Comptes rendus analytiques officiels du 10 février 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Discussion des articles (Suite)

Article 3 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°903 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Consolidation du dispositif défendu par notre rapporteur pour avis, pour préciser que les dispositions antérieures s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  - Avis favorable. Nous lutterons ainsi mieux contre les faits de harcèlement et les violences sexistes et sexuelles.

L'amendement n°903 est adopté.

L'article 3 bis A, modifié, est adopté.

Article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°340 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Dans la version de l'Assemblée nationale, l'article 3 bis mentionnait explicitement la promotion de la haie et de l'agroforesterie parmi les missions des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche. Les rapporteurs ont supprimé cette mention, et profité de l'occasion pour poursuivre leur croisade contre le terme « agroécologie », jugé flou, au profit des termes « outils scientifiques et techniques » - qui ne le sont pas moins.

Supprimons cet article, qui n'apportera que de la confusion.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. Nous préférons la formulation « outils scientifiques et techniques relatifs aux transitions climatique et environnementale ».

L'amendement n°340 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°341 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement de repli rétablit la version issue de l'Assemblée nationale, afin de réintroduire l'enseignement de l'agroforesterie et la promotion de la haie dans la formation agricole.

Au lendemain de l'adoption par le Sénat de la proposition de loi Salmon sur la reconquête de la haie, ne brouillons pas le message.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°559 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale. L'enseignement est un puissant levier pour sensibiliser les futurs agriculteurs à l'intérêt de préserver les haies.

La formulation retenue par la commission n'est pas anodine. Les solutions les plus vertueuses ne se trouvent pas dans le technosolutionnisme (M. Roger Karoutchi sourit), mais bien dans les infrastructures naturelles et l'attention aux sols et à l'air.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Notre rédaction - « outils scientifiques et techniques » - est plus pragmatique et ciblée sur le service rendu aux agriculteurs.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait au profit de l'amendement n°830 du Gouvernement, qui vise la « transition climatique et environnementale », ce qui inclut la promotion de la haie et de l'agroforesterie. Faire paître les bêtes à l'ombre des arbres est une piste intéressante.

M. Daniel Salmon.  - Votre amendement n°830 est certes moins restrictif que la rédaction de la commission, mais reste en deçà de nos attentes. Nous nous abstiendrons.

Les amendements identiques n^os341 rectifié ter et 559 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°830 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable, car nous préférons notre amendement n°900 rectifié, sur « l'adaptation climatique et environnementale ». Un sous-amendement aurait été plus opportun.

L'amendement n°830 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°900 rectifié de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Défendu.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous préférons le mot « transition » au mot « adaptation ». Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Toujours la chasse au mot « transition », qui, c'est vrai, invite au changement... Les tenants du jusqu'au-boutisme technologique estiment que tout va bien et préfèrent appuyer sur l'accélérateur. Nous prônons pour notre part une transition agroécologique, et voterons contre cet amendement.

L'amendement n°900 rectifié est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°829 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement, attendu par beaucoup de chefs d'établissement, leur donne la possibilité de placer sous le même pilotage apprentissage et formation continue.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - J'y suis très favorable, car c'est de la simplification et cela repose sur le volontariat.

L'amendement n°829 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°960 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Simplification administrative, qui renvoie le contrôle des qualifications du chef d'établissement à des dispositions réglementaires.

L'amendement n°960, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°431 rectifié ter de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Il est essentiel de former les agriculteurs de demain à des pratiques plus durables. En la matière, le plan Enseigner à produire autrement (EPA) a posé des bases, mais son efficacité reste à parfaire. C'est pourquoi nous demandons un rapport d'évaluation sur l'intégration des pratiques agroécologiques dans l'enseignement agricole.

En Dordogne, nous savons que l'avenir de l'agriculture passe par un enseignement ancré dans la réalité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cela se fait déjà dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques. Vous pouvez toujours auditionner nos services.

L'amendement n°43 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°342 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet article intègre dans les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFOP) une analyse des besoins en matière d'emplois agricoles. L'objectif est de former 25 000 personnes par an, contre 18 000 aujourd'hui, sachant que seuls deux départs à la retraite sur trois sont remplacés. Dès lors, il est peu probable que certains territoires ne connaissent pas de besoin ! L'amendement prévoit que le CPRDFOP fixe nécessairement un objectif d'accroissement du nombre d'apprenants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°460 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Les besoins sont connus : nous devons augmenter de 30 % le nombre de personnes formées par rapport à 2022.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela introduirait une rigidité. Il faut adapter la formation aux besoins, selon les secteurs, en partant d'une analyse territoriale. Parfois ils seront à la hausse, parfois ils seront stables.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Il faut une adéquation entre l'offre et les besoins. La politique de formation du Gouvernement est équilibrée, entre dimension adéquationniste, mais aussi politique de l'offre.

Les amendements identiques n^os342 rectifié ter et 460 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°343 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous souhaitons une évaluation bisannuelle de la mise en oeuvre du CPRDFOP. Il est toujours utile de s'assurer du suivi de l'application de la loi, pour apporter des améliorations ou lever des obstacles.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable : l'échelle de l'établissement n'est pas la plus adaptée. L'article 2 prévoit déjà un contrôle de l'atteinte des objectifs.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dont les rapports sont publics, évalue les politiques publiques tous les trois ans. Faisons confiance aux acteurs : établissements, autorités académiques, professionnels, collectivités. Instaurer un processus d'évaluation par contrat ajouterait de la complexité.

L'amendement n°343 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°344 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - L'Assemblée nationale avait fixé au nouveau diplôme national de premier cycle un objectif général d'adaptation aux enjeux de la transition écologique et de la décarbonation des pratiques agricoles. Cela a été supprimé en commission. Or à l'heure du réchauffement climatique, il vaut mieux dire clairement les choses, et réintroduire cette précision indispensable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°540 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. La rédaction de la commission met en avant l'insertion professionnelle, sans détailler l'ensemble des objectifs.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, car satisfait. L'alinéa 6 mentionne « la transition de l'agriculture et de la forêt dans un contexte de changement climatique ». L'idée y est.

Les amendements identiques n^os344 rectifié ter et 540 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°345 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous supprimons la dénomination bachelor agro. Les députés ont considéré que le terme de bachelor était trop vague, recouvrant des réalités différentes, et qu'il ne s'insérait pas dans le dispositif harmonisé licence-master-doctorat (LMD) de l'Union européenne. Ils ont également appelé à éviter les anglicismes dans la loi. Enfin, ce terme peut induire en erreur, car il peut faire référence à un bac +2 ou à un bac +4. Le Conseil d'État a préconisé de le supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°476 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il existe un BTS, diplôme reconnu, et une formation courte, le brevet professionnel responsable d'entreprise agricole (BPREA), moins axé sur la formation pratique - mais le bachelor ne fera pas mieux en la matière. Ce terme de bachelor, source de confusion, répond surtout à un enjeu de communication.

Il n'est pas en adéquation avec le système LMD, qui a le mérite d'être clair et harmonisé à l'échelle européenne ; il risque également de favoriser l'enseignement privé - mais peut-être est-ce le but ?

Enfin, il ne s'adresse pas à des publics en reconversion ou non issus du milieu agricole, qui devraient être les publics cibles.

Mme la présidente.  - Amendement n°503 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Avec la multiplication des organismes de formation, la reconnaissance des formations est variable et aléatoire. Sans compter le caractère intéressé de certains opérateurs... Nous préférons une dénomination plus rationnelle.

L'amendement n°92 rectifié est retiré.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os345 rectifié ter et 476. Avec Laurent Duplomb et Christian Bruyen, nous souhaitons promouvoir ce bachelor agro pour le différencier des nombreuses licences professionnelles, qui manquent de visibilité. L'appellation est attractive. Il existe déjà des bachelors universitaires de technologie.

Nous parlons bien de bachelor agro : un diplôme à bac+3, à équidistance du BTS et du diplôme d'ingénieur.

Avis défavorable à l'amendement n°503 également.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements. « Bachelor » n'est pas un mot anglo-saxon ; il est identifié par l'Académie française. « Bachelier », signifiant jeune homme à marier, a donné « bachelette » ou « bachelor ». Ce sont les Anglais qui nous l'ont emprunté ! (Sourires)

Le bachelor agro est un diplôme universitaire équivalent au niveau licence. Il n'y a pas lieu d'introduire une distinction.

M. Christian Bruyen.  - Avec ce diplôme, nous gagnerons en visibilité par rapport aux 176 licences professionnelles existantes. Mais gare à ne pas ouvrir grand la porte aux organismes privés lucratifs. Certes, ce nouveau diplôme sera délivré par le ministère de l'agriculture, qui aura la main sur le cahier des charges, mais certaines officines joueront toujours sur la confusion entre titre et diplôme.

Cela dit, je comprends la volonté de trouver une appellation qui parle à la jeune génération, et suivrai l'avis de la commission.

Madame la ministre, je vous invite à la vigilance. Le ministère de l'enseignement supérieur réfléchit à un label pour mesurer la qualité de la formation : vous gagneriez à vous associer à cette démarche, dans une collaboration sans subordination.

Les amendements identiques n^os345 rectifié ter et 476 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°503.

Mme la présidente.  - Amendement n°477 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - L'anglais, c'est du français mal prononcé : 40 à 60 % des mots anglais viennent du français ! Mais le sujet n'est pas là.

Pourquoi réintroduire de la différenciation, alors que l'on recherche l'harmonisation, via le système LMD ?

Cet amendement précise que le diplôme doit être conçu pour attirer et former efficacement des publics non issus du monde agricole ou en reconversion, qui cherchent souvent une formation courte ; pour eux, un bachelor agro sera source de confusion.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. L'insertion professionnelle agricole, visée par le diplôme, inclut les enjeux d'installation et de renouvellement des générations.

Le véritable enjeu sera de faire la promotion de ce diplôme dans les territoires, pour en faire un véritable levier.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis : ce bachelor répond très précisément à votre préoccupation. Tous les publics sont concernés - qu'ils y accèdent par la voie scolaire, par l'apprentissage ou par équivalence. On pourra, avec un DUT en maintenance, faire une troisième année de bachelor agro.

L'amendement n°477 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°478 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous connaissons la foi des rapporteurs dans le génie technologique. Pour notre part, nous pensons que ce n'est pas la robotique ou le numérique qui répondront aux défis de demain, mais l'agriculture biologique et la transition agroécologique, gage de souveraineté. C'est pourquoi nous prévoyons des modules spécifiques de formation à l'agriculture biologique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Défavorable, car satisfait. À la formation généraliste s'ajoutent des modules consacrés à la transition écologique et environnementale. Les fermes pédagogiques sont à la pointe des pratiques adaptées au changement climatique - agriculture biologique, raisonnée, économe en eau...

L'amendement n°478 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°521 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Nous souhaitons adapter les enseignements du bachelor agro aux enjeux des territoires ultramarins : conditions agricoles spécifiques, diversité biologique, cultures stratégiques, maladies tropicales ou risques climatiques. La formation est trop centrée sur le modèle métropolitain.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse, même si je ne suis pas certain de l'opportunité de cet ajout à cet endroit du texte.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Des formations spécifiques à l'agronomie tropicale existent déjà, de même qu'un centre de référence à Montpellier.

L'amendement n°521 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°504 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Amendement de repli, qui vise à développer le diplôme national de premier cycle prioritairement dans les établissements publics. Fixons une ambition publique à nos formations !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faudra un équilibre entre territoires, un équilibre entre le public et le privé - mais sans exclure ce dernier, sachant que 70 % des élèves de l'enseignement agricole sont scolarisés dans le privé sous contrat.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Christian Bruyen.  - Plusieurs amendements restreignent la possibilité pour les établissements privés de proposer ce nouveau diplôme. Or ce sont des partenaires historiques, qui accueillent 40 % des effectifs de l'enseignement supérieur agricole, que l'on qualifie souvent de pépites. Écoles privées et publiques sont complémentaires plus que concurrentes. On n'atteindra pas l'objectif de 30 % d'ingénieurs en plus en 2030 si l'on restreint les capacités d'accueil.

Soyons vigilants, bien sûr, mais la délivrance de cette accréditation ira de pair avec l'obligation de qualité des formations dispensées par les établissements. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Pascale Gruny.  - Très bien.

L'amendement n°504 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°346 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Notre amendement prévoit qu'il revient au ministre de l'enseignement supérieur, au même titre qu'au ministre de l'agriculture, de veiller au maillage territorial des établissements d'enseignement supérieur.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable : il revient au ministère de l'agriculture de piloter ce diplôme, comme tous les autres diplômes agricoles.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait. Le ministre de l'enseignement supérieur est déjà associé à la définition de la cartographie des formations : cet ajout serait superflu. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

L'amendement n°346 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°347 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant au ministre de l'agriculture d'accréditer les établissements supérieurs agricoles privés pour dispenser directement, et non plus dans le cadre d'une convention, le nouveau diplôme. Supprimons ce régime dérogatoire au régime de droit commun des licences professionnelles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°479 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Supprimons les dispositions relatives à la reconnaissance du diplôme afin de revenir à l'écriture initiale du projet de loi. N'ouvrons pas la voie à une concurrence déloyale vis-à-vis du service public de l'enseignement supérieur, où la mise en place de ce diplôme nécessitera des moyens supplémentaires, avec des milliers de postes. Or c'est nécessaire pour qu'il y ait un véritable choix.

Mme la présidente.  - Amendement n°348 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Amendement de repli. Nous précisons que l'accréditation doit se faire sur décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de l'enseignement supérieur.

Mme la présidente.  - Amendement n°895 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Rédactionnel.

Les amendements identiques n^os347 rectifié ter et 479 reviennent sur un apport fondamental voté par les députés : la pleine association des établissements privés sous contrat à l'élaboration du bachelor. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°348 rectifié ter, car le diplôme a vocation à être piloté par le ministère de l'agriculture.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis très défavorable. La suppression de l'accréditation a été introduite par Michel Rocard - cela devrait avoir du sens pour vous.

Le député Dominique Potier a rappelé combien les six établissements concernés étaient très appréciés, car très performants : institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes (Isara) à Lyon, Purpan, institut supérieur d'agriculture (ISA) Junia à Lille, école supérieure des agricultures (ESA) d'Angers, école supérieure du bois... Je ne vois aucune raison à ces amendements, sinon une motivation idéologique. (M. Lucien Stanzione arbore une moue désapprobatrice ; M. Jean-Claude Tissot proteste.) Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°895 du rapporteur.

Les amendements identiques n^os347 rectifié ter et 479 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°348 rectifié ter.

L'amendement n°895 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°871 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le privé est exclu sans raison du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav). Nous déplaçons les dispositions qui y remédient de la partie programmatique à la partie normative.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°871 est adopté et devient un article additionnel.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Les plans prioritaires pluriannuels de transition écologique supposent une accélération, de telle sorte que l'agriculture soit enfin au centre des logiques territoriales, loin de la vision opposant écologie et agriculture.

L'agriculture française a aussi des fonctions agroécologiques, et participe de notre souveraineté alimentaire et de notre résilience, à raison du lien qu'elle entretient avec les territoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°351 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Initialement, l'article 6 intégrait un nouvel objectif au développement agricole, celui d'accompagner les transitions agroécologiques et climatiques et de viser le renforcement de la souveraineté alimentaire. Malheureusement, les rapporteurs ont remplacé « l'agroécologie » par l'expression « outils scientifiques et techniques d'adaptation au changement climatique ».

Là encore, le terme d'adaptation, qui reflète une position passive, a été préféré à une logique de transition, qui englobe aussi la volonté de limiter le changement climatique.

L'amendement n°350 revient sur ces changements, tandis que l'amendement n°351 rectifié ter est un amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°350 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°832 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous avons déjà eu ce débat. Transition climatique et environnementale : telle est notre position, que j'ai défendue longuement la semaine dernière. Je n'y reviendrai pas.

Mme la présidente.  - Amendement n°901 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous préférons, quant à nous, l'adaptation climatique et environnementale.

Mme la présidente.  - Amendement n°546 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Laurent Somon.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°12 rectifié bis, à l'amendement n°351 rectifié ter et à l'amendement n°350 rectifié ter. Même avis pour l'amendement n°832 du Gouvernement, au profit de notre amendement n°901. Avis défavorable à l'amendement n°546 rectifié bis.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait au profit de l'amendement n°832 du Gouvernement, sinon avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os351 rectifié ter, 350 rectifié ter et 832.

L'amendement n°901 est adopté.

L'amendement n°546 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°349 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous précisons dans le code rural que le développement agricole encourage la diversification des produits et la déspécialisation des exploitations agricoles. Nous connaissons les limites de l'hyperspécialisation ; à l'inverse, la diversification améliore la résilience, l'autonomie et la protection de la biodiversité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sujet complexe, sur lequel on ne peut pas généraliser. La déspécialisation ne doit pas être un objectif en soi. À l'article 9, le diagnostic modulaire permettra d'accompagner les agriculteurs dans leurs projets, afin de bâtir une exploitation durable, vivable et rentable. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous posez une question intéressante, mais il n'y a pas de loi universelle en la matière. Dans ma circonscription, terre d'élevage bovin laitier pour le comté, la production est peu diversifiée, à part un peu de maraîchage et de spiritueux. La spécialisation a une histoire, elle est rémunératrice : déspécialiser n'aurait pas de sens. Les agriculteurs n'ont pas besoin d'injonctions à diversifier ; quand c'est nécessaire, ils le font ! (M. Lucien Stanzione en doute.) Les conférences de la souveraineté alimentaire pourront inciter à la diversification - notion que je préfère à la déspécialisation, car plus positive.

M. Jean-Claude Tissot.  - C'est votre interprétation.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Diversifier, c'est ajouter, déspécialiser, c'est retirer quelque chose. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot.  - La polyculture élevage, c'est très bien ! Il ne faut pas y toucher. Mais sur les terres céréalières appauvries en éléments organiques, l'introduction d'élevage pourrait être utile.

L'amendement n°349 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°352 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Précisons dans le code rural que le développement doit encourager les systèmes associant performances économique, sociale et environnementale, notamment l'agriculture biologique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. L'agriculture biologique a toute sa place dans le développement agricole, au même titre que les autres modèles, qui sont durables et respectueux de l'environnement. (M. Daniel Salmon le conteste.)

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°352 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°353 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Il s'agit d'une précision apportée à la rédaction de l'alinéa 5, qui pourrait laisser penser que seules les filières agricoles pourraient s'exprimer. Certains problèmes peuvent être identifiés par d'autres acteurs que les filières agricoles, notamment les milieux scientifiques. Insérer les mots « notamment » apporte une plus grande souplesse.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision rédactionnelle bienvenue.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°353 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°354 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Précisons le cadre de l'évaluation prévue par l'article L. 820-1 du code rural.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Demande de retrait. C'est aux deux chambres et à leurs commissions de se saisir de ce sujet, par exemple en formant une mission d'information.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Il n'y a pas de dispositif plus évalué que le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

L'amendement n°354 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°505 de Mme Evelyne Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement s'oppose à ce que les entreprises de production agricole ou de l'agroalimentaire puissent être reconnues comme contributrices des missions de recherche agronomique et vétérinaire. Il n'existe aucune garantie quant à leur impartialité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Il est important que les entreprises puissent contribuer à la recherche.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis très défavorable. Heureusement que la recherche est aussi effectuée par des organismes privés. (On le confirme à droite.)

L'amendement n°505 n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°355 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement précise la composition de la future commission des actes vétérinaires créée par l'article 7, renvoyée par le texte à un décret, afin de veiller à la représentation des organismes de formation agréés par la branche vétérinaire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Retrait ou avis défavorable. Cette commission est déterminée par l'ordre, en lien avec le ministère. Pourquoi changer ce qui fonctionne ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Cette précision ne relève pas du domaine de la loi. M. Fesneau s'était engagé à l'Assemblée nationale à ce que le règlement prévoie ce point ; je renouvelle cet engagement.

L'amendement n°355 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°547 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Laurent Somon.  - Cet amendement impute les deux niveaux de délégations d'actes vétérinaires à l'article auquel ils se réfèrent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°834 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°902 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os547 rectifié bis, 834 et 902 sont adoptés.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°581 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Henri Cabanel.  - La répartition des vétérinaires est alarmante : le nombre de ceux qui soignent les animaux de rente diminue drastiquement. Les praticiens couvrent désormais un rayon de 50 à 80 km, ce qui nuit à la qualité des soins. Des encouragements à l'installation des vétérinaires dans les zones rurales ont été mis en place, mais peinent à se concrétiser. Nous demandons donc un rapport évaluant la nécessité de créer un cursus spécifique en école vétérinaire centré sur les animaux d'élevage dès la première année d'études supérieures.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Nous sommes hostiles au principe de la spécialisation en matière de formation vétérinaire. Le seul soin des animaux de rente ne garantit pas l'équilibre financier d'un cabinet ; il faut d'autres activités. Par ailleurs, cela contrevient à la réglementation européenne.

L'amendement n°581 rectifié n'est pas adopté.

Article 7 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°833 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les conditions de l'application de l'article doivent être fixées par voie réglementaire, et non législative.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°833 est adopté.

L'article 7 bis A, modifié, est adopté.

Après l'article 7 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°432 rectifié ter de M. Mérillou et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - La profession de vétérinaire est en pleine mutation. La concentration des cliniques en milieu urbain s'accentue : un vétérinaire sur cinq exerce dans un grand groupe. Nous avons vu les problèmes que posait cette hyperconcentration dans la biologie médicale. Nous demandons un état des lieux de la financiarisation. Il nous faut garantir une offre de soins dans l'ensemble du territoire, donc favoriser l'implantation de vétérinaires ruraux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait. La ministre a ouvert les assises du sanitaire. Nous pourrons évoquer l'ensemble des problématiques, et pas seulement celle-ci.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je maintiens l'amendement, car il a été déposé par M. Mérillou.

L'amendement n°432 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 8

M. Guillaume Gontard .  - Nous cherchons des réponses à la perte d'attractivité, mais le manque de moyens pour l'adaptation des métiers au handicap est une limite supplémentaire à leur attractivité. Je suis intervenu la semaine dernière au colloque organisé par la chambre d'agriculture de l'Isère et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Les moyens d'adaptation existent.

Denis Mabille, un jeune agriculteur de la Drôme, victime d'un accident du travail le 8 octobre 2023 qui lui a sectionné les membres inférieurs, a pu réenvisager de pratiquer son métier à la fin de sa rééducation en avril 2024 ; mais il fait face à un frein majeur : il manque d'aides financières. Trente euros par jour ne sont pas suffisants pour prendre un employé et adapter sa ferme. À cela s'ajoute la lenteur administrative. Il faut penser l'accompagnement des agriculteurs et l'adaptation des fermes, pour favoriser le travail des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente.  - Amendement n°356 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous souhaitons rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale supprimée par la commission des affaires économiques : à trop simplifier, nous perdons l'essentiel. Deux objectifs principaux doivent guider la politique d'installation : la souveraineté alimentaire, qui consiste à fournir une alimentation saine et diversifiée à l'ensemble de la population, et la transition écologique. Si la menace semble lointaine, c'est dès à présent qu'il faut agir.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sur le fond, nous sommes d'accord, mais nous avons simplement voulu simplifier la rédaction des dispositions relatives à l'installation. Limitons le caractère trop peu opérationnel de ce style d'articles. Les objectifs généraux sont déjà définis à l'article 1^er de ce projet de loi.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°356 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°184 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Cet amendement remplace le nom du réseau France installations-transmissions, par « France agriculture formation installation transmission ». D'autre part, le droit à l'essai comme le passage de relais relèvent de la mise en relation : énonçons-les dans le même alinéa.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°208 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°272 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°636 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°183 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Par cohérence, nous précisons les mêmes termes à d'autres alinéas.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°207 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Michel Masset.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°635 rectifié bis de M. Rochette et alii.

M. Dany Wattebled.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°731 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°246 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°835 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous défendons la dénomination « France Services Agriculture ». Voilà deux ans que nous en parlons, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'avec les branches. Les Français connaissent le dispositif « France Services », qui fonctionne bien. Il est utile d'y ajouter le terme « agriculture » pour ceux qui veulent s'installer ou transmettre. C'est mieux que France installations-transmissions.

M. Laurent Duplomb.  - C'est vrai que l'on comprend mieux !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les agriculteurs savent qu'il s'agira d'installation et de transmission. France Services est une marque ; cela ne peut qu'être positif pour les agriculteurs d'y faire référence.

Mme la présidente.  - Amendement n°287 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°957 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°572 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Élargissons la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l'installation ou la transmission, à l'instar du droit à l'essai.

Les dispositifs de test d'activité agricole limitent la prise de risques, tout en assurant un accompagnement par un réseau professionnel d'agriculteurs et d'associations : chacun peut ainsi décider de poursuivre ou d'abandonner son projet. Le droit à l'essai n'est qu'une de ses modalités : il nous faut donc reconnaître la diversité des formes d'expérimentation de la pratique agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°921 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement de coordination.

J'en viens aux avis. Retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n^os58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis.

Nous en avons discuté avec les Jeunes Agriculteurs, qui souhaitent l'ajout du mot « agriculture » à notre dénomination. Je préfère que nous en restions à France installations-transmissions.

Les amendements n^os57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié sont des amendements de repli. Là encore, retrait ou avis défavorable. Même chose pour l'amendement n°246 rectifié ter.

Madame la ministre, votre amendement n°835 suscite un vrai débat. France Services est un guichet multiservices, organisé pour apporter à tous un large accès aux services publics dans les territoires. Or nous visons un guichet spécifique, destiné aux cédants et aux porteurs de projet. Nous voulons une dénomination très claire.

L'amendement n°287 rectifié ter réintroduit le droit à l'essai, déjà présent à l'alinéa 6. Retrait.

L'amendement n°572 apporte une précision superfétatoire : retrait ou avis défavorable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il est vrai que le terme France Services Agriculture parle à tous, contrairement à France installations-transmissions. J'ai demandé à mon épouse (sourires) à quoi France Services Agriculture faisait référence.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous citez toujours votre épouse !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Elle m'a répondu qu'elle ne savait pas. En revanche, elle a tout de suite vu à quoi France installations-transmissions faisait référence.

M. Laurent Somon.  - Qui dirige à la maison ? (Rires)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Et si en CMP nous décidions de France installations-transmissions en agriculture ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Plusieurs voix à droite.  - Eh bien voilà !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous pourrions réfléchir à un label France Services Agriculture, pour reconnaître l'effort de simplification et la qualité du service rendu. Mais je ne suis pas d'accord pour en faire la dénomination de ce guichet.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mme Duplomb est-elle d'accord d'être ainsi instrumentalisée ? (Sourires)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je ne crois pas ! (Rires)

Mme Annie Genevard, ministre.  - France Services Agriculture recouvre une dimension généraliste. À le restreindre, on obère la possible extension de ce guichet.

Les agriculteurs se sont approprié le dispositif. France Services est une marque. Ne sous-estimons pas son pouvoir. Si demain, France Services Agriculture veut s'enrichir de nouveaux services, ce sera intéressant.

Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°957, pour lequel l'avis est favorable.

M. Daniel Salmon.  - Ajouter les tests n'est pas superfétatoire. L'espace test est différent de la mise en groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec). C'est essentiel pour que les projets aient toutes les chances d'aboutir. Sans être issu du monde agricole, on peut avoir les meilleures idées du monde, mais se voir confronté à toutes sortes de difficultés.

Les amendements identiques n^os58 rectifié bis, 184 rectifié ter, 208 rectifié, 272 rectifié ter et 636 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os57 rectifié, 183 rectifié ter, 207 rectifié, 635 rectifié bis et 731 rectifié.

L'amendement n°246 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os835 et 287 rectifié ter.

L'amendement n°957 est adopté.

L'amendement n°572 n'est pas adopté.

L'amendement n°921 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°571 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement précise le champ d'intervention du futur France installations-transmissions. De nombreux rapports comme les débats autour de ce projet de loi ont mis en exergue le besoin d'accompagnement des personnes non issues du monde agricole. Il est indispensable de préciser que le cadre d'accompagnement défini au niveau national intégrera systématiquement la phase d'émergence.

Enfin, un peu de sémantique : qu'est-ce que la « vivabilité » ? Ce terme apparaît uniquement dans les rapports issus de l'Institut de l'élevage (Idele). Quelle est la différence avec « viabilité » ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Vous serez satisfaits par notre rédaction de l'article 10. La rédaction de la commission laissait peut-être penser que l'accueil des publics serait restrictif. Il y aura bien un accueil en deux étapes.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°571 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°165 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement substitue le diagnostic modulaire de l'exploitation agricole au diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°182 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°206 rectifié de M. Roux et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement identique n°634 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°735 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous restons sur notre position. Surtout, nous en débattrons à l'article 9, qui ajoutera un sixième module.

La notion de viabilité a une connotation économique, dans la durée, tandis que le terme de vivabilité est plus humain - ce dernier renvoie aux conditions de travail ou aux conditions d'intégration sociale.

Mon département de la Meuse subit une perte d'exploitations laitières, or c'est rarement pour des questions économiques. L'enjeu de la vivabilité est primordial.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Madame Darcos, vous reprenez la formulation - intéressante - de l'Assemblée nationale. La modularité du diagnostic est importante. Du reste, elle ne fait pas débat auprès des rapporteurs. Nous n'avons toujours pas trouvé de consensus sémantique. (Mme Dominique Estrosi Sassone sourit.) Nous formulerons des propositions bientôt.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Dans ce texte, notre travail a consisté à réécrire certains articles pour bien distinguer les différents éléments. Nous avons supprimé les mesures liées à l'installation et à la transmission de l'article 1^er pour les intégrer dans l'article 8.

Le diagnostic a été placé à l'article 9. Au départ, nous avions prévu un diagnostic non modulaire, mais nous avons corrigé notre rédaction pour le rendre modulaire. L'article 9 satisfera votre demande. Six modules sont prévus. Le jeune devra suivre au moins deux modules, dont obligatoirement le crash test climatique.

Je demande le retrait de ces amendements, qui ne correspondent pas à l'article 8 tel qu'il a été conçu par le Sénat.

Mme Laure Darcos.  - Je suis sensible à l'avis favorable de la ministre, mais je fais confiance aux rapporteurs.

L'amendement n°165 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os182 rectifié ter et 56 rectifié.

Les amendements identiques n^os206 rectifié et 735 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°725 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement encourage la diversification des productions, en n'excluant aucun type d'agriculture.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Rappelons comment nous avons rédigé l'article 8 en commission.

Nous priorisons les systèmes de production diversifiés, viables, vivables et résilients face au changement climatique.

Vous souhaitez intégrer l'agroécologie et l'agriculture biologique, mais elles sont déjà incluses dans notre rédaction. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait ou avis défavorable. Lisez l'article 8, monsieur le sénateur : tout y est.

L'amendement n°725 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°730 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Mon amendement tente de traiter une question qui n'a pas été abordée : le foncier. Nous voulons une pleine transparence en la matière. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) y sont totalement disposées.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est satisfait par l'alinéa 7, qui évoque la transparence du marché foncier. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il est clair que l'accès à l'eau et à la terre sont les fondamentaux. Mais ce texte n'a pas de vocation foncière. Tout cela est suffisamment large pour y consacrer une loi à elle seule. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER) Avis défavorable.

M. Gérard Lahellec.  - Compte tenu des intentions déclarées sur le foncier, je le retire.

L'amendement n°730 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°726 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Cet amendement et le suivant précisent que l'objectif est bien d'éviter la régression de la population agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°754 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°576 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement reformule l'alinéa 15 pour mieux préciser le soutien à l'agriculteur.

Le simple remplacement des agriculteurs en activité est insuffisant : il faut une nouvelle dynamique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Bien évidemment, faire progresser le nombre d'agriculteurs dans notre pays est très ambitieux. Dans cet hémicycle, nous y souscrivons tous. Avis défavorable à l'amendement n°726 rectifié.

L'amendement n°754 rectifié s'inscrit dans la même philosophie : avis défavorable.

Avec son amendement n°576, M. Salmon souhaite retirer la référence aux emplois agricoles. Avis défavorable. Il nous faut un maximum d'actifs agricoles. Cela passe majoritairement par des exploitants, mais aussi par des salariés.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il est très important de maintenir le nombre d'emplois et d'exploitations agricoles : il ne faut pas systématiquement encourager l'agrandissement. Or l'alinéa 13 de l'article précise déjà que d'ici à 2035 nous souhaitons atteindre 400 000 exploitations et 500 000 exploitants. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°726 rectifié.

J'en viens aux amendements n^os754 rectifié et 576. On peut se fixer des objectifs, mais de là à ce que la loi garantisse la non-régression, c'est périlleux, voire irréalisable. Avis défavorable à ces deux amendements.

L'amendement n°726 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon.  - Nous insistons : nous avons perdu 100 000 exploitations ces dix dernières années. La concentration se renforce. Or ce texte ne règle en rien le problème : demain, la concentration ira croissant, avec une augmentation du nombre de salariés agricoles. Demain, seront-ce des entreprises, des sociétés qui géreront les choses ? Voilà où nous mène l'agro-industrialisation.

Nous sommes attachés à l'agroécologie. Tout à l'heure, le rapporteur de nous rétorquer que tous les systèmes sont durables. Si c'était le cas, je ne défendrais pas tous ces amendements ! Non, tous les systèmes ne sont pas vertueux ! Effondrement de la biodiversité, dégradation des sols : tout cela nuit à notre souveraineté alimentaire. Il faut mentionner l'agroécologie, au risque de reproduire le scandale de l'amiante !

L'amendement n°754 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°576.

Mme la présidente.  - Amendement n°357 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement précise que le maintien du nombre d'installations agricoles doit également répondre aux enjeux de la transition agroécologique. Nous poursuivons ici la réintroduction de la notion d'agroécologie, sabordée par les rapporteurs en commission. C'est non pas une lubie, mais une nécessité absolue à long terme.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Tout à l'heure, je vous ai déjà relu une partie de l'article : l'agroécologie en fait partie, implicitement. En outre, l'alinéa 12 mentionne par deux fois la transition agroécologique. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°357 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°838 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous introduisons des dispositions programmatiques promouvant l'installation des femmes en agriculture - je me suis déjà exprimée à de nombreuses reprises sur le sujet, je n'y reviens pas.

M. Laurent Somon.  - Il faut demander à Mme Duplomb ! (M. Roger Karoutchi s'en amuse.)

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cette question est une empreinte forte de Mme la ministre ; nous la reprenons à notre compte. Avis très favorable.

L'amendement n°838 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°573 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement fait évoluer les instances de coordination en vue de leur donner un rôle plus important dans les conduites de la politique à l'installation.

Actuellement, 20 000 candidats se présentent dans les projets d'accueil individualisé (PAI), pour 13 000 projets d'installation chaque année. Nous ne pouvons plus nous en satisfaire. Cette nouvelle gouvernance doit favoriser la coordination entre les acteurs.

L'amendement conforte aussi le principe d'une gouvernance pluraliste, impliquant l'État, les régions et huit collèges représentatifs.

L'amendement précise enfin que les acteurs prennent part aux instances de concertation, à toutes les échelles.

Mme la présidente.  - Amendement n°733 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous instaurons une gouvernance pluraliste pour gérer la politique d'installation et de transmission, impliquant l'État, les régions et huit collèges représentatifs de la diversité des acteurs intéressés.

Mme la présidente.  - Amendement n°358 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous précisons la rédaction de l'alinéa, en ajoutant explicitement les termes de « gouvernance pluraliste » : sans pluralisme, le point de vue est biaisé et ne reflète pas la diversité des mondes agricoles.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os573 et 733 rectifié, qui rigidifient la gouvernance de la politique d'installation et de transmission.

Sur l'amendement n°358 rectifié ter, sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à ces trois amendements : ces précisions relatives à la composition relèvent du règlement. État, régions et partenaires sont déjà cités : cela montre que le pluralisme est déjà bien présent.

L'amendement n°573 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os733 rectifié et 358 rectifié ter.

Mme la présidente.  - Amendement n°574 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Ce texte est l'occasion de revisiter l'organisation des instances de gouvernance gérant les politiques d'installation-transmission, pour définir un cadre constructif et inclusif. Pour atteindre les objectifs d'ici à 2035, il faut définir les missions des instances et mobiliser chaque échelon territorial.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Cet amendement ne me semble pas nécessaire, néanmoins sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre amendement me laisse quelque peu dubitative. On crie aussitôt à l'échec dès lors que les politiques publiques n'atteignent pas leurs objectifs chiffrés. Or l'installation n'est pas une science exacte : les aléas existent.

Ce texte comprend des objectifs à moyen terme - dix ans. Il y a fort à parier que des évaluations seront régulièrement menées d'ici là. Contraindre les instances de concertation ne me semble pas opportun. Avis plutôt défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Non, cela me semble important. Fixons-nous des trajectoires et des points d'étape. Il ne s'agit pas de définir des objectifs inatteignables, mais de se donner les moyens de les atteindre.

L'amendement n°574 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié de M. Roux et alii.

M. Henri Cabanel.  - M. Roux souhaite rappeler que l'Agence bio est un acteur essentiel pour la promotion de la filière. Cette dernière a traversé une crise depuis trois ans : il faut conforter l'Agence bio, en inscrivant son rôle et ses missions dans la loi, à savoir être un observatoire du marché, communiquer auprès du public et structurer les filières, au moyen du fonds Avenir bio doté de 18 millions d'euros.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Je serai très clair : la question des agences animera prochainement le Sénat à l'occasion de la commission d'enquête lancée par le groupe Les Républicains. Il faut d'abord en analyser l'efficacité.

Ensuite, l'Agence bio figure dans la partie réglementaire du code rural, et n'a rien à faire dans ce texte.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Si l'on cite l'Agence bio, il faut citer l'ensemble des organismes traitant de l'agriculture biologique. (M. Vincent Louault le confirme.) Ce n'est pas du ressort de la loi.

Le Gouvernement a pérennisé l'Agence bio ; des fonds importants lui seront alloués pour que celle-ci mène des opérations de communication, pour contrer la baisse de la demande. Nul besoin de faire mention de l'Agence bio dans la loi : avis défavorable.

L'amendement n°110 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°141 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven.  - L'article 8 ne mentionne pas l'aquaculture. Cet amendement y remédie, en fixant l'objectif d'accroître de 10 % le nombre d'installations aquacoles d'ici à 2035. La filière aquacole, pourtant à haut potentiel, se heurte à plusieurs difficultés. La développer est une priorité.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je partage avec vous l'ambition ; notre balance commerciale en matière de pêche est très dégradée. Nous avons repositionné l'aquaculture à sa juste place aux articles 1^er et 2.

Cela dit, ne rigidifions pas les choses. La loi a une visée programmatique ; ce qui importe, c'est de donner des moyens suffisants à la filière pour qu'elle se développe.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le terme « aquaculture » figure à l'article 1^er ; elle est donc pleinement reconnue. Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui nous obligerait à une liste exhaustive.

Il y a peu, j'ai été conviée à une remise de prix organisée par l'Association nationale des industries alimentaires ; le lauréat était une entreprise aquacole, qui promeut un magnifique produit, dans des conditions respectueuses de l'environnement. Que m'a dit son dirigeant ? « Dans vos réceptions, servez de la truite fumée française plutôt que du saumon norvégien. » Il a raison... (On renchérit sur plusieurs travées.) Existe-t-il du saumon fumé français ?

Mme Viviane Artigalas et M. Hervé Gillé.  - De la truite !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Soutenons la filière aquacole française.

M. Laurent Somon.  - Absolument ! (Sourires)

M. Daniel Salmon.  - Je vois mon collègue Somon qui frétille. (Rires)

La filière aquacole mérite en effet d'être soutenue, mais en respectant l'environnement. Certaines fermes aquacoles fonctionnent très bien. Mais certains projets, en Bretagne, donnent dans le gigantisme : attention à ne pas dégrader davantage l'environnement.

Je voterai cet amendement. Oui à l'aquaculture, mais pas au détriment de la qualité des eaux, déjà dégradée.

L'amendement n°141 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°917 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement rédactionnel, pour rassurer la ministre : les objectifs de la réforme fiscale sont bien programmatiques.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°917 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°489 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Comment éviter de nouvelles disparitions de fermes ? Comment préserver un accès au foncier abordable pour ceux qui s'installent ? Cet amendement y pourvoit, en fixant une limite de surface agricole utile (SAU) pouvant être détenue par une seule personne physique.

Sur le million d'hectares qui changent de main tous les ans, moins de la moitié permet des installations. Depuis quelques années, les trop grosses exploitations se sont multipliées, au détriment des campagnes, qui se dépeuplent et se dévitalisent.

Une fois le seuil fixé, en cas de dépassement, les personnes devraient revendre les hectares en trop. C'est une mesure qui prépare une grande loi sur le foncier agricole, thème absent de ce texte, malheureusement.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis très défavorable. Vous prenez le dossier par le mauvais bout de la lorgnette.

Certes, il faut faciliter l'accès au foncier et l'installation, mais plafonner le nombre d'hectares par actif est une mauvaise idée. Pour quelles productions ? Entre le lait à comté de la région de Mme la ministre et les productions intermédiaires comme chez moi, en Lorraine, il y a un monde.

Nous l'assumons : ce texte n'a pas de volet foncier. Ce sujet mérite une réflexion plus large. Notre but est bien de faciliter, de simplifier, pas de se faire plaisir en fixant ce genre d'objectifs.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ajoute aux arguments du rapporteur que la régulation de l'accès au foncier agricole a fait l'objet de la loi Sempastous, entrée en vigueur en avril 2023. Attendons la remise du rapport sur son application, dans les prochains mois. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Le fil conducteur de ce projet de loi semble être le vieux slogan « il est interdit d'interdire »... Voulons-nous nous donner les moyens d'assurer le renouvellement des générations agricoles ou laisser filer les choses vers un agrandissement permanent ? Les seuils issus de la loi Sempastous peuvent aller jusqu'à 275 hectares en Centre-Val de Loire. Ira-t-on jusqu'à 1 000, 2 000 ou 3 000 hectares ? Soit on défend une agriculture familiale et paysanne, soit on se résout à la généralisation de sociétés par actions qui remplaceront les entrepreneurs individuels.

L'amendement n°489 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°359 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Nous regrettons l'absence de mesures sur le foncier, car c'est un enjeu essentiel pour favoriser l'installation. En vingt-cinq ans, le prix des terres agricoles a doublé et la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 %. La spéculation et la concentration explosent. Il faut mettre un terme à l'accaparement des terres ! Le Gouvernement s'engage-t-il à réformer la politique foncière d'ici à 2027 ?

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable, car le texte ne comporte pas de mesures foncières. Reste qu'il est nécessaire de réformer la fiscalité de la cession et de l'installation pour la rendre plus favorable aux jeunes agriculteurs. Je rappelle toutefois que le prix du foncier est beaucoup moins élevé en France qu'en Belgique, en Allemagne ou aux Pays-Bas.

M. Guillaume Gontard.  - C'est bien pour cela qu'il faut agir !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - J'ai demandé si le Gouvernement s'engage sur une réforme avant 2027 : madame la ministre, vous balayez la question ? Oui, les terres sont plus chères dans les pays voisins ; c'est pourquoi il faut mettre en place un périmètre de protection. Agirez-vous d'ici à 2027 ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ne tirez pas des conclusions hâtives d'un avis défavorable. À ce stade, je ne puis m'engager sur une loi foncière, même si le sujet est fondamental. Au reste, si vous vous satisfaisiez d'un simple engagement au banc, ce ne serait guère sérieux. Un engagement suppose une idée relativement avancée des mesures à prendre, fondée sur un travail préalable avec les organisations professionnelles et une évaluation de la précédente loi foncière.

L'amendement n°359 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°360 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - La réforme foncière mentionnée à l'alinéa 14 doit viser à préserver le modèle d'agriculture familiale et des exploitations à taille humaine. En vingt-cinq ans, la taille moyenne des exploitations a augmenté de 30 %. La course au gigantisme doit cesser ! C'est le meilleur moyen de garantir une alimentation sûre et saine et la protection de l'environnement. En outre, les petites exploitations préservent les emplois, quand les grosses les remplacent par du capital. Il faut revoir l'attribution des aides de la PAC, et vous en avez les moyens dans le cadre du plan stratégique national (PSN). Un quart des agriculteurs captent les deux tiers des aides : cette situation est absurde et entrave le développement d'une agriculture raisonnée.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous voulons une agriculture diversifiée, durable et compétitive, présente sur l'ensemble du territoire. Votre formulation fait abstraction de la diversité des situations, notamment des handicaps naturels. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Un amendement du Gouvernement, précédemment adopté, réaffirme l'attachement de la France à une agriculture familiale.

Des orientations ont été données pour la prochaine PAC : soutien au dynamisme de la vie rurale, qui suppose un nombre d'exploitants suffisant, attachement au revenu des agriculteurs et simplification des aides. Oui, nous aurons des objectifs en nombre d'exploitations et d'exploitants. Ce texte de loi comporte d'ailleurs des dispositions limitant l'agrandissement.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - On pourrait presque être d'accord avec vous, mais nous ne voulons pas, comme la dernière fois, découvrir le PSN au dernier moment : nous voulons contribuer à son élaboration, afin de nous assurer que vos mots ont une traduction concrète.

M. Daniel Salmon.  - On ne peut qu'être d'accord avec le rapporteur et la ministre, mais, dans les faits, que se passe-t-il ? En raison des aides à l'hectare, les plus grosses exploitations touchent des sommes considérables. On favorise encore et toujours l'agrandissement, ce qui n'est pas le but souhaité. Si l'on ne peut plafonner les surfaces, plafonnons au moins le montant des aides !

L'amendement n°360 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°361 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - La commission des affaires économiques a restreint l'accès au futur guichet unique aux porteurs d'un projet d'installation ou de transmission. Certes, ces derniers doivent être prioritaires, mais ne fermons pas la porte à un actif agricole qui envisage un projet futur. Nous proposons donc de rétablir la rédaction, plus large, de l'Assemblée nationale.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Je fais amende honorable si notre rédaction a paru trop restrictive. Nous proposerons à l'article 10 une nouvelle formulation qui peut faire consensus, autour d'un accompagnement à deux niveaux : le premier pour les « porteurs d'idées », jeunes ou moins jeunes ; le second, plus opérationnel, pour ceux dont le projet est mûr. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Tissot.  - Je fais confiance au rapporteur et, à titre exceptionnel, retire notre amendement. Nous serons vigilants lors de l'examen de l'article 10.

L'amendement n°361 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°918 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est un complément rédactionnel : ne restreignons pas les sources de financement du portage des biens fonciers aux fonds publics.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement n'est pas, de mon point de vue, rédactionnel. À l'Assemblée nationale, l'article promouvant les groupements fonciers agricoles d'investisseurs (GFAI) a fait presque l'unanimité contre lui, les députés de toutes tendances craignant qu'il n'encourage la financiarisation des terres.

Vous proposez que des fonds privés puissent être associés au portage des biens fonciers, mais tout dépend de ce qu'on entend par là. S'il s'agit d'associer fonds publics et privés sous la tutelle de l'État, nous y sommes favorables. S'il s'agit d'une ouverture non régulée à des fonds privés, on reviendrait à la mesure qui a suscité une opposition assez unanime à l'Assemblée nationale. Il existe déjà des fonds de portage mêlant financements publics et privés, comme Entrepreneurs du vivant.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est bien là notre intention : croiser financements publics et privés, dans une logique de complémentarité, comme le fait Terre de liens - l'exemple plaira à M. Salmon. Je pense aussi aux consortiums bâtis par certaines banques bien connues du monde agricole et des collectivités territoriales.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Dans ces conditions, avis favorable. Au besoin, la rédaction pourra être précisée en CMP.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous préférons la prudence, car la rédaction actuelle ouvre la porte aux fonds purement privés.

M. Daniel Salmon.  - N'ouvrons pas la boîte de Pandore ! Ou alors, il faudrait préciser « privé à but non lucratif ». (Mme Dominique Estrosi Sassone s'exclame.) Si l'on ouvre la voie à des acteurs qui recherchent la rentabilité, c'est le retour des GFAI. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Fin 2023, la majorité sénatoriale a adopté ma proposition de loi en faveur des GFAI, reprise à l'article 12 du présent projet de loi. Je ne comprends pas ce revirement. Il s'agit de drainer une partie de l'épargne des Français vers le soutien à l'agriculture. Je rappelle que la majorité des lycéens agricoles ne sont pas issus de familles d'agriculteurs : ils ne disposent donc pas d'un patrimoine foncier.

M. Vincent Louault.  - J'ai failli déposer un amendement de suppression de cet article. Certaines collectivités territoriales achètent des terres et, sous prétexte de protection de l'eau ou du littoral, par exemple, poussent l'agriculture dehors avec des cahiers des charges dictés par certains groupes politiques - le tout avec de l'argent public. (Protestations sur les travées du GEST) Cessons d'opposer les méchants acteurs privés aux bons acteurs publics !

M. Guillaume Gontard.  - Je suis d'accord avec Mme la ministre : il faut être très prudent. Il est déjà possible de s'appuyer sur des fonds privés, comme le montre l'exemple de Terre de liens. Il est plus sage de ne pas voter cet amendement, qui accroîtrait la participation du secteur privé. Monsieur Louault, la petite différence entre le public et le privé, c'est que le premier sert l'intérêt général. (M. Vincent Louault s'exclame.)

L'amendement n°918 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°836 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous supprimons deux dispositions d'ordre budgétaire et fiscal, qui n'ont pas leur place dans ce texte.

Mme la présidente.  - Amendement n°919 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°920 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°836.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°919 et défavorable à l'amendement n°920.

L'amendement n°836 n'est pas adopté.

L'amendement n°919 est adopté, de même que l'amendement n°920.

Mme la présidente.  - Amendement n°739 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Encourageons le recours aux engrais organiques, pour la production desquels de nouveaux processus se font jour. Nous limiterons ainsi l'usage aux engrais azotés.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - C'est un enjeu stratégique pour notre indépendance et notre compétitivité, mais la mesure n'a pas lieu d'être ici.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Lahellec.  - Je ne voudrais pas être hors sujet...

L'amendement n°739 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Dans les aires d'alimentation des captages, le préfet peut limiter certaines occupations des sols et l'usage de certains intrants. Ces adaptations engendrent des coûts pour les agriculteurs concernés. Il faut rémunérer le service environnemental rendu, afin de maintenir l'équilibre économique de leurs exploitations.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Même réponse que sur l'amendement précédent : le sujet est d'importance, mais la mesure n'a pas sa place ici.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. On peut souscrire à l'intention, mais des outils existent : mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), paiements pour services environnementaux par les agences de l'eau, aides régionalisées du Feader, échanges de foncier dans le cadre des Safer.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement a été jugé recevable : il est donc naturel que nous en débattions. Les Maec sont financées par les agences de l'eau, ce qui obère le budget de celles-ci. Notre amendement vise les mesures prises à l'initiative des préfets, non des collectivités territoriales : les dispositifs cités par la ministre ne s'appliquent donc pas.

L'amendement n°162 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Le renouvellement des générations est bien un défi majeur pour notre souveraineté agricole et alimentaire. Des orientations programmatiques sont énoncées en matière d'accompagnement de l'installation et de la transmission, mais la dimension fiscale n'est pas abordée, alors qu'elle est essentielle. Le projet de loi doit fixer les orientations d'une future réforme de la fiscalité des opérations de transmission.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous sommes animés de la même volonté, mais l'alinéa 18 se borne à demander que des mesures fiscales soient prises ; à ce stade, nous ne pouvons aller plus loin. Je vous renvoie au prochain projet de loi de finances.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le CGAAER a récemment rendu un rapport qui envisage des évolutions de la fiscalité pour inciter à la reprise et à la transmission des exploitations. Ses préconisations appellent incontestablement une réflexion partagée sur les outils actuels, qui favorisent l'installation, mais pas assez la transmission. Ce travail est devant nous, mais il doit se faire sur la base de l'examen des propositions de ce rapport. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Henri Cabanel.  - L'évaluation des dispositifs en place est, en effet, essentielle.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement prévoit que le Gouvernement s'engage à accompagner sur le plan budgétaire la mise en place de la sixième mission de l'enseignement agricole, qui vise à répondre aux enjeux des transitions écologique et climatique.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous sommes favorables à la mise en place de cette sixième mission. Mme la ministre pourra sans doute nous en dire davantage sur ses intentions.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La mise en oeuvre de cette sixième mission suppose évidemment le déblocage des moyens afférents. L'État ne s'engagerait pas aussi fermement dans cette voie, profondément innovante, pour ne pas dégager les moyens nécessaires. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°95 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement inscrit dans la loi que l'État s'engage à réformer la fiscalité des aides à l'installation dont bénéficient les exploitants recourant à des pratiques agroécologiques. L'installation est un moment particulièrement propice à l'adoption de ces pratiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable, car il n'est pas souhaitable d'entrer dans un tel niveau de précision. Nous sommes favorables à une réforme de la fiscalité de la transmission. Par ailleurs, des aides existent en faveur de l'agriculture biologique.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Le Gouvernement doit réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afin de favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées concourt aux difficultés d'accès au foncier. Une hausse de la TFPNB sur ces surfaces favoriserait leur remise sur le marché et contribuerait à la baisse des prix. Optimiser notre surface cultivée est un enjeu majeur pour renforcer notre souveraineté agricole et alimentaire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous nous bornons à demander des mesures fiscales, sans plus de détail : ce texte n'est pas une loi de finances.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Henri Cabanel.  - Dans certains territoires, notamment le littoral héraultais, la déprise agricole favorise les incendies.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Quand il y a de la déprise, il y a de l'embroussaillement, ou pis, le développement de maladies s'il n'y a pas d'arrachage. Mais cela ne se réglera pas uniquement par une hausse de la TFPNB.

M. Henri Cabanel.  - Mais si on la double ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les exploitants agricoles demandent plutôt des baisses de TFPNB -  c'est ainsi que des dégrèvements ont été décidés l'an dernier.

M. Henri Cabanel.  - Pour les terres cultivées !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je reste méfiante sur l'outil fiscal. Toutefois, il est vrai qu'il y a des enjeux sanitaires et paysagers.

M. Henri Cabanel.  - Et un risque de cabanisation !

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié bis de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Les services de remplacement doivent être réservés aux chefs d'exploitation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°166 rectifié ter de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°243 rectifié ter de Mme Devésa et M. Le Rudulier.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°273 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

L'amendement identique n°637 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°661.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°745 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable. Cette correction est bienvenue. Les tensions sur les services de remplacement sont suffisantes ; n'élargissons pas leur périmètre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os59 rectifié bis, 166 rectifié ter, 243 rectifié ter, 273 rectifié ter et 745 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°670 rectifié ter de Mme Billon et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement d'Annick Billon fait suite à deux recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat qui préconise d'adapter l'offre de services de remplacement, notamment pour l'étendre à la garde d'enfant malade.

Si l'allongement du congé maternité est à saluer, les attentes vis-à-vis du service de remplacement ne sont pas toujours satisfaites. Nous devons mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.

Appelons Mme Duplomb et demandons-lui son avis ! (Rires)

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui reprend des recommandations de la délégation aux droits des femmes. La rédaction du projet de loi satisfait néanmoins déjà les auteurs de cet amendement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous pourrions considérer que l'alinéa 20 de l'article 8 satisfait la demande de Mme Billon, puisqu'il évoque des raisons personnelles, familiales ou de santé.

Toutefois, par respect pour la noble instance qu'est la délégation aux droits des femmes, avis favorable.

L'amendement n°670 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Les groupements d'employeurs ont vocation à mutualiser les besoins de main-d'oeuvre. Ils permettent de sécuriser les recrutements, d'alléger les tâches administratives et de bénéficier de l'effet réseau. Ils se sont beaucoup développés en agriculture ces dix dernières années : ils représentent 30 000 ETP.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°539 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os256 rectifié ter et 539 rectifié ter, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°433 rectifié ter de Mme Espagnac et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Donnons à l'État un objectif de soutien à certains modèles agricoles tels que le pastoralisme, afin de promouvoir notre patrimoine culturel et culinaire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait de cet amendement qui est satisfait : le pastoralisme est déjà reconnu dans le code rural.

L'amendement n°433 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°627 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Il s'agit d'une simplification réglementaire en matière de vérification des identités des salariés ; faisons confiance aux prestataires.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°627 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°161 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Nous avons travaillé cet amendement avec la Mutualité sociale agricole (MSA) pour corriger une distorsion importante en matière de prélèvements sociaux entre les revenus des exploitants agricoles traditionnels et les dividendes des sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette distorsion pénalise les agriculteurs qui transmettent leur exploitation dans un cadre familial, alors que les sociétés plus grandes font de l'optimisation fiscale. Nous ciblons les dividendes des SAS de plus de trois salariés, afin de ne pas pénaliser les plus petites exploitations.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela crée des effets de seuil et mériterait une étude d'impact.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable, car cela créerait une inégalité de traitement par rapport aux autres secteurs d'activité.

M. Vincent Louault.  - Je comprends que la MSA veuille récupérer des cotisations. Mais si l'on veut que les agriculteurs se professionnalisent, cet amendement n'est pas opportun.

L'amendement n°161 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°362 rectifié ter de M. Pla et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous voulons évaluer l'opportunité d'instaurer un microcrédit au profit des agricultrices, car l'accès aux moyens de production est difficile pour les non-héritières. Les prêts bancaires qui leur sont accordés sont plus modiques que pour les hommes et leurs unités de production sont donc plus petites.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement recouvre deux sujets : celui de l'installation des agricultrices et celui du microcrédit, qui peut être une piste de financement pour certains projets, mais il ne faut pas le genrer.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Je trouve désobligeant de réserver aux femmes le microcrédit, le microprojet... Au contraire, je veux que les femmes deviennent cheffes d'exploitation ! (M. Laurent Duplomb renchérit.) Le microcrédit est utile pour tout le monde, femmes et hommes.

Vous avez là une vision tiers-mondiste - sans offense pour les pays du tiers-monde. Certes, le microcrédit pour les femmes peut être utile dans les pays en voie de développement, mais cela ne correspond pas à l'image que je me fais des femmes dans l'agriculture.

L'amendement n°362 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 8 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°837 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'aide au passage de relais nécessite une expertise technique. Le Gouvernement propose donc de reporter sa mise en place de 2025 à 2026, d'alléger la rédaction de l'article et d'en réserver le bénéfice aux seules transmissions à un nouvel installé.

Mme la présidente.  - Amendement n°922 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Oui, c'est une aide intéressante, pour faciliter la sortie du métier et l'installation. Nous repoussons d'un an sa mise en oeuvre. À ce stade, c'est programmatique : nous verrons comment rendre la mesure opérationnelle lors du prochain projet de loi de finances.

Avis défavorable à l'amendement n°837, au profit du nôtre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°922, au profit du nôtre.

L'amendement n°837 n'est pas adopté.

L'amendement n°922 est adopté.

L'article 8 bis A, modifié, est adopté.

Article 8 bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°363 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - L'objectif relatif à l'agriculture biologique a été supprimé en commission par les rapporteurs.

La loi doit fixer des objectifs : celui de 21 % des surfaces cultivées en bio sera peut-être difficile à atteindre, mais il en ira de même pour l'objectif de 10 % en légumineuses -  que vous n'avez pourtant pas rechigné à inscrire dans la loi !

Vous prétendez que l'article 1^er nous satisfait, mais ce n'est pas le cas ! Il ne comporte aucun objectif chiffré et vous avez introduit une condition de viabilité uniquement pour le bio. Assumeriez-vous de faire de même pour des filières conventionnelles, comme la viticulture ?

Mme la présidente.  - Amendement n°364 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Demande de retrait, sinon avis défavorable à ces deux amendements. L'agriculture biologique fait partie du volet programmatique de la loi, mais nous ne souhaitons pas définir d'objectif chiffré.

Il y a une réalité de marché. Les viticulteurs dans l'hémicycle le savent, dans le Languedoc, le vin biologique est porteur, à l'inverse de la filière laitière. Ne nous enfermons pas dans des objectifs qui ne pourraient pas être atteints.

Je suis bien sûr favorable au développement du bio français, pour améliorer le solde de notre balance commerciale et pour que les Français puissent en acheter.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement avait proposé de restaurer des objectifs chiffrés, notamment en matière d'agriculture bio, mais notre amendement n'a pas été adopté par le Sénat. Notre proposition concernait l'article 1^er, sans visée normative, ce qui n'est pas le cas de la vôtre, qui modifie le code rural.

M. Hervé Gillé.  - Vous envoyez un mauvais signal à la filière, reconnaissez-le... (Mmes Annie Genevard et Dominique Estrosi Sassone le contestent.)

M. Daniel Salmon.  - On ne peut laisser le marché faire la politique agricole française ! L'agriculture biologique n'est pas un système lambda : c'est le plus abouti des systèmes de la transition agroécologique. Elle doit être soutenue, avec ambition.

Il ne faut pas laisser tomber l'agriculture biologique, la seule à même de répondre aux défis de demain. C'est un modèle vertueux, qui favorise un plus grand nombre d'installations, sur moins d'hectares et qui répond donc parfaitement à l'objectif de ce projet de loi.

M. Daniel Gremillet.  - Je remercie le rapporteur et la ministre de leur position. Un tel objectif n'aurait pas de sens : pourquoi limiter l'agriculture biologique ? Elle pourrait atteindre 30 % ou 40 %.

On le voit sur le terrain : malgré les volumes, les productions bio n'ont pas de débouchés - et ce n'est pas pour autant que les agriculteurs se déconvertissent. Fixer un tel objectif induirait les agriculteurs en erreur.

Le bio a toute sa place, même si je suis un peu plus réservé que Daniel Salmon : ce n'est pas le seul modèle agricole à pouvoir répondre au défi climatique. Je suis certain que l'agriculture, dans sa globalité, sera au rendez-vous des défis qui nous attendent.

L'amendement n°363 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°364 rectifié ter et l'article 8 bis demeure supprimé.

Article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié de M. Levi et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Nous voulons préciser le fonctionnement du diagnostic modulaire, autour de trois modules : stress climatique, analyse économique et aspect social.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°186 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°209 rectifié de M. Roux et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement identique n°638 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°764 rectifié de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié de Mme Laure Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°286 rectifié ter de Mme Devésa et alii.

Mme Brigitte Devésa.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°480 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement réécrit l'article 9, tout en conservant certains apports de la commission -  caractère facultatif du diagnostic et prise en charge intégrale par l'État.

Toutefois, la commission a restreint son aspect environnemental au profit du développement économique de l'exploitation. Aussi, nous proposons une évaluation de la résilience et de l'impact environnemental de l'exploitation ainsi que de la santé des sols.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable aux quatre amendements identiques n^os60 rectifié, 186 rectifié ter, 209 rectifié et 764 rectifié, qui reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale. Nous proposons cinq modules -  et la ministre un sixième  - , avec une orientation plus économique et technique. En visant la viabilité et la vivabilité, nous en faisons un diagnostic social et économique. L'agriculteur devra choisir au moins deux modules sur les six, dont celui sur le crash test climatique.

Même avis sur les amendements n^os171 rectifié et 286 rectifié ter, qui ont le même objet - la seule différence porte sur le nom du guichet unique.

Avis défavorable à l'amendement n°480 de M. Salmon : oui, nous assumons de rendre ce diagnostic plus économique qu'environnemental, même si les aspects liés au changement climatique occupent une place importante dans la version que nous proposons.

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'apprécie la démarche des auteurs de ces amendements visant à restaurer le travail des députés. Toutefois, demande de retrait au profit des amendements du rapporteur et du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os60 rectifié, 186 rectifié ter et 209 sont retirés.

L'amendement n°764 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os171 rectifié et 286 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°480 n'est pas adopté.