le conteste.) Nous le faisons néanmoins à travers le financement de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) pour les outre-mer et au travers du financement de la continuité territoriale pour la Corse. C'est la solution alternative qui a été trouvée à cette proposition, en l'état inconstitutionnelle, d'exonérer les territoires d'outre-mer et la Corse. Retrait, sinon avis défavorable à l'ensemble des amendements et sous-amendements.

M. Jean-Marc Boyer.  - Attention aux territoires éloignés ! Depuis le covid, Air France a supprimé toutes ses lignes intérieures depuis et vers Orly. C'est un problème de mobilité et d'aménagement du territoire, alors même que le transport ferroviaire est déjà obsolète - certains trains en Auvergne-Rhône-Alpes ont des retards de six heures ! Taxer le seul transport qui reste, l'aérien, accélérera la désertification des territoires.

Les lignes intérieures aériennes représentent 1 % des émissions de CO2 contre 6 % pour le numérique. Privilégions l'aménagement et la mobilité des territoires.

Mme Catherine Conconne.  - Ce débat est ubuesque, et les réponses du ministre le sont tout autant. J'ai senti à son ton hésitant qu'il n'était lui-même pas convaincu par ses réponses. Malgré les nouvelles technologies, les nouvelles ne semblent pas arriver en France ? Et les crises ? Guillaume Chevrollier et moi-même avons fait un rapport sur la continuité territoriale outre-mer : l'exception que nous vivons n'est plus supportable.

Ladom ne suffit pas. Tous n'y sont pas éligibles. Comment sortir de cette situation ? Les Corses ont au moins le bateau, pas nous ! Je vais devoir monter une compagnie de paddles ? (Perplexité)

Vous voulez ajouter une taxe qui va porter sur 80% du trafic dans nos pays ? Je n'ai pas d'autres mots : nous sommes des kidnappés fiscaux et vous venez de réaliser un kidnapping fiscal. Cela va trop loin !

Mme Annick Petrus.  - Le transport aérien est non pas un luxe, mais une nécessité. L'avion est le seul moyen de garantir la continuité territoriale entre les territoires d'outre-mer et la métropole. C'est d'autant plus vrai dans le cas de la double insularité qui touche Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Nous devons prendre l'avion pour nous rendre à la Guadeloupe en cas de consultation médicale. Ladom n'est pas pour tout le monde, Mme Conconne l'a dit.

Votre mesure aggravera les inégalités territoriales entre la métropole et les outre-mer, tout en accentuant la pression économique et sociale. Ne vous étonnez pas de ce qui s'y passe ensuite. Nous sommes pris en otages !

Mme Micheline Jacques.  - Je souscris aux propos de mes collègues. Les territoires ultramarins sont tributaires du transport aérien. Ces nouveaux tarifs impacteront le pouvoir d'achat des habitants, déjà faible.

M. Stéphane Sautarel.  - Quel est votre avis sur mon sous-amendement n°I-2218 rectifié bis ? La jurisprudence européenne ne semble pas stabilisée sur la question des LAT. Adoptons ma proposition, pour étudier les possibilités d'y donner suite dans la navette.

M. Albéric de Montgolfier.  - Croyez-en mon expérience d'ancien rapporteur général : j'ai vu des taxes dont les recettes n'étaient pas au rendez-vous, car les acteurs économiques s'adaptent. La base fiscale évolue. (M. Vincent Capo-Canellas le confirme.)

Il y a un manque de pilotes et d'avions. Il faut sept à huit ans d'attente pour se voir livrer un avion, et les transporteurs aériens font des arbitrages : ils iront là où ils sont le moins taxés, entraînant la fermeture de lignes, voire d'aéroports.

Quid des lignes de service public ? Si l'on accroît le déficit par passager, qui paiera ? L'État ? Quelles sont les raisons juridiques qui font obstacle à l'exonération ? Il n'y en a pas. (M. Laurent Saint-Martin le conteste.)

Mme Lana Tetuanui.  - Qu'avons-nous fait pour mériter tout cela ? Je défends la cause de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il faut vingt heures d'avion pour se rendre en Polynésie française, sinon c'est le bateau, ou la nage...

J'ai regardé les prix les plus bas, attachez vos ceintures : Frenchbee, ce n'est pas moins de 1 800 euros, Air France, 3 339 euros, Air Tahiti Nui, 3 028 euros.

Vous allez favoriser la concurrence américaine.

Nos collègues de l'Assemblée nationale avaient adopté un amendement exonérant nos territoires de ladite taxe. Je vous invite à faire le voyage, vous comprendrez !

M. Victorin Lurel.  - Monsieur le ministre, vous avez tort, l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) le permet.

Vous prétendez que les vols intra-outre-mer seraient en catégorie 1, mais ce n'est pas ce que l'on comprend à la lecture de l'article...

Sur Ladom, l'excellent rapport de Mme Conconne a été décliné en proposition de loi à l'Assemblée nationale. Les critères sont trop restrictifs, y compris pour les plafonds.

Dans la mission « Outre-mer », vous inscrivez une réduction des crédits de Ladom de 1,5 million d'euros - je ne comprends pas.

Albéric de Montgolfier évoquait les obligations de service public (OSP) ; Lionel Jospin avait revu tout cela, mais elles ne sont pas vraiment appliquées. Les îles archipélagiques souffrent d'un manque d'avions, car les lignes ne sont pas assez rentables. Le réflexe outre-mer n'est vraiment pas là.

Mme Jocelyne Guidez.  - Je n'ai déposé que deux amendements dans ce PLF, dont celui-ci sur les outre-mer. À mon arrivée en 2017, le billet d'avion pour La Martinique coûtait 990 euros, contre 1 700 euros maintenant. On empêche les Antillais de revenir chez eux. Imaginez, pour une famille de quatre personnes... c'est honteux.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - On parle d'une augmentation de neuf euros...

Mme Jocelyne Guidez.  - Je vois les commerçants du marché du Diamant pleurer sur l'absence de touristes. On fait des économies sur notre dos. Monsieur le ministre, arrêtons cela !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous sommes tous inquiets de la desserte de la Corse, des outre-mer et de l'ensemble de nos départements. Nous sommes conscients des alertes des gestionnaires d'aéroports, qui craignent de perdre des lignes avec l'augmentation de la taxe. La Fédération nationale de l'aviation et de ses métiers (Fnam) a chiffré à 11 500 les emplois qui pourraient être impactés.

Ladom est très perfectible, Mme Conconne l'a rappelé. Cela ne règle pas non plus le problème du tourisme vers les outre-mer.

J'ai proposé un sous-amendement d'équilibre, qui protège les dessertes. Nous devons trouver une solution qui convienne également au Gouvernement, car notre proposition risque de ne pas être retenue dans le 49.3.

M. Ronan Dantec.  - Nous cherchons le point d'équilibre, mais je ne souscris pas à celui proposé par Vincent Capo-Canellas.

Le prix du billet d'avion a flambé, et ce n'est pas en raison de la TSBA. Il nous faut trouver une solution gagnant-gagnant. Les Allemands sont arrivés à 25 euros de taxe, et le niveau de remplissage des avions est au plus haut.

La réponse du ministre m'a paru faible. Le rendement est estimé à 1 milliard d'euros. Il faut abonder un fonds d'aménagement du territoire. Nous pourrions donner mandat à la commission de l'aménagement du territoire pour trouver le meilleur dispositif financier. Quoi qu'il en soit, il faut activer le flux, pour financer les solutions.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Je serai un peu dissonant, et m'exprimerai à titre personnel.

Les impacts de cette taxe sur les compagnies aériennes françaises sont considérés comme secondaires ici ; or beaucoup sont en difficulté. La plus grande compagnie française, qui tire son résultat de la classe affaires, a un problème de compétitivité récurrent, en raison de la concurrence notamment des compagnies du Golfe. Nous devons le prendre en compte. Pour qu'elle ne se retrouve pas très régulièrement en difficulté, ne lui ajoutons pas des sacs aux pieds !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout a été dit sur les outre-mer et la desserte des territoires. Je pense, quant à moi, aux entreprises du voyage. Quoiqu'ardent défenseur du tourisme tricolore, je sais que les Français aiment aussi voyager hors de nos frontières avec des budgets limités. Or le renchérissement proposé est énorme : fois 10 ou fois 15 !

M. Ronan Dantec.  - Moins de dix euros !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je pense aussi à l'aviation d'affaires, qui représente des emplois. Les montants prévus ruineraient la compétitivité de nos aéroports.

Je fais confiance à notre hémicycle pour trouver des solutions. Le président de la commission a raison : nous ne pouvons voter l'article en l'état.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sur ce sujet important, je propose de nous prononcer en priorité sur les quatre sous-amendements n^osI-2114 rectifié ter de M. Capo-Canellas, qui a l'approche la plus globale, I-2218 rectifié bis de M. Sautarel sur les lignes d'aménagement du territoire, I-2121 rectifié ter de M. Panunzi sur la Corse et I-2224 rectifié bis de Mme Petrus sur les outre-mer, avant de passer à l'amendement du Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier.  - Très bien !

M. le président.  - La priorité est de droit.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le droit des aides d'État n'est pas un joker que j'invoque pour rejeter vos amendements d'un revers de main. La loi de finances pour 2020, (se tournant vers M. Albéric de Montgolfier) monsieur le rapporteur général, comportait une taxation différenciée qui a été finalement rejetée par la Commission européenne.

M. Albéric de Montgolfier.  - Il s'agissait des OSP.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Certes, mais cela prouve que la fiscalité différenciée se heurte au droit des aides d'État - nous ne pouvons pas en faire fi. C'est pourquoi j'évoque des propositions de substitution mobilisant des crédits budgétaires.

Les 9,50 euros prévus pour la catégorie 1 sont bien en dessous des 15 euros appliqués en Allemagne ou au Royaume-Uni ou des 29 euros des Pays-Bas... (M. Vincent Capo-Canellas s'exclame.)

M. le président.  - Tous ceux qui veulent prendre la parole pourront le faire à la reprise. Pour l'heure, je dois suspendre la séance après l'intervention du président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Notre débat a été très long. Nous pourrions, à mon sens, en rester là et passer aux votes. (De nombreux « oui ! » ne couvrent pas quelques « non ! » sur plusieurs travées)

La séance est suspendue à 13 h 25.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.