Souveraineté alimentaire et agricole (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 9 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°840 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Nous réintroduisons des notions importantes qui figuraient dans la version de l'Assemblée nationale : les diagnostics s'appuient sur le réseau France Services Agriculture pour accompagner les exploitants et les personnes ayant un projet d'installation ; ils sont mobilisés lors d'une cession ou installation ; ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale des projets d'installation et de cession.
Nous remplaçons l'année 2025 par l'année 2026, ce qui est plus réaliste et raisonnable.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°925 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous supprimons trois mots, France Services Agriculture, par cohérence. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°373 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - Précisons que les diagnostics peuvent être mobilisés lors de la cession d'une exploitation agricole, de l'installation d'un nouvel exploitant agricole ou d'une reconversion en agriculture biologique. Si ce dernier point n'était pas abordé, ce serait une lacune du projet de loi.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°373 rectifié ter.
Mme Annie Genevard, ministre. - Afin de protéger l'amendement du Gouvernement, avis favorable au sous-amendement n°925. Nous aviserons pour la dénomination du guichet unique plus tard.
Avis défavorable à l'amendement n°373 rectifié ter : installation et cession englobent les exploitations en agriculture biologique comme les autres.
Le sous-amendement n°925 est adopté.
L'amendement n°840, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°373 rectifié ter n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°448 rectifié de Mme Bonnefoy et alii.
M. Michaël Weber. - Cet amendement de repli modifie à la marge cet article. La nouvelle écriture enterre l'idée d'un diagnostic de santé des sols. Nous en avions débattu lors de l'examen de la proposition de loi visant à préserver des sols vivants de Nicole Bonnefoy. La droite sénatoriale s'entête à faire le minimum pour la santé des sols.
Nous recentrons le diagnostic sur la durabilité de l'exploitation, terme plus clair que la vivabilité.
Le sort des exploitations est indissociable de la préservation de la santé des sols. Il faut y former les exploitants afin qu'ils s'adaptent au changement climatique.
Mme la présidente. - Amendement n°63 rectifié de M. Levi et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Convaincu des explications du rapporteur tout à l'heure, je retire mon amendement.
L'amendement n°63 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°189 rectifié ter de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - C'était un amendement de repli à l'amendement n°186 rectifié ter. Je le retire pour les mêmes raisons.
L'amendement n°189 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°211 rectifié de M. Cabanel et alii.
L'amendement n°211 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°233 rectifié bis de Mme Housseau et alii.
L'amendement n°233 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°641 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°746 rectifié bis de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Nous voulons clarifier le diagnostic de l'exploitation agricole, à la demande des Jeunes Agriculteurs.
Mme la présidente. - Amendement n°924 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous laissons le jeune agriculteur choisir les modules du diagnostic.
Mme la présidente. - Amendement n°368 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Nous précisons le contenu des informations des futurs diagnostics, notamment le potentiel de déspécialisation de l'exploitation, afin de privilégier sa résilience et son autonomie. C'est différent de la diversification.
Mme la présidente. - Amendement n°747 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Nous souhaitons créer une meilleure adéquation entre l'offre d'exploitations à céder et les projets des repreneurs, par une information dédiée à la reconception de systèmes.
Mme la présidente. - Amendement n°369 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Jean-Claude Tissot. - À l'alinéa 4, nous précisons l'objectif du stress test aléas climatiques en reprenant la rédaction initialement retenue à l'Assemblée nationale, avant tout pour faire face aux conséquences du changement climatique. Ne soyons pas passifs, mais dynamiques.
Mme la présidente. - Amendement n°370 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Michaël Weber. - Cet amendement de repli précise que le stress test doit évaluer la résilience du projet d'installation ou de transmission vis-à-vis du changement climatique, notamment au regard d'un accès à l'eau adapté. S'il n'est pas pertinent de décrire l'intégralité des objectifs du stress test, l'eau est un élément prépondérant.
Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Nous voulons consolider les diagnostics modulaires en prévoyant qu'ils fournissent une information claire et transparente sur l'état des sols de l'exploitation. Cela aidera l'exploitant à mieux connaître son potentiel économique.
Mme la présidente. - Amendement n°371 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Nous réintroduisons une évaluation spécifique de la qualité et de la santé des sols. Notre proposition de loi sur les sols vivants posait déjà ce principe.
Madame la ministre, vous avez reconnu que les sols étaient un « impensé de nos politiques agricoles ».
M. le rapporteur Duplomb semblait prêt à rendre le diagnostic des sols obligatoire...
M. Laurent Duplomb. - Je n'ai pas dit « obligatoire ».
M. Simon Uzenat. - ... pour une meilleure préservation de nos sols.
Mme la présidente. - Amendement n°923 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°628 rectifié ter de M. Michaël Weber et alii.
M. Michaël Weber. - Nous voulons intégrer des informations sur les enjeux de biodiversité dans le diagnostic des projets d'installation. Ce doit être l'occasion de cartographier les espèces protégées présentes sur l'exploitation pour éviter toute destruction accidentelle. Les prairies, les mares et les haies peuvent être menacées au moment de la transmission.
Mme la présidente. - Amendement n°841 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Nous souhaitons compléter les informations recueillies lors du diagnostic en faisant le point sur les ressources naturelles comme l'eau et les sols, en vue de leur utilisation efficace, économe et durable. Ces ressources constituent le capital indispensable de l'exploitation. Il faut aussi tenir compte du contexte pédoclimatique et des pratiques culturales et apporter des informations sur les produits phytosanitaires.
Avis défavorable aux autres amendements au profit de celui-ci, qui récapitule les principaux points de vigilance que vous avez énoncés.
Mme la présidente. - Amendement n°926 rectifié de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il est identique à celui du Gouvernement sur le conseil stratégique...
Mme la présidente. - Amendement identique n°961 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Nous prévoyons une articulation entre les diagnostics et le conseil stratégique global, facultatif, qui formalise les actions à mettre en oeuvre sur plusieurs années.
Le conseil stratégique global ne relève pas de cet article programmatique mais avait été repris dans la proposition de loi Duplomb-Menonville « Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », à son article 1er.
Mme la présidente. - Amendement n°839 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Cet amendement supprime le financement des diagnostics par l'État. Nous ne voulons pas d'éléments budgétaires dans ce texte. En outre, un diagnostic coûte 3 000 à 4 000 euros. La charge pour l'État ne me paraît pas raisonnable.
Mme la présidente. - Amendement n°247 rectifié ter de Mme Devésa et alii.
Mme Brigitte Devésa. - Nous en avons débattu à l'article 8 : il s'agit simplement d'ajouter le mot « agriculture » au nom du guichet, mais je suivrai la commission et le Gouvernement.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°746 rectifié bis qui réintroduit la rédaction initiale sur les trois modules.
Avis défavorable à l'amendement n°839 qui supprime la gratuité du diagnostic. Nous choisissons la liberté d'entreprendre. Pour favoriser le diagnostic, nous voulons le rendre gratuit. Nous sommes prêts à demander une contribution aux régions, qui financent déjà en partie l'installation avec la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Nous pourrions élargir la possibilité de financement à d'autres collectivités territoriales, avec ou sans concours de l'État.
Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°448 rectifié, satisfait par le diagnostic sur la santé des sols.
Idem sur l'amendement n°368 rectifié ter : il est hors de propos et en partie satisfait par les notions de capacités de restructuration ou de réorientation de l'exploitation.
Idem sur l'amendement n°747, car il est déjà satisfait par des informations relatives au degré de diversification.
Idem sur l'amendement n°369 rectifié ter : il n'est pas opportun que le législateur définisse l'usage qui sera fait des diagnostics. Le conseil stratégique vient après le diagnostic, comme l'ordonnance du médecin vient après la consultation.
Idem à l'amendement n°370 rectifié ter.
Idem sur l'amendement n°96 rectifié, satisfait.
Même avis pour l'amendement n°371 rectifié ter.
Idem sur le n°628 rectifié ter : ce n'est pas à l'article 9 que nous devons aborder la cartographie des espèces protégées.
Avis favorable à l'amendement n°841 du Gouvernement incluant un sixième module.
Il me semble que l'auteur de l'amendement n°247 rectifié accepte de le retirer ?
Mme Brigitte Devésa. - Absolument.
L'amendement n°247 rectifié ter est retiré.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°448 rectifié. L'amendement du Gouvernement introduit un nouveau module qui prend en compte les sols.
Je demande le retrait de l'amendement n°746 rectifié bis au profit de l'amendement du Gouvernement et des rapporteurs, dont les ajouts sont utiles, notamment la modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles, la performance agronomique des sols et la stratégie de maîtrise des coûts de production.
Avis favorable à l'amendement n°924. Nous sommes d'accord avec la proposition de choisir au moins deux modules, dont le stress test climatique.
Avis défavorable à l'amendement n°368 rectifié ter et à l'amendement n°747 rectifié sur la déspécialisation.
Avis défavorable aux amendements nos369 rectifié ter et 370 rectifié ter. Même avis à l'amendement n°96 rectifié, satisfait par l'amendement du Gouvernement sur la qualité des sols, et à l'amendement n°371 rectifié ter.
L'amendement n°923 n'est pas vraiment rédactionnel, puisqu'il supprime la référence à la santé, alors que celle-ci a toute sa pertinence : les agriculteurs étant 43 % plus exposés au risque de suicide que le reste de la population, la santé mentale ou morale doit être évaluée. Reprendre une exploitation suppose un sacrifice de soi et de sa famille. Cela rejoint le concept de vivabilité.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - J'allais vous répondre, madame la ministre...
Mme Annie Genevard, ministre. - Sur le fond, l'idée est juste. Mes réserves portent sur le néologisme. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable.
Même avis à l'amendement n°628 rectifié ter.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Petite précision : ôter le mot « santé » ne veut pas dire ôter cette préoccupation. La viabilité est économique ; la vivabilité porte sur tous les critères extrinsèques qui rendent l'agriculteur bien ou mal dans sa peau. Cela va bien au-delà de la santé pour inclure les condamnations, l'agribashing, les contrôles, les difficultés administratives. Ainsi, envoyer un agriculteur au pénal pour une agression mineure à l'environnement ne favorise pas la vivabilité de son métier... Nous ne supprimons pas la santé mais l'incluons dans la vivabilité.
M. Daniel Salmon. - Il faut voter l'amendement n°448 rectifié de Mme Bonnefoy sur les sols : pendant des décennies, ils ont été un impensé de l'agriculture conventionnelle. C'est une ressource non renouvelable - un centimètre de sol met entre un siècle et 1 000 ans à se générer. Il faut absolument préserver le sol et toute la vie qu'il contient.
L'amendement du Gouvernement fait référence à l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Cela n'a pas beaucoup de sens... Nous voterons contre.
M. Vincent Louault. - Les agriculteurs ont manifesté pendant un an. Ce n'est pas pour se faire imposer de nouveaux diagnostics ! Cessez cet auto-allumage. Si l'on calcule, 14 000 installations multipliées par 3 000 euros, cela fait 42 millions d'euros. Le financement des chambres d'agriculture, c'est 800 millions d'euros de taxes. Vous avez créé le diagnostic, assumez-le ! Et vous pourrez prier que seulement 5 % à 10 % d'agriculteurs les fassent et que ça ne coûte pas un pognon de dingue ! On a là une mesure d'auto-allumage administratif et il faudrait payer son diagnostic ? Les bras m'en tombent.
Enfin, si j'étais conseiller régional, je n'aimerais pas que l'on me fasse les poches !
M. Henri Cabanel. - Si le diagnostic est volontaire et payant, personne ne le réalisera. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.) J'espère que vous trouverez une solution en commission mixte paritaire.
La qualité des sols est un sujet important. Mon département de l'Hérault est très sec ; seulement 20 % de la surface est irriguée. Des sols de meilleure qualité, chargés en matière organique, évitent l'évapotranspiration et résistent mieux à la sécheresse.
L'amendement n°96 rectifié est retiré.
M. Michaël Weber. - L'an dernier, nous avons examiné la proposition de loi pour préserver des sols de qualité. Contrairement à ce qu'a avancé M. Louault, beaucoup d'agriculteurs sont favorables à ce diagnostic. L'agriculture ne peut être de bonne qualité sans sol de qualité. L'État doit financer les diagnostics pour accompagner le volontarisme, et je suis persuadé que beaucoup d'agriculteurs se saisiraient de cette opportunité.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le diagnostic est facultatif. Prétendre que cela coûterait très cher est faux.
Comme Henri Cabanel, je pense que le diagnostic doit être ciblé. L'idée du Sénat est de le rendre gratuit pour un agriculteur en fin de carrière inscrit au répertoire de la MSA, s'il est réalisé trois ans avant la cession de son exploitation - la carotte plutôt que le bâton. Le texte initial de l'ancien gouvernement imposait ce diagnostic, et l'agriculteur qui ne se déclarait pas ne pouvait pas toucher sa retraite... De même, le diagnostic serait gratuit pour les jeunes qui veulent s'installer - un an avant et jusqu'à trois ans après leur installation.
En revanche, le conseil stratégique - réalisé par des conseillers issus des chambres d'agriculture notamment, rémunérés - serait payant.
M. Vincent Louault. - Une étude de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) financée par l'Ademe, datant du 20 novembre, propose de créer un critère global d'appréciation des sols.
La PAC compte plus de 200 articles de conditionnalité. Les prélèvements de sols sont obligatoires pour les agriculteurs.
M. Jean-Claude Tissot. - Ce n'est pas un diagnostic.
M. Vincent Louault. - Oui mais ces analyses prennent en compte de nombreux critères. C'est une forme de diagnostic. On doit déjà payer, tous les ans, quatre analyses de sol obligatoires. Il faudrait les rapprocher de ce diagnostic.
Mme Annie Genevard, ministre. - Selon l'article 9, l'État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d'accompagner la création et de promouvoir la mise en oeuvre de diagnostics. Reste à savoir comment l'État et les régions interviennent. Ces dernières ont leurs politiques, qu'on ne peut décréter à leur place.
Certes, le diagnostic a un coût, mais il doit aider le repreneur à évaluer le bien. La somme qu'il aura consentie pour le diagnostic lui permettra de discuter le prix d'achat au plus juste. Je pense que les jeunes qui se passeraient délibérément du diagnostic se pénaliseraient.
M. Jean-Claude Tissot. - Madame la ministre, vous venez de démontrer combien il était nécessaire d'avoir un diagnostic, donc de le rendre obligatoire et de le financer !
M. Rémy Pointereau. - Nous avons voté il y a peu une proposition de loi visant à limiter les entraves à l'agriculture, et là, on en rajoute avec ce diagnostic ! Un jeune qui s'apprête à reprendre une exploitation connaît parfaitement la qualité de ses sols. (On le conteste à gauche.) Vous n'allez pas m'apprendre mon métier ! À quoi bon faire un diagnostic qui ne servira à rien ? On coupe les cheveux en quatre ! Quelqu'un qui cède une exploitation sait très bien à qui il la cède. Je ne peux pas voter de telles dispositions.
M. Vincent Louault. - Bravo !
M. Daniel Salmon. - Ce diagnostic est fondamental. (M. Rémy Pointereau proteste.) Nous ne sommes plus dans le même monde qu'il y a vingt ou trente ans : 40 % des personnes qui s'installent ne sont pas issues du monde agricole. Quand on achète une voiture, on fait un contrôle technique ; eh bien, c'est la même chose pour un paysan qui s'installe, d'autant que c'est un engagement pour la vie !
Faut-il qu'il soit obligatoire ? Oui, mais il faudra bien veiller aux personnes qui vont le mener.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Monsieur Pointereau, dans le texte initial, le diagnostic était obligatoire et payant ; dans notre texte il est facultatif et gratuit.
M. Rémy Pointereau. - Il deviendra obligatoire !
M. Laurent Duplomb. - Un jeune repreneur peut choisir certains des six modules - je pense notamment au stress test climatique. Cela permettra d'adapter les périodes de culture - chez moi on ne cultivait pas autant de blé à l'automne. Il n'y a ni stigmatisation ni obligation.
M. Salmon l'a dit : des jeunes s'installent dans des exploitations qu'ils ne connaissent pas ; avoir un diagnostic permettra des évolutions positives. Je respecterai votre vote..., même si je préférerais que vous suiviez l'avis du rapporteur. (Sourires)
M. Michaël Weber. - On fait des estimations pour le matériel, pour les bâtiments ; pourquoi ne pas faire un diagnostic pour les sols, à tout le moins ?
Je goûte avec plaisir l'aveu que vous venez de faire, monsieur Pointereau : plutôt que d'un texte sur la souveraineté alimentaire et agricole, il s'agit en réalité d'un texte pour lever les contraintes... (On se récrie à droite.)
Mme Annie Genevard, ministre. - Un jeune salarié agricole qui reprend l'exploitation dans laquelle il travaille ne recourra pas au diagnostic, parce qu'il la connaît. En revanche, pour un jeune qui n'est pas issu du monde agricole, le diagnostic sera précieux.
Le financement par l'État n'est pas possible, faute d'avoir identifié le périmètre financier. Et ce n'est pas parce que c'est payant que l'on n'y aura pas recours. Peut-être que les régions le financeront, mais on ne peut le décréter ici.
M. Daniel Gremillet. - Prétendre qu'il y a vingt ou trente ans, on ne savait pas, c'est faux : il y a un siècle, les paysans savaient déjà quel coin était bon et quel coin ne l'était pas... On a toujours évolué en fonction des savoirs du moment. Un diagnostic facultatif aurait pu m'aller, mais attention aux dérives. Je pense aux aménagements fonciers : jusqu'à présent, ce sont des propriétaires avec le maire et les fermiers qui font le finage d'un territoire et qui déterminent effectivement sa richesse, et ils ne se trompent pas beaucoup.
Si le diagnostic est inscrit dans la loi, même facultatif, le banquier pourrait l'exiger pour octroyer un prêt.
M. Jean-Claude Tissot. - Alors, il faut changer de banquier !
M. Daniel Gremillet. - C'est ce qui me gêne, d'autant que les agriculteurs savent très bien quelles sont les bonnes terres ou celles qui sont inondables, ce qui n'est plus possible et ce qui l'est devenu. C'est ça, la vraie vie.
L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°746 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°924 est adopté.
L'amendement n°368 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements nos747 rectifié, 369 rectifié ter, 370 rectifié ter et 371 rectifié ter.
L'amendement n°923 est adopté.
L'amendement n°628 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°841 est adopté.
Les amendements identiques nos926 rectifié et 961 sont adoptés.
L'amendement n°839 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°131 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Yves Bleunven. - Cet amendement étend le diagnostic modulaire aux exploitations aquacoles.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même si je porte beaucoup d'intérêt à l'aquaculture, n'ouvrons pas une liste qui serait interminable. Avis défavorable.
L'amendement n°131 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°366 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - Nous précisons que les futurs diagnostics s'inscrivent dans le contexte d'adaptation au changement climatique. Ils ne devront pas être uniquement guidés par des préoccupations économiques, mais également fournir des informations précises en la matière.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable : votre amendement est satisfait par les amendements du Gouvernement et du rapporteur qui font référence au changement climatique, avec un objectif d'atténuation.
L'amendement n°366 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié de M. Levi et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Compte tenu des débats, je retire cet amendement.
L'amendement n°61 rectifié est retiré.
L'amendement n°639 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. André Guiol. - Nous voulons nous assurer que l'ensemble des modules du diagnostic puissent être mobilisés au moment de l'installation-transmission. Une exploitation agricole peut avoir une bonne rentabilité économique à l'instant t mais une viabilité économique fragile sur le long terme. Si certains modules sont réalisés et pas d'autres, les nouveaux agriculteurs n'auront pas une vision à 360 degrés.
Mme la présidente. - Amendement n°367 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Nous voulons rendre attractive la réalisation du diagnostic prévu à l'article 9 en supprimant le fait que la réalisation du diagnostic ne puisse en aucun cas conditionner l'octroi de certaines aides. Nous sommes favorables à cette conditionnalité, mais, par esprit de compromis, nous laissons l'État en décider.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°100 rectifié, satisfait : il n'est pas interdit de demander les six modules.
Avis défavorable à l'amendement n°367 rectifié ter : s'il était adopté, MM. Pointereau et Gremillet ne seraient pas contents...
M. Vincent Louault. - Ni Louault !
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°100 rectifié qui mettrait en danger la modularité des diagnostics, donc la liberté.
Il peut y avoir des aides incitatives, c'est le principe même de la conditionnalité. Les régions doivent pouvoir bonifier le diagnostic par une aide complémentaire qui constitue une incitation. Mais les aides publiques ne doivent pas pouvoir être restreintes : avis défavorable à l'amendement n° 367 rectifié ter.
M. Simon Uzenat. - À entendre le début de votre avis, je m'attendais à ce qu'il soit favorable, madame la ministre. Notre amendement prévoit que « L'État peut déterminer les conditions dans lesquelles leur réalisation conditionne le bénéfice de certaines aides publiques » : c'est une faculté, seulement pour certaines aides publiques.
L'amendement n°100 rectifié est retiré.
L'amendement n°367 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement n°28 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°742 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement vise à garantir l'articulation du diagnostic modulaire avec les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) et les projets alimentaires territoriaux (PAT). Plusieurs territoires ont déployé des outils de prospective ; tirons-en profit.
Mme la présidente. - Amendement n°756 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Cet amendement renforce la fiabilité et l'objectivité des diagnostics proposés, en inscrivant une séparation entre les entités réalisant le diagnostic et celles responsables de la mise en oeuvre des recommandations.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°742 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°756 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°372 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous rendons possible pour un exploitant de demander une actualisation de tout ou partie de son diagnostic et prévoyons qu'en son absence, le diagnostic ait une durée de validité de quinze ans maximum. Certains aléas climatiques peuvent totalement modifier la nature des sols et leurs performances agronomiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°372 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°927 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.
Mme Annie Genevard, ministre. - Pas tout à fait... Avis favorable cependant à cet amendement qui protège la confidentialité des données recueillies.
L'amendement n°927 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°757 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Nous souhaitons protéger les données et éviter l'appropriation privée et lucrative des données agronomiques et environnementales.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable. Les données sont la propriété du demandeur du diagnostic et doivent être protégées d'un usage commercial.
L'amendement n°757 est adopté.
M. Rémy Pointereau. - Le diagnostic n'est pas la bonne solution. Ce dont auraient besoin les jeunes qui s'installent hors cadre familial, c'est de plus d'accompagnement.
M. Jean-Claude Tissot. - Le diagnostic est un outil !
M. Rémy Pointereau. - L'accompagnement par un groupement d'études de développement agricole (Geda) serait utile. Mais franchement, un diagnostic... Cela me fait penser à celui qui est obligatoire pour le service public d'assainissement non collectif (Spanc). Cela coûte 150 euros et que se passe-t-il après ? Rien !
Ce qu'il faut, c'est faire un tour de plaine avec un technicien qui dise : là, il faudrait plutôt passer à telle ou telle autre culture...
M. Daniel Salmon. - Un diagnostic, quoi !
M. Rémy Pointereau. - Le diagnostic coûtera cher à la région et ce n'est pas la solution. Je voterai contre cet article.
L'article 9, modifié, est adopté.
Après l'article 9
Mme la présidente. - Amendement n°434 rectifié quater de Mme Bonnefoy et du groupe SER.
M. Michaël Weber. - Nous tirons les conséquences des fragilités de l'article 9 en prévoyant un diagnostic obligatoire de l'état des sols. Ce sera la première pierre d'une politique publique pour améliorer les pratiques en liant la valeur foncière à la santé du sol. Combien de maraîchers ont-ils découvert en s'installant que leurs terres étaient dégradées ?
Par un lien clair entre l'état des sols et leur valeur foncière, nous préparons l'avenir de notre agriculture. Je vous renvoie à l'étude de l'Inrae. Ce nouvel article serait un outil d'une gestion durable des sols pour engager l'agriculture dans une démarche intensive en écologie.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable, car l'amendement est satisfait par le troisième module du diagnostic.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a renoncé au caractère obligatoire du diagnostic des sols. Le diagnostic modulaire répond à votre préoccupation : l'agriculteur bio que vous évoquez pourra l'utiliser pour évaluer la qualité des sols.
L'amendement n°434 rectifié quater n'est pas adopté.
Article 9 bis
Mme la présidente. - Amendement n°694 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Cet article ajouté en commission porte en lui une légitime vision de planification, qui évoque ce que devrait être le Haut-commissariat au plan. Nous regrettons cependant que sa rédaction se concentre sur les opportunités de marché, sans plus de référence à l'éléphant au milieu de la pièce - le changement climatique. Il faut inclure notamment la qualité des sols, la pluviométrie et la disponibilité de la ressource en eau, l'évolution de la fréquence et de l'intensité des épisodes de sécheresse, de canicule et de gel, l'ensoleillement. En outre, cet amendement fait l'articulation avec le Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
M. Franck Menonville, rapporteur. - Je salue votre soutien à cet article, introduit en commission. Nous souhaitions introduire une analyse territorialisée des opportunités de l'agriculture, sur laquelle les agriculteurs puissent s'appuyer. Même si la rédaction est différente, les éléments que vous évoquez sont intégrés. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°694 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°374 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - La cartographie proposée par l'article 9 bis peut être utile pour mieux former et informer les futurs agriculteurs. Cependant, dans sa rédaction actuelle, sa finalité est purement économique. La dimension environnementale et l'adaptation au changement climatique doivent être prises en compte.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°935 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous retirons la fin de la phrase de votre amendement sur l'atténuation du changement climatique. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°374 rectifié ter et au sous-amendement n°935.
M. Daniel Salmon. - On reconnaît bien là la patte du rapporteur, qui supprime la référence à l'atténuation au changement climatique. C'est surréaliste ! Chaque dixième, voire centième de degré compte. Comment pourrions-nous nous « adapter » à une hausse de quatre degrés ?
M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous serons bien obligés !
M. Daniel Salmon. - Les agriculteurs, comme les autres secteurs, ont l'obligation d'essayer d'atténuer ce changement climatique, et ils ont des leviers : adopter des pratiques moins émissives, stocker du carbone dans les sols ou les haies...
Mme Annie Genevard, ministre. - Personne n'en disconvient...
M. Daniel Salmon. - Ah bon ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Mais nous ne parlons pas de cela. Nous parlons de compléter une cartographie « au regard de l'atténuation au changement climatique ». Comment faites-vous, concrètement ? S'il y a un géographe ou cartographe dans cette assemblée, qu'il me dise à quoi cela ressemblerait. Bon courage !
M. Vincent Louault. - L'État n'arrive déjà pas à faire de prospective, alors une cartographie à vingt ans... Comme dirait ma fille, je suis mort de rire !
Le sous-amendement n°935 est adopté.
L'amendement n°374 rectifié ter, sous-amendé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°842 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Nous proposons de supprimer la cartographie des opportunités et risques de marché au bénéfice d'une analyse prospective des évolutions et dynamiques, qui paraît plus réaliste. (M. Vincent Louault ironise.) Cette analyse serait réalisée à l'horizon de dix ans, par cohérence avec la temporalité des conférences de la souveraineté alimentaire ; vingt ans, c'est trop long, d'autant que le changement climatique peut être très rapide.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°936 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous souhaitons que l'analyse proposée par le Gouvernement soit rendue publique : utile aux conseillers du futur guichet unique, elle pourra également alimenter les réflexions des filières et les discussions au sein du monde agricole.
Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié de M. Levi et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - La dénomination France agriculture formation installation transmission rendrait le futur réseau plus lisible.
Mme la présidente. - Amendement identique n°191 rectifié ter de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Ce débat sémantique est passionnant, mais il a eu lieu cet après-midi...
L'amendement n°191 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°213 rectifié de M. Cabanel et alii.
Mme Mireille Jouve. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°235 rectifié bis de Mme Housseau et alii.
L'amendement n°235 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°248 rectifié quater de Mme Devésa et alii.
L'amendement n°248 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°643 rectifié ter de M. Rochette et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.
M. Franck Menonville, rapporteur. - À l'article 8, nous avons tranché en faveur de France installations-transmissions. Restons-en là. Retrait ?
Mme Annie Genevard, ministre. - Nous nous réjouissons que la commission soutienne l'évolution vers une analyse prospective des risques et dynamiques. Vous ajoutez « de marché », ce qui nous convient.
En revanche, je suis dubitative sur l'opportunité de rendre ces éléments publics. Alors que les changements économiques sont parfois rapides, porter ces éléments à la connaissance du public sans médiation ni explication pourrait induire en erreur. Il est plus prudent de prévoir une médiatisation par les chambres d'agriculture. Avis défavorable au sous-amendement n°936.
Avis défavorable aux autres amendements.
M. Guillaume Gontard. - Oui, madame la ministre, une cartographie peut permettre de réfléchir et d'agir en vue d'atténuer le changement climatique. Vous souhaitez une analyse prospective : c'est plutôt intéressant, mais pourquoi s'en tenir aux aspects économiques ? Je ne comprends décidément pas votre refus d'élargir ce travail à l'atténuation du changement climatique.
M. Vincent Louault. - Prospective, c'est mieux. Dix ans, aussi. Mais réactualisée tous les cinq ans ? Pour connaître les fins limiers de la DGPE, je comprends que Mme la ministre doute de leur capacité à produire une projection publiquement affichable...
L'amendement n°65 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n°936 est adopté.
L'amendement n°842, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°213 rectifié est retiré.
L'amendement n°643 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°375 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Franck Montaugé. - L'information délivrée doit porter aussi sur les pratiques agricoles permettant de participer aux transitions écologique et climatique. Il n'est pas envisageable de faire l'impasse sur cette dimension.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Nous voulons un outil d'adaptation aux conditions futures des marchés, permettant aux agriculteurs de saisir des opportunités.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°375 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°376 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - Nous voulons intégrer la participation à la transition agroécologique parmi les finalités de l'analyse prévue. À ce stade, seule la dimension économique est prise en considération.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Pour améliorer la rentabilité économique, il faut travailler à l'adaptation au changement climatique. Quand un élevage améliore son autonomie fourragère, c'est bon pour sa rentabilité comme pour le climat.
M. Franck Montaugé. - Tout à fait !
M. Simon Uzenat. - Vous êtes donc d'accord avec nous !
Mme Annie Genevard, ministre. - Opposer agriculture et environnement est une impasse.
M. Jean-Claude Tissot. - Nous ne les opposons pas.
M. Simon Uzenat. - Il est normal que la rentabilité économique fasse partie des déterminants de la réflexion. Mais rentabilité et transition vont de pair, comme vous l'avez fort bien démontré. Nous espérons que la Haute Assemblée aura la sagesse de vous suivre en votant notre amendement...
M. Guillaume Gontard. - Exactement !
L'amendement n°376 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 9 bis, modifié, est adopté.
Après l'article 9 bis
Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement reprend l'article 1er de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que nous avons adoptée il y a quelques jours. La séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires s'est avérée très complexe et a été contournée sur le terrain. Pour autant, une abrogation de toutes les obligations n'est pas envisageable, car il faut prévenir les conflits d'intérêts et continuer à encourager le conseil en protection intégrée des cultures. Le dispositif proposé aménage le rétablissement de la possibilité pour un distributeur d'exercer une activité de conseil en conservant les certificats d'économie de produits phytosanitaires et en fixant des règles préventives des conflits d'intérêts.
Mme la présidente. - Amendement n°222 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Retrait. Sur le fond, nous soutenons ces mesures, mais elles sont prévues ailleurs : pour le premier amendement, dans la proposition de loi déposée par M. Duplomb et moi-même ; pour le second, dans la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole, dont la CMP s'est tenue aujourd'hui même.
Mme Annie Genevard, ministre. - Laissons la proposition de loi sénatoriale suivre son cours parlementaire. Avis défavorable.
M. Henri Cabanel. - Sur le terrain, la loi Égalim a déstabilisé les distributeurs. Résultat : les agriculteurs sont moins bien conseillés.
L'amendement n°78 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°222 rectifié bis.
Article 10
Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié de M. Levi et alii.
L'amendement n°66 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°192 rectifié ter de M. Genet et alii.
L'amendement identique n°192 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°214 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. André Guiol. - Il s'agit de renommer le réseau France agriculture formation installation transmission, pour plus de clarté.
Mme la présidente. - Amendement identique n°236 rectifié bis de Mme Housseau et alii.
L'amendement identique n°236 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°249 rectifié quater de Mme Devésa et alii.
L'amendement identique n°249 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°644 rectifié ter de M. Rochette et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°844 du Gouvernement.
Mme Annie Genevard, ministre. - Nous proposons de revenir à la dénomination France Services Agriculture, qui a le mérite de la simplicité.
Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié bis de M. Levi et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - Supprimons la mise à disposition publique des données des cédants et repreneurs accueillis par le guichet unique, qui risque d'être contreproductive et même dissuasive. Cette publication au plus grand nombre fragiliserait l'efficacité du dispositif.
Mme la présidente. - Amendement identique n°194 rectifié ter de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°275 rectifié ter de M. Bleunven et alii.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°646 rectifié bis de M. Rochett et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°929 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Cet amendement, préparé avec plusieurs d'entre vous, les chambres d'agriculture et les Jeunes Agriculteurs, vise à encadrer la publication de ces données. Seuls les conseillers du point d'accès départemental unique y auraient accès. Les cédants doivent être certains de bénéficier d'un conseil et d'un accompagnement neutres et de demeurer maîtres des informations qu'ils communiquent, sans quoi ils pourraient être dissuadés de transmettre.
Mme la présidente. - Amendement n°930 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Amendement de précision.
Mme la présidente. - Amendement n°279 rectifié bis de M. Bleunven et alii.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°456 rectifié ter de M. Stéphane Demilly et alii.
M. Khalifé Khalifé. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°515 rectifié bis de Mme Schilliger et alii.
M. Bernard Buis. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°782 rectifié de Mme Gosselin et alii.
Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°931 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - En commission, nous avons prévu une base de données nationale compilant les informations du répertoire départemental unique (RDU). Nous pensions donner une assise législative à un outil existant, sans charges supplémentaires pour les chambres d'agriculture, mais celles-ci nous ont détrompés. Nous revenons donc sur la création de cette base.
Mme la présidente. - Amendement n°771 rectifié bis de M. Saury et alii.
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements identiques nos214 rectifié et 644 rectifié ter.
Avis défavorable aux quatre amendements identiques nos68 rectifié bis, 194 rectifié ter, 275 rectifié ter et 646 rectifié bis.
Retrait des amendements identiques nos279 rectifié bis, 456 rectifié ter, 515 rectifié bis et 782 rectifié au profit de notre amendement, qui encadre la mise à disposition.
Si notre amendement n°931 est adopté, il fera tomber l'amendement n°771 rectifié bis.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable aux amendements nos929, 930 et 931 de la commission. L'amendement n°929 prévoit que les conseillers du point départemental unique seront seuls détenteurs des informations communiquées par les cédants et repreneurs. L'amendement n°931 supprime une disposition relevant du domaine réglementaire, voire infraréglementaire. La création d'une base de données ne relève pas davantage de la loi : l'amendement n°931 la supprime à propos.
M. Vincent Louault. - Je remercie les rapporteurs de revenir en arrière, car les obligations de publication envisagées auraient été une usine à gaz. Les agriculteurs auraient été les seuls obligés de déclarer que, peut-être, ils céderaient leur exploitation d'ici cinq ans... Des petits malins, comme les centres de gestion, font de l'installation quand c'est facile et laissent aux chambres les dossiers complexes. Que ces centres commencent par bien exercer leurs missions de gestion !
Les amendements identiques nos214 rectifié et 644 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n°844 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos68 rectifié bis, 194 rectifié ter, 275 rectifié ter et 646 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement n°929 est adopté, de même que l'amendement n°930.
Les amendements identiques nos279 rectifié bis, 456 rectifié ter, 515 rectifié bis et 782 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n°931 est adopté.
L'amendement n°771 rectifié bis n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°484 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Nous voulons intégrer les établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles aux structures de conseil et d'accompagnement. Le projet de loi initial prévoyait leur présence dans le réseau France Services Agriculture, contrairement au texte actuel. Cette participation assurera une présence du dispositif sur l'ensemble du territoire et garantira son pluralisme et sa neutralité, qui sont si importants.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Les établissements d'enseignement font partie de l'organisation prévue : ils viendront en appui à la formation et seront un tiers de confiance. Mais ne les intégrons pas aux structures de conseil.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°484 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié quater de M. Canévet et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - Nous voulons étendre les missions du réseau FIT à la transmission des établissements aquacoles.
L'amendement n°133 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°172 rectifié de Mme Darcos et alii.
Mme Laure Darcos. - Nous précisons la nature des publics accueillis par le réseau FIT et les prestations susceptibles d'être délivrées, pour une transmission fluide des entreprises.
Mme la présidente. - Amendement identique n°645 rectifié ter de M. Rochette et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°278 de M. Bleunven.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°524 de M. Buis et du RDPI.
M. Bernard Buis. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié bis de M. Levi et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - Nous précisons les publics accueillis par le réseau. L'âge moyen des agriculteurs était de 51,4 ans en 2020 et les transmissions familiales se raréfient. L'enjeu de la transmission est central, et celle-ci doit être réfléchie tout au long de la carrière.
Mme la présidente. - Amendement identique n°193 rectifié ter de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°215 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°237 rectifié bis de Mme Housseau et alii.
Mme Marie-Lise Housseau. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°274 rectifié ter de M. Bleunven et alii.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
L'amendement n°455 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°770 rectifié ter de M. Saury et alii.
Mme Anne Ventalon. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°781 rectifié bis de Mme Gosselin et alii.
Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°377 rectifié quater de M. Tissot et du groupe SER.
M. Lucien Stanzione. - Nous regrettons que les rapporteurs aient restreint les publics susceptibles de s'adresser au guichet unique aux candidats à l'installation et aux cédants, au motif d'éviter un afflux de demandes et des doublons avec les missions des chambres d'agriculture. Laissons l'accès à ce guichet ouvert à toute personne ayant une activité agricole ou souhaitant en avoir une.
Mme la présidente. - Amendement n°928 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - La quasi-totalité des amendements proposent un accueil plus ouvert à tous les porteurs de projets. C'est ce que prévoit aussi l'amendement n°928, issu de concertations avec les chambres d'agriculture, les Jeunes Agriculteurs et la ministre. Seraient éligibles à l'accompagnement toutes les personnes souhaitant s'engager dans une activité agricole, même si leur projet n'est pas mûr. Avis défavorable aux autres amendements.
Mme Annie Genevard, ministre. - La définition proposée par l'amendement n°928 correspond très précisément à notre vision du rôle du réseau France Services Agriculture : avis favorable. Retrait, sinon avis défavorable aux autres amendements.
Les amendements nos172 rectifié, 645 rectifié ter, 278, 524, 67 rectifié bis, 193 rectifié ter, 215 rectifié, 237 rectifié bis, 274 rectifié ter, 770 rectifié ter et 781 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n°928 est adopté.
L'amendement n°377 rectifié quater n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°684 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Le réseau France installations-transmissions doit pouvoir s'appuyer, notamment, sur les outils mis en oeuvre dans le cadre des projets alimentaires territoriaux.
L'amendement n°684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°749 rectifié ter de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Nous prévoyons des visites sur les exploitations dont l'exploitant veut cesser son activité. Dans mon département, certaines exploitations seront à plus de 100 km du point d'accueil. L'installation n'est pas qu'affaire de paperasse : il faut un état des lieux qualitatif, avec une visite sur le terrain.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable, à condition que le cédant donne son accord.
Mme Annie Genevard, ministre. - Je ne suis pas certaine que cette disposition relève du niveau législatif. D'abord, le cédant doit être d'accord. Ensuite, le personnel chargé de la visite - la chambre d'agriculture - doit disposer des ressources nécessaires. Cela relève des modalités pratiques d'organisation, et notamment du cahier des charges des chambres d'agriculture.
M. Gérard Lahellec. - J'ai rectifié mon amendement pour prévoir l'accord du cédant.
L'amendement n°749 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°750 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Pour que les déclarations d'intention de cessation d'activité soient connues de tous, l'observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit en être destinataire.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Si les informations données par le cédant sur son exploitation deviennent obligatoirement publiques, ce dernier sera dissuadé de transmettre...
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. La protection des données contenues dans le RDU est un enjeu majeur. Un décret en Conseil d'État, avec consultation de la Cnil, sera nécessaire. Il est inopportun, voire inadapté, de prévoir dans la loi la possibilité de partage de ces données à la Safer et au public.
L'amendement n°750 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°379 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Simon Uzenat. - L'Assemblée nationale avait prévu une obligation d'information du point d'accueil départemental cinq ans avant le départ en retraite, sauf impossibilité. Le Sénat a choisi une rédaction beaucoup moins-disante : autant ne rien écrire ! Nous revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié bis de M. Levi et alii.
M. Pierre-Antoine Levi. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°195 rectifié ter de M. Genet et alii.
M. Fabien Genet. - Nous clarifions la procédure de transmission en informant les cédants six ans avant l'âge légal de départ à la retraite.
Mme la présidente. - Amendement identique n°276 rectifié ter de M. Bleunven et alii.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
L'amendement n°216 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement identique n°751 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Afin de mieux préparer les transmissions, cet amendement donne aux points d'accès départementaux uniques la mission d'informer les cédants six ans avant leur départ à la retraite.
Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié de M. Cabanel et alii.
Mme Mireille Jouve. - Cet amendement réduit de cinq à trois ans le délai pour informer le point d'accès départemental unique. La décision de départ à la retraite est rarement prise avant trois ans - elle peut notamment dépendre d'un contexte économique défavorable.
Mme la présidente. - Amendement n°595 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.
M. Laurent Somon. - Mme Pluchet souhaite que le dispositif soit facultatif. La libre participation de l'exploitant doit rester la règle, dans une démarche gagnant-gagnant.
Mme la présidente. - Amendement n°932 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Cet amendement rédactionnel remplace « invite » par « propose », afin de lever toute ambiguïté quant au caractère facultatif du dispositif.
Mme la présidente. - Amendement n°238 rectifié bis de Mme Housseau et alii.
Mme Marie-Lise Housseau. - Anticipons davantage et informons le futur cédant six ans avant son départ à la retraite.
Mme la présidente. - Amendement n°933 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous prévoyons une relance annuelle des exploitants à partir de cinq ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Le Conseil d'État a estimé qu'un dispositif obligatoire constituait une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Mme la présidente. - Amendement n°435 rectifié ter de M. Pla et du groupe SER.
M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous associons le groupement coopératif agricole à la détection des exploitations sans repreneur. D'ici à 2030, 50 % des agriculteurs auront l'âge de partir en retraite. La coopération agricole est le grand oublié de ce projet de loi, alors que trois agriculteurs sur quatre en sont membres. Cela reprend les conclusions de la mission d'information Travert et Di Filippo.
Mme la présidente. - Amendement n°224 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
M. Yves Bleunven. - Défendu.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°379 rectifié ter du groupe socialiste, car rétablir une telle obligation risquerait d'être contre-productif. Les déclarations d'intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) n'ont jamais dépassé les 25 %... Ce n'est pas le bon levier.
Retrait, sinon avis défavorable aux amendements identiques nos69 rectifié bis, 195 rectifié ter et 276 rectifié ter.
Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°751 rectifié, de même pour l'amendement n°238 rectifié bis : nous proposons cinq ans, avec une relance annuelle.
Demande de retrait de l'amendement n°595 rectifié bis au profit des amendements nos932 et 933, qui le satisfont.
L'amendement n°435 rectifié ter réintroduit l'idée de coopérative, qui n'est pas sans intérêt, notamment dans le domaine viticole. Je me rallierai à l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable à l'amendement n°224 rectifié bis.
Mme Annie Genevard, ministre. - Certains considèrent que ce n'est pas assez long et proposent six ans, d'autres que c'est trop long et en proposent trois ; d'autres enfin sont attachés au caractère facultatif du dispositif et ne veulent pas le rendre obligatoire. C'est un acte de vente, il faut laisser la liberté au cédant d'en informer ou non le point d'accès départemental unique. Cinq ans est un bon étiage, conservons-le.
Avis favorable à l'amendement n°933 du rapporteur sur la relance annuelle, qui est une bonne idée.
Le point d'accès départemental unique peut se tourner vers les coopératives, mais la loi doit être générale ; or c'est un cas particulier.
Sagesse à l'amendement n°932 : entre « propose » et « invite », il y a l'épaisseur du trait... (M. Laurent Duplomb s'en amuse.)
M. Daniel Gremillet. - Je voterai l'amendement n°933. Combien de professions (M. Vincent Louault renchérit) sont obligées de donner toutes les informations sur leur exploitation cinq ans avant d'en céder la propriété ? (M. Clément Pernot acquiesce.) On était en train de se perdre...
Et tout le monde ne part pas à la retraite à la date prévue : certains restent encore deux ou trois ans en activité, dans l'attente d'un repreneur.
M. Vincent Louault. - On revient un peu à la raison, je m'en réjouis... Si l'on avait prévu une information, c'est parce que la Cnil s'oppose à la transmission par la MSA des informations sur le départ à la retraite de l'agriculteur. La MSA doit donc demander au cédant si elle peut transmettre ses informations à « France installations-transmissions ». Tout cela est bien compliqué... Surtout qu'avec les réformes successives, la retraite est un horizon qui a tendance à s'éloigner...
Au Canada, on prend sa retraite quand on le souhaite - il n'y a aucune mention d'âge légal de départ. J'ai une pensée pour mon père qui soigne les vaches et qui n'a aucune envie de la prendre !
M. Gérard Lahellec. - Nous partageons l'objectif d'efficacité. La référence aux cinq ans est sage. Je retire mon amendement.
Les amendements nos751 rectifié, 379 rectifié ter, 69 rectifié bis, 195 rectifié ter, 276 rectifié ter, 93 rectifié et 595 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n°932 est adopté.
L'amendement n°238 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°933 est adopté.
L'amendement n°435 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°224 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°607 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.
M. Laurent Somon. - Mme Pluchet souhaite clarifier le caractère facultatif du dispositif « France installations-transmissions ».
M. Laurent Duplomb. - Très bien !
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°607 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°608 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.
M. Laurent Somon. - C'est un amendement de repli.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Il est satisfait par le vote de l'amendement précédent. Demande de retrait.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°608 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°23 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°486 de M. Salmon et alii.
M. Daniel Salmon. - Précisons que le cahier des charges de « France installations-transmissions » tient compte de la diversité des projets et des profils des porteurs, car les besoins d'accompagnement sont différents.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Le guichet unique est porté par la chambre d'agriculture, établissement public dont les représentants sont élus au suffrage universel. Le guichet unique a vocation à accueillir tous les projets dans leur diversité.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°486 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°380 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.
M. Michaël Weber. - Précisons que les structures agréées qui conseilleront les porteurs de projet devront proposer des pratiques privilégiant l'agroécologie, afin de faire du virage agroécologique une priorité.
Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié de M. Cabanel et alii.
M. Henri Cabanel. - Renforçons l'accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France installations-transmissions. Les techniques agroécologiques ont de multiples bénéfices. Le Giec estime que les pertes de récolte pour des raisons de sécheresse ont augmenté de 30 % en Europe ; l'agroécologie est une solution pour s'adapter au changement climatique. Il est stérile d'opposer agriculture et environnement.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous n'opposons pas agriculture et environnement, relisez notre texte : il s'agit d'assurer la « viabilité économique, environnementale et sociale de l'exploitation ». Tout est dit.
Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°380 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°223 rectifié bis de M. Duffourg et alii.
M. Yves Bleunven. - L'accompagnement devra tenir compte des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA).
M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable : l'information des porteurs de projet sur le SDREA fera naturellement partie des missions des conseillers. Votre demande est donc satisfaite.
L'amendement n°223 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°759 rectifié bis de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.
M. Gérard Lahellec. - Les points d'accueil installation et les centres d'élaboration des parcours de professionnalisation personnalisés doivent être représentatifs de la diversité des profils des nouveaux agriculteurs. Les profils des conseillers de France installations-transmissions devront être également divers pour s'y adapter. Ils devront aussi être formés afin d'accompagner tous les projets agricoles, y compris ceux tournés vers l?agroécologie.
M. Franck Menonville, rapporteur. - Cet amendement est très largement satisfait. Les guichets uniques sont nés du constat que les projets d'installation dans les chambres d'agriculture étaient trop centrés sur les modèles classiques. Les guichets uniques accompagneront les projets hors cadre familial, mais aussi les porteurs de projets non issus du milieu agricole et les femmes.
Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable, car l'amendement est satisfait. Le cahier des charges précisera les compétences des conseillers pour tenir compte de la diversité des personnes à accompagner.
L'amendement n°759 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous avons examiné 236 amendements ; il en reste 278 à examiner sur ce texte.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 11 février 2025, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 11 février 2025
Séance publique
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
Présidence : M. Didier Mandelli, vice-président Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président
Secrétaires : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nicole Bonnefoy
1. - Questions orales
2. - Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission, n°251, 2024-2025)