Avis sur des nominations
M. le président. - Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 et à celles de l'article 56 de la Constitution, la commission des lois a fait connaître qu'elle a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable à la nomination de M. Philippe Bas (36 voix pour, 2 voix contre) et un avis défavorable à celle de M. Richard Ferrand (14 voix pour, 26 voix contre) aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.