Comptes rendus analytiques officiels du 12 février 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Article 15

M. Michel Canévet .  - Cet article aborde la question des contentieux. Je veux rappeler la situation de l'élevage français : le nombre d'exploitations laitières est passé de 175 000 à 35 000 entre 1988 et 2020. En vingt ans, le cheptel porcin a diminué de 20 %. En matière ovine, nous avons perdu la moitié de la production de bêtes à viande. Nous devons importer un poulet sur deux consommés en France. (M. Laurent Duplomb renchérit.) Pourquoi ? Parce qu'il est difficile de construire des bâtiments d'élevage. J'appelle donc à une véritable simplification des démarches administratives. Notre réglementation n'est pas adaptée à la concrétisation des projets. Nous devons y remédier.

M. le président.  - Amendement n°400 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Cet article accélère les décisions des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrages hydrauliques agricoles et d'installations d'élevage. Le Conseil d'État est très sévère sur cet article : il dénonce une insécurité juridique pour les justiciables comme pour la bonne administration de la justice.

À l'Assemblée nationale, les rapporteurs eux-mêmes ont estimé que cet article répond à une forte demande du monde agricole, mais que le nombre de recours est en réalité très faible.

Dans son avis du 24 avril 2024, la Défenseure des droits est aussi très critique. Cet article restreint de manière disproportionnée le droit au recours des opposants et porte atteinte aux droits garantis par la Charte de l'environnement.

Nous partageons l'ensemble de ces réserves.

M. le président.  - Amendement identique n°461 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet article crée des dérogations aux procédures en vigueur en matière d'élevage et de stockage d'eau. Nous, nous défendons le droit de l'environnement. La multiplication des dérogations au droit commun complexifie le droit et entraîne la multiplication des contentieux. Si c'est ainsi que vous favorisez le renouvellement des générations !

Vous prenez une sacrée responsabilité, celle de restreindre la prévention des risques et donc de porter atteinte à l'environnement. Or les ouvrages de stockage d'eau présentent des risques accrus de mal-adaptation.

Il y a trente ans, Michel Barnier a posé les bases de la consultation du public en matière d'environnement. Votre détricotage remet en cause l'héritage vertueux de votre famille politique.

M. le président.  - Amendement identique n°732 rectifié de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas que cet article soit supprimé.

Monsieur Canévet, deux éléments répondront aux problèmes de l'élevage : d'une part, l'article 13 sur la dépénalisation de certaines atteintes à l'environnement ; d'autre part, ma proposition de loi écrite, avec Franck Menonville, visant à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs.

Si cette proposition de loi est votée, les deux débats des enquêtes publiques deviendront un registre de doléances. La durée de l'enquête publique sera réduite. La réponse aux doléances au fil de l'eau deviendra facultative ; seule la réponse à l'autorité environnementale est conservée. Enfin, les seuils seront relevés au niveau européen.

Je comprends la frustration. Nous voudrions la réponse la plus rapide possible. Nous y oeuvrons. À ce jour, le plus important est de faire voter ma proposition de loi le plus vite possible.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  - Avis évidemment défavorable. En supprimant cet article, vous rejetez l'accélération de la prise de décision sur des projets en faveur de la souveraineté alimentaire. Les porteurs de projet doivent obtenir une réponse rapide - que celle-ci soit positive ou négative. Ce n'est pas du tout exorbitant du droit commun. Cela existe pour l'urbanisme, en droit électoral, pour l'énergie ou en droit des étrangers.

Sainte-Soline a été l'objet de dix ans de contentieux. Trouvez-vous cela raisonnable ? (Mme Ghislaine Senée et M. Yannick Jadot s'exclament.)

M. Daniel Salmon.  - Michel Canévet, breton comme moi, souligne les effets de la décapitalisation. Mais pas de raccourci. Le problème n'est pas lié aux recours, mais aux revenus. L'élevage ne paie pas, et ceux qui s'installent privilégient les céréales.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - La faute à qui ?

M. Daniel Salmon.  - La moitié des poulets consommés seraient importés ? Ce n'est pas vrai. Selon le rapport de FranceAgriMer, l'autoapprovisionnement est de 82 %. On en importe plus que par le passé, mais ne tordons pas les chiffres.

Dans le tableau page 7, on lit : 103 % d'autoapprovisionnement pour le porc, 95 % pour les bovins, tandis que l'on atteint 265 % pour la poudre de lait et 300 % pour l'orge. Oui, des productions sont en croissance, au détriment d'autres. Mais en faire porter la responsabilité aux recours, c'est utiliser une loupe déformante.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je récuse votre vision de l'élevage. L'élevage est une fierté française (marques d'exaspération sur les travées du GEST) qui attire la jeunesse. Je vous invite à fréquenter davantage les comices agricoles ! (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

La consommation de poulets augmente - le président m'a même dit que la France se poulétisait ! Pour assurer notre souveraineté, il faudrait un poulailler de plus par an et par département pendant cinq ans, selon les représentants de la filière. Pour le moment, nous ne sommes pas autonomes.

Il faut affecter à l'agriculture une fonction régalienne. L'alimentation peut devenir une arme stratégique. On l'a vu dans le conflit russo-ukrainien. Ne pas le reconnaître est un déni de réalité.

M. Franck Montaugé.  - Surtout, il faut revoir les conditions d'exercice du métier. L'élevage, c'est du 24h/24, 365 jours par an. Je souhaite que l'on développe les cheptels français, mais si l'on ne règle pas les problèmes de revenus et d'exercice, pour pouvoir mener une vie normale, avec des vacances de temps en temps, en finançant des services de remplacement, on n'y arrivera pas.

M. Gérard Lahellec.  - Je souscris - au moins pour partie - au constat de M. Canévet. Au cours de l'année écoulée, le cheptel breton a perdu 120 bovins par jour. J'entends l'impatience du rapporteur à mettre en oeuvre certaines dispositions, mais je crains que ces nouvelles procédures ne suffisent pas. Ne confondons pas vitesse et précipitation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il ne faudrait donc rien faire ?

Les amendements identiques n^os400 rectifié ter, 461 et 732 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°861 rectifié du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Revenons à la notion de finalité agricole, plus précise. Si le texte de loi a une formulation différente de celui du décret, on crée une fragilité juridique.

Ensuite, si vous demandez à l'agriculteur de justifier un stockage de l'eau pour répondre à l'objectif de souveraineté alimentaire, vous risquez d'exiger qu'il en fasse la démonstration. Si sa production est dédiée à l'export, il ne le pourra pas. Évitons de donner prise aux opposants aux projets : ils se saisissent d'absolument tout ! (M. Yannick Jadot manifeste son mécontentement.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Dans sa grande sagesse, le Sénat a entendu les arguments de la ministre : avis favorable.

M. Daniel Salmon.  - La Défenseure des droits a jugé que cet article portait atteinte au droit au recours. Elle pointe des risques d'inconstitutionnalité. Ces ouvrages ne concourent pas à la souveraineté alimentaire. Ils sont destinés à un tout petit nombre d'agriculteurs, qui sont les moins en difficulté. Seulement 3,2 % des élevages sont concernés par ces ouvrages hydrauliques. Vous ne répondez pas aux problèmes des 97 % autres, qui sont des élevages à taille humaine. On regarde la problématique par le petit bout de la lorgnette.

Depuis quelques jours, madame la ministre, vous avez l'art de détourner nos propos pour nous attaquer frontalement. Nous défendons l'élevage, mais à taille humaine.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur Salmon, vous venez de dire tout et son contraire. Vous vous dites en faveur des élevages à taille humaine et vous dites que l'agriculture française est industrielle. Vous dites aussi que 3 % des élevages sont en installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui signifie que les 97 % restants ne le sont pas : ces derniers restent à taille humaine. Vous venez de nous prouver que tout ce que vous racontez depuis trois jours, c'est un dogme, et pas la réalité des faits. (On le nie sur les travées du GEST ; applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Chevrollier.  - Très bien !

M. Yannick Jadot.  - C'est un projet de loi pour les 3 % !

L'amendement n°861 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°401 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Franck Montaugé.  - Amendement de repli. L'avis du Conseil d'État est très sévère. En outre, la Défenseure des droits estime que cet article limite l'accès à un tribunal pour les opposants aux projets.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable : de manière détournée, cet amendement revient à supprimer l'article, que nous souhaitons conserver.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis évidemment défavorable.

Cet amendement propose de supprimer la présomption d'urgence, l'obligation faite au juge de juger en moins de dix mois, la cristallisation des moyens, qui interdit de soulever de nouveaux moyens en fin de procédure, et la suspension des délais des autres autorisations nécessaires en cas de recours.

Bref, cet amendement supprime le corps de l'article.

Vous mettez en avant la Défenseure des droits, mais elle est la défenseure de tous les droits, y compris des droits des agriculteurs et des éleveurs ! (Marques de protestation sur les travées du GEST)

M. Jean-Claude Tissot.  - Vous vous trompez de combat, madame la ministre !

M. Yannick Jadot.  - Allez-y, supprimez la Défenseure des droits !

L'amendement n°401 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°462 de Mme Senée.

Mme Ghislaine Senée.  - La commission des affaires économiques a prévu une application rétroactive des dispositions de l'article 15, pour l'ensemble des litiges en cours. Faut-il que vous soyez si pressés de construire bassines et mégabassines que vous cherchiez à solder la centaine de contentieux en cours en un seul petit alinéa ?

Le GEST s'oppose à cette offensive contre le droit de l'environnement. Celle-ci est contraire à la Constitution et nuit à la lisibilité du droit.

Madame la ministre, cela a pris dix ans pour montrer que le projet de Sainte-Soline était une atteinte à l'environnement. Par vos propos, remettez-vous en cause une décision de justice ?

Madame la ministre, vous caricaturez systématiquement la parole des écologistes. Nous, nous ne caricaturons pas la vôtre.

Dites-nous ce que vous pensez réellement, et cessez de vous mettre en avant comme si vous étiez la seule défenseure des agriculteurs.

M. le président.  - Amendement n°955 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Cet amendement vise à revenir sur la date d'entrée en vigueur de cette règle, pour la repousser au 1^er septembre 2025.

M. le président.  - Amendement n°402 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel.  - Amendement de repli. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que l'article 15 s'appliquerait aux décisions administratives prises à compter du 1^er septembre 2024. Or la commission des affaires économiques du Sénat prévoit une application rétroactive. Nous proposons le décalage de cette application dans le temps afin d'évaluer la pertinence de cette mesure. Nous repoussons à 2027 l'entrée en vigueur de l'article 15.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'amendement n°402 rectifié ter est en partie satisfait, puisque nous revenons sur la rétroactivité, position que nous avions adoptée en commission. Le Gouvernement nous a convaincus : nous avons repoussé l'échéance au 1^er septembre 2025. Dès lors, retrait sinon avis défavorable à cet amendement.

Madame Senée, vous proposez d'annuler la rétroactivité, ce qui signifie une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi, ce que vous ne voulez pas ! La mesure entrerait ainsi en vigueur très rapidement, avant le 1^er septembre 2025. Avis défavorable à l'amendement n°462.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os462 et 402 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n°955 de la commission.

Madame Senée, le projet de Sainte-Soline a été validé au fond par la justice : c'est un projet vertueux. Le vice de procédure constaté est en cours de traitement.

Il a fallu dix ans pour le dire ! Et vous trouvez que c'est un fonctionnement normal de la justice ? Je ne le crois pas.

L'amendement n°462 n'est pas adopté.

L'amendement n°955 est adopté.

L'amendement n°402 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'article 15, modifié, est adopté.

Après l'article 15

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous souhaitons que les avis de l'Anses soient sourcés scientifiquement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable : cela risque de créer plus de contentieux. (M. Jean-Claude Tissot proteste.) Il peut y avoir plein d'études différentes et vous pouvez en sélectionner une sur mille.

M. Jean-Claude Tissot.  - Caricature !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°119 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°124 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous voulons adapter les nouvelles modalités d'instruction des dossiers d'autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) et la phase de consultation aux spécificités du monde agricole.

L'amendement n°124 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Il procède à des simplifications du régime ICPE pour les bâtiments d'élevage. Cela améliorerait la compétitivité de nos exploitations agricoles.

Nous proposons de renforcer la transparence des décisions environnementales. Nous relevons aussi les seuils à partir desquels s'applique l'obligation d'enquête publique, en s'alignant sur les seuils de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et non plus sur ceux, inférieurs, de la directive sur les émissions industrielles (IED).

Ainsi, les exploitations passeraient du régime des autorisations à celui de l'enregistrement, moins contraignant.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié quinquies de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Évitons les surtranspositions, auxquelles le Sénat n'est pas favorable : les acteurs économiques doivent pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents.

M. le président.  - Amendement identique n°221 rectifié ter de M. Duffourg et alii.

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°264 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°583 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°597 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités d'instruction des dossiers ICPE, notamment la phase de consultation du public.

La loi Industrie verte a allongé la durée des consultations publiques, en les faisant passer d'un à trois mois, et a instauré deux réunions publiques. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées aux porteurs de projets familiaux et nuisent aux objectifs de renouvellement des générations et de simplification administrative.

Nous remplaçons les deux réunions par des permanences, et réduisons à un mois la période durant laquelle le public peut faire parvenir ses commentaires.

M. le président.  - Amendement identique n°624 rectifié ter de Mme Loisier et alii.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°703 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - L'amendement n°77 rectifié de M. Cabanel reprend ce que nous avons voté lors de l'examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes qui pèsent sur le métier d'agriculteur : le débat peut être remplacé par un enregistrement des doléances en mairie, la durée de l'enquête publique est réduite et la réponse aux observations au fil de l'eau devient facultative, la réponse à l'autorité environnementale restant obligatoire en fin de la procédure.

Si nous avions pu, nous serions allés plus loin. Je me tue à le répéter aux filières : nous ne pouvons avancer cette date du 1^er septembre 2026.

Je préférerais conserver ces éléments dans la proposition de loi, plutôt que de les insérer dans le présent texte. De l'eau aura coulé sous les ponts d'ici la promulgation de la loi et la publication des décrets : la date du 1^er septembre 2026 ne repousse pas trop les choses. Retrait ?

Avis défavorable aux amendements n^os121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter.

Les amendements n^os264 rectifié ter et 583 rectifié bis se limitent à l'élevage : avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis, qui visent les spécificités des entreprises de moins de dix salariés. Or le seuil n'est pas tributaire du nombre de salariés.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Grâce au travail du Sénat sur cet article, la consultation du public sera simplifiée, les élevages bénéficieront d'une procédure d'enregistrement simplifiée. Même si vous voulez aller plus vite, la proposition de loi Duplomb-Menonville doit poursuivre son parcours. Avis défavorable à l'amendement n°77 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n^os121 rectifié quinquies, 221 rectifié ter, 264 rectifié ter et 583 rectifié bis : tant que la directive IED n'aura pas été révisée, ce qui interviendra mi-2026, votre proposition est incompatible avec le cadre européen.

Avis défavorable aux amendements n^os597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis. Je vous rejoins sur le besoin de simplifier les procédures pour les petites exploitations, mais conservons plutôt les mesures de la proposition de loi Duplomb-Menonville. En outre, le critère des effectifs est inopérant.

J'ai l'engagement du ministère de l'environnement de publier un guide pour s'assurer de l'effectivité de ces mesures de simplification. J'invite d'ailleurs les parlementaires à s'investir dans cette démarche.

M. Henri Cabanel.  - J'ai entendu vos arguments, madame la ministre, mais je préfère un tiens que deux tu l'auras.

La proposition de loi a été votée au Sénat, mais le sera-t-elle à l'Assemblée nationale ? Elle n'est même pas inscrite à son ordre du jour.

M. Jean-Claude Tissot.  - Elle ne sera pas votée !

M. Henri Cabanel.  - Dès lors, il serait plus prudent d'inscrire ces dispositions dans le présent texte : nous éviterions ainsi les surtranspositions et favoriserions la simplification.

Je laisse néanmoins le rapporteur prendre le risque, et retire mon amendement.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

M. Yves Bleunven.  - Je rejoins M. Cabanel. Je ne comprends pas : nous examinons un projet de loi d'orientation sur la souveraineté alimentaire et, alors que la production de volailles et de porcs en Bretagne s'effondre, on discute sans trouver de solutions !

Madame la ministre, vous avez dit que l'on ne pouvait pas traiter toutes les installations ICPE de la même manière. Mais comment répondre à nos producteurs ? Nous ne pouvons plus botter en touche.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il faut prendre en compte la taille et les effectifs de l'exploitation, contrairement à ce que vous dites. Dans les petites exploitations, les éleveurs sont trop occupés. Si nous voulons conserver des exploitations de petite taille, il faut un dispositif ad hoc.

M. Daniel Salmon.  - Première contradiction : de nombreux amendements visent à augmenter les seuils pour agrandir les exploitations. Mais si on agrandit, cela réduira le nombre d'agriculteurs. Dès lors, pourquoi parler de renouvellement des générations ?

Selon Agreste, la tendance est à l'agrandissement : 13 % des élevages ont plus de cent vaches, contre 10 % il y a trois ans. Le problème est celui du revenu, qui oblige les agriculteurs à avoir plus de bêtes. Mais vous ne voulez pas en entendre parler...

Deuxième contradiction : vous voulez plus d'acceptabilité, mais ignorez l'avis du public. En démocratie, il faut parier sur le dialogue et la pédagogie si l'on veut surmonter les obstacles.

M. Daniel Gremillet.  - Dès lors que le Sénat a adopté la proposition de loi Duplomb-Menonville, pourquoi ne pas intégrer ses dispositions dans le présent texte ?

Les grosses fermes sont constituées de petits agriculteurs qui se sont rassemblés pour travailler, car l'élevage nécessite des soins 24 heures sur 24. Voyez l'hécatombe dans le Grand Ouest pour les productions de porcs et de volailles. Idem pour l'élevage bovin allaitant ou laitier.

L'agriculture doit être reconnue à sa juste place, sans la traiter comme l'industrie verte.

Les amendements identiques n^os121 rectifié quinquies et 221 rectifié ter sont retirés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Je remercie Henri Cabanel d'avoir retiré son amendement. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Notre proposition de loi forme un ensemble : à la détricoter, on en perd tout l'intérêt.

Monsieur Bleunven, votre amendement n'aura aucune portée. Je ne veux pas faire miroiter aux éleveurs une solution qui ne tiendrait pas juridiquement. Je comprends leur désarroi. J'avais initialement retenu la même rédaction, avant de comprendre que ce n'était juridiquement pas possible.

Les amendements n^os597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis ne visent que les exploitations de moins de dix salariés, or les élevages ne se ressemblent pas : s'il y a rarement dix salariés dans un élevage de bovins, il en va autrement dans les élevages de porcs ou de volailles. (Mme Anne-Catherine Loisier renchérit.) Il ne faudrait pas les exclure.

Demandons plutôt à la ministre quand le texte sera inscrit à l'Assemblée nationale ! Ne lâchons pas la proie pour l'ombre.

M. Yves Bleunven.  - Je ne comprends pas votre argument : cela concerne en plein la souveraineté alimentaire ! J'attends la réponse de la ministre sur les ICPE. On ne peut laisser nos éleveurs dans une situation aussi aberrante par rapport aux autres pays européens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Actuellement, nous ne pouvons pas déroger aux règles européennes. À partir du 1^er septembre 2026, ce sera possible. Rendons justice à la ministre : elle a gagné une réunion interministérielle ouvrant la voie à une augmentation du seuil.

Nous pouvons vous communiquer des éléments précis pour répondre aux interrogations dans votre circonscription.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Je ferai tout mon possible pour obtenir une inscription rapide de la proposition de loi Duplomb-Menonville à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Je m'étais engagée à ce que trois textes de loi soient adoptés avant le Salon de l'agriculture, et je tiens mes engagements.

Je m'étais engagée à ce que votre proposition de loi soit traitée le plus favorablement possible par le Gouvernement. Nous avons travaillé pendant plusieurs semaines pour tenter d'aligner les positions des auteurs, du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement. Nous sommes tombés d'accord sur cinq des six articles. Voilà pour le premier texte.

Le deuxième texte sur lequel je me suis engagée est celui qui permet à tous les élus aux chambres d'agriculture de candidater aux bureaux des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA), en dérogeant à la séparation entre vente et conseil. Le Sénat examinera les conclusions de la CMP demain.

Le troisième texte est projet de loi d'orientation dont nous achevons l'examen ce soir. J'espère une CMP, et un examen de ses conclusions, la semaine prochaine. La balle est dans le camp des parlementaires.

Nous sommes en passe de tenir notre engagement. La proposition de loi Duplomb-Menonville est désormais acceptable pour l'Assemblée nationale. J'espère qu'elle y sera rapidement examinée, et si possible adoptée, car elle lève de nombreuses entraves et est très attendue.

M. le président.  - Je souhaite aussi achever l'examen de ce projet de loi d'orientation ce soir, mais cela dépend de notre rythme de travail...

Les amendements identiques n^os264 rectifié ter et 583 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os597 rectifié ter, 624 rectifié ter et 703 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Nous voulons aligner les formalités relatives à la cessation d'activité ICPE des exploitations sous le régime de l'autorisation sur celles sous le régime de la déclaration : les enjeux sont identiques.

L'amendement n°125 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Cet amendement aligne les demandes d'enregistrement des ICPE et les demandes de permis de construire. À Landudec, dans le Finistère, un projet d'extension de méthanisation déposé en octobre 2023 attend toujours validation, un an et demi après : c'est incompréhensible !

L'amendement n°128 rectifié quater, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Amendement de repli. Supprimons l'obligation de fournir des attestations pour les entreprises relevant de l'enregistrement, comme c'est le cas de celles relevant de la déclaration.

L'amendement n°127 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°175 de M. Folliot.

M. Philippe Folliot.  - L'eau, c'est la vie. Sans eau, pas d'agriculture.

Dans de nombreux territoires, avec le changement climatique, les précipitations sont fortes sur de courtes périodes, tandis que les périodes de sécheresse s'allongent entre deux épisodes pluvieux. La souveraineté alimentaire impose donc de stocker l'eau quand il pleut. Une seule solution à cela : les retenues collinaires.

De même que les petites extensions sont exonérées de permis de construire, nous proposons qu'il en soit de même pour les petites retenues, pour lesquelles le coût d'études est souvent supérieur au coût de réalisation, en dessous de 75 000 m³ -  soit une douzaine de piscines olympiques. (M. Yannick Jadot ironise.) Elles seront donc soumises à déclaration préalable et l'administration aura deux mois pour éventuellement s'y opposer. C'est une mesure de bon sens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable. (On s'en réjouit à droite.) Le 17 octobre, dans mon département, la Loire en crue avait un débit de 2 000 m³ par seconde. De telles retenues auraient été remplies en moins de 20 secondes...

M. Vincent Louault.  - Et certains parlent d'accaparement !

M. Yannick Jadot.  - M. Folliot n'habite pas au bord de la Loire !

Une voix à gauche. - On touche le fond !

Mme Annie Genevard, ministre.  - La grande majorité des retenues collinaires ne prélevant d'eau ni dans les cours d'eau ni dans les nappes, sont de petite taille et sont déjà soumises à déclaration. D'autre part, cela relèverait plutôt du niveau réglementaire.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Faisons ce qui fonctionne.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Mais comme je suis, moi aussi, attachée aux retenues collinaires et au risque de me faire réprimander : avis favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Salmon.  - Nous ne sommes pas opposés aux retenues collinaires, car elles n'ont rien à voir avec les bassines ; mais 75 000 m³, c'est trois mètres de hauteur sur deux hectares...

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ou six mètres sur un hectare.

M. Daniel Salmon.  - L'adjectif « petit » nous semble donc inapproprié...

M. Olivier Rietmann.  - Tout est relatif !

L'amendement n°175 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°280 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - Nous voulons préserver les élevages français face à la recrudescence des courants électriques et électromagnétiques parasites, en raison de leur proximité avec les réseaux de transports d'électricité, les éoliennes ou les antennes relais.

En amont des installations, il deviendrait obligatoire de repérer les exploitations d'élevage et de réaliser un état des lieux des installations électriques, ainsi qu'un état des lieux technique, économique et sanitaire des élevages.

M. le président.  - Amendement identique n°457 rectifié ter de M. Demilly et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°516 rectifié ter de Mme Schillinger et alii.

Mme Patricia Schillinger.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°651 rectifié ter de M. Rochette et alii

M. Vincent Louault.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°772 rectifié quater de M. Saury et alii.

Mme Pauline Martin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°783 rectifié quinquies de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable. Nous avons tous des cas semblables en mémoire. Mais je le dis pour le compte rendu : il ne faudrait pas que cette bonne idée se transforme en une contrainte réciproque pour les agriculteurs qui souhaiteraient s'installer près d'une antenne, par exemple.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Ces données sur les courants électriques et électromagnétiques sont déjà prises en compte dans l'étude d'impact, au travers de l'étude demandée sur la radiation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Daniel Salmon.  - Je suis un fervent défenseur des énergies renouvelables, mais je sais qu'il y a parfois des impacts, qu'il faut analyser. J'ai été invité sur des élevages où il y avait des problèmes. Il ne s'agit pas d'en rabattre sur le droit environnemental ; il faut donc un état des lieux précis sans tomber sur des supputations.

Je ne sais pas si ces amendements sont juridiquement solides, mais nous nous abstiendrons.

Les amendements identiques n^os280 rectifié ter, 457 rectifié ter, 516 rectifié ter, 651 rectifié ter, 772 rectifié quater, et 783 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Nous voulons inscrire dans la loi la spécificité des projets agricoles au regard de la nomenclature ICPE. Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, familiales, ce qui les distingue de l'industrie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. En faisant cela, nous créerions une multitude de sous-nomenclatures qui complexifieraient la réglementation.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°122 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est un amendement de repli sur les projets d'élevage, avec les mêmes conséquences que le précédent. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°129 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°126 rectifié quater de M. Canévet et alii.

M. Bernard Pillefer.  - Nous voulons simplifier les procédures d'obtention des permis de construire des bâtiments agricoles, en les soustrayant à l'obligation de recourir à un architecte : outre le coût, cela complexifie le projet. Le seuil de 800 m² est très vite atteint pour ces bâtiments agricoles, qui nécessitent en outre une expertise technique présente bien plus dans les bureaux d'études que dans les cabinets d'architectes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable. Dans la vraie vie, quand un agriculteur construit un bâtiment, il veille à son intégration dans le paysage, bien sûr, mais il cherche surtout à stocker du matériel ou à abriter des animaux. Il prend donc d'abord en compte le bien-être animal et l'amélioration des conditions de travail.

Il se tourne donc non vers un architecte, mais vers un organisme professionnel agricole. Dans 99 % des cas, l'architecte se contentera de signer et d'être payé ; il pourra être utile à la marge, mais si nous voulons améliorer le revenu des agriculteurs et lever les contraintes, il serait sans doute préférable que les bureaux d'études soient formés à l'intégration dans le paysage, le cas échéant par des architectes...

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Je défends la profession d'architecte, comme je l'ai toujours fait. Quand on visite un territoire, on regarde le paysage, y compris le bâti. Un beau bâtiment agricole ne le défigure pas. À une époque, la région Bourgogne-Franche-Comté encourageait l'usage du bois.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - C'est bien !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Oui, mais c'est plus cher que le Bacacier !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il n'y a pas besoin d'un architecte pour mettre du bois.

Mme Annie Genevard, ministre.  - L'architecte pense le paysage ; pour quelques milliers d'euros sur des projets bien plus onéreux, l'architecte peut apporter une plus-value.

Se contenter de tamponner un projet, ce n'est rien de moins qu'un détournement de la procédure.

Lorsque j'étais maire, j'ai travaillé avec beaucoup d'architectes. Pour réhabiliter le théâtre, j'ai fait appel à un architecte spécialisé ; c'est la même chose pour les bâtiments agricoles. Quel que soit le bâtiment, il y a une plus-value à faire travailler les architectes.

M. Vincent Louault.  - Oui, il y a une vraie plus-value : entre 7 et 10 %... (Mme Catherine Conconne s'en amuse.)

L'amendement n°126 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Article 16

M. le président.  - Amendement n°548 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - Supprimons la révision des seuils de la réglementation relative aux ICPE qui s'applique aux propriétaires de plus de neuf chiens. D'abord parce que cela ferait reposer la gestion des dossiers et des plaintes pour nuisance sur les maires. Est-ce un cadeau ? Pas sûr, d'autant que l'étude d'impact fait état de fréquents conflits d'usage.

Cela ouvrirait ensuite le champ à une possible modification pour toutes les activités relevant de cette nomenclature -  élevage, vente, transit, garde, détention, refuge ou fourrière  - , ce qui serait un précédent assez redoutable.

Enfin, le subventionnement quasi total de tout ce qui est relatif aux chiens de troupeau, de 80 à 100 %, comme l'exonération pénale dont on va parler dans un moment favorisent des détentions irresponsables, avec des conséquences préjudiciables tant pour les chiens que pour ceux qui les entourent. Les chiens ne sont pas des caméras qu'il suffit de multiplier pour renforcer la sécurité d'un site. Ce sont des êtres vivants qui nécessitent d'être accompagnés pour être pleinement efficaces.

M. le président.  - Amendement identique n°674 de M. Gontard et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement. Dans son avis, le Conseil d'État estime que ces dispositions ne sauraient exonérer le pouvoir réglementaire du respect des exigences prévues par la loi. Ce texte continue à faire le droit de manière curieuse, contredisant la réputation de notre assemblée. Ne vidons pas la règle de sa substance en multipliant les dérogations.

M. le président.  - Amendement n°862 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous restreignons l'article aux seuls chiens de protection de troupeau. Il faut adapter le régime des ICPE à cette spécificité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Les éleveurs sont victimes et non coupables. Le fait d'autoriser, d'amplifier les meutes de loups a multiplié les attaques. Faute de pouvoir régler ce problème, cet article relève les seuils pour éviter aux éleveurs d'être confondus avec des éleveurs de chiens. Le problème, ce n'est pas le chien, mais le loup ! Avis défavorable aux amendements de suppression n^os548 rectifié bis et 674. Sagesse sur l'amendement n°862 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - On ne peut adopter les mêmes dispositifs pour les chiens de troupeaux et les chiens domestiques. Un propriétaire de chien domestique ne doit pas le laisser divaguer ; le chien de troupeau, lui, divague par nature. Retrait, sinon avis défavorable au profit de l'amendement n°862.

M. Arnaud Bazin.  - Il s'agit de maintenir et non de relever les seuils. Les chiens de troupeau ont une spécificité du fait de leur fonction, mais ils restent des êtres vivants. Il y a six fois plus de chiens de troupeaux que de loups dans notre pays ! (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

Les règles ICPE ont été élaborées pour prendre en considération la spécificité des chiens. Pour le bien-être et la bonne garde des troupeaux, conservons les normes ICPE actuelles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ce projet de loi relève le seuil. Aujourd'hui, un éleveur qui acquiert un dixième chien change de régime, alors qu'il élève, non pas des chiens, mais des moutons ! Faute d'avoir traité le problème du loup, on oblige les agriculteurs, soit à se mettre dans l'irrégularité, soit à se soumettre aux règles ICPE. Il faut y remédier.

M. Jean-Claude Tissot.  - Un éclairage technique : les chiens de troupeau ne vivent pas en meute : ils passent leur vie au milieu des troupeaux et sont disséminés sur le territoire de garde... Ils ne comportent pas le même risque qu'une meute de treize pitbulls...

Les amendements identiques n^os548 rectifié bis et 674 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°862 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°549 rectifié bis de M. Bazin et alii.

M. Arnaud Bazin.  - Ce texte exonère les éleveurs de toute responsabilité pénale en cas de dommage provoqué par leur chien. Un chien de troupeau ne peut pas être actif 24 heures sur 24 et sept jours sur sept...

M. Jean-Claude Tissot.  - Bien sûr que si !

M. Arnaud Bazin.  - Quel message envoyons-nous ? Les éleveurs qui respectent les règles n'en tireront aucun bénéfice ; ceux qui ne font pas attention seront confortés dans leur attitude. C'est plutôt étonnant d'exonérer de leur responsabilité des gens qui possèdent des armes par destination. Ce serait une première !

M. le président.  - Amendement n°863 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous retirons l'obligation de formation et l'évaluation comportementale ; évitons cette contrainte supplémentaire.

M. le président.  - Amendement n°242 rectifié de Mme Housseau et alii.

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°696 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Les élus de montagne sont confrontés à la cohabitation entre chiens de troupeau et humains, de même qu'ils sont confrontés à la cohabitation entre le pastoralisme et le loup. Une éleveuse du Vercors témoigne de ses difficultés dans une commune où la médiation n'est pas assurée par les élus : dépôts de plainte, changement d'assurance, perte de surface de pâturage, visites multiples chez le vétérinaire, harcèlement téléphonique par les chasseurs...

Nous regardons d'un bon oeil la rédaction de cet article, mais voulons élargir aux maires la présomption qui y est prévue.

Même si la rédaction de cet amendement n'est peut-être pas aboutie, les maires méritent d'être mieux accompagnés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°549 rectifié bis et à l'amendement n°696 qui reviennent sur le projet de loi. Sagesse sur l'amendement n°242 rectifié et l'amendement n°863, qui, en plus de la sensibilisation comportementale et de la formation, supprime également les circonstances aggravantes.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°549 rectifié bis ; retrait de l'amendement n°242 rectifié au profit de celui du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°696.

M. Arnaud Bazin.  - Exonérer ces propriétaires de chiens de responsabilité pénale est très grave. Je vais régulièrement en montagne, toujours au même endroit. On me dit souvent : vous pouvez vous balader dans telle vallée, car le berger tient ses chiens, mais pas dans telle autre, car il fait n'importe quoi. Les chiens en viennent à attaquer même d'autres éleveurs, occasionnant des évacuations par hélicoptère ! Ils ne restent pas près de leurs troupeaux, mais s'en éloignent et vous attaquent.

Voter cet amendement, c'est dire à ceux qui font n'importe quoi de continuer et à ceux qui travaillent bien que leurs efforts ne servent à rien. Une telle mesure est incompréhensible.

Mme Jocelyne Guidez.  - Mme Housseau souhaite que je retire l'amendement n°242 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°242 rectifié est retiré.

M. Guillaume Gontard.  - Statut du chien de protection, encadrement, formation, cet article 16 soulève de nombreuses questions. J'ai rencontré nombre d'éleveurs - oui, les écologistes rencontrent des éleveurs et s'occupent de pastoralisme - qui m'ont bien expliqué que la responsabilité rendait la vie pastorale plus complexe, même lorsque l'on a tout fait pour se protéger.

De même, la responsabilité des maires est problématique, même quand ils ont fait tout ce qu'il fallait en matière de panneaux d'information et de sensibilisation. Je ne comprends pas du tout la position du rapporteur sur mon amendement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Mea culpa, monsieur Gontard...

M. Guillaume Gontard.  - Merci !

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - J'aurais dû préciser que votre amendement était satisfait. Vous souhaitez protéger le maire, mais s'agissant de chiens de troupeau, il ne peut y avoir de divagation, donc la responsabilité du maire n'est pas engagée.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Monsieur Bazin, nous n'exonérons pas, nous posons des présomptions en matière pénale pour éviter des recours abusifs. Mais il reste la responsabilité civile, bien sûr !

L'amendement n°549 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°863 est adopté, de même que l'amendement n°696.

M. le président.  - Amendement n°522 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Élargissons la non-protégeabilité aux troupeaux caprins face aux attaques de jaguars. Les éleveurs de chèvres guyanais subissent en effet de plus en plus d'attaques de jaguars, qui occasionnent des pertes importantes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Les caprins peuvent être protégés au même titre que les moutons. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°522 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°864 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Cet amendement est de première importance. Il porte sur les tirs de défense contre les loups (exclamations sur plusieurs travées), espèce protégée que l'on n'a pas le droit de tuer, sauf dérogation.

Faute de référentiel dédié, les troupeaux bovins, équins et asiniens sont moins faciles à protéger que les troupeaux ovins et caprins.

Nous sommes nombreux à connaître la détresse des éleveurs dont les troupeaux sont attaqués par les loups, dans des conditions absolument terribles. L'agonie des ovins est assez rapide, mais je vous laisse imaginer le degré de souffrance de la génisse ou du veau attaqués par un loup, et celui de l'éleveur à la découverte de l'animal moribond.

Il faudrait pouvoir déclarer que les bovins ne sont pas protégeables et que des tirs de défense peuvent être effectués. C'est ce que font les préfets, autorisant le prélèvement du loup. Mais systématiquement, les arrêtés préfectoraux sont attaqués en justice, et le préfet perd. Il faut une solution juridique ; nous avons travaillé avec les deux préfets coordonnateurs de la question. Il faut à la fois respecter la réglementation européenne et pouvoir tirer sur des loups quand ils s'attaquent aux troupeaux.

Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les bovins, par nature, seraient non protégeables, car elle est contraire à la réglementation européenne. Je viens par ailleurs de signer, avec la ministre de la transition énergétique, un arrêté qui autorise les tirs de défense contre les loups s'attaquant aux bovins, aux chevaux ou aux ânes, à condition que l'éleveur fasse la démonstration de l'échec de toutes les mesures de réduction de la vulnérabilité qu'il a prises.

La conduite des animaux en lots différents, le regroupement nocturne ou le vêlage en intérieur sont autant d'exemples de mesures que les éleveurs peuvent mettre en avant.

Inscrire la non-protégeabilité des bovins, équins et asiniens dans le texte serait probablement jugé irrecevable et insécurisait juridiquement les arrêtés préfectoraux.

Le loup est considéré comme une espèce strictement protégée par la convention de Berne et la directive Habitats qui lui confèrent une grande protection contre les tirs.

La Commission européenne est d'avis de faire du loup une espèce protégée, et non plus strictement protégée. Mais la révision de la directive Habitats requiert une décision à l'unanimité. Or l'Espagne, le Portugal et l'Irlande s'y opposent. Nous travaillons à les convaincre. Certains oeuvrent aussi à la suppression de la règle de l'unanimité.

Ces questions sont terriblement compliquées.

Vous connaissez tous des élevages attaqués. Sans agent dûment assermenté pour prélever le loup, l'éleveur risque gros - trois ans de prison et 150 000 euros d'amende - s'il s'en charge lui-même.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Ce sujet est compliqué. Ma seule conclusion, c'est que nul n'est tenu à l'impossible. Pourtant, on demande souvent l'impossible...

Nous sommes d'accord pour dire que les bovins sont non protégeables, mais il ne faut pas l'écrire dans la loi, sinon leur perte ne peut ouvrir droit à une indemnisation.

Madame la ministre, le vêlage en intérieur est totalement impossible quand on sort les vaches au printemps pour les récupérer à l'automne. Quant au regroupement nocturne, je me vois mal regrouper tous les soirs la douzaine de troupeaux de génisses que j'aurais sortis le matin dans douze prés différents... Enfin, l'allotement est systématique pour les bovins : aucun éleveur ne sort une vache toute seule dans un pré.

Accepteriez-vous donc de modifier votre amendement, madame la ministre ? Les chevaux et les ânes ne sauraient être déclarés par nature non protégeables puisqu'il arrive qu'ils restent seuls au pré. En revanche, il en va autrement pour les bovins, qui sont toujours en groupe.

Mme Annie Genevard, ministre.  - On demande à l'éleveur de démontrer qu'il a tenté de réduire la vulnérabilité de ses troupeaux, cette démonstration étant appréciée par le préfet de département en fonction de la réalité des territoires. Si l'éleveur a cherché à réduire la vulnérabilité de ses animaux, sans y parvenir, les tirs de défense seraient autorisés. Il n'est pas question de l'obliger à enclore son troupeau ou à rentrer systématiquement les bêtes qui vont mettre bas.

Les préfets sont très attentifs aux éleveurs et au problème de la prédation.

Je connais bien les éleveurs de ma circonscription, dans le Doubs. Ce sont des gaillards courageux. Quand la prédation a commencé, je les ai vus profondément déstabilisés. On ne peut être indifférent à cette détresse. Mais le cadre européen est très contraignant. Le loup est devenu un totem absolu pour certaines organisations environnementales, qui multiplient les recours abusifs. Il ne s'agit en aucun cas d'éradiquer le loup...

M. Laurent Burgoa.  - Il faut réguler !

Mme Annie Genevard, ministre.  - ... mais de donner aux éleveurs la possibilité de continuer à élever leurs troupeaux en les protégeant de cette prédation insupportable.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Il est compliqué de donner un avis après avoir entendu tout cela. Je m'en remets à la sagesse des sénateurs, qui voteront en leur âme et conscience.

L'amendement du Gouvernement revient sur la rédaction du Sénat qui ouvre la possibilité aux indemnisations et aux tirs de défense pour les pertes de bovins. La ministre dit qu'il y a un péril juridique. Je vous avoue que je ne sais pas. J'ai envie de rester sur la position de la commission, ce qui reviendrait à voter contre l'amendement du Gouvernement. Nous pourrions retravailler ce point jusqu'à la CMP.

M. Fabien Genet.  - Je suis élu du Charolais. Nous ne sommes pas dans Ubu roi, mais dans Ubu fermier... Après le débat de tout à l'heure, j'ai cru qu'on allait proposer de recruter des loups pour protéger les chiens de protection.

Madame la ministre, je respecte votre action, mais je ne peux vous laisser dire que les ovins sont protégeables. Les loups n'attaquent pas forcément les brebis pour les manger, ils les blessent souvent, et leur agonie est alors terrible, traumatisant profondément les éleveurs.

Avec la proposition de loi Duplomb-Menonville, on voulait lever les contraintes au métier d'agriculteur, et là, on ajoute une contrainte, en obligeant l'éleveur à prouver qu'il a pris des mesures de protection de ses troupeaux. Si l'on voulait mettre le feu aux campagnes, on ne s'y prendrait pas autrement.

Pourquoi n'y aurait-il pas une présomption de non-protégeabilité ? Il faut essayer de modifier la réglementation européenne.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est ce que nous faisons !

M. Vincent Louault.  - Le sujet est très compliqué. J'ai recousu des dizaines d'animaux abîmés par le loup. C'est une expérience paranormale !

Je suis très réservé sur cette nouvelle conditionnalité. Je me demande si on cherche à protéger le préfet, ou les animaux !

La conditionnalité, nous la connaissons, nous, élus de terrain, sur la question des gens du voyage. Si on n'a pas tel ou tel schéma à jour, on ne peut rien faire.

Quand une mesure vient du ministère de l'environnement, il y a souvent un loup !

M. Laurent Burgoa.  - C'est vrai !

M. Daniel Chasseing.  - Dans mon département, la Corrèze, il y a eu 250 animaux tués ou blessés entre 2021 et 2023 et plus de 250 en 2024.

Les patous existent, mais, même dressés, ils sont agressifs. Les randonneurs peuvent être attaqués. L'agriculteur attaqué par le loup voit son cheptel désorganisé. Il peine à obtenir des agneaux, car les troupeaux sont trop stressés. Le loup n'a pas sa place avec l'élevage, il faudrait l'éradiquer.

Je remercie le préfet de la Corrèze de son action.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Petite leçon de choses : pas moins de trois associations de défense du prédateur -  Ferus, One Voice et le Pôle grands prédateurs  - avaient déposé en décembre 2022 deux recours pour annuler des arrêtés préfectoraux d'octobre 2022 autorisant des tirs de défense contre le loup dans le Doubs. Le 18 janvier dernier, la justice leur a donné raison. Sur quoi le préfet avait-il fondé ses arrêtés ? Sur la non-protégeabilité du territoire. Le premier arrêté n'était pas étayé par des analyses technico-économiques et n'avait pas été soumis pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

M. Fabien Genet.  - Mettons la non-protégeabilité dans la loi !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Dans ce cas, vous allez contre la réglementation européenne.

M. Fabien Genet.  - Changeons la réglementation européenne !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le second arrêté préfectoral contesté concernait un troupeau ovin dont il a été dit qu'il bénéficiait de mesures de protection. Nous cherchons à réduire le risque juridique. Je veux bien attendre la CMP, mais votre texte n'est pas conforme

M. Fabien Genet.  - Appelez Retailleau !

M. Jean-Claude Anglars.  - Dans l'Aveyron, l'action du préfet Louis Laugier a été déterminante sur ce sujet.

Sécuriser l'intervention du préfet nous rassure. À ce stade, face aux attaques de loup, je voterai l'amendement de la ministre.

M. Guillaume Gontard.  - Il y a deux éléments différents : l'indemnisation d'une part et les tirs de défense d'autre part. Je n'ai pas vu dans mon territoire beaucoup de refus d'indemnisation.

Les tirs de défense ne sont pas la solution magique, car cela suppose que les éleveurs sont présents et armés ; or beaucoup d'éleveurs ne le souhaitent pas.

D'où l'importance du rôle de l'Office français de la biodiversité (OFB) : on a besoin de tirs de prélèvement réfléchis, en fonction des situations. Environ 20 % de la population lupine est tuée chaque année, soit 200 loups. Ce n'est pas rien.

Plusieurs voix à droite.  - Ce n'est pas assez !

M. Guillaume Gontard.  - La ministre a dit qu'elle était contre l'éradication du loup. J'ai bien compris que ce n'était pas le cas de tous.

Tant qu'il y aura des loups, il y aura des attaques. Faire croire aux éleveurs qu'avec davantage de prélèvements, il n'y aura plus besoin de se protéger, c'est leur promettre la lune. (M. Fabien Genet s'exclame.)

L'amendement n°864 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Après l'article 16

M. le président.  - Amendement n°673 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous souhaitons créer une obligation d'information sur les formations existantes pour les propriétaires de chiens de protection.

Nous ne souhaitons pas imposer cette contrainte aux éleveurs ovins, mais nous pointons l'utilité de cette formation.

Je comprends assez mal la réticence des rapporteurs : cet amendement n'emporte aucune conséquence, hormis l'obligation d'information.

L'amendement n°673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°444 rectifié ter de Mme Espagnac et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione.  - Cet amendement vise à créer un « groupe national grands prédateurs », placé auprès du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Actuellement, la gestion des grands prédateurs est éclatée en plusieurs groupes de travail ; les représentants des éleveurs n'y sont pas toujours impliqués. Ce nouveau groupe favorisera la coordination et les échanges.

L'amendement n°444 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 17

M. Jean-Claude Anglars .  - La commission a adopté un amendement autorisant les procédés de valorisation des produits lainiers sous forme d'engrais et de supports de culture. Les éleveurs peuvent en tirer un revenu complémentaire. Nous favorisons ainsi la construction d'une filière. Outre les débouchés traditionnels - isolation, matelassage - la valorisation sous forme de pellets est vertueuse, car elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire.

Les techniques de fabrication de matières fertilisantes issues de produits lainiers sont soumises à la réglementation sanitaire européenne relative aux sous-produits animaux. Toutefois, les États membres n'ont pas tous la même interprétation de ces exigences : certains, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne commercialisent des produits interdits en France. Une fois encore, notre pays a choisi de surtransposer. Dans l'Aveyron, où l'on compte plus d'un million de brebis pour 380 000 habitants, les éleveurs ne comprennent pas cette situation. Je remercie le rapporteur d'avoir inscrit cette disposition dans ce texte.

M. le président.  - Amendement n°676 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Nous souhaitons supprimer cet article, dont la rédaction baroque est source de contentieux.

Il ouvre en outre la possibilité de légiférer par ordonnance pour modifier la nomenclature ICPE et Iota en aquaculture. Madame la ministre, lors de l'examen de la proposition de loi Duplomb-Menonville, vous avez approuvé la destruction de ce qui restait de consultation du public - point culminant des attaques contre la démocratie environnementale menées depuis le premier gouvernement Philippe. Nous ne voulons pas vous donner cette possibilité.

Enfin, la commission a exempté d'autorisation administrative toutes les installations piscicoles : c'est aberrant du point de vue de l'utilisation de la ressource en eau et de la production piscicole.

L'amendement n°676, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°865 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous supprimons le paragraphe visant à exonérer les produits lainiers de l'obligation d'hygiénisation préalable : c'est une règle européenne.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous souhaitons conserver les dispositions évoquées par M. Anglars.

L'amendement n°865 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°403 rectifié ter de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot.  - Nous supprimons la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance, sur des sujets aussi sensibles que l'adaptation des classements ICPE ou Iota.

L'amendement n°403 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°873 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement a engagé des travaux pour répondre aux demandes des pisciculteurs, dont l'activité est encadrée à la fois par les régimes ICPE et Iota. C'est une simplification majeure.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous voulons limiter les contraintes et favoriser la production piscicole en France, à l'heure où 70 % des poissons que nous consommons sont importés.

M. Guillaume Chevrollier.  - Très bien.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous aussi, nous voulons simplifier !

L'amendement n°873 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°866 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le Gouvernement envisage un régime d'enregistrement simplifié pour la pisciculture d'eau douce. Nous sécurisons le nouveau régime, en indiquant qu'il ne s'oppose pas au principe de non-régression environnementale.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis très favorable.

L'amendement n°866 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Rappel au règlement

Mme Guylène Pantel.  - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 45 de notre règlement.

J'avais déposé un amendement visant à faciliter l'accès au foncier pour les agriculteurs, via une possibilité de préemption accordée aux Safer pour les châtaigneraies. Cette extension du droit de préemption a été perçue comme une charge publique. Cette interprétation me semble erronée, d'autant plus que les Safer vendront les parcelles acquises aux castanéiculteurs.

L'application de la loi du 27 juillet 2010 pose de nombreuses difficultés, selon que le propriétaire est agriculteur ou non : l'expression du droit de préférence est malmenée.

Cet amendement est essentiel pour favoriser l'accès au foncier des castanéiculteurs.

M. Laurent Burgoa.  - Tout à fait !

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 17

M. le président.  - Amendement n°675 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Cet amendement, travaillé avec la députée de la Drôme, Marie Pochon, vise à doter la France d'une véritable stratégie nationale pour la filière laine, la laine pouvant constituer une source de revenus additionnels pour les éleveurs et contribuer à notre souveraineté industrielle. Mais réorganiser la collecte de la laine nécessite une réflexion globale. Or le Gouvernement n'a d'autre stratégie industrielle que la course au moins-disant social et fiscal.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Sagesse.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Retrait, car satisfait. Le collectif Tricolor, FranceAgriMer et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ont abouti à une feuille de route, adoptée le 16 mai dernier.

M. Guillaume Gontard.  - Les résultats de ce travail ne sont pas arrivés jusqu'aux oreilles de la filière laine, qui nous a alertés sur la nécessité d'une réflexion globale. Je souhaiterais y avoir accès, et savoir surtout quelles suites le Gouvernement entend leur donner.

L'amendement n°675 est retiré.

Article 17 bis

M. Guillaume Chevrollier .  - Merci à la commission d'avoir repris les dispositions de la proposition de loi relative aux étangs piscicoles, que j'ai déposée avec Nadia Sollogoub, ici présente.

Cette filière -  120 000 étangs, 50 000 pisciculteurs  - est trop longtemps restée dans l'ombre. Malgré un potentiel considérable, la production de poissons d'eau douce a chuté de 60 % en dix ans et 70 % du poisson consommé en France est importé : c'est préoccupant.

Les étangs piscicoles, dont la réglementation est éclatée entre plusieurs codes, avaient besoin d'une définition juridique. Nous donnons enfin un cadre solide à la filière.

Les services écosystémiques rendus par les étangs doivent aussi être mieux reconnus, car ce sont des leviers essentiels pour la transition écologique de l'agriculture.

M. le président.  - Amendement n°481 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous voulons supprimer cet article. Oui à une définition des étangs piscicoles, mais il faut consulter au préalable les acteurs intéressés !

Le poisson d'eau douce est un aliment très intéressant, tombé en désuétude. Il faut relancer sa production, mais en veillant à la qualité de l'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) Le code de l'environnement définit déjà la pisciculture. Si nous revenons sur cette définition, il faudrait consulter tous les acteurs concernés : pourquoi complexifier ?

M. Vincent Louault.  - La pisciculture et les étangs piscicoles, ce n'est pas la même chose. La profession demande une telle définition et nous recevons ses représentants depuis longtemps. Nous manquons de véhicule législatif pour résoudre les problèmes d'une profession en grande difficulté : nous avons perdu 95 % de notre production de poisson. Rien à voir avec la qualité de l'eau, monsieur Salmon, c'est à cause des cormorans !

L'amendement n°481 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté.

Article 18

M. le président.  - Amendement n°677 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard.  - Un point de méthode : le Premier ministre a annoncé une grande conférence sur l'eau. Dès lors, pourquoi voter des dispositions -  proposition de loi Duplomb, article 15, article 18  - sur le sujet ? Matignon pilote-t-il réellement l'activité du Gouvernement et de son soi-disant socle commun ?

Nous ne sommes pas favorables au transfert de la gestion de l'eau au département : le niveau intercommunal -  voire communal en zone très peu dense  - nous semble le plus adapté. Un tel transfert ne doit pouvoir se faire que dans le respect des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), afin d'éviter d'aller vers un accaparement de l'eau pour construire des mégabassines.

L'amendement n°677, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau.  - À la suite de nombreux travaux du Sénat, je souhaite que la commune soit mentionnée comme l'acteur principal de la gestion des compétences eau et assainissement.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a insisté sur la nécessité de redonner du pouvoir aux territoires : c'est ce que fait cet amendement, qui prévoit que les communes peuvent conserver la gestion directe de ces services essentiels.

Le transfert obligatoire aux intercommunalités a suscité de nombreuses résistances. Clarifions les choses !

M. le président.  - Amendement identique n°148 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis favorable à cet amendement qui annonce un amendement ultérieur, auquel je serai également favorable.

M. André Reichardt.  - Excellent !

M. Hervé Gillé.  - Mon explication de vote est presque un rappel au règlement. L'article 18 offre la possibilité aux départements de déléguer leur compétence à un syndicat mixte, sans évoquer aucune autre collectivité. Pourquoi ces amendements ont-ils été déclarés recevables, quand d'autres, plus proches du texte, ne l'ont pas été ? Monsieur le rapporteur pourrait-il clarifier les choses ?

Les amendements identiques n^os33 et 148 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié de M. Chaize et alii.

M. Patrick Chaize.  - Nous réparons un oubli : les syndicats mixtes qui fonctionnent à la carte doivent pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié bis de M. Jean-Michel Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Défendu. Je le rends identique à l'amendement n° 32 de M. Favreau.

M. le président.  - Amendement identique n°177 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°32 de M. Favreau.

M. Gilbert Favreau.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°147 rectifié de M. Cabanel.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis favorable à tous ces amendements, sous réserve qu'ils soient rendus identiques aux amendements n^os32 de M. Favreau et 73 rectifié ter de M. Arnaud.

Mme Annie Genevard, ministre.  - La proposition de loi Arnaud, qui sera prochainement examinée à l'Assemblée nationale, vise à rendre facultatif le transfert des compétences eau et assainissement pour les communes qui ne l'ont pas encore réalisé. Ici, vous souhaitez donner un mandat de maîtrise d'ouvrage aux départements.

C'est une situation délicate, puisqu'il y a deux démarches parallèles : une ici, dans la loi d'orientation, et l'autre, au mois de mars, en procédure accélérée, à l'Assemblée nationale.

M. Olivier Rietmann.  - Ceinture et bretelles !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Sur le fond, je suis bien entendu favorable à vos amendements. C'est un combat que je mène depuis une certaine nuit, à l'Assemblée nationale, quand Mme la ministre Marylise Lebranchu avait déposé un amendement du Gouvernement sur le projet de loi NOTRe, à 1 heure du matin, rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement. Stupeur et consternation... Personne n'avait été consulté...

M. André Reichardt.  - Comme d'habitude !

Mme Annie Genevard, ministre.  - Voilà dix ans que cette mesure mal-née nous empoisonne, de report en report. Le Gouvernement est favorable à un retour à la liberté des communes. J'ai mené ce combat comme parlementaire, et comme présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).

Cela dit, je ne puis être l'arbitre des élégances... Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat. (Exclamations et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, du RDPI et du RDSE)

M. le président.  - Messieurs Chaize, Genet et Cabanel, acceptez-vous de rendre vos amendements identiques à ceux de MM. Arnaud et Favreau ?

MM. Patrick Chaize, Fabien Genet et Henri Cabanel.  - Oui.

Les amendements identiques n^os117 rectifié bis, 73 rectifié ter, 177 rectifié quater, 32 et 147 rectifié bis sont adoptés.

L'article 18, modifié, est adopté.

Après l'article 18

L'amendement n°265 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°584 rectifié bis de Mme Loisier et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Il s'agit de concilier la préservation des ressources en eau et le maintien d'une agriculture productive dans les aires d'alimentation de captages d'eau potable, au travers de projets de territoire.

L'amendement n°584 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié bis de M. Arnaud et alii.

M. Jean-Michel Arnaud.  - Il s'agit de reprendre les dispositions de ma proposition de loi, largement adoptée par le Sénat le 17 octobre et inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 11 mars prochain. En adoptant ce dispositif dans ce texte, c'est ceinture et bretelles ! Je remercie Mme la ministre pour son plaidoyer.

L'amendement n°41 n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur.  - Avis très favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Le 24 janvier dernier, le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait conforter les avancées en la matière.

Monsieur Arnaud, je vous félicite pour votre combat, qui arrive à son terme.

M. Rémy Pointereau.  - Je voterai avec plaisir cet amendement, qui correspond à un souhait de très longue date.

J'aurais aimé que l'on examine un amendement permettant à de jeunes agriculteurs de construire à proximité de leur exploitation, jugé irrecevable... C'est dit.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°192 :

L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Michel Arnaud.  - Je tiens à remercier nos collègues pour ce travail transpartisan, et notamment le président Mathieu Darnaud, le président Hervé Marseille, la présidente Cécile Cukierman, MM. Jean-Yves Roux, Alain Marc, Franck Menonville, Didier Rambaud et Mme Marie-Pierre Monier. (Applaudissements)

Article 19

M. le président.  - Amendement n°964 de MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°964, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

M. le président.  - Amendement n°660 rectifié de M. Daubet et alii.

Mme Guylène Pantel.  - Assouplissons les conditions de transposition de l'article 9 de la directive européenne Sud de 2009 en permettant les pulvérisations par drones, sous conditions. Cette technique de traitement réduit la pénibilité ou la dangerosité dans les parcelles escarpées, entre autres avantages. Cela participe de l'attractivité du métier, de sa modernisation et de sa conversion au bio.

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Sur le fond, je suis d'accord, mais ce n'est pas le bon véhicule législatif : nous avons adopté cette disposition dans notre proposition de loi, tout récemment. Retrait ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable : la proposition de loi Menonville et la proposition de loi Fugit prévoient toutes les deux cette disposition. Nous y arriverons d'une façon ou d'une autre...

L'amendement n°660 rectifié est retiré.

L'amendement n°225 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°458 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - La dérogation de la durée du travail en période de travaux saisonniers est obtenue pour un an. Il faudrait qu'elle soit quinquennale, pour diminuer les lourdeurs administratives. Le registre d'heures à transmettre demeurerait annuel.

L'amendement n°157 n'est pas défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Ce sujet pourrait faire l'objet d'une question écrite ou orale, plutôt que d'un rapport. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il existe des incertitudes ou des incompréhensions sur l'octroi des dérogations, j'en conviens, mais le ministère du travail a demandé, le 6 novembre dernier, à ses directions régionales de travailler à une harmonisation des critères. Retrait ?

L'amendement n°458 rectifié bis est retiré.

Article 19 bis A

M. le président.  - Amendement n°867 rectifié du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°867 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 19 bis A, modifié, est adopté.

Article 19 bis B

M. le président.  - Amendement n°665 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon.  - Nous supprimons cet article qui confère un pouvoir normatif à Chambres d'Agriculture France. L'élargissement de ses prérogatives, au détriment du ministère de l'agriculture et de l'autonomie des chambres, va à l'encontre de la démocratie agricole. Sans compter que les chambres ne sont pas pluralistes...

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Les chambres demeurent sous la tutelle du ministère de l'agriculture.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Avis défavorable. Ce pouvoir normatif existe déjà pour les chambres de commerce et d'industrie et pour les chambres des métiers.

L'amendement n°665 n'est pas adopté.

L'article 19 bis B est adopté.

Article 19 bis C

M. le président.  - Amendement n°971 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous supprimons une disposition qui entre en concurrence avec la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole, en cours de navette : vous examinerez demain les conclusions de la CMP.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°971 est adopté et l'article 19 bis C est supprimé.

L'article 19 bis est adopté.

Article 20

M. le président.  - Amendement n°868 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous proposons de supprimer cet article, qui soulève des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union européenne et avec notre Constitution. L'État ne peut pas déléguer son pouvoir de police.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Nous avons longuement échangé sur cet amendement, dont l'adoption ferait tomber les autres.

Nous sommes sensibles aux difficultés que rencontrent les interprofessions concernant l'extension des accords, difficilement négociés et à la durée d'application parfois trop courte, et le respect de ces mêmes accords.

Vous engagez-vous à porter cette question au niveau européen, dans le cadre de la révision du règlement OCM (Organisation commune des marchés agricoles) ? Je me félicite de la publication prochaine d'une circulaire rappelant la nécessité pour les services instructeurs de motiver les décisions.

Dès lors, avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Les interprofessions demandent un pouvoir de sanction qu'on ne peut pas leur déléguer. Je m'engage à porter ces sujets au niveau européen à l'occasion de la révision du règlement OCM. Je signerai, avec mon collègue de Bercy, une circulaire rappelant la nécessité de motivation des avis par nos services, et d'un outil de suivi partagé des accords.

L'amendement n°868 est adopté et l'article 20 est supprimé.

Les amendements n^os115 rectifié bis, 406 rectifié ter, 679, 445 rectifié ter, 116 rectifié bis, 407 rectifié ter, 680, 482, 483, 966, 965 et 508 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 20

M. le président.  - Amendement n°972 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - C'est un amendement capital, à 150 millions d'euros : un peu d'attention, je vous prie. (Sourires)

Pourquoi une disposition budgétaire dans ce texte ? Le Gouvernement avait promis l'année dernière un avantage fiscal et social pour lutter contre la décapitalisation du cheptel, censé s'appliquer dès 2024. Or le projet de loi de finances issu de la CMP ne prévoit une application qu'à compter de 2025. D'où cet amendement qui rend cette mesure fiscale incitative rétroactive. Je compte sur vous !

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis très favorable.

M. Jean-Claude Tissot.  - Pas d'article 45, là ?

Mme Annie Genevard, ministre.  - Il s'agit de la recapitalisation du cheptel !

L'amendement n°972 est adopté et devient un article additionnel.

Article 21

M. le président.  - Amendement n°869 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous proposons un délai de compromis : non pas six mois mais douze.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°869 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Après l'article 21

M. le président.  - Amendement n°509 rectifié bis de Mme Bélim et alii.

Mme Marion Canalès.  - Il faut adapter les conditions d'épandage des matières fertilisantes aux spécificités de La Réunion : sols volcaniques, besoins en azote, contraintes topographiques. La pérennité des filières agricoles de l'île est essentielle pour y maintenir la sécurité alimentaire.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Le problème est réel, mais le véhicule législatif n'est pas le bon. Retrait ou avis défavorable. Cet amendement trouverait davantage sa place dans notre proposition de loi, lors de son examen à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson.  - Très juste.

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Au demeurant, les conditions d'utilisation des fertilisants relèvent d'un décret en Conseil d'État.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Même avis.

Mme Marion Canalès.  - Mme Bélim y tient, ces adaptations sont vitales pour le maintien et le développement de l'élevage à La Réunion.

L'amendement n°509 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 22

M. le président.  - Amendement n°870 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Là encore, nous revenons au délai prévu par l'Assemblée nationale : douze mois. Laurent Duplomb disait qu'il fallait être souple sur les délais et accepter un report à l'automne ! (Sourires)

M. Franck Menonville, rapporteur.  - Avis défavorable. Restons-en à la rédaction de la commission.

L'amendement n°870 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

M. le président.  - Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront mardi 18 février, à 14 h 30.

Mme Annie Genevard, ministre.  - Nous voilà arrivés au terme de l'examen de ce texte, prévu pour durer jusqu'à vendredi, sans pour autant avoir accéléré déraisonnablement. Les débats ont été fournis, approfondis, sur des sujets nombreux, complexes. Ils ont été parfois rudes, toujours convaincus. J'espère une CMP conclusive. Les membres de la CMP devront faire preuve de pédagogie - mais aussi d'une souplesse qui vous a parfois manqué à l'égard de la position du Gouvernement. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains)

Je n'en ai pas pris ombrage. Même si nos avis ont parfois divergé, nous avons en commun la volonté d'oeuvrer pour l'avenir de notre agriculture, pour notre souveraineté alimentaire, pour nos agriculteurs, profession précieuse mais exposée, que nous devons impérativement soutenir. Je vous renouvelle mes remerciements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du RDPI ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques.  - À mon tour de me réjouir de nos débats, parfois échauffés, toujours respectueux. Merci, madame la ministre, pour votre engagement, votre détermination à convaincre, à ne rien lâcher, y compris quand les rapporteurs étaient défavorables à vos amendements. C'est à saluer.

Je remercie les deux rapporteurs, du fond du coeur...

M. Jean-François Husson.  - Comme c'est mignon !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - ... pour leur travail considérable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et du RDPI) Avec conviction, détermination et engagement, chacun avec sa personnalité, ils ont poursuivi le même objectif.

Nous achevons une longue séquence agricole, entamée avec la mission « Agriculture » du projet de loi de finances, poursuivie avec la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole, la proposition de loi sur la haie, et la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, qui a complété utilement le projet de loi d'orientation agricole. Ce dernier était nécessaire mais non suffisant. La proposition de loi Duplomb-Menonville a apporté des réponses attendues par les agriculteurs. Merci, madame la ministre, d'avoir déclenché la procédure accélérée sur ce texte.

Merci aux services de la commission des affaires économiques. (Applaudissements)

J'espère que la CMP sera conclusive, que nous pourrons en adopter les conclusions jeudi prochain, et qu'à l'ouverture du Salon de l'agriculture...

M. Jean-François Husson.  - Ah !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission.  - ... ces textes ô combien importants auront été votés, pour réaffirmer notre soutien au monde agricole.

Les agriculteurs viennent de vivre une année difficile. Ils ont été entravés dans leur volonté d'entreprendre. Il faut les encourager à s'installer, mais aussi à rester dans la profession ! Cette séquence y contribue. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; Mmes Viviane Artigalas et Karine Daniel applaudissent également.)