Comptes rendus analytiques officiels du 19 février 2025

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation, présentée par Mmes Cathy Apourceau-Poly, Silvana Silvani, Céline Brulin et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe CRCE-Kanaky.

Discussion générale

Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mmes Monique Lubin et Frédérique Puissat applaudissent également.) Ces dernières années, sous les coups de l'inflation et en l'absence d'une véritable politique salariale, la France s'est smicardisée : aujourd'hui, 17,3 % des travailleurs sont payés au Smic contre 12 % en 2021, soit 3,1 millions de salariés, dont 58 % de femmes.

Aides à domicile, ouvriers, employés, livreurs nous disent ne plus pouvoir boucler leurs fins de mois. Certains sont obligés de cumuler deux emplois pour éviter la précarité alimentaire à leurs enfants. À la fin du mois, le caddie est de plus en plus vide. Est-il normal qu'en 2025, des travailleurs qui vont au turbin chaque matin soient obligés de s'adresser aux banques alimentaires ? Beaucoup ne prennent plus de vacances depuis longtemps. Leur seule sortie, c'est une après-midi au parc.

Point de misérabilisme, mais un constat : les travailleurs n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Or le travail doit payer et être justement rémunéré. C'est une question de justice et de respect des travailleurs.

Les salariés sont fiers de ce qu'ils produisent, mais ils sont rattrapés par l'inflation : cela ne peut plus durer ! Oui, les travailleurs pauvres existent, car le travail ne paie plus. D'où cette proposition de loi.

Le Smic est indexé sur l'inflation, tout comme les pensions de retraite et les prestations sociales, mais pas les salaires. Résultat : ils décrochent, entraînant une perte de pouvoir d'achat. En 2024, les salaires ont progressé de 2,7 % en moyenne, soit 0,7 point de plus que l'inflation, ce qui ne suffit pas à compenser les pertes cumulées de 2022-2023, estimées à 2,4 %.

En outre, il y a des disparités entre secteurs. Les employés du commerce ont particulièrement souffert. Dans l'industrie, les salaires sont historiquement plus élevés, car la valeur produite rapporte plus. Mais la donne a changé : les ouvriers de l'automobile n'espèrent plus se payer la voiture qu'ils fabriquent. Toutes les catégories sont touchées : le pouvoir d'achat des cadres a baissé de 2,8 %.

La situation n'est pas plus rose dans la fonction publique, bien au contraire : leur pouvoir d'achat est en chute libre depuis la fin de l'indexation du point d'indice sur l'inflation, en 1983.

Puisque le Smic est indexé sur l'inflation, on assiste à un rattrapage par le bas des échelles des salaires et donc à un tassement des rémunérations. La situation est telle que certains fonctionnaires de catégorie C perçoivent une prime de rattrapage du Smic ! Cela entraîne une perte d'attractivité de nombreux métiers.

Notre pays connaît une explosion de la pauvreté. Près d'un tiers des personnes pauvres ont un emploi, 19 % de salarié et 12 % d'indépendant.

D'un côté, les travailleurs perdent en pouvoir d'achat ; de l'autre, les entreprises du CAC 40 ont réalisé, en 2023, 144 milliards d'euros de bénéfices.

En 2023, le salaire annuel moyen des patrons du CAC 40 était de 7,1 millions d'euros. Ce sont pourtant les salariés qui produisent les richesses.

L'écart entre les rémunérations des salariés et des patrons n'en finit pas de se creuser ; c'est insupportable. L'inflation est non pas conjoncturelle, mais structurelle : il faut donc des réformes structurelles. Même si elle a été ramenée à 2,5 % en 2024, après 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, elle est encore de 1,5 % cette année. Il est urgent d'indexer les salaires sur l'inflation, afin de garantir le revenu des travailleurs. Ce mécanisme protecteur et efficace a déjà existé en France de 1952 à 1983. La suppression de l'échelle mobile des salaires a eu des conséquences désastreuses : de 1983 à 1989, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté de 10 points.

Nous serons tous d'accord pour dire que les travailleurs utilisent cet argent dans l'économie réelle ; ils ne spéculent pas. Cette mesure serait bonne pour les individus, mais aussi pour toute l'économie du pays.

La part des dépenses incompressibles représente de plus en plus souvent la totalité du revenu disponible. Les gilets jaunes dénonçaient cet appauvrissement au travail. C'est la classe moyenne qui tend à s'effacer.

La croissance est freinée par la concentration des richesses : c'est ce que nous, communistes, appelons la concentration du capital, qui mène à une crise systémique.

En commission, certains ont exprimé la crainte d'une boucle prix-salaire. Je vous propose un petit voyage chez nos voisins, où les entreprises se portent bien et où il n'y a pas de spirale inflationniste : Belgique, Luxembourg, Chypre, Malte, où les salaires sont indexés.

Il y a les prix, les salaires, mais aussi les profits, qui ne sont pas incompressibles. Cette prétendue boucle inflationniste fait peur car vous refusez de les mettre dans la balance.

Notre proposition est soutenue par 87 % des Français. Nous ne proposons pas d'augmenter les salaires, mais seulement de rattraper l'inflation pour faire cesser la perte continue de pouvoir d'achat.

Le rétablissement de l'échelle mobile des salaires renforcera les négociations de branche.

Le coût du travail est moindre en France par rapport à l'Allemagne : 8,51 euros de l'heure contre 12 euros. À emploi et qualification égaux, nos niveaux de salaires sont inférieurs à ceux de nos voisins du Nord et de l'Est. Or de trop faibles rémunérations ont des conséquences sur la productivité : comment être productif quand l'idée de nourrir vos gosses vous trotte dans la tête ?

Nous réclamons simplement que le travail soit reconnu, qu'il paie et soit indexé sur l'inflation pour permettre aux salariés de vivre dignement.

J'attends avec impatience les arguments du Gouvernement contre cette aspiration à la justice sociale de Français toujours plus nombreux.

Je salue le travail de Silvana Silvani, rapporteure. (Applaudissements à gauche)

Mme Silvana Silvani, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.) Cette proposition de loi met en place l'indexation des salaires et du point d'indice des fonctionnaires sur l'inflation, après le contexte de 2022 et 2023, et la précarisation importante des salariés du privé qui s'en est suivie. L'évolution des prix a été supérieure à celle du salaire moyen, aboutissant à une chute de ce dernier de 1 % en 2022.

La diminution du pouvoir d'achat n'a toutefois pas été uniforme. Les revalorisations automatiques du Smic ont protégé le pouvoir d'achat des salariés aux rémunérations les plus faibles, mais les négociations n'ont pas permis d'éviter le tassement des grilles salariales : ainsi, avons-nous atteint en 2023 le pic historique de 17,3 % des salariés au Smic. En outre, certaines branches ne respectent pas leurs obligations légales au regard des minima légaux.

Dans la fonction publique, le constat est encore plus frappant. La hausse du point d'indice a été quasi-annuelle jusqu'en 2010, puis les gouvernements successifs l'ont gelée pendant de longues périodes. Résultat : une perte de pouvoir d'achat patente pour les agents publics. Selon l'Insee, entre 2012 et 2022, leur salaire net moyen a augmenté de 1,4 %, contre 3 % pour les salariés, alors que l'inflation était de 14 %.

L'article 1^er de cette proposition de loi prévoit une indexation annuelle des salaires sur le taux prévisionnel d'inflation.

L'article 2 fait de même pour les fonctionnaires. Cette mesure a un coût pour les finances publiques, mais je rappelle que les mesures catégorielles palliant le gel du point d'indice ont coûté 3,5 milliards d'euros en 2024.

L'article 3 impose la tenue de négociations annuelles sur les salaires et précise qu'aucun minimum de branche ne peut être inférieur au Smic.

L'article 4 vise à inciter les employeurs à augmenter les salaires à la mesure de l'inflation en réduisant, dans le cas contraire, les allègements généraux de cotisations dont ils bénéficient.

Le risque de boucle prix-salaire fait figure d'antienne. Ce risque était déjà pointé lors de l'examen de la loi du 18 juillet 1952.

Il est souvent dit que l'indexation des salaires a été abrogée en 1982 pour mettre fin à la spirale inflationniste. C'est une contrevérité : en réalité, l'échelle mobile des salaires n'a jamais été mise en place en France.

Les exemples étrangers montrent que ces objections ne tiennent pas : en Belgique et au Luxembourg, nulle spirale prix-salaire alors que l'indexation existe depuis 1919 et 1921 respectivement. La Belgique a connu la désinflation en 2023 comme la France sans qu'aucun emballement se produise.

Les contempteurs de l'indexation y voient un anachronisme malvenu ou une dangereuse utopie. Pourtant, au Luxembourg, une indexation générale des rémunérations est enclenchée chaque fois que l'indice des prix franchit le seuil de 2,5 %. En Belgique, des commissions paritaires pilotent ce mécanisme pour chaque secteur d'activité. L'indexation des salaires est donc pratiquée chez nos voisins, avec des résultats probants. La Belgique est le pays européen où le salaire réel moyen a le plus progressé en 2023, alors qu'il avait déjà moins diminué en 2022 que la moyenne de la zone euro.

L'indexation représenterait un risque pour les entreprises. Certes, elle leur coûte, mais favorise aussi la consommation des travailleurs et la croissance.

En Belgique, l'indexation des salaires est soutenue par les représentants des PME.

L'administration française a généralement considéré que l'indexation était contraire à la tradition juridique française. Tout est affaire de perspective : 17 millions de retraités et 13 millions de bénéficiaires de prestations sociales voient leurs revenus indexés sur l'inflation. Pourquoi pas pour les 27 millions d'actifs, dont le pouvoir d'achat est moins protégé ?

Enfin, l'indexation des salaires nuirait au dialogue social. Or ce dialogue se limite trop souvent à la course contre l'inflation, tandis que les sujets ne manquent pas : égalité femmes-hommes, partage de la valeur, formation... Les partenaires pourraient mettre à profit le temps économisé par l'indexation.

Celle-ci ne doit pas faire l'objet de contresens : voir son salaire indexé n'est pas un gain pour les salariés, mais un maintien de leur pouvoir d'achat ; c'est une mesure minimale.

Notre économie mondialisée est vulnérable aux chocs. Un nouveau renchérissement des coûts des matières premières, une désorganisation du transport et des chaînes de production, une hausse des droits de douane ne sont pas à exclure.

À titre personnel, je suis favorable à l'adoption de cette proposition de loi. Toutefois, la commission ne l'a pas adoptée, sa majorité pointant le risque d'administration des salaires, le coût pour les finances publiques et la crainte d'une déstabilisation de l'économie. C'est donc le texte initial qui sera examiné cet après-midi. (Applaudissements à gauche)

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi .  - Importante question que celle du pouvoir d'achat des travailleurs de notre pays. Après deux années noires, l'inflation est, depuis décembre dernier, repassée sous les 2 % en glissement annuel, grâce à l'action des pouvoirs publics.

Même si nous avons remis le diable inflationniste dans sa boîte, l'indexation des salaires figure parmi les revendications de plusieurs syndicats.

Face à une hausse des prix provoquée par des chocs externes, les pouvoirs publics doivent réduire l'inflation et protéger certains revenus. Il n'y a pas de solution magique, notamment quand le choc d'inflation est externe, comme ces dernières années. Quelqu'un doit payer la facture. Qui ? Les salariés, les contribuables, les employeurs ?

L'indexation générale pourrait être tentante. Le coût de l'inflation serait répercuté sur les employeurs, qui l'imputeraient sur leur marge, ou sur leurs prix, donc sur les consommateurs. Le prix à payer serait double, avec un effet négatif sur l'activité et l'emploi d'une part, et un effet inflationniste d'autre part.

Nous avons connu par le passé des boucles prix-salaire. Les choix des gouvernements socialistes des années 1980 ont permis d'en sortir.

Si, depuis 1983, l'indexation générale est écartée, nous disposons d'un outil puissant pour protéger les rémunérations les plus faibles : le Smic bénéficie de règles précises de réévaluation sur la base de l'inflation et de l'évolution du salaire ouvrier et employé de base. Depuis octobre 2021, il y a eu huit hausses du Smic, pour une hausse totale de 12,4 %. La dernière hausse a bénéficié à 14,5 % des salariés du privé.

Notre législation offre un compromis entre la protection des bas salaires contre l'inflation et l'impératif de ne pas alimenter cette dernière.

L'indexation du Smic envoie un signal aux partenaires sociaux. La négociation collective a d'ailleurs été au rendez-vous. Après deux années de baisse en 2022 et 2023, les salaires réels sont repartis à la hausse.

Selon la Dares, au quatrième trimestre 2024, le salaire horaire de base des ouvriers et des employés a augmenté de 1,7 % et le salaire moyen de base de 1,6 %, hors inflation, sur douze mois.

L'ajustement des salaires en haut de la grille prend du temps et demande de la volonté. Nous constatons un tassement temporaire de l'éventail des salaires. C'est le rôle des partenaires sociaux d'y remédier. Cela implique la volonté politique d'accompagner les branches. Je travaille depuis octobre auprès de celles dont les grilles de salaires ne sont pas conformes. La loi Plein emploi a renforcé leurs obligations et réduit les délais. Pas plus tard que vendredi dernier, la branche du caoutchouc s'est mise en conformité.

Notre législation, qui repose sur l'indexation du Smic, est plus attractive que la législation belge, car elle préserve le dialogue social.

Si les salariés belges sont protégés par l'indexation, les hausses de salaires sont plafonnées pour maintenir la compétitivité.

Le système belge, dont vous faites la promotion, c'est la fin de la négociation salariale collective telle que nous la concevons. Pour mémoire, les gouvernements socialistes des années 1980 avaient rendu obligatoire la négociation annuelle sur les salaires, avec les lois Auroux.

Le salaire moyen par tête a progressé de 0,7 % par an en plus de l'inflation, sur la décennie d'inflation très modérée 2010-2019. Nous souhaitons que le travail paye plus, qu'il paye mieux. L'indexation générale des salaires ne le fait pas.

Nous ne traiterons pas cet après-midi une question de fond : celle du temps partiel subi, qui concerne des femmes à 80 %, et est la principale source de pauvreté laborieuse. L'enjeu pour les salariés français est aussi celui de l'augmentation de la productivité, ainsi que des effets du coin socio-fiscal. Le travail finance 55 % de la protection sociale, voire 65 % quand on prend en compte la CSG assise sur les salaires.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous appelle à ne pas voter cette proposition de loi.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - On l'avait bien compris.

Mme Nicole Duranton .  - Il est des sujets cycliques dans nos débats, à l'instar de celui de l'indexation des salaires sur l'inflation, qui est une idée populaire, que la hausse des prix à la consommation de 2022-2023 a remise en avant.

Dès 1952, l'indexation du Smig autorise l'introduction de clauses visant le même objectif dans les conventions de branche. Censurées une première fois en 1959, elles ne disparaissent définitivement qu'en 1982 lors du tournant de la rigueur. La Belgique - comme d'autres pays européens - s'est dotée de dispositions similaires, qui demeurent difficilement transposables dans notre économie.

L'indexation des salaires sur l'inflation ne résiste pas à l'analyse.

Le premier risque est la spirale prix-salaire, provoquée par la hausse des coûts de production des entreprises et leur répercussion sur les prix. C'est cette spirale qui a conduit le gouvernement Mauroy à y mettre fin en 1982, quand l'inflation frôlait les 20 %. Le deuxième risque concerne la capacité des entreprises à absorber les hausses de salaire et à ajuster leurs coûts en cas de baisse de l'activité. Il est évident qu'elles n'ont pas la trésorerie nécessaire. Les risques pour l'emploi sont réels. La hausse mécanique des salaires aurait une incidence directe sur la compétitivité de nos entreprises à l'étranger et déséquilibrerait encore plus notre balance commerciale.

L'augmentation de la valeur du point d'indice dans la fonction publique aurait un impact direct sur les finances publiques de plusieurs milliards d'euros par an, ce qui est insoutenable. Nous devons poursuivre nos efforts de réduction du déficit public : des dépenses aussi coûteuses sont inenvisageables.

N'affaiblissons pas le dialogue social ! Votre proposition reviendrait à nier le rôle des partenaires sociaux en matière d'évolution salariale.

Nous refusons de conditionner le niveau d'exonérations patronales des entreprises à l'augmentation des salaires. Cela aurait des conséquences sur l'emploi. N'ajoutons pas de la complexité à la complexité.

Bien que nous partagions l'intention de protéger le pouvoir d'achat des salariés et des agents de la fonction publique, cette proposition de loi comporte des risques trop importants pour notre économie. Cherchons d'autres solutions, sans incidence sur la compétitivité des entreprises et l'équilibre des finances publiques.

Le RDPI votera contre cette proposition de loi.

M. Christian Bilhac .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Motivé par la forte dégradation du pouvoir d'achat des Français, ce texte pose la question de la préservation du niveau de vie et celle de la valeur travail et des salaires.

De plus en plus d'offres d'emploi ne trouvent pas preneur, faute de rémunération suffisante. Le travail n'est plus attractif. Les détracteurs de l'indexation des salaires sur l'inflation craignent la spirale inflationniste, la hausse des coûts de production et la baisse de compétitivité des PME-TPE, soumis à une concurrence souvent déloyale.

Les Français le disent tous : pour 100 euros dépensés, le contenu du caddie s'est réduit comme peau de chagrin ces dernières années. Le pouvoir d'achat des Français s'érode sous l'effet de l'inflation et de salaires qui n'évoluent pas au même rythme.

En 2023, j'avais déposé une proposition de loi pour indexer les traitements de la fonction publique sur l'inflation. On m'avait opposé que cela aggraverait le déficit ; il a augmenté sans cela !

L'inflation a atteint 5,2 % en 2024, 4,9 % en 2023 et 1,5 % en 2024. Le cumul est douloureux pour les Français.

On assiste à la paupérisation de nos concitoyens qui travaillent. La Banque de France recensait 600 000 personnes en surendettement en 2024.

Il est urgent de mobiliser tous les leviers disponibles pour garantir la dignité de chacun. Les salaires ne doivent pas servir de variables d'ajustement. Indexer les salaires sur l'inflation garantirait aux salariés que leurs efforts au travail ne soient pas dévalorisés.

En Belgique et au Luxembourg, cette indexation ne provoque ni spirale inflationniste ni emballement économique.

À titre personnel, je voterai ce texte. D'autres membres du RDSE s'abstiendront. Ce texte est raisonnable et pourrait être adopté sans pénaliser notre économie. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER.)

Mme Brigitte Devésa .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Les Français s'inquiètent de leur pouvoir d'achat et d'un travail qui ne paie pas assez face à une inflation qui pèse sur leur quotidien depuis 2022. Il faut leur répondre avec pragmatisme, sans renoncer aux principes d'équilibre économique et de justice sociale.

Je remercie le groupe CRCE-K pour ce débat. Néanmoins, cette proposition de loi, qui peut sembler pertinente, est alarmante. En effet, elle peut produire l'inverse de ce qu'elle prétend défendre et est incomplète.

Au Luxembourg, à Malte, à Chypre et en Belgique, des garde-fous évitent les effets négatifs de l'indexation. Ainsi, en Belgique, des plafonds évitent toute dérive incontrôlée et un gel est prévu en cas de crise économique majeure. Ce n'est pas le cas dans le texte qui nous est soumis : il promeut un mécanisme rigide et généralisé. Nous répétons qu'il faut respecter les partenaires sociaux : pourquoi porter atteinte au dialogue social en imposant cette indexation ? Son interdiction existe depuis les années 1950 et a été confirmée en 1982.

Certes, le Smic bénéficie d'une revalorisation automatique, selon des critères objectifs. Mais généraliser un tel mécanisme reviendrait à nier les réalités propres à chaque secteur et désinciterait à la négociation collective. Cette rigidité excessive empêcherait la flexibilité nécessaire dans un monde en perpétuelle évolution.

Que fait-on pour le pouvoir d'achat des Français ? Dans une vision libérale, nous essayons d'éviter que l'État ponctionne les salaires par les charges. L'augmentation de la TVA prévue dans le budget pour 2025, par exemple, réduira le pouvoir d'achat des ménages. Après avoir augmenté la pression fiscale, l'État voudrait désormais contraindre les entreprises à compenser les effets de ses propres décisions en les forçant à augmenter les salaires... Ce n'est ni cohérent ni juste. Ce serait une double peine pour les entreprises, déjà confrontées à des charges lourdes, des réglementations de plus en plus complexes et un environnement économique incertain.

Nous sommes dans un monde ouvert : l'indexation des salaires ne pourrait être décidée qu'au niveau européen.

Ce serait aussi une double peine pour les Français, car cette décision entraînerait l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de l'État, donc des impôts et de la dette. Le déséquilibre des régimes de retraites serait aussi amplifié. La hausse des salaires alimenterait celle des prix. Enfin, les Français dont les revenus reposent davantage sur les primes seraient pénalisés.

Soyons responsables en garantissant aux salariés un pouvoir d'achat décent, en n'imposant pas une charge supplémentaire aux entreprises et en ne creusant pas les déficits qui pèseront sur les générations futures.

Le groupe UC suivra la commission, qui a rejeté le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Céline Brulin .  - (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER) Je salue l'excellent travail de Silvana Silvani (Mmes Émilienne Poumirol et Annie Le Houerou applaudissent) qui montre l'accélération du décrochage des salaires ces dix dernières années : entre 2012 et 2022, le salaire réel des salariés a reculé de 10 % et celui des fonctionnaires de 12 %. Pourtant, les entreprises ont maintenu leurs marges à un niveau historiquement élevé.

Indexer les salaires sur l'inflation relève de la justice sociale. C'est aussi indispensable pour éviter que des professions décrochent en termes d'attractivité : je pense aux enseignants. Dans les années 1980, ils gagnaient 2,2 fois le Smic en début de carrière, contre 1,2 fois actuellement. La déconnexion entre point d'indice et inflation a entraîné la crise de recrutement que nous connaissons.

Certains dénoncent le risque de boucle inflationniste. Le FMI - je ne me réfère pas au Capital de Karl Marx - montre que cette boucle prix-salaire est un mythe, après analyse de soixante ans de vie économique dans différents pays.

Nous sommes attentifs aux petites entreprises : notre proposition de loi maintient les exonérations de cotisations pour celles qui indexeraient les salaires sur l'inflation. Les TPE et PME belges et luxembourgeoises ne se plaignent pas de cette indexation : un pouvoir d'achat garanti, c'est l'assurance de carnets de commandes remplis.

Alors que nombre de salariés ont du mal à joindre les deux bouts, comment justifier que les retraites et les prestations sociales soient indexées sur l'inflation, mais pas les salaires ? On sait ce qu'il est advenu de la sinistre proposition de désindexer les retraites sur l'inflation...

Le travail n'est pas seulement une valeur à convoquer dans les discours ; c'est la seule activité qui produit de la richesse.

Il n'est pas incongru que les travailleurs en revendiquent une part. Il y va du respect qui leur est dû, de la justice sociale et de la pérennité de notre pacte social. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après des pics inflationnistes, l'exigence d'un retour à l'indexation des salaires - existant en France jusqu'au tournant de la rigueur - ressurgit.

Dans les pays comme la Belgique où elle existe, les salaires réels ont été préservés sans que l'inflation s'emballe. L'indice des prix à la consommation harmonisé y était de 3,1 en mai 2024 contre 3,5 en Allemagne. Ce non-emballement met à mal l'offensive idéologique contre l'échelle mobile. Je vous conseille le livre d'Albert Hirschman, Deux siècles de rhétorique réactionnaire. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet s'en amuse) qui identifie trois axiomes : l'effet pervers, l'inanité et la mise en péril.

L'effet pervers consiste à prétendre que l'on aboutirait à un résultat à l'opposé de l'objectif, en alléguant que l'échelle mobile deviendrait le moteur d'une boucle salaire-prix. Cela ne se vérifie ni en Belgique ni au Luxembourg. Selon le FMI, seuls trois des 22 épisodes inflationnistes des cinquante dernières années étaient imputables à cette boucle.

En France, cette boucle n'a pas été causée par les salaires mais par l'augmentation des taux de marge, alimentant la seule boucle véritable, la boucle prix-profits.

En 2023, le taux de marge atteignait 33 % ; pour l'énergie et l'agroalimentaire, c'était une surmarge historique de 48 %. Cela consolide quarante ans de baisse de salaires depuis la fin de l'échelle mobile.

Refuser que les salaires suivent au moins l'inflation, c'est défendre une économie de captation des richesses par le capital.

Deuxième axiome de la rhétorique réactionnaire : l'inanité. À la fin, les salaires augmenteraient et rattraperaient la hausse des prix. De fait, les salaires réels ont baissé, et cet axiome est contradictoire avec le précédent.

Troisième axiome : la mise en péril de la négociation collective. C'est le contraire ! Interdire l'indexation appauvrit le dialogue social et le conflictualise. Les entreprises se tournent vers les compléments de salaire, qui aboutissent à appauvrir la sécurité sociale de 19 milliards d'euros.

Ces arguments réactionnaires nous détournent du vrai problème : la dépendance de l'économie européenne à des chaînes mondiales d'approvisionnement. Cela plaide en faveur d'une transition écologique, pour retrouver autonomie et souveraineté en matière énergétique et agricole notamment.

Nous voterons cette proposition de loi pour plus de justice sociale et écologique. (Applaudissements à gauche)

Mme Monique Lubin .  - Nous remercions Cathy Apourceau-Poly d'avoir déposé cette proposition de loi, qui braque les projecteurs sur un problème resté sans réponse à ce jour. Ne soyons pas naïfs, les grandes entreprises ont augmenté les salaires de leurs employés, mais ce n'est pas le cas de toutes. Lors d'épisodes inflationnistes, certaines entreprises considèrent impossible d'augmenter les salaires, car cela réduirait leurs marges... Mais les salaires ne sont pas une variable d'ajustement !

Le Gouvernement a fait preuve d'une foi inébranlable dans les entreprises, pensant qu'elles allaient répartir équitablement la valeur ; mais le compte n'y est pas ! Lorsque Michelin lance, en avril 2024, une opération de communication promettant un salaire décent à tous ses salariés, cela relève du paternalisme social - un type de gouvernance dont la démocratie sociale doit s'émanciper, d'autant qu'elle ne protège manifestement pas les salariés des plans sociaux...

Ce texte pose le principe de l'indexation annuelle, inspiré du dispositif belge. Ce dernier, quoique complexe, est un véritable amortisseur social, car il préserve les revenus en cas d'inflation.

L'article 2 instaure l'indexation de la valeur du point d'indice de la fonction publique sur l'indice des prix à la consommation des ménages. Cette disposition est bienvenue : les agents publics sont des employés comme les autres. L'État, mauvais employeur, a pris l'habitude de maltraiter ses agents. Les différentes mesures récentes de revalorisation n'ont d'ailleurs pas mis fin au décrochage.

Selon l'Insee, tandis qu'entre 2012 et 2022, le salaire moyen du secteur privé augmentait de 4 %, la hausse n'était que de 1,4 % dans le secteur public. Selon Alternatives économiques, le salaire moyen réel dans le secteur public a baissé de 2,2 % en 2022.

L'article 3 est pertinent et cohérent avec nos préoccupations, comme l'illustrent la proposition de résolution de Thierry Cozic en faveur d'un Grenelle des salaires en 2022 et notre opposition au choix de l'exécutif d'imposer aux syndicats puis aux parlementaires de travailler en 2023 non pas sur la question des salaires, mais sur tous les autres dispositifs de partage de la valeur - énième tentative de grignoter à bas bruit le salaire socialisé.

Nous soutenons les deux objectifs de l'article : l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et l'impossibilité de fixer un minimum de branche en dessous du Smic.

Au-delà de ces mesures, quelle est la définition de la valeur travail ? Comment améliorer le partage des fruits du travail ? Comment protéger les salariés des petites entreprises ? Il faudrait un projet de loi ambitieux sur le travail, mais je doute qu'il vienne de ce gouvernement...

Cette proposition de loi ouvre un débat que nous espérons fécond, et nous voterons pour. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains) En 1983, la gauche a eu deux idées : une mauvaise, instaurer la retraite à 60 ans...

Mme Monique Lubin.  - Ça commence bien !

Mme Marie-Claude Lermytte.  - ... et une bonne : arrêter l'indexation des salaires sur l'inflation. (Murmures à gauche)

La loi Pinay avait indexé le salaire minimum sur l'inflation en 1952, une mesure étendue par des conventions collectives ; mais il y avait alors une inflation à deux chiffres et la mesure était accompagnée d'un dispositif de blocage des prix.

Il y a quarante ans, après une succession de décisions dispendieuses et dénuées de tout sens commun, le mur des réalités s'érige et même François Mitterrand ne peut en faire fi. La gauche interdit toute clause d'indexation des salaires, sauf pour le Smic, afin d'éviter la spirale inflationniste. Décision salutaire : l'inflation passe entre 1982 et 1985 de 12 % à moins de 6 %.

Le groupe CRCE-Kanaky souhaiterait aujourd'hui revenir en arrière ; ils se trompent ! Toutes les entreprises de France ne sont pas au CAC 40... (« Justement ! » sur plusieurs travées à gauche)

Ces petites entreprises rassemblent 4,3 millions de salariés et créent un quart de la valeur ajoutée. Combien seraient capables de supporter une telle indexation ?

Idem pour les collectivités territoriales, dont personne n'ignore les difficultés ; on connaît les écueils du Ségur de la Santé. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Chacun devine les bonnes intentions du texte : qui pourrait être contre l'amélioration du pouvoir d'achat des Français ? (Mme Émilienne Poumirol ironise.)

Mais une telle mesure alourdirait les contraintes des entreprises et réduirait les embauches, alors que le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 3,9 % au 4^e trimestre 2024. Mmes Puissat et Bourcier recommandent de poursuivre le développement du partage de la valeur ajoutée en entreprise : c'est du bon sens, sans dogmatisme aucun. (Mme Émilienne Poumirol proteste.)

Une telle proposition de loi nuirait à la qualité du travail des partenaires sociaux. Les augmentations de salaire ne peuvent passer que par l'amélioration de la compétitivité des entreprises, de la productivité des salariés et par le dialogue social. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Brigitte Devésa applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le sujet du pouvoir d'achat nous touche tous, c'est la priorité des Français. Vous partez du constat de l'effet ciseau : baisse des salaires et augmentation des coûts contraints - logement, énergie. Vous évoquez la smicardisation, faute de véritable politique salariale. Selon Étienne Wasmer et Antoine Bozio, cela résulterait de trente ans -  de 1993 à 2024  - de politiques menées par des gouvernements de diverses sensibilités, combinant des taux importants de cotisations sociales, un salaire minimum relativement élevé et des réductions des cotisations des employeurs.

Vous parlez enfin de l'inflation qui ampute le pouvoir d'achat des salariés, notamment dans la fonction publique.

Nous partageons nombre de vos constats sur la précarité des ménages. Ainsi la commission des affaires sociales a lancé une mission d'information en juin 2024 sur les négociations salariales, dont Corinne Bourcier et moi étions les rapporteurs. Nous avons débattu de cette question à l'article 6 du PLFSS.

Cela dit, nous ne partageons pas les propositions de votre proposition de loi.

En France, les salaires sont librement déterminés. Nous laissons les partenaires sociaux négocier entre eux : l'État ne doit pas administrer les salaires.

Pour répondre à l'inflation, structurelle ou conjoncturelle, il faudrait selon vous aligner les minima des grilles salariales sur le Smic. Cela risque d'escamoter le dialogue social et de favoriser le tassement.

L'indexation des salaires a déjà existé. Le système a été modifié en 1983 par Pierre Mauroy (Mme Émilienne Poumirol proteste), qui a constaté que cela provoquait une hausse des prix, appelée « spirale prix-salaires ».

Vous nous encouragez à voyager, madame Apourceau-Poly, mais le champ des pays concernés est réduit, puisque seuls la Belgique, le Luxembourg et Malte ont mis en place un tel dispositif...

Selon une note de la Dares, les salaires ont augmenté de 4,6 % en 2023 et de 3,5 % en 2024 ; en 2025, sur les 630 accords conclus, l'augmentation des salaires atteint 2,27 % - une augmentation en moyenne supérieure à l'inflation. Les employeurs sont lucides sur leur besoin de rester attractifs.

Vous prévoyez d'étendre cette indexation à la fonction publique en la compensant pour les collectivités par une majoration de la DGF ; c'est méconnaître les difficultés actuelles et nos dernières semaines de discussions...

À l'article 6 du PLFSS, nous avons vu combien le conditionnement des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires au respect de l'augmentation annuelle des salaires a minima au niveau de l'inflation constatée nécessitait une discussion branche par branche, et non un texte législatif descendant. J'ai noté votre singularité en la matière, madame la ministre.

Grâce à l'action des partenaires sociaux, notre cadre juridique est resté adapté pendant la période d'inflation.

Pour les branches non conformes, notre travail sérieux d'enquête aboutit à des conclusions bien différentes de celles des auteurs de cette proposition de loi. En décembre 2023, seules six branches n'étaient pas conformes. Désormais, elles ne sont plus que trois - cafétéria, retraites complémentaires et foyers de jeunes travailleurs - et ne représentent que 48 000 salariés. Aucune ne semble pâtir d'un dialogue social moribond.

Notre groupe rejettera donc cette proposition de loi. Pour autant, nous remercions Cathy Apourceau-Poly et Silvana Silvani de porter ces débats sur le pouvoir d'achat des salaires, défi majeur et quotidien de notre engagement parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Silvana Silvani, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - Outre l'indexation automatique des salaires, cet article abroge l'interdiction des clauses d'indexation des conventions collectives qui existent dans le droit en vigueur. Cette interdiction ne cesse de me surprendre. Pourquoi le législateur s'oppose-t-il à ce qu'un accord librement consenti entre syndicat et patronat ne puisse intervenir ?

Le Sénat, qui s'honore de défendre traditionnellement le paritarisme, pourrait marquer ainsi sa confiance envers les partenaires sociaux.

Mme Marianne Margaté .  - L'indexation permet d'éviter que le pouvoir de vivre des salariés chute quand les prix augmentent.

Nous voulons lier le salaire au coût de la vie. Le choix de l'indice est déterminant. Nous avons choisi celui de l'Insee, car il fait autorité, même s'il est critiqué, notamment parce qu'il ne tient pas compte des dépenses de logement et de santé. En février 2023, l'Insee avait chiffré l'inflation à 7,7 % alors que les prix de denrées de première nécessité avaient explosé : plus 20 % pour les pâtes, 17 % pour les légumes frais, 16 % pour l'énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Fabien Gay .  - Vous ne voterez pas notre proposition de loi (M. Michel Canévet le confirme), c'est le jeu, mais vous niez le problème des salaires en France et ne proposez aucune solution.

Madame la ministre, nous ne parlons pas du pouvoir d'achat, mais du salaire, net, brut et super brut. Un jour, il faudra interroger les 88 milliards d'exonérations de cotisations sociales patronales. Vous dites que le Smic a augmenté douze fois, mais le problème est que les salaires augmentent moins vite que les dividendes : entre 2011 et 2021, les salaires ont augmenté de 22 %, tandis que les dividendes ont explosé de 57 % - depuis 2020, c'est quatorze fois plus rapidement. Les actionnaires se goinfrent, les salariés trinquent.

Que voulez-vous donc faire ? Maintenir l'existant ? Vous avancez que la branche caoutchouc a rehaussé son minimum, mais 94 branches sur 171 continuent à démarrer leur premier salaire en dessous du Smic. (Mmes Astrid Panosyan-Bouvet, Frédérique Puissat et M. Philippe Mouiller le contestent.)

Les travailleuses et les travailleurs doivent pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. Yannick Jadot .  - Belle initiative que celle du groupe CRCE-Kanaky : la question du pouvoir d'achat est devenue politique. Si Donald Trump a gagné aux États-Unis, c'est moins du fait de ses délires fascistes que du choc inflationniste.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est vrai.

M. Yannick Jadot.  - Il faut rassurer les salariés sur leur pouvoir d'achat. J'entends les références à la spirale inflationniste des années 1980... Mais alors, il n'y avait pas la BCE ! Les pays dévaluaient. C'était un autre monde ; dans le nôtre, la politique monétaire a pour objectif principal de limiter l'inflation, mais cela n'empêche pas les chocs inflationnistes de percuter l'ensemble des salariés de tous les pays.

D'où la pertinence de cette proposition de loi : protéger les salariés de l'instabilité.

Vous rejetez l'encadrement des loyers, l'augmentation du financement du logement social, bref, tout ce qui augmenterait le pouvoir de vivre de nos concitoyens ! La situation n'est pas celle des années 1980 ; aujourd'hui, les chocs d'inflation favorisent l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Chasseing .  - Il y a peu, la censure du Gouvernement a provoqué l'arrêt des embauches et des investissements. Sept syndicats sur huit demandent que cela ne se reproduise pas.

Le Smic atteint désormais 1 426 euros, contre 1 218 auparavant, et la part des salariés au Smic est passée de 12 à 27 %.

Les auteurs de la proposition de loi proposent d'indexer tous les salaires sur l'inflation. Les profits des multinationales sont souvent réalisés hors de France ; mais nos PME et TPE se développent sans se goinfrer. Elles fournissent du travail et font participer leurs salariés. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

En aménageant le code du travail, Myriam El Khomri et Muriel Pénicaud ont incité à la négociation.

Je souhaite que le Gouvernement maintienne une politique de l'offre : des PME compétitives, un carnet de commandes bien rempli, le maintien de nos acquis sociaux, l'investissement et l'augmentation des salaires pour que les salariés puissent vivre dignement de leur travail.

Mme Monique Lubin .  - Je suis toujours très étonnée : tout le monde partage l'objectif de préserver le pouvoir d'achat, mais aucune solution ne convient jamais !

Même si le Smic protège la plupart des salariés, ce n'est pas le cas de ceux qui sont en dessous. Même pendant la forte inflation, un grand nombre de PME n'augmentent pas les salaires, ou seulement de la moitié de l'inflation. Les salariés perdent donc en pouvoir d'achat.

Comment faire abstraction de leur situation, sous couvert d'arguments comme la préservation des PME ? Il n'y a pas d'entreprises sans salariés ; certaines devraient d'ailleurs se demander pourquoi elles ne parviennent pas à recruter...

Je suis consternée de constater que, pour certains d'entre vous, le pouvoir d'achat des salariés est secondaire. À en entendre certains, cette proposition de loi serait une nuée de sauterelles s'abattant sur les entreprises !

M. Christian Bilhac .  - Cette proposition de loi part de bonnes intentions, mais elle est dangereuse. Elle entraînerait de l'inflation, alors qu'elle était déjà à 5 % sans indexation...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - C'est l'inverse !

M. Christian Bilhac.  - Elle entraînerait une augmentation du chômage, alors que la courbe n'est déjà pas brillante. Elle entraînerait une dégradation des comptes publics, dont on ne peut pas dire qu'ils sont satisfaisants. Elle amenuiserait la compétitivité de la France alors que notre balance commerciale est ce qu'elle est... (M. Fabien Gay s'exclame.)

Enfin, elle entraînerait des faillites d'entreprises, qui se multiplient déjà : voyez les chiffres ! Heureusement que cette loi n'est pas déjà en vigueur, sinon je ne sais pas où nous irions... (Sourires)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - J'entends votre amour pour les négociations de branche, votre refus qu'on administre... Mais actuellement, nous sommes administrés ! Un accord collectif, de branche, ne peut protéger sa grille de qualification grâce à une indexation sur le Smic. Pour ma part, j'ai réalisé une négociation de branche : on classe tout le monde suivant sa qualification, puis le Smic déconstruit cette construction relative.

Nous avions proposé que l'écart entre deux qualifications soit protégé, et que tout soit en référence au Smic. Voilà ce que propose l'article 1^er, or vous voulez le supprimer.

Et ne nous dites pas que cela ne coûte rien : nous venons de dépenser 50 milliards d'euros pour le bouclier énergétique afin d'éviter ce choc pour les ménages. (M. Yannick Jadot renchérit.) Si les salaires avaient suivi le choc exogène comme en Belgique, cela n'aurait pas coûté plus cher et ce n'est pas l'État qui aurait payé.

M. Michel Canévet .  - Je remercie le groupe communiste d'avoir porté le débat sur ces sujets importants.

L'économie ne doit pas être trop administrée. (M. Fabien Gay, Mme Émilienne Poumirol et Mme Raymonde Poncet Monge s'exclament.) Laissons de la liberté aux acteurs économiques pour s'organiser et tenir compte des spécificités. Cela ne veut pas dire que nous considérions comme secondaire la situation des salariés. Ceux-ci sont une vraie richesse pour les entreprises, mais imposer des charges par une revalorisation automatique de salaires ne doit pas être une fin en soi. Les charges sociales sont beaucoup trop élevées dans notre pays.

M. Yannick Jadot.  - Les cotisations ! (M. Yannick Jadot le répète à plusieurs reprises.)

M. Michel Canévet.  - Nous voulons réduire les charges sociales pour que les augmentations de salaire ne coûtent pas à l'employeur le double de ce que cela rapporte au salarié. (Mmes Monique Lubin et Émilienne Poumirol protestent.)

Vous proposez une spirale inflationniste plutôt que de penser au bien des salariés.

La dépense publique est déjà bien importante pour la redistribution. Soyez satisfaits, on en fait déjà beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Céline Brulin .  - Cette proposition de loi relèverait d'une économie administrée ? Cela me fait sourire. Parmi les pays ayant opté pour cette solution se trouve le Luxembourg. Ce n'est pas l'économie la plus administrée qui soit... c'est un paradis fiscal !

Aujourd'hui, les branches qui souhaiteraient indexer en sont empêchées. C'est un comble !

Certains d'entre vous s'inquiètent : que feront donc les partenaires sociaux s'ils ne peuvent débattre ? Ils vont s'ennuyer... Lorsque je vois le nombre de plans de licenciements et le nombre de projets industriels portés par les salariés, je crois qu'ils auraient bien des sujets de discussion.

Monsieur Canévet, les charges que vous évoquez sont des cotisations sociales - et donc du salaire différé.

Mme Émilienne Poumirol.  - Exactement !

Mme Céline Brulin.  - Non seulement vous refusez d'indexer les salaires sur l'inflation, mais vous voulez retirer du salaire aux salariés ? Ce débat a de la clarté, et les outrances ne sont pas là où on les croit... (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi .  - Merci pour cette proposition de loi qui nous permet de débattre et de présenter des points de vue différents sur les salaires.

Le FMI ne s'inspire pas du Capital de Marx tous les jours, certes. Mais il faudrait lire en entier la note d'octobre 2022 que vous citez : « En revanche, si les chocs inflationnistes commencent à venir du marché du travail lui-même, sous forme d'une augmentation marquée et inattendue de l'indexation des salaires, ils pourraient modérer les effets du recul des salaires réels et faire augmenter les salaires et l'inflation plus longtemps. » Cette spirale prix-salaire existe donc.

Monsieur Gay, vous évoquiez la différence entre le super brut, le brut et le net. Parlons-en ! La France se distingue par le coin sociofiscal le plus important (M. Fabien Gay proteste.) : le coût du travail est très élevé pour l'employeur et le salaire net reste bas. On pourrait aussi parler du décrochage du PIB par habitant par rapport aux États-Unis depuis les années 2000.

En janvier 2025, la Drees a publié une étude sur le financement des protections sociales en Europe. La France a des cotisations salariés et employeurs les plus élevées d'Europe. (Mmes Émilienne Poumirol et Raymonde Poncet Monge protestent.)

M. Fabien Gay.  - C'est la sécurité sociale !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Entre la mutualisation et ce qui vient à la fin du mois dans le compte en banque, il y a une préférence pour la deuxième solution.

Vous comparez ce qui se passe au Luxembourg, en Belgique, mais vous prenez à chaque fois quelques points qui favorisent votre argumentation. En Belgique, l'indexation est automatique, certes, mais plafonnée. Au Luxembourg, cette indexation n'existe que lorsque l'inflation est supérieure à 2,5 %.

Si votre argumentation était vraie, l'indexation aurait été généralisée dans l'Union européenne. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)

Ces dernières années, les salaires réels ont augmenté entre 1,5 et 1,6 point de plus que l'inflation. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme Annie Le Houerou.  - Ah bon ? Pourquoi donc ? (Sourires à gauche)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°200 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

Article 2

Mme Michelle Gréaume .  - L'article vise à mettre en place un mécanisme d'indexation du point d'indice de la fonction publique. En vingt ans, le pouvoir d'achat des agents publics a baissé de 25 %, diminuant d'autant l'attractivité de la fonction publique.

Selon la DGAFP, un salaire attractif fait partie des motivations d'un tiers des candidats aux concours.

Nous avons obtenu la revalorisation en catégorie B des secrétaires de mairie, mais leur salaire moyen reste faible - 1 850 euros nets. Depuis la crise covid, elles ont perdu 169 euros de salaire réel par mois. C'est du concret ! On assiste à une fuite des cadres vers le secteur privé.

Il est plus que temps d'indexer le point d'indice des fonctionnaires.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°201 :

L'article 2 n'est pas adopté.

Article 3

M. Yannick Jadot .  - Madame la ministre, vous avez raison de mentionner que toute comparaison n'est pas raison -  même si on nous renvoie toujours à notre niveau de prélèvements et de cotisations.

La réalité, c'est qu'il y a une boucle inflation-extrême droite. Les électeurs de celle-ci sont ceux qui ont la perception de l'inflation la plus déconnectée de la réalité -  deux à trois fois le niveau réel. Il faut casser cette boucle !

En Belgique, c'est le N-VA qui gouverne. Je n'ai pas envie d'être gouverné par l'extrême droite.

Dans l'Union européenne, les politiques monétaires sont construites pour tuer l'inflation, au risque parfois de tuer l'activité économique.

Comment rassure-t-on les salariés sur leur pouvoir d'achat, pour éviter cette peur individuelle et collective ? En les protégeant des chocs inflationnistes venant de l'extérieur. C'est ce que fait cette proposition de loi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi .  - Vous avez raison, lors des élections américaines, le débat s'est beaucoup focalisé sur l'inflation et l'incapacité de l'administration Biden à l'infléchir pour les cols-bleus.

Mais en France, le rythme de l'inflation a été moins fort que dans d'autres pays européens, car les finances publiques ont absorbé une partie du choc externe, notamment énergétique.

M. Yannick Jadot.  - Cela coûte excessivement cher !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Si nous n'avions pas ce système de redistribution grâce à ce coin sociofiscal - que je ne critique pas -, la différence entre les salaires les plus bas et les plus élevés serait de 17, contre 3 actuellement.

Toutefois, d'autres pays réussissent mieux à concilier compétitivité des entreprises et protection sociale que nous.

Oui, il y a cette boucle inflation - extrême droite, mais la boucle inflation-salaire ne serait bonne pour personne non plus.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°202 :

L'article 3 n'est pas adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Pour mieux concilier l'adaptation des accords nationaux aux contextes locaux outre-mer, le législateur a prévu en 2016 un délai de six mois, empêchant un accord plus rapide. Cet amendement de bon sens prévoit que les accords négociés outre-mer puissent entrer plus rapidement en vigueur. Le surcoût de l'alimentation est de 40 % à La Réunion ; les loyers sont comparables à ceux des métropoles de l'Hexagone : une augmentation plus rapide des salaires est toujours bonne à prendre. Cela ne portera préjudice à personne.

Mme Silvana Silvani, rapporteure.  - Ce délai doit permettre aux partenaires sociaux de négocier les adaptations au contexte local. La commission a émis un avis défavorable en cohérence avec sa position sur l'ensemble de la proposition de loi.

À titre personnel, j'y vois une précision utile.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre.  - Votre demande est juridiquement satisfaite. Nous partageons toutefois votre préoccupation de mieux faire connaître cette possibilité de négociations spécifiques en outre-mer, prévue par le code du travail. Des travaux sont en cours, entre la direction générale du travail et les partenaires sociaux pour en préciser les modalités opérationnelles. Avis défavorable.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cet amendement est important : c'est une mesure juste, correspondant aux réalités locales de l'outre-mer ; où l'on souffre déjà de l'héritage colonial de la vie chère.

À La Réunion, le taux de pauvreté est de 36 %, soit deux fois et demie plus qu'en métropole. Le chômage des 15-29 ans est de 32 %, contre 13 % dans l'Hexagone.

Mais la pauvreté touche aussi durement les salariés : il faut augmenter les salaires et les indexer sur l'inflation, pour redonner de la dignité au travail.

Les loyers à La Réunion sont comparables à ceux des grandes villes de l'Hexagone. Quelque 53 % des Réunionnais vivent une situation de privation.

N'attendons pas six mois, alors qu'il faut agir vite !

Mme Frédérique Puissat.  - Cet amendement pourrait trouver sa place dans d'autres textes -  je pense à celui consacré à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°203 :

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

Article 4

M. Ian Brossat .  - Enfin, dans cette enceinte, on a parlé salaires et dignité au travail : cela fait du bien ! Ce n'est pas si fréquent, quand je regarde l'ordre du jour des prochaines semaines : débat sur les accords franco-algériens, proposition de loi sur le mariage des sans-papiers, proposition de loi pour allonger la durée de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA)... Pourtant, le pouvoir d'achat est la première préoccupation des Français.

Ces propositions ne seraient pas bonnes, dites-vous ? Mais que proposez-vous ? Une politique de l'offre ? Mais cette politique pro-business est menée depuis sept ans : elle n'a pas empêché les plans de licenciement et elle ne permet pas aux salariés de vivre dignement de leur travail. Notre proposition de loi mérite d'être adoptée ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - J'y souscris !

Madame la ministre, nous aurions oublié de citer une partie de l'argumentation du FMI, dites-vous ? Je rappelle que cette proposition de loi vise simplement à maintenir le pouvoir d'achat, pas à l'augmenter.

Vous nous avez dit que les salaires suivaient l'inflation, mais avec retard, ce qui évitait la boucle prix-salaires. C'est donc qu'il revient aux salariés d'absorber le choc de l'inflation, pas aux bénéficiaires des taux de marge ? Voilà comment on retrouve les gens aux Restos du Coeur !

La non-indexation désarticule les négociations collectives, par la lente destruction des grilles de salaires.

Mme Frédérique Puissat .  - À entendre certains de nos collègues, nous n'aurions rien fait. Nous ne sommes pas d'accord avec cette proposition de loi, mais c'est un sujet important pour les Français. Avec Corinne Bourcier, en juin 2024, nous avons fait quinze propositions, certes techniques, mais qui répondent aux attentes des salariés.

Mme Monique Lubin .  - N'opposons pas salariés et entreprises. Pas d'entreprise sans salariés.

Mme Pascale Gruny.  - Pas de salariés sans entreprise !

Mme Monique Lubin.  - La première richesse d'une entreprise, ce sont ses salariés. Les patrons savent bien se rémunérer quand leur entreprise tourne bien. Les salariés doivent être mieux protégés.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°204 :

L'article 4 n'est pas adopté, non plus que l'article 5.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Mme Silvana Silvani, rapporteure.  - Je remercie toutes les oratrices et tous les orateurs : il était intéressant de mettre en lumière nos différences. Je salue le travail des services du Sénat.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je m'associe à ces remerciements. Merci à Cathy Apourceau-Poly, auteure de ce texte.

Madame la ministre, je vous invite à lire les rapports de la commission des affaires sociales : nous avons traité de nombreux sujets. L'après-budget sera une période marquée par les dossiers sociaux. Le Sénat aura des propositions à faire.