Comptes rendus analytiques officiels du 27 novembre 2024

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Petit rappel sur la piste d'atterrissage (sourires) que j'ai proposée s'agissant de la taxation du transport aérien...

Le Gouvernement attend des recettes, mais nous souhaitons collectivement attirer son attention sur un certain nombre de points de vigilance.

C'est pourquoi j'ai proposé que nous adoptions quatre sous-amendements : le n°I-2218 rectifié bis de M. Sautarel sur les lignes d'aménagement du territoire, le n°I-2121 rectifié ter de M. Panunzi sur la Corse, le n°I-2224 rectifié bis de Mme Petrus sur les outre-mer et le n^oI-2114 rectifié ter de M. Capo-Canellas qui adopte une approche plus globale.

Entre-temps, M. Delcros a déposé un sous-amendement identique à celui de M. Sautarel, et M. Lurel a déposé un sous-amendement identique à celui de Mme Petrus. Comme ils sont identiques, cela ne change rien.

J'ai donc fait une demande de priorité sur les quatre sous-amendements précités ; nous adopterions ensuite l'amendement du Gouvernement, modifié. Cette proposition me semble avoir recueilli l'assentiment quasi général.

M. Georges Patient.  - Je rectifie mon sous-amendement pour le rendre identique à celui de Mme Petrus.

M. Ronan Dantec.  - Je retire l'amendement n°I-1387 de M. Thomas Dossus. Ça arrange tout le monde...

L'amendement n°I-1387 est retiré.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2268 de M. Lurel et Mme Conconne.

M. Victorin Lurel.  - Le sous-amendement de Mme Petrus est ambigu : il vise les collectivités relevant de l'article 73 ou 74 de la Constitution. Mais un « ou » n'est pas un « et ». Cela risque de poser un vrai problème pour la Polynésie, notamment.

Mme Catherine Conconne.  - Il a raison !

M. Victorin Lurel.  - Que pense le rapporteur général de cette rédaction ambiguë ? J'ai fait la même erreur que Mme Petrus : puis-je transformer ce « ou » en « et » en séance ?

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2269 rectifié de M. Lurel et Mme Conconne.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°I-2270 de M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Comme M. Lurel, je cherche à traiter l'ensemble des outre-mer, la Corse et les LAT.

N'oublions pas mon sous-amendement n°I-2114 rectifié ter relatif à la tarification.

M. Jean-Claude Anglars.  - Je précise que j'ai rectifié le sous-amendement n°I-2219 pour le rendre identique aux sous-amendements n^osI-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié. Je retire le sous-amendement n°I-2220.

Le sous-amendement n°I-2220 est retiré.

Les sous-amendements identiques n^osI-2218 rectifié bis, I-2219 rectifié bis et I-2236 rectifié sont adoptés.

Les sous-amendements identiques n^osI-2114 rectifié ter et I-2256 sont adoptés.

Les sous-amendements identiques n^osI-2224, I-2268 rectifié et I-2258 rectifié bis sont adoptés.

Le sous-amendement n°I-2121 rectifié ter est adopté.

Le sous-amendement n°I-2209 rectifié n'est pas adopté.

Les sous-amendements n^osI-2238, I-2258 rectifié bis, I-2210 rectifié, I-2212, I-2269 rectifié, I-2270, I-2250, I-2249, I-2255, I-2213, I-2253 et I-2254 n'ont plus d'objet.

M. Victorin Lurel.  - Je repose la question : est-ce « article 73 et article 74 » ou bien « article 73 ou article 74 » ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La bonne conjonction de coordination est « ou » : cela ne peut relever de deux articles.

L'amendement n°I-2216 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°I-2201 est adopté.

Les sous-amendements n^osI-2124 rectifié bis, I-2126, I-2205 rectifié, I-2260, I-2214, I-2200, I-2198, I-2122 rectifié ter, I-2269 rectifié, I-2268 rectifié et I-2270 n'ont plus d'objet.

M. Ronan Dantec.  - Les sous-amendements votés adressent un message au Gouvernement, même si certains sont potentiellement inapplicables : si la TSBA augmente, il faudra traiter la question des outre-mer, de la Corse et plus globalement de l'aménagement du territoire.

Les sous-amendements de Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly transmettent un autre message : celui d'une baisse générale de la TSBA ; vu l'état de nos finances publiques, il serait pourtant préférable de conserver des recettes.

Monsieur le ministre, la solution serait un fonds d'aménagement aérien du territoire - et c'est un écologiste qui le dit !

Mme Catherine Conconne.  - Le rapporteur général peut-il précisément rappeler sur quoi nous votons ? Je le dis moins pour nous que pour ceux qui nous suivent en direct et ne comprennent pas forcément la tambouille parlementaire... De combien allons-nous taxer les billets d'avion ? (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

Nous acceptons le compromis : monsieur le ministre, cela doit vous changer par rapport à d'autres assemblées... Mais j'aimerais que le compromis sur lequel nous sommes arrivés soit clairement énoncé.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous avons débattu de cette taxe en l'absence d'étude d'impact. Nous avons tenté de trouver un compromis avec le Gouvernement, affirmant que le transport aérien doit se décarboner, mais en préservant la desserte de la Corse et des territoires d'outre-mer et les emplois afférents. Nous y reviendrons en CMP, mais nous ne pouvions conserver la version initiale, qui aurait eu des effets ravageurs.

Mme Annick Petrus.  - Je tiens à vous remercier chaleureusement pour le vote de mon sous-amendement, signe d'équité, de solidarité et d'égalité territoriale. Nous reconnaissons ainsi le statut particulier des territoires d'outre-mer où les transports aériens ne sont pas du luxe, mais une nécessité vitale. Renchérir les déplacements familiaux ou professionnels indispensables n'aurait fait qu'augmenter les inégalités.

C'est un geste fort en direction des populations qui se sentent souvent éloignées de l'Hexagone, un geste qui réaffirme le lien indéfectible qui unit la République aux outre-mer. Nous avons prouvé que nos décisions pouvaient être justes, responsables et solidaires.

M. Victorin Lurel.  - Je persiste et signe ! Sur le sous-amendement n°I-2224 rectifié bis de Mme Petrus, le rapporteur général m'a indiqué que la bonne rédaction était bien avec un « ou ».

Pour les collectivités relevant de l'article 73, le taux sera de 2,73 % pour la classe économique. Mais pour Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, on en bénéficiera à l'embarquement sur leur aérodrome principal, mais pas pour y aller, au départ de Paris. Mon amendement n°I-2269 rectifié, devenu sans objet, aurait permis de préciser que l'aller et le retour étaient concernés.

C'est un arrêté ministériel qui interprétera le « ou » : je suis surpris qu'on laisse une liberté totale au ministre en la matière.

Mme Lana Tetuanui.  - Dans la continuité de Victorin Lurel, la sénatrice de la collectivité de l'article 74 que je suis sollicite une rectification de l'amendement en indiquant « et » plutôt que « ou ». Comme ça, ce serait clair !

Mme Nathalie Goulet.  - Madame Conconne a demandé des explications au rapporteur général. (M. Jean-François Husson manifeste son agacement.) J'aimerais savoir ce que je vais voter !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ce matin, nous avions une multitude de dispositifs et chacun a exprimé ses attentes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - J'ai alors proposé que l'on regroupe les votes en fonction des enjeux principaux : Corse, outre-mer, territoires, et la proposition chapeau du sénateur Capo-Canellas qui permettait au Gouvernement d'améliorer le dispositif en vue de la CMP.

Après les questions au Gouvernement, le débat est de retour ! Mais c'est moins clair maintenant que ce matin... (M. Laurent Saint-Martin approuve.)

Pour faire simple, les amendements permettent le maintien du tarif actuel pour les cas cités, ce qui est, si j'ai bien compris, le principal objectif. Cela dit, le sous-amendement n°I-2201 du sénateur Parigi a un effet de forte dégradation du solde des finances publiques, de plusieurs centaines de millions. Monsieur Parigi, si l'on veut garder l'épure que je viens de décrire, j'en appelle à la responsabilité de chacun.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - J'abonde dans le sens du rapporteur général. Vous délibérez comme vous l'entendez, bien sûr. Mais nombre de sous-amendements adoptés sont contraires au droit européen. Ce fut déjà le cas lors du PLF 2020 : la disposition n'a pas été appliquée. Il faut le dire aussi pour ceux qui nous regardent : les sous-amendements ne pourront pas être appliqués - même si je comprends le sens des appels au Gouvernement.

M. Paul Toussaint Parigi.  - L'objectif de mon amendement était d'exclure la Corse de la hausse, comme l'Outre-mer.

Mme Viviane Malet.  - Monsieur le ministre, vous avez évoqué la législation européenne. Mais l'article 349 du TFUE reconnaît la particularité des RUP. Ne s'applique-t-il pas ici ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je ne pense pas que le droit européen ait évolué depuis 2020, mais je m'engage à étudier ce point.

M. Guy Benarroche.  - Monsieur le ministre, si ce mécanisme est inapplicable, quel autre dispositif pouvez-vous proposer ?

À la demande du GEST, l'amendement n°I-2076 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°92 :

L'amendement n°I-2076 est adopté.

Les amendements n^osI-1233, I-125 rectifié bis, I-1497 rectifié bis, I-124 rectifié bis, I-252 rectifié bis, I-1427 rectifié bis, I-223 rectifié, I-529 rectifié bis et I-1328 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°I-1048 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-690 rectifié

Les amendements n^osI-380 rectifié, I-1167, I-1094 rectifié bis, I-1025 rectifié, I-1329 rectifié, et I-1026 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1173 de M. Dantec et du GEST.

M. Ronan Dantec.  - Le montant actuel de taxation sur le fret - 1,38 % - est 30 à 40 fois moins important que les taxes pesant sur les passagers.

C'est une aberration ! L'augmentation proposée peut sembler énorme, mais elle résulte d'une simple règle de trois : ce sont souvent des petits produits à forte valeur ajoutée qui sont transportés par avion. Voilà une occasion de restaurer les finances de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable : vous multipliez par 34 les taxes sur le fret. Il faut continuer de travailler avec les territoires desservis et les professionnels. Restons raisonnables. Oui à une évolution, mais faisons en sorte que celle-ci soit progressive. Sinon, cela risque d'apparaître punitif.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Monsieur le rapporteur général, si vous voulez de la progressivité, sous-amendez notre amendement : nous sommes ouverts à toute proposition entre 0 et 34...

L'amendement n°I-1173 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1174 de M. Dantec et du GEST.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement fait écho à la discussion précédente sur les outre-mer et la Corse. Il applique la même chose pour les marchandises.

Votons-le, car cela exonérera la Corse et les territoires d'outre-mer de toute nouvelle hausse.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1498 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-530 rectifié ter de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Vous savez ce qui se passe en Martinique. Des braises couvent sous les cendres dans tous les territoires. En Guadeloupe, on monte des collectifs.

Des aides sont prévues pour la continuité territoriale, notamment pour payer les billets d'avion. Nous aidons aujourd'hui 30 000 voyages, contre 100 000 auparavant.

Pour faire baisser les prix des biens sur place, le ministre Buffet veut baisser la TVA et l'octroi de mer. Nous proposons de faire baisser le prix du fret.

CMA-CGM se propose de faire un effort. Mais l'administration est-elle en mesure de contrôler que la baisse est réelle ? Souvenons-nous de la baisse de TVA sur la restauration : les restaurateurs avaient gardé la marge.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le même que pour la TSBA : Avis défavorable, en raison de l'incompatibilité de l'amendement avec le droit communautaire.

Les amendements identiques n°I-1174 et I-1498 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-530 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1302 rectifié de Mme Denise Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous voulons porter à 9,95 % en 2025 et à 10,63 % en 2026 les pourcentages cibles d'incorporation d'énergies renouvelables pour les gazoles.

Avec l'adoption de la directive « RED III », l'Union européenne s'est dotée d'objectifs ambitieux. Cela dit, l'incorporation de biocarburants est encore trop faible en France. Aussi, il faut aller plus loin, notamment pour les poids lourds, pour qui l'électrique n'est pas viable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La modification du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert) doit être faite un an à l'avance pour laisser le temps aux opérateurs de l'anticiper. Une hausse trop importante des objectifs en la matière déstabiliserait le marché : avis défavorable.

L'amendement n°I-1302 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1234 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Lucien Stanzione.  - L'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles participe de la décarbonation des transports. Désormais à 1,8 %, ce taux est encore insuffisant pour équilibrer financièrement l'opération.

Nous proposons donc de porter le taux d'incorporation d'éthanol à 2,9 % d'éthanol pour 2025, en vue d'écouler les stocks disponibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis que précédemment : défavorable.

L'amendement n°I-1234 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-36 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Pour réussir la décarbonation du transport aérien, il faut des incitations, pas seulement de nouvelles taxes.

Nous créons un crédit d'impôt incitant à l'incorporation de carburants durables, à condition qu'ils soient embarqués en France pour des destinations extérieures à l'UE. La somme du crédit d'impôt ne pourra excéder 40 millions d'euros par entreprise et par exercice.

Ne nous cantonnons pas à une démarche punitive !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-588 rectifié de M. Stéphane Demilly, au nom de commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Stéphane Demilly, au nom de commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Le transport aérien fait face à une hausse de la pression fiscale, notamment via la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ou le tarif de solidarité.

Il faut préserver la capacité du secteur à investir dans les carburants d'aviation durable. C'est actuellement la seule possibilité de décarboner les longs courriers, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde.

Toute une filière devra se structurer, alors que ces carburants coûtent trois à quatre fois plus cher que le kérosène. Nous proposons un crédit d'impôt équivalent à 50 % du surcoût entre l'achat effectif de carburants d'aviation durable et l'achat théorique de kérosène.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°I-2248 de Mme Lavarde.

Mme Christine Lavarde.  - Chat échaudé craint l'eau froide... Nous avions agi ainsi pour la filière automobile, mais les dispositifs votés avaient servi surtout à acheter des véhicules produits très loin de nos frontières.

Certes, il faut soutenir les carburants d'aviation durable, mais sûrement pas au détriment de notre filière de construction. Nous introduisons donc un score environnemental conditionnant l'octroi du crédit d'impôt.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-168 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable aux amendements identiques n^osI-36 rectifié et I-588 rectifié.

Demande de retrait pour le sous-amendement n°I-2248 de Christine Lavarde- dont je connais la sagacité  - mais son amendement serait a priori satisfait : les carburants doivent déjà respecter des critères de durabilité sur l'ensemble de leur cycle de vie.

Demande de retrait pour l'amendement n°I-168 au profit des amendements identiques n^osI-36 rectifié et I-588 rectifié.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Mêmes avis.

Le sous-amendement n°I-2248 est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Si jamais les carburants alternatifs venaient à se développer, on en aurait pour quelques milliards d'euros puisqu'on prendrait en charge à 50 % des carburants qui coûtent cinq fois plus cher. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, il faut être sérieux !

Les carburants alternatifs ne fonctionnent pas. Produire des carburants de synthèse avec de l'électricité coûte extrêmement cher. Pour faire voler l'aviation mondiale avec les biocarburants, il faudrait raser toute la forêt tropicale asiatique...

C'est du greenwashing ! Il faut taxer le kérosène : cet argent servira à financer la recherche pour la transition énergétique. Il n'y a aucune perspective pour les carburants de synthèse, même si, techniquement, nous savons les produire.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le règlement ReFuelEU oblige à incorporer des carburants durables, qu'il s'agisse de biocarburants ou de carburants biosynthétiques. Des aides existent aux États-Unis pour l'incorporation de tels carburants. En l'occurrence, l'aide proposée est très limitée : 40 millions d'euros au plus par entreprise, avec des critères d'éligibilité très stricts. Pour une fois, on sort des logiques de réglementation et de taxes pour mettre en place une - petite - incitation.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je remercie M.Dantec pour sa vigilance sur les finances publiques, mais cette incitation fiscale est vertueuse : il est essentiel d'investir dans la décarbonation des mobilités. Par ailleurs, un plafond est prévu. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-36 rectifié bis et I-588 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-168 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1353 rectifié de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Nous devons mettre notre fiscalité en adéquation avec la transition écologique. Il s'agit ici d'appliquer au transport aérien le même taux de TVA, soit 20 %, qu'aux autres modes de transport. Accompagnons le secteur vers cette vérité des coûts.

L'amendement n°I-1353 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1034 rectifié de M. Devinaz et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Supprimons l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols en jet privé et les vols intérieurs, en cohérence avec notre vote en faveur des carburants d'aviation durables. Il n'est pas acceptable que la transition écologique se traduise par une aggravation des inégalités : les efforts doivent être équitablement répartis. (Assentiment sur les travées du GEST)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1348 rectifié de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Comme pour la TVA, il s'agit de mettre fin au tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les carburants aériens, pour les vols intérieurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Les jets privés sont bien soumis à l'accise.

M. Hervé Gillé.  - Vous avez levé le gage sur l'amendement n°I-36 rectifié : j'imagine que vous savez quel est son coût...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous l'évaluons à 50 millions d'euros.

L'amendement n°I-1034 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1348 rectifié.

L'amendement n°I-1801 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-37 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous voulons créer un suramortissement fiscal en faveur des compagnies achetant ou louant des avions moins émetteurs de gaz à effet de serre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Nous avons déjà adopté un crédit d'impôt pour l'incorporation de carburants d'aviation durables.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-37 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1616 rectifié bis de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Nous proposons d'inclure les services de location de véhicules propres dans le forfait mobilités durables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Défavorable à ce stade : nous ne disposons pas d'évaluation, et cette niche fiscale ne serait pas limitée dans le temps.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1616 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°I-38 rectifié de M. Levi et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Nous voulons supprimer l'augmentation de 5,5 à 20 % du taux de TVA pour l'installation de chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles. Le surcoût serait de l'ordre de 750 euros, une somme considérable pour de nombreux foyers. Cette mesure punitive pénaliserait les ménages modestes et moyens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-221 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

L'amendement n°I-563 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-874 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1558 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement maintient le taux réduit de TVA pour les chaudières susceptibles d'utiliser des énergies fossiles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1632 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous proposons non pas de réduire la TVA sur ces chaudières, mais de ne pas l'augmenter - c'est différent.

Nous ne renonçons pas à nos ambitions de neutralité carbone mais il n'est pas possible pour tout le monde, tout de suite, d'abandonner le chauffage au gaz. En 2050, environ 20 % des logements seront encore chauffés au gaz - je pense notamment aux maisons individuelles mitoyennes, fréquentes dans le Nord, et à certains logements collectifs. N'envoyons pas un signal que nos concitoyens ne comprendraient pas : mieux vaut une chaudière à gaz performante qu'une chaudière fonctionnant mal ou pas de chauffage du tout.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1887 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Dans les territoires ruraux, de nombreux ménages sont équipés de vieilles chaudières, dangereuses et polluantes. Une telle augmentation les conduirait à renoncer à la remplacer, ce qui irait à l'encontre de nos objectifs environnementaux, en plus de pénaliser les artisans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Ces mesures sont prises en application d'une directive européenne d'avril 2024. Elles ne s'appliquent pas aux équipements installés. Je fais confiance aux fabricants pour trouver des solutions permettant d'offrir des tarifs plus attractifs, en respectant les réglementations européennes. Ces dernières ont aussi leurs vertus. De fait, le gaz est moins vertueux que d'autres combustibles du point de vue des émissions.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il s'agit d'une mise en conformité avec les évolutions du droit européen, en rapport avec nos objectifs de décarbonation. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-38 rectifié, I-221 rectifié bis, I-874 rectifié quinquies, I-1558, I-1632 rectifié et I-1887 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1728 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Mme Havet propose de prendre en compte l'électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul du taux d'énergies renouvelables et de récupération ouvrant droit au taux réduit de TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cet amendement me paraît satisfait. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il peut l'être ou non. La difficulté est de savoir quelle est l'origine de l'électricité. Retrait ?

L'amendement n°I-1728 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1299 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous voulons soutenir l'ensemble des modes de production de chaleur et de froid géothermiques par l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à l'ensemble des éléments de la fourniture d'électricité : abonnement, acheminement, accise, quantité consommée. La géothermie, levier incontournable de la transition énergétique, reste sous-utilisée. Réduisons le taux de TVA sur l'électricité nécessaire à la production géothermique pour accompagner l'essor de la filière.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1300 rectifié de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Amendement de repli, qui n'applique le taux réduit qu'aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité utilisée pour la production de chaleur ou de froid géothermique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osI-1299 rectifié et I-1300 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1294 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Notre fiscalité doit encourager les comportements vertueux et réduire la facture des consommateurs engagés dans la transition énergétique. Or elle ne distingue pas le biogaz du gaz naturel, ne tenant pas compte des bénéfices environnementaux du premier, ni de ses externalités positives : emplois non délocalisables, revenus complémentaires pour les agriculteurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Satisfait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable

L'amendement n°I-1294 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-579 rectifié bis de M. Kern et alii.

M. Claude Kern.  - Cet amendement étend l'application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture de BioGNV. Remplacer l'essence et le diesel par le BioGNV réduirait de 85 % les émissions de CO2 du secteur de la mobilité ; les technologies existent et sont peu onéreuses.

M. Pierre Jean Rochette.  - Excellent !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1295 rectifié bis de Mme Chasseing et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défavorable. La fiscalité sur le biogaz pour les véhicules est déjà avantageuse. Je vous renvoie à la directive TVA.

Les amendements identiques n^osI-1579 rectifié bis et I-1295 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1351 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Cet article adapte aux évolutions du droit européen le champ du taux réduit de TVA pour la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50 % d'énergies renouvelables et de récupération. Les déchets et les énergies de récupération sont exclus du champ d'application de la TVA réduite, alors que les déchets sont la première source de production de chaleur vertueuse. Cette exclusion renchérira le coût de l'énergie pour les hôpitaux et les bâtiments publics, donc pour les collectivités - auxquelles le Gouvernement demande par ailleurs des efforts très significatifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-1726 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement garantit le maintien des énergies de récupération dans le champ d'application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans les réseaux vertueux.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-1959 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements apportent une précision rédactionnelle, mais me semblent satisfaits. Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait.

M. Grégory Blanc.  - Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer que nos amendements sont satisfaits ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ils le sont en effet.

Les amendements identiques n^osI-1351, I-1726 rectifié et I-1959 rectifié sont retirés.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°I-1553 rectifié bis de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - D'une part, cet amendement définit le champ des énergies renouvelables et rend leur livraison éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %. D'autre part, il exclut des taux de TVA préférentiels la fourniture et l'installation de chaudières à des énergies fossiles.

Les chaudières à gaz se sont multipliées à partir des années 1980. Le parc compte six à sept millions d'unités installées depuis la fin des années 2000, avec l'incitation de l'État. En 2000, le réseau parcourait 195 000 km ; en 2020, 200 000 km. Il a en outre été modernisé. En 2023, 40 % des logements chauffés étaient équipés de chaudières à gaz.

Certes, tous les Français doivent prendre part à la transition écologique, mais à la hauteur de leurs moyens : maintenons le taux réduit de TVA pour les chaudières à gaz, afin de ne pas pénaliser les plus modestes.

L'amendement n°I-251 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-311 rectifié bis et I-424 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°I-1575 rectifié bis de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Cet amendement de repli fixe à 10 % le taux de TVA applicable à l'installation de chaudières à très haute performance énergétique. C'est une voie médiane.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1653 rectifié de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - La suppression du taux réduit de TVA pénaliserait lourdement les ménages modestes et freinerait le remplacement des chaudières, pourtant essentiel à la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Cela affecterait aussi le secteur du bâtiment, déjà en crise. Limiter la TVA à 10 % est essentiel.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1818 rectifié bis de M. Klinger et alii.

Mme Sabine Drexler.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-279 rectifié de M. Anglars et alii.

M. Jean-Claude Anglars.  - Nous souhaitons un taux de TVA à 10 % pour les chaudières à biométhane, afin de soutenir une transition progressive vers un chauffage décarboné.

L'amendement n°I-1237 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^osI-1238 rectifié bis et I-1271 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1554 rectifié de M. Pillefer et alii.

M. Bernard Pillefer.  - L'alinéa 5 dispose que le taux de TVA de 20 % s'applique à l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. L'expression est ambiguë.

L'amendement n°I-1397 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-1937 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1960 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1557 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Cet amendement rehausse le taux de TVA à 10 % pour les chaudières à très haute performance énergétique et le fixe à 5,5 % pour ces mêmes chaudières dès lors qu'elles utilisent au moins 50 % de gaz verts. Réduire les aides fiscales à l'installation de ces chaudières porterait un coup d'arrêt au développement des biogaz.

Cette mesure fiscale, qui s'inscrit dans la trajectoire écologique de 2030, serait financièrement neutre.

M. le président.  - Amendement n°I-1410 rectifié bis de Mme Paoli-Gagin et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Cet amendement de repli rehausse la TVA à 10 % pour les chaudières à très haute performance mais laisse le taux à 5,5 % pour celles qui sont associées à un contrat prévoyant au minimum 50 % de gaz verts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements. Des aides en faveur du gaz existent, mais nous devons progressivement éteindre la filière gaz. Soyons logiques.

Les demandes sont contraires aux dispositions adoptées à l'article 7.

Dans un avis rendu en octobre, la Commission européenne a indiqué que les systèmes de chauffage hybrides ne devaient être soutenus que de manière transitoire, afin d'éviter toute dépendance aux combustibles fossiles. On ne saurait être plus clair.

Le biométhane doit aller prioritairement vers les réseaux des villes, cela participe à la mixité des sources d'alimentation et au verdissement.

Au-delà de 50 % d'énergie propre, le taux de TVA sur la consommation passe à 5,5 %.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Retrait pour ces amendements au profit de l'amendement n° I-1960 rectifié, qui cible mieux les dispositifs les plus vertueux.

L'amendement n°I-1553 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1575 rectifié bis.

Les amendements n^osI-1653 rectifié I-1818 rectifié bis et I-279 rectifié sont retirés.

L'amendement n°I-1554 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-1960 rectifié et I-1557.

L'amendement n°I-1410 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1536 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Amendement de bon sens : la mesure ne s'applique pas pour les devis déjà signés lorsqu'un acompte a été versé, même si la chaudière n'a pas encore été installée.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1536 rectifié bis est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10

M. le président.  - Amendement n°I-300 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Nous voulons fiscaliser les sachets de nicotine et encadrer leur distribution en les confiant aux buralistes. C'est une recommandation de l'Opecst.

M. le président.  - Amendement identique n°I-453 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

M. Frédéric Buval.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1164 rectifié de M. Sol et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-302 rectifié bis de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1165 rectifié bis de M. Sol et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements sont satisfaits par l'adoption des amendements n^osI-352 rectifié bis et I-775 au PLFSS ; idem pour les amendements de repli. Défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osI-300 rectifié bis et I-453 rectifié bis sont retirés, ainsi que les amendements n^osI-1164 rectifié, I-302 rectifié bis et I-1165 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n° I-301 rectifié bis de M. Brisson

M. Max Brisson.  - Cet amendement vise à fiscaliser les produits de vapotage, à l'instar d'autres pays européens. Nous proposons 0,15 euro sur le millilitre de liquide. Cela engendrerait entre 150 et 200 millions de recettes par an.

M. le président.  - Amendement identique n°I-452 rectifié bis de M. Iacovelli

M. Frédéric Buval.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1382 rectifié bis de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Des amendements identiques ont été rejetés par notre assemblée lors du PLFSS, avec un double avis défavorable de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.

Dans leur récent rapport sur la fiscalité comportementale, Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly n'ont pas proposé de taxation des produits de vapotage pour éviter un report des consommateurs vers le tabac. Elles promeuvent un meilleur encadrement pour faire respecter l'interdiction de vente aux mineurs.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-301 rectifié bis, I-452 rectifié bis et I-1382 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1768 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Nous voulons étendre le bénéfice du régime fiscal accordé au rhum traditionnel d'outre-mer aux produits alcooliques obtenus par agro-transformation à partir du rhum, tels que les punchs et les rhums arrangés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1768 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°I-1135 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-546 rectifié de M. Lurel et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-546 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1480 de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques.  - Ouvrir au matériel d'occasion le bénéfice de l'aide fiscale réservée aux acquisitions neuves contribuerait au verdissement des économies ultramarines. Le prix de l'occasion étant moindre, le coût pour les finances publiques serait réduit.

M. le président.  - Amendement n°I-131 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Amendement quasiment identique, qui porte sur les matériels agricoles et de transport.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1138 rectifié de M. Fouassin

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dans un rapport de 2023, l'IGF proposait de n'élargir aux investissements non-neufs que la réduction d'impôts au titre de l'article 233 quater W du code général des impôts. Le coût de ces amendements qui prévoient des réductions d'impôts sur les investissements productifs outre-mer serait de 850 millions d'euros, plus que la mesure prévue par l'IGF.

Je suis tenté d'émettre un avis de sagesse, mais je sollicite l'avis du Gouvernement. Je précise que je serai favorable à l'amendement n°631 rectifié bis sur la Nouvelle-Calédonie, à venir.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Je serai également favorable au n°631 rectifié bis.

Avis défavorable à ces amendements coûteux qui risquent de créer des effets de bords non maîtrisés et seraient difficilement applicables en raison de la réglementation européenne qui n'autorise les aides d'État que pour les PME. On peinerait à l'appliquer uniformément on créerait une différence de traitement difficilement soutenable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Soit, avis défavorable.

Mme Micheline Jacques.  - Les territoires ultramarins connaissent des problèmes liés à la vie chère. Nous proposons de développer une économie circulaire qui existe déjà dans le secteur informel. Cela ne coûtera pas plus cher et créera des emplois.

Souvent, on accuse les Ultramarins de ne rien proposer ; quand nous formulons des propositions, on les rejette !

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Des disparités entre territoires, dites-vous ? D'un océan à l'autre, nos réalités sont différentes, mais nous souffrons tous de la vie chère, de l'éloignement et de l'austérité. Tout ce que l'on demande, c'est le droit d'agir de façon réglementaire dans l'intérêt d'une population éloignée du continent. Notre groupe votera ces amendements.

L'amendement n°I-1480 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-131 et I-1138 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-1036 rectifié quater de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner.  - La Nouvelle-Calédonie est au bord du précipice. Sa fiscalité locale a chuté de 31,5 milliards de francs Pacifique, soit 260 millions d'euros. Son économie est exsangue. Il faut restaurer la confiance et réparer les dégâts, évalués entre 2,5 et 3 milliards d'euros. Il faut une action ciblée - M. Naturel ne me démentira pas. Les pertes économiques, de 20 à 30 % du PIB, nécessitent une intervention massive pour éviter une crise humanitaire.

Cet amendement étend à la Nouvelle-Calédonie le taux majoré de réduction d'impôt, déjà appliqué à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Offrons une nouvelle chance à la Nouvelle-Calédonie de se relever.

M. le président.  - Amendement n°I-633 rectifié quater de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - La loi de finances pour 2024 a étendu le dispositif d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles. Nous souhaitons l'ouvrir aux friches commerciales, de façon encadrée et temporaire. Cela permettrait de réparer les immeubles atteints par les violences en Nouvelle-Calédonie.

Le redémarrage de l'économie est très compromis. À situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel !

M. le président.  - Amendement identique n°I-747 rectifié bis de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - La loi de finances initiale pour 2024 a rendu les friches hôtelières éligibles aux aides fiscales en outre-mer. Faisons de même pour les friches commerciales. Les prochaines années seront décisives.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1037 rectifié de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - M. Kanner a défendu l'amendement n°I-1038.

M. Patrick Kanner.  - Toujours un temps d'avance !

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement de repli vise à encourager les investissements pour reconstruire les immeubles détruits pendant les émeutes. Il est restreint aux réhabilitations lourdes avec une finalisation des chantiers avant le 31 décembre 2029.

La réhabilitation des friches s'inscrit dans une logique de respect de l'environnement. C'est une réponse juste et équilibrée à une situation exceptionnelle, un outil de solidarité et un levier économique efficace.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'État doit accompagner la Nouvelle-Calédonie. Je m'interroge toutefois sur la faisabilité technique de ces amendements. Quel est l'avis du Gouvernement ? Je le répète, je serai favorable à l'amendement n°I-631 rectifié bis.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable à ces amendements, mais il faudra apporter des précisions dans la navette, et notamment prévoir un délai pour achever les travaux. Je lève le gage.

L'amendement n°I-1036 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-633 rectifié quater, I-747 rectifié bis et I-1037 rectifié n'ont plus d'objet

M. Claude Raynal, président de la commission.  - Beaucoup d'amendements sont identiques. On gagnerait du temps si le dispositif n'était présenté que lors de la défense du premier amendement.

M. le président.  - Amendement n°I-545 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - La loi de finances pour 2024 a rouvert la défiscalisation du photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, il y a une ambiguïté que cet amendement supprime.

M. le président.  - Amendement identique n°I-753 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous précisons les conditions d'éligibilité des investissements pour les installations d'énergie solaire.

L'autoconsommation dans les outre-mer est un levier de leur transition écologique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-862 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement porte sur le régime d'aide fiscale pour les panneaux photovoltaïques destinés à l'autoconsommation, indispensables à la transition énergétique des outre-mer.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1421 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Là encore, cet amendement clarifie le régime d'aide pour les panneaux photovoltaïques en autoconsommation. Il spécifie aussi que le dispositif s'applique à tous les secteurs d'activité pour que toute l'économie ait accès à une énergie locale et décarbonée.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1488 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1546 rectifié ter de M. Rohfritsch et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - L'autoconsommation solaire permet d'avoir une énergie décarbonée et répond à une demande croissante. Il renforce le rôle des outre-mer comme laboratoires de l'énergie solaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les amendements n^osI-545 rectifié, I-753, I-862 et I-1421 rectifié sur les panneaux photovoltaïques sont satisfaits par le droit existant. La loi de finances initiale pour 2024 vient d'introduire le dispositif : il est trop tôt pour le modifier. Retrait.

Sur les amendements n^osI-1488 rectifié bis et I-1546 rectifié ter, l'extension de la réduction d'impôt aux investissements réalisés par des tiers présente des risques de fraudes, et serait source de complexité pour l'administration fiscale. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, en raison des risques d'effets de bord.

Les amendements n^osI-545 rectifié, I-753, I-862, I-1421 rectifié, I-1488 rectifié bis, et I-1546 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-631 rectifié bis de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - Cet amendement applique à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d'impôt majoré déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Ce serait un facteur d'attractivité, pour relancer son économie.

M. le président.  - Amendement identique n°I-750 de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale, étend à la Kanaky le taux de réduction d'impôt majoré pour les investissements productifs.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1038 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1753 rectifié de M. Fouassin et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable. Le préjudice en Nouvelle-Calédonie est estimé à 2 milliards d'euros. En outre, ce dispositif a donné de bons résultats dans les autres outre-mer.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable, pour les mêmes raisons. Je lève le gage.

Les amendements identiques n^osI-631 rectifié ter, I-750 rectifié, I-1038 rectifié et I-1753 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1417 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - En Martinique, les mobilisations contre la vie chère ont fait des dégâts considérables et la situation économique est inquiétante. Il est proposé d'appliquer à la Martinique le même taux de réduction d'impôt majoré que celui appliqué dans d'autres outre-mer, afin de renforcer l'attractivité du territoire et enclencher la sortie de crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Les destructions en Martinique sont réelles, mais ne sont pas chiffrées et n'ont pas la même ampleur que celles survenues en Nouvelle-Calédonie.

Je préconise plutôt des exonérations de TVA, comme le propose le Gouvernement : l'impact sera massif et tangible.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Frédéric Buval.  - Les dégâts ont été chiffrés par la chambre de commerce et d'industrie de Martinique à 100 millions d'euros.

L'amendement n°I-1417 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-971 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Je persévère : il faut supprimer une discrimination à l'égard de Saint-Martin. En Guyane et à Mayotte, le taux de réduction d'impôt sur le revenu est de 45,9 %, contre 38,25 % pour Saint-Martin. Je n'ai pas chiffré le coût de l'amendement, mais il n'obérera pas le redressement des finances publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Sauf erreur de ma part, le taux actuel à Saint-Martin est de 45,9 %. Au vu du contexte budgétaire, il n'est pas pertinent d'étendre davantage les réductions d'impôt. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Le taux normal est bien de 38,25 %, mais il y a des taux majorés sur la rénovation hôtelière à Saint-Martin, avec un taux à 45,9 %. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - J'ai un doute sur les taux majorés, mais soit.

L'amendement n°I-971 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-540 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit ici des opérations de rénovation hôtelière à Saint-Martin.

M. le président.  - Amendement n°I-271 rectifié bis de Mme Petrus

Mme Annick Petrus.  - Saint-Martin est l'un des territoires les plus vulnérables de la République. Le taux de pauvreté y est de 40 %, le coût de la vie est exorbitant. Son économie repose essentiellement sur le tourisme, qui représente 81 % des emplois. Or ce secteur vital peine à se relever, et le parc hôtelier porte les stigmates des crises récentes. En une décennie, le nombre de chambres a chuté d'un quart.

Agir sur l'infrastructure hôtelière, c'est agir sur le coeur économique de la collectivité. Aligner le taux de réduction d'impôt pour les investissements hôteliers sur celui applicable aux autres départements d'outre-mer, en passant de 45,9 % à 53,55 %, inciterait à moderniser les infrastructures et soutiendrait l'emploi local.

M. le président.  - Sous-amendement n°I-2274 de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques.  - Je soutiens la demande de Mme Petrus, pour parachever la reconstruction de Saint-Martin, après Irma.

Les taux de défiscalisation plus attractifs dans les autres territoires détournent les investisseurs de Saint-Martin. Comment s'explique cette différence ? Ce sous-amendement porte le taux de 45,9 % à 46,9 %. Donnons un coup de pouce à Saint-Martin !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Les arguments ont été donnés plus haut. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - L'aide fiscale à l'investissement n'est pas la même selon les territoires : il y a bien une discrimination ! Cet écart n'est pas expliqué. Saint-Martin a une vocation touristique. Or les textes n'ont pas changé, nous ne pouvons pas avancer.

L'amendement n°I-540 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°I-2274 est adopté.

L'amendement n°I-271 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-1489 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1547 rectifié ter de M. Rohfritsch et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Cet amendement élargit l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, limité jusqu'ici aux friches hôtelières ou industrielles. Cela permettrait la réhabilitation de friches touristiques, cruciale pour revitaliser le secteur et favoriser l'emploi. Cet amendement a été adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°I-544 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-863 rectifié de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1423 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Le dispositif voté en loi de finances initiale pour 2024 est limité aux opérations de réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles en vue de la création d'un nouvel hôtel ou d'un nouveau site industriel. Cet amendement élargit le périmètre aux opérations de réhabilitation ou de reconversion.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2035 rectifié ter de M. Patient et alii.

M. Georges Patient.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Les aides à l'investissement outre-mer s'appliquent aux acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet d'une réhabilitation lourde. Ces amendements élargissent la réduction d'impôt aux travaux de reconversion des friches.

Selon l'IGF, c'est un élargissement excessif, notamment pour les biens de seconde main, avec un risque de fraude car il est difficile de tracer l'aide fiscale dont a bénéficié un actif à l'achat. Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ces amendements ouvrent une dépense fiscale trop importante, déraisonnable vu l'état de nos finances publiques. Les dispositions adoptées en 2024 sont déjà un progrès.

Les amendements n^osI-1489 rectifié bis et I-1547 rectifié ter sont retirés, ainsi que les amendements n^osI-544 rectifié, I-863 rectifié, I-1423 rectifié bis et I-2035 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°I-2028 rectifié bis de M. Patient et alii.

M. Georges Patient.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-1543 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - La production de logements sociaux en Polynésie française est insuffisante au regard de la demande.

De nombreuses friches pourraient être réhabilitées pour y remédier.

La société Arana, filiale à 100 % de l'Office polynésien de l'habitat, se heurte à l'interprétation restrictive des critères d'éligibilité à l'aide fiscale.

Pour y remédier, cet amendement propose d'inclure les immeubles réhabilités dans les aides fiscales pour le logement social.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Demande de retrait. Ces amendements étendent le champ de la réduction aux logements assimilés aux logements neufs. Or la loi de finances pour 2024 a déjà étendu le dispositif, initialement réservé à certains territoires, à tous les départements et régions d'outre-mer (Drom) et aux collectivités d'outre-mer (COM).

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-2028 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°I-1543 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-1039 rectifié de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - La situation des bailleurs sociaux en Nouvelle-Calédonie est critique, avec 52 % de loyers impayés. La crise est à la fois structurelle, en raison du vieillissement du parc, et conjoncturelle, en raison des émeutes de mai 2024.

Le plafond d'éligibilité des opérations de rénovation de logements sociaux, fixé à 50 000 euros, est insuffisant : nous lui substituons un plafond de 2 000 euros par mètre carré. Il s'agit de répondre à l'urgence tout en tenant compte de la spécificité de ces opérations.

M. le président.  - Amendement n°I-634 rectifié ter de M. Naturel et alii.

M. Georges Naturel.  - En Nouvelle-Calédonie, nous n'avons pas besoin de construire, mais de réhabiliter des logements sociaux.

Cet amendement porte le plafond d'éligibilité des opérations de rénovation de 50 000 à 100 000 euros par logement, afin de tenir compte des surcoûts inhérents à la Nouvelle-Calédonie.

Le logement est l'un des dénominateurs de la crise traversée par la Nouvelle-Calédonie au printemps dernier.

M. le président.  - Amendement identique n°I-748 rectifié de M. Xowie et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - L'économie locale de la Kanaky-Nouvelle Calédonie est exsangue : la relance économique passe notamment par la rénovation des logements.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1040 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1542 rectifié ter de M. Rohfritsch et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - La limitation à 50 000 euros du plafond d'éligibilité pour les opérations de rénovation ne tient pas compte de la nature des travaux ou de la surface des logements concernés. Résultat : les bailleurs sociaux privilégient la construction neuve à la rénovation, car les avantages fiscaux ne couvrent que 15 % du coût. Nous proposons un plafond de 100 000 euros, en adéquation avec les coûts de construction en Polynésie, pour répondre à la pénurie de logements, qui atteint 30 000 logements, dont la moitié de logements sociaux.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une aide de 100 000 euros pour un logement de 50 m², cela paraît élevé.

Les dispositifs actuels majorant la réduction d'impôt sur les investissements propres aux outre-mer me semblent adaptés à la situation de la Nouvelle-Calédonie. Demande de retrait. Il existe également des dispositifs spécifiques de majoration des aides fiscales aux investissements productifs, plus adaptés pour répondre au besoin de construction de logements.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osI-1039 rectifié, I-634 rectifié ter, I-748 rectifié, I-1040 et I-1542 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1545 rectifié bis de M. Rohfritsch et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Nous élargissons l'éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux outre-mer. Face aux surcoûts de construction et d'entretien des parcs locatifs, les bailleurs renoncent à en équiper les logements, faute de défiscalisation.

Cet amendement a été adopté en commission à l'Assemblée nationale et est soutenu par M. Naturel.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Au préalable, il faudrait évaluer l'impact des réductions d'impôt actuelles dont peuvent bénéficier les panneaux photovoltaïques, avant de proposer une extension. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1545 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1475 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous voulons supprimer la niche fiscale dont bénéficient les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC), qui alimente la spéculation immobilière, au détriment du financement de nos services publics. L'impact de ces exonérations sur le logement est très limité, les SIIC privilégiant les actifs les plus rentables, comme les bureaux et les commerces. De plus, ces exonérations bénéficient principalement à des actionnaires internationaux, sans réelle retombée sur l'économie locale. Réorientons nos priorités fiscales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Les SIIC, via les foncières, facilitent le portage et ont dynamisé le marché du foncier en France. Si elles bénéficient d'un traitement particulier, c'est que ce sont les actionnaires qui prennent le risque.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-1475 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-2093 du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Nous exonérons de taxe sur les salaires les rémunérations versées par les employeurs membres d'un assujetti unique, lequel exerce par ailleurs au travers de l'ensemble de ses membres des activités essentiellement soumises à la TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-2093 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-541 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de faciliter l'investissement et le portage foncier par crédit-bail. Certains projets sont bloqués en Guadeloupe et en Martinique en raison d'un flou juridique.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1146 rectifié de M. Fouassin et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1422 rectifié ter de M. Buval et Mme Duranton.

M. Frédéric Buval.  - Les entreprises exploitant des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location ou d'un crédit-bail peuvent bénéficier du crédit d'impôt outre-mer. La structuration du secteur est contrariée par les dispositions légales en vigueur, notamment pour la constitution de foncières. En Martinique et en Guadeloupe, une dizaine d'opérations hôtelières sont à l'arrêt.

Nous proposons un schéma de financement spécifique répondant aux attentes des investisseurs, tout en préservant l'intérêt local.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La conditionnalité associée au crédit-bail protège contre le risque de fraude ; la condition de rétrocession de 80 % de l'avantage en impôt est inopérante. En outre, il est difficile d'évaluer la pertinence des amendements sans étude d'impact. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n°I-541 rectifié, I-1146 rectifié et I-1422 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1429 rectifié de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Compte tenu des difficultés à se loger et des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social outre-mer, nous élargissons le crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale réalisées en bail réel solidaire (BRS).

Cela participera de la lutte contre l'habitat indigne et au besoin de logement des familles modestes, notamment.

L'amendement porte également sur les opérations de location-accession agréées. Actuellement, le contrat de location-accession doit être signé dans un délai de douze mois, nous proposons dix-huit mois.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1481 de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1624 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-969 de Mme Conconne et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Nous défendons avec ardeur tous ces amendements.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1140 rectifié de M. Fouassin et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

L'amendement identique n°I-1495 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2027 rectifié ter de M. Patient.

M. Georges Patient.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'achat en BRS permet de réaliser 15 à 40 % d'économie, avec un faible loyer pour le terrain, une garantie de rachat du logement par l'organisme foncier solidaire, une TVA réduite à 5,5 % et une éligibilité au PTZ pour les primo-accédants. Certaines collectivités proposent aussi des abattements de taxe foncière.

Rétrocéder les trois quarts du crédit d'impôt à la personne physique ne me semble pas une bonne solution. Une partie de l'avantage resterait acquise aux organismes réalisant la construction. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-1429 rectifié, I-1481 et I-1624 sont retirés.

Les amendements identiques n^osI-969, I-1140 rectifié et I-2027 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-2025 rectifié de M. Patient et alii.

M. Georges Patient.  - Pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs intermédiaires, nous voulons remplacer l'agrément fiscal préalable par une demande d'information.

M. le président.  - Amendement n°I-968 de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1750 rectifié de M. Fouassin et alii.

M. Georges Patient.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable aux trois amendements. Le Gouvernement soutient le dispositif proposé. Je lève le gage.

L'amendement n°I-2025 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osI-968 et I-1750 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-604 rectifié de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1145 rectifié de M. Fouassin et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1420 rectifié bis de M. Buval et alii.

M. Frédéric Buval.  - Cet amendement ouvre le crédit d'impôt outre-mer aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements intermédiaires.

Près d'un Ultramarin sur trois est mal logé, tandis que 13 % des logements sont vacants. Les normes et conditions imposent des surcoûts importants, tandis que la longévité des bâtiments est inférieure à celle de l'Hexagone. L'enjeu est de produire des logements confortables et de satisfaire les besoins des habitants.

M. le président.  - Amendement n°I-2037 rectifié bis de M. Patient et alii.

M. Georges Patient.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^osI-604 rectifié, I-1145 rectifié, I-1420 rectifié bis et I-2037 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-497 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit d'un crédit d'impôt pour les bornes de recharge publiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Dit comme ça... (Sourires) Avec une prise en charge à 75 % des coûts de raccordement au réseau, sans étude d'impact ? Avis défavorable !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-497 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-2081 rectifié du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Il s'agit de remplacer le régime simplifié d'imposition en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel, plus simple pour les déclarants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, mais ai-je bien compris le sens de l'amendement ? J'espère que la simplification est réelle !

L'amendement n°I-2081 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-691 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

L'amendement n°I-691, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1783 rectifié de M. Féraud et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Une exemption de TVA s'applique aux travaux d'entretien et de restauration des monuments aux morts. Nous proposons de l'étendre aux monuments aux victimes des attentats. Presque dix ans après l'attentat de Charlie Hebdo, ce serait une marque de respect pour les familles et la mémoire des victimes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ? L'exonération de TVA pour les monuments aux morts a été décidée après la Première Guerre. Le montant est-il borné ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Il n'y a pas de bornage.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement est symbolique. Chaque ville, chaque village a son monument aux morts, et nous participons tous à des cérémonies d'hommage. C'est une reconnaissance légitime. Nous voterons cet amendement. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier.  - On ne restaure pas des monuments qui viennent d'être créés !

L'amendement n° I-1783 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

(M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°I-697 de M.Savoldelli et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous rendrions 122 millions d'euros aux associations d'aide alimentaire en les exonérant de TVA sur les achats de denrées. Certes, les dons sont défiscalisés, mais l'État récupère ensuite les sommes grâce à la TVA. Un tiers des bénéficiaires sont des mineurs. Les associations pallient les défaillances de l'État.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1784 rectifié de M. Féraud et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Les achats directs sont la principale variable d'ajustement des associations d'aide alimentaire. Cette disposition est conforme au droit européen.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous voulons tous soutenir ces associations.

Les denrées alimentaires sont incluses dans la directive TVA, avec un taux de 5,5 %. Cet amendement va plus loin en exonérant de TVA les achats de denrées effectuées par les associations d'aide alimentaire.

Toute baisse de TVA entraîne une perte de recettes fiscales, et la répercussion sur les prix reste incertaine. Cette mesure pourrait favoriser les marges des distributeurs, et rater sa cible. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'intention est louable, mais la directive TVA n'autorise pas les distinctions en fonction de l'organisme qui distribue ou des tiers collecteurs. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-697 et I-1784 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-818 rectifié de M. Redon-Sarrazy et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°I-818 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1828 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Les visiteurs étrangers peuvent bénéficier d'une exonération de TVA. Nous souhaitons imposer un délai raisonnable aux opérateurs qui assurent ce remboursement.

J'en profite pour souligner les manques sur la facturation électronique. J'invite le Gouvernement à travailler avec ces opérateurs, pour que les dispositifs soient opérants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Défavorable. Il faut travailler avec les opérateurs sur la facturation électronique, d'autant que le portail public n'a pas été mis en place.

L'amendement n°I-1828 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1609 rectifié de M. Raynal.

M. Claude Raynal.  - Les opérations réalisées sous les régimes douaniers bénéficient d'une suspension de TVA. Cette suspension limite les charges des entreprises. L'amendement étend ce dispositif aux entreprises aéronautiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis favorable, pour permettre à M. Raynal un atterrissage sécurisé ! (Sourires)

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis favorable. Je lève le gage.

M. Albéric de Montgolfier.  - C'est la famille !

L'amendement n°I-1609 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°I-116 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

M. Olivier Rietmann.  - Amendement de simplification. Pour les travaux de rénovation, on oblige le client à remplir un Cerfa. Nous proposons de le remplacer par une mention sur le devis signé.

M. le président.  - Amendement identique n°I-153 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Les amendements n^osI-1225 et I-1244 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1286 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - L'existence de plusieurs formulaires pour les travaux de gros oeuvre alourdit les charges de l'entreprise. Remplaçons l'attestation de TVA par une mention sur le devis ou la facture.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1915 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Nous supprimons nous aussi les Cerfa pour obtenir les taux réduits de TVA, à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique et à 10 % pour les travaux de rénovation de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

M. le président.  - Amendement n°I-309 rectifié bis de M. Haye et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-375 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-851 rectifié bis de M. Capus et alii.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1041 rectifié bis de M. Longeot et alii.

Mme Nadia Sollogoub.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1416 rectifié de M. Uzenat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement demande une simplification utile pour nos artisans.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1710 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2021 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Ces amendements visent à simplifier les démarches administratives lors de travaux de rénovation. Sur le fond, une simple mention sur la facture pourrait pousser le client à signer trop rapidement. Or sa responsabilité est engagée.

Ces amendements ont été adoptés par le Sénat dans le cadre du projet de loi de simplification économique, en cours d'examen. Ne multiplions pas les véhicules législatifs. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Sagesse.

M. Olivier Rietmann.  - On propose un avantage, puis on se dit que les citoyens sont des fraudeurs. Résultat : on complexifie, et on ajoute Cerfa sur Cerfa. Cette surcomplexité coûte à notre pays 60 milliards d'euros. Changeons de paradigme : instaurons des dispositifs simples, puis faisons confiance.

Certes, la mesure est incluse dans le projet de loi sur la simplification ; mais, au regard du nombre de signataires de l'amendement, prenons les devants !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il existe une fragilité juridique pour le client qui signe. Et puis j'ai déjà vu ici des liasses d'amendements signés, et finalement retirés ! Néanmoins, mon avis devient un avis de sagesse vigilante.

M. Olivier Rietmann.  - Merci beaucoup.

Les amendements identiques n^osI-116 rectifié bis, I-153 rectifié bis, I-1286 rectifié bis et I-1915 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^osI-309 rectifié bis, I-375 rectifié, I-851 rectifié bis, I-1041 rectifié bis, I-1416 rectifié, I-1710 rectifié et I-2021 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-2050 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Dans les restaurants, il existe trois taux de TVA pour les produits alimentaires : 20 % pour les boissons alcoolisées, 10 % pour les produits de consommation immédiate ou à emporter et 5,5 % pour les produits conditionnés ou de première nécessité.

Nous voulons une consommation plus saine, en étendant le taux de 5,5 % aux plats du jour servis par les restaurateurs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Pour quelle raison ? (M. Jean-François Husson affiche son exaspération.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La restauration sur place bénéficie déjà d'un taux réduit à 10 % qui fait l'objet de nombreuses critiques.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Est-ce votre avis, monsieur le rapporteur général, ou celui de la commission ? Certes, la restauration bénéficie déjà d'un taux de 10 %, mais appliquer un taux réduit aux plats du jour élaborés avec des produits frais revient à favoriser les circuits courts, participe d'une alimentation saine et profite à nos agriculteurs. En outre, l'amendement se cantonne aux plats du jour.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je ne savais pas que vous mettiez en doute la parole du rapporteur général. (Quelques protestations sur les travées du groupe UC)

Vous êtes formidable ! Ne vous offusquez pas : je m'exprime au nom de la commission des finances. Pour les rares cas où je me prononce à titre personnel, je le précise. Vous pouvez vérifier : l'avis est disponible en ligne.

L'amendement n°I-2050 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-426 rectifié ter de M. Bilhac et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Fin janvier 2024, Le Monde et Radio France ont révélé qu'une large partie des eaux minérales ou de source subissait un traitement de purification similaire à l'eau du robinet. Nous proposons une augmentation de la TVA à 20 % sur les eaux vendues en bouteille plastique : ce serait économique et écologique.

M. le président.  - Amendement n°I-1739 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet.  - Cet amendement supprime la TVA réduite pour les eaux en bouteille. Le produit irait à la réduction du déficit ou à l'aide aux collectivités territoriales, entre autres.

M. le président.  - Amendement n°I-1013 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - L'eau en bouteille bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %. Mais la gestion des ressources, la responsabilité des entreprises et l'écologie sont au coeur des débats. Repensons cette politique fiscale.

Nous voulons donc supprimer ce taux réduit, après le scandale Nestlé Waters. L'IGF estime que ce taux réduit a un impact sur les finances publiques compris entre 200 et 300 millions d'euros. De plus, les eaux de source et minérales sont consommées par des personnes aisées. Cette hausse pourrait être affectée à la politique de l'eau, notamment la protection des aires de captage.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le rapporteur général de la commission des finances vous propose de retenir un avis favorable à l'amendement n°I-1739 rectifié et propose le retrait des deux autres à son profit.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Cela rapporte !

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La TVA n'est pas un outil fiscal incitatif. Avis défavorable.

L'amendement n°I-426 rectifié ter est retiré.

M. Hervé Gillé.  - Je retire moi aussi mon amendement n°I-1013 au profit de l'amendement n°I-1739 rectifié.

Dans ce PLF, vous prélevez 130 millions sur la trésorerie des agences de l'eau et vous n'arrivez pas à financer le plan Eau. Pourtant il y a des urgences, notamment pour les aires de captage. Quelle incohérence ! Votre avis est curieux.

L'amendement n°I-1013 est retiré.

L'amendement n°I-1739 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Mieux vaut boire du chablis que de l'eau !

M. Hervé Gillé.  - Ou du bordeaux !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - On peut boire les deux.

M. le président.  - Amendement n°I-1904 rectifié de Mme Harribey et alii.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale, vise à rendre les prothèses handisports plus accessibles, en les faisant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Après les jeux Paralympiques, il faut tenir la promesse d'une prise en charge améliorée de ces appareillages, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.

L'amendement n°I-1904, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-836 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Nous voulons appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation améliorant le confort d'été des logements, afin de les adapter aux vagues de chaleur que le réchauffement climatique rend plus fréquentes. Certains logements deviennent des bouilloires thermiques pendant l'été, avec des conséquences sanitaires : 33 000 personnes sont décédées du fait de chaleurs excessives entre 2014 et 2020, selon Santé publique France. Ces travaux contribuent aussi à réduire la facture énergétique de nos compatriotes.

L'amendement n°I-836 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1727 rectifié de Mme Havet et M. Buis.

Mme Nadège Havet.  - Nous voulons favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, à l'instar des dispositions applicables aux réseaux de chaleur vertueux, qui ont prouvé leur efficacité. Luttons contre l'explosion du recours aux climatiseurs individuels.

M. le président.  - Amendement n°I-1465 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - L'extension du taux réduit aux réseaux de froid serait contraire au droit européen. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osI-1727 rectifié et I-1465 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-462 de M. Szczurek et alii.

M. Aymeric Durox.  - Les énergies sont un produit de première nécessité. Abaissons donc à 5,5 % le taux de TVA qui leur est appliqué, pour un effet immédiat, durable et équitable. Cette mesure aura un effet déflationniste puissant, pour peu que l'État garantisse sa répercussion sur les prix.

M. le président.  - Amendement n°I-1556 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous proposons un taux de TVA réduit sur une première tranche de consommation électrique pour les ménages en situation de précarité énergétique. Cet amendement va moins loin que le rapport de la commission d'enquête du Sénat : non pas que nous manquions d'ambition, mais nous aimerions bien que l'amendement soit adopté...

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Il faut être bien réveillé à cette heure avancée... L'amendement n°I-462 est sans doute le plus coûteux de la discussion budgétaire : 17 milliards d'euros ! Équitable, ai-je entendu ? Non : ce taux réduit profiterait davantage aux classes aisées. Il ne serait guère vertueux sur le plan environnemental. Du point de vue du droit européen, ce serait problématique. Et, pour les finances publiques, désastreux... Enfin, en matière de souveraineté économique, le gaz pose problème. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°I-1556.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-462 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1556.

M. le président.  - Amendement n°I-449 rectifié bis de M. Iacovelli et alii.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

L'amendement n°I-449 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-429 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Nous proposons d'appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation solaires jusqu'à 9 kilowatts-crête (kWc). Cette mesure est compatible avec le droit européen. Son adoption ferait baisser le coût des technologies, amortirait la hausse du coût des matériaux et encouragerait l'optimisation des usages, comme le lissage de la recharge d'un véhicule électrique.

M. le président.  - Amendement n°I-60 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie. Il s'agit aussi d'harmoniser les dispositions existantes pour lutter contre un effet de seuil qui n'incite pas les ménages à s'équiper d'installations de taille suffisante : actuellement, le taux de 10 % s'applique jusqu'à 3 kWc, le taux de 20 % au-delà. Cette mesure est conditionnée à l'existence d'un réel dispositif d'autoconsommation : batterie physique ou lissage de la consommation. Elle a été adoptée à l'Assemblée nationale, mais en ne visant que les batteries physiques. Mais je veux lever toute ambiguïté : les batteries virtuelles, sans stockage réel, ne sauraient profiter de la mesure.

M. le président.  - Amendement n°I-282 rectifié quinquies de Michaël Weber et alii.

M. Michaël Weber.  - Nous devons toutes et tous nous mobiliser en faveur des énergies renouvelables. Rendons plus attractive la production solaire pour les usages domestiques.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1296 rectifié ter de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Grâce à la mesure que nous proposons, 200 000 foyers supplémentaires baisseraient fortement et durablement leur facture d'énergie chaque année. Seulement 500 000 foyers français sont équipés d'une installation photovoltaïque en autoconsommation, quand nos voisins allemands en sont déjà à 4 millions !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Nous avons un gros retard en matière de souveraineté économique : les fabricants asiatiques occupent la première place, peut-être bientôt rejoints par les Américains. Du point de vue fiscal, le photovoltaïque bénéficie déjà d'un certain nombre d'aides en fonction de la puissance d'installation. Enfin, faire passer la TVA de 10 à 5,5 % aurait un coût de 200 millions d'euros : attention à l'effet d'aubaine.

Sagesse sur les amendements n^osI-1296 rectifié ter, I-282 rectifié quinquies et I-60 rectifié. Demande de retrait pour les amendements n^osI-489 rectifié ter, I-430 rectifié bis, I-581 rectifié quater et I-1298 rectifié quater.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Des aides pour l'installation de panneaux photovoltaïques existent déjà : elles sont préférables à des modifications de taux de TVA, avec leur effet cliquet. En outre, un taux réduit s'applique déjà en dessous de 3 kWc.

Mme Christine Lavarde.  - Il s'agit d'inciter les ménages à passer en totale autoconsommation. Les plus petites installations ont des tarifs plus élevés que les installations plus importantes : je ne comprends pas la logique économique. Il faut pousser à l'optimisation de l'usage des réseaux et des installations.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Madame Lavarde a raison. On ne peut réaliser la transition écologique sans inciter les consommateurs à se tourner vers l'énergie décarbonée. Plus l'énergie est produite localement, plus elle est décarbonée. Il faut permettre à des familles de quatre à cinq personnes de s'alimenter en autoconsommation. (M. Grégory Blanc approuve.)

L'amendement n°I-429 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°I-60 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osI-282 rectifié quinquies et I-1296 rectifié ter n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-430 rectifié bis de M. Bilhac et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Amendement de repli, visant à relever de 3 à 9 kWc le seuil d'application du taux de 10 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°I-430 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-219 rectifié de M. Pellevat et alii.

Mme Pauline Martin.  - Nous proposons d'augmenter la TVA sur les salles de sport, qui constituent une offre payante non rattachée à une fédération sportive. Il faut réfléchir à un alignement à 10 % de l'ensemble des activités de sport marchand, de loisir et de divertissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Appliquer un taux à 5,5 % aux salles de sport serait possible, mais la France a choisi de ne pas mettre en oeuvre cette faculté. Retrait ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-219 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-692 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Nous voulons réduire le taux de TVA sur les matériaux biosourcés. Le ciment est responsable de 5 à 7 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais nous devons massifier la rénovation thermique des bâtiments. Il faut donc favoriser l'utilisation de matériaux biosourcés, ce que prévoit la loi Elan.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Cette mesure serait contraire au droit européen : les matériaux biosourcés n'entrent pas dans l'annexe de la directive TVA qui recense les biens et services éligibles au taux réduit. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Michaël Weber.  - Il est essentiel de rénover le bâti ancien. Les matériaux biosourcés sont importants dans cette perspective ; je regrette qu'ils ne soient pas davantage valorisés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Une collectivité qui souhaite favoriser certains matériaux à raison de leur qualité dans le cadre de travaux d'isolation ne peut le faire en raison du droit européen de la concurrence. (M. Michaël Weber en doute.) Je peux vous le garantir, pour avoir été confronté à la situation...

M. Guillaume Gontard.  - Si c'est vrai, monsieur le rapporteur général, de nombreux départements sont dans l'illégalité. Des ciblages validés par les services de l'État existent pour les matériaux biosourcés. L'usage de ces matériaux concourt à notre souveraineté et offre des débouchés à notre agriculture. Elle permet aussi de répondre aux besoins de confort d'été. Il faut trouver le bon vecteur pour les promouvoir.

L'amendement n°I-692 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1132 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Adopté à l'Assemblée nationale, cet amendement instaure une TVA réduite pour le secteur de la réparation afin de soutenir la transition vers une économie circulaire. En raison d'un modèle économique peu rentable et de difficultés administratives, le nombre de réparateurs diminue. Le bonus réparation et l'indice de réparabilité ne suffiront pas. Il faut un soutien structurel solide pour relancer le secteur. Incitons à la réparation plutôt qu'au remplacement !

M. le président.  - Amendement identique n°I-1290 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Il faut soutenir l'économie circulaire, notamment les cordonniers et les réparateurs, des indépendants qui rencontrent de grandes difficultés.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1354 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Certains produits sont écoconçus, mais le nombre de réparateurs diminue. Il faut encourager la filière pour être au rendez-vous de la transition.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1448 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Il faut lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi. La réparation est souvent désavantagée. D'où cet amendement, qui instaure une TVA adaptée à l'économie circulaire en s'appuyant sur la directive de 2022 qui le permet.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1830 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - La directive TVA de 2022 fixe 24 items ; la France en remplit 21.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), appliquer un taux réduit de TVA n'est pas le bon outil pour lever les freins au développement du secteur. Rien ne garantit que la baisse de TVA sera répercutée sur les prix. (M. Olivier Rietmann renchérit.) La mesure est en outre peu ciblée et coûterait de 140 à 150 millions d'euros, alors qu'il faut sortir de la logique du « quoi qu'il en coûte ».

Dans le domaine ferroviaire, la baisse de TVA, demandée année après année, n'a pas été mise en oeuvre. C'est heureux : mieux vaut un service de qualité qu'une baisse de TVA pour développer le secteur.

Il faut développer le réseau des réparateurs et mettre l'accent sur la formation, sinon les mesures prises seront un coup d'épée dans l'eau. Quand vous faites réparer votre vélo, le coût est légèrement supérieur car on intègre le bonus réparation. Il en va ainsi dans de nombreux domaines. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Je suis rarement d'accord avec les propositions de taux réduits de TVA, car ces mesures sont peu incitatives. La baisse de la TVA sur les protections périodiques dans les supermarchés, décidée l'année dernière, n'a eu aucun effet sur les prix. En revanche, ces mesures ont un coût certain pour les finances publiques - en l'occurrence, un demi-milliard d'euros.

M. Hervé Gillé.  - Sur Nestlé Waters, nous avions proposé une hausse de TVA, en vain. Si différencier le taux n'a pas d'effets, pourquoi ne pas appliquer un taux unique à tous les produits et à tous les secteurs ? Quelles alternatives proposez-vous pour relancer le secteur de la réparation ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Je l'ai dit !

M. Grégory Blanc.  - Moduler le taux de TVA n'aurait pas d'effet ? Mais alors, à quoi bon débattre de l'adéquation de la fiscalité aux enjeux à venir ? Oui, la fiscalité a aussi une visée comportementale.

Dès qu'on touche à la transition écologique, le CPO dit souvent que le meilleur outil est la norme. Je suis membre de la commission d'enquête sur le ZAN : nous entendons constamment cette petite musique. Mais les gens doivent voir des avantages, pas uniquement des contraintes. D'où l'intérêt des incitations.

Enfin, il y a un problème : si nous n'avons plus de cordonniers dans nos campagnes, c'est parce qu'ils ne gagnent plus suffisamment leur vie.

Mme Christine Lavarde.  - Ces amendements sont une mauvaise réponse à des problèmes réels.

J'ai cherché le nombre de réparateurs labellisés dans mon département de 1,6 million d'habitants. J'en ai trouvé huit : quatre proposent de leur envoyer la marchandise par la Poste, un, appartient à un grand groupe espagnol que je ne citerai pas... Reste trois artisans. Pourtant, je puis vous dire que des cordonniers à Boulogne, il y en a ! S'ils ne sont pas plus nombreux à proposer le bonus réparation, c'est que c'est trop compliqué. Commençons par regarder de plus près ce qui se passe dans les éco-organismes.

M. Albéric de Montgolfier.  - Bravo !

M. Guillaume Gontard.  - Je suis d'accord sur le travail à mener au sujet des éco-organismes. Le bonus réparation n'atteint pas son objectif. Je ne sais pas si la TVA est le bon vecteur, mais réparer un objet coûte moins cher que de le remplacer. En outre, cela favorise l'emploi local.

Il y a deux jours, j'ai proposé un crédit d'impôt de 500 euros sur le même sujet : on m'a répondu que ce n'était pas le bon vecteur.

M. Hervé Gillé.  - Quel est donc le bon vecteur ?

M. Olivier Rietmann.  - La TVA est dissuasive quand on l'augmente, mais ne fonctionne pas comme outil d'incitation lorsqu'on la baisse.

M. Grégory Blanc.  - Et pour la rénovation ?

M. Olivier Rietmann.  - En cas de baisse du taux, les prix ne diminuent pas. En trois ans, nous sommes passés de 12 % de vêtements jetés - car ils ne sont pas réparables - à 30 % !

Mme Audrey Linkenheld.  - Quel rapport avec l'amendement ?

L'amendement n°I-1830 rectifié est retiré.

Les amendements n^osI-1132 rectifié, I-1290 rectifié, I-1354 et I-1448 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1268 rectifié bis de M. Fialaire et alii.

M. Raphaël Daubet.  - Dans un rapport de juin 2022, la Cour des comptes jugeait qu'un quart des monuments historiques étaient dans un état préoccupant. Nous proposons d'appliquer le taux de 5,5 % à leur rénovation. Compte tenu de la hausse de l'activité, le coût de la mesure serait nul pour les finances publiques.

M. Albéric de Montgolfier.  - Sagesse ? (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a abondé de 300 millions d'euros les crédits pour le patrimoine. En outre, cet amendement est contraire à la directive TVA.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°I-1268 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1810 rectifié de M. Jacquin et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet amendement, déjà adopté à de nombreuses reprises par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les transports collectifs du quotidien. Le développement de ceux-ci constitue un des principaux leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Cela favoriserait le report modal en faveur du train, alors que le prix des carburants est élevé.

M. le président.  - Amendement n°I-1203 de M. Fernique et du GEST.

M. Jacques Fernique.  - Le Sénat exprime depuis longtemps sa volonté de dégager des moyens pour les transports du quotidien. Ces services ne seront jamais rentables et la part financée par les voyageurs n'excédera pas 30 %. En revanche, ils sont d'une grande utilité publique.

Diminuer la TVA à 5,5 % n'est pas démagogique. Il ne s'agit pas de faire miroiter une baisse des tarifs, mais d'améliorer les services et, peut-être, de rendre possible une tarification plus sociale.

Cela dit, j'ai bien compris que la tonalité de ce PLF est aux économies... Dès lors, il faudrait déplafonner le versement mobilité pour toute la France, et pas seulement pour l'Île-de-France, et flécher vers le transport durable la fiscalité sur le carbone. Nous attendons que de l'éventuel refus de cet amendement émerge, de façon responsable, la mise en mouvement d'autres leviers significatifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Comme cela est bien dit... Cette année, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n'a pas voté cette mesure. En outre, il ne vous a pas échappé que le pays a peu de marges de manoeuvre financières. Mieux vaut améliorer la qualité de l'offre de mobilité : avec des offres attractives, la fréquentation s'accroît. Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osI-1810 rectifié et I-1203 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1811 rectifié de M. Jacquin et alii.

Mme Frédérique Espagnac.  - Défendu.

L'amendement n°I-1811 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1638 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement avait été présenté lors de la loi Agec. La vente en vrac diminue considérablement l'utilisation de contenants en plastique. Nous proposons de l'encourager à travers un taux de TVA réduit.

L'amendement n°I-1638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1622 rectifié de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Nous voulons harmoniser les plafonds de ressources et le zonage pour l'accession sociale bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5%.

M. le président.  - Amendement n°I-1888 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Sonia de La Provôté.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements n^osI-1622 rectifié et I-1888 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-1902 rectifié bis de Mme Gacquerre et alii.

Mme Sonia de La Provôté.  - Les logements en accession à la propriété situés dans un périmètre de 300 mètres autour des zones Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) bénéficient d'une TVA à 5,5 %. C'est un outil qui marche. Il faut l'étendre aux communes qui s'engagent en faveur du logement en contractualisant avec l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Mme Sonia de La Provôté.  - Pourrais-je connaître les raisons de cette demande de retrait ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Bien sûr ! Pour les mêmes raisons que les années précédentes. Le périmètre du taux réduit de TVA ne doit pas être trop étendu car cela coûte cher aux finances publiques. Nous restons des gardiens vigilants du sérieux budgétaire. Si le Sénat pouvait s'en inspirer, vous m'en verriez ravi !

L'amendement n°I-1902 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-1352 de M. Dossus et du GEST.

M. Grégory Blanc.  - Cet amendement récurrent propose de revenir au taux de 5,5 % pour les constructions neuves de logements sociaux et pour les travaux réalisés dans les logements sociaux existants.

Avec la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), la hausse du taux du livret A et l'envolée des coûts de construction, un taux de TVA à 10 % n'est plus justifié. Le secteur de la construction est à l'arrêt. Quand il est actif, c'est plus d'emploi et des recettes supplémentaires.

Attention à l'effet récessif de certaines mesures de ce PLF.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1435 rectifié de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin.  - Le logement social traverse une crise sans précédent, avec 2,7 millions de demandes en attente. Derrière ces chiffres, il y a de l'humain : 330 000 personnes sont sans abri dont 2 000 enfants qui dorment dans la rue.

Or les bailleurs, ayant de moins en moins de moyens, produisent moins de logements, et, de facto, la liste d'attente s'allonge.

Nous proposons donc un taux de TVA à 5,5 % pour la construction de logements neufs et pour la rénovation de logements anciens.

M. le président.  - Amendement n°I-1051 rectifié bis de Mme Artigalas et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous sommes face à une crise du logement importante. Les bailleurs sociaux peinent à répondre au mal-logement qui s'accroît car leurs moyens sont ponctionnés. La baisse de la RLS les a pénalisés.

Le logement est-il un bien de première nécessité ? Oui ! La TVA réduite est-elle utile ? Oui ! On n'a jamais autant construit et rénové que lorsque la gauche a instauré le taux réduit, en 2012.

M. le rapporteur général avance souvent l'argument financier. Nous venons d'apprendre que la CMP sur le PLFSS était conclusive : la droite sénatoriale a accepté plus d'allègements de cotisations sociales. Comme quoi, on trouve de l'argent quand on veut contenter une clientèle !

M. le président.  - Amendement n°I-1052 rectifié bis de Mme Artigalas et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Voilà des amendements classiques depuis 2018.

L'amendement n°I-1051 rectifié bis propose un taux de 5,5 % pour tous les logements sociaux : c'est trop vaste. Idem pour l'amendement n°I-1052 rectifié bis qui inclut en plus les travaux.

Le Gouvernement a annoncé que la RLS serait plafonnée à 1,1 milliard d'euros, au lieu de 1,3 milliard d'euros.

Je n'ai pas le sentiment que le logement ait connu une reprise notable entre 2012 et 2017.

Mme Audrey Linkenheld.  - On n'a pas les mêmes chiffres !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Mmes Duflot et Cosse ont pris des mesures parfois contreproductives, qui ont entraîné des tensions. Chacun doit prendre sa part de responsabilité...

Mme Audrey Linkenheld.  - Les chiffres sont les chiffres !

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - ... même si vous n'êtes plus aux affaires depuis dix ans. Retrait.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard.  - Le logement social est en rade. C'est la catastrophe, on ne construit plus. La proposition est simple ; elle a déjà été appliquée et a plutôt bien fonctionné. À l'époque de Cécile Duflot, on construisait !

Mme Audrey Linkenheld.  - Eh oui !

M. Guillaume Gontard.  - L'amendement a aussi un intérêt économique : face à la baisse des commandes, les entreprises du bâtiment sont fragilisées.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^osI-1352 et I-1435 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°93 :

Les amendements n^os I-1352 et I-1435 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1051 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-1052 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°I-61 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde.  - Les maisons de répit accueillent des personnes malades ou âgées, qui bénéficient d'un taux de TVA réduit sur leur logement, et des aidants qui, eux, n'y sont pas éligibles.

Je propose d'unifier le taux pour l'ensemble des personnes accueillies dans les maisons de répit. Le coût serait limité, car ces maisons sont, hélas, encore peu nombreuses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - L'amendement est largement satisfait par le droit en vigueur. Il aurait un coût significatif, et serait en outre de nature à susciter des demandes émanant d'autres acteurs du médico-social. Retrait.

Mme Christine Lavarde.  - Des projets de maisons de répit sont freinés, faute de savoir quel taux de TVA s'applique sur le logement des aidants. J'ai déposé une question écrite, toujours sans réponse après plus de deux mois...

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Ce n'est pas bien, ça !

Mme Christine Lavarde.  - D'où cet amendement. Que dit le droit existant ? Le logement des aidants dans les maisons de répit est-il couvert par le code général des impôts ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Les livraisons de locaux destinés aux mises à disposition des maisons de répit peuvent bénéficier du taux réduit à 5,5 lorsqu'elles sont intégrées à des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, ou lorsqu'elles sont constitutives de tels établissements.

Mme Christine Lavarde.  - Je ne suis pas convaincue. J'invite le ministre à répondre à ma question écrite.

L'amendement n°I-61 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-560 n'est pas défendu.

L'amendement n°I-220 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°I-1894 rectifié ter de Mme Gacquerre et alii.

Mme Sonia de La Provôté.  - Pour encourager l'accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, cet amendement autorise la revente de l'ensemble - et non plus de 50 %-  des logements intermédiaires à compter de la onzième année, sans complément d'impôt au titre du taux réduit de TVA.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Cet élargissement remettrait en cause l'équilibre du dispositif, sans parler du coût pour les finances publiques. Avis défavorable.

L'amendement n°I-1894 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-542 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de favoriser le parcours résidentiel en facilitant l'accès aux logements intermédiaires, via un taux réduit de TVA.

En outre-mer, accéder à un logement intermédiaire est difficile.

M. le président.  - Amendement identique n°I-606 de Mme Malet.

Mme Viviane Malet.  - Cet amendement aligne les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA en outre-mer sur celles en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'amendement n°I-1144 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1419 rectifié bis de M. Buval et Mme Duranton.

M. Frédéric Buval.  - Pour soutenir le parcours résidentiel, il faut inciter à la construction de logements intermédiaires, via un taux réduit de TVA. Le préfet pourrait agréer la construction de tels logements dans les départements en fonction des besoins.

M. le président.  - Amendement identique n°I-2036 rectifié bis de M. Patient et alii.

M. Georges Patient.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Retrait. Le champ du logement social est déjà vaste. Il existe en outre déjà des aides pour le logement neuf intermédiaire. Faut-il rappeler l'état de nos finances ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

M. Victorin Lurel.  - Je le retire, mais lorsque les finances seront redressées, il faudra traiter cette question.

Les amendements n^osI-542 rectifié, I-606, I-1419 rectifié bis et I-2036 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-95 rectifié de M. Chevalier et alii.

M. Marc Laménie.  - En 2009, le taux de TVA dans la restauration a été abaissé à 5,5 % pour soutenir l'activité, puis ajusté plusieurs fois pour enfin atteindre 10%.

Cet amendement augmente de cinq points la TVA pour les ventes sur place, à emporter et en livraison, afin de tenir compte des enjeux de santé publique liés aux problèmes de surpoids et des coûts associés.

M. le président.  - Amendement n°I-94 rectifié de M. Chevalier et alii.

M. Marc Laménie.  - Dans le même esprit, cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA pour la restauration dite rapide, tout en exonérant les produits des artisans boulangers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis défavorable. Je ne regrette pas d'être resté jusqu'à 1 h 15 du matin pour découvrir que M. Laménie propose un nouveau taux de TVA de 15 % !

Quand on augmente le taux de TVA, les prix augmentent. N'oublions pas le pouvoir d'achat ! Avis défavorable.

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^osI-95 rectifié et I-94 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°I-1634 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le BRS favorise l'accession sociale à la propriété. Ces logements bénéficient d'un taux à 5,5 %, à condition de respecter certaines conditions : l'habitation doit être utilisée comme résidence principale, notamment.

L'amendement vise à lever certaines difficultés du dispositif : nous proposons de faire courir le délai de quinze ans uniquement pour le premier acquéreur. Nous réglons également le cas du décès du titulaire du BRS durant les quinze premières années, entre autres.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Le sujet est technique : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - La loi de finances pour 2021 a rationalisé le régime des opérations réalisées dans le cadre du BRS. Ces opérations sont soumises au respect de certaines règles. Un rappel de taxe est normal en cas de non-respect de ces dispositions.

L'administration fiscale ne doit pas s'immiscer dans des relations privées entre un locataire et un bailleur. Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld.  - Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Mais celle-ci ne correspond pas aux modifications que j'ai demandées ; je suis à l'origine du BRS. Je souhaite simplement faire face à des difficultés concrètes remontées du terrain.

Mme Sonia de La Provôté.  - Cette proposition vise à favoriser le BRS, excellent outil qui aide de nombreuses personnes à se loger, très utile aux maires. La mesure serait relativement peu coûteuse.

M. Philippe Grosvalet.  - Bien sûr !

À la demande du groupe SER, l'amendement n°I-1634 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°94 :

L'amendement n°I-1634 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-688 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. La loi permet déjà de taxer les locations de courte durée des yachts. Seule la part des loyers correspondant à la durée d'utilisation hors des eaux de l'Union européenne est exonérée.

L'amendement n°I-688 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-35 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-705 de M. Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Dans le prolongement de ce qu'aurait pu défendre Nathalie Goulet, nous souhaitons lutter contre les fraudeurs qui détournent l'usage des logiciels de caisse autocertifiés. Cette fraude massive à la TVA est un tabou fiscal.

Les méthodes sont connues : grâce à un encadrement légal minimum, les éditeurs se concurrencent entre eux et rendent leurs logiciels plus permissifs. Nous voulons un agrément systématique, pour inverser la charge de la preuve et faciliter le travail de l'administration. Nous serons attentifs à la réponse du ministre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-852 rectifié de M. Capus et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu. L'Insee évalue le manque à gagner imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d'euros par an ; 25 milliards d'euros selon la Cour des comptes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1001 de M. Cozic et du groupe SER.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-1754 de M. Rambaud et alii.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre.  - Avis défavorable. Cela dit, à titre personnel, j'estime que nous devrions travailler sur le sujet, que la sénatrice Goulet connaît bien.

Il ne faut pas alourdir la charge des petites entreprises. La certification n'empêchera pas toutes les fraudes. Cela dit, c'est l'un des chantiers les plus pertinents à creuser en matière de fraude ; j'y travaillerai avec les parlementaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général.  - Très bonne idée, on commencera en janvier ! (Sourires)

Les amendements identiques n^osI-705, I-852 rectifié, I-1001 et I-1754 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Nous avons examiné 276 amendements aujourd'hui, dont 158 ce soir. Il en reste 1 403 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 28 novembre 2024, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 28 novembre 2024

Séance publique

À 10 h30, l'après-midi et le soir

Présidence :

M. Loïc Hervé, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président, Mme Anne Chain-Larcher, vice-présidente

Secrétaires : Mme Catherine Di Folco, Mme Patricia Schillinger

- Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025 (n°143, 2024-2025)

=> Examen des articles de la première partie (Suite)