Comptes rendus analytiques officiels du 11 février 2025

Mme la présidente.  - Amendement n°74 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Nous encourageons la reconversion ou la renaturation des parcelles de vignes abandonnées, plutôt que de recourir directement à des sanctions pénales. Commençons par accompagner les exploitants, qui sont déjà en grande difficulté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Daniel Laurent.  - Les parcelles de vignes abandonnées sont des vecteurs potentiels de la flavescence dorée, causée par la cicadelle - ce qui conduit à augmenter l'utilisation des pesticides, à rebours des objectifs de développement durable.

L'arrachage imposé dans le cadre de sanctions administratives ou judiciaires est long à mettre en oeuvre, coûteux et peu efficace. Mieux vaut dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l'état, en prévoyant des sanctions contraventionnelles pour non-respect de la stratégie de lutte contre la flavescence dorée, à l'issue d'une mise en demeure d'arracher restée sans effet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous avons adopté un amendement du Gouvernement à la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur qui prévoit de traiter ce problème par ordonnance. Vous serez satisfait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'ordonnance prévoira une sanction pénale proportionnée et opérationnelle : par exemple, des contraventions pour non-arrachage de vignes contaminées.

M. Daniel Salmon.  - Sans malice aucune - la personne qui abandonne ses vignes a-t-elle l'intention de propager une maladie ? Pourquoi appliquer une sanction ? C'est à l'insu de son plein gré...

Nous avons mis le doigt dans un engrenage : il va être broyé !

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ignorais que les vignes étaient une espèce protégée...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il n'y a pas absence de sanction, mais une sanction administrative. La sanction pénale que souhaite M. Salmon est disproportionnée !

L'amendement n°2 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°74 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°797 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les entreprises de travaux forestiers sont soumises à des contraintes réglementaires importantes, alors qu'elles sont essentielles pour l'entretien sylvicole, pour la gestion durable des forêts, pour alimenter les industries de transformation du bois, ou encore pour limiter l'érosion des sols en montagne.

Sécurisons-les juridiquement en reconnaissant leur mission d'intérêt général, dès lors que leurs actions s'inscrivent dans le respect du code forestier et dans le cadre de documents de gestion ou d'autorisations légales de coupe ou de boisement.

Nous voulons aussi harmoniser les pratiques régionales.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par notre rédaction de l'article 13. Sagesse néanmoins, au cas où celui-ci évoluerait en CMP...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait sinon avis défavorable, car l'amendement n'est pas compatible avec le droit européen. La Pologne, qui avait tenté d'exclure la gestion forestière des obligations européennes en matière d'espèces protégées, a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il n'est pas question d'exonérer ces entreprises du respect du droit européen, mais de sécuriser leur activité dans la mesure où elles interviendront conformément aux engagements de gestion durable - dans le respect, par définition, du droit européen !

L'amendement n°797 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°284 rectifié bis de Mme Pluchet et alii.

Mme Kristina Pluchet.  - Le rapport Bacci du 25 septembre 2024 préconise de créer un rescrit environnemental, sur le modèle du rescrit fiscal, permettant de saisir l'administration sur l'interprétation d'une norme environnementale. La réponse, précise, définitive et publique, serait opposable aux opérateurs de la police de l'environnement. Cela réduirait les divergences territoriales dans l'interprétation du droit et unifierait la police de l'environnement à l'échelle nationale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je partage l'objectif de sécurisation juridique, mais un tel dispositif n'est pas adapté à l'hétérogénéité des demandes et des projets. Différentes procédures peuvent s'appliquer, avec des délais qui peuvent dépasser les trois mois.

Néanmoins, votre idée de rescrit est utile pour des projets ciblés, à l'instar du guichet unique de la haie. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°284 rectifié bis est retiré.

Article 13 bis AA

Mme la présidente.  - Amendement n°846 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime l'article 13 bis AA, introduit en commission, qui prévoyait un rapport destiné à évaluer le coût de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de lutte contre les nuisibles. Les dépenses sont déjà détaillées dans le rapport annuel de performance transmis chaque année au Parlement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°846 est adopté.

L'article 13 bis AA est supprimé.

Article 13 bis A (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°387 rectifié bis de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement vise à faciliter l'accès aux données du casier viticole informatisé (CVI). Loin de nuire aux viticulteurs ou de porter atteinte à la confidentialité de leurs informations, cela allégerait leurs formalités et permettrait de mieux cibler les actions de soutien au secteur.

C'est une demande de nombreux acteurs de la filière, soutenue par la direction générale des douanes, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et la région Nouvelle-Aquitaine. Cela permettra notamment l'application du programme VitiREV, qui accompagne les viticulteurs dans l'adaptation au changement climatique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

M. Hervé Gillé.  - Pourquoi ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas opposé par principe au partage de certaines informations, mais pas sans concertation avec les professionnels et interprofessions concernées. Votre amendement ouvre un accès trop large au CVI, qui dépasse le cadre des organismes de défense et de gestion et des interprofessions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Le CVI, détenu par les services des douanes, contient des informations très précises sur les parcelles viticoles, sur les aides individuelles. Une ouverture trop large nous paraît risquée.

L'amendement n°387 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 13 bis A demeure supprimé.

Après l'article 13 bis B (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot.  - Alors que le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis approche de la saturation, un second pôle francilien doit s'implanter dans l'est du Val-d'Oise : le projet Agoralim, porté par la Semmaris, pour 800 millions d'euros.

Afin de garantir la viabilité économique de cet investissement, l'amendement prolonge la concession de la Semmaris, qui arrive à échéance en 2049, jusqu'en 2068. La Semmaris continuera d'exercer sa mission de service public dans le cadre d'une convention existante, qui sera actualisée.

Agoralim est un projet clé pour notre résilience alimentaire : levons ce dernier frein à son déploiement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°962 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement soutient le projet Agoralim, au regard des enjeux de sécurité alimentaire, d'aménagement du territoire et de qualité environnementale.

Pour sécuriser juridiquement la Semmaris et éviter la requalification de cette extension temporelle en aide d'État, il faut garantir le contrôle étroit de l'État sur l'entreprise et prévoir la conclusion d'une nouvelle convention entre l'État et la Semmaris pour préciser les modalités de la prolongation de ces droits, qui devra être strictement proportionnée à la couverture des nouveaux investissements.

Avis favorable à l'amendement n°34 rectifié sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Demande de retrait du sous-amendement n°963 de M. Temal.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°963 de M. Temal et alii.

M. Rachid Temal.  - Ce sous-amendement transpartisan est aussi porté par Arnaud Bazin et Jacqueline Eustache-Brinio : c'est l'équipe du Val-d'Oise ! Nous sommes tous d'accord pour créer Agoralim. Notre territoire a déjà eu des projets structurants - mais l'État a retiré le tapis. Nous sommes désormais comme Saint Thomas...

Le sous-amendement du Gouvernement prévoit un cahier des charges de l'État ; le nôtre, une convention entre les deux parties, l'État et la Semmaris, afin de garantir que chacun ira jusqu'au bout. Ceinture, bretelle, et casque !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°34 rectifié et au sous-amendement n°962 du Gouvernement. Retrait, sinon rejet du sous-amendement n°963.

M. Jean-Claude Tissot.  - Le contraire nous aurait étonnés...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous prolongeons la convention jusqu'en 2068, mais il faut aussi un cahier des charges pour sécuriser le dispositif. (M. Rachid Temal proteste.) S'agissant d'un projet d'une telle ampleur financière, sur une durée très longue, il est indispensable que l'État encadre les choses.

M. Rachid Temal.  - Votre sous-amendement ne mentionne pas la convention ! Il prévoit que, dans un an, un cahier des charges de l'État s'impose par décret à la Semmaris. Un an de perdu... Qui sait si dans un an, ce projet sera mirage ou réalité ? Au moins, la convention consacre l'engagement concret de la Semmaris et de l'État : elle fait la vérité des prix. Aujourd'hui même se tient une réunion pour l'achat de terrains à Goussainville. Nous ne pouvons pas attendre un an pour savoir si tout risque de s'arrêter... Notre proposition, au moins, permet d'avancer.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio.  - Rachid Temal a raison. Le Val-d'Oise a été abandonné pendant des années, le département s'appauvrit de jour en jour. Nous avons enfin des projets structurants : il n'y a pas de temps à perdre. Il faut voter cet amendement.

M. Daniel Fargeot.  - La convention devra être actualisée, puisque sa durée est prolongée jusqu'en 2068. C'est le préalable au plan d'actions pour le Val-d'Oise. Adoptons mon amendement et le sous-amendement du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le cahier des charges est indispensable. Il sécurise le partenariat. Nous avons repris la formule usuelle « à compter d'un an à partir de la promulgation de la loi » : cela ne signifie pas que l'on va attendre un an ! Je suis consciente de l'importance de ce projet pour votre département. Il faut bien comprendre les choses.

M. Rachid Temal.  - Nous comprenons - d'où notre sous-amendement !

Le sous-amendement n°962 est adopté.

Le sous-amendement n°963 n'a plus d'objet.

L'amendement n°34 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 13 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°736 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Instaurer une présomption de bonne foi de l'exploitant en cas de contrôle ne me choque pas - mais le droit à l'erreur est écarté dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Supprimons cet article redondant.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°736 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°388 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Gisèle Jourda.  - Introduit en commission, l'alinéa 4 prévoit qu'un agriculteur ne peut être sanctionné pour un manquement à une norme contradictoire avec une autre norme. Nous nous interrogeons fortement sur la portée de cette disposition, qui semble bien plus symbolique que juridique. Les rapporteurs en soulignent eux-mêmes le caractère incertain, et le Gouvernement avait demandé à l'Assemblée nationale la suppression d'un dispositif identique. Supprimons cette mesure qui serait source de nombreux contentieux. Le projet de loi protège par ailleurs les agriculteurs des interprétations abusives.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Guy Benarroche.  - Nous voterons cet amendement. Les rapporteurs et le Gouvernement reconnaissent que cette disposition a une valeur juridique improbable. Dès lors, pourquoi la conserver ? Et pourquoi le Gouvernement a-t-il changé de pied ? Mme Jourda a parlé d'une portée symbolique : je dirais plutôt, pour ma part, politicienne...

L'amendement n°388 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 13 bis est adopté.

Après l'article 13 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°790 rectifié quater de Mme Goulet et alii.

M. Michel Canévet.  - Cet amendement de Mme Goulet a trait à la lutte contre la fraude. Les exploitants agricoles sont obligés d'employer de la main-d'oeuvre étrangère, notamment pour la collecte des fruits et légumes ; les possibilités en la matière ont été étendues en 2022. Il appartient légitimement à la MSA de lutter contre le travail dissimulé et le travail illégal en menant des contrôles sur le terrain. Lui donner les moyens de le faire relève du bon sens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable : l'amendement étend la définition du chef d'exploitation à des prestataires de services, ce que nous ne pouvons accepter.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable également. Ce n'est pas le rôle de la MSA, qui opère des contrôles sur pièces, sur la base de déclarations.

M. Guy Benarroche.  - J'ai rencontré hier des responsables de la MSA de Provence. Certains exploitants reçoivent de l'argent correspondant à des travailleurs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) qui n'existent pas... La MSA est souvent démunie et demande des informations et des possibilités d'action accrues. Je ne sais si l'amendement de Mme Goulet est la bonne réponse, mais on ne peut nier le problème.

M. Michel Canévet.  - Il faut contrôler notamment le recours aux sociétés intérimaires. Je maintiens que c'est le rôle de la MSA. Donnons-lui tous les outils nécessaires pour lutter contre la fraude.

L'amendement n°790 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 13 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°847 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement desserre quelque peu le calendrier de mise en oeuvre de la dématérialisation du passeport des bovins. Nous portons de vingt-quatre à trente mois le délai prévu, ce qui paraît plus réaliste compte tenu de la complexité et du degré d'avancement de ce processus.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable, mais il faut accélérer cette dématérialisation qui libère les agriculteurs d'un travail administratif répétitif.

L'amendement n°847 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°655 rectifié bis de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Nous voulons simplifier les rouages administratifs de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Il convient d'uniformiser le traitement des dossiers en conservant la plus grande flexibilité au niveau régional. En outre, les organismes de défense et de gestion devraient pouvoir procéder eux-mêmes à des modifications mineures et les redondances commissionnaires au sein de l'Inao être supprimées. Nous espérons ainsi obtenir des délais de l'ordre d'un an, contre parfois plus de dix actuellement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. L'Inao a déjà engagé un travail de simplification de ses procédures.

L'amendement n°655 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°672 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione.  - Nous simplifions la gestion administrative des exploitations en fusionnant les documents redondants en une fiche unique transmise à toutes les administrations demandeuses.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Cet article ne porte pas sur la dématérialisation en général, mais sur celle des documents d'accompagnement des bovins. En outre, j'ai demandé à mes services d'avancer sur le « dites-le-nous une fois », en liaison avec le ministère de la transition numérique. Nous ne pouvons plus vivre au Moyen-Âge en matière de saisie des documents administratifs ! (M. Jean-Claude Tissot approuve.) Il n'est pas normal qu'on doive saisir plusieurs fois les mêmes renseignements d'une procédure à l'autre. Il va falloir que les choses bougent.

M. Lucien Stanzione.  - Il y a quelques jours, j'ai retiré un amendement, ce qui a fait la une de France Inter... Je retire cet amendement en espérant que nous passerons encore à la radio demain ! (Marques de gaieté et applaudissements sur diverses travées)

L'amendement n°672 rectifié quater est retiré.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

Article 14

M. Vincent Louault .  - Voici l'emblème du projet de loi d'orientation...

Jusqu'ici, la haie était gérée par les agriculteurs en bons pères de famille. Les administrations étaient parfois pointilleuses, mais on s'en accommodait, même avec l'OFB. Hélas, cet article va complexifier les choses.

Je n'ai pas réussi à convaincre la commission sur la notion d'implantation. Résultat : tous les bords de rivière vont être considérés comme des haies. Un frêne tous les deux mètres, et voilà une haie !

Mon coeur va saigner si nous nous retrouvons avec des milliers de kilomètres de haies à entretenir que nous n'avons pas pu venir... Monsieur Duplomb, j'attends une réponse sur ce point. Nous sommes en train de créer l'ABF de la haie !

Mme la présidente.  - Amendement n°262 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement introduit une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur pour les travaux d'entretien des haies. Apporter la preuve de cette raison impérative est délicat pour les travaux de faible ampleur, ce qui est source de fragilité juridique. Nous sécuriserons ainsi l'obtention d'une dérogation au régime de protection des espèces. On voit venir l'usine à gaz...

M. Vincent Louault.  - Eh oui...

M. Jean-François Husson.  - Du gaz vert !

Mme la présidente.  - Amendement n°533 rectifié sexies de M. Favreau et alii.

M. Gilbert Favreau.  - Le pacte de 2023 en faveur de la haie a pour ambition d'atteindre un gain net du linéaire de 50 000 km d'ici à 2030. Dans cette perspective, levons les freins à la conservation des haies existantes et à la restauration des linéaires disparus en sécurisant l'obtention d'une dérogation au régime de protection des espèces. C'est le sens de la présomption légale de raison impérative d'intérêt public majeur, dont nous proposons l'instauration.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°787 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Il a été fort bien défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ces amendements ne me paraissent pas conformes au droit européen. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Louault, nous avons tenté de donner une définition de la haie, forcément imparfaite, mais aussi simple que possible. Nous avons donc repris celle de la PAC, que les agriculteurs connaissent.

D'autre part, nous avons introduit une territorialisation. Rien n'est plus différent d'une haie qu'une autre haie ! Songez au bocage normand et aux alignements de buissons chez moi, en Haute-Loire.

Nous garantissons leur entretien usuel sans risque de condamnations et prenons en compte les différentes périodes d'intervention, qui varient selon l'altitude. Il faut une cartographie précise pour donner de la visibilité aux agriculteurs et une organisation départementale claire.

J'ai beaucoup réfléchi à la question. L'article 14 est loin d'être parfait, et je ne prétends certainement pas avoir résolu le problème.

Le but initial était de simplifier la multitude de règlements et de normes applicables à la haie. Je ne suis pas sûr que nous y soyons parvenus.

M. Vincent Louault.  - Eh non !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Mais valait-il mieux garder toutes les normes existantes ? J'ai préféré conserver cet article 14 en essayant de lui donner le plus de liens directs avec la réalité des territoires. L'avenir dira si j'ai eu raison ou non.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet article crée un régime juridique et un guichet uniques de la haie.

Jusqu'ici, les réglementations étaient nombreuses ; les agriculteurs devaient vérifier eux-mêmes lesquelles s'appliquaient à leur cas et faire une déclaration pour chacune. Il y avait une inégalité devant la loi, les haies non agricoles n'étant pas soumises aux mêmes règles, et les agriculteurs pouvaient être verbalisés en cas de réglementation contradictoire.

Avec le régime unique de la haie, les agriculteurs et tous les gestionnaires de haies, sauf les particuliers, s'adresseront à un guichet unique, la DDT. Celle-ci délivrera un document unique, récépissé ou autorisation, opposable en cas de contrôle. Il y aura une présomption de bonne foi et aucune poursuite pénale ne sera possible.

Ce régime est fondé sur la protection de la haie, son caractère dynamique dans le temps et l'espace - on peut la déplacer - et sa multifonctionnalité - biodiversité, eau, carbone et biomasse. Le régime de base consistera en une simple déclaration. Les dates de travaux seront départementalisées pour prendre en compte les conditions pédoclimatiques. Des travaux d'urgence seront possibles sous réserve d'une régularisation a posteriori pour assurer la continuité des réseaux ferroviaires ou routiers.

Le travail accompli par mon prédécesseur a mis l'accent sur la résolution des difficultés rencontrées par les agriculteurs et la nécessité de reconnaître l'intérêt écologique de la haie, dans une définition simple et large.

Il s'agit à la fois d'une sécurisation et d'une simplification. Nous ne supprimons pas les dix réglementations existantes, mais les fondons dans un dispositif unique, rendant cette complexité indolore pour l'administré.

Avis défavorable aux amendements n^os262 rectifié bis, 533 rectifié sexies et 787 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Monsieur le rapporteur, suivez-vous l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il me semble que c'est l'habitude, quand la commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Vincent Louault.  - Depuis le début de cette discussion, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas embêté - j'ai à peine chicané sur l'article 1^er... Nous avons fait tout ce que vous demandiez. (Exclamations ironiques à gauche) Les groupes UC et INDEP vous suivent, même contre l'avis du Gouvernement.

Mais, dans la définition de la PAC, une haie est une unité linéaire de végétation implantée. J'insiste : implantée ! Ce n'était pas la peine de ne pas dormir pendant trois nuits pour ne pas arriver à lire trois lignes. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains) Je maintiens que, en renonçant à ce mot, nous risquons de créer des kilomètres de haie en bordure de rivière qu'il faudra ensuite entretenir. Excusez ma passion, mais l'enjeu est d'importance !

Mme Frédérique Puissat.  - Quand on examine des textes, il ne s'agit pas de faire plaisir ou non au rapporteur : nous votons selon nos convictions, en fonction d'une stratégie législative.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Bien sûr !

Mme Frédérique Puissat.  - Monsieur Louault, vous vous êtes emporté. Ce sujet nous passionne tous, mais sachons raison garder.

M. Daniel Gremillet.  - Le sujet est complexe. Si l'on photographie un paysage et que l'on compare l'image avec celle d'il y a cinquante ou cent ans, on ne laisse pas d'être surpris. Parfois, des haies sont apparues.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Ce n'est pas partout pareil...

M. Daniel Gremillet.  - De même pour les forêts : des champs abandonnés sont devenus peu à peu des forêts. Je retire mon amendement pour satisfaire le rapporteur, mais je n'ai pas le sentiment de faire correctement mon travail, car nous devons prendre en compte la diversité des territoires.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

L'amendement n°787 rectifié bis est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pourquoi ce débat est-il passionnel ? Parce que, pendant des années, on a accusé les agriculteurs d'arracher les haies à tour de bras. Or ces condamnations sont totalement injustes dans certains territoires.

Allez sur le site Géoportail. Prenez la photo de votre commune, retirez le masque cadastral et changez le fond de carte pour obtenir la photo aérienne de 1950 ou 1960. Dans une grande majorité de cas, vous constaterez qu'il y a plus de haies aujourd'hui qu'à l'époque. Parce qu'il y avait des troupeaux partout, qui mangeaient dans les fossés. Il y en a beaucoup moins parce que le nombre d'agriculteurs a fortement baissé. La nature a repris ses droits, et de nouvelles haies sont apparues.

La verbalisation est allée trop loin. Un agriculteur qui entretient sa parcelle tient les buissons en respect, sinon ils gagnent toute la parcelle. Quand il est mis en accusation, il a un vrai sentiment d'injustice.

L'article 14 ne résoudra pas les problèmes, mais, à la vérité, nous n'aurions jamais dû parler de cette question.

M. Vincent Louault.  - Et voilà !

M. Daniel Salmon.  - Oui, la haie suscite beaucoup de débats et d'attentes. Elle est parfois aussi instrumentalisée. Mais, au Sénat, nous avons su prendre de la hauteur.

Un rapport du CGAAER confirme le constat d'une large érosion de la haie à l'échelle nationale. Beaucoup de haies ont disparu faute d'être bien entretenues.

La haie n'est ni à adorer ni à vilipender. Élément du monde rural, elle est un patrimoine écologique à entretenir. Nous devons lui appliquer la gestion la plus durable possible. Débattons-en avec raison.

M. Alain Cadec.  - Je salue le travail mené par le Sénat sur la haie. N'oublions pas que le rapport de Daniel Salmon a été adopté à l'unanimité : il faut en tenir compte. La renaturation des haies dans nos campagnes est un objectif responsable et nécessaire. En Bretagne, le plan Breizh Bocage mis en place par le conseil régional a donné d'excellents résultats, grâce à la participation active des agriculteurs.

Mme Valérie Boyer.  - Bravo !

M. Hervé Gillé.  - Nous devrions approfondir la différenciation, une notion fondamentale pour nombre de politiques publiques - je pense à l'eau. Il faut éviter qu'un dogme national s'impose. Suivant les territoires, certains projets sont réalistes ou non. Mais nous avons beaucoup de mal politiquement à avancer dans cette direction.

Certains ont peut-être plus de haies qu'en 1950, mais il faudrait examiner chaque pas de temps : les années soixante, soixante-dix... Globalement, malgré les mesures d'encouragement, il y a moins de haies aujourd'hui qu'il y a quelques années. Or nous sommes tous d'accord pour reconnaître leurs bénéfices.

Les amendements identiques n^os262 rectifié bis et 533 rectifié sexies ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - J'avais écrit cet amendement pour les députés du groupe Horizons. La définition proposée comprend bien le mot « implantée » sur lequel j'attire de nouveau votre attention. Le ministère de la transition écologique n'y est pas favorable, car il souhaite que des milliers de kilomètres d'arbres en bord de rivière soient considérés comme des linéaires de haie.

J'ai planté dix kilomètres de haies chez moi, en Indre-et-Loire. Il n'y avait pas une haie en 1950, parce que les moutons mangeaient tout. Retrouvez la raison, chers collègues ! Ou vous devrez assumer face aux agriculteurs qu'ils devront entretenir des milliers de kilomètres de haie en bordure de rivière. Pour ma part, je vous aurai avertis et m'endormirai ce soir la conscience tranquille.

Mme la présidente.  - Amendement n°451 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°940 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement exclut de la définition des haies d'éventuelles cultures agricoles qui pourraient être assimilées à des haies.

Mme la présidente.  - Amendement n°550 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Monsieur Louault, « implanté » ne veut pas dire « planté », mais simplement « situé ».

La définition retenue nous semble trop restrictive. Elle prévoit que deux critères au moins parmi trois doivent être réunis, conduisant à l'exclusion des haies de taillis, faites d'arbustes, et des haies de futaies, fautes d'arbres. Elle amoindrit ainsi la portée du dispositif tout en le rendant plus complexe, ce qui entraînera davantage de contentieux.

Nous proposons une définition plus souple, pour une protection plus efficace de tous les linéaires. Une haie arbustive, c'est une haie.

Mme la présidente.  - Amendement n°760 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Notre assemblée a adopté la proposition de loi de Daniel Salmon. Par cohérence, notre commission a intégré la protection et la gestion durable des haies au présent article.

Nous connaissons tous les nombreux bénéfices des haies, mais ne négligeons pas les talus, qui ont également de grandes potentialités. Ils jouent notamment un grand rôle pour limiter le ruissellement. Protégeons-les au même titre que les haies.

Mme la présidente.  - Amendement n°512 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot.  - Les gestionnaires d'infrastructures linéaires sont déjà engagés dans l'entretien durable des haies. Ne soumettons pas au régime de protection et de gestion durable les haies présentant des risques pour la sécurité et la continuité de service des infrastructures linéaires. Le changement climatique entraîne une hausse sensible des chutes d'arbres, qui entraînent une multiplication des arrêts et incidents de régularité sur les infrastructures ferroviaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°761 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Je salue la sagesse et la conciliation qui ont présidé à l'écriture de cet article. Néanmoins, la définition retenue nous paraît par trop restrictive. Elle n'intègre pas les haies qui ne sont pas d'origine humaine, non plus que les allées et alignements d'arbres. Nous proposons une définition plus englobante.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'exercice n'est pas aisé, car ces propositions partent dans des directions diverses.

L'amendement n°45 rectifié quater vise toute unité linéaire implantée - c'est-à-dire située, comme l'a expliqué M. Salmon - à plat, sur talus ou sur creux. Autant dire partout, à moins que vous n'ayez connaissance de haies en lévitation...

M. Vincent Louault.  - Je reprends la définition de la PAC !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Vous faites également référence aux arbustes, arbres, ronces, genêts et ajoncs. Je ne vois pas en quoi cette définition serait plus restrictive que la nôtre... Un alignement d'arbres non plantés deviendrait une haie, selon M. Louault. Or la définition de la PAC, que nous reprenons, suppose qu'il y ait à la fois arbres et arbustes. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°451, qui inclurait les bosquets.

L'amendement n°550 vise tout alignement de végétaux. Tout y passerait ! Avis défavorable.

L'amendement n°760 rectifié élargit également trop la définition : avis défavorable.

Enfin, avis défavorable aux amendements n^os512 rectifié bis et 761 rectifié, car les problèmes des gestionnaires de réseau seront réglés ultérieurement. Je vous demande de me faire confiance.

Le but de cet article est d'éviter une multitude de définitions et de règles. Mais simplifier, ce n'est pas tromper les agriculteurs en les laissant croire qu'ils pourraient tout faire.

La définition que nous proposons est la plus claire. Elle est plus restrictive que celles proposées dans ces amendements, ce que j'assume. Considérer comme des haies tous les alignements d'arbres le long des maisons ferait entrer dans le périmètre tous les particuliers, qui ne pourraient plus couper leurs rangées de thuyas...

Je ne suis certainement pas le plus capable de marcher sur un fil, mais j'ai essayé de trouver une solution d'équilibre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os45 rectifié quater, 451, 550, 760 rectifié et 761 rectifié. Il faut être prudent et rigoureux. Nous visons des haies et non des alignements d'arbres, des cultures ou des ronces spontanées en bord de chemin.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous sommes au moins d'accord sur cela !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous devons aussi nous coordonner avec la PAC. Après les tâtonnements à l'Assemblée nationale, je crois que la commission des affaires économiques du Sénat a trouvé une position d'équilibre. Toutefois, l'amendement n°940 apporte une précision importante : avis favorable.

Enfin, retrait de l'amendement n°512 rectifié bis au profit de l'amendement n°872 du Gouvernement, selon lequel les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d'une haie.

M. Vincent Louault.  - J'ai repris simplement la définition de la PAC. Le propos du rapporteur est caricatural.

J'ai inclus la présence d'arbustes et, le cas échéant, d'arbres. J'avoue : j'ai ajouté les autres ligneux, genêts ou ajoncs, pour répondre au problème des trous dans la haie, qui suscitent de grands débats avec les associations environnementales.

Tous les alignements d'arbres ne sont donc pas inclus, contrairement à ce qu'on a prétendu.

M. Daniel Salmon.  - Les agriculteurs aiment ce qui est propre. Ils conservent les arbres et enlèvent tout ce qui les sépare : les arbustes et les ligneux, comme le reste. On dit alors qu'il n'est plus nécessaire de prévoir une protection, puisque ce n'est plus une haie... C'est ainsi que les haies ont disparu de la Bretagne. Je pense, moi, qu'il faut étendre la protection, sinon le linéaire de haies ne cessera de se réduire !

L'amendement n°45 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°451.

L'amendement n°940 est adopté.

L'amendement n°550 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°760 rectifié.

M. Jean-François Longeot.  - Je croyais que mon amendement n°512 rectifié bis n'était pas en contradiction avec les intentions du rapporteur, mais complémentaire de celles-ci. Convaincu cependant par l'argumentation de Mme la ministre, je le retire.

L'amendement n°512 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°761 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°523 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - L'article 14 pose une définition des haies pour mieux les protéger et les reconstituer, en visant 50 000 km de linéaire d'ici à 2030. Or cette définition risque d'englober les chemins ruraux obstrués et d'empêcher leur réouverture. Nous devons exclure la chaussée des chemins ruraux du champ de l'article 14.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Voilà un exemple typique des problèmes entraînés par l'excès de règles ! Monsieur Buis, vous avez totalement raison. Un chemin communal qui ne servirait plus et s'enfricherait pourrait être traité comme une haie. Et nous ne pourrions plus le rouvrir ? Ce n'est pas entendable ! Avis très favorable.

M. Bernard Buis.  - Merci !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Salmon.  - Le diable se cache dans les détails... Un chemin rural est encadré normalement par deux haies. Considérer qu'il est lui-même devenu une haie parce qu'il s'est enfriché me semble un peu bancal... Néanmoins je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Votre amendement revient à faire sortir du régime unique de la haie les haies qui bordent les chemins ruraux. À la réflexion, cela me semble une fausse bonne idée.

Ce point pourra être retravaillé d'ici à la CMP. Cependant, je ne peux donner un avis favorable, compte tenu des risques auxquels seraient exposés les auteurs de destruction de haies bordant ces chemins ruraux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est l'exemple typique d'une technocratie abrutissante.

En cas de conflit d'interprétation de notre amendement, que fera le juge ? Il cherchera l'intention du législateur, en regardant les débats dans l'hémicycle ou en commission. Je me plie donc à l'exercice, pour le juge qui s'intéressera à la question dans dix ou quinze ans.

Cet amendement rappelle un principe simple : il faut exclure la chaussée de chemins ruraux, et seulement leur chaussée, c'est-à-dire le plein milieu du chemin. Voilà ce que dit le rapporteur Duplomb ! Ceux qui regardent nos débats doivent se dire qu'on est complètement à côté du vélo. Arrêtons de légiférer avec les pieds, un peu de bon sens !

Un chemin rural ou communal est un bien imprescriptible et inaliénable. Les communes devront les rouvrir, mais ne pourront le faire ! On jette les gens dans les bras des extrêmes parce qu'ils ne comprennent pas que le maire donne raison à ceux qui défendent les buissons au milieu du chemin, qui sont plus protégés que ceux qui se trouvent au bord !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il ne sert à rien de s'énerver. Nous proposons de protéger celui qui couperait des haies, en conformité avec le régime unique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est nul !

Mme Annie Genevard, ministre.  - En l'état, quelqu'un pourrait se retrouver en garde à vue pour avoir coupé une haie.

M. Vincent Louault.  - Devoir demander une autorisation à l'administration pour rouvrir un chemin rural, c'est un peu culotté. Le cadastre existe ! On parle de détruire la haie pour rouvrir un chemin entre deux bornes. Nous voterons l'amendement de Bernard Buis.

M. Jean-Raymond Hugonet.  - Ce n'est plus un débat, c'est un steeple-chase ! (Sourires) Ce qu'a dénoncé le rapporteur Duplomb est clair et net. Nous n'en pouvons plus. Madame la ministre, nous entendons vos arguments, mais ceux du rapporteur et de M. Louault sont beaucoup plus entendables pour des sénateurs enracinés dans leur territoire.

L'amendement n°523 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°762 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Il est proposé de donner une définition de la gestion durable des haies et d'établir un système de certification. Ce serait une garantie supplémentaire de valorisation de cet espace.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ce n'est pas du tout le pacte de confiance introduit par la proposition de loi de M. Salmon.

Votre amendement introduit une obligation. Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°762 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°848 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement rappelle le caractère dynamique de la haie et sa multifonctionnalité, agronomique, écologique, économique et paysagère. Il faut concilier toutes les fonctions, pour éviter de limiter les usages de la haie.

Mme la présidente.  - Amendement n°578 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons favoriser l'attractivité économique de l'implantation et de la gestion des haies par des dispositifs incitatifs et non des obligations. C'est ce sur quoi nous avons travaillé avec le rapporteur dans ma proposition de loi.

Cet amendement définit la gestion durable comme un objectif vers lequel peuvent s'orienter les agriculteurs pour la gestion des haies, non comme une obligation. Si elle devenait obligatoire, cela perturberait les dispositifs incitatifs existants. Il faut une vraie gestion durable, pas une gestion durable au rabais !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°941 rectifié de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous promouvons une gestion durable optionnelle, et non obligatoire. Avis défavorable à l'amendement n°848 du Gouvernement, qui ne dit pas exactement la même chose.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable aux amendements identiques n^os578 et 941 rectifié. Je retire l'amendement n°848.

L'amendement n°848 est retiré.

Les amendements identiques n^os578 et 941 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°942 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement rend possible l'entretien usuel des haies sans se voir menacé, ce qui n'était pas prévu dans la rédaction initiale.

Mme la présidente.  - Amendement n°551 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - N'incluons pas dans la définition de la gestion durable de la haie la notion de « travaux d'entretien usuels ». Soyons clairs ! Moi aussi, j'oeuvre pour la simplification.

Mme la présidente.  - Amendement n°849 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous souhaitons supprimer la disposition qui écarte de façon systématique tout risque de requalification de travaux d'entretien en destruction. Certains travaux d'entretien, notamment lorsqu'ils sont répétés dans le temps, peuvent conduire à une destruction de haies.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Étant favorable à mon propre amendement, demande de retrait de l'amendement n°849 du Gouvernement et avis défavorable à l'amendement n°551.

Monsieur Salmon, en l'absence de labellisation, nous ne pourrions plus entretenir les haies ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je retire l'amendement du Gouvernement au profit de celui du rapporteur. Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°551.

L'amendement n°849 est retiré.

L'amendement n°942 est adopté.

L'amendement n°551 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°872 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous sécurisons les interventions sur les haies situées à proximité des infrastructures linéaires - routières, ferroviaires ou électriques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis très favorable, d'autant plus qu'il répond en partie à la demande de M. Longeot sur les gestionnaires de réseaux.

L'amendement n°872 est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Loïc Hervé, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Article 14 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

L'amendement n°495 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable. Après la SNCF, au tour d'EDF d'être dispensée du plan d'action sur la gestion durable des haies.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'amendement n°872 du Gouvernement prévoit que les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d'une haie. Il englobe tous les linéaires, pas seulement les réseaux électriques.

Avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Une haie reste une haie. J'entends souvent les agriculteurs récriminer contre les obligations qui leur incombent et auxquels les autres gestionnaires échappent.

Les haies gérées par EDF sont souvent massacrées. Il serait utile que l'entreprise s'engage aussi dans une gestion durable.

L'amendement n°118 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°552 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il faut définir clairement l'action de destruction des haies, pour éviter les contentieux. Ainsi, une bonne coupe sylvicole, qui apportera une bonne repousse, n'a pas à être sanctionnée.

La définition doit englober les méthodes de suppression des haies, qui consistent rarement en des arrachages brutaux : ce sont plutôt des destructions insidieuses, sur plusieurs années.

La rédaction de l'alinéa 12 couvre la coupe de prélèvement, mais pas les destructions d'après coupe. Or le broyage et l'abroutissement des repousses empêchent la haie de repartir : tout sauf une gestion durable !

Nous reprenons la définition proposée par la commission des affaires économiques en juin 2024.

L'amendement n°552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°943 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement supprime la référence à l'article L. 114-3 du code rural, redondant.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°943 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié ter de M. Cambier et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, pour une question de sécurité juridique.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°765 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°850 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous renvoyons à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai de réponse de l'administration.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. On ne peut ajouter des contraintes aux agriculteurs sans imposer la réciprocité à l'administration. L'État doit répondre à la demande le plus rapidement possible. Deux mois, c'est suffisant.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Pour des raisons de sécurité juridique, les délais doivent être cohérents avec les procédures dont relève le régime unique de la haie. Ainsi, si la haie est près d'un bâtiment classé, elle répond aux délais des procédures qui y sont liées. Laissons cette souplesse à l'administration plutôt que d'imposer un délai unique.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Si on ajoute des délais aux interdictions d'intervenir sur les haies, cela devient ingérable pour l'agriculteur ! C'est du Kafka ! Soyons clairs, rapides, réactifs.

L'amendement n°850 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°391 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Cet alinéa prévoit qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le projet est réputé autorisé. Vu l'encombrement actuel de l'administration, cela risque d'entraîner des destructions en masse.

M. le président.  - Amendement identique n°766 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°553 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Le silence de l'administration doit valoir refus et non-acceptation, comme le prévoyait le texte initial.

L'administration doit d'abord identifier avec certitude le régime applicable. Le principe selon lequel le silence vaut acceptation fait courir un risque juridique à l'agriculteur et nuit à la préservation des haies.

Les arrachages de haies s'anticipent. On ne se lève pas un beau matin avec l'envie d'arracher !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. On ne peut demander aux autres ce que l'on ne s'applique pas à soi-même. L'agriculteur doit remplir des papiers administratifs pour tous ses projets, mais si le silence de l'administration vaut refus ? Comment cela peut-il être compris par les agriculteurs ? (M. Vincent Louault approuve.) C'est un système de dingues ! Si l'administration veut contrôler les haies, qu'elle s'en donne les moyens ! Personne n'a demandé une telle technocratie.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os 391 rectifié ter et 766 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°553.

M. le président.  - Amendement n°554 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Je rejoins le rapporteur : il faut donner à l'administration les moyens nécessaires pour traiter les dossiers en temps et en heure. Mais on réduit le nombre de fonctionnaires - et ensuite, on s'étonne !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il y a d'autres sujets que celui de la haie...

M. Daniel Salmon.  - Les peines sont insuffisantes pour être dissuasives. Le coût de l'amende n'est guère élevé. Nous les revoyons à la hausse.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Taxons, taxons !

M. Daniel Salmon.  - Si la peine n'est pas dissuasive, elle ne sert pas à grand-chose !

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement prévoit une contravention de troisième classe en cas de destruction de haie, conformément au texte de l'Assemblée nationale. La simple contravention de deuxième classe, prévue par la commission, est moins dissuasive.

M. le président.  - Amendement n°390 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Là encore, nous revenons au texte de l'Assemblée nationale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à ces trois amendements. La destruction est déjà sanctionnée en tant que telle - nous avons abordé le sujet à l'article 13.

Imaginons que l'agriculteur n'a rien détruit : il n'a rien à se reprocher, hormis le fait d'avoir oublié de faire la déclaration. Vous voulez tripler le niveau de sanction, simplement parce qu'il n'a pas rempli le bon papier ? Ce n'est pas notre vision des choses.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Nous cherchons au contraire à sécuriser l'agriculteur pour éviter qu'il ne soit pénalisé. Votre amendement est contraire à l'esprit de la loi. (M. Laurent Duplomb renchérit.)

M. Daniel Salmon.  - L'alinéa 24 évoque bien le fait de détruire une haie. Ce n'est pas qu'une histoire de papier. Si la haie n'est pas détruite, il n'y a pas de sanction. Je n'ai pas la même lecture que vous, monsieur le rapporteur, et je pense ne pas me tromper.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pardon, monsieur Salmon, mais je pense que vous vous trompez. (M. Daniel Salmon s'exclame.)

L'alinéa 24 évoque bien le fait de détruire une haie...

M. Daniel Salmon.  - C'est donc bien cela !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - ... sans avoir obtenu une autorisation unique ! Il ne s'agit pas ici de détruire les haies -  ça, c'est l'article 13  - , mais d'avoir ou non l'autorisation unique.

M. Jean-Claude Tissot.  - Après avoir détruit la haie !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La sanction porte sur cette autorisation, pas sur la destruction de la haie.

M. Daniel Salmon.  - Si la haie n'est pas détruite, il n'y a pas de sanction !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La question est de savoir si la déclaration a été faite ou non.

Monsieur Tissot, vous augmentez la pénalité correspondant à l'absence de déclaration, et non à la destruction.

M. Jean-Claude Tissot.  - Non !

M. Daniel Gremillet.  - Je suis surpris par le temps passé sur les haies. Le sujet majeur, c'est la souveraineté alimentaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Yves Bleunven, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Vincent Louault et Daniel Chasseing applaudissent également.)

M. Laurent Burgoa.  - Vous êtes déçu par le PS ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet.  - Souvenez-vous des premiers contrôles PAC ! (M. Vincent Louault applaudit.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Exactement !

M. Daniel Gremillet.  - J'ai peur que l'on obtienne l'effet inverse. À force de faire peur aux paysans, ils ne prendront plus le risque de laisser pousser quoi que ce soit. Ils ont autre chose à faire. Revenons à la souveraineté alimentaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; M. Yves Bleunven applaudit également, tandis que M. Jean-Claude Tissot proteste.)

L'amendement n°554 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os389 rectifié ter et 390 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°767 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Nous voulons éviter les destructions de haie par petite portion. Toute demande de destruction de haie dans les cinq ans suivant la demande précédente, sur la même parcelle, devrait être automatiquement soumise à autorisation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Quelle inventivité ! Arrêtons de croire que les agriculteurs se lèvent le matin avec l'envie de détruire une haie. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Tissot.  - Personne n'a dit cela !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°767 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - L'amendement n° 944 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°944, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - L'amendement n° 945 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°945, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°393 rectifié ter de M. Weber et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - La destruction de haies sauvages n'est pas juridiquement possible dans les réserves naturelles. L'article prévoit que toute destruction de haie s'accompagne de compensations, or une haie ancienne présente des caractéristiques de biodiversité et de maturité qui ne sauraient être compensées par de la replantation.

L'amendement n°393 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°768 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Les compensations de destruction de haies ne doivent intervenir qu'en dernier lieu. Le code de l'environnement précise que la compensation peut être supérieure au linéaire détruit et prévoit un conseil en amont de la destruction.

M. le président.  - Amendement n°394 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous nous assurons de la parfaite application de la séquence « éviter, réduire, compenser », lorsqu'il s'agit du régime applicable à la destruction des haies.

La compensation à une atteinte environnementale doit être appréhendée comme un dernier recours. La rédaction actuelle de l'alinéa 40 semble contraire à l'objectif de parvenir à un gain net de 50 000 km de haies d'ici à 2030.

M. le président.  - Amendement n°261 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Nous supprimons des contraintes : la possibilité pour l'autorité compétente d'ajouter des prescriptions complémentaires ou d'imposer un conseil préalable pour le pétitionnaire.

On a beaucoup parlé hier du bachelor agricole, à bac +3. Avec l'usine à gaz que nous sommes en train de monter, il faudra bientôt bac +12 pour être paysan !

M. le président.  - Amendement identique n°534 rectifié sexies de M. Favreau et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°786 rectifié bis de M. Gremillet

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°395 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - L'autorité administrative doit pouvoir fixer toute prescription complémentaire pour assurer le respect du régime de destruction de la haie.

M. le président.  - Amendement n°396 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - En commission, on nous dit qu'on débattra en séance, et en séance, on nous reproche de débattre !

La possibilité pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie doit aussi pouvoir être activée lorsqu'il s'agit des enjeux liés à la qualité de l'eau.

M. le président.  - Amendement n°946 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Nous voulons une information systématique, sans obligation.

M. le président.  - Amendement n°555 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Je suis un peu surpris du coup de sang de mon collègue Gremillet. Cela fait moins d'une heure que nous parlons des haies... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Le sujet le mérite. La haie est indispensable à notre souveraineté alimentaire ! (M. François Patriat ironise.)

Je rectifie mon amendement pour le rendre identique à l'amendement n°946 de la commission : informer le gestionnaire de la possibilité de disposer d'un conseil me semble suffisant.

M. le président.  - Amendement n°947 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°768 rectifié : je ne vois pas pourquoi la compensation serait doublée par rapport au linéaire détruit.

L'amendement n°394 rectifié ter est satisfait : retrait.

Les amendements identiques n^os261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis sont largement satisfaits : retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os395 rectifié ter et 396 rectifié ter.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os395 rectifié ter et 396 rectifié ter. L'objectif du régime unique de la haie n'est pas de mettre en place de nouvelles règles, mais d'instaurer un guichet unique d'instruction des demandes. Ne rendons pas systématiques les prescriptions autres que la replantation.

La référence à la séquence « éviter, réduire, compenser » figure déjà dans le code de l'environnement : avis défavorable aux amendements n^os394 rectifié ter et au 768 rectifié.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis : le principe de l'autorisation unique implique d'intégrer les prescriptions des autres législations si elles s'appliquent.

Le conseil prévu à l'alinéa 42 pourra accompagner le demandeur, en vue de réduire au maximum les conséquences des opérations d'arrachage. C'est utile à la fois pour le demandeur et pour l'environnement. Avis favorable aux amendements identiques n^os946 et 555 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°947.

L'amendement n°768 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°394 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os261 rectifié bis, 534 rectifié sexies et 786 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°395 rectifié ter n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°396 rectifié ter.

Les amendements identiques n^os946 et 555 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°947 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°556 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons que la méthode de détermination du coefficient de compensation soit définie au niveau national. L'autorité compétente dans le département disposera ainsi d'un cadre national pour déterminer les coefficients applicables à son territoire. Le rapporteur devrait approuver cette démarche de territorialisation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Territorialisation veut dire territorialisation. Nul besoin d'une méthode jacobine au niveau national. Laissons les territoires décider. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis. Le guichet est unique, mais l'adaptation aux territoires est un principe fondamental de l'évolution de la réglementation. Conservons cette souplesse.

L'amendement n°556 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°513 rectifié bis de M. Longeot et alii.

M. Jean-François Longeot.  - Nous excluons du nouveau régime de protection les haies qui menacent la sécurité des infrastructures linéaires. Les gestionnaires d'infrastructures sont déjà engagés dans une dynamique d'entretien durable de leur patrimoine.

M. le président.  - Sous-amendement n°948 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis très favorable à cet amendement, que nous élargissons en parlant non plus d'urgence, mais de sécurité publique, afin de privilégier la prévention plutôt que le curatif.

M. le président.  - Amendement n°851 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement prévoit que la destruction d'une haie est possible en cas d'urgence pour assurer l'intégrité des personnes, des biens et des réseaux. Cette formulation me semble la plus englobante. Demande de retrait de l'amendement n°513 rectifié bis et du sous-amendement n°948 au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Le réseau est déjà inclus dans l'amendement de M. Longeot, qui, sous-amendé par la commission, a notre préférence. Avis défavorable à l'amendement n°851.

M. Jean-François Longeot.  - Je me rallie à la position du rapporteur.

Le sous-amendement n°948 est adopté.

L'amendement n°513 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°851 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°397 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Nous précisons le contenu du décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités de compensation de la destruction d'une haie, en ajoutant un contrôle, une vérification et un suivi des destructions et des mesures compensatoires mises en oeuvre.

L'amendement n°397 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°579 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement simplifie la prise en compte des us et coutumes dans la rédaction de l'arrêté départemental établissant les dates de taille de haies et les coefficients de compensation. Les us et coutumes font référence à des documents complexes, parfois très anciens. Les prendre en compte paraît peu utile, sinon comme élément de contexte.

M. le président.  - Amendement n°408 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Nous supprimons la référence aux us et coutumes en matière de haies, la plupart étant caduques. L'alinéa 51 mentionne en outre une obligation de gestion durable des haies en lien avec ces us et coutumes, ce qui constituerait une nouvelle contrainte pour les agriculteurs.

M. le président.  - Amendement identique n°558 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°856 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement remplace la référence aux us et coutumes par une liste de pratiques locales usuelles, plus conforme au droit.

M. le président.  - Amendement n°949 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement précise que la gestion durable ne fait pas partie des us et coutumes, mais de l'entretien usuel. Avis défavorable aux amendements de suppression : c'est bien parce qu'elles correspondent à des us et coutumes que ces haies sont toujours là ! Les agriculteurs ne détruisent pas toujours tout ; ils ont maintenu, par leurs pratiques, bien des éléments du paysage.

Sagesse, voire avis favorable à l'amendement n°856 du Gouvernement, la formulation étant obsolète. L'amendement n°579 serait satisfait par l'amendement de la commission.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Demande de retrait des amendements au profit de celui du Gouvernement. La notion d'us et coutumes a une définition juridique précise, qui n'est pas pertinente ici.

Avis favorable à l'amendement n°949.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je précise que l'amendement n°949 de la commission sort les us et coutumes de l'entretien usuel, non de la gestion durable.

L'amendement n°579 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os408 rectifié ter et 558.

L'amendement n°856 est adopté, ainsi que l'amendement n°949.

M. le président.  - Amendement n°535 rectifié quater de M. Favreau et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

L'amendement n°535 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°392 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Cet amendement précise que l'arrêté établissant une période d'interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destructions doit être pris après avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d'élus locaux. Nous ajoutons les organisations professionnelles concernées et les associations agréées de protection de l'environnement.

M. le président.  - Amendement identique n°557 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il faut effectivement associer toutes les parties prenantes, notamment les organisations professionnelles de la haie et les associations environnementales. Je sais que les agriculteurs y sont réticents -  mais ils gèrent 27 millions d'hectares en France, soit la moitié de la surface du pays. Tout le monde doit s'en inquiéter.

M. Pierre Cuypers.  - C'est du terrain privé !

M. Olivier Rietmann.  - Cela leur appartient !

M. le président.  - Amendement n°852 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous renvoyons l'avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS). Sa composition est équilibrée, entre représentants de l'État, des élus locaux, des agriculteurs et des associations. Évitons de verser dans la comitologie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements. Cette commission devra inclure les personnes directement concernées par la gestion de la haie, c'est-à-dire les propriétaires, les fermiers, EDF, la SNCF, sans élargir à outrance.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements autres que celui du Gouvernement.

Le rapporteur souhaite que seuls les principaux intéressés soient décisionnaires, mais la CNDPS est le lieu adéquat. Cette dernière intègre des agriculteurs, des représentants de l'État, des associations environnementales. Opposer systématiquement agriculture et environnement est une impasse. Faisons dialoguer les instances et sortons de ce clivage hystérique.

Mme Marion Canalès.  - La récente proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie prévoit une instance de concertation incluant les associations nationales. Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout en les intégrant aux commissions décisionnaires ?

M. Vincent Louault.  - Soutien total au rapporteur sur ce sujet !

Si l'on continue dans le délire collectif, une commission donnera des avis sur tout et n'importe quoi - sur la gestion des forêts privées, ou l'assolement. Cela deviendra de l'inquisition totale, sous prétexte de bien-pensance.

M. Jean-François Longeot.  - Voilà qui est dit !

Les amendements identiques n^os392 rectifié ter et 557 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°852.

M. le président.  - Amendement n°853 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il faut associer les représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseau, éminemment concernés par les haies qui bordent leurs linéaires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse, voire avis favorable.

M. Daniel Gremillet.  - La logique voudrait qu'on ajoute les associations foncières, qui représentent un linéaire considérable. Mais on tomberait dans une liste à la Prévert...

L'amendement n°853 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°854 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous interdisons à l'autorité administrative compétente de fixer des périodes d'interdiction de travaux sur les haies au niveau infradépartemental. La maille départementale est la bonne, ne risquons pas la confusion au sein d'un même département.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. La territorialisation, c'est être au plus près des territoires. Dans mon département, selon que l'on se trouve à 200 mètres d'altitude ou à 1 700 mètres, les dates d'intervention peuvent être complètement différentes ! Laissons les départements faire de la dentelle, évitons d'imposer des décisions d'en-haut, au risque d'être incompris.

M. Vincent Louault.  - Bravo.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je constate que M. Salmon hoche la tête !

L'amendement n°854 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°855 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le coefficient de compensation devra résulter du croisement de plusieurs critères, notamment la valeur écologique des haies détruites et le contexte de la destruction. Impossible de prévoir un coefficient unique pour tous les projets d'un département. Il faut un pluriel, pour donner la souplesse souhaitée par le rapporteur.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - On pourrait être d'accord, si ce n'est qu'on oublie de prendre en compte de l'évolution du département. Dans la Haute-Loire, il n'y avait pas une haie en 1950 ; aujourd'hui, il y en a des dizaines de milliers de kilomètres ! À Brioude, à 150 mètres d'altitude, vous allez demander un coefficient 2 et ailleurs, un coefficient 1 ? La réalité, c'est que notre territoire a vu croître un nombre colossal de haies.

Un peu de bon sens ! Les dates d'entretien dépendent de l'altitude, il faut donc territorialiser, secteur par secteur. Avis défavorable.

L'amendement n°855 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°857 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement supprime la cartographie en ligne des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, dont la faisabilité technique n'est pas assurée.

L'observatoire de la haie récemment créé permettra un suivi, en mobilisant l'IA. Mais pour cartographier, il faudrait embaucher en masse !

M. le président.  - Amendement n°951 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°857. EnvErgo sert à décrire la réalité sur les territoires par une cartographie des kilomètres de haies. Il suffit de regarder Géoportail ! Avec l'intelligence artificielle et le satellite, pas besoin d'embaucher des milliers de fonctionnaires.

On demande aux agriculteurs d'être hyper précis. Que l'administration se mette au niveau ! C'est logique.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Vincent Louault.  - Sans cartographie, pas de compréhension. Telepac est un formidable système informatique, qui ne coûte rien. Qu'on demande aux paysans de dessiner leurs haies, comme ils ont dessiné leurs champs. (MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville le confirment.) Vous pourrez le faire d'un clic ! Inutile de créer une énième interface qui coûtera un pognon de dingue.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Je soutiens l'idée de cartographie du rapporteur. Notre commission avait proposé qu'on se mette d'accord avec les paysans et les propriétaires, département par département, commune par commune, sur ce qu'est une haie, sur les différents types de haie.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - En les identifiant.

L'amendement n°857 n'est pas adopté.

L'amendement n°951 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°950 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement supprime l'information systématique des acquéreurs. EnvErgo suffit.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. Obliger à informer l'acquéreur sur les protections applicables aux haies n'encourage pas la cession ou la mise à bail.

L'amendement n°950 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°398 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - Nous demandons un rapport sur le suivi de la loi en matière de gestion durable des haies, mais aussi sur les sanctions prononcées en cas de non-respect.

L'amendement n°398 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Vincent Louault.  - Je veux remercier Marc Fesneau pour ce moment. On vient de mettre en place un monstre ! Le groupe INDEP s'abstiendra sur cet article. N'en rajoutons pas pour les agriculteurs !

L'article 14, modifié, est adopté.

Après l'article 14

M. le président.  - Amendement n°532 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis.  - Nous introduisons dans le texte la proposition de loi de Daniel Salmon en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie, adoptée à l'unanimité la semaine dernière. Il s'agit de créer une vraie logique incitative, même si nous regrettons que la CMP sur le PLF n'ait pas retenu le crédit d'impôt dédié : il faudra y revenir lors d'un projet de loi de finances rectificative ou lors du PLF 2026.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse. La proposition de loi Salmon marchait sur deux jambes : d'un côté, labellisation et certification de gestion durable, facultative et optionnelle ; de l'autre, reconnaissance du travail de l'agriculteur via un crédit d'impôt. La suppression de ce dernier nous frustre. Il faudra y revenir dans le PLF 2026.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les semaines se suivent et ne se ressemblent pas. La semaine dernière, M. Salmon faisait adopter un texte exaltant la défense de la haie ; cette semaine, on assiste à une remise en cause du guichet unique... Passons.

Sur le principe, je suis favorable à l'intégration de la proposition de loi, mais veillons à la cohérence, car on se retrouve à cheval sur deux codes, code de l'environnement et code rural. Cela ne participe ni à la simplification, ni à l'intelligibilité de la loi. Nos sous-amendements ont été jugés irrecevables. Sagesse, mais il faudra une coordination des codes.

M. Daniel Salmon.  - Bernard Buis et le rapporteur l'ont dit, cette proposition de loi transpartisane a été votée à l'unanimité. Je regrette que le crédit d'impôt n'ait pas survécu à la CMP, mais ce que nous votons ici est important. L'autre jambe, c'est la production de biomasse, à laquelle contribue la haie. Les haies gérées de manière durable pourront alimenter les chaufferies de bois mises en place dans de nombreuses collectivités ; c'est aussi une diversification des revenus des agriculteurs. Ma proposition de loi est avant tout incitative !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - L'amendement de Bernard Buis reprend la proposition de loi, adoptée ici à l'unanimité. La ministre dit partager cette ambition. La CMP sera l'occasion de caler les choses. Notre belle unanimité de l'autre jour doit trouver une traduction législative ce soir. Sagesse au carré, votons !

L'amendement n°532 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°580 rectifié de M. Bilhac et alii.

M. Christian Bilhac.  - Chacun reconnaît que la haie participe à l'équilibre naturel des espaces agricoles. Nous avons perdu beaucoup de linéaires, mais il fallait remembrer et s'adapter à une agriculture mécanisée.

Je suis propriétaire d'un hectare de vigne en cinq parcelles de 20 ares en moyenne. Comment voulez-vous que j'y maintienne des haies ? C'est impossible, d'autant qu'autour, ce n'est que de la garrigue, pleine de biodiversité. Quand je survole le bassin parisien, je vois des parcelles de 150 ha sans la moindre haie. Là, je me dis qu'il y a matière à réfléchir.

D'où cet amendement d'appel. Certaines parcelles sont trop petites pour avoir une haie, et d'autres trop grandes pour ne pas en avoir.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Pour diviser une parcelle de 150 ha en parcelles de 8 ha, il faudrait des kilomètres de haies...

M. Christian Bilhac.  - Oui.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est un peu dur. Commençons déjà par planter des haies en bordure de la parcelle, avant de la découper. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°580 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°442 rectifié ter de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».

Cet amendement d'appel promeut les paiements pour services environnementaux (PSE). L'agriculture produit des externalités positives, qui relèvent de l'intérêt général. Ces effets positifs doivent être scientifiquement définis et portés à la connaissance du public.

Les PSE peuvent faire l'objet d'une valorisation dans le cadre du plan stratégique national (PSN) pour la PAC.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable - non sur l'externalité positive de l'agriculture, mais sur la globalité de la définition. Prenons le temps de discuter. Les résultats des dernières élections aux chambres d'agriculture montrent qu'il y a un travail à mener.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le principe de la reconnaissance des services environnementaux rendus par l'agriculture existe déjà : écorégimes, aides à la conversion en bio, mesures agroenvironnementales et climatiques. Avis défavorable.

M. Henri Cabanel.  - Comme M. Montaugé et beaucoup d'autres, je pense qu'une réflexion globale s'impose sur les PSE. Les services rendus par l'agriculture sont multiples : qualité de l'eau, préservation des paysages, protection contre les incendies ou les inondations. Les vignes, par exemple, sont d'excellents coupe-feu naturels.

M. Daniel Salmon.  - L'agriculture, c'est la moitié de la surface de notre pays. En plus de nous nourrir, elle rend de nombreux services écosystémiques, dont les PSE seraient la juste reconnaissance. Ainsi, les haies participent à la stabilité du climat en stockant le carbone. Elles font aussi partie de nos paysages, comme les talus dont M. Lahellec a parlé tout à l'heure avec de la poésie dans la voix. Hélas, ce patrimoine a été abîmé par des décennies d'intensification.

M. Franck Montaugé.  - Les externalités positives de l'agriculture existaient bien avant que nous ne commencions à parler d'agroécologie. Elles sont intrinsèquement liées à l'activité agricole. Il s'agit de mieux les prendre en compte dans le cadre du développement des pratiques agroécologiques.

Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir donné, à Henri Cabanel et à moi-même, la possibilité d'échanger avec une de vos conseillères. J'espère que nous cheminerons ensemble vers des solutions concrètes utiles pour notre agriculture.

La question du revenu décent est un élément déterminant de la crise agricole. La rémunération des externalités positives fait partie des leviers pour la mise en place d'un revenu minimal agricole.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je vous remercie pour ce plaidoyer remarquable en faveur des apports de l'agriculture et des agriculteurs à notre pays. On entend, hélas, tellement de propos qui vont dans le sens contraire. De nombreuses personnes ne voient pas ce qu'apporte l'agriculture : la souveraineté alimentaire dont a parlé M. Gremillet, la beauté des paysages, de merveilleux produits... Notre agriculture est peut-être la plus vertueuse au monde. Tout cela, il faut le dire et le répéter ! Il est insupportable d'entendre le procès de l'agriculture fait par ceux qui ne la connaissent pas.

M. Laurent Burgoa.  - Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre.  - La question du revenu est, en effet, matricielle. Le métier du vivant attire, mais, pour que les agriculteurs soient plus nombreux, ils doivent avoir l'assurance d'une juste rémunération.

Peut-être pourrons-nous un jour évaluer les externalités positives de l'agriculture, mais ce n'est pas chose aisée. Commençons par améliorer le revenu lié à l'activité en agissant sur trois leviers : allègement des charges, facilitation du rendement et soutien à des prix rémunérateurs. Lorsque nous aurons réussi cela, nous aurons fait un sacré bout de chemin.

Merci, encore une fois, pour ces propos qui font du bien.

L'amendement n°442 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 14 bis

M. le président.  - Amendement n°494 rectifié de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Supprimons l'article 14 bis, satisfait par le droit en vigueur. Je sais que vous tenez à ce dispositif, madame la ministre, mais la Fédération nationale des communes forestières est très ennuyée.

Il s'agit d'autoriser le défrichement de forêts appartenant à une collectivité dans les boisements spontanés de première génération. Mais ce dispositif est contraire au code forestier, qui dispose que les forêts des collectivités ne peuvent être défrichées sans autorisation de l'autorité administrative d'État compétente.

L'objectif de reconquête des espaces agricoles est satisfait par l'article 341-2 de ce code, qui dispense de cette autorisation la remise en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée. De même, le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé après que le représentant de l'État a soumis le projet pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet, notamment lorsque j'ai eu l'honneur de présider l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).

Ce dispositif ne concerne en effet que les territoires de montagne, où les espaces se referment, en raison de la propension de la nature à reprendre du terrain sur les surfaces agricoles. La motivation première de l'article est de reconquérir de la surface agricole utile. Dans le Doubs, en un siècle, nous avons perdu 100 000 ha de terres agricoles, dont 75 000 ha au bénéfice de la forêt et seulement 25 000 ha pour l'urbanisation.

La forêt a progressé et progresse encore. Or reconquérir de la surface agricole est important notamment en zone de montagne, où les élevages recherchent l'autonomie fourragère. De plus, les prairies sont d'aussi bons capteurs de carbone que les forêts.

Nous ne faisons qu'élargir au secteur public des dispositions récemment prises pour la forêt privée. Le maire ne sera nullement obligé de défricher : il restera toujours maître du territoire et de son entretien.

Quand on prend de la forêt, il faut compenser. Mais quand on prend de la terre agricole, on ne compense jamais. C'est une injustice profonde ! (M. Vincent Louault renchérit.) Nous devons regagner de la surface agricole utile.

Il s'agit d'une mesure de simplification et d'harmonisation. J'insiste : rien n'obligera un maire à défricher s'il ne le souhaite pas.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je répète que le code forestier n'autorise pas le défrichement des forêts publiques. Mais ce que vous souhaitez, madame la ministre, est déjà possible sous forme de dérogation. Les dérogations s'empilent et je ne puis que vous inviter à y faire le ménage, pour qu'on y voie clair.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Vous avez raison de parler d'empilement.

La forêt, ou plutôt l'enfrichement - ce n'est même pas du bois exploitable - gagne sur la terre agricole. Si nous voulons conquérir notre souveraineté agricole, nous devons regagner de la surface.

Lors de la discussion de la loi contre le risque incendie, Marc Fesneau, alors ministre, avait accepté de reprendre à son compte un amendement que j'avais déposé en ce sens, étonnamment déclaré irrecevable alors qu'il allégeait les charges de l'État. Mais nous avons négligé de traiter à égalité les forêts publiques et privées.

D'où cette mesure de simplification, qui laisse la main au maire.

M. Guillaume Gontard.  - Je remercie Mme la ministre de parler de l'agriculture de montagne, dont la spécificité est très peu abordée dans ce texte. Ce modèle est pourtant particulièrement résilient et doit être développé.

Ce n'est pas la forêt qui avance, mais l'agriculture qui a reculé. Si l'on regarde sur Géoportail les cartes des années 1950, comme M. Duplomb nous y invite, on voit que les alpages étaient très larges. Ils se sont refermés parce qu'il y a moins d'agriculteurs et parce que nous avons vécu un changement de modèle.

Il faut donner aux collectivités la possibilité de défricher pour regagner du terrain, mais cela doit s'accompagner d'une politique d'accompagnement de l'installation qui, hélas, fait défaut dans ce texte.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Membre du groupe d'étude sur la forêt, j'écoute toujours Mme Loisier avec attention. Mais nous répétons suffisamment dans cet hémicycle que les situations locales sont diverses pour entendre la voix des territoires de montagne, en faveur desquels Annie Genevard est engagée de longue date. Ses explications m'ont convaincu. Si des ajustements doivent être opérés pour répondre aux craintes de Mme Loisier, travaillons-y d'ici à la CMP. Mais conservons l'article 14 bis.

M. Daniel Gremillet.  - J'ai cosigné cet amendement, mais les propos de Mme la ministre résonnent positivement dans notre débat. Je souhaiterais simplement que nous fassions preuve de cohérence : les haies aussi prennent de la surface agricole, or elles ont progressé dans certains endroits. Je rappelle que les premières dotations aux Jeunes Agriculteurs étaient destinées à la montagne, avant d'être étendues en plaine. Je ne voterai pas l'amendement, mais il faut travailler sur le sujet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cette loi a trait à la souveraineté alimentaire. Reconquérir des terrains agricoles abandonnés et qui n'ont pas été plantés est utile dans cette perspective. Même si nous reconnaissons la force de conviction d'Anne-Catherine Loisier, comment ne pas être d'accord avec la ministre ? La logique voudrait plutôt que nous ne votions pas l'amendement.

M. Gérard Lahellec.  - Je me félicite à mon tour des propos de Mme la ministre, qui prennent leur source à la montagne mais vont très bien aussi à la Bretagne, une région d'élevage qui souffre de décapitalisation. L'an passé, nous avons perdu 120 bovins par jour : c'est énorme ! Il faut valoriser l'activité agricole par des prix rémunérateurs, une action sur le foncier et la reconnaissance des externalités positives. Dommage ces questions ne fassent pas partie de notre discussion. Nous sommes disponibles pour en débattre.

L'amendement n°494 rectifié n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

L'article 14 ter est adopté.

Après l'article 14 ter

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Il faut faciliter l'arrachage des vignes abandonnées, qui posent d'énormes problèmes sanitaires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, car la demande est satisfaite. Les agents de l'État chargés des contrôles disposent de différents leviers pour sanctionner les propriétaires détaillants. Il est vrai que les procédures sont lourdes et peu efficaces. Mais un amendement du Gouvernement à la proposition de loi Duplomb-Menonville a été adopté : celui-ci prévoit de rendre ce dispositif plus opérationnel, notamment par l'instauration de contraventions pour non-réalisation de certaines mesures sanitaires.

L'amendement n°200 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - La culture du peuplier est une activité agricole, comme celle du maïs, pendant trente ans. Ensuite, le peuplier devient du bois forestier et, si on le coupe, on est obligé de replanter : impossible d'y mettre ses vaches - je connais un agriculteur dans cette situation. Or le peuplier est une monoculture peu intéressante et qui consomme plus d'eau qu'une prairie. Je propose de porter le délai à cinquante ans.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Amendement de repli, pour une prolongation à quarante ans.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je suis plutôt favorable sur le principe. Mais vaut-il mieux quarante ou cinquante ans ?

M. Vincent Louault.  - Le mieux serait cinquante !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Qu'en pense la ministre ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je préférerais quarante ans, par cohérence avec l'amendement que nous venons d'adopter pour les territoires de montagne : avis favorable à l'amendement n°47 rectifié quater, défavorable à l'amendement n°46 rectifié quater.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je me rallie à la position du Gouvernement.

L'amendement n°46 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°47 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Cet amendement va plaire à M. Salmon : c'est mon côté écolo ! (On s'en amuse au centre et à droite ; marques d'ironie à gauche.) Il y a des défrichements abusifs de forêt pour remise en culture entre 0,5 et 4 ha. Je propose donc une autorisation préalable pour le défrichage des petites parcelles de bois.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Le principe de ce texte est de favoriser la souplesse. Là, on instaure une mesure contraignante. Avis plutôt défavorable, qui pourra évoluer selon la position de la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je souhaite favoriser une discussion locale. Laissons les préfets décider du meilleur seuil. Avis défavorable.

M. Vincent Louault.  - Localement, on fait comment ? On protège les haies, mais il est possible de bousiller 4 ha de forêt d'un claquement de doigts, sans demander l'autorisation de quiconque : c'est le grand écart ! Je considère, comme agriculteur, que la profession doit faire certains efforts pour être crédible.

M. Daniel Salmon.  - Je ne peux qu'encourager le côté écolo de M. Louault... (Sourires) Il est problématique de défricher sans autorisation des parcelles boisées - même si des dérogations sont compréhensibles pour les boisements récents. Je voterai l'amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - J'appelle à un réexamen global de ces mesures. On bavarde, on réécrit des dispositifs qui existent. Le volet défrichement du code forestier est déjà très riche : évitons qu'il ne devienne illisible.

L'amendement n°199 rectifié quater est retiré.

Article 14 quater

M. Vincent Louault .  - Initialement, le calcul de l'artificialisation ne prenait pas en compte les bâtiments agricoles, comme les poulaillers de plein air. Désormais, alors même qu'on parle de souveraineté, une comptabilisation est prévue, comme si ces bâtiments étaient de l'habitat. On va créer, pour la première fois, des conflits entre les agriculteurs et les maires. Les bâtiments agricoles ne doivent pas être décomptés des droits à construire. Pas touche au texte de Duplomb !

M. Guillaume Gontard .  - Avec la Fédération de l'habitat léger, nous avions préparé un amendement, hélas déclaré irrecevable, pour autoriser les agriculteurs à installer sur leurs terres un logement léger sans fondation, n'entraînant pas d'artificialisation. Cette mesure aurait favorisé la diversification des profils d'agriculteurs et amélioré les revenus.

M. le président.  - Amendement n°488 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Il y a artificialisation du sol dès que le bâtiment construit soit un logement ou un bâtiment agricole. Nous voulons donc supprimer cet article, qui exclut du décompte de l'artificialisation les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.

En Bretagne, on voit énormément de friches agricoles, avec des poulaillers abandonnés qui contiennent de l'amiante. Il faut renaturer ces zones, mais beaucoup d'agriculteurs n'en ont pas les moyens. Des fonds devraient être mobilisés pour les accompagner, quitte à ce que cette renaturation ouvre de nouveaux droits à artificialiser.

M. le président.  - Amendement identique n°859 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous voulons supprimer la dérogation introduite par la commission pour les surfaces occupées par des bâtiments agricoles. (M. Jean-Marc Boyer le désapprouve.)

À l'initiative du Sénat, un allégement des contraintes liées au ZAN a déjà été prévu pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole : elles ne peuvent être refusées au seul motif qu'elles compromettent les objectifs du ZAN. Aujourd'hui, le ZAN n'est donc pas une contrainte pour le bâti agricole.

Au niveau régional, une part des droits peut être réservée au bâti agricole.

Il ne s'agit pas d'interdire la construction agricole, mais de prendre en compte l'artificialisation réelle pour enrayer la consommation des terres. Selon un rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de 2023, plus du tiers de la consommation d'espaces agricoles est dû à ces bâtiments.

Nous voulons aussi éviter que le bâti agricole ne serve d'alibi à d'autres constructions.

Enfin, évitons le démembrement des parcelles à la revente, séparées entre bâti et non-bâti, déjà constaté aujourd'hui.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

La monstruosité du ZAN est toute simple : vous prenez la surface consommée entre 2011 et 2021. Le premier objectif est de moins 50 % de surface consommée d'ici à 2031. Pour 600 hectares consommés entre 2011 et 2021, on ne pourra plus en consommer que 300 entre 2021 et 2031.

Si rien ne change, le ZAN sera mis en place au 1^er février 2027 : les territoires qui auront déjà consommé en 2027 ces 50 % seront alors déjà dans le ZAN. Dès lors, pour construire, il faudra en même temps déconstruire et renaturer.

On a créé un tel monstre que, pour ne pas le laisser devenir adulte, on essaie de cacher sous le tapis tous les problèmes qu'il pourrait créer...

On dit qu'on va contingenter les bâtiments agricoles. Mais alors, quel est le sens du ZAN ? Ce monstre finira par bouffer les agriculteurs ! S'il n'y a plus de paysans, peu importe qu'on ait protégé leurs terres...

On risque de créer des opportunités ? Effectivement. Les promoteurs qui voudront construire à Montpellier, Paris ou Lyon regarderont la France comme un marché. Ils chercheront un droit à construire dans un territoire agricole pour l'utiliser dans un territoire urbain. Ils achèteront un bâtiment agricole de 6 000 m² pour 3 ou 4 millions d'euros, pour construire un bâtiment de la même taille qui en vaudra des dizaines. Le paysan réfléchira-t-il longtemps ?

Le ZAN sera ruralicide. Il tuera la campagne en la vidant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; exclamations sur quelques travées à gauche) Les urbains, eux, pourront aller à la campagne à l'air libre le week-end. Mais quand on aura supprimé tous nos paysans, nos petits-enfants se demanderont pourquoi on a créé le ZAN.

Arrêtons cette folie et votons cet article !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement n'est pas une validation du ZAN. Les bâtiments agricoles consomment de la terre agricole.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Et alors ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Quand les générations se succèdent sur une même exploitation, chaque génération construit sa propre maison, ses propres bâtiments. Il faut donc contenir les choses. Lorsque vous démembrez une exploitation, vous pouvez très bien vendre le logement, voire les bâtiments, par un changement de destination.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ce sera démoli et renaturé.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Finalement, on crée des hameaux qui perdent leur vocation agricole. L'amendement du Gouvernement prévient le changement de destination d'usage.

Pour ce qui concerne le ZAN, je ne suis pas du tout favorable à la concentration des droits à construire sur les centres-bourgs, ni à la congélation de l'espace rural, mais ce n'est pas de cela qu'il est question.

M. Daniel Salmon.  - On ne refera pas le débat du ZAN ce soir. Là, on est vraiment dans la caricature. Non, les méchants urbains ne vont pas aller prendre la terre des agriculteurs.

Quand on accueille un habitant en zone urbaine, on consomme deux fois moins de surface qu'en zone rurale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ben voilà, c'est dit !

M. Daniel Salmon.  - Le ZAN a tout son intérêt. En construisant des bâtiments agricoles, on artificialise des zones. On ne peut pas dire le contraire ! De nombreux hangars, immenses, avec trois bottes de paille en dessous, n'ont d'autre but que d'accueillir des panneaux solaires. (On le conteste à droite.) Les 100 000 fermes qui ont disparu en dix ans sont autant de friches qu'il faudrait réutiliser.

M. Guillaume Gontard.  - Je remercie Laurent Duplomb, qui fait preuve d'honnêteté en disant que le ZAN est une connerie. J'entends souvent dire qu'il faut préserver les terres agricoles, tout en critiquant le ZAN. Mais les 200 fermes qui disparaissent chaque semaine ne sont pas les victimes du ZAN, qui n'est pas encore en application !

Ce sont autant de bâtiments inutilisés. Il y a autant de réflexions à avoir. En trois ans, on bouffe les terres agricoles de l'Isère !

Comme l'eau, la terre est un bien commun.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Non !

M. Jean-Claude Anglars.  - On revient à un débat de 2023. En 2031, on comptabilisera les bâtiments construits en 2021, si la proposition de loi Trace n'améliore pas les choses.

Les bâtiments agricoles ne peuvent pas être cantonnés dans des zones d'activité, puisqu'ils sont liés à l'activité agricole et servent au bien-être animal.

Votre amendement, madame la ministre, reprend des annonces de M. Béchu, qui disait que les régions constitueraient des réserves foncières pour les bâtiments agricoles. Or, on le sait, certaines régions prévoient de ne pas faire de réserve.

Dans les communes, le débat, ce sera : un bâtiment agricole ou deux maisons.

Lors du débat sur le ZAN, c'était le ministère de l'environnement qui était au banc, représenté par Christophe Béchu, tandis que le ministère de l'agriculture regrettait de ne pas avoir été associé.

M. Jean-Marc Boyer.  - Nous assistons à une levée de boucliers des maires contre le ZAN. Le ZAN provient de la loi Climat et résilience,...

M. Christian Redon-Sarrazy.  - Que vous avez votée !

M. Jean-Marc Boyer.  - ... elle-même issue de la Convention citoyenne, que vous avez initiée !

M. Jean-Claude Tissot.  - Ce n'est pas nous !

M. Jean-Marc Boyer.  - Résultat des courses : les maires se rendent compte que ce dispositif freine tout développement dans leurs territoires. Les possibilités d'urbanisation sont considérablement réduites. Les particuliers réagissent également, lorsque le maire leur dit que leur terrain à bâtir ne le sera plus.

La proposition de loi de Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, que nous étudierons prochainement, sera l'occasion de remettre un peu de bon sens dans tout cela.

J'approuve la position de M. Duplomb.

M. Daniel Gremillet.  - À travers ce débat, nous devons bien mesurer la succession de décisions européennes et françaises sur le bien-être animal. Les vaches ne doivent plus être attachées, mais libres. Il faut donc des mètres carrés. Nombre d'exploitations en montagne sont incapables de construire les bâtiments nécessaires.

Second élément : la mise aux normes environnementales des fermes, très consommatrice de surface. Un jeune qui s'installe a l'obligation de se mettre en conformité dans les cinq ans suivant son installation.

Nous aurons ce débat à l'occasion de l'examen de la proposition de loi Trace. En attendant, je suivrai notre rapporteur, pour ne pas hypothéquer l'avenir.

Enfin, le problème des anciens corps de ferme n'ayant plus de vocation agricole et sans solution fiscale pour pouvoir être transformés en logements devra aussi être abordé.

M. Laurent Somon.  - Vétérinaire en milieu rural, j'ai pu constater que les agriculteurs ont été obligés de sortir des villages à cause des normes. Ceux qui n'ont pas pu le faire ont quitté l'élevage pour les céréales. Mais on les a aussi obligés à construire des hangars à l'extérieur, non pour installer des panneaux photovoltaïques, mais pour pouvoir accueillir à toute heure des camions. D'ailleurs, tous ceux qui ont voulu à l'époque installer des panneaux photovoltaïques sur ces bâtiments en ont été empêchés, monsieur Salmon, car la double vocation était interdite.

Ensuite, on demande aussi de la diversification des élevages hors sol : comment faire des poulaillers de plein air au coeur d'un village ?

De plus, des déplacements d'installations sont obligatoires, en raison des réglementations. Nous ne pouvons les comptabiliser dans le ZAN.

Enfin, la diversification se fait au sein même d'une ferme. Or, par exemple, quand on veut transformer une partie d'un corps de ferme pour organiser des séminaires, le permis de construire est refusé.

M. Vincent Louault.  - Le retour de la souveraineté passera par le recalibrage du ZAN. Il ne faut pas lâcher sur ce point !

Quand j'étais président de communauté de communes, j'ai voulu poursuivre le Cerema au tribunal administratif. Je n'ai pas pu. Comme le Cerema transmettrait son document au Sraddet, c'est ce dernier qu'il fallait attaquer. Ce fonctionnement de l'État n'est pas acceptable.

Monsieur Gontard, vous dites que l'Isère - 74 000 ha - disparaît tous les ans : c'est seulement 22 000 ha !

Les amendements identiques n^os488 et 859 ne sont pas adoptés.

L'article 14 quater est adopté.

Article 14 quinquies

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet article a été introduit en commission des affaires économiques par voie d'amendement. Il prévoit la création obligatoire d'un espace végétalisé au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, cet espace devant faire office de zone de non-traitement. Je me réjouis de la présence de cet article dans le texte, d'autant qu'il reprend les termes de ma proposition de loi.

Lors du congrès de l'Association nationale des élus de la ville et du vin (Anev), j'avais présenté cette mesure aux viticulteurs, qui l'ont accueillie très favorablement. Je vous remercie d'avoir pris en compte ma proposition de loi. (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Franck Menonville applaudissent.)

M. le président.  - Amendement n°263 rectifié bis de M. Bleunven.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement renforce cet article qui répond à une demande constante de la profession agricole. Nous proposons d'étendre l'obligation d'aménager une zone de transition à l'ensemble des communes, et pas seulement à celles qui ont un PLU ; de renforcer le caractère dérogatoire de la possibilité offerte de créer les zones de transition sur l'emprise agricole, en soumettant explicitement cette dérogation à un avis conforme de la CDPENAF ; enfin, si la zone est prise sur l'emprise agricole, d'ouvrir un droit de délaissement au profit du propriétaire du terrain, dont le coût serait à la charge de l'aménageur.

M. le président.  - Amendement identique n°582 rectifié bis de MM Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla.  - Si la protection sanitaire des riverains et utilisateurs des produits phytosanitaires est un impératif, ce n'est pas à la seule agriculture d'en supporter le prix.

La mention « la zone de transition est projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l'agriculture » est nulle et non avenue, et la dérogation évoquée hors propos. Clarifions la rédaction proposée du nouvel article L. 151-6-3 du code de l'urbanisme en conséquence, en supprimant la possibilité de dérogation à l'obligation qui incombe aux constructeurs.

M. le président.  - Amendement identique n°447 rectifié ter de M. Laurent et alii.

M. Daniel Laurent.  - C'est un problème récurrent auquel nous sommes confrontés et une cause de conflit permanent entre les élus, qui favorisent l'urbanisation, et les agriculteurs, qui veulent vivre de leur métier.

M. le président.  - Amendement identique n°585 rectifié de M. Pillefer et alii.

Mme Annick Jacquemet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°952 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°860 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement modifie l'intégration des espaces de transition végétalisés, pour que les zones de transition soient projetées en dehors des zones dévolues à l'agriculture. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette mesure après avis favorable de la CDPENAF.

Ces zones, certes moins exposées aux produits phytosanitaires, sont des parkings, jardins ou aires de jeux. Il n'est pas souhaitable que ces zones ne soient pas protégées au même titre que les zones résidentielles.

M. le président.  - Amendement n°953 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°954 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement autorise un avis conforme de la CDPENAF pour obtenir une dérogation.

Avis défavorable aux amendements n^os263 rectifié bis et 582 rectifié bis. Nous ne souhaitons pas revenir sur le principe selon lequel cela s'applique aux communes ayant un PLU et pas aux autres.

Sur les amendements n^os164 rectifié bis, 447 rectifié ter et 585 rectifié, un peu d'histoire : à ce jour, un lotissement qui est construit ne tient pas compte de la zone de non-traitement (ZNT). Celle-ci se prend dans les parties attenantes. Pour les communes en PLU, ces lotissements devront désormais prendre en compte la bande correspondant à la ZNT, avec obligation d'un avis conforme de la CDPENAF en cas de dérogation.

Les auteurs de ces amendements demandent le beurre, l'argent du beurre et plus encore ! On a déjà beaucoup avancé en obligeant les lotisseurs à prendre en compte la ZNT. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°860 du Gouvernement, est-il bien utile d'avoir une ZNT pour les zones non résidentielles à très faible fréquentation ? Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les amendements n^os263 rectifié bis et 582 rectifié bis prévoient quelque chose qui n'est pas envisageable. De plus, beaucoup d'opérations se faisant sans aménageur, ils sont peu opérants. Retrait, sinon avis défavorable.

Comme les auteurs des amendements n^os164 rectifié bis, 447 rectifié ter et 585 rectifié, je souhaite que les espaces agricoles soient préservés. Demande de retrait au profit de l'amendement n°860 du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n°952, car il est bienvenu de conserver le même vocable tout au long du texte.

J'en viens aux amendements n^os953 et 954 : l'article améliore la mise en place des espaces de transition. En supprimant les termes « de préférence », l'amendement du Gouvernement évite les dérogations.

Le rapporteur parle de la faiblesse des risques sanitaires dans les zones non résidentielles peu fréquentées. Nous avons souhaité supprimer cette exemption de protection qui touche des zones non résidentielles, certes peu peuplées, mais fréquentées, par exemple par des promeneurs. Ces zones sont attenantes aux zones résidentielles !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ce n'est pas la définition ! Nous avons écrit « non résidentielles et végétalisées ».

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mais ces zones restent fréquentées.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - J'étais à l'origine de la proposition de loi. Dans les zones peu fréquentées, j'inclus par exemple les camps militaires. On ne peut considérer qu'ils soient suffisamment fréquentés pour empêcher le traitement phytosanitaire. De même, on ne vit pas, normalement, sur un parking, même si la question peut se poser pour les aires de jeux, où il y a des enfants.

Mais, l'agriculteur, avant de traiter ou de faucher, prévient ses voisins pour qu'ils rentrent le linge en train de sécher.

On ne peut pas imputer ces zones de non-traitement sur des endroits où l'on ne réside pas.

Je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement.

M. Daniel Salmon.  - L'usage des phytosanitaires complexifie terriblement notre droit... (M. Laurent Duplomb s'en amuse ; exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il suffirait de ne pas en utiliser ! Il s'agit de zones perdues pour la production agricole. Je propose d'y planter des haies, qui produiraient de la biomasse.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ça se terminera ainsi...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous parlons de zones attenantes aux zones habitées.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Si on intègre les zones de non-traitement de 5 ou 10 mètres aux lotissements, on ne pourra pas les vendre. On rajoute un coût au lotissement. Comment finira-t-il ? En haie ! Et tous les riverains diront : je veux qu'on enlève cette haie qui me cache la vue. (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame.) Et on fera un texte contre les haies ! C'est la joie du législateur.

Les amendements identiques n^os263 rectifié bis et 582 rectifié bis sont retirés.

Les amendements identiques n^os164 rectifié bis, 447 rectifié ter et 585 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°952 est adopté.

L'amendement n°860 n'est pas adopté.

L'amendement n°953 est adopté, de même que l'amendement n°954.

M. le président.  - Amendement n°695 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Autoriser les collectivités territoriales à inclure dans le PLU des zones sans pesticides, afin de protéger les espaces habités, les zones de captage ou cours d'eau, représenterait un outil d'aménagement du territoire utile. Laissons les collectivités avancer vers la sortie des pesticides de manière concertée avec les acteurs concernés, à commencer par les agriculteurs.

L'amendement n°695, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 14 quinquies, modifié, est adopté.

Après l'article 14 quinquies

M. le président.  - Amendement n°507 rectifié bis de Mme Bélim et alii.

Mme Marion Canalès.  - La problématique du foncier agricole est cruciale dans les territoires outre-mer du fait de leur exiguïté : 33 % de la surface consacrée à l'agriculture, contre 52 % dans l'Hexagone. La pression foncière se fait au détriment des terres agricoles, de plus en plus grignotées. Pour espérer atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, il faut prévoir une dérogation permettant de mettre en valeur les terres incultes et ramener de trois années à une le délai de mise en demeure des propriétaires par les préfets.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Un an, c'est très court pour désigner une parcelle abandonnée ! Il peut y avoir un problème, météorologique ou autre, qui empêche de labourer - cela m'est arrivé une fois, la parcelle a pu apparaître quasiment inculte pendant plusieurs mois. Trois ans, cela permet de démontrer que, saison après saison, les semis ne sont pas faits. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Il existe une procédure contre les friches, à la main du préfet. Elle est très encadrée, car c'est une atteinte au droit constitutionnel de propriété. Votre proposition constituerait une atteinte disproportionnée aux droits de propriété et de liberté d'entreprendre.

Mme Marion Canalès.  - Mes collègues Bélim, Omar Oili et Lurel connaissent parfaitement leurs territoires respectifs et jugent cette mesure opportune. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°507 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 179 amendements au cours de la journée ; il en reste 85 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 12 janvier 2025, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 12 février 2025

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, Président M. Didier Mandelli, vice-président Mme Sylvie Robert, vice-présidente

Secrétaires : M. François Bonhomme, Mme Catherine Conconne

1. Questions d'actualité

2. Désignation des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française (droit de tirage du groupe INDEP)

3. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) (texte de la commission, n° 285, 2024-2025)

=> Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (procédure accélérée) (texte de la commission, n°259, 2024-2025)

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission, n°251, 2024-2025)